Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 Novembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 94 d'aborder tous les autres proAprès avoir souhaité la bienvenue à S. ce qui permettra d'ordre divers intéressant le développeDirecteur: : CANDELON RIGAUD E. le Président Trujillo, S. E. le Président blèmes des deux nations.> ELEP HONE 2004 Vincent l'invita à se rendre à la Douane ment midi pacifique le Président de la République ofde Ouanaminthe où les honneurs militai- A Président Trujillo un lunch auSOMMAIRE: res lui furent rendus par la Garde d'Haîti. frait au part les nombreuses person0- assista ensuite à l'Eglise à un Te quel prirent et haitiennes qui acdes Relations Extérieures: En- Il nalités dominicaines Secrétairerie d'Etat. entre Son Excellence le Deum chanté par Mgr. Jean, Evèque du les deux Chefs d'Etat. trevue: Président à de Ouanaminthe la République d'Haitiet S. Remise Ex. le Pré- des Cap-Haitien et à une revue militaire quij compagnaient A deux heures 45, S. E. le Général Ra-: la dent de République S. Ex. Dominicaine.- Don Alvaro de Maldo- eut lieu sur la place d'armes. Trujillo, Président de la Rélettres de. créance E. f et Ministre Plénipotentiaire de la revue, l'on se dirigea à fael Leonidas était y nado Linan, à Fort-au-Prince A la fin de Chré- publique Dominicaine, accompagné le même céla République autorisant Espagnole la Société Haitienne Com- l'Ecole des Frères de l'Instructionla rivière du Massacre avec -Arrêté et Industrie- - Acte constitutif et FARSELS y anoù un entretien eut lieu entre les jà l'arrivée. merce tienne rémonial qu'à heures 30, S. Chambre nexés. des Députés: Séance du 3 Août Hinche 1932. et deux Chefs d'Etat. Prenaient également . Un peu plus tard, à trois -Adresses des populations Excellence de le Thomonde, Président de la Ré- part à T'entretien,S. E.M. Arturo Logro- le Président Vincent rendait à Dajabon Maissade à Son Secrétaire d'Etat des Relations Exté- E.1 le Président Trujillo la visite que, Administration publique. Générale des Contributions: : Instruc- le no, de la République Dominicaine, M. à S. E. faite le matin â Ouanations relatives à la licence à laquelle sont ou soumis grossiste rieures Secrétaire d'Etat de l'In- celui-ci lui avait honneurs dus à son fabricant de. tabac et le spéculateur Pina Chevalier, Mella, Envoyé minthe. Il y reçut les furent orachetant et débitant d'Etat du du Commerce: tabac. : Avis. térieur, M. Moises Garcia rang et de brillantes réceptions Secrétairerie d'Invention. Extraordinaire et Ministre Plénipotenà son intention. Brevet Dominicaine à ganisées Avis: tiaire de la République S. E. M. Léon Laleau, * SECRETAIRERIE D'ETAT DES Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Relations ExtéAUDIENCE SOLENNELLE RELATIONS EXTERIEURES rieures de la République d'Haiti, M.

Garcia rang et de brillantes réceptions Secrétairerie d'Invention. Extraordinaire et Ministre Plénipotenà son intention. Brevet Dominicaine à ganisées Avis: tiaire de la République S. E. M. Léon Laleau, * SECRETAIRERIE D'ETAT DES Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Relations ExtéAUDIENCE SOLENNELLE RELATIONS EXTERIEURES rieures de la République d'Haiti, M. Elie Le samedi 4 novembre 1933 à 10 heures Lescot, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Excellence M. le Président Service du Protocole. le Prési- M. Adalbert Lecorps, Envoyé Extraordi- 30 a.m., Son a reçu en audience soEntrevue entre Son Excellence Son naire et Ministre Plenipotentiaire de la de la République au cérémonial d'Haîti et lennelle, conformément dent de la République de la Ré- République d'Haiti à Santo-Domingo. Son Excellence Don Alvaro de Excellence le Président A l'issue de l'entretien, le communiqué d'usage, Maldonado y Linan qui lui a remis les publique Dominicaine suivant fut remis à la Presse. lettres par lesquelles il est accrédité en 18 octobre 1933, à 9 heures COMMUNIQUE Extraordinaire et MiLe mercredi Son Excellence M, Sténio Vin- <Le 18 Octobre de cette année, à dix heures du qualité d'Envoyé de la République 30 a. m., Président de la République, eut à matin, S. E. le Général Trujillo y Molina, Pré- nistre Plénipotentiaire à Port-au-Prince. cent, vavec- Son et S. E. M. Espagnole Ouanaminthe une entrevue Leonidas sident de la République Dominicaine Excellence le Général Rafael Sténio Vincent, Président de la République Molina, Président de la Répu- d'Haiti, ont eu, à Ouanaminthe, une entrevue à ARRETE Trujillo Dominicaine. y ont pris part les Secrétaires d'Etat des blique l'heure fixée,S. E. le Pré- laquelle Relations Extérieures et de lIntérieur des deux STENIO VINCENT Un peu avant Melle ainsi que les Ministres Plénipotentiaires PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sident d'Haiti wacompaghaient Léon Laleau, Se- pays. accrédités auprès des deux Gou- : Résia Vincent, S. E.M. Extérieures respectivement Vu l'article 79 de la Constitution; Richard Maccrétaire d'Etat des Relations Raoul Rouzier, Chef vernements. s'est déroulée dans une atmos- Vu la lettre de Monsieur de Monsieur Abel Laet Mme Laleau, M. Colonel Maurice Lafon- Cette de entrevue cordialité, et l'on a noté, de part et Guffie. mandataire de la Société Anonydu Protocole, le Durcé Armand et les of- d'autre. phère la volonté précise des représentants des croix, représentant <Société Haitienne pour tant, le Major Maison Militaire, se rendait deux Gouvernements de régler. dans le plus bref me dénommée industrie>, et sollicitant ficiers de sa haitienne du Massacre oit arri- délai possible.

ue cordialité, et l'on a noté, de part et Guffie. mandataire de la Société Anonydu Protocole, le Durcé Armand et les of- d'autre. phère la volonté précise des représentants des croix, représentant <Société Haitienne pour tant, le Major Maison Militaire, se rendait deux Gouvernements de régler. dans le plus bref me dénommée industrie>, et sollicitant ficiers de sa haitienne du Massacre oit arri- délai possible. et définitivement. la question des) commerce et de la dite Société; à la Rive après S. E. le Président frontières. si longtemps pendante entre les deux l'autorisation et les Statuts de vait un moment Dominicaine accompaVu l'Acte Constitutif de la République de S. E. M.Arturo Républiques. sentiments qui animent les hommes. ac- la dite Société: 29 à 37, 40 et 45 du Code gnée de Mme Trujillo, d'Etat des Relations Les dans les deux pays. per- Yu lesarticles Logrono Secrétaire de J. Pellerano Car- tuellement au bon pouvoir d'espérer que. d'ici la fin de Commerce. d'Etat du Extérieures. du Dr. Protocole. du Colonel mettent. à droit. attendue de' Sur le rapport du Secrétaire vajal. Directeur du de T'Etat-Major eti ide T'année. la solution généralement sera un fait accompli. Commerce, Federico Fiallo. Chef militaire: :la question des frontières. des officiers de sa maison LE MONITEUR Arrête: duits qui en dérivent aussi bien que de ci-dessus mentionnée. Ceci fait, les partous les autres d'égre- ties comparantes ont déposé à Me Art. ler.- - -Est autorisée la Société Ano- ner ou de traiter produits autrement agricoles; le coton et de Edouard Kénol les statuts de la Société nyme dénommée <Société Haîtienne pour fabriquer tous produits dérivés des grai- Anonyme qui demeurent ci-annexés, commerce et industrie> et formée par ac- nes de coton, du coton et des autres pro- après avoir été certifiés sincères et atteste public en date du Vingt-huit Septembre duits agricoles, d'acheter, vendre, affer- tés par notre signature sur la pièce anNEXetComt-fremte-tois et enregis- mer, posséder ou acquérir autrement ou nexée: Dont açte. 1 tré. sous les réser- disposer de la propriété immobilière et Fait et passé à Port-au-Prince, en noArt. 2.-Sont approuvés, dans la République d'Haîti ou tre Etude, ce joûr, vingt-huit Septembre ves et dans les limites de la Constitution ailleurs, mobilière de donner et de prendre des hypo- mil-neuf cent-trente-trois. et des Lois de la République, l'Acte Conssur la immobilière, de Et, après lecture, les parties comparantitutif et les Statuts de la dite Société, construire thèques et d'installer propriété des Usines manu- tes ont signé avec nous, Notaires. constatés par acte' public, reçu au rapport et de prêter de Ainsi signé aut bas de la minute des préde Me. Eustache Edouard Kénol et son facturières; d'emprunter d'émettre sentes: Collègue, notaires à Port-au-Prince, enl T'argent l'autorisation avec ou sans de la garantie, majorité des por- E. Cadet, F. Roy, Richard Mc. Guffie, date du vingt-huit Septembre Mil-Neuf- avec teurs d'actions ordinaires des obligations M.

, reçu au rapport et de prêter de Ainsi signé aut bas de la minute des préde Me. Eustache Edouard Kénol et son facturières; d'emprunter d'émettre sentes: Collègue, notaires à Port-au-Prince, enl T'argent l'autorisation avec ou sans de la garantie, majorité des por- E. Cadet, F. Roy, Richard Mc. Guffie, date du vingt-huit Septembre Mil-Neuf- avec teurs d'actions ordinaires des obligations M. Oriol, not. et E. Kénol, not. ce dernier Cent-Trente-Trois. et enregistré. garanties privilèges ou dépositaire de la minute ensuite de laArt.: 3.-La présente autorisation, donpar. hypothèques, de est écrit: à Port-aunée pour sortir son plein effet, sous les gage sur tout ou partie ses propriétés quelle Prince le neuf Enregistré mil-neufconditions fixées à l'article 2, pourra être et droits; et en général de poursuivre tou- cent-trente-trois vingt folio Septembre 292/293 Vo case révoquée pour les causes et motifs-y pré- tes les opérations commerciales, agricoles, du R No. 5 des actes civils. des industrielles et autres qui peuvent être ju- 399 Registre vus, sans préjudice dommages-inté- gées nécessaires, ou profitables. Perçu : droit fixe Deux gdes. Le Directeur rêts envers les tiers. 3.-Le social et le général de l'Enregistrement: (signé) Ls. Art. 4.-Le présent Arrêté sera publiél Article siège princiet exécuté à la diligence du Secrétaire pal établissement de la société anonyme Ethéart. Collationné d'Etat du Commerce. sera à Jacmel avec pouvoir d'établir une E. Kénol not. Donné au Palais National, le 31 Octo- ou plusieurs sticcursales ou d'avoir d'Adminis- des Suit la Teneur de l'Annexe: bre 1933, An 130ème de l'Indépendance. agents partout où le Conseil STENIO VINCENT tration décidera d'en avoir, en Haiti oll Par le Président: : ailleurs. Article 4-La durée de la société anoSTATUTS Le Secrétaire d'Etat du Commerce: sauf les cas de DE LA SOCIETE HAITIENNE POUR Jh. TITUS nyme sera indéterminée COMMERCE ET INDUSTRIE dissolution antérieure comme prévu dans les statuts ci-annexés. Capital de la Société Anonyme Acte constitutif de la Societe Haitienne Article 5.-Le capital social est d'une commerce et industrie part. Quarante mille dollars ($ 40.000.00) Article ler.--Le Capital de la Société pour or américain divisé. en quatre cents ac- anonyme est de Quarante mille dollars Par devant Mes. Eustache Edouard tions privilégiées ne conférant pas de ($40.000) or américain, divisé en Quatre Kénol et son collègue Notaires à Port-au- droit de vote, de la valeur au pair de Cent cents actions privilégiées de cent droit dollars â dollars ($ 100.00) chacune produisant in- (100) chacune, lesquelles auront Prince soussignés. térêt à six pour cent l'an, non ac- un intérêt annuel au taux de six pour cent Ont comparu: Edouard Cadet, cumulable et d'autre part mille actions (6%); ces dits intérêts ne seront pas ac1° Monieur domicilié à proprié- ac- (1000) ordinaires sans valeur nominale.

égiées de cent droit dollars â dollars ($ 100.00) chacune produisant in- (100) chacune, lesquelles auront Prince soussignés. térêt à six pour cent l'an, non ac- un intérêt annuel au taux de six pour cent Ont comparu: Edouard Cadet, cumulable et d'autre part mille actions (6%); ces dits intérêts ne seront pas ac1° Monieur domicilié à proprié- ac- (1000) ordinaires sans valeur nominale. cumulables et seront prélevés sur les protaire, demeurant et Jacmel, Article 6.-La société anonyme sera di- duits nets de chaque année fiscale avant tuellement à Port-au-Prince. un Conseil d'Administration qu'aucun dividende ne soit réservé ou 2° Monsieur Richard Mc. Guffie, pro- rigée par de trois membres. au moins et de la dite année. Les dites actions papriétaire, demeurant et domicilié en cette composé yé pour conféreront à leurs ville, agissant en sa qualité de mandataire cinq membres au plus choisis par l'Assem-i privigégiées ne de vote l'Assem- porune d'une an- téurs aucun droit dans de Monsieur Abel Lacroix, aux termes de blée Générale pour du période blée Générale de la Société Anonyme. sa proeuration datée des Gonaives le deux née. Les membres Conseil indéfiniment. d'Adminis- Les actions être Mai mil-neuf-cent-trente-trois, enregistré tration peuvent être réélus au privilégiées la pourront société à n'imà Port-au-Prince, Tout membre du conseil d'Administration remboursées pair par 3° Monsieur Fritz Roy, propriétaire, peut être représenté à toute réunion du porte quel moment. mille acun autre Il sera en outre émis (1000) demeuraitt et domicilié à Port-au-Prince. Conseil d'Administration en vertu par d'une au- tions ordinaires sans valeur nominale; lesLesquels ont déclaré qu'ils désirent for- membre de ce Conseil mer une Société anonyme conforme aux torisation spéciale donnée par écrit et les quelles ne produiront pas dividendes d'intérêts, mais des de celui-là. donneront droit à des tirés lois haîtiennes et aux dispositions du Co- résolutions eelui-ci Conseil engagent nets de chaque année fiscale après de de Commerce Haitien et ont, à cette Article 7.-Le inscrits d'Administra- dans les profits. les intérêts des actions fin, adopté la constitution suivante: tion aura les pouvoirs que dite privilégiées Article ler.-Il est formé entre les par- statuts ci-annexés. auront été. payés pour la année. ties comparantes et les personnes qui peu- Article 8.- -La société anonyme sera dé- En cas de liquidation, dissolution ou vent adhérer à ce document en souscri- finitivement constituée à partir de la date partage de l'actif de la société anonyme, vant à ses actions ou en devenant action- de la publication dans le Moniteur de l'ar- les porteurs d'actions privilégiées dites touche- acnaires par transfert ou de toute autre fa- rêté du Président de la République d'Hai- ront le montant au, pair de ces çon une sociétéanonyme dont le nom est: ti autorisant la société anonyre et ap- tions, avant qu'aucun montant ne ordinaires soit paSociété Haîtienne pour Commerce et prouvant son acte constitutif et ses sta- yable aux porteurs des leurs actions des et après le paiement à porteurs Industrie.

dites touche- acnaires par transfert ou de toute autre fa- rêté du Président de la République d'Hai- ront le montant au, pair de ces çon une sociétéanonyme dont le nom est: ti autorisant la société anonyre et ap- tions, avant qu'aucun montant ne ordinaires soit paSociété Haîtienne pour Commerce et prouvant son acte constitutif et ses sta- yable aux porteurs des leurs actions des et après le paiement à porteurs Industrie. tuts. Article 9.-Les re- montants au pair des actions privilégiées; Article 2.-L'objet de cette société anoparties comparantes comme statuts. la balance de l'actif et des fonds de la sonyme est d'acheter, vendre, importer. ex- connaissent et à acceptent ce document et déclarent ciété seront entièrement répartis entre les porter ou trafiquer autrement et s'occuper ceux annexés élisent domicile en leur résidence porteurs d'actions ordinaires. de Coton, graines de Coton et tous pro-Iqu'elles LE MONITEUR I Article 16. -Le Conseil d'Administraano-1 rale pour une période d'un an. Chaque an- tion déléguer tout ou partie de ses Article 2.- -Le capital de la Société en née, aussitôt que possible, après l'assem- peut à un Ou plusieurs de ses memêtre augmenté de temps le Conseil d'Adri- pouvoirs' une personnes qui nyme pourra T'Assemblée Générale au moyen blée générale-annuelle, ses membres un bres, ou à ou plusieurs ni actionnaitemps par ou autres nistration élira parmi Secrétaire et ne sont ni administratrices d'éntission d'actions privilégices déterminées Président, Vice-Président, Se- res. au prix et sous les conditions Trésorier. Les deux derniers offices, être rem- Les pouvoirs. du Conseil d'Administra- énonpar le Conseil d'Administration. du capital de crétaire et, Trésorier pourront Le Conseil tion, énumérés dans ces articles sont En cas d'augmentation d'actions ordinai- plis, par un seul membre. tels au- ciatifs et non limitatifs. la Société les porteurs seuls la d'Administration pourra nommer Article 17.-Conformément à l'article res émises en circulation, auront actions tres officiers et agents. .qu'il pourra juger trente-deux du Code de Commerce, les préférence pour souscrjre aux du utiles pour la conduite des affaires de la membres du Conseil d'Administration ne nouvellement créées en proportion Société. contractent aucune obligation personnelle nombre d'actions dont ils sont proprié- le Con- Article il.-En cas de vacancc dans le quelle qu'elle soit, en raison de leur chartaires et dans le délai prescrit par Conseil d'Administration, occasionnée par lel ge et sont seulement responsables de seil d'Administration. action est indivi- la mort, démission ou autres causes, Texécution de leur mandat. Article 3.-Chaque qu'un seul conseil pourra remplir ces vacances sible et la société ne reconnait Tous les la prochaine Assemblée Génétale Assemblée Générale. propriétaire pour chaque action. jusqu'à annuelle. Article 18-Lassemblée générale réd'une action seront repréConseil d'Administraconstituée représente tous co-propriétaires sentés de la société par une seule Article 12.-Le social ou en n'im- gulièrement de la Société.

at. Article 3.-Chaque qu'un seul conseil pourra remplir ces vacances sible et la société ne reconnait Tous les la prochaine Assemblée Génétale Assemblée Générale. propriétaire pour chaque action. jusqu'à annuelle. Article 18-Lassemblée générale réd'une action seront repréConseil d'Administraconstituée représente tous co-propriétaires sentés de la société par une seule Article 12.-Le social ou en n'im- gulièrement de la Société. Les déci-. auprès tion se réunira au siège souvent que les actionnaires des statuts et même personne. titres d'actions seront porte quel autre lieu, aussi Le: sions prises en conformité. soient Article 4-Les le Président ou i'exigeront les intérêts de la société. obligent tous les actionnaires.qu'ils. ou dissinumérotés et signés par et porte- Conseil se réunira sur la convocation du' absents, mis en état d'incapacité le Vice-Président et le Trésorier Les livres des] Président O11 deux de ses membres. Lel dents. ront le sceau de la Société. livres à souche Président enverra des avis de convocation Article 19.-LAssembléc Générale se titres d'actions seront des les souches lettre, au moins dix jours avant la daannuellement le premier Mardi ayant des numéros d'ordre et par la réunion. N'importe lequel réunira au Social ou en tout autre porteront les, détails des titres y corres- te fixée membres pour pourra par écrit, dispen- d'Octobre Siège dans l'avis de convocation pondant. seront de ses le Président de lui envoyer les avis de endroit se réunira indiqué en session extraordinaire auArticle 5.-Toutes les actions ser Une majorité des adminis- et de fois le Conseil d'Administranominatives le transfert des actions se fe-] convocation. ou est né- tant le que convenable. de la société et! trateurs présents représentés tion jugera Vicera sur un registre spécial dûment endossé cessaire pour la validité des transactions. Le Président Olt 'en son absence le remise sera faite du titre transférées. Les décisions du Conseil d'Administration Président enverra les avis de convocation représentant les actions annulés et seront prises à la majorité des voix des de l'Assemblée Générale, soit annuelle, Tous les titres remis seront membres présents ou représentés. En cas soit extraordinaire par poste: aux. porattachés aux souèhès qui y. correspondent de nou- de partage de voix, la voix du Président teurs d'actions ordinaires dont les noms dans le livre des titres, après quoi les adresses figureront sur les livres de veaux titres seront délivrés atix person- l'emporte. Article 13.-Chaque membre du Con- et la Société en cette qualité au moins, trente nes qui y auront droit. d'une action seil d'Administration pourra de par le écrit. jours avant la réunion. Article 6.-La propriété. l'adhésion du pro- donner. mandat à un nrembre repré- N'importe quel actionnaire peut par implique de plein droit la société et aux senter à l'effet de voter en son lieu et place écrit dispenser le Président de lui envoyer priétaire aux statuts d'Administration de et et à n'importe quelle réunion du Conseil.

moins, trente nes qui y auront droit. d'une action seil d'Administration pourra de par le écrit. jours avant la réunion. Article 6.-La propriété. l'adhésion du pro- donner. mandat à un nrembre repré- N'importe quel actionnaire peut par implique de plein droit la société et aux senter à l'effet de voter en son lieu et place écrit dispenser le Président de lui envoyer priétaire aux statuts d'Administration de et et à n'importe quelle réunion du Conseil. Conseil des avis de convocation. dont décisions du Conseil Article 14-Les résolutions du Article 20.- Seules, les personnes d'acde l'Assemblée Générale. souscripteur sera d'Administration seront constatées tenu par] au les noms figurent comme porteurs nominale sur Article 7.-Chaque total des actions des minutes inscrites dans un livre moins tions ordinaires sàns valeur tenu de payer le montant êtrei Bureau de la Société et signées au de la Société, trente jours qu'il aura souscrites et il ne pourra aucun deux membres présents à la réunion. Ile registre la date de la réunion de l'Assemblée appelé sous aucun prétexte à faire de Des copies et extraits de ces minutes. avant Générale, auront le droit de voter" 'à n'imautre paiement. représentants, seront, quand il en sera requis, certifiés admi- porte quelle Assemblée Générale, dits soit an- acArticle 8.-Les héritiers, actionnaire ne pour- par le Président et un ott plusieurs nuelle, soit extraordinaire. Ces. ou créanciers d'uns dans les af- nistrateurs. tionnaires pourront être représentés par ront en aucun cas, intervenir Conseil d'Administradûment autorisés par faires de la société, ni saisir ses papiers, Article investi 15.-Le des pleins et entiers pou- des mandataires mandataires n'auront pas ni demander partage tion est la sans écrit, lesquels effets ou propriétés, ils sont obli- voirs pour la direction de société, besoin d'être des actionnaires. sera judiciaire ou vente judiciaire, inventaires de la So- aucune restriction, ni réserves. de Article 21. 1 L'Assemblée Générale gés de respecter les Géfaire des compromis en cas par le Président ou en son absenciété et les décisions de l'Assemblée I1 pourra dés arbitrages. se désister. présidée le Vice-Président. En l'absence de litige, accepter avec ou ce par possédant ou nérale. En cas de perte d'un ou plu-] donner décharge et quittances tous les deux, l'actionnaire d'acArticle 9.- d'actions la société nel sans paiement. devront représentant le plus grand nombre Gésieurs certificats d'en délivrer de nouveau 11 déterminera les comptes générale gai et fixe- tions ordinaires présidera l'Assemblée sera. plus obligée garantie d'indeninité ne être' soumis à l'Assemblée des dividendes qui nérale. le Président à moins qu'une dans la forme et pour le ra la date du paiement Gé- L'ordre du jour est fixé par les lui soit donnée le Conseil d'Ad- auront été autorisés par Assemblée et comprendra seulement proposimontant déterminés' par néralé.

gai et fixe- tions ordinaires présidera l'Assemblée sera. plus obligée garantie d'indeninité ne être' soumis à l'Assemblée des dividendes qui nérale. le Président à moins qu'une dans la forme et pour le ra la date du paiement Gé- L'ordre du jour est fixé par les lui soit donnée le Conseil d'Ad- auront été autorisés par Assemblée et comprendra seulement proposimontant déterminés' par néralé. tions émanant du Conseil d'Admiinistra- été soumises ministration. Il autorisera toutes mesures judiciaires tion ou bien celles qui ont dix Conseil d'Administration et donnera mandat au Président la ou Sociétél à tout par écrit au Président au moins jours Article 10.-La Société est dirigée par] de autre membre de représenter deman- avant la réunion par les à actionnaires l'Assemblée Conseil d'Administration composé mem-; devant les Tribunaux soit comme ayant droit de prendre part un trois membres au moins l'Assemblée et de cinq Géné- deresse, soit comme défenderesse. bres au plus choisis par LE MONITEUR huit Septembre milde la Société Etude, ce jour vingt au moins un immobilières et mobilières devront neut.cent-trente-trois Générale et représentant actions ordinaires Anonyme. Ces trois documents à sa Et après lecture, les parties comparanquart du montant des l'Assemblée être soumis à l'Assemblée Générale avant l'ou- tes ont signé avec nous. Notaires. de la Société. Néanmoins déterminer, sta- réunion annuelle, et dix jours doivent être Ainsi signé en pareil endroit de la miGénérale pourra discuter, celles verture de cette réunion, ils nute des présentes: tuer sur les questions autres que ces mis à la disposition de tout actionnaire qui E. F. Roy, Richard Mc. Guffie, inscrites à l'ordre du jour pourvu à que l'aug- désirera les examiner. M. Oriol, Cadet, not. et E. Kénol, not. ce dernier questions ne se rapportent pas Article 28.-Déduction faite de toutes de la minute ensuite de lamentation ou à la diminution du capital la et amortissement, les nets dépositaire Enregistré à Port-aude la société ou à les dépenses quelle est écrit: social, à la dissolution produits constitueront le profit disponible Prince le vingt-neuf Septembre mil-neufmodification de ses statuts. les dividendes à répartir ou autres folio 293/294 No. Case Générale en pour cent-trente-trois 5 des actes civils. Article 22-LAssemblée enten- emplois. 400 du Registre R. No. session annuelle 011 extraordinaire. Article 29.-Le paiement des dividen- Perçu: droit fixe Deux gdes. dra le rapport du Conseil Société, d'Administra- sur le des sera fait à l'époque fixée par le Conde lEnregistrement tion sur la situation de la discutera et seil d'Administration. Le Directeur général bilan et sur les comptes, elle Contestations (signé) Ls. Ethéart si elle le trouve convenable, approuvera les dividenCollationné les comptes, elle déterminera être mis de Article 30.-En cas de contestations, ou E. Kénol, not. des etles montants.qui doivent elle élira tout porteur d'une action privilégiée à Jacmel et côté comme fonds de réserve, ordinaire devra élire domicile seles membres du Conseil d'Administration toutes les significations et sommations décidera et réglera absolument tout ce valablement faites au domicile par des Députés et ront Chambre concernera les intérêts de la Société.

30.-En cas de contestations, ou E. Kénol, not. des etles montants.qui doivent elle élira tout porteur d'une action privilégiée à Jacmel et côté comme fonds de réserve, ordinaire devra élire domicile seles membres du Conseil d'Administration toutes les significations et sommations décidera et réglera absolument tout ce valablement faites au domicile par des Députés et ront Chambre concernera les intérêts de la Société. lui. élu sans considération, de son domicile qui Article 28.-Les délibérations de l'As- réel. Le domicile ainsi élu emporte comsemblée Générale seront constatées par pétence pour les Tribunaux de la Juridic3lème LEGISLATURE des minutes signées par le Président et Gé- le tion de Jacmel. Il est expressément con- in- SESSION ORDINAIRE DE 1932 Secrétaire (ad hoc) de T'Assembléc ils venu qu'aucun actionnaire ne pourra sa Séance du Mercredi 3 Août nérale. Extraits de ces minutes, quand certifiés tenter une action à la Société sans que à nécessaires, doivent être réclamation ait été d'abord présentée le Député Dr. Jh. Louseront Présidence de Mr. le Président. Une liste d'actionnaires l'Assemblée Générale. assisté de ses collègues D. Estimé par à l'Assemblée Gébeau, et second Seprésents ou représentés et domicile de Modification des Statuts, Dissolution, et S. C. Zamor, premier nérale contenant les noms nombre des crétaires. chacun des actionnaires et le dresLiquidation. la fait constater la actions ordinaires qu'il possède, sera l'As- Article 31.-Si l'expérience démontre aux L'appel nominal ayant la séance est ouà chaque réunion de une modification de l'Assembléc, et sée présentée nécessité d'apporter d'Ad- majorité semblée Générale. Cette liste certifiée par statuts, sur l'initiative du Conseil en ses- verte. du ler de l'ordre du et le Secrétaire de la Société l'Assemblée Générale Sur l'appel point Mr. le Président social et pourra être ministration est autorisée et a le Sanction des Procès-verbaux, sera déposée au siège quel actionnai- sion extraordinaire cette modification. jour: Pierre, l'un des Seerétaires-Ré. communiquée à n'importe pouvoir d'effectuer Desmaly donne lecture du Procès-verbal re qui le requiert. Géné- Article 32.-Le Conseil "d'Administra- n'importe dacteurs; la Séance du ler Août courant, dont la Article 24-Quand T'Assemblée tion peht à tout moment et pour Gé- de rédaction est adoptée. rale est appelée à délibérer sur l'augmen- social quelle raison proposer à l'Assemblée la dissosecond point de l'ordre du jour a tation ou la" diminution 'Société du capital ou sur la nérale en session extraordinaire de la Société Ano-l trait Le à la lecture de la correspondance. ou la dissolution de la l'avis de con- lution et la liquidation Sur l'invitation de Mr. le Président, modification de ses statuts nyme. de la MM. les Secrétaires du Bureau donnent vocation en spécifiera l'objet. Générale se Article 33.-En cas de dissolution alors lecture des pièces suivantes: 108, daté Article 25.-LL'Assemblee à l'effet Société, le Conseil d'Administration, la à 1° Megsage du Sénat, au No.

dissolution de la l'avis de con- lution et la liquidation Sur l'invitation de Mr. le Président, modification de ses statuts nyme. de la MM. les Secrétaires du Bureau donnent vocation en spécifiera l'objet. Générale se Article 33.-En cas de dissolution alors lecture des pièces suivantes: 108, daté Article 25.-LL'Assemblee à l'effet Société, le Conseil d'Administration, la à 1° Megsage du Sénat, au No. réunira en session extraordinaire des statuts; en fonction effectuera autrement liquidation par du 2Août, accusant réception de celui par de décider sur la modification du capi- moins qu'il en soit décidé sa comla Chambre T'informait qu'en conT'augmentation ou la diminution et l'Assemblée Générale et jusqu'à con- lequel de l'article B 2ème alinéa des distal social ou la dissolution de la Société de plète liquidation, la Société anonyme formité de la nouvelle Consafin d'être régulièrement constituée Assemblée et servera son caractère corporatif. positions elle transitoires a élu Sénateurs de la Répudécider valablement, une telle Article 34.-Pendant toute la période titution, le Dr. A. V. Carré, J. extraordinaire devra être comles pouvoirs de l'Assem- blique Messieurs Léonce Générale d'actionnaires présents de la liquidation, comme par. le Raphaël Noël, Rameau Loubeau, posée d'un nombre soixante pour blée Générale Conseil continueront d'Administration agis- William, et Valencourt Pasquet. au ou représentés possédant ordinaires. passé. Le peut en vertu 2° Message en date du 2 courant à cent des actions Dividendes. sant comme liquidateur Générale 109 le Sénat fait savoir : Année Fiscale, Inventaire, d'une décision de EAssemblée Société No. Chambre par qu'à lequel sa séance du même jour, Article 26.-L'année fiscale commence opérer le transfert à une autre tous les la a voté avec une légère modification la loi le premier Octobre et finit le trente com- Sep- Anonyme ou à un particulier de et il les 2ème et 3ème alinéas de tembre. La première période fiscale la date de droits de la Société Anonyme, soit dissoute, contrel qui modifie 9 de la loi du 23 Mars 1928. prendra l'espace de temps entre Société donner quittance que ce T'article Lettre du 2 Août par laquelle Mr. la constitution définitive de la d'autres actions ou moyennant 3° du Message de et le trente Septembre mil- T'échange toute autre compensation. J. R. Noël accuse réception qu'en conforAnonyme l'exécution des présents, les la Chambre qui l'informait il a été Nent.cent-trente-tois 27.-I1 sera dressé chaque an- Pour au Principal Es mité de la nouvelle Constitution il la reArticle état de la situation de la Société ties élisent domicile Société à Jac- élu Sénateur de la République; et de fa- 'née un et son blissement de la Anonyme de cette marque d'estime Anonyme indiquant son actif et un pas- in- mel. Dont acte. en notre mercie veur. sif, un compte, profits et pertes les I Fait et passé à Port-au-Prince ventaire général de toutes propriétés' LE MONITEUR cc mités des Finances et du Commerce de la ChamFait au Palais de la Chambre des Députés bre, avec l'assistance des Secrétaires d'Etat des 4° Lettre de Mr. Léonce William 31 Juillet 1932. Finances et du Commerce ont scrupuleusement tout en ayant,trait au même objet.

veur. sif, un compte, profits et pertes les I Fait et passé à Port-au-Prince ventaire général de toutes propriétés' LE MONITEUR cc mités des Finances et du Commerce de la ChamFait au Palais de la Chambre des Députés bre, avec l'assistance des Secrétaires d'Etat des 4° Lettre de Mr. Léonce William 31 Juillet 1932. Finances et du Commerce ont scrupuleusement tout en ayant,trait au même objet. Nemours Vincent, S. Adam, av. examiné ce dernier projet. Cependant, à cette Les différentes pièces demandant d'accorder votre sanction Mr. lePrésident: seront classées. RAPPORT vous des dits comités vous propode la correspondance loi vOS Collègues Messieurs, j'attire votre attention sur Messieurs les Députés, sent d'y apporter les modifications litres suivantes: oùt il est le Message par lequel le Sénat nous fait à Finances et des Travaux Pu- A l'art. 2 du projet, mettre à cinq la fn de l'article, de la modification qu'il a apportée Les Comités des, dernier ont question d'un litre, et tout de Mille. de celle du 23 Mars blics dans leur séance du Juillet Deux Mille Gourdes au lieu E"t loi modificative d'un de Loi de l'ini- dire: le-remLe Bureau estime que vu le peu pris communication projet Ecarter tout l'article 8 du' projet pour 1928. de la modification, il n'y a tiative du Pouvoir Exécutif réglementant la pro- placer par la rédaction suivante: d'importance lieu de la renvoyer par de- duction et la vente du sel de cuisine. Art. 8-La quptité de l'impôt sur le revenu vraiment pas Cette loi, considérée sous un double aspect fixée de la manière suivante: vant le comité. vient combler une lacune de est ou égal à deux mille Y a-t-il des observations? hygiénique et fiscal, qu'elle est une 1° Toit revenu inférieur (Silence). notre législation en même l'industrie temps similaire in- cinq cents dollars paiera deux 3%. mille cinq cent Nous allons donc statuer immédiate- mesure de protection pour les profits à en tirer 2° Tout revenu allant de 4%. ment. digège. Non seulement que certaine mesuun à Cinq mille dollars, paiera dolLe Sénat a, à l'article ler, supprimé les par le fisc diminueraient dans une à 3° Tout revenu allant de Cinq Mille un l'article 9>. re le déficit de notre budget, mais en permettani lars à mille paiera 5%, et tout revemots <à discussion. partout sur nos côtes des quinze Mille un dollars paieCette "suppression est en l'Etat d'établir un peu du chômage en se- nu supérieur à quinze Elle est aux voix. marais salants les rigueurs atténuées. ra 6%. aux sociétés commer- (La Chambre a adopté). raient sensiblement que L'impôt est applicable loi sera expédiée à l'Exé- C'est sous l'empire de ces considérations ainsi qu'aux commerçants La présente des dits comités vous demandent ciales et Industrielles travaillant seuls, à l'exception cecutif pour être promulguée. de l'ordre vos Collègues adopter le projet en question en et industriels Pour ces SociéNous passons au 3ème point de de bien vouloir suivantes: : pendant des sociétés anonymes.

loi sera expédiée à l'Exé- C'est sous l'empire de ces considérations ainsi qu'aux commerçants La présente des dits comités vous demandent ciales et Industrielles travaillant seuls, à l'exception cecutif pour être promulguée. de l'ordre vos Collègues adopter le projet en question en et industriels Pour ces SociéNous passons au 3ème point de de bien vouloir suivantes: : pendant des sociétés anonymes. de-la maniëde la proposition toutes les modifications de la taxe sera perçue du jour : Discussion qui y apportant les mots par cent tés, la quotité loi rapportant la loi du 26 Mai.1931 et A-A l'article ler, après et ajouter : et les frac- re suivante: ou à dix Mille accordait des frais de représentation kilogs, mettre une virgule la taxe 1° Tout revenu inférieur égal aux membres du Corps tions de cent kilogs. paieront propor- Dollars, paiera 5% et de déplacement tionnellement. Cette taxe sera levée et recou- 2° Tout revenu supérieur à Dix Mille Dollars Législatif. sollicite et l'Administration Générale des ContriPour les titres d'emprunt de la M. le Député J. Bélizaire vrée par conformément à la loi du 6 Juillet 1924. paiera 6%. la de*limpôt est fixée à obtient la parole. chers butions l'article 2 ainsi qu'il suit: : <Art. série B. des intérêts. quotité M. le Député J. Bélizaire: Mes B.-Libellei sel brut et le sel raffiné importés paieront 10% du lire 1° entre le minimum cette proposition 2.-Le A l'art. 13 projet, collègues, en examinant nous avons re- la même taxe à la sortie de la douane.> le maximum. de loi qui va être discutée, tiennent du C-A l'article 2 du Projet devenu article 3 de et 2° En cas de contestation au lieu de opposi- lieu levé certaines erreurs qui la loi, dire: <La taxe établie à l'article ler> au tion, et enfin sauf au tribunal compétent au principe même de la loi. utiles, je vous lieu de: : La taxe établie à l'article précédent. 4 supprimer de pour le tribunal compétent. En vue des rectifications de cette D-A l'article 3 devenu article au Palais de la Chambre des Députés, le demande d'ajourner la discussion les mots sen gros .et en' détail.> la 30 Fait 1932. proposition de loi. E--A l'article 4 devenu art. 5 remplacer Juillet : Nemours Vincent, j. Bélizaire Mr. le Président: Le collègue Bélizaire preinière phfase de l'article par celle-ci: <La Les Présidents F. Laguerre, S. Adam de renvoyer la discussion de cette vente du sel en stock dans les magasins régula- Les Rapporteurs: Férère Laguerre donne propose de loi. Cette proposition est se faire que par quantité minir Mr. le Député proposition Elle est aux voix. teurs ne pourra kilos. lecture du Rapport suivant: "en discussion. ma de cent article 7 enA LA CHAMBRE DES La Chambre a adopté. de l'ordre F-A l'article 6 du projet devenu RAPPORT Nous entamons le 4e point lever les hots <sans fraction> qui se trouvent DEPUTES du jour : Rapports des Comités et Comla fn de l'article. ce Messieurs les Députés, Publics et du Com: missions. Les rapporteurs ont la parole. presqu'a Fait au Palais de la Chambre des Députés, Le Comité des Travaux le résultat S. Adam donne lecture 1932. merce a l'honneur de vous soumettre loi sur Mr.

devenu RAPPORT Nous entamons le 4e point lever les hots <sans fraction> qui se trouvent DEPUTES du jour : Rapports des Comités et Comla fn de l'article. ce Messieurs les Députés, Publics et du Com: missions. Les rapporteurs ont la parole. presqu'a Fait au Palais de la Chambre des Députés, Le Comité des Travaux le résultat S. Adam donne lecture 1932. merce a l'honneur de vous soumettre loi sur Mr. le Député 30 Juillet délibérations au sujet du projet de des rapports suivants: Les Présidents: : de ses déposé par T'Exécutif à la ChamRAPPORT Nemours Vincent, J. Bélizaire, av le bre Commerce des Députés, le 11 Mai 1932. articles S. Adam, av. but de compléter les Messieurs les Députés. Les Rapporteurs : F. Laguerre, Cette loi a pour en y prévoyant dernier, notre estimable 8 et 10 du code de Commerce en A la date du 29 Juillet l'Assemblée RAPPORT une sanction pécuniaire, qui garantisse Nemours Vincent, a saisi été malheureusement conscollègue résolution tendant à demander Messieurs les Députés, l'observance. Carila l'obligation faite d'une importante d'autoriser l'entrée en franchi- Ainsi vous le savez déjà, trois précédentes taté que sans cette sanction, des livres de conumerce au Gouvernement devant servir que autre du 27 Août aux commerçants d'avoir se de tout matériel ou machinerie nouvelle, c'est-à- lois. l'une du 11 Août 1923, une ler Août 1921. .ont n'a pas toujours été observée. de à l'installation d'une industrie Cette 1913 et enfin une troisième du C'est ces raisons que les membres encore existante, dans le Pays. établi sur le revenu. pour le principe dire non poursuit, c'est-à-dire déjà l'impôt se vérifier en votre Comité ont adopté à T'unanimité à votre résolution par le but qu'elle étrangers qui nous Ces lois ainsi que le fait devait donné lieu dans leur de la loi et ont décidé de la recommander suivanattirer chez nous les capitaux actuelle plus que une matière si difficile, ont mais sagesse, sous réserve des modifications font réellement besoin à l'heure Aussi a-t-elle application sinon à un labeur croissant Le pou- tes: le jamais, échappe à toute critique. Finances au mo- ont presque raté le. but du Législateur. vient 1° A I'article 2, après le mot eCommerces trouvé au sein du comité des unanime que voir Exécutif touché de cette anomalie, Comité propose d'ajouter le mémbre de phrase ment de son examen une adhésion vou- de déposer sur les bureaux de notre assemblée du Gouvernement de son certes, dans sa sagesse, nous au même but, mais d'une <et au Conuissaire l'Assemblée, accueillera avec autant d'enthou- un projet répondant et plus facile.

Commerces trouvé au sein du comité des unanime que voir Exécutif touché de cette anomalie, Comité propose d'ajouter le mémbre de phrase ment de son examen une adhésion vou- de déposer sur les bureaux de notre assemblée du Gouvernement de son certes, dans sa sagesse, nous au même but, mais d'une <et au Conuissaire l'Assemblée, accueillera avec autant d'enthou- un projet répondant et plus facile. Les Co-! Tribunals. lons l'espérer application plus pratique siasme. LE MONITEUR encore une fois, Etats- Nous vous renouvelons, efficace, :. avec le Gouvernement des le Président, notre confance 2° Dans le but de rendre la loi plus signé Unis d'Amérique, reconquérant ainsi la Monsieur avec les. assurances de nos un nouvel article ou art.. 3 tendant à en augmen- seconde Indépendance d'Haiti; Indépen- sympathique sentiments de profonde reconles est soumis à votre apprécinest certaine par meilleurs les ter dispositions dance qu'elle en organisée de principe, naissance, et formulons les voeux Votre plus tion." une de discipline, sincères l'aide nécessaire à contrevenant aux dispositions politique de et de libreté pour de Art., 3.-Tout code de Commerce sera d'ordre, de paix, Justice Gouvernement dans l'accomplissement des articles 8 et 10 du du Gou- dans le travàil, sera féconde et prospère lourde tâche. poursuivi à la requête du Commissaire le présent et pour l'avenir de ce sol. sa En nous avons l'honreur de devant le Tribunal compétent. pour ne vous remerattendant, avec vernement par parl l'Assemblée, Excusez-la de pouvoir Vous prier de croire au dévouement Si le présent article est adopté T'article 4. cier sinon qu'en parole. En conséquence, nous nous souscrivons de Votre l'article 3 du projet deviendra le ler Août elle prie votre Excellence, de croire que lequel Excellence les très humbles serviteurs.. Fait à la Chambre des Députés, cela part du plus profond de son coeur. Vous Signé: Fatton Pyrrhon, Pl. Coicou, Mn. La1932. Elle n'avait pas perdu de vue que Pm. Jn. Gilles, B.. Gracia, Beauharnais Le Président : J. Bélizaire, av. dévoué pour Haiti dont croix, E. Pierre-Louis, L. Léger, C. R. Le Rapporteur: : F. Laguerre aujourd'hui êtes un patriote Vous êtes le premier Magis- Joseph, Pluviose, Dr. Georges Roc, Os. Célestin, Ph. Jn. Mr. le Président: Ces divers rapports trat. La preuve en est convaincante. Si Pierre, E. K. Malary; A. Woolley, A. Garnier, distribués, et la discusJean-Jacque Dessalines, Sévère Péloin, R. M. de la Cruz, seront imprimés, ultérieure- oui, l'Empereur Héros And. Malary, N. sion des projets y relatifs sera aidé de ses Lieutenants fut un des H. Cardichon, P. Bien-Aimé, L. Kersinvil, M. fixée. de 1804; le Général Phénix Woolley, Gracia Pedre, ment Si quelque de TIndépendance ses dévoués Colla- M. Malary, Barnabas L'ordre du jour est épuisé. l'Assemblée Sténio Vincent, aidé de le dit Ac- Saintil, L. S. Sainvil, Verglois Barthol, A. Turnier, D. collègue désire entretenir borateurs, en est un second par N.

, M. fixée. de 1804; le Général Phénix Woolley, Gracia Pedre, ment Si quelque de TIndépendance ses dévoués Colla- M. Malary, Barnabas L'ordre du jour est épuisé. l'Assemblée Sténio Vincent, aidé de le dit Ac- Saintil, L. S. Sainvil, Verglois Barthol, A. Turnier, D. collègue désire entretenir borateurs, en est un second par N. Antoine, Joseph Is. Garnier, question d'intérêt général la parole A. Milien, Durand Hilaire,, L. Roc, A. d'une cord. présentel Philamy, N. Jh. Germain, lui sera: accordée. C'est,dans ce sentiment qu'elle de son Sylvain, Mme Emma Florent, O. Lamour, B: Charles, (Silence) sollicité la pa- à Votre Excellence, l'hommage Rafino Fils, C. Honoré, A. Michel, N. Péralte, Aucun collègue n'ayant l'ordre du jour de la plus profond Breville, respect. St. Martin, N. Moreau, F. O. R. Sainvil, E. Cothière, Brisson, Th. Germain, role, voici quel sera Signé: B. Cinois Brisard, D. C. Anodeau, D. Ovigo R. Péralte, Charles Henri Sm. Jn. Gilles, B. prochaine séance. Dufresne, Charlot, Melle Brigitte Franciné, S. L. A. Sylvain, Jean, K. F. Clinton, 1° Sanction des Procès-verbaux. Brisard, A. O. St. Vaudray, Du- Péralte, Mme. L. Sylvain, Malary, Pierre Georges, 2° Lecture de la Correspondance. Commis- Plaisir, M. Mtcy. Benjamin, Simon, M. Libérus Joseph, Sailus Joseph, K. 3° Rapport des Comités et mond Brisard, Melle. A. Délouis, S. Armand. Ur- A. Joseph, J. Thabois, Jules Noë Alexis, MaBenjamin, Th: Lafalaise, Ludovic O. D. Jn. Jacques, P. Guillouète, sions. 'n'étant faite, il de- sule Brisard, L. Bélotte, H. Bélotte, Melle. Béa- lary, Joseph, H. Toussaint, Léon Kersainvil, Aucune observation" arrêté et la Séance est levée. trice Jn. M. Birmengham, Mme. Fran- J. N. Germain, Vitélius Labonté, H. Jn. Jacmeure ainsi CI. Lespinasse, A. Nelson, Jacques, Gilles, Melle. Hélène Janvier, A. D. Odissé Kersainvil, A. Jn-Pierre, M. Joseph, RoJ. B. Mégie Jeurie, Ls. D. Gilles, Y. Cha- ceska Jn. Florent, C. Jn. Gilles, M. C. ques, H. Jn-Gilles. A. M. Boubert, J. Anglade, N. Vincent, N. Fourcaud, A. Pinchinat, Mercy Bénélus Baptiste, driguez Alexis, Ph. de la Cruz, Dr. L. telain, S. Adam, R. Denizard, Pierre-Louis, L. Benjamin, Culmène Darout, Joly, (Sui- Ph. N. Lacroix, M. Lacroix, PI., Célestin, L. Péralte, Beauvoir, L. Apollon, Edg. Pre. N. Brouard, Verdier Pierre, Alp. Torchon, V. Fontus, D. Ducheine, J. Thomas, L. Dévot, C. Jean, Stéphen Laguerre, vent les autres signatures).

telain, S. Adam, R. Denizard, Pierre-Louis, L. Benjamin, Culmène Darout, Joly, (Sui- Ph. N. Lacroix, M. Lacroix, PI., Célestin, L. Péralte, Beauvoir, L. Apollon, Edg. Pre. N. Brouard, Verdier Pierre, Alp. Torchon, V. Fontus, D. Ducheine, J. Thomas, L. Dévot, C. Jean, Stéphen Laguerre, vent les autres signatures). L. H. Brisson, R., C. Joly, Julio Simon, Aurèle P. Brizard, W. Woolley, Dr. Watson * Tovar, Horacius Jh. C. VinEd. Garcia, E. Tassy, Ed. Piou. ** Dénizard, Montf. Telson, Th. Jn. Louis, Hinche, le 22 Septembre 1933 cent (Suivent les autres signatures). Le Président: : Dr. Jh. Loubeau C. Zamor A * Les Secrétaires: : D. Estimé, S. Thomas Monsieur le Président de Maissade, le 23 Septembre 1933 Le Secréaire-Rédacteur: Camille Son Excellence de cette Commune Pour copie conforme: la République, La Population Secrétaire Général: Léon P. Romain Palais National A Le Port-au-Prince Son Excellence le Président de la Adresses à S. Ex., le Président Monsieur le Président, sousRépublique d'Haîti de la République Les citoyens de cette commune, de s'assoPalais National, EGALITE FRATERNITE se font un vrai plaisir LIBERTE République d'Haiti signés, cier,, en vue de Vous présenter, manière aujourPort-au-Prince. 1933, an 130ème d'hui, çomme. toujours, et d'une Excellence, à Thomonde, le 4 Octobre mamifeste, l'expression sincère de leur la <Quand Dieu veut rendre manifeste Sa Gloire, dle TIndépendance. confiance, à l'occasion de un peuple la magnificence de de cette Commune sympathique du 7 août dernier un bon Chef d'Etat qu'il La Population signature de l'accord et celui c'est, toujours Mr. A Sténio Vincent conclu entre Votre Gouvernement pour la com- lui envoie.> de Maissade se hâte, Son Excellènce, des Etats-Unis d'Amérique, du La Population Président de la République plète réhabiltration prochaine Peuple tant l'organe de son Représentant, Palais National par Js. Garnier que par Port-au-Prince Haitien dans sa souveraineté. réellement fiers de Monsieur Ecclésiaste de à Votre ExcelNous nous sentons diplomati- la présente, présenter de sa vive féExcellence, Commune sous- la réalisation de ce document évidente des aspi- lence l'expression sincère de cetté le pas combien gigantesque La population bien respec- que qui est l'expression une licitation pour du 7 signée, a l'honneur de venir rations de la Nation tout entière pour qu'Elle vient de faire par l'accord comtueusement, en confirmation de sa dépèche ère nouvelle. Août dernier, en vue de la libération télégraphique en date du 10 Août écoulé, Aussi, nous remercions vivement Votre tout plète et définitive du Territoire, malgré adressée à votre Excellence, vous présen- Gouvernement, et Votre Excellence ies grandes difficultés de l'heure actuelle. cette missive l'expression de son des efforts soutenus quil 1930 restera à jamais ter par gratitude, pour la particulierement. recueillir ces résultats! Le 18 Novembre jusqu'à sentiment de vive Vous ont permis de et de une date glorieuse qui rappellera Sténio grande.

Votre tout plète et définitive du Territoire, malgré adressée à votre Excellence, vous présen- Gouvernement, et Votre Excellence ies grandes difficultés de l'heure actuelle. cette missive l'expression de son des efforts soutenus quil 1930 restera à jamais ter par gratitude, pour la particulierement. recueillir ces résultats! Le 18 Novembre jusqu'à sentiment de vive Vous ont permis de et de une date glorieuse qui rappellera Sténio grande. satisfaction que votre Gouverne- entier heureux, à la satisfaction du Pays nos arrières neveux, que Monsièur ment vient de faire naitre au Pays 1933 chaque haîtien en particulier. à l'occasion de l'accord du 7 Août LE MONITEUR Vincent est le Proclamateur de la seconde Iudépeirdance Haitienne que, Madelon Jean, B. ajouté un nouveau fleuron pour y. avoir N. Fils, Mme. G. Pierre, Phétière, F. M. Chs-Pierre,! 1 qui l'ont déjà illustré. à tant de titres nuel, D. Jean, L. Gilles, M. Michel, Vve Emma- tributions forme numéro et couverte par l'émissiond'une Trop Mme. N. F. Telor, C. Emmanuel, 58 dûment remplie. éprouvée, longtemps notre Patrie a été Garnier, Ch. Beaugé, W. Charles, Mme Ecclésiaste de sont requis de faire, chaque mois, Ils de trop kongtemps les troubles Gouffre, M. tels stocks rapport toutes sortes ont fait gé, C. Casimir, Sylfida Raphaël, N. Beau- 65. suivant la forme numéro tinée pour chaccun balancer sa des- Dessource, Foresna Siméon, Vve Gernevil thousiaste du que ne soit pas en- Mulatre, N. Gernevil, G. Dessource, F. Les achats de tabac par des grand Patriote qui, Macéan Sylvain, ne peuvent être effectués cigariers grande modération, son tact par sa; maire, G. Jn., Gilles, F. Derstin, E. Donatine Béli- sion, pour chacun qu'après l'émisvertus a politique, ses seph, G. Jn. Jeune, V. de ces dre civiques pu, non seulement éteinJacques, B. Brisard, Jo- torisation achats, d'une aule feu de la hideuse discorde Jean, Célestin Jn. Louis, (Suivent Viliard Louis- Générale des spéciale par P'Administration geait le Pays, mais qui ron- gnatures). les autres siContributions et souS le en a arraché le trôle de cette consans secousse germe derniëte. sion dont Vous aucune, et avec la persuaTout tabac en dépôt en dehors avez fait pour ainsi dire un ADMINISTRATION glements ci-dessus est des rèsystème de DES GENERALE sujet à la saisie. - Gouvernement. L'obliteration de tous les Votre CONTRIBUTIONS les timbres toire Excellence a remporté une vic- En vertu des attributions paquets de tabac sera effectuée en sur inambitionnée depuis Directeur Général des conférées au diquant le numéro de la Ses Prédécesseurs: la solution, longtemps du par l'article 6 de la loi du Contributions par de fabrique et la date me T'empaquetage.

ujet à la saisie. - Gouvernement. L'obliteration de tous les Votre CONTRIBUTIONS les timbres toire Excellence a remporté une vic- En vertu des attributions paquets de tabac sera effectuée en sur inambitionnée depuis Directeur Général des conférées au diquant le numéro de la Ses Prédécesseurs: la solution, longtemps du par l'article 6 de la loi du Contributions par de fabrique et la date me T'empaquetage. de la libération Nationale problè- formément aux Juin 1924 et con- Les formes 58, 59, 65 et tra l'évolution définitive de la qui Patrie permet- crétaire 'd'Etat instructions des de M. le Se- vent étre achetées au Service 65-10-33 peules horizons ensoleillés de l'avenir. vers l'article 11 de la loi du Finances 5 prévues à butions. des ContriDe toutes vos gloires, celle-là instructions suivantes sont Août 1931, les Port-au-Prince, le 13 mière. Permettez est la pre- mises en dorénavant J.C. CRADDOCK Novembre 1933. Excellence! Nous qu'on Vous le dise,] Tout vigueur: Directeur Général de la Postérité osons devancer la voix déré comme fabricant de tabac noir est consi- Vu et des Contributions jours qui, dans sa justice tou- une manufacturier et approuvé: assurée, fera à Votre licence spéciale de assujetti à LUCIEN une place à part dans les Gouvernement Annales Gdes. 2.500.00. Gdes. 200.00 à Secrétaire d'Etat HIBBERT des Nation. de la Tout manufacturier Finances. L'Histoire décrétera dehors de sa fabrique ayant du tabac en c'est et confirmera une doit le garder SECRETAIRERIE D'ETAT DU sous Votre Administration que pièce fermée placée sous le dans COMMERCE nelle que le Pays a résolument Pater- exclusif du Service des contrôle Service des Marques de et son Ascension. commencé tabac en fabrique Contributions. Le Fabrique de C'est d'ailleurs aux' mémes peut aussi être sujet Commerce Gouvernement le programme de Votre tributions le mesures si le Service des Con- Le AVIS ponsabilité du qui, en assumant la res- Tout juge nécessaire. voir à Département tous du Commerce fait-sapouvoir a spéculateur ou ceux qui ves qu'il n'a eu en donné-des preu- licence de grossiste muni de s'intéressent al'enrerieur de la vue que l'intérêt supé- pour le spéculateur, achetant du tabacl gistrement de des Marques de et Patrie, de sauver notre compte de' d'autre Commerce, que la Fabrique de Peuple et de nous dignité manufacturier, avant quelqu'un qu'un trement de toute demande d'enregisriant. préparer un avenir fert à la vente, doit que le tabac soit of- marchandises ou Marque couvrant des Que ceux qui aiment leur dans des paquets timbrés empaqueter de le tabac désormais être produits étrangers, doit tent au dessus des Patrie se met-j 2/3 ou de 50 16 grammes copie du aussi accompagnée de la si vainement questions qui nous ont demande par écrit grammes et produire une de la procès-verbal et au à Vous agités divisés et s'unissent Service dés Contrimarque au pays d'enregistrement et afin de Vous aider à réaliser Votre] butions pour une licence de dé- permettre.

queter de le tabac désormais être produits étrangers, doit tent au dessus des Patrie se met-j 2/3 ou de 50 16 grammes copie du aussi accompagnée de la si vainement questions qui nous ont demande par écrit grammes et produire une de la procès-verbal et au à Vous agités divisés et s'unissent Service dés Contrimarque au pays d'enregistrement et afin de Vous aider à réaliser Votre] butions pour une licence de dé- permettre. au Service d'origine, des ce, pour Idéal. bitant de tabac. Une telle licence spéciale brique de fixer, en conformité Marques de de FaVous Nous permettrez, permettra au débitant spéciale de la loi du 18 Décembre l'art. 6 ne pas passer sous silence les Excellence de tabac, en feuilles autre d'empaqueter que le tabac tout durée de protection accordée 1922, la même félicitations Un au auxquelles a droit Monsieur le Préfet de paqhet-cchantillon portant la marque noir./rigine en et le point de départ de pays d'oWoolley de T'Arrondissement de Hinche mande. fabrique doit être soumis avec la de- Haiti, protection qui, par sa précieuse collaboration comme eux-mêmes Les débitants doivent effectuer Représentant Civil de Votre Gouverne- leur l'achat de leur tabac, et il ne SECRETAIRERIE D'ETAT DU ment, par la haute conception qu'il sera pas permis d'avoir des COMMERCE de des choses possè- affectés à l'achat de ce tabac. agents BREVET liter la tâche de Administratives ses Auxiliaires a pu faci- qu'ils effectueront doit être Tout achat (Loi du 14 D'INVENTION Décembre la bonne Union qui doit exister et'précher préalable par le Service des autorisé au No. 91 Durée: 20 ans. 1922) Populations du Plateau Central parmi les et contrôlé par ce dernier. Contributions Leurs A TOUS CEUX A de sa Préfecture, et ce, toujours relevant de tabac doivent être gardés dans stocks APPARTIENDRA QUI IL grand bien de la Nation et le bon pour le ce fermée sous le contrôle une piè- Ilest certifié qu'aux termes de la de Votre Gouvernement. renom Bureau des Contributions. Ils exclusif du 14 Décemibre 1922, le Sieur loi du Nous profitons de cette Occasion de faire rapport de leurs stocks sont de requis établià Anton Kneer, pour suivant Vous renouveler, Président, la forme numéro tabac Dopciaatconumnsaner Prince, Port-auSigné: D. Emmanuel, D. notre fidélité. empaquetages suivant la 65-10-33, et des représenté son par Me. Dominique Gilles. F. Arnoux, A. Faublas, Adolphe, G. M. 59. forme numéro risé Hippolyte, à cet mandataire dûment autoF. Arnoux, B. Thifaut, Gilbert N. Garnier, Mmel Tous les de d'Etat au effet, a sollicité du Secrétaire Joseph, E. Ducheine, V. Bretou, Fernand la possession dépôts tabac non timbré en pour une Département du Commerce, H. Poincy, P. B. Charles, d'autres que des durée de vingt années Beaugé, Placide Jeune, Marius Dorcéus, Sté- des manufacturiers doivent planteurs être et un Brevet pour l'invention entières, phen Jean, Stéphen Fils, F. Jean, A. Jn-Gilles, dans une pièce sous le contrôle fermés procédé de fabrication du d'un <nouveau O.

dépôts tabac non timbré en pour une Département du Commerce, H. Poincy, P. B. Charles, d'autres que des durée de vingt années Beaugé, Placide Jeune, Marius Dorcéus, Sté- des manufacturiers doivent planteurs être et un Brevet pour l'invention entières, phen Jean, Stéphen Fils, F. Jean, A. Jn-Gilles, dans une pièce sous le contrôle fermés procédé de fabrication du d'un <nouveau O. Jean, Mme O. Jean, Théolet Mars, Gessé Re- du Service des exclusif gent à l'aide de savon et déterné, Luména Thifaut, A. Eliacin, Théana Bénéli- i te de tabac de tels Contributions. dépôts doit Toute ven- L'invention se céréales>. ramène aux vée au préalable par le Service étreapprou- des suivantes dont le résultat final opérations donne le . Con-Isavon et détergent: LE MONITEUR à l'article 5 de la loi gnataire au Bureau de l'Enregistrement, des articles d'un dé-] Conformément ce, conformément au prescrit 1° Un procédé de préparation consistant à sur la matière, le Sieur Anton Kneer, a 80 et 81 de la loi régissant la matière, et tergent à base de céréale, par son mandataire plus haut qualifié, de sa signature comme de la la protéine et à hydrolyser joint à cette demande de conces- je réponds dépolymériser de la chaleur en déposé, la dite inven- mienne propre. l'amidon, d'humidité; sous l'action à alcaliniser la pro- sion, un mémoire décrivant et détails techni- (Signé) des Contributions Arthur R: du Descarte, Bas de Limbé présence et l'amidon hydro- tion, ses particularités qui accom- Préposé téine dépolymérisée les graisses ou les ques. Du mémoire descriptif invention, il résulte lysé, puis à saponifier contact intime avec pagne la présente Nauveaux ProcéAVIS acides combinés par naissante qui se for- qu'ila a été découvert du un Savon et Détergent Préposé la solution caustique de l'humi- dé de Fabrication Je, soussigné, L. Jules Legros de Marmeme par le dégagement graduel une chaleur à T'Aide de Céréales>. Inspecteur des Contributions Rece dité de la céréale; : à maintenir obtenir une Le Sieur Anton Kneer revendique cette lade, remplissant les fonctions le de Public suffisante sous pression pour d'eau, invention comme sa propriété exclusive. veur de TEnregistrement, avise libération convenable de la vapeur vérification qu'aucune revendicafait choix de Monsieur Chancy com- Après que f'ai assurant ainsi une alcalinisation les tion similaire ou pareille n'a été antérieu- Legros pour être mon Commis Signataire plète; et finalement à extraire alcali caus- gaz rement déposée, il est décidé de faire au Bureau de l'Enregistrement, ce, con- et libérés et à neutraliser tout de anhy- droit à la demande régulièrement présen- formément au prescrit des articles 80 tique à l'état libre au moyen gaz tée pour et au nom du Sieur Anton Kneer.

calinisation les tion similaire ou pareille n'a été antérieu- Legros pour être mon Commis Signataire plète; et finalement à extraire alcali caus- gaz rement déposée, il est décidé de faire au Bureau de l'Enregistrement, ce, con- et libérés et à neutraliser tout de anhy- droit à la demande régulièrement présen- formément au prescrit des articles 80 tique à l'état libre au moyen gaz tée pour et au nom du Sieur Anton Kneer. 81 de la loi régissant la matière, de la et mienne je rédres d'acides, d'un dé- En conséquence de ce qui précède, ponds de sa signature comme 2° Un procédé de préparation consistant à dé- Nous, Secrétaire d'Etat du Kneer, Commerce, propre. L. LEGROS tergent à base de céréale concédons au Sieur Anton pour (Signé) JULES des Contributions, polymériser la protéine et à hydrolyser chaleur la durée de vingt ans, le droit exclusif Préposé Inspecteur l'amidon, en la soumettant à la alcaliniser d'exploitation à son profit de l'invention d'humidité, et à est décrite dans le mémoire en présence moléculaire modifiée telle qu'elle AVIS la masse à structure caustique naissante pro- plus haut visé. le présent Brevet est Eribert Sylvestre, Prépopar la solution de la En foi de quoi exa- Je soussigné, à la Croix des Bouduite par la libération graduelle délivré au sieur Anton Kneer, sans sé des Contributions les fonctions de receveur vapeur d'eau. d'un dé- men préalable, à ses risques et périls, pour quets, exerçant avise le public que 3° Un procédé de préparation consistant servir et valoir ce que de droit, sans à garan- la réa- de TEnregistrement. fait choix de Monsieur Auguste Lestergent à base d'une céréale, tie du Gouvernement, soit quant j'ai mon commis signataire à dépolymériser la protéine et à hydroly- chaleur lité, à la nouveauté ou mérite de l'inven- pinasse pour être ce conforl'amidon en la soumettant à la soit à la fidélité ou l'exatitude au bureau de lEnregistrement de la loi ser d'humidité, et à alcaliniser la tion, quant mément au prescrit de l'article 71 de sa en présence moléculaire modifiée et de la description. d'Etat du Com- régissant la matière, et je réponds - masse à structure et les acides gras Fait à la Secrétairerie Octobre Mil Neuf comme de la mienne propre. à saponifier les graisses caustique nais- merce, le vingt-quatre signature Croix des Bouquets, le 11 Novembre 1933 combinés, par la solution d'eau libérée Cent Trente Trois. du ERIBERT SYLVESTRE sante produite par la vapeur Le Secrétaire d'Etat Commerce: Préposé des Contributions progressivement.

masse à structure et les acides gras Fait à la Secrétairerie Octobre Mil Neuf comme de la mienne propre. à saponifier les graisses caustique nais- merce, le vingt-quatre signature Croix des Bouquets, le 11 Novembre 1933 combinés, par la solution d'eau libérée Cent Trente Trois. du ERIBERT SYLVESTRE sante produite par la vapeur Le Secrétaire d'Etat Commerce: Préposé des Contributions progressivement. d'un déJh.Titus 4° Un procédé de préparation céréale, consistant Enregistré à la Secrétairerie d'Etat No.91. du AVIS tergent à base d'une et à hydroly- Commerce, le 24 Octobre 1933, au Sévère Préposé à dépolymériser la protéine à l'action Le Chef de Service des Brevets d'Inven- Je, soussigné Alphonse. de l'Acul du Nord remser l'amidon en la soumettant d'humidité, à tion: des Contributions les fonctions de Receveur de l'Ende la chaleur en présence molécuErnest Paul plissant de l'Alcul du Nord avise le alcaliniser la masse à structure les graisses registrement fait choix de Monsieur laire modifiée et à saponifier la soluPublic que j'ai être mon commis-siet/ou acides gras combinés par la AVIS MussefLaurent pour de TEnregistrement, tion caustique naissante produite par d'eau, Arthur Jean Guillaume, gnataire att Bureau au prescrit des articles libération graduelle de la vapeur neutraliser Préposé Je, soussigné Inspecteur des Contributions de ce, conformément loi la matière, et et à extraire les gaz libérés et les foncctionis 80 et 81 de la régissant de la alcali caustique à l'état, libre au Anse-A-Foleur remplissant de l'An- réponds de sa signature comme tout d'acides. de Receveur de TEnregistrement fait je, mienne propre. moyen de gaz anhydrides se-à-Foleur avise le Public que j'ai SEVERE 5° Un détergent contenant un mélange de choix de Monsieur Fernand Jn. Guillaume Receveur ALPHONSE de TEnregistrement intime de la protéine dépolymérisée, et/ou pour être mon Commis Signataire au Bul'amidon hydrolysé et complètement des graisses alca- reau de YEnregistrement, ce, 80 conformé- et 81 de la AVIS acides gras combinés d'alcali caustique ment au prescrit dès articles de Dumouriez Bonny Prélinisés, mais exempts loi régissant la matière, et je réponds Je. soussigné, des Contributions de Baen excès. mélan- sa signature comme de la mienne propre. posé Inspecteur de Rece2° Un détergent contenant un A. JEAN GUILLAUME hon, remplissant les fonctions de Bahon avise intime de la protéine dépolymérisée, Préposé Inspecteur des Contributions veur de TEnregistrement de Monsieur ge l'amidon hydrolysée et de graisses le Public que j'ai fait choix de combinés complétement Pierre pour être mon Commiset/ou acides gras d'alcali caustiKersuzan au Bureau de l'Enregistrealcalinisés, mais exempts deTalcali causAVIS Rodieux Descar- signataire ce, conformément au prescrit des que en exces et contenant intimement incordoré à Je, soussigné, Arthur du Bas de articles ment, 80 et 81 de la loi régissant la matique neutralisé te, Préposé des Contributions les fonctions de Rece- tière, et je répondsde sa signature comme la masse.

ou acides gras d'alcali caustiKersuzan au Bureau de l'Enregistrealcalinisés, mais exempts deTalcali causAVIS Rodieux Descar- signataire ce, conformément au prescrit des que en exces et contenant intimement incordoré à Je, soussigné, Arthur du Bas de articles ment, 80 et 81 de la loi régissant la matique neutralisé te, Préposé des Contributions les fonctions de Rece- tière, et je répondsde sa signature comme la masse. en substance suivant des- Limbé, remplissant avise le Public de la mienne propre. 7° Le procèdé veur de TEnregistrement, fait choix de Monsieur DuverDUMOURIEZ Inspecteur des BONNY Contributions eription. 8" Le produit en substanée suivant des- que saint j'ai Tilma pour être mon Commis-SiPréposé cription. Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre