Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 30 Novembré 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 99 ARRETE RIGAUD Par le Président : Extérieures Directeur: CANDELON Le Secrétaire d'Etat des Relations VINCENT E T: LEPHONI 2004 LEON etdes LALEAU Cultes: PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE Lc Secrétaine d'Etat des Publics: Finances et des Vu l'article 15 de la Constitution; ; SOMMAIRE: LUCIEN Travaux HIBBERT Vu la loi du 16 Septembre 1906 en son 18 de l'arrêté du 26 JanLe Secrétaire d'Etat de FIntérieur: article sur l'Enseignement médical; Arrêté qui modifie Y'Ordre l'article cHonneur et Mérites. d'Etat E. LESCOT de TInstruction Publique, Vu la 18, loi du 16 Juillet 1926 sur le transvier 1932 sur la dame Anne Marie Léda Ewald, Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: de l'Ecole de Médecine, au Départe- -Arrêté par Heinrich lequel Georges Hachner, allemand, recouP.. J. VAUGUES et du Commerce: fert de l'Intérieur; : épouse ancienne qualité d'Haitienne. Le Secrétaire d'Etat, de la Justice ment ler Mars son vre l'arrêté du ler Mars 1920 sur la JH. TITUS Considérant que l'Arrêté du Arrêté modifiant aux médecins, pharma1920 sur la délivrance de l'équivalence délivrance de léquivalence femmes porteurs de diplômes dentistes et ciens, dentistes et sages ARRETE aux médecins, pharmaciens, de diplômes étranétrangers. Avis d'option de sages-femmes porteurs Secrétairerie d'Etat de la Justice: Poulaille (reproducSTENIO VINÇENT gers mérite d'être modifié; la demoiselle Marte Augusta PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur la proposition du Secrétaire d'Etat tion). Séance du 5 Août 1931 (3 heures de l'aprèsles articles 7 de la Constitution, 14 de l'Intérieur; : -Sénat: Con- Vu 10 de la loi du 22 Août de l'avis du Conseil des Secrétaires midi). Générale des du Code Civil, 8 et Et Instructions relatives de TAdministration à la vente du tabac en boucaut. 1907 sur la nationalité; de d'Etat; tributions d'Etat de VIintérieur: : Avis. Vu le rapport du Secrétaire d'Etat Arrête: Secrétairerie en date du 3 Novembre 1933, Art. ler.--Les médecins, chirurgiens, -Avis. d'Etat du Commerce: : Extraits du re- la Justice, sages-femmes, in- -Secrétairerie de fabrique et de commerce. No. 25;. Anne Ma- dentistes, pharmaciens, déligistre des Marques Générale des Contributions: Avis. Attendu que la dame Emily Heinrich firmières, détenteurs d'un diplôme Ecole EtranAdministration rie Léda Ewald, épouse du sieur alleman-: vré par une Faculté ou une leur Georges Haehner, de nationalité le gère, ne peuvent exercer obtenu profession l'équivaARRETE jde, dont elle a acquis la nationalité par de la en Haîti qu'après avoir mariage, a, devant le Juge de Paix le lence.

rale des Contributions: Avis. Attendu que la dame Emily Heinrich firmières, détenteurs d'un diplôme Ecole EtranAdministration rie Léda Ewald, épouse du sieur alleman-: vré par une Faculté ou une leur Georges Haehner, de nationalité le gère, ne peuvent exercer obtenu profession l'équivaARRETE jde, dont elle a acquis la nationalité par de la en Haîti qu'après avoir mariage, a, devant le Juge de Paix le lence. est STENIO VINCENT Section Est, fait la déclaration et prêté le Art. 2.-La demande d'équivalence ainsi de l'Intérieur PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sei ment prévus par la loi, que le 28 adressée au Département Générale 3 de la loi du 28 Mai 1926 constate un acte dressé à cet effet, qui la transmet à la Direction PuVu l'article 1933, le 30 du même du Service d'Hygiène et d'Assistance T'Ordre <Honneur et Mériten; Septembre enregistré d'orisur 1932 y relaqu'elle est en outre haitienne blique. Elle doit être accompagnée: Vu T'Arrêté du Janvier mois; 1°) de l'acte de naissance du candidat tif; lieu de modifier gine; Arrête: authentique en tenant lieu; Considérant qu'il y a dame Emily Anne Marie ou d'une pièce lequel l'équivaXVIII du sus-dit arrêté; Art. ler:-La 2°) du diplôme pour l'article du Secrétaire d'Etat Léda Ewald, épouse Heinrich Georges lence est sollicitée; ou de Sur la proposition allemand, dont elle a acquis la 3°) du programme de la Faculté des Relations Extérieures; Conseil des Secrétaires Haehner, par le mariage, recouvre son l'Ecole qui a délivré le diplôme; Et de l'avis du nationalité qualité d'Haitienne, avec les d'un certificat de bonne vie et ancienne à 4°) d'Etat: droits, prérogatives et charges attachés moeurs délivré 2 ans au plus auparavant Arrête: conformément aux disposi- les Autorités compétentes de la derLe paragraphe sui- cette qualité, de la Constitution et des Lois de la par ville où l'impétrant a exercé sa proArticle Unique: l'article XVIII de l'ar- tions nière vant est ajouté à 1932 sur 1'Ordre <Hon- République. 2-Le présent arrêté sera publié fession; d'un certificat du Magistrat Comrêté du 26 Janvier Art. exécuté à la diligence du Secrétaire 5°), ou du Chef de la Police des lieux neur et Mérites: le Président de la Répu- et d'Etat de la Justice. munal où il a résidé en Haiti attestant que l'im- d'au eNéanmoins à l'occasion de circonstances Donné au Palais National, à Port-aua fait un séjour ininterrompu ablique pput, faire de nouvelles nominations Prince, le 22 Novembre 1933, An 130ème pétrant moins deux ans en Haiti. espéciales, et conférer, au titre hai- de Art. 3.-Ces documents serant visés cet promotions quel grade.> l'Indépendance. STENIO VINCENT soit par un Agent Diplomatique ou Constien n'importe Palais National, à Port-au- Par le Président: dans le pays où ils ont été Donné au Novembre 1933, an 130ème Le Secrétaire d'Etat de la Justice: sulaire d'Haiti en Haiti nar la Léoation Prince, le 13 JH.

, et conférer, au titre hai- de Art. 3.-Ces documents serant visés cet promotions quel grade.> l'Indépendance. STENIO VINCENT soit par un Agent Diplomatique ou Constien n'importe Palais National, à Port-au- Par le Président: dans le pays où ils ont été Donné au Novembre 1933, an 130ème Le Secrétaire d'Etat de la Justice: sulaire d'Haiti en Haiti nar la Léoation Prince, le 13 JH. TITUS délivrés, soit, S de Tindépendance. STENIO VINCENT LE MONITEUR ou le Consulat de l'impétrant s'il est étranger. Ils seront aussi accompagnés de leur traduction faite en Haiti par un interSÉNAT maine que vient de nous prète juré. bre des Députés sera envoyer la ChamArt. 4-Les documents soumis mission de acheminée à la Comexaminés seront SESSION l'Intérieur. Les par les Professeurs de l'Ecole ORDINAIRE Messages du Président différents de Médecine, sous la présidence du DirecPERMANENCE étant des accusés de de la République, teur, qui, à la majorité, décideront Séance du classés aux archives réception, seront lieu ou non d'admettre le, s'il y a Mercredi 5 Août 1931 - La loi du Sénat. candidat à subir (3 ouvrant un crédit l'examen en vue de l'équivalence. heures de T'après-midi) de 3.239 gourdes 79 extraordinaire Art. 5.-Cet examen portera Présidence de penses pour couvrir les déles matières sur toutes Mr. le Sénateur F. raton du elffectuées à l'occasion. de l'Ecole enseignées à la Section de neau assisté de ses MartiCorps Législatif et celle l'inauguNationale de Médecine et de Phar- H. Paultre Collègues Drs. coul et le tabac sont surl'almacie, qui délivre le diplôme et J. Latortue, ler et dant que réservées en attenpour lequel 2ème T'Assemblée fasse l'équivalence est demandée. Il se fera dans Secrétaires. décision. connaître sa la langue officielle du pays au local de Est présent dans Monsieur Emmanuel l'Ecole de Médecine et au cours de la Emmanuel l'enceinte Monsieur re d'Etat de Rampy, Secrétaision ordinaire qui a lieu à la fin de ses- l'Intérieur. Rampy, Secrétaire d'Etat de immédiat de la lIntérieur, loi de sollicite le voté e année scolaire. chaque Mr. le Le Sénat y crédit.' Art. 6.-En cas d'échec, seul Président: le La séance est reprise. Il cst donné acquiesce. trant de nationalité haitienne l'imps- lecture Messieurs, de Bureau va vous dont le lecture du projet de loi tinuer: à se présenter à pourra conla correspondance. donner, principe est admis. tention de l'examen pour l'ob- Suceessivement, Messieurs les L'unique considérant du ordinaire, i'équivalence, soit à la Sessionj taires du Bureau lisent les Secré- articles 1, 2,3 et l'ensemble projet, les soit à la Session extraordinaire. tes: pièces suivan- rement votés. sont régulièArt. 7.-II ne peut être accordé 19 Trois Mr. le valence que pour des titres d'équiMessages du Président de la au Président: La loi sera la loi Haitienne.

L'unique considérant du ordinaire, i'équivalence, soit à la Sessionj taires du Bureau lisent les Secré- articles 1, 2,3 et l'ensemble projet, les soit à la Session extraordinaire. tes: pièces suivan- rement votés. sont régulièArt. 7.-II ne peut être accordé 19 Trois Mr. le valence que pour des titres d'équiMessages du Président de la au Président: La loi sera la loi Haitienne. reconnus par Sénat République lui accusant réception de ceux du guée. Pouvoir Exécutif pour être expédiée promulDirection Art. 8-Sur le rapport favorable de la a) la loi qui transmettant: ouvre au Monsieur le Générale. du Service Département des pose Sénateur Télémaque et d'Assistance d'Hygiène Travaux' Publics un crédit de à l'.Assemblée de passer au prod'Etat de l'Instruction Publique, le Secrétaire 274.000 pour divers travaux. Gdes. projet de loi créant une. école vote du Publique délivre b) la loi qui hlles au Quartier de primaire de Téquivalence aux frais de l'impétrant. Juges et augmente le nombre des Cette Camp-Perrin. Ce diplôme d'équivalence doit être en- Civil de commis-greffiers du Tribunal puis aux proposition mise en discussion, registré à l'Ecole de voix, est votée. et macie. Médecine de Phar- c) la loi qui Port-au-Prince. rétablit, à Il en est de même du Fait tobre 1931 partir du ler Oc- Les deux principe de la loi. au Palais National à Port-au- Liberté le Tribunal Civil de Fort- ticles 1, 2, considérants du projet, les arPrince, le 28 Novembre 1933, et la charge de 3. 4 et l'ensemble de la loi delindependance, an 130ème Commissaire du Substitut du adoptés. sont le Tribunal Civil Gouvernement près Mr. le Par le Président: STENIO VINCENT 2° Message de la Chambre de Nippes. au Pouvoir Président: Exécutif à La telles loi sera envoyée Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: relatif aux modifications des Députés Monsieur le Sénateur fins utiles. E. LESCOT Sénat à la loi sur l'alcool et apportées le tabac. par le rappelle à l'Assembléc Hector la Paultre 3° Dépêche du Secrétaire Députés, dans son que Chambre des Reproduction Finances d'Etat des! avait demandé Message d'expédition, SECRETAIRERIE de pensionnaires expédiant au Sénat quatre listes diat au de d'accorder le vote imméD'ETAT DE LA <Pensions Civiles> payés sous les rubriques sonnel du projet loi réorganisant le perJUSTICE res>, et <Pensions MilitaiSecrétariat des Archives du Le Département de la Justice avise le [nexées lesquelles au listes doivent être an-: Corps Cette Législatif. public que d'après les pièces qui lui 4° Budget de l'année 1931-32.

édiant au Sénat quatre listes diat au de d'accorder le vote imméD'ETAT DE LA <Pensions Civiles> payés sous les rubriques sonnel du projet loi réorganisant le perJUSTICE res>, et <Pensions MilitaiSecrétariat des Archives du Le Département de la Justice avise le [nexées lesquelles au listes doivent être an-: Corps Cette Législatif. public que d'après les pièces qui lui 4° Budget de l'année 1931-32. demande est appuyée par le Seété ont Message de la Chambre des crétaire d'Etat de Augusta communiquées Poulaille, par la demoiselle Marie tés accompagnant 5 de Dépu- L'Agemblée ayant l'Intériegr. née la dite demoiselle est la séance du projets loi votés à position acquiescé à la proen Haiti, d'origine africaine. miers 5 du courant. Les deux Bureau de la Chambre des Députés, le En elle ouvrent deux crédits predonne lecture du de loi conséquence, est haitienne, con- taires, l'un au supplémen- le principe est projet dont formément à l'article 2, 3ème alinéa de pour Département des Finances Les admis. loi du 22 Août 1907 sur la nationalité, la au <Réclamations Diverses> et l'autre que l'article trois considérants ler du projet, ainsi der Département les de l'Intérieur pour sol- En sont votés. Port-au-Prince, le 6 Novembre 1933. dépenses effectuées à l'occasion del ceinte ce moment fait son entrée dans l'enT'inauguration 3ème du Corps Législatif. Le d'Etat Monsieur des Abel Léger, Secrétaire Ordonnance filles à projet crée_une école primaire de Cultes. Relations Extérieures et des Nous, Charles et les Camp-Perrin; le 4ème fixe le cadre Les articles 2, nal civil du Riboul, Doyen dp tribu- crétariat appointements de du Personnel du Se- de loi sont 3, 4 et l'ensemble du ressort des Gonaives, la la Chambre et du Sénat et de jet tion. aussi admis sans modifica- proVu l'article 181 du code fin Secrétairerie le d'Etat de lIntérieur; encriminelle modifié, fixons d'instruction 5ème accorde au de Mr. le Président: Cette nouvelle assises criminelles T'ouverture des lIntérieur un Département ra aussi loi seau lundi 18 crédit extraordinaire de transmise à l'Exécutif pour être prochain, à dix heures du matin. décembre, gourdes pour frais d'impression de promulguée. Fait aux TExposé Général de la situation. Monsieur le Secrétaire le 14 novembre Gonaives, au Palais de Justice 5', Message de la Chambre téfieur demande au d'Etaf de l'In1933. transmettant la loi sur les domaines des Députés vote de la loi accordant Sénat un crédit de passer au Charles Riboul l'Etat. de dinaire pour payer les frais extraorMr. le Président: La loi relative de l'Exposé Général de la d'impression au do- L'Assemblée, consultée, Situation. y acquiesce. LE MONITEUR Le principe du projet de loi, le consi- veille dérant, des articles 1, 2, 3 et l'ensemble tite permettait d'équilibrer le Budget de la sont votés dans les formes école.

'Etat. de dinaire pour payer les frais extraorMr. le Président: La loi relative de l'Exposé Général de la d'impression au do- L'Assemblée, consultée, Situation. y acquiesce. LE MONITEUR Le principe du projet de loi, le consi- veille dérant, des articles 1, 2, 3 et l'ensemble tite permettait d'équilibrer le Budget de la sont votés dans les formes école. Cette loterie fut interdite par le Gou- pe- Je me vois donc obligé de taires. réglemen- vernement comme a été supprimée la loterie de contre ce procédé. J'ai m'élever Mr. le Président: La loi I'Amicale du Lycée Pétion. C'était un quer à l'Assemblée qu'il déjà fait remarcrédit extraordinaire de ouvrant un tel donné par le à coup mor- proposition de loi ne peut y avoir de partement de 950 gdes. au Dé- tilité publique et Gouvernement l'Ecole dut une ceuvre d'u- projet de loi de de crédit, mais bien aux frais l'Intérieur pour pourvoir Malgré sa courte durée, cette fermer ses portes. doit émaner du crédit, car toute dépense ral de la Situation d'impression de 1'Exposé Géné- libre de garçons de Ecole secondaire Pouvoir Exécutif, Et le voir sera expédiée au Pou- tats Saint-Marc donna des résul- Gouvernement sant aurait bien le droit, Exécutif à fin de Cauvin, appréciables, sous la Direction de Mr. Marc état de la de faiLe Bureau promulgation. l'actuel Député de de promulger la constitution, refuser sur l'alcool. passe maintenant à la loi Des élèves qui laissaient l'Ecole Saint-Marc. Le Secrétaire loi. d'Etat Les modifications faites Port-au-Prince étaient reçus au Lycée pour entrer à présent au banc de des Finances est des par la Chambre au Sémminaire Ou à National, à l'Exécutif, s'il Députés au projet de loi, mises en dis- la classe St-Louis de Gonzague dans transformer la proposition de loi accepte cussion puis aux voix, sont qu'ils suivaient à St-Marc. dit en projet, il me sera bien de créA cette minute, prennent adoptées. L'Ecole a eu même l'honneur d'être citée donner mon vote, agréable d'y de l'Exécutif, place au banc Me. Dantès Bellegarde dans <Pour par traire, je demande à mais, dans le cas conSécrétaire d'Etat Messieurs des Ernest Douyon, heureuses, Tome II: une Haiti consacrer cette l'Assemblée de ne pas vaux Publics et Alexandre Finances et des Tra- <A Saint Marc, dit-il, le Dr. Paultre, Mr. le Sénateur inconstitautionalité" crétaire d'Etat de l'Instruction Etienne, Se- nant le parti qu'il pouvait tirer pour la compre- MM., Sénateur de la Antoine Télémaque: du Travail et de l'Agriculture, Publique, Saint Marcoise des nouveaux jeunesse fon- fends tous les intérêts République, je dé Mr. le Président: da un Cours d'Enseignement programmes, de l'Etat et de la La loi modifiant degré Secondaire du ler Communauté.

alité" crétaire d'Etat de l'Instruction Etienne, Se- nant le parti qu'il pouvait tirer pour la compre- MM., Sénateur de la Antoine Télémaque: du Travail et de l'Agriculture, Publique, Saint Marcoise des nouveaux jeunesse fon- fends tous les intérêts République, je dé Mr. le Président: da un Cours d'Enseignement programmes, de l'Etat et de la La loi modifiant degré Secondaire du ler Communauté. taxes sur l'alcool et le tabac sera les frère, qui donna d'heureux résultats. Son Les Secrétaires d'Etat mise aut Pouvoir Exécutif à telles fins trans- nière vint par exemple, préparé par lui de cette jeune ma- ressés à la de loi qui sont intéde à proposition droit. que 1 T'Examen Port-au-Prince, passa avec stccès l'école secondaire de rétablissant MonSieur le Sénateur Hector du ler Cycle, obtint une bourse du Marc sont dans l'enceinte garçons de de Saintayant obten la parole, donne Paultre, il Gouvernement, sortit entra ainsi en 3e au Lycée, d'où Le Secrétaire d'Etat de l'Assemblée. rapport suivant sur la loi créant lecture du du 2e avec le Certificat d'Etudes blique a entendu la l'Instruction puSecondaire de une école degrés. Secondaires Comité de lecture du rapport du Garçons à Saint-Marc: Après un tel sur la lInstruction publique du Sénat COMMISSIONS croient inutile de! témoignage, s'étendre YOS Commissions cune proposition de loi, il n'y a fait DE L'INSTRUCTION question et vous davantage sur cette objection. Il y a mieux, le auPUBLIQUE ET DES, FINANCES REUNIES Ministre de IInstruction propose, d'accord avec Mr. le au Trésor national, Mr. le Secrétaire Chef d'Etat du loi la Publique, d'accepter la Département des Rapport au Sénat que Chambre des Députés a votée à mént au banc de Finances, est égaleMessieurs les Sénateurs. Séance du 30 Juillet créant une Ecole d'Ensei- sa entendu la-lecture l'Exécutif. de la Il a aussi Une Ecole où l'on donne gnément Secondaire de Garçons à Saint-Marc. bien que son loi. Il sait:très. condaire de la 6e à la 4e T'Enseignement Se- Le Président de la Commission sortie de exécution nécessitera" une est d'une nécessité urde T'Instruction fonds, et iI n'ya non gente à St-Marc. Une telle école fonctionnait Publique: : dit. Je trouve donc qu'il plus rien avant l'arrivée des Américains Normil vaise grâce de notre y aurait mausieurs Saint-Marcois chez nous. Plu- Le Président de la Laurent droit à la part à ne pas faire vé dans le qui ont occupé un rang éleCommission des Finances : Mr. le demande du Sénateur" Paultre. blique et dans Commerce, la dans T'Administration PuF. Martineau Sénateur Sénateur Hector Paultre: Le par cette Ecole Magistrature ont été préparés Le Rapporteur: Dr. Hector Fombrun se trompe qui a été supprimée sous Dar- Les Membres : Paultre essaye de comparer la quand il tiguenave.

à ne pas faire vé dans le qui ont occupé un rang éleCommission des Finances : Mr. le demande du Sénateur" Paultre. blique et dans Commerce, la dans T'Administration PuF. Martineau Sénateur Sénateur Hector Paultre: Le par cette Ecole Magistrature ont été préparés Le Rapporteur: Dr. Hector Fombrun se trompe qui a été supprimée sous Dar- Les Membres : Paultre essaye de comparer la quand il tiguenave. Seymour Pradel, Léon Nau, créant une école de proposition de loi Dès qu'elle était fermée, les familles de SaintFombrun (sous réserve formelle) avec celle relative au garçons à St-Marc Marc n'ayaient pas tardé à déplorer cette mesure Monsieur le Sous à rétablissement d'une et demandaient le de Sénateur Paultre pas été Inspection Saltrou, car celle-ci n'a elles ne savaient rétablissement de l'Ecole car l'Assemblée le vote immédiat des sollicite examinée par la Commission que faire de leurs enfants clusions du con- iInstruction de venaient de subir avec succès' leurs qui Cette rapport. part, le publique du Sénat. D'autre fins d'étude primaires et examens de demande est mise en avait Secrétaire d'Etat'des Finances pas encore qu'elles ne pouvaient Mr. le Sénateur discussion. positivement dit qu'il n'y naives. envoyer à Port-au-Prince ou aux Go- MM., j'ai eu à Charles Fombrun: de fonds pour y donner suite. avait Nous pas ance, une rappeler, à la dernière sé- pouvions donc ne Devant cette détresse des pères et mères de fa- à savoir prescription loi de crédit pas décemment voter une une mille, Ecole libre de que le Pouvoir constitutionnelle, quand l'un des a garçons été créée Exécutif seul a d'Etat intéressés Secrétaires un groupe de dix hommes de bonne volonté par l'initiative matin des lois de dépenses. Et, ce pourrait pas être avait exécutée. déclaré qu'elle ne formaient le Comité d'Administration. qui encore, le Rapporteur de la Il tous les cours étaient professés Presque mission du Budget du Sénat, en Com- tuelle. n'en est pas de méme pour la loi acdes avocats, des médecins gratuitement par mité de ce texte de la conforLe Secrétaire d'Etat de ou d'anciens tion l'Instrucseurs tels que: profes- posé de mettre de' côté Constitution, certaines a pro- nous publique y a donné son adhésion et Les Drs. Lanier, Clément Coicou, Louis tions quin'avaient pas eu allocaa affirmé qu'elle sera placée sur le Me. [ustin Kénol, Mr. Supplice fils, Mr. Kénol, Secrétaire d'Etat des l'approbation du même pied que celle qui naud' etc... M. Re- nateur Paultre lui-même Finances. Et le Sé- bunal civil de Fort-Liberté, réinstalle le triIl fallait toutefois les mier, en vertu de la qui, tout le pre- que l'exécution de cette c'est-à-dire, son, un Directeur payer loyers d'une maidisposition constitu- dépendra des proposition de loi et les Professeurs de tionnelle, protestait contre la disponibilités du Trésor.

pied que celle qui naud' etc... M. Re- nateur Paultre lui-même Finances. Et le Sé- bunal civil de Fort-Liberté, réinstalle le triIl fallait toutefois les mier, en vertu de la qui, tout le pre- que l'exécution de cette c'est-à-dire, son, un Directeur payer loyers d'une maidisposition constitu- dépendra des proposition de loi et les Professeurs de tionnelle, protestait contre la disponibilités du Trésor. dont l'un: : Me. Henri Coicou, de français d'une Sous-Inspection scolaire à création Vous voyez donc que c'est à tort a été expressément demandé Port-au-Prince, vient en ce moment solliciter Saltrou, Sénateur Fombrun a voulu que le ment. Le montant des pour l'Etablisse- loi de crédit le vote d'une rallèle entre les deux établir un pations mensuelles était écolages et des souscrip- préalablement pour l'assentiment laquelle on n'a pas eu Mr. le Sénateur propositions de loi. Seule une petite loterie absolument insuffisant. nement, seul du Gouver- sieurs, le Chs. Fombrun: Mesqui fonctionnait à mer- penses publiques. qui peut augmenter les dé- 1, que c'est Sénateur le Président Paultre oublie, paraitseul qui, avec l'avis du Conseil de la République des Secré- LE MONITEUR dis- conservent le grade qu'ils ont dans l'Armée Amédront exécutoires qu'autant que les ricaine d'oû ils sont extraits; taires d'Etat. a le pouvoir de présenter) les Se- ponibilités dc T'Etat le permettront. ten- Emet le voeu que le Président de la République les des projets, de loi au bas desqueis leur La proposition de la Commission an- ne confère plus à des Officiers étrangers erétaires d'Etat ne font qu'apposer donc pas dant à demander de créer un Budget gracles dans l'Armée Nationale. Normil Laucontre-seing. Je ne m'explique d'Etat puisse nexe pour les prévisions supplémentaires, est vo- Pierre Hudicourt, Ant. Télémaque, quc T'accord d'un Secrétaire et mise en discussion puis aux voix, rent, Ls. S. Zéphirin. de assurer la promnlgation place au Banc suffire pour d'une loi de crédit qui serait tée. de même de l'article 252. A ce moment prend Laleau, l'exécution Legislatif. Ilen est 256, 261, 262, 263, l'Exécutif, Monsieur Trasybule de l'initiative du Corps Hudicourt: Mo- Les articles 253. 255, 281 sont aussi régu- Secrétaire d'Etat de la Justice. est mise en Mr. le Sénateur Pierre avons été 264. 265, 271, 273 ct La résolution Hudicourt tion d'ordre! Messieurs, voter le nous budget de la férement votés. 301. 302, 303, 305, 309,310, discussion. Mesconvoqués ici pour commencé ce Lesarticles sont admis sans modi- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: République. Nous avons avons. di 311.331.334 et 312 sieurs, avec raison, le Sénateur Huditravail depuis ce matin et nous chez nous, fication. de la court a fait observer tout â l'heure que surscoir pour pouvoir rentrer soir Larticle 351 relatif au personnel sommes au vote du Budget et que y ct venir l'achever ce d'Haiti est mis en discussion. notts ouvrir la discussion nous reposer clôture de la Session. Je tiens Garde le Sénateur Pierre Hudicourt:Mes- nous ne pouvions pas n'intéressent avant la à savoir que si Mr.

in et nous chez nous, fication. de la court a fait observer tout â l'heure que surscoir pour pouvoir rentrer soir Larticle 351 relatif au personnel sommes au vote du Budget et que y ct venir l'achever ce d'Haiti est mis en discussion. notts ouvrir la discussion nous reposer clôture de la Session. Je tiens Garde le Sénateur Pierre Hudicourt:Mes- nous ne pouvions pas n'intéressent avant la à savoir que si Mr. un dans cC Pays out sur certaines questions qui immédonc à faire la déclaration att vote des sieurs. il a été temps une Institution pas la loil budgétaire. Quel avantage l'on doit employer son temps dans la T'Armée Haitienne était de diat tirer du vote de la réd'intérêt local, je me verrai Des hommes pouvons-nous le Sénateur Hudilois demander la permission de des plus importantes. ont très haut solution proposée par l'on nécessité de grande valeur et qui porté l'armée et court? Personnellement, j'estime que à prendre congé de T'Assemblée. le renom haitien ont passé par Mais ne pas être à émettre des voeux Je suis donc d'avis que l'on reprenne ont reçu les grades les plus élevés. l'occasion peut du vote du Budget. L.es Sel'exécution de l'ordre du jour, c'est-a-dire, de la Ré- il en est autrement à T'heure actuelle, de j'ai dé- crétaires d'Etat intéressés qui sont ici' l'on vote d'abord le Budget Idéjà el1 plus d'une fois l'occasion être de prendre part à de que plorer cette façon de distribuer les grades vont discussions obligés et de, faire état de publique. Mr. le Sénateur H. Paultre: J'estime de l'armée haîtienne auix militaires améri- le l'Accord longues sur la Gendarmerie. Et voilà les Chambres peuvent toujours pré- cains qui ont été envoyés en Haîti par que nous nous serons éloignés volontaireque une loi de crédit avec l'assentiment Gouvernement des Etats-Unis. du but de notre réunion de senter d'Etat intéressés. Cepen- serais donc très heureux si le Sénat, ment principal des Secrétaires -la que j'ai faite Je moment où l'on vote le Budget du Dé- ce soir. Hudicourt de dant, puisque: proposition je demande au émettait le voeu Je demande au Sénateur à l'Assoulève tant de discussions, partement de l'Intérieur, renonce réserver son voeu et de permettre le Président de la République le vote du Budget de la réserver. Paultre que consiste à décerner aux semblée de continuer Mr. le Président: Le Sénateur nous abor- à la pratique qui de la Gendarmerie le de la République. Mesayant renoncé à sa proposition, Chef et Sous-Chef de Division et de Géné- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: dons le vote du Budget, en commençant Grade. de Général trouve le procédé sieurs, on voit bien que le Sénateur Fomcelui du Département de l'Intérieur. V. ral de Brigade. Je armée n'est brun n'a pas, comme certains d'entre par Il est donné lecture du chapitre quelque peu ridicule, car-notre d'hommes, nous, passé sous le Drapeau et n'a jamais Les articles 201 à 206 inclusivement composée que d'une poignée en tout; fait partie de l'Armée Haitienne, car s'il 2.400 gendarmes de porter sont votés sans modification..

énateur Fomcelui du Département de l'Intérieur. V. ral de Brigade. Je armée n'est brun n'a pas, comme certains d'entre par Il est donné lecture du chapitre quelque peu ridicule, car-notre d'hommes, nous, passé sous le Drapeau et n'a jamais Les articles 201 à 206 inclusivement composée que d'une poignée en tout; fait partie de l'Armée Haitienne, car s'il 2.400 gendarmes de porter sont votés sans modification.. la Chambre ne dépassant donc pas avoir à sa tête un avait eu l'honneur et la fierté miL'article 207 modifié par Com- elle ne peut de Division pas et un Général de Bri- des épaulettes acquises dans le service des Députés a été accepté tant parla Général cela fût il fau- litaire, il n'aurait pas tenu les propos qu'il mission du Budget que par le Sénat. 215, 216! gade. Pour que subdiviser possible, notre armée en vient de faire entendre et il aurait voté ma Les articles 209. 211, 212, 213, drait pouvoir auraient chacune à sa proposition avec empressenient. et 226 sont aussi admis. des deux parties qui de Brigade, parce que une Mr. le Sénateur Charles Fombrun: Je L'article 227 relatif au personnel Sénat et de tête un Général de deux Brigades. trouve tout simplement que c'est une inSecrétariats des Archives du modifié Division est composée ridicule d'avoir ces que de présenter des voeux au la Chambre des Députés a été par ces Il est donc absolument cohérence moment du vote du budget de la Répusuite du vote de la loi réorganisant grades pour le moment. la seule façon de remé- blique. D'ailleurs, les grades que vous deServices. 227.est réguliè- Pour ma part, de choses, c'est d'émettre mandez de ne pas conférer à l'avenir. se L'ensemble de l'article dier à cet état le Chef de l'Etat ne confère trouvent inscrits dans l'article que nous le rement voté. sont le voett que militaires hai- votons; comment pouvez-vous voter Les articles 228 et 251 régulière- plus à l'avenir les grades Américains qui ar- texte et demander en même temps de ne ment admis. tiens aux Officiers Je trouve le procédé ilRelativement à l'article 252, la Com- rivent en Haiti. je sou- pas logique. T'appliquer. Quel empressement voulez-vous mission a fait remarquer que la Chambrej 21.900 V'oici donc la proposition que l'on mette à adopter un voeu qui ne des Députés a prévu une valeur de pré- mets à l'examerrde lAssemblée: que doit avoir d'effet que dans l'avenir? Gdes. pour la création de 3 nouvelles émis LE SENAT DE LA REPUBLIQUE Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mesfectures et qu'elle a, en même temps, les frais de Considérant que c'est par un Traité imposé long- au sieurs, je maintiens ma proposition. conle voeu que soient augmentés Peuple Haitien et de plus expiré depuis à ce que veut faire accroire le tournée des Préfets. classer toutes temps que des Officiers de LArmée Américaine trairement Sénateur Fombrun. l'article 356 qui préElle propose ati Sénat de' de prévi- encadrent la Garde d'Haiti; nécessaire que le voit les grades à accorder aux Chef et les demandes supplémentaires afin d'as- Considérant qu'il n'est pas au Sous Chef de la Gendarmerie étant encore sion dans un Budget annexe général de la Président de la République confère de également la Garde le en discussion, nous pouvons bien y apsurer l'équilibre du Budget Chef de la Garde et au Sous-Chef Général de porter toute modification jugée nécessaire.

- encadrent la Garde d'Haiti; nécessaire que le voit les grades à accorder aux Chef et les demandes supplémentaires afin d'as- Considérant qu'il n'est pas au Sous Chef de la Gendarmerie étant encore sion dans un Budget annexe général de la Président de la République confère de également la Garde le en discussion, nous pouvons bien y apsurer l'équilibre du Budget Chef de la Garde et au Sous-Chef Général de porter toute modification jugée nécessaire. République. Hudicourt: Il'grade de Général de Division et de Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Dans mots Mr. le Sénateur Pierre seront Brigade; ces Officiersices conditions, il faudrait enlever les est done entendu que les votes ne qui les ren-! Que rien ne s'oppose à ce que émis au sujet des prévisions LE MONITEUR votre Commission a cru devoir répament du Tribunal d'Aquin. La Commis- que une omission en inscrivant au Budget: l'avenir> et modifier tout simplecette erreur et vous de- rer de G. 1.200 pour < pour sion a réparé au 506, la somme du ment l'article 356 Budget. mande d'adhérer, comme elle l'a fait, Alarticle du Tribunal Civil La"proposition Hudicourt avec l'amen- désir dè la Chambre des Députés. ila location et à annuelle l'article 515, oùt ill lui semble dement Fombrun, mise aux voix, est vode la Commission est d'Aquin: faire cette inscription, la - La proposition bien que doit se frais d'installatée. 376, 382 sont mise en discussion. somme de G. 2.000 pour articles 357. 358, 361, Chs. Fombrun: Mes-, du même tribunal.> Les e Mr. le Sénateur la nécessité de tion et d'ameublement que la admis. de l'ensemble du Bud- sieurs, je me vois dans fois, de vous Vous voyez donc, Messieurs, Il en est de même vous demander, encore une question a été entièrement tranchée par get du Département de l'Intérieur. de la Justice en tenir à la disposition constitutionnellel ins- la Commission du Budget. Budget du Département votés. qui veut qu'aucune allocation ne soit le Sénateur Antoine Télémaque: Les articles 501 et 502 sont tribunal civil crite au Budget sans avoir été prévue par MM., Mr. le Tribunal civil d'Aquin a étéretaA l'articie 504, reiatif Commission au a ap- une loi. bli, comme vient de votts le dire l'honorade Port-an-Prince, la Ilya bien une loi qui rétablit le tribu- ble Rapporteur. par une loiqui est de l'iniporté les modifications suivantes: Civil d'Aquin et une proposition de du Pouvoir Exéeutif. Cette loi a 1°, -Le nombre des Greffiers a été porté Inal la création d'un tribunal à tiative votée et promulguéc. Les frais de loà huit att lieu de six; du loi Fort-Liberté. qui prévoit Mais en Commission, nous été d'ameublement et d'installation 2°-Les Substituts du Commissaire décidé d'inscrire cette prévision en cation, dans le Budget que nous Gouvernement ont été réduits de 4à trois. avons c'est-à-dire de la mettre ont été prévus en d'une omisCes modifications sont régulièrement marge du Budget, Budget annexe pour ne pas sanctionnons, réparation des Députés. Le prodans un nos voies et sion de la Chambre avait été votées. article, Section du Cap- congestionner inutilement de jet de Budget de l'Exécutif, le A ce même à l'Assemblée vote de la créant

été réduits de 4à trois. avons c'est-à-dire de la mettre ont été prévus en d'une omisCes modifications sont régulièrement marge du Budget, Budget annexe pour ne pas sanctionnons, réparation des Députés. Le prodans un nos voies et sion de la Chambre avait été votées. article, Section du Cap- congestionner inutilement de jet de Budget de l'Exécutif, le A ce même à l'Assemblée vote de la créant a réduit le nom- moyens. Je demande Ipréparé avant le non Haîtien, la Commission qui est main- s'arrêter simplement à cette décision. tribunal civild'Aquin, n'avait pas plus la bre des Juges d'Instruction Pradel: Mes-! ces frais. Cependant, il ya dans tenant de I au lieu de deux. Elle a ensuite Mr. le Sénateur Seymour bien Il ne: prévu aux articles 8;9 et 11 si d'un Commis-Greffer' les quatre sieurs, la question est simple. le tribu- loi de Dépenses. une autorisation donnée augmenté actuel. confondre la loi créant je ne me trompe, qui sont inscrits att Budget faut pas a été votée par les deux au Secrétaire d'Etat intéressé de faire Tous ces changements sont adoptés. nal d'Aquin qui l'Exécutif, des valeurs dont les chiffres sont Toujours à ce même texte, la Commis- à Chambres et promulguée le tribunal par de Fort- emploi inscrits dans le Budget suivant certaines sion du Budget a conclu, conformément à avec celle rétablissant concerne la première, déterminées. C'est en vertu de loi récemment votée, à l'adoption, Liberté. En ce qui modalités au Séune de constitutionnelles cette que je demande Section <Anse-à-Veau et Aquin>, toutes les formalités preseription faite" par la Civil à Fort-Li- ont été remplies. Cest ainsi qu'il a pu. nat de consacrer la proposition l'addition d'un Tribunal Le dans ce Budget les traite- la Commission du Budget, c'est-a-dire, berté, ce dernier est en prévision. devra être être inscrit des juges, des substituts et com- d'inscrire au Budget les 1.200--gourdes les Chiffre <l>, dit la Commission, dans cette ments de ce tribunal. Cependant, pour la location du tribunal d'Aquin et son ajouté à tous les chiffres portés mis-greffiers été rien dit au sujet des frais 2.000 pour son installation et les Commis-Grefil n'a gourdes Section, - sauf, pour est fixé à <4> au lieu comme de ce nouvel organisme ju- ameublement. (A suivre) fiers, dont le nombre en plus ap- dinstallation diciaire, nous avons cru devoir les mende <3>. Le Commis-Greffer partient au tribunal de T'Anse-a-Veau. tionner ici. a été votée GENERALE DES Ces modifications mises en discussion, Quant à la deuxième loi, elle été ADMINISTRATION sont admises. le Sénat: Mais elle n'a pas encore aux voix, par CONTRIBUTIONS puis l'article 505, <Tribunaux de Paix de La Chambre des Députés A la Commission a proposé promulguée. donc contentée d'inscrire les chiffres des attributions conférées aul la Républiques. été prévue par au- s'est seulement. Et, à En vertu l'art. d'écarter. pour n'avoir la Chambre y relatifs en prévision le la Directeur Gal. des Contributions par l'addition faite par il est fait, dans rapport, du 6 Juin 1924 et conformément cune loi, nouveaux tribu- ce propos, : <La Chambre des Dé- 6 de la loi d'Etat des des Députés.

aul la Républiques. été prévue par au- s'est seulement. Et, à En vertu l'art. d'écarter. pour n'avoir la Chambre y relatifs en prévision le la Directeur Gal. des Contributions par l'addition faite par il est fait, dans rapport, du 6 Juin 1924 et conformément cune loi, nouveaux tribu- ce propos, : <La Chambre des Dé- 6 de la loi d'Etat des des Députés. de quatré Cazale, Arni- remarque suivante: en à aux instructions du Secrétaire 11 de la loi naux de Paix pour Bahon, putés a admis l'addition, le tribunal de prévision Fort-Li- Finances prévues à instructions l'article en date du quets et Cayes-Jaemel. i'art. 506: pour d'établir: G. 1.200 du 5. Août 1931,les <MoCette suppression, mise en discussion, berté que la loi vient ameublement 30 Décembre 1930, publiées dans annulées, le est votée. location; G.2 2.000 pour 1931, sont puis aux voix, article la Commission du pour de ce tribunal. Votre Com- niteur> du faite 8 Janvier des articles 3, 4 et 5, relaA ce même d'ajouter un et installation cette addition sous exception des fabriBudget du Sénat a proposé Tribunal de mission a accepté loi existe, - tivement aux rapports requis le sé Commis-Greffier pour le. toutes réserves. Certes, la mais cants de tabac noir et concernant dits fabriPaix de Dame-Marie. Cettea augmentation relative au tribunal de Fort-Liberté, choir et l'emmagasinage des en par une loi récemment met des dépenses à'la charge articles restent vigueur. ayant été prévue Législatif, le Sénat y cette loi, qui Public, est de l'initiative du cants, lesquels du ler Novembre 1933, la mise votée par le Corps du Trésor Législatif au lieu d'être de l'initia- A partir du tabac préparé pour la vena acquiescé. Sénateur S. Pradel: Messieurs. il Corps du Pouvoir Exécutif, conformément en boucauts ne sera pas permise. A Mr. le fournisse, en ce moment, tive constitutionnelle. à l'ar- te en boucauts, fabricant de tabac en importe que je au Sénat de la à la prescription l'inscription demandée, il cette date, chaque au Directeur quelques renseignements Chambre des Députés a ticle 55. Dans tenir de l'acte donné boucauts devra soumettre un état monRépublique. La à l'article importe de compte faites parle Se- Général des Contributions de tabac préadmis l'addition en prévision, par le Sénat des réserves des trant combien de boucauts sa fapour le Tribunal de Fort-Liberté de crétaire d'Etat des Fjnances d'avoir ce oit âu four sont en stock dans bou506, loi vient d'établir. la somme Il n'y a donc pas, sur paré ou quelle quantité de tabac en de ses qu'une location et de celle de (disponibilités. entre T'Éxécutif et brique. trouve chez chacun 1.200 Gdes. pour T'ameublement et l'ins- point. accord complet comme il existe en cc qui cauts timbrés clients. se 2.000 Gdes pour tribunal. Par contre, la le Législatif. du Tribunal agents ou Décembrc, ia vente en tallation du d'inserire dans le Budget concerne le rétablissement est-ce pour cette çaisoni A partir du ler Chambre a omis l'installation et l'ameuble- d'Aauin.

cutif et brique. trouve chez chacun 1.200 Gdes. pour T'ameublement et l'ins- point. accord complet comme il existe en cc qui cauts timbrés clients. se 2.000 Gdes pour tribunal. Par contre, la le Législatif. du Tribunal agents ou Décembrc, ia vente en tallation du d'inserire dans le Budget concerne le rétablissement est-ce pour cette çaisoni A partir du ler Chambre a omis l'installation et l'ameuble- d'Aauin. Aussi, dec frnic nour LE MONITEUR boucauts par les fabricants ne sera plus permise. SECRETAIRERIE D'ETAT DU A partir du 15 Décembre, la vente du COMMERCE Ila été dé. tabac provenant des boucauts timbrés Extraits du posé le 8 Ocsera plus permise. ne Registre des Marques de Itobre 1932 A partir du ler Novembre Ila été Fabrique et de Commerce par Me. Paul hors du délai accordé 1933, en dedéposé le 2 Mars 1933 Mes. Salès, avoaux Edmond et Louis par Valet précédents pour l'épuisement paragraphes des stocks Montas, avocats, et en- cat, et enregistré le 24 Mars 1933. au déclarés après que ce tabac aura été dû426 et pour une durée de No. ment timbré, la vente de tabac ontou marque de fabrique: vingt ans,' la sera permise qu'en paquets timbrés préparé de 16 ne TINON 2/3 et 50 grammes. La dite SVALET, Tout tabac préparé mis en Nh marque 'appartient à Gillette ne sera pas en paquets timbrés vente et qui Safety Razor Company, corporation ofet 50 de 16 2/3 ganisée ct existant sous le grammes, sera sujet à la de l'Etat de régime des lois tion exception faite du tabac confiscaDelaware, Etats-Unis d'Améde boucauts timbrés et mis provenant rigue, social manufacturiers, ayant leur les délais en vente dans à Boston, Etat de siège Les spécifiés aux paragraphes 3 et 4. E Etats-Unis Massachusetts, instructions d'Amérique; elle ci-dessus ne dans l'industrie et le s'applique, quent pas ati tabac en poudre s'appli sants, aux commerce des dépoexempt de la taxe. qui est et ciscaux; rasoirs, lames, couteaux, limes Port-au-Prince le brosses, brosses à barbe 19 Octobre 1933. blaireaux, brosses à cheveux; cuirs et J. C. CRADDOCK, RANKA ENRIODALRYO ENP vant à repasser les rasoirs, savons et ser- acDirecteur Général des Contributions RUIS cessoires pour la toilette. Vu et approuvé: G Port-au-Prince, le 23 Août LUCIEN HIBBERT, 1933. Secrétaire d'Etat des Finances. ORIENTAL TONIC Il a été déposé le * 27 Février 1933 par Me. Paul avoAVIS IMPORTANT cat, et enregistré le Salès, 24 Je soussignée registré le 21 du même mois, au No.

, savons et ser- acDirecteur Général des Contributions RUIS cessoires pour la toilette. Vu et approuvé: G Port-au-Prince, le 23 Août LUCIEN HIBBERT, 1933. Secrétaire d'Etat des Finances. ORIENTAL TONIC Il a été déposé le * 27 Février 1933 par Me. Paul avoAVIS IMPORTANT cat, et enregistré le Salès, 24 Je soussignée registré le 21 du même mois, au No. de la même Mars lièrement avise tous et et pour une durée de 425 et une année, au No. 427 la Banque particu- de vingt ans, la pour durée de titre Série-I B No. Nationale, que mon fabrique: : marque ans, la marque de vingt lars et un Bon 1018 de $ 100 dol- KORIENTAL fabrique: $50 dollars sont fractionnaire No. 145 de TONIC FOR THE La 'dite <TRIANGLE, nuls et réclame adirés; je les déclare HAIR, thaler marque appartient à Mérgenduplicata. Linotype Company, La dite marque ganisée et existant sous corporation orPort-au-Prince, le 30 Novembre 1933. apartient à Lanman de l'Etat de le régime des lois Kemp-Barelay & Co., New-York, Vve. NESTOR CANTAVE té organisée et existant Incorporated, socié- mérique, Etats-Unis d'ALois de l'Etat de sous l'empire des social à manufacturiers, 29 Ryerson Street, ayant leur siège son siège social à New-York, USA, ayant Brooklyn, dans la Ville de Bourg de Ordonnance Street, New-York, 135 Water Etat de E.U. New-York, bunal. Nous, François Acloque, Doyen du Tri- Etat de Borough of Manhattan, Ville et que, dans New-York, l'industrie et le d'A.; elle s'appliCivil de Petit-Goave, New-York, Etats-Unis d'Amé- déposants, aux commerce des Vu l'article 181 de la loi rique; elle s'applique, dans barres de machines pour faire les du Code d'Instruction modificative commerce des déposants, à l'industrie un tonic et le leurs pièces caractères et d'imprimerie et à l'ouverture de la session Criminelle, fixons les cheveux. pour à fournitures; aux machines Passistance du jury, criminelle sans imprimer et à leurs pièces et fournicomptera onze Décembre au Lundi que l'on Port-au-Prince, le 23 Août 1933. tures. heures du matin. prochain, â dix Pért-au-Prince, le 23 Août 1933. Fait au Palais de Justice de ve, ce jour, sept Novembre mil Petit-Goâ- neuf trente trois. cent Ila été déposé le 24 Février 1933 Le Doyen: par. Mes. Edmond & Louis Montas, François Acloque avocats, de la même et enregistré le 21 Mars - année, au No. 421 et POURLTHEATRE AVIS pour une durée de vingt ans, la CHERAMY Pouber AOMER RE Le Commissaire du marque de fabrique: le Tribunal Civil de Jacmel Gouvernement avise près <POUR LE téressés que les examens les inTHEATRE, du certificat d'aptitude à pour l'obtention La dite S fonction de notaire et à celle lexercice de la de la Société marque appartient à la sion d'arpenteur et de fondé profesAnonyme eParfums Che3 auront leu au parquet de de pouvoirs, ramys, Cambon, ayant son siège à 19, Rue 15, 18, 19, 20, 21 et 22 ce ressort les dans à Paris; elle s'applique, année.

, du certificat d'aptitude à pour l'obtention La dite S fonction de notaire et à celle lexercice de la de la Société marque appartient à la sion d'arpenteur et de fondé profesAnonyme eParfums Che3 auront leu au parquet de de pouvoirs, ramys, Cambon, ayant son siège à 19, Rue 15, 18, 19, 20, 21 et 22 ce ressort les dans à Paris; elle s'applique, année. Décembre de cette la l'industrie et le commerce de - ) déposante, â des produits de a Parquet de Jacmel, le 17 Novembre 1933. fumere, fabr' savonnerie et fards de par- sa cation. Th. LEON I Port-au-Prince, le 23 Août 1933. LE MONITEUR AVIS AVIS Conformément à l'article 15 de la Loi PréposucAVIS - Je soussigné, Eribert Sylvestre, Croix des Bou- du 14 Juin 1841, les créanciers de la du' Gouvernement prèsi sé des Contributions à la cession vacante de feu Vincent Gaudino Les Commissaire de' Petit-Goâve. exerçant les fonctions de receveur à leurs titres de créle Tribunal Civil quets, avise le public que sont invités présenter Générale des ContriAvise les intéressés que les Examens de MEnregistrement. fait choix de Monsieur Auguste Les- ance à la dans Direction le délai de six mois. pour l'obtention des Certificats d'aptitude et j'ai pour être mon commis signataire butions 8 Mai 1933. de Fondé de Pouvoirs pinasse ce conforPort-au-Prince, le à la profession fonctions de Juge de Paix, de no- au bureau de TEnregistrement de l'article 71 de la loi J. C. CRADDOCK aux auront lieu au local mément au prescrit de sa Directeur Général des Contributions exerçant les taires et d'arpenteur suivantes, à Dix régissant la matière, et je réponds fonctions de Curateur Principal aux du Parquet aux dates signature comme de la mienne propre. 1933 successions vacantes. heures du matin. Croix des Bouquets, le 11 Novembre Fondé de Pouvoirs L 8 et 9 Janv. 1934 ERJBERT des 'SYLVESTRE Conributions : Juge de Paix.. Préposé Conformément à l'article 15 de la Loi :9 et 11 Janv. * de la sucNotariat :15 et 16 Janv. 19341 soussigné, Nacor Cousseillant, pré- du 14 Juin 1841, les feu créanciers Etienne Morin sont Arpentage d'inscription est ouvert à Je. de Roche-a-Ba, cession vacante de de créance Un Registre posé des Contributions les fonctions de Rece- invités à présenter leurs titres cet effet. 22 Novem- teau, remplissant de à la Direction Générale des Contributions Parquet de Pètit-Goâve, ce veur de TEnregistrement j'ai fait Roche-i-Ba- choix de dans le délai de six mois. 1933. bre 1933. teau, avise le public que être le 8 Mai EMM. TROUILLOT, av. Monsieur Acécius Couseillant Bureau pour de Port-au-Prince, J. C. CRADDOCK mon Commis-Signataire conformément au aul Directeur Général des Contributions exerçant les AVIS TEnregistrement, ce, 80 et 81 de la loi réfonctions de Curateur vacantes.

-i-Ba- choix de dans le délai de six mois. 1933. bre 1933. teau, avise le public que être le 8 Mai EMM. TROUILLOT, av. Monsieur Acécius Couseillant Bureau pour de Port-au-Prince, J. C. CRADDOCK mon Commis-Signataire conformément au aul Directeur Général des Contributions exerçant les AVIS TEnregistrement, ce, 80 et 81 de la loi réfonctions de Curateur vacantes. Principal aux près prescrit des articles et je de sa sisuccessions Le Commissaire du Gouvernement avis gissant la matière, réponds ** Civil des Gonaives donne gnature comme de la mienne propre. de la Loi le Tribunal Session d'Examen Roche-à-Bateau, le 20 Novembre 1933. Conformément à l'article 15 aux intéressés qu'une et proNacor Cousseillant les créanciers de la sucles postulants aux fonctions de du 14 Juin 1841, feu Carl Montreuil pour de Notaires, d'Arpenteurs, ** cession vacante de titres de fessions et de Juges de Paix Monéclès Colas Mardy, sont invités à présenter leurs ConFondés de Pouvoirs le lundi 11 Je, soussigné, des Côteaux, à la Direction Générale des s'ouvrira au local du Parquet heures du ma- préposé des Contributions de de créance dans le délai de six mois. Décembre prochain, à dix remplissant les fonctions Receveur avise le tributions le 11 mai 1933. des Côteaux, Port-au-Prince. . tin. Savoir: TEnregistrement public que j'ai fait choix de Monsieur AlJ.C. CRADDOCK exerçant les du 11 au 12 phonse Théronier pour être mon Commis- Directeur Général des Contributions aur", Pour les Notaires.. du 13 au 14 au Bureau de l'Enregistre- fonctions de Curateur Principal . Arpenteurs : du 15 au 16 Signataire au prescrit des successions vacantes. * Fond. de Pouvoirs: 18 au 19 ment, ce, conformément de la loi la ma- ** Juges de Paix. du articles 80 et 81 régissant comme 15 de la Loi Gonaives. ce 25 No- tière, et je réponds de sa signature Conformément à l'article Fait au Parquet des de la mienne propre. 1933. du 14 Juin 1841, les créanciers de Thomas la sucvembre 1933. Côteaux, le 20 Novembre cession vacante de feu Mélie Monéclès Colas Mardy invités à présenter leurs titres de créAVIS sont à la Direction Générale des Contrisoussigné. Duvivier Georges. pré-] AVIS terrain ance dans le délai de six mois. Je. des Contributions de Chardonnières Il est dénoncé à la vacance un butions le 26 Août 1933. posé les fonctions de Receveur, de situé à la Roche à Bateau, rue Amélia, 26m45 Port-au-Prince, remplissant Tenregistrement avise le public que j'ai commane des Côteaux, mesurant 13m85 au côté J.

isoussigné. Duvivier Georges. pré-] AVIS terrain ance dans le délai de six mois. Je. des Contributions de Chardonnières Il est dénoncé à la vacance un butions le 26 Août 1933. posé les fonctions de Receveur, de situé à la Roche à Bateau, rue Amélia, 26m45 Port-au-Prince, remplissant Tenregistrement avise le public que j'ai commane des Côteaux, mesurant 13m85 au côté J. C. CRADDOCK fait choix de Monsieur Louis Berard Bureau pour de de façade au côté Nord et de 28m70 au Directeur Général des Contributions Principal exerçant all sur une profondeur les fonctions de Curateur être mon commtssignataire au opposé, et au côté opposé. Il est aux successions vacantes. TEnregistrement, ce, eonforménient 81 de la loi ré- côté Est 27m75 la rue Amélia, au Sud prescrit des articles 80 et de sa si- borné au Nord par le Bureau de la * l'article 9 de la Loi du gissant la matière; et je réponds par l'Etat occupé l'Est par la OC- Conformément à Général des camme de la mienne propre: Garde d'Haiti, à par C. propriété Mallet et à 14 Juin 1841, le Directeur de gnature Duvivier Georges cupée par Montamar occupée par les Contributions exerçant les fonctions val'Ouest par la propriété Duclair. Curateur Principal aux successions de la sucHrs. Merveilleux ci-des- cantes, invite tous les débiteurs Thomas à AVIS A partir de la date mentionnée publica- cession vacante de feu Mélie au J. Mederic Lecorps, pré- sous est celle de la délai première de trois mois lui verser dans le délai d'un mois sommes plus géJe, soussigné. Contributions de Pilate, exer- tion, T2 est accordé un avoir des tard le montant de toutes les à posé des de Receveur de l'Enre- à tous ceux qui prétendraient leur néralement quelconques qu'ils doivent çant les fonctions Pilate, avise le public que droits, si aucuns sont, pour présenter la dite succession. à peine d'y être congistrement à William Fragé réclamation au Bureau des Contributions voie de saisie ct même par j'aif fait choix de Monsieur att Bu- de la Roche à Bateau ou des Côteaux, des des traints par pour être mon commis-signataire, ce, conformé- Cayes ou à TAdministration Générale Port- corps. le 26 Août 1933. reau de TEnregistrenent. 80 et 81 de la loi régis- Contributions, Palais des Finances, Port-au-Prince, ment aux articles de sa signa- au-Prince. J. C. CRADDOCK" exerçant sant la matière. et je réponds le 11 Septembre 1933. Directeur Général Curateur Contributions Pri ipal de la mienne propre. Port-au-Prince. les fonctions t ture comme Pilate le 6 Novembre 1933. J. C. CRADDOCK aux successions vacantes. J. M. LECORPS Contributions Directeur Général Préposé Inspecteur des LE MONITEUR Poulain Sans-Soucy et à la les héritiers Ine, des Cayes, bornée au Nord par pro-lpar i'Ouest par un cheni i1. AVIS priété occupée par les héritiers Hyppolite à l'Est A partir de la date mentior née ci-desdénoncé à la vacance un terrain au sud par une ravine, celle de la première publica11 est d'Aquin.

eur Général Préposé Inspecteur des LE MONITEUR Poulain Sans-Soucy et à la les héritiers Ine, des Cayes, bornée au Nord par pro-lpar i'Ouest par un cheni i1. AVIS priété occupée par les héritiers Hyppolite à l'Est A partir de la date mentior née ci-desdénoncé à la vacance un terrain au sud par une ravine, celle de la première publica11 est d'Aquin. à l'angle Morancy, Morancy et à I'Ouest par sous qui est un délai de trois mois à situé aut Vieux Bourg la Place d'Ar- par, Thabitation tion, ii est accordé avoir des des rues St.-Michel et 'de 32m. ! nabitation Gérard. ci-des- tous ceux qui prétendraient 18m20 de façade sur A de la -date mentionnée si aucuns sont, pour présenter leur mes, mesurant borné au Nord par la rue partir est celle de la première publica- droits, au bureau des Contributions de profondeur. la occu- sous qui accordé un délai de trois mois réclamation Généraie St.-Michel, aui Sud par propriété tion, il est avoir des des Cayés ou à TAdministration, Mme Coclès Jourdan, à IEst par à tous ceux qui prétendraient des Contributions, Palais des Finances, pée par de la Place d'Armes et à l'Ouest par si aucuns sont, pour présenter leur ia rue Frédéric Fleu- troits, au bureau des Contributions Port-au-Prince. la propriété occupée par éclamation Générale Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. rantin. ci-des- ies Cayes ou à T'Administration, Palais des Finances, J. C. CRADDOCK A pàrtir de la date mentionnée les Contributions, Directeur Génèral sous qui est celle de la première publica- mois Port-au-Prince. * tion, il est accordé un délai de trois Port-au-Prince, le 30 Octobre 1933. * * avoir des à la vacance une propriéà tous ceux qui prétendraient présenter leur J. C. CRADDOCK Général Il est dénoncé section rurale de droits, si aucuns sont, pour ContribuDirecteur té située dans la 5ème sous réclamation ou att Bureau des Mapou, commune de Saltrou, connue tions d'Aquin out à T'Administration, Géné- * le nom de Barois, de dix-huit carreaux rale des Contributions, Palais des Finan- Il est dénoncé à la vacance un terrain soixante sept centièmes de terre, bornée Port-au-Prince. 5 ha. 80 à 50 carreaux situé à l'habitaau sud, à l'est et à l'ouest par ces, le 11 Septembre 1933 de Sans-Soucy, llème section rurale de au nord, Port-an-Prince. tion lEtat. J. C. CRADDOCK Directeur Geniral lla commune des Cayes, borné au Nord la par A partir de la date mentionnée ci-desle reste de T'habitation, au Sud par. pro- sous qui est celle de la première publi- * priété occupée par les héritiers Eiisabeth Moran- cation, il est accordé un délai de trois Il est dénoncé à la vacance T'habitation bor- Morancy, à l'Est par T'habitation Gérard.

-Prince. tion lEtat. J. C. CRADDOCK Directeur Geniral lla commune des Cayes, borné au Nord la par A partir de la date mentionnée ci-desle reste de T'habitation, au Sud par. pro- sous qui est celle de la première publi- * priété occupée par les héritiers Eiisabeth Moran- cation, il est accordé un délai de trois Il est dénoncé à la vacance T'habitation bor- Morancy, à l'Est par T'habitation Gérard. mois à tous ceux qui prétendraient avoir Moreau-Bercy, située à l'Arcahaie, Sud y et à lOuest par I habitation des droits sur cette habitation, si aucuns née au Nord par l'habitation Boily, au A partir de ia date mentionnée ci-desleur réclamation au le rivage de la mer, à l'Est par l'habi- sous est celle de la première publica- sont, pour présenter Contributions de Saltrou ou par Bauderie et Mélus Pierre et à est accordé un délai de trois mois Bureau des Générale des Contritation ion, T Vigner. prétendraient avoir des à T'Administration Port-aul'Ouest par T'habitation ci-des- 1 tous ceux qui leur butions, Palais des Finances, A partir de la date mentionnée publica- Iroits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions Prince. est celle de la première au Bureau le 27 Juillet 1933. sous qui accordé un délai de trois mois réclamation ou à TAdministration Générale Port-au-Prince, tion, il est avoir des des Cayes Contributions, Palais des Finances. J. C. CRADDOCK à tous ceux qui habitation, prétendraient si aucuns sont, des Directeur Général droits sur cette leur réclamation au Bu- Port-au-Prince. le 30 Octobre 1933 ** pour des présenter Contributions de PArcahaie ou Port-au-Prince, C. CRADDOCK dénoncé à la vacance l'habitation Lullier, reau Générale des ContriJ. Directeur Général section Il est Plaine Céleste, Grand Bois, bornée au à T'Administration des' Finances, Port-auMarc, au Sud par Rébéjou, à l'Est par butions, Palais Nord Printe par et à l'Ouest par le Bourg de ci-dessous Cornillon. qui Prince. 12 Octobre 1933. à la vacance un terrain A partir de la date mentionnée il est accordé Port-au-Prince, le Il est dénoncé cinq ares situé at' est celle de la trois première mois publication. à tous ceux qui prétenJ.C. CRADDOCK, Directeur Général de six hectares quarante commune des Ca- un délai avoir de des droits, si aucuns sont, pour quartier de Maniche, Lé- draient leur réclamation au Bureau des Contri- * yes; borné au Nord par l'habitation présenter des Grands Bois, ou à TAdministration T'habitation! lgendre, au Sud par le reste de l'habitation. butions Contributions. Il est dénoncé à la vacance bornée auj jà l'Est par les habitations Malo et Bou- Généralédes Finances, Port-au-Prince le 5 OcValembrun, située à l'Arcahaie, Blanquet, au Sud deatt et à l'Ouest par l'habitation Lépi- tobre Palais 1933. des Nord par l'habitation PEst l'habitation Lafit- nay.

lgendre, au Sud par le reste de l'habitation. butions Contributions. Il est dénoncé à la vacance bornée auj jà l'Est par les habitations Malo et Bou- Généralédes Finances, Port-au-Prince le 5 OcValembrun, située à l'Arcahaie, Blanquet, au Sud deatt et à l'Ouest par l'habitation Lépi- tobre Palais 1933. des Nord par l'habitation PEst l'habitation Lafit- nay. ci-desC. CRADDOCK Directeur Général par la Mer, à par T'habitation Leroy. A partir de la date mentionnée J. teau et à l'Ouest par ci-des- sous, qui est celle de la première publicaA partir de la date mentionnée tion, ii est accordé un délai de trois mois LE MONITEUR sous qui est celle de la première de trois publica- mois à tous ceux qui prétendraient avoir leur des tion, il est accordé un délai avoir des droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions ABONNEMENTS: Gdes. à tous ceux qui habitation, prétendraient si aucuns sont, réclamation au Bureau des Générale par an: Etranger. 20.00 droits sur cette au Bu- des Cayes ou à IAiministration Province 15.00 pour présenter leur réclamation ou des Contributions, Palais des Finances. 12.00 des Contributions de l'Arcahaie Port-au-Prince Gdes. reati Générale des Contri- Port-au-Prince. le 31 Octobre 1933: 12.00 à T'Administration Palais des Finances, Port-au- Port-au-Prince, CRADDOCK 6mois: : Etranger. 8.00 butions, J. Directeur C. Général Province 7.00 Prince. Port-au-Prince, le 23 Octobre 1933 * Port-au-Prince Le numéro: 20 centimes J. C. CRADDOCK Général Il est dénoncé à la vacance l'habitation Directeur: : Candelon Rigaud Directeur Lelvin sise en la llème section rurale de Téléphone 2004 : la commune des Cayes, bornée au Gérard. Nord Imprimerie l'Etat les habitations Rambeault et Rue du ELIEE Il est dénoncé à la vacance une portion Sans- par au Sud par les habitations Melon, Gissot Téléphone 2208 de 6 hs. 45 située à. rurale T'habitation de la commu- Jet Robert, à l'Est par la propriété occupéel Soucy, 11ème section