Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 88ème Année No. 103 PORT-AU-PRINCE Jeudi 14 Directeur: : CANDELON RIGAUD Décembre 1933 ELI EPHON IE 20 04 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA ASSEMBLEE SOMMAIRE: JUSTICE NATIONALE -Arrêté et nomme qui une dissout commission le Conseil communal de Grand- Bois Le CONSTITUANTE Commune jusqu' aux prochaines pour gérer élections. les intérêts de cette Département de la Justice avise le Secrétairerie demoiselle Marie d'Etat Mathilde de la Justice: Avis d'option de Ma- public que la demoiselle Marie Mathilde SESSION Marie Maguet. Farès et de Monsieur Jean Farès, née en Haiti et demeurant au CapSéance ORDINAIRE Secrétairetie d'Etat de l'Intérieur: Haitien, a fait, au du du Mardi 31 Mai mandes de passeport ou de visa de Avis relatif aux de- Civil de ce Ressort, la Parquet Tribunal Assemblée Nationale Constituante: passeport. déclaration d'option (SUITE) 1932 (suite).. Séance du 31 Mai prévue 1907 par l'article 4 de la loi du 22 Août Secrétairerie d'Etat du Commerce: sur la nationalité. Présidence et vice des Marques de fabrique et de commerce. Extraits du registre Sénateur St-Aude et présidence de MM, le Avis. Port-au- Prince, le 8 Décembre 1933. assistés de leurs le Député Loubeau -Administration Générale des teur Collègues, MM, le SénaContributions: Avis. ** Paultre et le Député Estimé lers SeLe Département de la Justice avise le crétaires tortue et le et MM, le Sénateur Justin LaARRETE public que d'après les pièces qui lui ont Député Salnave Zamor, 2èmes Sté communiepstées par le sieur Jean-Marie Secrétaires. STENIO VINCENT mère Maguet, le dit sieur est né en Haiti de PROJET DE CONSTITUTION PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE En d'origine africaine. TITRE I Vu l'article 79 de la conséquence, il est haitien d'origine, .Art. Y'u les articles 31, 32 Constitution: et 50 de conformément alinéa de. aux dispositions du 3ème ler.--La République d'Haiti est une et 6 Octobre 1881 la loi du l'article 3 de la Constitution de indivisible, libre, souveraine et sur les Conseils commu- 1889. SOLS l'empire de Son territoire et les Iles indépendante. naux; laquelle il est. né. inviolables et qui en dépendent sont Considérant qu'il Port-au-Prince, le 11 Décembre 1933. traité ou ne peuvent être aliénés par aucun d'une meilleure importe, dans l'intérêt Les Iles par aucune convention: Ste atre le Conseil administration. Communal de disdu territoire adjacentes sont : faisant partie intégrante Bo's dt de former de Grand- SECRETAIRERIE D'ETAT DE Vache. les La Tortue, la Gonâve, I'Ile-àgérer les intérêts tine Commnission pour LINTERIEUR Caye ct Cayennittes, la -Navase, la Grande jusu'anx de ceite commune limites toutes atires qui se trouvent dans les Sur le prochaines élections: Service des Passeports et de Art.

territoire adjacentes sont : faisant partie intégrante Bo's dt de former de Grand- SECRETAIRERIE D'ETAT DE Vache. les La Tortue, la Gonâve, I'Ile-àgérer les intérêts tine Commnission pour LINTERIEUR Caye ct Cayennittes, la -Navase, la Grande jusu'anx de ceite commune limites toutes atires qui se trouvent dans les Sur le prochaines élections: Service des Passeports et de Art. consacrées 2Te par le Droit des Gens, Fintérfeur, rapport du Secréteire d'Etat de AVIS T'Emigration. divisé (n cinq Territoire de la République est La partement du Nord. Départements qui sont: le DéArrête: Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur Ouest, le le Département du NordArt. ler.-Le Conseil communal le appelle l'article qu'en conformité des dispositions de T'Artibonite, Departement le de l'Ouest, le Département Gaanl-liosest d'ssous. Une de 7 de la Loi du 27 Août 1915, Chaque Département du *Sud. comp. sce des citoyens Dieudonné Commission utedemande de passeports ou de visa de dissements Département et est subdivisé en Arronval, Prés'dent, Salomon Nicolas Sanon Duper- passeports "ent 24 doit être adressée au Départe- munes. chaque Arrondissement en ComT er Cyrille, membres, est instituée et ressé, heures avant le départ de l'inté- Le nombre ct les limites de pour gérer les intérêts de cette commune sont déterminés par la loi ces subglivisions u dux prochaines élections. Port-au-Prince. le 13 Décembre 1933. I'organisation et le qui règle également Art. 2ème.-Le présent arrêté sera visions que des subdivisions fonctionnement tant des diheetexéemeal la diligence du Secrétaire Duadministratives. d'Etat de l'Intérieur. ORDONNANCE TITRE II D. nné au Palais National, à Port-au- Nous, Ed. Bordes, Doyen du CHAPITRE Ier De'nne, 'e 13 Décembre 1933, an 130ème Tivil de Jacmel, vu l'article 181 Tribunal Des de l'Indépendance. lInstruction criminelle, du code Droits STENIO VINCENT ture de la session criminelle fixons au lundi l'onver- 15 Section lère Par le Président : Janvier 1934, à dix heures du matin. Des droits civils et politiques Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: cembre Palais de Justice de Jacmel, le 8 Dé- sont Art. 3-Les règles relatives â la natioualité E. LESCOT 1933, Art. déterminées 4-Tout par la loi. Ed. BORDES territoire d'Haiti étranger qui se trouve sur le jouit de la même protection LE MONITEUR accordce aux Haitiens, sauf les mesures dont la par la loi. ni appliquée que dans le, cas qu'elle TITRE TII nécessité se fcrait sentir contre les ressortissants détermine. De la Souveraineté et des Pouvoirs auxquels des pays oû T'haitien 11e jouit pas de cette même Art. 15.-La propriété est inviolable et sacrée. l'exercice en est délégué. protection. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour souveraineté nationale réside Art. 5.- Le droit de proprieté immobilière est cause d'utilité publique et moyennant le paie- Art. 28.-La des accordé à l'étranger résidant en Haiti et aux ment et la consignation aux ordres de qui de dans l'universalité citoyens. formées des les be- droit d'une juste et préalable indemnité. Art.

'exercice en est délégué. protection. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour souveraineté nationale réside Art. 5.- Le droit de proprieté immobilière est cause d'utilité publique et moyennant le paie- Art. 28.-La des accordé à l'étranger résidant en Haiti et aux ment et la consignation aux ordres de qui de dans l'universalité citoyens. formées des les be- droit d'une juste et préalable indemnité. Art. 29.-L'exerzice de cette souveraineté est Sociétés par étrangers pour Pouvoir de leurs demeures. de leurs entreprises a- La confiscation des biens en matiére politique délégue à trois Pouvoirs : le Législatit. soins industrielles ou d'ensei-. n'e étre établic. le Pouvoir Exécutit et le Pouvoir Judiciaire. gricoles, commerciales, peut dé la . Art. 16.-La peine de mort est abolic en ma- Ils forment le Gotivernement République. gnement. deux cause de trahison. est essentiellement civil, démocratique et Ce droit prendra fin dans une période de tiére politiaue. excepté pour lequel années que l'étranger aura cessé de résider La loi détermine les cas ct les conditions de tra- représentatif. dans le apres ou qu'auront cesse les opérations hison ainsi que la peine qui remplace la peine Art. 30.- Chaque Pouvoir est indépendant pays conformément à la loi de mort. des deux autres dans ses attributions qu'il exerce de ces compagnies. qui détermine également les règles à suivre pour la Art. 17. - -Chacun a le droit d'exprimer ses séparément. transmission et la liquidation des biens. opinions en toutes matières, d'écrire, d'imprimer Aucun'd'eux ne peut les déléguer ni les sortir Art. 6.-La réunion des droits civjls et po- et de publier ses pensées. Les écrits ne peuvent des limites qui lui sont fixées. constitue la qualité de citoyen. étre soumis à aucune censure préalable. Les Art. 31.--La responsabilité individuelle est litiques L'exercice des droits civils indépendants des abus de ce droit sont définis et réprimés par la formellement attachée à toutes les fonctions pudroits politiques. est réglé par la loi. loi. sans qu'il puisse être porté atteinte à la li- bliques. haitien àgé de vingt et un ans berté de la Presse. La loi règle le mode à suivre contre les foucArt. 7.-Tout s'il réunit les cultes sont ! tionnaires faits de leur administration. accomplis exerce les droits politiques Art. 18.--Tous également pour d'ailleurs les autres conditions déterminées par libres. Chacun a le droit de professer sa religion 1 CHAPITRE Ier la Constitution et par la loi. rt d'exercer son culte. pourvu qu'il ne trouble Les la nationalité pas l'ordre public et que le culte ne soit pas inDu Pouvoir Législatif étrangers peuvent acquérir naitienne en se conformant aux règles établies terdit. SECTION lère par la loi. Art. 19.-1.enseignement est libre. De la Chambre des Députés Les etrangers naturalisés haitiens ne sont ad- La liberté de l'enseignement s'exerce sous le mis à l'exercice des droits politiques que cinq ans contrôle et la surveillance de l'Etat, conformé- Art. 32.- -Le Pouvoir Législatif s'exerce par Assemblées: une Chambre des Députés et à partir de la date de leur naturalisation.

lère par la loi. Art. 19.-1.enseignement est libre. De la Chambre des Députés Les etrangers naturalisés haitiens ne sont ad- La liberté de l'enseignement s'exerce sous le mis à l'exercice des droits politiques que cinq ans contrôle et la surveillance de l'Etat, conformé- Art. 32.- -Le Pouvoir Législatif s'exerce par Assemblées: une Chambre des Députés et à partir de la date de leur naturalisation. ment à la loi. deux la la suspen- LInstruction primaire est obligatoire. un Sénat qui forment le Corps Législatif. Art. 8.-L'exercice, jouissance. tous nombre des Députés est fixé par sion et la perte des droits politiques sont réglés L'Instruction publique est gratuite à les Art. 33.-Le ce degrés. sans préjudice des conditions d'admission la loi en raison de la population. Jusqu'à que par la loi. et des droits universitaires établis par la loi. l'état de la population soit établi et que la loi SECTION Il toutes ma- ait fixé le nombre des citoyens que doit repréArt. 20.-Le Jury est établi en DU DROIT PUBLIC criminelles, ainsi les délits senter chaque Député, il y a 36 Députés répartis tières que pour poliles Arrondissements de la manière suiArt. 9.-Les haitiens sont égaux devant la tiques commis par la voie de. la Presse ou autre- entre l'Arrondissement de Port-auloi. Jls sont également admissibles aux emplois ment qui seront déterminés par la loi. vante: 3 pour des du civils et militaires sous les conditions. établies par Art. 21.-Les haîtiens ont le droit de s'assem- Prince, 2 pour chacun Arrondissements des s'ocdes Cayes, de Port-de-Paix, la loi. bler paisiblement et sans armes, même pour Cap-Haitien, de en se conformant aux Gonaives, de Jérémie, de Saint-Marc, Jacmel, Art. 10.-La liberté individuelle est garantie. cuper d'objets politiques, chacun des autres Arrondisêtre détenu sous la lois peuvent l'exercice de ce droit, et un Député pour Nul ne peut que prévention qui régler sements. d'un fait puni par la loi et sur le mandat d'un sans néanmoins, le soumettre à autorisation pré- Le est élu à la majorité relative des fonctionnaire légalement compétent. Pour que alable. votes Député émis dans les Assemblées primaires, ce mandat puisse être exécuté, il faut : 1°. qu'il Cette disposition ne s'applique point aux rasles conditions et le mode prescrits par exprime formellement le motif de la détention semblements publics. lesquels restent entière- d'après et la disposition de la loi qui punit le fait im- ment soumis aux lois de Police. la lop 34.- --Pour être membre de la Chambre puté: : 2°. qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé Art. 22.-Les haitiens ont le droit de s'as- Art. moment de l'exécution à la personne socier: ce droit ne peut être soumis à aucune des Députés il faut: copie att 1°. Etre àgé de 25 ans accomplis; détenue. - mesure préventive. 2°. Jouir des droits civils et politiques : Hors le cas de flagrant délit. l'arrestation est Art. 23.--Le droit de pétition est exercé per- 3°. Avoir résidé au moins une année dans l'Arsoun:isc aux conditions ci-dessus.

écution à la personne socier: ce droit ne peut être soumis à aucune des Députés il faut: copie att 1°. Etre àgé de 25 ans accomplis; détenue. - mesure préventive. 2°. Jouir des droits civils et politiques : Hors le cas de flagrant délit. l'arrestation est Art. 23.--Le droit de pétition est exercé per- 3°. Avoir résidé au moins une année dans l'Arsoun:isc aux conditions ci-dessus. sonnellement par un ou plusieurs individus, jaà Toute arrestation ou détention faite contraire- mais au nom d'un corps. rondissement représenter. membres de la Chambre des ment à cette disposition. toute violence. ou ri- Art. 24.-Le secret des lettres est inviolable. Art. 35.-Les élus cinq ans et sont indéfiemployée dans l'exécution d'un mandat La loi détermine quels sont les agents res- Députés sont pour gueur de la des lettres confiées à niment récligibles. Ils entrent en fonctjon le sont des actes arbitraires contre lesquels les par- ponsables yiolation ler lundi d'Avril qui suit les élections générales. ties lésées peuvent. sans autorisation préalable, la Poste. officielle. Art. cas de mort, démission. déchése pourvoir devant les tribunaux compétents, en Art. 25.-Le français est la langue interdiction 36.-En judiciaire d'un Député, il est poursuivant soit les auteurs. soit les exécuteurs. Son emploi est obligatoire dans les Services Pu- ance, dans sa circonsArt. 11.-Nul nc peut être distrait des juges blics. pourvu à son remplacement le seulement qui autorisation préalable n'est électorale, pour temps que la Constitution ou la loi lui assigne. Art. 26.-Nulle cription une élection spéciale sur la Art. 12.--Aucune visite domiciliaire. aucune nécessaire pour exercer des poursuites contre reste à courir, par du Président de la Réavoir lieu fonctionnaires publics pour fait de leur ad- convocation immédiate saisie de papiers ne peuvent qu'en les établies vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. ministration. sauf les exceptions. par la publique. Cettc élection a lieu dans une période de Art. 13.- lucune loi ne peut avoir d'effet ré- Constitution. après la convocation de l'Assemblée. troactif. La loi rétroagit toutes les fois qu'elle Art. 27.-La loi ne peut ajouter ni déroger à trente jouts conformément à l'art. 112 de la prédes droits la Constitution. La lettre de la Constitution doit primaire, ravit acquis. sente Constitution. Il en sera de meme à défaut Art. 14-Nulle peine ne peut étre établie que toujours prévaloir. LE MONITEUR Ré- nir les droits du peuple et d'être fidèle à la Consdan's Art. 44. -L'élection du Président de la titution d'élections ou en cas de nullité des élections sir: publique se fait au scrutin secret et à la majorité 54.- es séances des deux Chambres sont circonscriptions. Cependant .Art. une ott plusieurs au cours de la dernière absolue. tour de scrutin, aucun des publiques. la vacance se pfodeit ou après la Si, après le premier reChambre peut se former en comités session ordinaire de la Législature candidats n'a obtenu le nombre de suffrages Chaque de cinq menbres et désession. il n'y aura pas lieu à élection partielle. l'élection. il est procédé à un. second tour- secrets sur la demande la séance doit être quis par tour de scrutin, aucun cider ensuite à la majorité si SECTION II de. scrutin. Si, à ce second sur" les en candidat n'est élu, l'élection se concentre reprise public.

session ordinaire de la Législature candidats n'a obtenu le nombre de suffrages Chaque de cinq menbres et désession. il n'y aura pas lieu à élection partielle. l'élection. il est procédé à un. second tour- secrets sur la demande la séance doit être quis par tour de scrutin, aucun cider ensuite à la majorité si SECTION II de. scrutin. Si, à ce second sur" les en candidat n'est élu, l'élection se concentre reprise public. fait des lois Du Sénat candidats qui ont obtenu le plus de suf- Art. 55. -Le Pouvoir Législatif Sé- trois tour, aucun des les objets d'intérêt public. Sénat se compose de quinze frages. Si, après le troisième les deux sur tous des deux Art. 37.-Le de l'Ouest, n'a été élu, il y a ballotage entre L'initiative appartient à chacune nateurs dont 4 pour le Département du Sud, du trois de voix, et celui qui obtient la Chambres ainsi qu'au Pouvoir Exécutif. trois pour chacun des Départements celui du qui ont le plus exprimés est proclamé celle concernant de l'Artibonite et deux pour majorité des suffrages Xéanmoins la loi budgétaire. des Nord. fonctions durent 6 ans et Président de la République. la quotité et le mode de perception Nord-Onest. Leurs des suffrages des deux can- T'assiette. celles ayant pour objet rééligibles. En cas d'égalité impôts' et contribution. is sont indéiniment la Chambre des Députés sur didats, le sort décide de l'élection. créer des recettes ou d'augmenter les déIls sont élus par par le cas de vacance de la fonction de de de être d'abord votées par deux listes de candidats. l'une présentée Art. 45-En l'Assemblée est te- penses T'Etat doivent Exécutif et l'autre par les Assemblées Président de la République. dul la Chambre des Députés. Pouvoir d'Arrondis- de se réunir, avec ou sans convocation entre les deux Chambres électorales réunies aux Chefs-Lieux nue d'Etat. En cas de désaccord nomme suivant les conditions et aux époques Conseil des Secrétaires Natio- relativement à ces lois. chaque Chambre sements, deux séances de l'Assemblée égal, une comr fixées par la loi. Ces listes comporteront Art. 46.-Les Néanmoins elles peuvent par tirage au sort. en nombre résoudra en dernoms de candidats par arrondissement. nale sont publiques. la demande de cinq mission interparlementaire qui Seront élus les candidats qui auront obtenu avoir lieu à huis clos sur ensuite à la majorité nier ressort le désaccord. absolue des voix. membres et il sera décidé Si le désaccord se produit à l'occasion de la majorité Sénateur. il faut : absolue si la séance doit être reprise en public., sera ajournée jusqu'à la Art. 38.-Pour être élu 47-En cas d'urgenee; Horsque le Corps toute autre loi, celle-ci session, et même 1°. Etre agé de trepte ans accomplis; Art. n'est pas en session, le Pouvoir Exé- session suivante. Si, à cette la loi des droits civils et politiques; 9 Législatif Nationale en en cas de renouvellement des Chambres, 2° Jouir moins deux ans dans le cutif peut convoquer l'Assemblée à nouveau, une entente ne se réa3°.

urgenee; Horsque le Corps toute autre loi, celle-ci session, et même 1°. Etre agé de trepte ans accomplis; Art. n'est pas en session, le Pouvoir Exé- session suivante. Si, à cette la loi des droits civils et politiques; 9 Législatif Nationale en en cas de renouvellement des Chambres, 2° Jouir moins deux ans dans le cutif peut convoquer l'Assemblée à nouveau, une entente ne se réa3°. Avoir résidé au session extraordinaire. Mes- étant présentée chaque Chambre nommera au scrutin Département à représenter. déché- Il communique à l'Assemblée, dans un lise pas, nombre égal une commission charArt. 39.-En cas de mort, démission, il écrit, les motifs de cette convocation. de liste et en définitif qui sera soumis judiciaire d'un Sénateur, sage dans l'Assemblée Na- gée d'arrêter le texte celle ance Ot interdiction dans le Dépar- Art. 48.-La présence de des deux aux deux Assemblées, à commencer par sera pourvu à son remplacement à tou- tionale de la majorité chacune voté la loi. Et si ces le temps seulement qui reste est nécessaire pour prendre des ré- qui avait primitivement rétement pour qui aura. lieu à la Chambres nouvelles délibérations ne donnent agcun. rir par une élection spéciale des Députés, solutions. le Ol la proposition de loi sera repremière réunion de la Chambre suivant les SECTION IV sultat. projet sur la double liste déjà présentée Pouvoir tiré. a seul le droit de prendre prescriptions de l'article 37. De PExercice du Législatif est Le Pouvoir Exécutif les dépenses puLe siège du Corps Législatif l'initiative de lois concernant SECTION III: Art.. 49. de la République. Néanet aucune des deux Chambres n'a le fixé dans la Capitale ailleurs, suivant les bliques: tout ou partie des dépenses De PAssemblée Nationale moins il peut être transféré droit d'augmenter Exécutif. se réunissent en circonstances. proposées par le Pouvoir Art. 40.-Les deux Chambres par la Législatif se réunit de Chambre, par ses règleNationale dans les cas prévus Art. 50.-Le Corps le lundi Art. 56-Chaque le mode Assemblée l'ouverture et la clôdroit, chaque année, premier ments, fixe sa discipline et détermine Constitution et aussi pour plein suivant elle exerce ses attributions. de session. d'Avril. des deux lequel ture chaque Nationale sont La session prend date dès l'ouverture Chambre peut appliquer les peines disLes pouvoirs de l'Assemblée Nationale. Chaque conduite réprés étendre à d'autres objets Chambres en Assemblée à ses membres pour limités et ne peuvent attribués par! est de trois mois. En cas de néces- ciplinaires et expulser un membre par la maceux qui lui sont spécialement La.session' jusqu'à quatre par hensible peut que sité, elle peut être prolongée jorité des deux tiers de ses membres.

iquer les peines disLes pouvoirs de l'Assemblée Nationale. Chaque conduite réprés étendre à d'autres objets Chambres en Assemblée à ses membres pour limités et ne peuvent attribués par! est de trois mois. En cas de néces- ciplinaires et expulser un membre par la maceux qui lui sont spécialement La.session' jusqu'à quatre par hensible peut que sité, elle peut être prolongée jorité des deux tiers de ses membres. la Constitution. du Sénat préside l'As- le Pouvoir Exécutif ou le Pouvoir Législatif. Art. 57.-Les membres du Corps Législatif Art. 41--Le Président Président de la Chambre Le Président de la République peut ajourner être du jour de leur élection jusqu'à semblée Nationa'e, le Vice-Président, les Secré- es Chambres, mais l'ajournement ne peut sont inviolables de leur mandat. des Députés en est le Chambre des Députés le plus d'un mois, et pas plus de deux ajourne- l'expiration être exclus de la Chambre dont taires du Sénat ct de la Nationale. avoir lieu dans le cours d'une Ils ne peuvent de l'Assemblée nents ne peuvent ils font partie ni être en aucun temps poursuivis sont les Secrétaires attributions de l'Assemblée Na- nême session. des sessions, et en pour les opinions et votes émis par "Art. 42.-Les Art. 51.-Dans l'intervalle ct attdqués dans l'exercice de leur fonction, soit à tionale sont: et de le Président de la République eux, soit le Président de la République as d'urgence, le à l'extra- l'occasion de cet exercice. 1°. D'élire constitutionnel; eut convoquer Corps Législatif contrainte par corps ne peut recevoi: de lui le serment le rapport du ordinaire. Art. 58.-Aucune membre du Corps Légis2°." D: déclarer la guerre sur Il lui rend alors compte de cette mesure par être exercée contre un mandat. Exécutif; latif pendant la durée de son Pouvoir de rejeter les Traités de n Message. du Corps Législatif ne 3°. D'approuver ou inter- Dans le cas de convocation à Y'extraordinaire, Art. 59-Nul membre ni artraités et les Conventions ne s'occuper d'aucun son mandat, être poursuivi Paix et autres le Corps Législatif pourra peut, durant ou de aux motifs de cette convocation., matière criminelle, correctionnelle; nationales; objet étranger. l'élection I rêtéen si ce n'est avec 4°. De reviser la Coustitution. procède à Art. 52.Chaque Chambre vérifie les con- police, même pour délit politique, à il ap: Nationale Membres et juge souverainetuent de la Chambre laquelle Art. 43-L-Assemblée de la République le se- de ses à ce sujet. l'autorisation. cas de déit pour faits du T'élection Président livrer à d'autres testations qui s'élèvent partient. sauf le flagrant Il lundi d'Avril et ne peut se Art. 53.-Les Membres de chaque Chambre une peine afflictive et infamante. cond jusqu'à ce que le serment de mainte emportant travaux restant en permanence, prétent individuellement le Président ait été élu, LE MONITEUR en est ilors déféré' sans délai à la Chambre des dus offlciels par la voie du Moniteur et insérés terpréter les Lois, actes et décrets Députés 01l an Sénat.

Membres de chaque Chambre une peine afflictive et infamante. cond jusqu'à ce que le serment de mainte emportant travaux restant en permanence, prétent individuellement le Président ait été élu, LE MONITEUR en est ilors déféré' sans délai à la Chambre des dus offlciels par la voie du Moniteur et insérés terpréter les Lois, actes et décrets Députés 01l an Sénat. suivant qu'il s'agit d'un dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour se dispenser de les eux-mêmes, ni Député ott d'un Sénateur. titre: <Bulletin des Lois>. Il exécuter. Art. 60,- lucune desdeux Chambres ne peut ne nomme aux emplois et fonctions puArti 70.-La loi prend date du jour dè son bliques, qu'en vertu de la prendre dle résolutions sans la présence de la adoption définitive les Constitution ou de la de par deuxy Chambres mais disposition expresse d'une Loi.et aux majoritéabsolue ses membres. cile ne devient obligatoire qu'après la qu'elle conditions Art. 01- Aucun acte du Corps Législatif ne gation faite promilprescrit. étre la quienest conformément à la loi. Il pourvoit d'après la loi à la sûreté intérieure peut pris qu'à majorité absolue des mem- Art. 71.-Nul bres présents, excepté lorsqu'il est autrement ne peut en personne présenter de l'Etat. prévu la Constitution. les pétitions att Corps Législatif. Il fait tous traités ou conventions internat Art. par présente Art. 72-Linterprétation des lois tionales, sauf la sanction de l'Assemblée 62.--Chaque Chambre a vle droit d'enpar voie Natiod'autorité n'appartient Pouvoir nale. quéte sur les questions dont elle est saisie. elle qu'au Législatif; Art. 63.-Cn projet de loi ne peut étre adopté est donnée dans la forme d'une loi. Il a le droit de grâce et de commutation de Art. membre rélativement aucune par des deux Chambres qu'après avoir 73.-Chaque du Corps Légis- peine, à toutes condlamnations pasété voté article article. latif reçoit une indemnité mensuelle de deux cent sées en force de chose jugée, le de par excepté cas Art. 64--Chaque Chambre a le droit d'amen- ciaquante. dollars à partir de sa prestation de mise en accusation par les tribunaux ou par la serment. Chambre des der ct de diviser les articles et amendements proDéputés, ainsi qu'il est prévu aux posés. Les amendements votés Art. 74-La fonction de membre du articles 105 et 106 de la une par Chambre Corps présente Constitution. ne peuvent faire partie d'un projet de loi qu'après Législatif est incompatible avec toute autre fonc- II accorde toute amnistie en matière politique avoir été votés par l'autre Chambre; et aucun tion rétribuée par l'Etat. sauf celle de Secré- selon les prévisions de la loi. projet de loi ne. deviendra loi qu'après avoir été taire d'Etat. Il commande et dirige les' forces armées de la voté dans la même forme par les deux Chambres. Tout Député ott tout Sénateur qui accepte, République et il confère les grades selon la loi. Tout projet de loi peut être retiré de la discus- lurant son mancat, à être Secrétaire d'Etat, con- Art. 80.-Si le Président se trouve dans l'initinue à faire partie de possibilité sion tant que ce projet n'a pas été définitivement la Chambre à laquelle il temporaire d'exercer ses' fonctions, le voté.

deux Chambres. Tout Député ott tout Sénateur qui accepte, République et il confère les grades selon la loi. Tout projet de loi peut être retiré de la discus- lurant son mancat, à être Secrétaire d'Etat, con- Art. 80.-Si le Président se trouve dans l'initinue à faire partie de possibilité sion tant que ce projet n'a pas été définitivement la Chambre à laquelle il temporaire d'exercer ses' fonctions, le voté. appartient. Il optera pour l'un des traitements Conseil des' Secrétaires d'Etat est chargé. de l'auArt. 65-Toute loi votée le alioués aux deux fonctions. torité exécutive tant que dure l'empêchement. par Corps LégisArt. 81-En cas latif est immédiatement adressée au Président CHAPITRE II de vapance de la fonctiori de de Président de la le la République qui. avant del la promulguer, a République, Conseil des Secréle droit d'y faire des tout DU POUVOIR EXECUTIF taires d'Etat est investi temporairement du Pouobjections en ou en voir Exécutif. partie. SECTION Ière II convoquera immédiatement Dans ce cas, il renvoie la loi à la Chambre où DU l'Assemblée Naelle a été primitivement votée. avec. ses objecPRESIDENT DE'LA REPUBLIQUE tionale pour l'élection du Président de la Rétions. Si la loi est amendée par cette Chambre, Art. 75.-Le Pouvoir Exécutif publique. Si le Corps Législatif est en session, est exercé l'Assemblée Nationale elle est renvoyée à l'autre Chambre avec les ob- un Citoyen qui prend le titre de Président de par la Si le sera convoquée sans délai. jections. Si la loi ainsi amendée est votée par la République. Corps Législatif n'est pas en session, l'Asseconde Chambre, elle sera adressée de nouveau Art. 76-Le Président de la semblée Nationale se réunira conformément à au Président pour étre promulguée. élu pour 6 ans; :i il n'est République est l'article 45 ci-dessus. pas immédiatement rééli- Art. 82.-Toutes les Si les objections sont rejetées par la Chambre gible. Il entre en fonction au' 15 Mai de l'année Président de la mesures que prend le' qui a primitivement voté la loi elle est renvoyée oût il est élu. sauf si il est élu: pour République sont préalablement à semplir une délibérées en Conseil des T'autre Chambre avec les objections. vacance; : dans ce cas, il entre en fonction dès Secrétaires d'Etat. Si la seconde Chambrevote également le élection et son mandat son Art. 83.-Tous les actes du Président de la la loi rejet, prend fin après 6 ans à République. les est envoyée att Président qui est dans l'obli- partir du 15 Mai qui précède immédiatement excepté décrets portant nomigation de la promulguer. élection. son nation ou révocation des Secrétaires d'Etat, sont Le réjet des objections est voté dans l'une et Ast. 77.- Pour être élu Président de contresignés par le Sccrétaire d'Etat, en ce' qui l'autre Chambre à la majorité des deux tiers de publique, il faut: la Ré- le concerne. chaque Chambre: dans ce, cas, les votes de' 1°- -Etre né d'un Art. 84.--Le Président de la République n'a Chambre père, qui lui-même est né d'autres pottvoirs ceux lui chaque.

é dans l'une et Ast. 77.- Pour être élu Président de contresignés par le Sccrétaire d'Etat, en ce' qui l'autre Chambre à la majorité des deux tiers de publique, il faut: la Ré- le concerne. chaque Chambre: dans ce, cas, les votes de' 1°- -Etre né d'un Art. 84.--Le Président de la République n'a Chambre père, qui lui-même est né d'autres pottvoirs ceux lui chaque. seront donnés par oui et par haitien; que que attribuent la non et consignés en marge du procès-verbal à! 2°. -Etre àgé de Constittition et les lois particulières votées en côté du nom de chaque membre de 'Assemblée. 3°, --Jouir des droits quarante civils ans accomplis; vertu de la Constitution. Si dans l'une ct l'autre Chambre les deux tiers Art. 78.-Avant d'entrer et politiques. Art. 85.- -A l'ouverture de chaque session, le en fonction, le Pré- Président de la ne SC réunissent pas pour amener ce- rejet, les sident de la République prête devant l'Assemblée rend République, par un Message, objections sont acceptées. Nationale le serment suivant: compte à chacune des deux Chambres séArt. 66-Le droit d'objection doit être exercé <Je jure devant Dieu et devant la Nation parément de son administration pendant l'année dans un délai de huit jours à la date de la pré- <server et de faire observer fidèlement d'ob- et présenfe la situation générale de la République sentation de la loi att Président, à l'exclusion des stitution et les Lois du la Cons- tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. dimanches et des peuple haîtien, de respec- Art. 86.-Le Président de la jours d'ajournements du Corps <ter ses droits, de maintenir l'Indépendance çoit du Trésor Public République reLégislatif. conformément à l'article 50 de la stionale et l'intégrité dg territoire.> Na- de deux une indemnité mensuelle présente Constitution. Art. 79.-Le Président de la Art. mille dollars. Arl. 67.--Si, dans les délais prescrits par l'ar- nomme et révoque les Secrétaires République 87.-Le Président de la République réside ticle précédent, le Président de la d'Etat. au Palais National de la Capitale. République ne Il est chargé de veiller à l'exécution des Traifait aucune objectioh, la loi doit être promulguée, tés de la République. SECTION II à moins que la session du Corps Législatif n'ait 11 fait sceller les Lois du sceau de la, DES pris fin avant l'expiration des délais. Dans ce blique et les promulgue dans le délai RépuSECRETAIRES D'ETAT X cas, la loi demeure ajournée. les articles. prescrit par Art. 88.- --La loi fixe le nombre des SecréArt. 68.-Un projet de loi rejeté par l'une des Il est chargé de faire exécuter la Constitution taires d'Etat, sans que ce noibre puisse étre indeux Chambres ne peut être reproduit dans la et les Lois, actes et décrets du férieur, à cinq. mêmc session. et de l'Assemblée Corps Législatif Le Président de la République peut, quand il Art. 69.-L.es lois et autres actés du Corps Il fait tout Nationale. le juge- nécéssaire leur adjoindre des Sous-SeLegislatif et de l'Assemblée Nationale sont effet, règlement et Arrêté nécessaire à crétaires d'Etat dont les attributions sont déren-Icet sans pouvoir jamais suspendre et in- terminées par la loi.

êmc session. et de l'Assemblée Corps Législatif Le Président de la République peut, quand il Art. 69.-L.es lois et autres actés du Corps Il fait tout Nationale. le juge- nécéssaire leur adjoindre des Sous-SeLegislatif et de l'Assemblée Nationale sont effet, règlement et Arrêté nécessaire à crétaires d'Etat dont les attributions sont déren-Icet sans pouvoir jamais suspendre et in- terminées par la loi. LE MONITEUR Les Secrétaires d'Etat et les d'Etat sont répartis entre les divers Sous-Secrétaires, matiéres autres que celles soumises aut ministeriels que réclament les Services départements de lorsque sur yn second recours, même Jury, SECRETAIRERIE Un arrêté fixera cette l'Etat. exception, une même affaire se sur une D'ETAT DU ment à la loi. répartition conformé- les mêmes parties, le Tribunal présentera entre COMMERCE Art. 89.-Les Secrétaires mettant le pourvoi, ne de Cassation aden Conseil d'Etat se forment voi et' prononcera point de ren- Extraits du sous la présidence du statuera sur le fond, sections Registre des Marques de Président de la Art. réunies. République ou de I'un d'eux délégué 98-Les fonctions de sont Fabrique et de Commerce Toutes les délibérations du Conseil par lui. patibles avec toutes autres fonctions juges incom- Il a été le sont condéposé 2 Mars signées sur un registre et les minutes salariées. rubliques Edmond et Louis 1933 par Mes. séance sont signées les de chaque en Montas, avocats ct enrepar membres du Lincompatibilité raison de la out Conseil. présents de l'alliance est réglée par la loi. parenté ww2oise Art. 90.-Les Secrétaires La loi règle également les CTOISHE trée dans chacune des deux d'Etat ont leur en- pour être juge à tous les degrés. conditions exigibles 30: T'Assemblée Nationale Chambres ainsi qu'à Art. 99.-Les contestations Titin pour artannseone de loi et les objections du Pouvoir soutenir les projets déférées aux tribunaux commerciales sont Les-Chambres Exécutif. insiance et de Paix, civils ou de première des Secrétaires peuvent requérir la présence Commerce. conformément au Code de d'Etat et les - -les faits de leur administration. interpeller sur tous Art. 100 -Les audiences des tribunaux S'ils déclarent sont I que l'explication est publiqres, à moins que cette publicité ne soit mettante pour l'intérêt de l'Etat, ils demande- compro- dangereuse pour l'ordre public et les bonnes UGARI CUATEOL ront à la donner à huis-clos. mceurs; dans ce cas, le tribunal le déclare U Art. 91.-Les Secrétaires d'Etat jugement. pari LOORA tivement sont respec- En matière de délit

ont I que l'explication est publiqres, à moins que cette publicité ne soit mettante pour l'intérêt de l'Etat, ils demande- compro- dangereuse pour l'ordre public et les bonnes UGARI CUATEOL ront à la donner à huis-clos. mceurs; dans ce cas, le tribunal le déclare U Art. 91.-Les Secrétaires d'Etat jugement. pari LOORA tivement sont respec- En matière de délit dent de la responsables tant des actes du Prési- huis clos ne peut être politique et de presse, le! CERISTOL de République qu'ils prononcé. EL ceux de leurs contresignent que Art 101.-Tout arrêt ou MEJOR CATARTICO, l'inexécution des lois. Départements ainsi que de et est prononcé en audience jugement est motivé LINDUSTRIAL En aucun cas, l'ordre écrit Art. 102. -Les afrêts ou publique. SAKCI I m an Eon sident de la ou verbal du Pré- dus et exécutés au nom de jugements la sont renSecrétaire d,Etat République ne peut soustraire, un portent un République. Ils CATHANINT à la responsabilité. tere Public mandement anx Officiers du Ministr' Art. 92.-Chaque Secrétaire d'Etat reçoit du Les et autres agents de la force Trésor Public une indemnité actes des Notaires sont mis dans publique. le 21 du de mensuelle la même gistré même cents dollars. cinq forme. lorsqu'il s'agit de leur exécution forcée. pour une durée de mois. ati No. 423 et Art. 103.-Le tribunal de Cassation de fabrique: vingt ans, la marque CHAPITRE III sur les conflits d'attributions prononce DU réglé par la loi. d'après le mode WBRISTOL'S PILLS> POUVOIR JUDICIAIRE Il est La dite marque compétent dans tous les cas appartient à Lanman & Art. 93.-Les contestations rendues par les de décisions Kemp-Barclay & Co., jet des droits civils qui ont pour obtribunaux militaires pour cause ciété Incorparafed,. sOsont du d'incompétenice ou organisée et existant sous' sort des tribunaux. exclusivement res- Art. 104.-Le d'excès, de pouvoir. des lois de l'Etat de l'empire Tribunal de Cassation New-York, U.S.A, Art. 94.-Les contestations casion d'un litige à l'oc- ayant son siège social à jet des droits qui ont pour ob- fait. se et sur le renvoi qui lui en est 135 Water New-York, No. sont Street, bunaux, politiques du ressort des tris prononce en sections réunies sur la tan, Borough of Manhatsauf les exceptions établies par la loi. titutionnalité des lois et sa décision vaut cons- Unis Ville et Etat,de New-York, EtatsArt. 95.-Nul tribunal, nulle litige seulement. pour ce d'Amérique: elle s'applique, dans tentieuse ne peut être établi juridiction con- Mais les tribunaux ne l'industrie et le commerce des loi.

ressort des tris prononce en sections réunies sur la tan, Borough of Manhatsauf les exceptions établies par la loi. titutionnalité des lois et sa décision vaut cons- Unis Ville et Etat,de New-York, EtatsArt. 95.-Nul tribunal, nulle litige seulement. pour ce d'Amérique: elle s'applique, dans tentieuse ne peut être établi juridiction con- Mais les tribunaux ne l'industrie et le commerce des loi. qu'en vertu de la ine loi déclarée refuseront d'appliquer aux pilules cathartiques de Bristol déposants, de leur Art. 96-Le bunal de Cassation inconstitutionnelle par le Tri- fabrication. Pouvoir Judiciaire est exercé latif aura que lorsque le Corps Légispar un Tribunal de Cassation et des Tribunaux reconnu et proclamé cette Port-au-Prince, le 23 Août 1933. inférieurs dont le nombre, tionnalité, par délibérations inconstitujuridiction seront l'organisation et la cordantes des deux séparées et con- ** réglés par la Loi. cune d'elles Chambres votées dans chaLe Président de la à la majorité absolue des Ila été déposé le 11 République nomme les présents. membres Novembre 1933 Juges de tous les tribunaux. Il Me. Christian par nomime et ré- Le Latortue, avocat, et enrevoque les Officiers du Ministère Public près le Pouvoir Législatif reconnait et proclame gistré le 21 du même mois,-au No. 458 et Tribunal de Cassation et les autres Tribunaux Tinconstitutionnalite sition des lois, soit sur la pour une durée de vingt ans, la permanents, outre les juges de Paix et leurs d'un de ses membres ou du Pouvoir propo- de fabrique: marque suppléants. cutif, soit sur la requête du Tribunal de ExéLes Juges du Tribunal de Cassation sation pour chague cas qu'il aura Cas- <TROIS-ROIS, des Tribunaux et ceux pétition d'u ott de jugé ou suirl la La dite marque permanents autres que les jus- Les plusieurs citoyens. A. de appartient aux Sieurs tices de Paix sont nommés pour dix ans. Ces règlements Tribunaux n'appliqueront les arrétés et çants Matteis et Compagnie, commerdix ans commencent à courir à partir de leur qu'ils d'administration publique qu'autant établis sur la place de Port-auprestation de serment. seront conformes aux lois. (â suivre) Prince, domiciliés à Naples (Italie), dûment Les juges. une fois nommés, ne peuvent étre elle patentés pour la présente année; stjets à rézocation par le Pouvoir Exécutif. AVIS s'applique, dans l'industrie et le compendant ils restent soumis Ce- Le titre de la Dette merce des à aux dispositions des Série B, intérieure d'Haîti font la déposants. la farine dont ils articles de la Constitution et aux dispositions des Mr. émis au No. 00788 en faveur vente. lois spéciales déterminant les cauises adiré, Emmanuel Anglade soussigné, est gle Port-au-Prince, le 5 Décembre de mettre fin à leurs fonctions. susceptibles Duplicata en sera requis conformé1933. Art. 97.-Le Tribunal de ment à la loi. * pas du fond des affaires. Néanmoins, Cassation ne connait! Anse-à-Veau le 8 Il a été déposé le 28 en toutes! Novembre 1933. Me. Paul Octubre 1933 par E. Anglade Houchereat, avoca*, et enregistré le 18 Novembre de la même année, LE MONITEUR 80+ Me.

Duplicata en sera requis conformé1933. Art. 97.-Le Tribunal de ment à la loi. * pas du fond des affaires. Néanmoins, Cassation ne connait! Anse-à-Veau le 8 Il a été déposé le 28 en toutes! Novembre 1933. Me. Paul Octubre 1933 par E. Anglade Houchereat, avoca*, et enregistré le 18 Novembre de la même année, LE MONITEUR 80+ Me. siège social à Wilmington. Etat de DeIl a été déposé le 3 Août 1933 par E. C. A.: elle s'applique, dans une durée de vingt ans. et le 30 No- laware, des au No. 455 et pour Paul Salès. av ocat, enregistré 462 et l'industrie et le commerce déposants, la marque de fabrique: : vembre de la même année, all la No. marque de aux huiles et graisses raffinéçs, semi-raf- avec .NATIONAL INDUSTRIAL COMPANY pour une durée de vingt ans, finées ou brutes, dérivées du pétrole animales, JOANNY CORDASCO fabrique: : R E X > ou sans mélange de substances à l'éclaiPORT-AU-PRINCE, HAITI < DUI à DUREX végétales ou minérales, cuisson, destinées force motrice et La dite marque CORPORATION, appartient corpo- rage, chauffage. BON-SAVON, Sieur ABRASIVES et existant SOuIS le ré- lubrification. 1933. appartient au ration organisée le 5 Décembre La dite marque industriel demeurant à gime des lois de l'Etat de Delaware, Port-au-Prince, Juanny Cordasco, domicilié en Italie, dû- Etats-Unis d'Amérique, manufacturiers, AVIS Port-au-Prince. Nos. 552 S.L. et 2087 leur siège social à 15 Exchange ment inposé aux dans l'industrie et le ayant Place. Jersey City, Etat de New-Jersey, Le Commissaire du Gouvernement près le S.P.: elle s'applique. aux savons en Etats-Unis d'Amérique; elle s'applique, Tribunal Civil de Port-au-Prince commerce du fabrication. déposant, dans l'industrie et le commerce des dépoles exabarres de sa 1933. aux abrasifs, naturels o11 artifi- Donne avis aux intéressés que d'apPort-au-Prince. le 5 Décembre sants, papier et toile revêtus mens pour l'obtention des certificats No- * ciels. d'abrasifs, notamment combinaisons de papier et de titude aux professions d'arpenteur, auront lieu Octobre 1933 par toile abrasifs, papier et toile sableux taire et de Fondé de pouvoir Civil de lla été déposé le 31 combinaisons de papier et au local du Parquet du Tribunal Ludovic Samson, avocat, et enregis- imperméable, d'ataux dates respectives des 15 et Me. toile sableux imperméable, poudre, papier composés ce 16, ressort 18 et 19, 20 et 21 Décembre courant GEOGIMCUOEEL pointes, de FRUE taque, grains, roues, disques, cônes abrasifs, à 9 heures du matin, ce, en conformité 1920; des arts. FEFIELERRERUBNY polisseurs, moulés abrasifs, y compris les l'art. 48 de la loi du 16, Juin 12 Mars, articles blocs, briques, pierres de formes diverses 1 et 2 de l'Arrêté 7 présidentiel et 8 de la loi du du 6 Juin pierres à aiguiser, pierres à l'huile, meu- 1919; et des arts. les, roues de meules, roues et passes polis- 1919.

EFIELERRERUBNY polisseurs, moulés abrasifs, y compris les l'art. 48 de la loi du 16, Juin 12 Mars, articles blocs, briques, pierres de formes diverses 1 et 2 de l'Arrêté 7 présidentiel et 8 de la loi du du 6 Juin pierres à aiguiser, pierres à l'huile, meu- 1919; et des arts. les, roues de meules, roues et passes polis- 1919. Civil de de la même année, atl seuses, papier revêtu d'abrasifs, emplà- Fait au Parquet du Tribunal tré le 30 Novembre durée de vingt ans, tres et celluloses adhésifs pour les usages le 6 Décembre 1933. une Port-au-Prince, No. 461 et pour utiles en général, y compris des emplâtres VELY THEBAUD av. la marque de fabrique: PARA DIS- adhésifs pour les jets de lac et de peinture <SELLO DE GARANTIA TORCIDOS Y masquant, décorant, isolant, scellant, imperméa- reliant, AVIS TINGUIR TABACOS bilisant, enveloppant, irt. No. 41, PRODUCIDOS Y ELA- protégeant les surfaces polies, les photo- Le chèque au Nu. 700122, PICADURA, DE graphies, les dessins, les travaux électri- Burd. No. 10, émis cn faveur de-Eduuard BORADOS EN LA REPUBLICA et emplâtres chirurgicaux. Germain, préposé (Bonbon), le 9 NovemA LA EX- ques, le 5 Décembre 1933 28,60, étant égaré, CUBA Y DESTINADOS Port-au-Prince, bre 1933, de Gourdes devant en être ** est déclaré nul, duplicata PORTACION, appartient à la <Comi- Il a été déposé le 8 Août : dressé. La dite marque de Propaganda y Defensa 1933 par Me. Paul Salès, TENNIS - sion Nacional Habano (Un, Département du avocat, et enregistré le 15 AVIS IMPORTANT del Tabaco cubain), fonctionnant sous Novembre de la même an- 0 Nationale de la République Gouvernement des lois de la République de née, au No: 454 et pour une Banque d'Haiti le régime utilisée collectivement par les durée de dix, années, la Cuba et est de tabac établis marque de fabrique: : Messieurs les actionnaires de la Banque sont fabricants exportateurs aux cigares, cide la République d'Haiti à Cuba. Elle s'applique de tabac à fu- <TENNIS> Nationale Générale ordinaire garettes et à toutes sortes dite avisés que Assemblée 1934 à dix heures du et élaborés dans le territoire La marque apparaura lieu le 9 Janvier mer, produits de Cuba et destinée à tient à Société Anonyme Matin au siège social à Port-au-Prince, de la République Phenix Works, société ordes lois rue du Magasin de l'Etat. Texportation. Port-au-Prince, le 5 Décembre 1933 ganisée et existant manufacturiers, sous le régime ayant leur Ordre du jour: verbal de la derde la Belgique, Province 1. Sanction du procès ** siège social a Flemalle-Haute, dans nière assemblée générale. été déposé le de Liège, Belgique; elle s'applique, du Conseil d'AdministraIl a FORVIL et le commerce des déposants, 2. Rapport de la Société, sur 10 Novembre 1933 par avocats, l'industrie planes, ondulées ou tionsurl la situation Mes.

bal de la derde la Belgique, Province 1. Sanction du procès ** siège social a Flemalle-Haute, dans nière assemblée générale. été déposé le de Liège, Belgique; elle s'applique, du Conseil d'AdministraIl a FORVIL et le commerce des déposants, 2. Rapport de la Société, sur 10 Novembre 1933 par avocats, l'industrie planes, ondulées ou tionsurl la situation Mes. Edmond & Louis Montas, No: aux tôles galvanisées, et feuillards le bilan et sur les comptes. et le 23 du même mois, au mi-ondulées; tôles plorabées 3. Discussion, s'il y a lieu, approbaet 459 enregistré et pour une durée de Quinze ans, la galvanisés. le 5 Décembre 1933. tion des comptes. à répartir ci marque de fabrique: Port-au-Prince, : 4. Fixation des d'videndes à faire aux réserves. cF ORVIL été déposé le 18 Août 1933 par Me. des affectations des membres du à la Société Ila le 5. Renouvellement La dite marque Dentifrices appartient du Docteur J. Lélo Joseph. avocat, et enregistré au No. Conseil d'Administration. Anonyme <Les est: 4, Rue Bacquet, 10 Novembre de la même année, ans, la Divers. Pierren, dont le siège 452 ct pour une durée de vingt Gordon S. Rentschler, àl Nanterre( (Seine)Francerelle le commerce s'applique, de la So- marque de fabrique: : Président. dan; l'industrie et de parfu4ESSOLENE> ciété déposante, à tous produits La dite'marque appartient â la Standard' le 6 Décembre 1933. merie et savonnerie. 1933. Oil Company de New-Jersey, ayant son Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 5 Décembre LE MONITEUR 11 est dénoncé à la vacance T'habitation AVIS DOMANIAUX Valembrun, située à l'Arcahaic, bornée au AVIS l'habitation Blanquet, au Sud Conformément â l'article 15 de la Loi dénoncé à la vacance un terrain Nord par l'Est T'habitation Lafit1841, les créanciers de la suc- Ll est rue Amélia, par la Mer, à par Leroy. du 14Juin Vincent Gaudino isitué à la Roche à Bateau, teau et à l'Ouest par l'habitation cession vacante de feu titres de cré- commune des Côteaux, mesurant 26m45 A partir de la date mentionnée ci-dessont invités à présenter leurs Contri- de façade au côté Nord et 13m85 au côté sous qui cst celle de la première publicaance à la Direction Générale des sur une profondeur de 28m70 au tion, il est accordé un délai de trois mois butions dans le délai de six mois. opposé, côté Est et 27m75 au côté opposé. Il est à tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. borné au Nord par la rue Amélia, aut Sud la droits sur cette habitation, si aucuns au sont, Buoccupé le Burcau de leur réclamation J. C. CRADDOCK exerçant les par l'Etat à par la propriété OC- pour présenter de l'Arcahaie ol1 Directeur Général des Contributions Garde d'Haiti, l'Est par des Contributions fonctions de Curateur Principal aux Montamar C.

des Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. borné au Nord par la rue Amélia, aut Sud la droits sur cette habitation, si aucuns au sont, Buoccupé le Burcau de leur réclamation J. C. CRADDOCK exerçant les par l'Etat à par la propriété OC- pour présenter de l'Arcahaie ol1 Directeur Général des Contributions Garde d'Haiti, l'Est par des Contributions fonctions de Curateur Principal aux Montamar C. Mallet et à reau Générale des Contrisuccessions vacantes. cupée par la luccupée par les à T.Administration Palais des Finances, Port-aul'Ouest par, propriété butions. ** Hrs. Merveilleux Duclair. ci-des- Prince. 15 de la Loi A partir de la date mentionnée Port-an-Prince, le 23 Octobre Conformément à l'article est celle de la première publicaJ.C. CRADDOCK 1841, les créanciers de la suc- sous qui accordé un délai de trois mois Directeur Général du 14 Juin de feu Etienne Morin sont tion, il est avoir des cession vacante leurs titres de créance à tous ceux qui sont, prétendraient pour présenter leur * invités à présenter des Contributions droits, si aucuns Bureau des Contributions! à la vacance une portion à la Direction Générale réclamation au Côteaux, des I1 est dénoncé Sansdans le délai de six mois. de la Roche à Bateau ou des des lde 6 hs. 45 située à l'habitation Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. Cayes ou à TAdministration Générale Port- Soucy, llème section rurale de la commu- la proCRADDOCK Palais des Finances, bornée au Nord par J.C. exerçant les Contributions, ne des Cayes, les héritiers Hyppolite Directeur Général des Contributions Principal aur au-Prince. 1933. priété occupée par une ravine, à l'Est fonctions de Curateur Port-au-Prince, le Septembre Morancy, au sud par successions vacantes. J. C. CRADDOCK par l'habitation Morancy et à l'Ouest par ** Directeur Général i'habitation Gérard. ci-desà l'article 15 de la Loi * A partir de la date mentionnée publicaConformément les créanciers de la suc- Il est dénoncé à la vacance un terrain sous qui est celle de la première mois du 14 Juin 1841, Carl Montreuil Vieux Bourg d'Aquin, à l'angle il est accordé un délai de trois cession vacante de feu leurs titres de situé au et de la Place d'Ar- tion, à tous ceux qui prétendraient avoir des sont invités â présenter Générale des Con- des rues St.-Michel 18m20 de façade sur 32m. droits, si aucuns sont, pour présenter leur créance à la Direction de six mois. mes, mesurant borné au Nord par la rue réclamation au bureau des Contributions tributions dans. le délai 1933. de profondeur, Sud la occu- ides Cayes ou à T'Administration, Générale Port-au-Prince, le 11 mai St.-Michel, au par propriété à l'Est par des Contributions, Palais des Financès, J.C. CRADDOCK les pée par Mme Place Coclès d'Armes Jourdan, et à I'Ouest par Port-au-Prince.

. mes, mesurant borné au Nord par la rue réclamation au bureau des Contributions tributions dans. le délai 1933. de profondeur, Sud la occu- ides Cayes ou à T'Administration, Générale Port-au-Prince, le 11 mai St.-Michel, au par propriété à l'Est par des Contributions, Palais des Financès, J.C. CRADDOCK les pée par Mme Place Coclès d'Armes Jourdan, et à I'Ouest par Port-au-Prince. I Directeur Général des Contributions exerçant aux la rue de la occupée par Frédéric Fleu- Port-au-Prince, le 30 Octobre 1933. fonctions de Curateur Principal la propriété J. C. CRADDOCK successions vacantes. rantin. ci-desDirecteur Général : A partir de la date mentionnée à l'article 15 de la Loi sous qui est celle de la première de trois publica- mois : un terrain Conformément de la suc- tion, il est accordé un délai Il est dénoncé à la vacance du 14 Juin 1841, les créanciers Mélie Thomas à tous ceux qui prétendraient avoir des 5 ha. 80 a. 50 centiares situé à l'habitacession vacante de feu titres de cré- droits, si aucuns sont, pour présenter leur tion de Sans-Soucy, llème section rurale de sont invités à présenter leurs des Contri- réclamation ou au Bureau des Contribu- Géné- la commune des Cayes, borné au Nord par à la Direction Générale ou à T'Administration de T'habitation, au Sud par la proance le délai de six mois. tions d'Aquin Palais des Finan- le reste les héritiers Eiisabeth butions dans 1933. Irale des Contributions, priété occupée par MoranPort-au-Prince, le 26 Août ces, Port-au-Prince. 1933 Morancy, à l'Est par l'habitation Port-au-Prince, le 11 Septembre cyet à FUuest 1 habitation Gérard. J. C. CRADDOCK C. CRADDOCK Directeur Geniral A partir de E date mentionnée ci-desDirecteur Général des Curateur Contributions Principal exerçant J. sous est celle de la première publicales fonctions de vacantes. ** est accordé un délai de trois mois aux successions tion, T : I1 est dénoncé à la vacance l'Arcahaie, l'habitation bor- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des l'article 9 de la Loi du Moreau-Bercy, située T'habitation à Boily, au Sud droits, si aucuns sont, pour présenter Conformément: à Général des née au Nord' par l'Est l'habi- réclamation au Bureau des Contributions 14 Juin 1841, le Directeur les fonctions de par le rivage de la mer, Mélus à Pierre par et à des Cayes ou à T'Administration, Finances.

'habitation bor- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des l'article 9 de la Loi du Moreau-Bercy, située T'habitation à Boily, au Sud droits, si aucuns sont, pour présenter Conformément: à Général des née au Nord' par l'Est l'habi- réclamation au Bureau des Contributions 14 Juin 1841, le Directeur les fonctions de par le rivage de la mer, Mélus à Pierre par et à des Cayes ou à T'Administration, Finances. Générale Contributions exerçant va- tation Bauderie et des Contributions, Palais des Curateur Principal aux successions de la suc- T'Ouest par l'habitation Vigner. ci-des- Port-au-Prince. invite tous les débiteurs à A partir de la date mentionnée le 30 Octobre 1933 cantes, vacante de feu Mélie Thomas sous est celle de la première publica- Port-au-Prince. J. C. CRADDOCK cession dans le délai d'un mois au plus qui il est accordé un délai de trois mois Directeur Général lui verser de toutes les sommes gé- tion, tous ceux qui prétendraient avoir des tard le montant qu'ils doivent à à cette habitation, si aucuns sont, * néralement quelconques à peine d'y être con- droits sur leur réclamation au Bu- est dénoncé à la vacanee un terrain la dite succession, de saisie et même par pour présenter de l'Arcahaie ou 11 cinq ares situé ait traints par, voie reau des Contributions Générale des Contri- de six hectares quarante commune des Caà TAdministration Port-au- quartier de Maniche. Lecorps. Port-au-Prinee, lc 26 Août 1933. butions, Palais des Finances, yes; borné au Nord par Thabitation de T'habitation. Prince. 1933. gendre, au Sud par le reste lalo et BouJ. C. CRADDOCK exerçant le 12 Octobre à l'Est par les habitations Directeur Général t Curateur Contributions Principal Port-au-Prince, J: C. CRADDOCK. Directeur Générall les fonctious aux successicn: vacantes. LE MON) EUR deau et à l'Ouest par l'habitation Lépinay. Imes, sur lesquels les fabricants A partir de la date mentionnée' 'ci-des- des timbres de Gde. 0:01 1/4. apposeront AVIS sous, qui est celle de la première Ces timbres seront en vente â la Le tion, il est accordé un délai de publica- que Nationale de la Ban- le Commissaire du Gouver'nement à tous ceux trois mois République d'Haiti. Tribunal Civil de près qui prétendraient avoir des téressés que les Jacmel a, vise les indroits, si aucuns sont, pour présenter leur Port-au-Prince, le 6 Décembre 1933. du certificat examens pour l'obtention réclamation au Bureau des J. C. CRADDOCK fonction de d'aptitude à l'exe rcice de la des Cayes ou à PAdministration Contributions Dirccteur Général des sion notaire et à celle de, la des Générale Contributions d'arpenteur et de fondé profesPort-au-Prince. Contributions, Palais des Finances, Vu et approuvé: auront lieu au parquet de de pouvoirs, 15, 18, 19,20, 21 et 22 ce re ssort les Port-au-Prince, le 31 Octobre LUCIEN HIBBERT année. Décembre de cette J. C. 1933. Secrétaire d'Etat des Finances Parquet de Jacmel, le CRADDOCK 17 Novembre 1933. Directeur Général * * * Th. LEON En * * vertu des attributions Ile est dénoncé à la vacance Directeur Gal.

irs, 15, 18, 19,20, 21 et 22 ce re ssort les Port-au-Prince, le 31 Octobre LUCIEN HIBBERT année. Décembre de cette J. C. 1933. Secrétaire d'Etat des Finances Parquet de Jacmel, le CRADDOCK 17 Novembre 1933. Directeur Général * * * Th. LEON En * * vertu des attributions Ile est dénoncé à la vacance Directeur Gal. des conférées au SERVICE DE section Plaine Céleste, Grand l'habitation Bois, Lullier, 6de la loi du 6 Juin Contributions 1924 et par l'art. DE LA LENKEGISTREMENT ET Nord Printe pàr Marc, au Sud par Rébéjou, à bornée l'Est au aux instructions du conformément CONSERVATION DES HYPOet à l'Ouest par le de par Finances Secrétaire d'Etat des THEQUES DES GONAIVES A partir de la date mentionnée Bourg Cornillon. du 5. Août prévues à l'article 11.de la loi est celle de la première publication. ci-dessous il qui 30 1931,les instructions en date AVIS an délai de trois mois à tous ceux est accordé Décembre 1930, publiées dans le du Je, Alfred draient avoir des droits, si aucuns qui sont, préten- niteur> du 8 Janvier 1931, sont <Mo- teur Dauphin, soussigné, Direcprésenter leur réclamation au. Bureau des pour exception faite des annulées. Délégué de TEnregistrement et butions des Grands Bois, Contriarticles. 3, 4 et 5, servateur des ConGénérale des ou à T'Administration tivement aux rapports requis des rela- tion des Hypothèques de. la JuridicContributions. cants de tabac noir et fabriGonaives déclare au public Palais des Finances, choir et concernant le sé j'ai fait choix de Monsieur que tobre 1933. Port-au-Prince le 5 Oc- cants, lesquels T'emmagasinage des dits fabri- tigue pour être mon Parny DarJ. C. CRADDOCK Aj partir. du ler articles restent en vigueur. que je suis responsable commis-signataire de sa et Directeur Général en boucauts du tabac Novembre 1933, la mise comme de la mienne propre, ce, signature confor: mément à * * te en boucauts. ne sera préparé pour la ven- Juillet 1933. l'article 71 de la loi du quatre Il est dénoncé â la cette date, chaque fabricant pas de permise. A Lelvin sise vacance Thabitation boucauts devra tabac en Gonaives, le 2 la en la llème section rurale de Général des soumettre au Directeur Le Décembre 1933. commune les des Cayes, bornée au Nord trant combien Contributions de un état monDirecteur-Délégué: . par habitations Rambeanit et paré ou ati boucauts de tabac Alfred DAUPHIN au Sud par les'habitations Melon, Gérard. ou four sont en stock dans sa prc fr et Robert, à l'Est par la propriété Gissut brique, cauts timbrés quelle quantité de tabac en bon: par les héritiers Poulain uccupée agents Se trouve chez chacun de ses AVIS T'Ouest par un chemin.

un état monDirecteur-Délégué: . par habitations Rambeanit et paré ou ati boucauts de tabac Alfred DAUPHIN au Sud par les'habitations Melon, Gérard. ou four sont en stock dans sa prc fr et Robert, à l'Est par la propriété Gissut brique, cauts timbrés quelle quantité de tabac en bon: par les héritiers Poulain uccupée agents Se trouve chez chacun de ses AVIS T'Ouest par un chemin. Stins-Soucy et à ou clients. Je soussigné. François Moise, A partir de la date mention née A partir du ler Décembre, la Inspectetr des Contributions du préposésous qui est celle de la ci-des. boucauts par les fabricants ne vente en saint-Nicolas. exerçant les Mole tion, il est accordé première publica- permise, sera plus Receveur de fonctions de tous ceux qui un délai de trois moisi A partir du 15 Saint-Aicolas, FEnregistrement avise le du Môle droits, si prétendraient avoir des tabac Décembre, la vente du choix de public que j'ai fait réclamation aucuns sont, pour présenter leur sera provenant des boucauts. timbrés ne être Monsieur Sylvain Brutus au bureau des plus permise. mon au pour des commis-signataire Bureau de Cayes ou à T'Administration Contributions A partir du ler Novembre TEaregiatrement, conformément au des Contributions, Palais des Généraie hors du délai accordé 1933, en de- crit de l'article 71 de la loi du presPort-au-Prince. Finances, précédents aux paragraphesi 1933 et je réponds de sa 4 Juillet pour l'épuisement des stocks de la mierine propre: signature comme Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. déclarés-aprés ment timbré, la que vente ce tabac aura été dû- Môle le 17 de tabac Stint-Nicolas, Novembre 1933. J. C. CRADDOCK 2/3 sera permise qu'en paquets timbrés préparé ne François MOISE Ditecteur Génèral et 50 grammes. de 16 Préposé Inspecteur des Contributions ne Tout sera tabac préparé mis en vente'et LE ADMINISTRATION GENERALE DES et: 50 pas en paquets timbrés de 16 273 qui MONITEUR CONTRIBUTIONS rion exception grammes, sera sujet à la confiscaABONNEMENTS: le boucauts timbrés faite du tabac provenant par an: Etranger. Gdes. les délais spécifiés et mis en vente dans Province 20.00 AVIS Les instructions aux paragraphes 3 et 4. Port-au-Prince 15.00 En vertu des attributions quent pas au tabac ci-dessus ne s'appli- 6r mois: : Etranger. 12.00 Directeur Général des Contributions conférées au exempt de la taxe. en poudre qui est Province 12.00 l'article 6 de la loi du 6 Juin 1924, et par Port-au-Prince 8.00 formément aux instructions du con- Fort-au-Prince le 19 Octobre 1933. Le numéro: 7.00 d'Etat des Finances Secrétaire 20 centimes de la loi du 5 Aout 1931; prévues à l'article 11 Directeur JC Général CRADDOCK, A partir de la Vu des Contributions Directeur: Candelon Rigdud av's la vente de tabac publication du présent et approuvé: Téléphone 2004 ment perm se di l préparé sera égaleLUCIEN U L/ D gumHIBBERT, Imprimerie de TE:at Secrétaire d'Etat des Finances. du Centre phu se 220S

ou four sont en stock dans sa prc fr et Robert, à l'Est par la propriété Gissut brique, cauts timbrés quelle quantité de tabac en bon: par les héritiers Poulain uccupée agents Se trouve chez chacun de ses AVIS T'Ouest par un chemin. Stins-Soucy et à ou clients. Je soussigné. François Moise, A partir de la date mention née A partir du ler Décembre, la Inspectetr des Contributions du préposésous qui est celle de la ci-des. boucauts par les fabricants ne vente en saint-Nicolas. exerçant les Mole tion, il est accordé première publica- permise, sera plus Receveur de fonctions de tous ceux qui un délai de trois moisi A partir du 15 Saint-Aicolas, FEnregistrement avise le du Môle droits, si prétendraient avoir des tabac Décembre, la vente du choix de public que j'ai fait réclamation aucuns sont, pour présenter leur sera provenant des boucauts. timbrés ne être Monsieur Sylvain Brutus au bureau des plus permise. mon au pour des commis-signataire Bureau de Cayes ou à T'Administration Contributions A partir du ler Novembre TEaregiatrement, conformément au des Contributions, Palais des Généraie hors du délai accordé 1933, en de- crit de l'article 71 de la loi du presPort-au-Prince. Finances, précédents aux paragraphesi 1933 et je réponds de sa 4 Juillet pour l'épuisement des stocks de la mierine propre: signature comme Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. déclarés-aprés ment timbré, la que vente ce tabac aura été dû- Môle le 17 de tabac Stint-Nicolas, Novembre 1933. J. C. CRADDOCK 2/3 sera permise qu'en paquets timbrés préparé ne François MOISE Ditecteur Génèral et 50 grammes. de 16 Préposé Inspecteur des Contributions ne Tout sera tabac préparé mis en vente'et LE ADMINISTRATION GENERALE DES et: 50 pas en paquets timbrés de 16 273 qui MONITEUR CONTRIBUTIONS rion exception grammes, sera sujet à la confiscaABONNEMENTS: le boucauts timbrés faite du tabac provenant par an: Etranger. Gdes. les délais spécifiés et mis en vente dans Province 20.00 AVIS Les instructions aux paragraphes 3 et 4. Port-au-Prince 15.00 En vertu des attributions quent pas au tabac ci-dessus ne s'appli- 6r mois: : Etranger. 12.00 Directeur Général des Contributions conférées au exempt de la taxe. en poudre qui est Province 12.00 l'article 6 de la loi du 6 Juin 1924, et par Port-au-Prince 8.00 formément aux instructions du con- Fort-au-Prince le 19 Octobre 1933. Le numéro: 7.00 d'Etat des Finances Secrétaire 20 centimes de la loi du 5 Aout 1931; prévues à l'article 11 Directeur JC Général CRADDOCK, A partir de la Vu des Contributions Directeur: Candelon Rigdud av's la vente de tabac publication du présent et approuvé: Téléphone 2004 ment perm se di l préparé sera égaleLUCIEN U L/ D gumHIBBERT, Imprimerie de TE:at Secrétaire d'Etat des Finances. du Centre phu se 220S