Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 9 Novembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 93 ARRETE Directeur: CANDELON RIGAUD Reproduction ELEPHONE 2004 ARRETE STENIO DE LA VINCENT REPUBLIQUE PRESIDENT STENIO VINCENT L. Vu l'article 79 de la Constitution; de SOMMAIRE: et les Statuts PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'Acte Constitutif dénommée <Société la liquidation des pensions de MM. Vu l'art. 79 de la Constitution; la Société Anonyme Arrêté approuvant Latortue et Carisma Acao. 4 et 5 de la loi du 4 Juil- Haitienne de Pécheries>; et 45 du Code Boyer Déplartement de l'Intérieur un cré- Vu les articles Vul les articles 29 à 37, 40 Arrêté qui ouvre àu de Gdes. 20.000 pour l'achat d'une Met 1933 sur le budget et la Comptabilité de dit extraordinaire à moteur destinéd au servio et relative aux dépenses de Commerce; d'Etat du coque pour une (reproduction). chaloupe publique Sur le rapport du Secrétaire des Garde-côtes autérisant la Société Haîtienne de Péchefes. l'exercice 1933-1934; Commerce, Arrêté Acte constitutif et Statuts y annexés. Considérant qu'il y a lieu d'acheter Arrête: inscrits à date du 7 Novembre du service de la Société AnoListe des Députés la, pour les besoins urgents une coquet Art. ler.- Est autorisée de 1933. Générale des Contride la Garde d'Haiti, dénommée <Société Haitienne -Instructions de T'Administration boucaut. garde-côte à moteur; qu'il n'y a nyme pablic, .en butions relatives à la vente du tabac en pour une chaloupe de l'exer- Pécheries> et formée par acte. CentSecrétairerie d'Etat de l'Intérieur: Avis. pas de fonds prévus au budget a lieu date du Neuf Octobre Mil-Neuf en cours à cette fin et qu'il y enregistré. -Avis. Avis. cice Trente-Trois, sous les réser- -Administration Générale des Contributions: d'y pourvoir; d'Etat de Art. 2.-Sont approuvés, Sur! le rapport des Secrétaires ves et dans les limites de la Constitution l'Acte Consl'Intérieur et des Finances, des et des lois de la République, ARRETE délibération en Conseil titutif et les Statuts de Ja dite Société. Et après d'Etat; constatés par Acte Public, reçu au rapport VINCENT Secrétaires Marc Oriol et son STENIO Arrête: de Me. Marie Joseph en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Ilest ouvert au Département Collègue, notaires à Port-au-Prince, Vu les articles 4, 15 et 24 de la loi du Art.ler. l'Intérieur un crédit extraordinaire de date du Neuf Octobre Mil-Neuf-Centfévrier 1923; d'Etat des de Vingt Mille Gourdes (20.000) pouf à Trente-Trois, et enregistré. autorisation donSur le rapport du Secrétaire des Se- l'achat d'une coque pour une chaloupe Art.

Ilest ouvert au Département Collègue, notaires à Port-au-Prince, Vu les articles 4, 15 et 24 de la loi du Art.ler. l'Intérieur un crédit extraordinaire de date du Neuf Octobre Mil-Neuf-Centfévrier 1923; d'Etat des de Vingt Mille Gourdes (20.000) pouf à Trente-Trois, et enregistré. autorisation donSur le rapport du Secrétaire des Se- l'achat d'une coque pour une chaloupe Art. 3.-La présente son effet, sous les Finances et de l'avis du Conseil moteur destinée au service de garde-côtel née pour sortir fixées à l'article plein 2, pourra être crétaires d'Etat: de la Garde d'Haiti. conditions les causes et motifs y préArrête: Art.2.-Les voies et moyens du présent révoquée pour des dommages-intéla liquidation tirés des du vus, sans préjudice Art. ler.-Est approuvée indiquées, pour lalcrédit seront disponibilités rêts envers les tiers. des pensions ci-après (G. 140.00), Trésor Public. Art, 4-Le présent Arrêté sera publié somme de G. cent quarante Art. 3-Le présent arrêté sera d'Etat exécuté de et exécuté à la diligencé du Secrétaire savoir: 125.00 Gdes. à la diligence des Secrétaires chacun en ce d'Etat du Commerce. OctoLatortue, ancien Député du Peuple l'Intérieur et des Finances, au Palais National, le 31 Boyer ancien directeur d'école Donné : Carisma Acao, ... 15.00 qui le concerne. bre 1933, An 130ème de lindépendance. rurale des Côteaux seront inscrites Donné au Palais National, à Port-au- de STENIO VINCENT Art. 2.-Ces Livre pensions des pensions tenu à Prince, le 13 Octobre 1933, an 130ème dans le grand des Finances, pour Par le Président: Commerce: la Secrétairerie d'Etat l'Indépendance. STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat du extrait en être délivré aux pensionnaires, de la loi le Président: JH. TITUS conformément aux dispositions Par en la matière. arrêté sera exécuté Le Secrétaire E. d'Etat LESCOT de l'Intérieur: Art.3.-Le présent d'Etat des Fi- Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Acte constitutif à ta diligence du Secrétaire LUCIEN Travaux HIBBERT Publics: la Societe Haitienne de pecheries nances. Palais National, à Port-au- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et del -Donné au Octobre 1933, an 130ème de LEON des Cultes: LALEAU Prince, le31 Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction, Publique, de Par devant Marie Joseph Marc Oriol et T'Indépendance. STENIO VINCENT TAgriculture VAUGUES et du Travail: son collègue, notaires à Port-au-Prince, Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat, P.J. de la TITUS Justice et du Commerce: sous-signés. Le Secrétaire d'Etat HIBBERT des Finances: JH. LUCIEN LE MONITEUR entre les porteurs d'actions comM. Oriol, not.; ; ce dernier. répartie quier not, etJ. la minute en marge de la- munes.

griculture VAUGUES et du Travail: son collègue, notaires à Port-au-Prince, Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat, P.J. de la TITUS Justice et du Commerce: sous-signés. Le Secrétaire d'Etat HIBBERT des Finances: JH. LUCIEN LE MONITEUR entre les porteurs d'actions comM. Oriol, not.; ; ce dernier. répartie quier not, etJ. la minute en marge de la- munes. et les actions Ont comparu: Fontaine, indus- dépositaire de Port-au- Les actions privilégiées et 1 Monsieur, Maurice domici- quelle est écrit: Enregistré à seront numérotées signées demeurant et le neuf octobre mil neuf cent tren- communes et du Trésorier; elles portetriel; propriétaire, Prince Vo. Case 126 du du Président elles seront exlié en cette ville, Salgado, Secré- te trois. Folio 334/335. civils. ront le sceau de la société; la souche 2° Monsieur Francis Registre R. No. 5 des actes Perçu: traites de, livres à souches et de la Chambre de Commerdeux gourdes. Le Directeur les détails des titres y cortaire général Droit fixe: R. portera tous actions, tant ce d'Haiti, et Guffie, pro- Général de TEnregistrement: (signé) Toutes les priMonsieur Richard Mc. Collation- respondant. seront nomina3° domicilié en cettel Brouard. Première Expédition. vilégiées que communes priétaire, demeurant et né. tives; leur transfert se fera sur un regisville, SoM. ORIOL de la'société. ont déclaré former une tre spécial ARTICLE 2., Lesquels Haitienne et adopter à est au ciété Anonyme suivânt: : Le montant des actions payable cette fin, l'acte de constitution Statuts de la Société: moitié à la souscripI-II est formé entre les comparants siège le cinq jours après. qui adhéreront aux pré- de la Societe Haitienne de Pecheries tion, solde, quarante sera constaté par et' les personnes ci-annexés, en sousLe premier versement du sents acte et statuts être créées ou un récépissé nominatif qui sera signé crivant des actions.quivont actionnaires, TITRE PREMIER Président et du Trésorier; il sera extrait le timen devenant régulièrement conformément au Objet et Formation de la Société d'un registre à souches et portera du défiune société anonyme lois de la Réformé à Port-au-Prince, entre les bre de la Société. Remise titre code de commerce et aux Ilest adhéreront tant à sera effectuée contre versement du d'Haiti. soussignés et ceux qui statuts nitif publiquie Société, outre son titre légal de l'acte de société qu'aux présents vont être! solde. d'une action emporte de I1-La prend la dénomination en souserivant des actions qui La propriété statuts de la Société anonyme, Haitienne de Pécheries.> créées Ol1 en en devenant régulièrement souS plein droit adhésion aux de l'Assemblée de <Société l'indusune société anonyme Société et aux décisions à IIl:-La Société a pour objet: propriétaires, de <Société Haitienne de de même que la souscription trie de la pêche de toutes sortes de pois- la dénomination Générale, action.

La propriété statuts de la Société anonyme, Haitienne de Pécheries.> créées Ol1 en en devenant régulièrement souS plein droit adhésion aux de l'Assemblée de <Société l'indusune société anonyme Société et aux décisions à IIl:-La Société a pour objet: propriétaires, de <Société Haitienne de de même que la souscription trie de la pêche de toutes sortes de pois- la dénomination Générale, action. dans les eaux et sur les côtes de la Pécheries>. l'industrie une sont et la sociésons les livrer à la Cette société a pour objet Les actions indivisibles pour République d'Haiti pour extérieure, soit de la pêche de toutes sortes derpoissons té ne reconnait qu'un propriétaire consommation locale ou dans les eaux et sur les côtes de la Répu- chaque action. d'un actionen nature, soit préparés. de la société est à blique d'Haîti, pour les livrer à la consom- Les héritiers représentant IV-Le siège social transféré mation locale ou extérieure, soit en na- naire, les créanciers olt tout autre ayantPort-au-Prince; il pourra être d'Haiti, selon ture, soit préparés. droit, ne peuvent, en aucun cas, provoquer de la dans n'importe quelle ville des ac- Le siège social de la société est à Portdes scellés sur les biens Out la décision de l'Assemblée Générale magasins au-Prince: néammoins, il pourra être T'apposition société, ni en demander le partage ou tionhaires; des agences, dépôts. établis là oùt ce transféré dans n'importequelle autre ville licitation, ni saisir ses papiers, de effets s'en rapou autres offices seront de la République d'Haiti, selon décision propriétés: ils seront tenus sociaux et aux désera nécessaire. de l'Assemblée Générale des actionnaires aux inventaires V-La durée de la Société Générale est illimitée, des] Des agences. dépôts, magasins ou att- porter cisions de l'Assemblée Générale. sauf décision de l'Assemblée tres offices pourront être établis selon ARTICLE 3. actionnaires. social est de cent cin- qu'il sera nécessaire. sauf Les dividendes et intérêts sont valable- à VI-Le capital La durée de la société est illimitée, titulaire de l'action ou mille dollars, divisé en cinquante contraire de l'Assemblée Géné- ment payés au autorisé. Tout quante mille dollars d'actions privilégiées et cent décision rale des actionnaires. son mandataire dûment son titre peut, en mille dollars d'actions communes; chaque ARTICLE 1. actionnaire qui a perdu et de la perte sera de cent dollars et justifiaut de sa propriété action privilégiée de cent dollars, Le capital social est fixé à cent cinquan- de ce titre s'en faire délivrer un duplicata. chaque action commune actions privilé-] te mille dollars divisé en cinq cents acsoit ensemble cinq cents' tions de cent dollars et mille TITREII giées et mille actions communes.

dollars d'actions communes; chaque ARTICLE 1. actionnaire qui a perdu et de la perte sera de cent dollars et justifiaut de sa propriété action privilégiée de cent dollars, Le capital social est fixé à cent cinquan- de ce titre s'en faire délivrer un duplicata. chaque action commune actions privilé-] te mille dollars divisé en cinq cents acsoit ensemble cinq cents' tions de cent dollars et mille TITREII giées et mille actions communes. privilégiées communes également de cent dolAdministration de la Société L'action privilégiée ne produira qu'un actions 4. intérêt de neuf pour cent l'an et ne con- lars, chacune. n'aura droit qu'à ARTICLE par un Conférera pas le droit de vote. L'action intérêt annuel privilégiée de neuf pour cent qui La Société est administrée neuf ou onze memVII.-La Société sera administrée par] un sur les produits nets de cha- seil composé de sept, deux vice-prési-, Conseil constitué conformément aux sera prélevé dividen- bres dont un Président, un que année fiscale avant qu'aucun actions dents, un Secrétaire, un Trésorier, des' statuts ci-annexés. définitivement de ne soit réservÉou payé sur les par l'Assemblée GéVIIL-La Société est <Moni- communes pour la dite année. Elle ne Conseillers nommés constituée dès la publication au de conférera à son propriétaire aucun droit nérale des actionnaires. du Conseil, il faut teur> d'Haiti de l'Arrété du Président Ana- de vote dans les assemblées Générales Pour être membre toute la durée autorisant la Société être propriétaire, pendant la République statuts. de la Société. d'au moins cinq actions nyme et approuvant ses et L'action commune ne produira pas d'in- de son mandat, qui demeureront affectées de IX-Les comparants reconnaissent au térêt, mais donnera droit à des dividendes commmunes la garantie des actes de sa acceptent comme statuts ceux annexés tirés des produits nets de chaque année plein droit à actions seront inaliénables et présent acte de constitution et déclarent (Haiti). fiscale, après que les intérêts des actions gestion; devront ces être déposées dans la caisse SOélire domicile à Port-au-Prince Port-auauront été payés pour la dite Dont acte. Fait et passé octobre à mil privilégiées année. En cas de liquidation, dissolution ciale. Le Conseil se renouvelle chaque année; ; Prince, en l'étude, ce neuf ou partage de l'actif social, les porteurs ses membres sont indéfiniment rééligineuf cent trente trois. ont signé d'actions privilégiées toucheront le monen cas de vacance par décès, démisEt, après lecture, les parties tantau pair de leur action, et ce paiement, bles; ou autrement, le Conseil pourvoit au les notaires. (Signe) M. Fontaine, la balance sera entièrement sion avec Mc. Guffie, F. Salgado, Me. Pas- une fois fait, Richard LE MONITEUR ARTICLE 14. les copies ou extraits à proGénérale annuelle entend du membre provisoirement ment signés;1 ou ailleurs, sont signés L'Assemblée Conseil d'administration sur remplacement assemblée générale duire, en justice le Secrétaire. le rapport du sur le bilan et jusqu'à la prochaine définitive.

balance sera entièrement sion avec Mc. Guffie, F. Salgado, Me. Pas- une fois fait, Richard LE MONITEUR ARTICLE 14. les copies ou extraits à proGénérale annuelle entend du membre provisoirement ment signés;1 ou ailleurs, sont signés L'Assemblée Conseil d'administration sur remplacement assemblée générale duire, en justice le Secrétaire. le rapport du sur le bilan et jusqu'à la prochaine définitive. par le Président ou la situation de la société, a lieu; qui procédera à l'élection ARTICLE 9. sur les comptes; les discute s'il y ARTICLE 5. L'Assemblée générale se réunit, au siè- approuve les comptes, fixe les répartitions Conseil d'Administration se réunit ou dans tout autre lieu indiqué de dividendes 'et statue souverainement Le société aussi souvent que ge social chaque année, tous les objets intéressant la société. au siège de la convocation du dans l'avis de convocation, suit la clôture de sur les administrateurs. l'exigent, sur le trimestre qui Elle nomme ses intérêts du ou, en cas dans en session extraordinaire, TITRE IV Président ou Vice-Président l'exercice, et de deux de ses membres: toutes les fois que le Conseil d'AdminisModifications des Statuts d'empéchement. Conseil délibère à la majorité des voix; le convenable. Le PrésiARTICLE 15. Le la voix du Président tration jugera ou, à leur défaut, le sur l'initiaen cas. de partage, dent ou le Secrétaire enverra les avis del L'Assemblée générale peut, les statuts, s'il y est prépondérante. dans plus ancien membre, soit extraordi- tive du Conseil, modifier de Nul ne peut voter par procuration convocation, soit recommandée annuelle, avec avis a lieu, et sous la réserve l'assemblée l'approbation n'est réle Conseil. inscrits dans un naire, par poste d'actions com-! légale. Dans ce cas, ne délibère vaDes procès-verbaux et si- de réception aux porteurs gulierement constituée et tenu au siège de la société munes dont les noms et adresses figurent lablement que tant que les actionnaires registre les membres présents constatent sur les livres de la société, trente jours, la ou représentés sont titulaires gnés résolutions par du Conseil; les copies ou au plus tard, avant la date fixée pour présents d'un nombre d'actions représentant 'au les extraits à produire, en justice ou ailleurs réunion. moins les deux tiers du capital social. certifiés par le Président. ARTICLE 10. TITRE V sont ARTICLE 6. L'Assemblée générale est régulièreInvensatteaDutdendes Conseil d'administration a les Rouquand les actionnaires' ARTICLE 16. Le étendus pour gérer les affai- ment constituée plus de la moitié du sociale commence le premier voirs les plus aucune restric- présents représentent actions commu- L'année Par res de la société, ce, sans de l'ad- capital social souscrit en Octobre et finit le trente Septembre. tion ni réserve; il fixe les dépenses dûes à la nes. dé- exception, le premier exercice la comprenministration, reçoit les sommes l'assemblée sera appelée à dra le temps écoulé entre constitution souscrit, endosse, accepte et ac- Lorsque sur les objets prévus aux articles définitive de la société'et le trente Sepsociété, effets de commerce, achète et! libérer devra l'inquitte tous et immeubles, 15 et 18, l'avis de convocation tembre prochain.

à la nes. dé- exception, le premier exercice la comprenministration, reçoit les sommes l'assemblée sera appelée à dra le temps écoulé entre constitution souscrit, endosse, accepte et ac- Lorsque sur les objets prévus aux articles définitive de la société'et le trente Sepsociété, effets de commerce, achète et! libérer devra l'inquitte tous et immeubles, 15 et 18, l'avis de convocation tembre prochain. dresse un état vend les biens meubles reçoit diquer. Chaque année, le conseil et prend et donne à bail, hypothèque. ARTICLE 11. sommaire de la situation active passive de et donne en gage, crée, émet des papiers Auront seules le droit de voter à une de la société, un inventaire et général de crédit, billets ou effets négociables, désiste- assemblée générale, ordinaire ou extraor- tous les biens, mobiliers immobiliers, transige, compromet. donne tous exerce dinaire, ou par manda- de la société. la liste radiations. personnellement les ainsi que ments et main-levées, soit, en deman- taire, les personnes dont noms figurent commu- Ces état et inventaire, devront être soumis à toutes actions judiciaires, nomme et révo- comme propriétaires d'actions des actionnaires à sa réunion annueldant, soit en défendant, fixe les ap- nes sur les registres de la société, quinze l'assemblée générale, actionnaires que les employés ou agents, il arrête jours avant la date fixée pour la réunion le, et mis à la disposition des la réunion. salaires ou gages; Quinze jours au moins jours au moins avant pointements, états et inventaires à sou- de l'assemblée. la réunion, tout action- quinze ARTICLE 17. les comptes, l'assemblée générale et propose avant la date de de toutes les dépenses, mettre à naire pourra prendre communication. de la Déduction faite les bénéfices. les dividendes à répartir. représente la sans déplacement, de. linventaire, les nets produits constituent Le Président du Conseil soit liste des actionnaires, et se faire délivrer TITRE VI société en justice, soit en demandant, copie du bilan général. Dismoletietcatneidatien ARTICLE 18. en défendant. ARTICLE 7. ARTICLE 12. Conseil, de de la moitié du capital Conformément à l'article 32 du code de! L'ordre du jour est arrêté par le des! En cas le conseil perte d'administration est. tenu ne con- : il n'y est porté que social, stacommerce, les administrateurs aucunel d'administration: émanant du Conseil ou com- de convoquer les actionnaires pour tractent, à raison de leur gestion, ils ne propositions écrit, dix jours au moins tuer, s'ily a lieu, sur la dissolution de la obligation personnelle ou solidaire:i de leur man-] muniquées, par par les actionnaires société.

jour est arrêté par le des! En cas le conseil perte d'administration est. tenu ne con- : il n'y est porté que social, stacommerce, les administrateurs aucunel d'administration: émanant du Conseil ou com- de convoquer les actionnaires pour tractent, à raison de leur gestion, ils ne propositions écrit, dix jours au moins tuer, s'ily a lieu, sur la dissolution de la obligation personnelle ou solidaire:i de leur man-] muniquées, par par les actionnaires société. Cette assemblée devra réunir, les répondent que de l'exécution avant la convocation, de prendre part à l'Assem- pour la validité de ses délibérations, dat. tels autres ayant le droit deux tiers. au moins, du capital social. Le Conseil peut nommer des affaires blée générale. pourra discuARTICLE 19. utiles pour la conduite Néanmoins, l'Assemblée de la société ou, en cas agents société; il peut aussi déléguer ses ter et statuer sur des questions autres que A l'expiration l'assemblée généde la tout ou en partie, à un ou pluinscrites à l'ordre du jour, pourvu de dissolution anticipée, et nompouvoirs, en bu per- celles de dissolution antici- rale règle le mode de liquidation sieurs membres, ou à une plusieurs qu'il ne s'agisse pas des me le ou les liquidateurs: elle peut ou en sonnes actionnaires. énumérés sont pée de la société ou de modification confier le soin au conseil d'administration. dont elle Les pouvoirs ci-dessus limitatifs. statuts. ARTICLE 13. ou nommer un conseil spécial énonciatifs et non déterminera le fonctionnement. TITRE III L'Assemblée Générale est présidée défaut par La société anonyme conservera son caAssemblée Générale le Président du Conseil ou, à son liquidation; les ARTICLE 8. le Con- ractère jusqu'à complète - régulièrement par un administrateur désigné le secrétaire par et pouvoirs de l'assemblée générale conti- de la L'assemblée générale T'universalité des seil. Le Conseil désigne sont prises à nueront comme pendant l'existence constituée représente prises en con- les scrutateurs;1 les décisions membre de société. de actionnaires; les décisions qu'ils la majorité des voix; chaque Les liquidateurs ont pour mission formité des statuts les obligent tous, l'assemblée a autant de voix qu'il possède réaliser, même à T'amiable, l'actif de la soient absents, incapables ou dissidents; d'actions, soit comme propriétaire, soit société et d'éteindre le passif, sauf les reselles sont constatées par des spécial procès-ver- et dû-l comme mandataire. baux inscrits sur un registre LE MONITEUR trictions que l'assemblée pourrait y ap-; porter: ils ont, à cet effet, les pouvoirs les SECRETARIAT GENERAL DE LA cette date, plus étendus, d'après les lois et usages du CHAMBRE DES DEPUTES boucauts chaque fabricant de tabac en commerce, y compris ceux de Liste des Députés inscrits à cette date Général devra soumettre au Directeur donner toute garantie; même transiger, hypothé1.-Y. Chatelain trant combien des Contributions de un état moncaire, consentir tous désistements 2.-Louis D. Gilles boucauts de tabac main-levées. Out 3.-J. B. Mégie Jeune paré ou au four sont en stock dans sa pré- fa4.- brique, ou quelle de Toutes les valeurs provenant de la li5.- Justin Léopold Thomas cauts timbrés se trouve quantité chez chacun tabac en bouquidation, après l'extinction du passif et 6.

combien des Contributions de un état moncaire, consentir tous désistements 2.-Louis D. Gilles boucauts de tabac main-levées. Out 3.-J. B. Mégie Jeune paré ou au four sont en stock dans sa pré- fa4.- brique, ou quelle de Toutes les valeurs provenant de la li5.- Justin Léopold Thomas cauts timbrés se trouve quantité chez chacun tabac en bouquidation, après l'extinction du passif et 6. Anglade agents ou clients. de ses le remboursement du montant des ac7. Edouard Piou A partir du ler tions, appartiennent à toutes les actions, 8.- Sébastiany Adam boucauts par les Décembre, la vente en à parts égales. Edgard F. Pierre-Louis fabricants ne sera plus 9.- Lamartinière Leroy permise. TITRE VII 10.- -Remusat Denizard tabac A partir du 15 Décembre, la vente du Disposition 11.-Jean Bélizaire sera provenant des boucauts timbrés ne transitoire 12.- -A. Beauvoir plus permise. ARTICLE 20. 13.-Alten Nelson. A partir du ler Novembre 1933, en deLe premier conseil Port-au-Prince, le 7 Novembre 1933. hors du délai accordé aux paragraphes ra constitué dans le d'administration mois de la seprécédents pour l'épuisement des stocks tion définitive de la société; constitu- ADMINISTRATION GENERALE DES déclarés après que ce tabac aura été dûseront élus parmi les ses membres CONTRIBUTIONS ment timbré, la vente de tabac premiers actionnaisera préparé ne res. En vertu des 2/3 et permise 50 qu'en paquets timbrés de 16 (Signé) F. Salgado, M. Fontaine Directeur Gal. des attributions conférées aut Tout tabac grammes. Richard Mc. Guffie. En suite etl 6dela loi du 6 Contributions 1924 par l'art. ne 'sera préparé mis en vente et qui Enregistré à Port-au-Prince est écrit: :] aux instructions Juin du et conformément et 50 pas en paquets timbrés de 16 2/3 tobre mil neuf le neuf OCSecrétaire d'Etat des grammes, sera sujet à la 331/332 Ro. cent trente-trois. Folio du Finances 5. prévues à l'article 11 de la tion exception faite du tabac confjscaCase 121 du Registre R. Août 1931,les loi de boucauts provenant 5 des actes civils. No. 30 instructions en date du timbrés et mis en gourdes. Perçu: : droit fixc deux!, niteur> Décembre. 1930, publiées dans le <Mo- les délais spécifiés aux vente 3 dans du 8 Janvier 1931, sont annulées, Les instructions ci-dessus paragraphes et 4, Le Directeur Général de tivement exception faite des articles 3, 4 et 5, rela- quent pas au tabac en ne s'appliaux rapports poudre qui est l'Enregistrement: : cants de tabac requis des fabri- exempt de la taxe. choir et noir et concernant le sé Port-au-Prince (signé) R. Brouard. T'emmagasinage des dits fabrile 19 Octobre 1933. Pour copie conforme: cants, A lesquels articles restent en Directeur J:C. CRADDOCK, partir du ler Novembre 1933, vigueur. la Général des Contributions M. ORIOL en boucauts du tabac préparé la mise Vu et approuvé: Ite en boucauts, ne sera.pas pour ven-] LUCIEN permise.

Port-au-Prince (signé) R. Brouard. T'emmagasinage des dits fabrile 19 Octobre 1933. Pour copie conforme: cants, A lesquels articles restent en Directeur J:C. CRADDOCK, partir du ler Novembre 1933, vigueur. la Général des Contributions M. ORIOL en boucauts du tabac préparé la mise Vu et approuvé: Ite en boucauts, ne sera.pas pour ven-] LUCIEN permise. Ai Secrétaire d'Etat HIBBERT, des Finances. Secrétairerie d'État de P'Intérieur a) Les Agents b) Les étrangers Diplomatiques vivant en Haiti et Consulaires accrédités en Haiti; AVIS diplomatique; en vertu d'un traité ou d'un accord IMPORTANT c) Les Membres du Clergé Le Secrétaire d'Etat de d) Les étrangers travaillant Concordataire; pour le qu'il est institué une Commission PIntérieur donne avis aux intéressés e) Les touristes dont le séjour ne doit Gouvernement pas par contrat; des étrangers résidant chargée de vérifier Haiti. dépasser quinze jours en sont porteurs. en Haiti et la valeur des pièces l'identité dont ils La Commission commencera à Cette commission le 9 Octobre prochain et fonctionner à Port-au-Prince PIntérieur est composée du Un délai de en Province le 16 Octobre. ou d'un fonctionnaire de Secrétaire d'Etat de trois mois à partir de ces aura délégué, du Commissaire son Département intéressés pour se conformer au dates est accordé aux bunal Civil et du Chef de la Police. du Gouvernement près le qu'il Tri- Passé ce délai, un arrêté présent avis. En conséquence, les intéressés étranger dé qui sera trouvé sur le d'expulsion territoire sera pris contre tout en personne devant la commission sont invités à se présenter, A séjour. haitien sans un permis Prince, à la Secrétairerie d'Etat de qui siégera à Port-au- et Port-au-Prince, la Commission au Bureau de la PIntérieur et en vendredi de dix heures du siégera les lundi, mercredi 1° Leur extrait Préfecture, de naissance avec les pièces suivantes: province En province un avis des matin à une heure de l'après-midi. lieu. ou certificat d'identité pouvant en tenir 4 affiché à la porte principale Préfectures publié au Moniteur et 20 Tout munaux et des des Préfectures, des Hôtels mière passeport ou acte quelconque établissant la date les jour et Tribunaux de Paix aux Comarrivée en Haiti. deileur preheure de siège de la indiquera intéressés 3° Tous actes ou pièces généralement vée Sans préjudicier aux dispositions commission. de à une identification complète. quelconques capables d'aider des étrangers en lois réglementant l'arri4° Haiti, tout Un certificat attestant une territoire doit se présenter, à étranger débarquant sur le Légation ou dans un Consulat immatriculation régulière dans une d'Etat de PIntérieur, en Port-au-Prince, à la Secrétairerie 5° Quatre en Haiti. dans les 15 de province, au bureau de la exemplaires de leur son jours son arrivée avec les Préfecture Il sera délivré, sans frais, à tout photographie type epasseports, identité pour réclamer son pièces de pouvant établir ront été trouvées sincères étranger dont les d'expulsion.

immatriculation régulière dans une d'Etat de PIntérieur, en Port-au-Prince, à la Secrétairerie 5° Quatre en Haiti. dans les 15 de province, au bureau de la exemplaires de leur son jours son arrivée avec les Préfecture Il sera délivré, sans frais, à tout photographie type epasseports, identité pour réclamer son pièces de pouvant établir ront été trouvées sincères étranger dont les d'expulsion. permis séjour sous peine Sont exemptés de un permis de séjour. pièces au- Le présent avis sera affiché dans toute dessus, prévues: Paccomplissement des formalités ci- porte principale des Préfectures, des la République, à la Tribunaux de Paix, des Parquets et des Tribunaux Hôtels Civils, des Port-au-Prince, le 29 Septembre Communaux. 1933. LE MONITEUR locative des loge- tard le montant de toutes les sommes doivent gé- à sur la base de la valeur et néralement quelconques qu'ils conMEMOIRE ments (magasin, halles, dépôts, leurs etc.), dé- la dite succession, à peine d'y être Canrobert P. Délille, terrains occupés, doivent faire traints par voie de saisie et même par Le soussigné, Messieurs les Magis- clarations au Bureau des Contributions, conavise fegitimement, Bailleurs, que, devant vo- au plus tard le ler Septembre 1933, 22 corps. le 26 Août 1933. trats, Notaires, dans la République à l'article 7 de la loi du Port-au-Prince, yager pour me rendre ses enfants formément 1932. Des formes pourront J. C: CRADDOCK Dominicaine, n'autorise pour Fréda, Mrs. Joa- Septembre obtenues gratis à cet effet. Directeur Général des de Curateur Contributions Principal exerçant mineurs : Melles Andrée, P. Délille fils, aucun être Le fait de ne pas faire de déclaration les fonctions aux successions vacantes. chimet Canrobert transaction, additionnels occupés conseil de famille, aucune Paul pour tous logements pendant lexercice * sise Rue Edmond ou devant être occupés 15 de la Loi pour une propriété mesurant aux côtés sera considéré comme une évi- Conformément à l'article la suc- (Bas Peu de Chose) Nord et Sud 1933-1934, de fraude. Aucune réclamation du 14 Juin 1841, les créanciers de Est et Ouest cent un pieds, défalqué et ache- dence de la valeur locative ne cession vacante de feu Mélie Thomas vingt sept pieds, terrain Alerte et Ma- pour réduction le ler Septembre sont invités à présenter leurs titres de crété de Monsieur Louis du Minis- sera acceptée, passé vente ou cession la Direction Générale des Contridame Vve Durand, par acte 1933. Toute liquidation, affectant le rôle des ance à dans le délai de six mois. 1 tère de Maitre Dieudonné Madame Charles, prove- Cécile d'un établissement devra être également signa- butions le 26 Août 1933. nant d'un don de feue ville le vingt contribuables Bureau des Contributions. Port-au-Prince, Janvier décédée en cette huit. lée au le 4 Août 1933. J. C. CRADDOCK deux Novembre mil neuf cent vingt Port-au-Prince, Directeur Général des Contributions exerçant de Maitre Louis DES CONTRIBUTIONS les fonctions de Curateur Principal Par acte testamentaire BUREAU aux successions vacantes.

le 26 Août 1933. nant d'un don de feue ville le vingt contribuables Bureau des Contributions. Port-au-Prince, Janvier décédée en cette huit. lée au le 4 Août 1933. J. C. CRADDOCK deux Novembre mil neuf cent vingt Port-au-Prince, Directeur Général des Contributions exerçant de Maitre Louis DES CONTRIBUTIONS les fonctions de Curateur Principal Par acte testamentaire BUREAU aux successions vacantes. Vilmenay en date du vingt et un Septembre mil neuf cent vingt huit (1928). AVIS DOMANIAUX Ce présent tient lieu de l'attention acte. de Conformément à l'article 15 de la Loi AVIS J'attire spécialement Notaire en 1841, les créanciers de la suc- Il est dénoncé à la vacance une proprié- de Maitre Dieudonné Charles, du 14 Juin de feu Vincent Gaudino té située dans la 5ème section rurale cette ville. cession vacante leurs titres de crécommune de Saltrou, connue sous Publié de bonne foi à Port-au-Prince sont invités à présenter Générale des Contri- Mapou, le nom de Barois, de dix-huit carreaux le 26 Septembre 1933. DELILLE ance à la Direction le délai de six mois. soixante sept centièmes de terre, bornée P. butions dans 1933. au au sud, à l'est et à l'ouest par Port-au-Prince, le 8 Mai nord, ADMINISTRATION, GENERALE DES J. C. CRADDOCK exerçant les I'Etat. de la date mentionnée ci-desCONTRIBUTIONS Directeur Général des Curateur Contributions Principal aux A partir est celle de la de première-publiAVIS fonctions successions vacantes. sous cation, qui il est accordé un délai de trois Sur Paiement du Droit de Licence * mois à tous ceux qui prétendraient avoir EXERCICE 1933-1934 la Loil des droits sur cette habitation, si aucuns Générale des Contri- Conformément à l'article 15 de sont, pour présenter leur réclamation au L'Administration étran1841, les créanciers de la sucContributions de Saltrou oul butions rappelle aux contribuables qu'ils ont du 14 Juin de feu Etjenne Morin sont Bureau des Générale des Contrigers, généralement quelconques, cession vacante titres de cféance à T'Administration des Finances, Port-aupour devoir de faire dès le ler Septembre leur invités à présenter leurs butions, Palais 1933, au Bureau des Contributions, du droit a la Direction Générale des Contributions Prince. le 27 Juillet 1933. déclaration en vue du paiement sous dans le délai de six mois. 1933. Port-au-Prince, de licence de Pexercice 1933-1934, à Port-au-Prince, le 8 Mai J. C. CRADDOCK peine de payer une amende équivalente chaque J.C. CRADDOCK les Directeur Général 10% du montant de ce droit retard. pour Directeur Général des Contributions exerçant aux mois ou fraction de mois de dans fonctions de Curateur vacantes.

ement sous dans le délai de six mois. 1933. Port-au-Prince, de licence de Pexercice 1933-1934, à Port-au-Prince, le 8 Mai J. C. CRADDOCK peine de payer une amende équivalente chaque J.C. CRADDOCK les Directeur Général 10% du montant de ce droit retard. pour Directeur Général des Contributions exerçant aux mois ou fraction de mois de dans fonctions de Curateur vacantes. Principal * Au cas où il y a des changements sont à leur successions Il est dénoncé à la vacance un terrain les déclarations, des formes ** situé au Vieux Bourg d'Aquin, à l'angle disposition au sus dit Bureau. Sociétés 15 de la Loi # des rues St.-Michel et de la Place d'ArAvis est également donné aux Conformément à l'article de la suc- mes, mesurant 18m20 de façade sur 32m. commerciales et industrielles composées du 14 Juin 1841, les créanciers borné att Nord par la rue qu'elles ont de feu Carl Montreuil de profondeur, Occud'Haitiens et d'étrangers, dans leur décla- cession vacante leurs titres de St.-Michel, au Sud par la propriété pour devoir de spécifier nationalité, sont invités à présenter Générale des Con- pée par Mme Coclès Jourdan, à l'Est par ration: les nom, prénom, créance à la Direction ia rue de la Place d'Armes et à l'Ouest par lieu de résidence actuellé de chaque dans le délai de six mois. Frédéric Fleuet conformément rhutions mai 1933. lâ propriété occupée par associé étranger pour que, dans la circuPort-au-Prince, le 11 rantin. ci-desaux instructions contenues d'Etat du J.C. CRADDOCK les A partir de la date mentionnée laire de Monsieur le Secrétaire Com- Directeur Général des Contributions exerçant aux sous qui est celle de la première publicaÇommerce adressée aux Magistrats le droit de li- fonctions de Curateur vacantes. Principal tion, il est accordé un délai de trois mois des munaux de la République, séparément. successions à tous ceux qui prétendraient avoir cence leur soit réclamé 1933. * droits, si aucuns sont, pour présenter leur Port-au-Prince, le 4 Août à l'article 9 de la Loi du réclamation ou1 au Bureau des Contribu- : BUREAU DES CONTRIBUTIONS Conformément 1841, le Directeur Général des tions d'Aquin ou à T'Administration, Géné14 Juin exerçant les fonctions de rale des Contributions, Palais des Finan- ** Contributions Curateur Principal aux successions va- ces. Port-au-Prince. 1933. IMPOT SUR LE REVENU cantes, invite tous les débiteurs de la suc- Port-au-Prince, le 11 Septembre EXERCICE 1933-1934 cession vacante de feu Mélie Thomas à C. CRADDOCK Directeur Général et industriels travail- lui verser dans le délai d'un mois au plus' J. Les commerçants paient limpôt sur le revenu lant seuls qui LE MONITEUR ci-desA partir de la date mentionnée AVIS est celle de la première publicaAVIS DOMANIAL sous qui de trois mois dénoncé à la vacance un terrain tion, il est accordé un délai T'habitation Lullier, Il est avoir des Il est dénoncé à la vacance Bois, bornée au situé à la Roche à Bateau, rue Amélia, à tous ceux qui prétendraient leur section Plaine Céleste, Grand à l'Est par des Côteaux, mesurant 26m45 droits, si aucuns sont, pour présenter Nord par Marc, au Sud Rébéjou.

dénoncé à la vacance un terrain tion, il est accordé un délai T'habitation Lullier, Il est avoir des Il est dénoncé à la vacance Bois, bornée au situé à la Roche à Bateau, rue Amélia, à tous ceux qui prétendraient leur section Plaine Céleste, Grand à l'Est par des Côteaux, mesurant 26m45 droits, si aucuns sont, pour présenter Nord par Marc, au Sud Rébéjou. Cornillon. commune côté Nord et 13m85 au côté au Bureau des Contributions à l'Ouest PB Bourg de de façade au réclamation Côteaux, des Printe et par ci-dessous qui de 28m70 att de la Roche à Bateau ou des A partir de la date mentionnée il est accordé opposé, sur une profondeur côté Il est ou à TAdministration Générale des est celle de la première publication. côté Est et 27m75 au opposé. Cayes Portmois à tous ceux qui prétenla rue Amélia, au Sud Palais des Finances, un délai de trois droits, Si aucuns sont, pour borné au Nord par de la Contributions, draient avoir des des Contri- l'Etat occupé par le Bureau au-Prince. présenter leur réclamation au Bureau par à l'Est la propriété OCle 11 Septembre 1933. des Grands Bois, ou à T'Administration Garde d'Haiti, par et à Port-au-Prince, butions Montamar C. Mallet Générale des Contributions. Port-au-Prince le 5 Oc- cupée par occupée par les J. C. CRADDOCK Palais des Finances, l'Ouest par la propriété Directeur Général tobre 1933. Directeur Général Hrs. Merveilleux Duclair. J. C. CRADDOCK NOMS DES SOUM. Première CONTENANCE Dates des de demandes presentation pablication DE FERME Situation des biens DEMANDES LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Com. de la Croix Une propriété d'environ 45 PRODUITES CONFORMEMENT A des Bouquets, rue m. de façade sur 30 m. de publication dure trois mois.) Toussaint Louver- profondeur bornée au Nord (La NOMS DES. SOUM. Première par la rue Toussaint LouMirville 17 33. Dates de présentation publication ture. Sud la route Mr. Benoit Juil. CONTENANCE des demandes verture, au par Situation des biens à l'Est 19-, Juin 1933. bornée au de la grande plaine, Commune des Co- Une propriété Bouquet, au Sud par les Héritiers Yoyau Goteaux, habitation Nord par à l'Est par Mr. Mano Claude 17 Juil. 33. yau, à l'Ouest par la route Couturier. par Largeau, à lOuest par Don 5Avril1933. de la grande plaine. Wintmy, Mazile (Htion. Couturier). de la Croix Un terrain de VA de carreau Léo- Une propriété d'environ 40 Com. Ha- borné au Nord par les HéCommune de façade sur 35m. de des Bouquets, Jn-Pois, au Athanase BarbanHabitation m. de bitation Glomé,rue ritiers Duperval court 17 Juil. 33. gane, Grande profondeur bornée au Nord Juil. 33. Sud par la route grande 1933. Lassalle Desgraces, au Sud par Mr. Décius Jn-Louis.17 Extérieure. à l'Est et à I'Ouest 20J Juin Place. par Milie, à l'Est par la mer, à 13 Mai 1933. plaine, par qui de droit. l'Ouest par Dufresne DecaCommune de Léô- Une propriété d'environ 15 yette.

gane, Grande profondeur bornée au Nord Juil. 33. Sud par la route grande 1933. Lassalle Desgraces, au Sud par Mr. Décius Jn-Louis.17 Extérieure. à l'Est et à I'Ouest 20J Juin Place. par Milie, à l'Est par la mer, à 13 Mai 1933. plaine, par qui de droit. l'Ouest par Dufresne DecaCommune de Léô- Une propriété d'environ 15 yette. Littoral Pte. m. de façade sur 20m. de Ca- Une propriété bornée au gane, profondeur bornée au Nord Juil. 33 Commune des Ulcina Théléma33. Rivière. au Sud: par Mr. Régulus Anilus. 17 yes, section Camp- Nord par Mr. Raglan Constant 17 "Juil. par la mer, le 24 Juin 1933. Perrin, habitation que, au Sud par le marché 20 Mai1933. Moise Fabre, à l'Est par public, à l'Est par la ravine littoral, à 1'Ouest par le litCamp-Perrin. du Sud, à 1'Ouest par le toral. Grand-Chemin. Commune de Léo- Une propriété d'environ 10 Une propriété d'environ 100 Littoral de m. de façade sur 8m. de pro- 17 Juil. 33. Commune de Salsur 100 gane, fondeur bornée au nord par Tulia Jn.-Louis. Place d'Ar- pieds de façade l'Estère. Simon 5 Juillet 1933. trou, pieds de profondeur bornée Ulrick Craati 17 Juil. 33. la mer, au Sud par mes. Nord par Héritiers Boi- Mr. Yé, à l'Est par Tiya Désiré, au Sud par propriété 6. Juin 1933. à 1'Ouest par le Littoral. naut, Craau, au à 1'Est par la Place Commune de Léô- Un terrain de 5 carreaux Pristona Napod'Armes, à lOuest AHabitation environ borné au Nord par Mr. 17 Juil. 33. madis ou Hillair MEE gane, Labuissonnière. Stélin César, au Sud par léon 1933. bornée au Frémius Louis, à l'Est et à 5 Juillet Commune de Port: Une propriété Me. Marc Auguste. au-Prince, rue Nord et à l'Est par Mr. Emile Maximilien 17 Juil. 33. l'Ouest par Réunion, no. 1331. Seymour Pradel, au Sud par 8Juin 1933. Commune de LAn- Une propriété d'environ 9 David Fife, à 1'Ouest par Foleur, rue mètres de façade sur 10 m. Rue Réunion. se à de profondeur bornée au Désir 10 Août 33. bornée au. Bazin. Bazin, au Mlle Inatha Com. de Petite Ri- Une propriété Nord par la rue 30 Mai 1933. vière de Nippes, Nord par Rue St-Alexan- Antoine Erasme. 17 Juil. 33. Sud par le marécage, à l'Est Grand'Rue. dre, au Sud par Grand'Rue, 12 fuin 1933. par Olince Dessalines, à à l'Est par Belzibé Clermy, 1'Ouest par le marché public. à 1'Ouest par Steal Cadet. Une propriété d'environ 30 Commune de Pe- Une propriété bornée Sud au Termonfils Gay.. 17 Juil. 33. Commune d'Aquin Ray- de, façade sur 130 tite Rivière de Nord par la mer, au 14 Juin 1933. rue Julien pieds pieds de profondeur bornée Aout 33. Nippes, lère sec- par la grande route, à l'Est mond. au Nord par Mes. K. Seidel Mr.

1'Ouest par Steal Cadet. Une propriété d'environ 30 Commune de Pe- Une propriété bornée Sud au Termonfils Gay.. 17 Juil. 33. Commune d'Aquin Ray- de, façade sur 130 tite Rivière de Nord par la mer, au 14 Juin 1933. rue Julien pieds pieds de profondeur bornée Aout 33. Nippes, lère sec- par la grande route, à l'Est mond. au Nord par Mes. K. Seidel Mr. Edner St-Clair.10 tion Rousseau. et à 1'Ouest par l'Etat. & Co., au Sud par Rue Deux 31 Mai 1933. Commune du Cap- Une propriété d'environ 6m. - frères Unis, à 1'Est par Rue Haitien, rue Bloc de façade sur 4m. de pro- Mme. Mélanie SéJulien Raymond. à l'Ouest PréGrand Quartier. fondeur bornée au Nord par vère 17 Juil. 33. par Rue Concorde ou Mme. Mésamour Mme.Pré- Richard. 15 Juin 1933. médite, l'Etat,au Sud. par Un terrain de 1ha.29 borné Août 33. Bazil, à l'Est par une Commune de Jean Mr. Nathan Pierre. 10 mise l'Ouest par Mme. Rabel, Habitation au Nord par Saint-Martin l'Est 16 Juin 1933. ruelle, à l'Etat. Nan Dépot, 3ème Dieujuste. au Sud. à Tertulien Jn-Louis, section. et à l'Ouest par l'Etat. Com. de la Croix Une propriété d'environ 20 de Un terrain de 2ha. environ des Bouquets, rue m. de façade sur 40 m. Nord Com. de Grand borné au Nord par, la mer. 10 Août 33. St-Thomas d'A- profondeur bornée au Sud Mr. Coriolan BelleGoâve, 7ème Sali- sec- au Sud par la route Port- Mr. François Demas. quin. par Victor Nicclas, au vue 17 Juil. 33 tion Gérard - Grand Goâve 27 Juin 1933. par Paul Bellevue, à l'Est 19) Juin 1933. ne Thouin. au-Prince à l'Est par Flaurence Metelpar Vve Léonard Alexandre à luste, à l'Ouest par Lestra et Vve. D. Pierre Lys, Faublas. l'Ouest par Philippe Belois et Vve. Milus Brutus. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première NOMS DES SOUM. Premitre Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation publication Sisaation des biens CONTENANCE Dates des de. demandes présentation publication des demandes U Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au Commune' de Léo- Une propriété d'environ 8 te, section Piment, Nord' par Adalbert Lecorps, gane, rue des Fos- mètres de façade sur 10 m. Habitation Faible au Sud par Pierre Victor, Mr. Gervil Philip... 31 Août 33. sés. de profondeur bornée au Brideau. à l'Est par Pierre Paul Po- 23 Mai 1933. Nord par la rue des Fossés teau, à l'Ouest par Louisou des Remparts, au Sud Mme. Pristil Dor 10 Août 33. saint Noel. par le notaire Hogarth, à 10 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de Ya c. borné au l'Est par la place Anacaona, te, section Piment, Nord par Pierre Victor, au à 1'Ouest par l'Etat.

rideau. à l'Est par Pierre Paul Po- 23 Mai 1933. Nord par la rue des Fossés teau, à l'Ouest par Louisou des Remparts, au Sud Mme. Pristil Dor 10 Août 33. saint Noel. par le notaire Hogarth, à 10 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de Ya c. borné au l'Est par la place Anacaona, te, section Piment, Nord par Pierre Victor, au à 1'Ouest par l'Etat. Habitation Faible Sud par Cenel Alcé, à l'Est Mlle. Furina Pierre 31 Août 33. Commune de Léo- Une propriété d'environ 7 Stangèle Olibert et Brideau. par Louissaint Noel, à 23 Mai 1933. rue des Fos- mètres de façade sur 16m. Dorvilien Cadet 10 Août 33. l'Ouest par Felisme Félix. gane, sés. de profondeur bornée au 11 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de V C. borné Nord par Pricile Dor, l'Etat, te, section Piment, au Nord par St.-Julien Pierau Sud par la Place AnaHabitation Faible gil, au Sud par Jean Mer- Sorna Louis.. 31 Août 33. caona, à l'Est par Victor Brideau. lang, à l'Est par Borgela 23 Mai 1933. Lacombe, à l'Ouest par SaFélix, à l'Ouest par Phirogesse. sias Phirosier. Commune de Pé- Un terrain de 1c% environ Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au tion Ville. Habi- borné au Nord par Euphrate, section Piment, Nord par Bellerin Mme. Blaise, Merlan, au à Charité Célucien 31 Août 33. tation Ducarreau, sie Princy et Habitation DuHabitation Faible Sud l'est par Charlemac Pierre, 23 Mai 1933. sectipn Grands- carreau, au Sud par l'Ha- Mr. Lamartinière Brideau. l'Ouest par Mme. GuilFonds. bitation Ducarreau, à l'Est Gold-mann. . 10 Août 33. à par par l'habitation Gallé, à 18 Juil. 1933. laume Pascal. l'Ouest par le chemin de Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au Grands-Fonds et par la mète, section Piment, Nord par Pierre Charles, Mme. Furima Phime habitation. Habitation Faible au Sud par Victor Pierre, rosier. .. 31 Août 33. d'environ Brideau. à l'Est par Alcé Dodube, à 23 Mai 1933. Commune de Port Une propriété 4m. l'Ouest par Louissaint Noel. Margot, rue Faus- de façade sur 5m. de proPila- Un de 4 de carreau sée. fondeur bornée au Nord par Commune de terrain la rue Faussée, au Sud par Ifrasie Pierre 31 Août 33. te, section Piment, bornée au Nord par Désir 31 Août une ravine, à l'Est par Vir- 12 Déc. 1932, habitation, Faible Quissy, au Sud par Louis- Phirosias Phirosier 33. ginie Georges, à l'Ouest par Brideau. saint Noel, à l'Est par Pier- 23 Mai 1933. Térilus Mételus. gil Pierre, à l'Ouest par FéCommune de Port Une propriété d'environ 6m. Commune de Pila- lix Un Louis. terrain de 2 cx. borné Margot, rue Gré- de façade sur 5m. de prote, section Piment, au Nord par Mme. Blaise, goire. fondeur bornée au Nord par Habitation Faible au Sud par Bellerin Mer- Désilien Désir.

'Est par Pier- 23 Mai 1933. Térilus Mételus. gil Pierre, à l'Ouest par FéCommune de Port Une propriété d'environ 6m. Commune de Pila- lix Un Louis. terrain de 2 cx. borné Margot, rue Gré- de façade sur 5m. de prote, section Piment, au Nord par Mme. Blaise, goire. fondeur bornée au Nord par Habitation Faible au Sud par Bellerin Mer- Désilien Désir. 31 Aoit 33. Prévilus St. Prévil, l'Etat, Léo- Vanilia Chérenus... 31 Août 33. Brideau. lang, à l'Est par Charlemac 23 Mai 1933. au Sud par Carobert 12 Déc. Pierre, à l'Ouest par Mme. pold, à l'Est par la proprié1932, Guillaume Pascal. té occupée par Philippe ChéCommune de Pila- Un terrain de % c. borné au reaux, à 1'Ouest par la rue te, section Piment, Nord par Blaise, au Sud par Grégoire. Habitation Faible Antoine Pougeol, à l'Est par Mr. Cadeus Piergil. 31 Août 33. Commune de Port Une propriété d'environ 5m. Brideau. Auguste Medor, à l'Ouest 23 Mai 1933. Margot, rue Inter- de façade sur 6m. de propar Prévaly. médiaire. fondeur bornée au Nord par Com. d'Aquin, rue, Une propriété d'environ 20 Vve. Thiméide Jn-Charles, Vve. Narcès GuilRaymond. pieds de façade sur. 130 au Sud par Théodore Oli- laume 31 Août 33. Julien pieds de profondeur bornée vier, à lEst par la rue In- 12 Déc. 1932, au Nord par Dupré Hippo- Mr. Edner St-Clair 31 Août 33. termédiaire, à l'Ouest par lyte, au Sud par Danton 31 Mai 1933. Mme. Luména. Charlier, à l'Est par le riCommune du Cap- Une propriété bornée au vage de la mer, à l'Ouest Haitien, section Nord par Vve. Joseph Bienpar la rue Julien Raymond. Petite Anse. Aimé, au Sud par une gran- Lauricia Pierre. :: 31 Août 33. Com. de Borgne, Trois carreaux de terre borde route, à l'Est par Vve. 13 Janvier 1933. Habitation Pacot, nés au nord par Jean DuEugène Laguerre, à l'Ouest sect. Boucan Mi- breuille et Nostaire Pierre, Héritiers Santine 31 Août 33. par l'Etat inoccupé. chel." au Sud par le grand chemin, 7 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de 74 de car-. à l'Est par un ravin, à te, section Piment, reau borné au Nord par l'Ouest par l'habitation Jolie. Habitation Pes- Charles Jean, au Sud par Petit Coq Dieujuste 31 Août 33. Com. de Borgne, Un terrain de 2 ha. borné caille. Pescaille, à l'Est par la pla- 16 Mai 1933. habitation Pacot, au nord par Dessotier, au ce, à l'Ouest par l'habitasect. Boucan Mi- sud par la route vicinale, à Nostaire Pierre 31 Août 33. tion Bangouse. chei. l'est par" Lysias Jean, à 7 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de 1 carreau borl'ouest par l'Hab. Jolie te, section Piment, né au Nord par Louissaint Com. de Borgne, Un terrain de 1 ha. borné habitation Faible Noel, au Sud par Pierre Mervelus Castille... 31 Août 33.

can Mi- sud par la route vicinale, à Nostaire Pierre 31 Août 33. tion Bangouse. chei. l'est par" Lysias Jean, à 7 Juillet 1933. Commune de Pila- Un terrain de 1 carreau borl'ouest par l'Hab. Jolie te, section Piment, né au Nord par Louissaint Com. de Borgne, Un terrain de 1 ha. borné habitation Faible Noel, au Sud par Pierre Mervelus Castille... 31 Août 33. habitation Pacot, au Nord par Dessotier, au Pradéus Emma. 31 Août 33. Brideau. Victor, à l'Est par Mme. 23 Mai 1933. sect. Boucan Mi- Sud par la route vicinale, à Mr. Furima Phirosier, à l'Ouest chel. l'Est par Lysias, à 1'Ouest 7 Juillet 1933. par Phirosias Phirosier. par IHabitation Jolie. Commune de Pila- Un terrain de 2 CX. borné Com. de Borgne, Un terrain de 3 ha. bornés te, section Piment, au Nord par Britanis MezaHabitation Pacot, au Nord par Nostaire le che- Mr. Jean Dubreuille 31 Août 33. habitation Faible dier, au Sud par Philippe Mr. Vilcin Sintina. 31 Août 33. sect. Boucan Mi- Pierre, au Sud par 1933. Brideau. Azor, à l'Est par Emmanuel 23 Mai 1933. chel. min vicinal, à l'Est par Ly- Juillet Latortue, à T'Ouest par Jean sias Jean, à l'Ouest par 1'haNoel Bertin. bitation Jolie. Commune de Pila- Un terrain de 1c. borné au Com. de Milot, rue Une propriété d'environ Paul PoRépublicaine, sect. m. de façade sur 8 m. de te, section Piment, Nord par Sud Pierre Augustin Charlezine Alcime.. 31 Août 33. Bonnet à l'Evèque. profondeur bornée au Nord, Métilia André 31 Août 33. Habitation Faible teau, au par 23 Mai 1933. au Sud, à l'Est par une 15 Juillet 1933. Brideau. Medor, à l'Est par Joseph ruelle. à l'Ouest par la rue Telfort, à l'Ouest par Pierre Républicaine. Victor. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitre Situation des biens NOMS DES SOUM. Commune de Bor- Un terrain borné au Nord des demandes publication CONTENANCE Dates des de demandes prélentatior sablication Premitre gne, habitation Li- par la mer, au Sud par Si- Mme. Sainvilmar Commune de Port- Un terrain de 6 hectares enfort, section Fond nodass, à l'Est par Elixé, Jean . 31 Août 33. au-Prince, Duvier, section viron borné au Nord par le Lagrange, Gde. à l'Ouest par la Grande 17 Juil. 1933. Troutier. habitation grand chemin de Troutier, Route. Route. au Sud par la mer, à l'Est Mr. Léopold P. Arpar le reste de la dite habi- mand Commune de Bor- Un terrain borné au Nord tation, à l'Ouest par Duvier, 25 Sept. 33. gne, section La- par la mer, au Sud par le en face de la propriété OC- 13 Sept. 1933. grange, Habitation chemin du Cap, à l'Est par Richard Daniel 31 Août 38. cupée par Mr. Ménélas. Rivage de la Mer, Appolon, à l'Ouest par Cer- 17 Juil. 1933 Commune des GoGrand'Route. cius Jadotte. Un terrain de 64a. 50ca. naives, Habitation borné au Nord, à l'Est et à Commune de Pé- Une propriété bornée au Aux Sources, 2ème l'Ouest Sud Mr.

1933. grange, Habitation chemin du Cap, à l'Est par Richard Daniel 31 Août 38. cupée par Mr. Ménélas. Rivage de la Mer, Appolon, à l'Ouest par Cer- 17 Juil. 1933 Commune des GoGrand'Route. cius Jadotte. Un terrain de 64a. 50ca. naives, Habitation borné au Nord, à l'Est et à Commune de Pé- Une propriété bornée au Aux Sources, 2ème l'Ouest Sud Mr. Richemond tionville, rue Moi- Nord par la rue Moise, au section. par la rivière par l'Etat, Ester. au Exantus s.. 25 Sept. 33. se, no. 8. Sud par Coupet, à l'Est par Mr. Léther Titus... 31 Août 33. Commune Une 23 Août 1933. le No. 7, à l'Ouest par la 19 Juil. 1933 d'Aquin, propriété d'environ 17 rue Magny. angle rues Julien mètres de façade sur 50 m. Commune de Bor- Un terrain de 1 ha. 29 borRaymond et Guil- de profondeur bornée au gne, Habitation né au Nord par Prédestin laume. Nord par les Héritiers An- Mr. Philippe Le Dufresne, section Prédestin, au Sud par la Mme. Louisena glade, au Sud par la rue Docte 25 Sept. 33. Petit Bourg. route, à l'Est par Titine, Etienne 31 Août 33. Guillaume, à l'Est par le ri- 11 Sept. 1933. à l'Ouest par un terrain de 19 Juil. 1933 vage de la mer, à l'Ouest l'Etat. par la rue Julien Raymond. Commune des Go- Une propriété d'environ 7 Commune de St- Une propriété d'environ 6m. naives, rue Chris- m. de façade sur 29m. de Louis du Nord, rue de façade sur 10m. de protophe. profondeur bornée au Nord Alexandre. fondeur bornée au Nord par par Théramène Louidor, au Mr. Assécius Dala rue Alexandre, au Sud Mr. Amoncy Sud par Avantage Simon, niel. 31 Août 33. par Mme. Vve. Murat Louis, Hyppolite à l'Est par Rue Christophe, 24 Juil. 1933. à l'Est par Rosette Jean- 11 Sept. 1933. 25 Sept. 33. à l'Ouest. par Adélina PhiPierre, l'Etat, à l'Ouest par lippe. Henri Cangé, l'Etat. Com. de Borgne, Un terrain de 1 ha. 29 borCommune de St- Une propriété d'environ 8m. Habitation Chéssé né au Nord par Mme. CaLouis du Nord, rue de façade sur 12m. de Pacot, sect. Bou- zaeu, au Sud par Foncia, à Mr. Jaccin Paul 31 Août 83. Alexandre. fondeur bornée au Nord procan Michel. l'Est par Nostaire, à l'Ouest 24 Juillet 1933. le canal de la rue Alexan- par Mr. Magloire Filspar Fadéus Louima. dre, au Sud par la rue Aimé . Commune de Pe- Une étendue de terre de 40 Alexandre, à l'Est par une 11 1933. Sept.33. tit Goâve, 2ème. carreaux bornés au Nord uelle, à l'Ouest par les héSept. sect., 2ème plaine. par la route départementale, ritiers Démosthènes Poux. au Sud par l'Etang de Mira- Mr.

an- par Mr. Magloire Filspar Fadéus Louima. dre, au Sud par la rue Aimé . Commune de Pe- Une étendue de terre de 40 Alexandre, à l'Est par une 11 1933. Sept.33. tit Goâve, 2ème. carreaux bornés au Nord uelle, à l'Ouest par les héSept. sect., 2ème plaine. par la route départementale, ritiers Démosthènes Poux. au Sud par l'Etang de Mira- Mr. Sablon Hibbert. 31 Août 33. Commure de Port- Un terrain 6 45 goâne, à l'Est par divers 25 Juil. 1933. de-Paix, 6e. de ha. borné voisins, à l'Ouest par 1'Esec- au nord et à l'Ouest par les tang de Miragoâne. tion, habitation héritiers Brisséus Brissette, Mr. Justilien Louis 5Oct.38. Com. de Croix des Une propriété d'environ 10 Grace Beausséjour. au Sud par Louisemène 6 Sept. 1933. Bouquets, rue St.- m. de façade sur 8m. de proLouis, l'Etat, à l'Est par Honoré. fondeur bornée au Nord par Mertus Louis la rue St-Honoré, au Sud Mr. Joseph Dérival. 31 Août 33. Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 enpar qui de droit, à l'Est par 17 Août 1933. de-Paix, 6e. sec- viron borné au Nord et à Grand-Coursier, à l'Ouest tion, habitation l'Ouest par Méus Louis, l'E- Norzilia Louis... par Palmira 5Oct.33. Balan. Grace Beausséjour. tat, au Sud par les Trois 6 Sept. 1933. Commune de Co- Une propriété bornée au Rivières, à l'Est par Louites de Fer, Grand' Nord par la Grand'Rue, au semène Louis. Rue. Sud par le morne Fort, à Mr. C. Léon Pérez.. 25 Sept. 33. Commune de Port- Un terrain de 9 03 l'Est par l'Etat, à l'Ouest 7 Août 33. de-Paix, 6e. sec- environ borné au ha. Nord a. par qui de droit. tion, habitation les héritiers Blisséus Bris- par Commune de Fort Un terrain de 1ha. borné au Grace Beausséjour. sette, au Sud Mr. Méus Louis 5Oct.33. Liberté, Hab. Mé- Nord par l'Hab. Mérée, par les Trois 6 Sept. 1933. rée, 2ème section. l'Etat, au Sud par Fleurant Mr. Jean Mackensie 25 Sept. 33. nite Rivières, Jean, à l'Est à l'Ouest par JeanDésormes, à l'Est par le 17 Août 1933. Louisemène Louis, l'Etat. par reste de l'hab., à l'Ouest par le reste de l'habitation. Commune de Port- Un terrain de 6 ha. 45 borCom. de Port-au- Un terrain d'environ 11 m. de-Paix, 6e. sec- né au Nord par les héritiers Prince, rue Répu- de façade sur 4 m. de protion, habitation Brisséus Brissette, au Sud Mr. Mertus Louis.. 5Qct. 33. blicaine ou Grand' fondeur bornée au Nord par Grace Beausséjour. par Benjamin Mena Canton, 6 Sept. 1933. Rue. Vve. Pinchinat, au Sud, par Mme.

Port-au- Un terrain d'environ 11 m. de-Paix, 6e. sec- né au Nord par les héritiers Prince, rue Répu- de façade sur 4 m. de protion, habitation Brisséus Brissette, au Sud Mr. Mertus Louis.. 5Qct. 33. blicaine ou Grand' fondeur bornée au Nord par Grace Beausséjour. par Benjamin Mena Canton, 6 Sept. 1933. Rue. Vve. Pinchinat, au Sud, par Mme. Vve Arthur à l'Est par Justilien Louis, le reste de la propriété de Bordes. 25 Sept-33. l'Etat, à l'Ouest par Jacques PEtat, à l'Est par Rodolphe 25. Août 1933. François. Barau, à l'Ouest par le souCommune de Port- Un terrain de 3 ha. 87 bormissionnaire. de-Paix, 6e. sec- né au Nord par Justilien, Commune de l'An- Un. terrain de 2 ha. 58 bor- Mr. Petit Homme tion, habitation l'Etat, au Sud par les Trois Louisemène se-à-Foleur, habi- né au Nord, au Sud, à l'Est Zéphirin 25 Sept.33. Grace Beausséjour. Rivières, à l'Est par Méus 6 1933. Louis.. 5Oct.33. tation Verpre, 2e. et à l'Ouest par l'Etat. 2 Sept. 1933. Louis, l'Etat, à l'Ouest par Sept. section. "Mertus Louis, l'Etat. Commune de Hin- Une propriété d'environ 30 Commune des Co- Un terrain de 20 che, angle des rues m. de façade sur 100m. de teaux, 5e, section, hectares Canards et Sixiè- profondeur bornée au Nord habitation Coutu- environ borné au Nord par me. par la rue des Canards, au Mme. Vve. Oreste, rier. l'habitation la Bouquet, au Sud Sud par Vve. Georges Bad- Zamor par propriété occupée par Mr. Claude Mano.. 5Oct.33. den, à l'Etat, à l'Est par la 5 Sept. 33. 25 Sept. 33. 4es héritiers Maziles, à l'Est 14 Sept. 1933. Rue Sixième, à l'Ouest par par l'habitation Vintmy, à Méresse Woolley, à l'Etat. l'Ouest par l'habitation Largeau. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre

us Brissette, au Sud Mr. Mertus Louis.. 5Qct. 33. blicaine ou Grand' fondeur bornée au Nord par Grace Beausséjour. par Benjamin Mena Canton, 6 Sept. 1933. Rue. Vve. Pinchinat, au Sud, par Mme. Vve Arthur à l'Est par Justilien Louis, le reste de la propriété de Bordes. 25 Sept-33. l'Etat, à l'Ouest par Jacques PEtat, à l'Est par Rodolphe 25. Août 1933. François. Barau, à l'Ouest par le souCommune de Port- Un terrain de 3 ha. 87 bormissionnaire. de-Paix, 6e. sec- né au Nord par Justilien, Commune de l'An- Un. terrain de 2 ha. 58 bor- Mr. Petit Homme tion, habitation l'Etat, au Sud par les Trois Louisemène se-à-Foleur, habi- né au Nord, au Sud, à l'Est Zéphirin 25 Sept.33. Grace Beausséjour. Rivières, à l'Est par Méus 6 1933. Louis.. 5Oct.33. tation Verpre, 2e. et à l'Ouest par l'Etat. 2 Sept. 1933. Louis, l'Etat, à l'Ouest par Sept. section. "Mertus Louis, l'Etat. Commune de Hin- Une propriété d'environ 30 Commune des Co- Un terrain de 20 che, angle des rues m. de façade sur 100m. de teaux, 5e, section, hectares Canards et Sixiè- profondeur bornée au Nord habitation Coutu- environ borné au Nord par me. par la rue des Canards, au Mme. Vve. Oreste, rier. l'habitation la Bouquet, au Sud Sud par Vve. Georges Bad- Zamor par propriété occupée par Mr. Claude Mano.. 5Oct.33. den, à l'Etat, à l'Est par la 5 Sept. 33. 25 Sept. 33. 4es héritiers Maziles, à l'Est 14 Sept. 1933. Rue Sixième, à l'Ouest par par l'habitation Vintmy, à Méresse Woolley, à l'Etat. l'Ouest par l'habitation Largeau. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre