Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 4 Septembre 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 71 Palais National à Port-audes Antilles et jusqu'à son retour à Donné au Août 1933, An 130ème de RIGAUD Mer Prince, le 25 Directeur: CANDELON le Conseil des Secrétaires TELEPHO ONE 2004 Port-au-Prince, conformément à l'article 80 de la rIndépendance. STENIO VINCENT d'Etat, Constitution exercera l'Autorité exécu- Par le Président: SOMMAIRE: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: tive. E. FANFAN Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture: Message du Président de la République au SecréDr. PAUL d'Etat SALOMON des Finances: taire d'Etat de Tintérieur. de lIntérieur. Le Secrétaire LUCIEN HIBBERT Communiqué établissant du Département des règlements en vue de T'appliARRETE -Arrêté cation de la loi du 2. Juillet 1933. des Travaux Pu- -Arrêté qui crédit ouvre extraordinaire au Département de Gdes. 12.520.61 STENIO VINCENT blics pour achat un d'une voiture automobile Palais National. et d'une camionPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE nette le Service au Département du des Finances un cré- -Arrêté Fants de Vind.-Leuxe Mille Gourdes pour VuParticle 79 de la Constitution; dit extraordinaire à intérêt consenti par l'Etat à la Commune la loi du 2 Juillet 1933; STENIO VINÇENT # FNLAE des Travaux Pu- Xu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Arrêté qui ouvre au Département. de Gdes 211.250 Considérant qu'il a lieu d'établir des blics un crédit de extraordinaire trois travées métalliques au Fod en vue & l'application de la Vu l'article 79 de la Constitution; comstruction de deux travées métalliques au Pont règlements 21 et 22 de la Loi du 5 Dessalines, Pétion, sur le Fer-à- Cheval, et grosses réparations loi du 2 Juillet 1933; Vu les articles fixation des dépenses au Pont sur la d'Etat Grand' des 'Ansc. Finances: Avis. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Août 1931, portant maintenue pour Secrétaireric "Nationale: Séance du 22 Avril 1932 de l'Exercice 1931-1932, l'arrêté Assemblée Finances, l'année 1932-1933 par Proces-verbaux, (suite et fin). de. bràlement de billets détériorés d'Haiti. Et délibération du Conseil des du 30 budgétaire 1932; de. la Banque Nationale de la République Secrétaires après d'Etat, Vu Septembre les articles 4 et 5 de la Loi du 4 JuilAdministration -Avis. Générale des Contributions: : Avis. ARRETE: let 1933 sur le Budget et la Comptabilité Articlé ler. -Le Spéculateur en den- Publique: Considérant qu'il est urgent de faire Le President de la Republique d'Haiti rées, muni de l'autorisation prévue à l'ar- T'acquisition d'une nouvelle automobile du Pa- et 1933 ticle 2 de la loi du 2 Juillet 1933, ne peut d'une camionnette pour le service Port-au-Prince, le 3 Septembre s'en servir que pour une seule balance.

sur le Budget et la Comptabilité Articlé ler. -Le Spéculateur en den- Publique: Considérant qu'il est urgent de faire Le President de la Republique d'Haiti rées, muni de l'autorisation prévue à l'ar- T'acquisition d'une nouvelle automobile du Pa- et 1933 ticle 2 de la loi du 2 Juillet 1933, ne peut d'une camionnette pour le service Port-au-Prince, le 3 Septembre s'en servir que pour une seule balance. lais National; de l'exercice d'Etat de V'Intéun même spéculateur dé- Considérant que le budget à Monsieur le Secrétaire Article 2.-Si balances, il devra en cours ne comporte pas de prévision rieur, sire utiliser plusieurs chacune d'elles une licence cette fin et qu'ily a lieu d'y pourvoir; d'Etat En son Bureau. prendre pour propre, conformément à Sur le rapport des Secrétaires Monsieur le Secrétaire d'Etat, ou l'article autorisation 2 de la Loi du 2 Juillet 1933. des Travaux Publics et de du l'Intérieur, Conseil des donne avis que, conformément personne se livrant Et après délibération Je vous je vous Article 3.-Toute exhiber à Secrétaires d'Etat, à l'article 80 de la Constitution, Conseil des Se- à la spéculation devra de l'Administra- première ARRETE: délègue pour présider le de l'Autorité exé- réquisition des des Agents Contributions la licence au Départecrétaires d'Etat chargé durera le tion Générale à l'article Article ler.-II est ouvert extracutive pendant le temps que ou autorisation mentionnée sera consi- ment des' Travaux Publics un crédit de santé que je vais entreprendre. la faute de quoi, elle de Gdes. 12.520.61 pour l'achat voyage courant, dans précédent, sans licence ou au- ordinaire et d'une camionà partir du 4 Septembre dérée comme opérant des peines prévues d'une voiture automobile Service du Palais Namer des Antilles. d'Etat, torisation et passible 1933. La nette destinées au Agréez, Monsieur le Secrétaire à l'article 3 de la Loi du 2. Juillet tional, y. compris les frais de montage. l'assurance de ma parfaite considération. licence O11 autorisation ci-dessus, laquelle d'inspection et autres. STENIO VINCENT délivrée par le Bureau des Contribuvoies et moyens du préest de la Commune intéressée, est atta- Article 2.-Les seront tirés des disponibilités tions et devra indiquer sent crédit COMMUNIQUE chée à l'établissement exacte de celui-ci. du Trésor Public. arrêté sera exéla position Article 3.- -Le présent Département de FIntérieur Article 4-Le présent arrêté sera exé- à la diligence des Secrétaires d'Etat des durera le voyage la des Secrétaires d'Etaticuté Publics, de l'Intérieur et Pendant le temps Excellence que M. le Prési- suté à diligence de l'Agriculture et des Fi- des Travaux chacun en ce qui le concerne. de santé que Son à du Commerce, ce le concerne. Finances. dent de la République va courant, entreprendre, dans la nances. chacun en qui partir du 4 Septembre LE MONITEUR Prince, Donné le au 4 Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de Septembre 1933, An 130ème Le LUCIEN HIBBERT des Finances: lIndépendance.

Fi- des Travaux chacun en ce qui le concerne. de santé que Son à du Commerce, ce le concerne. Finances. dent de la République va courant, entreprendre, dans la nances. chacun en qui partir du 4 Septembre LE MONITEUR Prince, Donné le au 4 Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de Septembre 1933, An 130ème Le LUCIEN HIBBERT des Finances: lIndépendance. Secrétaire d'Etat du Commerce et des SECRETAIRERIE D'ETAT DES Par le STENIO VINCENT Travaux Publics: Président: : Le Secrétaire J. E. FANFAN FINANCES Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Justice: d'Etat des des Cultes: Relations Extérieures et AVIS Le Secrétaire E. d'Etat LESCOT des Finances: Le Secrétaire d'Etat A. BLANCHET de La date de la LUCIEN HIBBERT de TAgriculture et l'Instruction du Publique, 4 1933 promulgation de la loi du Le Secrétaire d'Etat du Dr. PAUL Travail: Juillet régissant le et Travaux Publies: Commerce et des SALOMON Comptabilité publique ayant budget été la J.E. FANFAN dans la omise Le Sccrétaire d'Etat des Relations Extérieurcs Moniteur publication qui en a été faite au des Cultes: et ARRETE No. 68 du 24 Août 1933, A. BLANCHET lire à la page 18 du dit on doit Le Seerétaire d'Etat de "'Instruction, STENIO VINCENT Le numéro: de TAgriculture et du Travail: Publique, PRESIDENT DE LA Président de la Dr. PAUL SALOMON Vu REPUBLIQUE que la Loi ci-dessus Soit République revêtue ordonne l'article 79 de la de la du Sceau Vu les articles 21 et Constitution; 22 de la Loi exécutée. République, imprimée, publiée et ARRETE Août 1931 portant fixation des du 5 Donné au de l'exercice 1931-1932, maintenue dépenses Prince, le 31 Palais National, à Port-auSTENIO VINCENT l'année budgétaire 1932-1933 pour Juillet 1933, an 130ème de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du 30 Septembre 1932; par l'Arrêté lIndépendance. Vu l'article 79 de la, Vu les articles 4 et 5 de la Vu la Loi du 6 Octobre Constitution; 1881 Juillet 1933 sur le Budget et la Loi du 4 Conseils Communaux; sur les! lité publique; comptabi- Assemblée Vu les articles 21 Considérant Nationale Août 1931 fixant et 22 de la Loi du 5 Pont que l'état d'insécurité du 1931-1932, les dépenses de l'exercice tion sur Dessalines le à Hinche, du Pont Pé-j Séance du 28 Avril 1932 taire 1932-1933 maintenue pour l'année budgé- la Grand'Anse Fer-à-Cheval à et du Pont sur (Suite et Fin) bre 1932; parArrêté du 30 Septem- gence de grosses Jérémie, nécessite d'ur- Présidence de Monsieur le Vu les articles 4 et 5 de la Loi le maintien des réparations pour assurer St.-Aude, Sénateur Denis let 1933 sur le du 4 Juil- avec les régions communications par terre puté Dr.

ue pour l'année budgé- la Grand'Anse Fer-à-Cheval à et du Pont sur (Suite et Fin) bre 1932; parArrêté du 30 Septem- gence de grosses Jérémie, nécessite d'ur- Présidence de Monsieur le Vu les articles 4 et 5 de la Loi le maintien des réparations pour assurer St.-Aude, Sénateur Denis let 1933 sur le du 4 Juil- avec les régions communications par terre puté Dr. Jh. vice-présidence de Mr. le DéPublique; Budget et la Comptabilité de fonds dans le nNeneaeequinny a pàs collègues Mr. Loubeau, le assisté de leurs Considérant cours prévus à ces Budget de l'Exercice en tre et de Mr. le Sénateur Dr. H. PaulCommune de que pour permettre à la d'y pourvoir; fins, et qu'il est urgent secrétaires et Laputé D. Estimé, lers l'Arcahaie, dont les de Mr. ces actuelles sont insuffisantes, ressour- Sur le Rapport des Latortue et de Mr. le le Sénateur Dr. J. les travaux de d'achever des Travaux Publics et Secrétaires d'Etat mor, 2èmes Député S. C. ZaFrères et construction de l'Ecole des Et des Finances, secrétaires. 4 cette fin qu'aucun crédit n'a été prévu après délibération en Conseil des Mr. le Député Ed. au Budget de l'exercice en Secrétaires d'Etat, le regret de ne Piou: Messieurs, j'ai cours, il y a lieu d'y pourvoir ARRETE: ou les pas partager les avance à la par une de points vue allégations du Trésor dite Commune sur les fonds Article ler.-I! est ouvert au teur Hudicourt. Tout de Thonorable SénaPublic; ment des Travaux Publics Départe- et comme le arrive, Messieurs, des Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat traordinaire de Deux un Crédit Ex- est un mot à disait Napoléon elmpossible Finances et de l'Intérieur, Deux Cent Cent Onze Mille dites rayer du dictionnaires Vous Et après délibération Cinquante Gourdes ( Gdes. qu'on ne changera la Secrétaires d'Etat, en Conseil des 211,250,00) à répartir comme suit: Gouvernement, mais c'est pas forme du 1° Construction de trois travées Gourdes ble. Tout arrive, vous encore possiARRETE: 2° ques au Pont Dessalines à métallitrès bien présenter dans dis-je. On pourra Article ler.-Il est ouvert au Construction liques au Pont de deux travées Hinche.. métal- 78,750.00 suffrages le rapport les ment des Départe- Cheval Pétion, sur le restreints que nous ne naire de Finances un Crédit Extraordi- 3° Grosses réparations Fer-à- 52,500.00 pas mes recevoir, de même que le vote voudrions des fem22,000.00) Vingt-Deux Mille Gourdes (G. Grand' 'Anse, à Jérémie.. au Pont sur la que nous ne voulons non 6% l'an à consentir pour une avance à intérét de Total 80,000.00 Je dis que tout ce qui abonde pas en plus. mune de l'Arcahaie. par l'Etat à la Com- Article 2.-Les voies 211,250.00 ne nuit pas, d'ailleurs, l'honorable droit Cette valeur, sent crédit seront tirés et des moyens du pré- C'est teur Hudicourt, avocat, le sait très Séna- bien.

que nous ne voulons non 6% l'an à consentir pour une avance à intérét de Total 80,000.00 Je dis que tout ce qui abonde pas en plus. mune de l'Arcahaie. par l'Etat à la Com- Article 2.-Les voies 211,250.00 ne nuit pas, d'ailleurs, l'honorable droit Cette valeur, sent crédit seront tirés et des moyens du pré- C'est teur Hudicourt, avocat, le sait très Séna- bien. dans dix années à remboursable à l'Etat du Trésor Public. disponibilités pour cette raison que je vous 1933, sera affectée à partir du ler Octobre Article 3.-Le maintenir l'article 30 tel qu'il est prie de vaux de construction l'achèvement des tra- cuté à la diligence présent des Arrêté sera exé- du par la Commission. Pour rédigé res à l'Arcahaie: d'une Ecole de Frè- des Secrétaires d'Etat Collègue Laguerre, l'amendement cun TravauxPublics et des double je crois qu'il fait Article 2.-Les en ce le Finances, chaemploi avec l'article sent crédit voies et moyens du Donné au qui concerne. Voici sa 31. seront tirés des préPalais National, du contexture. (Il <Le vote du à lit): Trésor Public. disponibilités Prince, le 4 Septembre 1933, An Port-au- ment principe du projet amène immédiateArticle 3.-Le de l'Indépendance. 130ème la discussion par articles cuté à la diligence présent des Secrétaires Arrêté sera exé- Par le STENIO VINCENT délibération vrir sur un article ne peut et toute s'oudes Finances et de d'Etat Le Secrétaire Président: qu'après la lecture de l'article ce qui le concerne, l'Intérieur, chacun en d'Etat E. de LESCOT TIntérieur et de la Justice: reau>. par le Président ou un membre du donnée BuDonné au Palais National, à Le Secrétaire d'Etat des Finances: Prince, le 4 Septembre 1933, An Port-ay- Le Secrétaire LUCIEN d'Etat HIBBERT des Reprenant: Or c'est ce veut de l'Indépendance. 130ème etdu Commerce: Travaux Publics lègue Laguerre, la discussion que article le ColPar le Président: STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat E. des FANFAN Relations jarticle. sion ait Cependant lieu, pour que cette discus- par Le Secrétaire d'Etat de A. des Cultes: Extérieures et il faut que selon toutes les E. LESCOT IIntérieur et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat BLANCHET de règles port soit parlementaires, ce principe du de TAgriculture Dr. PAUL et Tinstruction du Travail: Publique, blée de faire adopté. ceuvre Je demande à l'Assem- rapSALOMON l'article 30 tel de sagesse en adoptant qu'il a été présenté par la LE MONITEUR Commission. Car, pas nouswmêmes que Messieurs, tout est ne jugeons parce qu'un article éternelle fixité. soumis à uné pas pris isolément, n'aurait Pensons au l'approbation d'un Membre Hudicourt a perdu son tout est possible, et que la nature contraire que semblée? de l'As- me, il ne m'a chemin, En somne, ondoyante et diverse, est humai- Si par exemple, un article du gique du pas convaincu et avec la lochangements les plus sujette aux sait que tous les haîtiens projet di- démontré Sénateur Paultre, il vient d'être nir, disons que tout étranges.

ation d'un Membre Hudicourt a perdu son tout est possible, et que la nature contraire que semblée? de l'As- me, il ne m'a chemin, En somne, ondoyante et diverse, est humai- Si par exemple, un article du gique du pas convaincu et avec la lochangements les plus sujette aux sait que tous les haîtiens projet di- démontré Sénateur Paultre, il vient d'être nir, disons que tout étranges. Pour fi- de sexe, sans distinction cours de qu'avec les de ce qui abonde en droit peuvent voter aux droit, on a sophismes ce ne nuit pas, et édictons des primaires, devrait-on Assemblées deux poids et deux voulu établir qu'il y a ses qui donneront la règles préci- même du projet, parce rejeter le principe tiendrez avec mesures. Vous souà nos délibérations. discipline Vous nécessaire ou tout un groupe compact qu'un de seul Député se peut que le principe moi, du Messieurs, qu'il l'amendement du Collègue Laguerre, rejetterez de l'Assemblée n'aurait pas adhéré Membres jeté, car on a parlé du projet soit requ'il est déjà prévu par l'article 31 de puis- tel principe? Certainement non! Au à un forme changement de la tre no- de tour gouvernementale. En règlement. terait discussions sur l'article, on se conten- qu'on ne puisse pas France, pour Mr. le Sénateur D. Jeannot: d'en voter le rejet. C'est là lité de cette forme, if attaquer existe l'intangibij'espère mettre fin à cette discussion Messieurs, moi, ce qui explique que nous ne pour titution Française un article dans la Consest déjà longue, en vous quij nous ne devons pas être pouvons, forme du qui dit: <La je pense de cet article 30. suggérant On ce que sur le principe de la revision. appelés à voter changéés. Gotrvernement Nous n'avons ne peut être rejet du principe de la revision. y parle du de la revision est déjà admis, Le voté principe Constitution cet article, pas dans notre l'heure j'ai entendu dire le Tout àl cepté depuis longtemps. Et c'est et ac- changement de la qui interdit le Hudicourt qu'on ne par Collègue ce que c'est une chose bien par- ment. Nous ne forme du Gouvernele principe de la revision, pouvait étant pas rejeter temps à la Nation que acquise nous depuis long- autres, dans notre l'avons pas prévu, nous le principe a été admis le donné que nis aujourd'hui pour sommes réu- nelle. Aussi bien, nous Charte Constitutionmême. par Peuple lui- Mr. le l'exécuter. nos devons le Collègue Messieurs, je crois que c'est lui et, je Sénateur H. Paultre: Messieurs, et précautions contre toute prendre rité, Laguerre qui sont dans la vé- fusion regrette de constater qu'ily a une con- trez contre toutes possibilités. Vous probabilité admetparce que le principe de, cette revision lègues dans l'esprit des honorables Col-ifait ceuvre donc avec moi, que la Commission a Constitutionnelle a été réellement admis Jeannot et Hudicourt. Je vais de sagesse. Nous ne disons parle Peuple lui-même. ner simplement un exemple et don-I que ce cas puisse arriver, ne pas Mr. le Sénateur H. Paultre, l'interrom- qu'il suffira pour faire saisir la je crois pas qu'il faille rejeter le nous de disons pant: Je crois que le Sénateur Jeannot qui existe entre le principe de la différence vision, car ce principe est principe la retrompe, Il s'agit ici du principe du se et celui d'un projet de revision.

. Nous ne disons parle Peuple lui-même. ner simplement un exemple et don-I que ce cas puisse arriver, ne pas Mr. le Sénateur H. Paultre, l'interrom- qu'il suffira pour faire saisir la je crois pas qu'il faille rejeter le nous de disons pant: Je crois que le Sénateur Jeannot qui existe entre le principe de la différence vision, car ce principe est principe la retrompe, Il s'agit ici du principe du se et celui d'un projet de revision. revision versalité des citoyens qui admis par l'uniet non de la revision. projet sommes au Sénat de l'avis qu'il Nous le mandat dont nous sommes' nous ont donné Mr. le Sénateur D. Jeannot, reprenant: que chose à faire, en vue de y a quel- Nous ne le rejetterons 'nantis. ce Non, Monsieur le Sénateur paysans, en possession de leurs remettre nos qui est la supréme raison pas, principe principe, c'est la revision elle-même. Paultre, le levés par le Bureau des biens en- Assemblée. Mais il faut d'être de notre le Peuple C'est Contributions. libres de que nous le faire. qui nous a donné le pouvoir de Nau Cependant, lorsque l'honorable délibérer sur le principe du soyons En conséquence le nous présenta, l'année Collègue jet que nous soumettra la proen sera fait par la rapport qui projet de loi instituant une dernière, un C'est pourquoi, Commission. tainement admis Commission sera cerCommission trez, avec une Messieurs, vous l'admetla revision étant par l'Assemblée. Alors, iner-parlementaire tisfaction aux appelée à donner sa- terez tous les égale cours sagesse et vous écardiscussions admise, il n'y aura des nateur paysans dépossédés, le Séde droit que sur les articles et les Hudicourt bien qu'il fût d'oi qu'ils viennent. En inopérants tions de détail. On discutera même ques- avec son Collègue sur la nécessité d'accord seriez d'accord avec les T'acceptant, vous la forme du Gouvernement si elle surj mesure de protection en d'unel mentaires et le bon sens. principes parlemise en question dans le projet de était/ paysans injustement faveur de nos: Mr. le Député D. sion. En effet, ce ne serait revi-i iqu'il fût d'accord avec lui dépossédés, sur bien! me semble que le Estimé: Messieurs, il à la Constitution. Ceux pas contrairel pellerai le principe d'une telle ce que j'ap- Constitutionnelle a principe été de la révision tre la nouvelle forme du qui seraient con- leva pour combattre la mesure, sej maintenant du principe de admis, tout il s'agit pourraient voter contre cet Gouvernement article. Pour combattit le principe même proposition. du 11 nous sera présenté une projet qui" ma part, il n'y a qu'à supprimer l'article ce que pour lui, cette loi serait projet, par- Donc, honorable Sénateur par Commission. 30. tionnelle. Je me souviens inconstitu- ya a une différence entre principe Hudicourt, il Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Sénateur Martineau, Président que l'honorable du et principe de revision. du projet sieurs, je suis de. Mes- lui fit remarquer qu'il Sénat, Mr. le Sénateur P. réplique à l'honorable obligé faire une courte principe du projet quitte pouvait à voter le en remercie, honorable Hudicourt: Je vous Député Piou.

constitu- ya a une différence entre principe Hudicourt, il Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Sénateur Martineau, Président que l'honorable du et principe de revision. du projet sieurs, je suis de. Mes- lui fit remarquer qu'il Sénat, Mr. le Sénateur P. réplique à l'honorable obligé faire une courte principe du projet quitte pouvait à voter le en remercie, honorable Hudicourt: Je vous Député Piou. De- observations au vote produire ses Mr. le Député! mandons-nous ce qu'est la Constitution? norable des articles. L'hoSénateur Price-Mars: Je Mr. le Député Piou, Sénateur Hudicourt demande, Mr. le Président, de vous C'est doncun cours de droit T'interrompant: c'est le principe méme de la répliqua loi qui quel est l'Assemblée à savoir si elle est consulter suffisamMr. le Sénateur P. Hudicourt: inconstitutionnel. Il continua à ment éclairée sur la c'était nécessaire... Oui, si énergiquement contre la mise protester Mr. le question en débat. Mr. le .! sion des articles du et en discus- Bélizaire Président: s'est L'honorable Député bonne Député Ed. Piou: J'en prends vota contre le projet, finalement déjà fait inscrire la note alors principe de ce projet. parole. pour Mr. le Sénateur P. Hudicourt, poursui- revision Messieurs, il en est de même pour la Mr. le Député J. Bélizaire: vants Eh bien! la Constitution Constitutionnelle. Nous devant la Commission Messieurs, Corps de règles est un tous d'accord pour reviser la sommes membres, j'ai dont je suis l'un des vent être ou de principes qui peu- Mais il se peut que la Constitution. Sénateur Hudicourt euà opiner dans le sens du ensemble. juxtaposés et n'avoir. aucun lien présente un Commission nous ma et de mon Collègue Ces principes peuvent n'avoir projet qui, pour une ou plu- Laguerre, mais voix était entre eux une idée de suite, c'est à ce point sieurs derata. raisons, ne réponde pas à nos desi- pour être écoutée. Les autres trop faible que l'on dit que la Constitution est un en- bres de Je crois que nous devons être li- l'ont emporté. sur moi, ils étaient membres tous semble de statuts politiques d'un Pays. projet combattre le principe même du d'avis contraire. Je leur disais ne Comment admettre, dans ces termes, qui nous sera soumis. fallait pas mettre en ligne de qu'il le le principe de la revision puisse être rejeté. que Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, principe même du projet, parce compte que tout constaterai que le cours de droit de Me! je il'ensemble te de la Constitution ne cumporque des principes. Or quand on dit que LE MONITEUR la Souveraineté Nationale réside dans l'u-1 niversalité des citoyens, c'est un se qui prévoit que des Dire que tous les Cultes sont libres, principe.

de la revision puisse être rejeté. que Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, principe même du projet, parce compte que tout constaterai que le cours de droit de Me! je il'ensemble te de la Constitution ne cumporque des principes. Or quand on dit que LE MONITEUR la Souveraineté Nationale réside dans l'u-1 niversalité des citoyens, c'est un se qui prévoit que des Dire que tous les Cultes sont libres, principe. écrites et verbales pourront communications être faites Mr. le Sénateur encore un principe. Messicurs, ilr c'est les Secrétaires d'Etat. par pant: Depuis ce matin Télémaque, nous l'interromdes principes dans la Constitution. n'ya que Mr. le Sénateur S. Pradel: textes du règlement. Donc discutons ce les vous mettez en discussion le Principe Quand du je demande beaucoup de lumière. Messieurs, en ce moment-ci que, s'agissant d'un n'est pas projet de revision de la permette aux Secrétaires Qu'on te Constitutionnel soulevé mal texon rejeter à tout instant Constitution, peut- exposer d'Etat de venir par le Sénateur à propos que on n'a pas tenu un projet, parce un point l'opinion du Gouvernement sur parler de la Fombrun, on viendrait cipe? compte d'un seul prin- de lumière quelconque en débat, c'est autant Mr. le Député question préalable. Cela que nous aurons. Je J. Bélizaire: Mes ne se peut pas, Messieurs., le maintien de ce membre suis pour Collègues, nous n'avons la chers dit devant la Commission J'avais Mr. le de phrase. fuse. Nous -devons pas science inpas niettre en discussion qu'il ne fallait sieurs, Sénateur A. Télémaque: Mes- d'oùt qu'elle vienne. accepter la lumière priicipe et qu'on devait plutôt une question de membres aurions-nous de pu permettre aux suis pas en principe contre C'est pourquoi cet je ne discussion le principe de mettre en faire des l'Exécutif le droit de venir pendant il doit subir article. Ce-, Donc, il n'est chaque article. suggestions à tion. Loin de une simple modificapas nécessaire d'en tenir semblée au vote de la quelconques l'As-j dire que le Président compte, parce que vous seriez obligés de sommes Constitution? Nous permettre à un Secrétaire pourra former d'autres Constituants, c'est à nous que l'Assemblée d'Etat, on dira voir présenter Commissions pour pou-: peuple a déféré le droit que lej pourra permettre à un d'autres Et sil voter cette d'élaborer et de Secrétaire d'Etat. En ce pour un seul article, vous principes. rejetez le cutif, composé Constitution. de Le Pouvoir Exé- Fargamentation du qui concerne, vous serez forcés de-former une nouvelle projet, peut envoyer des citoyens comme nous, lorsqu'il dit que l'article Collègue 86 Fombrun Commission. Si pour un autre article, Commission, à communications à la Secrétaires d'Etat ont prévoit que les vous rejetez le Projet de la avons reconnu l'Assemblée comme nous pour présenter des leur entrée libre on sera forcé de former encore Commission, de ce même droit à tous les (leurs objections ou projets et soutenir velle Commission et une nou-j citoyens la République de tres bien faire toutes audans vous vous suggestions ou faire. des communications une véritable impasse.

pour un autre article, Commission, à communications à la Secrétaires d'Etat ont prévoit que les vous rejetez le Projet de la avons reconnu l'Assemblée comme nous pour présenter des leur entrée libre on sera forcé de former encore Commission, de ce même droit à tous les (leurs objections ou projets et soutenir velle Commission et une nou-j citoyens la République de tres bien faire toutes audans vous vous suggestions ou faire. des communications une véritable impasse. trouverez) Commission. Nous d'envoyer des projets à la pas d'accord avec lui. officielles Le je ne suis L'Assemblée, consultée, s'étant déclarée aucun Secrétaire ne devons accorder.. à crétaire d'Etat ici est limité, mandat du Sesuffisamment éclairée, Mr. le ciper à la revision d'Etat, le-droit de parti- Mr. le Sénâteur Chs. met aux voix la proposition Laguerre Président qui trouve pas moi qu'il constitutionnelle. Je ne rompant: Ayant posé la Fombrun, l'interl'article implique naturellement la suppression dej der l'entrée dans soit possible d'accor- ble, on n'a pas â question préala30. l'Assemblée Nationale titutionnel. interpréter le texte ConsLa Constituante à aucun L'article proposition est régulièrement votée. pour venir ou Secfétaire d'Etat Mr. le Député 31 est mis en discussion. proposition. présenter Ce droit soutenir aucune Je l'admets. J. Bélizaire, continuant: Mr. le Député S. Laguerre seulement... ne revient qu'à nous avec le Je ne suis pas d'accord dis-je suppression de cet propose la Sénateur Fombrun, non par PAssemblée. article, qui est admise Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: respect pour l'article 86. pas par L'article 32 devenu sieurs, j'ai toujours Mes- peut recevoir des L'Assemblée cussion. 30 est mis en dis- m'armer de la Constitution pour habitude de porte qui comme communications l'a dit notre de n'imMr. le Député fendre. C'est pourquoi je pour la dé- Télémaque, il l'a dit et je Collègue dition suivante: J. Bélizaire propose l'ad-1 mettre sous les yenx du m'empresse de ne On devons pas avoir égard pour l'appuie. cet Nous consultée <Cependant l'Assembléel maque l'article 86 de la Sénateur Télé- doit admettre à tous, lors article. Cette peut intervertir cet ordre>, conçu: <Les Secrétaires Constitution ainsi n'est pas Député, le droit de faire même qu'il cle ainsi proposition modifié est adoptée. L'arti- entrée à chacune des d'Etat ont leur jections à l'Assemblée. des obest voté, si qu'à l'Assemblée deix Chambres ain- souveraine, elle est libre L'Assemblée est L'article 33 est mis en discussion. ment pour discuter Nationale mais seule- out de les rejeter. de les accepter Mr. le Sénateur A. Télémaque: Mes- posés par le Pouvoir des projets de loi pro- Mr. le Sénateur sieurs, nous venons d'admettre le ses ou Exécutif et souteniris sieurs, P. Hudicourt: Mesde la revision totale de la principe munications objections faire toutes autres com-i cord avec j'ai I'honneur de n'être pas d'acIl n'y a pas lieu Constitution. le officielles>. à de l'honorable Sénateur Fombrun par l'article 33.

que: Mes- posés par le Pouvoir des projets de loi pro- Mr. le Sénateur sieurs, nous venons d'admettre le ses ou Exécutif et souteniris sieurs, P. Hudicourt: Mesde la revision totale de la principe munications objections faire toutes autres com-i cord avec j'ai I'honneur de n'être pas d'acIl n'y a pas lieu Constitution. le officielles>. à de l'honorable Sénateur Fombrun par l'article 33. d'envisager Vous devez cas prévul Reprenant: Je dis que c'est un propos l'article 86 de la Constitution. que c'est toute la remarquer: qu'ont les Secrétaires d'Etat et droit Nups sommes ici en Assemblée Nationale maintenant dénoncée, Constitution qui est vons aucune raison pour ne nous les n'a- ad- devant. Constituante. le C'est nous qui assumons La de mettre à venir prendre pas peuple haîtien la lièrement suppression cet article est régu- l'Exécutif. Je crois siège au banc de de la Revision responsabilité votée. de qu'il y. a une nous qui allons Constitutionnelle. C'est Les articles 34,35, 36, délicatesse qui nous oblige même question à bas de mettre notre signature au nus 31, 32, 33, 34, 36 37, 38, 39, deve- demander de venir prendre leur à l'ceuvre que nous sommes ment votés 35, sont régulière- libérations, part à nos dé- accomplir. appelés L'article sans modification. attributions parce du que ceci entre dans lesi, Lorsque l'article 86 cussion. 40 devenu 37 est mis en dis- sieurs je Pouvoir Exécutif. Més-j taires d'Etat ont leur dit que les Secrénous devons doisdéfendre la Constitution semblée Nationale entrée libre à l'AsMr. le Sénateur A. que nous avons tous respecter, étant donné que qu'à l'occasion des il ne peut s'entendre sieurs, je ne trouve Télémaque: qu'il Mes- C'est elle juré de la faire poser à projets qu'ils ont à déd'accorder à un Secrétaire pas y ait lieu servant qui nous régit et c'est observer. en l'ob- Je l'Assemblée Nationale. culté de présenter des d'Etat la fa- crétaires que nous devons admettre les Se- un traité suppose qu'il s'agisse de sanctionner écrites ou verbales à T'Assemblée communications d'Etat au banc de l'Exécutif. de la préparé et signé par le Président vement à la Constitution. relati- Mr. le Président: Mr. le Sénateur vant République. Le traité est dépusé deque le peuple a donné mandat C'est à nous brun entend-il poser la Fom- re d'Etat T'Assemblée Nationale. Le Secrétaigette d'élaborer1 ble? question préalaauquel ressortit plus trouve Constitution, de ct de la voter. Je' ne Mr. le Sénateur ment cette question a le pouvoir de spéciale- venir du Pouvoir pas place pour la participation tement, Monsieur Chs. Fombrun: soutenir l'économie du traité ou les artisemblée de Exécutif. Je demande à l'As- Mr. le le Président. Parfai-jeles discutés avec les supprimer le membre de phra-/ble étant Président: La question préala- l'article Etrangers.

de ct de la voter. Je' ne Mr. le Sénateur ment cette question a le pouvoir de spéciale- venir du Pouvoir pas place pour la participation tement, Monsieur Chs. Fombrun: soutenir l'économie du traité ou les artisemblée de Exécutif. Je demande à l'As- Mr. le le Président. Parfai-jeles discutés avec les supprimer le membre de phra-/ble étant Président: La question préala- l'article Etrangers. 86 Mais pour l'espèce Représentants actuelle posée ne saurait avoir C'est un cas spécial et d'application. particulier qui nous LE MONITEUR substitution. 4° Questions d'intérêt général. étant faite, cet Assemblée Nationale Je propose cette l'Assem- Aucune observation n'y la fait noys réunir en d'accord Cette proposition est votée par ordre du jour demeure ainsi arrêté, et aujourd'hui. Mais pour le rester Sénateur Fom- blée. en séance est levée. avec ce què vient de dire avoir L'article 40 devenu 37 est toujours Sont présents : R.L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, brun, je crois que nous pourrons du discussion.. CI. Lespinasse, Al. Nelson, Justin Anglade, Lorquelque utilité à connaitre l'opinion donnée. Mr. le Député J. Bélizaire: L'article tel rain Dehoux, Aurèle Montas, N. Vincent, Ls. D. Gonvernement sur une question qu'il vient d'être modifié présente une Gilles, Y. Chatelain, S. Adam, R. Denizard, N. Puisque nous allons former une Commispropose de dire: <La ComA. Beauvoir, L. Appolon, L. Thomas, élaborer un équivoque. Je un Secrétaire Fourcand, C. Jean, S. sion de neuf membres pour comprends que mission pourra permettre sein à lui faire des Ed. F. Pierre-Louis, T. G. Ligondé, M. Wooprojet de Constitution je cho- d'Etat: de 'venir dans son Laguerre, E. D. Garcia, Hrice Brizard, les Secrétaires d'Etat qui ont quelque communications écrites ou verbales sur lley, Dr. W. Telson, Alf.J. William, F. Laguerre, se à dire puissent solliciter une de entrevup un sujet en discussion>. J. M. Brédy, A. Bélizaire, Th. Jean Louis, Eucette Commission aux fins présena adopté cette proposition Ed. Piou. Etienne Morailles. avec croient être de nature L'Assemblée devenu 37 ainsi modifié est gène Tassy, Martineau, Charles Fomter les points Messieurs qu'ils les Constituants ou et l'article 40 41 devenu 38 est mis en Dr. Price-Mars: F. Léon Nau, Seymour Pradel, à éclairer aux con- voté. L'article brun, N. Laurent, David bien à apporter une amélioration mais discussion. Mes- Ls. S. Zéphirin. Antoine Télémaque, V. Jean- Leditions politiques de la République, Secrétai-i Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: not, Charles Elisée, Pierre Hadicourt, je ne peux pas admettre que les sieurs, je crois devoir signaler à l'Assem conte. res d'Etat puissent, lorsque nous sommes blée une lacune en ce qui concerne la mise Le Président: : Denis St. Aude. Nationale Constituante, qui doiventi : Dr.

in. Antoine Télémaque, V. Jean- Leditions politiques de la République, Secrétai-i Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: not, Charles Elisée, Pierre Hadicourt, je ne peux pas admettre que les sieurs, je crois devoir signaler à l'Assem conte. res d'Etat puissent, lorsque nous sommes blée une lacune en ce qui concerne la mise Le Président: : Denis St. Aude. Nationale Constituante, qui doiventi : Dr. Jh. Loubeau. ici en Assemblée la Constitution, jen vigueur des amendements Le Vice-Président: invoquant l'article 86 de être apportés à la Constitution. Les Secrétaires: Estimé, venir s'asseoir au banc de l'Exécutif doivent pour! A l'article 128 qui est d'ailleurs abrogé, Dr. H. Paultre, Dr. Latortue, Dum. discuter avec nous les textes délibérations. qui il a été dit que les amendements soumis votés à S. C. Zamor. faire l'objet de nos seules d'abord en Chambre séparée et intéLes Seerétaire-Redacteurs: être admis à prendre fera partie D. Pierre. Ils ne peuvent pas du vote de la Cons- la ratification populaire, Donc, il faut Ant. Innocent, part aux délibérations grante de la Constitution. le cas. Pour copie conforme: : Clément Déjean. titution. les Se- quand même un article envisageant à l'Assem- Le Chef de Bureau du Sénat: Je propose donc d'admettre accueillis que avec le Voici le texte que je propose crétaires d'Etat enthousiasme soient la Commis- blée: à la Constitution qui au- 274ème Brâlement plus grand du projet par mais pas en raient Les amendements, été votés conformément aux dispositions dès sion d'élaboration. de l'Assemblée de revi- du présent règlement entreront en vigueur Seance de PROCES VERBAL séance publique la date de la clôture de la dernière et seront imde Gdes. 100.000 de Billéts sion Constitutionnelle. Mes- I'Assemblée Nationale Constituante Du Bralement Nationale de Mr. le Député Nemours Vincent: médiatement insérés au <Moniteurs. Détériorés de la Banque sieurs, il me semble qu'on a voulu enfonJ'ai voulu faire observer la République d'Haiti. ouverte, étant donné que tou- Reprenant: de communicaneuf cent trente trois le 14 cer un porte roulé sur le point à sa- qu'il ne sera pas question faculté d'exercer L'an mil Mr. te la discussion a Exécutif tion. L'Exécutif a la août, en présence des soussignés: voir si les membres du Pouvoir son droit d'objection. C'est pourquoi, de j'ai ces Mont Rosier Déjean, Chef de la Comptapouvaient se présenter devant l'Assem- voulu arriver à la mise en vigueur bilité Générale au Département des Fiblée. En effet, l'article 40 qui est en dis-! amendements. Certes! on ne peut nances, représentant le Ministré des Fi- <Les memde Es cussion dit exactement ceci: mettre l'Exécutif dans l'obligation Mr. Michel Beauvoir, représensont seuls admis Ce n'est pas le nances; Financier; Mr. Léon H. bres du Corps Législatif des re des communications. tant le Conseiller à présenter des projets ou revision proposi-] et àj cas.

40 qui est en dis-! amendements. Certes! on ne peut nances, représentant le Ministré des Fi- <Les memde Es cussion dit exactement ceci: mettre l'Exécutif dans l'obligation Mr. Michel Beauvoir, représensont seuls admis Ce n'est pas le nances; Financier; Mr. Léon H. bres du Corps Législatif des re des communications. tant le Conseiller à présenter des projets ou revision proposi-] et àj cas. du Coicou, Commissaire du Gouvernement C. tions à la Commission de le Mr. le Président: La proposition (p.i.) près la Banque; Mr. la Philippe prendre part aux débats. Néanmoins, Secté- Collègue Fombrun est mise en discussion. Kieffer, Sous-Directeur de dite Banque, Président pourra permettre à un des Mr. le. Député Noé Fourcand: Mes- jil a été procédé dans le four de la Banque taire d'Etat sur sa demande de faire l'As- sieurs, j'estime que le moment a été mal Nationale de la République d'Haiti, angle communications écrites ou vérbales à T'honorable Sénateur Fombrun des Rues Férou et du Magasin de l'Etat, semblée sur un sujet en discussion>. choisi présenter par cette proposition. Certes! au brâlement de: Reprenant: Messieurs, je dois vous fai- pour l'idée part d'un bon naturel, mais ce textel Cent Mille Gourdes (G. 100.000) qu'il ne s'agit pas ici de P'As- faire intégrante de la Consti- billets détériorés de la Banque Natiore remarquer où les Secrétaires d'E- doit partie allons voter, Ce texte en d'Haiti, qui ont été semblée Nationale tution que nous qui nale de la République des caveaux de la tat auront à faire des cottimtfications dé- fera l'objet des dispositions générales tirés par la Direction comme écrites ou orales, ni à prendre part aux à doivent être insérées dans la viens nouvelle lui dite Banque et se décomposent bats, mais, ils sont seulement autorisés à) Constitution. C'est pourquoi, je suit: Série M 6.000 présenter des projets out des propositions les mem- dlemander de le réserver. Billets de Gd. 1. N 6.000 la Commission de revision. Or, Mr. le Sénateur Chs. Fombrun ayant P 5.000 bres de l'Exécutif seront admis à se préà la proposition du Député Q 1.000 18.000 devant la Commission mais, on ne acquiescé l'article 41 devenu 38 est voté. senter leur demander à venir devant Fourcand, L'ensemble du règlement mis aux voix Billets de Gd. 2. 1.000 1.000 peut l'Assemblée pas pour y faire des communica- doi- est voté. est H K 3.000 tions. La rédaction suivante: l'Assemblées : <Qu'ils est Mr. le Président:. L'ordre du de Jour la proL 2.000 7.000 vent se présenter devant peut pas dire, épuisé.

demander à venir devant Fourcand, L'ensemble du règlement mis aux voix Billets de Gd. 2. 1.000 1.000 peut l'Assemblée pas pour y faire des communica- doi- est voté. est H K 3.000 tions. La rédaction suivante: l'Assemblées : <Qu'ils est Mr. le Président:. L'ordre du de Jour la proL 2.000 7.000 vent se présenter devant peut pas dire, épuisé. Voici quel sera celui A 5.000 mauvaise, parce que on d'autre ne part Pré- chaine séance: Billets de Gd. 5 B 10.000 15.000 d'une part Assemblée, 1° Sanction des Procès-Verbaux: sident. Pour ma 2° Lecture de la de Correspondance; la Commission spé-] Billets de Gd. 10. A 60.000 60.000 Mr. le Sénateur P. Hudicourt: maintenir le mot 3° Formation d'élaborer le Projet de la 100.000 part, il vaudrait mieux côtés en lieu et ciale chargée Cent Mille Gourdes <Commission des deux Revision Constitutionnelle: place de Président et Assemblées. LE MONITEUR Fait à Port-au-Prince en quadruple desen Les opérations de brûlement jusqu'à 10:15 les jour, mois et an que le contrôle des paquets reçus incinération ont duré de exemplaire, ce après du Commissaire du Gouverne- entière du matin à midi. sus. Rosier Déjean, Michel Beauvoir, présence la Banque Nationale de la Réde quoi il a été dressé le présent (S): Mont C. Kieffer. ment près En foi les membres ci-dessus Léon H. Coicou, Philippe publique d'Haiti. de brûlement jusqu'à en- procès verbal que après lecture. Les opérations ont duré de 10 heures nommés ont signé en quadruple tière incinération Fait à Port-au-Prince mois et an desBrûlement du matin à midi. dressé le exemplaire, les jour, que 277ème En foi de quoi il a été ci-dessus présent sus. BEAUVOIR, VERBAL procès verbal que les membres Elie LANDRIN, Michel PROCES nommés ont signé après lecture. Léon H. COICOU, Philippe KIEFFER Du brûlement de Gdes. 50.000.- De bilFait à Port-au-Prince en quadruple deslets détériorés de la Banque Nationale de exemplaire, les jour, mois et an que la République d'Haîti. 276ème Brûlement trois le 24 suS. Michel BEAUVOIR, L'an mil neuf cent trente E. Mont-Rosier DEJEAN, KIEFFER PROCES VERBAL Août, en présence des soussignés: Mr. Léon H. COICOU. Philippe bil- Landrin, Comptable au Département des Du brâlement de Gdes. 50.000-De Nationale de Finances, représentant le Ministre des lets détériorés de la Banque Finances; Mr. Michel Beauvoir, représenla République d'Haîti. le Financier; Mr. Léon H. 275ème Brûlement L'an mil neuf cent trente trois le 21 tant Coicou, Conseiller Commissaire du Gouvernement PROCES VERBAL Août, en présence des soussignés: Mr.

partement des Du brâlement de Gdes. 50.000-De Nationale de Finances, représentant le Ministre des lets détériorés de la Banque Finances; Mr. Michel Beauvoir, représenla République d'Haîti. le Financier; Mr. Léon H. 275ème Brûlement L'an mil neuf cent trente trois le 21 tant Coicou, Conseiller Commissaire du Gouvernement PROCES VERBAL Août, en présence des soussignés: Mr. (p.i) près la Banque; Mr. Philippe C. 50.000 de Billets Mont Rosier Déjean, Chef de la ComptaSous-Directeur de la, dite Banque, Du Brâlement de Gdes. Nationale de bilité Générale au Département des Fi- Kieffer, été procédé dans le four de' la Banque Détériorés de la Banque le Ministre des Fi- il a de la République d'Haiti, angle d'Haiti. nances, représentant Nationale de l'Etat, la République trois le 17 nances; Mr., Michel Beauvoir, représen- Léon des Rues Férou et du Magasin L'an mil neuf cent trente Mr. E. tant le Conseiller Financier; Mr. au brilement de: des soussignés: Commissaire du GouverneGourdes (G. 50.000) août, en présence des H. Coicou, Mr. Cinquante Mille NatioLandrin, Comptable au Département Ministre des ment (p.i.) près la Banque; Philippe Ban- en billets détériorés de la Banque été le de la dite qui ont Finances, représentant Beauvoir, représen- C. Kieffer, Sous-Directeur le four de la nale de la République d'Haiti, de la Finances; Mr. Michel Mr. Léon H. que, il a été procédé dans la tirés par la Direction des caveaux comme tant le Conseiller Financier; Banque Nationale de République et du Ma- dite Banque et se décomposent Coicou, Commissaire du Gouvernement C. d'Haiti, angle des Rues Férou suit: (p.i.) près la Banque; Mr. Philippe Ban- gasin de l'Etat, au bralement de: Billets de Gde. 1. Série J 1.000 Kieffer, Sous-Directeur de la dite Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) K 1.000 il a été procédé dans le four de la en billets détériorés de la Banque NatioL 1.000 que, Nationale de la République d'Hai- nale de la République d'Haiti, qui ont été M 2.500 Banque des Rues Férou et du Magasin tirés par la Direction des caveaux de la N 2.200 ti, angle de: et se décomposent comme P 1.800 de l'Etat, au brûlement (G. 50.000) dite Banque 500 10.000 Cinquante détériorés Mille Gourdes de la Banque Natio- suit: Billets de Gde. 1. Série C 1.000 en billets d'Haiti, qui ont été 1.000 2. Série A 1.000 nale de la République des caveaux de la M 7.000 Billets de Gdes., B 1.000 tirés par la Direction comme N 7.000 G 1.000 dite Banque et se décomposent P 4.000 H 1.000 suit: 1.

- suit: Billets de Gde. 1. Série C 1.000 en billets d'Haiti, qui ont été 1.000 2. Série A 1.000 nale de la République des caveaux de la M 7.000 Billets de Gdes., B 1.000 tirés par la Direction comme N 7.000 G 1.000 dite Banque et se décomposent P 4.000 H 1.000 suit: 1. Série A 2.000 2.000 22.000 J. 1.000 5.000 Billets de Gde. C 1.000 D 1.000 Billets de Gdes. 2. Série A 2.000 de 5. Série A 9.000 E 1.000 B 1.000 Billets Gdes. B 4.000 F 1.000 2.000 2.000 15.000 H G 1.000 1.000 D 2.000 2.000 E- 3.000 Billets de Gdes. 10. Série A 20.000 20.000 K 3.000 F 4.000 L 1.000 G 3.000 50.000 M 3.000 H 2.000 Cinquante Mille Gourdes N 1.000 18.000 2.000 ce après le contrôle des paquets en préJ du Commissaire du Gouvernement Billets de Gdes. 2. Série A 2.000 * K 5.000 sence la Nationale de la RépuB 3.000 L 2.000 28.000 près Banque 2.000 blique d'Haiti. D 2.000 50.000 Les opérations de brilement jusqu'à du E 2.000 Cinquante Mille Gourdes entière incinération ont duré de 10:15 F 2.000 ce après le contrôle des paquets reçus en matin G 4.000 du Commissaire du Gouverneà midi. a été dressé le présent H 4.000 présence Nationale de la Ré- En foi de quoi il membres ci-dessus 3.000 ment près la Banque procès-verbal que les K 7.000 publique d'Haiti. nommés ont signé après lecture. L 1.000 32.000 Les opérations de brûlement jusqu'à heures Fait à Port-au-Prince en quadruple 50.000 entière incinération ont duré de 10 exemplaire. les jour, mois et an que desCinquante le Mille contrôle Gourdes des paquets reçus en du matin foi de à midi, il a été dressé le présent sus. Michel Beauvoir, ce après Commissaire du Gouverne- En quoi membres ci-dessus (S): E. Landrin, C. Kieffer. présence du Nationale de la Ré- procès verbal que les lecture. L. H. Coicou, Philippe ment près la Banque nommés ont signé après publique d'Haîti. LE MONITEUR Conformément à l'article 15 de la Loi AVIS du 14 Juin 1841, les créanciers de la sucDEPARTEMENT DU COMMERCE COMPANY cession vacante de feu Carl Montreuil de Fabrique et de JACMEL TRADING sont invités à présenter leurs titres de Service des Marques Commerce L'Assemblée Générale des Actionnaires créance à la Direction Générale des ConTrading Company, en vertu de dans le délai de six mois.

LE MONITEUR Conformément à l'article 15 de la Loi AVIS du 14 Juin 1841, les créanciers de la sucDEPARTEMENT DU COMMERCE COMPANY cession vacante de feu Carl Montreuil de Fabrique et de JACMEL TRADING sont invités à présenter leurs titres de Service des Marques Commerce L'Assemblée Générale des Actionnaires créance à la Direction Générale des ConTrading Company, en vertu de dans le délai de six mois. AVIS de' Jacmel 19 de ses statuts est convoquée tributions le 11 mai 1933. du Commerce fait sa- l'Article NatioPort-au-Prince, Le Département s'intéressent à l'en- à l'ordinaire au local de la Banque à Port-auCRADDOCK voir à tous ceux qui de Fabrique nale' de la République d'Haiti J.C. des exerçant les registrement des Marques d'enre- Prince, le Jeudi sept (7) septembre mil Directeur Général Coptributions aux et de Commerce, que la demande des neuf cent trente trois à dix heures du mafonctions de Curatéur Principal de toute Marque couvrant conformément à l'ordre successions vacantes. gistrement étrangers, doit tin pour statuer marchandises ou produits de la du jour suivant: ** désormais être aussi accompagnée 1° Présentation du rapport du bilan et du à la vacance une propriécopie du procès-verbal d'enregistrement <Profits et Pertes> au 30 Juin Il est dénoncé rurale de de la marque au pays d'origine, et ce, de pour Fa- compte 1933, fin de l'exercice 1932-1933. té située dans la 5ème de Saltrou, section connue sous permettre au Service des Marques de l'article 2° Décharge du Conseil d'Administra- Mapou, commune de dix-huit carreaux brique de fixer, en conformité la même le nom de Barois, bornée 6 de la loi du 18 décembre 1922, d'o- tion. Conseil d'Administration soixante sept centièmes de terre, l'ouest par durée de protection accordée au pays 3° Election du au nord, au sud, à l'est et à rigine et le point de départ de protection pour le nouvel Exercice. d'intérêt général. l'Etat. ci-desen Haîti. 4° Questions diverses A partir de la date mentionnée D'ADMINISTRATION est celle de la première publiAVIS LE CONSEIL Août 1933 souS qui il est accordé un délai de trois instituée par l'Article Port-au-Prince, le 30 cation, ceux avoir La Commission l'honmois à tous qui prétendraient ler. de l'Arrêté du 22 Juin 1933 a : des droits sur cette habitation, si aucuns au neur d'inviter les porteurs des ObligaSiclait, Délégué sont, pour présenter leur réclamation ou1 tions de la Dette Intérieure du Gouverne- bien Je, soussigné, Georges les fonctions de Bureau des Contributions de Saltrou ment d'Haîti Série <B> qui veulent des Finances, remplissant et Conser- à TAdministration Générale des Contrifaisant l'objet de l'Appel Directeur de TEnregistrement des Finances, Port-auadhérer au plan le Président de la des à Petit-Goâve, butions, Palais du 9 Mai 1933 de Mr.

ions de la Dette Intérieure du Gouverne- bien Je, soussigné, Georges les fonctions de Bureau des Contributions de Saltrou ment d'Haîti Série <B> qui veulent des Finances, remplissant et Conser- à TAdministration Générale des Contrifaisant l'objet de l'Appel Directeur de TEnregistrement des Finances, Port-auadhérer au plan le Président de la des à Petit-Goâve, butions, Palais du 9 Mai 1933 de Mr. à la Banque Na- vateur donne avis Hypothèques au public que j'ai fait choix Prince. République, à déposer d'Haîti (à Port-! Gaston Placide pour être Port-au-Prince, le 27 Juillet 1933. . tionale de la République de Monsieur au-Prince et en Province) leurs Obliga- mon commis signataire. J.C. CRADDOCK tions Série <B>, pour être échangées con- En conséquence, je réponds de sa siDirecteur Général tre des Obligations de la Série heureux <A>. de gnature comme de la mienne 80 propre, et 81 de ce, la * Le Gouvernement serait de fai- conformément aux articles à l'article 9 de la Loi du voir tous lés porteurs s'empresser Série <B> loi sur l'enregistrement. Conformément Général des re le dépôt de leurs Obligations Petit-Goâve, le ler Août 1933. 14 Juin 1841, le Directeur. les fonctions de dans un bref délai. le 22 Août 1933. GEORGES SICLAIT Contributions exerçant aux successions vaPort-au-Prince, COMMISSION des Finances Curateur Principal de la sucLA Délégué cantes, invite tous les débiteurs à ** ** cession vacante de feu Mélie Thomas déclare par les présentes le délai d'un mois au plus Le soussigné le commerce à l'article 15 de la Loi lui verser dans les sommes géautoriser sa femme à faire Conformément les créanciers de la suc- tard le montant de toutes doivent à à partir du ler octobre 1933. son du 14 Juin 1841, feu Vincent Gaudino néralement quelconques qu'ils être con: En conséquence, à la date susdite, cession vacante de titres de cré- la dite succession, à peine d'y ancien fonds de commerce demeure trans- sont invités à présenter leurs des Contri- traints par voie de saisie et même par féré en toute propriété à Madame Ray- ance à la Direction Générale mois. (le acquittera tous imdans le délai de six corps. mond d'Adesky qui toutes les butions 8 Mai 1933. Port-au-Prince, le 25 Aout 1933. pôts de patente et supportera Port-au-Prince, le CRADDOCK charges généralement quelconques. 1933. J.C. CRADDOCK J. C exerçant Port-au-Prince, le 23 Août Directeur Général des Contributions exerçant les Directeur Général des de Curateur Contributions Principal Raymond D'ADESKY fonctions de Curateur Principal aux les fonctions aux successions vacantes.

3. Port-au-Prince, le 25 Aout 1933. pôts de patente et supportera Port-au-Prince, le CRADDOCK charges généralement quelconques. 1933. J.C. CRADDOCK J. C exerçant Port-au-Prince, le 23 Août Directeur Général des Contributions exerçant les Directeur Général des de Curateur Contributions Principal Raymond D'ADESKY fonctions de Curateur Principal aux les fonctions aux successions vacantes. ** successions vacantes. Je, soussigné, propriétaire, demeurant ** ** à Port-au-Prince, et domicilé à Jérémic, à l'article 15 de la Loi ces présentes, avis à tous ceux à l'article 15 de la Loi Conformément de la sucdonne, par qu'ayant dénoncé Conformément les créanciers de la suc- du 14 Juin 1841, les créanciers Mélie Thomas à qui ii appartiendra, 1894, conformé- du 14 Juin 1841, Morin sont vacante de feu à la vacance, le 9 Avril du ler Août cession vacante de feu Etienne cession leurs titres de créde la loi leurs titres de créance sont invités à présenter Contriment au les prescrit Domaines, une propriété si- invités à présenter des Contributions ance à la Direction Générale des 1877 Sur Rue des Français ou des à la Direction Générale butions dans le délai de six mois. tuée à Jérémie, ont dans le délai de six mois. 26 Août 1933. Coeurs Réunis, sur laquelle propriété le 8 Mai 1933. Port-au-Prince, le été bâtis les Bureaux du Service d'HygiëPort-au-Prince, C. CRADDOCK ne de la dite Ville, réitère les réserves droits résul- que J.C. CRADDOCK les J. Général des Contributions exerçant j'ai déjà faites quant à mes Directeur Général des Contributions exerçant Directeur les fonctions de Curateur Principal tant de cette dénonciation. 1933. fonctions de Curateur Principal aur aux successions vacantes. Port-au-Prince, le 9 Août successions vacantes. N. Jn. LAURENT GRANDFORT LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS commerciales et industrielles composées ments d'Haîtiens et (magasin, halles, AVIS pour devoir de d'étrangers, qu'elles ont terrains dépôts, etc.), et spécifier dans leur déclaoccupés, doivent faire leurs déSur Paiement du Droit de ration: les nom, clarations au Bureau des Licence et lieu de résidence prénom, nationalité, au plus tard le ler Contributions, EXERCICE 1933-1934 associé actuelle de chaque formément à Septembre 1933, conL'Administration Générale étranger pour que, conformément l'article 7 de la loi du butions des Contri- aux instructions Septembre 1932. Des rappelle aux contribuables étran- laire de Monsieur contenues dans la circu- être obtenues formes pourront gers, généralement le Secrétaire d'Etat du Le fait gratis à cet effet. pour devoir de faire quelconques, dès qu'ils ont Commerce adressée aux de ne pas faire de le ler munaux de la Magistrats Com- pour tous déclaration 1933, au Bureau des Septembre République, le droit de li- ou logements additionnels déclaration Contributions, leur cence leur soit réclamé devant être occupés en vue du paiement du droit séparément.

ralement le Secrétaire d'Etat du Le fait gratis à cet effet. pour devoir de faire quelconques, dès qu'ils ont Commerce adressée aux de ne pas faire de le ler munaux de la Magistrats Com- pour tous déclaration 1933, au Bureau des Septembre République, le droit de li- ou logements additionnels déclaration Contributions, leur cence leur soit réclamé devant être occupés en vue du paiement du droit séparément. sera occupés pendant l'exercice de licence de l'exercice 1933-1934, Port-au-Prince, le 4 Août 1933. dence 1933-1934, de considéré comme une évipeine de payer une amende sous BUREAU DES CONTRIBUTIONS fraude. Aucune réclamation 10% du montant de équivalente à pour réduction de la ce droit pour ** sera valeur locative ne mois ou fraction de mois de retard. chaque 1933. acceptée, passé le ler Au cas où IMPOT SUR LE Toute Septembre ily a des changements REVENU d'un liquidation, vente ou cession les déclarations, des formes dans EXERCICE 1933-1934 établissement affectant le rôle sont à leur Les contribuables devra des disposition au sus dit Bureau. commerçants et industriels travail- lée au Bureau être également signaAvis est également donné aux lant seuls qui paient limpôt sur le des Contributions. Sociétés sur la base de la valeur locative revenu Port-au-Prince, le 4 Août des loge- BUREAU DES 1933. DEMANDES DE FERME CONTRIBUTIONS PRODUITES Situation des biens NOMS CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de OuaCONTENANCE Dates de DES présentation SOUM. Première (La publication dure trois mois.) naminthe rue Es- Une propriété d'environ 8 des demander publication Sitaation des bieas NOMS DES pagnole. m. de façade sur 10 m. de Com. de CONTENANCE Dates de prtsentation SOUM. Première profondeur bornée au Nord Mr. Fort-Li- Une propriété des demandes par la Rue St-Louis berté, Habitation hectares d'environ 2 publication Sud par Mme. Espagnole, au Wasembeck 12 Meillac 3ème bornée au Nord par Décius Joa- 23 Juin 33. sec- Petit Faut Louis chim, à l'Est la Mars 1933. tion. Sud l'Etat, au Choute Léonice... 12 Courbe, à l'Ouest par rue par Montreuil Mathu- 5 Mars 1933. Juin 33. toine par Anrin, à l'Est par le reste du Commune de Oua- Un terrain Lamour. terrain, à l'Ouest par le naminthe. Htion. de 1 ha. borné reste du terrain. Scotte, lère au Nord par l'Etat, au Sud Haut sect. par la Douane de Commune de Fort- Une propriété Maribaroux. minthe, à l'Est par Ouana- l'habi- Mr. Antoine Joazile 12 Juin 33. Liberté. Hab. Cail- hectares d'environ 5 tation à 23 Mars 1933. lot. 3ème section. la borne bornée au Nord par le grand Goullin, l'Ouest par de Meillac l'Etat, Anselme Commune de Ouachemin public. au Sud par Casting Fils- S Mars Jean-Pierre 1933. 12 Juin 33. naminthe rue Es- Une m.

'Est par Ouana- l'habi- Mr. Antoine Joazile 12 Juin 33. Liberté. Hab. Cail- hectares d'environ 5 tation à 23 Mars 1933. lot. 3ème section. la borne bornée au Nord par le grand Goullin, l'Ouest par de Meillac l'Etat, Anselme Commune de Ouachemin public. au Sud par Casting Fils- S Mars Jean-Pierre 1933. 12 Juin 33. naminthe rue Es- Une m. de propriété d'environ 8 Aimé, à l'Est par le grand pagnole. façade sur 10 m. de chemin, à l'Ouest par le profondeur bornée au Nord Mr. Lamour morne de Meillac. par la rue Espagnole, au 25 Mars Jules 12 Juin 33. Sud par à 1933. Commune de Fort- Une propriété Lamour l'Etat, l'Est par Liberté. Hab. Ti- hectares d'environ 3 par Anitoine, à l'Ouest Gourde 3ème sec- Ducatel bornée au Nord par Commune de Trou Une l'Etat. tion. Sud Auguste l'Etat, 'au Antoinette Edouard 12 du Nord, habitat. propriété d'environ 5 à par Altéon St. Phard, 8 Mars 1933.. Juin 33 Pardieu hectares, bornée au Nord par l'Est. par Béhotte, l'OuGarçin. Sectign Dumarsais Augustin, l'Etat, est par le reste TEPak" au Sud par le reste de l'ha- Marcielle 27 Silibert.. 12 Juin 38. Commune de Fort- Une bitation, à l'Est par le mor- Mars1933. Liberté, Hab. Mé- hectare, propriété d'environ 1 Commune de Fort- ne, à l'Ouest par le morne. rande 3ème sec- Augustin bornée Jean au Nord par Liberté. Hab. Fer- Une propriété d'environ 8m. tion. l'Etat, au Sud Zéma de façadessur 10m. de par Mme. Osias Henry, à 9 Mars Guerrier... 12 Juin 33 rier. 3ème Section. fondeur bornée au proP'Est par le reste du terrain, 1933. le reste l'Etat, au Nord, par i l'Ouest par le reste du Mme Vve Chertoute Sud Mon- par Bien-Aimé St.Ilmé 12 Juin 33. leFrain. premier, à l'Est par la Rue, 28 Mars 1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ Commune de Trou à l'Ouest par le reste, l'Etat. Liberté. Hab. Mé- hectare bornée au Nord 1 du Nord, rues La- Une propriété d'environ 10 rande 3ème sec- Eliacin Jean, l'Etat, par croix et m. de façade sur 13 m. tion rurale. par Gabriel au Sud Oscar Joseph 12 Juin Plaisir. profondeur bornée au Nord de Chéry, à l'Est 9 Mars 1933. 33. par les Htiers. St.-Vil Mr. Horace Bellepar Pierre Eloi, à l'Ouest drien, au An- rive 12 par le reste du terrain. croix, à l'Est Sud par rue La- 29 Mars1933. Juin 33. Commune de Fort- Une propriété sir, à l'Ouest par rue PlaiLiberté. Hab. Be- hectares d'environ 3 par Dubréus hotte 3ème section. bornée au Nord Commune de Oua- Lagredelle. Une par Eliacin Jean l'Etat, au Bernard naminthe, rue Es- de propriété d'environ 8 m. Sud par Ducatel Auguste 11 Mars Auguste..

croix, à l'Est Sud par rue La- 29 Mars1933. Juin 33. Commune de Fort- Une propriété sir, à l'Ouest par rue PlaiLiberté. Hab. Be- hectares d'environ 3 par Dubréus hotte 3ème section. bornée au Nord Commune de Oua- Lagredelle. Une par Eliacin Jean l'Etat, au Bernard naminthe, rue Es- de propriété d'environ 8 m. Sud par Ducatel Auguste 11 Mars Auguste.. 12 Juin 33. pagnole. façade sur 10 m. de prol'Etat, à l'Est par Bedout, fondeur bornée au Nord par Mme. à I'Ouest par. St. Pierre l'Etat (parc communal), au seph Thérèse JoSud par la rue Espagnole, 30 12 Juin 33. Elie, l'Etat. à l'Est par Mars 1933. Commune de Fort- Une propriété l'Etat, à l'Ouest Jules Memnon, Liberté. Hab. Mé- hectares bornée d'environ 2 Joseph, par Estelle rande 3ème sec- Prudencia dit au Nord par Commune de Fort- Une l'Etat. tion. au Sud Mme. Jean, Gustave Honoré Liberté, Hab. Mé- hectare, propriété d'environ 1 par Louis St.-Louis rande bornée au Nord l'Etat, à l'Est par le reste Compère 11 ... ... 12 Juin 33. tion. 3ème sec- Horacius Vanture, au Sud par l'Etat, à l'Ouest par le grand Mars 1933. par Thabitation Latasse. à Wilson 4 Avril Belvue 12 Juin 33. chemin. l'Est par le reste de Mé1933. rande l'Etat, à l'Ouest par Polinice Charles l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre *