Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI jOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 20 Novembre 1933 PORT-AU-PRINCE 8t ème Année No. 96 Bureau de bien vouloir accorder au Tarif Douanier; la alors le de la Commission RIGAUD de ceux prévus au a parole au Rapporteur Directeur: CANDELON met le Quartier de Grand Bassin puisse donner lecLEF PHON JE 2004 4ème la 5ème fait de l'Arca- du Budget pour qu'il sur l'examen du prorang de Anse-a-Galet, conmune, Cabaret ainsi que 'des' ture de son rapport, de la République. SOMMAIRE: haie, de Pointe à Raquette et Cazale un jet de Budget consulte l'Assembourgs Arrondissement, la 6ème crée une école Mr le Président: si elle Je est d'avis de voter Sccrétairerie d'Etat de la Justice: Avis. dans chacune des sections de la Ré- blée à savoir de statuer sur Sénat Séance du 5 Août 1931. Générale des Con- rurale la 7ème ajoute un nouvel alinéa d'abord le Budget avant, Instructions tributions relatives de. TAdministration à la licence à laquelle. sont as- ou publique. de la loi du 11 Août 1903 outes autres questions. treints le fabricant de tabac et lc spéculateur à l'article 67 du droit Mr. le Sénateur Justin Latortue: Je grossiste achetant et débitant tabac. billets détériorés de sur le retrait, la 8ème exempte demande produite par le Proces-verbal de brulement # d'Haiti. les actes émanés des communes suis contre la eu la Banque Nationale de l'Intérieur: la République Avis. e timbre 228 du Code St-Aude. Le Sénat ayant Secretairerie d'Etat de jet la 9ème modifie l'article Sénateur former une Commission interparlemen- -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. Pénal relativement au vagabondage. de T'Alli- à taire décider de la contestation- qui 2: Lettre du Comité Haîtien divisait pour les deux Chambres, il importe que D'ETAT DE LA ance Française concernant la Grand suppression Sémi- l'Assemblée entende la lecture du rapport SECRETAIRERIE ela stbvention accordée au juia été préparé en la circonstance. JUSTICE sa're S.-Jacques. à une donc au Bureau la permisAVIS 3: Invitation du Dr. C. Kernizant l'Ecole Na- Je demande de lire le résultat des travanx. de. la Justice avise le conférence qui sera donnée à sion Le Département de la Anne Al- onale de Droit. Commission spéciale. Antoine Télémaque: public que la demoiselle Marie demeurant 4 Message de la Chambre des Repré- Mr. le Sénateur de Collègue berte Laham, née en Haiti et sentants transmettant au Sénat une Pro- J'appuie la motion l'honorable à Port-au-Prince, a fait, le 19 Civil Décembre de ce de lui qui érige en Arrondisse- Trou Latortue.

Le Département de la Anne Al- onale de Droit. Commission spéciale. Antoine Télémaque: public que la demoiselle Marie demeurant 4 Message de la Chambre des Repré- Mr. le Sénateur de Collègue berte Laham, née en Haiti et sentants transmettant au Sénat une Pro- J'appuie la motion l'honorable à Port-au-Prince, a fait, le 19 Civil Décembre de ce de lui qui érige en Arrondisse- Trou Latortue. Latortue ayant obtenu la 1932. au Parquet du Tribunal prévue ppa meieles Cummunes de For-Liberté, Le Sénateur lecture du rapport suivant: Ressort. la déclaration du d'option 22 Août 1907 et Vallières. payole donne l'article 4 de la loi 5° de la Chambre des Députés IRTERPANLANENTAIRE par Message du Sénat les COMMISSION sur la nationalité. Novembre 1933. portant à la connaissance faire partie RAPPORT Port-au-Prince, le 16 noms des Députés qui Interpariementaire doivent Messieurs, formée de la Commission 19de la Loi) La Commission interparlementaire du Vote chargée de statuer sur l'article pour décider sur le désaccord à la suite haitiens SÉNAT sur le Comnierce. Chambre des Députés! du Sénat rejetant la distinction entre en détail, 6° Message de lois la relatives, l'une à la quant au droit d'exercer le Commerce de THonorable SeSESSION ORDINAIRE couvrant deux égale des salaires entre les 6 s'est réunie sous la présidence Rapporteur le Sénateur PERMANENCE répartition de l'Ecole Normale Primaire nateur Nau, ayant pour Août 1931 professeurs et l'autre à Taugmentation Dr.. Justin Latortue. de T'article Séance du Mercredi 5 mstitutrices, droits d ont est frappé le sel étranger. Après un examen très dans minutieux le du gouverde Mr. le Sénateur F. Marti- ie Les pièces de la cor- 19 tel qu'il est rédigé projet de cet Présidence Drs. Mr. le Frésident: aux nement et après une étude approfondie neau, assisté de ses Collègues 2ème seront, les unes envoyées de l'article 8 de la ConsPaultre et J. Latortue, ler et espundance les autres aux archi- article en le rapprochant a adH. Cmiiés compétents, être classées. titution, la Commission interparlementaire article 19 ne revétait Secrétaires. ves du Sénat pour prêts? mis à la majorité que cet La séance est reprise. sui- Y a-t-il des rapports Dénis MM., aucune inconstitutionalité. donné lecture des pièces Mr. le Sénateur St-Aude: En les Sénateurs soussignés. Il est sque nous n'avons pas beaucoup de membres conséquence de cette Conmnission interparlementaire 19 vantes: de la Chambre des Députés pu' avant de clôturer la Session, je à T'Assemblée d'adopter l'article le 1° Message Sénat neuf propositions de temps att Sénat de s'adonner exclusi- proposent se dans le projet de loi sur remettant au du 3Août demande et de surseoir tel qu'il comporte Loi qu'elle a votées à sa Séance le vement au vote du Budget Commerce.

Conmnission interparlementaire 19 vantes: de la Chambre des Députés pu' avant de clôturer la Session, je à T'Assemblée d'adopter l'article le 1° Message Sénat neuf propositions de temps att Sénat de s'adonner exclusi- proposent se dans le projet de loi sur remettant au du 3Août demande et de surseoir tel qu'il comporte Loi qu'elle a votées à sa Séance le vement au vote du Budget Commerce. le 4 Août 1931 an courant. La lère érige en Quartier la là statuer sur toutes autres questions. d'ordre du Fait à la maison nationale, militaire de Fonds-Verrettes: Mr. le Président: Iln'ya pas 127ème de l'Indépendance. poste 2ème élève au rang de Commune de 5èmel de jour, je ne vois donc pas d'inconvénient Mr. le Président: La Commission interles de la Cahouane et à ce qu'on donne suite à votre demande. jugeant en dernier ressort. classe Quartiers 3ème frappe à l'Importation D. St-Aude: Je prie parlementaire LIOT Bonhon: ia de droits triples! Mr. le Sénateur les chaussures étrangères LE MONITEUR ayant tranché le conflit, il sera donné suite que de droit â la loi sur le telle passés, de leurs faiblesses, de leurs La proposition du conimerce, successives, ayant leur source, soit dans abdications Voici son Rapport. Elle a, tendant à faire Sénateur St-Aude rence de volonté et de l'effort une ca- soumettre aux l'honneur: de le la voter d'abord le Budget de soit dans une d'agir ou de réagir, semblée. délibérations de votre haute AsRéptblique, mise aux voix, est votée. envers le conception erronée de leur devoir Mr. le Sénateur Seymour Pradel, soumission Pays: par suite aussi d'une politique de LOI PORTANT FIXATION DES porteur de la Commission du Rapvis-à-vis de l'américain, et du terro- MOYENS DE VOIES ET ayant obtenu la budget risme gouvernemental, LEXERCICE 1931-1932 parole, donne lecture du à-vis du en légalement organisé, vis- La Rapport ci-après: Peuple, vue de leur maintien au PouCommission du Budget a eu à voir, dans un but' égoiste tendant à un ler examen cette Loi qui avait soumettre été à COMMISSION DU BUDGET tisfaction de leurs besoins, de, leurs l'unique sa- sur les Bureaux du Sénat avant déposée RAPPORT leurs ambitions. passions, de Chambre des Députés, le son vote par la des Finances. par Secrétaire d'Etat Messieurs les Honorables Sénateurs, Cette obstruction dont l'existence nous a été Elle fut de Au seuil de ce Rapport, la officiellement failli révélée par une voix autorisée, en nouveau éxaminée quand, par son Comunission du se faire dresser a message, date du 3 Budget ne peut s'empécher de voir Exécutif l'un contre l'autre, le Pou- Députés la lui Août, la Chambre des gret : celui d'être de marquer un reet le Pouvoir La envoya. obligé vous soumettre une l'union et la Législatif dont Commission en a ceuvre hâtive, par conséquent forcément sité du collaboration paraissent une néces- les considérants adopté sans modifications plète. incommoment, en vue de l'ceuvre introduits par la Chambre des de restauration et de rénovation' constructive Députés dans lé projet de l'Exécutif. Les circonstances notre. Et le qui s'impose à Elle a aussi adopté les qu'elle que vous connaissez et voir, conscience.

et la Législatif dont Commission en a ceuvre hâtive, par conséquent forcément sité du collaboration paraissent une néces- les considérants adopté sans modifications plète. incommoment, en vue de l'ceuvre introduits par la Chambre des de restauration et de rénovation' constructive Députés dans lé projet de l'Exécutif. Les circonstances notre. Et le qui s'impose à Elle a aussi adopté les qu'elle que vous connaissez et voir, conscience. devoir national, le 13, 14, 15, articles 1, 2,3. 4, 5, 8, se permet de vous dans tout court, nous commande de16, qui se trouvent dans courci rappeler un rac- la d'en l'Exécutif, et le projet de synthétique, l'en ont contraint. Les réalisation, dans une concentration poursuivre Chambre qui ont été votés tels quels par la voici:l se de nos efforts et de nos harmonieudes Députés. Contrairement au vceu constitutionnel, le Bud- sotts peine de énergies solidarisées, Elle a aussi tels get Général de la tus continuer à suivre les sentiers bat-! de adopté qu'ils sont sortis des soumis République. qui aurait dû être pendant plus de délibérations la Chambre des au Corps Législatif, au tard sions, de quinze années de soumis-. ticles Députés les arles huit jours de plus dans hontes, d'abdications. les trois 6,7,11; ainsi que les articles 9, 10, 12, dont l'ouverture de la Session premiers lative, ne l'a été qu'à la fin de la Légis- Donc, que le Budget nous et les trois comportent des modifications, blerait que le Pouvoir Session. Il sem- ait des lacunes et ne donne qui a été présenté derniers, des additions au de cbntraint Exécutif ne l'a fait que des qu'une idée imparfaite l'Exécutif. projet Sénateur par le coup de clairon de Monsieur le par des dépenses formidables des Services dirigés LOI Hudicourt dans sa Résolution américains et qui pèsent d'un PORTANT FIXATION DES à votre haute Assemblée. soumise lourd sur nos misères : qu'il poids si DEPENSES DE tails si nécessaires manque de ces déL'EXERCICE 1931-1932 Ceci ri'est que T'apparence. Ce n'est sa facile à sa clarté, à sa sincérité, à Cette Loi, comme celle lité. Devons-nous pas la' réacompréhension: : rien voies et portant fixation des rendre le d'étonnant. moyens de l'exercice la Nation responsable de Gouvernement de Le a avant son vote 1931-1932, avait été, ce retard, Gouvernement été si habitué, et par la Chambre des comme conséquence Timpossibilité entrainant longtemps à ces Budgets depuis si poséc sur les Bureaux du Sénat Députés, déLégislatif de par le Corps somme globale des sybillins, portant une des Finances. par le Ministre remplir un de ces devoirs, le dépenses et que seuls essentiel de tous : celui de plus initiés pouvaient quelques La Commission du République. Le donner un Budget à la vraiment savoir comprendre, que nous devons un Budget eut à la soumettre. à devions-nous? ? Votre gré au Pouvoir premier examen, avant sion ne le çroit Commis- avoir soumis, Exécutif de nous Chambre des qu'elle le reçût de la le fait pas.

, le dépenses et que seuls essentiel de tous : celui de plus initiés pouvaient quelques La Commission du République. Le donner un Budget à la vraiment savoir comprendre, que nous devons un Budget eut à la soumettre. à devions-nous? ? Votre gré au Pouvoir premier examen, avant sion ne le çroit Commis- avoir soumis, Exécutif de nous Chambre des qu'elle le reçût de la le fait pas. Elle se contente de quand même, un Projet. Pour Députés. et de déplorer qu'ilait constater complète que soit l'Euvre, nous" in- Les considérants Et, s'il s'est pu se produire. liciter. devons l'en fé- cette qui y ont été introduits par produit, c'est parce que, Assemblée, votre Commission qui a été dit et redit à la Tribune du d'après ce Nous devons lui savoir tées sans modifications. les a adopMembre le plus autorisé du Sénat par le lonté qu'il a de gré de la bonne vo- Elle a aussi adopté les articles faire cette délaration, Gouvernement pour get marquée nous apporter un Bud- 10, 11, 12, 13, 14, 15, 1,2,3,5, 6,7, d'Etat Monsieur le Secrétaire équilibré, et, à cette fin, il 17, 18, 19, 20, 21, au Département des Finançes, d'exercer sur certains n'a pas manquèl 27, 30, 31, 36, 37, 39, 40, 42, 23, 24, que on n'a pas pu avoir à c'est parce! nécessaires. Dans Services des compressions vent dans le de 43, 44, qui se" trousieur le Conseiller temps l'accord de Mon- a bien fallu l'évaluation des Recettes, ili votés sans projet l'Exécutif, et qui ont été Officiel de Financier-Receveur tenir des modifications par la Chambre ce Traité de 1915 dont la Général, dre général dues compte à circonstances d'or-i putés. des Déconstatée, tant par une Résolution nullité a. été rythme ne s'est une crise mondiale dont le Elle a aussi des Députés de la Chambre pas encore ralenti, adopté tels qu'ils sont sortis des la République. que par une Résolution du Sénat de encore, on a assisté à une faillite de puisque, hier délibérationg ticles 4, 16, de la Chambre des Députés les arfonctionnaire Ainsi, la seule obstruction d'un qu'il a fallu l'intervention du Président Banques et 33, dont les 25, et les articles 8, 9, 29, 30, 31, 32, américain attaché au Ministère pour faire accorder à Hoover trois premiers Finances et dont les attributions des Jet la préserver T'Allemagne un moratorium fications. ct les 7 derniers comportent des modifixées dans un Accord sont nettement les d'une catastrophe financière, dont Projet de T'Exécutif. sont des additions au Jeurs depuis longtemps international, arrivé d'ail- bles. conséquences mondiales seraient incalcula- La à expiration, qui Il a fallu tenir Commission a proposé pas, qui n'a qu'une existence de n'oblige propres à notre compte des circonstances T'art. 4, après la fin du l'addition suivante à obstruction aura donc fait, cette seule milieu, qui ont déterminé une sera rendu 2ème paragraphe: : <Il en plus belles Institutions empéché le jeu normal des à sous-évaluation de nos droits à dans le délai compte aux Chambres Législatives de notre Démocratie.

Commission a proposé pas, qui n'a qu'une existence de n'oblige propres à notre compte des circonstances T'art. 4, après la fin du l'addition suivante à obstruction aura donc fait, cette seule milieu, qui ont déterminé une sera rendu 2ème paragraphe: : <Il en plus belles Institutions empéché le jeu normal des à sous-évaluation de nos droits à dans le délai compte aux Chambres Législatives de notre Démocratie. l'exportation. Ces l'importation et des prévu pour le dépôt du Cette obstruction, nait. L'analyse en chrconstances, on les con- Comptes Généraux. Budget et ment a-t-elle comment est-elle née ? Com- nous a été faite si souvent l'article a été A part cette addition pu être rendue possible? parait inutile de vous les qu'il adopté. Elle est née de l'esprit de chicane Cette prévision exposer ici. sion La Commission a proposé à l'art. 5 tionnaire étranger, d'une d'un ionc- tes, a déterminé la sage et rationnelle des Recet- d'un membre de phrase, la suppresconception faisant des répété deux fois, en apportée par lui dans un Service, dont dictatoriale compression de politique qui a abouti â une ticle deux derniers paragraphes de cet arstentaculaire s'est étendue l'emprise dépenses. en vue d'arriver à un seul ministratifs sur tous les rouages ad- éguilibre sincère du Budget. un Crédits sont paragraphe qui sera lu ainsi: <Ces nécessaires à la vie L'examen de votre strictement limités, et seront autonancière et fiscale du Pays. économique, fi- Lois de Commission a porté sur les ils matiquement ne renouvelés en cas de besoin: : mais Elle a pu étre rendue yens, sur Finances, les onze sur le Budget des Voies et Mo- La seront utilisés, etc.. ..> complicité de certains de possible par suite de la tuent autant de Budgets partiels qui consti- 28 Commission à adopté une nos chapitres du l'art. par l'addition de modification à Gouvernements! sur le Budget des Budget Général, et cement du dit ces mots, au commenCrédits Additionnels. de la Chambre article: : eJusqu'au rétablissement des Comptes., LE MONITEUR attention, vu le peu de temps dont nous L'article 21, relatif à la garantie d'intérêts de votre nous estimons que l'établissement cette éventualité que, à l'art. 16] de Fer P. C. S; disposons. dans C'est en vue de au lieu la Compagnie des Chemins d'une ou de deux Missions diplomatiques d'exiger des Triplicata 26: de frais de transport nous rendrait plus de servielle a proposé L'article quote-part Internationaless: : T'Amérique du Sud en Eude €Doubless. Cominission a pro- de la Section eInstitutions l'ont été par la ces, que certaines Missions diplomatiques s'en A l'art. 22, in fine, votre la Chambre Ont été adoptés, comme ils rope, dont la Commission émet le veeu qu'il posé de remplacer le texte voté par Chambre des Députés sans modifications.

transport nous rendrait plus de servielle a proposé L'article quote-part Internationaless: : T'Amérique du Sud en Eude €Doubless. Cominission a pro- de la Section eInstitutions l'ont été par la ces, que certaines Missions diplomatiques s'en A l'art. 22, in fine, votre la Chambre Ont été adoptés, comme ils rope, dont la Commission émet le veeu qu'il posé de remplacer le texte voté par Chambre des Députés sans modifications. fasse utn nouveau remaniement, en nous plaçant le texte suivant, d'ailleurs adopde nos véritades Députés par de la DES RELATIONS à un point de vue, plus exclusif té par elle. Le voici: <En vue liquidation est BUDGET bles intérêts internationaux. du Traité de 1915, expiré, le Gouvernement, EXTERIEURES DES FINANCES demeure autorisé, en l'absence des Chambres, Messieurs les Sénateurs, BUDGET dans le et dont il leur sera rendu n'ont été Aucunes modifications n' 'ont été portées à prendre des arrêtés, de tels modi- Aucunes modifications importantes ce qui constià leur ouverture, en vue de Budget par le Gouvernement Projet de T'Exécutif dans Budget la compte ajustements reconnus faites au Projet conforme à la Loi tue le Chapitre III du Budget Général, ni par fications, arrangements, de vue budgétaire et qui est, dans toutes ses parties, ni par votre Commission. lui nécessaires au point 25 1928 modifiant le Cadre de quelques Chambre des Députés, Secpar des voies et moyens prévus au du Août à leur Per- Votre Commission n'avait réservé que la dans les limiges et du nouvel uns de nos services publics, quant ce 101 : Administratifs, et Budget et aussi en vue de la reprise sonnel et à leur traitement. L'article 5i de tion de l'art. Contentieux de l'Etat. aménagement des Services Publics.> le No. 2 a été' adopté dans l'article 102, relatif aux Magasins a été une modification Budget qui porte des Finances appelé Votre Commission a adopté du der- chacune de ses Sections: Direction Générale. Le Secrétaire d'Etat des sur 38, consistant en la suppression dans son sein pour fournir explications à l'article Service du Protocole,-Service Diplomatique.- ces articles. Ces explications de cet article. Service des Ar- cette Section et sur nier paragraphe vise Service de la Comptabilité, à la elle a ce La Commission estime que paragraphe ayant paru suffisantes Commission, dans chives.- sans modifications. surtout les Officiels du Traité, l'inscription nouvelle L'art. 56 a subi quelques modifications, d'abord adopté les points réservés qu'il comla Loi de cet alinéa pourrait être une d'Haiti de vue de la désignation des chefs de Ce Budget, avec tous les de : services entre le Gouvernement au point d'accord sur ce s'élève à la somme G. 2.779.744.50. cause de friction estime Mission. Votre Commission, porte et celui des Etats-Unis. La Commission travaille avec la Chambre des Députés, a modifié lel BUDGET DU COMMERCE qu'ilya a lieu, alors que le Gouvernement des dif- point titre de <Chef de Mission> et l'a remplacé : pour qui constitue le Chapitre IV du des Services Publics d'éviter Havane- Ce Budget, modification à la reprise T'application Paris, Washington, Santo-Domingo. et Général a été adopté sans ficultés, qu'elle pense inutiles, par ne feraient Mexico par celui ed'Envoyé Extraordinaire Budget votre Commission.

BUDGET DU COMMERCE qu'ilya a lieu, alors que le Gouvernement des dif- point titre de <Chef de Mission> et l'a remplacé : pour qui constitue le Chapitre IV du des Services Publics d'éviter Havane- Ce Budget, modification à la reprise T'application Paris, Washington, Santo-Domingo. et Général a été adopté sans ficultés, qu'elle pense inutiles, par ne feraient Mexico par celui ed'Envoyé Extraordinaire Budget votre Commission. inopérantes: : difficultés qui ; par celui de <Minis- par des dans un de mesures des problèmes Ministre Plénipotentiaires; et de Bien que la Chambre Députés, que retarder la solution impérative tre Résident> pour le poste de Londres Message adressé au Sénat, ait signalé certaines posés devant lui. cependant, Berlin; : et enfin, par celui de <Chargé d'Affairess parmi lesquelles, celle de 5 GourLa Commission n'a pas manqué. qui, pour le poste de Rome, de la Haye, de Bruxelles. augmentations, faveur des hoquetons des bureanx. postaux la haute idée de morale politique modification porte sur la suppres- des en Saint'Marc, Petitd'apprécier de la responsabilité de tout comptable Une, autre qui a été admi- des Gonaives, Port-de-Paix, cru devoir, en l'absur le plan à la Chambre la règle sion du Poste eHavane-Mexicos, des Goâve, votre Commission a des deniers publics, a dicté se par votre Commission, sauf restriction Or, la sence d'une loi, créant des agents et fixant dans leur posée dans ce paragraphe. lois qui créent les postes diplomatiques. traitement, maintenir les chiffres inscrits DES VOIES ET loi existe: c'est cclle de 1928. La Commission à ses délibérations et qui LETAT DE CLASSEMENT 1931-1932 SE a cru devoir ré- le Projet de Budget une Loi: celle de MOYENS DE L'EXERCICE après en avoir pris connaissance I d'ailleurs sont conformes â traitement du PerDIVISE EN TROIS CHAPITRES tablir ce poste. porte sur la 1928, relative au Cadre et ay comporte trois subdivi- Enfin, une dernière modification nombreux services publics. Le premier : Douanes du poste consulaire d'Antilla, d'ac- sonnel Commission de en rejetant les augmentations suppression La sions: : divers, avec les ar- cord sur ce Doint avec la Chambre des Députés. a entendu se conformer toujours à la Exportation, Importation, 26, 31, 32, 33, 34, Les articles 61 et 62 relatifs aux frais de Mis- proposées, dans un texte constitutionticles 1, 2, 21, 22, 23, 24, 25, de des mobiliers des règle inflexible posée un chiffre global de prévisior sion et à l'achat et à l'entretien de même! nel. 35, 36, 37,avec la somme de G. 26. 198. 310. Légations, etc. sont adoptés. Il en est Aucune aucun amendement ne s'élevant à divers>, proposition, Recettes Revenus Internes. - Droits des articles 81 et 89, relatifs à des <frais être introduit à l'occasion du Budget dans Le Chapitre II: articles 51, 52, 53, 54, 55, 56,57,, et l'article 97 : <Achat de Bibliothèques et d'Ou- peut but de réduire ou d'augmenter les .appointed'accise, avec des 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, vragess.

Internes. - Droits des articles 81 et 89, relatifs à des <frais être introduit à l'occasion du Budget dans Le Chapitre II: articles 51, 52, 53, 54, 55, 56,57,, et l'article 97 : <Achat de Bibliothèques et d'Ou- peut but de réduire ou d'augmenter les .appointed'accise, avec des 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, vragess. a le ments des fonctionnaires publics. 58, 59, 60, 61, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, Par la suppression que votre Commission Tout de cette nature ne peut être 71, 72, 73, 74, 75, 76, de G. 5.253.460. du poste d'Antilla, et qui, si etle est changement modification des lois. 84, avec une prévision de recettes 101: adoptée Assemblée, entraine une effectué que par une 162, 176 III: Divers, avec les articles maintenue par la haute le chif- En conséquence, les articles 151, 161, Le-chapitre France à Paris; ; inté- réduction dans les dépenses de G. 4.500; de la Secrétairerie d'Etat, Intérêts de nos dépôts en Intérêts de nos titres du Budget des Relations Extérieures au lieu relatifs au Personnel de Bureaux, aux <Dérêts de nos dépôts à N. Y. Recettes im- fre de 588.700 ne serait plus que de G. au matériel et fournitures sont rachetée; : 102: d'être G. aux Dépenses spéciales, de la Dette Publique pensions. comporte 584.200.- penses imprévuess, prévues; ; 103: Retenues recettes pour de G. 1.345.000. Nous est-il permis de vous faire remarquer, adoptés. de même de l'article 181, relatif à une prévision de de G.32.796.770 votre Commission, en envisageant Il en est Générale des Postes de PortCet état qui s'élève à la somme Messieurs, que la Havane-Mexico, TAdministration des Commission sans modifidu Poste de 182, relatif à la location été par votre la suppression liens doivent au-Prince; à l'article a adopté entendu rompre les qui 183, relatif à la location des cation. n'avait pas exister entre nous et les Peuples bureaux; : de l'article de l'article 191, relatif au saDE LA DETTE PUBLIQUE nécessairement Latine, chez lesquels domine la Bureaux Postaux; de l'arBUDGET I du Budget de l'Amérique laire des Courriers, Louages d'animaux; constitue le Chapitre culture latine. au Transit maritime; de l'article Ce Budget à l'absence ticle 192, relatif de BuGénéral. 'Exécutif-n'a subi au- Nous sommes les premiers déplorer dans T'A-! 193. relatif au Matériel, aux Fournitures 195. relaLe Projet soumis par de notre représentation diplomatique Centrale. reaux avec frais divers, et de l'article modification. du Sud et dans l'Amérique des Facteurs. cune de la Section eEmpruntss : I: mérique toutes sortes de raisons: d'ordre politi- tif à T'habillement dans son désir de ne pas trouLes articles A; 2: Commissions Contrac-i Pour ; d'ordre de cul- La Commission d'augObligations Série Série B; 4: Obli-Ique.

de notre représentation diplomatique Centrale. reaux avec frais divers, et de l'article modification. du Sud et dans l'Amérique des Facteurs. cune de la Section eEmpruntss : I: mérique toutes sortes de raisons: d'ordre politi- tif à T'habillement dans son désir de ne pas trouLes articles A; 2: Commissions Contrac-i Pour ; d'ordre de cul- La Commission d'augObligations Série Série B; 4: Obli-Ique. économique, géographique; nous bler l'équilibre du Budget par l'inscription la Loi, a tuelles et frais : 3: Obligations Constractuelles ture; d'ordre international sur lesquelles davantagel 11 mentation de valeur non autorisée par gations Série C; 5: Commissions regrettons de ne pas pouvoir attirer et frais; LE MONITEUR cependant émis le voeu, que vu T'importance des Offices Postaux de Saint-Marc, d'Aquin, de Mi- adressé au Sénat elle a émis le voeu que A ragoâne, le traitement des de angmentés les frais de tournée soientj la discussi on de fices soit relevé; qu'il soit Directeurs ces Of- aussi des frais de des Préfets et! a l'article 421, la Commission donné à celui de SaintG.50, pour chacune d'elles. particulièrement attiré l'attention un Marc, facteur; et à ceux La Commission a retenu le nement sur Jes du Gouvergoâne, d'Aquin et de Mira. ransmet voeu qu'elle vous violations, qui ont été un employé, un facteur.et un : et a décidé, en ce qui a trait aux lées, par la Compagnie signaLe montant total du chiffre de hoqueton. mandes de de- au-Prince et du d'Eclairage de Portnuera donc à la ce Budget dimi- t tites les ePrévisions budgétairess de mettrej Contrat. Cap-Haitien, des clauses de SOII sonyme de G. 321.310. prévisions prévisions dans un Budget annexe. Ces! BUDGET DU DEPARTEMENT DE lités du Trésor. seront réalisées, selon les disponibi- (à suivre) LINTERIEUR Mesure de sagesse, et de vayance, qui ne tend rien préCe Budget qui constitue le Chapitre V du Bud- Téquilibre et l'harmonie budgétaire. moins qu'à assurèr ADMINISTRATION get Général, comporte des Sections très La Commission, avant d'achever GENERALE tantes, tellement mportantes impor- d'examen de ce son travail DES qu'on budget a été CONTRIBUTIONS en détacher pour en faire des Budgets pourrait les igurer, att Chapitre des rentes d'accord d'y faire En vertu des La Section relative au Service National spéciaux: vingère de G. 50, par mois viagères, une rente Directeur Général attributions des conférées. au giène; et celle relative à la Garde. d'Hy- puzette Rémy, qui est un bon pour serviteur Monsieur Cha- l'article 6 de la loi du 6 Contributions par Ce Budget, tel qu'il a été présenté qui a fourni 42. ans de service de l'Etat, formément aux Juin 1924 et concutif.n'a guère subi de par l'Exé- Les Ministres des et de son labeur. crétaire d'Etat instructions de M. le Seilya été fait de fortes modifications..

relative à la Garde. d'Hy- puzette Rémy, qui est un bon pour serviteur Monsieur Cha- l'article 6 de la loi du 6 Contributions par Ce Budget, tel qu'il a été présenté qui a fourni 42. ans de service de l'Etat, formément aux Juin 1924 et concutif.n'a guère subi de par l'Exé- Les Ministres des et de son labeur. crétaire d'Etat instructions de M. le Seilya été fait de fortes modifications.. A dire vrai, sents à la réunion Finances et.de l'Intérieur, pré- l'article 11 des Finances cela compressions. Et ont souscrit de la loi prévues à son chiffre total s'élève à G. malgré Commission. au voeu de votre instructions du 5 Août 1931, les Les 9.952.047,94, Si suivantes sont compressions ont porté sur les on'écarte les mises, en dorénavant 301 : Service Nalional d'Hygiène articles Chambre en les faisant eprévisionss indiquées par la Tout vigueur: Matériel et fournitures Publique; : 302: annexe, si on admet figurer dans un Budget déré fabr.cant de tabac noir est giène et médicales; 311: Hy-j l'augmentation des comme consiQuarantaine; ; 331: Hôpitaux et Dis- tements du Personnel de la Chambre appoin- une licence manufacturier et assujetti à pensaires ruraux; 341: Personnel de l'Ecole après que la loi y relative et du Sénat, Gdes. spéciale de Gdes. 200.00 à Gardes-Malades: 351: des maintient la aura été votée, si l'on 2.500.00. d'Haiti. Personnel de la- Garde police secrète; réduction adoptée par les frais dej Tout manufacturier Ici, il y aura une dehors de ayant. du tabac en il a été fait par le Secrétaire d'Etat moins quinze mille gourdes diminution d'au une sa fabrique doit le garder dans Finances, à la des du sur le chiffre actuell pièce fermée placée sous Commission, une déclaration im- Budget, qui de G. sera exclusif du le contrôle portante. Le Chef de la Garde lui aurait G. 9.937.047,84. 9.952.047,84 ramené à Service des que la valeur fait dire tabac en fabrique Contributions. Le portée au Budget n'était suffi- BUDGET aux peut aussi être sante pour leur pas DU mémes mesures si le sujet blique: permettre d'assurer la paix puDEPARTEMENT DES tributions le Service des Conqu'il déclinait toute TRAVAUX PUBLICS juge nécessaire. chef. Il a conclu en demandant responsabilité le de ce Ce Budget qui constitue le Tout spéculateur ou grossiste muni de de la suppression de G. 400,000 rétablissement Budget Général, a été voté Chapitre VI du licence. dde spéculatetir, achetant du Budget de la Garde. enlevées au par la Chambre des sans modification pour le compte de quelqu'un d'autre tabac Les Députés et:a été adopté sans qu'un compressions ont porté encore modifica:ion par votre manufacturier, avant que le tabac sur fert soit ofarticles 352: Service de Santé, les Cela se Commission.

000 rétablissement Budget Général, a été voté Chapitre VI du licence. dde spéculatetir, achetant du Budget de la Garde. enlevées au par la Chambre des sans modification pour le compte de quelqu'un d'autre tabac Les Députés et:a été adopté sans qu'un compressions ont porté encore modifica:ion par votre manufacturier, avant que le tabac sur fert soit ofarticles 352: Service de Santé, les Cela se Commission. à la vente, doit G. 18,00; ;3 353:1 Entretien Elles s'élèvent à avant d'être comprend aisément. Car le Budget, dans des paquets timbrés empaqueter le tabac et fonctionnement. Elles soumis au Corps 2/3 ou de de 16 s'élèvent à plus de G. fortes compressions, ainsi Législatif a subi de 50 grammes et grammes la Garde d'Haiti. Elles 500,000:357: : Musique de rer par la qu'on peut s'en assu- demande par écrit au Service produire une 351: Police s'élévent à G. 12,000; comparaison du Budget actuel butions une des Contrirurale. Elles s'élévent à près de G. précédènt: Les principales portent sur les avec le bitant de pour licence spéciale de dé200,000; Service côtier. Elles suivants: articles tabac. Une telle licence de G. 20,000; s'élèvent à près Art. permettra au débitant spéciale Ici la sions. 41.-Edifices publics: : Fortes Itabac en feuilles autre d'empaqueter tout Commission a fait compres- Un que le tabac noir. nistre présent qu'il n'existait remarquer au' Mi- Art. 442. - Paquet-échantillon Le pas de Constructions et de portant la voeu entretiens marque a été émis par elle Garde-côte.lparcs et drains. Fortes des rues, fabrique doit être soumis avec la ded'Etat de l'Intérieur écrive que le Secrétaire] Art. compressions. mande. Les débitants au Chef de la 443-Entretien. du Palais doivent effectuer pour lui en faire la remarque. Garde pression de plus de G. 15.000. National. Com- leur eux-mêmes l'achat de leur tabac, et il ne Les modifications que la Chambre Art. 444.-Travaux sera pas permis d'avoir des a apportées à ce des Députés pression de d'Irrigation, etc. Com- affectés à l'achat de ce tabac. agents Commission Budget et qu'a adoptées votre Art. 446.- plus de G. 200.000. qu'ils effectueront doit être Tout achat crète. Le chiffre portent sur l'article 209: : Police Se- wharfs et -Amélioration des ports, préalable par le Service autorisé au tif porté dans le Butdget de quais. de rades, et contrôlé des Contributions a été ramené de G. l'Exécu- Art. 447. Compression la moitié. par ce dernier. Leurs augmentation, 90,000, à G. 60,000, en tes -Construction et entretien des Rou- de tabac doivent être stocks 30,000, malgré cette réduction de publiques. Compression de ce fermée gardés dans une pièsur le Budget précédent. G. 600.000. plus de Gourdes Bureau saus le çontrôle exclusif du Elles portent sur l'article 227: Art. et de faire des Contributions. Ils sont la Chambre et du Sénat. Les Personnel de 'SO12S d'Ecoles. 448.-Réparation entretien des Mai- suivant la rapport de leurs stocks de requis tabac Personnel ont été appointements du Art. 462. Compression de G. 12.000.

ce fermée gardés dans une pièsur le Budget précédent. G. 600.000. plus de Gourdes Bureau saus le çontrôle exclusif du Elles portent sur l'article 227: Art. et de faire des Contributions. Ils sont la Chambre et du Sénat. Les Personnel de 'SO12S d'Ecoles. 448.-Réparation entretien des Mai- suivant la rapport de leurs stocks de requis tabac Personnel ont été appointements du Art. 462. Compression de G. 12.000. forme numéro la Chambre et envoyée augmentés par unc loi votée à d'un tiers Service Hydraulique. empaquetages suivant la 65-10-33, forme et des au Sénat. environ. Compression 59. numéro La Commission a fait la juste Art, 471.-Matériel, le Sénat ne l'avait pas encore remarque quel vers. de fournitures et frais di- Tous les dépôts de tabac non dait le vote, la valeur votée; : qu'on atten- Malgré Compression G. 100.000 environ. la possession d'autres timbré en. d'augmentation ne toutes ces compressions le des que des planteurs et qu'être portée en prévision. pouvant Budget s'élève à la somme de G. chiffre de ce dans manufacturiers une doivent étre fermés La Chambre a encore fait A la discussion de 4.234.879.92. pièce SouS le contrôle à l'article 252, une figurer au Budget, particulier de l'article 429: Secrétaire du Service des exclusif 21,900. sonme en prévision de G. sion émit le l'Ingénieur en Chef, la te de tabac de tels Contributions. Toute venet pour Torganisation de trois vaeu que ce soit un Commis- vée au dépôts doit être en méme temps que dans le Message préfectures. un étranger qui occupe cette Haitien, et non tributions préalable et par le Service des approu- Conqu'elle a ment rétribuée. fonction grasse- forme numéro couverte par l'émission d'une sont requis de faire, 58 dâment remplie. Ils chaque nois, rapport LE MONITEUR de tels siocks suivant la forme 65. numéro |3? Mr. Léon H. Coicou, Les achats de tabac des Commissaire du représentant le Ce après le contrôle ne peuvent être effectués par cigariers Banque; 4° Mr. Philippe Gouvernement C. Kieffer, près la en présence du des paquets reçus sion, pour chacun de qu'après l'émis- directeur de la sous- nement Commissaire du Gouvertorisation ces achats, d'une at- cédé dans le four dite de Banque, il a été proprès la Banque Nationale de la Générale spéciale par T'Administration de la la Banque Nationale: République d'Haiti. trôle des Contributions et sous le con- Férou République d'Haiti, angle des Rues Les opérations de de cette dernière. et du Magasin de l'Etat, au brûle- entière incinération ont brûlement duré de jusqu'à Tout tabac Iment de: du matin à 11 heures glements en dépôt en dehors des rè Cinquante Mille Gourdes En foi de 2 heures de l'après-midi. ci-dessus est sujet â la saisie. en billets (Gdes: 50.000) procès-verbal quoi il a été dressé le présent L'oblitération de tous les timbres nale de' détériorés de la Banque Natioque les membres les paquets de tabac sur la République d'Haîti, nommés ont signé ci-dessus diquant le sera effectuée en in-1 tirés par la Direction qui ont été M.

2 heures de l'après-midi. ci-dessus est sujet â la saisie. en billets (Gdes: 50.000) procès-verbal quoi il a été dressé le présent L'oblitération de tous les timbres nale de' détériorés de la Banque Natioque les membres les paquets de tabac sur la République d'Haîti, nommés ont signé ci-dessus diquant le sera effectuée en in-1 tirés par la Direction qui ont été M. après lecture. de numéro de la fabrique et la datej dite Banque et se des caveaux de la Léon BEAUVOIR, CELESTIN, Philippe KIEFFER, T'empaquetage. suit: décomposent comme Léon Les formes 58, 59, 65 et 65-10-33 Billets de Gde. I COICOU. vent. être achetées au Service des peuSérie A 3,000 butions. ContriB 3,000 Le AVIS C 4.000 cheque au No. 113412. Art. Port-au-Prince, le 13 Novembre 1933. D 3,000 Bord. No. 628, émis en faveur de 571, J.C. CRADDOCK E 3,000 Alcégaire, le 31 Août 1933 Nathan Dirccteur Général des Contributions F 3.000 95.00, étant égaré, est déclaré de Gourdes Vu et approuvé: G 3.000 cata devant en être dressé. nul, dupliLUCIEN HIBBERT H 2,000 Secrétaire d'Etat des Finances. J 2,000 SECRETAIRERIE D'ETAT K 3.000 DE LA 284ème. Brûlement L 3.000 JUSTICE. M 1.000 AVIS PROCES VERBAL N 1,000 Le de Du brâlement de P 2.000 Public Département la Justice avise le tériorés de Gdes. 50.000. Billets déQ 1,000 37,000 jété que d'après les pièces qui lui ont la Banque Nationale de la Billets de Gdes.. communiquées parle Commaissaire du République d'Haiti, Série A 1.000 Gouvernement près le Tribunal Civil de L'an mil neuf cent trente trois le 23 D 1,000 Port-au-Prince, le sieur Robert Michel Octobre, en présence des E 2,000 DEETJEN est né en Haiti, de mère Mr. L. Célestin, soussignés: F tienne. Haiment des comptable aut Départe1.000 En Finances, le J 1.000 conséquence, il est haitien nistre des Finances: 20 représentant Mr. Mi6,000 conformément à l'article d'origine, voir, représentant le Conseiller Michel Beau- Billets de Gdes. 10 Série de la loi du 22 Août 1907 2, sur 3ème la alinéa Financier; : Cinquante Mille Gourdes A 7,000 lité. nationa- (Gdes. 50.000) Secrétairerie d'État de Port-au-Prince, le 13 Novembre 1933. PIntérieur a) Les, Agents Diplomatiques et Consulaires b) Les étrangers vivant en Haiti en vertu d'un accrédités traité en Haiti; AVIS diplomatique; ou d'un accord IMPORTANT c) Les Membres du Clergé Le Secrétaire d'Etat d) Les étrangers travaillant Concordataire; pour le qu'il est institué de PIntérieur donne avis aux e) Les touristes dont le ne Gouvernement par contrat; des une Commission chargée de vérifier intéressés Haiti.

Les, Agents Diplomatiques et Consulaires b) Les étrangers vivant en Haiti en vertu d'un accrédités traité en Haiti; AVIS diplomatique; ou d'un accord IMPORTANT c) Les Membres du Clergé Le Secrétaire d'Etat d) Les étrangers travaillant Concordataire; pour le qu'il est institué de PIntérieur donne avis aux e) Les touristes dont le ne Gouvernement par contrat; des une Commission chargée de vérifier intéressés Haiti. séjour doit pas dépasser quinze jours er étrangers résidant en Haiti et la valeur l'identité La sont porteurs. des pièces dont ils le 9 Octobre Commission commencera à fonctionner à Cette commission est composée du Secrétaire Un délai de prochain trois et en province le 16 Octobre. Port-au-Prince PIntérieur ou d'un fonctionnaire de son d'Etat de intéressés mois à partir de ces dates est accordé aura délégué, du Commissaire du Département qu'il Passé ce pour se conformer au présent avis. aux bunal Civil et du Chef de la Police. Gouvernement près le Tri- étranger qui délai, sera trouvé un arrêté d'expulsion sera pris contre En coniséquence, les intéressés sont invités de sur le territoire haitien sans un tout en personne devant la commission à se présenter, A séjour. permis Prince, à la Secrétairerie d'Etat de qui siégera à Port-au- et vendredi Port-au-Prince, de la Commission siégera les au Bureau de la PIntérieur et en province dix heures du matin lundi, mercredi 19 Leur extrait de Préfecture, avec les pièces En province un avis des à une heure de naissance ou certificat d'identité suivantes: affiché à la Préfectures publié au l'après-midi, lieu. pouvant en tenir porte principale des Moniteur et 2° :Tout munaux et des Préfectures, des Hôtels Compasseport ou acte quelconque établissant la les jour et Tribunaux de Paix indiquera aux mière arrivée en Haiti. date de leur pre- Sans heure de siège de la commission. intéressés 3° Tous actes ou pièces généralement vée des préjudicier aux dispositions de lois à une identification complète. quelconques capables d'aider étrangers en Haiti, tout réglementant l'arri4° Un certificat attestant territoire doit se à étranger débarguant sur le une immatriculation d'Etat de présenter, à la ou Port-au-Prince, Légation dans un Consulat en Haiti. régulière dans une dans les 15 PIntérieur, en province, au bureau de Secrétairerie 5° Quatre exemplaires de leur photographie son identité jours de son arrivée avec les pièces la Préfecture Il sera délivré, sans frais, à tout type epasseports, pour réclamer son permis de pouvant établir ront été trouvées sincères un étranger dont les pièces au- d'expulsion. Le séjour sous peine Sont exemptés de permis de séjour.

régulière dans une dans les 15 PIntérieur, en province, au bureau de Secrétairerie 5° Quatre exemplaires de leur photographie son identité jours de son arrivée avec les pièces la Préfecture Il sera délivré, sans frais, à tout type epasseports, pour réclamer son permis de pouvant établir ront été trouvées sincères un étranger dont les pièces au- d'expulsion. Le séjour sous peine Sont exemptés de permis de séjour. porte présent avis sera affiché dans toute la dessus, prévues: l'accomplissement des formalités ci- Tribunaux principale des Préfectures, des République, à la de Paix, des Parquets et des Tribunaux Hôtels Civils, des Port-au-Prince, le 29 Septembre Communaux. 1933. LE MONITEUR AVIS Je, soussigné, Aristide Cicéron, ce, gnataire conformément au Bureau de IEaregistrement, Inspecteur des Contributions de Jean Préposé Ra- 80 et 81 de la loi au prescrit des articles AVIS bel remplissant les fonctions de je réponds de sa régissant la matière, et du Conformément 14 à l'article 15 de la de T'Enregistrement avise le Receveur mienne signature comme de la Juin 1841, les créanciers de Loi j'ai fait choix de Monsieur Public que propre. cession vacante de feu la sucRichardson Thaléas Marc sont invités à Vincent Gaudino pour être mon ALPHONSE SEVERE ance à présenter leurs titres de taire att Bureau de Commis-SignaReceveur de (Enregistrement butions la Direction Générale des Contri- créconformément TEnregistrement, ce, dans le délai au prescrit des articles de Six mois. et 81 de la loi régissant la Port-au-Prince, le 8 Mai je réponds de sa signature matière, et Je, soussigné, Dumouriez J. C. 1933. mienne comme de la posé des Bonny Pré- Directeur CRADDOCK propre. hon, Inspecteur remplissant les Contributions de Bafonctions Général de des Curateur Contributions exerçant les Aristide Cicéron veur de fonctions de Recesuccessions Principal aux Préposé Inspecteur des Contributions le Public l'Enregistrement que j'ai fait de Bahon avise vacantes. Jean Rabel. de Kersuzan Pierre choix de Monsieur pour être mon Commis- Conformément à *** signataire au Bureau de du 14 Juin 1841, les l'article 15 de la Loi ment, ce, conformément: au I'Enregistre- cession créanciers de la sucJe, soussigné Arthur Jean Guillaume, articles 80 et 81 de la loi prescrit la des invités à vacante de feu Etienne Morin sont Préposé Inspecteur des Contributions de tière, et je réponds de sa régissant ma- à la présenter leurs titres de créance Anse-A-Foleur remplissant les de la mienne signature comme Direction Générale des de Receveur de foncctions propre. dans le délai de six mois. Contributions se-à-Foleur avise TEnregistrement le Public de l'AnDUMOURIEZ BONNY choix de Monsieur que j'ai fait Préposé Inspecteur des Contributions Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. pour être mon Commis Fernand Jn. Guillaume ** J.C. CRADDOCK: reau de Signataire au Bu- Je, Directeur Général des Contributions ment TEnregistrement, ce, conformésoussigné, P.

le délai de six mois. Contributions se-à-Foleur avise TEnregistrement le Public de l'AnDUMOURIEZ BONNY choix de Monsieur que j'ai fait Préposé Inspecteur des Contributions Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. pour être mon Commis Fernand Jn. Guillaume ** J.C. CRADDOCK: reau de Signataire au Bu- Je, Directeur Général des Contributions ment TEnregistrement, ce, conformésoussigné, P. L. fonctions de Curateur exerçant les loi au prescrit des articles 80 et 81 de la Inspecteur des Contributions Painson, de Préposé successions vacantes. Principal aux régissant la matière, et je de Bonheur Ville sa signature comme de la mienne réponds ceveur de remplissant les fonctions de ReA. JEAN GUILLAUME propre. heur, avise TEnregistrement le Public que j'ai de fait Ville Bon- du Conformément 14 à l'article 15 de la Loi Préposé Inspecteur des Contributions Monsieur Emmanuel Lanon choix de cession Juin 1841, les créanciers de la suc- * mon Commis pour être vacante de feu Carl * Signataire aut Bureau de sont invités à présenter Montreuil Je, soussigné, Arthur Rodieux TEnregistrement, prescrit des' ce, conformément au créance à la Direction leurs titres de te, Préposé des Contributions du Descar- Bas gissant la articles 80 et 81 de la loi ré- tributions dans le délai Générale de des ConLimbé, remplissant les fonctions de Rece- de gnature comme matière, de la et je réponds de sa sisix mois. veur de TEnregistrement, avise lé mienne propre. Port-au-Prince, le 11 mai 1933. que j'ai fait choix de Monsieur Public P. L. PAINSON J.C. CRADDOCK saint Tilma pour être mon DuverPréposé Inspecteur des Contributions Directeur Général des Contributions les gnataire au Bureau de Commis-Side Ville Bonheur. fonctions de Curateur Principal exerçant aux ce, conformément au prescrit l'Enregistrement, des * * * successions vacantes. 80 et 81 de la loi régissant la matière, articles et Je, soussigné, G. M. ** je réponds de sa signature comme de la Contributions de Trou Morency du Agent des 14 Conformément à l'article 9 de la Loi du mienne propre. sant les fonctions de Nord, remplis- Juin 1841, le Directeur Général des Receveur de l'Enre- Contributions exerçant les (Signé) Arthur R. Descarte, gistrement, choix de avise le Public que j'ai fait Curateur aux fonctions de des Préposé Contributions du Bas de Limbé être Monsieur Clément Séide cantes, invite Principal tous les successions vamon pour débiteurs de la suc- ;de Commis-Signataire au Bureau gession,vacante lui de feu Mélie Thomas à Je prescrit l'Enregistrement, des ce conformément au verser dans le délai d'un mois soussigné, Eribert articles 80 et 81 de la loi tard le au plus sé des Contributions à la Sylvestre, Croix Prépo- sant la matière, et je réponds de régismontant de toutes les sommes géquets, exerçant les fonctions de des Bou- ture comme de la mienne sa signa- la néralement dite quelconques qu'ils doivent à de receveurj propre.

ce conformément au verser dans le délai d'un mois soussigné, Eribert articles 80 et 81 de la loi tard le au plus sé des Contributions à la Sylvestre, Croix Prépo- sant la matière, et je réponds de régismontant de toutes les sommes géquets, exerçant les fonctions de des Bou- ture comme de la mienne sa signa- la néralement dite quelconques qu'ils doivent à de receveurj propre. succession, à peine d'y être conj'ai PEnregistrement, fait choix de Monsieur avise le public quej G.-M. Morency traints par voie de saisie et même par pinasse pour être mon commis Auguste Les-1 Préposé des Contributions. corps. au bureau de signataire Port-au-Prince, le 26 Août 1933. mément qu prescrit TEnregistrement de l'article 71 ce de confor- la loi J. C. CRADDOCK régissant la matière, et je réponds de Je, soussigné, Aub Lubin Directeur Général des Contributions signature comme de la mienne sa Contributions de Port à Piment Préposé des les fonctions aux successions de Curateur Principal exerçant Croix des Bouquets, le 11 Novembre propre. 1933 sant les fonctions de Receveur de remplis- l'Enrevacantes. ERIBERT SYLVESTRE gistrement choix de avise le Public que j'ai * Préposé des Contributions être Monsieur Antony Lubin fait du Conformément â l'article 15 de la Loj mon pour 14 Juin 1841, les * Commis-Signataire au Bureau cession vacante de créanciers de la sucJe, soussigné Alphonse Sévère derEnregtstrement prescrit des articles 80 ce, conformément ati sont invités à feu Mélie Thomas des Contributions de T'Acul du Nord Préposé sant la matière, et je et 81 de la loi régis- lance à la Direction présenter leurs titres de créplissant les fonctions de Receveur de l'En- rem- ture comme de la mienne réponds de sa signa-Ibutions dans le délai Générale de six des Contriregistrement de l'Adcul du Nord avise le propre. mois. Public que j'ai fait choix de Monsieur Aub Lubin Port-au-Prince, le 26 Août 1933. Musset Laurent pour être mon commis-si-1 Préposé des Contributions de J. C. CRADDOCK ment. Port-à-Pi-1 Directeur Général des les fonctions de Curateur Contributions Principal exerçant aux successions vacantes, LE MONITEUR organisée et existant sous le réAVIS DOMANIAUX à la vacance une propriéSECRETAIRERIE. D'ETAT DU poration des lois du Dominion of Canada, Il située est dénoncé dans la 5ème section rurale de COMMERCE gime ayant leur siège social té commune de Saltrou, connue sous de Fabrique et de mamufacturiers West; dans la ville Mapou, de dix-huit carreaux Service des Marques à 907 Elliott Street d'Ontario, Canada; le nom de Barois, de bornée : Commerce fait sa- de Windsor, Province dans l'industrie et le com- soixante sept centièmes l'est et terre, à l'ouest par Le Département du Commerce à l'enre- elle s'applique, à une préparation de au nord, au sud, à voir à tous ceux qui s'intéressent de Fabrique et merce des déposants, l'assimilation des aliments, l'Etat.

à 907 Elliott Street d'Ontario, Canada; le nom de Barois, de bornée : Commerce fait sa- de Windsor, Province dans l'industrie et le com- soixante sept centièmes l'est et terre, à l'ouest par Le Département du Commerce à l'enre- elle s'applique, à une préparation de au nord, au sud, à voir à tous ceux qui s'intéressent de Fabrique et merce des déposants, l'assimilation des aliments, l'Etat. date mentionnée ci-desgistrement des Marques d'enregis- légumes pour et les intestins A partir de la la publide Commerce, que la demande couvrant des en régularisant enfants, l'estomac facilitant ainsi la sous qui est celle de un première délai de trois trement de toute Marque doit des bébés et des le et. à un re- cation, il est accordé avoir marchandises ou produits étrangers, de la digestion, la gaité et repos, la diar- mois à tous ceux qui prétendraient si aucuns désormais être aussi accompagnée mède utile pour la constipation, l'insomnie qui en des droits sur cette habitation, au du procès-verbal d'enregistrement rhée et la fièvre et sont, pour présenter leur réclamation copie d'origine, et ce, pour Contributions de Saltrou ou de la marque au pays des Marques de Fa- résulte. le 7 Novembre 1933. Bureau des Générale des Contripermettre au Service de l'art. 6 Port-au-Prince, à T'Administration des Finances, Port-aubrique de fixer, en conformité 1922, la même * butions, Palais de la loi du 18 Décembre accordée au pays d'o- Il a été déposé le 21 Août 1933 par les Prince. le 27 Juillet 1933. durée de protection de & Co. (Gonaives) Port-au-Prince, rigine et le point de départ protection Sieurs REINBOLD le 31 Octobre de la même J. C. Directeur CRADDOCK Général en Haiti. et année, enregistré au No. 450 et pour une durée de ** SECRETAIRERIE D'ETAT DU vingt ans, la marque de commerce: Il est dénoncé à la vacance un terrain COMMERCE REINBOLD & CO. situé au Vieux Bourg d'Aquin, à l'angle des Marques de GONAIVES rues St.-Michel et de la Place d'ArExtraits du Registre des de sur 32m. Fabrique et de Commerce VERITABLE mes, mesurant 18m20. Nord façade la rue le 22 Septembre 1933 HAITI de profondeur, borné au par Il a été déposé Liautaud & Pierre L. LiauA LA MAIN St.-Michel, au Sud par la propriété occupar Mes. Léon le 4 Octobre TRIE Mme Coclès Jourdan, à l'Est par taud, avocat, et enregistré une EXTRA CHOIX pée par d'Armes et à l'Ouest même année au No. 447 et pour aux la rue de la Place de la : Sieurs Frédéric Hcr durée de vingt ans, la marque de fabrique: La dite marque appartient commerçants éta- la propriété occupée par eCOMETE> REINBOLD Gonaives; & CO., elle s'applique, dans rantin. A de la date mentionnée ci-desLa dite marque appartient aux Commer- Sieurs l'industrie blis aux et le commerce des déposants, sous. partir qui est celle de la première publicaROUZIER & REIHER & CO., à Port-au- cafés dont ils font l'exportation.

ans, la marque de fabrique: La dite marque appartient commerçants éta- la propriété occupée par eCOMETE> REINBOLD Gonaives; & CO., elle s'applique, dans rantin. A de la date mentionnée ci-desLa dite marque appartient aux Commer- Sieurs l'industrie blis aux et le commerce des déposants, sous. partir qui est celle de la première publicaROUZIER & REIHER & CO., à Port-au- cafés dont ils font l'exportation. tion, i est accordé un délai de trois mois çants, demeurant et établis et aux le 7 Novembre 1933. à tous ceux qui prétendraient avoir des: dans l'industrie Port-au-Prince, leur Prince; ; elle s'applique, au savon de droits, si aucuns sont, potr présenter le commerce des déposants, d'une façon * réclamation ou au Bureau des Contribulessive, au savon de toilette et Il a été déposé le 21 Août 1933 par les tions d'Aquin ou à TAdministration, Généà toutes sortes de savon. Reinbold & Co. (St Marc) et enre- rale des Contributions, Palais des Finangénérale Port-àu-Prince, le 7 Novembre 1933. gistré Sieurs le 31 Octobre de la même année, ces, Port-au-Prince. * No. 451 et pour une durée de vingt Port-au-Prince, le 11 Septembre 1933. le 3 Août 1933 par Me. au ans, la marque de commerce: J. C. CRADDOCK Directeur Général Il a été déposé le 12 Paul Salès, avocat, et enregistré No. 448 <ROLLA> * terrain Octobre de la même année, au aux Sieurs Il est dénoncé à la vacance un durée de vingt ans, la marque La dite marque appartient établis Roche à Bateau, rue Amélia, et pour une REINBOLD & CO., commerçants dans l'industrie; situé à la des Côteaux, mesurant 26m45 de fabrique: BLUE BLADE> às St-Marc; elle s'applique, déposants, aux cafés commune ide façade au côté Nord et 13m85 au côté, aut <GILLETTE appartieut à GILLET- et le commerce meilleure des qualité et dont ils opposé, sur une profondeur de 28m70 Il est La dite marque RAZOR COMPANY,cOr triés de leur côté Est et 27m75 au côté Amélia, opposé. au Sud TE SAFETY organisée et existant sous le font l'exportation. le 7 Novembre 1933. iborné au Nord par la rue le Bureau de la poration lois de l'Etat -de Delaware, Port-au-Prince, par l'Etat occupé par OCrégime des manufacturiers, ** Garde d'Haiti, à l'Est par la propriété et à Etat-Unis d'Amérique, social à 15 West First Me. Paul Salès, avo- cupée par Montamar C. Mallet les ayant leur siège Comté dè Ila été déposé par le 2 Maij par la propriété occupée par Strect, dans la ville de Boston, Etats- cat, le 22 Avril 1933 et No. enregistré 434 et pour une |l"'Ouest Hrs. Merveilleux Duclair. Suffolk, Etat de Massachusetts. dans de la même année, au de fabrique: A partir de la date mentionnée ci-desUnis d'Amérique: elle s'applique. des déposants, durée de vingt ans, la marque sous qui est celle de la première publical'industrie et le commerce sûreté.

par Strect, dans la ville de Boston, Etats- cat, le 22 Avril 1933 et No. enregistré 434 et pour une |l"'Ouest Hrs. Merveilleux Duclair. Suffolk, Etat de Massachusetts. dans de la même année, au de fabrique: A partir de la date mentionnée ci-desUnis d'Amérique: elle s'applique. des déposants, durée de vingt ans, la marque sous qui est celle de la première publical'industrie et le commerce sûreté. 4ETOILE> il est accordé un délai de trois mois lames de rasoirs de tion, avoir des aux Novembre 1933. appartient à Joseph Nadal à tous ceux qui prétendraient leur Port-au-Prince, le 7 La marque établis à Port-au-Prince et qui en droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions : Me. et Cie, le pour le bénéfice de Procter réclamation au Bureau des Côteaux, des été déposé, le 3 Août 1933 par le 30 font dépôt Distributing Inc., Cy., 17 de la Roche à Bateau ou des des Ila avocat. et enregistré and Gambie dont ils repré- Cayes ou à T'Administration Générale PortPaul Salès, année, au No. 449 Battery Place, New-York, elle dans Palais des Finances, Octobre de la même ans. la marque sentent les produits: s'applique, des Contributions, et pour une durée de quinze l'industrie et le commerce déposants, tous au-Prince. le 11 Septembre 1933. de fabrique: : CASTORIAS aux savons de toutes sortes et pour Port-au-Prince. J.C. CRADDOCK +LENVELOPPE DU à THE usages. le 29 Août 1933. Directeur Général La dite marque appartient LIMITED, corPort-au-Prince, CENTAUR COMPANY LE MONITEUR AVIS A partir de la date mentionnée ci-desIl est dénoncé à la vacance Thabitation bor-, sous qui est celle de la première publica- mois Je. soussigné, Adrien Lapierre Agent Moreau-Bercy, située à l'Arcahaie, Sud ition, il est accordé un délai de trois des Contributions de Marigot remplisant Nord l'habitation Boily, au tous ceux qui prétendraient avoir des de Receveur de l'Enregistrenée aut par à i'Est par l'habi- à leur les fonctions fait choix de par le rivage de la mer, Pierre et à droits, si aucuns sont, pour des présenter ment, avise le public quej'ai être tation Bauderie et Mélus réclamation au Bureau, Contributions Générale Monsieur Evangélique Gédéon pour de l'enl'Ouest par l'habitation Vigner. ci-des- les Cayes ou à T'Administration Palais des Finances, mon commis signataire au Bureau au A partir de la date mentionnée publica- les Contributions, registrement, ce, conformément la loi presest celle 'de la première Port-au-Prince. des articles 80 et 81 de régissant sous un délai de trois mois le 30 Octobre 1933 crit de sa signature tion, T est accordé avoir des Port-au-Prince, la matière, et je réponds à tous ceux qui prétendraient aucuns sont, JC. Directeur CRADDOCK Général comme de la mienne propre. droits sur cette habitation, si au BuADRIEN LAPIERRE pour présenter leur réclamation de lArcahaie ou * terrain Agent des Contributions de Marigot. reau des Contributions des Contri- Il est dénoncé à la vacance un Générale cinq ares situé au i TAdministration des Finances, Port-au- le six hectares quarante Caoutions, Palais uartier de Maniche, commune des LéAVIS Prince.

Directeur CRADDOCK Général comme de la mienne propre. droits sur cette habitation, si au BuADRIEN LAPIERRE pour présenter leur réclamation de lArcahaie ou * terrain Agent des Contributions de Marigot. reau des Contributions des Contri- Il est dénoncé à la vacance un Générale cinq ares situé au i TAdministration des Finances, Port-au- le six hectares quarante Caoutions, Palais uartier de Maniche, commune des LéAVIS Prince. le 12 Octobre 1933. yes; borné au Nord par T'habitation de l'habitation. Port-au-Prince. Directeur Général gendre, au Sud parl le reste Malo et Bou- Je, soussigné Bien-Aima Bien-Aimé J.C. CRADDOCK, à l'Est par les habitations l'habitation Lépi- Préposé des Contributions de Cabaret, de : deau et à l'Ouest par les fonctions de Receveur Thabitation remplissant de Cabaret avise le PuIl est dénoncé à la vacance bornée au nay. A partir de la date mentionnée ci-des- TEnregistrement choix de Monsieur Leroy Valembrun, située à TArcahaie, au Sud! est celle de la première publica- blic que j'ai fait être mon Commis SiNord per l'habitation B'anquct, l'habitation Lafit- sous, tion, qui il est accordé un délai de trois mois Jn. Baptiste Bureau pour de YEnregistrement, par la Mer, à l'Est par avoir des gnataire au des articles l'Ouest Thabitation Leroy. à tous ceux qui prétendraient au prescrit eau et à par date mentionnée ci-des- droits, si aucuns sont, pour présenter leur ce, conformément 81 de la loi la matière, et de la A partir publica- réclamation au Bureau des Contributions 80 et sa régissant comme de la est celle de la première Générale réponds de signature ous un délai de trois mois dles Cayes ou à T'Administration, je, mienne ion, T est accordé avoir des des Contributions, Palais des Finances, propre. tous ceux qui prétendraient si aucuns sont, Port-au-Prince. BIEX-AIMA BIEN-AIME Cabaret Iroits sur cette habitation, au Bu- Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. Préposé des Contributions de leur réclamation pour présenter de l'Arcahaie ou J. C. CRADDOCK Général eau des Contributions Générale des ContriDirecteur 1 TAdministration Palais des Finances, Port-au- * AVIS Prince. utions, Octobre 1933 11 est dénoncé à la vacance T'habitation Fortunat Cannel, Prépo-. Port-an-Prince, le 23 Lelvin sise en la ]lème section rurale de Je, soussigné. des Contributions d'EnneJ.C. CRADDOCK commune des Cayes, bornée au Nord sé Inspecteur les fonctions de Recereur Directeur Général la les habitations Rambeault et Gérard. ry. exerçant d'Ennery, avise le par les habitations Melon, Gissot dc TEnregistrement choix de Monsieur Au- * au, Sud par l'Est la propriété occupée buhl'e mefnifait être mon Commis à la vacance une portion et Robert, à par et à gustin Raphaël pour de Il est dénoncé Sans- par les héritiers Poulain Sans-Soucy n gnataire att Bureau l'Enregistrele 6 hs.

ault et Gérard. ry. exerçant d'Ennery, avise le par les habitations Melon, Gissot dc TEnregistrement choix de Monsieur Au- * au, Sud par l'Est la propriété occupée buhl'e mefnifait être mon Commis à la vacance une portion et Robert, à par et à gustin Raphaël pour de Il est dénoncé Sans- par les héritiers Poulain Sans-Soucy n gnataire att Bureau l'Enregistrele 6 hs. 45 située à rurale l'habitation de la commu- i'Ouest par uin chenin. ment, ce, conformément au prescrit la ma- des soucy, 1lème section Nord par la pro-] A de la date mentiornée ci-des- articles 80 et 81 de la loi régissant e des Cayes, bornée au héritiers Hyppolite SOLS partir qui est celle de la première publica- t'ère, et je réponds de sa signature comme riété occupée par les une ravine, à l'Est tion, ii est accordé un délai de trois mois à de la mienne propre. Morancy, au std Morancy par et à l'Ouest par tous ceux qui prétendraient avoir leur des le 25 Octobre 1933. war l'habitation droits, si aucuns sont, pour présenter Ennery i'habitation Gérard. mentionnée ci-desatt bureau des Contributions. FORTUNAT CANNEL A partir de la date publica- jréclamation es ou à FAdministration Généraiel Préposé Inspecteur des Contributions "us est celle de la délai première de. trois mois Cayes Contributions, Palais des Finances. ion, T est accordé un avoir des des Port-au-Prince. 'tous ceux qui prétendraient leur le 31 Octobre 1933. AVIS roits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Port-au-Prince, éclamation au bureaut des Générale J., Directeur C. CRADDOCK Général Tc. msciomné, Talthazar Noël. Inspeces Cayes ou à T'Administration, e: des Contributions de la commune Palais des Finances, les fonctions les Contributions, de Grand Goâve, remplissant avise le Port-au-Prince." 30 Octobre 1933. Il est dénoncé à la vacance T'habitation bornée Lullier. au e Recereur de PEnregistrement, de Monsieur Port-au-Prince, le section Plaine Céleste. Grand Bois, à l'Est par spht'e oue j'ai fait choix Commis J: Directeur C. CRADDOCK Général Nord par Mare; au Sud Rébéjou, de Cornillon. onre Cauv'n fils pour être de mon Printe et à l'Ouest par P'n Bourg ci-dessous quil s'gna'aire. 211 Bureau PEnreg'stre- des * A partir de la date' mentionnée il est accordé ment. ck. conformément atl prescrit la madénoncé à la vacance un terrain est celle délai de de la trois première mois publication. à tous ceux qui prétenS 99 et 81 de la loi régissant I1 est 50 situé à l'habita- un avoir des droits, si aucuns sont. pour - e* ie réponds de sa signature comme le 5 ha. 80 à carreaux 11ème section rurale de draient présenter leur réclamation au Bureau des Contri- In mienne propre. 'on Sans-Soucy, borné au Nord par butions des Grands Bois. ou à TAdministration Octobre 1933. a commune des Cayes, au Sud par la pro- Générale des Contributions. le 5 OcGrand Goâve le 26 reste de l'habitation, les héritiers Elisabeth Palais des Finances. Port-au-Prince B. NEL "été occupée par T'habitation Moran- tobre 1933. Directeur Général Inspecteur Morancy, à l'Est par l'habitation Gérard. J. C. CRADDOCK et à l'Ouest par Imprimerie de l'Etat Rue du Centre