Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LE t MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 9 Octobre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 82 Donné au Palais National, à Port-au- de RIGAUD ARRETE le 6 Octobre 1933, an 130ème Directeur: : CANDELON Prince, TEL LEPHONE 2004 lIndépendance. STENIO VINCENT SOMMAIRE: STENIO VINCENT Par le Président: Relations Extérieures et des Cultes: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaite d' Etat des LEON LALEAU -Arrêté conférant la qualité d'Haitien au sieur Georges l'article 79 de la Constitution; Le Secrétaire d'l Etat de l'Intérieur: Boutros. des Relations Exté- Vu E. LESCOT Arrêté qui ouvre au Département des Gdes. 50.000 pour Vu la loi du 23 août 1906 faisant obliga- Secrétaire d' Etat des Finances et des Travaux Publics: rieures un crédit extraordinaire les denrées d'exportation tion aux consuls et agents consulaires Le LUCIEN HIBBERT une active propagande pour d'exposer dans leurs bureaux les échan- Le Secrétaire d' 'Etat de la Justice et du Commerce: du pays. d'Etat de la Justice: Avis d' option du sieur tillons de denrées qui leur sont expédiés; Jh. TITUS de Secrétairerie Isidor Miguel. de la loi du 4 juillet 1933 Le Secrétaire d'Etat de rInstruction Publique, J. L. Séance du 29 Juillet. 1932. Vu l'article 4 et du Travail: des r'Agriculture Chambre d'Etat Députés: de l'Intérieur: : Avis. sur le budget et la comptabilité publique; P.J. VAUGUES Secrétairerie Adresses des populations de Ouanaminthe. de Port-de. Source à Considérant que les conditions instaPaix, des Côteaux. Président de Carice de la et République. de Cerca-lables du marché international Son Excellence le présentes au Gouvernement de faire DE LA JUSTICE Avis. Avis. commandent denrées DEPARTEMENT Administration Générale des Contributions: une active propagande pour les effet il Le de la Justice avise le d'exportation du pays, et qu'à cet im- pnblic Département que d'après les pièces qui lui ont été convient que le Gouvernement prenne le Commissaire du ARRETE médiatement les' mesures nécessaires pour communiquées le sieur de ces R" Cap-Haitien, assurer la publicité et l'écoulement sui- Gouvernement Léonidas Isidor Mignel est né en denrées sur les marchés du monde, Joseph de mère d'origine africaine. STENIO VINCENT vant le voeu de la susdite loi du 23 août Haiti il est Haitien, d'origiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1906; En conséquence, 2, 3ème ali14 conformément à l'article Vu les articles 7 de la Constitution, du 22 Août Considérant qu'il n'y a pas de crédit à ne, loi du 22 Août 1907 sur la natiodu Code Civil, 8 et 10 de la loi cette fin au Budget de l'Exercice en cours néa nalité.

de la susdite loi du 23 août Haiti il est Haitien, d'origiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1906; En conséquence, 2, 3ème ali14 conformément à l'article Vu les articles 7 de la Constitution, du 22 Août Considérant qu'il n'y a pas de crédit à ne, loi du 22 Août 1907 sur la natiodu Code Civil, 8 et 10 de la loi cette fin au Budget de l'Exercice en cours néa nalité. de la 1907 sur la nationalité; Boutros, et qu'il est urgent d'y pourvoir; - Port-au-Prince le 6 Octobre 1933. Attendu que le sieur Georges devant le juge Sur: le des Secrétaires d'Etat de nationalité syrienne, a fait la déclara- des Relations rapport Extérieures, du Commerce de Paix de Ouanaminthe, le serment prévus par la et des Finances, Chambre des Députés tion et prété ainsi le constate un acte Et après délibération en conseil des SeConstitution, dressé à cet effet le 9N Novembre 1932, en- crétaires d'Etat; le 10 du même mois; ; qu'il est en registré Arrête: : 31ème LEGISLATURE outre, né en Haiti; extraordinaire ORDINAIRE de 1932 Arrête: Article ler-Un crédit SESSION sieur Georges Boutros ac- de Cinquante Mille Gourdes (50.000.00) Séance du Vendredi 29 Juillet Art. ler.- Le d'Haitien, avec les droits, est ouvert au Département des Relations Dr. Jh. Louquiert la qualité attachés à cette pour la publicité, la propa- Présidence de Mr. le Député Messieurs, prérogatives et charges de Extérieures, nécessaires à beau, assisté de ses collègues qualité conformément aux dispositions gande et les démonstrations du D. Estimé et S. C. Zamor, premier et la Constitution et des lois de la Républi- Técoulement des denrées d'exportation monde. secrétaires. sur les marchés du deuxième que. Arrêté sera publié pays voies et moyens du prénominal ayant fait constater la Art. 2-Le présent du Secrétaire Article 2-Les des L'appel de l'Assemblée, la séance est ouet exécuté à la diligence sent crédit seront tirés disponibilités majorité d'Etat de la Justice. National, à Port-au- du trésor public. verte. point de l'ordre du jour: Donné atl Palais 130ème présent arrêté sera exé- Le premier ne comporte Prince. le 15 Septembre 1933, an Article 3.-Le des Secrétaires d'Etat Sanction des procès-verbaux cuté à la diligence de matière. de de lindépendance. STENIO VINCENT des Relations Extérieures, du Commerce pas Le deuxième point appelle la lecture : des Finances. chacun en ce cJui le conPar le Président: d'Etat de la Justice: et lla correspondance. Le Secrêtaire Jh. TITUS cerne. LE MONITEUR UI est donné lecture des pièces suivan- 25 tes: droits Juillet 1928 et 20 Juillet 1929, et le tarif des 1° Message du Sénat en date du 28 tarif y d'importation et les modifications de ce la population reste des jours et des Juillet au No.

un en ce cJui le conPar le Président: d'Etat de la Justice: et lla correspondance. Le Secrêtaire Jh. TITUS cerne. LE MONITEUR UI est donné lecture des pièces suivan- 25 tes: droits Juillet 1928 et 20 Juillet 1929, et le tarif des 1° Message du Sénat en date du 28 tarif y d'importation et les modifications de ce la population reste des jours et des Juillet au No. 96 responsif à celui leannexées; sans allumer le feu et que l'autre jours quel, la Chambre l'informait avoir par Considérant que la prolongation de la crise peine envoyer au marché dans les peut à les modifications apportées à certains adopté mondiale, avec ses effets déprimants sur les tions habituelles, Accepter de conditicles de la loi sur l'ordre des ar- des denrées d'exportation et sur le comimerce prix surtaxe de 5%, c'est, à mon voter cette 2° Message en date du 28 avocats. Juillet térieur du pays, a eu pour conséquence une ex- di- à commettre une sens, c'est accepter No. 95 par lequel le Sénat au minution des revenus publics; ipso facto, l'arrêt de iniquité, décréter Chambre informe la Considérant qu'il nir mort, si ce n'est fouravoir apporté certaines modifi- sures importe de' prendre des me- l'occasion d'une révolte. Non, cations au projet de loi sur le Domaine. ter les urgentes et extraordinaires pour augmen- sieurs, nous ne ferons pas cela. Notre Mes3° Memorandum par lequel le chef de des revenus du pays et les amener au niveau a trop besoin de paix et de pays Division au Département du commerce dépenses du Gouvernement, pendant cette D'abord une question de quiétude. informe la Chambre le période de dépression; pose. Le Ministre des principe se d'Etat du Commerce que Secrétaire Sur le rapport des Secrétaires cord avec le Finances est-il d'acpas assister à la empéché ne pourra nances et du Commerce, d'Etat des Fi- de contradiction conseiller financier? A moins loi relatif à la taxe discussion du projet de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires nos finances, je flagrante du Directeur de sur les bordereaux additionnelle de 5% A d'Etat, vous le réponds que non, et je vais de douane à Proposé, prouver dans une seconde. tation. l'Impor- Et le Corps Législatif a voté la loi Dans un rapport adressé au Haut Mr. le Président: Les différentes Article ler.-Il sera suivante: missaire Américain années Comde la correspondance pièces douane perçu comme droit de directeur de nos 1924-1930, le seront classées. additionnel, sur toute finances dit à la J'attire votre attention, Messieurs, clarée à partir du jour qui importation la dé- <En 1926-27, une année page 4: le message du Sénat contenant les sur tion et la publication de la suivra promulga- ment mauvaise les revenus comparativefications apportées à la loi sur le modi- taxe de circonstance de cinq présente loi, une sur- diminué de près de sept totaux avaient Je consulte l'Assemblée à savoir Domaine. montant total de tout pour cent (5%) du les taxes internes millions, quoique entend statuer si elle bordereau du droit même Aucun n'avaient pas diminué. modifications. immédiatement sur ces supplémentaire, Article 2.-Dès non compris le visa pour timbre. voqué en argument faveur de meilleur ne peut être ingénéral des qu'il ressortira du de la réduction des droits In'ya pas d'opposition P recettes de l'Etat mouvement Douanes>.

tout pour cent (5%) du les taxes internes millions, quoique entend statuer si elle bordereau du droit même Aucun n'avaient pas diminué. modifications. immédiatement sur ces supplémentaire, Article 2.-Dès non compris le visa pour timbre. voqué en argument faveur de meilleur ne peut être ingénéral des qu'il ressortira du de la réduction des droits In'ya pas d'opposition P recettes de l'Etat mouvement Douanes>. Mr. le Député Y. Chatelain: Budget est assuré par le que l'équilibre du Il continue à la drais connaître la nature de Je vou- impôts tels qu'ils sont fixés rendement des taxes et tation des page 31 : <Une augmentions. ces modifica- vient la présente loi au moment où inter- revenus taxes ne peut pas remplacer les Mr. le Député A. Beauvoir: impôts nouveaux, ou avec l'adjonction de tous Exiger ceci perdus serait par la baisse du café. qu'il conviendrait de Je crois des personnels ou autres, ou avec boulet imposer un trop lourd ment. statuer immédiate- conventions modifications ne portant pas atteinte aux de à une population dont le pouvoir Plusieurs commerciales en vigueur, sur la supporter la taxe a été affaibli voix: Au comité commandation du Secrétaire d'Etat des re- bas prix qu'il obtient par le Mr. le Président: Les modifications compétent. jle Président de la Finances, Et il conclut pour ses produits ront soumises au comité se- Arrêté la perception République de la dite suspendra par un ressante expérience (Page 32): <Cette très intéLe troisième point de compétent. l'ordre constance. surtaxe de cir- son échec, la n'a pas réussi et, par appelle la discussion de la loi du jour Article 3.-La d'un recul. prospérité d'Haîti a souffert surtaxe de 5% sur tout bordereau créant une ou dispositions de présente loi loi abroge toutes lois Nouvel Emprunt Augmentation ne de taxes ou douane à l'importation. de exécutée à la diligence qui y sont contraires et sera ment peuvent être aucuneIl est donné lecture du Finances et du des Secrétaires d'Etat des la Rue.> envisagés, quant à présent. (S) De dont les conclusions sont rapport suivant concerne. Contmerce, chacun en ce qui le J'ai voulu vous RAPPORT A LA CHAMBRE adoptées. Donné au Palais National, à Mr. De la Rue est montrer contre Messieurs, que DEPUTES DES le Juillet 1932, an 129ème de Port-au-Prince, tion de taxes. Et la Chambre toute augmentaFIndépendance. donc pas ne peut Messieurs les Députés, Par le Sténio Vincent nouvelle consentir à aller au devant d'une De l'initiative du pouvoir Exécutif, Le Président: Secrétaire du humiliation comme à l'occasion de loi créant une surtaxe un projet d'Etat des Finances: jdu bidget peuple. voté par le dernier mandataire sur tout bordereau de douane additionnelle à de 5% Le Secrétaire Lucien Hibbert été soumis à l'examen de la Timportation, a d'Etat du Commerce: Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances: qu'il ressort de ses Chambre. Ainsi Jh. R. Noël Messieurs, il est évident ne constance considérants, cette loi de cir- Mr. le pas Ministre des que je suis répond à une nécessité et Président: Le Finances par moh bon tuelle.

Le Secrétaire Lucien Hibbert été soumis à l'examen de la Timportation, a d'Etat du Commerce: Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances: qu'il ressort de ses Chambre. Ainsi Jh. R. Noël Messieurs, il est évident ne constance considérants, cette loi de cir- Mr. le pas Ministre des que je suis répond à une nécessité et Président: Le Finances par moh bon tuelle. Il s'agit d'augmenter les urgente ac- est en discussion. principe de la loi plaisir. Quand le Président de la en vue de parer aux aléas revenus de l'Etat Mr. le Député blique m'a appelé, il avait déjà Répubudgétaire. prochains d'un déficit parole. Dehoux: Je demande la plusieurs Président personnes qui avaient refusé. consulté Le Vos Collègues des Finances et du' Mr. le Présidént: La Il sait que Vincent est mon ami personnel., s'élevant à la hauteur de la situation Commerce lègue Dehoux. parole est au col- Quelles je suis un homme de qui de discipline. découlera cet état de chose, déplorable Mr. le que soient la lourdeur et les sent de conclure à vous propo- gré Député Dehoux: ficultés de la tâche, quand on difLes Présidents: l'adoption du dit Projet de loi. mon état de Messieurs, mal- je réponds. Je m'appelle, : J. Bélizaire, N. Vincent que je pouvais santé, je n'ai pas compris culer. n'ai pas l'habitude de reLes Rapporteurs : F. Laguerre, E. Adam, étant donné la m'absenter de cetté séance J'ai pour coutume de dire la vérité, 11 est donné lecture du projet de av. à l'ordre du question de surtaxe mise dat-elle, monde. cette vérité, déplaire à tout le vant: loi sui- Vraiment, je jour et actuellement en débat. Vous PROJET DE LOI faute de ne pas considérerais venir comme une des Finances, comprenez mon bien qu'étant Ministre STENIO VINCENT nistre des Finances demander au Mi- faire un plan premier soin a été de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sager de frapper de comment il peut envi- faire qu'en consultant financier et je ne pouvais le Vu l'article 55 de la Constitution; pauvre peuple qui se débat nouvelles taxes ce l'office du les statistiques de Vu les lois des 26 contre la plus Conseiller financier, seul bureau Juillet 1926, 25 Juillet 1927,) erfroyable core connue, des misères que le pays ait en- Iqui possède de véritables alors qu'une bonne partie de la Quand situation, je me suis bien mis au statistiques. courant de j'ai envisagé ensuite com- LE MONITEUR T'harmonie vous vou- - sont point faits pour maintenir une solu- De votre côté, qu'est-ce que entre les deux pouvoirs. ment on peut arriver à trouver lez? Supprimer, révoquer quelques emplo- cris. Mr. le Député Dehoux: Je ne vise pas tion au problème. yés! C'est alors que nous aurons des J'ai dit qu'il me semble est celui-ci: Nous avons chacun voudra le Gouvernement.

Page 3 --- LE MONITEUR T'harmonie vous vou- - sont point faits pour maintenir une solu- De votre côté, qu'est-ce que entre les deux pouvoirs. ment on peut arriver à trouver lez? Supprimer, révoquer quelques emplo- cris. Mr. le Député Dehoux: Je ne vise pas tion au problème. yés! C'est alors que nous aurons des J'ai dit qu'il me semble est celui-ci: Nous avons chacun voudra le Gouvernement. d'accord avec le ConLe problème de 32.000.000 gdes. Quand il faudra révoquer, que vous n'êtes pas allons subir un un budget de dépenses pro- que ce soit le voisin. seiller Financier, que nous et nous n'aurons au 30 Septembre de recettes. Et tous les amis du Gouvernement vien- leurs nouvel échec. chain que 28.100.000 gourdes de dront protéger leurs parents ou Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances: Ce qui occasionnera un déficit déficit. amis. pour Je crois avoir dit que tout ce que je pré3.900.000. Il faut donc combler ce le service de c'est en parfait accord avec le moyens? Ils ne sont pas nom- Voulez-vous désorganiser sente, ici, Par quels des revenus; la D.G.T.P.? Conseiller Financier. désire sabreux: 1° augmentation les deux à la Je crois que la question ne se pose mé- Mr. le Députs L. Dehoux: Je 2° réduction budgétaire;3" Vous voyez d'ici, Haîti sans rou- voir maintenant si le peuple peut supporfois. un me pas. sans ponts, que de nouvelles taxes, (ApplaudisseMon devoir est de vous soumettre tes, sans génie municipal, Ensuite fermer la D.G. ter plan et de vous dire pour quel motif je le sais-je encore? le chômage. ments). Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances: T.P. c'est augmenter haîtien ne se compose pas des propose. d'équilibre budgétaire, Voulez-vous fermer le service d'Hygiè- Le peuple Mais en matière seulement du côté de ne? Cen'est pas possible. Ce service don- cent, deux cents ou même mille individus Le le devoir n'est pas aussi du côté des Cham- ne des soins un peu partout dans la Ré- qui se trouvent dans cet auditoire. l'Exécutif, il est obligations I1 faudrait au contraire le dé- peuple qui est à Port-au-Prince n'est pas bres. Et l'une des principales le Gou- publique. que notre faible produc- tout le peuple haitien, et ses applaudissedes Chambres est d'assurer avec Si le velopper, parce partie sur la ca- ments n'engagent pas le peuple tout envernement l'équilibre budgétaire. tion est basée en grande rurale. Lel tier. ne vous sadu travail de la masse plan que nous vous proposons car pacité soigne le pian et les, Je réponds aut Député Dehoux qu'il n'y tisfait pas, vous devez avoir un autre. il] service d'Hygiène diminuent cette capa- a d'autres moyens de combler le défquoi qu'on en dise, quoi qu'on en fasse, autres maladies qui le Gouvernement pas équilibré! Si non, cité de travail. Et puis, cit budgétaire.

ale. Lel tier. ne vous sadu travail de la masse plan que nous vous proposons car pacité soigne le pian et les, Je réponds aut Député Dehoux qu'il n'y tisfait pas, vous devez avoir un autre. il] service d'Hygiène diminuent cette capa- a d'autres moyens de combler le défquoi qu'on en dise, quoi qu'on en fasse, autres maladies qui le Gouvernement pas équilibré! Si non, cité de travail. Et puis, cit budgétaire. nous faut un budget nous subisfermer le service d'Hygiène Dans tous les pays du monde dès qu'il c'est le désordre. Depuis 1915, ne peut pas vise au retrait de la Misde taxes, on proteste. Mais chacun les de ce désordre. au moment oùt il s'agit sacrifice, ce sons conséquences' Américaine. bien accepter un petit Nous du gouvernement, nous ne pouvons de sion scientifique National de la pro- peut qui permettra au Gouvernement de faire pas accepter un état de chose capable Quant au Service ne se trou- marcher les services publics. nous conduire aut retour à nos anciennes duction agricole, je pense qu'il dé- Evidemment, nous savons bien que tout manières, ou à une politique d'aventure. ve pas un seul parmi vous qui puisse car le monde ne sera pas en mesure de payer Nous présentons un plan avec des ar- sirer qu'on ferme les Ecoles rurales, la taxe. : guments. Votre devoir est de l'examiner. T'enseignement rural est un facteur n'avons essen- Est-ce à dire que nous aurons à faire Si vous l'aimez, votez-le; contrairement tiel de la production. Si nous toutes arrêter et emprisonner une foule de maldans Re soumettez en un autre. Mais il faut quand! d'agents comment aller à heureux ne peuvent pas verser le monmême nous arrivions à une décision. sections rurales obliger chaque paysan qui que le Conseiller Finan- mieux et à mieux récolter. Com- tant des taxes? entretien En ce qui concerne été dite au Sénat. planter dit le Zamor, Christophe Certainement non, car leur cier, la même chose m'a me m'a Député habitants de plan- dans la prison coûterait beaucoup plus à Evidemment, dans un rapport général, servant faisait obligation fruitiers aux tout le long de l'Etat que ce qu'ils doivent payer. Vous on peut tirer une ou deux phrases C'est reconnu, ter des arbres Vous voyez ce que cela comprenez bien que le Gouvernement ne à prouver un point de vue. monde. On peut leurs propriétés. résultats on peut avoir peut pas accoucher d'une niaiserie pacela se fait par tout le pour peut donner, quels Mais faire cela reille. Mais il est hors de doute qu'une dans un discours extraire les phrases Au dans vingt avait ans. derrière pour lui une force. somme assez forte sera recouvrée. faire dire ce qu'on veut à quelqu'un. Christophe la section rurale, iln'y Mr. le Député L. Dehoux: Messieurs, point de vue historique des gens égale-! Actuellement, dans voulez- bien entendu le Ministre des Finantirent des conclusions a qu'un seul homme. Comment j'ai S'il a un dément compétents, d'un même texte. seul homme oblige les paysans ces parler de démagogie. ce y n'est absolument opposées vous qu'un ici, je pense bien que pas Mais avant d'avoir un plan, j'ai eu une à lui obéir.

le Député L. Dehoux: Messieurs, point de vue historique des gens égale-! Actuellement, dans voulez- bien entendu le Ministre des Finantirent des conclusions a qu'un seul homme. Comment j'ai S'il a un dément compétents, d'un même texte. seul homme oblige les paysans ces parler de démagogie. ce y n'est absolument opposées vous qu'un ici, je pense bien que pas Mais avant d'avoir un plan, j'ai eu une à lui obéir. Mais M. le magogue moi. Mais le point sur lequel je veux atcônversation avec le Conseiller Financier, Mr. le Député L. Dehoux: tirer votre attention c'est que le conseiller je lui ai fait part de mes idées. Je ne me Ministre des Finances à cette même désire place Financier lui-même considère que toute serais jamais présenté devant vous pour nous a raconté tout cela déjà. Je supde taxe serait un boulet de prendre telle mesure savoir si le peuple peut augmentation faire trainer le peuple. vous demander l'aurez prise, je simplement taxes. trop lourd à par Mespour que après que vous Non, porter de nouvelles (Applaudisse- C'est pourquoi, je vous demande, de vienne dire qu'on ne l'accepte pas. ments). sieurs, de ne pas voter cette surtaxe Messieurs.Tai trop de bon sens. Je ne fais M. le Secrétaire d'Etat des Finances: 5%. la Quand viens avancer de savoir si le peuple peut des Finances: rien à légère. déjà prévenu La question taxes ne doit pas Mr. le Secrétaire d'Etat fc'est que de nouvelles votre M politique quelque chose, Et en vous apportant ce supporter à la légère. Car,il est très J'ai déjà expliqué très que c'est-à-dire les objections. était possible de le réali- être envisagée le d'obtenir des ap- nancière était mauvaise, seulement plan,j'ai vu qu'il il faut des chif- facile devant public croire que le que l'incidence de la taxe porte a un plan, en faisant Mais arriver à jeter ser. Lorsqu'on En politique plaudissements, défend les intérêts sur le paysan. pour fres et non de la littérature. Il faut des gouvernement ne pas il sera tout le une partie sur tout le monde, nous avons la littérature ne compte pas. trouver ces du peuple. Au contraire, Le compris qu'il fallait détaxer les produits bases solides et on ne peut Finan- premier à les défendre. Gouvernement à l'exportation et augmenter les droits à bases qu'au service du Conseiller suis donc vient avec ce qu'il croit devoir but vous appor- blanc l'importation. cier qui est bien organisé. Financier. Je ter. Et quand vous dites de du en La politique de tout gouvernement séd'accord avec le Conseiller la premiè- qu'il ne défend pas les intérêts peuple, contre rieux doit être de retirer la taxe sur le caLe Gouvernement pense combler que le déficit, c'est une accusation grave portée ne fé et le coton. re méthode propre à les taxes. llui. Des propos démagogiques pareils c'est d'augmenter légèrement

cier qui est bien organisé. Financier. Je ter. Et quand vous dites de du en La politique de tout gouvernement séd'accord avec le Conseiller la premiè- qu'il ne défend pas les intérêts peuple, contre rieux doit être de retirer la taxe sur le caLe Gouvernement pense combler que le déficit, c'est une accusation grave portée ne fé et le coton. re méthode propre à les taxes. llui. Des propos démagogiques pareils c'est d'augmenter légèrement LE MONITEUR la Le paysan ne supporte pas directement! taxe, il est vrai, mais au fond c'est lui D'autre part, nous devons penser à la Vu les qui paie, car plus les taxes à l'exportation liquidation du traité de 1915. Le bureau 23 articles 3 et 9 de la Loi Organique du sont élevées, moins il reçoit des Contributions et l'office du Mars 1928; produits. Il nous faut pour ses général des receveur Vu l'arrêté du 28 Juillet l'équilibre non seulement services bien Douanes, comme ce sont des gements parmi les 1932 portant des chanlitique plus budgétaire, mais aussi une po- tenus dans l'état organisés doivent être main- de Cassation; Juges composant le Tribunal juste, c'est-à-dire de où ils sont quand ils tre au paysan d'avoir un standard permet- de vie ront devenus haitiens. se- Considérant qu'il y a lieu de fixer le mode de plus élevé. Je demande au bureau de me donner de prestation de serment des membres du Tribunal Nous ne pourrons acte du dépot de Ge Cassation et des Tribunaux retirant l'incidence atteindre ce but qu'en Mr. le Président: Le projet de loi. séquence de modifier les 2ème Civils et en conformidable bureau vous et 3ème alinéas sur lui, par le dégrèvement des qui pèse acte du dépot de ce projet de Mr. donne de l'art. 9 de la loi organique du 23 Mars l'exportation. Il de produits à Secrétaire d'Etat. loi, le Sur le rapport du Secrétaire 1928; un meilleur pourra ce fait obtenir M. le tice et de l'avis du d'Etat de la Jusprix pour son travail. Mais Secrétaire d'Etat de la Conseil des Secrétaires d'Etat, alors, il importe d'augmenter les Jc demande la parole. Justice: A à l'importation. droits Mr. le Président: la parole est au Secré- Et le Corps Proposé, Pour aujourd'hui, cette surtaxe de taire d'Etat de la Justice. Art, 1.-Les Législatif a voté la loi suivante: : nous permettra de dégrever les graines 5% Mr. le Secrétaire d'Etat de la de la Loi 2ème et 3ème alinéas de l'art. 9 coton à de Messieurs, les Justice: Organique du 23 Mars 1928 sont Mr.

parole est au Secré- Et le Corps Proposé, Pour aujourd'hui, cette surtaxe de taire d'Etat de la Justice. Art, 1.-Les Législatif a voté la loi suivante: : nous permettra de dégrever les graines 5% Mr. le Secrétaire d'Etat de la de la Loi 2ème et 3ème alinéas de l'art. 9 coton à de Messieurs, les Justice: Organique du 23 Mars 1928 sont Mr. le l'exportation. déposer Députés, j'ai l'honneur de modifiés: : ainsi de plus la Président: Personne ne deman tre aujourd'hui sur le bureau de vo- Le serment prévu à l'art.3 de la je le mets parole sur le principe de la loi, son Assemblée, un projet de loi qui a toute 1928 est prété en audience loi du 23 Mars aux voix: 2ème importance. Il s'agit de modifier le Président du publique savoir: Par (La Chambre a adopté) loi et 3ème alinéas de l'article 9 de les la et les Officiers Tribunal du de Cassation, les Juges Les deux considérants, les articles tionne organique la du 28 Mars 1928, qui condi- vant les Sections réunies Parquet ou indifféremment, de3-et l'ensemble de la loi sont 1, 2, du prestation de serment des tions du dit Tribunal, le devant l'une des Secmodification). adoptés sans Tribunal de Cassation et des Juges) Civil, les et les par Doyen du Tribunal Mr. le naux Civils de la Tribu-l lle Tribunal Juges Officiers du Parquet devant Président: La présente loi sera La loi République. en sa composition ordinaire envoyée au Sénat de la tion de serment organique prévoit que la presta-i Inière. ou pléMr. le Secrétaire d'Etat République. des doit avoir lieu devant des juges en Cassation! Art. 2-La présente loi abroge toutes les Je demande la parole. Finances: lesquelles les séctions réunies, Ou dispositions de loi qui lui sont lois Mr. le Président: La Par le comprennent sept membres. sera exécutée à la contraires et crétaire d'Etat des' parole est au Se- 1932 changement que la de la diligence.du Secrétaire d'Etat Mr. le Secrétaire finances. a permis à Son Excellence Constitution le de Donné Justice. au d'Etat des Finances: dent de la PrésiPalais National, à Je sollicite la suspension de l'ordre au Tribunal République de de faire, il ne reste 29 Juillet 1932, an 129ème de Port-au-Prince, le jour pour me permettre de déposer du bres maintenus. Cassation que cing memSténio l'Indépendance. projet de loi. un ges doivent Comme les nouveaux ju- Par le Président: : Vincent Mr. le Président: Je consulte pour que l'action préter de serment le plus tôt Le Secrétaire d'Etat de la : blée sur la l'Assemla justice ne soit Justice: E. Lescof demandée suspension de l'ordre du jour entravée, nous vous demandons de pas Mr. le Président: Je par le Secrétaire d'Etat des Fi- que la prestation de décider blée sur la consulte l'Assemnances. ce Tribunal serment des juges de demande d'urgence. Il n'y pas d'objection? lieu ou devant pourra les sections indifféremment avoir Il n'y a pas d'objection? L'ordre du vant l'une des réunies ou de- L'urgence est déclarée.

jour entravée, nous vous demandons de pas Mr. le Président: Je par le Secrétaire d'Etat des Fi- que la prestation de décider blée sur la consulte l'Assemnances. ce Tribunal serment des juges de demande d'urgence. Il n'y pas d'objection? lieu ou devant pourra les sections indifféremment avoir Il n'y a pas d'objection? L'ordre du vant l'une des réunies ou de- L'urgence est déclarée. role est au Secrétaire jour est d'Etat suspendu. La pa- D'une façon Sections. générale, Je consulte l'Assemblée sur le vote Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances. tion a toute son cette modifica- médiat. imMessieurs, j'ai l'honneur des Finances: ment pour importance, non seule- Il n'a pas le bureau de votre de déposer suri l'avenir. Il arrive l'actualité mais aussi pour Le vote d'objection, non plus? de loi sur la Assemblée un projet magistrat est quelque fois ceci: Un immédiat est donné. munaux. Ce perception des revenus Com- l'absence ou de nommé, la et par le fait de (Il est donné une nouvelle à l'autonomie projet ne touche nullement membres du maladie de quelques projet). lecture du nomie est de des Communes. Son éco- différer pour Tribunal, un on est obligé de Le principe en est admis. le recouvrement permettre des à l'Etat de faire long son installation. temps plus ou moins On passe à l'examen d'en effectuer le taxes communales et je votts Avec le projet que des textes. tionale dépôt à la Nasoumets, aucun retard ne L'unique considérant, les aux ordres des Banque avoir lieu, Le juge ou le membre du pourra et l'ensemble de la loi sont articles et 2 receveurs Communes. Les quet nommé par- modification. adoptés sans sure des besoins Communaux, au fur et à me- ment. pourra aussitôt prêter serbudgets visés par le tireront suivant leurs Je vous demande, MM. les Mr. le Président: La présente loi sera térieur. Les Communes Département de lIn- d'accorder à ce projet de loi le Députés expédiée au Sénat de la République. ce' à leurs devoirs pourront faire fa- l'urgence et du vote'i immédiat. bénéfice de Mr. le Secrétaire voirs de police, de d'urbanisme, leurs de- Mr. le Député Je remercie d'Etat de la Justice: seignement génie municipal et d'en- le Président, je Edg. Pierre-Louis: M. lu voter cette l'Assemblée d'avoir bien vouLe primaire. donner lecture vous prierais de nous faire mon loi et'je lui demande avec problème s'est posé de confier la de du projet, car nous ne sacollègue des Finances de me perception des taxes à une vons quoi il s'agit. mettre de prendre congé. perautre que le Service des Contributions. administration Aj (Il est donné lecture du projet sui- Mr. le cela, je réponds que si nous vant):, tirer Président: Vous pouvez vous reganisme spécial, il arrivera créons un orLOI MM. les Secrétaires d'Etat. de 10% à prélever sur chaque ceci: au lieu STENIO VINCENT Nous passons au 4e point de l'ordre comme le préyoit ie projet, nous Commune, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE jour: du à prendre 25%.

donné lecture du projet sui- Mr. le cela, je réponds que si nous vant):, tirer Président: Vous pouvez vous reganisme spécial, il arrivera créons un orLOI MM. les Secrétaires d'Etat. de 10% à prélever sur chaque ceci: au lieu STENIO VINCENT Nous passons au 4e point de l'ordre comme le préyoit ie projet, nous Commune, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE jour: du à prendre 25%. aurons Constitution; Vu les Articles 55, 89, 96, et l'article D de la Rapport de Comités et Commissions. La parole est au Rapporteur. LE MONITEUR de transports au deuxième alinéa tard, le Secrétaire d'Etat des Finances se présen- entrepreneur l'art. 15, les Comités estiment que le duplicata le Député 8. Adam donne lecture au sein des Comités réunis des de timbre mobile d'une gourde Mr. suivant: ta Finances spontanément et de l'Intérieur de la Chambre pour ne comportera qu'un et il y a lieu de suppridu ranport sur la dite loi au, lieu de deux gourdes Les autres artiRAPPORT A LA CHAMBRE DES prendre part aux délibérations lire-Vu l'article mer, l'incise, <comme l'originals. DEPUTES dont voici le résultat. Il faut dénombrement cles du projet ont été adoptés sans modification. vous 33 de la Constitution stipulant le dans Les Comités des Finances et de l'Intérieur Messieurs, des Finances de la Chambre en vue de la population au lieu de l'article 32 porté le résultat de leurs délibérations avec Le Comité à l'Assemblée un travail le projet. A l'article ler. les Comités décident de soumettent que de son côté, l'Assemblée remplira de pouvoir soumettre proposition du Col- dire <Toute personne àgée de 21 ans accomplis l'espoir son sur documenté l'importante au etc.-au lieu de plus entièrement devair. : Lorrain Dehoux tendant à demander ou tout mineur émancipé, Les Présidents: lègue Gouvernement de poursuivre le remboursement de <15 ans>. devient Dr. Jh. Loubeau, Nemours Vincent la Banque Nationale de la Républi- Avec ce changement la taxe person- : Pierre-Louis, S. Adam à l'Etat par valeur de Cinquante mille dol- nelle et un père de famille ne sera point astreint Les Rapporteurs Edg. que d'Haîti d'une d'émission de Trois milpour chacun de ses enfants agés de plus Les Membres: lars, montant des frais à payer L. Thomas, J. M. Brédy, J. B. Mégie utilisées par la dite Banque sur de 15 ans. J. Anglade, D. Gilles réserlions de gourdes autorisée par la L'article 4 subit les modifications suivantes: Jeune (avec réserves) Ls. (avec l'émission totale de Huit millions du 21 (sans autres ves), A. Montas, not. 1914 modifiée par celle Après le mot contribuable ajouter loi du 23 Décembre bien d'écrire au Se- frais>, ces phrases :-Ce timbre sera de 4 (A suivre) Décembre 1915, a été obligé avoir les renpuis pour ceux de nationalité étrangères. crétaire d'Etat des Finances pour gourdes il est laissé la faculté au Pouvoir seignements nécessaires. *Cependant de DE ; du 19 écoulé; il Exécutif d'user, par simple arrêté, réciproque ADRESSE DE LA COMMUNE Sous le couvert de sa réponse trouvés envers les ressortissants des PuisAU PRESIDENT fait tous les documents courtoisie OUANAMINTHE nous a parvenir et relatifs à la question.

Etat des Finances pour gourdes il est laissé la faculté au Pouvoir seignements nécessaires. *Cependant de DE ; du 19 écoulé; il Exécutif d'user, par simple arrêté, réciproque ADRESSE DE LA COMMUNE Sous le couvert de sa réponse trouvés envers les ressortissants des PuisAU PRESIDENT fait tous les documents courtoisie OUANAMINTHE nous a parvenir et relatifs à la question. sances étrangères qui emploient la discriminaDE LA REPUBLIQUE à son Département manqué de nous indiquer tion contre nos nationaux et d'augmenter le taux De plus, il n'a point considérant comme de leur carte d'identité proportionnellement à ce son appréciation créance personnelle de l'Etat qui naitrait du que les Haîtiens paient pour leur séjour sur leur République d'Haîti liquidée toute obligé et frais d'impression des territoire.> COMMUNALE remboursement la Banque actuelle Vos Comités ont envisagé d'une: part le prin- ADMINISTRATION dits billets, étant donné que d'une veut que les étrangers, quelle que soit DE OUANAMINTHE ne pourrait être ténue pour transfert responsable de 1922 et à cipe leur qui nationalité, paient sur un territoire quel- 22 telle créance, eu égard au l'ancienne un droit de séjour plus élevé que les No, le 24 Août 1933. l'acquisition par elle de l'actif net de de conque D'autre la situation exceptionOuanaminthe, Banque. (Voir art. 6 de l'acte de Constitution régnicoles. nations, part, animées par de A Son Exc. le Président de la République, la Banque en date du 17 Août 1922). de nelle de certaines de préjugés. qui, emploient la dis- Palais National, Aussi avons-nous cru utile et pour plus do- sottes questions contre les Haitiens peut entrainer clarté et de précision de vous transmettre ces crimination le Gouvernement sera alors Port-au-Prince. cuments annexés au présent. 1932. des représailles à que contre les ressortissants des Fait au Palais Législatif le 29 Juillet autorisé appliquer L'art. 7 est ainsi rédigé après l'ex- Excellence, à nous faire Le, Président : Nemours Vincent dites nations. délais de l'art. 2, <Toute personne Nous prenons réel plaisir vous Le Rapporteur: S. Adam piration des d'identité est tenue de l'exhi- l'interprète de la Population pour : Anglade assujettie à la carte la vive satisfaction qu'elle a Le Membre: J. ber à la réquisition des Inspecteurs ou agents des apprendre à la nouvelle de l'Accord du 7 Pierre-Louis lit lel Contributions ou de toute autre autorité et de éprouvée Haitien vient Mr. le Député Edg. de la Force Publique dans l'exercice Août que le Gouvernement rapport ci-après: tout agent fonctions>: <Si au moment de la réqui- de signer avec les Etats-Unis de d'Amérique autonoDES FINANCES de leurs encore fait! relatif à la reprise totale notre RAPPORT DES COMITES sitiou, le contribuable ne s'est pas de s'en) mie nationale. ET DE L'INTERIEUR délivrer sa carte d'identité, il sera tenu acte d'une portée diplocarte de Loi relatif à la au des Contributions Cet singulière réunis sur le projet procurer sans délai Bureau indi- matique et administrative a eu l'accueil d'identité. le plus proche, sans préjudice de la surtaxe enthousiaste et unanime de tous les conMessieurs les Députés, Exé- quée à l'art.

DE L'INTERIEUR délivrer sa carte d'identité, il sera tenu acte d'une portée diplocarte de Loi relatif à la au des Contributions Cet singulière réunis sur le projet procurer sans délai Bureau indi- matique et administrative a eu l'accueil d'identité. le plus proche, sans préjudice de la surtaxe enthousiaste et unanime de tous les conMessieurs les Députés, Exé- quée à l'art. 8 ci-dessous. Faute par lui de cel On s'accorde à rendre hommage Le projet de loi de l'initiative" du Pouvoir faire, il sera passible d'une amende de dix gour- citoyens. Grand Tact d'homme d'Etat et à cutif relatif à la carte d'identité déposé sur le des à prononcer par un tribunal de simple police. à Votre inlassable de plus en Bureau de la Chambre le 10 Mai 1932 par le Se: Le condamné qu idans un délai de huit jours n'au- Votre intense persévérance dans résolution des grands crétaire d'Etat de l'Intérieur d'alors a un double ra pas acquitté le montant de l'amende. subira un plus actuels, la de la solution desquels caractère politique et financier. simple emprisonnement de 15 jours, après avoir problèmes le Salut et le Bien-être du Si l'on ne s'arrête qu'à son seul et unique con- but subi sa peine une carte lui sera délivréc sans dépendent sidérant, l'on serait tenté de croire que le frais par le Bureau des Contributions du lieu.> Pays. sommes donc heureux, Excelde au recensement fiattirent l'attention de l'Assemblée Nous de son auteur est parvenir et qu'il Les Comités lence, de Vous faire part de cette joyeuse dèle et complet au point de vue électoral sur cet art. à cause des modifications nombreuses de la Population appréciant n'envisage que la statistique ou l'arithmétique, a subies, dans le but d'alléger les peines manifestation les louables efforts de Vobase de la marche progressive du pays. qu'il contre le contribuable. A l'art. 8, la sur- sans réserves et de la confiance politique, le nouveau Cabinet à peine cons- prévues fixée à 50 centimes au lieu d'une gourde. tre Gouvernement, continue à placer Cependant, Chambre, taxe est qu'elle titué, à sa prise de contact avec la séance du A l'art. 9. il faut supprimer les premiers mots grandissante votre inébranlable patriotisme, ministérielle, à la et effacer les mots cou logées dans Vous dans sa déclaration l'organe du Secrétaire <Tout individus n'ont plus aucun sens. Nous en faisons occasion pour de Mercredi 20 Juillet par du déficit à la fin de la phrase. qui de renouveler, Excellence, l'expression d'Etat des Finances L. Hibbert, a parlé Conités réclament la suppression totale et de nos profonds resde 3.500.000 gourdes et des Les des marchés publics sera nos dévouements budgétaire de plus recueillir des taxes nou- l'art. 12. L'interdiction contre les classes pects. ressources qu'il espère une source d'abus regrettables RICHARD ELIE de la Loi sur la carte d'identité A l'art. 14, il importe pour les de la Commission Communale velles notamment 1932-33. Joignant malheureuses. <tout Président pour l'équilibre du budget trois jours plus mêmes raisons de supprimer T'expression sans retard l'action à la parole LE MONITEUR ADRESSE DE LA POPULATION DE PORT-DE-PAIX procédé avec promptitude par les voies A Son Exc.

ELIE de la Loi sur la carte d'identité A l'art. 14, il importe pour les de la Commission Communale velles notamment 1932-33. Joignant malheureuses. <tout Président pour l'équilibre du budget trois jours plus mêmes raisons de supprimer T'expression sans retard l'action à la parole LE MONITEUR ADRESSE DE LA POPULATION DE PORT-DE-PAIX procédé avec promptitude par les voies A Son Exc. M. STENIO VINCENT, toyen diplomatiques, Jean à la mise en liberté du Ci- consacrant tentiaires Haitien la et Américain- -accord Président de la République. sement, enlevé Chappini, et fils de cet Arrondis- finitive de notre libération malheureuse prochaine et déemprisonné dans la Patrie Palais National. son d'Etat de <Ningua> (République pri- Do- longtemps oppressée sous un joug trop Port-au-Prince. cordialement minicaine), la population vous remercie mande nique-un de. devoir patriotique nous tyran- comPrésident. En Vous faire la Excellence, vous envoie non seulement retour, elle pour Vous présenter nos présente plus sincères adresse L'Accord du 7 Août, signé entre Votre ses sentiments de gratitude, l'expression mais de licitations et pour Vous féGouvernement et celui des Etats-Unis T'hommage de sa Confiance. encore notre humble part, comme décerner, étant une pour d'Amérique, constitue une étape décisive Le prestige national vient d'être tité nationale, un nouveau vote de envers la libération prochaine du gardé encore une fois. Honneur et sauve- entière confiance dans la notre national. territoire jà VOS distingués Collaborateurs, mérite trouve en Vos mains des direction qui se Par ce beau résultat, Signé: Jean Chappini, Mme. Pays. destinées du tablement le magnifique qui est incontes- ni, Victor Chappini, Rose J. Chappi- Il n'en saurait être tre triomphe de Vo- cédès Chappini, Mern'a autrement, et le politique, se confirment Votre haute Durand, Chappini, C. Thérèse Chappini, D. temps pas trompé notre prévoyance et le constant souci du bien cibert, Bordes, Jh. L. Narcisse, Eribert Jules Al- lorsque, dès Votre avènement espérance, à la Votre général qui ont marqué tous les actes de odose Narcisse, Auguste Choute, Bathilde Théodore, Thé- mière Magistrature de l'Etat, et sous Pre- une Excellence depuis le jour où la con- Francisco Paulma St. Vil, Léon inspiration issue de la fiance populaire Vous a placé à la tête du Lydie Lucien, Batilde Narcisse, H. Arvelor, Daquin, nous née dont Vous êtes l'objet sympathie de notre spontaPays. dier, Irma Narcisse, E. Bazile, V. Denis, Jh. D. Ver- du prévoyions en Vous le part, Nous, population de Port-de-Paix, qui Chs. Chs. Pierre, Ulna Chs. Pierre, Emilie Peuple, et encore Rédempteur se avons toujours accordé notre plus entière J.

placé à la tête du Lydie Lucien, Batilde Narcisse, H. Arvelor, Daquin, nous née dont Vous êtes l'objet sympathie de notre spontaPays. dier, Irma Narcisse, E. Bazile, V. Denis, Jh. D. Ver- du prévoyions en Vous le part, Nous, population de Port-de-Paix, qui Chs. Chs. Pierre, Ulna Chs. Pierre, Emilie Peuple, et encore Rédempteur se avons toujours accordé notre plus entière J. Pierre, Cécile Jacques Simon, Mme. les talents et les vertus lorsqu'on dont rappelle confiance à Votre Simon, Mme. Berthier Bidos, Josué doué et qui Vous ont Vous êtes ment dévoués à Votre Gouvernement, fidèle- zile, A. D. Jules, St-Ange Pierre, Rosmélie Ba- Votre titre d'une valu de joindre à tre Personne et à Vo- Marguerite Mélide des plus belles, politique, nous nous réjouissons Daquin, Eugénie Daquin, Mme, Daquin, haitiennes, Celui de Premier figures dement de ce beau succès, et gran- massais Daquin, D. Faraud, F. Du- la Nation. Citoyen dè venons bien mont Manigat, CI. Raphaël, Beau- Nous respectueusement Vous présenter nos Arvelo, Guillaume, J. Boutros, Eliote Vous sommes donc heureux de hommages, nos vives félicitations et Georges Boutros, Philomène offrir nos pouvoir sentiments de profonde nos Antoine Boutros, Jules Bazile, D. Arvelo, Vous renouveler hommages, Excellence Avec le pays tout entier, gratitude. Théodore (suivent les autres Patris, Solon notre l'expression sincère de le bloc autour de Votre nous faisons signatures). tre entier persévérant dévouement. attachement et de noVous renouvelons notre Excellence, et ADRESSE DE LA Quand méme notre absolu, notre confiance loyalisme le plus DES COTEAUX POPULATION compris, que nous geste serait mal dés que Votre tact, Votre illimitée, persua- LIBERTE EGALITE taxés d'adulateurs serions indignement tre patriotique volonté doivent sagesse et VoREPUBLIQUE FRATERNITE soucierions peu, nous intéressés, nous nous duire à une victoire nationale nous con- Côteaux, le 25 Aont D'HAITI de notre être pour bien mettant à la hauteur Nous saluons en Vous, le complète. de 1933, an 130ème. nous accomplissons un acte comprendre que la Patrie, et Vous prions Libérateur de Le l'Indépendance. et que nous sommes dans la de conscience lence, de d'agréer, ExcelMagistrat du lieu vérité. nos l'expression salutations très A Son Exc. le Président Communal C'est dans de tels sentiments, respectueuses. Palais de la lence, que nous Vous Excel- : Signé: Dieudonné Legros, National République. nos prions d'agréer nal, V. Bélizaire, avocat, Magistrat Commu- Port-au-Prince. de nos hommages bien empressés et l'assurance card, J. B. Théveno, E. J. Bien-Aimé, P. Poli- Président, Signé: M. respectueuses salutations. ner, A. Maurasse, Michel Philogène, Lucas, L. H. Gardi- Je viens bien Mentor Pierre, Juge Claude, de Paix, Magistrat Communal, rier, J.

nal, V. Bélizaire, avocat, Magistrat Commu- Port-au-Prince. de nos hommages bien empressés et l'assurance card, J. B. Théveno, E. J. Bien-Aimé, P. Poli- Président, Signé: M. respectueuses salutations. ner, A. Maurasse, Michel Philogène, Lucas, L. H. Gardi- Je viens bien Mentor Pierre, Juge Claude, de Paix, Magistrat Communal, rier, J. B. Tovar, C. Bastien, D. Hildevert Guer- couvert de la respectueusement, sous le notaire, Hercule Bourjolly, N. S. Grégoire, Théveno, Mme. François Cadet, Bordes, René Excellence, une présente, remettre à Votre Ecoles, Mme. Sous-Inspecteur des F. Bazin, L. Rochemont, Abel V. Laraque, par les pétition qui a été adressée C. oiseau, greffier, Macédoine Sauray, Kettley Pierre, Jacques. Jh. Raoul, J. R. Gautier, Elizée, Ls. Jean- pédiée à populations mon office de ma Commune, ex- morf, Th. Moise, Josué Carmelle St. Joy, E. SaloJocelyn Pierre, Th. Jadotte, Nelson Louis, née. pour Lui être achemi- Ovil Pierre, tailleur, L. Morpeau, huissier, Marie Millien, F. Thervil, Acelus Constant Elisée, Agréez, Louis, Mme. Vve. Antoine Marcel Philippeau, J. Jean seph, Anatin William, F. Alexis, S. Jo- surances de Président, je, Vous prie, les as- Cator, huissier, St. Rameau, Bélus Pierre, L. Honoré, C. Abégg, Jean-Baptiste, J. R. Jules tions. mes respectueuses saluta- M. Moisset, J. B. F. Judierre, Toussaint, E. Etienne, Joseph, C. Abegg fils, Déricless Jeanty, F. Pierre, L. Isidor, L. commerçant, D. franne Poux, Directeur du Philippe, OfM. CLAUDE A. Théronier, Mme. Théronier, suppléant Juge, F. G. Villard, artiste, Michel Lycée, El. Jonassaint, LIBERTE EGALITE l'école rurale No.5, M. Bélus Cator, directrice de G. Gardiner, H. Gilbert, E. Millien, FRATERNITE C. Mardy, agent des ConTovar, Alcimé, B. Nader, Augustin REPUBLIQUE D'HAITI Itributions, R. Jules, S. Benoit, D. Edouard Faustin, D. Duval Côteaux, le 25 Août sile, René Calixte, André, I. Maautres signatures): (suivent les de 1933, an 130ème. mond, V. Métélus, Toussaint E. fils, Calvin DorisPETITION A Son Exc. le 'Indépendance. de M. Boisrond, I. Emile, D. Dorismond, instituteur, DE Palais Président la République. autres Romelus (suivent les AU PRESIDENT REMERCIEMENT National signatures). VINCENT Port-au-Prince. AVIS A Son Onanaminthe, le 21 Août 1933. Excellence, La soussignée Excellence le Président Vincent En présence des tous ceux à il par le présent, informe Et le Conseil des Secrétaires Votre prouesses réalisées par çu de dépôt du qui appartiendra, que le reLa: population de d'Etat.

lique. autres Romelus (suivent les AU PRESIDENT REMERCIEMENT National signatures). VINCENT Port-au-Prince. AVIS A Son Onanaminthe, le 21 Août 1933. Excellence, La soussignée Excellence le Président Vincent En présence des tous ceux à il par le présent, informe Et le Conseil des Secrétaires Votre prouesses réalisées par çu de dépôt du qui appartiendra, que le reLa: population de d'Etat. vive admiration Gouvernement objet de notre loi sur le notariat cautionnement exigé par la ciente du patriotisme Ouanaminthe, éclairé de cons- toire que Vous avez en dernier lieu, la vic- est adiré, Elle délivré à feu son mari cellence le Président Vincent, Son Ex- portée sur les <onze pacifiquement rem- devant en être le déclare nul. duplicata pour avoir vel accord signé entre superbes> les et le nou- Saint Michel délivré, de deux Plénipo- 1933. l'Attalaye, le 5 Octobre Dmc Y've Cunstant d'Empaire LE MONITEUR Adresse de la Population de Carice scientifique américaine établie PREFECTURE cord du 5 Août 1931. par l'ac- V. Daphinix, L. DE FORT-LIBERTE Haitianisation Charles, Constant Larèche, Fils-Aimé, Destinor Agredel Jeande complète du vent les Alexis le Fort-Liberté, 18 Septembre 1933. PAdministration des personnel autres signatures). (suiSon Exc. le Président d'Haîti, de celui, des douanes de la Contributions et Palais National, le ler. Janvier 1934. République dès ADRESSE DE LA Port-au-Prince. Reprise du Contrôle du budget POPULATION DE Gouvernement haitien. par le CERCA-LA-SOURCE Président, Liberté pour le Gouvernement Cerca-la-Source, le 22 Août 1933. J'ail l'honneur de transmettre la d'autoriser tout crédit quel haîtien A Son Exc. S. sente à Votre Excellence par pré- y a des fonds non affectés qu'il soit, s'il Vfncent, Président d'Haiti licitation de la l'adresse de fé- La loi du 4 Juillet et disponibles. Palais National tive à l'Accord population conclu de Carice rela-1 loi de 1932 admise comme entre le le 7 Août dernier cière organique l'administration finan- Monsieur Port-au-Prince. le des Etats-Unis Gouvernement d'Haiti et celui La haîtienne. fin de Président, Veuillez agréer, d'Amérique. à 1944 au lieu T'emprunt de 1952. fixée au plus tard Nous soussignés, nous empressons de réspects, Président, avec mes Cette senter à votre Excellence nos prél'expression de ma haute fidélité. nio population prie le Président Sté- citations à l'occasion de vives féliHector Charles Pierre. Vincent et son Gouvernement de tre Gouvernement a l'Accord le que voprendre toutes les bonnes mesures rant avec la Chancellerie signé des 7 Août coujugera nécessaires qu'il Etats-Unis LA POPULATION DE LA COMMUNE et la prospérité de notre pour le chère développement d'Amérique, chaine du touchant la libération proDE CARICE Elle prie aussi son Haiti.

ésident Sté- citations à l'occasion de vives féliHector Charles Pierre. Vincent et son Gouvernement de tre Gouvernement a l'Accord le que voprendre toutes les bonnes mesures rant avec la Chancellerie signé des 7 Août coujugera nécessaires qu'il Etats-Unis LA POPULATION DE LA COMMUNE et la prospérité de notre pour le chère développement d'Amérique, chaine du touchant la libération proDE CARICE Elle prie aussi son Haiti. aussi l'occasion peuple de Haitien. C'est pour nous Remercie sident Sténio Vincent de Excellence le Pré- cellence renouveler à votre Exdent Sténio vivement I'Honorable Prési- gratitude et croire à toute sa ment et notre confiance, notre dévoueVincent pour l'oeuvre patriod'accepter sa sincérité, l'expression de tous nos tique que poursuit son Signé: M. Gabriel, Receveur Signé: L. Salomon, Juge de Paix, veux. dans l'accord entre les Gouvernement nal, Emmanuel Audate, Honoré Commu- Célestin, Secrétaire et Jh. Ph. ments deux Gouverne- Charles Gabriel, Mme. 2ème. Receveur, A. Mathurin, qui a été signé le 7 Août 1933, tels Audate, directrice d'école, Agnès Conseiller, B. Deshommes, 3ème, Conque: Véronique Jean, D. Shuchy, directeur de l'école Jean, seiller, N. Augustin, L. Apollon, député, E. D. Haitianisation complète de la technique rurale, M. Audate, Mme. Jh. Joseph, instituteur, I. Gonet, et désoccupation du territoire Garde professeur, Andiana Fils-Aimé, H. Rémy, Zamor. B. Salomon, S. greffier, Vincent tobre 1934 sans condition. au ler. Oc-l F. Lamothe, Micionne Dezamour, Jean Simon, léur, E. Célestin, D. Pamphile, Charles, C., F. Michel, tailRetraite à la même date briel, Mme. Annestine L. Liance Ga- G. Apollon, P. Blot, A. Jean, F. Prévil, de la missioni itheur, Solon Jean Lamour, Samuel San- Directeur, D. Jn. Etienne, F. Salomon, Baptiste, Montilus St. Elin, (suivent les autres Apollon, Magistrat Communal signatures). Secrétairerie d'État de l'Intérieur Sont exemptés de dessus, prévues: l'accomplissement des formalités cia) Les Agents Diplomatiques et Consulaires AVIS IMPORTANT b) Les étrangers vivant en Haiti en vertu d'un accrédités traité en Haiti; diplomatique; ou d'un accord c) Les Membres du Clergé d) Les étrangers travaillant Concordataire; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur donne avis e) Les touristes dont le pour le Gouvernement par contrat; qu'il est institué une Commission aux intéressés Haiti. séjour ne doit pas dépasser quinze jours des étrangers résidant chargée de vérifier en sont porteurs. en Haiti et la valeur des pièces l'identité dont ils le 9 La Octobre Commission commencera à fonctionner à prochain et en Port-au-Prince Cette commission est Un délai de trois mois à province le 16 Octobre. PIntérieur ou d'un composée du Secrétaire d'Etat de intéressés pour se partir de ces dates est accordé aux aura délégué, du Commissaire fonctionnaire de son Département qu'il Passé ce délai, un conformer au présent avis.

ont porteurs. en Haiti et la valeur des pièces l'identité dont ils le 9 La Octobre Commission commencera à fonctionner à prochain et en Port-au-Prince Cette commission est Un délai de trois mois à province le 16 Octobre. PIntérieur ou d'un composée du Secrétaire d'Etat de intéressés pour se partir de ces dates est accordé aux aura délégué, du Commissaire fonctionnaire de son Département qu'il Passé ce délai, un conformer au présent avis. bunal Civil et du Chef de la Police. du Gouvernement près le Tri- étranger qui sera trouvé arrêté sur le d'expulsion territoire sera pris contre tout En de séjour. haitien sans un permis conséquence, les intéressés sont invités A en personne devant la commission qui à se présenter, et vendredi Port-au-Prince, de dix la Commission siégera les lundi, mercredi Prince, à la Secrétairerie d'Etat de siégera à Port-au- En heures du matin à une heure de au Bureau de la PIntérieur et en province province un avis des Préfectures l'après-midi. 1° Leur extrait Préfecture, avec les pièces suivantes: affiché à la porte des publié au Moniteur et de naissance ou certificat d'identité munaux: et des principale Préfectures, des Hôtels Comlieu. pouvant en tenir les jour et heure Tribunaux de de Paix indiquera aux intéressés 2°, Tout siège de la mière passeport ou acte quelconque établissant la date de Sans préjudicier aux commission. arrivée en Haiti, leur pre- vée des étrangers en dispositions de lois réglementant l'arri3° Tous actes ou pièces généralement territoire doit se Haiti, à tout étranger débarquant sur le à une identification complète. quelconques capables d'aider d'Etat de présenter, en Port-au-Prince, à la Secrétairerie 4° Un certificat dans les 15 FIntérieur, province, au bureau de la attestant une immatriculation son jours de son arrivée avec les Préfecture Légation ou dans un Consulat en Haiti. régulière dans une identité pour réclamer son permis pièces de pouvant établir 5° Quatre exemplaires de leur d'expulsion, séjour seus peine Il sera délivré, sans frais, à tout photographie type spasseports, porte Le présent avis sera affiché dans toute la ront été trouvées sincères étranger dont les pièces auprincipale des des République, à la un permis de séjour. Tribunaux de Paix, des Préfectures, Tribunaux Civils, des Parquets et des Hôtels Communaux. Port-au-Prince, le 29 Septembre 1933. LE MONITEUR tard le montant de toutes les sommes gésur la base de la valeur locative des loge- et néralement quelconques qu'ils doivent à MEMOIRE ments (magasin, halles, dépôts, leurs etc.), dé- la dite succession, à peine d'y être conCanrobert P. Délille, terrains occupés, doivent faire traints par voie de saisie et même par Le soussigné, Messieurs les Magis- clarations au Bureau des Contributions, con- corps. avise légitimement, Notaires, Bailleurs, que, devant vo- au plus tard le, ler Septembre de la 1933, loi du 22 Port-au-Prince, le 26 Août 1933. trats, dans la République formément à P'article 7 yager pour me rendre ses enfants 1932. Des formes pourront J. C. CRADDOCK exerçant Dominicaine, n'autorise pour Fréda, Mrs: Joa- Septembre être obtenues gratis à cet effet. Directeur les fonctions Général de des Curateur Contributions Principal mineurs : Melles Andrée, P.

ler Septembre de la 1933, loi du 22 Port-au-Prince, le 26 Août 1933. trats, dans la République formément à P'article 7 yager pour me rendre ses enfants 1932. Des formes pourront J. C. CRADDOCK exerçant Dominicaine, n'autorise pour Fréda, Mrs: Joa- Septembre être obtenues gratis à cet effet. Directeur les fonctions Général de des Curateur Contributions Principal mineurs : Melles Andrée, P. Délille fils, aucun Le fait de ne pas faire de déclaration aux successions vacantes. chimet Canrobert aucune transaction, tous logements additionnels occupés * conseil de famille, sise Rue Edmond Paul pour ou devant être occupés pendant l'exercice 15 de la Loi pour une propriété mesurant aux côtés sera considéré comme une évi- Conformément à l'article (Bas Peu de Chose) Nord et Sud 1933-1934, de fraude. Aucune réclamation du 14 Juin 1841, les créanciers de la sucEst et Ouest cent un pieds, défalqué et ache- dence réduction de la valeur locative ne cession vacante de feu Mélie Thomas vingt sept pieds, terrain Alerte et Ma- pour passé le ler Septembre sont invités à présenter leurs titres de crété de Monsieur Louis du Minis- sera acceptée, vente ou cession Direction Générale des Contridame Vve Durand, par acte 1933. Toute liquidation, affectant le rôle desi ance à la le délai de six mois. tère de Maitre Dieudonné Charles, prove- d'un établissement devra être également signa- butions dans le 26 Août 1933. nant d'un don de feue Madame Cécile contribuables Contributions. Port-au-Prince, Janvier décédée en cette ville le vingt lée au Bureau des Août 1933. J. C. CRADDOCK deux Novembre mil neuf cent vingt huit. Port-au-Prince, le 4 Directeur Général des Contributions exerçant de Maitre Louis DES CONTRIBUTIONS les fonctions de Curateur Principal Par acte testamentaire BUREAU aux successions vacantes. Vilmenay en date du vingt et un Septembre mil neuf cent vingt huit (1928). AVIS Ce présent tient lieu de l'attention acte. de! Conformément à l'article 15 de la Loi AVIS DOMANIAUX J'attire spécialement Notaire en 1841, les créanciers de la suc- Il est dénoncé à la vacance une propriéMaitre Dieudonné Charles, du 14 Juin de feu Vincent Gaudino té située dans la 5ème section rurale de cette ville. cession vacante leurs titres de cré- Mapou, commune de Saltrou, connue sous Publié de bonne foi à Port-au-Prince sont invités à présenter Générale des Contri- lle nom de Barois, de dix-huit carreaux le 26 Septembre 1933. DELILLE ance à la Direction le délai de six mois. soixante sept centièmes de terre, bornée P. butions dans le 8 Mai 1933. . au. nord, au sud, à, l'est et à l'ouest par ADMINISTRATION, GENERALE DES Port-au-Prince, J.C.

connue sous Publié de bonne foi à Port-au-Prince sont invités à présenter Générale des Contri- lle nom de Barois, de dix-huit carreaux le 26 Septembre 1933. DELILLE ance à la Direction le délai de six mois. soixante sept centièmes de terre, bornée P. butions dans le 8 Mai 1933. . au. nord, au sud, à, l'est et à l'ouest par ADMINISTRATION, GENERALE DES Port-au-Prince, J.C. CRADDOCK l'Etat. ci-desCONTRIBUTIONS Directeur Général des Contributions exerçant les A partir de la date mentionnée fonctions de Curateur Principal aux sous qui est celle de la première publiAVIS successions vacantes. il est accordé un délai de trois Sur Paiement du Droit de Licence cation, mois à tous ceux qui prétendraient avoir EXERCICE 1933-1934 * des droits sur cette habitation, si aucuns I'Administration Générale des Contri- Conformément à l'article 15 de la Loi sont, pour présenter leur réclamation au étranles créanciers de la sucde Saltrou o1t butions rappelle aux contribuables ont du 14 Juin 1841, Etienne Morin sont Bureau des Contributions des Contrigénéralement quelconques, qu'ils cession vacante de feu à TAdministration Générale gers, devoir de faire dès le ler Septembre invités à présenter leurs titres de créance butions, Palais des Finances, Port-aupour 1933, au Bureau des Contributions, leur là la Direction Générale des Contributions Prince. déclaration en vue du paiement du droit dans le délai de six mois. Port-au-Prince, le 27 Juillet 1933. de licence de lexercice 1933-1934, sous à Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. J. C CRADDOCK peine de payer une amende droit équivalente chaque J. C. CRADDOCK les Directeur Général 10% du montant de ce pour Directeur Général des Contributions exerçant mois ou fraction de mois de retard. dans fonctions de Curateur Principal auy Au cas où il y a des changements à leur successions vacantes. dénoncé à la vacance un terrain les déclarations, des formes sont ** Il est aui Vieux Bourg d'Aquin, à l'angle disposition au sus dit Bureau. Sociétés la Loi des situé rues St.-Michel et de la Place d'ArAvis est également donné aux Conformément à l'article 15 de suc18m20 de façade sur 32m. commerciales et industrielles composées du 14 Juin 1841, les créanciers de la mes, mesurant borné au Nord par la rue d'Haitiens et d'étrangers, qu'elles ont cession vacante de feu Carl Montreuil de profondeur, au Sud par la propriété occudevoir de spécifier dans leur déclainvités à présenter leurs titres de St.-Michel, l'Est pour nationalité, sont des Con- par Mme Coclès Jourdan, à par ration: les nom, prénom, de chaque créance à la Dizection Générale mois. pée rue de la Place d'Armes et à l'Ouest par et lieu de résidence actuelle conformément tributions dans te délai de six la la occupée par Frédéric Fleuassocié étranger pour que, Port-au-Prince, le 11 mai 1933. propriété instructions contenues dans la circurantin. ci-desaux d'Etat du J.C. CRADDOCK de la date mentionnée laire de Monsieur le Secrétaire Com- Directeur Général des Contributions exerçant les sous A partir est celle de la première publicaCommerce adressée aux Magistrats le droit de li- fonctions de Curateur Principal aux qui est accordé un délai de trois mois munaux de la République, successions vacantes.

-Prince, le 11 mai 1933. propriété instructions contenues dans la circurantin. ci-desaux d'Etat du J.C. CRADDOCK de la date mentionnée laire de Monsieur le Secrétaire Com- Directeur Général des Contributions exerçant les sous A partir est celle de la première publicaCommerce adressée aux Magistrats le droit de li- fonctions de Curateur Principal aux qui est accordé un délai de trois mois munaux de la République, successions vacantes. tion, il avoir des cence leur soit réclamé séparément. * à tous ceux qui sont. prétendraient pour présenter leur Port-au-Prince, le 4 Août 1933. Conformément à l'article 9 de la Loi du droits, réclamation si aucuns olt au Bureau des ContribuBUREAU DES CONTRIBUTIONS 14 Juin 1841, le Directeur Général des de tions d'Aquin ou à T'Administration, Finan- Généexerçant les fonctions des Contributions, Palais des ** Contributions aux successions va- rale Port-au-Prince. IMPOT SUR LE REVENU Curateur invite Principal tous les débiteurs de la suc- ces. Port-au-Prince. le 11 Septembre 1933. EXERCICE 1933-1934 cession cantes, vacante de feu Mélie Thomas à C. CRADDOCK Directeur Général Les commerçants et industriels travail- lui verser dans le délai d'un mois au plus' J. lant seuls qui paient Pimpôt sur le revenul Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre