Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 28 Septembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 78 acte dressé à cet effet, le I le constate un le même jour; CANDELON RIGAUD ARRETE ler. Juin 1932, enregistré Directeur: années de résidence TELEPHO ONE 2004 qu'il a, en outre, 8 STENIO VINCENT en Haiti; ARRETE: SOMMAIRE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 79 de la Constitution; Art. ler.-Le sieur Salim Baboun acles nouvelles communes de 1'Anse31 et 32 de la Loi du 6 d'haîtien, avec les droits, -Arrêtés pourvoyant Roche à Bateau d' une commission commu- Vu les articles quiert la qualité à cette Rouge et de Octobre 1881 sur les Conseils commu- prérogatives et charges attachés nale. la qualité d' 'haitien au sieur Salim Ba- naux; qualité, conformément aux dispositions Arrêté. conférant le et des lois de la Répuboun. 1931. (suite et fin). Vu la loi du 4 août 1932 érigeant de la Constitution -Sénat: Séance du 29 Juillet Séance du 25 Juillet 1932. de Roche à Bateau en commune; blique. Chambre des Députés: quartier Art. présent arrêté sera publié Secrétairerie d'Etat du Commerce: Brevet d'Invention. Considérant qu'il importe de pourvoir exécuté 2-Le à la diligence du Secrétaire de Roche à Bateau et Avis. Générale des Contributions: Avis. la nouvelle commune pour d'Etat de la Justice. Administration d'une Administration communale prochaines Donné au Palais National, à Port-augérer ses intérêts jusqu'aux Prince, le 15 Septembre 1933, An 130ème ARRETE élections; du Secrétaire d'Etat de de lIndépendance. STENIO VINCENT Sur le rapport f'Intérieur, Par le President: STÉNIO VINCENT ARRETE: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE citoyens Edouard Bois, Jh. TITUS Vu i'article 79 de la Constitution; Corneille Art. ler.-Les Tessono et Dumornez sont resVu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 nommés Président et memSÉNAT Octobre 1881 sur les Conseils Commu- pectivement bres de la Commission qui doit gérer Ba- les naux; le intérêts de la commune de élections. Roche à SESSION ORDINAIRE (Permanence) Vu la loi du 4 Août 1932 érigeant Commune; teau, jusqu'aux prochaines Mercredi 29 Juillet 1931 Quartier de l'Anse-Rouge en Art, 2.-Le présent arrêté sera publié Séance du Considérant qu'il importe de pourvoir et exécuté à la diligence du Secrétaire (Suite et Fin) Martinouvelle Commune de l'Anse-Rouge d'Etat de l'Intérieur. Présidence de Mr. le Sénateur F. la Administration, communale pour géau Palais National, à Port-auassisté de ses collègues Drs. H. d'une. prochaines élec- Donné le 15 1933, an 130ème neau, Paultre Latortue, ler et 2è. secrérer ses intéretsjusqu'aux Prince, septembre etJ. tions; d'Etat de de TIndépendance. STENIO VINCENT taires. arriver un acSur le rapport du Secrétaire Mr.

ateur F. la Administration, communale pour géau Palais National, à Port-auassisté de ses collègues Drs. H. d'une. prochaines élec- Donné le 15 1933, an 130ème neau, Paultre Latortue, ler et 2è. secrérer ses intéretsjusqu'aux Prince, septembre etJ. tions; d'Etat de de TIndépendance. STENIO VINCENT taires. arriver un acSur le rapport du Secrétaire Mr. le Président: Il peut les l'Intérieur, Par le Président: cident, il faut compter avec l'imprévu, ARRETE: Le Secrétaire E. d'Etat LESCOT de l'Intérieur: cas de force majeure. première peut Mr. Elizée: La matière l'individu a Cicéron Jean arriver brusquement quand Article ler. -Les citoyens et André Destin encore deux mois devant lui. Jourdain, Joseph Lecoin Président et ARRETE Mr. le Président: En tout cas n'envisasont respectivement nommés doit gérer geons pas seulement la matière première. Membres de la Commission-qui STENIO VINCENT Mr. Zamor: Deux Ou trois voisins qui les intérêts de la Commune élections. del l'Anse-RouPRESIDENT DE. LA REPUBLIQUE travaillent sur un même appareil peuvertt prochaines la licence. De sorte ge jusqu'aux Arrété sera Pu- Vu les articles 7 de la Constitution, du 22 Août s'entendre pour payer le petit Article 2.-Le présent du Secrétaire du Code Civil, 5 et 8 de la loi que cette loi ne fait que protéger vient de bliéet exécuté à la diligence 1907 sur la nationalité; paysan. Il ne faut pas, comme l'individu qui a d'Etat de l'Intérieur. National, à Port-au- Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de dire le collègue Nau, soit dans que l'obligation de Donné au Palais 1933. an 130ème la Justice, en daté du 29 Août 1933 No. payé sa licence. les 3 mois. Prince, le 15 Septembre 271; travailler Mr. L. pendant Nau: J'ai dit formellement: de TIndépendance. VINCENT Attendu que le sieur Salim Baboun de sauf accident, on suppose qu'il a de la maSTENIO nationalité syrienne, a, devant le Juge de pour travailler pendant les Par le Président: Paix de Jacmel, fait la déclaration et prè- 3 tière mois. première Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: té le serment prévus par la loi, ainsi que E. LESCOT 618. LE MONITEUR Mr. L. S. Zéphirin: Voici la tion que j'ai T'honneur de soumettre proposi- à Mr. Zéphirin: Je propose un l"Assemblée: : <si à un moment nement d'un à 6 mois. emprison- en faute, il est pincé. Et vous trouveriez que> le contribuable renonce quelcon- La proposition qu'il serait juste de de sa déclaration au bénéfice lement Zéphirin-Elisée est éga- d'une amende le frapper seulement de chômage, les scellés adoptée. de cinq cents seront enlevés et la taxe ne roulera L'article 10 ainsi modifié est voté. ce serait une façon gourdes!Mais sur le mois de travail en que L'article 11 est admis de. d'encourager la frauCette cours>. tion, sans modifica- Mr. proposition est admise. Elisée: J'appuie la façon de voir L'article 9. ainsi modifié est voté. L'article 12 est mis en discussion. du Collègue Paultre. L'article 10 modifié par la Mr.

levés et la taxe ne roulera L'article 10 ainsi modifié est voté. ce serait une façon gourdes!Mais sur le mois de travail en que L'article 11 est admis de. d'encourager la frauCette cours>. tion, sans modifica- Mr. proposition est admise. Elisée: J'appuie la façon de voir L'article 9. ainsi modifié est voté. L'article 12 est mis en discussion. du Collègue Paultre. L'article 10 modifié par la Mr. Zéphirin: Pour rester Mr. Douyon: est mis en discussion. Commission avec tout ce qui a été dit plus haut d'accord l'idée généreuse J'apprécie à très largement Mr. Zéphirin: MM., je pose de dire <une amende de je pro- teur Nau, laquelle obéit le sénamis un trouve qu'on a gourdes>. 50 à 500 la lorsqu'il vous a demandé peu trop de rigueur dans cet arti- Mr. protection du petit marchand pour cle, car il me semble y avoir H. Paultre: Sur ce de réduire en détail, damnations. vu deux con- pas d'accord avec le Sénateur point, je ne suis l'a fait observer l'amende. le sénateur Mais, ainsi que vous Mr. le Président: parce que ce serait Zéphirin, a pas le Paultre, il n'y Ily a <ou un empri- vu est encourager la fraude, que petit marchand en détail sonnement> et non pas <et>. servir qu'il défendu à l'exploitant de se cherche à frauder. Il y a le qui Mr. Zéphirin: La saisie de la d'un récipient déjà utilisé. Cela teur qui doit être aussi atteint. gros producdise constitue une marchan- constituerait une immoralité. C'est d'ordinaire, n'applique Le juge, tion. Mais on admet première condamna- quoi je suis d'avis qu'on le pour- mum de l'amende. Et jamais le maxice qui, à mon humble plus loin la prison amende plus forte. frappe d'une quel éclat, nous savons avec Mr. le Président: avis, est excessif. Mr. L. Nau: Mettons dans été Doyen quelle et dignité, Me Nau qui a ler Voulez-vous formu- choses la loi des juge, s'est une raisonnables qui tâche. Nous acquitté de sa proposition? pliquées. puissent être ap- se sommes certains que Me Nau Mr. Zéphirin: Onn'a qu'à Mr. Paultre: N'exagérons pas. trouvant au siège du tribunal ne deuxième alinéa de l'article susvisé. supprimer lej gdles. Les L'amende est de 50 à 1000 chiffre noncerait pas contre le petit marchand pro- le Mr. S. Pradel: Ilya là une question de une certaine détaillants doivent avoir aussi maximum de mille gourdes bon sens. On pratique la saisie, Mr. L. moralité. que la loi lui laisse la latitude entre puisla taxe n'a pas été payée. Én dehors parce que teur?., Nau: Pourquoi pas le produc- deux chiffres 50 et 1000. Je suis sûr les cela, la loi veut punir celui de Mr. magistrat conscient de son devoir qu'un fraude. On prescrit alors qui commet la faut Paultre: Le producteur aussi. Il querait au petit marchand que la n'appliTemprisonnement. Ce l'amende ou que la loi prévienne la fraude. de 50 gourdes. Mais, peine différentes.

ors parce que teur?., Nau: Pourquoi pas le produc- deux chiffres 50 et 1000. Je suis sûr les cela, la loi veut punir celui de Mr. magistrat conscient de son devoir qu'un fraude. On prescrit alors qui commet la faut Paultre: Le producteur aussi. Il querait au petit marchand que la n'appliTemprisonnement. Ce l'amende ou que la loi prévienne la fraude. de 50 gourdes. Mais, peine différentes. sont deux peines ces conditions le détaillant Dans rait en lorsqu'il se trouveJe ne vois pas vraiment ce me le fabricant. sera puni com- taine présence d'une fraude d'une cerjustifie l'observation produite par le col- qui Mr. E. importance ce même Magistrat ne lègue Zéphirin. le sénateur Douyon: Il me semble que Mr. manquerait élevée. pas d'appliquer une peine plus Mr. L. Zéphirin: MM., n'oubliez il a avancé tout Zéphirin a fait erreur quand vous C'est pourquoi j'insiste pour que que cette loi est surtout une loi de pasj une loi de à l'heure que cette loi est gdes. mainteniez a le chiffre de 50 à mille tion de la masse paysanne. protec- ne, protection de la masse paysanqui été arrêté par la Commission. législateur Puisque le parce qu'une loi de L'article 12 mis aux nation consistant prévoit une première condam- ducteur. Mais il ne faut protection du pro- L'article 13 est voix est voté. à saisir la deur pas que le frau- tion. adopté sans modificaje ne vois pas de raison pour marchandise, tection puisse bénéficier de cette loi de tant soit condamné à que l'exploiparce qu'il est l'ennemi du pro- L'article 14 modifié par la son. Ou on saisit, l'amende ou à la pri- ducteur. Lorsque vous pro- est mis en Commission ou on mende. condamne à l'a- vous favorisez celui qui diminuez fraude. Il la peine, Mr. L. Zéphirin: délibération. Mr. Zamor: pas que le fraudeur ne faut l'infraction? Est-ce Comment établir ici, C'est le seul de fasse une concurrence son que la justice de mettre un frein à la contrebande, moyen, Prévoiri déloyale C'est à celui qui travaille loyalement. eu à propre mouvement déclarer peut a seulement la saisie des la taxe. pourquoi je demande le maintien de commettre un acte Comc'est encourager marchandises; ment constater le délit? ptaIPE vaise voie. Il faut l'exploitant aussi l'amende. dans la mau- Mr. L. Nau: Si j'ai appuyé le Mr. L. Nau: En faisant, comme à l'orMr. Zéphirin: Si Zéphirin, c'est parce la taxe collègue dimire, la preuve du délit. soit la vous acceptez que ce élevée. Il faudrait la que est trop Mr. E. prison ou l'amende, je ne vois tain que le diminuer. Il est cer- rin demande Douyon: Mr. le sénateur Zéphipourquoi on maintiendrait la saisie. pas Mais celui qui producteur achète du mérite protection. pourra être comment la contravention Mr. Elisée: La saisie du tabac écouler en producteur pour la loi sur établie. Mais c'est prévu une condamnation.

ez que ce élevée. Il faudrait la que est trop Mr. E. prison ou l'amende, je ne vois tain que le diminuer. Il est cer- rin demande Douyon: Mr. le sénateur Zéphipourquoi on maintiendrait la saisie. pas Mais celui qui producteur achète du mérite protection. pourra être comment la contravention Mr. Elisée: La saisie du tabac écouler en producteur pour la loi sur établie. Mais c'est prévu une condamnation. n'est pas Ce détail mérite aussi les Contributions. par que nous voulons protection. 1924 La loi de Mr. Zéphirin: Comment! beur chez le envisager, c'est le la- dressé prévoit qu'un procès-verbal être tabac qui peutt s'élever à 10 on saisit le lant. Mais producteur et chez le détail- et par deux agents des peut et vous dites mille gourdes, cette taxe exagérée a le tort que cette preuve est crue Contributions, damnation. que ce n'est pas une con- d'embarrasser le juge, et de faciliter les ve contraire. jusqu'à preuMr. transactions de et Mr. Nau: En dehors de Elisée: Je l'individu d'encourager veut l'immoralité cela, le Code ment d'un ou de propose six mois un emprisonne- quoi la taxe, qui moins frauder. C'est pour- d'instruction preuves criminelle prévoit toutes les gourdes. Il ne faut ot bien mille elle a de chance d'être elle est élevée, plus Mr. en pareilles matières. apitoyer sur le sort pas des seulement nous Mr. H. Paultre: Pour appliquée. sénateur Douyon: il Comme le dit l'honorable faut voir les contrebandiers malheureux, il ve que l'amende ma part, je trou- déjà établi Nau, ya un mode de preuve chent de travailler. qui les empê- prends le tabac n'est pas assez forte. par le Droit commun. en boucaut. Eh Je L'article 14 mis aux voix est Mr. .Nau: Je propose de mettre boucaut de tabac peut coûter bien, un L'article 15 est adopté. amende de cinquante à une mille gourdes, valeur dans les Mr. E. mis en discussion. Cela permettra aux cinq cents gourdes. une forte taxe à l'Etat. pouvant rapporter bre des Douyon: MM. j'étais à la Champetits fabricants del un Dans le but de députés lors de la discussion de payer pour ne pas subir la prison. Itat gagner gros argent et de frustrer article 15, et j'ai entendu un cet Cette proposition est admise. tabac d'une forte valeur le fabricant met l'E-! cette observation fort député faire dans des boucauts déjà servis. Pris du juges de paix sont déjà judicieuse, trop mal rétribués que nos pour les déplacer ainsi chaque fois qu'il a LE MONITEUR dans la maison attention. L'honora-i blanc qui a fait irruption ce qui en est adune saisie. C'est pour- donner toute notre d'Etat des Finances vient d'un haîtien. Vous savez blessé. aura à pratiquer demanderais de rétablir la ble Secrétaire de ne sont pas venu: le blanc a été gravement cette proquoi je vous avait été précé- de dire que les juges paix 11 ne faudrait donc pas accepter proposition telle qu'elle Puisqu'il bien rétribués. Puisqu'il le reconnait que de ne serait-ce que pour prévenir un demment faite à la Chambre.

d'Etat des Finances vient d'un haîtien. Vous savez blessé. aura à pratiquer demanderais de rétablir la ble Secrétaire de ne sont pas venu: le blanc a été gravement cette proquoi je vous avait été précé- de dire que les juges paix 11 ne faudrait donc pas accepter proposition telle qu'elle Puisqu'il bien rétribués. Puisqu'il le reconnait que de ne serait-ce que pour prévenir un demment faite à la Chambre. conservatoire, elle ne leur accorde-t-on une augmentation position tel scandale. vous s'agit d'une saisie des Con- salaire? MM, nous avons déjà donné trop Mr. Télémaque: Je continue. Je soit pourrait être faite par les agents de pouvoir à ces agents pour consigner disais faut que le Juge de paix tributions eux-mêmes. Si vous transfor- contri- encore dans une nouvelle loi qu'ils auront présent qu'il sur les lieux pour assurer la gamez le juge de paix en agent des s'écoulera le droit de pratiquer des saisies sur cela les rantie nécessaire aux agents des Contributions, dans l'intervalle qui la biens des particuliers. C'est contre butions. Il ne se'I peut pas non plus que entre la constatation de ce délit, rédac- du je me récrie. ces agents, quoique assermentés, puissent tion du procès-verbal et la réquisition l'ob- que Mr. Douyon: Mais il est prévu ici la avoir l'autorité d'agir seuls en l'espèce. magistrat on aura le temps d'enlever présence de dqux témoins qui assisteront D'autre nous connaissons bien ces jet de la fraude. Par ailleurs, ce magisdans cette opération et donneront part Me. Douyon et moi, seul en certains endroits. S'il est l'agent Pour ce agents assermentés, Ils ont été trat est les affaires plus de force au procès-verbal. nous les avons vus à l'ceuvre. à l'audience, doit-il négliger qu'il s'agit de lP'augmentation, j'y sous- du plus d'une fois traduits au tribunal correcqui lui sont soumises pour aller de procéder minime crirais volontiers si les disponibilités tionnel des Cayes. Le collègue Zéphirin à la saisie quelquefois d'objet voudrais pro- trésor le permettaient. m'a devancé, car j'allais précisément apvaleur? C'est pourquoi je le juge de Mr. Zéphirin: C'est malheureux que je puyer ma thèse des incidents survenus poser de ne pas faire intervenir de dire que la sois obligé de me redresser contre la façon à Port-au-Prince, et plus gravement paix dans cette opération et les agents de voir de Mr. le Secrétaire d'Etat des Fi- ici, encore à Léogâne, derniérement. S'il y saisie pourra être pratiquée par inances. Je ne peux pas admettre que dans avait un juge de paix sur. les lieux pour des Contributions. seulement pour) cette opération, pour toutes formalités, Puis- requérir la force publique, probablement lieu. Et la Nous ne légiférons pas l'avenir. Je ne l'agent soit assisté de deux témoins. aura ces incidents n'auraient pas eu eu le présent mais aussi pour doute être choisis par lui, il ce n'est que lorsqu'on a recours on élèverait un qu'ils peuvent témoins à preuve, que la vois pas pourquoi des Contributions tout intérêt à prendre des faut gage à cet officier de l'ordre judiciaire exagéré sur les agents pour le besoin de sa cause.

érons pas l'avenir. Je ne l'agent soit assisté de deux témoins. aura ces incidents n'auraient pas eu eu le présent mais aussi pour doute être choisis par lui, il ce n'est que lorsqu'on a recours on élèverait un qu'ils peuvent témoins à preuve, que la vois pas pourquoi des Contributions tout intérêt à prendre des faut gage à cet officier de l'ordre judiciaire exagéré sur les agents pour le besoin de sa cause. Il ne pas paix fut rétablie, car le blanc lui-même actuels ou futurs. n'être qu'on laisse entre ses mains le sort des avait capitulé. Mr. Zéphirin: Je regrette de malheureux de la plaine qui en ont déjà Se- Mr. L. Nau: MM, je me range aux raid'accord avec le Secrétaire d'Etat des eE assez, Vous reconnaissez, Monsieur le sons présentées ici par le Secrétaire d'Enances. Comme moi, il est avocat, Contri- et il crétaired d'Etat, que nos juges de Paix sont tat des Finances. Pourquoi ne pas procésait pertinemment que l'agent des mal rétribués. D'accord avec vous sur ce der comme on le fait en matière pénale? 2?, butions ne saurait avoir le pouvoir tel de effet pra- point, je vous ai parlé d'une augmenta- L'officier de police judiciairé constate le tiquer légalement une saisie sur La loi tion de salaire. Vous avez répondu si nos res- que délit ou le crime. Il réunit les éléments de et d'un particulier. C'est impossible. du juge vous y souscririez volontiers C'est le corps du délit qu'il remet au juge a nettement tracé les attributions n'im- sources financières le permettaient. du tré- paix. Celui-ci fait les premières instrucde paix. Comment voulez-vous que y l'éternel thème: les disponibilités donc tions de l'affaire qu'il expédie au Commisporte qui pratique une saisie sans qu'il sor ne permettent jamais. Et quand saire du Gouvernement. C'est ainsi que d'huissier. Cela n'est pas que lorsque. au, Code d'insait assistance C'est je suis finira-t-on par comprendre sont mal rétribués, l'on procède conformément Dans cette matière, admissible en droit. pourquoi à Thonorable dans un pays les Nation juges est exposé? Mais, truction criminelle. des Contribuobligé de faire remarquer qu'alors le salut de la si vous nous trouvons des agents Secrétaire d'Etat des Finances une je vous répliquerai à mon tour, que tions qui sont plutôt des haitiens. même que le Sénat aurait voté moins pa- à nous l'autorisez, nous pourrons nécessaire trouver Pourquoi ne pas leur faire confiance chefs reille disposition, elle n'irait pas dans le Budget même la valeur comme nous faisons confiance aux suis l'encontre de la loi. l'honorable à cette augmentation. serais loin de section, aux juges de paix? faites Je les Mr. Douyon: Je crois que un Mr. Télémaque: Je ne pas d'avis que les saisies soient par sénateur se trompe. Ce pouvoir la est loi de d'abonder dans le sens de l'honorable Mais, Se- ne agents des Contributions. pouvoir légal, qui est donné par crétaire d'Etat des Finances. et Mr. le Président: Je ne suis pas avocat. de 1924. MM. les serait-ce que par mesure de sauvegarde des Contribu- Cependant, voulez-vous me permettre le de En tout cas, je vous denande, pour la garantic des agents soit poser une question? Quand juge des sénateurs s'il est possible de transformer tions, il faut que le juge de paix pré- paix est requis pour une desconte en huissier, de faire du juge les lieux, lorsqu'il y.

le Président: Je ne suis pas avocat. de 1924. MM. les serait-ce que par mesure de sauvegarde des Contribu- Cependant, voulez-vous me permettre le de En tout cas, je vous denande, pour la garantic des agents soit poser une question? Quand juge des sénateurs s'il est possible de transformer tions, il faut que le juge de paix pré- paix est requis pour une desconte en huissier, de faire du juge les lieux, lorsqu'il y. a nécessité qu'il n'est pas payé? un magistrat des contributions, lors- sent sur une saisie. D'ailleurs nous lieux, est-ce Parfaitement, il est de paix un agent simplement de procéder à l'honorable Secré- Mr. Télémaque: qu'il s'agit d'une mesure exemple E aurions contrevenu est Me Douyon le sait payé. On peut prévoir une visoire. Il est question quelques livres taire d'Etat qui contrevenu à toutes Mr. le Président: en ce cas-là. ler pratiquer la saisie ler d'alcool bien nous aurions matière de sai- valeur pour son ministère de tabac, d'un litre ou d'un gallon les règles de procédure en huis- Mr. Nau: Je crois qu'il travaille pour les vendu en dehors de la licence, est-ce du que tri- sie. Des saisies sont faites par d'ordre des de l'Etat. Il est obligé de se rendre sur allez une audience criminelle. Il se déplace vous suspendre procéder à une opéra- siers assermentés, quelquefois lieux en matière le requiert soit oblibunal de paix pour Non, je ne la justice. Les agents des Contribu- sans que la partie qui tion de si peu d'importance? si peu dépla- Mr. Douyon: précisé- gée de payer. bien crois, pas qu'on puisse pour trouve parfois à tions sont des agents assermentés Mr. Télémaque: Nous savons de un qui se matière pénale, lorsque le juge cer magistrat distance. Et c'est pour moi ment. Je produis mon obser- qu'en il d'ordre public. une certaine l'attention de l'hono- Mr. Télémaque: la méme des agents. paix est requis, où opère il est de l'occasion d'attirer les juges de vation pour garantie se assister des Mais il y a un cas susceptible le délinrable sénateur sur ce fait que et qu'illear ils ont intérêt à faire toucher de l'argent; c'est lorsque corpopaix ne gagnent que 187 gourdes. juges de paix. l'affaire arrivée ciant est condamné à une peine ne faudrait pas trop les surcharger. de disposi-i Mr. Zéphirin: dernièrement. Témoin T1 y a un relle. aux frais. Le greffier du tribunal Mr. Zéphirin: S'agissant nous devons leur à la Capitale tions si importantes LE MONITEUR correctionnel de frais ou criminel dresse un état contenant le coût de tous les ac- préférable que le juge de paix tes faits pendant ne serait-ce que intervienne! M. le Secrétaire d'Etat transports qui ont. l'instruction, .été de tous les faits ou prévenir pour les abus. enrayer de pareils Je demande la parole. des Finances: sion de tel crime ou délit. effectués à l'occa- vons pas laisser nos frères de Nous ne pou- M. le Président: La une partie de ces frais Ilya cu certes, la merci de ces agents, qui sont la plaine à crétaire d'Etat des parole est au Serevient au juge de paix. pour vacation qui galement, qui peuvent les armés lé- M.

de tous les faits ou prévenir pour les abus. enrayer de pareils Je demande la parole. des Finances: sion de tel crime ou délit. effectués à l'occa- vons pas laisser nos frères de Nous ne pou- M. le Président: La une partie de ces frais Ilya cu certes, la merci de ces agents, qui sont la plaine à crétaire d'Etat des parole est au Serevient au juge de paix. pour vacation qui galement, qui peuvent les armés lé- M. le Secrétaire d'Etat Finances. des Je réponds dire des choses terroriser ou demande à Finances: Je maintenant â la deuxième loin de qui n'existent pas. Je suis l'Assemblée de bien observation du sénateur Nau, à savoir penser qu'il n'existe suspendre son ordre du vouloir les agents des Contributions que capable de faire son devoir. Ce pas d'haîtien mettre de faire le dépôt jour de deux pour me perpourraient bien obtenir la assermentés, rai, c'est que très que je di- de lai. projets blique pour agir, parce qu'ils. confiance pu- des employés ou souvent, nous voyons M. lé Président: Je tiens. MM., ceux-là qui sont hai- vaillent au bureau fonctionnaires des qui tra- blée sur la demande de consulte l'Assemvenus ici - j'entends prétendent être s'enrichir, en peu de Contributions, dre du jour, formulée suspension de l'orcains de indiquer les améritemps, avec.une dépar le - l'occupation pour sinvolture sans pareille. d'Etat des Finances. Secrétaire ter le bonheur et l'honneur, nous n'ont appor- à ce que vous allez faire. MM., Nous réfléchissez Iin'ya pas qu'augmenter toutes les tares fait arrivés à un moment sommes L'ordre du jour d'opposition?.. est avions déjà. Les officiers, les que nous devons rien faire qui puisse périlleux. tourner Nous ne Mr. le Secrétaire suspendu. attachés â employés tre. nous. con- Messieurs les d'Etat des Finances: cain, savent n'importe/quel que, dès qu'ils service améri- Mr. Nau: ce' matin sur Députés, je viens déposer d'aucun ne relèvent MM., le sénateur le bureau de la leur pouvoir haîtien le blanc seul est a prétendu tout à l'heure Télémaque alloue deux projets de loi: Chambre maitre. Vous n'avez qu'à frais de tranisport aux qu'on de des! L'un modifie la T'haitien le plus discipliné, le plus prendre été juge juges paix. J'ail sur le revenu, l'autre législation sur l'impôt une fois qu'il est attaché à correct; Gtats de d'instruction, doyen. J'ai fait dessel. crée une taxe sur le ricain, il est devenu un service amé- à des experts, frais. des J'ai donné des allocations Ce dernier projet Par son attitude, il nous pseudo-américain. gnifié en matière huissiers qui avaient si- licat; je vous de loi est un peu délui accorder cette confiance oblige à ne pas aux juges de criminelle, mais jamais ment. prie de l'étudier attentivemon collègue Nau. dont parle La proposition paix. Zéphirin Samedi, j'ai eu à examiner Mr. Douyon: Pour l'honneur même maintenir l'art. 15 tel quel est tendant à mité des Finances le avec le COnom haîtien et pour la dignité du du La Séance est suspendue. votée. d'identité, Si ce projet projet est sur la carte proteste contre les paroles du Pays, je Sont présents MM.

prie de l'étudier attentivemon collègue Nau. dont parle La proposition paix. Zéphirin Samedi, j'ai eu à examiner Mr. Douyon: Pour l'honneur même maintenir l'art. 15 tel quel est tendant à mité des Finances le avec le COnom haîtien et pour la dignité du du La Séance est suspendue. votée. d'identité, Si ce projet projet est sur la carte proteste contre les paroles du Pays, je Sont présents MM. les cessaire de préparer voté, il sera néTélémaque. Quoi qu'il en sénateur St.-Aude, Charles Fombrun, Léon Sénateurs: Denis et d'étudier beaucoup de cartes haitiens dans les Services pense, il y a des Pradel, Antoine Nau, Seymour plication de sérieusement la loi, qui un procédé d'apsavent faire leur devoir et américains qui Charles Zamor, Louis Télémaque, S, David Jeannot, dès le ler. Octobre entrerait en vigueur en de nombreuses qui l'ont fait sée, Pierre Hudicourt. Zéphirin, Charles Eli- Je vous demanderai prochain. faut pas qu'on leur circonstances. jette l'odieux, Il ,ne! Le Président: Fouchard d'examiner ce projet avec donc, Messieurs, qu'ils travaillent dans les bureaux parce Les Martineau célérité. beaucoup de cains. C'est une injustice que le Sénat amériSecrétaires: Dr. Dr. Hector Paultre, Maintenant, je désire consacrera pas. ne Justin Latortue tention sur un autre attirer votre atMr. Télémaque: J'en demeure Le Secrétaire Rédacteur: Ant. Innocent Un journaliste a demandé point. cu, malgré la protestation de l'honorable convainLe Chef de bureau: Clément Déjean Gouvernement n'emploie pas les pourquoi Bons le Secrétaire d'Etat. ries A, B et Cà SéMr. Nau: Mon collègue prunt, au lieu de l'amortisement verser à cet effet de de l'Em- - parle souvent de Marchaterre. Télémaque Chambre des gent cash, qui pourrait l'arsavons que Marchaterre Mais nous Députés le Budget. La servir à équilibrer sion de la Grève. a été la répercus3lème essayer question est précise: : je vais qu'est Or, c'est de Damien LEGISLATURE d'y répondre. partie la Grève, Le même SESSION Lamortisement de ment a été aussi opéré au bureau mouveORDINAIRE de 1932 suivant un contrat en l'Emprunt se fait vaux Publics. C'est donc des TraSéance du Lundi 25 doit verser vertu duquel Haiti tion de une exagéraJuillet torminée. Si chaque année une somme délangage que, dans la chaleur de la Présidence de M, le nous voulons affecter discussion, a commise mon beau, assisté de Député Dr. Jh. Lou-j Bons à T'amortissement de les maque. collègue Télé- et S. C: ses Collegues D. Estimé nous faudra consentir à subir l'Emprunt, une il Mr. Télémaque: Je Zamor, premier et deuxièmé Je m'explique. perte. dire mon estimable regrette de contre- Secrétaires. Un chiffre est maintiens mon jugement. collegue C'est Nau. Je L'appel nominal ayant fait $96.666,67 à titre prévu pour chaque Série: depuis la grève que les haîtiens seulement la majorité de l'Assemblée, la constater sement mensuellement d'intérêts et amortisvaillent dans les bureaux qui tra- ouverte.

Zamor, premier et deuxièmé Je m'explique. perte. dire mon estimable regrette de contre- Secrétaires. Un chiffre est maintiens mon jugement. collegue C'est Nau. Je L'appel nominal ayant fait $96.666,67 à titre prévu pour chaque Série: depuis la grève que les haîtiens seulement la majorité de l'Assemblée, la constater sement mensuellement d'intérêts et amortisvaillent dans les bureaux qui tra- ouverte. séance est Des sommes pour la Série A. changé américains ont Le analogues sont chose d'attitude, car ils ont vu que la Sanction premier point de l'ordre du prévues pour les Séries B etC. également menaçait de prendre une des procès-verbaux, ne jour: Il faudrait donc grave. tournure pas de matière. comporte ouvert des titres présenter au marché Mr. Zéphirin: MM., Le deuxième point appelle la 92 et qui ne seraient que nous avons achetés à cussion sur le point qui nous reprenons la dis- la correspondance. lecture de qu'à 69 vendus actuellement voir que l'assistance des occupe, à sa- Il est donné sèche de -peut-être $23. moins: d'où une perte nécessaire. juges de paix est du 22 Juillet No. lecture 91 du Message en date Si nous vendons Nous avons parlé de garantie à de la République transmet par lequel à le Sénat rons plus les ces titres, nous n'auder aux agents des Contributions. accor- la loi sur, la naturalisation la Chambre D'ailleurs la valeur intérêts, qui sont de 5%. avons rappelé les incidents graves Nous sa séance du 21 courant. qu'il a votée â quera pas de des titres ne mansont produits à qui se (A ce moment laurons baisser encore dès que nous gâne. Nous avons Port-au-Prince fait et à Léo-! T'Exécutif, M. Lucien prend siège au banc de! puisque manifesté le désir de les ressortir qu'il est Id'Etat des Finances). Hibbert, Secrétaire, Au notre crédit ne sera plus négocier, le même. tres, il contraire existe un si nous conservons les tiprocédé nous permettant LE MONITEUR de ses propres affaires se voit accorder citoyens capables de faire face à s'occuper de pouvoir <défendre la de les racheter au pair, ce qui nous per-]1 par des internationales et à ses de- l'immense et avantage Désormais l'accès du barà les ses obligations basée sur veuve l'orphelins. et suimettra de continuer percevoir voirs et cette capacité doit être reau lui est ouvert, puisqu'elle a entrepris 500.000 gourdes d'intérêts par an: le rachat une sévère sélection. encore vi avec succès les études nécessaires et obtenu Chaque année, en effet, après d'o- Chez nous l'idée de sélection est son diplôme, il est juste qu'elle puisse au moins en marché ouvert un certain nombre à un inconnue. exercer la profession d'avocat, en attendant que, bligations sont payées au pair, grâce dis- Chacun se croit l'égal d'un autre. C'est cette expérience faite, la loi, dans un avenir plus tirage au sort, s'il reste une valeur une erreur colossale car il est avéré, qu'il au moins prochain, lui accorde des droits plus ponible.

z nous l'idée de sélection est son diplôme, il est juste qu'elle puisse au moins en marché ouvert un certain nombre à un inconnue. exercer la profession d'avocat, en attendant que, bligations sont payées au pair, grâce dis- Chacun se croit l'égal d'un autre. C'est cette expérience faite, la loi, dans un avenir plus tirage au sort, s'il reste une valeur une erreur colossale car il est avéré, qu'il au moins prochain, lui accorde des droits plus ponible. le Gou- y a des choses qui peuvent être faites par importants. De plus, il faut considérer que de celui-ci mieux que par celui-là. Si à n'im- Les autres changements proposés par le Sénat vernement a entrepris une politique quelle fonction on place n'importe étant d'ordre secopdaire le Comité vous demande liquidation. S'il abandonne les avantages de porte qui le' pays ne marchera pas. de les adopter, afin que la loi définitivement voobtenus, sa politique lipéune de taxaau Président de la Réqu'il a déjà Je recommande Élle politique fera pousser tée puisse être expédiée avant l'ouverture ration est compromise. Messieurs, tion très moyenne. publique pour être promulguée. Voilà pourquoi je pense, de négocier les quelques cris. vous donne de la prochaine année judiciaire. qu'il ne serait pas pratique voilà C'est inévitable. Mais je fera de Le Président : Mégie Jeune Bons que nous avons recommander à New-York; un tel l'assurance que le Gouvernement faire sans Le Edgard Pierre-Louis potrquoi je ne puis son mieux pour la appliquer Rapporteuri Les Membres: système. fermement convaincus heurts. au bureau de la Chambre Ls. D. Gilles, Alf. William, Brédy, H. Montas Nous sommes pouvons arriver à recouvrer no- Je bien demande vouloir me donner acte du dépôt sont que nous faisons de et le vote immédiat tre souveraineté, si nous si preuve exé- des deux projets de loi. Se- (L'urgence votés). administrative et nous le Président: Monsieur le successivement sont de capacité Nous Monsieur vous donne acte (Les conclusions du Rapport régucutons fidèlement nos le obligations. de telle sorte crétaire d'Etat, le deux Bureau de loi. lièrement adoptées). devons administrer pays du dépot de ces projets Monsieur le à l'examen des modificaqu'il n'y ait pas de heurts. de taxes a Monsieur Lucien Hibbert: de commu- tions). (On passe En ce moment, la question Président comme je n'ai plus de l'article 5 comà l'Assemblée, je vous de- (Le ler paragraphe toute son importance. le en ce nication à faire dè ainsi: <Pour exercer la profession L'incidence pèse sur paysan de l'Etat mande de bien vouloir me permettre mence il faut être sans distinction de sens que la plupart des revenus Il prendre congé. re- d'avocat, etc.. proviennent des droits à l'exportation. Mr. le Président: Vous pouvez vous sexe est régulièrement évident que plus la taxe est élevée, le Secrétaire d'Etat. Cette modification est moins le paysan reçoit pour ses produits. tirer, L'ordre Monsieur du jour est repris. Nous pour- adoptée. A l'article 8, suppression du 7ème aliSi l'on supprime les droits à l'exporta- des taxes suivons la lecture de la Correspondance.

'avocat, etc.. proviennent des droits à l'exportation. Mr. le Président: Vous pouvez vous sexe est régulièrement évident que plus la taxe est élevée, le Secrétaire d'Etat. Cette modification est moins le paysan reçoit pour ses produits. tirer, L'ordre Monsieur du jour est repris. Nous pour- adoptée. A l'article 8, suppression du 7ème aliSi l'on supprime les droits à l'exporta- des taxes suivons la lecture de la Correspondance. d'une du néa ainsi libellé: <celle de commérçants. tion, et qu'on les remplace par également (II est donné lecture dépêche accusant Cette suppression est admise. internes, l'impôt sera supporté obtiendra Secrétaire d'Etat de l'Intérieur la Cham- L'article 11 est rédigé comme suit: par tout le monde et le paysan prix pour sa réception du Message par être lequel imprimé en <L'ordre des avocats ne pourra s'assemimmédiatement un meilleur bre lui transmettait pour de la Commis- bler que sur la convocation de son Bàlivre de café. retirer les taxes à 100 placards un de Rapport statuer sur les agisse- tonnier pour recevoir le rapport du Conne Nous pourrons aura com- sion chargée seil concernant la gestion de ses intérêts T'exportation qu'autant qu'on directes,! ments de la Cie d'Eclairage Cette lettre, électrique). étant un et pour procéder à l'élection du son de dis- Bâpris la nécessité des impositions faudrait que tout 1cl Mr. le Président: ainsi que tonnier, des Membres du Conseil en d'autres termes, il même base. accusé de réception, sera classée, et du Secrétaire. En cas de refus monde fût imposé sur la notre le Message du Sénat. de cipline du' Bâtonnier de faire la convocation, D'autre part si nous voulons faut que recourir Nous passons au troisième point l'Ordre se réunira sur celle du plus ancien pays soit prospère, il nous ne peut pasil'ordre du jour: Comités et Commissions. Bâtonnier présent>. à la Sélection et la sélection Rapports des Cette nouvelle rédaction, mise en disse faire dans une seule classe. lui aussi, y Les Rapporteurs Ed. ont Pierre-Louis la parole. donne cussion, putis aux voix, est admise. les A mots: l'arIl faut que le campagnard, puisse s'évader (Mr. le Député lequel il ticle 14, le Sénat à remplacé prenne part. I1 faut qu'il été la lecture du Rapport suivant pour n'avoir jamais été suspendu de cette vie pénible qui a toujours l'urgence et le vote immédiat.) et la par ceux de: de un homme, né à la campa- demande LA CHAMBRE DES l'exercice de professions aucune consienne. Quand de l'échelle RAPPORT A <et n'avoir jamais encouru tous les degrés ou de droit comgne, a gravi bien qu'il a beauDEPUTES damnation disciplinaire alors même qu'un sociale, vous comprenez le citadin qu'il mun pour indélicatesse, le concoup plus de valeur que la montée a Messieurs, votée par la Arrêté de grâce aurait relevé est parvenu à égaler, car plus de force, La loi sur l'ordre des Avocats, 1931 ex- damné de la peine de droit commun>.

tous les degrés ou de droit comgne, a gravi bien qu'il a beauDEPUTES damnation disciplinaire alors même qu'un sociale, vous comprenez le citadin qu'il mun pour indélicatesse, le concoup plus de valeur que la montée a Messieurs, votée par la Arrêté de grâce aurait relevé est parvenu à égaler, car plus de force, La loi sur l'ordre des Avocats, 1931 ex- damné de la peine de droit commun>. étérude plus ila fallu de qualités Dans une so- Chambre des Députés le 24 Juin être puis dis- Cette nouvelle rédaction est régulièrepour arriver au sommet. employer une pédiée au Sénat, a été retournée qui y sont pour apportées ment votée. 18, dire ciété, il doit exister, pour un cutée sur les modifications Au ler de l'article en physique, paragraphe Heu de. expression bien connue par le Grand Corps. de ces modifications est <. .est élu pour deux ans>, au phénomène de convexion. sont en bas La plus importante mots: un an. Il faut donc que ceux qui grâce à la imprimée par ces simples de l'article 5 commence Cette modification est admise. aient la posibilite de monter, comme dans Le ler paragraphe la profession d'avocat il A l'article 21, dire: <En cas de d'empêche- <en cas de sélection, grace au concours France par ainsi: <Pour exercer de sexe, etc.> Ces ter- ment momentanés au lieu les autres pays, comme en toute une série faut étre, sans l'air distinction d'être assez banal créent dans vacance>. est votée. exemple, où l'on organise l'admission aux diverses mes qui législation ont une véritable révolution. Cette Sénat substitution a modifié ainsi le 2ène parade concours publiques pour ou privées. notre En effet, la femme' qui a toujours été faible considé- graphe: Le : <En cas de vacance, cet ancien fonctions de vue de l'Administra-1 rée dans notre société comme trop pourlg Ainsi au point l'Etat doit être représentéir tion Publique, LE MONITEUR le Membre mois du Conseil de l'Ordre doit, dans me au plus tard prévu dans le Projet de loi blée générale pour l'élection convoquer du l'Assem- en vigueur à partir doit entrer 2°) La loi du 26 Mai 1931, accordant qui continue le mandat de Bâtonnier fait préparer, d'octobre, je vous ai de et de des frais son pour accélérer déplacement aux seur>. prédéces- Projet, un certain nombre de l'étude du bres du Pouvoir Législatif. représentation MemCette rédaction est régulièrement adop- Je demande acte au Bureau copies. du Considérant qu'en fixant à deux cent tée. ce Projet de loi que j'ai l'honneur dépôt de de dollars par mois, les indemnités des cinquante A l'article 30 dire: <Toute décision mettre à l'Assemblée. sou- du Pouvoir Législatif, les Membres Conseil du Mr. le tuants du 15 législateurs constidiation>. prononçant une suspension Ott ra- ne acte, Mr. Président: le Le bureau vous don- timé atigmenter Juillet les 1932 n'ont aucunement esCette modification de ce de Secrétaire d'Etat, du dépot minution, au charges de l'Etat, dont la diest admise. projet loi. contraire, est de Le Sénat propose la rédaction (Mr. le Secrétaire d'Etat grand souci; qu'ainsi, vu l'entrée l'objet en leur plus de l'article 38: <Au moment de suivante l'enrôle- prendre congé et se retire).

igmenter Juillet les 1932 n'ont aucunement esCette modification de ce de Secrétaire d'Etat, du dépot minution, au charges de l'Etat, dont la diest admise. projet loi. contraire, est de Le Sénat propose la rédaction (Mr. le Secrétaire d'Etat grand souci; qu'ainsi, vu l'entrée l'objet en leur plus de l'article 38: <Au moment de suivante l'enrôle- prendre congé et se retire). demande de la nouvelle Constitution, par sa vigueur de ment des affaires, il sera versé Mr. le Président: Moniteur du 21 Juillet 1932, il publication au une valeur d'une gourde au Greffier repris. L'ordre du jour est ter la loi du 26 mai échet de rapporl'Ordre des Avocats de la qui reviendra à Y. a-t-il d'autres dice de ce qui est resté 1931, encore sus-visée, dû sans préjusera, par le greffier, remise Juridiction et Mr. le Député S. Rapports préts? prévu à l'article 2 de cette sur le crédit de l'Ordres. au Trésprier du Rapport suivant: Adam donne lecture convient d'assurer au bureau loi et du prestige qu'il Cette nouvelle rédaction dax Chambres de chacune *des Aux articles 24 et 26 est adoptée. RAPPORT A LA CHAMBRE Législatives. <interdiction remplacer le mot : DES A PROPOSE régulièrement par suspension>. Ce qui est Messieurs DEPUTES Et le Mr. le voté. les Députés, loi suivante: Corps Législatif a voté d'urgence la acheminée Président: à l'Exécutif La présente loi séral de De loi l'initiative du Pouvoir Exécutif, un Art. ler.-Est et guée. pour être promulcréant une surtaxe' additionnelle projet 26 Mai 1931 demeure rapportée la loi du (A ce moment sur tout bordereau de douane à de 5% et de accordant des frais de déplacement l'Exécutif Mr. Elie prend siège au banc de été soumis à l'examen de la Chambre. Timportation, a Législatif, représentation aux Membres' du Pouvoir d'Etat de Lescot, Secrétaire qu'il ressort de ses Ainsi de chacune Néanmoins, les Membres du Bureau' Mr. l'Intérieur et de la : constance à considérants, cette loi de cirdes deux Chambres auront Elie Lescot: Je demande Justice). la tuelle. Il s'agit répond une nécessité urgente et ac- frais de déplacement et de droit à des Mr. le Président: Le Secrétaire parole. tat en vue de d'augmenter les revenus de l'E- propositions suivantes: : représentation sur les de l'Intérieur et de la Justice a la d'Etat ficit parer aux aléas prochains d'un dé- a) Le Président du Sénat et le Mr. Elie Lescot: parole. Vos budgétaire. la Chambre des Président de tés, je vous demande Messieurs de bien les Dépu- 'élevant Collegues des Finances et du lars par mois Députés 30 chacun Cinquante dolpendre l'ordre du vouloir susà la hauteur de la Commerce chacun Cent jusqu'au Septembre 1932, et vous faire jour afn que je puisse qui découlera de cet état de situation déplorable dollars par mois à partir du Mr.

ole. Vos budgétaire. la Chambre des Président de tés, je vous demande Messieurs de bien les Dépu- 'élevant Collegues des Finances et du lars par mois Députés 30 chacun Cinquante dolpendre l'ordre du vouloir susà la hauteur de la Commerce chacun Cent jusqu'au Septembre 1932, et vous faire jour afn que je puisse qui découlera de cet état de situation déplorable dollars par mois à partir du Mr. une communication. sent de conclure à choses, vous propo- Octobre 1932; ler le Président: Le Secrétaire d'Etat Les l'adoption du dit projet de loi. b) Les deux Secrétaires du sollicite la suspension de l'ordre du Présidents: : J. Bélizaire, N. Vincent et les deux Secrétaires du Bureau de du Sénat pour faire une communication. jour Les Rapporteurs : F. Laguerre, L. bre des Députés, chacun Bureau la ChamIin'y a d'opposition? Mr. le Thomas mois à partir du ler Octobre cinquante 1932. dollars par L'ordre au, jour est suspendu. sera imprimé, Président: Le présent Rapport Art. 2.-La balance restée due La parole est au Secrétaire d'Etat de Projet fixée à distribué une et la discussion du déplacement et de représentation pour frais de lIntérieur. L'ordre du- date ultérieure. ticle 2 de la dite loi du 26 mai 1931 prévue à l'arMr. Elie Lescot: Messieurs collègue jour est épuisé. Si à l'article 131 du sera inscrite tés, il les désire quelque Budget du y a lieu pour le Dépu- d'une entretenir l'assemblée Finances (Restitutions et Département des rendre plus complet Gouvernement de lui sera question d'intérêt général, la être acquittée sur les Réclamations) pour dical en Haiti, l'enseignement mé- Mr. le accordée. parole Public. disponibilités du Trésor A cet effet le service National la parole. Député Brédy sollicite et obtient Art. 3-La présente loi ne de concert avec la Direction de d'Hygië- Mr. le dispositions de loi qui lui sont abroge toutes lois ou de Médecine a l'Ecole la Député J. M. exécutée à la contraires, et sera Actuellement proposé un Projet de loi. nouvelle Brédy: Messieurs, de diligence des Secrétaires d'Etat étudiants avec la loi en vigueur, les dollars par constitution mois les ayant fixé à 250 le concerne. l'Ihtérieur et des Finances, chacun en ce qui malgré qu'ils subissent un examen d'entrée Membres du Corps appointements des Donné etc... possèdent leur baccalauréat. dans le public, Législatif, l'on croit, n'en sera plus ainsi désormais, teurs et que désormais les Sénaau projet que je vous grâce Députés auront à BREDY Mais il présente ce matin. dollars par mois, toucher 350 Mr. le Président: diants, de y aura obligation, pour les étu- leur accorde 100 dollars parce qu'il y a la loi qui blée sur la demande Je consulte l'AssemP.

baccalauréat. dans le public, Législatif, l'on croit, n'en sera plus ainsi désormais, teurs et que désormais les Sénaau projet que je vous grâce Députés auront à BREDY Mais il présente ce matin. dollars par mois, toucher 350 Mr. le Président: diants, de y aura obligation, pour les étu- leur accorde 100 dollars parce qu'il y a la loi qui blée sur la demande Je consulte l'AssemP. C. N. passer une année à l'étude du Comme nous de frais mensuels. par le Collegue Brédy. d'urgence formulée sique, de c'est-à-dire la Chimie à l'Etude de la Phy- l'examen des divers poursuivons l'étude et Iln'y a pas turelle. et de I'Histoire Na- tements Ministériels, Budgets je des Dépar- L'urgence est d'objections? déclarée. sité, dès conçois la néces- La présente Après une année, au maximum de rapporter maintenant, la loi d'aviser aux distribuée et la proposition sera imprimée, ans, l'étudiant devra subir deux accordant moyens discussion fixée à une lui permettra un examen qui représentation au des frais de ultérieure, date le de Médecine. de suivre les cours de l'Eco- Sous bénéfice de Corps cette Législatif. et (Mr. le Député CI. sollicite Tandis l'honneur de observation. obtient la Lespinasse un excellent élève se présentait qu'auparavant, aux vante pour déposer la proposition sui- j'ai Mr, le parole). mens d'admission, et soit le trac, soit exa- la gence. laquelle je vous demande l'ur- chers Député CL Lespinasse: Mes déveine, pouvait échouer, tandis Bureau collègues, deux je viens déposer sur le mauvais élève réussissait. qu'un La PROPOSITION DE LOI de Pétitions de la Nous avons donc pensé à Chambre des Députés du Peuple tation Thomazeau, de l'une, relative à population la délimicet état de choses. Et comme le' remédier à Vu 1°) Les articles 55, 73 et 13 trait au cette Commune et l'autre program- titution: : de la Cons- zeau, rachat du Presbytère de Thoma- ayant ne, et nouvellement qui a été délimitée instituée en Commuun peu hâtive- LE MONITEUR ment. Une nouvelle délimitation dond s'impose La nouveauté de l'invention Quand au Presbytère, surtout dans le fait consiste Pour les actes dressés sans savoir qu'il: a été vous n'êtes pas fois l'Aluminium pur que est pour la première teurs, Trente Jours par les arpenrain en construit sur un terd'un employé dans la leurs après la clôture de les héritiers litige. Un procès a eu lieu entre fabrication qu'à produit industriel qui jus- Pour procès-verbaux. les Il T. Nicolas et la présent était fabriqué en fonte ou en traductions certifiées en est sorti un Commune. cuivre. D'autre le par les fidèles en premiers. De jugement faveur des cation part procédé de fabri- Pour interprêtes, les actés Quatre jours. sorte que le Presbytère se quelque peu rudimentaire des notaires, Dix rouve sur un terrain qui n'est pas celui en usage dans employé Article 81,-Les testaments jours.

et la présent était fabriqué en fonte ou en traductions certifiées en est sorti un Commune. cuivre. D'autre le par les fidèles en premiers. De jugement faveur des cation part procédé de fabri- Pour interprêtes, les actés Quatre jours. sorte que le Presbytère se quelque peu rudimentaire des notaires, Dix rouve sur un terrain qui n'est pas celui en usage dans employé Article 81,-Les testaments jours. a la Fabrique. Une n'appartient pas moderne de la chaudière ou l'industrie chez les notaires ou déposés les héritiers entente a eu lieu avec à cocotte. dans le mois du par eux reçus seront, suivi: Nicolas, et un marché s'en est la Conformément: matière, l'article 5 de la loi sur décès des testateurs ou du Ceux-ci réclament 800 dollars le Sieur Félix Lavelanet a dé- dépôt après déqès, présentés à lay propriété. Les habitants de la pour posé, joint à cette demande, un mémoire les trement sur extraits ou T'enregisqui ne veulent pas laisser localité, décrivant la dite invention, ses héritiers, donataires, expéditions par ré, ont ouvert partir leur cu- rités et détails particula- cuteurs légataires ou exéune souseription techniques. Du testamentaires. ces temps de misère, n'a rapporté qui, par descriptif qui accompagne la mémoire Article 82,-Les actes qui seront cents dollars. Ils se trouvent donc que trois vention, il résulte qu'il a été découvert préserite in- sous signature privée et qui faits l'impossibilité de trouver le dans Nouveau Procédé de un transmission de porteront prié de vous remettre reste et m'ont Chaudière ou Cocotte Fabrication de des biens immeubles propriété ou d'usufruit réclame de cette pétition qui et Incassable. en Aluminium trés dans devront être enregisvous un secours urgent. Le Sieur Félix Lavelanet pur un mois, à partir de leur date. Mr. le Président: Ces deux revendique priété cette invention comme sa Article 83.-Quant aux dits actes de seront acheminées au Comité pétitions exclusive. Après vérification pro- transmission qui seront passés en compétent. cune qu'aupays Personne ne demande plus la n'a été revendication similaire ou pareille étrangers, Article le délai est de six mois. chaine voici quel sera l'ordre du jour de la parole, cidé de antérieurement faire déposée, il est dé- sente loi 86.-Les sont délais fixés par la séance: : prodroit à la demande se francs. Si le dernier pré1° Sanction des Procès-verbaux Félix rement présentée pour et au nom du réguliè- Sieur fété trouve être un dimanche ou un jour de 2° Lecture de la LAVELANET, légale ou de chômage jour 3° Correspondance En de nier ne autorisé, ce dersions. Rapports des Comités et Commis- Nous, conséquence Secrétaire ce qui' précède, Les comptera pas. d'Etat du Commerce, pénalités seront Il n'y a pas d'observations? concédons la au Sieur Félix appliquées en cas de violation rigoureusement des dites Il en est ainsi arrêté et la durée de cinq ans, le droit Lavelanet, exclusif pour dispositions. vée. séance est le- ploitation à son profit de l'invention d'ex- telle Louis R. L. Leroy, J. B. Mégie jeune, CI. haut qu'elle visé. est décrite dans le mémoire plus Directeur Général ETHEART de J. Y. Anglade, Châtelain, H.

appliquées en cas de violation rigoureusement des dites Il en est ainsi arrêté et la durée de cinq ans, le droit Lavelanet, exclusif pour dispositions. vée. séance est le- ploitation à son profit de l'invention d'ex- telle Louis R. L. Leroy, J. B. Mégie jeune, CI. haut qu'elle visé. est décrite dans le mémoire plus Directeur Général ETHEART de J. Y. Anglade, Châtelain, H. Montas, N. Vincent, Ls. Lespinasse, D. Gilles, En foi de le rEnregiatrement cand, A. Bauvoir, S. Adam, R. Denizard, N. Four- livré au Sieur quoi, Félix présent Brevet est déL. Thomas, C. L. Appolon, Ed. Pierre-Louis, men préalable, à ses Lavelanet sans exaM. Woolley, Dr. Jean, S. Laguerre, P. Brizard, servir, et valoir ce risques et périls, pour La Direction Générale de W. Telsorl, Alfred William, F. rantie du que de droit, sans ga- ment et de la T'EnregistreEug. Laguerre, J. M. Brédy, Ed. Piou, E. Moraille, réalité, à la Gouvernement, soit quant à la ques rappelle Conservation aux des HypothèTassy, J. Bélizaire. nouveauté ou mérite de l'in- penteurs, huissiers avocats, notaires, arLe Président : Dr. Jh. Loubeau vention, titudé de soit la quant à la fidélité ou l'exac- que, conformément et à au l'article public en général Les description, du 4 70 de la loi Le Secrétaires: : D. Estimé, S. C. Zamor Fait à la Secrétairerie d'Etat du Juillet 1933, les Bureaux de l'EnreSecrdatreRedacteur: Camille Thomas merce, le vingt-neuf Com- gistrement et de la Conservation Pour copie conforme Trente Juillet Mil Neuf Cent des Hy- : Trois. pothèques restent ouverts tous Le Secrétaire Général de la Chambre des Le Secrétaire d'Etat du Commerce: les dimanches, les jours fériés et les de jours, chôDéputés: Enregistré à la J. E. FANFAN! mage midi et exceptés, de de huit heures du matin à LEON P. ROMAIN Commerce, le 29 Secrétairerie d'Etat du deux heures à quatre heures de Le Chef de Service Juillet des Brevets 1933, au No. 90. l'après-midi. SECRETAIRERIE D'ETAT Ernest PAUL d'Invention: Directeur Louis ETHEART DU COMMERCE Général de (Enregistrement Direction Generale BREVET D'INVENTION de PEnregistrement et des AVIS LOI DU 14 DECEMBRE 1922 Hypotheques No. 90 Compagnie d'Eclairage Electrique de Durée 5 ans. Bureau de Port-au-Prince Jérémie A tous ceux à qui il AVIS n'ayant La réunion en Assemblée Générale appartiendra pas pu avoir lieu le 21 du Il est certifié qu'aux termes de la loi La Direction 1933, l'Assemblée ne réunisssant Septembre la 14 décembre 1922, le Sieur Félix LA- ment et de la Générale de l'Enregistre- moitié du capital social, la réunion pas est VELANET, commerçant, industriel, éta- ques croit nécessaire Conservation des Hypothe- renvoyée au jeudi 5 Octobre 1933.

rale appartiendra pas pu avoir lieu le 21 du Il est certifié qu'aux termes de la loi La Direction 1933, l'Assemblée ne réunisssant Septembre la 14 décembre 1922, le Sieur Félix LA- ment et de la Générale de l'Enregistre- moitié du capital social, la réunion pas est VELANET, commerçant, industriel, éta- ques croit nécessaire Conservation des Hypothe- renvoyée au jeudi 5 Octobre 1933. bli à Port-au-Prince, a sollicité du Secré- des avocats, d'attirer l'attention A cette nouvelle convocation taire d'Etat au notaires, huissiers, blée délibérera l'AssemDépartement du Com- etc, sur les greffiers quel que soit le nombre merce, pour une durée de cinq années let 1933 concernant dispositions les de la loi du 4 juil- actions et représentées et seulement sur l'ob- des entières, un Brevet pour l'invention gistrement des délais pour l'enre- jet l'ordre du jour de la cond'<Un Nouveau Procédé de actes publics. vocation, en vertu de l'article première 29 de Chaudière Fabrication Article tuts. des staPur et Incassable>. ou Cocotte en Aluminium et autres ayant 80-Pour pouvoir les de actes d'huissiers Jérémie le 21 cès-verbaux et exploits, 3 faire des proPour le Conseil Septembre 1933 jours. J. ELIE LESTAGE d'Administration (président) LE MONITEUR tard le montant de toutes les sommes gésur la base de la valeur locative des loge- et néralenient quelconques qu'ils doivent à MEMOIRE ments (magasin, halles, dépôts, leurs etc.), dé- la dite succession, à peine d'y être conCanrobert P. Délille, terrains occupés, doivent faire traints voie de saisie et même par Le soussigné, Messieurs les Magis- clarations au Bureau des Contributions, par avise légitimement, Notaires, Bailleurs, que, devant vo- au plus tard le ler Septembre 1933, loi du con- 22 corps. le 26 Août 1933. trats, dans la République à l'article 7 de la Port-au-Prince, yager pour me rendre ses enfants formément 1932. Des formes pourront J. C. CRADDOCK Dominicaine, n'autorise pour Fréda, Mrs. Joa-i Septembre être obtenues à cet effet. Directeur Général de des Curateur Contributions Principal exerçant mineurs s: Melles Andrée, P. Délille fils, aucun Le fait de ne gratis pas faire de déclaration les fonctions aux successions vacantes. chimet Canrobert additionnels occupés conseil de famille, aucune transaction, Paul pour tous logements Pexercice ** sise Rue Edmond ou devant être occupés pendant pour une propriété mesurant aux çôtés sera considéré comme une évi- Conformément à l'article 15 de la Loi (Bas Peu de Chose) Nord et Sud 1933-1934, de fraude. Aucune réclamation du 14 Juin 1841, les créanciers de la sucEst et Ouest cent un pieds, défalqué et ache- dence de la valeur locative ne cession vacante de feu Mélie Thomas vingt sept pieds, terrain Lonis Alerte et Ma- pour réduction passé le ler Septembre sont invités à présenter leurs titres de crété de Monsieur acte du Minis- sera acceptée, Toute liquidation, vente ou cession à la Direction Générale des Contridame Vve Durand, Dieudonné par Charles, prove- 1933.

, les créanciers de la sucEst et Ouest cent un pieds, défalqué et ache- dence de la valeur locative ne cession vacante de feu Mélie Thomas vingt sept pieds, terrain Lonis Alerte et Ma- pour réduction passé le ler Septembre sont invités à présenter leurs titres de crété de Monsieur acte du Minis- sera acceptée, Toute liquidation, vente ou cession à la Direction Générale des Contridame Vve Durand, Dieudonné par Charles, prove- 1933. affectant le rôle des butions ance dans le délai de six mois. tère de Maitre de feue Madame Cécile d'un établissement devra être également signale 26 Août 1933. nant d'un don contribuables Port-au-Prince, Janvier décédée en cette ville le vingt huit. lée au Bureau des Contributions. Août 1933. J. C. CRADDOCK deux Novembre mil neuf cent vingt Port-au-Princé, le 4 Directeur Général des Contributions exerçant Par acte testamentaire de Maitre Louis BUREAU DES CONTRIBUTIONS les fonctions de Curateur vacantes. Principal Vilmenay en date du vingt et un Septemaux successions bre mil neuf cent vingt huit (1928). AVIS Ce présent tient lieu de l'attention acte. de Conformément à l'article 15 de la Loi AVIS DOMANIAUX J'attire Dieudonné spécialement Charles, Notaire en du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc- Il est dénoncé à la vacance une proprié- de Maitre vacante de feu Vincent Gaudino té située dans la 5ème section rurale cette ville. foi à Port-au-Prince cession invités à leurs titres de cré- Mapou, commune de Saltrou, connue sous Publié de bonne sont présenter Générale des Contride Barois, de dix-huit carreaux le 26 Septembre 1933. ance à la Direction six le nom de terre, bornée P. DELILLE butions dans le délai de mois. soixante sept centièmes à l'est et à l'ouest par Port-au-Prince, le 8, Mai 1933. au nord, au sud, ADMINISTRATION, GENERALE DES J.C. CRADDOCK les l'Etat. ei-desCONTRIBUTIONS Directeur Général des Contributions exerçant A partir de la date mentionnée AVIS fonctions de Curateur Principal aux sous qui est celle de la première publide Licence successions vacantes. cation, il est accordé un délai de trois Sur Paiement du Droit mois à tous ceux qui prétendraient avoir EXERCICE 1933-1934 15 de la Loil des droits sur cette habitation, si aucuns L'Administration Générale des Contri- Conformément à l'article sont, pour présenter leur réclamation au butions rappelle aux contribuables étran- du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc- Bureau des Contributions de Saltrou Ott généralement quelconques, qu'ils ont vacante de feu Etienne Morin sont Générale des Contrigers, devoir de faire dès le ler Septembre cession à leurs titres de créance à T'Administration Palais des Finances, Port-aupour Contributions, leur invités présenter butions, 1933, au Bureau des du droit à la Direction Générale des Contributions Prince. déclaration en vue du paiement sous dans le délai de six mois. Port-au-Prince, le 27 Juillet 1933. de licence de Pexercice 1933-1934, à Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. C. une peine de payer amende équivalente J.C. CRADDOCK J. CRADDOCK Général 10% du montant de ce droit pour chaque Directeur Général des Contributions exerçant les Directeur mois ou fraction de mois de retard.

déclaration en vue du paiement sous dans le délai de six mois. Port-au-Prince, le 27 Juillet 1933. de licence de Pexercice 1933-1934, à Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. C. une peine de payer amende équivalente J.C. CRADDOCK J. CRADDOCK Général 10% du montant de ce droit pour chaque Directeur Général des Contributions exerçant les Directeur mois ou fraction de mois de retard. fonctions de Curateur Principal auy * Au cas ou il y a des changements dans leur successions vacantes. un terrain des formes sont à Il est dénoncé à la vacance les déclarations, sus dit Bureau. ** situé au Vieux Bourg d'Aquin, à l'angle disposition au donné aux Sociétés l'article 15 de la Loi des rues St.-Michel et de la Place d'ArAvis. est également composées Conformément à de la sucmesurant 18m20 de façade sur 32m. commerciales et industrielles qu'elles ont du 14 Juin 1841, les créanciers Montreuil mes, borné au Nord par la rue d'Haîtiens et d'étrangers, cession vacante de feu Carl de profondeur, occudevoir de spécifier dans leur déclaà présentér leurs titres de St.-Michel, au Sud par la propriété pour nationalité, sont invités ConMme Coclès Jourdan, à l'Est par ration: les nom, prénom, actuelle de chaque créance à la Birection Générale mois. des pée rue par de la Place d'Armes et à l'Ouest par et lieu de résidence conformément tributions dans le délai de six la occupée par Frédéric Fleuassocié étranger pour que, la circuPort-au-F Prince, le 11 mai 1933. Ja propriété aux instructions contenues dans d'Etat du J.C. CRADDOCK rantin. de la date mentionnée ci-deslaire de Monsieur le Secrétaire Com- Directeur Général des Contributions exerçant les A partir celle de la première publicaCommerce adressée aux, Magistrats le droit de li- fonctions de Curateur vacantes. Principal aux sous tion, qui il est est accordé un délai de trois mois munaux de la République, successions avoir des cence leur soit réclamé séparément. : à tous ceux qui prétendraient leur Port-au-Prince, le 4 Août 1933. à l'article 9 de la Loi du droits, si aucuns sont, Bureau pour,présenter des ContribuBUREAU DES CONTRIBUTIONS Conformément 1841, le Directeur Général des réclamation tions ou out au à T'Administration, Géné14 Juin les fonctions de d'Aquin Palais des Finan- *** Contributions exerçant va- rale des Contributions, IMPOT SUR LE REVENU Curateur Principal tous les aux débiteurs successions de la suc- ces. Port-au-Prince. le 11 Septembre 1933. EXERCICE 1933-1934 cantes, invite vacante de feu Mélie Thomas à: Port-au-Prince, Gônéral et industriels travail- cession dans le délai d'un mois au plus' J.C CRADDOCK Directeur Les commerçants l'impôt sur le revenu lui verser du lant seuls qui paient Imprimerie de l'Etat Rue Centre