Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 11 Décembre 1933 PORT-AU-PRINCE £8ème Année No. 102 de simple police du jugement du Tribunal 2.Ce crédit sera couvert par du 5 Octobre 1933. RIGAUD Article en date Directeur: : CANDELON du Trésor Public. Borgne, arrêté sera publié TELEPH IONE 2004 les disponibilités 3.--La présente loi abroge tou- Art. 2.-Le la présent du Secrétaire Article de lois qui lui sont et exécuté à diligence SOMMAIRE: tes lois ou dispositions à la diligence d'Etat de la Justice. à Port-audes Relations Exté- contraires et sera exécutée Ex- Donné au Palais National. -Loi ouvrant au Département de Gdes. 30.000 des Secrétaires d'Etat des Relations Prince, le 4 Décembre 1933. An T30ème rieures un crédit extraordinaire des dépenses que nécessite la so- térieures et des Finances. de l'Indépendance. pour T'acquittement de la question des frontières. Donné au Palais de la Chambre, à PortSTENIO VINCENT -Arrêté lution, définitive accordant gràce au sieur Dorléan Joseph. au-Prince, le 17 Novembre 1933, an 130e. : -Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationa- Blanche de l'Indépendance. Par le Le Président: Secrétaire d'Etat de la Justice: lité haitienne d'origine de Mademoiselle Le Président: Y. Chatelain JH. TITUS Assemblée Maric Charlotte Nationale: Yolande Séance Lavau. du 31 Mai 1932. ConLes Secrétaires: : L. Gilles, S. Laguerre Générale des D'ETAT DE LA Instructions relatives de TAdministration à la licence à laquelle sont as- Donné à la Maison Nationale à Port- SECRETAIRERIE tributions treints les fabricants de tabac, les spéculateurs ou au-H Prince, le 5 Décembre 1933, an, 130e JUSTICE grossistes achetant ou débitant du tabac. Avis. de l'Indépendance. Secrétairerie d'Etat d'Etat de du lIntérieur: Commerce: : Extraits du reLe Président: : Denis St. Aude Le Département de la Justice avise le : -Secrétairerie gistte des Marques de fabrique et de, commerce. Les Secrétaires : Dr. Hector Paultre, Fombrun public que d'après les pièces qui lui Blanche ont été la demoiselle -Avis. -Administration Générale des Contributions: : Avis. communiquées Marie Charlotte par Yolande Lavau, la dite AU NOM DE LA REPUBLIQUE demoiselle est née en Haîti, de mère d'oriLOI de la République ordonne gine En africaine. elle est haitienne d'oriLe Président ci-dessus soit revêtue du Sceau conséquence aux dispositions du VINCENT que la Loi publiée et gine, conformément 3 de la ConstituSTENIO de la République, imprimée, 3ème alinéa de l'article elle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE exécutée.

iselle est née en Haîti, de mère d'oriLOI de la République ordonne gine En africaine. elle est haitienne d'oriLe Président ci-dessus soit revêtue du Sceau conséquence aux dispositions du VINCENT que la Loi publiée et gine, conformément 3 de la ConstituSTENIO de la République, imprimée, 3ème alinéa de l'article elle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE exécutée. tion de 1889 sous l'empire de laquelle Vu l'article 55 de la Constitution; Donné au Palais National, à Port-au- 130ème. est née. 1933. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur lel Prince, le 7 Décembre 1933, An Port-au-Prince. le 9 Décembre Budget et la comptabilité publique, et 1933- re- de l'Indépendance. STENIO VINCENT lative aux dépenses de l'exercice ASSEMBLEE NATIONALE 1934; de prévoir les Par le Président: d'Etat des Relations Extérieures: Considérant qu'il y a lieu des] Le Secrétaire LEON LALEAU SESSION ORDINAIRE fonds nécessaires pour Facquittement la. solution définitiLe Secrétaire d'Etat des Finances: Séance du Mardi 31 Mai 1932 dépenses que nécessite LUCIEN HIBBERT ve de la question des frontières; à Présidence et vice présidence de MM, le Considérant qu'il n'y a pas de crédit Sénateur St-Aude et le Député Loubeau de l'Exercice en cours ARRETE MM. le Sénacette fn au Budget assistés de leurs Collègues, Estimé lers Seet qu'il est urgent d'y pourvoir; d'Etat des teur Paultre et le Député Sénateur Justin LaSur le rapport du Secrétaire STENIO VINCENT crétaires et MM. le Salnave Zamor, 2èmes Relations Extérieures, PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE tortue et le Député Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Vu l'article 79 de la Coristitution; , Secrétaires. étant réd'Etat, Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur La majorité de l'Assemblée la séance est déA proposé, l'exercice du droit de grâce: gulièrement constatée, Législatif a voté la loi sui- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de clarée ouverte. de Et le Corps En conformité du premier point vante: la Justice; l'ordre du jour, Mr. Arthur Bastien, seArticle ler. II est ouvert au Départe- CréArrête: crétaire rédacteur, donne lecture du proRelations Extérieures un et entière est la du 29 Avril écoulé ment des de Trente Mille gour- Art. ler.-Gràce pleine cès-verbal de séance 1 dit Extraordinaire des' accordée les droits des tiers réservés si dont la rédaction est adoptée. des (G. 30.000) pour Tacquittement solution défini- aucuns sont aul sieur Dorléan Joseph, Le deuxième point 2 vant trait 211 dédépenses que nécessite la condamné à 3 mois d'emprisonnement par! tive de la question des frontières. LE MONITEUR Toutes prescriptions qui, si elles n'éseulement les changer, ce serait, i terminées. et directement ja resde- supprimer ou la chaîne des ages qui tablissent pas franchement serde la correspondance en quelque sorte, rompre la politique des Ministres, peuvent pouillement matière.

Le deuxième point 2 vant trait 211 dédépenses que nécessite la condamné à 3 mois d'emprisonnement par! tive de la question des frontières. LE MONITEUR Toutes prescriptions qui, si elles n'éseulement les changer, ce serait, i terminées. et directement ja resde- supprimer ou la chaîne des ages qui tablissent pas franchement serde la correspondance en quelque sorte, rompre la politique des Ministres, peuvent pouillement matière. fait le passé est dans le présent et que ponsabilité moins Hlusoire leur responsabilité meure sans Chatelain répondant que identique à elle-mème dans Je vir à rendre à aux mandaMr. le Député Y. de l'ordre du nation évolue, malgré les éclipses qui pénale et'le cas échéant, permettre Chef du Pouvoir du troisième point temps et dans l'espace, la bou- taires du peuple d'indiquer au à l'appel de la Commission Spé- traversent sa vie ou les catastrophes qui celui ou ceux de ses collaborateurs qui jour lit le rapport la Constitution: leversent et la mettent en péril, en l'ébranlant Exécutif leur confiance, qui sont indignes de ciale sur la Revisionde Aussi bien, dans ont perdu Révision Consti- jusque dans ses fondements. 1843, toutes nos la sienne par conséquent. fide et depuis reproduit Rapport de la Commission leurs grandes lignes celle de 1849 qui Mais nous n'avons pas toujours avons faits tutionnelle à TAssemblée Nationale constitutions, sans excepter éphémère, dèlement tous les.emprunts que nous substitue à la République un empire de la Constitution de 1889. Nous y avons apporMessieurs les Sénateurs. ressemblent, ont entre elles des liens la à des assez importantes, se L'une a toujours servi de té parfois modifications réalités nouvelles et d'après Messieurs les Députés, plus étroite parenté. de sorte que le type est resté, dans le cadre des "dles oul une chargés d'élaborer. pour modele à l'autre, elle-même. une plus saine application principes miCeux que vous avez de ré- s'est perpétué comme la nation plus exacte des nécessités du soumettre à votre examen. un projet Commission a cru sage de se conformer connaissance le illinitée, ne se sont pas Votre de la constitution lieu. Citons au hasard: en matière crimivision constitutionnelle ni la délicatesse de la aux précédents, en conservant aux 1° La mise en accusation, la Chambre dissimulé la grandeur que nous révisons ce qu'elle a emprunté du ou du Sénateur par leur était confiée. dans le fonds commun et nelle, Député tâche qui était demandé et ill plus anciennes, puisé délicatement et har- dont il fait partie. Sans doute, il ye leur pas d'ef- qui reflète, comme un prisme Nous avons trouvé la chose excessive, parce leur être demandé non plus nuancé, l'idéal et les aspirations de c'est un empiètement ne pouvait pas tout ce qui existait., monieusement mêmes et sa y regarder près, de facer d'un trait plume la pratique du peuple haitien auquel ses origines chères les qu'à inutile sur les attributions du Pouvoir judiciaire c'est les années plus encore que formation historique devaient rendre de civile, ce T'égalité tout que défnitivement.

non plus nuancé, l'idéal et les aspirations de c'est un empiètement ne pouvait pas tout ce qui existait., monieusement mêmes et sa y regarder près, de facer d'un trait plume la pratique du peuple haitien auquel ses origines chères les qu'à inutile sur les attributions du Pouvoir judiciaire c'est les années plus encore que formation historique devaient rendre de civile, ce T'égalité tout que défnitivement. et de vous apporter de liberté et de justice. et, de plus, une violation la loi et la justice. ont consacré nouvelle. Une cons- idées d'indépendance, autres et par-dessus toutes, la à dire de l'égalité devant réservée à' une apvre entièrement l'ensemble Telles sont, entre tous 2° La Révision Constitutionnelle titution n'étant pas autre chose que d'une reconnaissance et la garantie des droits,-de que celle qui l'a proposée. conditionnent l'existence en propre à l'homme ttne autre Législature les textes consdes règles qui doive étre les droits qui appartiennent et favo- Certes, ils est à souhaiter que société politique, on comprend qu'elle événements qui et qui, limitant ceux de l'Etat, permettent hune soient pas trop souverit remaniés lorsque surviennent des le libre développement de la personne ticutioninels de propos, pour le simrévisée plus ou moins profon- risent individuelle stricto sen- ni exposés à l'être hors Mais l'épomodifient cette existence événements maine, comme : la liberté de faire des changements. On adapte alors à ces le droit de sûreté, l'inviolabilité de la ple plaisir plutôt une époque dément. l'on consolide ainsi que su ou la liberté du travail que actuelle nous paraissant que des l'ceuvre séculaire que n'en change propriété ou du domicile, ou nous croyons fermement mais on, la liberté de conscience de transition, et ott oul plus l'on rajuste perfectionne. sous toutes ses formes, la liberté de occasions plus ou moins nombreuses oblil'aspect, ni la structure. de culte, la liberté de l'enseignement, se présenteront qui nous pas naissance de notre pays à la vie poetc. Tels sont aussi les devoirs de moins prochaines à revoir sans Depuis la consti- la presse, devoir d'instruc- geront, nous et nos successeurs, telles ce ne sont pas les assemblées ou l'Etat devoir de protection, les mettre à point, telles ou litique. et. si toutes chez nous que par- retard, pour D'ailleurs, tuantes qui lui ont manqué, d'avoir tion plus large, plus étendu font de la loi fondamentale. toutes ont mérité le reproche tout ailleurs et, d'autre part, les droits qui dispositions de révision était inopportune presque et trop beau. d'avoir oudirectement ou indirectement à l'ad- si une proposition certainement devoulu faire trop grand sont faites participer : droit de suf- ou intempestive, elle échouerait la mablié souvent que les constitutions pour ministration de la chose publique: Telle est. vant l'une olt l'autre des deux Chambres, et si, les peuples et non point les peuples frage politique, droit d'être juré, etc.

était inopportune presque et trop beau. d'avoir oudirectement ou indirectement à l'ad- si une proposition certainement devoulu faire trop grand sont faites participer : droit de suf- ou intempestive, elle échouerait la mablié souvent que les constitutions pour ministration de la chose publique: Telle est. vant l'une olt l'autre des deux Chambres, et si, les peuples et non point les peuples frage politique, droit d'être juré, etc. étant celle des deux tiers : pour il serait injuste de ne pas redes Pouvoirs publics avec, jorité requise était accueillie, l'opinion pules constitutions. rien dans leurs encore l'organisation de la natio- par impossible, elle connaitre qu'elles n'ont négligé, à sa, base, le principe Souveraineté att moyen de la publication était essentiel pour assurer et tout cela ou le résumant, blique, renseignée dans toute l'étendue du pays, travaux, de ce qui chance de vivre et de nale enfin, englobant vieux d'un siècle qui en serait faite de de société la notre de la voie la presse, à notre jeune les autres ou les unes rérégime gouvernerhent dans T'application et ne manquerait pas, par ce serait, le plus durer. Les unes après commel et plus, déformé souvent son mot sur la question et elles notts ont Jaissé. respectueux des libertés publiques, dire le dernier. Dans pétant les autres. un Monds pas toujours n'a pu supplanter souvent si ce n'est toujours, système sacré et intangible, mais qu'aucun autre jamais le meilleur un patrimoine que le temps a respiecté, tient le le très juste milieu entre le une- pareille conjoncture. de la révision par l'Assemd'idées et de principes l'effeurer jamais, nos et qui juste, à adopter était celui ont passé. sans parlementaire et le système présidentiel à la session qui suit immédiatesur lequel et diverses. Ce sont là, on système blée Nationale a été votée, et c'est révolutions muftiples haitiennes, américain. que la cons- ment celle oùt la proposition le dire. des traditions proprement Toutes les fois qu'il nous a semblé nous avons fait. peut surtout qui n'a pas péri, qui a surde 1918' enfermait dans des limites trop ce que du en matière criet c'est cela naufrage de la Souveraineté titution des droits publics out politi- 3° L'établissement jury et de presse. nagé dans le grand a constitué étroites la garantic lui avons pré- minelle et pour délits poltiques ati nationale et qui. de 1915 à ce jour, résistance ques ou le conirôle législatif, nous été heu- C'est un des points qui ont donné lieu, sinon la seule force de de 1889 dont nous avons à des délibérations la principale, de 1918 que nous 1 féré le Pacte certaines dispositions. II sem de nos Commissions, l'accord n'a pu se de la nation. La constitution comme un: reux de faire revivre relatives aux très laborieuses et sur lequel avons dénoncée, à tort ou à raison, d'oppres- en a été ainsi notaitinent de celles de la pres- réaliser que par une transaction. a monet un instrument à la liberté de ces dernières années article d'importation indélébile. immunités parlementaires, celui de L.espérience leur malgré toyt la marque droit de s'associer, à s'assembler espèces criminelles, par sion.

relatives aux très laborieuses et sur lequel avons dénoncée, à tort ou à raison, d'oppres- en a été ainsi notaitinent de celles de la pres- réaliser que par une transaction. a monet un instrument à la liberté de ces dernières années article d'importation indélébile. immunités parlementaires, celui de L.espérience leur malgré toyt la marque droit de s'associer, à s'assembler espèces criminelles, par sion. en porte sur lesquels se. aut même s'occu- tré que. si certaines bonne deet ces C'est que ces idées principes ct sans armes, pour et dans l'intérêt d'une justice, haitien, qui donnent au' paisiblement : de mème. des textes qui nature à la connaissance des jurepose le droit public spéciale et per d'objets politiques de la Chambre des vraient être soustraites familiarisés avec social haitien sa physiononie consacrent, scit l'institution rés. d'un jour peu les corps politique la seule organisanous avons ressuscitée en lâissant magistrats no1 préparés pour résoudre à notre commumauté échap- Comptes que et lel le droit, partant d'ordre jurition ct le seul régime qui lui coaviement ou à la loi le soin d'en régler l'organisation des questinns. parfnis très complexes, des On peut les corriger soit le droit d'enquête - ou traduisent le langage pent à toute révision. tirer des appli- functionnement, les Secrétaires dique qui expliquent avec le les retoucher. les rajemir, en Chambres, leur droit d'interpeller faits, la composition de nos tribunaux, les avec le progrès la et même lei à l'accusé toutes gacations nouvelles en rapport meilleure et d'Etat. de leur refuser décharge dé- juge unique, n'cffre pas des mceurs et dans le sens d'une Mais les vote du budget dans certaines circonstances juste répartitinn des responeahilités. LE LU UR ranties désjrables. Non pas que le juge oublie qu'il est ui homme dès qu'il a revêtu jure, l'outrage .et la et gravi Jes degrés de sa robe sont dirigés contre les diffamation, suivânt qu'ils sous une ni incapable de son siège ou qu'il soit hommes particuliers ou contre les sont autre. décourager ou effrayer ceux se décider d'après sa conscience 'publies. Pour tous les' qui déjà établis en Haiti, son intime conviction. Mais et correctionnel, dans notre délits, le juge sociétés, et qui, entre nous particuliers ou ju'il outre qu'il est droit projet, est le de soit dit, n'y font a la charge de la police de seul, commun, sauf exception pour les délits juge que leurs seules affaires. Le droit de pas Pinstruction orale, de la direction l'audience, de litiques, commis par la voie de la po- immobilière accordé à propriété qu'il doit ensuite des débats, trément, que la' loi presse ou au- sociétés étrangères formées l'étranger dans résidant et aux s'interroger lui-méme sur les jours ceuix déterminera, et ce seront tou- besoins le pays pour les circonstances de la cause avant de rendre qui.

Pinstruction orale, de la direction l'audience, de litiques, commis par la voie de la po- immobilière accordé à propriété qu'il doit ensuite des débats, trément, que la' loi presse ou au- sociétés étrangères formées l'étranger dans résidant et aux s'interroger lui-méme sur les jours ceuix déterminera, et ce seront tou- besoins le pays pour les circonstances de la cause avant de rendre qui. visent moins les individus que les seuleinent de 1eurs demeures, de leurs verdict- et que tout 'cela son institutions, qui,sont moins une entreprises commerciales, peu ordinaire suppose une. force d'âme sonne du fonctionnaire offense à la per- ou d'enseignement et industrielles, agricoles pour garder intacte la' nistration qu'une atteinte à l'admi- mais deux qui finit non plus ans, par suite l'impartialité de l'arbitre sérénité, publique. Et, en vérité, il faut ans après qu'auront cessé cinq il est d'abord et désintéressé, de l'ordre social et de la avoir de l'étranger ou les la résidence Fhabitude surtout un professionnel,- et yulière idée, il faut étre paix publique une sin- n'est pas ce qui peut opérations des compagnies, d'interpréter et d'appliquer la loi im- organisée et partisan de l'agitation Le constituer' un péril national. prime à ses décisions yn caractère sions étrangement aveuglé par les 2t patriotisme de la Commission a vu plus haut qui. fait que le droit sera dit d'objectivité politiques pour ne pas pas- plus lgin, il a compris pas et observé, mais aeur et la trouver que l'hon- après qu'un retour en arrière, toujours la justice. Des deux dignité d'autrui méritent d'être ens quatorze ans, ne avons choisi le maux nous nagés, protégés contre les méaverti des besoins témoignerait pas d'un moindre, et c'est 1 excès. Le se rêts et des véritables intéexclusive du jury en matière compétence prononçant par oui et par non, jury le de notre peuple et qu'à cet égard une au correctionnel criminelle. Mais diffamé, même acquitté, n'est loutragé'ou letre réglementation de la meilet, à bien considérer, cette com- iité, Une décision pas lavé, réhabinationalité et de la pétence est un privilège exorbitant. Nous il y motivéc seule paut le faire et nataralisation. vair des mesures protectrices du trasoinmes pas les seuls ni les ne a, s'agisant du fonctionnaire national et des travailleurs ser. La premiers à lc pen-; intérêt s"cial et surtout, un rien de violr. Cit nationaux, sans question a été agitée en France de resti motivée. national à ce que la décision soit troie, d'exagéré, un système de 'tuer aux tribunaux de et de surveillance adéquat, une conconnaissance des délits police correctionneile la C'est en considération de cet plus intelligente du paysan et dè éduication diffamation d'injure, d'outrage et de, national lui intérêt social et villes les l'ouvrier des par la voic de la qui a toujours servi de coujureront abus et.

i motivée. national à ce que la décision soit troie, d'exagéré, un système de 'tuer aux tribunaux de et de surveillance adéquat, une conconnaissance des délits police correctionneile la C'est en considération de cet plus intelligente du paysan et dè éduication diffamation d'injure, d'outrage et de, national lui intérêt social et villes les l'ouvrier des par la voic de la qui a toujours servi de coujureront abus et. les fraudes, comment deux presse et voici la Comrrission de révision boussole quaj autant de barrières seront 'à ce <Par parlementaires se sont exprimés difiant tant soit a maintenu, en en mo- urs possibles opposées aux tentatives tousujet; suite de l'impunité, dit le peu la forme et le fond, les rè- Dans le daccaparement Ott mier, dont jouissent les journaux pre- gles qui dans la constitution de 1918, même ordre d'idées, nous avons d'absorption. sur le qui spéculent i progrès, qui marquent ilétranger qij se trouve le étendu de 1881, mensonge, l'injure et la diffamation, la loi nécessité des répondent tout su moins à une toction 'que l'Etat doit sur territoire la proau lieu d'être une loi de liberté, est de- bles de temps nottveaux et sont aux nationaux dans leurs venue une loi d'oppression et créer ou de produire un bien dans suscepti- personnes pour celui et dans leurs biens, sauf à l'égard d'une nombreuse d'odicuse tyraat économique, social ou l'ordre dont le pays n'accorde exception très catégorie de citoyens pour l'art. 5 politique. Tel est le cas cité à l'haîtien. Et c'est pas la réciprointéressante et indispensable, sûr laqueliel ciétés qui accorde à Tétranger et aux téger les encore-une façon de pése la responsabilité de étrangères un droit limité de sonôtres, méme en dehors de chez propays.. Il faut que les juges l'administration rendent du immobilière; les 3ème et 4ème propriété I-Linamovibilite garantit nous: sions motivées des déci- 89 amendé qui alinéas de l'art. des juges vis-à-vis du T'indepogtlanee. dans lesquelles les faits soient dles juges de établissent la nomination à nomme. Cela, Pouvoir Exécutif qui les"" examinés, appréciés et réfutés. tous les degrés le temps c'est incontestable. immense intérêt Ily a donc un l'art, 50 sur la faculté dernier alinéa de société, elle n'est un bienfait Mais pour la pour les fonctionnaires et méqu'a le Pouvoir c'est qu'à une condition, me pour l'Etat à ce que la connaissance J'ajourner lcs Chambres. Exécutif que ceux qui sont choisis soient des lits d'injure des dé- 1.-II est gistrats de carrière, matituée publique et de diffamation soit resde teutc évidence naissances possédant, outre. les conaux juges correctionnelss. absolu de propriété, qu'avec le droit une générales et spéciales L'autre liche que Thaitien l'étranger en général pius éducation indispensables, développe à peu près le même thènic, et micus préparé.

ient des lits d'injure des dé- 1.-II est gistrats de carrière, matituée publique et de diffamation soit resde teutc évidence naissances possédant, outre. les conaux juges correctionnelss. absolu de propriété, qu'avec le droit une générales et spéciales L'autre liche que Thaitien l'étranger en général pius éducation indispensables, développe à peu près le même thènic, et micus préparé. a 1 lités ou les professionnelle complète, les mais déronce plus fortement le mal: luite de la vie, niieux outillé et tr jeune comne vertus du métier. Or, dans un qua- Etat rience a révélé une fois de plus cL'expé- fiuirait par exclure l'indigène de plus spécialisé l'Etat d'Haiti et créé de la lège engendre que fout privi- drla terre de ses la possession! que T'pn sait, c'est à dire sans façon de la un abus. Aux sévérités légitimes iéduit ancêtres ct ue cclui-ci veur de la plus cadres et à la facritiqae se sont. substituées les Ou bien a s'expatrier ou bien à seraiti violente et de la plus soudaine des' les plus vinlences, ti, dans Sn vivre chez révolutions, cette sélection graves contre le aurvernement et iesi quand la propre pays, à l'état de paria. Or.; temps et de la qui est le fruit du institutions, lès attaques pers nelles les plus; intérct terre nous échappe, on n'a plus aucun Ilya a quelques spécialisation n'existe pas encore. scandaleuses dirigées aussi bien contre le à sy attacher et c'est alors rière juges, mais il n'y a pas une carticulier que contre les hommes publics. Non par- ment, T'amour de la patrie qui va le sentij- bilité ne judiciaire. Les avantages de l'inamovipour tous, disons-le à l'honneur de la pa- nat de plus enr plus jusqu'à s'affaiblis- et ses vices compensent donc pas ses inconvénierits, de la moralité natiouale, mais pensie.e: erement et, en disparaite comessentiels, originels, si l'on nombre, la pour un certainj mesures de défense dafinitive, l'insécurité p ouri les s'accusent plus peut dire, presse est devenue un instrument nationale. Mais d'un seulement nettement. En effet, elle est non régulier d'injures, de diffamations cité, il nous faut des aûtre contraire, en, théorie, à la tage. Le et de chan- valeur de nos capitaux pour la mise en démocratique du conception geuvernement ct la ressources, conféré pouvoir qui est en sont Républiqus dustries l'établissement d'inà temps, mais nécessairement gravement atteints et nos mocurs publiques mières et capables d'employer nôs matières pre- utilise les talents. les encore elle empêche qu'on compromises. Nous croyons qu'il est nécessaire! occupér-les milliers de nos' manifestent aptitudes nouvelles qui se de mettre un terme à un état de qui, faute de travail, la 'compatriotes dans le domaine des anormal. Il constitue choses auss le canal de Cuba traversent frontière ou diques et se dépensent en sciences juripour la liberté de la presse pour aller subir dans la pure perte, pour conune 'menace grave.

encore elle empêche qu'on compromises. Nous croyons qu'il est nécessaire! occupér-les milliers de nos' manifestent aptitudes nouvelles qui se de mettre un terme à un état de qui, faute de travail, la 'compatriotes dans le domaine des anormal. Il constitue choses auss le canal de Cuba traversent frontière ou diques et se dépensent en sciences juripour la liberté de la presse pour aller subir dans la pure perte, pour conune 'menace grave. Les excès, fruit Prangère les pires traitements brousse server jusqu'à la fin de leur vie, très nature! du ité faits à des qui aient jamais longue, ceux qui très parfois privilège, peuvent, à des haures confuses, hommes libres. souvent n'avaient di leur voquer telle mesure de réaction qui mettrait pro. nous ne les avons pas. Pour les Ces capitaux, nomination qu'à un hasard, un caprice O11 une liberté en péril. Il importe, la cette notre pays et refaire notre attirer dans mauvaise information. la faire respecter, la faire pour conserver. tamé et battu en crédit fortement en- H.-Quany au droit vivre, de la brèche, en ce en harmonie avec les revendications mettre; surtout où nous recherchons des temps de crise peut en nier l'efficacité en d'ajournement, cas de conflit nul ne de la conscience publique: générales! circonstance pour sulager la sollitions de rendant tout rapport imp ossible entre grave Ainsi que nous l'avons laissé masses. la sagesse la plus détresse de nos Pouvoirs Législatif et Exécutif et les deux nous n'avons pas*fait de distinction comprendre, mande dé ne pas élémentaire nous coni- affaires de l'Etat d'un arrêt menaçant les entre l'ineffaroucher, intimider ceux qui peut affecter peuvent nous les' qui. vie de la nation. Le la apporter, SoUts une forme ou d'être confit n'a aucune chance tranché tant que les Chambres sont réu- LE MONITEUR nies et délibérent. Les passions, loin de se cal-] vrai, mais oà elle s'accomplit quand même. - la mer, s'exaspérent, les esprits s'aigrissent et s'é- Tout régime a ses imperfections, inconvé- gislature, et chasse à l'homme conmence avec chauffent chaque jour. Un ses ses péripéties tragi-comiques, bouleversant ajournement aura nients. Son bon fonctionnement n'est qu'une vie la la vertu de porter les acteurs à rentrer en eux- question d'éducation et. de préparation, de des familles, semant la division, facilitant mnémes et à rétléchir et la base d'entente sera et de savoir-faire, et ce sont moins' tact Jles spéculations, toutes sortes de spéculations. trouvée en dehors dé elles-mèmes les règles en C'est un mal nécebsaire, nous en convenons; Tatmosphère orageuse des qui sont mauvaises que la façon séances. Ce droit revient au Pouvoir Exécutif, dont elles sont appliquées. mais, dont il y a intérêt et avantage à reculer le non point parce qu'il est supérieur, mais Mais renouvellement périodique. Tout le monde y parce avec le mandat long, nous objectera-t-on, gnera, gaquc c'cst lui qui gouverne et administre et qu'à la dissolution est de droit, elle les gouvernants et gouvernés, il y aura dans cause de cela il a un' s'impose. Oui affaires, en général, plus de stabilité et dans 'caractére.de permanence et et non.

à reculer le non point parce qu'il est supérieur, mais Mais renouvellement périodique. Tout le monde y parce avec le mandat long, nous objectera-t-on, gnera, gaquc c'cst lui qui gouverne et administre et qu'à la dissolution est de droit, elle les gouvernants et gouvernés, il y aura dans cause de cela il a un' s'impose. Oui affaires, en général, plus de stabilité et dans 'caractére.de permanence et et non. Oui, si la politique du gouvernement est celles de l'Etat. de nécessité quotidienne que n'a pas le Pouvoir une politique de parti,-- la suite. plus de continuité, d'esprit de Législatif politique du parti Ce sont ces considérations qui exerce son mandat par intermit- qui domine au Parlement et qui s'est usé au Pou- fait à six le qui nous ont tences. Sans doute, bien des fois, les deux ajour- voir son porter ans mandat des Sénateurs, par incapacité Ot1 ses excès. On cOin- sans.le renouvellement nements manqueront leur but. Il restera alors prend alors qu'il y ait tine nouvelle consultation censtitution de biennal par série de la à compter seulement sur la sagesse, le patriotis- populaire pour savoir si le 1889, et qui, jointes aux circonspays approuve ou dé- tances pleines me de ceux qui sont également, mais à des titres sapprouve la majorité d'aléas des temps difficiles que différents, les représentants de la nation: La dis- au' législative. Mais non, nous vivons, nous ont décidés à proroger le contraire, si, comne. en Haiti, il n'y a qu'une mandat des membres du solution, bien qu'elle ait été envisagée dans le] politique, celle du Chef de l'Etat, que les Cham- des Conseillers communaux Corps actuels Législatif et passé, en quatre fois déjà, en 1846, 1849, 1874 bres ont pour mission de contrôler, dans la per- vier et. au premier lundi d'Avril au dix janet' 1879, n'est pas dans nos mceurs ct l'introduire sonne de ses Ministres, de ramener, quand il le Aux yeux de 1937. ici, ce serait inaugurer franchement le régime faut, à la saine et nette compréhension: des inté- de notre plusieurs, ce sera le point faible parlementaire dont elle est un des rouages es- rets et des besoins de la collectivité. Entre les jà du ccuvre.. On nous dira, on nous a désentiels. Telle n'a pas été notre intention, pen-! deux il peut y avoir des de dit, reste, que. nous somines des usurpasânt avec raison que cC n'est pas avec un texte d'oit naitront rles conflits, et divergences c'est tout. Dans vues l'é- teurs, turé que nous outrepassons avec une désiv-1imprimé qu'oir donne da vie à une institution, une tat actuel de nos maeurs, le peuple devrait dat qui n'a d'égal que notre sans gêne, le manforme de. gouvernement, En admettant la com- être l'arbitre naturel qui qui nots a été confié. Erreur oti mauvaise entre les partis n'est guère foi? On oublie patibilité entre la fonction dc membre du Corps préparé pour jouer ce Tôle.

passons avec une désiv-1imprimé qu'oir donne da vie à une institution, une tat actuel de nos maeurs, le peuple devrait dat qui n'a d'égal que notre sans gêne, le manforme de. gouvernement, En admettant la com- être l'arbitre naturel qui qui nots a été confié. Erreur oti mauvaise entre les partis n'est guère foi? On oublie patibilité entre la fonction dc membre du Corps préparé pour jouer ce Tôle. La dissolution qu'aucune entrave n'a été mise Législatif et la seulc fonction de Secrétaire ne à l'exercice de notre mandat, aucune limite asd'E- ferait, en somme,, que l'affaire du Pouvoir Exé- signce à notre tat, comme dans les constitutions de 1846, 1874, cutif; clle serait une leçon activité par le peuple souverain 1879 et 1888, nous arons voulu parfois, une vengean- qui nous a laissé le soirr d'organiser nous-méChef de l'Etat de faire permettre au ce Souvent, mais jamais une solution, encore mes la procédure de révision. appel, au besoin, à ia moins un bienfait. Tout au plus pourrait-on con- suivant le mot Nous sommes, science, à l'expérience ou à la grande popularité cevoir, si le coriflit se de Siéyès, <un corps de repréd'un Sénateur prolongeait, tth troisième sentants qui supplée à l'Assémblée ou d'un Député dont la collabo- ajournement qui serait une clôture anticipée de qui. en vertu de la nation, ration pourrait lui étre très utile, voire indispen- la session' et au. cours duquel l'Exécutif serait naire agit et dont la volonté d'une commission extraordisable, ct qui se déroberait la plupart du temps, autorisé à prendre des mesures pour la marche nation elle même>. commune vaut celle de la s'il savait ne pas devoir conserver. son siège. des services publics, à charge lui de les l'Assemblée Le Pouvoir constituant dont La présence d' un mandataire du peuple dans un mettre: à la ratification du par sou- n'a nationale est l'organe et l'interpréte Cabinet ministériel, c'est Corps Législatif à au-dessus de lui aucun autre pouvoir et lorslorsque un membre sa plus prochaine réunion. Nous nous estimé ct écouté de la Chambre à laquelle il mettons pour cela en re- que ce,qui est-en question, c'est une révision toapau jugement de l'Assemblée, tale, absolue de la partient, n'aura-t-elle pas, de plus, pour effet en lui fecommandant en même temps le mandat des Constitution, toute décision de diminuer les charces de conflit, les délégués de la natign est souveraine et n'a difficultés d'aplanir long auquel nous trouvons cet avantage indé- de sanction. entre les deux Pouvoirs? Nous ne po- niable qu'il permet un travail suivi, effectif pas' En fait, après, les élections sons pas en principe et nous ne voulons hi ne plus désintéressé. et mouvementées de 1930 et de 1931 et en présence souhaitons que le Président de la les deux Aussi, ayant à choisir entre d'une situation financière plutôt désastreu'se dont République termes assignés: au' mandat des députés nouts ne doive, dans tous les cas et nécessairement pren- par nos différentes constitutions, celui de trois savons quand ni comment sortir, audre ses Ministres dans le sein du Corps Législa- ans (constitutions de 1843, 1867, cune élection législative ou communale n'est tif, Pour employer une expression" celui de 1874, 1889) et' possible, ren: conscience,, avant 1935.

e dont République termes assignés: au' mandat des députés nouts ne doive, dans tous les cas et nécessairement pren- par nos différentes constitutions, celui de trois savons quand ni comment sortir, audre ses Ministres dans le sein du Corps Législa- ans (constitutions de 1843, 1867, cune élection législative ou communale n'est tif, Pour employer une expression" celui de 1874, 1889) et' possible, ren: conscience,, avant 1935. Le pays a mais qui rend notre vulgaire, cinq ans (constitutions de 1816, 1846, de repos et encore ceux nous bien pensée, Jui tendons 1849, 1879), nous avons opté pour le libewoiny sont davantage qui une perche pour les moments de crise, nous élar- Dans l'un, en effet; si l'on tient dernier, la ppelés à proposer ou à adopter les actes gissons le cercle oit il exerce ses choix et lui ofannée est compte que qui guérissent ou soulagent. Or, en 1935, à en frons la première une année d'essais, de tâ- juger par les problèmes nombreux et variés ressource, quand il y a lieu, de nom- tornements, d'apprentissage, en un mot,. et la sollicitent ces qui mer T'homme; qu'il faut à la place qu'il faut. Le troisiëme, celle où on a le regard tourné jours-ci l'attention des Pouvoirs principe de la séparation des Pouvoirs n'en sera vers sés électeurs, où l'on fait de la plutôt les publics et dont quelques-uns peuvent avoir sur pas froissé puisque dans notre système de il syrenchère destinées les plus terribles conséquences, gou-! électorale, n'y a qu'un an, c'est à dire les Dieu seul vernement comme dans le gouvernement parle- ou quatre mois de la trois! sait, quels événements nous attendent mentaire, il n'a la session pour l'exercice ré- jet de quels dlanger's/nous seront menacés! Nous pas rigidité ou l'inflexibilité gulier, actif du niandat. Dans l'autre, cn re- aurons que lui recomaissait Montesquieu. Le Pou- faisant le même calcul, la peut-étre besoin, à ce moment-là, de tout voir doit arrêter le Pouvoir, cela s'entend seule- embrasse trois besogne législative notre sang-froid, de toute notre sérénité d'âme. annees pleines. cela, à ment de leur indépendanee yis à vis l'un de l'au- sera facile Après il II est peine nécessaire de dire que toute agitatre; mais la séparation aux électeurs de juger de la valeur tion, toute bataille électorale, déchainequi garantit cette indé- le leurs représentants, des services qu'ils' ont ment des le par le pendance n'empêche ni n'exclut, par la forcel rendus, des les repousser passions, choc violent des ambitions mêmç des choses, leur pénétration les choisir par conséquent ou de et dles appétits qu'elle suscite ou provoque sera C'est dais réciproque.

de juger de la valeur tion, toute bataille électorale, déchainequi garantit cette indé- le leurs représentants, des services qu'ils' ont ment des le par le pendance n'empêche ni n'exclut, par la forcel rendus, des les repousser passions, choc violent des ambitions mêmç des choses, leur pénétration les choisir par conséquent ou de et dles appétits qu'elle suscite ou provoque sera C'est dais réciproque. à nouveau er connaissance de cause. un sérieux obstacle aux mesures ce sens, d'ailleurs, que l'on comprend D'autre part, c'est une vérité qui n'a besoin de défense qu'jt de nos jours le principe et qu'il s'applique un d'etre démontrée la convocation Ipas 'sera indispensable de prendre contre nous d'apeu partout dans le monde, même dans Ta grande des que trop fré- bord, contre notre esprit de légèreté et d'indisquente assemblées primaires jette le trouble Répablique de l'Amérique du Nord oût il est et la perturbation dans la société cipline, ensuite contre les ennemis de notre napoussé jusque daus ses plus extrêmes consé- culier, dans chacune des ct, en parti- tionalité, tant ceux de l'intérieur que de l'extéquences, et ou branches de l'activité rieur, qui nous dénient toute linterpénétration s'accomplit, - nationale. La campagne électoralc est virtuelleaptitude au self par des meyens détournés, dans l'ombre, il est: ment ouverte dès la dernière année government. Nos divisions favoriseront leurs d'une lé-1 lentreprises et ce sera l'occasion pour les uns de LE MONITEUR sacrifié les intérêts supérieurs et permanents de n'a ni le prestige ni ce caractère de fétiche que haitienne. En tout cas, nous croyons, pêcher én eau' trouble et pour les autres, de jouer lui attribue, en général, le tempérament anglo- la Nation avoir fait notre devoir, tout notre les. frères ennemis. le rôle d'honnêtes cource privilège, c'est une arme re- en conscience, entre saxon et qu'avec qu'on remet au Tribunal devoir. de faire le vôtre. Tiers. : maintenant à vous parler, Mes- doutable et, dangereuse il à l'occasion, com- A vous maintenant Il nous reste de Cassation et dont usera, Membres: J. M. Brédy, N. Fourcand, J. sieurs de deux innovations que nous croyons me d'une arme politique pour faire échec au Les sous réserves, Ed. Piou, et que nous vous signalons Pouvoir dont il. tient l'existence et à celui qui, Bélizaire, Ch. Fombrun, très importantes spéciale. les lois qu'il vote, lui assure son indépen- D. Estimé. d'une façon cas de désaccord entre la par veille sur sa liberté? ie Président: V: Leconte. Vous savez qu'en loi dance. jalousement Châtelain, Ls. Zéphirin, Chambre et lé Sénat à propos de la budgéanciennes constitutions, plus exactement Les Rapporteurs: Y. taire, de celle concernant l'assiette, la quotité et Nos de 1843, 1867, 1879 et de 1889, reconpais- sous réserves. (A suivre) le mode de perception des impôts et contribu- celles à tous les tribunaux le droit de refuser tions, etc, on nomme, par tirage all sort, une la saient une ioi inconstitutionnelle, elles' 'leur GENERALE Commission interparlenentaire pour résoudre d'appliquer même A cette dictature ADMINISTRATION difficulté.

l'assiette, la quotité et Nos de 1843, 1867, 1879 et de 1889, reconpais- sous réserves. (A suivre) le mode de perception des impôts et contribu- celles à tous les tribunaux le droit de refuser tions, etc, on nomme, par tirage all sort, une la saient une ioi inconstitutionnelle, elles' 'leur GENERALE Commission interparlenentaire pour résoudre d'appliquer même A cette dictature ADMINISTRATION difficulté. C'est un moyen de fortune, un ex- en faisaient l'obligation. il est vrai, le recours. en) DES CONTRIBUTIONS pédient qui tire sa raison d'être de l'urgence mu'tiple qu'atténuait, la Constitution de 1918 a substitué En vertu des attributions conférées att qu'ily a à voter ces lois qui conditionnent.la vie Cassaticn, qui conimande souveraine- Directeur Général des Contributions par du gouvernement et de l'administration publi- une dictature-unique à ce titre, peut se mettre, en,rebel6 de la loi du 6 Juin 1924 et conAppliqué au vote des "autres lois, ce moyen ment et qui, la 18i, contre les' représen-1 l'article aux de-M. le Seque. résultats, car lion ouverte contre formément instructions à çonduirait atix plus déplorables elles sont la- tants de. la Souveraineté Nationale, contre lal crétaire d'Etat des Finances. prévues plus il y a de délibérations et plus l'erreur Nous avons mis bon ordre à cela et] 11 de la loi du 5 Août 1931, les borieuses, moins il y a de chance pour Soviété. les principes, en preserivant que de-slarticle suivantes sont dorénavant près dans le travail législatif. Ici, sauvegardé fait les lois est aniinatructions et l'à-peu T'ajournement de la loi votéel sormais seul, le Pouvoir qui l'incons- mises eri vigueur: noir est consi: nous préconisons c'est à cette session, torisé à en décréter, en dernier ressort, Tout fabricant de tabac à à la session suivante, et faiPour des raisons d'ordre public comme manufacturier et assujetti délibérations, que nous titutionnalité. déré 200.00 à après de nouvelles interparlemen- ct pour une plus sûre et plus prompte répartition tine licence spéciale de Gdes." sons intervenir la Commission scrutin de liste ct de la justice, nous avons conservé au Tribunal Gdes. 2.500.00. en taire noinmée cette fois au le droit qu'il exerce en vertu de la ayant du tabac de se en dernier res- de Cassation Tout manufacturier dans chargée non pas prononcer de ,1918, mais nous avons limité ce sa doit le garder mais de rechercher une base Constitution du dehors de fabrique le sort sur la question, conciliant les droit, en le subordorinant à la ratification une pièce fermée placée sous conprôle Le d'entente. d'arréter. même, en soumis En d'autres termes, la décidu Service des Contributions. points de vue opposés. le texte qui sera Corps Législatif. Tribunal de Cassation ne vaudra quej exclusif fabrique peut aussi être sujet deux assemblées séparément à commencer sion du à son examen, sutr le ren- tabac en si le "Service des Conaux voté la loi. Si pour le litige soumis infé- aux mêmes mesures par celle qui avait primitivenent donnent âucun résul- voi qui lui en est fait par.

u Service des Contributions. points de vue opposés. le texte qui sera Corps Législatif. Tribunal de Cassation ne vaudra quej exclusif fabrique peut aussi être sujet deux assemblées séparément à commencer sion du à son examen, sutr le ren- tabac en si le "Service des Conaux voté la loi. Si pour le litige soumis infé- aux mêmes mesures par celle qui avait primitivenent donnent âucun résul- voi qui lui en est fait par. les tribunaux tributions le juge nécessaire. ces différentes épreuves ne afféctée d'un vice pro- rieurs. Mais ceux-ci ne refuseront d'appliquer Tout spéculateur ou grosistehuthti-de du tabac tat, c'est que la loi est difficile ou une loi déclarée inconstitutionnelle par le Tri- licençe de spéculateur, achetant fond'qui en rendrait Tapplication de Cassation que lorsque les Assemblées de d'autre qu'un la l'expression imparfaite de volonté bamal séparées et con- pour le compte quelqu'un le tabac soit ofqu'elle est alors qu'à la retirer ou Législatives, par délibérations l'in- manufacturier. avant que le tabac générale. Il n'y a plus innovation. cordantes, en auront reconnu et proclamé fert à la vente; doit empaqueter à la classer. Voilà pour la première Nous vous faisons gràce deé des timbrés de 16 grammes accordé au Tri- consitutionnalité. dans paquets une La deuxiène vise le pouvoir sections réu- détails. Qu'il vous suffise de savoir que nous 2/3 O11 de 50 grammes ct produire bunal de Cassation de décider, en l'ininstitué, à cet effet, une procédure simple écrit att Service des Contrides lois, d'en décréter avous lei demande par de dénies, de la validité expéditive et qu'en dehors de tout litige, butions pour une licence spéciale constitutionnalité urbi et orbi. Ily: a là, pensofis: du, et Législatif pourra toujours se prononcèr bitant de tabac. Une telle licence spéciale une violation fagrante Corps tout nous, non seulement mais en-i sur Finconstiutionnaliné des lois, sur la propoaut débitant d'empaqueter. noir. principe de la séparation des pouvoirs, soit de l'une des Chambres ott du Pou- permettra feuilles autre que le tabac ct la néga: sition, d'un ou de Itabac en la marque care une ncanonaistuncer-erane nationale. On voir Exécutif, soity sur la pétition Un portant avec la dela panuet-échantalon tion méme de représentation 'qui yousieurs citoyens. de fabrique doit être soumis de Cassation une institution' doivent effectuer fait du Tribunal dont la mission Nous vous aurons à peu près tout dit quand mande. Les débitants leur tabac, et il 1e dépasse le Pouvoir Logj-latif d'interque le Président de la Ré- eux-mêmes l'achat de essentielle est de légiférer, c'est-à-dire de ivouIs aurons ajouté immédiatement rééligi- sera pas permis d'avoir des agents la-volonté collective, publique qui n'est pas le leur de ce tabac.

dont la mission Nous vous aurons à peu près tout dit quand mande. Les débitants leur tabac, et il 1e dépasse le Pouvoir Logj-latif d'interque le Président de la Ré- eux-mêmes l'achat de essentielle est de légiférer, c'est-à-dire de ivouIs aurons ajouté immédiatement rééligi- sera pas permis d'avoir des agents la-volonté collective, publique qui n'est pas le leur de ce tabac. Tout achat préter et d'exprimer Souverain des règles aux- est élu pour six ans; : que les sénateurs affectés à l'achat at preserire au nom du Le Pou- hle, la Chambre des députés sur deux listes, qu'ils effectueront doit être autorisé quelles tout le monde doit obéissance. les lois, sont parl le Pouvoir. Exéeutif et par le Service des Contributions est chargé d'appliquer dont l'une présentée par préalable ce dernier. Jeurs stucks voir Judiciaire les, lois, ce] les assemblées électorales d'arron- et contrôlé par une piec'est son rôle strict; ; et appliquer Or, n'est-ce l'autre, par les Juges de tous les degrés, de tabac doivent être gardés dans du n'est pas les discuter ni les critiquer. dissements: que nommés pour dix sous le contrôle exclusif et les juger que de se pro- sauf les Juges de Paix, sont ce fermée Ils sont remuis pas, les eritiquer validité? N'est-ce pas opposer ans et que parmi les fêtes nationales, nous avons Burcau des Contributions. stocks de tabac noncer sur leur volonté qui lui du plaçant ainsi la Cons- Idc faire rapport de leurs des à la volonté générale une autre cumpris celle drapeati, la et le patro- suivant la forme numéro 65-10-33. ct titution de 1932 sous proteetion suivant la forme muméro serait supérieure? que le Pouvoir par excei- nage de nos deux couleurs. empaquetages Il est inadmissible le plus complètement Messieurs, dans ses traits principaux 59. tabac 1 timbré enl Jerce, celui qui représente Natio- Et voila, nous avions reçu Tous les dépôts de et directement la Souveraineté le travail que d'autres que des planteurs et le plus dans ce qui est sa fonction pro- et.essentiels. de C'est à vous qu'il appar- la possession doivent être fermés nale, se trouve, d'une autorité qui n'a pas son mission préparer. de dire si, en T'accomplissant. c'est des mamnfacturiers le contrôle exclusif pre. à la merci bien des égards. n'est qu'unel tient d'abord seuls nous avons pensé; si,tdans une pièce sous Toute venorigine ct qui, à Exécutif. Par ailleurs. a-t- jà nous et à nous que d'une Lé-' du Service des Contributions. être et passagers doit approubranche du Pouvoir ce système aux aux intérêts patticuliers d'hommes nous avons te de tabac de tels dépôts on jamais songé, en empruntant gislature ou d'un groupe Erats-U'nis d'Amérique. que notre magisraturel LE MONITEUR tributions vée au préalable par le Service des Con-] forme et couverte par l'émission d'une SECRETAIRERIE D'ETAT numéro 58 dûment rémplie. Ils Extraits du DU COMMERCE :ont requis de faire, chaque mois, Registre des Marques de Fabrique et de Lès achats de tabac par des rapport Il a été déposé le 10 Commerce ne pettvent être effectués qu'après cigariers l'émis- 1933 par Mes.

tributions vée au préalable par le Service des Con-] forme et couverte par l'émission d'une SECRETAIRERIE D'ETAT numéro 58 dûment rémplie. Ils Extraits du DU COMMERCE :ont requis de faire, chaque mois, Registre des Marques de Fabrique et de Lès achats de tabac par des rapport Il a été déposé le 10 Commerce ne pettvent être effectués qu'après cigariers l'émis- 1933 par Mes. Edmond Novembre & Louis torisatjon sion, pour chacun de ces achats, d'une att- Montas, du même avocats, et enregistré le 23 Générale des spéciale par T'Administration une durée mois, de au No. 460 et pour trôle de cette Contributions dernière. et sous le con- de fabrique: : Quinze ans, la marque Tout tabac en dépôt en dehors des règlements ci-dessus est sujet à la saisie. *CHOCOLAT.MENIER. l les L'oblitération de tous les timbres sur Société La dite marque appartient à la OITR3INGW- 770: HO C! paquets de tabac sera effectuée en in- Rue de Menier, dont le siège est : 56, diquant le numéro de la fabrique et la date Chateaudun, à Paris, Fran- CMECO.A: de T'empaquetage. ce; elle s'applique, dans l'industrie Les formes 58, 59, 65 et 65-10-33 ct les Je commerce de la à vent être achetées aut Service des Contri- peu- produits de chocolaterie déposante, et de butions. confiserie. CHOCOLAT M SNIER 3.Un : Part Port-au-Prince, le 13 Novembre 1933. "ort-au-Prince, le 5 Décembre 1933 cujne, pONBa & 3935 Pour Caopule J.C. CRADDOCK Directeur Général des Contributions lla été déposé le 8 Août Vu et approuvé: Paul Salès, 1933 par Me. LUCIEN HIBBERT Novembrede avocat, la même et enregistré le 15 Secrétaire d'Etat des Finances :t pour une durée de dix année au No. 453 le fabrique: : ans, la marque AVIS IMPORTANT <MINERVA> lièrement Je soussignée avise tous et particu- té La dite marque appartient à la Sociétitre Série-B la Banque Nationale, que mon Phénix Works, société organisée et lars No. 1018 de $ 100 dol- existant sous le régime des et un Bon fractionnaire No. Belgique, lois de la $50 dollars sont adirés; je les 145 de siège socialà manufacturiers, ayant leur nuls et. réclame dupticata. déclare de Liège, Belgique; Flemalle-Hatte, elle Province Port-an-Prince, lc 30 Novembre 1933. l'industrie et le commerce s'applique, des dans Vve. NESTOR CANTAVE sants, aux tôles galvanisées. dépoPort-au-Prince , le 5 Décembre 1933. MINERVA Secrétairerie d'État de l'Intérieur a) Les Agents b) Les étrangers Diplomatiques et Consulaires accrédités en AVIS diplomatique; vivant en Haiti en vertu d'un traité ou d'un Haiti; accord c) Les du IMPORTANT d) Les Membres Clergé Concordataire; Le Secrétaire d'Etat de' PIntérieur e) Les touristes étrangers travaillant pour le Gouvernement qu'il est institué une Commission donne avis aux intéressés Haiti.

erie d'État de l'Intérieur a) Les Agents b) Les étrangers Diplomatiques et Consulaires accrédités en AVIS diplomatique; vivant en Haiti en vertu d'un traité ou d'un Haiti; accord c) Les du IMPORTANT d) Les Membres Clergé Concordataire; Le Secrétaire d'Etat de' PIntérieur e) Les touristes étrangers travaillant pour le Gouvernement qu'il est institué une Commission donne avis aux intéressés Haiti. dont le séjour ne doit pas dépasser par contrat; des étrangers résidant chargée de vérifier quinze jours en sont porteurs. en Haîti et la valeur des pièces P'identité dont ils le 9 La Octobre Commission commencera à forctionner à Cette commission est Un délai prochain et en prevince Je 16 Port-au-Prince PIntérieur ou d'un fonctionnaire composée du Secrétaire d'Etat de de trois mois à partir de ces dates Octobre. aura délégué, du' Commissaire de son Département qu'il intéressés pour se conformer au est accordé aux bunal Civil et du Chef de la du Gouvernement près le Tri- Passé ce délai, un arrêts présent avis. En Police. étranger qui sera trouvé sur d'expulsion sera pris contre tout conséquence, les intéressés sont de le territoire en personne invités à se séiour. haitien sans un permis devant la commission présenter, A Prince, à la Secrétairerie d'Etat de qui siégera à Port-au- et Port-au-Prince, la Commission les au Bureau de la PIntérieur et en province vendredi de dix heures du matin à siégera une lundi, mercredi 15 Leur extrait Préfecture, de naissance avec les pièces suivantes: En province un avis des heure de l'après-midi. lieu. ou certificat d'identité caffiché à la Préfectures publié au Moniteur pouvant en tenir porte principale des et 2° Tout -munaux et des Préfectures, des Hôtels Compasseport ou acte quelconque.é les Tribunaux de- -Paix m. ère arrivée en Haiti. .établissant la date de leur prejour et heure de siège de la indiquera aux intéressés 3" Tous act S ou pièccs Sans préjudicier aux dispositions commission. de lois à une id.ntification complète. généralement quelconques capables d'hider vée des étrangers en Haiti, tout réglementant l'arri4° Un certiticat attestant territoire doit se présenter, à étranger débarquant sur le une immatriculation d'Etat de à la Légation ou Port-au-Prince, 6° dans un Consulat en Haiti. réguière daus une dans les 15 PIntérieur, de en province, au bureau de la Secrétairerie Quaire exemplaires de leur son identité jours son arrivée avec les pièces Préfecture I! sora délivré, sans frais. à tout photooraphie type <passeports, pour réclamer son permis de pouvant établir ront été trour ées étranger. dont les au- d'expulsion. séjour sous peine Sont exemotés sincères de un permis de séjour. pièces Le présent avic sera affiché dans toute dessus, prevues: Faccompiissement des formalités ci- Dorte principa'e des Préfectures, des la République, à la Tribunaux de Paix, des Pa.queis c: des Tribunaux Hôtels Civils, des Port-au-Prince, le 29 Septembre Communaux.

ées étranger. dont les au- d'expulsion. séjour sous peine Sont exemotés sincères de un permis de séjour. pièces Le présent avic sera affiché dans toute dessus, prevues: Faccompiissement des formalités ci- Dorte principa'e des Préfectures, des la République, à la Tribunaux de Paix, des Pa.queis c: des Tribunaux Hôtels Civils, des Port-au-Prince, le 29 Septembre Communaux. 1933. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Première DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENA NCE Darz." de demandes présentation publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au dure trois mois.) te, section Piment, Nord par Pierre Charles, Mme. Furima Phi- (La publication Habitation Faible au Sud par Victor Pierre, rosier. ... 31 Août 33. : NOMS DES SOUM. Premitre Brideau. à l'Est par Alcé Dodube, à 23 Mai 1933. Situation des biens CONTENA ANCE Dates des de demandes présentation publication l'Ouest par Louissaint Noel. Commune de Port Une propriété d'environ 4m. Commune de Pila- Un terrain de 3 de carreau Margot, rue Faus- de façade sur 5m. de prote, section Piment, bornée au Nord par Désir sée. fondeur bornée au Nord par habitation, Faible Quissy, au Sud par Louis- Phirosias Phirosier 31 Août 33. la rue Faussée, at Sud par Ifrasie Pierre 31 Août 33. Crideau. saint Noel, à l'Est par Pier- 23 Mai 1933. une ravine, à l'Est par Vir- 12 Déc. 1932, gil Pierre, à l'Ouest par Féginie Georges, à l'Ouest par lix Louis. Térilus Mételus. Commune de Pila- Un terrain de 2 CX. borué, Commune de Port Une propriété d'environ 6m. te, section Piment, au Nord par Mme. Blaise, Margot, rue Gré- de façade sur 5m. de prollabitation Faible au Sud par Bellerin Mer- Désilien Désir.. 31 Août 33. goire. fondeur bornée au Nord par Brideau. lang, à l'Est par Charlemac 23 Mai 1933. Prévilus St. Prévil, l'Etat, Vanilia Chérenus... 31 Août 33. Pierre, à l'Ouest par Mme. au Sud par Carobert LéoGuillaume Pascal. pold, à l'Est par la proprié- 12 Déc. 1932, Commune de Pila- Un terrain de V c. borné au té occupée par: Philippe Chéte, section Piment, Nord par Blaise, au Sud par reaux, à l'Ouest par la rue Habitation Faible Antoine Pougeol, à l'Est par Mr. Cadeus Piergil. 31 Août 33. Grégoire. Brideau. Auguste Medor, à l'Ouest 23 Mai 1933. Commune de Port Une propriété d'environ 5m. Prévaly. Margot, rue Inter- de façade sur 6m. de proCom. d'Aquin, rue par, Une d'environ 20 médiaire. fondeur bornée au Nord par Vve. Narcès GuilJulien Raymond. pieds propriété de façade sur 130 Vve. Thiméide Jn-Charles, Août 33. pieds de profondeur bornée au Sud par Théodore Oli- laume 31 au Nord Hippo- Mr.

été d'environ 5m. Prévaly. Margot, rue Inter- de façade sur 6m. de proCom. d'Aquin, rue par, Une d'environ 20 médiaire. fondeur bornée au Nord par Vve. Narcès GuilJulien Raymond. pieds propriété de façade sur 130 Vve. Thiméide Jn-Charles, Août 33. pieds de profondeur bornée au Sud par Théodore Oli- laume 31 au Nord Hippo- Mr. Edner St-Clair 31 Août 33. vier, à l'Est par la rue In- 12 Déc. 1932,' lyte, au par Sud Dupré par Danton 31 Mai 1933. termédiaire, à T'Ouest par Charlier, à l'Est par lc riMme. Luména. vage de la mer, à l'Ouest Commune du Cap- Une propriété bornée au rue Julien Raymond. Haitien, section Nord par Vve. Joseph Bienpar la Sud une gran- Lauricia Pierre.. 31 Août 33. Com. de Borgne, Trois carreaux de terre borPetite. Anse. de Aimé, route, au à l'Est par par Vve. 13 Janvier 1933. Habitation Pacot, nés au nord par Jean Duà l'Ouest sect. Boucan Mi- breuille et Nostaire Pierre, Héritiers Santine 31 Août 33. Eugène l'Etat Laguerre, inoccupé. chel. au Sud par le grand chemin, 7 Juillet 1933. de Pila- par Un terrain de 3 de carà l'Est par un ravin, à Commune section Piment, reau burné au Nord par l'Ouest par l'habitation Jolie. te, Habitation Pes- Charles Jean, au Sud par Petit Coq Dieujuste 31 Août 33. Com. de Borgne, Un terrain de 2 ha. borné caille. Pescaille, à l'Est par la pla- 16 Mai 1933. habitation Pacot, au nord par Dessotier, au Août 33. ce, à l'Ouest par l'habitasect. Boucan Mi- sud par la route vicinale, à Nostaire Pierre 31 tion Bangouse. chei. l'est par Lysias Jean, à 7 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de 1 carreau borl'ouest par l'Hab. Jolie te, section Piment, né au Nord par Louissaint Mervelus Castille. . 31 Août 33. Com. de Borgne, Un terrain de 1 ha. borné habitation Faible Noel, au Sud par Pierre 1933. habitation Pacot, au Nord par Dessotier, au Brideau. Victor, à l'Est par Mme. 23 Mai sect. Boucan Mi- Sud par la route vicinale, à Mr. Pradéus Emma. 31 Août 33. Furima Phirosier, à I'Ouest chel. l'Est par Lysias, à l'Ouest 7 Juillet 1933. par. Phirosias Phirosier. par l'Habitation Jolie. Commune de Pila- Un terraijp de 2 cX. borné Com. de Borgne, Un terrain de 3 ha. bornés te, section Piment, au Nord par Britanis Meza- Mr. Vilcin Sintina. 31 Août 33. Habitation Pacot, au Nord par Nostaire habitation Faible dier, au Sud par Philippe 23 Mai 1933. sect. Boucan Mi- Pierre, au Sud par le che- Mr. Jean Dubreuille 31 Août 33. Brideau. Azor, à l'Est par Emmanuel chel. min vicinal, à l'Est par Ly- 7 Juillet 1933. Latortue, à 1'Ouest par Jean sias Jean, à 1'Ouest par l'haNoel Bertin. bitation Jolie.

. Habitation Pacot, au Nord par Nostaire habitation Faible dier, au Sud par Philippe 23 Mai 1933. sect. Boucan Mi- Pierre, au Sud par le che- Mr. Jean Dubreuille 31 Août 33. Brideau. Azor, à l'Est par Emmanuel chel. min vicinal, à l'Est par Ly- 7 Juillet 1933. Latortue, à 1'Ouest par Jean sias Jean, à 1'Ouest par l'haNoel Bertin. bitation Jolie. Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au Com. de Milot,rue Une propriété d'environ 10 te, section Piment, Nord par Pierre Paul Po- Charlezine Alcime.. 31 Août 33. Républicaine, sect. m. de façade sur 8 m. de Habitation Faible teau, att Sud par Augustin 23 Mai 1933. Bonnèt à l'Evèque. profondeur bornée au Nord, Métilia André 31 Apit.33. Brideau. Medor, à l'Est par Joseph au Sud, à l'Est par une 15 Juillet 1933. Telfort, à I'Ouest par Pierre ruelle, à l'Ouest par la rue Victor. Républicaine. Commune de Pila- Un terraiu de 1c. borné Lecorps, au Commune de Bor- Un terrain borné au Nord te, section Piment, Nord par Adalbert Pierre Victor, Mr. Gervil Philip... 31 Août 33. gne, habitation Li- par la mer, au Sud par Si- Mme. Sainvilmar Habitation' Faible au Sud par Pierre Paul Po- 23 Mai 1933. fort, section Fond nodass, à l'Est par Elixé, Jean 31 Août 33. Brideau. i l'Est par LouisL.agrange, Gde. à l'Ouest par la Grande 17 Juil. 1933. teau, à l'Ouest par Route. Route. saint Noel. Nord Commune de Pila- Un terrain de % C. borné au Conmune de Bor- Un terrain borné au le section Piment, Nord par Pierre Victor, au gne, section La- par la mer, au Sud par Août te, Sud Cenel Alcé, à l'Est Mlle. Furina Pierre 31 Août 33. Habitation chemin du Cap, à l'Est par Richard Daniel... 31 32. Habitation Faible par Louissaint Noel, à 23 Mai 1933. grange, Rivage de la Mer. Appolon, à 1'Ouest par Cer- 17 Juil. 1933 Brideau. par 1'Ouest par Felisme Félix. Grand' 'Route. cius Jadotte. Commnune de Pila- Un terrain de V C. borné Commune de Pé- Une propriété bornéc au te, section Piment, au Nord par St.-Julien PierAoût 33. tionville, rue Moi- Nord par la rue Moise, au 31 Août 33. Habitation Faible gil. au Sud par Jean Mer- Sorna Louis.. se. no. S. Sud par Coupet, à l'Est par Mr. Léther Titus... 1933 lang, à l'Est par Borgela 23 Mai 1933. le No. 7, à l'Ouest par la 19 Juil. Brideau. Félix. à l'Ouest par Phirorue Magny. sias Phirosier. Commune de Bor- Un terrain de 1 ha. 29 borCommune de Pila- Un terrain de 1c. borné au gne, Habitation né au Nord par Prédestin section Piment. Nord par Mme. Blaise, au section Prédestin, au Sud par la Mme. Louisena te. Faible Sud par Bellerin Merlan, à Charité Célucien... 31 Août 33. Dufresne, route. à l'Est par Titine. Etienne ... 31 Août 33. Habitation Charlemac Pierre. 23 Mai 1933.

borCommune de Pila- Un terrain de 1c. borné au gne, Habitation né au Nord par Prédestin section Piment. Nord par Mme. Blaise, au section Prédestin, au Sud par la Mme. Louisena te. Faible Sud par Bellerin Merlan, à Charité Célucien... 31 Août 33. Dufresne, route. à l'Est par Titine. Etienne ... 31 Août 33. Habitation Charlemac Pierre. 23 Mai 1933. P tit Bourg. 19 1913 Brideau. l'est par à l'Ouest par un terrain de Juil. à l'Ouest par Mme. Guill'Etat. laume Pascal. LE MONITEUR Sitoat tion des biens CONTÉNANCE NOMS DES SOUM. Dates de présentation Première Commune des Go- Une propriété d'environ des demandes publication Situation des biens CONTENANCE NOMS DES naives, rue Chris- m. de façade Dares de SOUM. Première 29m. tophe. sur de Commune de St- Une propriété des denand Prisentatior Jes oublicativn profondeur bornée au Nord Mr. Louis du Nord,rue de d'environ 6m. par Théramène Assécius Dafaçade sur 10m. de proLouidor, au niel. Alexandre. fondeur bornée Sud par Avantage Simon, 24 Juil. 31 Août 33. la rue au Nord par Mr. Amoncy à l'Est par Rue 1933. Alexandre, au Sud Hyppolite à l'Ouest Christophe, par Mme. Vve. Murat 25. Sept. 33. par Adélina Phià l'Est par Louis, 11 Sept. 1933. lippe. Rosette JeanCom. de Plerre, l'Etat, à l'Ouest Borgne, Un terrain de 1 ha. 29 borHenri Cangé, l'Etat. par Habitation Chéssé né au Nord par Mme. CaCammune de St- Une propriété Pacot, sect. Bou- zaeu, au Sud par Mr. Jaccin Paul 31 Août 33. Louis du Nord, rue de façade sur d'environ Bm. can Michel. l'Est Foncia, à 24 Juillet 1933. Alexandre. 12m. de propar Nostaire, à l'Ouest fondeur bornée au Nord par Mr. par Fadéus Louima. le canal de la rue Alexaf- Magloire FilsComnune de Pe- Une étendue de dre, au Sud la rue Aimé . 25 Sept. 33. tit Goàve, 2ème. terre de 40 Alexandre, à l'Est par 11 Sept. 1933. sect., 2ème plaine. carreaux bornés au Nord ruelle, à par une par la route départementale, Mr. Sablon l'Ouest par les héau Sud par l'Etang de Mira- 25 Juil. Hibbert. 31 Août 33. Commur.e de Port- ritiers Un terrain Démosthènes de 6 Poux. goâne, à l'Est par divers 1933. de-Paix, 6e. sec- au nord et à ha. 45 borné voisins, à l'Ouest par l'Etion, habitation héritiers l'Ouest par les tang de Miragoâne. Grace Beausséjour. au Sud Brisséus Brissette, Mr. Justilien Louis Com. de Croix des Une propriété par Louisemène 6 Sept. 1933. 5Oct.33. d'environ 10 Loujs, l'Etat, à Douquets, rue' St.- m.

aix, 6e. sec- au nord et à ha. 45 borné voisins, à l'Ouest par l'Etion, habitation héritiers l'Ouest par les tang de Miragoâne. Grace Beausséjour. au Sud Brisséus Brissette, Mr. Justilien Louis Com. de Croix des Une propriété par Louisemène 6 Sept. 1933. 5Oct.33. d'environ 10 Loujs, l'Etat, à Douquets, rue' St.- m. de façade sur 8m. de Mertus Louis. l'Est par Honoré. fondeur bornée au Nord pro- par Mr. Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 enla rue St-Honoré, au Sud 17 Joseph Août Dérival. 31 Août 33. de-Paix, tion, 6e. sec- viron borné au Nord et à par qui de droit, à l'Est par 1933. Grace habitation l'Ouest par Méus Louis, I'E- Norzilia Grand-Coursier, à l'Ouest Beausséjour. tat, au Sud par les Trois 6. Louis 5Oct.33. par Palmira Balan. Rivières, à l'Est par Loui- Sept. 1933. Con:mune de Cô- Une propriété semène Louis. tes de Fer, Grand' Nord par la bornée au Commune de Port- Un terrain de 9 ha. 03 a. Rue. Sud par le Grand'Rue, au Mr. C. Léon Pérez.. 25 de-Paix, 6e. sec- environ borné au morne Fort, à 7 Août Sept. 33. tion, les Nord par l'Est par l'Etat, à l'Ouest 33. Grace habitation Beausséjour. héritiers Brisséus Bris- Mr. Méus par qui de droit. sette, au Sud par les Trois 6 Sept. 1933. Louis 5Oct.33, Commune de Fort Un terrain de 1ha. borné Rivières, à l'Est paf JeanLiberté, Hab. Mé- Nord au nite Jean, à l'Ouest rée, 2ème section. l'Etat, par l'Hab. Mérée, Louisemène Louis, l'Etat. par au Sud par Fleurant Mr. Jean Commune de Port- Un terrain de 6 ha. 45 Désormes, à l'Est par le 17 Août Mackensie 25 Sept. 33. de-Paix, 6e. sec- né au Nord les borreste de l'hab., à l'Ouest 1933. tion, habitation par héritiers le reste de T'habitation. par Grace Beausséjour. par Brisséus Benjamin Brissette, au Sud Mr.. Mertus Louis.. Com. de Port-au- Ca "terrain à l'Est Mena Canton, 6 Sept. 1933. 5Oct.33. Prince, rue Répu- de façade d'environ 11 m. par Justilien Louis, sur 4 m. de' l'Etat, à l'Ouest blicaine ou Grand' fondeur propar Jacques Rue. Vve. bornée au Nord par Mme. Vve Arthur Commune de Port- François. Pinchinat, au Sud, par Bordes. de-Paix, 6e. Un terrain de 3 ha. 87 borle reste de la propriété de 25. 25 Sept. 83,. tion, sec- né au Nord par Justilien, l'Etat, à l'Est par Rodolphe Août1933. Grace habitation l'Etat, au Sud par les Trois Louisemène Barau, à l'Ouest par le souBeausséjgur. Rivières, à l'Est par Méus 6 Sept.

Pinchinat, au Sud, par Bordes. de-Paix, 6e. Un terrain de 3 ha. 87 borle reste de la propriété de 25. 25 Sept. 83,. tion, sec- né au Nord par Justilien, l'Etat, à l'Est par Rodolphe Août1933. Grace habitation l'Etat, au Sud par les Trois Louisemène Barau, à l'Ouest par le souBeausséjgur. Rivières, à l'Est par Méus 6 Sept. 1933. Louis.. 5Oct.33. missionnaire. Louis, l'Etat, à l'Ouest par Commune de l'An- Un terrain de 2 ha. 58 borCommune des Co- Mertus Louis, l'Etat. se-à-Foleur, habi- né au Nord, au Sud, à Mr. Petit Homme teaux, 5e. Un terrain de 20 hectares tation Verpre, 2e. et à l'Cuest par l'Est Zéphirin 25 Sept. 33. section, environ borné au Nord section. lEtat, 2 Sept. 1933. habitation rier. Coutu- T'habitation Bouquet, au Sud par Commune de Hin- Une propriété par la propriété occupée par Mr. che, angle des rues m. de façade d'environ 30 les héritiers Maziles, à l'Est 14 Claude Mano., 5Oct.33. Canards et Sixièsur 100m. de par T'habitation Sept. 1933. me. profondeur bornée au Nord Mme. Vve. 10 par Vintmy, à par la rue des Canards, au Zamor Oreste Com. de Port-au- Un terrain l'habitation borné Sud par Vve. Bad25 Sept. 33. Prince, rue Nord XC den, à l'Etat, à Georges l'Est 5 Sept. 33. Champ de du par le mur de la prisort, au Rue Sixième, à l'Ouest par la Mars. Sud par la rue du Champ de 8 Août 1933. Méresse par Mars, à l'Est par Georges, Mr. 27 Nov. 33. Woolley, à l'Etat. à Maurice Scott... Commune de Port- Un terrain de 6 Com. de l'Ouest par Dauphin Volcy au-Prince, section viron borné au hectares Nord enHab. Frère Léogane, Bé ou Une m. propriété d'environ 10 Duvier, habitation grand chemin par le de façade sur 20 m. de Troutier. au Sud par la de Troutier, Mr. Léopold P. Arrin, Saintumé sec. de Mathu- profondeur bornée au Nord: Mme. par le mer, à l'Est mand l'Acul par Eliane Blanc, au Mathurine 27 Nov. 33. reste de la dite habi- 13 25 Sept. 33. (Littoral de l'Es- par les Usines Sud Cerisier tation, à l'Oucst par Duvier, Sept. 1933. tère). l'Est par le Centrales, à 12 Oct. 1933. en face de la littoral de l'Escupée par Mr. propriété OCtère, à l'Ouest par Saintumé Commune des Go- Un terrain Ménélas. Com. de Pétion- Mathurin. naives, Habitation borné au Nord, de 64a. 50ca. Mr. Richemond ville,' rues Villate Une propriété d'environ 19 Aux Sources, 2ème l'Ouest à l'Est et à Exantus et Faubert No.: mètres 50 de façade sur 32 section. par l'Etat, au Sud 23 Août 25, Sept.

, à l'Ouest par Saintumé Commune des Go- Un terrain Ménélas. Com. de Pétion- Mathurin. naives, Habitation borné au Nord, de 64a. 50ca. Mr. Richemond ville,' rues Villate Une propriété d'environ 19 Aux Sources, 2ème l'Ouest à l'Est et à Exantus et Faubert No.: mètres 50 de façade sur 32 section. par l'Etat, au Sud 23 Août 25, Sept. 33. 21. m. 50 de profondeur bor- Félix par la rivière Ester. 1933. née au Nord par la rue Vil- Mr. 4 Déjoie.. 271 Nov.33. Commune d'Aquin, Une propriété d'environ late, au Sud par le No. 23, Nov. 1933. apgle rues Julien mêtres de façade sur 50 17 m. à l'Est par la rue Faubert, à Raymond et Guil- de profondear l'Ouest par le No. 23. laume. Nord par les Héritiers lursée JJ Mr. Philippe Le 2ème Com. de- Cabaret, U'n terrain de 21 ha. 58 borglade, au Sud par la An- rue Docte 25 Sept. 33. bitation section, ha- né au Nord par un canal Mr. Herman Guillaume. à l'Es: par lc ri- 11 Sept. 1933. Dubuisson d'irrigation, au Sud par un 10 Nov. 1933. Cajust. 27 Nov.32. vage de la mer, à l'Ouest chemin Vve. vicinal, à l'Est par par la rue Julien Raymond. l'Ouest Nérél-, Je-anh, à par Sclon Louis et Dornéus Beldort. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre