Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 21 Septembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 76 Art. 18.- _Pour que les anciens ingénieurs qui la Le point de l'ordre du jour:] tous les degrés des cadres de Directeur: CANDELON RIGAUD premier ne comporte ont passé par des Travaux Publics ne soient TELEPHON ONE 2004 Sanction des procès-verbaux, Le deuxième point ap- Direction Générale tout en maintenant pas de matière. l'objet d'aucune injustice, du 2ème alinéa de cet SOMMAIRE: pelle la lecture de la correspondance. du Président M. intactes les dispositions de modifier son le Conseil des Secrétaires d'Etat. Déférant à l'invitation de article, le comité croit équitable ou Arrêté reconstituant Séance du 20 Juillet 1932. le Député S. C. Zamor donne lecture alinéa comme suit: : <Les Ingénieurs Chambre des Députés: Avis. Secrétaire d'Etat des Tra- premier de d'Ecoles SpéAdministration Générale des Contributions: la dépéche du date du 19 Juillet cou- Architectes, détenteurs diplôme et notamment convaux informant Publics, en la Chambre qu'il ne man- ciales étrangères l'étendue qualifiées de leur programme peuvent ARRETE rant, de prendre part à la discussion être nues admis par sans stage à l'un des trois degrés de quera pas la Direction Généde la loi réorganisant Publics. la 5ème classe. membres de votre comité proSTENIO VINCENT rale des Travaux sera Art. 21.-Les : <Des de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mr. le Président: Cette dépêche du posent de remplacer. la rédaction postes 79 de la Constitution; classée. Le troisième point de l'ordre d'agents-voyers, etc.> par celle plus Vu l'article suite de la démisamène la discussion des conclusions conducteurs, et plus précise: : <Des postes de conConsidérant que, les par Secrétaires d'Etat, jour du du comité des Travaux Publics explicative et d'employés à d'ausion de Messieurs à la nomination de rapport le de loi instituant au Dépar- ducteurs, fonctions d'agents-voyers techniques, dont le nombre sera il; y a lieu de pourvoir sur projet des Travaux Publics un service tres fixé. ..> Le reste de l'article serait leurs remplaçants; tement dénommé périodiquement ARRETE: Technique et Générale Administratif des Travaux Pu- à conserver. 28.-Au quatrième alinéa, comme pour ler.-Le citoyen Joseph Titus <La Direction Art. autres fonctionnaires de l'Etat, il est Article Secrétaire d'Etat de la Justice blics>. lecture du rapport sui- tous les de à 60 ans, l'âge auquel un est nommé Il est donné reccommandé porter d'office être mis à et du Commerce.

ARRETE: Technique et Générale Administratif des Travaux Pu- à conserver. 28.-Au quatrième alinéa, comme pour ler.-Le citoyen Joseph Titus <La Direction Art. autres fonctionnaires de l'Etat, il est Article Secrétaire d'Etat de la Justice blics>. lecture du rapport sui- tous les de à 60 ans, l'âge auquel un est nommé Il est donné reccommandé porter d'office être mis à et du Commerce. nommé Se- vant: ingénieur ou architecte pourra Le citoyen Elie Lescot est Messieurs les Députés, la retraite. de supprimer le crétaire d'Etat de l'Intérieur. nom- Lè Pouvoir Exécutif a déposé sur les Bureaux Il est également recommandé Le citoyen Juvigny Vaugues est Pu- de la Chambre, à la date du 11 Mai dernier un dernier alinéa ainsi libellé: <Pourra dès néanmoins de 60 ans mé Secrétaire d'Etat de l'Instruction projet de loi tendant à l'organisation de la Direc- réclamer sa mise à la retraite l'age 25 anblique, de l'Agriculture et du Travail. tion Générale des Travaux Publics. tout ingénieur ou architecte ayant là fourni Le citoyen Lucien Hibbert est nommé soussignés, membres du Comité nées de services. Car ce n'est qu'une répétiSecrétaire d'Etat des Finances et des Tra- Les Travaux Députés Publics et du Commerce ont l'hon- tion des dispositions de la loi sur la pension civaux Publics. nommé Se- des neur de soumettre à la sagesse de l'Assemblée vile. le travail que Le citoyen Léon Laleau est Extérieures le résultat de leur délibération sur le sus-dit pro- Tel est, Messieurs les Députés de vous soumettre. II crétaire d'Etat des Relations jet de loi. votre comité a l'honneur la loi avec les modificaet des Cultes. Le principe de la loi a été voté à l'unanimité. vous propose d'adopter Article 2.-Le présent arrêté sera pà- Car le comité a reconnu son importance et son tions apportées. blié aui Moniteur. à Port-au- utilité. Cependant, au point de vue technique, il a Le Président J. Bélizaire Donné au Palais National, 130ème pour la compréhension de certains articles, F. Prince le 20 Septembre 1933, an exigé du Secrétaire d'Etat compétent de très Le Rapporteur: Laguerre de l'Indépendance. amples explications ; et plusieurs articles ont subi Les Membres: STENIO VINCENT en conséquence quelque modification. le co- Price Brizard, A. Beauvoir. T. G. Ligondé. Art. 3.-Pour éviter un double emploi, alinéa. C. Jean. Ed. Garcia, sous réserve. Chambre des Députés mité propose la suppression du dernier à la Chambre des Députés ce 3 Juin 1932. Art. 7--Pour permettre aux jeunes ingénieurs fa- Fait 3lème LEGISLATURE à la fois actifs et compétents de devenir comité a plus conclu Mr. le Président: Les conclusions de ce SESSION ORDINAIRE DE 1932 cilement Ingénieur en Chef, le de réduire à deux sont en discussion; ; elles sont aux Séance du Mercredi 20 Juillet quil serait sage pendant et nécessaire lequel ils devront au préa- voix.

3 Juin 1932. Art. 7--Pour permettre aux jeunes ingénieurs fa- Fait 3lème LEGISLATURE à la fois actifs et compétents de devenir comité a plus conclu Mr. le Président: Les conclusions de ce SESSION ORDINAIRE DE 1932 cilement Ingénieur en Chef, le de réduire à deux sont en discussion; ; elles sont aux Séance du Mercredi 20 Juillet quil serait sage pendant et nécessaire lequel ils devront au préa- voix. rapport Présidence de Mr. le Député Dr. Jh. Lou- ans le être temps Directeur de Division ou Ingénieur La Chambre a adopté. Je crois D. Estimé lable Mr. le Député Y. Chatelain: beau, assisté de ses collègues Départemental de lère Classe. la lecture qui vient d'éet S. C. Zamor, premier et deuxième Art. 17.-Dans cette même pensée, il est adniis avoir donnée entendu de par sa lettre, que le Secrétaire Secrétaires. la que. pour étre directeur de Division, il faudra tre des Travaux Publics doit venir asL'appel nominal ayant fait conetaté avoir été ingénieur ou architecte de lère classe d'Etat nos débats. majorité de l'Assemblée, la séance est ou- pendant deux ans. sister à verte. LE MONITEUR Je demanderais à l'Assemblée de susSecrétaire pendre la séance en attendant l'arrivée du vous taines augmentiez le pourcentage de cer- étant d'Etat des Travaux Publics. taxes existantes. Une plus ou moins assuré, il lui Mr. le Président: Le collègue tion du Service de la Production organisa- mis de consacrer tous ses efforts soit perpropose de suspendre la séance Chatelain et de P'Enseignement Rural Agricole lioration de à l'amédant l'arrivée du Secrétaire en atten- à nos besoins devra être plus conforme de la situation l'administration publique et Travaux Publics. d'Etat des partird'octobre mise sur pied à poursuivront les économique pendant que se prochain, suivant un nounégociations a Iln'y pas d'objection? veau plan simple et pratique, élaboré aboutir aussi rapidement qui doivent La séance est suspendue. le Département de T'Agriculture. par la libération intégrale de notre que possible à Quelques minutes après, tension agricole dont on parle L'ex- le signe de la stabilité pays sous au banc de l'Exécutif MM. prennent Elie siège pour étre une réalité, devra beaucoup, de l'ordre et du Travail.> gouvernementale, Secrétaire d'Etat de la Lescot, une police rurale forte et s'appuyer sur (Puis, le térieur, Albert Justice et de l'In- perception des disciplinée. La Secrétaire d'Etat des Finances Blanchet, Secrétaire d'Etaxes communales s'exprime ainsi): tat des Relations Extérieures et des Cul-1 de à être modernisée et deman- Messieurs les tes, Joseph R. Noël, Secrétaire d'Etat tonomie des Communes centralisée. doit être L'au- un projet de loi créant Députés, une je vous apporte Travaux Publics et du desitée; cependant il est nécessaire respec- sur surtaxe de 5% Hibbert, Secrétaire Commerce, Lucien commune vienne que chaque Timportation que je vous demande Paul Salomon, d'Etat des Finances.

à être modernisée et deman- Messieurs les tes, Joseph R. Noël, Secrétaire d'Etat tonomie des Communes centralisée. doit être L'au- un projet de loi créant Députés, une je vous apporte Travaux Publics et du desitée; cependant il est nécessaire respec- sur surtaxe de 5% Hibbert, Secrétaire Commerce, Lucien commune vienne que chaque Timportation que je vous demande Paul Salomon, d'Etat des Finances. création et le maintien en aide à l'Etat pour la d'examiner surtaxe aussitôt que possible. Cette truction Secrétaire d'Etat de I'Insd'une police rurale permettra de dégrever les Publique, de T'Agriculture et du agissante; tien pour l'amélioration et de coton à graines Travail. des chemins vicinaux, l'entre- tion actuelle T'exportation, car dans la situaMr. le Président: La séance leur traitement des pour un meil-i aucun nous ne pouvons est Mr. Elie Lescot: Je reprise. gnement primaire, urbain instituteurs de l'ensei- nus dégrèvement sans avoir envisager des revebien vouloir prie l'Assemblée de la construction des et rural et pour jà en additionnels puisque nous sommes désuspendre son ordre du jour maisons d'écoles et déficit. pour permettre au Cabinet de faire quel-i mobiliers scolaires. des D'autre part ques communications. cLe problème du chômage vous faire un petit Messieurs, tableau de je voudrais Mr. le Président: Je consulte moment est un problème qui pour le financière. la situation blée sur la demande de l'Assem- pour nous, des mondial, revêt Notre déficit dre du jour, faite le suspension de l'or- peut être résolu aspects particuliers. Il 3.900.000 actuel doit être de de l'Intérieur. Il par Secrétaire d'Etat emprunt qui immédiatement ou par un chain. Et gourdes, au 30 Septembre n'y a pas d'objection? permettrait l'exécution comme le proL'ordre du jour est suspendu. travaux d'équipement de gouvernement est à budget déposé par le Mr. le Secrétaire d'Etat de envisagés par le économique déjà celui de 1931-32 c'est peu près le même que a la parole. l'Intérieur entreprises agricoles gouvernement et ou par des rons à faire face à une donc que nous auMr. Elie Lescot: Messieurs les grande envergure, attirées industrielles de Pour combler ce situation pénible. le Gouvernement de la Députés, tions nouvelles du travail dans par les condi- gourdes, il y a trois déficit de 3.900.000 mon organe, vous présente République, ses par la protection du ce pays et pressions moyens: 1° les comses félicitations chaleureu- <Le indispensable Capital. taxes budgétaires, 20 la création de nez pour l'acte que vous ve- ne capital étranger ne viendra nouvelles, 3° les taxes et les d'accomplir en dotant le pays, de con- trouve pas des et pas s'il pressions. comcert avec le Sénat en Assemblée Natio- Et tout ce qu'on peut avantages la sécurité, Mr. A nale, d'une Constitution nouvelle. lité entre les espérer, c'est l'éga- Président Blanchet: Une motion: Mr. le Cette Constitution tal et le avantages accordés au Capiayant un devoir extrémement à mon a été envoyée hier Nous subissons profit que le pays devra en tirer. je important vous à remplir à la minute Département, déjà, elle est sous aussi, prie de me présente, presse et sera publiée ritable crise morale, Messieurs, une vé- congé.

'une Constitution nouvelle. lité entre les espérer, c'est l'éga- Président Blanchet: Une motion: Mr. le Cette Constitution tal et le avantages accordés au Capiayant un devoir extrémement à mon a été envoyée hier Nous subissons profit que le pays devra en tirer. je important vous à remplir à la minute Département, déjà, elle est sous aussi, prie de me présente, presse et sera publiée ritable crise morale, Messieurs, une vé- congé. permettre de prendre un numéro extraordinaire incessamment du dans que l'autre. La panique, plus grave encore Mr. le officiel. Je vous renouvelle Moniteur calomnie, le le l'indiscipline, la permet Président: L'Assemblée vous le citations du Gouvernement. donc les féli- prit d'anarchie, mensonge, la lâcheté, chantage, l'es- Mr. Lucien Mr. le Secrétaire d'Etat, indisposé, je ne peux pas Subitement vie prennent les allures de la haine et l'en- des Finances Hibbert, Secrétaire d'Etat vous lire la déclaration du personnellement tielles. Pour combattre ces qualités essen-] Je vais vous continue: collègue des Finances, qui a Cabinet, élaboré mon fastes, il nous faut fortifier tendances la né- des projets donner, Messieurs, la liste la plus grande partie cette dans et la discipline et hiérarchie bien qui sont ou déjà déposés ou étant donné que la crise déclaration, nouvelle à toutes nos imprimer une vigueur une préparés ou bien en préparation. C'est est plus économique qui nous étreint <La consolidation ceuvres d'éducation. tions estimation minima, car, dans les que politique, va me et le de voies et quespréter son concours en F'occurrence. gral des grands services maintien inté- de faire des moyens, il n'est pas bori Mr. Lucien Hibbert, tion américaine nous a que l'administra- qu'à la fin de prévisions optimistes telles, des Finances lit la déclaration Secrétaire d'Etat été organisés suivant les laissés et qui ont sence d'un l'année l'on se trouve en pré- <Messieurs, nous ne nous dissimulons suivante: plus modernes et une méthodes les Et comme nouveau déficit. pas la difficulté de notre tâche. militaire nous apporteront discipline dans presque épuisée, s'il y a notre réserve est presque <Avec votre concours, nous aurons à une aide précieuse. Dans les ce sens pas le combler. déficit, nous ne pourrons examiner, à résoudre des problèmes ardus. arriérées, les chefs collectivités les Ily, a 1°) un <Le budget est en déficit. Des gles strictes de la violence. s'imposent Dans par les rè- dentité qui dorinera projet sur les cartes d'iimmédiates doivent être prises mesures lectivités évoluées, ils sont col- 2°) un 1.000.000 de gourdes; minuer ce déficit qui dépassera pour di- leurs pairs. Le cycle de la violence désignés par qui projet créant une surtaxe de 5% gourdes au 30 Septembre si rien n'est 3.500.000 de T'intelligence a abouti à 1915. séparé nouvelle rapportera loi sur 783.000 gourdes; 3°) une Il est aussi indispensable d'assurer fait. <ll nous faut donc 150.000 le timbre qui donnera équilibre rigoureux au budget 1932-1933. un pour ne pas retourner essayer à notre autre chose trement gourdes; et les 4°) une loi sur l'enregisLiéquilibre du budget s'obtient manière.

.500.000 de T'intelligence a abouti à 1915. séparé nouvelle rapportera loi sur 783.000 gourdes; 3°) une Il est aussi indispensable d'assurer fait. <ll nous faut donc 150.000 le timbre qui donnera équilibre rigoureux au budget 1932-1933. un pour ne pas retourner essayer à notre autre chose trement gourdes; et les 4°) une loi sur l'enregisLiéquilibre du budget s'obtient manière. anciennel des. hypothèques 100.000 gourtaxes nouvelles ou par un nouvel par aména-i des <En attendant le Ces quatre gement des taxes anciennes demande instamment Gouvernement vous; vont projets sont déjà déposés. deux procédés à la fois. Il sera Ott par les.lérité les nombreux d'examiner avec cé-I Ceuxquiv ou en suivre sont ou en discussion que vous votiez des taxes nouvelles nécessaire déposés et ceux va projets de loi déjà pôt sur préparation; le 5°) un projet sur l'imet que mettre pour que qu'il bientôt vous sou- 245.000 G; 6°) revenu qui peut rapporter l'équilibre du budget portera 250.000 une loi sur le sel qui rapG;7) une nouvelle loi sur LE MONITEUR Mes-j bre, sa conduite individuelle. Il est' notre diffiVous cution de ses décisions. Vous voyez à cile de prendre pareille mesure dans l'alcool qui donnera 363.000 gourdes. rien don- sieurs, qu'il sera assez facile, d'arriver milieu. Mais il serait bon d'envisager un saveaque la première loi n'avait doubler notre récolte de café et d'obliger chargé de suivre tous les homné puisque les petits distillateurs ne pou- loi les habitants à cultiver ce produit suivant Tribunal, mes et de justifier les accusations vaient pas travailler; 8°) une nouvelle 400.000 les méthodes les plus modernes. publics contre. eux. sur le tabac qui peut rapporter la Pour avoir cette police rurale, il nous portées Ce Tribunal pourrait fouiller dans la gourdes, elle visera aussi à empécher immense à faut des fonds. Actuellement l'Etat dé- vie et passée des insulteurs et des contrebande qui fait un tort suivre 400.000 gourdes pour ce corps. Avec présente ceux qui critiquent doivent aussi en permettant de pense que nous envisa- insultés; nos producteurs la plantation jus- la nouvelle organisation de montrer qu'ils sont purs. vous le tabac haîtien depuis transformé; 9°) geons, il faudra 1.000.000 gourdes. Pour finir, Mqssieurs les Députés, qu'au moment où il est donner La Commune est une institution auto- me permettrez d'attirer votre attention une taxe sur la gasoline qui peut le magistrat est point. Il est bien certain loi sur Il est évident que sur un dernier 375.000 gourdes; ; 10°) une nouvelle de con- nome. élection. Il est donc difficile à la taxation fera crier partout. I1 y l'impôt locatif. Notre idée serait choisi par élus de percevoir l'im- que des cris, des surcris et des surenserver 3% pour les communes et 2% des fonctionnaires les élisent.. C'est un prin- aura Si on y fait trop l'Etat. Cette dernière part est esti- pôt de ceux qui n'a produit que de chères démagogiques. on n'obtiendra rien, et je ne pour 150.000 11°) une loi aug- cipe néfaste qui jamais de attention, à combler mée à gourdes; Cette nou- pénibles résultats.

des surcris et des surenserver 3% pour les communes et 2% des fonctionnaires les élisent.. C'est un prin- aura Si on y fait trop l'Etat. Cette dernière part est esti- pôt de ceux qui n'a produit que de chères démagogiques. on n'obtiendra rien, et je ne pour 150.000 11°) une loi aug- cipe néfaste qui jamais de attention, à combler mée à gourdes; Cette nou- pénibles résultats. il serait nécessaire vois pas comment, on arrivera obtenir la libéramentant la taxe d'irrigation. 100.000 gour- permettre à une organisation, en l'espèce, laj le déficit budgétaire et à coûte velle taxation rapportera 250.000 gour- le Bureau des Contributions de faire tion nationale. Il nous faut donc, et en des alors que l'Etat dépense donc là un des taxes communales. Toutes que coûte, voter les lois nécessaires des pour l'irrigation. Il y a la perception par le Bureau des Con- assurer T'application normale. Tous les fort décalage. La taxe ne comblera pas les taxes perçues à la Banque ont connu de durs moments. Aux différence; mais l'Etat pourra rentrer en tributions seraient déposées commune et le rece-' peuples la Chambre des Représenatl compte de chaque Etats-Unis, partie dans ce qu'il dépense. d'après son budget tants a voté dernièrement un million cinq En Messieurs, donneront veur communaltireraite Ce nouvelles. Tous ces projets quand nous visé par le Département de l'Intérieur. effi- cent mille dollars de de taxes la crise, Poincarré ensemble 3.916.000 gourdes; notre tâche ne serait un moyen d'avoir un contrôle de mettre France, au moment milliards de aurons équilibré le budget, aurons cace des revenus communaux et a fait voter près de quarante Mesparce que nous réel conclus donc, sera pas terminée du chômage la commune sur un pied d'autonomie nominale. taxes nouvelles. Je le buden face de nous, le probleme un em- et non sur un pied d'autonomie sieurs, que nous devons équilibrer assurer qui ne peut se résoudre que par Dans ces conditions, la Commune pourra get en créant des taxes nouvelles, trouver prunt même petit. Cela nous permettra cho- venir en aide à r'Etat, pour la police com- 'exécution de ces lois de taxation, et d'offrir du travail aux nombreux munale, T'enseignement rural, l'hygiène de l'argent pour réduire le chômage à nips dis un emprunt même petit, parL'Etat conde nouveaux débouchés meurs- Je d'irrigation s'étendront et les travaux municipaux. grandes routes de chercher demande au bureau acte du ce que les travaux de l'entretien des produits. Je de plusieurs années. Avec une somme serveraitl Par ainsi nous aurons la du de loi créant la surtaxe sur commen- communication. Et de-l dépôt projet 500.000 dollars, nous pourrons de stabilité de notre cellule première. 5% à l'importation. donne l'irrigation de la plaine nous pourLe bureau vous cer en partie le barrage des Ver- main, revenus à nous-mémes, et nul ne Mr.

entretien des produits. Je de plusieurs années. Avec une somme serveraitl Par ainsi nous aurons la du de loi créant la surtaxe sur commen- communication. Et de-l dépôt projet 500.000 dollars, nous pourrons de stabilité de notre cellule première. 5% à l'importation. donne l'irrigation de la plaine nous pourLe bureau vous cer en partie le barrage des Ver- main, revenus à nous-mémes, et nul ne Mr. le Président: d'Etat du dépôt l'Artibonite ou par rons garder notre Indépendance n'avons acte, Mr. le Secrétaire rettes ou par les pompes. nous la ravir. Mais si nous de ce projet de loi. de les calculs, le barrage des Ver- pourra une bonne situation, si le budget n'est Mr. P. Salomon, Secrétaire d'Etat D'après de 10.500.000 pas c'est le désordre. L'Etat sollicite et obtient la parole. rettes coûterait une révision somme des calculs al pas équilibré, à des etj l'Agriculture, Messieurs les Dépugourdes. Mais la forte. sera obligé de recourir emprunts, dix dol- Mr. P. Salomon: nouvelle donné une estimation beaucoup plus coû- pour chaque dix gourdes, il paiera marcher. tés, en vue d'une conforme organisation, aux beToutefois, l'irrigation par les pompes lars. Le pays ne pourra pas sé- plus rationnelle et plus vous demeilleur marché, car nous pouvons! Pour marcher, il faut que le pays soit du pays, le Gouvernement terait électrique à raison de 31 organisé, que nous ayons des/soins mande de reprendre la loi sur la producavoir l'énergie On pourrait arroser rieusement qui nous peret l'enseignement profescentimes le k. W. l'Artibonite à l'aide de habitudes administratives évoluer en dehors de tion agricole déposée. toute la plaine de cha- mettent de le faire sionnel déjà bientôt électriques montées sur des la La politique, sans doute, peut Le nouveau plan que j'aurai pompes cas de crue, il n'y au- politique. mais il nous faut une de vous soumettre sera simple, lants. Et même en puisque les chalants faire son affaire; assure le développe- l'honneur précis et répondra. je crois aux rérait pas de danger d'eau. administration qui Sans cela, nous clair, actuelles. C'est d'ailleurs monteraient avec les cours ré- ment complet du pays. un budget elles nécessités dépose aujourd'hui ne suffit pas pour aurons encore le même gachis, dé- dans cet esprit que je Mais l'irrigation Ce problème avec tous les maux qui un de loi sur les agents agricoles. soudre la crise économique. et les non équilibré fait. projet les agents agricoles devront réside surtout dans les communes causes coulent de ce dans no- Désormais, au siège de leur juridicsections rurales. L'une des grandes des Par ailleurs, je vous dirai chose que de très prêter serment, fidèlement leur mission. de notre faillite. c'est l'inexécution bien des tre pays, il y a quelque un tion, de remplir de veiller. et de faciliter On fait qui peut calomnier Ils seront chargés lois dans nos campagnes.

devront réside surtout dans les communes causes coulent de ce dans no- Désormais, au siège de leur juridicsections rurales. L'une des grandes des Par ailleurs, je vous dirai chose que de très prêter serment, fidèlement leur mission. de notre faillite. c'est l'inexécution bien des tre pays, il y a quelque un tion, de remplir de veiller. et de faciliter On fait qui peut calomnier Ils seront chargés lois dans nos campagnes. de moyens précis igrave: N'importe a volé. Dans les au- toutes les activités agricoles de commuarrêtés mais on n'a pas à les observer. autre, lui dire bien qu'il par exemple, rurales, de contrôler et mettre en obliger les habitants rurale dans tres centres organisés, porte une ac- nautés les méthodes de culture, d'éleEto nous faut donc une police d'Haîti. Elle aux Etats-Unis, lorsqu'on fonctionnaire public, pratique et de reboisement préconisées par le le cadre même de la Garde d'entre- cusation contre un est instituée, vage Ils auront soin de veiller à ce aura des attributions agricoles, une commission d'enquête faits dé- S. N.P.A. un meilleur renvicinaux et de simple de contrôler les nos denrées donnent tiens des chemins qui est chargée sont reconnus exacts. le dement, que soit dans leur culture soit dans justice. noncés. Et s'ils est cela. si nous avons une Extension rapport est rendu public et le coupable leur emballage. ces doiAvec de ce service n'aura renvoyé par devant les Tribunaux. En u11 mot, agents à techniques et assurer agricole, lInspecteur dans Russe, c'est' vent mettre la main la pâte pas besoin de rester en permanence fera l'inspec- Dans le parti communiste contrôle chaque men- au des revenus utiles et profitables. les sections. Il s'y, rendra, de la section l'exé- plus dur encore: : on pays tion et laissera au chef LE MONITEUR Le moment est aux actes, il faut agir; la décision s'impose. Messieurs, C'est Manuels d'Instruction civique et morale: à quoi je voudrais consacrer le devoir du chrétien, devoir du en dehors du cadre, elle tend à je dois passer au ministère de temps que Je propose de dire <et les citoyen. statut du fonctionnaire, une établir un ture. l'Agricul- au lieu de : <et les devoirs>, obligations> Le collègue Châtelain prétend carrière. Je demande au bureau de me donner Mr. le Président: La contre procédé employé pour la que le acte du dépôt de ce projet. Chatelain est en discussion; elle proposition est Ingénieurs est contraire au nomination des Mr. le Président: Le bureau voix: aux titutionnel, par le principe Consacte du de vous donne La Chambre a lequel Président de la taire d'Etat. dépôt ce projet, Mr. le Secré- L'article 2 avec adopté. la yés. République Je lui nomme et révoque les emploMr. A l'article 3 le modification est voté. système rappellerai que c'est le même Travaux J. R. Noël, Secrétaire d'Etat des pression du dernier comité propose la sup- des qu'on emploie pour la nomination Publics sollicite et obtient la sion est alinéa. Cette suppres- semblée Greffiers et commis greffiers.

, Mr. le Secré- L'article 2 avec adopté. la yés. République Je lui nomme et révoque les emploMr. A l'article 3 le modification est voté. système rappellerai que c'est le même Travaux J. R. Noël, Secrétaire d'Etat des pression du dernier comité propose la sup- des qu'on emploie pour la nomination Publics sollicite et obtient la sion est alinéa. Cette suppres- semblée Greffiers et commis greffiers. L'Asrole. pa- 3 ainsi modifié régulièrement adoptée et l'article dent des Jugès recommande au PrésiMr. J. R. Noël: Messieurs les Mr. le est mis en discussion. de la République trois une transaction est pendante Députés, Député Y. Chatelain: Et dans, l'espèce nous candidats. entre l'Etat et la P. C.S. depuis 1929 je me demande jusqu'à quel Messieurs, point sera laisse au Chef de l'Etat qui le soin occupe de si on C'est un problème de grande appréciée l'observation que je vais lui-même on choisir tuelle et qui demande acuité ac- mais je la crois d'ordre faire, injustices l'Ingénieur, envers aura déploré les tion, à cause de certaines une prompte solu- L'article 3 du projet soit public. le années dans le ceux-là quiont passé des par la difficultés créées dère seul, soit le qu'on consi- Tandis service de la D.G.T.P. et fermeture des Usines de la Hasro ticle 7, est qu'on combine avec l'arqu'avec le système une pétition reçue des peut-être celui qui autorise la le projet, les préconisé dans de Tp plaine du Cul-de-Sac. travailleurs critique la plus fondée que l'on puisse monter jusqu'a jeunes atteindre Ingénieurs pourront J'ai donc ter contre ce projet. Je por- de la le dernier degré l'honneur de vous y avait vous rappelle hiérarchie. un projet tendant à mettre fin soumettre tion à la un système particulier de qu'il Mr. le Député Y. trats de concession passés aux con- Publics Direction Générale des nomina-) sans doute, dans le Châtelain: Messieurs, la P. C.S. Je vous entre l'Etat et avant Thaitianisation de Travaux: que je système de nomination de donner demande, Messieurs, vice. Le ce Ser-i préconise, il y aura des à la question, la solution Présideut d'Haiti nommait les celui du projet soutenu abus, mais vous croyez juste et que Ingénieurs de ler. Ordre sur la Bélizaire, laissera par mon coflègue le bureau de nécessaire. Et je mandation recomplace à des abus me donner acte du priel de dent des expresse, formelle du Prési- autre genre. Parce dans d'un ce projet. dépôt des Etats-Unis. Pour les tions, vous n'aurez comme que ces condiMr. le Président: Le bureau chef autres classes, c'était Ingénieurs Gouvernement Ingénieurs du acte, Mr. le Secrétaire d'Etat vous donne qui recommandait et l'Ingénieur sa en nent aux que ceux-là qui appartienprojet de loi. du dépôt du celle dation avait à peu près la même recomman- tres qui ont Travaux aussi Publics. Mais les au- (A ce moment du Président des force que rière de derrière eux une carsemblée, MM, les prennent congé de l'As- sorte que le Président d'Haiti Etats-Unis.

ieurs du acte, Mr. le Secrétaire d'Etat vous donne qui recommandait et l'Ingénieur sa en nent aux que ceux-là qui appartienprojet de loi. du dépôt du celle dation avait à peu près la même recomman- tres qui ont Travaux aussi Publics. Mais les au- (A ce moment du Président des force que rière de derrière eux une carsemblée, MM, les prennent congé de l'As- sorte que le Président d'Haiti Etats-Unis. De nés à ne plusieurs années sont-ils condamFinances, de l'Intérieur Secrétaires d'Etat des à cet égard, qu'un rôle ne jouait, ces à jamais pouvoir offrir leurs" servidel'Instruction et de la Justice, C'est ce système que d'automate. l'on sans l'Etat? T'en connais qui ne sont et du Travail). Publique. de l'Agriculture gueur dans ce projet avec les remet en vi- cherche mérite d'une et qui battent le pavé à la pas reMr. le Président: L'ordre du jour en des moins. L'Ingénieur ert chef et américains le conseil ils sont exclus place. On ne les admet pas, repris. Nous revenons à la discussion est du nations. Ingénieurs feront en-réalité les nomi- qu'ils n'ont systématiquement, parce projet de loi instituant au Ministère des n'aboutissiez Avec cela, je crois bien que vous la D.G.T.P. pas l'empreinte, l'étiquette de Travaux Publics, un Service â faire de la D.G.T.P. que je C'est cette injustice criante administratif dénommé, Direction technique et corps fermé, une espèce de un Mr. le voudrais voir cesser. rale des Travaux Publics. Géné- nerie, où seuls seront admis frane-macon- de plus la Président: Personne ne deman- (Le principe du projet est nieurs vilégiés. Or, il peut y avoir quelques des pri- La parole, l'article 3 est aux voix. On passe à l'examen des textes. adopté). let le qualifiés. en dehors de la D.G.T.P. Ingé- (Les Chambre articles a adopté. L'unique considérant et l'article ler, jamais Président les de la République ne 4, 5 et 6 sont votés sans après lecture sont adoptés appeler, les pourra; modification). tion. sans modifica- lui permettent ses attributions imposer comme le A l'article 7, le comité propose de dire L'article 2 est mis en discussion. tionnelles. C'est donc une atteinte constitu- cuper <Cependant uhe nul Ingénieur ne pourra OCMr. le Secrétaire d'Etat des Travaux; principe que nous avons consacré dans à un la dant les telle fonction s'il n'a été Publics: Je propose de dire: Les constitution: la : à savoir que le Président de au lieu deux années etc.> penpales princide précédentes, attributions et les principaux de- République nomme à toutes les <pendant les cinq années voirs, parce quhabituellement le Gouver- publiques. Te voudrais que cet article charges cédentes>. prénement envisage la fusion de l'Imprimerie se rédigé de façon que le Chef de l'Etat fût Cette modification est Nationale et de T'Imprimerie du Service commissionner Ingénieur il puis- en adoptée et l'article ainsi modifié régulièrement est Technique et que ceci n'est sur la recommandation de qui veut, discussion. mis dans le cadre de la loi. pas énuméré d'Etat, pourvu que l'intéressé son Secrétaire Mr. le Député Y. Mr. le Député Y.

age la fusion de l'Imprimerie se rédigé de façon que le Chef de l'Etat fût Cette modification est Nationale et de T'Imprimerie du Service commissionner Ingénieur il puis- en adoptée et l'article ainsi modifié régulièrement est Technique et que ceci n'est sur la recommandation de qui veut, discussion. mis dans le cadre de la loi. pas énuméré d'Etat, pourvu que l'intéressé son Secrétaire Mr. le Député Y. Mr. le Député Y. Chatelain: jtoutes les conditions réunisse fins utiles, je Châtelain: A toutes que l'énumération n'est Je crois Mais avec cet article tel requises par la loi. propos de la produis une observation à mais plutôt limitative de pas énonciative, projet nous n'aurons qu'il est dans le Chef. Je vois nomination de l'Ingénieur en impossible, sans une loi de sorte qu'il estrue des hommes comme Ingénieurs Ingénieur en dans l'article que pour être velles attributions à la D. G. créer de nou- ceux-là seuls qui étiquetés, catalogués, teur d'une chef il faut avoir été DirecD'autre T. P conseil. porteront l'empreinte du ou des Divisions de la part, Messieurs, j'attire votre Ingénieur D.G.T.P. attention sur le mot devoir Mr le Député J. Bélizaire: Qu'entend-on Départemental par de Ire classe. cet article. émployé dans je trouve que la théorie du Messieurs, tal de lère classe? Ingénieur DépartemenQuand on fait une loi, on emploie des loi. telain est justement le contre collègue de Cha- tements sont divisés Est-ce en que les Départermes juridiques. Or le mot devoir pied la Mr. le classe? plutôt bon pour les est Cette loi a pour dire Député Ed. Garcia: Cela veut catéchismes et les Idans le choix des but d'empécher que, peut être que seul l'Ingénieur de lère classe Ingénieurs, l'on sortel Ingénieurs Ingénieur en chef. Carilya des Départementaux qui sont de LE MONITEUR deuxième ou de 3ème classe. C'est cela que nous avons précisé pour L'article 18 est voté sans nieut Départemental devait être que l'Ingé- A l'article 19 le comité modification. en déficit de trois millions neuf sionné pour la lère classe avant d'être commis- diger ainsi lc ler alinéa. <Les propose de ré- gourdes. Ilvaudrait mieux cent mille génieur en chef? In-] ou architectes détenteurs Ingénieurs ser à taxer le au lieu de penMr. le Député Y. Châtelain: d'Ecoles spéciales étrangères de diplômes ger une réduction davanfage sur les peuple, envisademande de le Aiors, je notamment connues qualifiées et des appointements mental> supprimer mot <Départepar l'étendue de leur fonctionnaires et employés publics. Je Mr. le qui n'est pas nécessaire, à programme l'un des peuvent être admis sans stage demande réserver par conséquent à FAssemblée de Député Éd. Garcia: Ainsi trois degrés de la cet article votre patelin, il y a actuellement dans classe. Cette rédaction est cinquième mission du budget jusqu'à dont ce que la comnieur de un Ingé- semble de l'article est adoptée et l'en- dent ait un je suis le PrésiDépartemental 2ème classe. entretien avec le ne peut pas être nommé Il L'article 20 est voté régulièrement sans voté. Finances et celui des Travaux Ministre des chef.

trois degrés de la cet article votre patelin, il y a actuellement dans classe. Cette rédaction est cinquième mission du budget jusqu'à dont ce que la comnieur de un Ingé- semble de l'article est adoptée et l'en- dent ait un je suis le PrésiDépartemental 2ème classe. entretien avec le ne peut pas être nommé Il L'article 20 est voté régulièrement sans voté. Finances et celui des Travaux Ministre des chef. Ingénieur en A l'article 21 le comité propose modification. de Car je crois quil y aura lieu de Publics. Mr. le Député Y. Châtelain: placer les mots <des postes de rem- certaines allocations qui sont réduire sont les conditions requises être Quelles teurs, d'agents voyers etc.> conduc- l'article 32 de la loi en portées à génieurs en chef? pour In-1 <des conducteurs, d'agents par ceux Mr. le Président: Je discussion. consulte Mr. J. R. Noël: Il faut d'employés à d'autres voyers et blée sur la demande de réserve l'Assemétudes à l'Ecole de Génie avoir fait ses ques dont le nombre sera fonctions techni- par le collègue formulée sionné et être commis- fixé. Cette périodiquement Mr. le Brédy. Ingénieur de lère classe. Mais ticle modification est admise et l'ar- vois Député Louis D. Gilles: ne pour être Ingénieur ainsi modifié est adopté. pas la nécessité de réserver cet Je peut bien être de lère Départemental, ou de deuxième on Les articles 22, 23, 24 et 25 sont cle puisque le ministre intéressé est articlasse. lièrement adoptés. régu- sent, préMr. le Député D. Estimé: L'article 26 est mis en discussion. Mr. le Président: Personne ne trouve que le texte est clair. Messieurs,jel L'article M. le Député Vincent: elle plus la parole sur la demande de demande est ainsi conçu: : 7/dit à l'article 25 Messieurs, il est est aux voix. réserve, nommé par le eLIngénieur en chef sera ou ses que l'Ingénieur en chef La chambre a Président de la représentants autorisés rejeté. sur une liste de trois candidats République quérir la Garde d'H., si besoin est. peuvent re- Mr. le Député J. M. Brédy: par le conseil des Ingénieurs et présentée ce ne sont pas tous les Comme en raison de l'état actuel de Messieurs, tes de la D.G.T.P. Architec- la D.G.T.P. qui ont des représentants de je propose de fixer à nos finances, nieur ne pourra Cependant nul Ingé- se de dire: insignes, je propo- pointements de 1.500 gourdes les aps'il n'a été occuper une telle fonction! d'agents schaque classe d'Ingénieur ou de 1.750 l'Ingénieur en chef au lieu cédentes, Directeur pendant les deux années pré- propriés etc.> techniques, aura des insignes ap- Mr. le gourdes. de la D.G.T.P. d'une des Divisions Mr. le collègue Président: La proposition du ou Ingénieur Président: Le Brédy, tendant à à tal de lère classe>. Cela Départemen-! propose de dire collègue Vincent gourdes les ramener. 1.500 pour être revient à dire que nieurs ou <Chaque classe d'Ingé- en chef est appointements en de l'Ingénieur de Ingénieur en chef, il faut être signes d'agents techniques aura des in- Mr.

isions Mr. le collègue Président: La proposition du ou Ingénieur Président: Le Brédy, tendant à à tal de lère classe>. Cela Départemen-! propose de dire collègue Vincent gourdes les ramener. 1.500 pour être revient à dire que nieurs ou <Chaque classe d'Ingé- en chef est appointements en de l'Ingénieur de Ingénieur en chef, il faut être signes d'agents techniques aura des in- Mr. le discussion. Ingénieur lère classe ou Ingénieur Dé- Cette appropriés.> chers Député Noé Fourcand: Mes partemental. On suppose que ce dernier M. le proposition est en discussion. collègues, de tous les services hainotamment a acquis assez de Député J. Bélizaire: Je tianisés, celui des Travaux qu'il a assez de triture pratique, que c'est ravaler trouve certes, donné la plus Publics, a, tageusement pour devenir avan- dre l'usage jusqu'au l'insigne chef que d'en éten- Nous ne pouvons grande satisfaction. d'après moi le Ingénieur en chef. Donc Mr. le Député S. d'équipe., tion de salaire envisager une réducde toute nécessité. terme Départemental est chefs d'équipe ont déjà Laguerre: leurs Mais les! revient au Gouvernement, des Ingénieurs. Ce soin Monsieur le Député Y. Un petit drapeau bleu ayant au insignes: banc de l'Exécutif par le représenté au a une chose Châtelain: Ily lettres: D.G.T.P. milieu les Travaux Publics, Ministre des quelles conditions que je ne comprends pas: à Mr. le Président: de nous donner son lequel ne manquera pas partemental? est-on Ingénieur Dé-! de plus ia Personne ne deman- tion. opinion sur la quesMr. le Député D. Estimé: cent, elle aux parole voix: sur la proposition Vin-! Messieurs, vous avez, tous suivi on administre un Département. C'est quandj La chambre a adopté. vail que fournissent chaque jour les le tra- InMr. le Député Châtelain: Non, L'article ainsi modifié est génieurs et Architectes de la D.G.T.P. savoir quelles sont les je veux ment voté. régulière- Vous êtes donc en mesure pour être Ingénieur conditions requises L'article 27 est voté sans les salaires auxquels ils ont droit. d'apprécier Ne nous Mr. le Député D. Estimé: Départemental? Nous A l'article 28, le comité modification. de arrêtons pas à de simples de mes pas encore à l'article ne som- au 4e alinéa el'Ingénieur propose ou dire personne. questions conditions. qui prévoit ces qui aura atteint l'age de 60 ans l'Architecte etc.> nion C'est du pourquoi, je voudrais avoir l'opiMr. le Député Y. Châtelain: lieu de eL'Ingénieur ou l'Architecte au Secrétaire d'Etat des Travaux mande plus rien. Je retire ma Je ne de- aura atteint l'age de 65 ans etc.> et qui de Publics sur la question. Mr. le Président: Le collègue proposition. supprimer le 5e alinéa. Mr. le Député J. M. Brédy: Plus lain ayant renoncé à sa Châte- Ces modifications sont et personne Messieurs je suis que cle 7 modifié par le comité proposition l'arti- ticle 28 ainsi amendé est adoptées l'ar- voir que 350 ou même 400 placé pour sadiscussion. est toujours en voté. régulièrement insufisants à servir à dollars seraient Il est aux voix. Les articles 29, 30, 31 sont actuel, M.

a. Mr. le Député J. M. Brédy: Plus lain ayant renoncé à sa Châte- Ces modifications sont et personne Messieurs je suis que cle 7 modifié par le comité proposition l'arti- ticle 28 ainsi amendé est adoptées l'ar- voir que 350 ou même 400 placé pour sadiscussion. est toujours en voté. régulièrement insufisants à servir à dollars seraient Il est aux voix. Les articles 29, 30, 31 sont actuel, M. Lepelletier l'Ingénieur dont en chef La sans modification. adoptés connais les Jeannot je Chambre a adopté. L'article activités et le dévouement à la 16 Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 eti Mr. 32 est mis en discussion. chose publique. sont adoptés sans modification. le Député J. M. Brédy: Mais nous sommes obligés de considéA l'article 17, le comité de nous avons entendu ce matin la Messieurs, rer l'état économique et financier du <depuis au moins deux ans> propose dire tion que le Ministre des déclara- Le pays est-il en mesure pays. edepuis au moins trois au lieu de faite. Il nous a Finances nous a sacrifices? Non, car le de s'imposer des Cette modification ans>. de présenter des pressenti de la nécessité des Finances Secrétaire d'Etat cle ainsi est admise et l'arti- de nouvelles projets de lois tendant à vrant de nous a fait le tableau namodifié est régulièrement voté. Ibudget taxations. Il nous a parlé du 30 la situation. Il nous a dit qu'au général de la République, qui est taire Septembre sera de prochain, le déficit budgé3.900.000 gourdes. Pour LE MONITEUR combler ce déficit, il nous a expliqué lajla nécessité pour le Gouvernement de République, Déjà senter des projets de pré- ont été adressées plusieurs pétitions lois en vue soit à la Direction menter les taxes déjà existantes d'aug- la commission du Chambre soit à Generale créer de nouvelles. Ne devons-nous et d'en nous avons reçu. une budget. lettre Dernièrement, de de et des dans PEnregistrement cette grave situation, pas, Narcisse de Saint-Marc Monsieur Hypotheques nécessité de porter la hâche considérer à bien la montant de ce qui lui est da qui soit réclame 640 le Bureau chapitres du budget général de la des lars. Nous avons été dolde Port-au-Prince blique, pour l'on ne soit Répu- d'une réclamation de T'honorable également touchés AVIS d'augmenter ges taxes qui pas obligé trat Dalencour, doyen du Magislourdes, sur le dos du peuple. pèsent déja de St-Marc. La commission Tribunal des civil La Direction, Pour l'instant nous ne tions au devant de laquelle les Réclama- ment et de la Générale de T'Enregistreque 1.500 gourdes à pouvons allouer s'étaient présentés, se intéressés Conservation des en Si l'année l'Ingénieur chef. tente pour déclara ques croit nécessaire d'attirer Hypothèprochaine une certaine statuer sur des créances incompé- des avocats, l'attention rité le permet, je serai tout le prospé- rieures au 4 Mai 1916. posté- etc, sur les notaires, huissiers, greffiers premier à Seulement les demander une augmentation. premiers jours du mois de Mai trois let 1933 concernant dispositions de la loi du 4 juilM.

déclara ques croit nécessaire d'attirer Hypothèprochaine une certaine statuer sur des créances incompé- des avocats, l'attention rité le permet, je serai tout le prospé- rieures au 4 Mai 1916. posté- etc, sur les notaires, huissiers, greffiers premier à Seulement les demander une augmentation. premiers jours du mois de Mai trois let 1933 concernant dispositions de la loi du 4 juilM. Jh. R. Noël: Messieurs, avaient été la' les délais pour l'enreà la Direction nous avons montant de envisagés ces trois par C. D. R. et le gistrement des actes publics. blics des fonctionnaires générale des Travaux Pu- Il est. de toute justice, jours avait été payé. Article 80.-Pour les dévoués. U'ne différence Messieurs, que la et autres actes d'huissiers compression sur les salaires des Ingérestée due, soit ayant pouvoir de faire dès nieurs serait injuste parcé être acquittée au fur et à liquidée pour cès-verbaux et exploits, 3 proLa mesure doit être que partielle. ponibilités du Trésor. mesure des dis- Pour les actes dressés jours. générale, c'est-à-dire par les que la compression doit commencer Je vous demande donc, teurs, Trente Jours après la clôture arpenPrésident de la par lel toriser le Bureau à écrire Messieurs, d'au- leurs procès-verbaux. de Par ailleurs à République la D.G.T.P. et par nous. d'Etat de la Justice à ce au Secrétairel Pour les traductions lement considérable de ily a un rou- sounets par la sujet, et je vous, par les certifiées fidèles fonds, il est nécesconséquent interprêtes, Quatre saire que les employés vante: : résolution sui- Pour les actes des jours.: fonds soient mis à l'abri qui de manipulent ces <Le Député Article notaires, Dix jours. tion en percevant des toute tenta- d'admettre que soussigné le propose à la Chambre chez les notaires 81.-Les testaments déposés venables. appointements con- Département de la Bureau réclame d'urgence du dans le mois du décès ou par des eux reçus seront, M. le Président: Personne ne demande montant dû aux Personnels Justice un état détaillé du dépôt après décès, testateurs ou du plus la parole sur la proposition vils de la Province et de leurs des Tribunaux ci- trement sur extraits présentés à l'enregiselle est aux voix: Brédy, du 4 Mai 1916 au 30 Parquets, à partir leshéritiers, ou expéditions par La Chambre a rejeté. de la Loi du 7 Décembre Septembre 1919, en vertu cuteurs testamentaires. donataires, légataires ou exéL'article 32 est voté sans modification. 1915.> Article Les articles 33, 34 ainsi que l'ensemble J. M. BREDY sous 82.-Les actes qui seront faits sont régulièrement adoptés. av. signature privée et qui Mr. le Président: La M. le Président: La' transmission de propriété Ou porteront acheminée présente loi sera résolution du des biens d'usufruit au Sénat de la legue Brédy est en col- trés immeubles devront être Le 4e point de l'ordre du République.

J. M. BREDY sous 82.-Les actes qui seront faits sont régulièrement adoptés. av. signature privée et qui Mr. le Président: La M. le Président: La' transmission de propriété Ou porteront acheminée présente loi sera résolution du des biens d'usufruit au Sénat de la legue Brédy est en col- trés immeubles devront être Le 4e point de l'ordre du République. mise aux voix: discussion, elle est dans un mois, à partir de enregisdes comités et jour: : Rapports La chambre a Article leur date. rapports prêts? commissions, y a-t-il des Mr. le Président: adopté, transmission 83.-Quant aux dits actes de L'ordre du jour cessaire. Le bureau fera le néle qui seront passés en est épuisé. Si quelque étrangers, délai est de six mois. pays collègue désire entretenir Personne ne demande Article 86. -Les d'une question d'intérêt général l'Assemblée la voici quel sera l'ordre du plus la parole, sente loi sont délais fixés par la prélui sera accordée. parole chaine séance. jour de la pro- se trouve être francs. Si le dernier jour M. le Député J. M. Brédy sollicite 1° Sanction des fête légale ou de un dimanche ou un jour de obtient la parole. eti 2° Lecture de la procès-verbaux. nier ne chômage autorisé, ce derM. le Député J. M. Brédy: Je viens 3° Rapports des correspondance. comités et Les comptera pas. la tribune pour vous demander à sions. commispénalités seront justice à des de rendre Il n'y a appliquées en cas de violation rigoureusement des été privés d'une serviteurs de la patrie qui ont L'ordre du pas d'observation? dispositions. dites partie de leurs jour est ainsi ments du 4 Mai 1916 au 30 appointe- La séance est levée, réglé. Louis 1919. Septembre R. L. Leroy, J. M. Brédy, J. Directeur Général ETHEART de Le 7 Décembre CI. Lespinasse, Alten Mégie Jeune, (Enregistrement le corps législatif avait 1915, une loi votée par Lorrain Dehoux, Horelle Nelson, Justin Anglade, * pointements du augmenté les ap- cent, Louis D. Gilles, Y'reck Montas, Nemours Vin- * civils de la personnel des Tribunaux ny Adam, Remusat Chatelain, Sébastia- La province et de leurs Beauvoir, Denizard, Noé Direction Générale de Cette loi resta sans exécution. parquets. Léonce Apollon, Léopold Foureand, A. ment et de la Conservation T'EnregistreTribunal civil de Port-au-Prince Seul le Edg. Pierre-Louis, T. G. Ligondé, Léon Thomas, ques rappelle aux des Hypothèficia. L'année dernière, en béné- Cassiany-Jean, Stéphen Dévot, penteurs, avocats, notaires, artion, la Chambre sur ma proposi- cia. Price Brizard, Laguerre, Edmond Gar- jue, huissiers et au public en général résolution a bien voulu voter une Telson, Alfred Méresse Woolley, Dr. W. du 4 conformément à l'article 70 de la loi faisant injonction au Bélizaire, William, Férère Laguerre, Juillet 1933, les Bureaux de ment de la Justice de concert DéparteEugène Tassy, Edouard Piou, Jean gistrement et de la l'Enredes Finances avec celui Moraille. Etiennel Conservation des Hypour donner satisfaction Le pothèques les restent ouverts tous les aux intéressés. Président Dr. Jh.

du 4 conformément à l'article 70 de la loi faisant injonction au Bélizaire, William, Férère Laguerre, Juillet 1933, les Bureaux de ment de la Justice de concert DéparteEugène Tassy, Edouard Piou, Jean gistrement et de la l'Enredes Finances avec celui Moraille. Etiennel Conservation des Hypour donner satisfaction Le pothèques les restent ouverts tous les aux intéressés. Président Dr. Jh. Loubeau dimanches, les jours fériés jours, Notre résolution n'a Les Secrétaires: D. Estimé, mage exceptés, de et de chôleur que le dernier pas eu plus de va- Le S. C. Zamor midi et de huit heures du matin à chiffon de papier. Nous! Secré@aire-RBéslacteur: A. O. deux heures à quatre aurons bientôt à examiner le Pour copie conforme: Bastien Taprès-midi. heures de budget de Le Secrétaire Général : Léon P. Romain Louis av. Directeur Général ETHEART de TEnregistrement LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE DES commerciales CONTRIBUTIONS et industrielles composées d'Haîtiens et d'étrangers, ments (magasin, halles, AVIS pour devoir de qu'elles ont terrains doivent dépôts, etc.), et spécifier dans leur déclaoccupés, faire leurs Sur Paiement du Droit de ration: les nom, clarations au Bureau des déLicence et lieu de prénom, nationalité, au plus tard le Contributions, EXERCICE 1933-1934 associé résidence actuelle de chaque formément ler Septembre 1933, conL'Administration Générale étranger pour que, conformément à l'article 7 de la loi du butions des Contri- aux instructions Septembre 1932. Des rappelle aux contribuables étran- laire de contenues dans la circu- être obtenues formes pourront gers, généralement Monsieur le Secrétaire d'Etat du Le gratis à cet effet. pour devoir de faire quelconques, dès qu'ils ont Commerce adressée aux fait de ne pas faire de le ler munaux de la Magistrats Com- pour tous déclaration 1933, au Bureau des Septembre République, le droit de li- ou logements additionnels déclaration Contributions, leur cence leur soit devant être occupés en vue du réclamé séparément. occupés pendant de licence de paiement du droit le 1933-1934, sera considéré l'exercice l'exercice 1933-1934, Port-au-Prince, 4 Août 1933. dence de comme une évipeine de payer une amende sous BUREAU DES CONTRIBUTIONS fraude. Aucune réclamation 10% du montant de équivalente à pour réduction de la valeur ce droit pour ** sera locative ne mois ou fraction de mois de chaque acceptée, passé le Ier Au retard. IMPOT SUR 1933. Toute Septembre cas où ily a des LE REVENU d'un liquidation, vente ou cession les changements dans EXERCICE 1933-1934 établissement affectant le déclarations, des formes sont à leur contribuables rôle des disposition au sus dit Bureau. Les commerçants et industriels travail- lée au Bureau devra être également signaAvis est également donné lant seuls qui paient limpôt sur des Contributions. aux Sociétés sur la base de la valeur locative le revenu Port-au-Prince, le 4 Août 1933.

liquidation, vente ou cession les changements dans EXERCICE 1933-1934 établissement affectant le déclarations, des formes sont à leur contribuables rôle des disposition au sus dit Bureau. Les commerçants et industriels travail- lée au Bureau devra être également signaAvis est également donné lant seuls qui paient limpôt sur des Contributions. aux Sociétés sur la base de la valeur locative le revenu Port-au-Prince, le 4 Août 1933. des loge- BUREAU DES DEMANDES DE FERME CONTRIBUTIONS PRODUITES tuatio des biens NOMS DES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de OuaCONTENANCE Dates de présentation SOUM. Première (La publication dure trois mois.) naminthe rue Es- Une propriété d'environ 8 des demandes publication Situation des biens NOMS pagnole. m. de façade sur 10 m. de CONTENANCE de DES SOUM. Premië ere profondeur bornée au Nord Mr. Com. de Fort-Li- Une propriété Barg." demandes présentation publication par la Rue Espagnole, au St-Louis berté. Habitation hectares bornée d'environ 2 Sud par Mme. Décius Wasembeck .. 12 Juin 33. Meillac 3ème sec- Petit Faut au Nord par chim, à l'Est la Joa- 23 Mars 1933. tion. Sud Louis l'Etat, au Choute Léonice.. .. 12 Juin Courbe, à l'Ouest par rue par Montreuil Mathu- 5 Mars 1933. 33. toine Lamour. par Anrin, à l'Est par le reste du Commune de Oua- Un terrain de 1 terrain, à l'Ouest par le naminthe. Htion. au Nord ha. borné reste du terrain. Scotte, lère sect. par la Douane par l'Etat, au Sud Haut de Ouana- Mr. Commune de Fort- Une propriété d'environ Maribaroux. minthe, à l'Est par l'habi- 23 Antoine Joazile 12 Juin 33. Liberté. Hab. Cail- hectares bornée tation Goullin, à Mars 1933. lot. 3ème section. la borne de au Nord par le grand chemin public. l'Ouest par Meillac l'Etat, Anselme Commune de Oua- Une au Sud par Casting Fils- 8 Mars Jean-Pierre 1933. 12 Juin 33. naminthe rue Es- m. de propriété façade d'environ 8 Aimé, à l'Est par le grand pagnole. profondeur sur 10 m. de chemin, à l'Ouest par le la bornée au Nord Mr. Lamour Jules 12 mo orne de Meillac. Sud par rue Espagnole, au 25 Mars 1933. Juin 33. par l'Etat, â l'Est Commune de Fort- Une propriété d'environ 3 Lamour Antoine, à l'Ouest par Liberté. Hab. Ti- hectares bornée au Nord par de par l'Etat. Gourde 3ème sec- Ducatel Auguste l'Etat, au Commune du Nord, Trou Une propriété d'environ 5 tion. Sud par Altéon St. Phard, Antoinette 8 Mars Edouard 12 Juin 33 Pardieu habitat. hectares, bornée au Nord par à l'Est par Béhotte, à l'Ou1933. Garçin. Section Dumarsais Augustin, l'Etat, Marcielle est par le reste l'Etat. au Sud' par le reste de l'ha- 27 Mars Silibert.. 1933. 12 Juin 33. Commune bitation, à l'Est par le morLiberté.

Altéon St. Phard, Antoinette 8 Mars Edouard 12 Juin 33 Pardieu habitat. hectares, bornée au Nord par à l'Est par Béhotte, à l'Ou1933. Garçin. Section Dumarsais Augustin, l'Etat, Marcielle est par le reste l'Etat. au Sud' par le reste de l'ha- 27 Mars Silibert.. 1933. 12 Juin 33. Commune bitation, à l'Est par le morLiberté. de Fort- Une propriété d'environ 1 ne, à l'Ouest par le morne. Hab. Mé- bectare, bornée au Nord Commune de Fort- Une rande propriété 3ème sec- Augustin Jçan par Liberté. Hab. Fer- de façade d'environ 8m. tion. par Mme. Osias l'Etat, au Sud Zéma Guerrier... 12 Juin 33 rier. 3ème Section. fondeur bornée sur 10m. au de prol'Est le Henry, à 9 Mars 1933. le reste Nord, par par reste du terrain, l'Etat, au Sud par Bien-Aimé St. à l'Ouest par le reste du Mme Vve Chertoute Mon- 28 Mars 1933. Ilmé 12 Juin 33. terrain. premier, à l'Est par la Rue, Commune de Fort- Une Commune de Trou à Une l'Ouest par le reste, l'Etat. Liberté, Hab. Mé- hectare propriété d'environ 1 du Nord, rues La- propriété d'environ 10 rande 3ème bornée au Nord par m. de façade sur 13 m. sec- Eliacin Jean, I'Etat, au Sud croix et Plaisir. profondeur de tion rurale. par Gabriel Chéry, à l'Est Oscar 9 Joseph 12 Juin 33. par les Htiers. bornée St.-Vil au Nord Mr. Horace Bellepar Pierre Eloi, à l'Ouest Mars 1933. drien, au Sud par rue An- La- rive 12 Juin 33. par le reste du terrain. croix, à l'Est par rue Plai- 29 Mars1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ sir, à l'Ouest par Dubréus Liberté, Hab. Be- hectares bornée au Nord 3 Commune de Oua- Une Lagredelle. hotte 3ème section. par Eliacin Jean l'Etat, au Bernard Auguste.. naminthe, rue Es- de façade propriété sur d'environ 10 m. de 8 m. : Sud par Ducatel Auguste 11 Mars 1933 12 Juin 33. pagnole. fondeur bornée au Nord prol'Etat, à l'Est par Bedout, l'Etat (parc par Mme. Thérèsc Joà l'Ouest par St. Pierre Sud par la communal), rue Espagnole, au seph 12 Juin 33. à l'Est par Jules 30 Mars 1933. Elie, l'Etat. Memnon, Commune de Fort- Une propriété d'environ 2 l'Etat, à l'Ouest par Estelle Liberté. Hab. Mé- hectares bornée au Nord Commune de Joseph, l'Etat. rande 3ème sec- Prudencia dit Mme. par Liberté, Hab. Fort- Une propriété d'environ 1 tion. au Sud par Louis St.-Louis Jean, Gustave Honoré rande 3ème sec- Mé- hectare, bornée au Nord par l'Etat, à l'Est par le reste Compère 11 12 Juin 33. tion. Horacius Vanture, au Sud Wilson l'Etat, à l'Ouest Mars 1933. par T'habitation Belvue... 12 Juin 33. par le grand l'Est par le reste Latasse, à 4 Avril 1933.

viron 1 tion. au Sud par Louis St.-Louis Jean, Gustave Honoré rande 3ème sec- Mé- hectare, bornée au Nord par l'Etat, à l'Est par le reste Compère 11 12 Juin 33. tion. Horacius Vanture, au Sud Wilson l'Etat, à l'Ouest Mars 1933. par T'habitation Belvue... 12 Juin 33. par le grand l'Est par le reste Latasse, à 4 Avril 1933. chemin. de Mérande l'Etat, à l'Ouest par Polinice Charles l'Etat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Première NOMS DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication 10 des demandes publicatios d'environ 1 Commune du Cap- Une propriété d'environ Commune de Trou Une propriété Haitien, rue Dau- m. de façade sur 26 m. de du Nord. Htion. hectare, bornée au Nord par Charléus Paul 12 33. phine. profondeur bornée au Nord Mr. Durosier Pardieu Section Marcielle Silibert, l'Etat, au Juin par Maria François, l'Etat, Molière 12 Juin 33. Garcin. Sud par Marcielle Silibert, 6Avril1933. au Sud par le sieur Déleo- 29. Avril1933. à l'Est par Dumarsais Augore Joseph, à l'Est par la gustin, à l'Ouest par le reste rue Dauphine, à l'Ouest par de l'habitation. Fabius Valcourt, l'Etat. Cotnmune de Fort- Une propriété d'environ 1 Commune du Cap- Une d'environ 6 m. Liberté. Hab. Mé- hectare, bornée au Nord par Haitien sec. La- de façade propriété sur 20 m. de prorande 3ème sec- Horacius Vanture, au Sud Mme Mondestin Mondésir 12 Juin 33. Fossette, rue d'An- fondeur bornée au Nord par Mr. Justin Edouard 12 Juin 38. tion. par T'habitation Latasse, à à 1933. jou. Lucienne Bastien, au Sud 2 Mai 1933. l'Est par le reste l'Etat, 6Avril par Thérèse Pierrot, à l'Est l'Ouest par Polinice Charles, par Rue d'Anjou, à l'Ouest l'Etat. par Mme. Cicéron Belotte. Commune de Ter- Une propriété d'environ Nord 1 Hérissé Boissier 12 33. Commune du Cap- Une d'environ 6 m. rier Rouge. Hab. hectare bornée au par Juin de propriété sur 28 m. de Dévésien Section VInternational Sisal, au Sud 10 Avril 1933. Haitien, rue Hen- façade prol'Etat, à l'Est l'Etat, ry Christophe, sec. fondeur bornée au Nord par Mme. Turenne Fond Blanc. par l'Efat. par La Fossette. Desrélus Desrosiers, l'Etat, Louis 12 Juin 33. à l'Ouest par au Sud par Bellezina Jean, 5 Mai1933. Commune de Ter- Une propriété d'environ Nord 2 l'Etat, à l'Est par Rue Henrier-Rouge Hab. hectares, chemin bornée vicinal au de Florvil Calixte 12 Juin 33. ry Christophe, à l'Ouest par Dévésien, Section par Terrier le Rouge, au Sud par 12 Avril 11933. Bouton Avena, l'Etat. Fond Blanc. l'Etat, à l'Est par l'Etat, à Commune de Port- Une propriété d'environ 81 m.

Une propriété d'environ Nord 2 l'Etat, à l'Est par Rue Henrier-Rouge Hab. hectares, chemin bornée vicinal au de Florvil Calixte 12 Juin 33. ry Christophe, à l'Ouest par Dévésien, Section par Terrier le Rouge, au Sud par 12 Avril 11933. Bouton Avena, l'Etat. Fond Blanc. l'Etat, à l'Est par l'Etat, à Commune de Port- Une propriété d'environ 81 m. l'Ouest par Estanta Bienau-Prince, angle de façade sur 30 m. de proAimé. nord Champ de fondeur bornée au Nord par Mr. Georges A. Commune de Ter- Une propriété d'environ 1 Mars et Réunion. l'ancienne maison de Mme. Montas. ..s.. 12 Juin 33. Rouge. Hab. hectare, bornée au Nord par Salvador Olivier 12 Juin 33. Marseille, au Sud par la rue 20 Mai 1933. rier Dévésien Section l'Etat, au Sud par l'Etat, à 12Avril1933. du Champ de Mars, à l'Est Fond Blanc. l'Est par l'Etat et à l'Ouest par la rue de la Réunion, à par Jean de Diea Bernardin. l'Ouest par qui de droit. Commune de Ter- Une propriété d'environ 1 Com. des Grands- Un terrain borné au Nord rier Rouge Hab. hectare, bornée au Nord par Bois, Habitation par l'Htion Rageotte,au: Sud Mr. Monacy MarLaporte, Section le chemin de Terrier Rouge, Mardonius 12 Juin 33. Gouard. par l'Htion. Décayette, à celin eesess 12 Juin 33. Fond Blanc. au Sud par l'Etat, à l'Est Angrand l'Est par I'Htion. Bouchon, 20 Mai 1933. par l'Etat, âl'Ouest par Clé- 14 Avril 1933. à'lOuest par l'Htion. Guirice Monpremier. teau. Commune de Trou Une propriété d'environ 10 de Commune de Sal- Une propriété d'environ 100 du Nord, rue St- m. de façade bornée sur 13 m. Nord trou, rue Place m. de façade sur 100 m. de Alexandre. profondeur St-Alexandre, au Mr. Osiris Std'Armes. profondeur bornée au Nord par la rue St.-Amour Jo- Hilaire 12 Juin 33. par Me. Dumont Balthazar, Mr. Antonius Rabel 12 Juin 33. au Sud par Danis 20 Avril1933. au Sud par Helvius Baltha- 23 Mai 1933. seph, à l'Est par Mme zar, à l'Est par la rue Place Dorcinvil, à l'Ouest par les d'Armes, à l'Ouest par qui dames Orjélie Lamour et de droit. Emilia Princivil, d'environ l'Etat. 5 Commune des Go- Un terrain de 1 ha. 29 borCommune de Fort- Une, propriété Nord naives. Hab. Des- né au Nord par les Htiers. Liberté. Hab. Ti- hectares, bornée au l'Etat, Charlestin Charles 12 Juin 33. dunes, 2ème sec- Pasteur, l'Etat, au Sud par Mr. Legrand DaleGourde 3ème sec- par Noëltima Noël, Elie 21 Avril 1933. tion. l'Estère (Rivière), à l'Est grand 12 Juin 33. tion. au Sud par St. Pierre les Htiers. Pasteur, 1'E- 29 Mai1933. l'Etat, à l'Est par le reste, par tat, à l'Ouest par le rivage à l'Ouest par St.

2ème sec- Pasteur, l'Etat, au Sud par Mr. Legrand DaleGourde 3ème sec- par Noëltima Noël, Elie 21 Avril 1933. tion. l'Estère (Rivière), à l'Est grand 12 Juin 33. tion. au Sud par St. Pierre les Htiers. Pasteur, 1'E- 29 Mai1933. l'Etat, à l'Est par le reste, par tat, à l'Ouest par le rivage à l'Ouest par St. Pierre Elie. de la mer. Commune de Fort- Une propriété d'environ 2 Commune des Co- Une bornée au Liberté. Hab. Ti- hectares, bornée au Nord Nord propriété Sud Gourde 2ème sec- par Sébastien Edouard l'Eteaux, habitation par Bouquet, à l'Est au par Mr. Mano Claude 17 Juil. 33. tion. tat, au Sud par le reste l'E- Charléus Charles 12 Juin 33. Couturier. par Largeau, l'Ouest 5. tat, à l'Est par Alséan St. 28 Avril 1933. Wintmy, à par Don Avril1933. Phard l'Etat, à 'Ouest par Mazile (Htion. Couturier). le reste du terrain, l'Etat. Commune de Léo- Une propriété d'environ 40 Commune de Fort- Une propriété d'environ 3 gane, Habitation m. de façade sur 35m. de Liberté. Hab. Ti- hectares bornée au Nord par Lassalle Grande profondeur bornée au Nord 33. Gourde 3ème sec- Ducatel Auguste l'Etat, au Renélus MonprePlace. par Desgraces, au Sud par Mr. Décius Jn-Louis. 17 Juil. tion. sud par le reste l'Etat, à mier 12 Juin 33. Milie, à l'Est par la mer, à 13 Mai 1933. l'Est par Altéan St. Phard 28 Avril 1933. l'Ouest par Dufresne Decal'Etat, à l'Ouest par le reste yette. l'Etat. Commune des Ca- Une propriété bornée au Commune de Fort- Une propriété d'environ 8m. yes, section Camp- Nord par Ulcina ThélémaLiberté. Hab. Fer- dc façade sur 10m. de proLafosse... 12 33. Perrin, habitation que, au Sud par le marché Mr. Raglan Constant 17 Juil. 33. rier. fondeur, bornée au Nord par Horatius Juin Camp-Perrin. à l'Est par la ravine 20 Mai1933. le reste l'Etat, au Sud par 29 Avril 1933. public, du Sud, à l'Ouest par le la Grand Rue, à l'Est par Grand-Chemin Emilia St. Elin, à l'Ouest par Polinice Michel. Commune de Sal- Une propriété d'environ 100 Commune de Fort- Une propriété d'environ 8 trou, Place d'Ar- pieds de façade sur 100 Liberté. Hab. Fer- m. de façade sur 10 m. de 33. mes. pieds Nord de profondeur bornée Boi- Mr. Ulrick Craau 17 Juil. 33. profondeur, bornée au Nord Polinice Michel 12 Juin au par Héritiers rier. par le reste, au Sud par la 29 Avril 1933. naut, au Sud par propriété 6 Juin 1933. Grand'Rue, à l'Est par HoCraau, à l'Est par la Place racius Lafosse, à l'Ouest d'Armes, à l'Ouest par Apar Néla Fidèle, l'Etat. madis ou Hillair Rabel. Imprimerie de l'Etat--Rue du Centre