Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 18 Décembre 1933 PORT-AU PRINCE Sème Année No. 104 NATIONALE Membres du Corps Législatif ASSEMBLEE Directeur CANDELON RIGAUD 1931 aux le mandat a pris fin le ler. Avril CONSTITUANTE TELE IPHOI NE 2004 dont 1932. Article 2.-Les vo'es et moyens du préSESSION ORDINAIRE SOMMAIRE: sent crédit seront tirés des' disponibilités Séance du Mardi 31 Mai 1932 au de l'Intérieur un crédit du Trésor Public. touLoi ouvrant de Département cent trente mille gourdes. pour le Article 3.-La présente Loi abroge lui sont (Suite et Fin) extraordinaire paiement des frais de déplacement et de Novembre réprésentation 1930 tes lois ou dispositions de lois à la qui diligence et vice de MM. le aux membres du Corps Législatif. de contrajres et sera cxécutée de l'Intérieur et des Présidence St-Aude et présidence le Député Loubeau à Mars 1931. Avis rela:if aux de- des Secrétaires d'Etat Sénateur le SénaSecrétairerie d'Etat de l'Intérieur: Finances, chacun en ce qui le concerne. assistés de leurs Collègues, MM. mandes de passeport ou de visa de passeport. Séance du 31 Mai Donné à la Chambre des Députés. à teur Paultre et le Député Estimé lers SeAssemblée Nationale Constituante: ler Décembre 1933. et MM. le Sénateur Justin La1932 (suite et fin). Extraits du registre Port-au-Prince. crétaires Salnave Zamor, 2èmes Secrétairerie d'Etat du Commerce: Le Président: YRECH CHATELAIN tortue et le Député des Marques de fabrique et de commerce. Les Sc étaires: Secrétaires. -Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. LOUIS GILLES S. LAGUERRE POURSUITES CHAPITRE IV CONTRE Dunné à la Mair 1 Nationale, à Port- 130e. LES DES MEMBRES DES POUVOIRS LOI au-Prince. le 7 Déc mbre 1933. An DE L'ETAT de T'indépendance. Art. 105.-La Chambre des Députés accuse le Le Président: : DENIS ST-AUDE Président de la République et le traduit devant STENIO VINCENT Les Secrétaires: ie Sénat pour cause de trahison ou tout autre Président de la République DR. HECTOR PAULIRE. C. FOMBRUX. crime O11 délit commis dans l'exercice de ses fonctions. . Vul l'article 55 de la Constitution: AC NOM DE 1 1 REPUBLIQUE Elle accuse également: cil cas de malverVu les articles 4 et 5 de la Loi du 4. Le Président de h République du ordonne Sceaul 19. Les Secrétaires d'Etat clt d'excès de pouvoirs Juillet 1933 sur le Budget et la Compta- que la Loi ci-dessus soit revêtue, et sation. de trahison. d'abus crime ou délit, commis dans bilité Putlique; de la République, imprimée. publiée ou de tous de autres, leurs fonctions; Vu la Loi du 26 Mai 1931 concernant executée. à Port-au- l'exercice 2°. En câs de foriaiture. les membres du Triles frais de deplacement et de représen- Donné au Pala's National, de de de l'une de ses sections réutation des Membres du Corps Législatif; Prince, le 8 Décembre 1933 an 130ème.

dans bilité Putlique; de la République, imprimée. publiée ou de tous de autres, leurs fonctions; Vu la Loi du 26 Mai 1931 concernant executée. à Port-au- l'exercice 2°. En câs de foriaiture. les membres du Triles frais de deplacement et de représen- Donné au Pala's National, de de de l'une de ses sections réutation des Membres du Corps Législatif; Prince, le 8 Décembre 1933 an 130ème. bunal Cassation, tout Officier du Ministère Public près Cons'dérant que lçs dits frais n'ont pas de Tindépendance. STENIO VINCENT nies le Tribunal et de de Cassation. été payès pour Ja période s'étendant Présiden La mise en accusation nc pourra être prononNovembre 1930 à Mars 1931: Par le des deux tiers des membres qu'il n'y a pas de ionds Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: cée qu'à la majorité Elle traduit en conséquence ceux Considérant de E. LESCOT de la Chambre. le Sénat érigé en Haute prévus at Budget pour Taenittement y a lieu d'y Le Secrétaire d'l 'Etat des Finances: qu'elle accnse devant de l'audience, cette dette de TEtat et qu'il LUCIEN HIBBERT. Cour de Justice A l'ouverture Cour de Justiee pourvoir; d'Etat de DE chaque membre de la Haute avec et Sur le Rapport du Seerétaire motivé du SECRETAIRITIE D'ETAT prête le serment de juger T'impartialité el l'Intérieur et de l'avis écrit et LINT TERIEUR la fermeté qui conviennent à un honme intime probe convicSecrétaire d'Etat des Finances: Conseil des Passepc *" S et de FEmigration. libre. suivant sa conscience et son Et après délibération en Service des AVIS tion. Secrétaires d'Etat. d'Etat de l'Intérieur La Hlante,Cour de Justice déchéance, ne pourra la destitution prononcer ct A PROPOSE. Loi sui- La Secrétairerie des dispositions d'autre peine que la toute fonci 1 Etle Corps Législatif a voté la rappelle qu'en 7 de conformité la Loi du 27 Août 1915, la privation du droit an d'exercer au moins ct cini ans an vanté: de l'article de pa-seports ou de visa de publique pendant un étre traduit devtut Article ler-I1 est ouvert au Extraordi- Départe- toute demande doit être ndressée att Départe- plus; : mais le condamné peut conformément a la loi. ment de TIntérieur tin Mille crédit Gourdes. en passeports 24 heures ava t le départ de l'inté- les tribunans ordinaires d'autres peines 01 na' re de Cent Trente ment Isil y a lieu d'appliquer de eivile. du des frais de déplacement ressé. sur l'exercice Tactio vue raiement dus pour ia période Port-au-Prince. 3 Dicembre 1933.1-tisr e: de représentation 1930 à Mars s'er endant de Novembre LE MONITEUR TITRE VI comptable. envers le Trésor public se feron Nul 1c pout étre jugé ni condamné qu'à la masuivant le mode établi par la loi, par wne Cham jorité des deux tiers des membres du Sénat. DES, FINANCES bre des Comptes dont T'organisation et le fonc Les limites preserites à la durée des sessions de l'Etat et tionnement seront également déterminés par 1 Législatif à l'article 50 de la présente Art.

comptable. envers le Trésor public se feron Nul 1c pout étre jugé ni condamné qu'à la masuivant le mode établi par la loi, par wne Cham jorité des deux tiers des membres du Sénat. DES, FINANCES bre des Comptes dont T'organisation et le fonc Les limites preserites à la durée des sessions de l'Etat et tionnement seront également déterminés par 1 Législatif à l'article 50 de la présente Art. 114.-Les impôts att profit 'du Corps servir à mettre fin aux des Communes ne peuvent être établis que par loi. Constitution ne peuvent une Loi. Art. 123.- -Au cas oùt le Corps Législatif. pou poursuites, lorsque le Sénat siège en Haute Cour les raison que ce soit. sauf celle de la non Art. 115.-Les lois qui établissent impôts quelque de Justice. présentation des documents de l'art. 121 dans li Art. 100.--En gas de forfaiture tout juge ou n'ont de force que pour u11 an. délai prescrit;, n'arréte pas le Budget pour 111 Officier du Ministère Public' est mis en état d'ac: .Art. 116-11 nc, peut être établi de privilège oit plusieurs Départerirents ministériels avan cusation T'une des sections du Tribunal dc en matière d'imipôts. Aucune exemption, aucune des par son ajournement. le ou, les hudgets Dépar Cassation. I augnientation ou diminution d'impôts ne peuvent tements intéressés en vigueur pendant l'annét S'il s'agit du tribunal entier, la mise en accu- àtre établies que par une, loi. hudgétaire enl cours seront maintenus pour l'an sation est prononeée par le tribunal de Cassa- Art. 117.-Aucune pension. ancune gratifica- née bitdgétaire suivante, tion. sections réunies. tion. aucune subvention, aucune allocation quel107.-La loi règle le mode de procéder comjuer à la charge du Trésor Public ne peut TITRE VII Art. Président de la République, les Secré- être accordée qu'en vertu d'une loi proposée par DE LA FORCE RUBLIQUE contre le dans les cas de crimes le Pouvoir Exécutif. taires d'Etat et les juges fonctions salariées Art: 124.--Une force publique, sous. les dédélits par eux conmis. soit dans l'exercice de Art. 118.-Le cumul des, ou signations fixées la loi. est établie pour la leurs fonetions. soit en dehors de cet exercice. par T'Etat est forntellement interdit. excepué sécurité intérieure par ct extérieure de la République, dans l'enseignement secondaire et supérieur. : droits du le maintien de TITREIV de la garantic des Peuple, Art. 119--he Budget chaque Département T'ordre et la police dans les 'villes et les camDES IXSTITUTIONS COMMIUNALES ministériel 'est divisé en chapitres et doit être paynes. Elle est la seule force. afmée de la R6voté artiçle par article. Art. 108-La Commune est autonome. Aucune sonnne allouée pour un chapitre ne publique.

droits du le maintien de TITREIV de la garantic des Peuple, Art. 119--he Budget chaque Département T'ordre et la police dans les 'villes et les camDES IXSTITUTIONS COMMIUNALES ministériel 'est divisé en chapitres et doit être paynes. Elle est la seule force. afmée de la R6voté artiçle par article. Art. 108-La Commune est autonome. Aucune sonnne allouée pour un chapitre ne publique. force ct des Lc Président du Conseil Communal a le titre peut étre reportée ati crédit d'um autre chapitre L'organisation cle cette. publique Communal. tribunaux dont elle est justiciable est déterminée de Magistrat :t employée i d'autres dépenses sans une loi. la loi. Cette institution est réglée par la loi. Le Secrétaire l'Etat dep Finances est tenu, par, Les règlements relatifs à la discipline, à la réLa loi établit daus les Comimnes ou les Ar- sous sa responsabilité personnelle, de ne servir pressiondes délits dans cette organisation seront rontlissements des fonctionpaires ciyils qui re- chaque mois à chaque Département ministériel établis par le Pouvoir Exécutif en conformité présentent dirgetemeht le Pouvoir Exécutif. que le douzième des valeurs votées dans son de la Loi. Art. 109.-Les principes suivants doivent for- oudget. à moins d'une -décision du Conseil des Les jugements en matière de délit militaire mer les bases des institutions communales : Secrétaires d'Etat pour cas extraordinaires. ne seront sujets qu'à la révision par le TribuL'élection les Assemblées primaires. Les Comptes Généraux des Recettcs et des d'in-, 1) par de la République sont tenus le nal de Cassation, ct seulement pour cauge tous les cing ans. pour lesConseils Communaux: Dépenses des Finances selon par compétenee ou d'excès de pouvoir. Conseils Commiunaux de Secrétaire d'Etat un mode 2) L'attribution aux de comptabilité établi par la loi. TITRE VIII tout ce qui est d'intérêt communal. sans préju- L'exercice administratif commence le' premier dice de T'approbation de leurs. actes dans les cas Octobre et finit le trenté Septembre de l'année 1 DISPOSITIONS GENERALES etes suivant. le mode, que la loi détermine: : stiivante. Art." 125.- -Les couleurs nationales sont Je bleu 3) La publieitedles séances des Conseils dans Art. 120.-Chaque année le Corps, Législatif et le fouge placés horizontalenent. les limites établies,par la loi. arrête: Les armes de la République sont: le palmiste 4) La peblicité des budgets et des Comptes. 1) Le Compte des Recettes et des Dépenses surmonté du bouret de la liberté, orné d'un 5) L'intervention du Pouvoir Exécutif pour l'année écoulée ou des années précédentes; trophée avec la légende : <L'Caion fait la Forcep. enrpécher que. les Conseils nc sortent de leurs de 2) Le Budget général de l'Etat contenant l'a- Art. 126.-Aucun serment ne peut étre imposé attributions ct ne lèsent l'intérèt gênéral. perçu et la portion des fonds désignés pour T'an-! qu'en vertu de la Constitution ou d'une loi. Art. 110.-Les Magistrats Communaux sont néc à Chaque Département ministériel. Toute-i art. 127.- Les fêtes nationales sont: celle rétribués par leur Commune.

) Le Budget général de l'Etat contenant l'a- Art. 126.-Aucun serment ne peut étre imposé attributions ct ne lèsent l'intérèt gênéral. perçu et la portion des fonds désignés pour T'an-! qu'en vertu de la Constitution ou d'une loi. Art. 110.-Les Magistrats Communaux sont néc à Chaque Département ministériel. Toute-i art. 127.- Les fêtes nationales sont: celle rétribués par leur Commune. fois. aucune proposition, aucun amendement : de WIndépendance, le ler Janvier, celle de l'AgriArt. 111.LLe Conseil Communal ne peut dé- ne peut être introduit à l'occasion du Budget culture, le ler'Mai et celle du Dripeau le 18 Mai. penser par mois que -le douzième des valeurs dans le but de réduire ou d'augmenter les ap* Les fétés légales sont déterminées par' la loi. votées dans son budget. pointements: des fonttionnaires publics Art. 128.-Aucune loi, aucun arrêté ou règleTITRE Y Tout changement dc cette nature ne peut ment d'administration publique, n'est obligatoire être effectué que par uné modification des lois. qu'après avoir été publié dans la forme déDES ASSEMBLEES PRIMAIRES Art. 121.-Les Comptes généraux et les Bud- terminée par la loi. prescrits l'article précédent doivent être Art. 129.-Toutes les électipns sc feront au Art. 112.-Les Assemblées Primaires s'as- gets par d'Etat scrutin secret. semblent de plein droit dans chaque commune soumis aux Chambres par le Secrétaire de ne être dé10 à de les Finances, aw-plus tard. dans les quinze jours Art. 130.-L'état siège peut tous lés cm ans, au Janvier, partir, de l'ouverture de la' Session Législative. claré qu'en cas de péril imminent pour la sécu1937. suivant le mode prévu par la loi. Ellos ont Les Chambres peuvent s'abstenir de touts tra- rité extérieure ou intérièure. pour phjet d'élire les Députés, les Conseillers vaux législatifs tant que ces documents ne leur L'acte du Président de la République qui déConinumans. les Electeurs d'Arrondissements. seront pas présentés. Elles refusent la décharge clare l'état de siège doit être signé par la majoElles ne peuvent s' 'occuper d'aycun objet Cons- que des Secrétaires d'Etat et même le vote du Bud- rité des: Secrétaires d'Etat présents à la Capicelui qui leur est attribué. par la présente get lorsque les Comptes présentés ne fournis- tale,, titution. : est rendu compte à l'ouverture des Chamde se dès cet sent pas. par eux-mêmes ou par, les pièces à J'ap- llen Elles sont tenues dissoudre que pui, tous les éléments de vérification et d'appré- bres par. lc Pouvoir Exécutif. effet est rempli. ciation nécessaires. Art. 131.-Les effets de l'état de siège sont Art. 113-la loi preserit les conditions re- Art. et la liquidation des réglés par une loi spéciale. quises pour exercer le droit de voter dans les 132.L'examen de'TAdministration et de tout! Art. 132,-Les Codes de lois, civil, commerAssemblées Primaires. Comptes générale LE MONITEUR cial. pénal et d'instruction lois qui s'y criminelle, et toutes les Mr. ( qui n'e 'est mttachent sont maintenus en tout ce de Ed.

erit les conditions re- Art. et la liquidation des réglés par une loi spéciale. quises pour exercer le droit de voter dans les 132.L'examen de'TAdministration et de tout! Art. 132,-Les Codes de lois, civil, commerAssemblées Primaires. Comptes générale LE MONITEUR cial. pénal et d'instruction lois qui s'y criminelle, et toutes les Mr. ( qui n'e 'est mttachent sont maintenus en tout ce de Ed. Piou: Messieurs, je suis pas contraire à la présente Constitution.; combattre la proposition obligé] Il est donné une nouvelle Toutes dispositions de norable qu'a faitel'ho- proposition Piou lecture de la rétés. lois, tous décrets. arzl Sénateur Télémaque. Car qui est mise en règlements et autres actes pense pas qu'il soit je ne sion.. discustraires deneurent abrogés. qui y sont con- ner le rapporteur â nécessaire lire le de condam- Mr. A. titution. projet de Cons pruposé à Télémaque: MM., j'ai d'abord TITRE IX F.Assemblée de bien vouloir DE LA REVISION En manière de contre :ider que lecturé du de la déDE LA CONSTITUTION viens demander à l'Assemblée proposition, je mstitution soit donnée projet afin nouvelle Art. i33. --Le Pouvoir une additiont à l'article 37 du d'admettre membres de T'Assemblée que tous les position de l'une des deux Législatif, sur la.pro- le l'Assemblée Nationale. Règlement tituante puissent en Nationale Consvoir Exécutif, Chambres ou du Pou- non Cet article à insi avoir déjà une idée a Je droit de déclarer a lieu avis, contient une lacune qu'il que le peuple. La voie de à réviser telles dispositions qu'ily porte à/yotre sagesse de combler. im- i laquelle vient de faire allusion publicité qu'il désigne. constitutionnelles jui concerne les Secrétaires En ce rable député Piou n'est qu'un effet l'hono- de Cette déclaration J'envisage les d'Etat, il ma ne dans les qui peut étre faite que qie délibérations en proposition. Cela derniers jours d'une session mission et non celles qui com- lecture tne fois donnée n'empécherait du pas que, inmiéliatement dans. est publiée lieu en séance doivent avoir cussion soit projet, la distoute l'étendue de la République de l'Assemblée Piou. ouverte sur la publique. Nationale. C'est dans le but de Je maintiens donc ma proposition Art. 134.-A la session suivante, ette lacune que je combler Et d'ailleurs, il est de proposition. Chambres se réuniront les deux fine à l'article. propose d'ajouter in qu'un tradition que dès en Assemblée 37: projet quelconque a été et statueront sur la révision proposée. Nationale <ll est Commission de qui en a comnu donne examiné, la Art. 135-L'Assemblée Nationale <taires également loisible aux Secré- son rapport ainsi lecture libérer sur cette révision ne peut déd'Etat de se présenter aut sein sant d'une nouvelle que du projet. S'agismoins de ses Membres si les: deux tiers au d'Assemblée Nationale de :tion devient Constitution, la quesélus ne sont présents. <faire dès Constituante pour plus importante et, lucaae déclaration communications verbales ervance de cette exige l'obne peur étré rzite, aucun aécrites, prenare. part à la ou Mr. coutume. changement ne peut être adopté la carticles discussion des Fombrun: MM., rité des deux tiers des suffrages.

embres si les: deux tiers au d'Assemblée Nationale de :tion devient Constitution, la quesélus ne sont présents. <faire dès Constituante pour plus importante et, lucaae déclaration communications verbales ervance de cette exige l'obne peur étré rzite, aucun aécrites, prenare. part à la ou Mr. coutume. changement ne peut être adopté la carticles discussion des Fombrun: MM., rité des deux tiers des suffrages. qu'à majo- amendements constitutionnels, proposer tous la proposition ide notre je viens appuyer vue de et soutenir les points de maque, La motion a collègue TéléTITRE X l'Exécutif. lu article même du qu'il faite découle UISPOSITIONS TRANSITOIRES <Tout projet de Constitution LY ns adopté, En réglement que nous <par la Commission de présenté ous somme, il n'a .Art. A-La durée du Révision sera imdemander de nous fait que la mandat du Président de primé et rendu public la voie article. du conformer à un République actuel prendra fin le r'resse avant la par de la règlement, Ne mil netf cent trente six. quinze mai <Nationale.> d'scussion en Assemblée vons mettre en discussion un texte pouvant pas Art. B.-Les voté, l'Assemblée ne que nous eserceront Députés et les Sénateurs actuels Mess.eurs, je "onformer. peut que s'y leur mandat' jusqu'aur osition prends occasion de la proAprès quoi On reviendra d'Avril mil neuf cent premier lundi Télémaque pour: attirer proposition Piou. àla. trente sept. ention sutr ce votre at- Mr. le Art. C.-Le mandat des Conseillers Puisqu'il s'agit de point très important. brun ayant Président: fait Le Sénateur Fomnaux actuels prendra fin le dix Commu- mière sut projeter le. plus de lu- porteur de appel au règlement, le cent trente janvier mil neuf possible. les travaux la rapsept, sans préjudice des allons entreprendre. que nous Mr. Chatelain: Commission a la parole. légales dispositions e. SU. demander n'est-on pas en droit est nécessaire de Je voudrais savoir. s'il Art. D.- Dans les six : ne à parir dely oRf Sont Tobjet pourquoi les cet ostracisme ricles qui nont donner lecture des arblication de la présenté P" # membres de l'Exécu- Mr. pas été modifiés. I Exéeutif est autorisé Constitution. le Porvois! Pourquor ne pas leur permettre de Télémaque: I1 est évident i procéder dans le préscnter-devant cette rapporteur doit donner que le nel.des Tribunaux a tous person- aire Assemblée pour en entier. lecture du jugés nécessaires. changeents qy seront pointsde eurscummmtcatinses soutenir leurs l'autre Mais comme il est projet vue et rapporteur peut bien fatigué, Art, E.--Les règlemcnnts envernement. delendrelesubjectinse Je ne vois du 11 en est ainsi fait. le suppléer. Kucur dans le corps dénommé actnellement la Garde en vi- anorité'de Tssemblée pas en quoij Mr. le Président:. continteront à être appliqués, d'Haiti minuée.

eurscummmtcatinses soutenir leurs l'autre Mais comme il est projet vue et rapporteur peut bien fatigué, Art, E.--Les règlemcnnts envernement. delendrelesubjectinse Je ne vois du 11 en est ainsi fait. le suppléer. Kucur dans le corps dénommé actnellement la Garde en vi- anorité'de Tssemblée pas en quoij Mr. le Président:. continteront à être appliqués, d'Haiti minuée. J'estime Nationale serait sera imprimé et L'important projet votée la loi prévue à 1'article jusqpr'à 134 ce que soit lti est l'eeuvre de que tous, dans T'eeuvre cette ceuvre Nous revenons distribué. à la Art. F-La présente Constitation ci-dessus. ajne- par excellence, il importe sbuve- Cette proposition est proposition Piou. vigueur à partir de la entrera en' let de toutes les opinions soit que le re- sioti. mise en discus:" faitea au Moniteur Officiel. publjcation qui en sera lus de lumière jaillisse et apporté, l'on que Mr. Fombrun: Le Président (S) Vil. nfih que chacun a eu le que sache en discussion la Messieurs, en mettant - Les rapporteurs: : LÉCONTE prendre sa responsabilité. La courage deuxième de nous demander de proposition revenir Piou, c'est Y. Châtelain. Ls. Zephirin ariedel ladiition jà acquis. Vous sur un vote déLes Membres: (sous réserves.) en quelque sorte clore que j'ai l'incident proposée vient ti moment donné, devez vous rappeler qu'à Ch. Fombrun (sous ar le Sénateur soulevé de l'admission des j'avais été en faveur gie Jeune, /réserves), Ed. Piou, Mé- nandons-nôus? Télémaque, Car que deSecrétaires d'Etat en y. Brédy. Bélizaite/ N. Fourcand, Estimé, J. ttion soit rendu Que le projet de Constit objections Assemblée du Nationale pour défendre les Mr. A. presse. Quand cette public par la voie de la casion j'ai eu Gouvernement. à A cette OCnécesaire Talémzque: aussi/de Je crois qu'il serait ti projet, vous serez publicité bien sera donnée à invoquer l'article 86 de la jer de la 1 donner lecture du pro- 2t vous pourrez. imbus du textel Constitution, savoir que les Secrétaires proposition nverle Constitution. C'est tne le cause. apprécier en connaissance de d'Etat pourraient bien se trouver au banc Mr. que je fais à l'Assemblée. TExécutif au moment de la le Président: Je. consulte l'Assem- C'est pourquoi je vous prie en séance publigue du de discussion bléeà savoir. Si comme l'a demandé le cette addition, parce qu'il faut d'admettre tution. projet Constilègue Télémamue, le projet de la nouvelle col- :onstruction du nouvel édifice, que chacun dans la J'estime que si l'Assemblée veut Constitution idoit être lu. puisse apporter sa pierre pour le rendre satisfaction au Député Piou, elle n'a donner plus solide. se conformer à l'article 86 qu'à Ipour ne pas avoir à revenir sur en question un vote LE MONI :EUR D'ailleurs les Secrétaires d'Etat ne concerne l'application de l'art. 86 mal. au vote: ils n'ont que en discussion une ce qui prenient pas part déjà acquis ol1 remettre lAssemblée de la Constitution. roix consultative. Messieurs, c'est T'apacédure déjà établie par vient de le dire le Sénateur âmes de revenir sur pr Cmme Constitution, dénoncée nage des grandes admettrez dans cette Narionale.

aires d'Etat ne concerne l'application de l'art. 86 mal. au vote: ils n'ont que en discussion une ce qui prenient pas part déjà acquis ol1 remettre lAssemblée de la Constitution. roix consultative. Messieurs, c'est T'apacédure déjà établie par vient de le dire le Sénateur âmes de revenir sur pr Cmme Constitution, dénoncée nage des grandes admettrez dans cette Narionale. Martineau, cette le 10 leurs errears. Vous Leur Mr. Martineau: Mais la Constitution est T'objet de vives critiques depuis enceinte les membres de,T'Exéeutif. le 10 Janvier de cette Janvier. Le peuple indique par là qu'il interdire l'acces de T'Assemblée constiest lenoneée-depuis entend mettre de côté cet instrument né- tuerait .une injustice, car s'ils doivent année. Le Sénateur Martisuit remplacé par ses man- aussi subir les rigueurs de cette ConstiMr. le Président: donner la réplique. faste pourqu'ils ne pas les admettre à en" anen se réservera de. à toujoutrs la dataires. Est-il besoin de dire que nous sommes tution. diseuter pourquor les textes en prenant part à nos Le Sénateur Fombriin les seuls mandataires de la Nation charCe que nous demandons. paroke. qu'après avoir gés de ce soin, et qu'à nous seuls elle a Melibérations?. c'est que cette Constitution, naisse libre en Mr. Fombrun: J'estine de nos déli- anné le mantat de changer la Constitu- pleine lumière. Oenvretle la volonté d'Etat de la Naexclu les Secrétaires il ne siérait tion? et réfléchie des représentants d'elle herations en séance publique modifi- En conséquenee. le Pouvoir Exécutif de- tion, elle n'a pas besoin qu'autour ps d'admettre une propasition déjà arrétée. Siles ne doit y avoir aucune part. Je vous Piou. se fasse le silence. Elle ne redoute Aussi pas easivedel la procedure i se pré- mande de rejeter la proposition T'épreuve des critiques publiques. membres du Cabinet ont PAssemblée, intérêt à mon Mr. le Président: La proposition Piou 86 bien il doit etre permis à chaicun de. sisenter en notre sein, Tatiele 37 jappityée par Fombru invoquant l'art. lenaler les imperfections qu'il y découvre. avis. ne peut pas leur opposer saurati ell anctmne) de la Constitution est en délibération. La Presse doit pouvoir dire son mot et du Reglement qui 11c, S'ils ont Mr. Fombrun: Je n'ai pas appuyé la l'Exécutif prendre sa. part des responsa- bon façon heurter la Conistiintion. ils n'ont Piout. J'ai fait état d'un texte bilités. Aucun oStracisme n'est de une proposition à faire valoir, de l'ar- proposition que j'estine que le 1 oût. Messieurs, vous adopterez.la modi-, qraà venir spontanément en vertu cmstitutionnel. devait parce pas mettre en discus- fication que j'ai présentée et qui est basée' ticle 86 que je viens d'invoqiuter. du Bureau ne motion d'aileurs conforme à la sttr l'article 38 du Règlement que "nous Messieurs, au vote sion cette voté. Vous la voterez, parce qu'elle Mr. Télémaque: Cuns- Constitution.. avis, avons sens et à l'équité. à keglement en atteimbieexatinal entendu lecture de Mr. Ed.

ait parce pas mettre en discus- fication que j'ai présentée et qui est basée' ticle 86 que je viens d'invoqiuter. du Bureau ne motion d'aileurs conforme à la sttr l'article 38 du Règlement que "nous Messieurs, au vote sion cette voté. Vous la voterez, parce qu'elle Mr. Télémaque: Cuns- Constitution.. avis, avons sens et à l'équité. à keglement en atteimbieexatinal entendu lecture de Mr. Ed. Piou: A mon humble jel est contorme aut bon tituante. nous avons le projet rela- crois le Sénateur Fombrun fait er- votre sagesse et à votre indépendance. viens simla lisposition que contenait nous occupe. 11 reur. que Car. en somme, il ne s'agit pas de Mr. Chatelain: Messieurs,je le Sénateur tivement à Tincident qui aLes Membres de en Chambres séparées. Il est! plement montrer comment l'apest stipulé à l'art. 41: admis à présenter Nelibération de délibérer en Assemblée Fombrun a fait erreur en demandant la P.Assemblée sont seûls à la Com- 'ci question Constituante: Et jé ne sache plication de l'article 86 de Constitution des projets out dès propositions part aux Xationale l'article 86 de la Constitution ait de 1918. son mission de Revision et à prendre pourra pas que Je n'ai pas lhonneur de partager Néanmoins. le Président prévu le cas. ait et opinion soit renfordébats. Secrétaire d'Etat, sur sa Messieurs. j'admets bien qu'if y vis, encore que,son perniettre à un à notre séance. de la discussion du cée par le Sénateur Télémaque. demande, de faire des communications sur un un vote spécial, Mais a-t-il été. stipulé Permettez-moi de vous donner lecture éerites ou verbales à T'Assemblée Règlement façon formelle, précise que les Se- de l'article 86 de la Constitution. projet en discussions. devenu 37 d'une d'Etat seraient écartés des Cons- déli- (Illit). Au moment oivcet article, crétaires en Assembléc Nationale notre Règlement. arriva en délibéra- bérations ait chose jugée. en il seulement de l'Assemblée de une proposition litnante? Pour qu'il y, Pour Iei s'agit les attributions que lti tion. j'eus à présenter la présence des Secré- droit, il faut qu'il y ait jugement: faut qu'il y ait Nationale avec de 1918. Mais vous tendlant à émpécher pour ait vote acquis. il donne la Censtitution diffétaires d'Etat au sein de T'Assemblée de quil article y. décrétant que les Secré- savez wue nous avons une mission à la discussion du projet un spécial écartés de la disNous sommes en Assemblée Naprendre part qui devait être élaboré par itaires d'Etat seraient Or cet anticlcirenta clest entendu, mais en Assemblée Constitution spéciale. Un collègue a cussion en séance publique. tionde. chargée de réviser la Constituune Commission C'est ainsi n'existe pas. Nationale pas être ctt à amender ma proposition. suivante:, On a fait entendre dans cette enceinte tion. Or). y 1918, il ne pouvait de révil'article a reçu la rédaction seuls des Secrétaires d'Etat au i gja puisque le mode que Membres de T'Assemblée sont que la présence serait anormale.

gue a cussion en séance publique. tionde. chargée de réviser la Constituune Commission C'est ainsi n'existe pas. Nationale pas être ctt à amender ma proposition. suivante:, On a fait entendre dans cette enceinte tion. Or). y 1918, il ne pouvait de révil'article a reçu la rédaction seuls des Secrétaires d'Etat au i gja puisque le mode que Membres de T'Assemblée sont que la présence serait anormale. On questior co n'était pas le même ales des projets ou des pro- sein de l'Assemblée existe dans la sion ationrielle en ce moment. admis à présenter de Revision et'; se trompe. Le précédent que celu qui Wapplique. demande en conspositions à la Commission débats. Néanmoins, trançaise. Les Secrétaires Bu- d'un autre côté, je vous du colaux Législation sur le a de proposition prendre part toujours permettre id'Etat ont le droit déposer 1111 cience d'aecepter ine voulez-vous pàs la (Commission pourra d'Etat de venir dans son reau de TAssemblée Nationale projet l'ar- legue Pion. assistent à nos' à n Secrétaire écrites jde Constitution: D'ailleurs d'après est aussi que les part à nos sein lui faire des communications discussion>. 128 de la Constitution. il élibérations. qu'ils prennent de 2E erbales sur un sujet en ticle faculté d'amender la vous avez l'air laissé à l'Exécutif la débats? Enles ecartant, Or d'après cet article, les Secrétai-l Constitution selon le mode qu'eile pres- la fuir la discussion. setiled'Etat ne pouvaient se présenter crit. Le même droit se retroive dans Ilya plus:Jenes réclansernis pas d'Etat TCS Commission. Mais, il arrive qu'au- vient Constitution de 89. la sa- ment la préstnee des Setrétaires sible, je deman- - quar jord'hui. en cette séance oit lecture Quand donc nou1s demandons à Consti- ennotre semn:sil était pos de venir donnée du rapport de la Commisde l'Assemblée Nationale derais à la Xation tout entière toutes dare ainsi yuc du projet de Constitution. gesse tuante de décider que les Secrétaires d'E- disenter elle-méne avee m:us, bles car et nous sio, Pion propose, en prévision, des à tat viennent prendre leurs responsalilites. les opinions sont respectal le Député d'antoriser la présence faire des échanges de vues. asséoir dans avons intérêt à les: connaitre. PAssemiblée. d'Ftat pour prendre part au l'union nécessaire et d'une façon sérieuse Mr. Télémaque: Nessieurs.e crois que Serrétaires Constitution en séance puque nous allons vie et plus apécial-ment vote de cette de son les textes constitutionnels cela soit anor- 1 dans ma ptiblique blinue: regrette de n'être Fombrun, pas en voter, je ne crois pas que avis ni : celui du collègue LE MONITEUR David Jean- Il a été déposé le FORVIL T'honneur d'appartenir att - Pradel. Antoine Télémaque, Charles Elisée, 10 Novembre 1933 par Montas, avocats, depuis que jai suffisamment donné la me- not, Louis S. Zéphirin, V. Leconte: Mes. Edmond & Louis même mois, aut No. Parlement, j'ai conporter en moi le Pierre Hudicourt, et enregistré le 23 du ans, la sure de ce que libéralisme.

- Il a été déposé le FORVIL T'honneur d'appartenir att - Pradel. Antoine Télémaque, Charles Elisée, 10 Novembre 1933 par Montas, avocats, depuis que jai suffisamment donné la me- not, Louis S. Zéphirin, V. Leconte: Mes. Edmond & Louis même mois, aut No. Parlement, j'ai conporter en moi le Pierre Hudicourt, et enregistré le 23 du ans, la sure de ce que libéralisme. peut Chaque fois qu'il Le Président de l'Assemblée: 459 et pour une durée de Quinze principe du d'une mesure. je demande Denis StaAude marque de fabrique: cF ORVILA à la Société s'agit d'une loi, soit entourée La dite marque appartient cette loi, cetté mesure Tout à l'heure Le Vice-Président: : Anonyme cLes Dentifrices du Docteur deis là plus grande publicité. du rapport. j'ai Dr. Jh. Loubeau Pierres, dont le siège est:4, Rue Baequet, encorew après la lecture même du projet suit à s'applique, la Sole texte : de stnane@ebeoate demandé que Vous voyez Les Secrétaires: La- dans l'industrie et le commerce de lu et' livré à Timpression. Dr. Hector Paultre, Dr. Justin à totts produits parfun' 'entends. entourer nos déli-i Dum Estimé, S. C. Za- ciété déposante, bien que je d'aticun silence. Je ne veux pas tortue, merie et savomnerie. le 5 Décembre 1933. bérations la nuit se fasse autour de ce travail mor. Pori-au-P'rmce., que C'est at1 grand jour, au grand Les Senétuire-Relaceurs lc31 " Octobre 1933 par important. doit délibérer. Mais Antoine Innocent, A. Bastien Ila été déposé Samson, avocat, et enregissntlenetAsembie de principe que je crois Mc. Ludovic c'est sotlever une question en demandant à TAssemblée de Pour copie conforme D RE a N2 A A RTAE AE revenit sur la règle qu'elle s'est Le Chef de Bureau: 1EHE me' pas sur la IEFUELIRAE donnée relativement à la procédure Clément Déjean révision de cette Constitution. Or il ne se peut pas qu'après seulement un voté. mois DU nous revenions sur un point déjà si! SECRETNIRERIL-DETAT COMMERCE Pourquoi nous donnér un Règlement tré le 30 Novembre de la même amée,,au devons obéir les premiers? ? une durée vingt ans, nous ne y les lumières Extraits du' Registre des Marques de No. 461 et pour de D'autre part on désire que Mais je ne et de Commerce la maripne de fabrique: PARA DISràyonnent de tous les points. Fabrique KSELLO DE GARANTIA Y demande pas mieux. Car vous devez vous dans I1 a été déposé le 28 Octobre 1933 par TINGUIR TABACOS TORCIDOS Y ELArappeler que j'ai voulu faire inscrire Me. Paul Bouchereau. avocat, et enregis- PICADURA, PRODUCIDOS DE le Reglement qu'il est loisible à n'importe le 18 Novembre de la même année, au BORADOS EN LA REPUBLICA A LA EXqui de nous soumettre un projet de çons- tré No. 457 et pour une durée de vingt ans, CUBA Y DESTINADOS titution. J'ai été combattu et ma manifesté motion la marque de fabrique: PORTACION> à la.xComiécartée.

Paul Bouchereau. avocat, et enregis- PICADURA, PRODUCIDOS DE le Reglement qu'il est loisible à n'importe le 18 Novembre de la même année, au BORADOS EN LA REPUBLICA A LA EXqui de nous soumettre un projet de çons- tré No. 457 et pour une durée de vingt ans, CUBA Y DESTINADOS titution. J'ai été combattu et ma manifesté motion la marque de fabrique: PORTACION> à la.xComiécartée. Je crois avoir assez les INDUSTRIAL COMPANY La dite marque appartient y Defénsa désir de m'abreuver à toutes <NATIONAL sion Nacional de Propaganda mon Cependant nous avons pour, deJOANNY CORDASCO del Tabaco Habano (Un Département soLS du sources. un principe. En ce PORT-AU-PRINCE, HAITI cubain). fonétionnant voir de sauvegarder lie. c'est la procéGouvernement des lois de la République de moment. CC qui nous votée. TICHAT, le régime collectiv vement par les dure de révision que nous avons Secrédite appartient at Sieur Cuba et est utilisée de tabac établis Ce"Reglement ne permet pas aux La" marque industriel demeurant à fabricants exportateurs cigares, citaires d'Etat de prendre part atx séances, Joanny Cordasco, domicilié en Italie,, dû- à Cuba. Elle s'applique sortes aux de tabac à fupubliques. Dé- Port-au-Prince, aux Nos. 552 S.L. et 2087 garettes et a tutites terrinire Mr. le Président: La proposition du ment elle imposé s'applique. dans l'industrie et le mer. produits et clalburéedanslet de Cuba et destinée à puté Piou miscaux voix ést admise. S.P.; du déposant, aux savons en de la République Mr. le Président proclame l'ordre du barres commerce de sa fabrication. T'exportation. Port-au-Trince, le 5 Décémbre 1933 jour de la prochaine séance: Port-au-Prince, le. 5 Déeembre 1933.1 1°. Sanction de procès-verbaux; * 2°. Correspondance; dn de Consti3°. - Diseussion projet 1933 Mes. tution. N Ila été déposé le 2 Mars par Aucune hbservation.n'etant faite à cet Edmond et Louis Montas, avocats et enordre du jour. la séance est levée. registré le 21 du même mois, au.No. 424 Sont présents: R. L. Leroy,J. Alten B. Nelson, Mégie et pour une durée de vingt ans, la marjeune, Clément Lespinasse. Lorrain Dehoux, Horelle que de fabrique: Justin Anglade. Xemours Vincent. Louis D. WATER> Montas, Chatelain, Sébastiany A- <FLORIDA Gilles, Rémusat Yrech Denizard, Noë Fourcand, La dite marque appartient à Lanman dam. Archimede Beauvoir. Léonee .Apollon, & Kemp-Barclay & Co. Incorporated, existant Léopold Thomas, Edgard Pierre-Lanis, Cassiany société dâment organisée et de NewMURR, T. G. Ligondé. Léon Dévot, Edmond Gareia, soLtS l'empire des lois de l'Etat social à Laguerre, York U.S.A, ayant son siège Igan.stéphen Brizard: Méresse Woolev. Dr W.I New-York, 135 Water Street, Borough Price Alfred J.

& Kemp-Barclay & Co. Incorporated, existant Léopold Thomas, Edgard Pierre-Lanis, Cassiany société dâment organisée et de NewMURR, T. G. Ligondé. Léon Dévot, Edmond Gareia, soLtS l'empire des lois de l'Etat social à Laguerre, York U.S.A, ayant son siège Igan.stéphen Brizard: Méresse Woolev. Dr W.I New-York, 135 Water Street, Borough Price Alfred J. William, Férère L.a- Manhattan, Ville et Etat de NewTelson, Bélizaire, J. M. Brédy. Théo- of York. elle s'applique, dans guerre.. Jean-Lannis, Jean Eugène Tassy. Eonard) l'industrie Etats-Unjs: et le commerce des déposants. gène Piou, Etienne Moraille. Dr. Price Mars. à une eatt de toilette de leur fabrication. Fouchard Martinean, Charles Fombru, Port-au-Prince. le 23 Août 1933 Normil Laurent. Léon Nau. Seynour LE MONITECR ADNINISTRATIONG GENERALE DES AVIS IMPORTANT CONTRIBUTIONS Banque Nationale de la République AVIS d'Haiti du Conformément 14 à l'article 15 de la Loi AVIS : Messieurs les Juin 1841, les En vertu des attributions conférées Nationale de la actionnaires de la Banque cession vacante de feu créanciers de la sucDirecteur Général des Contributions au avisés que l'Assemblée République d'Haiti sont sont invités 1 présenter leurs Vincent Gaudino l'article 6 de la loi du 6 Juin 1924, par aura lieu le 9 Générale ordinaire ance à la Direction titres de créformément aux instructions du qt con- Matin Janvier 1934 à dix heures du butions dans le Générale des Contrid'Etat des Finances Secrétaire att siège social à délai de Six mois. de la loi du 5 Août prévues à l'article 11 rue du Magasin de l'Etat. Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. A partir de la 1931; Ordre du jour:, J.C. CRADDOCK avis la vente. de tabac publication du présent 1. Sanction du procès verbal de la der- Directeur fonctions Général de des "Contributions exerçant les ment permise en préparé sera égalenière assemblée générale. Curateur Principal aux mes, sur lesquels lés paquets de 81/3 gram- 2. Rapport du Conseil suctessions vacantes. des timbres de Gde. fabricants 0.01 1/4. apposeront tion sur la situation de d'Administra- la Société, sutr Ces timbres seront le bilan et sur les en vente à la 3. comptes. Conformément à l'article 15 que Nationale de la BanDiscussion, s'il y a lieu, et approba- du 14 Juin 1841, lés de la Loi République d'Haiti. tion des comptes. cession créanciers de la' sucPort-au-Prince, le 6 Décembre 1933. 4. Fixation des vacante de feu Etienne Morin sont J..C. CRADDOCK des dividendes à à répartir et invités à présenter leur's titres de Directeur Général des Contributions 5. Renouvellement affectations faire aux réserves. à la Direction Générale des créance Vu et approuvé: Conseil des membres du dans le délai de six mois.

créanciers de la' sucPort-au-Prince, le 6 Décembre 1933. 4. Fixation des vacante de feu Etienne Morin sont J..C. CRADDOCK des dividendes à à répartir et invités à présenter leur's titres de Directeur Général des Contributions 5. Renouvellement affectations faire aux réserves. à la Direction Générale des créance Vu et approuvé: Conseil des membres du dans le délai de six mois. Contributions d'Administration, LUCIEN HIBBERT Divers. Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. Secrétaire d'Etat des Finances Gordon S. Rentschler, Directeur Général J.C. des CRADDOCK Président. fonctions de Curateur Contributions Principal exerçant au les AVIS Port-at-Prince, le 6 Décembre 1933. successions 'vacantes. Le Commissaire du Gouvernement; près le SERVICE DE ** Tribunal Civil de Port-au-Prince DE LA CONSERVATION LENKEGISTRENENT ET Conformément à l'article 15 de la Donne DES-HYPO. Loi avis aux intéréssés les THEQUES DES GONAIVES du-14 Juin 1841. les créanciers de la sucmens pour l'obtention des que exaAVIS cession vacante de feur Carl Montreuil titude aux professions certificats d'ap- Je. Alfred sont invités à présenter leurs titres de taire et de Fondé de d'arpenteur, No- teur Délégué de Dauphin, soussigné, Direc- créance à la Direction Générale Conau local du Parquet du pouvoir Tribunal auront lieu servateur des Enregistrement et Con- tributions dans le délai de six mois. des ce ressort aux dates respectives Civil de tion des Gonaives Hypothèques de la JuridicPort-au-Prince. le 11 16, 18 et 19, 20 et 21 des 15 et j'ai fait choix de déclare aut public que J.C. CRADDOCK mai 1933. à 9 heures du matin, ce, Décembre en courant tigue pour être mon Monsieur Parny Dar- Directeu- Général des l'art. 48 de la loi du 16 Juin conformité de que je suis commis-signataire et fonctions de Curateur Contrilunions exerçant les 1 et 2 de l'Arrêté 1920; des arts. comme de la responsable de'sa signature successions vacantes. Principal aux 1919; et des arts. 7et présidentiel 8 de la loi'du du 12 Marsi mément à l'article mienne 71 de propre, ce, confor- ** 1919. 6 Juin Juillet 1933. la loi du quatre Conformément à l'article 15 de Fait au Parquet du Tribunal Gonaives, le 2 Décembre du'14 Juin 1841, les créanciers de la la Loi Port-at-Prince. le 6 Décembre Civil de Le 1933. cession vacante de feu Mélie suc1933. Directeur-Déléeués sont invités: à Thomas VELY Alfred présenter leurs titres THEBAUD av. DAUPHIN ance à la Direction Générale de crédes ContriAVIS butions dans le délai de six mois. AVIS Je soussigné, François Moise, Le Inspecteur des préposé- Port-au-Prince, le 26 'Août Commissaire du Contributions du 1933. le Tribunal Civil de Jacmel Gouvernement près iSaint-Nicolas. exerçant les Môle J. C. CRADDOCK téressés. que les examens àvise les in- Receveur de fonctions de Dirècteur Général des du certificat pour l'obtention Saint-Nicolas, TEnregistrement avise le du Môle les fonctions de Curateur Contributions exerças fonction de notaire d'aptitude à T'exercice de la choix de public que j'ai fait aux successions vacantes.

nement près iSaint-Nicolas. exerçant les Môle J. C. CRADDOCK téressés. que les examens àvise les in- Receveur de fonctions de Dirècteur Général des du certificat pour l'obtention Saint-Nicolas, TEnregistrement avise le du Môle les fonctions de Curateur Contributions exerças fonction de notaire d'aptitude à T'exercice de la choix de public que j'ai fait aux successions vacantes. Principal sion et à celle' de la profes- être mon Monsieur Sylvain Brutus pour * auront d'arpenteur lieu et de fondé de commis-signiataire au Bureau de au parquet de ce potrvoirs, riEnregisatrement, conformément au Conformément â l'article 9 de la Lui du 15, 18, 19, 20, 21 et 22 Décembre ressort les erit de l'article 71 de la loi du pres- 14 Juin 1841, le Directeur Général année. de cette 1933 et je réponds de sa signature 4 Juillet Contributions exerçant les fonctions des de Parquet de Jacmiel, le 17 jde la mienne proprecomme Curateur Principal aux successions vaNovembre 1933. Môle Saint-Nicolas, le 17 Novembre 1933. cession cantes, invite tous les débiteurs de la sucTh. LEON François MOISE lui verser vacante de feu Mélie Thomas à Préposé Inspecteur des Contributions tard le montant dans le délai d'un mois au plus AVIS AVIS néralement de toutes les sommes géLe chèque au No. 700122, Art No. Le titre de la Dette intérieure la dite quelconques qu'ils doivent à Bord. No. 10, émis en faveur de Ed 41, Série B, émis au No. 00788 en d'Haiti traints succession, par voic à peine-d'y être conGermain, préposé uard Mr. Emmanuel faveur de de saisie et méme bre 1933, de Gourdes (Bonbon), le 9 Novem- adiré. Anglade soussigné, est corps. par 28,60, étant Duplicata en sera requis est déclaré nul, duplicata devant égaré, ment à la loi. conformé- Port-au-Prince, le 26 Août 1933. dressé. en êire Anse-à-Veau le 8 Novembre 1933. J. C. CRADDOCK E. Anglade D.:ec:cur les fonctions Ganéral de dus Curateur Contributions exerçant aux successions vacantes. Principal LE MONITEUR - NOMS DÉS, SOUM. Première DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au publication dure' trois mois:). te, section Piment, Nord par Pierre Charles, Mme. Furima Phi- (La Habitation Faible au Sud par Victor Pierre, rosier.. 31 Août 33 : NOMS DES SOUM. Preinière Brideau. à J'Est par Alcé Dodube, à 23 Mai 1933. Sitaation dea biene CONTENANCE Darz. de demahdes présentation public cation l'Ouest par Louissaint Noel. Conmune de Port Une propriété d'environ 4m. I Commune de Pila- Un terrain de 34 de carreau Margot, rue Faus- de façade sur" 5m. de prote, section Piment, bornée au Nord par Désir sée. fondeur bornée av Nord par habitation, Faible Quissy, au Sud par Louis- Phirosias Phirosier 31 Août 33 la rue Faussée, au Sud par Ifrasie Pierre 31 Août 33.

uest par Louissaint Noel. Conmune de Port Une propriété d'environ 4m. I Commune de Pila- Un terrain de 34 de carreau Margot, rue Faus- de façade sur" 5m. de prote, section Piment, bornée au Nord par Désir sée. fondeur bornée av Nord par habitation, Faible Quissy, au Sud par Louis- Phirosias Phirosier 31 Août 33 la rue Faussée, au Sud par Ifrasie Pierre 31 Août 33. Brideau. saint Noel, à l'Est par Pier- 23 Mai 1933. une ravine, à 1'Est pat "Vir- 12 Déc. 1932, gil Pierre, à 1'Ouest par Féginie Georges, à l'Ouest par lix Louis. Térilus Mételus. Commune de Pila- Un terrain de 2 cx. borné Commune de Port Une propriété d'environ 6m. te, section Piment, au Nord par Mme. Blaise, Margot, rue Gré- de façade sur. 5m. de proHabitation Faible au Sud par Bellerin Mer- Désilien Désir. 31 Aoit 33 goire. fondeur bornée au Nord par' Brideau. lang, à l'Est par Charlemac 23 Mai 1933. Prévilus St. Prévil, T'Etat, Vanilia Chérenus... 31 Août 33. Pierre, à l'Ouest par Mme. au Sud par Carobert LéoGuillaume Pascal. pold, à l'Est par la proprié- 12 Déc. 1932, Commune de Pila- Un terrain de Y C. borné au té occupée par Philippe Chésection Piment, Nord par Blaise, au Sud par reaux, à 1'Ouest par la rue te, Habitation Faible Antoine Pougeol, à l'ESt par Mr. Carleus Piergil. 31 Août 33 Grégoire. Brideau. Auguste Medor, à l'Ouest 23 Mai 1933. Commune de Port Une propriété d'environ 5m. pat Prévaly. Margot, rue Inter- de façade sur 6m: de pro- 'Com. d'Aquin, rue Une d'ênvirou 20 médiaire. fondeur bornée au Nord par Vve. Narcès GuilJulien Raymond. pieds propriété de façade sur 130 Vve. Thiméide Jn-Charles, bornée au Sud par Théodore Oli- laume . . 31 Août 33. pied's de profondeur Hippo- Mr. Edncr. Ss-Clair 31 Aout 33 vier, à l'Est par la rue Ini- 12 Déc. 1932, au Nord par Dupré Danton 31 Mai 1932. termédiaire, à TOnest var lyte, au Sud par Charlier, à.l'Est par le. riMme. Luména. bornée au vage de la mer.. à l'Ouest Commune du Çap- Une propricté Bienpar la rue Julien Raymond. Haitien. section Xord par Yre; Joseph une Lauricia Pierre. 31 Août 33. Com. de Trois carreaux de terre bofPetite Anse. Aimé. au Sud par gran. Borgne, de route, à l'Est par Vye. ,13. Janvier 1933. Habitation Pacot, nés au nord par. Jean DuSantine Août 33 Eugènc Laguerre, à TOuest sect. Boucari Mi- breuille et Nostaire Pietre, Héritiers par T'Etat inoccupé. chel. au Sud par le grand chemin, 7 Juillet 1923, Commune de Pila- Un terraii de 34 de carà 1'Est par un ravin, à te. section Piment, reau borné a Xord par l'Ouest par l'habitation Jolie.

és au nord par. Jean DuSantine Août 33 Eugènc Laguerre, à TOuest sect. Boucari Mi- breuille et Nostaire Pietre, Héritiers par T'Etat inoccupé. chel. au Sud par le grand chemin, 7 Juillet 1923, Commune de Pila- Un terraii de 34 de carà 1'Est par un ravin, à te. section Piment, reau borné a Xord par l'Ouest par l'habitation Jolie. Habitation Pes- Charles Jean. au Sud par Petit Co Digujuste 31 Août 33. Com. de Borgne, Un terrain de 2 ha. borné caille. Pescaille. à T'Est par la pla- 16 Mai 1933. habitation Pacot, au nord par Dessotier, au ce, à l'Ouest par T'habitasect. Boucan Mi- sud par la route vicinale, à Nostaire Pierre 81.Août tion Bangouse. chei. l'est par Lysias Jean, à 7 Juillet 1933. * Commune de Pila- Un terrain de 1 carreay borl'ouest par I'Hab. Jolie te, section Piment, né au Nord par Louissaint Mervelus Castille... 31 Août 33. Com. dc Borgne, Un terrain de 1 ha. borné habitation Faible Noel, ati Sud par Pierre habitation Pacot, au Xord par Dessotier, au Brideau. Victor, à l'Est par Mmc. 23 Mai 1933. sect. Boucan Mi- Sud par la route vicinale, à Mr. Pradéus Emma. 31 Août 33 Furima Phirosier, à l'Ouest chel. l'Est par Lysias, à l'Ouest 7. Juillet 1933: par Phirosias Phirosier. / par I'Habitation Jolie. Commune de Pila- Un terrain 'de 2 cx. borné Com. de Borgne, Cn terrain de 3 ha. bornés te, section Piment, au Nord'par Britanis Philippe Meza- Mr., Vilcin Sintina. 31 Août 33. Habitation Pacot, au. Nord par Nostaire habitation Faible dier. au Sud par Boucan Mi- Pierre, au Sud par le che- Mr. Jean Dubreuille 31 Août 33 Brideau. Azor. à l'Est par Éminanuel 23 Mai 1933. sect. chel. min vicinal, à l'Est par Ly- 7 Juillet 1933: Latortuc. à T'Ouest par Jcàn sias Jean, à 1'Ouest par l'haNoel Bertin. bitation Jolie.. Commune de Pila- Un terrain de lc. boraë au Com., de Milot,rue Une propriété d'environ 10 te, section Piment, Nord par.Pierre Paul Augustin Po- Charlezine Alcime.. 31 Août 33. Républicaine, sect. m. de façade sur 8 m. de Habitation Faible tcau: au Sud par Tonnet à l'Evèque. profondeur bornée au Nord, Métilia André 31 Août 33 Brideau. Medor. à 1'Est par Joseph 23 Maj 1933. au' Sud, à l'Est par une 15 Juillet 1933. Telfort, à l'Ouest par: Pierre ruelle. à l'Ouest par la rue Victor. - Républicaine. Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au Commune de Bor- Un terrain. borné au Nord te, section Piment, Nord par Adalbert Lecorps, Victor, Mr. Gervil Philip.. 31 Août 33.

Medor. à 1'Est par Joseph 23 Maj 1933. au' Sud, à l'Est par une 15 Juillet 1933. Telfort, à l'Ouest par: Pierre ruelle. à l'Ouest par la rue Victor. - Républicaine. Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au Commune de Bor- Un terrain. borné au Nord te, section Piment, Nord par Adalbert Lecorps, Victor, Mr. Gervil Philip.. 31 Août 33. gne, habitation Li- par la mer, au Sud par Si- Mme. Sainvilmar Habitation Faible au Sud par Pierre Pierre Paul Po- 23 Mai 1933. fort, section Fond nodass, à l'Est par Elixé, Jean 31 Août 33 Brideau. à l'Estpar LouisLagrange, Gde. -à l'Ouest par la Grande 17 Juil. 1933. teau, à l'Ouest par Route. Route. saint Noel. Commune de Pila- Un terrain de % c. borné au Commune de Bor- Un terrain borné au Nord Piment, Nord par Pierre Victor, au gne, section La- par la mer, au Sud par le te, section Sud Cenel Alcé; à l'Est Mlle. Furina Pierre 31 Août 33. grange, Habitation chemin du Cap, à l'Est par Richard Daniel... 31 Août 32 Habitation Faible par Noel, à 23 Mai 1933. Rivage de la Mer, Appolon, à l'Ouest par Cer- 17 Juil. 1933 Brideau. par Louissaint 1'Ouest par Felisme Félix. - Grand'Route. cius Jadotte. Commune de Pila- Un terrain de % c. borné Commune de Pé- Une proprièté bornée au section Piment, au Nord par St.-Julien Piertionville. rue Moi- Nord par la rue Moise, au te, Faible gil, au Sud par Jean Mer- Sorna Louis. 31 Août 33. se. no. S. Suid par Coupet, à l'Est par Mr. Léther Titus... 31 Août 33 Habitation lang, à l'Est par Borgela 23 Mai 1933. le No. 7, à l'Ouest par la 19 Juil. 1933 Byideau. Félix. à l'Ouest par Phirorue Magny. sias Phirosier. Commune de Bor- Un terrain de 1 ha. 29 borCemmune de Pila- Un terrain de 1c. borné au ne. Hab: tation né a11 Nord par Prédestin te, section Piment, Nord par Mme. Blaise, au Charité Célucien 31 Août 33. Dufresne. section Préde: stin. att Sud par la Mme. Louisena Habitation Faible Sud par Rellerin Merlan, à P:tit Rourg. roite, à l'Est par Titine, Etienne ies 31 Août 33. Erideau. l'est par Charlemac Pierre. 23 Mai 1933. a l'Onest-par u: nin de 19 Juil. 1933 à r'Ouest par Mme. Guill'Etat laume Pascal. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Dates ds, présentation Premiere Commune des Go- Une propriété d'environ des demandes publication Situation des biens NOMS DES naives,. rue Chris- m. de façade CONTENANCE Dates de présentatior SOUM. Premitre tophe. sur 29m. de Commune- de St- Une des demandes ooblication profondeur bornée au Nord Mr.

at laume Pascal. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Dates ds, présentation Premiere Commune des Go- Une propriété d'environ des demandes publication Situation des biens NOMS DES naives,. rue Chris- m. de façade CONTENANCE Dates de présentatior SOUM. Premitre tophe. sur 29m. de Commune- de St- Une des demandes ooblication profondeur bornée au Nord Mr. Assécius Louis du Nord, rue de propriété d'environ 6m. par Théramèrie Louidor, DaAlexandre. façade sur 10m. de proSud par Avantage Simon, au niel. .. s 31 Août 33. fondeur bornée au Nord par Mr. Amoncy à l'Est par Rue Christophe, 24 Juil. 1933. la rue Alexandre, au Sud Hyppolite à l'Ouest Adélina par Mme. Vve. Murat Louis, 25 Sept. 33. lippe. par Phià l'Est par Rosette Jean- 11 Sept. 1933. Com. de Pierre, l'Etat, à l'Ouest Habitation Borgne, Un terrain de 1 ha. 29 borHenri Cangé, l'Etat. par Pâcot, Chéssé né au Nord par Mme. Ca- Mr. Commune Louis du de St- Une propriété d'environ 8m. sect. Bou- zaeu, au Sud par Foncia, à Jaçcin Paul 31 Août 33. Nord, rue de façade sur 12m. de can Michel. l'Est par Nostaire, à l'Ouest 24 Juillet 1933. Alexandre. fondeur bornée au Nord propar Fadéus Louima. le. .canal de la rue Alexan- par Mr.: Magloire FilsCommune de Pe- Une étendue de dre, au Sud la Aimé 25 Sept. 38. tit Goâve, 2ème. terre de 40 Alexandre, à par rue 11 Sept. 1938. carreaux bornés au l'Est par une sect., 2ème plaine. par la route Nord uelle, à l'Ouest par les héau Sud par l'Etang départementale, de Mira- Mr. Sablon Hibbert. 31 Août 33. Commure de ritiers Démosthènes Poux. goâne, à l'Est divers 25 Juil. 1933. 6e. Port- Un terrain de 6 ha. 45 borné voisins, à Rar de-Paix, sec- au nord et à les l'Ouest par l'Etion, habitation héritiers l'Ouest par tang de Miragoâne. Gracel Beausséjour. au Sud Brisséus Brissette, Mr. Justilien Louis Com. de Croix des Une propriété par Louisemène 6 Sept. 1933. 5Oct.33. Bouquets, rue St.- m. de d'envirou 10 Louis, l'Etat, à l'Est par Honoré. façade sur 8m. de proCommune de Mertus Louis. fondeur bornée au Nord par Mr. Joseph Port- Un terrain de 5 ha. 16 enla rue St-Honoré, au Sud 17 Aout Dérival. 31 Août 33. de-Paix, 6e. seç- viron borné au Nord et à par qui de droit, à l'Est par 1933. tion, Gracel habitation l'Ouést par Méus Louis, I'E- Norzilia Grand-Coursier, à l'Ouest Beausséjour. tat, au Sud par' les Trois 6 Louis... 5Oct.33. par Palmira Balan. Rivières, à l'Est par Loui- Sept. 1933. Commune de Cô- Une propriété bornée semène Louis.

, 6e. seç- viron borné au Nord et à par qui de droit, à l'Est par 1933. tion, Gracel habitation l'Ouést par Méus Louis, I'E- Norzilia Grand-Coursier, à l'Ouest Beausséjour. tat, au Sud par' les Trois 6 Louis... 5Oct.33. par Palmira Balan. Rivières, à l'Est par Loui- Sept. 1933. Commune de Cô- Une propriété bornée semène Louis. tes de Fer: Grand' Nord par la Grand'Rue, au Commune de Port- Un terrain de 9 ha. 03 Rue. Sud par le morne au Mr. C. Léon Pérez.. 25 Sept. 33. de-Paix, 6e. sec- environ borné au Nord a. l'Est Fort, à 7 Août 33. tion, habitation les héritiers par par l'Etat, à l'Ouest Grace Brisséus Bris- Mr. Méus par qui de, droit. I Beausséjour. sette, au Sud par les Trois 6 Louis... 5Oct.33. Communc de Fort Un terrain de Rivières, à l'Est par Jean- Sept. 1933. Liberté, Hab. Mé- Nord lha. borné au nite Jean,' à l'Ouest par réc, 2ème section. l'Etat, au par Sud l'Hab. Mérée, Commune de Louisemène Louis, l'Etat. Désormes, par Fleurant Mr. Jean Mackensie 25 Port- Un. terrain de 6 ha. 45 borà l'Est par le 17 Août Sept. 33. de-Paix, 6e. sec- né au Nord reste de l'hab., à l'Ouest 1933., tion, par les héritiers le reste de T'habitation. par Grace Beausséjour. habitation Brisséus Brissette, au Sud Mr. Mertus Com. de Port-aupar Benjamin Mena Louis.. 5Oct.33. Un terrain d'environ à l'Est Cariton, Sept. 1933. Prince, rue Répu- de façade 11 m. par Justilien Louis, blicaine o1 Grand' fondeur sur 4 m. de prol'Etat, l'Ouest par Jacques Rue. Vve. bornée au Nord par Mme. Vve Arthur Commune de Port- François. Un le Pinchinat, au Sud, par Bordes. de-Paix, 6e. terrain de 3 ha. 87 borreste de la proprié.c de 25. Août 25 Sept. 33. tion, sec- né au Nord par l'Etat, à l'Est par Rodolphe 1933. Grace habitation "'Etat, au Sud par les Justilien, Trois Barau, à l'Ouest par le souBeausséjour. Rivières, à l'Est par Méus, Louisemène 6 Sept. Louis.. : 5Oct.33. missionnaire. Louis, l'Etat, à l'Ouest 1933. Commune de l'An- Un terrain de 2 ha. 58 borCommune Mertus Louis, l'Etat. par se-à-Foleur, habi- né au Nord, au Mr. Petit Homme des Co- Un terrain de 20 tation Verpre, 2e. et à l'Ouest Sud, à l'Est Zéphirin 25 teaux, 5e. section, environ borné au Nord hectares section. par l'Etat. 2 Sept. 1933. Sept. 33. habitation Coutu- T'habitation par rier. Bouquet, au Sud Commune de Hin- Une propriété d'environ par la propriété occupée par Mr. che, angle des rues m.

. Petit Homme des Co- Un terrain de 20 tation Verpre, 2e. et à l'Ouest Sud, à l'Est Zéphirin 25 teaux, 5e. section, environ borné au Nord hectares section. par l'Etat. 2 Sept. 1933. Sept. 33. habitation Coutu- T'habitation par rier. Bouquet, au Sud Commune de Hin- Une propriété d'environ par la propriété occupée par Mr. che, angle des rues m. de lcs héritiers Maziles, à l'Est Claude Mano., 5Oct.33. Canard. ct Sixië- façade sur 100m. de par T'habitation 14 Sept. 1933. me. profondeur bornée au Xord Mme. Vve, 10 par Vintmy, à par la rue des Canard-, au Zamor Oreste Com. de Port-au- Un terrain lhabitation Lar gcau. Sud par Vve. Georges Had- 5 25 Sept. 33. Prince, rue du par le mur de borné à Nord, den, à l'Etat, à l'Est pa la Sept. 33. Champ de Mars. Sud la prison, au Rue Sixième, à par la ruc du Champ de 8. Méresse l'Oues sar Mars, à l'Est par Août 1933. 27Nov.33. Commune de PortWoolley, à TE it. à l'Ouest par Georges, Mr. Maurice Scott au-Prince, section Un terrain de 6 hectar enCom. de Léogane, Une Dauphin. Volcy Duvier, habitation viron borné au Nord 1 le Hab. Frère Bé ou m, de propriété d'environ, 10 grand chemin de Tro Saintumé Mathu- façade sur 20 m. de Troutier. au Sud par la mer, à list r, Mr. Léopold P. Arrin, sec. de l'Acul par profondeur bornée au Nord Mme. Mathurine par le reste de la ditr hi- mand 25 Sept. 33. (Littoral de l'Es- par les Eliane Blanc, au Sud Cerisier 27 Nov. 33.. tation, à l'Oucst D 13 Sept. 1933. tère). Usines Centrales, à 12 Oct. en face de la propric par r, TEst par le littoral de l'Es1933. cupée par Mr. Ménéla tère, à l'Ouest par Saintumé Commune des Go- Un terrain de 64a. Com. de Pétion- Mathurin. Une, naives, Habitation borné au Nord, à TE Mr. Richemond ville, rues Villate propriété d'environ 19 Aux Sources, 2ème l'Ouest Exantus et Faubert No. mêtres 50 de façade" sur 32 section. par l'Etat. : 25 Sept. 33. 21. m. 50 de borpar la rivière Ester. Août 1933. néc au Nord profondeur par la rue Vil- Mr. 4 Félix Dijoies, 27Nov.33 Commune d'Aquin, Une propriété d'env late, au Sud par le No. Nov. 1933. . angle rues Julien métres de façade S11 à l'Est par la rue Faubert, 23. a Raymond et Guil- de profondeur he l'Ouest par le No. 25. laume. Nord par les Héritie Mr. Philippe Le 2ème Com. de Cabaret, Un terrain de 21 ha.58 borglade. au Sud par Docte 25 Sept. 33. bitation sect tion, ha- né au Xord par un canal Mr. Herman Guillaume, à l'Est n: 11 Sept. 1933. Dubuisson d'irrira ration, au. Sud par un 10 Nov. 1933.

mond et Guil- de profondeur he l'Ouest par le No. 25. laume. Nord par les Héritie Mr. Philippe Le 2ème Com. de Cabaret, Un terrain de 21 ha.58 borglade. au Sud par Docte 25 Sept. 33. bitation sect tion, ha- né au Xord par un canal Mr. Herman Guillaume, à l'Est n: 11 Sept. 1933. Dubuisson d'irrira ration, au. Sud par un 10 Nov. 1933. Cajust 27Nov.33. vage de la mer, à chemin vicinal, à l'Est par par la rue Julien Rm Vve. Nérélue Josenh a TOuest par Solon Louis Dornéus Beldort. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre

Nov.33. Commune de PortWoolley, à TE it. à l'Ouest par Georges, Mr. Maurice Scott au-Prince, section Un terrain de 6 hectar enCom. de Léogane, Une Dauphin. Volcy Duvier, habitation viron borné au Nord 1 le Hab. Frère Bé ou m, de propriété d'environ, 10 grand chemin de Tro Saintumé Mathu- façade sur 20 m. de Troutier. au Sud par la mer, à list r, Mr. Léopold P. Arrin, sec. de l'Acul par profondeur bornée au Nord Mme. Mathurine par le reste de la ditr hi- mand 25 Sept. 33. (Littoral de l'Es- par les Eliane Blanc, au Sud Cerisier 27 Nov. 33.. tation, à l'Oucst D 13 Sept. 1933. tère). Usines Centrales, à 12 Oct. en face de la propric par r, TEst par le littoral de l'Es1933. cupée par Mr. Ménéla tère, à l'Ouest par Saintumé Commune des Go- Un terrain de 64a. Com. de Pétion- Mathurin. Une, naives, Habitation borné au Nord, à TE Mr. Richemond ville, rues Villate propriété d'environ 19 Aux Sources, 2ème l'Ouest Exantus et Faubert No. mêtres 50 de façade" sur 32 section. par l'Etat. : 25 Sept. 33. 21. m. 50 de borpar la rivière Ester. Août 1933. néc au Nord profondeur par la rue Vil- Mr. 4 Félix Dijoies, 27Nov.33 Commune d'Aquin, Une propriété d'env late, au Sud par le No. Nov. 1933. . angle rues Julien métres de façade S11 à l'Est par la rue Faubert, 23. a Raymond et Guil- de profondeur he l'Ouest par le No. 25. laume. Nord par les Héritie Mr. Philippe Le 2ème Com. de Cabaret, Un terrain de 21 ha.58 borglade. au Sud par Docte 25 Sept. 33. bitation sect tion, ha- né au Xord par un canal Mr. Herman Guillaume, à l'Est n: 11 Sept. 1933. Dubuisson d'irrira ration, au. Sud par un 10 Nov. 1933. Cajust 27Nov.33. vage de la mer, à chemin vicinal, à l'Est par par la rue Julien Rm Vve. Nérélue Josenh a TOuest par Solon Louis Dornéus Beldort. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre