Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Septembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 77 ARRETE Dans circonseription est placé RIGAUD chaque Directeur : CANDELON de lEnregistrement TELEF PHONE 2004 un Directeur-délégué des Hypothèques. STENIO VINCENT et de la Conservation au Directeur PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE: Article 3.-11 est adjoint dont la mis79 de la Constitution; 0Général quatre inspecteurs les dif- Vu l'article 32 de la loi du 6 les conditions de fonctionnement de de la sion est de contrôler et d'inspecter Vu les articles 31 et TAdministration Arrêté précisant Générale de TEnregistrement et férents bureaux de T'Administration à tra- Octobre 1881 sur les Conseils commuConservation des Hypotheques. Communale pour gé- vers la République. -Arrêtés nommant une commission élections les intérêts de chacune 4-Dans les Communes, les naux; la loi du 25 Août 1932 érigeant le t jusqu'aux nouvelles communes prochaines de Bassin-Bleu et de la Tortue. Article des Contributions remplissent Vu en Commune; l'art. ler de T'Arrêté du 13 Emma- Février Préposés de l'Enregistre- quartier de Bassin-Bleu -Arrêté modifiant la pension de Monsieur les fonctions de Receveur qu'il importe de pourvoir 1933 en ce qui concerne Considérant de Bassin-Bleu nuel Guttierez. d'Etat de la Justice: Avis. ment. 5.-Les différentes Délégations la nouvelle commune pour Secrétairerie Article communale 29 Juillet 1931. l'AdminisAdministration Sénat: Séance du Séance du 22 Juillet 1932. financières sont rattachées à d'une ses intérêts jusqu'aux prochaines Chambre des Députés: Nationale de la tration Générale de T'Enregistrement et gérer Situation de 31 la Mai, Banque 30 Juin. 31 Juillet "TTkat et Août des Hypothèques. Les élections: d'Etat de d'Haiti aux de la Conservation Finances deviennent Di- Sur le rapport du Secrétaire 1933. Délégués des de Avis. Avis. de TEnregistrement l'Intérieur, Administration Générale des Contributions: rectetrs-délégués et sont placés, à parARRETE: ieur circonscription Octobre 1933, avec tous les emVincent, tir du ler leurs bureaux, sous le contrôle Art. ler.-Les citoyens Alfred sont ARRETE ployés de Général. Norvil et Gédéon Garçon administratif du Directeur Josaphat nommés Président et Article 6.-Les appointements de Mille men- respectivement de la Commission qui doit gérer STENIO VINCENT suels du Directeur Général sont membres de la commune de BassinPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE deux cent cinquante gourdes. Dé- les intérêts prochaines élections.

ler.-Les citoyens Alfred sont ARRETE ployés de Général. Norvil et Gédéon Garçon administratif du Directeur Josaphat nommés Président et Article 6.-Les appointements de Mille men- respectivement de la Commission qui doit gérer STENIO VINCENT suels du Directeur Général sont membres de la commune de BassinPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE deux cent cinquante gourdes. Dé- les intérêts prochaines élections. Vu l'article 49 de la Constitution; Les appointements des Directeurs de l'Admi- Bleu, jusqu'aux 2ème -Le présent arrêté sera. puVu la loi du 23 Juin 1924; légués et de tous les employés de Art. à la diligence du Secrétaire Vu la loidu 4 Juillet 1933 sur T'Enregis- nistration Générale TEnregistrement blié et exécuté de FIntérieur. des Hypothèla des Hypothèques d'Etat trement et la Conservation et de Conservation le Secrétaire d'Etat des Fi- Donné au Palais National à Port-auques; en sont fixés par les limites de l'allocation Prince, le 20 Septembre 1933, an 130ème Considérant qu'il est indispensable, de cette der- nances, dans et suivant les dispositions de de l'Indépendance. VINCENT vue de la bonne application les conditions de budgétaire du 4 1933. : STENIO nière loi, de préciser Gé- la loi Juillet de l"'Adminis- Par le Président: fonctionnement de T'Administration de la Con- Article 7.--Les employés et Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: nérale de FEnregistrement et tration Générale de TEnregistrement reE. LESCOT servation des Hypothèques; d'Etat des de la Conservation lettres des de Service Hypothèques du SecréSur le rapport du Secrétaire cevront des des Finances. Si après une Finances, l'avis du Conseil des Secrétaires tairé d'Etat de six mois, leurs services sont juARRETE Et de période satisfaisants par le Directeur Général d'Etat, ARRETE: gés et le Secrétaire d'Etat des Finances, de ils la STENIO VINCENT seront recomniandés au Président PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article L-L'Administration Générale République pour être commissionnés. Arrêté sera pu- Vu l'article 79 de la Constitution: 6 et de la Conservation Article 8.-Le présent 31 et 32 de la loi du de TEnregistrement relève d'un Directeur blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Vu les articles 1881 sur les Conseils corhmudes, Hypothèques est chargé du contrôle et de d'Etat des Finances. Octobre Général, qui les activités du Serau Palais National le 18 Sep- naux; 1932 érigeant le l'inspection de toutes Donné 130ème de l'Indépen- Vu la loi du 25 Août vice. tembre 1933, an de la Tortue en commune: Article 2-Le territoire de la Républi- dance. STENIO VINCENT quartier Considérant qu'il importe de pourvoir d'Enrela Tortue d'une que est divisé en circonseriptions, le nombre et l'étendue le Président: la nouvelle commune de gérer ses gistrement dont le nombre et Par Administration communale pour coincident exactement avec circonscriptions Le Secrétaire d'Etat des Finances: intérêts jusqu'aux prochaines élections: l'étendue des anciennes LUCIEN HIBBERT financières.

CENT quartier Considérant qu'il importe de pourvoir d'Enrela Tortue d'une que est divisé en circonseriptions, le nombre et l'étendue le Président: la nouvelle commune de gérer ses gistrement dont le nombre et Par Administration communale pour coincident exactement avec circonscriptions Le Secrétaire d'Etat des Finances: intérêts jusqu'aux prochaines élections: l'étendue des anciennes LUCIEN HIBBERT financières. LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, SÉNAT moyens avec élection de domicile à ARRETE: au-Prince, s'il n'y demeure pas, et PortArt. ler. -Les citoyens Anaclet Cadet, SESSION ORDINAIRE gnation au dit défendeur à fournir ses assiFernand Hindrick et Décius Florissant (Permanence) fenses au Greffe du Tribunal de désont respectivement nommés Président Séance du Mercredi 29 Juillet 1931 dans les 30 jours, s'il demeure Cassation en Membres de la Commission qui doit et Présidence de Mr. le toire haîtien ou Dominicain; terriles intérêts de la commune de la Tortue gérer neau, assisté de ses Sénateur F. Marti- jours s'il demeure aux Antilles dans ou les sur 45 le jusqu'aux prochaines élections. Paultre et J. Latortue, collègues ler et 2è. Drs. H. Continent Nord américain; dans les 60 Art. 2ème.-Le présent arrété serà taires. secré- jours, s'il demeûre au-delà de l'un blié et exécutéà la diligence du Secrétaire putre Océan ou sur le Continent sud ou l'aud'Etat de l'Intérieur. Est au banc de l'Exécutif Monsieur T. cain, le tout à peine de nullité de améri- la déDonné au Palais National, à Port-au- Laleau, La Secrétaire d'Etat de la Justice. claration du pourvoi, qui être Prince, le 20 Septembre 1933 séance est reprise. nouvelée si les pourra rede an 130ème Mr. le Président: Vu 922 ne sont délais prévus en l'article l'Indépendance. I l'enceinte du la présence dans pas expirés.> Par le Président. STENIO VINCENT tice, nous allons Secrétaire d'Etat de la Jus- se Mr. en le Président: La proposition est miprojet de passer à la discussion dul discussion. Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur: loi modifiant les articles Mr. A. Télémaque: MM., E. LESCOT 919, 923, 930, 932, 936, 937, 938, 939 917, cipe avec la je suis en prin940 de la loi No. 8 sur la cassation eticomme tout proposition Hudicourt. Mais jugements en matière civile et commer- des difié l'article récemment 83 du code de nous avons moARRETE ciale. vile, je crains qu'il n'y ait procédure ciIl est donné lecture par le bureau du confusion entre les deux textes. une certaine STENIO VINCENT admis. projet dont le principe est régulièrement Mr. Hudicourt: Le délai imparti PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fendeur est de 30 jours.

me tout proposition Hudicourt. Mais jugements en matière civile et commer- des difié l'article récemment 83 du code de nous avons moARRETE ciale. vile, je crains qu'il n'y ait procédure ciIl est donné lecture par le bureau du confusion entre les deux textes. une certaine STENIO VINCENT admis. projet dont le principe est régulièrement Mr. Hudicourt: Le délai imparti PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fendeur est de 30 jours. au déVu les articles 5 et 15 de la loi du 5 Fé- sion. L'unique considérant est mis en discus- Mr. A. Télémaque: C'est relativement vrier 1923 sur les pensions; Mr. L. duis aux ressortissants étrangers Sur le rapport du Secrétaire d'Etat comme Zéphirin: Je propose de modifier mon observation. que je proFinances et de l'avis du Conseil des des suit, le considérant du projet: Mr. Hudicourt: En matière de crétaires d'Etat, Se- <Considérant qu'il importe de restituer au tion, la personne CassaTribunal de Cassation ses attributions fournir ses défenses assignée est appelée à ARRETE: Tribunal régulateur de la de M. Télémaque: dans les 20 jours. Article ler.- -L'article Cette motion mise en discussion, jurisprudence.s puissent être nos Quelque étendues, que Présidentiel du 13 ler de l'Arrêté aux voix est admise. puis nent relations avec le contiMoniteur No. février 1933, publié au L'unique considérant cile de sud-américain, nous il nous sera plus fa15, du 20 Février 1933, ap- voté. L'article ler. est. ainsi amendé est mettre en rapport avéc le prouvant la liquidation des de L'article 917 mis en discussion. continent européen, divers pensions est voté tel Mr. Monsieur fonctionnaires, en ce qui concerrie fié par la commission qu'il est modi- rive ici Hudicourt: tous Il y a un navire qui arEmmanuel Guttierez est Mr. le d'examen du Sénat. les 8 jours modifié: ainsi Président: La commission du Mr. A. par Colon. nat a jugé nécessaire de modifier Sé- demeure Télémaque: dans Si le justiciable ne Emmanuel Guttierez, ancien Gdes. qui ne l'a été l'art. 918 pas le ressort du Chambre des Comptes. employé à la cet article pas par la Chambre. C'est de Cassation le délai doit être Tribunal 75.00 que je mets en car le plus étendu Article 2.-Le quantum de la L'art. 918 tel qu'il a été délibération. très législateur nous 3, enseigné d'être de Mr. Emmanuel pension Commission du modifié par la à large. Et c'est pourquoi, sera Guttierez rectifié Sénat est voté. je demande comme ci-dessus au Grand Livre des L'art. 919 est voté sans sés' TAsembie-petemer 'ne sont les délais sions tenu au Département des Finances. pen- L'art. 923 tel qu'il est modification. de l'art. pas conformes aux dispositions propoArticle 3-Le présent Arrêté mission du Sénat est rédigé par la com- tel 83-de maintenir l'article 929 blié à la diligence du Secrétaire sera pu- Mr. Hudicourt: adopté. yuel. Finances. d'Etat des J'attire l'attention de Monsieur le Sénateur Hudicourt reDonné TAssemblée sur l'article nonce à sa au Palais National, à l'article 930. Cet article 929 qui précède Mr.

dispositions propoArticle 3-Le présent Arrêté mission du Sénat est rédigé par la com- tel 83-de maintenir l'article 929 blié à la diligence du Secrétaire sera pu- Mr. Hudicourt: adopté. yuel. Finances. d'Etat des J'attire l'attention de Monsieur le Sénateur Hudicourt reDonné TAssemblée sur l'article nonce à sa au Palais National, à l'article 930. Cet article 929 qui précède Mr. H. proposition. Prince; le 20 Septembre Port-au- jet d'aucune 929 n'a été l'obPaultre: J'estime que de l'Indépendance. 1933, an 130ème la modification ni de la de pourvois en Cassation il faut pour les du Chambre ni de celle de la part délais prévus à l'article 83 étendre les Par le Président: STENIO VINCENT Sénat. Commission cédure civile en les du code de proJ'estime qu'il serait bon jours soit 30 augmentant de 15 Le Secrétaire d'Etat des Finances: délais, parce que nous de réduire les la jours pour ceux qui habitent LUCIEN HIBBERT pour le territoire dominicain n'avons rien prévu ceux République qui habitent Dominicaine, 45 jours pour rapport constant avec qui est en nent Nord les Antilles et le contiSECRETAIRERIE D'ETAT DE LA dominicain, a nous.. Le citoyenj Américain et 75 JUSTICE. un haitien, doit qui une contestation avec ceux qui demeurent sur le Continent jours pour Sud Le Département de la délai. D'autre être appelé dans le même Américain et au-delà de l'un ou de l'autre public que d'après les Justice avise le temps dans part nous avons vécu long- Océan. Mr. été communiquées picees qui lui ont continent l'ignorance des peuples du veut Télémaque: MM., un rellie Jeanne Caillet, par la dite la demciselle Mo- nir des relations sud-américain, que dans l'ave-i seront : <A bien chacun son métier, et les proverbe veaux née en Haiti, demoiselle est et s'établissent entre ces gardés.> Nous d'origine a ricaine. peuples nous. Voici la métier nous qui sommes du En conséquence, elle est haitienne d'ori- j'ai Thonneur de formuler: proposition que plus de délicatesse touchons aux textes avec le rigine, conformément à l'art. 2, 3e. <Art. 929. - - Dans 'la Hudicourt a possible. Le Sénateur de la loi du 22 Août 1907 sur la nationali- alinéa claration du pourvoi, outre huitaine tn de la dé-j collègue Paultre renoncé use à sa proposition. Le té. kilomètres de distance, si la jour par 40 corde le d'un droit que lui acPort-au-Prince, le 25 Septembre la lieu à domicile, le signification position règlement, mais il détruit la pro1933. fier au défendeur un demandeur acte fera signi-j motion tend Hudicourt à elle-mème, puisque sa contenant ses trairement â ce l'extension des délais conqui a été proposé tout â LE MONITEUR deman- 11. en est de même de l'article 936 (anserait sage d'at- une faculté qai est accordée au cien texte) qui a été également maintenu. sont l'heure. J'estime qu'il ordre. Si à l'avenir deur. suis d'avis les Les articles 937, 938, 939, 940, tendre jusqu'à nouvel ferons les Mr. L. Nau: MM., je que sans modification. le besoin se fait sentir, nous portes de la justice soient ouvertes à tou- adoptés Lensemble de l'article ler est admis.

ait sage d'at- une faculté qai est accordée au cien texte) qui a été également maintenu. sont l'heure. J'estime qu'il ordre. Si à l'avenir deur. suis d'avis les Les articles 937, 938, 939, 940, tendre jusqu'à nouvel ferons les Mr. L. Nau: MM., je que sans modification. le besoin se fait sentir, nous portes de la justice soient ouvertes à tou- adoptés Lensemble de l'article ler est admis. modifications nécessaires. En attendant, tes les catégories de contribuables. Je Les articles. 2, 3, et 4 de la présente de passer outre et de maintenir de porter l'amende à 15 au lieu votés. L'ensemble de la loi je T'article propose 929 tel qu'il est dans le code. propose 25 D'une façon générale je loi sont. aussi suis de la baso- de gourdes. basées sur ce est mis en délibération. fait obM. Paultre: Si je ne pas suis contre ces déchéances du contribua- Monsieur le sénateur Paultre l'art. 918 doit che, j'ai une logique. qu'on appelle la négligence server à l'Assemblée que à l'art. Mr. L. Nau: MM., je crois qu'au point ble ou de l'avocat, ou sur l'empèchement être inséré dans la nomenclature, de vue économique il est plus sage de Le de payer. ler. fait. maintenir l'article 929 tel qu'il est. Mr. Télémaque: J'appuie la proposition Mr. le Président: Il en sera ainsi des affaires haitiennes fait que Nau tendant à réduire l'amende. est admis. marasme Ili rl'y a pas réduction en facilitera le dépôt L'ensemble à la Chambre à les transports se ralentissent. Cette dans les 8 à 15 jours on La loi sera retournée sont faites. lieu d'innover pour le moment. le car quelquefois cause des modifications qui y à la disLa motion Télémaque appuyée par passe au délibéré. le Commissaire du Mr.le Président: Nous passons et le tabac. Sénateur Nau est admise. Tout récemment, le Tribunal de Cassa- cussion de la loi sur T'alcool L'article 929 est maintenu. Gouvernement près liste d'affaires en Le principe en est voté. deux considéMr. Ernest Douyon, Se- tion a publié toute une 11 en est -de même des A ce moment des Finances fait son en- communication au Parquet depuis des rants. crétaire d'Etat l'enceinte. mois. L'article ler. mis en délibération, puis trée dans MM., l'article 930 a; Puisque c'est au délibéré que le deman- aux voix est voté. Mr. le Président: Commission d'examen.i deur doit déposer l'amende je crains que) Il en est de même de l'article 2 tel qu'il été modifié par tel qu'il la est modifié, est mis en : cela ne suscite beaucoup de discussions.! de est rédigé par la commission. Cet article, Je proposerais de dire: <jusqu'au jour Les articles 3, 4, 5 et 6 sont également discussion. MM., cette disposition la plaidoirie.> votés. Mr. Télémaque: le versement de Mr. Hudicourt: Le sénateur Télémaque L'article 7 est mis en discussion. de l'article qui veut que délibéré, n'a fait une confusion. Il faut que l'affaire Mr. Elysée: Pour qu'il n'y ait pas conl'amende s'effectue jusqu'au soit inscrite au rôle avant d'être plaidée.

Les articles 3, 4, 5 et 6 sont également discussion. MM., cette disposition la plaidoirie.> votés. Mr. Télémaque: le versement de Mr. Hudicourt: Le sénateur Télémaque L'article 7 est mis en discussion. de l'article qui veut que délibéré, n'a fait une confusion. Il faut que l'affaire Mr. Elysée: Pour qu'il n'y ait pas conl'amende s'effectue jusqu'au soit inscrite au rôle avant d'être plaidée. de supprimer ces mots pas manqué de retenir mon attention. délai de la Loi, c'est la quinzaine. fusion, je propose le mode de préparation.> de Cassation, presque cha- Le délibéré on entend eQuel qu'en soit n'est pas Au Tribunal arrêts de déchéance à Quand on dit jusqu'au a été com- Cette demande de suppression que mois il y a des de l'amende. J'ai par là jusqu'au jour où l'affaire admise. cause du non versement délibéré plètement 'entendue. Mr. Ch. Zamor: Je propose unquatrie- nom lieu de craindre que jusqu'au effets. Il faut Il est vraiment douloureux de voir un mement: <Tout article connu sous le cette mesure ne produise ses avec! son procès pour n'avoir qu'un justiciable use de son droit ba- justiciable perdre l'amende prévue par la Loi. d'andouille.> Cette motion est adoptée. confiance, qu'il manifeste sa volonté paspu Cest déposer que l'Etat veut vivre qu'on L'ensemble de l'article est agréé. sée sur une erreur qui aurait été créions commise. des fait au parce demandeur l'obligation de satis- L'article 8 est mis en discussion. Je crains bien que nous ne faire le fisc. L'article 8, tel qu'il est modifié par la abus. le demandeur S'il ne dépose pas l'amende le défen- Commission est adopté. L'amende que doit verser frais deur en tire une exception pour le faire L'article 9 modifié par la Commission est de 25 gourdes. Mais il a hommes d'autres de loi, déclarer forclos. Cette mesure de déché- est mis en délibération. à faire: il se réfère à des des actes ahce est une façon de l'inciter à déposer Mr. Elysée: Je propose de remplacer les des avocats qui agissent débours. et font Je crois l'amende. Je prie le Sénat de remarquer mots: pour lui, nécessitant les quij le Sénateur Télémaque s'est laissé <trimestre en cours> par <mois en cours>. qu'il y a lieu de laisser la preseription avec ies jque toucher par toutes ces raisons. Mr. Dans ces conditions la veut que l'amende soit déposée Mr. Télémaque: Je suis disposé à m'y taxe ne Zéphirin: roulera que sur les mois à venir. pièces. l'amende est une rallier; seulement je ne voudrais pas qu'il Le Mr. Zamor: Il me semble qu'on a fait Mr. Hudicourt: MM,, jy ait une porte ouverte à la chicane. nous une confusion. c'est mesure fiscale. nécessaire de mainte- Garde des sceaux est là, il pourrait Le mot ctaxe> n'est pas à sa place, On n'a pas trouvé rigueur qui se trouve départager.

e ne Zéphirin: roulera que sur les mois à venir. pièces. l'amende est une rallier; seulement je ne voudrais pas qu'il Le Mr. Zamor: Il me semble qu'on a fait Mr. Hudicourt: MM,, jy ait une porte ouverte à la chicane. nous une confusion. c'est mesure fiscale. nécessaire de mainte- Garde des sceaux est là, il pourrait Le mot ctaxe> n'est pas à sa place, On n'a pas trouvé rigueur qui se trouve départager. suis de l'avis de la <licences qu'il faudrait dire. l'expresnir cette grande On considère que le Mr. T. Laleau: Je eu à tra- Mr. Elysée: En maintenant dans l'ancien texte. de frais Commission avec laquelle j'ai sion <trimestre en cours> quelqu'un qui demandeur en Cassation a lui grands donne cette vailler. laisserait passer Janvier et Février et qui à faire. C'est pourquoi on moment La Nau tendant à réduire à travailler en Mars, serait faculté de satisfaire le fisc au l'amende proposition à 15 gourdes, mise aux voix est commencerait de les mois pendant lesquels même où le juge entre dans la Chambre loi ait admise. obligé il n'aurait payer pas travaillé. La taxe doit plude délibéré. Car il faut Ce qu'une dépôt a pour Mr. L. Nau: je propose une addition nécessaires au tôt rouler sur les mois à venir. S'il comun fondement rationnel. Au moment dernier alinéa : <Si les pièces dé- mence à travailler dans la deuxième quinbut de préparer le jugement. faire son au soutien d'un moyen n'étaient pas d'oi- zaine de Mars, il devra payer Mars, Avril du délibéré le demandeur faciliter peut l'accès posées et qu'il ne pût y être suppléé et Mai, c'est entendu; mais il ne doit pas dépôt. C'est plutôt pour peuple dont nous] fice par un moyen tiré de la Loi, ce moyen payer les mois précédents. de de4a justice au pauvre seulement sera rejeté.> admise. Mr. le Président: Je priel l'Assemblée déplorons la situation. le Sénateur Cette proposition est est ne pas confondre taxe et licence. Mr. Zéphirin: A entendre l'amende L'article 930 ainsi modifié discussion. adopté. Mr. L. Nau: Je ne suis pas d'avis qu'on Télémaque, il semblerait l'ancien que texte. L'article 932 est mis en favorise ceux-là qui ont des capitaux de et n'est pas exigible dans l'amende sait] Mr. le Président: La Commission préavoir devant eux un délai Ici, nous tenons à ce que Nousifère l'ancien texte à celui de la Chambre. qui trois peuvent mois. déposée au moment du délibéré. c'esti L'ancien texte est maintenu. sommes encore plus tendres puisque LE MONITEUR Il me semble que l'on prévoit le temps minimum pendant lequel l'industriel, si vailler, je crois qu'il pourra attendre réduit soit-il, pourra travailler. On fin de ces vingt jours pour pouvoir com- la Mr. le Président: Je ferai observer pose que les individus. qui ont une distille- sup- mencer au trimestre Collègue Fourcand qu'il a le au rie se font délivrer une licence prochain. (A suiure) observer. Un Rapport ne Règlement à mois, et qu'ils ont des matières pour trois cuté sans avoir été imprimé peut et être dispour distiller premières aux distribué ce pendant laps de Chambre des Membres de l'Assemblée.

: Je ferai observer pose que les individus. qui ont une distille- sup- mencer au trimestre Collègue Fourcand qu'il a le au rie se font délivrer une licence prochain. (A suiure) observer. Un Rapport ne Règlement à mois, et qu'ils ont des matières pour trois cuté sans avoir été imprimé peut et être dispour distiller premières aux distribué ce pendant laps de Chambre des Membres de l'Assemblée. Mr. L. Zéphirin: Quand temps. Députés Mr. le Député Noé me et qu'il est forcé de laisser l'individu cho31ème LEGISLATURE d'une simple Fourcand: Il s'agit deux mois et dix jours écouler SESSION ORDINAIRE à Résolution qui a été soumise pour l'Assemblée. Je son travail, on ne peut pas le recommencer mettre Séance du vendredi 22 DE 1932 ces formalités n'ont-elles me demande pourquoi l'obligation de subir un autre délai de dans Présidence de Mr. le Juillet depuis deux mois? pas été remplies jours. Il faut écarter la question de 20 li- beau, assisté de ses Député Dr. Jh. Lou- Est-ce qu'il y a une cence pour n'envisager que la taxe. les Députés Salnave Collègues C. Messieurs qu'il y a un veto? car des consigne? Est-ce Mr. Elysée: Une fois rère Zamor et Fé- été projets qui ont fait sa que l'individu a Laguerre ler et 2ème. Secrétaires présentés longtemps après ont eu déclaration, il est obligé de ad-hoc. l'honneur de la la taxe, c'est entendu. Mais s'il chôme payer La majorité étant doncau Bureau de discussion. faire Je demande pendant 2 mois, il n'est pas obligé de tatée, la séance est régulièrement cons- le nécessaire soit fait au diligence pour que payer pour les 2 mois de Il ouverte. Mr. le plus tôt. dire <pour le mois chômage. fnut Conformément au Premier Président; Ce en cours>. l'ordre du jour, Mr. point de sort de tous les autres Rapport aura le Mr. H. Paultre: MM.,i ilme semble erétaire-Rédacteur, donne Desmaly Pierre, Se- imprimé et distribué Rapports. auix Tl sera prendre un peu l'esprit de la loi. Elle com- cès-verbal des séances lecture du Pro- 1Assemblée. Membres de construite de façon à à est Juillet dont la des 11 Mai et 18 Collègue, et vous Cependant le je dois vous dire, ducteur de travailler permettre un pro-i modification. rédaction est adoptée sans sonne, le savez mieux que perD'après cette disposition pour un trimestre. Mr. le signe et que s'il Bureau n'obéit à aucune contravailler tout le l'individu doit de l'ordre Président: du Le deuxième point à y. avait un veto vous seriez le le droit de chômer, trimestre. Il n'aura pas jour: Lecture de la corres- premier le savoir. dre c'est-à-dire de pondance ne Mr. le Député M. ses travaux après quinze suspen- nous passons comportant au pas de matière, la parole. J. Brédy: Je demande mois. S'il travaille jours ou un troisième point: Mr. lement, il restera deux pendant un mois seu- Comme Rapports il des Comités et Commissions. le Président: Vous avez la quels il ne mois pendant lesn'y a pas de rapport collègue. parole, Mr. produira pas d'alcool. parole sera accordée à tous prêt, la Mr.

ux après quinze suspen- nous passons comportant au pas de matière, la parole. J. Brédy: Je demande mois. S'il travaille jours ou un troisième point: Mr. lement, il restera deux pendant un mois seu- Comme Rapports il des Comités et Commissions. le Président: Vous avez la quels il ne mois pendant lesn'y a pas de rapport collègue. parole, Mr. produira pas d'alcool. parole sera accordée à tous prêt, la Mr. le L. S. Zéphirin: La loi désireront collègues qui appel Député J. M. Brédy: C'est un cela. ne dit pas tions d'intérêt entretenir l'Assemblée de quesque je de crois devoir faire à tous mes Mr. H. Paultre: C'est Mr. le général. Collegues. la Commission du L'individu ce que dit la loi. Député Edgard Pierre-Louis Depuis le commencement de Budget. n'a pas le droit de chômer licite et obtient la sol- maine, la cette seavant la fin du trimestre. Quand il Mr. le Député Ed. parole, se réunit ici Commission chaque après-midi sa licence pour trois mois, il est prend chers Collègues, la loi Pierre-Louis: Mes Nous mais en très stricte majorité. travailler pendant tout le obligé de cats que nous sur l'ordre des avo- de la n'entendons pas que la faute vienne suspend ses travaux pendant trimestre. S'il a été avons votée le 24 Juin 1931 Je Chambre si le Budget est en retard. il est dans le ler mois, Cette envoyée au Sénat. prie tous les membres de la trimestre. l'obligation de payer tout le saire seconde Assemblée a sion du Budget d'être ici Commiss'il Seulement il importe de savoir d'apporter jugé néces- midi à partir de trois chaque aprèss'agit de taxe ou de licence. cations de forme quelques à la dite légères loi modifi- Aucun autre orateur heures. Mr. L. Nau: Il me semble été retournée ici. Le Bureau qui a donc parole, Mr. le n'ayant sollicité la l'esprit de la loi l'individu que, dans nécessaire de avait jugé du jour Président proclame l'ordre le commerce d'alcool doit qui veut faire Justice d'en faire demander un au Comité de la 1o suivant pour la prochaine séance. matières premières lui se pourvoir de près l'avoir étudiée, nouvel examen, A- 2° Sanction des nous Proces-Verbaux, vailler pendant trois permettant de tra- modifications trouvons que les 3° Lecture de la Si celui-là a mois au minimum. vent être apportées par le Sénat Discussion des Correspondance, payé une licence, s'il s'est enadoptées. C'est peu- portées par le Sénat à modifications apgagé à payer une taxe sans avoir pose au Bureau de pourquoi la je prola loi sur l'ordre des précautions pour travailler pris ses cussion de cette loi porter à l'ordre nouvelle dis- g des mois il faut lui laisser pendant 3 prochaine séance. du jour de la sions, Rapports Comités et Commiscurie. Les distinctions pour compte son in- Mr. le Député Noé Aucune Questions d'Intérêt général. sont des distinctions qui que vous faites et obtient la Fourcand sollicite' demeure fixé observation n'y étant faite, il ce par exemple. Il existent en Fran- Mr. le parole. Sont et la séance est levée. faire le commerce d'alcool, faut, s'il se décide à sieurs, il y Député a plus Noé de Fourcand: Mes- Lamartinière présents, MM.

compte son in- Mr. le Député Noé Aucune Questions d'Intérêt général. sont des distinctions qui que vous faites et obtient la Fourcand sollicite' demeure fixé observation n'y étant faite, il ce par exemple. Il existent en Fran- Mr. le parole. Sont et la séance est levée. faire le commerce d'alcool, faut, s'il se décide à sieurs, il y Député a plus Noé de Fourcand: Mes- Lamartinière présents, MM. les Députés: s'arrange à avoir des matières que l'individu Commission chargée deux mois' qu'une ment Lespinasse, Leroy, J. B. Mégie Jeune, Clépour travailler pendant 3 mois. premières La activités de la Compagnie d'enquêter sur les tas, Nemours Justin Anglade, Horelle Mongénérale est que celui qui la règle Electrique avait été d'Eclairage Chatelain, Vincent, Louis D. Gjlles, Yrech la paie pour travailler paie licence, mission a déposé son formée et cette Com- Noé Sébastiany Adam, Remusat suppose qu'il travaille pendant 3 mois. On reau de l'Assemblée. Rapport sur le Bu- Léopold Fourcand, A. Beauvoir, Léonce Denizard, mois et que le débit de pendant les trois Rapport? Quel est le sort de ce Thomas, Ed. Pierre-Louis, Léon Appollon, celui même calculé dans sa distillerie est C'est la Cassiany Jean, Stéphen Laguerre, Price Dévot, Mr. H. Paultre: la loi. sieurs. Depuis question que je vous pose, Mes- Jean Méresse Woolley, Alfred William, J. M. Brizard, vient de dire le collègue J'appuie Nau. tout ce quej port a été déposé près sans de deux mois le Rap- Etienne Bélizaire, Moraille. Eugène Tassy, Edouard Brédy, Piou, je vais répondre à l'objection du Cependant, Sénateur cupé sérieusement et dans qu'on s'en soit ocLe Président: Elysée. Si quelqu'un chôme Compagnie continue ses l'intervalle la : Dr. Jh. Loubeau mois dix jours, il ne lui reste depuis 20 deux tain accord est en exécution. activités. Un cerLes Secrétaires: dans le trimestre. Si à ce moment-là que jours il quoi je demanderais au C'est pour- Salnave C. Zamor, Férère Laguerre ad hoc. pourvu de matières premières est à l'ordre du jour de la Bureau de porter Le Secrétaire-rédacteur: r: Rosa pour tra-) discussion de ce Rapport. prochaine séance la Pour copie conforme: Buteau Le Chef de Bureau: Justin Doucet LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Mai 1933 : Gourdes Gourdes Caisse. 1.211.394,80 Capital 10.000.000,00 Encaisse Réserve Circulation $1.374 313,54.. 6.871.567,70 Dépôts en Comptes courants. 9.327.617,85 3.737.458,40 Caveau Monnaie Fiduciaire. 3.295.837,86 Divers Receveur Créditeurs. Général des douanes. 9.164.399,35 Dà par Banques à l'étranger.

.211.394,80 Capital 10.000.000,00 Encaisse Réserve Circulation $1.374 313,54.. 6.871.567,70 Dépôts en Comptes courants. 9.327.617,85 3.737.458,40 Caveau Monnaie Fiduciaire. 3.295.837,86 Divers Receveur Créditeurs. Général des douanes. 9.164.399,35 Dà par Banques à l'étranger. 23.033.177,75 1.589.538,30 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.295.837,86 Portefeuille Eligible.. 5.137.447,95 Dà à Banques à l'Etranger. 26.443,60 Portefeuille 239.497.80 Gourdes en Circulation.. 8.461.106,00 Succursales et Agences Immeubles. 1.890.988.05 Divers Débiteurs 743.412,85 d'ordre 44.074.734.60 Comptes d'Ordre 44.074.734,60 Comptes 88.087.597,66 88.087.597,66 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 5 Juin 1933. A. J. MACDONALD, Chef de la Comptabilité W. H. WILLIAMS. Sous-Directeur BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Juin 1933 Gourdes Gourdes 10.000.000,00 Caisse 1.445.928,55 Capital . Encaisse Réserve Circulation $1.321.061,73.. 6.605.308,65 Dépôts en Comptes Courants. 9.580.109,30 3.537.375,25 Caveau Monnaie Fiduciaire 24.105.182,65 3.512.349.69 Divers Receveur Créditeurs. Général des Douanes. 9.580.202,41 Dà par Banques à l'Etranger. 1.221.928,35 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.512.349,69 Portefeuille Eligible. 4.737.791,85 Dû à Banques à l'Etranger. 82.978.05 Portefeuille 1.888.058,35 Succursales et Agences 108.618,94 Immeubles. 712.322,55 Gourdes en Circulation 7.827.237,00 Divers Débiteurs 44.523.256,55 Comptes d'Ordre 44.523.256,55 Comptes d'Ordre 88.752.127,19 88.752.127,19 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 6 Juillet 1933. A. J. MACDONALD, Chef de la Comptabilité W. H. WILLIAMS, Sous-Directeur BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Juillet 1933 Gourdes Gourdes 1.636. .708,15 Capital 10.000.000,00 Càisse. Réserve Circulation 5.991.658,05 Dépôts en Comptes Courants.. 9.978.325,85 Encaisse $1.198.331,61.

ALD, Chef de la Comptabilité W. H. WILLIAMS, Sous-Directeur BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Juillet 1933 Gourdes Gourdes 1.636. .708,15 Capital 10.000.000,00 Càisse. Réserve Circulation 5.991.658,05 Dépôts en Comptes Courants.. 9.978.325,85 Encaisse $1.198.331,61. 3.670.356,82 Divers Créditeurs. 2.680.171,55 Caveau Monnaie Fiduciaire 23.384.431,35 Receveur Général des Douanes. 9.052.830,86 Dà par Banques à l'Etranger. 1.412.331,95 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.670.356,82 Portefeuille Eligible.. 178.480,21 Gourdes en Circulation. 7.403.990,00 Succursales et Agences 1.853.393,65 Dû à Banques à l'Etranger. 3.034,10 Immeubles. 733.421,65 Divers. 3.927.927,35 Portefeuille 46.778.016,45 Comptes d'Ordre 46.778.016,45 Comptes d'Ordre 89.566.725,63 Certifié conforme aux 89.566.725,63 livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 7 Août 1933. W. H. WILLIAMS, Directeur p. i. A. J. MACDONALD, Chef de la Comptabilité BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Août 1933 Gourdes Gourdes 10.000.000,00 1.194.934,15 Capital Caisse. 5.250.927,90 Dépôts en Comptes Courants. 9.802.595,75 Encaisse Réserve Circulation $1.050.185,58.. 3.769.325,41 Divers Créditeurs. 2.303.707,00 Caveau Monnaie Fiduciaire 23.751.542,85 Receveur Général des Douanes. 8.904.339,44 Dà par Banques à l'Etranger. 1.725.627,10 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.769.325.41 Portefeuille Eligible. 3.479.893,30 Dû à Banques à l'Etranger. 12.189,20 Portefeuille 1.850.720,30 Succursales et Agences 13.012,51 Immeubles. 758.753,30 Gourdes en Circulation 6.976.555,00 Divers Débiteurs 46. 489.977,70 Comptes d'ordre 46.489.977,70 Comptes d'Ordre 88.271.702,01 88.271.702,01 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 4 Septembre 1933. PH. C. KIEFFER, Sous-Directeur A.

758.753,30 Gourdes en Circulation 6.976.555,00 Divers Débiteurs 46. 489.977,70 Comptes d'ordre 46.489.977,70 Comptes d'Ordre 88.271.702,01 88.271.702,01 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 4 Septembre 1933. PH. C. KIEFFER, Sous-Directeur A. J. MACDONALD. Chef de la Comptabilité LE MONITEUR Direction Generale de AVIS PEnregistrement et des Hypotheques Je, soussigné, Vernet Byas, 14 Conformément Juin à l'article 9 de la Loi du Inspecteur des Contributions de Préposé- Contributions 1841, le Directeur Général des Bureau de Port-au-Prince exerçant les fonctions de Receveur Limbé, de Curateur exerçant les fonctions de TEnregistrement de Limbé, avise le cantes, invite Principal tous aux successions vaAVIS blic que j'ai fait choix de Monsieur Bru- Pu- cession vacante les débiteurs de la sucnius Félix pour être mon de feu Mélie . La Direction taire au Bureau de commis-signa- lui verser dans le délai d'un Thomas à Générale de tard le mois au ment plus et de la Conservation des T'Enregistre- conformément au prescrit IEnregistrement, des articles ce, 80 montant de toutes les sommes géques croit nécessaire d'attirer Hypothe- et 81 de la loi régissant la la néralement dite quelconques qu'ils doivent à des avocats, notaires, huissiers, l'attention réponds de sa signature comme matière, de et je traints succession, à peine d'y être conetc, sur les dispositions de la loi du greffiers 4 mienne propre. la par voie de saisie et même par let 1933 concernant les délais juilLimbé, le 6 corps. gistrement des actes publics. pour l'enreVernet Septembre Byas 1933. Port-au-Prince, le 26 Août 1933. Article 80.-Pour les actes Préposé-Inspecteur des Contributions J. C. CRADDOCK et autres ayant pouvoir de faire d'huissiers des * Directeur les fonctions Général de des Contributions exerçant cès-verbaux et exploits, 3 jours. pro- Je, soussigné, Georges Siclait, aux successions Curateur vacantes. Principal Pour les actes dressés par les des Finances, remplissant les fonctions Délégué * teurs, Trente Jours après la clôture arpen- de Directeur de et de * leurs procès-verbaux. vateur des Hypothèques TEnregistrement à Conser- du Conformément à l'article 15 de la Loi Pour les traductions certifiées donne avis au public Petit-Goâve, 14 Juin 1841, les créanciers de par les interprétes, Quatre fidèles de Monsieur Gaston que Placide j'ai fait choix cession vacante de feu la sucPour les actes des notaires, jours. mon commis pour être sont invités à Mélie Thomas Dix jours. En signataire. ance à la présenter leurs titres de créArticle 81.-Les testaments conséquence, je réponds de sa siDirection Générale des Contrichez les notaires ou déposés gnature comme de la butions dans le délai de dans le mois du décès par eux reçus seront, conformément aux articles mienne 80 propre, ce, six mois. dépôt des testateurs ou du loi sur et 81 de la Port-au-Prince, le 26 'Août 1933.

ix jours. En signataire. ance à la présenter leurs titres de créArticle 81.-Les testaments conséquence, je réponds de sa siDirection Générale des Contrichez les notaires ou déposés gnature comme de la butions dans le délai de dans le mois du décès par eux reçus seront, conformément aux articles mienne 80 propre, ce, six mois. dépôt des testateurs ou du loi sur et 81 de la Port-au-Prince, le 26 'Août 1933. après décès, présentés à lenregistrement. J. C. trement sur T'enregisCRADDOCK extraits ou expéditions Petit-Goave, le ler Août 1933. Directeur Général des les héritiers, donataires, par GEORGES SICLAIT les fonctions de Curateur Contributions exerçant cuteurs testamentaires. légataires ou exéDélégué des Finances aux successions vacantes. Principal Article 82.-Les actes qui seront faits * SOUS signature privée et qui porteront Conformément à l'article 15 de AVIS DOMANIAUX transmission de propriété ou du 14 Juin 1841, les la Loi Il est dénoncé à la des biens immeubles devront être d'usufruit cession vacante de créanciers de la suc- té située dans la 5ème vacance une propriétrés dans un mois, à partir de leur enregis- date. sont invités à présenter feu leurs Vincent Gaudino Mapou, commune de Saltrou, section connue rurale de Article 83.- ance à la titres de cré- le nom de sous transmission --Quant aux dits actes de butions dans Direction, le délai Générale des Contri- soixante sept Barois, de dix-huit carreaux qui seront passés en de six mois. au centièmes de terre, bornée étrangers, le délai est de six mois. pays Port-at-Prince, le 8 Mai nord, au sud, à l'est et à l'ouest Article 86. -Les délais 1933. l'Etat. par sente loi sont francs. Si fixés par la pré- Directeur Général J.C.CRADDOCK des Contributions A partir de la date mentionnée se trouve être le dernier jour fonctions de Curateur exerçant les sous qui est celle ci-desféte un dimanche ou un jour de successions vacantes. Principal aux cation, il de la-première publilégale ou de chômage est accordé un délai de nier ne autorisé, ce dermois à tous ceux trois comptera pas. * * des droits qui prétendraient avoir Les pénalités seront Conformément à l'article 15 de sont, pour sur cette habitation, si aucuns appliquées en cas de violation rigoureusement des dites du 14 Juin 1841; les créanciers la Loi Bureau des présenter leur réclamation au dispositions. cession vacante de feu Etienne de la suc- à l'Administration Contributions de Saltrou ou Louis ETHEART invités à présenter leurs titres Morin de sont butions, Palais des Générale des ContriDirecteur à la Direction créance Finances, Port-auGénéral de Générale des Prince, F'Enregistrement dans le délai de six mois.

rigoureusement des dites du 14 Juin 1841; les créanciers la Loi Bureau des présenter leur réclamation au dispositions. cession vacante de feu Etienne de la suc- à l'Administration Contributions de Saltrou ou Louis ETHEART invités à présenter leurs titres Morin de sont butions, Palais des Générale des ContriDirecteur à la Direction créance Finances, Port-auGénéral de Générale des Prince, F'Enregistrement dans le délai de six mois. Contributions Port-au-Prince, le 27 Juillet 1933. Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. J: C. CRADDOCK J.C.CRADDOCK La Direction Générale de Directeur Général des Contributions Directeur Général ment et de la Conservation T'Enregistrefonctions de Curateur Principal exerçant auy les *** ques rappelle aux avocats, des-Hypothe- notaires, -successions vacantes. Il est penteurs, huissiers et au public en général ar- ** situé au dénoncé Vieux à la vacance un terrain que, du 4 conformément à l'article 70 de la loi Conformément à l'article des rues Bourg d'Aquin, â l'angle Juillet 1933, les Bureaux de l'Enre- du 14 Juin 1841, les 15 de la Loi mes, mesurant St.-Michel et de la Place d'Argistrement et de la Conservation des Hy- cession vacante de créanciers feu de la suc- de profondeur, 18m20 de façade sur 32m. pothèques restent ouverts tous les sont invités à Carl Montreuil borné au Nord par la rue les dimanches, les jours fériés et de jours, chô- créance à la Direction présenter leurs titres de St-Michel, pée par Mme au Coclès Sud par la propriété Occumidi mage exceptés, de huit heures du matin à tributions dans le Générale des Con- la rue de la Jourdan, à l'Est et de deux heures à quatre heures délai de six mois. la Place d'Armes et à l'Ouest par l'après-midi. de Port-au-Prince, le 11 mai 1933. rantin. propriété occupée par Frédéric Fleu- par Directeur Louis ETHEART Directeur Général J.C. des CRADDOCK A partir de la date Général de TEnregistrement fonctions de Curateur Contributions Principal exerçant les sous qui est celle de la mentionnée ci-dessuccessions vacantes. aux tion, il est accordé un délai première de publicaà tous ceux qui prétendraient trois mois avoir des LE MONITEUR DESI IMPOT. SUR LE REVENU GENERALE EXERCICE 1933-1934 présenter leur ADMINISTRATION droits, si aucuns sont, pour ContribuCONTRIBUTIONS Les commerçants et industriels travailréclanration otf au Bureau des GénéAVIS lant seuls qui paient limpôt sur le revénu tions d'Aquin ou à TAdministration, Palais des Finan- Sur Paiement du Droit de Licence sur la base de la valeur locative des loge- et rale des Contributions, EXERCICE 1933-1934 ments (magasin, halles, dépôts, etc.), dédoivent faire leurs ces, Port-au-Prince. le 11 Septembre 1933. L'Administration Générale des Contri- terrains occupés, des Contributions, Port-au-Prince, étran- clarations au Bureau J C. CRADDOCK Directeur Général butions rappelle aux quelconques, contribuables qu'ils ont au plus tard le ler Septembre 1933, con- 22 : gers, généralement faire dès le ler Septembre formément à l'aiticle 7 de la loi du un terrain pour devoir de des leur 1932. Des formes pourront II est dénoncé à la vacance Amélia, 1933, au Bureau Contributions, droit Septembre à cet effet.

-Prince, étran- clarations au Bureau J C. CRADDOCK Directeur Général butions rappelle aux quelconques, contribuables qu'ils ont au plus tard le ler Septembre 1933, con- 22 : gers, généralement faire dès le ler Septembre formément à l'aiticle 7 de la loi du un terrain pour devoir de des leur 1932. Des formes pourront II est dénoncé à la vacance Amélia, 1933, au Bureau Contributions, droit Septembre à cet effet. situé à la Roche à Bateau, rue déclaration en vue du paiement du être obtenues gratis faire de déclaration des Côteaux, mesurant 26m45 de licence de l'exercice 1933-1934, sous Le fait de ne pas additionnels occupés commune côté Nord et 13m85 au côté une amende équivalente à pour tous logements de façade au de 28m70 atl peine de payer de ce droit pour chaque ou devant être occupés pendant l'exercice opposé, sur une profondeur côté Il est 10% du montant de mois de retard. sera considéré comme une évicôté Est et 27m75 ati Amélia, opposé. au Sud mois ou fraction dans 1933-1934, de fraude. Aucune réclamation borné au Nord par la rue de la Au cas où il y a des changements leur dence de la valeur locative ne l'Etat occupé par le Bureau les déclarations, des formes sont à pour réduction ler par d'Haîti, à l'Est par la propriété OC- disposition au sus dit Bureau. sera acceptée, passé le Septembre ou cession Garde C. Mallet et à donné aux Sociétés 1933. Toute liquidation, vente cupée par Montamar les Avis est également affectant le rôle des l'Ouest par la propriété occupée par commerciales et industrielles composées ont d'un établissement devra être également signaMerveilleux Duclair. d'Haitiens et d'étrangers, qu'elles contribuables Hrs. de la date mentionnée ci-desdevoir de spécifier dans leur décla- lée au Bureau des Contributions. 1933. A partir publica-l pour nationalité, le 4 Août est celle de la première ration: les nom, prénom, Port-au-Prince, sous accordé un délai de trois mois et lieu de résidence actuelle de chaque BUREAU DES CONTRIBUTIONS tion, T2 est avoir des étranger pour que, conformément à tous ceux qui prétendraient leur associé contenues dans la circuLE MONITEUR droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions aux instructions le Secrétaire d'Etat du Directeur: Candelon Rigaud réclamation au Bureau des Côteaux, des laire de Monsieur aux ComTéléphone 2004 de la Roche à Bateau ou Générale des Commerce adressée Magistrats le droit de liImprimerie de l'Etat Cayes ou à T'Administration Port- munaux de la République, Rue du Centre Contributions, Palais des Finances, cence leur soit réclamé séparément. Téléphone 2208 au-Prince. Port-au-Prince, le 4 Août 1933. Le Numéro: : 20 centimes : Port-au-Prince, le 11 Septembre 1933. BUREAU DES CONTRIBUTIONS JC CRADDOCK Directeur Général Dates NOMS de DES présentation SOUM. publication Première Situation des hiens CONTENANCE des demandes DEMANDES DE FERME 1927 Commune de Pe- Une propriété bornée Sud au Termonfils Gay.. 17. Juil.

Téléphone 2208 au-Prince. Port-au-Prince, le 4 Août 1933. Le Numéro: : 20 centimes : Port-au-Prince, le 11 Septembre 1933. BUREAU DES CONTRIBUTIONS JC CRADDOCK Directeur Général Dates NOMS de DES présentation SOUM. publication Première Situation des hiens CONTENANCE des demandes DEMANDES DE FERME 1927 Commune de Pe- Une propriété bornée Sud au Termonfils Gay.. 17. Juil. 33. CONFORMEMENT. A LA LOI DU 26 JUILLET tite Rivière de Nord par la mer, route, au à l'Est 14 Juin 1933. PRODUITES dure trois mois.) Nippes, 1ère sec- par la grande l'Etat. (La publication NOMS DES. SOUM. Première tion Rousseau. et à l'Ouest par CONTENANCE Dates des de de publication 6m. biens SPAETE d'environ Siteation des bornée au Commune du Cap- Une propriété de proCommune des Co- Une propriété Bouquet, au Sud 17 Juil. 33. Haitien, rue Bloc de façade bornée sur 4m. au Nord par teaux, habitation Nord Largeau, par à l'Est par Mr. Mano Claude Grand Quartier. fondeur Mme. Mésamour Richard, Mme. Mélanie Sé33 Couturier. par à T'Ouest par Don 5 Avril 1933. Sud par Mme. Pré- vère 17 Juil. Wintmy, Couturier). l'Etat,au à l'Est par une 15 Juin 1933. Mazile (Htion. d'environ 40 mise Bazil, par Mme. Commune de Léo- Une propriété sur 36m. de ruelle, à l'Ouest l'Etat. gane, Habitation m. de façade bornée au Nord Jn-Louis. 17 Juil. 33. Tertulien Jn-Louis, Lassalle Grande profondeur par Desgraces, au Sud par Mr. 13 Décius Mai 1933. Cdm. de la Croix Une propriété d'environ 20 Place. Milie, à l'Est par la mer, à des Bouquets, rue m. de façade sur 40 m. Nord de rOuest par Dufresne DecaSt-Thomas d'A- profondeur Victor Nicolas, bornée au au Sud Mr. Coriolan Belle33. yette. bornée au quin. par Paul Bellevue, à l'Est vue 17 Juil. Commune des Ca- Une propriété Ulcina Théléma37 Juil. 33. par Vve Léonard Alexandre 19, Juin 1933. yes, section Camp- Nord par Sud par le marché Mr. Raglan Constant par et Vve. D. Pierre Lys, à Perrin, habitation que, au à T'Est par la ravine 20 Mai1933. l'Ouest par Philippe Belois Camp-Perrin. public, du Sud, à l'Ouest par le et Vve. Milus Brutus. Grand-Chemin d'environ 100 Une d'environ 45 Commune de Sal- Une propriété de façade sur 100 Com. de la Croix rue m. de propriété façade sur 30 m. de trou, Place d'Ar- pieds pieds de profondeur bornée Mr. Ulrick Craau... 17' Juil. 33. des Bouquets, Louver- profondeur bornée au Nord mes. au Nord par Héritiers Boi- 6 Juin 1933. Toussaint ture. par la rue Toussaint la route Lou- Mr. "Benoit Mirville 17 Juil. 33. naut, au Sud par propriété Place verture, au Sud par l'Est 19 Juin 1933.

trou, Place d'Ar- pieds pieds de profondeur bornée Mr. Ulrick Craau... 17' Juil. 33. des Bouquets, Louver- profondeur bornée au Nord mes. au Nord par Héritiers Boi- 6 Juin 1933. Toussaint ture. par la rue Toussaint la route Lou- Mr. "Benoit Mirville 17 Juil. 33. naut, au Sud par propriété Place verture, au Sud par l'Est 19 Juin 1933. Craau, à l'Est par la Ade la grande plaine, à God'Armes, à lOuest par les Héritiers Yoyau la route madis ou Hillair LEI yau, à l'Ouest par Commune de Port- Une propriété l'Est bornée par Me. au 17 33. de la grande plaine. au-Prince, rue Nord et Pradel, à au Sud par Mr. Emile Maximilien Juil. de VA de arreau Réunion, no. 1331. Seymour David Fife, à l'Ouest par 8Juin 1933. Com. de la Croix Ha- Un borné terrain au Nord par les HéBarbanRue Réunion. des Bouquets, ritiers Duperval Jn-Pois, au Athanase 17 Juil. 33. bornée au bitation Glomé,rue route court : Com. de Petite Ri- Une propriété Rue St.-Alexan17 Juil. 33. Extérieure. Sud par l'Est la et à grande l'Ouest 20J Juin 1933. vière de Nippes, Nord par Sud par Grand'Rue, Antoine Erasme. 1933. plaine, à droit. Grand'Rue. dre, au Belzibé Clermy, 12 Juin par qui de à l'Est par Steal Cadet. à l'Ouest par LE MONITEUR . NOMS DES SOUM. Première Situation des CONTE ENANCE Dates NOMS de DES préseatatior SOUM. Premitre Situation des bieas CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication bisns, des demaades publication Commune de Pila- Un terrain de 2 cx. borné Commune de Pe- Une étendue de terre de 40 te, section Piment, au Nord par Mme. Blaise, tit Goâve, 2ème. carreaux bornés au Nord Habitation Faible au Sud par Bellerin Mer- Désilien Désir.. 31 Août 33. sect., 2ème plaine. par la route départementale, Mira- Mr. Sablon Hibbert. 31 Août 33. Brideau. lang, à l'Est par Charlemac 23 Mai 1933. au Sud par l'Est l'Etang de divers 25 Juil. 1933. Pierre, à l'Ouest par Mme. goâne, à à 1'Ouest par l'EGuillaume Pascal. voisins, par Commune de Pila- Un terrain de % C. borné au tang de Miragoâne. te, section Piment, Nord par Blaise, au Sud par Com. de Croix des Une propriété d'environ 10 Habitation Faible Antoine Pougeol, à l'Est par Mr. Cadeus Piergil. 31 Août 33. Bouquets, rue St.- m. de façade sur 8m. de proBrideau. Auguste Medor, à l'Ouest 23 Mai 1933. Honoré. fondeur bornée au Nord par 31 Août 33. la rue St-Honoré, au Sud Mr. Joseph Dérival. par Prévaly. par qui de droit, à l'Est par 17 Août 1933. Com. d'Aquin, rue Une propriété d'énviron 20 Grand-Coursier, à l'Ouest Julien Raymond.

. Bouquets, rue St.- m. de façade sur 8m. de proBrideau. Auguste Medor, à l'Ouest 23 Mai 1933. Honoré. fondeur bornée au Nord par 31 Août 33. la rue St-Honoré, au Sud Mr. Joseph Dérival. par Prévaly. par qui de droit, à l'Est par 17 Août 1933. Com. d'Aquin, rue Une propriété d'énviron 20 Grand-Coursier, à l'Ouest Julien Raymond. pieds de façade sur 130 par Palmira Balan. pieds de profondeur bornée Mr. Edner St-Clair 31, Août 33. Commune de Cô- Une propriété bornée au au Nord par Sud Dupré Danton Hippo- 31 Mai 1933. tes de Fer, Grand' Nord par la Grand'Rue, au lyte, au par Rue. Sud le morne Fort, à Mr. C. Léon Pérez.. 25 Sept. 33. Charlier, à l'Est par le ril'Est par l'Etat, à l'Ouest 7 Août 33. vage de la mer, à l'Ouest qui par de droit. par la rue Julien Raymond. par Com. de Borgne, Trois carreaux de terre borCommune de Fort Un terrain de 1ha. borné au Habitation Pacot, nés au nord par Jean DuLiberté, Hab. Mé- Nord par I'Hab. Mérée, Mackensie 33. sect. Boucan Mi- breuille et Nostaire Pierre, Héritiers Santine 31 Août, 33. rée, 2ème section. l'Etat, au Sud par Fleurant Mr. Jean 25 Sept. chel. au Sud par le grand chemin, 7 Juillet 1933. Désormes, à l'Est par le 17 Août 1933. à l'Est par un ravin, à reste de l'hab., à l'Ouest par l'Ouest par l'habitation Jolie. le reste de l'habitation. Com. de Borgne, Un terrain de 2 ha. borné Com. de Port-au- Un terrain d'environ 11 m. habitation Pacot, au nord par Dessotier, au Prince, rue Répu- de façade sur 4 m. de prosect. Boucan Mi- sud par la route vicinale, à Nostaire Pierre 31 Août 33. blicaine ou Grand' fondeur bornée au Nord par chei. l'est par Lysias Jean, à 7 Juillet 1933. Rue. Vve. Pinchinat, au Sud, par Mme. Vve Arthur l'ouest par l'Hab. Jolie le reste de la propriété de Bordes. . 25 Sept. 33. Corh. de Borgne, Un terrain de 1 ha. borné l'Etat, à l'Est par Rodolphe 25. Août 1933. habitation Pacot, au Nord par Dessotier, au Barau, à l'Ouest par le sousect. Boucan Mi- Sud par la route vicinale, à Mr. Pradéus Emma. 31 Août 33. Commune de l'An- missionnaire. Un terrain de 2 ha. 58 bor- Mr. Petit Homme chel. l'Est par Lysias, à l'Ouest 7 Juillet 1933. se-à-Foleur, habi- né au Nord, au Sud, à l'Est Zéphirin 25Sept.33. par l'Habitation Jolie. bornés tation Verpre, 2e. et à l'Ouest par l'Etat. 2 Sept. 1933. Com. de Borgne, Un terrain de 3 ha. Habitation Pacot, au Nord par Nostaire le Mr. Dubreuille 31 Août 33.

l'Est par Lysias, à l'Ouest 7 Juillet 1933. se-à-Foleur, habi- né au Nord, au Sud, à l'Est Zéphirin 25Sept.33. par l'Habitation Jolie. bornés tation Verpre, 2e. et à l'Ouest par l'Etat. 2 Sept. 1933. Com. de Borgne, Un terrain de 3 ha. Habitation Pacot, au Nord par Nostaire le Mr. Dubreuille 31 Août 33. section. Commune de Hin- Une propriété d'environ 30 sect. Boucan Mi- Pierre, au Sud par che- Jean des rues m. de sur 100m. de chel. min vicinal, à l'Est par Ly- 7 Juillet 1933. che, angle façade sias Jean, à l'Ouest par l'haCanards et Sixiè- profondeur bornée au Nord Vve. Oreste bitation Jolie. me. par la rue des Canards, au Mme. 25 33. Sud par Vve. Georges Bad- Zamor Sept. Com. de Milot, rue Une propriété d'environ 10 den, à l'Etat, à l'Est par la 5 Sept. 33. Républicaine, sect. m. de façade sur 8 m. de Rue Sixième, à l'Ouest par Bonnet à l'Evèque. profondeur bornée au Nord, Métilia André 31 Août 33. Méresse Woolley, à T'Etat. au Sud, à l'Est par une 15 Juillet 1933. Commune de Port- Un terrain de 6 hectares enruelle, à l'Ouest par la rue au-Prince, section viron borné àu Nord par le Républicaine. Duvier, habitation grand chemin de Troutier, Commune de Bor- Un terrain borné au Nord Troutier. au, ,Sud par la mer, à l'Est Mr. Léopold P. Argne, habitation Li- par la mer, au Sud par Si- Mme. Sainvilmar par reste de la dite habi- mand 25 Sept. 33. fort, section Fond nadass, à l'Est par Elixé, Jean 31 Août 33. tation, le à l'Ouest par Duvier, 13 Sept. 1933. Lagrange, Gde. à l'Ouest par la Grande 17 Juil. 1933. en face de la propriété OCRoute. Route. cupée par Mr. Ménélas. Commune de Bor- Un terrain borné au Nord Commune des Go- Un terraine de 64a. 50ca. gne, section La- par la mer, au Sud par le Août 33. naives, Habitation borné au Nord, à l'Est età Mr. Richemond grange, Habitation chemin du Cap, à l'Est par Richard Daniel. 31 Aux 2ème l'Ouest par l'Etat, au Sud Exantus 25 Sept. 33. Rivage de la Mer, Appolon, à l'Ouest par Cer- 17 Juil. 1933 section. Sourcgs, par la rivière Ester. 23 Août 1933. Grand'Route. cius Jadotte. Commune d'Aquin, Une propriété d'environ 17 Commune de Pé- Une propriété bornée au angle rues Julien mètres de façade sur 50 m. tionville, rue Moi- Nord par la rue Moise, au Août et Guil- de 'profondeur bornée au se, no. 8. Sud par Coupet, à l'Est par Mr. Léther Titus... 31 33. Raymond, laume. Nord les Héritiers An- Mr. Philippe Le le No. 7, à l'Ouest par la 19 Juil. 1933 glade, par au Sud par la rue Docte . 25 Sept. 33. rue Magny. Guillaume, à l'Est par le ri- 11 Sept.

ise, au Août et Guil- de 'profondeur bornée au se, no. 8. Sud par Coupet, à l'Est par Mr. Léther Titus... 31 33. Raymond, laume. Nord les Héritiers An- Mr. Philippe Le le No. 7, à l'Ouest par la 19 Juil. 1933 glade, par au Sud par la rue Docte . 25 Sept. 33. rue Magny. Guillaume, à l'Est par le ri- 11 Sept. 1933. Commune de Bor- Un terrain de 1 ha. 29 borvage de la mer, à l'Ouest gne, Habitation né au Nord par Prédestin la rue Julien Raymond. Dufresne, section Prédestin, au Sud par la Mme. Louisena St- par Une d'environ 6m. Petit Bourg. route, à l'Est par Titine, Etienne . . 31 Août 33. Commune de propriété de à T'Ouest par un terrain de 19 Juil. 1933 Louis du Nord, rue de façade sur 10m. Nord prol'Etat. Alexandre. fondeur bornée au par la rue Alexandre; au Sud Mr. Amoncy Commune des Go- Une propriété d'environ 7 par Mme. Vve. Murat Louis, Hyppolite 25 Sept. 38. naives, rue Chris- m. de façade sur 29m. de à l'Est par Rosette Jean- 11 Sept. 1933. tophe. profondeur bornée au Nord Pierre, l'Etat, à l'Ouest par par Théramène Louidor, au Mr. Assécius DaHenri Cangé, l'Etat. Sud par Avantage Simon, niel. ... 31 Août 33. 8m. à l'Est par Rue Christophe, 24 Juil. 1933. Commune de St- Une propriété d'environ à l'Ouest par Adélina PhiLouis du Nord, rue de façade sur 12m. de proAlexandre. fondeur bornée au Nord par lippe. Un terrain de 1 ha. 29 borle canal de la rue Alexan- Mr. Magloire FilsCom. de Borgne, dre, au Sud par la rue Aimé 25 Sept. 33. Habitation Chéssé né au Nord par Mme. Foncia, Ca- à Mr. Paul 31 Août 33. Alexandre, à l'Est par une 11 Sept. 1933. Pacot, sect. Bou- zaeu, au Sud par 24 Jaccin 1933. ruelle, à l'Ouest par les hécan Michel. l'Est par Nostaire, à l'Ouest Juillet Démosthènes Poux. par Fadéus Louima. ritigrs