Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 6 Novembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 92 COMMISSION DES FINANCES articles de la loi électorale! RAPPORT RIGAUD difie quelques Directeur: CANDELON de 1930; LEPH HONE 2004 en date du ler Août 1931, Messieurs les Sénateurs, S. 3° Message la Chambre des Députés ex- La proposition de loi faite par le Sénateur de traitepar laquelle Sénat six de loi vo- Pradel a pour objet de faire l'égalité SOMMAIRE: pédie au propositions immédiatement à sa à de tous les ports ouverts au comtées d'urgence et ment l'égard oût s'accumulent les denrées exSecrétairerie d'Etat de la Justice: : Avis. séance précédente. date du ler Août 1931 merce étranger du sait qu'en raison du 3 Août 1931. en de portables pays-L'auteur -Sénat. Séance T'Administration Générale des Con- 4° Message informant lel spéciales entre certaines lignes -Instructions relatives de à la vente du Tabac en boucaut. de la Chambre des Députés, écoulé, de conventions des de quelques places Secrétairerie tributions d'Etat de l'Intérieur: Avis. Sénat qu'à sa séance du 31 du le mois Budget de bateaux et un négociants véritable monopole s'est établi Avis. elle a voté sans modification commerciales, de ces dernières; il arrive ainsi que l'Instruction Publique. des au profit places sont tributaires et perdent le béSECRETATRERIE D'ETAT DE LA 5° Dépêche du Secrétaire d'Etat subvention d'autres néfice ordinaire, normal, de leurs opérations avcc JUSTICE Cultes aut No. 16 relative à la hinterland naturel. Le préjudice des frais de 20.000 frs. prévue dans la Convention leur et de courtage demeurint à leur Le Département de la Justice avise le du 17 Juin 1862; de transport par un haût prix de public que d'après les pièces qui lui ont 6° Message par lequel la Chambre des charge dans n'est les pas transactions compensé de ville à ville. été communiquées par la demoiselle Marie remet au Sénat le Budget du Dé- vente a apprécié les méfaits de Auguste Poulaille, la dite demoiselle est partement Députés du Travail qui a été voté à Notre Commission de fait et a trouvé bon qu'un reafricaine. séances. ce monopole y suffit de née en Haiti, d'origine i'une de ses dernières dressement y soit fait. Croyant qu'il elle est haîtienne, conde la Chambre des DépuPradel, elle vous demande de la En conséquence, l'article 2, 3ème alinéa de la 7° Message aut Sénat le Budget du la Proposition modifications que comporformément à la nationalité.

Notre Commission de fait et a trouvé bon qu'un reafricaine. séances. ce monopole y suffit de née en Haiti, d'origine i'une de ses dernières dressement y soit fait. Croyant qu'il elle est haîtienne, conde la Chambre des DépuPradel, elle vous demande de la En conséquence, l'article 2, 3ème alinéa de la 7° Message aut Sénat le Budget du la Proposition modifications que comporformément à la nationalité. tés transmettant a voté voter avec des légères loi du 22 Août 1907 sur Département de l'Intérieur séances; qu'elle te le texte qui vous sera soumis. Port-au-Prince, le 6 Novembre 1933 à l'une de ses précédentes Le Président: F. Martineau Léon Nau 8° Message de la Chambre 'des DépuLe Rapporteur: Pradel. David/Jeannot tés, couvrant le Budget du Département à l'une de Les Membres : Seymour de l'Agriculture qui a été voté Il est sollicité le vote immédiat en faSÉNAT ses dernières séances; Bar- veur des conclusions de ce rapport.- 9°, Lettre de Monsieur Evariste Cette demande est agréée. lecture thélemy faisant au Sénat certaines sug- Le Bureau donne une nouvelle mises en SESSION ORDINAIRE gestions relatives aux élections commu- du rapport dont les conclusions PERMANENCE nales. diseussion, puis aux voix, sont voie de adoptées. conséMr. le Président: Les différents mes- Ce vote entrainant, par de la Séance du Lundi 3 Août 1931, de la Chambre des Députés concer- quence, l'admission du principe proFou- sages le de la République seront position de loi y relative, l'Assemblée pasPrésidence de Monsieur le Sénateur nant Budget du Budget du du texte. assisté de ses Collè- envoyés à la Commission se à l'examen de la proposichard Martineau, Hector Paultre et Justin La- Sénat. Le premier considérant comme suit par la gues Drs. du Sécrétaire d'Etat des tion de loi est modifié tortue, ler et 2ème Secrétaires. La dépêche la lettre de Mr. Barthélemy se- Commission: <Considérant que dans les Cultes et compéla tendance à tolérer les La séance est teprise. sui- ront acheminées aux commissions Pays avancés, etc.>. Le Bureau donne lecture des piètes tentes. cartels. trusts ainsi que l'ensemble du Mr. le Président, poursuivant: : Y a-t-1 La modification vantes: de la Chambre des Dépu- des prêts? considérant sont votés. les autres con1 Message Juillet 1931, remettant aut rapports Léon Nau, ayant Sont aussi admis quatre tés, daté du 21 de loi qui a été vo- Monsieur le Sénateur donne lecture sidérants, a propoSénat une proposition et qui établit répondu affirmativement, des Financesi A l'article ler, la Commission tée à la séance du même jour l'une à Sal- du rapport de la Commission de loi qui a sé de dire: <Les tarifs préfétentiels de deux nouvelles, préfectures. sur l'examen de la proposition à l'égard fret sont prohibés. Le fret suplémentaire trou et l'autre i Fort-Liberté: Chambre des Dépu-! pour objet l'égalité de traitement au Commerce est autorisé etc.> 2 Message de la tous les ports ouverts ex-: La modification ainsi (in1e T'ensemble.du tés. en date du 31 Juillet en cours, trans-:de de loi; étranger oùt s'accumulent les denrécs texte sont régulière mettant au Sénat une proposition laquelle mo- portables du Pays.

. Le fret suplémentaire trou et l'autre i Fort-Liberté: Chambre des Dépu-! pour objet l'égalité de traitement au Commerce est autorisé etc.> 2 Message de la tous les ports ouverts ex-: La modification ainsi (in1e T'ensemble.du tés. en date du 31 Juillet en cours, trans-:de de loi; étranger oùt s'accumulent les denrécs texte sont régulière mettant au Sénat une proposition laquelle mo- portables du Pays. votée à la séance précédente, LE MONITEUR Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés sans Art. 46.-Votre modification, modification Commission n'a pâs admis la semblée Générale des L'ensemble de la proposition de loi, proposée. Elle estime au contraire Juges se feront dans mis en discussion, puis aux voix, est que l'ancienneté du juge constitue un titre suf- T'après-midi. té. vo-; fisant pour remplacer le Doyen empéché. Elle Telles sont, Messieurs, les réformes que votre Mr. le Président: La conclut donc au maintien du 2e alinéa, tel commission a l'honneur de vous soumettre, elle sera expédiée à la Chambre proposition de loi est libellé dans la loi du 23 Mars 1928. qu'il en demande le vote immédiat. Y a-t-il d'autre des Députés. mais le 2e alinéa sera lu comme suit: <En Désor- Fait à la Maison Nationale le 2 Août Monsieur le Sénateur rapport prêt? d'empéchement, il est remplacé par un autre cas Monsieur le Sénateur 1931. porteur de la Commission Zéphirin, Rap- dans l'ordre du tableau.> juge le vote immédiat des Zéphirin sollicite ayant obtenu la de la Justice, Votre Commission a estimé port. conclusions du rapRapport ci-après: parole, donne lecture du a lieu de modifier l'alinéa 6 de également cet article qu'il 46 y L'Assemblée y a disant que: : les Ordonnances de référé sont en Les acquiescé. COMMISSION DE LA JUSTICE ceptibles de Cassation pour cause d'excès de sus- discussion, conclusions du rapport mises en Rapport au Sénat voir et d'incompétence. pou- Ce vote amenant puis aux voix, sont votées. Messieurs, Art. 47.-I1 est maintenu tion du principe du implicitement l'adopAl la date du 17 Juin 1931, la votre commission. intégralement par le Sénat aborde projet de loi y relatif, Chambre des Dél'examen du putés sur l'initiative de l'Exécutif, a voté Art.. 50.-II est maintenu par votre L'unique considérant texte. loi apportant quelques modifications à la loi une tel qu'il se trouve dans le code de commission gulièrement voté, du projet est réganique du 23 Mars 1928. ur- vile par A. Héraux 2e. édition. Il est procédure ainsi ci- L'article ler est aussi En ce qui concerne l'article 57 de la loi eLorsque l'ouverture du registre de pointe libellé n'au- fication. agréé sans modique votre Commission a décidé de ne rien organi- ra pas été faite par le Doyen à l'heure La modification ter au texte qui se trouve dans le Code de ajou- elle le sera, par le plus ancien dans prescrite, de loi à l'article 26 apportée de par le projet cédure Civile, par A.

ler est aussi En ce qui concerne l'article 57 de la loi eLorsque l'ouverture du registre de pointe libellé n'au- fication. agréé sans modique votre Commission a décidé de ne rien organi- ra pas été faite par le Doyen à l'heure La modification ter au texte qui se trouve dans le Code de ajou- elle le sera, par le plus ancien dans prescrite, de loi à l'article 26 apportée de par le projet cédure Civile, par A. Héraux, 2e pro- du Tableau en cas juge l'ordre adoptée. la loi de 1928 est son en est que, l'addition édition. La rai- extrait du registre d'empèchement de du Doyen. Unl L'article trouve déjà qu'on a voulu faire se à la du pointe sera chaque semaine 29 modifié par le a été consignée dans le susdit article. diligence greffier, expédié au : libellé comme suit la projet En effet il y est dit: : <Toutes les ment de la Justice>. Départe- <Les tribunaux par Commission: : deux causes oû les Art." de paix connaissent parties se présenteront et déclareront 51.-Le premier alinéa de cet article est dernier ressort de toutes en qu'elles sont prêtes à plaider seront, au fur et à supprimé par votre Commission. Aussi jqu'à la somme de trois demandes jusmesure de leur appel, retenues et entendues>. elle nécessaire de le libeller comme suit: juge-t- soixante dollars etc.> cents gourdes ou texte dit formellement retenues et entendues. Le juges des Tribunaux civils ne : <Les La rédaction de la En ce qui concerne les articles ter d'une audience qu'en vertu pourront s'absen- en Commission est mise 26, 29, 46 (2e lier délivré d'un congé régu- délibération. alinéa), 47,51, et 59 de la loi organique. par le Magistrat qui préside le Tri- Monsieur le Sénateur Pierre Art. 26.-II a été déjà modifié bunal. Néanmoins en l'absence d'un obtient la Hudicourt dente loi votée le par une précé- yen pourvoira à juge. le Do- Mr. parole. par Sénat. Le texte est donc Les l'expédition du service. Pierre Hudicourt: maintenu, moins le second alinéa. congés de plus de huit jours ne avons modifié le taux de la Messieurs, nous Art. 29.-Les Tribunaux de Paix être accordés que par l'Assemblée peuvent la justice de paix. L'article compétence de en dernier connaissent Outre les Générale. 29 de la loi ressort de toute demande jusqu'à la heures de travail déjà ganique de 1928 dit que orsomme de Trois cents Juges d'Instruction sont prévues, les de <Les tribunaux et à charge gdes. ou soixante dollars leur cabinet tenus de se trouver dans paix connaissent, en dernier ressort de d'Appel de toutes celles ne dépassant chaque après-midi de trois heures toute demande etc.> Vous par Cinq cents gourdes ou Cent dollars. cinq heures pour l'Instruction des à dant vous rappeler devez cepenIls leur sont affaires qui que le connaissent en outre, mais seulement dévolues. d'Etat de la Justice avait Secrétaire charge d'Appel: à Les officiers du parquet sont tenus de cela quelque proposé, il y a 1° Des congés. de se trouver dans leur également la compétence de temps, la d'élever le taux de 20 Des demandes mêmes heures parquet chaque jour aux justice de Paix.

ant vous rappeler devez cepenIls leur sont affaires qui que le connaissent en outre, mais seulement dévolues. d'Etat de la Justice avait Secrétaire charge d'Appel: à Les officiers du parquet sont tenus de cela quelque proposé, il y a 1° Des congés. de se trouver dans leur également la compétence de temps, la d'élever le taux de 20 Des demandes mêmes heures parquet chaque jour aux justice de Paix. Mais en résiliation de baux fonpour la bonne marche du quand le projet est arrivé dées soit sur le défaut de Les articles 58 et 59. service.> plutôt ici, nous avons paiement des loyers et] agi dans le sens fermage, soit sur l'insuffisance des meubles Votre Commission estime la Commission de la Justice contraire. La nissant la maison ou des bestiaux gar- tion déjà votée par le Sénat qu'après modifica- laujourd'hui de a alors décidé nécessaires à et ustensiles cle 87 du code de relativement à l'arti- en accord avec mettre cette compétence 1523 et 1536 du l'exploitation, code d'après les articles maintenir les arts. procédure 58 civile, il y a lieu de jours ce que nous avons fait ces truction de la civil, soit enfin sur la des- dans la loi du 23 et 59 tels qu'on les trouvej derniers. C'est pour cette raison totalité de la chose louée Mars 1928, qu'elle a dit dans le par l'article 1493 du code civil. prévuel raux, 2e édition, procédure civile. rapportée par Hé- ressort, de toute demande rapport: <en dernier 3° Des expulsions de lieux. Votre commission dans le but d'assurer Gdes. ou 60 dollars, et à charge jusqu'à 300 4° Des demandes en validité et en nullité justiciables une bonne justice aux toutes celles ne d'appel de mainlevée de saisie oul nécessaire distributive. croit gourdes ou dépassant pas cing cents pratiquée en vertu des arti- T'article d'apporter quelques modifications cent dollars. cles 717 et 718 du code de procédure 38 de la loi du 16 1928, àj La modification saisie de revendication civile, ou de nisation du tribunat de Mars sur l'orga- jla Justice de la Commission de portant sur des meubles Art. 38.-Le Cassation. Jl mise aux voix est votée. déplacés sans le consentement du propriétaire Tribunal donne au en est de même de dans les cas diences par semaine. moins six au- ticle 29 l'ensemble de l'arprévus aux articles 1869, Les audiences modifié, ler du code civil et 717 du code de paragraphe moins trois heures, sauf lorsque le rôle durent est au L'article 46 modifié civile. procédure sé.

.-Le Cassation. Jl mise aux voix est votée. déplacés sans le consentement du propriétaire Tribunal donne au en est de même de dans les cas diences par semaine. moins six au- ticle 29 l'ensemble de l'arprévus aux articles 1869, Les audiences modifié, ler du code civil et 717 du code de paragraphe moins trois heures, sauf lorsque le rôle durent est au L'article 46 modifié civile. procédure sé. Toutefois le Tribunal n'est épui- par la Commission n'a pas été accepté 5° Des tendre, dans une même pas tenu d'en- tenir le qui a proposé de maindéplacements de bornes et des audience de 2ème alinéa ses sur les cours d'eau entrepri- faires. plus cing af- cet article tiré de seulement de complaintes commis dans l'année, des L'heure de la loi du 23 Mars 1928, dées et autres actions possessoires fon- les l'ouverture des audiences fixée lequel alinéa sera lu comme suit: sur des faits règlements intérieurs et par d'empéchement, il <En cas Votre Commissinn également n'a commis dans l'année, nence dans les salles affichée en perma- autre juge dans est remplacé par un cité modifié dans l'article d'audience et au l'ordre du que le taux de la pré- Le temps affecté aux audiences ne greffe. Cette tableaux. conformer à la loi compétence et ce, pour sej consacré qu'au prononcé des arrêts pourra êtrejest mise en modification de la Commission nat. précédemnment votée par le Sé-j des affaires inscrites au rôle. Les et à Taudition, Mr. Pierre discussion. Hudicourt: Conseil Supérieur de la audiences du ticle 46 de la loi Messieurs, l'arMagistrature et de T'As. Içu: <Le Doyen entend organique est ainsi conles référés à un LE MONITEUR jour et à une heure déterminés par le rè- tion de la commission: <Il le sera en cas d'instruction, glement intérieur etc.> Il a été proposé de d'empêchement par le plus ancien par exemple, gagne de quoi chartger ce système et de remplacer le do- Nous voulons empécher des rivalités. juge.> vivre. C'est donc la moindre des choses yen par un juge désigné par lui, De Doyen peut n'être pas présent un jour Le et qui qu'il lui consacre incombent. son temps aux attributions temps immémoriaux, nous avons toujours un juge qui entretient des rapports dif- d'humanité aussi C'est une question admis que le plus ancien juge, suivant l'or- ficiles avec lui peut profiter de son absence nat pour nous autres du Sédre du tableau, remplace le Doyen, lors- pour vouloir faire le cahier de d'exiger que ceux qui subissent la prique celui-ci est empéché. Or, ces jours Mr. P. Hudicourt: pointe. son préventive soient dans un délai miniderniers, on a voté à la Chambre que, c'est vez que suivant l'ordre Messieurs, du tableau, vous le sa- mum fixés sur leur sort. sur la désignation de Mr. le Doyen que ancien juge remplace plus Nous avons proposé que les juges d'insson remplacement doit être fait. Nous le Doyen, quand il est automatiquement absent. truction soient astreints à se présenter autres de la Commission, nous n'avons n'avons pas voulu la Nous deux fois par jour au tribunal: le matin et pas voulu admettre ce procédé, parce que tribunal restât vacante que direction du l'après-midi, et que conformément à cela, nous considérons qu'en toute matière, travail.

juge remplace plus Nous avons proposé que les juges d'insson remplacement doit être fait. Nous le Doyen, quand il est automatiquement absent. truction soient astreints à se présenter autres de la Commission, nous n'avons n'avons pas voulu la Nous deux fois par jour au tribunal: le matin et pas voulu admettre ce procédé, parce que tribunal restât vacante que direction du l'après-midi, et que conformément à cela, nous considérons qu'en toute matière, travail. Je ne vois donc aux heures de le Parquet reste ouvert toute la journée. l'ancienneté est un titre et qu'il peut arri- on n'adopterait l'addition pas trop pourquoi A notre début dans la profession d'avover que le doyen pour une raison person- par mon Collègue pas Nau. proposée cat, le les Parquet travaillait toute l'aprèsnelle confie la direction du tribunal à un L'adjonction du Sénateur Nau, midi, officiers du Parquet étaient tous nouveau juge. Nous avons plutôt voulu, aux voix; est agréée. mise midi, tenus il de se présenter le matin, et l'après nous autres, porter le juge le plus ancien I1 en est de même de l'ensemble de l'ar- commis y du avait toujours un substitut et un à remplacer automatiquement le Doyen. ticle 50. MM. cela Parquet qui étaient de service. La modification de la Commission mise A l'article 51, modifié le Et, toute se conçoit aisément, puisaux voix, est votée, Commission a le par projet, la que la journée, il y a des consultaLa Commission a-proposé aussi d'ajou- et a rédigé le texte supprimé premier alinéa tions à faire, des reiSeignements à deter à la fin du sixième alinéa de l'art. 46: ges des tribunaux civils comme suit: : <Les ju-: mander. <Pour cause d'excès de pouvoir et d'in- senter d'une audience ne pourront s'ab- D'autre part, il y a à Port-au-Prince, compétences. congé régulier etc.> qu'en vertu d'unit trois tribunaux de simple police qui reCette nouvelle modification est mise enl Cette modification de la Commission çoivent Ces individus qotidiennement des prévenus. discussion. est mise en diseussion. lice laissent accusés d'infraction de poMr. Pierre Hudicourt: Le dernier ali- Mr. Pierre Hudicourt: demi les tribunaux de paix vers néa de l'article 46 de la loi du 23 Mars Commission a cru devoir Messieurs, la midi et ott une heure pour se rendre 1928 tel qu'il est rédigé était en harmonie te du Sénat ces additions présenter au vo- au Parquet. Quand ils y arrivent, ils trouavec l'ancienne loi organique parce qu'elle les vent les portes fermées. Et alors, saveztait d'attaquer les ordonnances qui de permet- référé trouve absolument nécessaires. Tous lespvous ce qu'il advient? On les en jours, en effet, nous recevons des doléanou bien dépose non seulement pour incompétence et ex- ces des parents des personnes qui sont prison et on les amène au Bureau de cès de pouvoir, mais pour fausse interpré- prison depuis dix, dix-huit enlla police là, ces malheureux sont enfertation de la loi. Ces jours derniers, en mo- et qui attendent encore ou vingt mois més dans un violon très étroit. Ils y pasdifiant le texte de l'article 917 du C.P.C. cause de leur détention. d'être fixées sur la sent deux, trois, quatre jours et ce n'est nous avons admis que les ordonnances de Personnellement, au qu'aprèscet soit temps-là qu'on vient les extrairéféré ne seront susceptibles de Cassation commencement de re de la prison ou du cachot du Buque pour excès de pouvoir ou incompé- cette net d'Instruction année, j'ai eu du à intervenir au Cabi- reau de police pour les amener.

l'article 917 du C.P.C. cause de leur détention. d'être fixées sur la sent deux, trois, quatre jours et ce n'est nous avons admis que les ordonnances de Personnellement, au qu'aprèscet soit temps-là qu'on vient les extrairéféré ne seront susceptibles de Cassation commencement de re de la prison ou du cachot du Buque pour excès de pouvoir ou incompé- cette net d'Instruction année, j'ai eu du à intervenir au Cabi- reau de police pour les amener. au Parquet tence. Nous avons donc été obligés, dans Port-au-Prince, à tribunal de huit civil de cqui, le plus souvent, après avoir pris, conle rapport, de faire la même addition. de Savanette qui propos avaient été déposés individus naissance lieu de de leurs dosssiers, juge qu'il n'y Cette modification de la Commission prison depuis déjà 16 mois. De en a pas les garder en prison et les mise aux voix, est adoptée. individus, quatre avaient été ces huit renvoie. Voilà donc des malheureux qui Il en est de même de l'ensemble de l'ar- nne fois, et les quatre interrogés, ont passé trois, quatre jours en prison inuticle 46 modifié. ljamais été autres n'avaient tilement. Tandis que si le Parquet foncL'article 47, modifié par le projet, a été re, pas méme appelés pour par établir l'autorité leur identité, judiciai- tionnait service aurait toute la journée, les substituts de accepté tant par'la Commission que parj Ce sont là des choses, MM. qui sont une leur cas et les immédiatement aurait connu de l'Assemblée. disgrâce pour la magistrature et pour la mille. C'est renvoyés à leur faL'article 50 modifié par le projet n'a suciété. Chaque fois que l'on se plaint de avons décidé pour en commission cette raison que nous, pas été admis par la Commission, qui al cas semblables, on répond que les les de dire que proposé de le remplacer par le libellé qui d'instruction sont surchargés. Ces juges jours juges d'instruction travailleront se trouve dans le C.P.C. par A. Héraux, derniers, nous avons admis la création l'après-midi restera aussi, et que pour ce motif, le 2ème édition. d'un 3ème juge d'instruction. Eh! bien, Parquet Mr. Léon Nau: ouvert pendant ce temps. Cette proposition est mise en délibéra- je présume que ce sera le même état de de réduire Messieurs, je suis d'avis tion. choses qui continuera si ces fonctionnai- ventive. Pour le plus possible la prison préMr. Pierre Hudicourt: Messieurs. l'ar- res ne doivent pas fournir un nombre que le travail à qu'il fournir en soit ainsi, il faut ticle 50 de la loi du 23 Mars 1928 prévoit d'heures convenables pour l'expédition réparti sur un par les juges soit que <lorsque l'ouverture du registre de des affaires qui leur sont confiées. Actuel- res. Je suis loin plus de conclure grand nombre d'heupointe n'aura pas été faite par le Doyen lement les juges d'instruction se présen- teur Hudicourt avec le Sénaetc.> La Commission a confié plutôt au tent au tribunal à dix heures du matin et d'instruction à qu'il faut porter les juges juge que le Doyen aura désigné, le soin s'en retirent à midi et demi comme tous deux heures à travailler l'après-midi de de faire la pointe.

. Je suis loin plus de conclure grand nombre d'heupointe n'aura pas été faite par le Doyen lement les juges d'instruction se présen- teur Hudicourt avec le Sénaetc.> La Commission a confié plutôt au tent au tribunal à dix heures du matin et d'instruction à qu'il faut porter les juges juge que le Doyen aura désigné, le soin s'en retirent à midi et demi comme tous deux heures à travailler l'après-midi de de faire la pointe. les autres membres du personnel judiciai- manderais de fixer cing à heures. Mais je deEn apportant cette petite modification re. Que sont-ils donc à faire pendant toute certain nombre d'heures ces magistrats un au texte du projet de loi, nous croyons l'après-midi? Rien du tout, alors qu'il y a les ils doivent travailler pendant lesquelrester d'accord avec ce que nous avons un tas d'affaires en souffrance. réclamerais d'autre chaque jour. Je précédemment fait. Autrefois, les juges pouvaient trouver d'heures soit part, que Ct nombre Mr. Léon Nau: Messieurs, je voudrais une excuse en alléguant qu'ils n'étaient officicrs du égal à celui à accurder aux ajouter tout simplement ceci à la proposi- pas bien payés. Mais aujourd'hui, un juge d'avis que les Parquet. membres Je du ne puis pas être Parquet gar- LE MONITEUR neuf heures du ma- (à l'heure actuelle, officier du ministère pu-, nous avons suivie depuis près de 35 à 40 dent leurs bureaux de six heures du soir. Ils blic, je ne touchais que cent cinquante ans que nous professons, les affaires 'jutin jusqu'à cinq ou les autres. Il mensuellement et je n'étais payé que diciaires ont toujours très bien marché. peuvent se relayer les uns établie que gdes. quatre mois sur 12. Malgré tout, les Tous les avocats militants et qui sont est, d'ailleurs dans la pratique retire il Membres du Parquet trouvaient moyen aussi anciens que moi peuvent vous dire le personnel du Parquet se quand laissant remplir convenablement leurs devoirs. que l'application de ce procédé n'a jamais n'y a plus d'affaire à entendre en de donné difficulté. un commis du Parquet qui, en cas de né- Toutes les fois que l'un ou l'autre des ofde la cessité, fait appeler d'urgence le Commis- ficiers du parquet n'était pas au tribunal, Voici donc, Messieurs, en résumé, Gouvernement. à l'audience, il se tenait au Parquet. Mais proposition que je soumets à votre sancsaire du l'on fixe quelques années, le parquet se fer- tion: Les juges dy Tribunal de Cassation Je suis acquis à l'opinion que le depuis à midi et demi ou une heure, et au tri- et ceux des Tribunaux Civils fourniront un nombre d'heures pendant lequel et les me bunal, quand le n'a assez d'affai- trois heures d'audience au moins et les Commissaire du Gouvernement juretenir, juge se pas retire tout simd'instruction sont astreints à se ges d'instruction doivent se tenir à leur res pour l'y il juges le de neuf office. Mais, en dehors de ce temps, s'il plement. La loi organique de 1928 avait trouver en leur cabinet, le de matin, deux à réclame leur pré- prescrit deux heures de travail, et le rè- heures à midi, et soir, cinq n'y a pas d'urgence leur donne qui donc le temps et le glement intérieur des tribunaux avait heures. Quant aux officiers du parquet sence, qu'on méditer les prévu que l'ouverture des audiences se fe- qui sont sensés être en leur bureau toute loisir nécessaires pour sont soumis à leur problè- exa- rait à dix heures du matin.

matin, deux à réclame leur pré- prescrit deux heures de travail, et le rè- heures à midi, et soir, cinq n'y a pas d'urgence leur donne qui donc le temps et le glement intérieur des tribunaux avait heures. Quant aux officiers du parquet sence, qu'on méditer les prévu que l'ouverture des audiences se fe- qui sont sensés être en leur bureau toute loisir nécessaires pour sont soumis à leur problè- exa- rait à dix heures du matin. Cependant, la journée, ils devront être présents aux mes judiciaires qui nous autres qui pratiquons, nous savons mêmes heures que les juges d'instruction. men. donc de dire que les juges bien que ce n'e est qu'à onze heures que l'on Me Louis Zéphirin: MM., en ma double d'instruction Je propose et les membres du parquet commence à travailler et que dès qu'il est qualité d'avocat et d'ancien Officier du tribunaux civils fourniront cing heu- midi la besogne cesse automatiquement. Parquet, je joins ma voix à celle des hodes sans de Non, ce a causé norables collègues Hudicourt et Télémares de travail par jour, préjudice Messieurs, système trop demander le Parquiet ce que réclament l'urgence et les cas deide préjudices aux particuliers pour que que, pour que Souffrez reste flagrant délit. nous ne tâchions d'y apporter le remède ouvert durant toute la journée. La contre proposition du Sénateur Nau qu'il faut. Je propose donc de préciser un un instant que j'en déduise devant arrêté vous discussion. plus le temps les et les of- les raisons. Quand un prévenu est est mise en Messieurs, peu ficiers du que doivent juges fournir. Cette et déféré à la justice pour crime, délit, etc. Mr. Antoine Télémaque: parquet se bien le conduise directetous les avocats de la République qui mi- modification importe d'autant plus qu'au- il peut qu'on du Gouvernement. litent actuellement sont en mesure de cor- jourd'hui le personnel judiciaire est assez ment au Commissaire ici d'un roborer les observations produites par le bien rétribué. Dans les villes de province, Notez qu'il est question simple Sénateur Hudicourt. En effet, depuis l'ar- un juge gagne 500 gdes. et un doyen 600. prévenu. Si le Bureau de ce de fonctionnaire le faire rivée de l'Américain chez nous, les offi- A Port-au-Prince, les juges du tribunal est fermé, on se voit obligé déciers du parquet, je ne sais à la suite de de lère instance perçoivent mensuelle- poser en prison. Et ce cas se renouvelle quelle mesure ont pris l'habitude de fer- ment 800 à 1200 gdes. et ceux du tribu- lorsque surtout ce prévenu est expédié par leur bureau dès midi et demi. Aux nal de Cassation touchent de 1.800 à 2.500 le Juge de Paix de l'une de nos Commumer exemple, c'est à cette heure Gdes. Ces fonctionnaires peuvent donc nes. Parfois, il arrive en ville à trois, quaCayes, le par cesse de travailler. Quel- accorder à leurs travaux-tout le temps né- tre heures ou même à cinq heures de que parquet des venus cessaire.

- lorsque surtout ce prévenu est expédié par leur bureau dès midi et demi. Aux nal de Cassation touchent de 1.800 à 2.500 le Juge de Paix de l'une de nos Commumer exemple, c'est à cette heure Gdes. Ces fonctionnaires peuvent donc nes. Parfois, il arrive en ville à trois, quaCayes, le par cesse de travailler. Quel- accorder à leurs travaux-tout le temps né- tre heures ou même à cinq heures de que parquet des venus cessaire. l'après-midi. Prison préventive. Et voilà quefois, lorsqu'ily a justiciables d'Aquin Messieurs, la proposition de entravée la liberté d'un individu qui n'est des arrondissements des Coteaux, de la J'appuie, Commission les coupable de quoi que ce soit et ou d'autres endroits aussi éloignés la prescrivant que juges peut-être aurait un meiljuridiction, on les renvoie pour le lende- fournissent trois heures d'audience au qui pu-qui trouvait shit?-avoir à un Ou main, et assez souvent, comme vient de le moins par jour et que les officiers du par- leur sort s'il temps juge dire le Sénateur Hudicourt, c'est pour quet soient à leur poste matin et soir. même un fonctionnaire capable d'apporter constater qu'il n'y a pas lieu de les retenir D'autre part, pour plus de précision, jej un adoucissement à son homme malheur. écroué ne dans les liens de la justice, et les mettre en] I propose à l'Assemblée de dire que les ju-i Joignez à cela qu'un sortira de liberté. ges en Cassation comme en lère Instance sait jamais à queile époque il Messieurs, il est temps de mettre fin à fourniront, comme l'a suggéré la Com- sa celldle. obvier cet qui est contraire aux inté- mission, trois heures d'audience au moins: Il nous faut donc à inconvécette rêts de pratique la justice. Je suis même d'avis que par jour. C'est d'ailleurs ce que prévoyait nient en assurant aux citoyens qui haut, se l'on les parquets doivent être l'ancienne loi organique. trouvent dans le cas envisagé plus ouverts précise de huit que heures du matin à midi et Dans le rapport, il est dit que <outre les c'est-à-dire des citoyens qui main-mise quoique pla- de de deux heures à cinq heures de l'après heures de travail déjà prévues, les juges cés momentanément sous la à leur acmidi. Il y a aujourd'hui, dans toutes nos d'instruction sont tenus de se trouver la justice, n'ont aucune charge droit de recoutjuridictions, au moins deux officiers du dans leur cabinet etc.> Eh!bien, je ne vou- tif-il faut leur assurer le ministère public. A Port-au-Prince, il y drais pas qu'il y. ait d'équivoque et que les vrer immédiatement leur liberté-cette d'ailleurs, en a quatre; au Cap-Haitien, il en a juges d'instruction pensent qu'ils n'ont liberté individuelle Constitution qui est même.

se trouver la justice, n'ont aucune charge droit de recoutjuridictions, au moins deux officiers du dans leur cabinet etc.> Eh!bien, je ne vou- tif-il faut leur assurer le ministère public. A Port-au-Prince, il y drais pas qu'il y. ait d'équivoque et que les vrer immédiatement leur liberté-cette d'ailleurs, en a quatre; au Cap-Haitien, il en a juges d'instruction pensent qu'ils n'ont liberté individuelle Constitution qui est même. ga- on trois, par conséquent, même dans kes res- pas à se trouver en leur cabinet quand ils rantie par la résultat heureux Or, sorts où il n'y a qu'un commissaire du n'ont pas pris siège à l'audience. Je désire, ne peut arriver à ce aux ParGouvernemert et un substitut, la besogne moi, qu'ils travaillent matin et soir. Et qu'en des demandant Tribunaux instamment Civils de la Républipeut être répartie de façon telle que lun alors, on pourra dire que les juges d'ins- quets fonctionner toute la et soit au tribunal aux heures d'audience et truction siégeront en leur cabinet matin, que de journée de par l'autre att parquet, assisté d'un employé de neuf heures à midi, et le soir, de deux ainsi, ils pourraient avec plus facilité recevoir et entendre les parties. heures à 5 heures et que, outre les réquisi- recevoir les affaires qui leur sont déférées pouvant D'autre l'ancienne disposition de tions dont ils peuvent être l'objet. les ju- et y donner dans le plus bref délai une SOla loi organique part, avait établi un règlement ges en siège fourniront trois heures d'au-! lution D'autre équitable. les additions faites la qui avait toujours été observé. Cependant, dience au moins. Je ne propose là quoi que! part relativement aux par à ce moment là, les magistrats ne rece- jce soit qui soit en dehors de la pratique Commission d'Instruction proviennent de ce le Juges Cavaient qu'une pitance. Moi qui vous parlei ides tribunaux. Avec l'organisation que: que LE MONITEUR binet de ces derniers est le plus comblé de dossiers. souvent Mr. le Sénateur Zéphirin: Il y # pas du tout la même Non, ce n'est Tribunal, restait à toujours un surcroit de Mr. chose en province. la besognie jusqu'à Si nous prescrivons besogne. le Sénateur L. cinq, six heures du soir. nir qu'ils ne doivent four- Le Greffier, Nau, (poursuivant): cela il y a aussi Mais, à côté de que deux heures seulement de tra- faire s'il a besoin du Doyen peut le c'est une vérité incontestable, vail par jour, il arrivera que les justicia- tout à appeler. Ilya mieux; ; on a est midi, que ce depuis quelque temps, dès qu'il bles seront exposés à de i'heure, la situation des envisagé, beau Palais de Justice est un Dans les villes des provinces gros préjudices. ou des prévenus qui viendraient prisonniers de la désert. Le n'y a qu'un seul-Juge d'Instruction. surtout, il pagne. Cependant, on sait bien cam- lors- croit Sénateur Nau vient de dire qu'il conséquent, les affaires resteraient Par que ces cas se présentent et que que le Par- te ouvert qu'à l'heure âctuelle, le Parquet reslongtemps en souffrance, trop quet est fermé, on peut se toute la journée. Eh!

des prévenus qui viendraient prisonniers de la désert. Le n'y a qu'un seul-Juge d'Instruction. surtout, il pagne. Cependant, on sait bien cam- lors- croit Sénateur Nau vient de dire qu'il conséquent, les affaires resteraient Par que ces cas se présentent et que que le Par- te ouvert qu'à l'heure âctuelle, le Parquet reslongtemps en souffrance, trop quet est fermé, on peut se toute la journée. Eh! difficile d'entendre car il lui serait Commissaire du rendre chez le j'affirme que le Parquet est fermé bien, moi tous les en quelques minutes dépose le dossier de Gouvernement où l'on de midi ou une heure. Tout à partir prévenus qui doivent sommaire l'affaire, et si l'étude plaint de la le monde se devant lui. Encore une fois, je comparaître vous le ré- révèlé que fait celui-ci de la monde trouve lenteur de la justice, tout le pète, mes Chers qu'il n'y a pas lieu question que les prévenus dans cette enceinte Collègues, nous devons, Prévenu en prison, on le fait d'expédier le trop tout longtemps en prison. Je vous gémissent ai dit tester contre cette vieille plus qu'ailleurs, pru- ment mettre en liberté, immédiate- à l'heure que des individus de Sajuges et des officiers du habitude de nos Je ne voudrais pas voir vannette prison ont langui pendant seize mois en posent les justiciables à Parquet qui ex- res de ce Pays avec la régler les affaisans avoir été interrogés une seule prison une trop longue pose à l'Ecole aux discipline qu'on im- fois, et que quand il a fallu les pales préventive. C'est l'une des princi- judiciaire a enfants. Le c'est moi qui me suis libérer, raisons qui nous a déterminés, nous en connait une besogne déterminée. personnel quet et ai consacré transporté au Parautres de la Commission, à T'importance et Il chercher leurs deux heures d'horloge nombre d'heures de augmenter le connait les lois qui le l'étendue. nA noms dans les travail des Juges rité que régissent et la célé- d'écrou. C'est assez vous registres d'Instruction et à leur faire obligation de tice. Fixez demandent les affaires de la Iqui sont en prison sont dire si ces gens travailler le matin et T'après-midi. Réflé- jour, mais cinq heures d'audience jus- sont chargés de statuer connus sur de ceux qui chissez-y. C'est nécessaire. nir au tribunal n'obligez pas les juges à reve- parj Autrefois, on disait que c'est leur sort. Par exemple, s'il y a une d'urgence. Et je Tapres mnidi s'il n'y a pas les juges n'étaient pas bien parce que d'affaires devant ce seul Juge cinquantaine les affaires crois que de cette façon, jles affaires judiciaires rétribués que comment voulez-vous qu'en Instructeur, entraver le judiciaires marcheront sans graduellement les trainent tant. Mais, seulement deux heures de travail fournissant tion auquel travail de cabinet d'Instruc- ges ont été appointements au des juil puisse de par jour, ces magistrats sont quatre augmentés point d'arriver à deux s'acquitter sa tâche avant treints.

uge cinquantaine les affaires crois que de cette façon, jles affaires judiciaires rétribués que comment voulez-vous qu'en Instructeur, entraver le judiciaires marcheront sans graduellement les trainent tant. Mais, seulement deux heures de travail fournissant tion auquel travail de cabinet d'Instruc- ges ont été appointements au des juil puisse de par jour, ces magistrats sont quatre augmentés point d'arriver à deux s'acquitter sa tâche avant treints. Quand aussi ascent vingt cinq dollars ou trois mois? Parquet ont fini le Juge et l'Officier du sident du Tribunal de pour le PréCe sont des trés chez de siégerau tribunal, ren- publique. Cassation on de la Rédont vous auriez considérations, tort Messieurs, eux, s'ils sont des hommes plus pour Cependant, cela. ne travaille pas portance. Et voilà de méconnaitre l'im- orgueil, exercent leurs fonctions avec un certain qui temps oùt, au Nous du avons connu un mettre à la méditation pourquoi,j'ose les souet s'ils poursuivent un idéal dé- Instance, il y Parquet avait Tribunal de lère priant de voter les du Sénat, en Le Iterminé, vail c'est alors un autre genre de tra- et un commis du toujours un subsritut sées par la Commission. modifications propo- leur qui laisser commence pour eux. Il faut donc service et qui étaient Parquet qui étaient de' Mr. le Sénateur eux le temps de se recueillir chez férer à toute sorte de toujours prêts à déje suis obligé de Léon Nau: Messieurs, confié, pour expédier le travail qui leur est complir la besogne du réquisition ou à acmaintenir la J'admets bien parquet le matin que j'ai faite. Je consens, moi, proposition à der aux juges de qu'il faille deman- comme l'après-midi. Je ne dis aux Juges d'Instruction laisser iour, mais à condition siéger cing heures par nous devons adopter un texte pas que compli un travail de après avoir ac- temps, de lui laisser le le Commissaire du qui oblige aécessaire cinq heures, le temps vaux de T'après-midi, de se livrer aux trois substituts et les Gouvernement, les der en pour réféchir chez eux et décirédaction ou des recherches. tra- Parquet à être à leur quatre commis du connaissance de cause. Mr. le Sénateur Pierre née. Non. Mais il doit bureau toute la jourJ'ai entendu tout à l'heure des Séna-; Messieurs, mon honorable Hudicourt: ment y avoir un rouleteurs prétendre qu'il faut obliger les nateur Nau et moi sommes Collègue le Sé- quet. intérieur, Il y aura établi un par le chef du Pard'Instruction à travailler. J'ai connu, juges 'la nécessité d'obtenir que les d'accord sur chaque substitut et jour de service pour Messieurs, une époque ot à façon générale et juges d'une parquet. chaque commis du ce Port-au-Prin-1 spécialement les siégeaient au Cabinet d'Instruction d'Instruction fournissent Juges Les Juges Fléchier Anselme, Paul Id'heures de travail. désormais plus sont d'Instruction de leur côté, et Faublas Thévenin. Eh Laraque, bien, Janvier I ce moment, l'un des plus Moi aussi, je suis, en ce, ils suffisamment payés: à Port-au-Prinque ces juges qui avaient une j'affirme Barreau de vieux avocats du faut donc gagnent 160 dollars par mois.

au Cabinet d'Instruction d'Instruction fournissent Juges Les Juges Fléchier Anselme, Paul Id'heures de travail. désormais plus sont d'Instruction de leur côté, et Faublas Thévenin. Eh Laraque, bien, Janvier I ce moment, l'un des plus Moi aussi, je suis, en ce, ils suffisamment payés: à Port-au-Prinque ces juges qui avaient une j'affirme Barreau de vieux avocats du faut donc gagnent 160 dollars par mois. Il ne très développée de leurs fonctions consciencel anciens inscrits Port-au-Prince, au l'un des plus ner deux pas qu'ils se contentent de dontaient jamais la Chambre ne quit- dans cette enceinte, tableau de l'Ordre, et des affaires. heures par jour à l'instruction qu'à deux heures de d'Instruction. plus ancien des je puis dire être le que fois même à trois l'après-midi heures. et quel- legue Jeannot inscrits, puisque mon Col- Mon Collègue Nau a prétendu que les ils s'étaient rendus Et, quand cien, vient lui-même, qui est très an- Juges d'Instruction arrivent â leur cabichez eux, on les faisait après moi. net à partir de 8 out encore bien souvent requérir des u1n temps où des Ehlbien, j'ai connu C'est encore 9 heures du matin. de flagrant délit. J'ai connu pour cas Edouard Boisson, hommes qui s'appelaient rivent une erreur. J'affirme qu'ils arépoque où le Commissaire du encore cette Mexile Romain fournissaient Faublas Thévenin, di ou une plutôt heure, après ils dix heures et qu'à miment, et je crois que cela se Gouverne- de travail dans l'après midi des heures reau pour n'y laissent tous leur buencore en dépit de tout Ce qu'on vient pratique d'Instruction. Et à une comme Juge matin. Et alors, revenir que le lendemain dire ici - laissant le Parquet le midi, de prochée de nous, j'ai connu époque un plus rap- de lorsqu'ily a des mandats obligé d'y retourner était d'Instruction. dont autre Juge quand comparution, est-ce des mandats d'amener, liquider certaines affaires: l'après-midi afin de froisser la modestie je ne voudrais pas saire qu'ils auront le temps nécesPort-au-Prince Je parle de fournissait en citant son nom, pour interroger les crois que je connais; mais journellement au Tribunal qui pourrissent en Si au prévenus qui qu'il doit en être de même ailleurs. jeitravail cheval considérable, et qui des fois, un loi leur fait obligation prison. de contraire, la attaché à un arbre dans la son ou trois heures travailler deux cour du lla justice sera plus Taprès-midi, l'ceuvre de sûrement accomplie. LE MUNIIEUK Mon estimable collègue Nau est d'avis de ne pas astreindre les Juges d'Instruc- Idans la profession, je puis dire tion au travail le matin et il que chaque jour les juges se voient que pres- Jassez bien rétribués, il; y a eu un travail trouve que c'est trop fatigant.

heures travailler deux cour du lla justice sera plus Taprès-midi, l'ceuvre de sûrement accomplie. LE MUNIIEUK Mon estimable collègue Nau est d'avis de ne pas astreindre les Juges d'Instruc- Idans la profession, je puis dire tion au travail le matin et il que chaque jour les juges se voient que pres- Jassez bien rétribués, il; y a eu un travail trouve que c'est trop fatigant. l'après-midi; Mais lors- de travailler l'après-midi. J'ai connu obligés des comparaison qui s'est fait dans mon de que vous leur demandez, comme Juges d'Instruction prit, Je pourrais en eslez le faire par votre vous vou- Chambre d'Instruction qui s'attardaient à la ge de l'ancien appeler au témoignaner cing heures de travail amendement, de don- très avancée dans la nuit, jusqu'à une heure trouve en ce moment juge d'Instruction qui se d'affilée, est-ce j'ai nommé les parmi nous et lui deque vous, vous êtes beaucoup plus humain Anselme, la même les Janvier et quelques autres de mander si au temps où il pour eux? Pensez-vous catégorie... fonction, il touchait 160 remplissait cette puisse travailler de dix heures qu'un du homme Mr. le Sénateur S. J'ai connu une époque où dollars par mois. trois heures de l'après-midi, matin à pant: Et nous Pradel, Finterrom- nin, juge au tribunal Faublas Théveque de chaleur par cette épo- Juge Nau. pourrions aussi citer le gourdes civil, gagnait 160 que nous traversons par toute par mois, et cependant, il restait exemple, sans se reposer? Quel travail Mr. le Sénateur Nau, la journéé en son cabinet pour travoulez-vous obtenir dans des conditions Ceux-là ne s'étaient jamais poursuivant: vailler. pareilles? Vous êtes partisan de la célé- besogne à laquelle ils refusés à la Messieurs, je vous prie de me rité de la justice, mais vous ne voulez Je ne veux pas qu'on s'étaient ait astreints. al'heure actuelle je parle comme je croire, le si passer par les chemins qui y conduisent. pas les juges comme des l'air de traiter c'est parce que je suis fais, Notre et convaincu de la proposition, au contraire, prescrit veuille les soumettre journaliers à qu'on nécessité d'intervenir aux juges Tobligation de travailler le nastique qui, une sorte de gym- pauvres justiciables, car pour c'est protéger les tin et de regagner leur maison à midi ma- enfants. Je demande d'après moi, ne sied qu'à des que je discitte en ce en leur nom revenir à trois heures de l'après-midi, puur Il ment qu'ils ont fourni qu'à partir du' mo- individu a été, en effet, moment. arrêté Quand un faut bien tenir compte de nos conditions travail qu'ils soient libres les cinq heures de ment et qu'il a été déposé en préventive- où il climatériques. Nous vivons dans un leurs maisons, en laissant de regagner peut rester deux, trois mois sans prison excessivement chaud. Par pays au Commis du sur son sort, c'est être fixé semblable à celle une canicule aviser Parquet qui est de service, le soin de les c'ést la mort.

é Quand un faut bien tenir compte de nos conditions travail qu'ils soient libres les cinq heures de ment et qu'il a été déposé en préventive- où il climatériques. Nous vivons dans un leurs maisons, en laissant de regagner peut rester deux, trois mois sans prison excessivement chaud. Par pays au Commis du sur son sort, c'est être fixé semblable à celle une canicule aviser Parquet qui est de service, le soin de les c'ést la mort. pour lui le désespoir, que nous subissons en si une Je ne veux pour moment par exemple, travailler de dix] afcinrésence Qu'on affaireurgente ne réclamait leur vous citer que l'affaire de la exemple heures du matin à trois heures de l'après- croire ici que les juges vienne pas faire ac- Canada. Voilà des jeunes Banque du midi, c'est une chose exorbitante à la- fournir cinq heures ne. peuvent pasj été arrêtés et déposés en gens qui sous ont' quelle je n'aurais pas eu le courage d'as-l nous vivons sous un d'affilée parce que prévention de détournement prison de la treindre nos juges. Je suis donc, hu-) que tout le Sénat a climat chaud. Pres- préjudice de la Banque du Canada. fonds au manité, contre l'amendement Nau, par cette session prouvé au cours de jeunes hommes ont Ces demande à l'Assemblée d'admettre et jel que, si le travail que notre résistance est telle son pour aboutir à ce passé mois en priproposition tendant à malutile de l'abattre est si urgent qu'il soit mise en liberté, que vous savez, une cinq heures de travail prescrire que lesj [vons tout de suite, nous Messieurs? N'est-ce pas là un crime, Nau lui dont le rester à la tâche pouVingt-sept mois de même reconnait la Collegue née entière sans pendant une jour- ventivelPourquo), parceq que prison prénécessité, se les répartissent sur la matinée et conforter et nous songer à aller nous ré- tendaient qu'ils n'avaient juges prédi. l'après-mi- est certain rafraichir le teint. I1 de poursuivre jamais le temps que les juges aussi l'instruction de l'affaire. Mr. le Sénateur Léon Nau: flattés que leur courage fût auraient été C'est à ces injustices que nous voulons je maintiens ma Messieurs, épreuve. 11 faut soumis à cette remédier en demandant aux elle est la même proposition, car au fond, nécessaire leur'laisser aussi le le sacrifice nécessaire juges de faire le Sénateur Hudicourt. que celle présentée par de leur chambre pour travailler dans le silence temps bunal l'après-midi et pour de revenir au triles Juges d'Instruction J'ai demandé que vrages. J'ai été et de consulter leurs ou- geusement à l'ceuvre de la s'atteler courafournir cinq heures de soient astreints à peux dire le juge, je le répète, et je butive. justice distriple. Mais je n'ai dit travail par exem- plit surtout que chez principal travail s'accom- Mais mon estimable fournir en pleine pas canicule qu'ils doivent les C'est là que le soi, en son cabinet privé. vient de dire qu'il est facile Collègue Nau un régime de continuité ef réglées sur] les livres magistrat médite et trouve d'Instruction d'aller au Tribunal à dès un Juge me le prétend mon honorable mécanique, com- lui permettre indispensables d'asseoir pour l'éclairer et heures du matin pour huit, teur.

travail s'accom- Mais mon estimable fournir en pleine pas canicule qu'ils doivent les C'est là que le soi, en son cabinet privé. vient de dire qu'il est facile Collègue Nau un régime de continuité ef réglées sur] les livres magistrat médite et trouve d'Instruction d'aller au Tribunal à dès un Juge me le prétend mon honorable mécanique, com- lui permettre indispensables d'asseoir pour l'éclairer et heures du matin pour huit, teur. Ils peuvent, comme contradic- opinion. défnitivement son truction des affaires et de commencer l'inssouvent, à cela m'arrivait On à 1 heure de s'en retourner dre à leur l'époque bureau oùt j'étais juge, se rentrouve que les juges sont assez qui se fait l'après-midi. Ce' n'est pas ce du à partir de huit rétribués. Mais si bien actuellement. Il est matin pour n'en sortir heures touchent les nous comparons ce que les audiences durent prescrit lorsque les affaires qu'à une heure, américains plus petits que e'est-à-dire de 10 heures à deux heures, ne requièrent qui leur sont soumises employés chez nous fonetionnaires et les savez-vous midi, Eh!bien, pas Mais gistrats, nous verrons Maque, parfois, il y a des sont libres aussi de d'urgence. consacrer ils che la balance. Le de quel côté pen- qui arrivent à dix heures un juges à l'étude des dossiers. Le leur temps livrer à un travail juge est obligé de se bunal. Soyez certains, quart au tricourt vient de dire Colleègue Hudi- cience et il ne scientifique et de cons- je n'étais convaincu de Messieurs, que si quelles méditations qu'il ne voit pas à J'estime touche que 160 dollars. jgrand devoir social, je me remplir un très livrer: les.juges pourraient se que c'egt une de parler serais abstenu après les audiences. que de penser que les injustice haitienne car comme je le fais en ce a devant lui un prévenu. Quand un Juge Judiciaire sont bien membres du Corps au je sais, comme avocat, ce qui m'attend moment, un Pradel, un représenté par si le Trésor de la payés. Pour ma part, ce tribunal pour avoir un autre confrère Hudicourt, de leur un Jeannot ou tait, j'aurais demandé République le permet- langage au Sénat aujourd'hui, publiquement Mon tenu demande si Ce magistrat envergure, je me 250 ou trois cents de leur accorder Collègue Nau sait que le plus "de se et n'est pas obligé dollars par mois. juges n'ont cure de souvent les si O11 surveiller, lui laisse il ne peut le faire Messieurs, vous voterez ma de magistrats. leurs responsabilités le temps nécessaire que qui tend à faire que les proposition tribunal Aucun d'eux n'arrive au consulter les ouvrages pour cinq heures de travail juges fournissent et demie. avant Il dix heures out dix heures bien examiner les dossiers. appropriés et pour leur laissant la liberté par de les jour, tout en mander à un est donc impossible de de: Mon honorable leur convenance. répartir à sept juge de quitter sa l'heure la peinture collègue a fait tout à Mr. le att hetres et demie du matin maison à d'instruction. J'ai de quelques juges Quand dit Sénateur Pierre Hudicourt: tribunal continuer pour aller passé quelque vingt ans j'ai tout à l'heure que les laffaire et de travailler l'instruction d'une ld'Instruction qui gagnent 160 dollars Juzes. de Taprés-mid. Au jusqu'à une heure sont sieurs, treuvent le cuntra're, ces Mesmoyen de rogner le

a fait tout à Mr. le att hetres et demie du matin maison à d'instruction. J'ai de quelques juges Quand dit Sénateur Pierre Hudicourt: tribunal continuer pour aller passé quelque vingt ans j'ai tout à l'heure que les laffaire et de travailler l'instruction d'une ld'Instruction qui gagnent 160 dollars Juzes. de Taprés-mid. Au jusqu'à une heure sont sieurs, treuvent le cuntra're, ces Mesmoyen de rogner le LE MONITEUR plus possible les heures dition d'une même affaire d'audience et l'au- Aucun Sénateur sollicité deux, trois semaines. Cela peut durer role pour une question n'ayant la pa-Icette date, chaque pas être la justice. ne peut donc la séance est suspendue. d'intérêt général, boucauts devra soumettre fabricant de tabac en Je maintiens, Messieurs, la Sont présents : MM. les Général des Contributions un au état Directeur faite par la Commission, à savoir proposition Aude, Charles Fombrun, Sénateurs: : Denis St. trant combien de boucauts de monJuges d'Instruction doivent que les Nau, Seymour Normil Laurent, Léon paré ou au four sont en stock, tabac prématin et l'après-midi. travailler le vid Jeannot, Charles Pradel, Antoine Télémaque, Da- brique, ou quelle quantité de tabac dans sa faMr. le Sénateur Denis St-Aude: Charles Elisée, Pierre Zamor, Louis S. Zéphirin, cauts timbrés se trouve chez chacun en boumande au Bureau de Je deLe Hudicourt. agents ou clients, de ses blée afin de savoir si elle consulter n'est l'AssemPrésident: : Fouchard Martineau A partir du ler la fisamment éclairée. pas sufLes Secrétaires: boucauts par les fabricants Décembre, vente en Le Sénat consulté à Dr. Heçtor Paultre, Dr. J. permise. ne sera plus par l'affirmative. ce sujet, répond Le Secrétaire Rédacteur: Justin Latortue Laurent A partir du 15 Décembre, la La proposition Nau mise aux Pour copie conforme: tabac provenant des boucauts vente du rejetée. voix, est Le sera plus timbrés ne Le texte de l'article Seeretaire-Archiviste: : E. Lamaute A permise. du rédigé la 45 tel qu'il a été hors partir du ler Novembre 1933, en deLa par Commission est adopté. délai accordé aux Commission a proposé de précédents pour paragraphes les articles 58 maintenir! ADMINISTRATION l'épuisement des stocks et 59 tels qu'on les trouve GENERALE DES déclarés après que ce tabac aura été dans la loi du 23 Mars 1928, CONTRIBUTIONS ment timbré, la vente de tabac dûHéraux dans sa deuxième Edition publiée par! sera permise qu'en préparé ne C.P.C. du En vertu des 2/3 et 50 grammes. paquets timbrés de 16 Cette substitution est Directeur Gal. des attributions Contributions conférées au Tout tabac préparé votée. régulièrement 6 del la loi du 6 Juin 1924 et par l'art.) ne sera pas en paquets mis en vente et qui La Commission a aux instructions du conformément et 50 timbrés de 16 2/3 modifier comme proposé en outre de Secrétaire d'Etat tion grammes, sera sujet à la confiscaganique: suit l'art.

timbrés de 16 Cette substitution est Directeur Gal. des attributions Contributions conférées au Tout tabac préparé votée. régulièrement 6 del la loi du 6 Juin 1924 et par l'art.) ne sera pas en paquets mis en vente et qui La Commission a aux instructions du conformément et 50 timbrés de 16 2/3 modifier comme proposé en outre de Secrétaire d'Etat tion grammes, sera sujet à la confiscaganique: suit l'art. 38 de la loi or- du Finances 5 prévues à l'article 11 de la des exception faite du tabac audiences : <Le Tribunal donne' au moins 61 30 Août 1931,les instructions en date du loi de boucauts timbrés et mis en vente provenant dans rent... par semaine, Les audiences du-! Décembre 1930, publiées dans le les délais spécifiés aux etc.> niteur> du 8 Janvier 1931, sont <Mo- Les instructions paragraphes 3 et 4. Cette proposition est admise l'As- exception faite des articles 3, 4 annulées, quent pas au tabac ci-dessus ne s'applisemblée. par tivement aux rapports et 5, rela- exempt de la taxe. en poudre qui est L'ensemble de la loi cants de tabac requis des fabripuis aux voix, est voté, mis en discussion, choir et noir et concernant le sé Port-au-Prince le 19 Octobre 1933. Mr. le Président: La loi, à cants, lesquels l'emmagasinage articles restent des dits fabriJ. C. modifications qui y ont été cause des A partir du ler Novembre en vigueur. Directeur Général CRADDOCK, des Contributions : retournée à la Chambre des faites, sera en boucauts du tabac préparé 1933, la la mise Vu et approuvé: Députés. Ite en boucauts, ne sera pour venLUCIEN pas permise. Al Secrétaire HIBBERT, d'Etat des Finances. Secrétairerie d'État de l'Intérieur a) Les Agents Diplomatiques et b) Les étrangers vivant en Haiti Consulaires en vertu d'un accrédités en Haiti; AVIS diplomatique; traité ou d'un accord IMPORTANT c) Les Membres du Clergé Le Secrétaire d'Etat d) Les étrangers travaillant Concordataire; pour le qu'il est institué de PIntérieur donne avis aux e) Les touristes dont le ne Gouvernement par contrat; une Commission intéressés Haiti. séjour doit pas des résidant chargée de vérifier l'identité dépasser quinze jours en sont étrangers porteurs. en Haiti et la valeur des pièces dont ils le La Commission commencera à 9 Octobre fonctionner à Cette commission est composée du Secrétaire Un délai de prochain trois et en province le 16 Octobre. Port-au-Prince PIntérieur ou d'un fonctionnaire de son d'Etat de intéressés se mois à partir de ces dates est aura délégué, du Commissaire du Département qu'il Passé ce pour conformer au présent avis.

passer quinze jours en sont étrangers porteurs. en Haiti et la valeur des pièces dont ils le La Commission commencera à 9 Octobre fonctionner à Cette commission est composée du Secrétaire Un délai de prochain trois et en province le 16 Octobre. Port-au-Prince PIntérieur ou d'un fonctionnaire de son d'Etat de intéressés se mois à partir de ces dates est aura délégué, du Commissaire du Département qu'il Passé ce pour conformer au présent avis. accordé aux bunal Civile et du Chef de la Police. Gouvernement près le Tri- étranger qui délai, sera un arrêté d'expulsion sera contre En conséquence, les intéressés sont de trouvé sur le territoire pris tout en personne devant la invités à se séjour. haîtien sans un permis Prince, à la Secrétairerie commission qui siégera à présenter, Port-au- et A Port-au-Prince, la Commission au Bureau de la d'Etat de PIntérieur et en province vendredi de dix heures du matin à siégera une les lundi, mercredi 1° Leur extrait Préfecture, de avec les pièces suivantes: En province un avis des heure de ou naissance certificat d'identité affiché à la Préfectures publié l'après-midi. lieu. pouvant en tenir porte principale des au Moniteur et 2° Tout munaux et des Préfectures, des Hôtels Compasseport ou acte quelconque établissant la les jour et Tribunaux de Paix aux mière arrivée en Haiti. date de leur pre- Sans heure de siège de la commission. indiquera intéressés 30" Tous actes ou pièces généralement vée des préjudicier aux dispositions de lois à une identification complète. quelconques capables d'aider étrangers en Haiti, tout réglementant lP'arri4° Un certificat attestant territoire doit se à étranger débarquant sur le une immatriculation d'Etat de présenter, Port-au-Prince, à la Légation ou dans un Consulat en Haiti. régulière dans une dans les lIntérieur, en province, au bureau Secrétairerie 5° Quatre exemplaires de leur son identité 15 jours de son arrivée avec les de la Préfecture Il: sera délivré, sans frais, à tout photographie type epasseport>, pour réclamer son permis pièces de pouvant établir ront été trouvées étranger dont les d'expulsion. séjour sous peine Sont sincères un permis de séjour. pièces au- Le présent avis sera affiché dessus, prévues: exemptés de l'accomplissement des formalités ci- porte principale des Préfectures, dans des toute la République, à la Tribunaux de Paix, des Parquets et des Tribunaux Hôtels Civils, des Port-au-Prince, le 29 Septembre Communaux.

ir ront été trouvées étranger dont les d'expulsion. séjour sous peine Sont sincères un permis de séjour. pièces au- Le présent avis sera affiché dessus, prévues: exemptés de l'accomplissement des formalités ci- porte principale des Préfectures, dans des toute la République, à la Tribunaux de Paix, des Parquets et des Tribunaux Hôtels Civils, des Port-au-Prince, le 29 Septembre Communaux. 1933. LE MONITEUR DéAVIS de Directeur Général ou le Directeur de Vernet Byas Préposé Direction Générale de TEnregistrenent et lalle légué requerra l'assistance du Juge du refus. Je, soussigné, des Contributions de la ComConservation des Hgpotheques Paix, qui dressera répertoires, proces-verbal avant d'être mune Inspecteur de Plaisance remplissant les foncArt. 120.-Les seront cotés par feuillets et pa- tions de Receveur de Enregistrement, de MonAVIS employés première et dernière pages, avise le Public que j'ai fait choix comraphés par où siègent les Tribu- sieur Edrice Lamothe pour être mon Le Directeur Général de l'Enregistre- dans les Communes les Doyens des dits Triau Bureau de l'Enregisde la Conservation des Hypothè- naux Civils par mis-signataire, au des ment et Notaires, Greffiers, bunaux et dans les autres Communes par trement, ce, conformément prescrit maques rappelle aux de Paix. articles 80 et 81 de la loi régissant la Huissiers et Arpenteurs les dispositions le Juge de l'article et réponds de sa signature comme reproduites de la Loi du 4 Juillet Art. 121.-Les dispositions Gref- tière, je ci-après et la Conserva- 119 s'appliquent aussi aux Notaires, de' la mienne propre.: 1933 sur MEnregistrement qui les concernent fiers et Huissiers pour les actes dont ils Plaisance le 6 Octobre 1933. tion des Hypothèques sont dépositaires. VERNET BYAS, tout spécialement. Notaires, Greffiers, Sont exceptés les testaments et autres du viPréposé Inspecteur des Contributions Art, 116.-Lès tiendront des ré- actes de libéralités à cause de mort, Huissiers et Arpenteurs ils insdes testateurs ou donateurs. pertoires à colonnes sur lesquels blanc ni interli- vant Art. 122.-Les Communications ci-desAVIS criront jour par jour sans numéro: sus ne pourront être exigées les jours de Directeurgne, et par ordre de Contrats fête et de chomage. Je soussigné, Félix Vincent, Les Notaires, tous les Actes et de l'Enregistrede PEnregistrement et Conser1) même ceux qui seront pas- Le Directeur Général les Délégué à Port-de-Paix, qu'ils recevront, Gourdes - ment informe Messieurs Notaires, vateur des Hypothèques choix sés en Brevet, à peine de Cinq et Arpenteurs que, in-i donne avis au public que j'ai fait chaque omission. Sont seuls Greffiers, Huissiers - Blondel Brutus pour être d'amende pour revêtus de la signa-, du contrôle des Directeurs de Monsieur exceptés les actes non dépendamment Délégués et des Receveurs de l'Enregis- de mon Commis-Signataire de sa siture du notaire.

choix sés en Brevet, à peine de Cinq et Arpenteurs que, in-i donne avis au public que j'ai fait chaque omission. Sont seuls Greffiers, Huissiers - Blondel Brutus pour être d'amende pour revêtus de la signa-, du contrôle des Directeurs de Monsieur exceptés les actes non dépendamment Délégués et des Receveurs de l'Enregis- de mon Commis-Signataire de sa siture du notaire. tous les actes trement, l'inspection et le contrôle En conséquence, je réponds 2) Les Arpenteurs ct Huissiers, d'une seront faits aussi par gnature comme de la mienne propre, ce, de leur ministère, à peine leurs Répertoires Généà l'article 71 de la loi sur et exploits Gourdes pour chaque les Inspecteurs de TAdministration conformément Amende de Trois rale de TEnregistrement, spécialement l'exé- TEnregistrement. Octobre 1933. omission. et à cet effet, en vue d'assurerl Port-de-Paix, le 9 3) Les Greffiers, tous les actes Loi, Jugements doivent délégués cution des dispositions ci-dessus rappela de présente FELIX VINCENT qui, aux termes à peine d'une lées de la Loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enrer'Enregistrement, être enregistrés sur minutes, Chaque et la Conservation des HypoDirecteur-Ditégut Conservateur des de Hypothèques Amende de Cinq Gourdes pour gistrement Omission. thèques. Port-au-Prince, le 11 Octobre 1933 Art. 117.-Chaque article date du répertoire de l'acte, RAPHAEL BROUARD AVIS contiendra son Numéro, la des parGénéral de l'Enregistrement et de la soussigné, P. Georges Breton, sa nature, les noms et prénoms des biens Directeur des Hypothèques Je, Inspecteur et Préposé des Contrities, leurs domiciles, l'indication d'acte Conservation Agent butions de Fonds Verrettes remplissant et leur situation, lorsqu'il s'agira fonctions de Receveur de l'Enregisobjet la propriété ou Tusufruit les avise le Puayant pour le prix, lorsqu'il y. aura AVIS trement de Fonds Verrettes Ferde biens fonds, de l'enrej'ai fait choix de Monsieur lieu, enfin la date et le montant Je, soussigné, P. L. Painson, Préposé Ville blic nand que Ulysse pour être mon commis-sigistrement. des Contributions de Bureau de T'Enregistrement, Cette dernière colonne restera en blanc, Inspecteur les fonctions de Re- gnataire au au prescrit des articles l'acte n'aura pas été enregistré. Bonheur remplissant de Ville Bon- ce, conformément et tant que ceveur de TEnregistrement &t 81 de la loi la matière, et régissant Les Arpenteurs Huissiers indique- fait heur, avise le Public que j'ai fait choix de 80 de sa signature comme de la ront en outre. le bureau où ils auront Monsieur Emmanuel Lanon pour être je mienne réponds propre. enregistrer leurs actes. Greffiers, mon Commis Signataire au Bureau de Fonds Verrettes le 10 Octobre 1933. Art. 118.-Les Notaires, présenteront tous TEnregistrement, ce, conformément loi ré- au P. GEORGES BRETON Huissiers et Arpenteurs des articles 80 et 81 de la et Agent Inspecteur des Contributions les six mois leurs répertoires aux rece- prescrit la matière, et je réponds de sa si- Préposé veurs de TEnregistremient, de leur résiden- gissant comme de la miénne propre. ce qui les visiteront dans les vingt-quatre énonce- gnature P.

, présenteront tous TEnregistrement, ce, conformément loi ré- au P. GEORGES BRETON Huissiers et Arpenteurs des articles 80 et 81 de la et Agent Inspecteur des Contributions les six mois leurs répertoires aux rece- prescrit la matière, et je réponds de sa si- Préposé veurs de TEnregistremient, de leur résiden- gissant comme de la miénne propre. ce qui les visiteront dans les vingt-quatre énonce- gnature P. L. PAINSON REPUBLIQUE D'HAITI heures de la présentation, et qui d'actes insPrépost Inspecteur de Ville des Bonheur. Contributions Préfecture de Hinche ront dans leur visa le nombre N IMPORTANT crits. Cc visa sera gratuit. lieu dans la AVIS HinCette présentation aura et d'Haiti Le Préfet de TArrondissement de première quinzaine des mois de Janvier République che donne avis aux intéressés qu'en vue de Juillet, à peine d'une amende de cinq ORDONNANCE du fonctionnement de la Commission gourdes pour chaque quinzaine de retard. Barau, Doyen du Tri- chargée de vérifier l'identité des étrangers Art. 119-Andpenlamment de la pré- Nous, Rodolphe résidant en sa eirconscription et la valeur sentation ordonnée par l'art. précédent, bunal Civil de Port-au-Prince. loi modificative du des pièces dont ils doivent être porteurs, les Notaires, Greffiers, Huissiers et Ar- Vu l'art. 181 de la fixons l'ouverture des les jours et heures de siège de la Commispenteurs seront tenus de communiquer Général Code d'Inst. Crim. au lundi treize No- sion sont les suivants: heures leurs répertoires at Directeur les fois Assises Criminelles à dix heures du matin. Mardi, mercredi et jeudi, de dix toutes vembre prochain, heure de midi. au ou Directeur-Délégué idu matin à une T'après qu'ils se présenteront chez eux pour les Palais de Justice, le 10 Octobre 1933. de Hinche, le 10 Octobre 1933. vérifier a peine d'une amende de dix! R. BARAU Préfecture. gourdes, en cas de refus, et, dans ce cas, Imprimerie dc T'Etat Rue du Centre