Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET. LE JEUDI Jeudi 19 Octobre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 86 modifications y ont été apExécutif et des le Secrétaire d'Etat RIGAUD d'accord avec Directeur: CANDELON SÉNAT portées intéressé, Mais ici, nous sommes en pré- de TELE EPH ONE 2004 sence d'une proposition de loi émanant SESSION ORDINAIRE la Chambre des Députés. discuter Nous le ne prin- pouSOMMAIRE: PERMANENCE vons donc même Constitution pas en elle-même cipe. C'est la des dédu Vendredi 31 Juillet 1931 veut que- toute loi prévoyant le citoyen Horace Morissean mem- Séance qui soit de Vinitiative exArrêté nommant Communale de I'Asile. (Suite) penses publiques le Sénat veut, bre de la Commission clusive de l'Exécutif. Si Sénat: Séance du 31 Juillet 1931 (suite). de Monsieur le Sénateur Foudu Pouvoir Exécutif, Générale des Contri- Présidence de ses Collè- avec V'assentiment de loi en Insiructions de T'Administration chard Martineau, assisté cette proposition butions relatives à la vente du tabac en boucaut. Drs. Hector Paultre et Justin La- transformer de serai le premier à y donSecrétairerie d'Etat de l'Intérieur: Avis. gues Ier et 2ème Secrétaires. projet loi, vote. je Mais tous le temps qu'il tortue, ner mon se sera con- -Avis. Avis. Il est de Pinitiative ne l'aura pas fait, il ne pas Administration Générale des Contributions: Mr. le Président: : au texte constitutionnel. de la Chambre des Députés. formé donc à l'Assemblée. d'ajourMr. Charles Fombrun: Je me permets Je propose l'examén.de ARRETE alors de rappeler à l'Assemblée ie 3ème ner purement et simplement de loi en attendant que alinéa de l'article 55 de la Constitution Exécutif cette proposition à en prendre la paterqui est ainsi conçu: <Le Pouvoir des T'Exécutif accepte VINCENT a seul le droit de prendre Pinitiative nité. Hector Paultre: Messieurs, s'il STENIO lois concernant les dépenses publiques Mr. les obserPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE faut prendre en considération, etc.> Conformément au voeu de cet article, je vations que vient de produire le Collègue Vu l'article 79 de la Constitution; statuer sur relativement à la proposition Castellcrois que nous ne pouvons pas Fombrun, créant le tribunal civil de Fort-LiVu la démission de Monsieur Com- cette proposition de loi. Messieurs, c'est de loi nous devons aussi renoncer au vote Guercin, membre de la Commission Mr. Louis Zéphyrin: ici des de berté, de loi modifiant la loi sur l'Asile; bien malheureux que nous ayons la proposition il me semble qu'- munale de al Collègues qui se prétendent plus royalis- le tabac et l'alcool, car les deux de la ChamConsidérant, en conséquence, qu'il y le Roi. La question que veut sou- elles émanent toutes les Commission) tes que Fombrun Députés et qu'elles concernent lieu de compléter la dite lever actuellement le Sénateur de la bre des les intérêts de cette été débattue au cours finances publiques.

- munale de al Collègues qui se prétendent plus royalis- le tabac et l'alcool, car les deux de la ChamConsidérant, en conséquence, qu'il y le Roi. La question que veut sou- elles émanent toutes les Commission) tes que Fombrun Députés et qu'elles concernent lieu de compléter la dite lever actuellement le Sénateur de la bre des les intérêts de cette été débattue au cours finances publiques. chargée de gérer élections; a longuement de tout à Pheure. Il a été ad- Mr. Seymour Pradel: Messieurs, com- je Commune jusqu'aux prochaines discussion le Législatif n'ait de relever l'erreur que d'Etat de mis que bien que Corps des dé- m'empresse Paultre. L'artiSur le rapport du Secrétaire pas l'initiative des lois prévoyant met l'honorable Sénateur dont a parlé le publiques, lorsqu'une proposition cle 55 de la Constitution loi lIntérieur, penses examinée et votée Fombrun veut que toute préArrête: de loi de ce genre a été Pouvoir Exécutif, Sénateur de nouvelles charges pour le Tré avec la participation du voyant l'Etat soit de Pinitiative du Pouvoir ler-Le citoyen Horace Moris- le voeu de la Constitution est nettement sor de la loi sur l'alcool et le tabac Art. Membre de la Commis- rempli. Pourquoi le Sénat ne voterait-il Exécutif. Or, des dépenses publiques. seau est nommé la loi quand on sait que le Secrétaire ne concerne pas une source de sion Communale de l'Asile. pas des Finances était présent à la Au contraire, elle constitue Présent Arrêté sera publié d'Etat séance de la Chambre des Députés au recettes pour le Gouvernement. Sénateur Fombrun a Art. 2-Le du Secrétaire de laquelle elle a été discutée, et D'autre part, le la auquel et exécuté à diligence cours même à exprimer son opinion invoqué un texte constitutionnel tous les autres d'Etat de l'Intérieur. qu'il a eu de son application? nous devons, comme à mais il lya Palais National, à Port-au- sur l'opportunité le motif de l'in- d'ailleurs, le plus grand respect, sui- .Donné au An 130ème Je ne vois vraiment pas car le de fait qui répond, 1933, Fombrun, une circonstance Prince, le 28 Septembre tervention du Collègue été vant moi, aux exigences de la Constituqu'il soulève, je le répète, a déjà de loi a été votée de VIndépendance. point à la satisfaction même du Secrétai- tion. Cette proposition Députés avec l'assentiSTENIO VINCENT résolu là la Chambre des du Secrétaire re d'Etat compétent. Fombrun: La loi qui vientment et la participation Pectime donc ane de Par le Président: Mr. Charles du Pouvoir d'Etat des Finances. SS Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: d'être votée est de Pinitiative E. LESCOT LE MONITEUR laboration par ce fait l'Exécutif en a contribué à l'é- Mr.

résolu là la Chambre des du Secrétaire re d'Etat compétent. Fombrun: La loi qui vientment et la participation Pectime donc ane de Par le Président: Mr. Charles du Pouvoir d'Etat des Finances. SS Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: d'être votée est de Pinitiative E. LESCOT LE MONITEUR laboration par ce fait l'Exécutif en a contribué à l'é- Mr. et que le voeu de notre Charte a à Charles Fombrun: Messieurs, il y déjà fait Constitutionnelle Mr. a été respecté. rassé peine d'un quelques jours, on s'est embarressortir, si le Charles Fombrun: je dis si le texte constitutionnel n'avait pas les fonds que réclame Gouvernement Pouvoir Exécutif a fait sienne que pas voter la loi sur le pour ne tionnement de cette le foncposition de loi, le Sénat ne saurait cette pro- notre bonne volonté commerce, et et malgré l'exécution de la loi nouvelle sera organisation, sans y insérer le prélimimaire la voter pour les petits commerçants notre sympathie ce qu'il puisse y faire face. différée Vous jusqu'à taire: <Sténio Vincent, Président réglemen- de la nous n'avons pas pu admettre, haitiens, tel donc, Messieurs, que la loi n'est voyez, Républiques, nous a été présenté, l'article 19 de cette qu'il constitutionnelle, comme le pas inMonsieur Seymour Pradel loi, parce qu'il a été reconnu inconstitu- Collègue Fombrun. D'ailleurs la prétend le pant) : Cette loi émane de la Chambre (l'interrom- des tionnel. Comment donc aujourd'hui qu'il qui y est faite ne devant être prévision Députés, comment pourrait-elle porter la s'agit seulement d'une proposition de qu'en octobre prochain, il est fort appliquée formule réglementaire de créant un tribunal à loij ble que d'ici là les proba- . Mr. Léon Nau: Messieurs, l'Exécutif. venir nous dire de passer Fort-Liberté à pied peut-on soient mis à la moyens des nécessaires :avec attention les différents j'ai écouté la Constitution dont la lettre joint sur d'Etat compétents. disposition Secrétaires Sénat qui ont eu à prendre la membres du principe même de ce projet. s'oppose au Je demande, par sujet de la question soulevée parole ati J'ai proposé un moyen terme de voter la loi et d'en conséjuent, au Sénat, lègue Fombrun. par le Col- blée, à savoir que l'Exécutif à l'Assem- à la sagesse du laisser l'exécution Je suis, pour ma part; d'avis l'initiative de pareille loi, il serait ayant bon seull Mr. Ernest Gouvernement. initiatives ne soient pas' amoindries que nos ajourner l'examen en attendant d'en lel dans quelles Douyon: Messieurs, voici me veulent le faire certains com- Secrétaire d'Etat intéressé vienne que cette proposition circonstances de loi a vu le jour Contrairement à la thèsé Sénateurs. ner son assentiment, Nous y don- mise. Tout au début qui vous est sou- "soutenir ici, je dis qu'il est que laissé l'on vient de qu'unanimes à reconnaitre sommes pres:l cette session, la de l'ouverture de Législatif la faculté de au Corps cette loi, aussi je m'en voudrais l'utilité d'en de ta deux propositions, Chambre dont des Députés voqui concernent P'intérêt général présenter sauf des loigl jcuter le principe une seule minute.

assentiment, Nous y don- mise. Tout au début qui vous est sou- "soutenir ici, je dis qu'il est que laissé l'on vient de qu'unanimes à reconnaitre sommes pres:l cette session, la de l'ouverture de Législatif la faculté de au Corps cette loi, aussi je m'en voudrais l'utilité d'en de ta deux propositions, Chambre dont des Députés voqui concernent P'intérêt général présenter sauf des loigl jcuter le principe une seule minute. dis-; le rétablissement du tribunal l'une réclamait tendre le Gouvernement à ens,je prétends que ce serait violer la Mais tance d'Aquin et de lèré Inspense. J'estime l'Assemblée pour fixer la déi tution que de ne pas accepter Consti- berté. Le l'autre celui de Fort-Lijours voter la SdFS qui est peut tou: ment que j'ai proposé, l'ajourne. suffisamment Gouvernement de ne disposant pas examen, et lorsqu'il s'agira soumise d'arrêter à son On nous a objecté tout à l'heure à ces deux propositions, fonds prit pour une donner suite quantum de la dépense, on se référera le notre Loi fondamentale ne que seulement le tribunal loi créant Secrétaire d'Etat des Finances. Si les aui à ce que nous prenions l'initiative s'oppose pas rable Député du d'Aquin. Un honoponibilités budgétaires- ne dist de finances, alors que je lis des lois crut. "voir dans la Département du Nord pas de la mettre' en permettaient alinéa de lArt. 55:, au troisième ment une mesure décision de du Gouverneapplication en octobre celles. cLa loi on prochain, pourrait alors en différer concerriant l'assiette fiscale budgétaire; etc.> et nelles. Je fus obligé de représailles lui faire personl'exécuition, plus loin: <Le Pouvoir Exécutifa a qu'il n'en était rien et que remarquer Mr. Louis Zéphyrin: Messieurs, droit de prendre l'initiative des lois seul, le se venger d'un homme, c'eût d'ailleurs été pour avons déjà fait ressortir, au début de cettel nous cernant les dépenses publiques etc.> Pour: çan- cheté que d'atteindre toute une une làséance, que lorsque le Pottvoir quoi vouloir malgré cè. texte formel de tion, populaa. assisté au vote d'une loi sans Exécutif s'y être Constitution nouvelles prendre une loi créant de la Il est certain, Messieurs, que vu opposé, il est sensé y avoir dépenses à gnement de certaines l'éloije vous ai dit que le Secrétaire acquiescé. Or, Non, il ne faut pas fournir la.charge dq P"Etat. partement du Nord de communes la du DéFinances était non seulement d'Etat des ceux qui détienngnt la Clef du l'occasion à Haitien où se trouve le Ville du Capséance où cétté loi a été. présent à la mettre de côté une loi le Trésor de nal civil, il est siège d'un tribuChambre des Députés, mais admise par la latif aurait votée et de 3. Corps Légisi d'un organisme certain, que la nécessité de la mettre à exécution qu'il a promis titutionnelle. déclarer. inçons- est des plus judiciaire à Fort-Liberté ponibilités du Trésor le dès que les dis- Nous dèvons, Messietirs, rester que.

présent à la mettre de côté une loi le Trésor de nal civil, il est siège d'un tribuChambre des Députés, mais admise par la latif aurait votée et de 3. Corps Légisi d'un organisme certain, que la nécessité de la mettre à exécution qu'il a promis titutionnelle. déclarer. inçons- est des plus judiciaire à Fort-Liberté ponibilités du Trésor le dès que les dis- Nous dèvons, Messietirs, rester que. j'ai eu à l'expliquer incontestables. à la Mais, ainsi Cette loi qui vous est permettront. soumise, quents avec'r nous mémes. Si nous consél Députés, les disponibilités du Chambre des sieurs, est d'une.importance Mes- pas pu la semaine dernière voter n'avons blic ne permettent Trésor Puest' appelée à mettre fin à capitale. Elle sur le commerce telle la-loijde proetrer cette pas, quant â présent ses qui n'a un état de cho; présentée, nous qu'on nous l'avait santes satisfaction aux intéresa toujours que trop longtemps duré, On d'hui admettre non ne pouvons pas, aujour. les "populations du Nord. Toutefois, compris, en effet; qu'il y plus. cétte Députés soutinrent leur une injustice a obliger les habitants avait de loi qui établit' un tribunal, ciyil proposition à tant d'insistance que mon demande avec Ouanaminthe, par exemple, à faire de Liberté, car. elles sont, l'une et Fort: Justice finit par y Collègue de la de vingt. lieues, plus l'autre, in; ment, mais à la donner son acquiesceCap, intenter pour se rendre jusqu'au constitutionnelles, Ace ré dans condition qu'il fût inséLa une" 'action judiciaire. servé au moment réprénd place au Banc réi berté ne la loi que le tribunal de Fort-Lile question a même été. portée nest Pouvoir Exécutif, Monsieur Eri Jes, serait réellement créé Président de la République et le devant GouDouyon, Sccrétaire d'Etat, des Fis ressources de la que le lorsque vernement a reconnu' qu'il fallait le nances. traient. République permettôt améliorer la situation qui était faite plus Mr. David. Jeannot: D'autre part, il n'est à aux intéressantes populations de Fort-Lir que le Collègue Fombrun Messieurs, fait je crois sance qu'un Membre du pas ma connaisberté, de Ouanaminthe, de Vallières qu'il déclare que la erreur de lorsi ait pris" part à la Pouvoir Exécutif J'aime à penser que vous aussi, etc. est soumise à la proposition loi quj proposition de loi. Chambre au vote de cette les Sénateurs, vous reconnaitrez Messieurs délibération du Sénat' est f de l'avoir Cependant il m'a sufsité de réparer tout le tort la néces- inconstitutionnelle, voit, ce La Qu'est-ce qu'il pré puisse en entendu dire ici pour queje ne à la majeure qui a été causé civil à projet? création.d'un tribunal douter. Moi aussi, partie du Département du Fort-Liberté, Or, bien je suis d'avis que l'on Messieurs; Nord et que, écartant les. observations veau tribunal ne puisse que Je nou- quête des habitants de donne suite à la reque. vient de produire mon honorable Col- que le Pouvoir Exécutif fonctionnér ait des avant je sujs. obligé de refaire Fort-Liberté, mais lègue Fombrun, vous voterez la moyens à sa voies etl Iclaration que nous devant vous la détion de loi de la Chambre des proposi- gré tout, laissé disposition, la faculté il 'd'en nous est'mal-lla Chambre des avons eu à produire à Députés.

habitants de donne suite à la reque. vient de produire mon honorable Col- que le Pouvoir Exécutif fonctionnér ait des avant je sujs. obligé de refaire Fort-Liberté, mais lègue Fombrun, vous voterez la moyens à sa voies etl Iclaration que nous devant vous la détion de loi de la Chambre des proposi- gré tout, laissé disposition, la faculté il 'd'en nous est'mal-lla Chambre des avons eu à produire à Députés. création. Et, comme le prévoir la;r ne pouvons pas, Députés, pour le à savoir que nous Collègue Nau l'a'le personnel de ce nouveau moment, tribunal. payer Le LE MONITEUR avant Mr. David Jeannot: Messieurs, vient qu'il de dire me voter la loi, mais je lui! Mr. Charles Fombrun:Messieurs,: vient soit permis d'ajouter à ce que mal Sénat peut donc le tribunal fonc- de voter la contre proposition, que me le Collègue Pradel, pour dissiper tout sédemahderai de dire que aura de faire le Sénateur Paultre, je per- for- entendu, que le proces-verbal de notre tionnera dès que le Gouvernement mets d'attirer. votre attention, sur la à cette ance explique clairement les dispositions en les disponibilités nécessaires. mule exécutoire qui sera annexée de la loi que nous votons. Il ressort, Mr. Charles Fombrun: Dans ces condi- loi loi. Je me demande si après que le Pré- effet, des débats que la Loi ne sera exéMessieurs, nous allons yoter une sident de la République aura signé la loi cutée lorsque le Gouvernement aura tions, promulguée, mais qui ne soit exécutée, on pourra que Il suffirait donc qui sera peut-être exécutée. Vous et ordonné qu'elle les moyens nécessaires. le rendu des débats sera pas immédiatement l'organe du Secré- en différer Léon l'application. Nau: Je n'y vois pas d'incon- de consulter non recevoir fût rejetée. venez d'entendre par du Mr. la fin FRE d'Etat des Finances les réserves vénient puisqu'il est entendu entre le pour que (à suivre) Gouvernement. taire Ily a lieu pour nous de Corps Législatif et le Pouvoir Exécutif craindre que demain on ne nous objecte que la loi ne sera exécutée que quand on GENERALE DES cette loi prévoyant des dépenses pu- aura les fonds nécessaires. ADMINISTRATION que pas être de l'initiative La Paultre, mise aux voix, CONTRIBUTIONS bliques, ne pouvait proposition parlementaire. la de loi, mais j'ai est rejetée. ler. est voté sans modification. conférées au Je voterai proposition l'attention de l'Assemblée L'article de même de l'article 2. En vertu des attributions par l'art. tenu à attirer en dé- Il en est Directeur Gal. des Contributions sur les conséquences qui peuvent L'article 3 est mis en discussion. si cet arti- 6 del la loi du 6] Juin 1924 et conformément couler. vois Mr. E. Douyon: Messieurs, c'est- aux instructions du Secrétaire d'Etat des Messieurs, je ne doit être voté tel qu'il est rédigé, l'article 11 de la loi Mr. le Président: d'accepter cle les des membres Finances prévues à en date du rien qui puisse nous empécher propose le à-dire si appointements du nouveau tribunal doivent) du 5 Août 1931,les instructions dans le <Mola mention additionnelle que Si vous' du personnel de l'Exer- 30 Décembre 1930, publiées sont annulées, Secrétaire d'Etat des Finances..

it être voté tel qu'il est rédigé, l'article 11 de la loi Mr. le Président: d'accepter cle les des membres Finances prévues à en date du rien qui puisse nous empécher propose le à-dire si appointements du nouveau tribunal doivent) du 5 Août 1931,les instructions dans le <Mola mention additionnelle que Si vous' du personnel de l'Exer- 30 Décembre 1930, publiées sont annulées, Secrétaire d'Etat des Finances.. la être payés sur les prévisions ne verrais niteur> du 8 Janvier 1931, et relaje vous rappellerai que cice budgétaire 1931-1932, je faite des articles 3, 4 5, le permettez, de 89 avait prévu la création l'utilité des réserves que j'ai produites. exception aux rapports requis des fabriConstitution villes de la République d'un pas D'autre part, il est dit à l'article 2 que tivement tabac noir et concernant le sé dans quelques bien longde que <le Tribunal de cants jde dits fabritribunal d'A Appel, et ce n'est que été ins- vous venez voter choir et T'emmagasinage des après que cet organisme a lere Instance du Cap-Haitien liquidera cants, lesquels articles restent en vigueur. temps les affaires relevant du nouveau tribunal lui.> A du ler Novembre 1933, la mise titué. conclusions du rapport relatif à la et sont en instance devant Je boucauts partir du tabac préparé pour la venLes de loi ayant été déjà votées, crois qui que par cette disposition, vous allez non en te en boucauts, ne sera pas pertiise. A proposition du projet est admis par voie les justiciables-à une fin de date, fabricant de tabac én le principe exposer recevoir, car suivant l'article ler., à partir cette devra chaque soumettre au Directeur de conséquence. considérants de la proposition ler. Octobre, toutes les actions judi- boucauts des Contributions un état monLes trois votés. du ciaires devront être portées plutôt devant Général de boucauts de tabac préde loi sont régulièrement en discussion. de Fort-Liberté. Il arrivera, trant combien sont en stock dans SA faL'article ler. est mis, je crois le tribunal Messieurs, que loin de protéger les paré ou atl four de tabac en bouMr. Louis Zéphirin: Messieurs, de donner acte donc, de cette ville, on aura préjudi- brique, ou quelle se trouve quantité chez, chacun de ses qu'il conviendrait mieux des Finances des ré- habitants à leurs intérêts. cauts timbrés clients. au Secrétaire d'Etat plutôt de les! cié C'est pour cette raison que j'insiste agents ou du ler Décembre, la vente en serves qu'il a produites article de la Lte que vous disiez dans un article addi- A partir par les fabricants ne sera plus insérer dans cet, vois d'in- pour tionnel que cette loi sera exécutée dès que boucauts Mr. le Président: l'article Je ne ler. pas soit mo- le Gouvernement aura les disponibilités permise. A partir du 15 Décembre, la vente du convénient à ce que Dès y aura des dis- nécessaires. tabac des boucauts timbrés ne difié comme suit: tribunal qu'il civil de Fort-Li- Mr. Seymour Pradel: Messieurs, il ne sera plus provenant permise. ponibilités, le comme le prétend Thonodu ler Novembre 1933, en deberté sera rétabli, etc. serait pas ré- faut rable pas Secrétaire croire, d'Etat des Finances, que A partir du délai accordé aux paragraphes Mr.

ient à ce que Dès y aura des dis- nécessaires. tabac des boucauts timbrés ne difié comme suit: tribunal qu'il civil de Fort-Li- Mr. Seymour Pradel: Messieurs, il ne sera plus provenant permise. ponibilités, le comme le prétend Thonodu ler Novembre 1933, en deberté sera rétabli, etc. serait pas ré- faut rable pas Secrétaire croire, d'Etat des Finances, que A partir du délai accordé aux paragraphes Mr. Louis Zéphirin: Il ne votons cet article tel qu'il est ré- hors l'épuisement des stocks gulier de rédiger l'article de cette et façon. sim- si nous passer une fin de non re- précédents pour que ce tabac aura été dàJe demande qu'on publie purement la séance avec digé, cevoir on aux pourra habitants de Fort-Liberté, quil déclarés après la vente de tabac préparé ne de ment timbré, de 16 plement le proces-verbal formulées le Secrétaire continueront à faire juger leurs litiges par] me sera permise qu'en paquets timbrés les réserves qu'a le tribunal civil du Cap-Haitien. Je 2/3 et 50 grammes. vente et qui d'Etat. Messieurs, il n'est rappelle, d'ailleurs, il y a de cela quelque avait I Tout tabac préparé mis timbrés en de 16 2/3 Mr. David Jeannot: mention dans le dix ans, qu'une question semblable ne sera pas en paquets confiscapas nécessaire de faire du Gouverne- été portée devant la Société de Législation et 50 grammes, sera sujet à la texte de la loi des réserves votée et conformé- et qu'après une discussion doctrinale à la- tion exception faite du tabac provenant ment. La loi peut être d'Eavaient pris part Mes. Solon Mé- de boucauts timbrés et mis en vente dans du Secrétaire quelle juristes, 3 et 4. ment aux explications elle ne sera mise en nos, Léon Nau et quelques autres vertu de la- les délais spécifiés aux ci-dessus paragraphes ne s'applitat des Finances, lorsque les ressources a il est sorti une décision, tout en le temps que Les instructions tabac en poudre qui est plication que quelle on peut dire que de quent pas att Trésor public le permettront. Messieurs, je le tribunal de lère instance créé, Fort-Liber- les jus- exempt de la taxe. 19 Octobre 1933. Mr. Hector Paultre: F té ne sera pas définitivement Port-au-Prince le pose de supprimer tout simplement du ler. Oc- ticiables de cette dernière ville pourront du J. C. CRADDOCK, membre de phrase <â partir l'article toujours s'adresser à la juridiction SecréDirecteur Général des Contributions tobre prochains et de civil commencer de Fort-Liberté Cap-Haitien. Je réfère T'honorable ainsi: <Le Tribunal taire d'Etat des Finances au occasion procès-ver- par: Vu et approuvé: LUCIEN HIRBERT, sera rétabli, etc.> mise en délibé- bal qui a été dressé à cette Secrétaires d'Etat des Finances. Cette proposition est lla Société de Législation. ration. LE MONITEUR Secrélairerie d'État de l'Intérieur Sont exemptés de dessus, prévues: Faccomplissement des formalités cia) Les Agents Diplomatiques et Consulaires accrédités AVIS IMPORTANT b) Les étrangers vivant en Haiti en vertu d'un traité en Haiti; diplomatique; ou d'un accord c) Les Membres du Clergé Concordataire; d) Les étrangers travaillant pour le Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur donne avis e) Les touristes dont le séjour ne doit Gouvernement par contrat; qu'il est institué une Commission aux intéressés Haiti.

complissement des formalités cia) Les Agents Diplomatiques et Consulaires accrédités AVIS IMPORTANT b) Les étrangers vivant en Haiti en vertu d'un traité en Haiti; diplomatique; ou d'un accord c) Les Membres du Clergé Concordataire; d) Les étrangers travaillant pour le Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur donne avis e) Les touristes dont le séjour ne doit Gouvernement par contrat; qu'il est institué une Commission aux intéressés Haiti. pas dépasser quinze jours en des étrangers résidant en Haiti et chargée la valeur de vérifier l'identité La Commission sont porteurs. des pièces dont ils le 9 Octobre commencera et à fonctionner à prochain en province le 16 Port-au-Prince Cette commission est Un délai de trois mois à Octobre. PIntérieur composée du Secrétaire intéressés partir de ces dates est ou d'un fonctionnaire de son d'Etat de pour se conformer au accordé aux aura délégué, du Commissaire du Département qu'il Passé ce délai, un arrêté présent avis. bunal Civil et du Chef de la Police. Gouvernement près le Tri- étranger qui sera trouvé sur le d'expulsion territoire sera pris contre tout En de séjour. haitien sans un conséquence, les intéressés sont invités A permis en personne devant la commission à se présenter, et vendredi Port-au-Prince, de dix la Commission siégera les lundi, Prince, à la Secrétairerie d'Etat de qui siégera à Port-au- En province un heures du matin à une heure de mercredi au Bureau de la PIntérieur et en province affiché avis des Préfectures publié P'après-midi, 1° Leur extrait Préfecture, avec les pièces suivantes: à la porte principale des au Moniteur et de naissance ou certificat d'identité munaux et des Préfectures, des Hôtels Comlieu. pouvant en tenir les jour et héure Tribunaux de de Paix indiquera aux intéressés 20 Tout siège de la commission. mière passeport arrivée ou acte quelconque établissant la date de leur Sans préjudicier aux dispositions de en Haiti, pre- vée des étrangers en lois réglementant l'arri3° Tous actes ou pièces généralement territoire doit se présenter, Haiti, à tout étranger débarquant sur le àt une identification complète. quelconques capables d'aider d'Etat de FIntérieur, en Port-au-Prince, à la Secrétairerie 4° Un certificat attestant dans les 15 jours de son province, au bureau de la une immatriculation son identité arrivée avec les Préfecture Légation ou dans un Consulat en Haiti. régulière dans une pour réclamer son permis pièces de pouvant établir 5° Quatre exemplaires de leur d'expulsion. Le séjour sous peine Il sera délivré, sans frais, à tout photographie type epasseports. porte présent avis sera affiché dans toute la ront été trouvées étranger dont les pièces auprincipale des République, à la sincères un permis de séjour. Tribunaux de Paix, des Préfectures, des Tribunaux Civils, des Parquets et des Hôtels Communaux. Direction Générale de Port-au-Prince, le 29 Septembre 1933. TEnrejistrement et de la ties, leurs domiciles, l'indication Conservation des Hypothèques et leur situation, lorsqu'il des biens Art.

été trouvées étranger dont les pièces auprincipale des République, à la sincères un permis de séjour. Tribunaux de Paix, des Préfectures, des Tribunaux Civils, des Parquets et des Hôtels Communaux. Direction Générale de Port-au-Prince, le 29 Septembre 1933. TEnrejistrement et de la ties, leurs domiciles, l'indication Conservation des Hypothèques et leur situation, lorsqu'il des biens Art. 120.-Les ayant s'agira d'acte répertoires, avant d'être AVIS de pour objet la propriété ou l'usufruit employés seront cotés par feuillets et Le Directeur Général de biens fonds, le prix, lorsqu'il y aura raphés par première et dernière pament et de la Conservation des l'Enregistre- lieu, enfin la date et le montant de l'enre- dans les Communes où siègent les pages, ques rappelle aux Notaires, Hypothè- gistrement. naux Civils par les Doyens des dits Tribu- TriHuissiers et Arpenteurs les Greffiers, Cette dernière colonne restera en blanc, bunaux et dans les autres ci-après reproduites de la Loi dispositions tant que l'acte n'aura pas été le Juge de Paix. Communes par 1933 sur du 4 Juillet Les Arpenteurs et enregistré. Art. 121.-Les tion des TEnregistrement et la Conserva- ront en outre le bureau Huissiers où indique- 119 aussi dispositions de l'article tout Hypothèques qui les concernent enregistrer leurs actes. ils auront fait fiers s'appliquent et aux Notaires, Grefspécialement." sont Huissiers pour les actes dont ils Art. 116.-Les Notaires, Art. 118.-Les Notaires, dépositaires. Huissiers et Arpenteurs tiendront Greffiers, des ré- les Huissiers et. Arpenteurs présenteront Greffiers, tous Son, exceptés les testaments et pertoires à colonnes sur six mois leurs aux actes de libéralités à cause de autres criront jour lesquels ils ins- veurs de répertoires rece- vant des testateurs mort, du vipar jour sans blanc ce FEnregistrement de leur résidenou et niinterlidonateurs. gne, par ordre de numéro: qui les visiteront dans les Art. 122.-Les 1) Les Notaires, tous les Actes et Contrats heures de la présentation, et vingt-quatre qui énonce- sus ne pourront être Communications exigées les ci-desqu'ils recevront, méme ceux qui seront ront dans leur visa le nombre d'actes fête et de chomage. jours de sés en Brevet, à peine de Cing Gourdes pas- crits. Ce visa sera gratuit. ins- Le Directeur Général de d'amende pour chaque omission. Sont seuls Cette présentation aura lieu dans la ment' informe Messieurs les l'Enregistreexceptés les actes non revêtus de la de première quinzaine des mois de Greffiers, Huissiers et Notaires, ture du notaire. signa- Juillet, à peine d'une amende Janvier de et dépendamment du contrôle Arpenteurs que, in2) Les Arpenteurs ct Huissiers, tous les gourdes pour chaque de cinq Délégués et des des Directeurs et exploits de leur actes Art.

ation aura lieu dans la ment' informe Messieurs les l'Enregistreexceptés les actes non revêtus de la de première quinzaine des mois de Greffiers, Huissiers et Notaires, ture du notaire. signa- Juillet, à peine d'une amende Janvier de et dépendamment du contrôle Arpenteurs que, in2) Les Arpenteurs ct Huissiers, tous les gourdes pour chaque de cinq Délégués et des des Directeurs et exploits de leur actes Art. quinzaine retard. trement, Receveurs de I'EnregisAmende de Trois ministère, à peine d'une sentation 10emindipendamment de la pré- leurs l'inspection et le contrôle de Gourdes pour ordonnée par Répertoires seront omission. chaque les Notaires, Greffiers, l'art. précédent, les Inspecteurs de faits aussi par 3) Les Greffiers, tous les actes et penteurs seront tenus de Huissiers et Ar- rale de P'Administration Généqui, aux termes de Jugements leurs à TEnregtstrement spécialement la présente Loi, doivent répertoires au communiquer délégués cet effet, en vue être enregistrés sur minutes, à ou au Directeur Général cution des dispositions d'assurer l'exéAmende de Cinq Gourdes peine d'une qu'ils Direteur-Delégue se chez toutes les fois lées de la Loi du 4 ci-dessus rappeOmission. pour Chaque vérifier à présenteront peine d'une eux pour les gistrement et la Conservation Juillet 1933 sur l'EnreArt. 117.-Chaque article du gourdes, en cas de refus, amende et, de dix thèques. des Hypocontiendra son Numéro, la date répertoire de le Directeur Général ou le dans ce cas, Port-au-Prince, le 11 Octobre 1933 sa nature, les noms et prénoms des l'acte, légué requerra l'assistance Directeur du DéRAPHAEL BROUARD par- Paix, qui dressera procès-verbal Juge de Directeur Général de du refus. Conservation T'Enregistrement des et de la Hypotheques LE MONITEUR locative des loge- tard le montant de toutes les sommes doivent gé- à sur la base de la valeur et néralement quelconques qu'ils conMEMOIRE ments (magasin, halles, dépôts, leurs etc.), dé- la dite succession, à peine d'y être : Canrobert P. Délille, terrains occupés, doivent faire voie de saisie et même par Le soussigné, Messieurs les Magis- clarations au Bureau des Contributions, traints par avise légitimement, Bailleurs, que, devant vo- au plus tard le ler Septembre 1933, con- corps. le 26 Août 1933. trats, Notaires, dans la République formément à P'article 7 de la loi du 22 Port-au-Prince, yager pour me rendre ses enfants 1932. Des formes pourront J. C. CRADDOCK Dominicaine, n'autorise pour Mrs. Joa- Septembre à cet effet. Directeur Général des Contributions Principal exerçant mineurs: Melles Andrée, Fréda, être obtenues gratis faire de déclaration les fonctions de Curateur vacantes.

26 Août 1933. trats, Notaires, dans la République formément à P'article 7 de la loi du 22 Port-au-Prince, yager pour me rendre ses enfants 1932. Des formes pourront J. C. CRADDOCK Dominicaine, n'autorise pour Mrs. Joa- Septembre à cet effet. Directeur Général des Contributions Principal exerçant mineurs: Melles Andrée, Fréda, être obtenues gratis faire de déclaration les fonctions de Curateur vacantes. Canrobert P. Délille fils, aucun Le fait de ne pas aux chimet uopuien conseil de famille, aucune transaction, pour tous logements additionnels l'exercice occupés * sise Rue Edmond Paul ou devant être occupés pendant 15 de la Loi pour une propriété mesurant aux côtés sera considéré comme une évi- Conformément à l'article (Bas Peu de Chose) Nord et Sud 1933-1934, de fraude. Aucune réclamation du 14 Juin 1841, les créanciers de la SLCEst et Ouest cent un pieds, et ache- dence de la valeur locative ne cession vacante de feu Mélie Thomas vingt sept pieds, terrain défalqué Alerte et Ma- pour réduction passé le ler Septembre invités à présenter leurs titres de crété de Monsieur Louis du Minis- sera acceptée, veate ou cession sont Générale des Contridame Vve Durand, par acte 1933. Toute liquidation, affectant le rôle des) ance à la Direction le délai de six mois. tère de Maitre Dieudonné Charles, prove- Cécile d'un établissement devra être signa- butions dans le 26 Août 1933. hant d'un don de feue Madame contribuables également Port-au-Prince, Jânvier décédée en cette ville le vingt lée au Bureau des Contributions. Août 1933. J. C. CRADDOCK deux Novembre mil neuf cent vingt huit. Port-au-Prince, le 4 Directeur Général des Contributions exerçant de Maitre Louis DES CONTRIBUTIONS les fonctions de Curateur Principal Par acte testamentaire BUREAU aux successions vacantes. Vilmenay en date du vingt et un Septembre mil neuf cent vingt huit (1928). AVIS Ce présent tient lieu de acte. de à l'article 15 de la Loi AVIS DOMANIAUX spécialement l'attention Conformément de la sucdénoncé à la vacance une propriéJ'attire Charles, Notaire en du 14 Juin 1841, les créanciers Il est rurale de Maitre Dieudonné cession vacante de feu Vincent Gaudino té située dans la 5ème section sous cette ville. Port-au-Prince à leurs titres de cré- Mapou, commune de Saltrou, connue Publié de bonne foi à sont invités présenter Générale des Contri- le nom de Barois, de dix-huit carreaux le 26 Septembre 1933. ance à la Direction le délai de six mois. sept centièmes de terre, bornée P. DELILLE butions dans soixante à l'est et à l'ouest par Port-au-Prince, le 8 Mai 1933.

Port-au-Prince à leurs titres de cré- Mapou, commune de Saltrou, connue Publié de bonne foi à sont invités présenter Générale des Contri- le nom de Barois, de dix-huit carreaux le 26 Septembre 1933. ance à la Direction le délai de six mois. sept centièmes de terre, bornée P. DELILLE butions dans soixante à l'est et à l'ouest par Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. au nord, au sud, GENERALE DES J.C. CRADDOCK l'Etat. ADMINISTRATION Général des Contributions exerçant les A partir de la date mentionuée-t-des CONTRIBUTIONS Directeur fonctions de Curateur Principal aux sous qui est celle de la première publiAVIS successions vacantes. il est accordé un délai de trois du Droit de Licence cation, avoir Sur Paiement * * * mois à tous ceux qui prétendraient si aucuns EXERCICE 1933-1934 Contril'article 15 de la Loi des droits sur cette habitation, réclamation au L'Administration Générale des étran- Conformément à de la suc- sont, pour présenter leur de Saltrou oul butions rappelle aux contribuables ont du 14 Juin 1841, les créanciers Etienne Morin sont Bureau des Contributions Générale' des Contriquelconques, qu'ils cession vacante de feu à T'Administration gers, généralement devoir de faire dès le ier Septembre invités à présenter leurs titres de créance butions, Palais des Finances, Port-aupour 1933, au Bureau des Contributions, du droit leur à la Direction Générale des Contributions Prince. 1933. déclaration en vue du paiement dans le délai de six mois. Port-au-Prince, le Juillet de licence de l'exercice 1933-1934, sous à Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. J.C. CRADDOCK peine de payer une amende droit équivalente pour chaque J.C. CRADDOCK les Directeur Génécal 10% du montant de ce retard. Directeur Général des Contributions exerçant auy mois ou fraction de mois de dans fonctions de Curateur vacantes. Principal ** Au cas où il y a des changements sont à leur successions Il est dénoncé à la vacance un terrain les déclarations, des formes * situé au Vieux Bourg d'Aquin, à l'angle disposition au sus dit Bureau. Sociétés de la Loi rues St.-Michel et de la Place d'Ardonné aux à l'article 15 des sur 32m. Avis est également composées Conformément les créanciers de la suc- mes, mesurant 18m20 de façade rue commerciales et industrielles qu'elles ont du 14 Juin 1841, de feu Carl Montreuil de profondeur, borné au Nord par la occud'Haitiens et d'étrangers, dans leur décla- cession vacante leurs titres de St.-Michel, au Sud par la propriété pour devoir de spécifier nationalité, sont invités à présenter Générale des Con- pée par Mme Coclès Jourdan, à l'Est par ration: les nom, prénom, actuelle de chaque créance à la Direction délai de six mois. la rue de la Place d'Armes et à l'Ouest lieu de résidence dans le Frédéric HRr et conformément tributions mai 1933. la occupée par que, associé étranger pour dans la circuPort-au-Prince, le 11 rantin. propriété ci-desaux instructions contenues d'Etat du J.C. CRADDOCK les A partir de la date mentionnée laire de Monsieur le Secrétaire Com- Directeur Général des Contributions exerçant aux sous est celle de la première publicaCommerce adressée aux Magistrats le droit de li- fonctions de Curateur vacantes.

conformément tributions mai 1933. la occupée par que, associé étranger pour dans la circuPort-au-Prince, le 11 rantin. propriété ci-desaux instructions contenues d'Etat du J.C. CRADDOCK les A partir de la date mentionnée laire de Monsieur le Secrétaire Com- Directeur Général des Contributions exerçant aux sous est celle de la première publicaCommerce adressée aux Magistrats le droit de li- fonctions de Curateur vacantes. Principal tion, T est accordé un délai de trois mois des munaux de la République, séparément. successions à tous ceux qui prétendraient avoir cence leur soit réclamé 3933. : droits, si aucuns sont, pour présenter leur Port-au-Prince, le 4 Août Conformément à l'article 9 de la Loi du réclamation ou au Bureau des Contribu- GénéBUREAU DES CONTRIBUTIONS 14 Juin 1841, le Directeur Général des de tions d'Aquin ou à T'Administration, Palais des Finanles fonctions : Contributions exerçant va- rale des Contributions, SUR LE REVENU Curateur Principal les aux successions de la suc- ces, Port-au-Prince. le 11 Septembre 1933. IMPOT 1933-1934 cantes, invite tous débiteurs Thomas à Port-au-Prince, EXERCICE travail- cession vacante de feu Mélie J. C. CRADDOCK Directeur Génétal Les commerçants et industriels lui verser dans le délai d'un mois au plus! lant seuls qui paient limpôt sur le revenul LE MONITEUR AVIS DOMANIAL Il est dénoncé à la vacance l'habitation Lullier, AVIS A section Plaine Céleste, Grand Bois, Il est dénoncé à la partir de la date mentionnée Nord par Marc, au Sud bornée au situé à la vacance un terfain sous qui est celle de la ci-desPrinte et à l'Ouest le par Rébéjou, à l'Est par Roche à Bateau, rue tion, il est accordé première publicaA par Bourg de Cornillon. commune des Amélia, un délai de partir de la date Côteaux, mesurant 26m45 à tous ceux trois mois est celle de la première mentionnée ci-dessous qui de façade au côté Nord et qui prétendraient avoir des délai publication, il est 13m85 au côté droits, si aucuns un de trois mois à tous ceux accordé opposé, sur une profondeur de sont, pour présenter leur draient avoir des qui préten- côté Est 28m70 att réclamation au Burcau des droits, si aucuns sont; et 27m75 aui côté de la Roche à Contributions présenter leur réclamation au Bureau des Contri- pour borné au Nord la rue opposé. Il est Bateati ou des Côteaux, des butions des Grands Bois, par Amélia, au Sud Cayes ou à Générale ou à T'Administration par l'Etat l'Adminfstration Générale des des Contributions. Garde occupé par le Bureau de la Contributions, Palais des Palais des Finances, d'Haiti, à l'Est par la au-Prince. Finances, Porttobre 1933. Port-au-Prince le 5 Oc- cupée par Montamar C. propriété OCJ.

Bateati ou des Côteaux, des butions des Grands Bois, par Amélia, au Sud Cayes ou à Générale ou à T'Administration par l'Etat l'Adminfstration Générale des des Contributions. Garde occupé par le Bureau de la Contributions, Palais des Palais des Finances, d'Haiti, à l'Est par la au-Prince. Finances, Porttobre 1933. Port-au-Prince le 5 Oc- cupée par Montamar C. propriété OCJ. C. CRADDOCK l"Ouest par la Mallet et à Port-au-Prince, le 11 Directeur Général Hrs. propriété occupée par les Septembre 1933. Merveilleux Duclair. J. C. CRADDOCK Directeur Général DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des biens CONTEN VANCE NOMS DES SOUM. (La publication dure trois mois.) Com. de la Croix Une Dates des de demandes présentation pablication Premitre propriété Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. des Bouquets, rue m. de façade d'environ 45 Commune des CoDates des de présentation Première Toussaint Louversur 30 m. de Une propriété bornée au demandes pablicatios ture. profondeur bornée au Nord teaux, habitation Nord par Bouquet, au Sud par la rue Toussaint LouCouturier. par Largeau, à l'Est par Mr. Mano verture, au Sud par la route Mr. Benoit Wintmy, à l'Ouest par Don 5Avril Claude.. ... 17 Juil. 33. de la grande plaine, à l'Est 19, Mirville 17 Juil. 33 Mazile (Htion. Couturier). 1933. par les Héritiers Yoyau Go- Juin 1933. Commune de Léo- Une yau, à l'Ouest par la route propriété d'environ 40 de la gane, Habitation m. de grande plaine. Lassalle Grande profondeur façade sur 35m. de Com. de la Croix Un Place. bornée au Nord des terrain de % de carreau par Desgraces, au Sud par Mr. Décius Jn-Louis. 17 bitation Bouquets, Ha- borné au Nord par les HéMilie, à l'Est par la mer, à 13 Mai1933. Juil. 33. Extérieure.. Glomé,rue ritiers Duperval Jn-Pois, au l'Ouest par Dufresne DecaSud par la route grande Athanase Barbanyette. plaine, à l'Est et à court 17 Juil. Commune des Ca- Une propriété bornée par qui de l'Ouest 20Juin 1933. 83. yes, section Camp- Nord par Ulcina Théléma- au "Commune de Léo- Une propriété droit. d'environ Perrin, habitation que, au Sud par le marché Mr. Raglan Constant gane, Rivière. Littoral Pte. m. de façade sur 20m. 15 de Camp-Perrin. public, à l'Est par la ravine 20 Mai1933. 17 Juil. 33. profondeur bornée au Nord du Sud, à l'Ouest par le par la mer, au Sud par Mr. Grand-Chemin, Moise Fabre, à l'Est par le 84 Régulus Anilus. 17 Juil. 33 Commune de Sal- Une d'environ littoral, à l'Ouest par le lit- Juin 1933. trou, Place 'd'Ar- pieds propriété de toral. mes. pieds' de façade sur 100 Commune de Léo- Une profondeur bornée gane, Littoral de propriété d'environ 10 au Nord par Héritiers Boi- Mr.

, Moise Fabre, à l'Est par le 84 Régulus Anilus. 17 Juil. 33 Commune de Sal- Une d'environ littoral, à l'Ouest par le lit- Juin 1933. trou, Place 'd'Ar- pieds propriété de toral. mes. pieds' de façade sur 100 Commune de Léo- Une profondeur bornée gane, Littoral de propriété d'environ 10 au Nord par Héritiers Boi- Mr. Ulrick l'Estère. m. de façade sur 8m. de pronaut, au Sud par propriété 6 Juin 1933. Craau 17 Juil. 33. fondeur bornée au nord par Tulia Craau, à l'Est par la Place la mer, au Sud par Simon 5 Jn.-Louis... 17 Juil. 33. d'Armes, à l'Ouest par AYé, à l'Est par Tiya Désiré, Juillet 1933. Commune madis ou Hillair Rabel. à l'Ouest par le de Port- Une propriété bornée Commune de LéoLittoral. au-Prince, rue Nord et à l'Est au gane, Habitation Un terrain de 5 carreaux Réunion, no. 1331. Seymour Pradel, par Me. Labuissonnière. environ borné au Nord par Mr. David au Sud par Mr. Emile Maximilien Stélin César, au Sud Pristona NapoFife, à l'Ouest par 8, Juin 1933. 17, Juil. 33. Frémius Louis, à par léon .. ... 17 Juil. 33. Rue Réunion. l'Est et à 5 Com. de Petite Ri- Une l'Ouest par Marc Auguste. Juillet 1933. vière de Nippes, Nord propriété bornée au Commune de l'An- Une Grand'Rue. par Rue St.-Alexanse à Foleur, rue mètres propriété Wrenviron 9 dre, au Sud par Grand'Rue, Antoine Bazin. de façade sur 10 m. à l'Est par Belzibé Clermy, Erasme... 17 Juil. 33. de profondéur bornée au à 1'Ouest par Steal Cadet. 12 Juin 1933. Nord par la rue Bazin, au Commune de Pe- Une propriété bornée Sud par le marécage, à l'Est Mlle 30 Inatha Désir... 10 Août 33. tite Rivière de Nord par la au par Olince Mai 1933. Nippes, lère sec- par la mer, au Sud Termonfils Gay l'Ouest par le Dessalines, à tion Rousseau. grande route, à l'Est 14 Juin 17 Juil. 33. Commune marché public. et à l'Ouest par l'Etat. 1933. d'Aquin Une propriété d'environ Commune du Cap- Une propriété mond. rue Julien Ray- pieds de façade sur 130 30 Haitien, rue Bloc de d'environ 6m. pieds de Grand Quartier. façade sur 4m. de proau Nord profondeur bornée fondeur bornée au. .Nord par & Co., au Sud par Mes. K. Seidel Mr. Edner St-Clair.. 10 Mme. Mésambur Richard, Mme. frères par Rue Deux 31 Mai 1933. Aout 33. l'Etat,au Sud par Mme. PréMélanie SéUnis, à l'Est par Rue mise Bazil, à l'Est vère .. 17 Juil. 33 Julien Raymond, à l'Ouest ruelle, à I'Ouest par une 15 Juin 1933. par Rue Concorde ou" PréTertulien par Mme.

air.. 10 Mme. Mésambur Richard, Mme. frères par Rue Deux 31 Mai 1933. Aout 33. l'Etat,au Sud par Mme. PréMélanie SéUnis, à l'Est par Rue mise Bazil, à l'Est vère .. 17 Juil. 33 Julien Raymond, à l'Ouest ruelle, à I'Ouest par une 15 Juin 1933. par Rue Concorde ou" PréTertulien par Mme. médite. Jn-Louis, l'Etat Com. de la Croix Une propriété Commune de Jean Un terrain de 1ha.29 borné des Bouquets, rue m. de d'environ 20 Rabel, Habitation au Nord par St-Thomas d'A- façade sur 40 m. de Nan Dépot, 3ème Dieujuste, au Saint-Mfartin Mr. Nathan Pierre.. 10 Aout 33. quin. profondeur bornée au- Nord section. et à l'Ouest Sud, à l'Est 16 Juin 1933. par Victor Nicolas, au Sud Mr. Coriolan BelleCom. de Grand Un par l'Etat. par Paul Bellevue, à l'Est vue Goâve, 7ème sec- borné terrain de 2ha. environ par Vve Léonard Alexandre 19, Juin 17 Juil. 33. tion Gérard Sali- au au Nord par la mer, et Vve. D. Pierre Lys, à 1933. ne Thouin. Sud par la route Portl'Ouest par Philippe Belois au-Prince - Grand Goâve Mr. François Demas. 10 et Vve. Milus Brutus. l'Est par Flaurence Metel- 27 Juin 1933. Août 33. luste, à l'Ouest par Lestra Faublas. LE MONITEUR sisatisn des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Dates de présentation Première Commune de Léo- Une propriété des den nandes publication Sitaation des biens CONTENA JANCE NOMS DES gane, rue des Fus- mètres de façade d'environ 8 Commune de PilaDates de présent. SOUM. tation Premitre sés. de. sur,10 m. te, section Ur terrain de lc. borné au des demandes poblicatioa profondeur bornée au Piment, Nord par Adalbert Nord pàr la rue des Fossés Habitation Faible au Sud par Pierre Lecorps, ou des Remparts, au Sud Mme. Pristil Brideau. à l'Est par Pierre Paul Victor, Mr. Gervil Philip.. 31 Août par le notaire Hogarth, à 10 Dor... 10 Août 33. teau, à l'Ouest Po- 23 Mai 1933. 33. l'Est par la place Anacaona, Juillet 1933. saint Noel. par Louisà l'Ouest par l'Etat. Commune de Pila- Un terrain de Y C. borné Commune de Léa: Une propriété d'environ te, section Piment, Nord par Pierre au gane, rue des Fos- mêtres de 7 Stangèle Olibert et Habitation Faible Sud Victor, au sés. façade sur 16m. Dorvilien Brideau. par Cenel Alcé, à l'Est de profondeur bornée au 11 Cadet 10 Août 33. par Louissaint Noel, à Mlle. 23 Furina Pierre 31 Août 33. Nord par Pricile Dor, l'Etat, Juillet 1933. l'Ouest par Felisme Félix. Mai 1933. au Sud par la Place Anate, Commune section de Pila- Un terrain de Y C. borné 4 caona, à l'Est par Victor Habitation.

Brideau. par Cenel Alcé, à l'Est de profondeur bornée au 11 Cadet 10 Août 33. par Louissaint Noel, à Mlle. 23 Furina Pierre 31 Août 33. Nord par Pricile Dor, l'Etat, Juillet 1933. l'Ouest par Felisme Félix. Mai 1933. au Sud par la Place Anate, Commune section de Pila- Un terrain de Y C. borné 4 caona, à l'Est par Victor Habitation. Piment, au Nord par St.-Julien PierLacombe, à l'Ouest par SaBrideau. Faible gil, au Sud par Jean Mer- Sorna gesse. lang, à l'Est par Borgela 23 Louis.. 31 Août 33. Commune de Pé- Un terrain de 1c% Félix, à l'Ouest par Phiro- Mai 1933. tion Ville. Habi- borné au Nord environ sias Phirosier. tation Ducarreau, sie Princy et Habitation par EuphraCommune de Pila- U'n terrain de lc. sectipn GrandsDute, section Piment," Nord borné au Fonds. carreau, au Sud par I'Ha- Mr. Lamartinière Habitation Faible Sud par Mme. Blaise, au bitation Ducarreau, à l'Est Brideau. par Bellerin Merlan, à Charité par l'habitation Gallé, à Gold-mann. 18 10 Août 33. l'est par Charlemac Pierre, 23 Mai Célucien... 31 Août 33. l'Ouest par le chemin de Juil, 1933. à l'Ouest par Mme. Guil1933. Grands-Fonds et par la mè. Commune laume Pascal. me habitation. te, de Pila- Un terrain de 1c. borné au Commune de Port Une propriété d'environ section Piment, Nord par Pierre Margot, rue, Faus- de façade sur 5m. de 4m. Habitation Faible au Sud par Victor Charles, Mme. Furima 'Phisée. fondeur bornée proBrideau. à l'Est par Pierre, rosier. au Nord par Alcé Dodube, à 23' Mai 31 Août 33. la rue Faussée, au Sud par Ifrasie Commune de l'Ouest par Louissaint Noel. 1933. une ravine, à l'Est par Vir- 12 Déc. Pierre... 31 Août 33. te, section Pila- Un terrain de A de carreau ginie Georges, à l'Ouest par 1932, habitation Piment, bornée au Nord par Désir Térilus Mételus. Brideau. Faible Quissy, au Sud par LouisCommune de Port Une propriété d'environ saint Noel, à l'Est par Pier- Phirosias Phirosier 31 Août 33. Margot, rue Gré- de façade sur 5m. de 6m. gil Pierre, à l'Ouest Fé- 23 Mai 1933. goire. fondeur bornée prolix Louis. par Prévilus St. Prévil, au Nord par te, Commune de Pila- Un terrain de 2 cx, borné au Sud par Carobert l'Etat, Léo- N. . fatesit" Spa Aw section Piment, au Nord par Mme. pold, à l'Est par la proprié- Vanilia Chérenus.. 31 Août 33. Brideau. Habitation Faible au Sud par Bellerin. Blaise, Merté occupée par Philippe Ché- 12 Déc. 1932, lang, à l'Est par Charlemac Désilien Désir.. ! 31 Août 33. reaux, à l'Ouest la falisi - ktx SPARO Pierre, à l'Ouest par 23 Mai 1933. Grégoire. par rue Guillaume Pascal, Mme. Commune de Port Une propriété te, Commune section de Pila- Un terrain de Y c.

itation Faible au Sud par Bellerin. Blaise, Merté occupée par Philippe Ché- 12 Déc. 1932, lang, à l'Est par Charlemac Désilien Désir.. ! 31 Août 33. reaux, à l'Ouest la falisi - ktx SPARO Pierre, à l'Ouest par 23 Mai 1933. Grégoire. par rue Guillaume Pascal, Mme. Commune de Port Une propriété te, Commune section de Pila- Un terrain de Y c. borné au Margot, rue Inter- de d'environ 5m. Piment, Nord par Blaise, au médiaire. façade sur 6m. de proHabitation Faible Antoine à Sud par fondeur bornée au Nord par Brideau. Auguste Pougeol, Medor, l'Est par Mr. Cadeus Piergil. 31 Vve. Thiméide Jn-Charles, Vve. Narcès par à l'Ouest 23 Mai 1933. Août 33. au Sud par Théodore Oli- laume GuilCom. d'Aquin, rue Une Prévaly. vier, à l'Est par la rue In- 12 Déc. 31 Août 33. Julien Raymond. propriété d'environ 20 termédiaire, à l'Ouest par 1932. pieds de façade sur 130 Mme. Luména. pieds de profondeur bornée Commune du Cap- Une propriété bornée au Nord par Dupré Hippo- Mr. Haitien, section Nord par Vve. au lyte, au Sud par Danton 31 Edner St-Clair 31 Août 33. Petite Anse. Aimé, Joseph BienCharlier, à l'Est Mai 1933. au Sud par une gran- Lauricia vage de la par le ride route, à l'Est par Vve. 13 Janvier Pierre.. 31 Août 33.. par la rue mer, à l'Ouest Eugène Laguerre, à l'Ouest 1933. Com. de Borgne, Trois Julien de Raymond. par l'Etat inoscupé. Habitation Pacot, nés au carreaux nord terre borCommune de Pila- Un terrain de sect. Boucan Mipar Jean Dute, section Piment, reau borné de carchel. breuille et Nostaire Pierre, Habitation Pesau Nord par au Sud par le grand chemin, Héritiers Santine 31 Août 33. caille, Charles Jean, au Sud par Petit Coq Dieujuste 31 à l'Est par un à 7 Juillet 1933. Pescaille, à l'Est par la pla- 16 Mai 1933. Août 33. l'Ouest par T'habitation ravin, ce, à l'Ouest par l'habitaCom. de Borgne, Un terrain de 2 ha. Jolie. tion Bangouse. habitation Pacot, au nord par borné Commune de Pila- Un terrain de 1 carreau sect. Boucan Mi- sud la Dessotier, au te, section Piment, né au Nord borchei. l'est par route vicinale, à Nostaire Pierre habitation Faible Noel, par Louissaint par Lysias Jean, à 7 31 Août 33. Brideau. au Sud par Pierre Mervelus Castille Com. l'ouest par I'Hab. Jolie Juillet 1933. Victor, à l'Est par Mme. 23 Mai 1933. 31 Août 33. habitation de Borgne, Un terrain de 1 ha. borné Furima Phirosier, à l'Ouest sect, Boucan Pacot, au Nord par Dessotier, au par Phirosias Phirosier. chel. Mi- Sud par la route vicinale, Mr. Commune de Pila- Un terrain de 2 cx. borné l'Est par Lysias, à l'Ouest à Pradéus Emma.

3. Victor, à l'Est par Mme. 23 Mai 1933. 31 Août 33. habitation de Borgne, Un terrain de 1 ha. borné Furima Phirosier, à l'Ouest sect, Boucan Pacot, au Nord par Dessotier, au par Phirosias Phirosier. chel. Mi- Sud par la route vicinale, Mr. Commune de Pila- Un terrain de 2 cx. borné l'Est par Lysias, à l'Ouest à Pradéus Emma. 31 Août 33. te, section Piment, au Nord par Britanis MezaCom. par l'Habitation Jolie. 7 Juillet 1933. habitation Brideiu. Faible dier, au Sud par Philippe Mr. Vilcin Habitation de Borgne, Un terrain de 3 ha. bornés Azor, à l'Est par Emmanuel 23 Mai 1933. Sintina. 31 Aaût 33. sect, Boucan Pacot, Mi- au Nord par Nostaire Latortue, à I'Quest par Jean chel. Pierre, au Sud par le che- Mr. Noel Bertin, min vicinal, à l'Est par 7 Jean Dubreuille 31 Août 33. Commune de Pila- Un terrain de lc. borné sias Jean, à Ly- Juillet 1933. te, section Piment, Nord au l'Ouest par l'haHabitation Faible par Pierre Paul PoCom. de Milot, rue bitation Une Jolie. Brideau. teau, au Sud par Augustin Charlezine Alcime. Républicaine, sect. m. de propriété d'environ 10 Medor, à l'Est par Joseph 23 Mai 1933. 31 Août 33. Bonnet à l'Evéque. façade sur 8 m. de Telfort, à l'Ouest par Pierre profondeur bornée au Nord, Métilia Victor. au Sud, à l'Est par une 15 André 31 Août 33. ruelle, à l'Ouest par la rue Juillet 1933. Républicaine. LE' MONITEUR Situation des biens CONTENAI ANCE NOMS DES SOUM. Commune de Bor- Un terrain borné Dates dea de demandes présentation Première toation des biens gne, habitation Li- par la au Nord publication CONTENANCE NOMS DES SOUM. fort, section Fond mer, au Sud par Si- Mme. Sainvilmar Commune de Port- Un Dates des de prlicatatier Premitre nodass, à l'Est par Elixé, terrain de 6 hectares demandes seblication Lagrange, Gde. à l'Ouest par la Jean . 31 Août 33. au-Prince, section viron borné au Nord en- le Route. Route. Grande 17 Juil. 1933. Duvier, habitation grand chemin de par Troutier. Troutier, Commune de Bor- Un terrain borné au Sud par la mer, à l'Est Mr. gne, section La- la au Nord par le reste de la dite Léopold P.. Argrange, Habitation par mer, au Sud par le tation, à l'Ouest habi- mand 25 33. chemin du Cap, à l'Est en par Duvier, 13 Sept. Rivage de la Mer, Appolon, à l'Ouest par Richard Daniel 31 Août 32. face de la propriété OcSept. 1933. Grand'Route. cius Jadotte. par Ces- 17, Juil. 1933 cupée par Mr. Ménélas, Commune de Pé- Une naives, Commune des Go- Un terrain de 64a. tionville, rue Moi- Nord propriété bornée au Habitation borné au Nord, 50ca.

Est en par Duvier, 13 Sept. Rivage de la Mer, Appolon, à l'Ouest par Richard Daniel 31 Août 32. face de la propriété OcSept. 1933. Grand'Route. cius Jadotte. par Ces- 17, Juil. 1933 cupée par Mr. Ménélas, Commune de Pé- Une naives, Commune des Go- Un terrain de 64a. tionville, rue Moi- Nord propriété bornée au Habitation borné au Nord, 50ca. par la rue Aux Sources, 2ème à-1'Est et à Mr. se, no. 8. Sud par Coupet, à Moise, l'Est au section. l'Ouest par l'Etat, au Sud Exantus Richemond le No. 7, à l'Ouest par Mr. Léther Titus... 31 Août 33. par la rivière Ester. 23 25 Sept. 33. par la 19 Commune Août 1933. rue Magny. Juil. 1933 angle d'Aquin, Une propriété d'environ 17 Commune de Bor- Un terrain de 1 ha. 29 borrues Julien mètres de façade sur 50 m. gne, Habitation né au Nord Raymond et Guil- de Dufresne, par Prédestin laume. profondeur bornée au Petit Bourg. section Prédestin, au Sud par la Mme. Louisena Nord par les Héritiers An- Mr. Philippe Le route, à l'Est par Titine, Etienne glade, au Sud par la rue Docte à l'Ouest par un terrain de 19, 31 Août 33. Guillaume, à l'Est par le ri- 11 25 Sept. 33. l'Etat. Juil. 1933 vage de la mer, à l'Ouest Sept.' '1933. Commune des Go- Une propriété d'environ par la rue Julien Raymond. naives, rue Chris- m. de façade sur 29m. de 7 Commune de St- Une tophe. profondeur bornée Louis du Nord, rue de propriété d'environ 6m. au Nord façade sur 10m. de par Théramène Louidor, au Mr. Alexandre. fondeur bornée àu proSud par Avantage Simon, niel. Assécius Dala rue Alexandre, Nord par à l'Est par Rue . 31 Août 33. par Mme. au Sud Mr. Amoncy à l'Ouest Christophe, 24 Juil. 1933. Vve. Murat Louis, par Adélina Phià l'Est par Rosette Jean- Hyppolite 25 Sept. 33. lippe. Pierre, l'Etat, à 11 Sept. 1933. Com. de Borgne, Un terrain de 1 ha. 29 borHenri Cangé, l'Ouest par Habitation Chéssé né au Nord l'Etat. Pacot, sect. Boupar Mme. CaCommune de St- Une propriété zaeu, au Sud par Louis du d'environ 8m. can Michel. l'Est par Nostaire, Foncia, à Mr. Jaccin Paul 31 Août Nord, rue de façade sur 12m. de proà l'Ouest 24 Juillet 1933. 33. Alexandre. fondeur bornée au par Fadéus Louima. le cagal de Nord par Comnune de Pe- Une étendue la rue Alexan- Mr. tit Goâve, 2ème. de terre de 40 dre, au Sud par la Magloire Filssect., 2ème carreaux bornés au Nord Alexandre, à rue Aimé plaine. par la route départementale, suelle, à l'Ouest l'Est par une 11 Sept. 1933. Sept.33.

. Alexandre. fondeur bornée au par Fadéus Louima. le cagal de Nord par Comnune de Pe- Une étendue la rue Alexan- Mr. tit Goâve, 2ème. de terre de 40 dre, au Sud par la Magloire Filssect., 2ème carreaux bornés au Nord Alexandre, à rue Aimé plaine. par la route départementale, suelle, à l'Ouest l'Est par une 11 Sept. 1933. Sept.33. au Sud par l'Etang de Mira- Mr. Sablon ritiers Démosthènes par les Poux. hégoâne, à l'Est par, divers 25 Juil. 1933. Hibbert. 31 Août 33. Commure de Portvoisins, à l'Ouest par l'Ede-Paix, 6e. sec- Un terrain de 61 ha. 45 borné Com. tang de Miragoâne. tion, au nord et à l'Ouest les de Croix des Une propriété Grace habitation héritiers Brisséus par Bouquets, rue St.- m. de d'environ 10 Beausséjour. au Sud Brissette, Mr. Justilien Louis Honoré, façade sur 8m. de proLouis, par Louisemène 6 Sept, 1933. 5Oct.33. fondeur bornée au Nord par l'Etat, à l'Est par la rue St-Honoré, au Sud Mr. Joseph Mertus Louis. par qui de droit, à l'Est par 17 Août Dérival. 1939. 31 Août 33. Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 enGrand-Coursier, à l'Ouest de-Paix, 6e. sec- viron' borné au Nord par Palmira Balan. tion, habitation l'Ouest par et à Commune de Cô- Une propriété Grace Beausséjour. tat, Méus Louis, l'E- Norzilia de tes Fer, Grand' Nord bornée au au Sud par les Trois 6 Louis... 5Oct.33. Rue. par la Grand'Rue, au Rivières, à l'Est par Loui- Sept. 1933. Sud, l'Est pat le morne Fort, à Mr. C. Léon Pérez.. semène Louis. par l'Etat, à l'Ouest 7 Août 33. 25 Sept.33. - Commune de Port- Un par qui de droit. terrain de 9 ha. 03 a. Commune de Fort Un terrain de 1ha. borné tion, de-Paix, 6e. sec- environ borné au Nord Liberté, Hab. Mé- Nord au habitation- les héritiers par rée, 2ème section. par l'Hab. Mérée, Grace Beausséjour. sette, au Brisséus Bris- Mr. Méus Louis l'Etat, au Sud par Fleurant Mr. Jean Rivières, Sud_par à les Trois 6 Sept. 1933. 5Oct.33. Désormes, à l'Est par le 17 Août Mackensie 25 Sept. 33. nite l'Est par Jeanreste de l'hab., à l'Ouest 1933. Jean, à l'Ouest par le reste de Thabitation. par Louisemène Louis, l'Etat. Com. de Port-au- Un terrain d'environ 11 Commune de Port- Un terrain de 6 Prince, rue Répu- de façade sur 4 m. de-Paix, 6e. sec- né ha. 45 borblicaine ou Grand' fondeur m. de protion, habitation au Nord par les héritiers Rue. bornée au Nord par Grace Brisséus Brissette, au Sud Vve. Pinchinat, au Sud, par Mme.

ène Louis, l'Etat. Com. de Port-au- Un terrain d'environ 11 Commune de Port- Un terrain de 6 Prince, rue Répu- de façade sur 4 m. de-Paix, 6e. sec- né ha. 45 borblicaine ou Grand' fondeur m. de protion, habitation au Nord par les héritiers Rue. bornée au Nord par Grace Brisséus Brissette, au Sud Vve. Pinchinat, au Sud, par Mme. Beausséjour. par Benjamin Mena Mr. Mertus Louis.. Vve Canton, 6 6Oct.33. le reste de la propriété de Arthur à l'Est par Justilien Sept. 1933. l'Etat, à l'Est par Rodolphe Bordes. 25 Sept. 33. T'Etat, à l'Ouest par Louis, Barau, à l'Ouest par le sou- 25 Août 1933. François. Jacques Commune de l'An- missionnaire. Un terrain Commune de Port- Un terrain de 3 ha. 87 borse-à-Foleur, habi- né de 2 ha. 58 bor- Mr. Petit de-Paix, 6e. sec- né au Nord tation au Nord; au Sud, à l'Est Homme tion, habitation au par Justilien, Verpre, 2e. et à l'Ouest par l'Etat. Zéphirin 25 Sept. 33. Grace Beausséjour. l'Etat, Sud par les Trois Louisemène section. 2 Sept. 1933. Rivières, à l'Est par Méus 6 Sept. Louis.. 5Oct. 83. Commune de Hin- Une Louis, l'Etat, à I'Ouest par 1933. che, angle des rues m. de propriété façade d'environ 30 Mertus Louis, l'Etat. Canards et Sixiè- profondeur bornée sur 100m. de Commune des Co- Un terrain de 20 me. par la rue des au Nord teaux, 5e. section, environ borné au Nord hectares Sud par Vve. Canards, au Mme. Vve. Oreste habitation Coutu- T'habitation au par den, à Georges Bad- Zamor rier. la Bouquet, Sud l'Etat, à l'Est par la 5 33. Sept. 33. par propriété occupée par Mr. Claude Rue Sixième, à l'Ouest Sept. les héritiers Maziles, à l'Est 14 Mano.. 6Oct.3a. Méresse Woolley, à l'Etat. par par l'habitation Vintmy, à Sept. 1933. l'Ouest par l'habitation Largeau. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre