Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Août 1933 PORTAU-PRINCE 88ème Année No. 69 à la perception feront des tionnaires préposés de la et Hypothèques la Banque Nationale Directeur: CANDELON RIGAUD TEnregistrement contrôle financier relèvera du Dé- sans délai à et au crédit de l'Etat, TELEPHONE 2004 dont le Finances. République d'Haiti, et Hypartement des Général de l'Enregistre- sous la rubrique: Enregistrement des fonds qu'ils auLe Directeur est-chargé de pothèques. le dépôt Directeur Général SOMMAIRE: ment et-des Hypothèques ront recouvrés. et le la perception de tous les droits d'enregis- donnera toutes instructions nécessaires Ginérale de I'En. trement, de transcription et d'hypothèassurer l'exécution de la présente -Lor créant un Service special dénommé relevant *Direction du Département des Fiainsi que des amendes auxquelles pour registrement et des Hypothiques, ques. donner lieu, suivant les loi sur ce point. conditions du recrutenances. pour girer josqu'aux cet impôt pourra Article 6.-Les -Arrèté qui forme une Commission de communale la nouvelle, Communc de Camp formes et conditions ci-après déterminées. du et de fonctionnement prochaines élections, les intérêts sera prélevé sur l'ensem- ment personnel Service seront réglées par arPerrin. Communal du Cap-I Haitien et nommant une Article 2.-11 ef- général du Dans -Arrité dissolvant le Conseil de cette Commune, jusqu's 'aux pro- ble des recettes de cette administration rêté du Président de la République. Commission pour gérer les intérêts recouvrées Trente trois pour l'intérêt du Trésor, il pourra être aussi. chaines élections. commission communale pour gtrer les intérêts de fectivement titre de provision maxicontrôle de TAdministration -Arrités nommant une i"Asile, jusqe' aux prochaines elections, et mo- cent (33%), à placé sous le la nouvelle Commune de de lAnse-à- Veau. le paiement des appointements de et des Hypothèques de celle mum pour TEnregistrement difiant la compotition Louis Marceau Lecorps Juge Ju Tribunal du Directeur Général, des recebranches du fisc qu'il parai- -Arrité qui nomme le citoyen du citoyen Marc Arty, décéde. et frais du' de telles autres de lui adjoindre de Cassation, en remplacement rIntérieur un cridit extraordinsire veurs départementaux et personnel et tra utile dans l'avenir don- -Arrité ouvrant. au Département de. urgents du Service National d'Hy de PIenretistrement en assurer le contrôle et leur de Gdes. 50.000 pour des besoins T'Administration et de tout'autre service pour plus efficace. siène et d'Assistance Publique. le sieur Chervo- des Hypothèques. ner un rendement --Arrêtés. expolsant du territoire de la Adler, Répablique les sicurs J. H. Albanie pourra être railaché à cette Adminisvetzky Faivel et la dame nie Pola qui des dépenses de bureau et des PREMIERE PARTIE Mageau et Roland Modeste. tration. et de dépla- -Secrétairerie d'l Etat de la Justice: Avis. frais de voyage, d'inspection Service. -Département du Commerce: Avis.

des Hypothèques. ner un rendement --Arrêtés. expolsant du territoire de la Adler, Répablique les sicurs J. H. Albanie pourra être railaché à cette Adminisvetzky Faivel et la dame nie Pola qui des dépenses de bureau et des PREMIERE PARTIE Mageau et Roland Modeste. tration. et de dépla- -Secrétairerie d'l Etat de la Justice: Avis. frais de voyage, d'inspection Service. -Département du Commerce: Avis. du 28 Avril 1932 (suite). cement nécessités par ce de ces Stance -Assemblée Nationale: de la caisse DE L'ENREGISTREMENT chargée d' Téchanger les titres des Obligationy Un budget annuel sera arrêté le -Avis Sirie B de contre la Commission ceux de la Strie A. trente trois pour cent et à la par fin del TITRE PREMIER des Finances, -Avis. Département Fexercice tout excédent sur les dépenses De la Nature et des Effets de sera versé au Trésor Public. un exerl'Enregistrement LOI En cas de déficit probable Secrétaire pour d'Etat des GENERALES cice budgétaire, le toutes meDISPOSITIONS la Finances est autorisé à prendre dépenses au Article 1-l'enregistrement est STENIO VINCENT sures en vute de ramenerjes mention authentique, sur les registres PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE séS R niveau des recettes. des lois blics, d'un acte et de principales Vul'article 55 de la Constitution;, l'Enre: Conformément aux dispositions total des encais- positions. des actes Vu la loi du 28 juillet 1828 sur la de finances. le montant en re- 11 est essentiel à la validité gistrement et celle du 6 avril 1826 sur sements de ces services figurera mois seront que la loi ne dispense pas de cette formaConservation des Hypothèques: cettes. et les frais de chaque lité, en ce sens qu'on ne peut faire usage Vul les lois des 20 août 1913, 4 décembre modifica- ordonnancés en dépenses. bureaux dits d'arron- des dits actes en justice ni devant s'ils ne aucune sont 1915 et 19 juillet 1929 y portant Article 3-Des établis au chef lieu de autre autorité constituée, tion; de refondre dissement seront financier, et d'au- point enregistrés. la date des actes publics. Considérant qu'il importe Con- chaque arrondissement dans II confirme et la bureaux seront établis chaque aux actes souS signature priles lois sur FEnregistrement tres oût il existe une jus- 11 assure a compter du jour servation ded Hypothèques; d'Etat commune ou quartier vée une date certaine, Sur le' rapport des Secrétaires tice de paix. chef-lieu de jn- le leur mention au registre. d'un privilège spécial des Finances et de la Justice. Article 4.-Dans chaque civil, il aura un L'Etat bénéficic d'inscription Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ridiction d'un tribunal de y sjui existe indépendamment des et Transcriptous les droits et amendes prévus d'Etat, PROPOSE. service Hypothèques les formes et conditions éta- pour loi. A tion. dans loi cn sa deuxième!

jn- le leur mention au registre. d'un privilège spécial des Finances et de la Justice. Article 4.-Dans chaque civil, il aura un L'Etat bénéficic d'inscription Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ridiction d'un tribunal de y sjui existe indépendamment des et Transcriptous les droits et amendes prévus d'Etat, PROPOSE. service Hypothèques les formes et conditions éta- pour loi. A tion. dans loi cn sa deuxième! dans la présente est assuré suivant le mode voté la loi sui- blies par la présenté Ce privilège fixés au titre Et le Corps Législatif a partie. aux disposi- et les conditions qui loi. seront vante: spé- Article S--Conformément, loi. les fonc- XT de la présente Article ler.-I1 est créé un Générale Service de tions ci-après de la présente cial dénommé <Direction LE MONITEUR Article 8-Le défaut ne rend un acte nul que d'enregistrement dans les cas Ces droits sont fixes ou cifiés par la loi. spé- suivant la nature des actes proportionnels, et intérêts, ou à titre, soit de Article civils d'acte qui s'y trouvent dispositions rente perpétuelle ou pension, soit de diciaires sont 9.-Lesactes et extraju- Article 15.-II n'est assujettis. viagère. enregistrés sur les. minutes, dû aucun L'expression de brevets et originaux, à d'enregistrement les droit conprend tous eliquidation valeurs> 1 des ventes d'objets mobiliers, T'exception: : d'expéditions ou pour extraits, copies tions et arrêtés, balances acceptaencanteurs publics: faites par les venl être grosses des actes qui doi- mot tout reconnaissances de comptes, en un 2 des testaments originaux. enregistrés sur les minutes et a, été règlement ou fixation de ce qui déposés chez les notaires oul payé et de ce qui est dà. par eux reçus; lesquels testaments ct ventes Sont exceptés les extraits L'expression sont enregistrés sur les extraits tes collationnés et copies d'ac- <transmission de valeurs> et par un officier comprend toutes qui en sont délivrés; ; expéditions possesseur de la minute public non meubles et aliénations de biens Article 10.-Pour les Article ou de l'original.

aires oul payé et de ce qui est dà. par eux reçus; lesquels testaments ct ventes Sont exceptés les extraits L'expression sont enregistrés sur les extraits tes collationnés et copies d'ac- <transmission de valeurs> et par un officier comprend toutes qui en sont délivrés; ; expéditions possesseur de la minute public non meubles et aliénations de biens Article 10.-Pour les Article ou de l'original. usufruit immeubles, en propriété ou actes judiciaires, tes 16.-En ce qui concerne les acpar acte à titre onéreuix ou Tenregistrement a lieu soit sur les minu- à enregistrer sur tuit. grates, soit sur les expéditions, suivant les! trait et ceux passés en expédition ou ex-! distinctions ci-après. ou brevets, plusieurs doubles! CHAPITRE II Article 11.-Doivent être double ou le T'expédition brevet ou l'extrait, lei De la du sur minute: enregistrés présenté le premier à Liquidation Droit Proportionnel 19 les Tenregistrement est soumis au droit Article procès verbaux d'apposition, de recon-; portionnel s'il y a lieu, ou au droit pro21.-La liquidation du droit naissance et de levée de scellés; si l'acte n'est point passible du fixe proportionnel se fait en non considérant les oppositions à la levée des scellés, portionnel, ou enfin au droit fixe droit pro- mais pas la nature de l'acte ou de la comparution personnelle; par droit proportionnel à la fois si et au seulement de la nature disposition, 3* les ordonnances et mandements sitions de l'acte donnent les dispo- immobilière des valeurs qui mobilière y sont ex- ou les opposants à sceller; d'assigner deux espèces de droits. ouverture aux primées. 4 les procès verbaux de brevets, doubles Chacun des autres Cette première subrogés nomination de tuteurs. et expéditions qui distinction établie contuteurs et curateurs; ensuite présentés à seront formément aux principes du code 5° les procès verhgux des soumis seulement aut l'enregistrement est valeurs mobilières et les civil, le: seil de famille; délibérations de con- Article 17.- Les droit fixe. bilières sont totalisées valeurs immo 6° les au expéditions nière à éviter séparément de ma ; émancipations; ministère public sont délivrées les doubles 70 les actes de notoriété; la perception des droits, considérées, pour à-dire, à ne pas emplois, c'est 8° les déclarations comme l'autre comprendre dans l'un 01 en matière expéditions. Le secondes total, des 9o civile; valeurs tous actes contenant droits se poursuit recouvrement de ces la répétition, soit la qui seraient, soi tion, renonciation autorisation, abstencontre les tres valeurs représentation d'au ou ya lieu, dans la forme parties, s'il déjà 10° les cautionnements de répudiation; II des prescrite au Titre Ainsi dans les calculées.

s. Le secondes total, des 9o civile; valeurs tous actes contenant droits se poursuit recouvrement de ces la répétition, soit la qui seraient, soi tion, renonciation autorisation, abstencontre les tres valeurs représentation d'au ou ya lieu, dans la forme parties, s'il déjà 10° les cautionnements de répudiation; II des prescrite au Titre Ainsi dans les calculées. cas ter en justice, les personnes à représenContraintes. valeurs à titre de transmission d déterminées cautionnements de sommes née onéreux, la ou non déterminées. TITRE ou quittance don 11° les nominations II acte l'obligation consentie par le mêm bitres et tiers arbitres; d'experts, tiers experts, arDu Droit Proportionnel les pour tout ou partie du prix, entr 120 tous procès verbaux un droit contractants, ne peut être sujette ques des justices de paix généralement quelconCHAPITRE PREMIER Ainsi particulier d'enregistrement. ou non conciliation, portant conciliation De du encore lorsqu'une défaut ou remise P'Application Droit valeurs est obligation d ou ajournement; congé, Proportionnel consentie avec nantissemen 13° tous actes d'aquiescement, de Article 18.-Le droit biteur cautionnement ou ou hypothèques par le de signation, d'exclusion de dépôt et. con- s'applique aux actes et aux proportionnel nel ne se par un tiers, le droit mation de tribunaux, d'affir- d'actes qui dispositions perçoit point sur proportior de voyage, d'enchère et surenchère, tion, contiennent obligation, libéra- ment, le le nantisse reprise d'instance, de tion condamnation, collocation, mais cautionnement ou pièces avec ou sans déplacement, communication dej ou transmission de valeurs. liquida- gation seulement dont ils sur le montant Thypothèqu de l'obl tion ou vérification de créance, d'affirma- Article 19.--On entend tion et la ne sont que la à délivrance de titres ou d'oppositionj seulement toutes sommes par valeurs non garantie. représent: cès verbaux et rapports, de jugements, de pro- pèces, réelles ou d'argent en es- Article 22.-Ne sorft décharges; dépôt de bilan et ment, toutes sortes fictives, de mais générale- dans ni la liquidation du droit point comptr 14° les certificats de toute nature immeubles, évalués biens meubles ou le cout du papier proportionne et Out des timbré, ni le montar sur requête; ordonnances évalués à prix susceptibles d'être droits 150 les d'argent. occasionnés denregistrement, ni les fra jugements portant transmission dl'im- Articlé la par toutes autres formaliti meubles, et en général tous ceux de valeurs> 20-Lexpresion cobligation auxquelles loi assujettit les actes noncent des qui pro- promesses comprend tous et profit du Trésor a tions condamnations sur les convende se libérer de engagement Article - Public. sujettes à lières et dettes mobi-! 23.- ciation de titres T'enregistrement, enregistrés. sans énon- qu'en intérêts immobilières, tant en capital gement condamne -Néanmoins, aux lorsqu'un j Article 12.-Tous ou arrérages. d'enregistrement se dépens, le drc actes d'instruction autres jugements et L'expression <libération de valeurs> des dits sans règle sur la totali gistrement sont soumis à l'enre- comprend tous acquits, reçus, soldes, de ce qui dépens, aucune distinctic sttr expédition.

non- qu'en intérêts immobilières, tant en capital gement condamne -Néanmoins, aux lorsqu'un j Article 12.-Tous ou arrérages. d'enregistrement se dépens, le drc actes d'instruction autres jugements et L'expression <libération de valeurs> des dits sans règle sur la totali gistrement sont soumis à l'enre- comprend tous acquits, reçus, soldes, de ce qui dépens, aucune distinctic sttr expédition. tances, décharges et remise, soit quit- payé peut avoir été Artiele 13.-Les soit partielles de totales, au Trésor Public précédemme criminelle, jugements en matière mmobilières. créances mobilières etl Tenregistrement et pour le timbr sont de même correctionnelle soumis et de police actes dont le coût est autres formalités d sur les expéditions à T'enregistrement Ieurs> L'expression scondamnation de va- dépens. compris dans 1 ou tous autres intéressés. requises par les parties biens meubles comprend et immeubles toutes restitutions de Article jugement, ainsi ordonnées par CHAPITRE III moyennant hetenrectremente le paiement de droits s'effectuel mages-intérêts aussi que tous dépens, domDe la Détermination des att profit de l'Etat. perçus L'axpression ordonnés en justice. Article Valeurs comprend totts <collocation de valeurs>jet de 24.-La valeur de la proprié placements de fonds avec meubles, l'usufruit des biens meubles est déterminée et il pour la liquid LE MONITEUR d'une amende de cinq gourdes par jour de 12° pour les rentes et pensions créées sans ex- retard et sous peine de révocation en cas de du droit proportionnel leur transport, vente, le relevé de tous tion et paiement pressions de capital, à raison récidive, de leur envoyer Le comme suit: et sommes cession. rachat ou amortissement, les décès survenus dans leurs communes. 1° pour les antichrèses, par les prix d'un capital formé de vingt fois la rente per- Receveur pourra requérir du Magistrat compour lesquels elles sont faites; pétuelle, et de dix fois la rente viagère ou' la munal le rôle de l'impôt locatif pour être 2o. les locations, les haux à ferme ou à loque soit le prix stipulé pour les de contrôler les dires des déclapour cessions, rétrucessions pension, quel cession, rachat ou en mesure des immeubles yers les sous-baux, le prix total dits transports, vente, distinc- rants sur la valeur locative de tous et subrogations de baux, par amartissement. Il ne sera fait aucune et faciliter la perception les cumulés de tous les termes ou du les rentes viagères et pensions transmis des meubles ou prix en y tion entre tê- droits de mutation.,A l'égard plus grand nombre de termes stipulés, créées sur une tête, et celles sur plusieurs les déclarants remettront au Reles charges imposées au preneur et à l'évaluation. Les rentes et pen- corporels, d'inventaire. un état estiajoutant d'éva- tes quant nature éva- ceveur, à défaut la déclaraqui sont évaluées ou susceptibles sions stipulées payables en seront matif certifié, pour être joint à déluation. luées sur les mêmes bases que ci-dessus, esdéfaut de déclaration. dans les payable en nature, il en faite des objets, tion. A de Si le bail est stipulé d'après le cours à timation préalablement l'acte et au lieu lais prescrits.

nature éva- ceveur, à défaut la déclaraqui sont évaluées ou susceptibles sions stipulées payables en seront matif certifié, pour être joint à déluation. luées sur les mêmes bases que ci-dessus, esdéfaut de déclaration. dans les payable en nature, il en faite des objets, tion. A de Si le bail est stipulé d'après le cours à timation préalablement l'acte et au lieu lais prescrits. le Receveur l'Enregistre- de la sera fait une évaluation d'après le cours à la date de ment prendra hypothèque sur les biens la date' de l'acte et'au lieu oû il est enregis- oit il est enregistré. S'il est question d'objets succession, pour garantir les droits du fisc.s tré. L'impôt territorial ne, sera jamais' dont les prix ne peuvent être réglés par le les ventes, cessions, rétrocessions. adcompté dans cette évaluation. S'il s'agit les parties en feront une déclaration 149 pour licitations et tous autres actes dont la valeur ne puisse être cops- cours, estimative. judications. de propriété ou d'usud'objet les parties elt feront une entre portant transmission à titre tatée par le cours, les de propriété fruit de biens meubles et imneubles déclaration estimative dans 1'acte ou au pied 13 pour transmissions décès à 'titre gratuit de biens onéfeux, le prix estimé en y ajoutant en l'acte. Cette déclaration ne sera sujette à vifs ou par estimative des par les' imposées à l'acde meubles, par la déclaration capital toutes charges aucun droit particulier; et ceux parties, sans distinction des charges impo- quéreur. 1 3° pour les baux à rente perpêtuelle donataires ou légataires. les jugements et autres actes judiciaila durée est illimitée, par un capital sees aux héritiers ont reçu ou qui 159 pour collocation, liquidont fois la rente ou prix annuel, II est fait aux notaires qui res portant condamnation, de valeurs, par le caformé dc vingt éga- sont dépositaires des testaments. obligation dation ou transmission et les charges annuelles en y ajoutant. d'office ou sur demande de des sommes plus les intérêts et dépens en capital, et les d'en soumettre libre pital lement les autres charges est une copie sur papier sont réglés et déterminés ou susceptibles s'il en T'Administration qui deniers d'entrée en jouissance, s'évaluent et sans frais, au Bureau de l'Enregistrement de l'être. stipulé: Les objets en nature du lieu de l'ouverture de la succession ou à Article 25.- --L'estimation de Pusufruit comme ci-dessus. de ceux celui du dernier domicile du de cujus. Pour vie se fait de la façon suivante : Si l'usu4° pour les baux à vie, sans distinction les de propriété entre vifs ou à moins de vingt ans révolus att têtes par un capitransmissions fruitier a faits sur une ou plusicurs les charges par décès à titre gratuit de biens immeubles, de l'ouverture de la succession, l'utal formé de dix fois le prix et qui en sera faite et portée jour aux dixièmes et également le mon- par l'évaluation Ott le sufruit est estimé sept si annuelles en y ajoutant autres char- à vingt fois le produit annuel prix aux trois dixièmes; des deniers d'entrée et des sans distraction la nue propriété ans révotant d'exprimés.

de biens immeubles, de l'ouverture de la succession, l'utal formé de dix fois le prix et qui en sera faite et portée jour aux dixièmes et également le mon- par l'évaluation Ott le sufruit est estimé sept si annuelles en y ajoutant autres char- à vingt fois le produit annuel prix aux trois dixièmes; des deniers d'entrée et des sans distraction la nue propriété ans révotant d'exprimés. Les objets annuel des baux courants l'usufruitier a plus de soixante ges s'il s'en trouve comme ci- des charges. Si le prix annuel varie, s'obtient on pren- lus, l'usufruit est estimé à un dixième en nature s'évaluent pareillement dra pour base le prix moyen qui le et la nue propriété à neuf dixièmes; entre dessus. leur cession, en divisant la somme de tous les prix par deux cas la valeur de la nue propriété 5° pour les créances à terme, le nombre des années. Les héritiers ou léga- ces un dixième tous les dix ans. transport et autres actes obligatoires, fait par l'ob- taires sont tenus dans les six mois du dé- diminue de . capital exprimé dans l'acte qui en les inté- cès. si le de cujus est mort en Haiti, dans les sans fraction. à faire au Bureau de la somme de tous mort à l'étranger, de La déclaration le lieu jet, en y ajoutant ; douze mois, s'il est indique la date et rêts, si elle est ou peut être déterminée; le faire au Bureau de la Conservation des Hy- T'Enregistrement de l'usufruitier. Toute les échanges de biens meubles, par de l'ouverture de la suc- de la naissance droit. 6° pour des parts, si elles pothèques du lieu une dé- fraude est passible du double prix de l'une quelconque valeur, ou de la cession ou à celui de leur domicile, -La nue transmise en sont toutes deux égales claration détaillée des biens qui leur sont Article 26.- propriété s'estime à la forte des deux, si elles sont inégales. de payer une amende égale entre vifs, à titre gratuit plus de biens inmeubles, par échus, sous peine du droit de transmis- même valeur que Pusufruit à vie. 70 pour les échanges devra être faite en ca- au quart du montant, doit contenir: 1° les L'usufruit perpétuel et celui dont la une évaluation qui annuel de l'une quel- sion. Cette déclaration domicile du indéterminée, transmis entre pital d'après le revenu en va- noms, prénoms, professions, et durée est à la même des parts, si elles sont égales ceux des héritiers ou légataires. vifs, à titre gratuit, s'estiment conque forte si elles sont inégales, de cujus. 3° le degré de la pleine et entière leur, ou de la plus des 2° le lieu et la date du décès, valeur que propriété T'usufruit est ré multiplié par vingt. sans distinction 4° le détail des biens par nature: Article 27.-Lorsque donateur, soi pdrenté, s'ils sont loués ou servé le vendeur ou charges; libération, tels que quit- consistance et situation.

si elles sont inégales, de cujus. 3° le degré de la pleine et entière leur, ou de la plus des 2° le lieu et la date du décès, valeur que propriété T'usufruit est ré multiplié par vingt. sans distinction 4° le détail des biens par nature: Article 27.-Lorsque donateur, soi pdrenté, s'ils sont loués ou servé le vendeur ou charges; libération, tels que quit- consistance et situation. des par vie durant. soit pour un temps fix 8° pour les actes de le total des capi- non; 5° le produit des biens ou-le décès. prix Des pour sa le droit proportionnel S tance, remises. etc... par dont de débi- baux courants de l'époque du et déterminé, tout ce qui forme la valeur d et intérêts ou arrérages sont fournies gratuisur taux formules imprimées de perçoit et entière. Et si teur se trouve déchargé; le prix ex- tement aux intéressés par le Receveur la propriété pleine à la nue propriét les marchés et traités. par obqui peut être requis d'écri- réunion de l'usufruit ser 9° pour qui sera faite des l'Enregistrement, le déclarant ne sait acte subséquent cet acte primé et l'évaluation re les déclarations. Si s'opère par : en est faite le droit fixe. jets qui en sont susceptibles; soit perpétuel- ou ne peut signer. la mention enregistré pour si c'est la nue prc 10° pour les créations de rentes. à titre onéle Receveur de T'Enregistrement att pied Article 28.-Mais le vendeur ( ou de pensions par du juge de est réservée par les, soit viagères constitué et aliéné. de la formule, avec l'assistance fin. Al priété qui le droit ne : à cette proportionnel reux. par le capital transports des sera requis sans frais le donateur. sauf l'us les rentes. cessions ou paix qui aux Receveurs de conque sur l'usufruit, par 11° pour et pour leur amor- l'effet de permettre perçoit aussi le droit propo dites rentes et pensions constitué les déclarations qui leur sont faites. fruitier à acquitter s'il vient par le capital trôler la nue propriété tissement ou rachat. pour les dlites de l'état civil de leur juridiction tionnel sur soit le prix stipulé les officiers mois. sous peine par acte subséquent. quel que transports. rachat oll amor- seront tenus tous les trois Tacquérir ventes. cessions. tissement; LE MONITEUR CHAPITRE IV De l'Expertise be Article 36.- Si le contribuable Article et qu'il refuse succom- le eréancier ne 29.-Si les valeurs quoique ment des d'acquitter le complé- droit contre le pourra jamais répéter ce préciables ne sont pas déterminées ap- simple sommation droitsquilui seront réclamés sur judicataire ou débiteur, qu'il se porte adun jugement ou tout autre acte donnant dans teur des de payer, le Conserva- Le droit non.

De l'Expertise be Article 36.- Si le contribuable Article et qu'il refuse succom- le eréancier ne 29.-Si les valeurs quoique ment des d'acquitter le complé- droit contre le pourra jamais répéter ce préciables ne sont pas déterminées ap- simple sommation droitsquilui seront réclamés sur judicataire ou débiteur, qu'il se porte adun jugement ou tout autre acte donnant dans teur des de payer, le Conserva- Le droit non. ouverture au droit proportionnel, les Directeur Hypothèques en fera rapport au moment de proportionnel sera perçu au ties seront tenues d'ys suppléer, par- ou à ses Général de IEnregistrement données l'inscription des registrement avant l'enagents, et sera autorisé à en garantie des hypothèques par une déclaration estima- en vertu de la décision prendre, tutre de crédit. contrats d'ouvertive, certifiée et signée sur l'acte exécutoire par des experts rendue r cette déclaration est exenpte même, paix, ordonnance du juge de PREMIERE EXCEPTION trement. En cas de contestation d'enregis- entre profit inseription de lEtat hypothécaire sur spéciale au Article 41.-Les taux du susdit fisc et le redevable, les évaluations lej fait l'objet de l'immeuble qui aura seront réduits de moitié, pour les tarif déterminées par l'expertise seront des droits et des T'expertise pour le montant exercés avant l'expiration des retraits ce chapitre IV. prévue dans du frais dûs, sans préjudice venus par les contrats de vente délais conrequise dans tous L'expertise les pourra êtrei Si privilège établi à T'article 7. Les à réméré, à cas de transmission l'Etat succombe, les frais de cès transmissions entre vifs ou déd'immeubles titre onéreux comme à iise seront l'exper- faites à des parents du par tre gratuit entre vifs ou tisupportés par la caisse de l'En- dui troisième degrés deuxième et que vente, donation, dation par décès tels! registrement et seront portés en prévu à l'article 40. Si acquitteront le droit transaction en paiement, compte. est le degré de ou résiliation d'actes CHAPITRE V plus éloigné, le droit sera parenté pour objet des immeubles. ayant dônation ou le double; si la Article 30-Si De la Perception des Droits de testament a lieu en faveur immeubles l'évaluation des biens: Proportionnels delà Pervomncs-etrangerese du ou de parents aucès à titre transmis entre vifs ou par dé-! Article 37.-Les droits sixième degré du donateur ou tesgratuit parait se proportionnels tateur, le droit sera de valeur vénale à inférieure à laisur perçoivent la à raison de tant' cent Les huit pour cent.

Perception des Droits de testament a lieu en faveur immeubles l'évaluation des biens: Proportionnels delà Pervomncs-etrangerese du ou de parents aucès à titre transmis entre vifs ou par dé-! Article 37.-Les droits sixième degré du donateur ou tesgratuit parait se proportionnels tateur, le droit sera de valeur vénale à inférieure à laisur perçoivent la à raison de tant' cent Les huit pour cent. sion l'époque de la transmistotalité des valeurs pour dispositions ci-dessus sins de par même comparaison avec les fonds voi- tant pour cent sur la totalité mobilières des et dej jus aux mutations par décès lorsque s'appliquent le de registrement nature, le Receveur de l'En- immobilières qui y donnent lieu. valeurs nataires est mort ab intestat, ainsi cutise. pourra requérir une exper- Article 38. il à cautse de mort. qu'aux doperçu moins Cependant, de ne peut être Si la Dans le cas de mutation par décès, l'es- totalité des valeurs cinquante centimes sur la que pas le donation de ou le testament n'inditimation des biens devra d'une mobilières, ni moins glé comme degré parenté, le droit est rénotification en être donnée s'effectuer et gourde sur la totalité des valeurs sauf pour les personnes ou par l'héritier immobilières qui se restitution de ce étrangères, légataire au Receveur de Article trouvent dans un acte. de trop, si les qui aura été perçu ment du lieu de l'ouverture l'Enregistre- de la 39.-Si la liquidation du droit tifications parties fournissent les jussion dans le délai de six mois du succes- proportionnel présente une fraction de Pour nécessaires. le de cujus est mort décès, sij plus petite monnaie la que la donation mois, s'il est en Haiti, de douze çoit cette nationale, l'Etat per- ouverture au droit entre vifs donne mort à l'étranger. Faute de monnaie. Toutefois; le qu'elle proportionnel, il faut quoi, ce fonctionnaire devra faire proportionnel moindre ne peut être d'un droit du contienne, avec le der à l'expertise procéd'une gourde, montant donateur, dessaisissement du ticle. prévue par le présent ar- Article 40.- -Il sinon l'acte est T'acceptation donataire, Aucune Ites et sera perçu pour tous ac- de trois gourdes. enregistré Le au droit fixe vente, cession, ou dispositions d'actes devient droit des dits biens ne transmission Obligation contenant: ensuite exigible sur proportionnel qu'au pourra s'effectuer sans Libération rieur contenant l'acte ultéaient été préalable les droits de mutation Condamnation (mobilières, un pour taire. l'acceptation du donaacquittés. e de valeurs cent Les Article 31-La démande Liquidation immobilières. deux donations de biens à venir sera faite au juge de paix de la d'expertise Transmission pour cent, par l'article 889 du code civil sont prévues où les biens sont situés, commune sans préjudice du jettis à un droit fixe de trois assuportant par une requête droit de décès du donateur, le gourdes. Au nomination de l'expert, de auquel sont assujettis transcription est droit Article 32.- l'Etat.

biens à venir sera faite au juge de paix de la d'expertise Transmission pour cent, par l'article 889 du code civil sont prévues où les biens sont situés, commune sans préjudice du jettis à un droit fixe de trois assuportant par une requête droit de décès du donateur, le gourdes. Au nomination de l'expert, de auquel sont assujettis transcription est droit Article 32.- l'Etat. et actes, ainsi certains contrats perçu comme il est proportionnel dans les trois -L'expertise sera ordonnée 156 qu'il est prévu à l'article pour les mutations prévu ci-dessus requête. jours de la réception de la Il ci-après. Les nfutations entre par décès. même manière L'ordonnance: sera signifiée de la de. deux sera perçu en outre un droit' Ifaits à l'Etat, aux vifs et les legs tribunal de que tout autre acte du pour cent sur le montant de spécial blissements de communes et aux étapaix. dommages intérêts, tous tion sont bienfaisance et d'instrucArticle 33. - En cas de refus la plication de clauses lorsqu'ils feront ap- Les exempts de tout droit. tie de nommer son par par- par pénales actes soit expert, sur jugement ou consacrées tion renfermant la déclaraqui lui aura été faite d'y satisfaire sommation, cutée contre la partie sentence arbitrale exé-jle formelle ou implicite par le trois jours de la de dans les I1 serâ en cause. testateur ou leurs donateur, ill lui en sera nommé réception un d'office l'ordonnance,; pour cent perçu sur un droit spécial de deux Mla 1 nuel, reconnaissance judiciaire représentants, d'un soit de paix. par le juge aux toutes quittances délivrées! dessus. sont sujets au droit de mutation don ma- ciArticle quidation Compagnies ou d'Assurance pour la li-! tage, 34.-Les experts en cas de parle rachat des et Les successions dont peuvent appelleront eri un tiers expert; s'ils ne avances faites sur le capital, polices les inférieur à deux mille le montant sera pourvoira. convenir, le juge de paix y! soient la nature et les quelles que ront qu'un droit gourdes n'acquittepréteront Les experts et le tiers expert conventions. Pour assurer conditions le de ces Pour les fixe d'une gourde. serment. avant d'opérer. de ce droit les quittances, paiement faites entre transmissions à titre gratuit Article 35.-Le procès verbal el cessions, sous peine rachats, avances ge, aux vifs, dans le contrat de mariasera se rapporté au juge de d'experti- le au double droit, devront d'une amende éga- que soit futurs le époux ou à l'un d'eux, quinzaine au plus tard paix dans laj trés.

Pour les fixe d'une gourde. serment. avant d'opérer. de ce droit les quittances, paiement faites entre transmissions à titre gratuit Article 35.-Le procès verbal el cessions, sous peine rachats, avances ge, aux vifs, dans le contrat de mariasera se rapporté au juge de d'experti- le au double droit, devront d'une amende éga- que soit futurs le époux ou à l'un d'eux, quinzaine au plus tard paix dans laj trés. être enregis- Une donateur. quel se de son ordonnance qui suivra la remi-! Le même à transmission ne suivra l'appel d'un aux experts ou quijq quittance droit sera perçu sur toute: titre gratuit quoique faite laisse sous pas d'être tiers expert. me en cas d'obligation d'exécution hypothécaire et mê-iges d'tions n'égale onéreuses, si le montant des des char- conpar adjudication, transmise. point la valeur de la chose : LE MONITEUR SECONDE EXCEPTION Article 42-Les Article 51.-Si baux, sous baux, cessions, antichréses, locations, vient dans l'acte ou au la contraire il inter-] 10° Les devis et subrogations' de baux ne rétrocessions sont velles parties disposition de nou-] d'ouvrages et d'entreprises qui ne tis qu'au droit de cinquante assujet- troduit de stipulantes, ou s'ily est in- de contiennent valeur. aucune obligation ni libération cent gourdes, pour les valeurs centines pour alors il y nouveaux aura lieu à objets de stipulation, 11* Les inventaires et d'une gourde pour cent mobilières, lixe autant de fois perception du droit liers. de meubles et objets mohiles valeurs immobilières. gourdes, pour de nouvelles qu'il y sera 12° Les Article y aura parties intervenu offres ne faisant point titre au 43.-Sil se rencontre dans introduit de stipulantes, ou qu'on ct non acceptées. créancier, même acte des dispositions un stipulation. nouveaux objets de 13° Les partages de nature, tiennent à des contrats qui, par leur! entre biens meubles et immeubles que donation, vente, louage, divers, tels! CHAPITRE II en argent, co-propriétaires. ce droit Mais s'il y a retour position acquitte la laxe qui chaque lui dis-! Des sur le retour, proportionnel est perçu pre, el la faveur accordéc cst pro-1 Enonciations de Valeurs qui sont prix d'une attendu que ce retour est le la loi ne profite point aux aux unes pari au Droit Fixo. soumises 14* Les préts à véritable transmission. Article autres. Article évalué. Mais usage, bien que Tobjet prèté soi: 44.-Lorsqu'iun acte ou 52.-Toute les préts de tion d'acte comprend à la fois des disposi- biens, Heurs qui nc contient énonciation ni de va- trent dans la classe des ventes consommation renmeubles et des biens immeubles le bération, ni obligation, ni ni li- biliers et sont soumis au droit d'objets moproportionnel sc perçoit sur la tolalité droit ni liquidation, condammation, ni transmission collocation, de 16° 150 Les prisées de biens meubles pruportionnel.

tion d'acte comprend à la fois des disposi- biens, Heurs qui nc contient énonciation ni de va- trent dans la classe des ventes consommation renmeubles et des biens immeubles le bération, ni obligation, ni ni li- biliers et sont soumis au droit d'objets moproportionnel sc perçoit sur la tolalité droit ni liquidation, condammation, ni transmission collocation, de 16° 150 Les prisées de biens meubles pruportionnel. et valeurs réglées au taux des des leurs ne pouvant ces va-] Les procurations et immeubles. taux des immeubles. meubles et aux droit donner ouverture au couvrer des pouvoirs à l'effet de relière Si la valeur mobi- fixc. proportionnel, est soumise aut créances, de toucher ou n'est pas exprimée i l'acte, la Tels sont: droit colloquer ou liquider des valeurs payer. olt FEnregistrement la lera établir partic I" Les abandonnemcnts OLI cessions de ques, ter d'obliger ou libérer. de faire ou quelcon- accepT'expertise, par lorsqu'ils sont forcés. c'est-à-dire biens. méme toutes donations, de vendre ou acheter, Article 45.-Si une disposition faculta-. justice oblige les créanciers à. lorsque la; a pour un prix déterminé. Mais s'il y tive porte sur des biens biens de leurs débiteurs accepter les' quelque indemnité évaluée ou des biens immeubles, le droit mcubles 011 sur produit de la vente,-et pour se payer sur lei en argent, stipulée comme du appréciable lixc scra ceux qui sont ou prix mandat. çu sur cette disposition, sauf à per- lontaires, c'est-à-dire, que les créanciers vo- y a comme gratification quelconque, ou s'il ensuite le droit prendre; ceptent de leur acquittance donnée, le droit d'option qui proportionnel sur l'acte propricté dles biens propre ne gré pourvu que laj se perçuit sur cette indemnité proportionnel ture des valeurs peut seul déterminer la na- mise; autrement le leur soit point trans- me dont est quittance. ou sur la sonpréférées. perçu. droit proportionnel sera 170 Les protêts de lettres de 20 Les abstentions, lets à ordre et les interventions change à ou de bilTITRE III ott les acceptations répudiations, de renonciations 18° La reconnaissance de la part du futar protéts. Du Droit Fixe cummunauté, successions, legs oul d'avoir reçu la dot apportée par la époux ples, c'est-à-dire lorsqu'elles sont pures et sim- épouse, lorsqu'il la donne acte future CHAPITRE PREMIER d'indemnité sans aucune stipulation du contrat de mariage; par séparé De "Application du Droit Fixe gent. Ile est dû évaluée un droit ou appréciable en ar-! 19> Les saisies arrêts ou oppositions, les saisies Article 46-Le droit fixe qui s'abstient, répudie, par renonce chaque personne mobilières et immobilières. les et actes et aux dispositions d'acte s'applique aux et par chaque ou accepte, 20° les mainlevées; séquestres sont point passibles du droit qui ne 3° Les actes refaits succession; pour Les jugements portant séparation de biens nel.

en ar-! 19> Les saisies arrêts ou oppositions, les saisies Article 46-Le droit fixe qui s'abstient, répudie, par renonce chaque personne mobilières et immobilières. les et actes et aux dispositions d'acte s'applique aux et par chaque ou accepte, 20° les mainlevées; séquestres sont point passibles du droit qui ne 3° Les actes refaits succession; pour Les jugements portant séparation de biens nel. Il est basé sur la nature de proportion- autre motif sans cause de nullité ou entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent de la l'acte ou augmentation des valeurs! point condamnation de Article disposition. 47.-La 4° Les exprimées dans les actes primitifs; i21° Les actes de société ou valeurs; de d'une nature d'un acte oul 5° Les bilans; société, qui ne portent ni dissolution de ments disposition se compose de deux élé-] extraits collocations d'actes ct de pièces ou leurs bération, ni transmission de obligation, ni liparties principaux: 1° une partie ou des: ou mentionnant des valeurs, si la les associés ou autres valeurs entre qui stipulent, 2° un objet ou des l'acte a été pisceizz- II en est de personnes; objets qui font la matière de la est exempt précédemment enregistré, ou de même des unions et directions tion. stipula- Le droit fixe d'enregistrement. sc créanciers. Article 48.- -Tout ce picce ou extrait perçoit pour chaque acte,) Article, 53.-Certaines ou une qui, dans un acte public non collationné par ti oflicier] valeurs, bien énonciations de et aux disposition, a rapport aux qualités possesseur de la minute ou de libération, que contenant obligation, pouvoirs des parties l'original. condamnation, liainsi qu'aux charges, clauses stipulantes 6° Les collocations de quidation ou collocation, de et conditions titres de leurs créanciers, lorsque les sont transmission de ces valeurs, n'est l'objet ou des objets de la stipulation, créances sont enregistrés ou la cependant soumises au droit fixe, soit considéré que comme exempts par seule faveur de la soit Article accessoire. 7° Les d'enregistrement. le droit loi, parce que sur les 49.-Le droit fixe ne porte point époux, déclarations (aites de la part des futurs être proportionnel a dléjà été ou doit deux accessoires. II n'atteint que les de par actes séparés du contrat mêmes perçu sur des actes exprimant les mais éléments principaux sus-indiqués, tituent mariage, de cc qu'ils apportent et se cons-! !dans valeurs, ou que plus tard l'acte, l'autre, comme ils sont inséparables l'un de 8° Les eux-mémes cn mariage. dont elles lequel sont exprimées les valeurs puisqu'ils sont également indis- 9o Les délivrances ct décharges de legs. se ne sout que la pensables à l'existence de l'acte dépôls ct de trouve dans un des représentation, ils ou de la cffels mobiliers consignations sommes et vus la cas d'exception prédisposition, sont considérés, pour la chez les ofliciers publies que les par présente loi, soit enfin perception du droit, comme ne formant lorsqu'ils n'opèrent pas libération, ainsi nées valeurs énoncées sont parce qu'un scul tout.

ne sout que la pensables à l'existence de l'acte dépôls ct de trouve dans un des représentation, ils ou de la cffels mobiliers consignations sommes et vus la cas d'exception prédisposition, sont considérés, pour la chez les ofliciers publies que les par présente loi, soit enfin perception du droit, comme ne formant lorsqu'ils n'opèrent pas libération, ainsi nées valeurs énoncées sont parce qu'un scul tout. les décharges par Cux dounées des dits que dé ou ne sauraient être indétermiArticle 50-Si dans le cours d'un pôts ct consignations; mais si ces argent. appréciées en ou d'une disposition ces deux acte consignations sont faits entre les dépits mains et f. Article 54-Sont soumis restent constamment les mêmes, éléments d'une personne privée, ils sont considérés, par la seule faveur de la au droit fixe entier ou la l'acte nussi bien que toutes lo les déclarations loi:. que d'un seul dispusition ne sera passible comme des décharges y relntives, ou d'ami, ou élections de comnand droit fixe. sées obligations ou libérntions dégui- a été lorsque la faculté d'élire command et soumis au droit proportionnel, réservée tar l'acte vente, ct que la déclaration d'adjudication est ou de faité par acte a LE MONITEUR public, et notifié au Receveur de trement dans les trois jours francs l'Enregis- de l'ad-] percevra lors de l'enregistrement de l'acjudication ou de la vente. ceptation; CHAPITRE III proportionnel est perçu; Autrement le droit : 0 Les quittances cl autres actes 20 Les entreprises . lorsque le droit de libération. Perception des Droits Fixes d'utilité d'opérations ou de travaux proportionnel a été perçu sur Article publique, lorsqu'elles sont l'obligation, ou que celle-ci est la 58.-Les: actes sont divisés, ment exemptées du droit spéciale- registrement; exempte d'en- perception des droits lixes en pour un ordre du Gouvenement. proportionnel par 7° L.cs remises de sonunes, classes: 1° Les actes civils, 2" les deux 3* Les extraits délivrés les a été enregistréc ou lorsque l'obligation judiciaires ct actes blics des ventes d'objets par encantcurs pu- d'enregistrement. qu'elle est exempte TARIFS DES ACTES extrajudiciaires. faites: mobiliers qu'ils ont portionnel sera Autrement lc droit proCIVILS, JUDICIAIRES ET 4° Les résiliations remise; perçu sur le montant de la Article EXTRAJUDICIAIRES sans aucune stipulation pures et simples. c'est-à-dire. 8: Les réunions de l'usufruit à qui sont 59.-Jes actes civils sont ceux baux i ferme ou à d'indemnité, de tous le droit la propriété. si soit passés les soit sous signature sions à titre loyer, de toutes transmis- leur totale proportionel de a été perçu sur la va-! par notaires. les privée, les siliations onéreux, pourvu que les dites ré- lors la propriété pleine et entière, arpenteurs ct autres ofliciers encanteurs, soient faites par actes de la vente ou donation de attachés aux tribunaux, publics, non notifiés au Receveur de publics et priété; la nue pro- matière de Ces lors méme que la les trois T'Enregistrement dans 9 Les actes nc serait jours francs de la date des actes soumissions et enchéres sur des ment civile.

les dites ré- lors la propriété pleine et entière, arpenteurs ct autres ofliciers encanteurs, soient faites par actes de la vente ou donation de attachés aux tribunaux, publics, non notifiés au Receveur de publics et priété; la nue pro- matière de Ces lors méme que la les trois T'Enregistrement dans 9 Les actes nc serait jours francs de la date des actes soumissions et enchéres sur des ment civile. et serait, pas purerésiliés, ainsi que les résiliations de mis ou à mettre en objets merciale Ol par exemple, comautres actes, également tous ou sur des marchés adjudication à ou en vente. reset maritinc. Les actes et judiciaiaprès n'inporte pures simples. ct mission ou l'enchére passer; mais la sou- nent extrajulicianires sont ceux émacas le droit quel délai mais dans tous les! tion est sur laquelle Tadjudica- des juges, commissaires du qui être proportionnel qui a été ou a dûl dication prononcée se confond avec T'adju-. nement, grefliers, Gouverperçu sur l'acte résilié est acquis irrémôme qui est passible du droit ment de tous ofliciers hnissiers, cl généralevocablement à l'Etat; portionnel; pro- tribunaux el publics attachés aux 5o Les jugements portant 105 Les titres nouveaux leurs agissant dans le cercle de de vente résolution de contrati ou reconmaissances d'o. attributions prés les dits pour défaut de paiement bligations ou de rentes, dont les Article tribunaux. sur le prix de l'acquisition, quelconque! sont enregistrés ou contrats 60.-Pour la perception du droit reur n'est entré lorsque l'acqué- ment; exempts d'enregistre. Aesfenresistrcmen les actes droit point en jouissance; : mais lel II Les classés I en trois caréguries: civils sont proportionnel lors qui a été ou a dû étrel / ventes cl autres actes de à, l.es actes, contrats, perçu de la vente est acquis titre onéreux, lorsque le transmission contrats ispositions d'actes ou de ment à l'Etat; irrévocable- déterminé, comme prix n'y est point authentiques ou sous seing privé non 6o Les contrats laissé à l'arbitrage par d'un exemple lorsqu'il est expressément prévus ou dénonmés dans la le code rural. synallagmatiques ordonnés par droit tiers, attendu que lej droit législation lixe de FEnregistrement, soumis au proportionnel sc percevra lors de l'end'une gourde; dre Article la 55.-II n'est pas permis d'éten- registrement qu'il de l'estimation, ou bien lors- 2: Les procès verbaux des des faveur de la loi à y a eu promesse dc teurs, notaires, arpenceux prévus d'autres cas que le droit vente, attendu que; encanteirs, courtiers, et au précédent article.

xe de FEnregistrement, soumis au proportionnel sc percevra lors de l'end'une gourde; dre Article la 55.-II n'est pas permis d'éten- registrement qu'il de l'estimation, ou bien lors- 2: Les procès verbaux des des faveur de la loi à y a eu promesse dc teurs, notaires, arpenceux prévus d'autres cas que le droit vente, attendu que; encanteirs, courtiers, et au précédent article. de proportiounel a dû se percevoir lors change, soumis au droit fixe d'une agents de Article 56.- Sont soumises T'enregistrement de la promesse. Mais demic; gourde et les valeurs au droit fixe le prix n'a pas été déterminé dans si 3- Les actes, droit suivantes, soit parce que le promesse a été faite, le droit l'acte oir la de contrats contrats, dispositions d'actes ou rement proportionnel ou doit l'être a été perçu antérieu- se perçoit sur la vente; proportionnell spécialement authentiques ou sous seing privé les mêmes postérieurement: sur 12° Tous jugements ct autres actes la dite prévus ou non dénominés, dans quir renferme valeurs, les soit parce que l'acte! res ou d'instruction des préparatoi-1 deux législation, soumis au droit fixe de que la valeurs dont elles ne sont bitres. tribunaux et des argourdes. des cas représentation se trouve dans un 13° Tous actes et dispositions d'acte fixe Article 61. --Pour la perception du droit sente loi: d'exception prévus dans la pré- tiennent que la confirnation, qui ne con- ct d'enregistrement, les actes judiciaires 1° Les actes rification, rectification, exécution, ratification, vé- extrajudiciaires sont classés en trois judications précédant l'adjudication; les ad- mation, ou le consom- catégories: 1° à folle enchère, complément d'actes antérieurs Les mémoires, n'est pas supérieur à celui de lorsque le prix enregistrés Mais ou éxempts fications, actes certificats, rapports et signila précédente s'il y a supplément de d'enregistrement. ou procès verbaux adjudication, et que celle-ci a été valeurs, le droit classés comme actes d'huissiers trée, ou est exempte enregis- 14° proportionnel Et se perçoit sur ce diciaires sont judiciaires ou extra ju2° Les de d'enregistrement; généralement toutes supplément; soumis au droit fixe d'une gations acceptations de créances transports ou les délé- / leurs qui ont déjà donné énonciations de va- 2° gourde; séparés, à terme, faites par actes droit lieu à perception du Les jugenients ou ordonnances de lorsque le droit proportionnel a été sairement proportionnel, être ou qui doivent néces- paix. soumis au droit fixc justice de acqjuitté pour le transport ou la enfin soumises postéricurement, oti demie; d'anc gourde et ou qu'ils sont exempts délégation, qui sunt la représentation de 3° Tous autres 3° Les d'enregistrement; : exprimées dans des actes valeurs jugements, atermoiements' ou délais accordés exempts d'enregis- ces ou arrêts, ordonnances, sentenles créanciers à leurs débiteurs par trement.

juitté pour le transport ou la enfin soumises postéricurement, oti demie; d'anc gourde et ou qu'ils sont exempts délégation, qui sunt la représentation de 3° Tous autres 3° Les d'enregistrement; : exprimées dans des actes valeurs jugements, atermoiements' ou délais accordés exempts d'enregis- ces ou arrêts, ordonnances, sentenles créanciers à leurs débiteurs par trement. Kourdes, i soumis au droit fixe de deux bligation a été lorsque l'o- Article tiére l'exception des el mad'enregistrement. enregistrée ou cst exempte parce que 57.-Sont soumis au droit fixe, fixe de de divorce, qui sont jugements soumis au droit 4° Les cautionnements bles cn indéterminés ou non appréciadix gourdes. le de valeurs queleonques. 1" argent : Outre les droits fixes lorsque droit proportionnel a été Les intérêts consentis dans une cinires ou extra ci-dessus, les actes judisur l'obligation ou que celle-ci est exempte perçu vii il n'est point stipulé de terme fixc obligation droit proportionnel judiciaires sont assujettis au d'enrogistrement, autrenient le droit paiement; pour le cas d'enregiatrement dans les portionnel se perçoit sur le pru- 2 Les intérôts qui sont indéterminés larticle prévus 40. par la présente loi, notamment en Mais les cautionnements de cautionnement. mêmes; par cuxprésenter en justice sont personnes à re- 3" Las obligations Article 62.-Sont au droit toujours soumis 4 Les indéterminées; lixe spécial de assujettis à un droit 5° Les proportionnel; promesses d'indemnités non les de cinq cents gourdes les acdonations non acceptées dans l'acte lui- 50 d'évaluation; susceptibles sur la naturalisation. Cc droit sera même, attendu que le droit proportionnel sel Toutes valeurs indélerminces (ll non laire lettre d'avis donnée par le Secré- perçu 7a. ciables en argent. appré- le d'Etat de la Justice à l'intéressé là S:l P'résident de In République a fait droit que demande. LE MONITEUR L'étranger naturalisé ne mer aucun privilège ou pourra récla-] 5° Les récépissés toyen haîtien, ni en jouir, avantage tant qu'il de ci- cepteurs, ct receveurs délivrés aux collecteurs, per- seul droit pas payé ce droit. n'aura des des deniers publics ct] de quel que soit d'ailleurs le nombre tcs contributions de recettes locales, ainsi que les comp- tion; ceux qui coopèrent à la même intervenTITRE IV G? Les actes de ou gestions publiques; 170 Les Des actes qui doivent être autres naissance, décès, mariages et mentions mises à la suite d'une pièce andébet de ceux qui doivent enregistrés en et les regus par les olficiers de l'Etat civil nexée. pour la certifier sincère et ment et de ceux qui sont l'être gratuite- livrés; extraits ou expéditions qui en sont dé- ct celles faites dans un acte, soit d'une véritable.

RE IV G? Les actes de ou gestions publiques; 170 Les Des actes qui doivent être autres naissance, décès, mariages et mentions mises à la suite d'une pièce andébet de ceux qui doivent enregistrés en et les regus par les olficiers de l'Etat civil nexée. pour la certifier sincère et ment et de ceux qui sont l'être gratuite- livrés; extraits ou expéditions qui en sont dé- ct celles faites dans un acte, soit d'une véritable. discette faculté. exempts de 7o Tous les actes position extraite d'un autre acte, soit de la Article 63.-Seront ccux désignés et procés verbaux (excepté d'une substance de cet autre acte lui-même, soit bet: enregistrés en dé- dessus) et au nombre 3° de l'article ci- acte ou annexe cette quelconque pourvu que cet autre 1° Les actes ct procès verbaux des officiers générale ct la jugements sûreté, ct concernant la la police enregistrée ou annexe soit ait été précédemment police judiciaire, ct ceux faits à la de So Les cédules pour citer devant vindicte la publique: Dans le cas contraire, exempte les d'enregistrement. des commissaires du requéte paix; justice de ront soumises au droit dites mentions stT'enregistrement doive Gouvemnement, avoir lieu soit quel y- Les sur l'acte ou qui n'a pas été perçu nutes ou sur les sur les mi-i publics; légalisations de signatures d'officiers présente cette T'annexe, à moins que l'on ne 2* Ceux des officiers expéditions; de 1O Les alfirmations de à annexe ou cet acte lui-mème. lits ruraux; police rurale. pour dé- ployés et procès verbaux des em- N: Tous Tenregistrement: narrés ct 3° Les actes et faites dans agents salariés par la République. seulement déclarations dont le but est jugefifients qui l'exercice de leurs d'éclaircir, de ces actes et procès verbaux. interviennent suri 1: Les ictes relatifs au service fonctions: ner une disposition développer ou 'ameArticle terre et de mer, les militaire de] mer cux memes quelconque, sans renfer64.-Ily: atira licu de suivre rôles d'équipages et lesl aucunc disposition rentrée des droits la engagements de matelots et de droit: sujette au tous ces actes, procés enregistrement de marine marchande, ou des gens de laiy: Tout ce qui sert à établir les ments contre les verbaux ct juge- course; armements de! ties contractantes ou à qualités des parprés les extraits des parties condamnées d'a- 12 Les passeports déliv res en vertu desquels elles rappeler les pouvoirs fournis jugements qui jue; par Tautorité publiagissent. Cette aux Receveurs par les greffiers. serunt 13 Les poursuite SC fera dans la forme. 141 L.es commaissements; lettres de TITRE VI prescrite par les articies ci-après. place, cclles change tirécs de placc en; Dispositions Article 65.-Seront venant de l'étranger; les Organiques tement: enregistrés gratui- sements ct acquits des billets à ordre endos-] Article 68.- En dehorsdel Ie Les totis autres effets et dei tion Générale de TAldministrales acquisitions et échanges faits par l'Etat.

ments; lettres de TITRE VI prescrite par les articies ci-après. place, cclles change tirécs de placc en; Dispositions Article 65.-Seront venant de l'étranger; les Organiques tement: enregistrés gratui- sements ct acquits des billets à ordre endos-] Article 68.- En dehorsdel Ie Les totis autres effets et dei tion Générale de TAldministrales acquisitions et échanges faits par l'Etat. ' privée: négociables sous signature PEnregistrement et des partages de biens meubles ct 15: Tous jit Hypotheques siégeant à entre l'Etat cl les immeubles billets ct reçus sous est établi dans Port-au-Prince, particuliers, et tous : valeur seing privé d'unel chef lieu chaque commune et aut actes faits pour autres! moindre de scize de chaque parvenir à ces aequisitions. émanent de gourdes, lorsqu'ils civil, dles juridiction de tribunal échanges et partages; marchands en détail, artisans.! let Receveurs de 20 Les exploits, commandements. cultivateurs, gens de journées et de Le des' Hypothèques. Enregistrement sommations, contraintes, significations. pour affaires relatives à leur état: service.j Receveur de la rêts et autres saisics, saisies-ar- 16° Tous les livres ct Directeur Capitale est appelé actes lant en aclion qu'en dé- autres; registres de commerce et des Général de Enregistrement et fense, ayant pour objet le recouvrement des 17- Les Hypotheques; au chef lieu de impôts, contributions, droit - pétitions, requétes ct mémoires juridiction d'un tribunal civil chaque et autres, ct d'enregistrement, I tés aux juges et i toutes autres présen-; Délégué de Directeur généralement de toutes sommes bliques; autorités puPEnregistrement et des dies àl'Etat quelque titre pothéques et dans les Hyce soit; et quelqu'objet que 18° Tous actes auxquels est acquise la Iveur de communes, Recetion "Baregistrement. 3 Les actes des hufssiers. les de vingt ans. prescrip- Le Directeur Général et les agents de la force; délégués dans les Directeurs Fublique, membres du corps de police et aude chefs lieux font l'office tres agents qualifiés en matière criminelle, TITRE I juridiction. conservateurs des Hypothèques de leur correctiounelle et de police; Des 4o Les expéditions des dispositions d'actes qui ne donnenti Ils aucun de acte n'enregistreront tion, jugements condamnaouverture à aucun droit !ble du droit de passilorsqu'elles sont visées par le de; 'lc droit, transcription sans du juge paix domicile des condamnés, Article 67.-Ne donnent sous peine d'en être prélever du lieu où siège le ou par celui aucun droit: ouverture à: ment responsables vis-à-vis personnelletribunal, attestant l'indi- 1° du Trésor. gence des condamnés auxquels elles sont dé- Lcs acquiescements, acceptations et consente- d'une Article 69.-Les quartiers pourvus livrées. ments ainsi que les justice de paix Les dits visas seront donnés dans les actes autorisations et reansioifourodiatsmnent, aux ressortissent, pour ment. exempts d'enregistre- les mêmes oi se trouvent i dépendent pour communes dont ils 2° Les dispositions qui cn sont l'occasion: cièrc.

amnés auxquels elles sont dé- Lcs acquiescements, acceptations et consente- d'une Article 69.-Les quartiers pourvus livrées. ments ainsi que les justice de paix Les dits visas seront donnés dans les actes autorisations et reansioifourodiatsmnent, aux ressortissent, pour ment. exempts d'enregistre- les mêmes oi se trouvent i dépendent pour communes dont ils 2° Les dispositions qui cn sont l'occasion: cièrc. l'aduinistration finanArticle 66.-Sont exempts de la formacertificats mis à la suite des traductions! Dans lité dc Penregistrement: pour en affirmer la fidélité; les communes oût la charge de 1" L.es actes du Corps 30 Les clauses pénales consenties dans Receveur viendra i étre Gouvernement; Législatif et ceux du en cst l'objet; l'acte. qui Inistration Supérieure pourvoira vacante, l'Admi2" Les 4o Les conditions cance à la vaactes d'administration publique; auxguelles est soumise l'exé-i ceveur provisoirement du en déléguant le Re3° Les reseriptions, mandats et ordonnances cution d'unc convention entre les Bureau le plus voisin ou un insdej tants; contrac-Ipecteur du service. Ce paiement sur les caisses nationales, leurs So Les dispositions ra dépasser un mois. provisoire ne pourendossements et acquits; dans le prohibitives qui se trouvent! La 4" Les quittarices de contributions, impôts, 6" Les corps de l'acte; reaux surveillanee de et le contrôle des buçréances et revenus payés à l'Etat, celles intérêt interventions à la de tierees persunnes ayant servation FEnregistrement des et de la Conpour charges locales ct cclles des fonction- comparants disposition. Cependant si lesjees par des tiypothèques seront exer naires ct cmployés splariés par In Républi- d'un des n'interviennent quc pour le fait agents qui prendront le titre que, pour leurs traitements et émoluments; i leur cuntractants, il est di till droit fixe, ld'lnsperteurs Article pour intervention. mais il n'est du 70.--Jes Bureaux de qu'unitrement et dela Conservation l'Enregisdes Hypo- LE MONITEUR jours, thèques les sont ouverts au public tous les) ment des actes et les jours dimanches de chômage et les jours fériés payés aux taux ct dont les droits ont été] Dc trois jours heures du matin à midi, exceptés, de huit! présente loi. quotités réglés par lajer autres pour ceux des huissiers de ct de deux heures! ayant pouvoir de faire des l'après midi à quatre heures. Article 76.-Ils ne peuvent non rés-verbaux eéanmoins et exploits, à proArticle 71.-L'un des commis d'un dures suspendre ou arrêter le cours des plusi devront de ceux des arpenteurs l'exception reau d'Enregistrement peut bu-1 en retenant des exploits et procéêtre enregistrés dans les qui lc Receveur, qui est signer pour actes. Cependant si un acte dont autres jours, après la clôture de leurs trente signature comme de la responsable sienne de cette la pas de minute ou un exploit contient il n'y! verbaux. procèspropre. desi Dc Dans ces cas le Receveur prévient le renscignements utile pour la dont la trace puisse étre! certifiées quatre jours, pour les traductions public par avis publié dans le découverte de droits dûs, le! fidèles par les interprêtes. Les Receveurs Moniteur.

ant si un acte dont autres jours, après la clôture de leurs trente signature comme de la responsable sienne de cette la pas de minute ou un exploit contient il n'y! verbaux. procèspropre. desi Dc Dans ces cas le Receveur prévient le renscignements utile pour la dont la trace puisse étre! certifiées quatre jours, pour les traductions public par avis publié dans le découverte de droits dûs, le! fidèles par les interprêtes. Les Receveurs Moniteur. Receveur la a la faculté d'en tirer copic enl De huit jours pour les commis à leur peuvent prendre des, faisant certifier conforme à perts cl des arbitres. actes des cxquatre pour la charge jusqu'au nombre de; par le juge de paix. l'original De dix Capitale, de trois dans Cette jours pour les actes des autres directions, et de deux les) sous disposition est applicable aux ac- Article 81.-Les notaires. dans les communes ordinaires. seulementites seing privé qui sont présentés à chez les notaires Ou par testaments eux déposés Article 72.-Les T'enregistremient. dans le mois du décés des reçus seront, deux espèces de Receveurs tiennent Aucun acte présenté à dépôt après décès, testateurs ou du registrement registres, l'un pour l'en- ne peut être retiré Olt rendu T'enregistrement trement sur extraits présentés à l'enregisdes actes civils, l'autre pour) été enregistré, sauf dans les sans avoir les héritiers, ou expéditions par l'enregistrement des actes judiciaires eti ou en cas d'exception cas prévus, citieurs donataires. légataires ou exéextrajudiciaires. Article 77.-Je reconnue par la loi. Article testamentaires. Article 73.-Le Receveur constate dans; Directeurs Directeur Général, les sous 82.--Les actes qui seront ses registres la date de chaque acte; tenus de verser Délégués et Receveurs seront. signature privée ct qui faits nature, les noms et prénoms des sa de la veille, chaque jour leurs recettes transmission des de propriété ou porteront et leur domicile, lindication parties à la Banque Nationale de la biens immeubles devront étre d'usufruit leur situation. lorsqu'il des biens et au République crédit d'Haiti ou i ses trés dans un mois, à de cnregiss'agit de de succursales, partir leur fonds, le prix s'il y a lieu, la mention biens - Les l'Etat. Article 83.-Quant aux date. cincte des suc-: Receveurs dans les transmission dits actes de ture aux divers dispositions droits, qui donnent ouver-jil n'existe pas de succursales comimunes de oût; jétrangers, le délai qui scront est passés en pays de soit enfin la date:que, seront tenus la Ban- Article de Six mois. droits l'enregistrement et amendes et le montant des.de leurs recettes d'effectuer dans les le versement; rigueur 84.-I1 n'y a point de délai de tion perçus. Chaque men-Itions que le Préposé des mêmes condi-i tres actes pour faits l'enregistrement de tous aud'ordre. d'enregistrement porte son numéroila commune oût ils résident, Contributions à deip passés à sous signature privée ou Article teur de l'Administration Générale l'Inspec- .

et amendes et le montant des.de leurs recettes d'effectuer dans les le versement; rigueur 84.-I1 n'y a point de délai de tion perçus. Chaque men-Itions que le Préposé des mêmes condi-i tres actes pour faits l'enregistrement de tous aud'ordre. d'enregistrement porte son numéroila commune oût ils résident, Contributions à deip passés à sous signature privée ou Article teur de l'Administration Générale l'Inspec- . ctre fait l'étranger, soit Mais il ne pourra en a lieu dans Tet'enregistrenents l'ordre et àl la des actes Contributions. des' en justice usage ou par acte public, soit sentation. La date de leur pré-] La Banque délivrera triple constituée, devant toute autre autorité pléments de droit, perception d'amende des droits, sup-i Receveur, dont le récépissé au ment qu'ils n'aient été préalabletributions devra et autres ré- tion Générale de premier pour la Direcenregistrés. quittance sous la être constatée par une xième pour lc PEnregistrement, le deu- 654 Article du 85-Aprés le délai de l'article ou de l'employé signature du Directeur et le troisième Département pour le des Finances, tiers seront Code Civil, lcs légataires ou hériqui la désigné à cet effet et par; les Receveur. tenus de faire une tance perception a été faite. Cette Lorsque actes assujettis à la estimative des biens déclaration sera remise au quit-jlité de la forma-; icas de refus ou à eux transmis; en rotée et datée, et énoncera déposant, sera numé- V'enregistrement transcription au bureau seront d'un soumis àjveur de contestation, le Recela substance de l'acte sommairement celui-ci devra exiger le Receveur, nes prévues poursuivra l'expertise la dans les forsalaire ou rémunération enregistré. Tout droits de versement des Article par présente loi. copie, extrait, pour certificat, moment de transcription et d'écriture 86. --Les délais fixés vices, sera d'une recherche, ou autres ser- Le Receveur l'enregistrement. avant aulsentel loi sont francs. Si le par la préle coût du papier gourde timbré. au moins, outre registre, doit le faire de commencer un fête trouve être un dimanche ou dernier un jour de se Les paiements et dernière viser en première légale ou de jour fisance de des amendes pour insuf- Article pages par le juge de paix. jour ne comptera chômage autorisé, ce Jité constatés timbre seront, à peinc de nul-j aux taux et 78-Les droits seront payés pas. une quittance tirée devant d'un les tribunaux par quidés par les quotité fixés par la loi et liTITRE VIII numéroté avec la carnet à souche Receveurs sauf ou Délégué de Des bureaux II sera payé signature du Directeur. PEnregistrement pourvoir en aux parties à se oà les actes doivent être des registres de pour tout extrait ou copiel lai prévu en cas restitution de contrainte.

ux et 78-Les droits seront payés pas. une quittance tirée devant d'un les tribunaux par quidés par les quotité fixés par la loi et liTITRE VIII numéroté avec la carnet à souche Receveurs sauf ou Délégué de Des bureaux II sera payé signature du Directeur. PEnregistrement pourvoir en aux parties à se oà les actes doivent être des registres de pour tout extrait ou copiel lai prévu en cas restitution de contrainte. dans le même déenregistrés. gourde par page d'au l'enregistrement moins deux unej Article 79.-Le Directeur Article 87.-Les notairès, mots. cents Directeurs Général, les encanteurs, greffiers ne interprêtes, délégués, les pourront faire Pour rechercher quand la date que les commis i la Receveurs ainsi enregistrer les actes qu'ils sont tenus de registrement désirée de l'en- préter serment devant signature. devront soumettre â cette formalité sera payé une gourde aura été indiquée il de leur dans le Juge de Paix reaux des communes de leur qu'aux bupour chacune des sinon deux gourdes naires. commune, les formes ordi- Article résidence. années sur 88-Les huissiers, auront porté les recherches. Il lesquelles experts, arbitres ct tous autres arpenteurs, dans chaque bureau un sera tenu TITRE VII voir de faire des exploits, ayant pouné à faciliter ces opérations. répertoire desti- Des jau et rapports, feront enregistrer procès-verbaux leurs Article 75.-Les Receveurs délais pour bureau de la commune ou du actes ne l'enregistrement ott ils les sous quartier aucun prétexte, et lors' même peuvent des Actes auront faits. y a lieu à expertise, différer l'enregistre-1 qu'il Article 80-Les délais sous Article 89.-Les teslaments, les actcs registrer les actes publics sont: pour faire en- pays sigmnture privéc et ceux passés en Idais etrangers tous peuvent être enregistrés les bureaux, indistinctement. S45 LE MONITEUR d'une été remis par les parties, à pour peine chaque paieront personnellement. amende de trois gourdes chaque jugeTITRE IX Idélais titre prescrits d'amende, ct pour chaque contra- du huitaine de retard, et pour à au montant ct d'étre en outre eomnalsnatt droits. paiement des droits et de ceux qui vention, une somne la peine égale puisse être att- ment, au paiement des doubles Du doivent les acquitter droit. sans que contraint actes des interpre aux 90.-Les droits des actes se dessous dc dix gourdes. au paiement Article 103.-Les non classés Article aux Ils seront tenus en outre contre les! tes et autres actes publics ainsi que lcs actes paient. avant leur fixés enregistrement, la présente loi. des droits. sauf leur recours précédents articles, ct ceux pastaux et quotités par cn réduire oul pour ces droits seulement. faits sous signature privée dans ne Article 91.- Nul peut prétexte parties, Article 97.-S'il s'agit d'un testament, sera sés c1l pays étrangers, dénommés qui n'aule paiement sous quelque restitule double droit; mais il 83 ct 84 ci-dessus, les délais dédifférer suit, sauf à sc potrvoir en' aux la peine sera les personnes qui, les articles été enregistrès dans droit cc en se conformant et supporté par dû ront pas soumis au double s'il x a lieu, 78 ci-dessus.

, Article 97.-S'il s'agit d'un testament, sera sés c1l pays étrangers, dénommés qui n'aule paiement sous quelque restitule double droit; mais il 83 ct 84 ci-dessus, les délais dédifférer suit, sauf à sc potrvoir en' aux la peine sera les personnes qui, les articles été enregistrès dans droit cc en se conformant et supporté par dû ront pas soumis au double s'il x a lieu, 78 ci-dessus. acquitté l'article 94 ci-dessus, auraient terminés, seront S de l'article. des actes civilsi snivannt le testament à Tenregistrement fait du Receiecritions Article 92.-Les droits obliga- Drésenter 98.-Un actc resté imparfaiti renegiuearte Article 101.-Si par à le comportant de pro- Article de de l'officier pu-i veur, un acte présenté Tenregiatrement les et estrajulictaircs libération Out tramsinission meubles et par le défam signature nc peut donner lieu à au-: été enregistré dans vingt-qua- r'ofncier tion. de biens blic qui Ta reçu été présenté n'a pas de sa otl d'usufruit débipriété par les leune peine pour n'avoir point tre heures présentations le transport inmeubles. sont supportés et ceux de! huis- public ou la partie requerra rendu au bureau teurs ct nouveaux actes possesseurs. le sont par les parties' à Wenregisirement. Article 99.-La peine contre de un faire desi du juge de paix. Celui-ci aux heures prescrites tous les autres les actes profitent, lorsque: sier oll antre ayant pouvoir est pour un de Pnrepistrenent 71 ci-dessus, prononcera conausquelles divers cas. il n'a pas été stipulé exploits cl poces-verbaux non à par T'article ou par défaut, et certifiedans ces cuntraires dans les actes. ou proces-verbal presenté de cinq; tradictoireinent de T'acte, le motif pour lequel de disposituns droits dcs actes à en- exploit dans le délai, à la suite été Ce certificat Article 93.--Les Tehreshatrement aver en plus une somme: equiva-lra non il n'a pas enregistré. mais l'acte devra registrer sont aequittés: pour les acles passés devant; igontrdes. au montant du droit de l'acte non exemptera de l'amende, de nouveau à Tenregistre1"Parl les notaires, des testaments, ainsi qillente L'exploit ou procs-verbal déclaré nul, être présenté que Tempechement aura eux, à l'exception enregistré. dans le délai est de cettei ment aussitôt va être dit ci-après; encanteurs. arpenteurs. enregistre le contrevenant responsable été levé. TITRE XI 2° Par les interprites. autres ayant pouvoir de faire Reset envers la partie, aux huissiers ct pour les actes aemullité Ces dispositions ne s'étendent de meubles pas et relatives aux contre-lettres exploits ct procis-verbanx. de vente autresl Des peines contre-lettre relaleur ministère; les jugements (sauf pnoccevenbatse mobiliers, ni à tous Article 105.-Toute ou sous seing 3° Par les greffiers. l'article pour 101) et autres actes: jantres du objets ministère des huissiers, sujetsi ces tive à un acte authentique de vale cas prévu en sur minute, aux; actes La peine, pour auil privé constatant une transmission précéqui doivent être enregistrés 11 de la présente loi, et an droit d'actes.

ements (sauf pnoccevenbatse mobiliers, ni à tous Article 105.-Toute ou sous seing 3° Par les greffiers. l'article pour 101) et autres actes: jantres du objets ministère des huissiers, sujetsi ces tive à un acte authentique de vale cas prévu en sur minute, aux; actes La peine, pour auil privé constatant une transmission précéqui doivent être enregistrés 11 de la présente loi, et an droit d'actes. proportionagun sera d'une somme égale êtrej leurs mobilières ou immobilières qui sera présentée termes de l'article au greffe ainsi que sortes du droit, sâns qu'elle puisse demment enregistrée l'acte qu'elle ceux passés et reçus quils montant Le contreaprès pour copies et expeditions de cinq gourdes. le droit dû pour à Venregistremment le droit les qui au-dessous propertione pour extraits, et autres actes. paiera en outre la partie, annulc, acquittera sans préjudice de la délivrent des jugements soumis à learegistrement sur venant l'acte, sauf son recours coutre Mais l'acte ne prévu à l'article du double 40, droit déterminée par ne sont point ce droit seulement. Isanction 98 les ventes sous seing priminute; 1° les actes faits sous ipour nul. T'article pour en étraingers, : pour point auront pays - Par les parties: 2° pour ceux passés en paysisera 100.--Les greffers qui vé et celles passées des droits de transcription. signature privée; les ordonnances sur re-! Article de soumettre à Henregiatrement sont sans préjudice révèlera un étrangers; 3° pour les certificats qui leurj négligé les actes qu'ils te-] la contre-lettre. ou imet dans le délai fixé, paie-: Lorsque valeurs mobilières quêtes ou mémoires délivrès par les juges:) de soumettre à cette formalité etj supplément de le droit nus proportionnel sont immédiatement et décisions qu-1 à titre d'amende, somme mobilières. outre sur ce sup4° pour les actes, rapports arbitres ct experts, si ront rersonnelleente une lc double droit sera prélevé elles obtiennent des fait enregiatrer. pour chaque montant contravention. du droit. Ils acquitte- plément, à titre d'amende. ceux-ci ne les ont pas donataires, légataires ou égale au outre le droit, sauf leur recours XII 5° Par les héritiers, pour les extraits ront cn droit seulement contre la partic. exTITRE exécuteurs testamentaires, qui les concer- pour cc est néanmoins fait défaut de mention et pour des testaments Article 101.--11 de l'article pré- Des peines pour et expéditions auaux dispositions à l'au- fausse mention R'enregistrement nent. officiers publics qui des ception cédent quant aux jugement rendus sur mi- Article 106-11: sera fait mention, dans Article 94.Les l'avance doivent être enregistrés con-j des actes publics raient fait, pour les parties. pourront pren- dience lorsque qui les parties n'auront dans pas le dé- toutes les expélitions être enregistrés sur minute droits Henregatremente de paix de la com- nute, aux mains des greffers, le mon- qui doivent pas conpris dans dre exécutoire du juge des dites parties, sisné pour Tenregistsenent Dans 'ce ct qui ne se trouvent prévues cn l'article 112 mune de la résidence lai preserit des droits fixés par la loi.

parties. pourront pren- dience lorsque qui les parties n'auront dans pas le dé- toutes les expélitions être enregistrés sur minute droits Henregatremente de paix de la com- nute, aux mains des greffers, le mon- qui doivent pas conpris dans dre exécutoire du juge des dites parties, sisné pour Tenregistsenent Dans 'ce ct qui ne se trouvent prévues cn l'article 112 mune de la résidence lai preserit des droits fixés par la loi. les exemptions. sur la minute de ceux leur Trembotrsemenn qui serait for- tant en sera poureativi ci-après. ainsi que sur expédipour Article ainsi que toutes cas, le reowovrsnients dans la forme détermi- qui doivent être euregistrés des droits, une osemiroppoations cel exccutoire à cet contre les parties du Titre XV. et elles sup- tion de la quittance 8 cette méc contre qui Weleveraient aux néc aux articles outre la peine du droit en trauscription littérale et entière les contestations seront jugécs canformémette et suivants porteront ctl sera falégard dispositions des articles 127 sus. 102-lour cct elfet, les dans gret-immniaoes la Article 107.-Pareille des actes mention publics qui se ci-après. TITREX Article fourniront aux receveurs, du délni, Ite dans le verlu corps d'actes sous signature pridéfaut renuecletmzent fiers huitaine qui suivra Texpiration certifés, des juge- funt ou en passés en pays étrangers, et qul Des peines pour dans les délais prescrits des extraits par droits eux ne leur auront pas' Ivég. des actes notaires qui n'auront dont les Article 96.-Les leurs actcs dans leslments pas fait enrogistrer LE MONITEUR ne sont point exemptés de l'enregistre- défendu aux ment par la présente loi. teurs et autres notaires, officiers greffiers, encan- Sont exceptés: amende Chaque de contravention trois sera punie d'une mémes peines, d'en délivrer publics, sous les 1° Les testaments déposés chez Article 108.-Les gourdes. tion ou extrait, méme par aucune men- vertu d'un jugement ou d'une les notaires, en ront des secondes et subséquentes greffiers qui délivre- parties ou autres intéressés, simple sans note, l'avoir aux juge, attendu que le dépôt en est ordonnance dès lors du tions des jugements et expédi- fait enregistrer. fisamment constaté. sulsujettis au droit autres actes as- Seuls sont exceptés les 2° Les actes et pièces annexés à un ne sont point dans proportionnel, le mais quij Article testaments. parce que la mention qui en est autre acte; trés sur minute, cas d'être enregis- huissier ou 112.-Aucun autre notaire, greffier, autre acte cn constate le faite dans cet mention, dans chacune seront tenus de faire faire ou un officier public ne pourra Article 114.-11 dépôt. de la de ces expéditions te sous rédiger acte, en vertu d'un ac- ct arbitres est défendu aux quittance du droit payé pour la signature privée Ou en de rendre aucun juges mière expédition, par une transcription pre-] étranger, en faire note ou passé l'an- pays aux experts de faire aucune jugenient, ni littérale de cette quittance.

chacune seront tenus de faire faire ou un officier public ne pourra Article 114.-11 dépôt. de la de ces expéditions te sous rédiger acte, en vertu d'un ac- ct arbitres est défendu aux quittance du droit payé pour la signature privée Ou en de rendre aucun juges mière expédition, par une transcription pre-] étranger, en faire note ou passé l'an- pays aux experts de faire aucune jugenient, ni littérale de cette quittance. nexer à ses minutes. le recevoir mention, en en faveur dc particuliers sur des estimation Tuute contravention à ces dispositions! ni en délivrer extrait, copie, dépôt, mis à l'enregistrement et ne actes sousera punie d'une amende de trois gourdes. ou collation, si cet acte n'a été expédition point revêtus de cette formalité, qui scraient Article 109.-Dans le cas dé fausse ment enregistré, à peine de dix préalable- d'étre personnellement à peine mention d'enregistrement soit dans la d'amende ct de répondre gourdes! droits. responsables des nute, soit dans une expédition, le délin- mi-ldu droit. personnellementi Article 115.-Toutes lcs du quant sera poursuivi par le Cominissaire Aucune transmission, soit au nom d'un gement sera rendu, ou une fois qu'un juGouvernement, sur la dénonciation du héritier, de soit au nom d'un tiers, d'un te sur un acte le estimation fai. Directeur Général ou du Directeur délé- créance ayant appartenu à une titrejle procès verbal cnregistré, jugement out gué. et condamné aux peines prononcées sonne décédée ne sera faite sans la per- tion et énoncera d'estimation le montant en fera menpour le faux. tion au profit de PEtat, du droit de percep- muta- la date du paiement ct le du droit payé, tion établi par les articles 37 et ott il aura été nom du bureau TITRE XIII de la présente loi. suivants sion, le Directeur acquitté. Général En cas d'omisDes Les Sociétés ol1 ou le Directeur prohibitions et des peines attachées à |les ct financières, Compagnies les industriel- délégué pias exigera le droit, sil'acte ne.lui est leur transgression les agents de présenté, sauf la restitution dans Article 110.-Les cats, banquiers les notaires, ou commerçants, les change,délai prescrit, s'il est ensuite justifié de le greffiers. et notaires, huissiers, officiers les greffiers et autres de l'acie sur ne neifremectureten vrer arpenteurs pourront déli-1 ministériels, les agents igement aura été lequel le juen copie, expédition ou brevet, aucun dépositaires. détenteurs ou d'affaires, faite. prononcé ou l'estimation acte soumis à l'enregistrement sur la titres, sommes ou valeurs débiteurs de II en sera de nute ou l'original, ni faire. mi-j succession dépendant d'unel même pour tout acte acte en aucun autre avant le gu'ils sauraient ouverte soit relatera de d'autres. actes, sans faire qui conséquence avant qu'il ait été paiement, la remise ou le leur mention : enregistré. à peine de dix gourdes d'amen- fert, soit dans la transenregistrement. de, outre le paiement du droit. lions, remettront quinzaine au Directeur de ces opéraSont exceptés de la première igistrement, qui en donnera de l'ÉnreTITRE XIV tion: disposi- frais, la liste détaillée de récépissé, sans Des peines relatives à la 1 les exploits et autres actes de cette mes ou valeurs.

leur mention : enregistré. à peine de dix gourdes d'amen- fert, soit dans la transenregistrement. de, outre le paiement du droit. lions, remettront quinzaine au Directeur de ces opéraSont exceptés de la première igistrement, qui en donnera de l'ÉnreTITRE XIV tion: disposi- frais, la liste détaillée de récépissé, sans Des peines relatives à la 1 les exploits et autres actes de cette mes ou valeurs. ces titres, somrépertoires et tenue des qui se signifient à parties ou par affiches nature; Les Compagnies Article mémoires proclamations, lesquels pourront être délivrés ejou leurs. Agents ne d'Assurance sur la vie huissiers cl 116.-Les notaires, greffiers, avant l'enregistrement de la minute ou de l'o- sommes, rentes ou pourront émoluments se libérer des pertoires à colonnes arpenteurs tiendront des rériginal, pourvu toutefois que le délai ne soit! ques dus par eux à raison du quelcon- criront sur lesquels ils inspoint expiré. décès à des jour par jour, sans blanc ni inter20 tous actes qui se trouvent dans le bénéficiaires, du sans exiger la preuve ligne, et parordre de numéro: par l'article 106 ci-dessus; cas prévu: paiement droit de mutation dujto Les notaires, tous les actes : mais ils devront Les contrevenants par décès. et contrats qu'ils porter la mention du certificat du juge de ment seront personnelle- recevront, même ceux qui seront passés en paix. dû, et respousables du paienent du droit brevet, à peine de cing gourdes d'amende 3° les actes faits en vertu d'actes amende seront en outre passibles chaque omission. pour registrement. exempts d'en- Sont égale au montant du droit. d'une Sont seuls exceptés les actes non revétus de Sont exceptés- de la seconde 1o Les exceptés: 2" la signature du notaire. tion: dispositraductions des actes Les arpenteurs ct huissiers, tous les actes 1 tous actes publics qui sont faits étrangère, lesquels passés cI langue exploits de leur el autre acte en vertu d'un sentés à devront toujours étre pré- amende de ministère, à peine d'une et dans reçu par le méme officier public, lesdits fenregistrement en môme temps que sion, trois gourdes pour chaque omisautre acte lesquels et l'on l'on déclare énonce la date de cet 2° Les billets actes; à ordre, les 3° Les greffiers, tos sentés à qu'ils seront pré- coupons d'actions cessions d'actions ct aux termes les actes et jugements qui, l'acte qui T'enregistrement leur donne en même temps que ou sociétés mobilières des de la présente loi, doivent être fois que le délai naissance, pourvu toute- fets d'actionnaires, de ct tous conpagnies autres ef- enregistrés de sur minute, à peine d'une amende l'acte pour l'enregistrement de Kuies, négociables particuliers ou de cinq gourdes pour omission. primitif ne soit point expiré. Mais dans souinis au droit compa- Article chaque aucun cas les actes quels pourront n'être d'enroghtrement, les117.-Chaque article du ne subséquents toire réperêtre enregistrés avant peuvent ment les présentés i contiendra son numéro, la date de l'acte en verlu qu'avec protéts TonregiatreSa sont ils faits. duquel 3" Les actes sous qui en seront faits.

iré. Mais dans souinis au droit compa- Article chaque aucun cas les actes quels pourront n'être d'enroghtrement, les117.-Chaque article du ne subséquents toire réperêtre enregistrés avant peuvent ment les présentés i contiendra son numéro, la date de l'acte en verlu qu'avec protéts TonregiatreSa sont ils faits. duquel 3" Les actes sous qui en seront faits. T'acte, nature, les noms ct prénoms des 2° les inventaires, dans il registrement. signature privée exempts d'en- parties, leurs doniciles, l'indication des relater des titres et lesquels est permis de Article biens et leur situation, Article papiers non enregistrés. 113.-11 est d'acte ayant lorsqu'il s'agira 111.-A l'égard dés SouS la même peine de également défendu, pour objet la propridté ott et autres actes qui ne sont jugements mende à tout notaire dix. gourdes Iasufruit de biens fonds, le prix, lorsl'enregistrement que sur assujettis à voir aucun acle olt greffer de d'a-/qu'il y aura lieu, enfin la date et le monexpédition, ikest Idu dépôt. en dépôt sans dresser rece-ilant acte! de Penregistrement. ltant Cetle-derniére colonne restera CIl blanc, que l'acte n'aura pas été enregistré. S47 LE MONITEUR du Direc- d'une perception insufisamment faite l'ac- sur burcau du Directeur Général ou ou sur une disposition de Les arpenteurs ct huissiers indiqueront] fait en- teur Dans ce cas, l'opposant sera l'acte mêmc fausse évaluation dans un outre le bureau où ils auront délégué. d'élire domicile au chef lieu de cel lc. soit d'une sauf ce qui en leurs actes. tenu acte de donation d'immeuble, registrer 118.-Les notaires, greffiers, Tribunal. est dit aui sujet de l'expertise. seArticle présenteront tous Article 137.-Les dites personnes le hissiers et arpenteurs TITRE XVI non recevables après les six mois. leurs répertoires aux Rece- Des instances devant les Tribunaux ront éxalement de deux années, pour toute de TEnregistrement de leurs résimême délai elles veurs les viseront dans les vingt Article 127.-I'instruction des instan- restitution des droits par payés. sera susdences heures qui de la présentation, et quil ces sc fera par simple mémoires respec- Article 138.-La prescription et enenonceront quatre dans leur visa le nombre des! tivement signifés sans plaidoirie. sui- pendue par les demandes signifiées du délai, inscrits. Ce visa sera gratuit. Article 128. -Les instances seront Direc- registrées avant Texpiration si actes présentation aura lieu dans lai vies dans l'intért de l'Etat par le mais elle sera acquise irrévocablement sont Cette quinzaine des mois de Janvier teur Général de PEnregistrement Receveurs et des del les poursuites conimencées sans qu'il interrom- y ait première à peine d'une amende del Hypothèques pour tous les pues pendant une annéc. et de Juiliet, de! d'instances devant les juges compétents, cinq gourdes pour chaque quinzaine son ressort. 129.-Les tribunaux accorde- quand même le délai pour la prescription retard. de la ront Article soit au Directeur Général de l'Enre- Di- ne serait point expiré. pour le Article 119-lndgyendanuet ordonnée par l'article précé- xistrement ct des Hypothèques ou au Article 139.-La prescription et des droits au présentation.

Juiliet, de! d'instances devant les juges compétents, cinq gourdes pour chaque quinzaine son ressort. 129.-Les tribunaux accorde- quand même le délai pour la prescription retard. de la ront Article soit au Directeur Général de l'Enre- Di- ne serait point expiré. pour le Article 119-lndgyendanuet ordonnée par l'article précé- xistrement ct des Hypothèques ou au Article 139.-La prescription et des droits au présentation. notaires. greffers. huissiers el recteur délégué lc délai de quinzaine pour paiement des amendes ne dent, les tenus de communiquer' sa défense. isujet d'un acte non enregistré, s'opère arpenteurs sont Directeur Général ou produire seront que par le laps de vingt années. leurs répertoires all Article 130.-Les jugements de l'audition de! - pour le Directeur délégué toutes les fvis qu'ils rendus dans la huitaine Article 140.-La prescription au les vérifier, du Commisde toutes autres amendes s'opechez eux pour T'alfaire et: sur les conclusions paiement droits par le se présenteront d'une amende de dix gourdes, en saire du Gionvernement. re comme celle des autres à peinc de refus, cl. dans cC cas, le Directeur: : Article 131.-Lesj jugements seront sus- laps de deux années. des actes sous sicas ordinaires. La Di-] Article date I Général oul le Directeur Délégué requerra, dressera ceptibles des recours suivra toutes les demanprivée 141,-La ne pourra cependant être l'assistance du juge de paix, qui rection Générale dans l'intérêt de l'Etat.i gnature à l'Etat pour prescription des procès verbal du refus. avant] des el défenses devant les Tribunaux dei opposée droits et amendes, que tout autant qu'elle Article 120.-Les répertoires, 1 sera observé mémes fornes et délais quel sera devenue certaine par le décès del l'une d'être employés seront cotés par dernière feuillets pa- recours les les tribunaux civils. des parties signataires ou autrement. ct paraphés par première oit el siegent les tri-) jdevant 132.-Si c'est le redevable quij ges, dans les communes des dits tri-: Article il n'aura d'autres frais à supDEUXIEME PARTIE bumaux civils, par les doyens communes parj succombe, ceux du papier timbré, des sibunaux et dans les autres porter que et du droit d'enregistrement TITREI le juge de paix. dispositions de l'ar- gnifications des jugements. Si c'est l'Etat, la les mè- Des bureaux de la conservation- des Article 121.--Les aussi aux notaires, mes frais seront à la charge de caisse ticle 120 s'appliquent les actes dont de et seront passés en hypothèques greffiers et huissiers pour V'enregistrement Article 142.-La Conservation des Hyils sont dépositaires. et autres compte. TITRE XVII pothèques est confiée, dans la juridiction Sont exceptés les testaments de mort, du de Port-au-Prince, à la Direction Généraactes de libéralités à cause Des droits acquis et des prescriptions lc. de PEnregistrement et des Hypothè vivant des testateurs ou donateurs. cine peut être accordé de iques, et, dans les autres juridictions, aux Article 122.-Les communications les jours Article 133.--11 des droits établis Directeurs délégués. dessus ne pourront être exigées remise ni modération loi et des peines encou- Le Directeur Général et les Directeurs de fête et de chômage. par la présente. le recouvrement. délégués auront le titre de Conservateurs rues, ni en suspendre droit d'enregistre- des prévu au code civil.

é de iques, et, dans les autres juridictions, aux Article 122.-Les communications les jours Article 133.--11 des droits établis Directeurs délégués. dessus ne pourront être exigées remise ni modération loi et des peines encou- Le Directeur Général et les Directeurs de fête et de chômage. par la présente. le recouvrement. délégués auront le titre de Conservateurs rues, ni en suspendre droit d'enregistre- des prévu au code civil. TITRE XV Article 134.-Tout amende perçus régulière- Article Hypothèques 143.--11 y aura un bureau de 123.-Si le redevable se refuse ment ct toute de la présente loi ne des Hypothèqués par resArticle soit du ment en conformité la Conservation au siède tout ou partic soient civil. Il sera placé au versement Directeur Gé- pourront être restitués, quels que les sort de tribunal droit, soit de l'amende, le décernera les événements ultérieurs, sauf cas ge du Tribunal. de l'Ennéral ou le Directeur délégué prévus par cette même loi. des of- Article 144.-Les Directeurs au Bureau des Hycontre lui une contrainte. sera vi-] Article 135:-Du moment que le montant registrement préposés Article 124.- _Cette exécutoire contrainte soit par le jugei liciers publics auront acquitté ct que le Re- pothèques sont chargés: formalités civiles prescrites sée et déclarée actuelle du rede- des droits à cux demandés, donné quittance, ils 1° de l'exécution des des et la de paix de la résidence oà l'acte a été ceveur leur en aura ct l'action pour la conservation hypothèques imvable, soit par celui du lieu redevable. seront pleinemient déchargés, consolidation des mutations de propriétés enregistré, ct sera signifiée au trois en supplément de droits ne pourra être mobilières: Article 125.- redevable aura intentée que contre lcs personnes qui, 20 de la perception des droits établis au forma- profit jours francs, à dater de la signification, de d'après l'article: 94 ci-dlessus, doivent sup- des du Trésor Public sur chacune de ces pour furmer opposition à T'exécution forclusion. porter les droits de l'enregistrement lités; au la contrainte, sous peine de du paie- actes. pour lel L 3 de l'inseription des hypothèques Coninunes. légales L'opposition ne le dispense pas Article 136:--11 y a prescription les dites profit de l'Etat ct des ment des droits réclamés, sauf restitution! admise. des droits contre du per-; Article 145.--En cas d'absence ou d'emdes dits droits si Topposition est contiendra piement sonnes après deux ans, à compter soit jour! d'un péchement d'un conservateur. il sera Article s'il s'agit des du bureau aaki 126-Lopposition de défense, ct de Tenregistrement, sur une disposition par-i ipléé par. un empluyés sommairement les moyens devant le tribunal droit non perçu acte soit aura désigné. assignation à jour fixe dans ulI enregistré, civil dans lc ressort duquel se trouve lelticulière LE MONITEUR cette Le gestion, Conservateur sauf demeurera garant del 3° un registre pour les lui, iqui l'aura son recours contre ce- de créances hypothécaires, inscriptions journalières de cé- cst de même de baux excédant 9 Article 146.-En remplacé.

tribunal droit non perçu acte soit aura désigné. assignation à jour fixe dans ulI enregistré, civil dans lc ressort duquel se trouve lelticulière LE MONITEUR cette Le gestion, Conservateur sauf demeurera garant del 3° un registre pour les lui, iqui l'aura son recours contre ce- de créances hypothécaires, inscriptions journalières de cé- cst de même de baux excédant 9 Article 146.-En remplacé. dules ct délivrance des dites réquisitions cédules; ceux contenant quittance de trois ans, de sion, révocation, cas de décès, démis- 4o un registre pour la notification des cessions de loyers, quelle qu'en soit la durée. années vateur des suspension d'un Conser- et créances hypothécaires et oppositions en Jusqu'à la transcription, ces actes provisoirement Hypothèques, il sera remplacé sous-ordre; sont pas opposables aux tiers ne du bureau, par le plus ancien employé 5€ un registre pour des droits sur l'immeuble et qui les qui ont des qui demeurera responsable de tions l'enregistrenient de radia-] servés, en se ont consa gestion. d'inscriptions créance et de cédules: Les conformaht aux lois. Article 147.-11 hypothécaires; baux qui n'ont pas été 1o Pour est dà: 6 le livre de raison des hypothèques à double ne peuvent jamais être opposés transcrits des l'enregistrement er la reconnaissance partie; pour une durée de plus de 9 aux tiers dépôts d'actes de mutation pour être 70 la table alphabétique du livre de raison. Le droit de ans. transcrits, ou des bordereaux pour être ins- tenant sur la première le relevé con- moment de transcription cst perçu au crits, cinquante centimes; des par extrait T'enregistrement en même 2c pour linseription de levé registres 1°, 2°, ct sur la seconde le re- t'temps que lc droit chaque droit d'hypoaussi par extrait des Dans les d'enregistrement." thèque ou privilège, quel que soit le nombre 5°; registres 3°. 40 et: de bureau de communes oi il n'existe pas le des même créanciers. si la formalité est requise par 8* un registre de la délivrance de tous les ques, le Receveur conservation de des Hypothè3* bordereau, deux gourdes; traits et expéditions, ct de la ex- tenu de faire PEnregistrement est pour chaque inscription faite d'office par lel lière. recette journa- acte dansi les huit opérer la transcription d'un Conservateur en vertu d'un acte Article dépôt sous jours au plus tard de son de propriété soumis i la transeription, translatif) deux cun prétexte 149.-En les aucun cas, ni sous au- cent gourdes peine sans d'une amende de 50 à gourdes; registres, le livre de raipréjudice de 4 pour chaque déclaration, soit de son, la table et autres litres et papiers dé- poursuites Le des parties intéressées.

la transcription d'un Conservateur en vertu d'un acte Article dépôt sous jours au plus tard de son de propriété soumis i la transeription, translatif) deux cun prétexte 149.-En les aucun cas, ni sous au- cent gourdes peine sans d'une amende de 50 à gourdes; registres, le livre de raipréjudice de 4 pour chaque déclaration, soit de son, la table et autres litres et papiers dé- poursuites Le des parties intéressées. toutes de domicile, soit de subrogation, changement posés au burcau de la Conservation des droit de transcription est de tous les deux par lc même soit del Hypothèques ne pourront en étrc du prix intègral olt de la 1% 5" pour chaque radiation acte, une gourde; cés. ni recevoir aucune apposition de dépla- scel- mativedes dites propriétés.ou valeur du estigourdes; d'inscription, deux jlés, même en matière d'accusation SUS dits baux, suivant prix des 60 pour chaque extrait matériel et vérification en faux réglés all monent de qu'ils auront été fcat qu'il n'en existe d'inscription ou certi- aux juges et parties intéressés d'écriture, à SC sauf Article 155.-Si lc l'enregistrement. même 74 pour la aucune, deux gourdes: porter aul dit bureau trans- lieu i la acte donne transcription de chaque acte de mu-I sans pour y constater, : reaux le transcription dans plusieurs butation, par role d'écriture du Conservateur. il'état déplacement des el sans nuire. au service, à droit sera acquitté ainsi qu'il est contenant vingt cinq lignes à la page et et registres et pièces arguées dej porté l'article 153. huit syllabes à la ligne, quatre dixjfaux, y faire toutes autres Article 156:-Les 8° pour chaque certificat de gourdes; reqjuises. verificationsidicron quittance des conservateurs expéd'acte de non transcription perçus, au droits qu'ils auront mutation, deux gourdes; TITRE [I pied et certificats go pour copies collationnées des De la 'mis ou délivrés. par eux reou transcrits dans les bureaux actes des déposés perception des droits d'hypothèquesi Chaque somme y scra mentionnée ques, par rôle d'écriture du Conservateur hypothè- Trésor Article 150.-I1 sera perçu au profit du parément en toutes lettres. sécontenant huit vingt cing lignes à la page et dix des Public, un droit sur de Article 157.-La transcription des actes syllabes i la ligne, quatre créances hypothécaires, l'inscription mutations au profit de 10° pour chaque duplicata de gourdes; transeription des actes et sur la gratuitement. l'Etat se fera quante centimes; quittance, cin- tion de propriété emportant muta11° pour la plus de neuf immobilière et baux de TITRE III bal de saisie transcription immobilière. de chaque procès-ver-) sente loi. ans, conformément à la pré- Des hypothèques pour le ture du Conservateur contenant par rôle d'écri- Article 151.-Le droit sur Article 158.-A partir de la passé lignes à la page et dix-huit syllabes vingt-cing à la des créances hypothécaires est l'inscription fixé à tion, les créanciers transcripgne, quatre gourdes; li-idu capital de 1% pothèque aux termes ayant privilège ou hy12° pour l'enregistrement de la dénonciation : Article 152.-II chaque ne sera créance.

ture du Conservateur contenant par rôle d'écri- Article 151.-Le droit sur Article 158.-A partir de la passé lignes à la page et dix-huit syllabes vingt-cing à la des créances hypothécaires est l'inscription fixé à tion, les créanciers transcripgne, quatre gourdes; li-idu capital de 1% pothèque aux termes ayant privilège ou hy12° pour l'enregistrement de la dénonciation : Article 152.-II chaque ne sera créance. 1895 du code civil ne des article 1890 et la saisie immobilière, du saisi, et la de droit d'inscription pour payé qu'un seul prendre inscription sur peuvent le utilement qui en est faite en: marge du registre, mentjon deux quel que soit d'ailleurs le chaque nombre créance, des priétaire. précédent pro130 gourdes; anciers requérants et celui des cré- Néanmoins, le vendeur ou le notiication pour l'enregistrement de chaque exploit de grevés. débiteurs peuvent utilement inscrire les partageant crits, tenant du placard aux créanciers ins- Article 153.-S'il) y a lieu à i cux conférés par les privilèges de lieu de l'inseription des exploits d'une méme créance dans inscription 1876 du code civil dans le articles 1875 et notification des procès-verbaux reaux le droit fixe et plusieurs bu- de vente ou de mois de l'acte deux gourdes; d'affiches, nel seront lc droit proportionpartage, nonobstant toute 14° ponr l'acte du reau, II ne acquittés dans lc premier bu- transcription Les d'actes passés dans ce délai. rrefus de Conservsteur constatant son seFa payé pour chacune articles 732 et 733 du code saisie, transcription en cas de lautres inscriptions le des cédure civile sont de proune gourde; précédente à l'article que droit fixe prévu abrogés. 15° pour la radiation de la 140, sur la présentation de la Article 159.-L'action résolutoire étadeux gourdes. saisie immobilitre, quittance le délivréc par le premier bureau. blie être par l'article 1439 du code civil ne peut Article reau sera Conservateur dans le premier bu- exercée après l'extinction du rcàu des 148.-Ily aura pour chaque bu- ra le droit tenu de délivrer i celui qui paic qui lége ont du vendeur au préjudice des privi- tiers jo un registre Hypotheques: du dépôt des ce au pied indépendamment du de la quittan- Chef de acquis des droits sur l'imeuble du cières et procès-verbaux déclarations fon- tant de bordereau d'inscription, au- més aux l'acquéreur ct qui se sont confor2° un registre pour le dépôt des d'expertise; lui en sera duplicata de la dite quittance qu'il Article lois pour les. conserver. de propriété actes translatifs demandé, 160-Si la veuve, le mineur deJequel seront volontaires ou forcés, et dans Article 154.-LLa transcription est obli- venn majeur, l'interdit relevé de l'intervendications de portées les notifications de re- gatoire gratuit pour tous actes entre vifs à titre! diction, leurs héritiers ou ayants catse propriété; ou onéreux, translatifs ou n'ont pats pris inscription dans l'année / iratifs de droits récls immobiliers.

demandé, 160-Si la veuve, le mineur deJequel seront volontaires ou forcés, et dans Article 154.-LLa transcription est obli- venn majeur, l'interdit relevé de l'intervendications de portées les notifications de re- gatoire gratuit pour tous actes entre vifs à titre! diction, leurs héritiers ou ayants catse propriété; ou onéreux, translatifs ou n'ont pats pris inscription dans l'année / iratifs de droits récls immobiliers. décla-jsuit II enition la dissolntiogedt maringe ou la cessa- qui de la tutelle, leur hypothèque ne date, LE MONITEUR Considérant que le Service National : gérer ses intérêts jusqu'aux prochaines et d'Assistance Publique doit à l'égard des tiers, que du jour des inscrip- élections: d'Hygiène à certains besoins urgents; qu'il tions prises ultérieurement. la femme Sur les rapports du Secrétaire d'Etat répondre a de fonds prévus au budget de Article 161. Dans le cas où de l'Intérieur et du Préfet des Cayes, n'y pas en cours à ces fins et qu'il y a céder son hypothèque légale ou y rel'exercice peut cession ou renonciation doit ARRETE: lieu pourvoir; d'Etat de noncer, cette et les cesLanose Da- Sur : rapport des Secrétaires être faite par acte authentique des Article ler.-Les citoyens l'Intérieur et des Finances, sionnaires n'en sont saisis à l'égard guillard, Borel Boisrond et Johannes Et délibération en Conseil des Sel'inscription de cette hyposont nommés après tiers que par à leur profit ou par la mén- Guillaume membres respectivement de la Commission crétaires d'Etat, thèque prise de l'ins- Président et tion de la subrogation en marge qui doit gérer les intérêts de la commune ARRETE: cription préexistante. de Camp-Perrin jusqu'aux prochaines Art. 1-11 est ouvert au Département Les dates des inscriptions ou mentions élections. - - l'Intérieur un crédit extraoglinaire de déterminant l'ordre dans lequel ceux qui Article 2.-Le présent arrêté sera pu-l de cinquante mille gourdes (Gdes. 50.000) ont obtenu des cessions ou renonciations de la blié et exécutéà la diligence du Secrétaire pour les fins suivantes: Gourdes exercent les droits hypothécaires d'Etat de l'Intérieur. à Port-audes et des femme. Donné au Palais National, 130ème de Amélioration dépendances de 5.000.00 Article 162.-Les jugements pronon- resci-! Prince. le 26 Juillet 1933, an égouts de T'hôpital Petit-Goave la résolution, la nullité ou la Construction d'une salle d'isolement çant d'un acte non transcrit, mais ayant l'Indépendance. STENIO VINCENT pour les tuberculeux à I'Hopital sion la date certaine avant la même époque Par le Président: des Cayes 10.000.00 doivent être transcrits dans le mois à da- Le Secrétaire.

! Prince. le 26 Juillet 1933, an égouts de T'hôpital Petit-Goave la résolution, la nullité ou la Construction d'une salle d'isolement çant d'un acte non transcrit, mais ayant l'Indépendance. STENIO VINCENT pour les tuberculeux à I'Hopital sion la date certaine avant la même époque Par le Président: des Cayes 10.000.00 doivent être transcrits dans le mois à da- Le Secrétaire. d'Etat de lIntérieur: : E. LESCOT Travaux de drainage à T'Hopital des l'autorité de la; 3.000.00 ter du jour où il a acquis Gonaives à I'Hôpital Général Haichose jugée. loi abroge ARRETE. Réparation et de fosses sepArticle 163.- La présente tien construction 7.500.00 toutes lois ou dispositions de loi qui lui VINCENT tiques la et et sera publiée et exécutée STENIO d'urgence de rage sont contraires Secrétaires d'Etat des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prophylaxie tétanos (achat de sérum antià la diligence de des la Justice. Vu l'article 79 de la Constitution;, du et de sérum anti tétanique) 15.000.00 Finances et Vu les articles 31, 32 et 50 de la loi du Achat rabique d'une ambulance pour I'HoDonné à la Maison Nationale 130ème à Port- de 6 Octobre 1881 sur les Conseils commu- pital Général Haitien... 4.500.00 au-Prince, le 4 Juillet 1933, an naux; l'inté- Réparations urgentes à T'Hopital lIndépendance. Considérant qu'il y a lieu, dans Justinien du Cap-Haitien, 5.000.00 Le Président: : Denis St-AUDE irêt d'une bonne administration de dissouFOMBRUN du 50.000.00 Les Secrétaires: : Dr. H. PAULTRE. Idre le Conseil Communal Cap-Hai- pour géPalais à Port-au- tien et de former une commission Art. 2.-Les voies, et moyens du préDonné au Législatif 1933, an 130ème de rer les intérêts de cette Commûne justirés des disponibilités Prince, le 4 Juillet élections; sent crédit seront lIndépendance. qu'aux prochaines du Secrétaire d'Etat de du trésor public. sera exécuté Le Président: : Y. CHATELAIN Sur le rapport Art. 3-Le présentarrêté d'Etat de Louis D. GILLES. S. LAGUERRE l'Intérieur, à la des Secrétaires Les Secrétaires: ARRETE: l'Intérieur diligence et des Finances, chacun en ce AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article ler.-Le Conseil Communal du qui le concerne. Port-auordonne est dissous. Une commis- Donné au Palais National, à de Le Président de la République Scean Cap-Haitien des citoyens Joseph Bel- Prince, le 23 Août 1933, An 130ème. que la loi ci-dessus soit revêtue publiée du et sion liard composée Président, Boileau Latortue et Marc TIndépendance. STENIO VINCENT de la République, imprimée, Membres, est instituée pour exécutée.

ne est dissous. Une commis- Donné au Palais National, à de Le Président de la République Scean Cap-Haitien des citoyens Joseph Bel- Prince, le 23 Août 1933, An 130ème. que la loi ci-dessus soit revêtue publiée du et sion liard composée Président, Boileau Latortue et Marc TIndépendance. STENIO VINCENT de la République, imprimée, Membres, est instituée pour exécutée. à Port-au- Pierrc-Louis les intérêts de cette commune, jus- Par le Président: : Donné au Palais National, 130ème de gérer élections. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Prince, le 20 Juillet 1933, an qu'aux Article prochaines 2.-Le Présent arrêté sera pu- (S) E. LESCOT lIndépendance. VINCENT exécuté à la diligence du SecrétaiLe Secrétaire d'Etat des Finances: STENIO blié et (S) LUCIEN. HIBBERT Par le Président: re d'Etat de l'Intérieur. Palais National, à Port-au- Le Secrétaire d'Etat du Commerce et des Travaux d'Etat des Finances: Lucien HIBBERT Donné au an 130ème de Publics: (S) E. FANFAN Le Secrétaire Prince, le 18 Août 1933, Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : E. LESCOT lindépendance. VINCENT Le et des Culyes: (S) A. BLANCHET STENIO Le Secrétaire. d'Etat de lInstruction Publique, Par le Président: de l'Agriculture et du Travail ARRETE Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: : E. LESCOT (S) Dr. PAUL SALOMON Le Secrétaire d'Etat de la Justice: (S) E. LESCOT STENIO VINCENT ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Vu l'article 79 de la Constitution; : du 61 STENIO VINCENT ARRETE : Vu les articles 31 et 32 de la loi PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE octobre 1881 sur les Conseils commu- Vu l'art. 79 de la Constitution; 22 de la loi du 5 PRESIDES STENIO NT DE VINCENT LA REPUBLIQU naux; 1933 érigeant le Vu les articles 21 et des dépenses Vu la loi du 10'mai Août 1931, portant fixation Vul'article 79 de la Constitution; de Camp-Perrin en commune; de l'exercice 1931-1932, maintenue pour 31 et 32 de la loidu 6 Ocquartier Considérant qu'il importe de pourvoir l'année budgétaire 1932-1933 par l'arrêté tobre Vulesarticles 1881 sur les Conseils communaux; la nouvelle commune Communale de Camp-Perrin pour du 30 septembre 1932: d'une Administration

Août 1931, portant fixation Vul'article 79 de la Constitution; de Camp-Perrin en commune; de l'exercice 1931-1932, maintenue pour 31 et 32 de la loidu 6 Ocquartier Considérant qu'il importe de pourvoir l'année budgétaire 1932-1933 par l'arrêté tobre Vulesarticles 1881 sur les Conseils communaux; la nouvelle commune Communale de Camp-Perrin pour du 30 septembre 1932: d'une Administration LE MONITEUR Vu la Loi du 10 Août 1932 érigeant le Vu les articles ler de la loi du 16 quartier de l'Asile en commune: 1928 sur l'Organisation du Mars Considérant que le sieur Joseph Henri Considérant qu'il importe de pourvoir Cassation, 98, 99 et 100 de Tribunal de Albanie Mageau, de nationalité anglaise la nouvelle commune de l'Asile d'une Ad- Mars 1928 la Loi du 23 (Canadien) est sur indésirable; ministration communale pour gérer ses Considérant l'Organisation judiciaire; Vu l'article 6 de la Loi du 25 Août 1913 intérêts jusqu'aux prochaines élections; au qu'il du y a lieu de pourvoir modifiée par la loi du 26 Juillet 1922 sur Sur le rapport du Secrétaire, d'Etat de juge remplacement au Tribunal de Cassation citoyen Marc-Arty, le séjour des étrangers en Haiti; l'Intérieur, de la République, décédé; ARRETE: ARRETE: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Article Joseph Henri Article ler-Lesieur ler.-Les citoyens Raguel La- la Justice; banie Mageau est expulsé du Albissière, Castel Guercin et Nemours Marc, ARRETE: d'Haiti. territoire sont respectivement nommés Président Article 2.-Le sieur Henri et Membres de la Commission qui doit gé- Article ler.-Le citoyen Louis Marceau banie Mageau sera Joseph sur Alrer les intérêts de la commune de l'Asile, Lecorps est nommé Juge att Tribunal de mier bateau en partance embarqué pour le prejusqu'aux prochaines élections. Cassation de la République. Article 3.-La Garde l'étranger. est Article 2.-Le présent Arrêté sera pu- Article 2.-Une ampliation du gée de l'exécution du d'Haiti charblié et exécuté à la diligence du Secrétai- Arrêté lui sera remise par les soins présent du Donné à la Secrétairerie présent Arrêté. re d'Etat de lIntérieur. Secrétaire d'Etat de la Justice. térieur le 25 Août 1933, An d'Etat de I'InDonné au Palais National, à Port-au- Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- l'Indépendance. 130ème de Prince, le 18 Août 1933, An 130ème de blié et exécuté à la diligence du Secrétai- Le Secrétaire d'Etat de : l'indépendance, re d'Etat de la Justice. l'Intérieur E. LESCOT STENIO VINCENT Donné au Palais National, à Par le Président: : Prince, le 19 Août 1933. Am 130ème Port-au- de ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: E.

18 Août 1933, An 130ème de blié et exécuté à la diligence du Secrétai- Le Secrétaire d'Etat de : l'indépendance, re d'Etat de la Justice. l'Intérieur E. LESCOT STENIO VINCENT Donné au Palais National, à Par le Président: : Prince, le 19 Août 1933. Am 130ème Port-au- de ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: E. LESCOT T'Indépendance. STENIO VINCENT ELIE LESCOT a Par le Président: : SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR ARRETE Le Secrétaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT Considérant que tout Etat souverain a le droit d'expulser de son territoire les STENIO VINCENT étrangers qu'il juge indésirables; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE Considérant que le sieur Roland ModesVu l'article 79 de la Constitution: : te Vu de nationalité française est indésirable; Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 SECRETAIRE ELIE LESCOT l'article 6 de la loi du 25 août 1913 Octobre 1881 sur les Conseils commuD'ETAT DE L'INTERIEUR modifiée par la loi du 26 juillet 1922 sur le naux; Considérant que tout Etat souverain séjour des étrangers en Haiti; Considérant qu'ili importe dans l'intérêt a le droit d'expulser de-son territoire les ARRETE: d'une bonne administration de modifier étrangers qu'il juge indésirables; Article ler. -Le la composition de la Commission Commu- Considérant que le sieur est expulsé du territoire sieur Roland Modeste nale de lAnse-à-Veau; Faivel de nationalité Autrichienne Chervovetzky dit Article 2.-Le sieur d'Haiti. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Guiseppe Adler" de Fraymani et sa femme née Pola sera embarqué sur le Roland Modeste l'Intérieur et du Préfet de l'Arrondissenationalité Polonaise sont indé- partance pour premier bateau en ment de Nippes, sirables; Article 3.- -La l'étranger. Garde Vul l'article 6 de la loi du 25 Août 1913 gée de d'Haîti est charARRETE: modifiée par la loi du 26 Juillet 1922 surl Donné l'exécution â la du présent arrêté. Article ler.- - --Les citoyens Joseph Mai- le séjour des étrangers en Haîti; térieur le 25 Secrétairerie août 1933, d'Etat de l'Ingnan fils, Justin Malebranche et Lemarre l'indépendance. an 130ème de Salomon sont respectivement nommés ARRETE: Le Secgétaire Président et Membres de la nouvelle Com- Article ler.-Le sieur d'Etat de l'Intérieur: : E. LESCOT mission qui doit gérer les intérêts de la Faivel et la dame née Pola Adler Chervovetzky sont Commune de l'Anse-à-Veau jusqu'aux pulsés du territoire d'Haiti. ex- SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA prochaines élections.

respectivement nommés ARRETE: Le Secgétaire Président et Membres de la nouvelle Com- Article ler.-Le sieur d'Etat de l'Intérieur: : E. LESCOT mission qui doit gérer les intérêts de la Faivel et la dame née Pola Adler Chervovetzky sont Commune de l'Anse-à-Veau jusqu'aux pulsés du territoire d'Haiti. ex- SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA prochaines élections. Article 2.-Le sieur JUSTICE Article 2.-Le présent Arrêté sera pu- vel et la dame née Pola Chervovetzky Adler seront Fai- Le Département de la Justice avise blié et exécuté à la diligence du Secrétai- barqués sur le premier bateau en em- public que d'après les pièces lui le re d'Etat de l'Intérieur. ce pour l'étranger. partan- été communiquées par le sieur qui Hermann ont Donné au Palais National, à Port-au- Article 3-La Garde d'Haîti Fife, le dit sieur est né en d'oriPrince, le 18 Août 1933, An 130ème de gée de l'exécution du présent arrété. est char- gine africaine. Haiti, l'Indépendance, Donné à la Secrétairerie d'Etat de En conséquence, il est haitien STENIO VINCENT térieur, le 25 Août 1933, an l'In- gine, conformément à l'article d'oriPar le Président: : l'Indépendance. 130ème de néa de la loi du 22 Août 1907 2, 3ème aliLe Secrétaire d'E Etat de l'Intérieur: E. LESCOT Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: 1 E. tionalité. sur la naLESCOT Port-au-Prince, le 23 Août 1933. ARRETE ARRETE DEPARTEMENT DU COMMERCE STENIO VINCENT ELIE LESCOT Service des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SECRE TAIRE D'ETAT DE L'l INTERIEUR Marques Commerce de Fabrique et de Vu les articles 79 et 96 de la Constitu-ja le Considérant droit que tout Etat souverain AVIS tion: d'expulser de son territoire les Le étrangers qu'il juge indésirables: roir à Département tous ceux du Commerce fait saqui s'intéressent à l'en- LE MONITEUR tution. Nous ne voulons pas faire de disLe vote par appel nominal, ayant accu- tinction, certes, mais tout à l'heure, j'ai registrement des Marques de Fabrique d'enre- sé 19 oui et 29 non, la Proposition de Mr. entendu un Sénateur nous dire qu'il fallait et de Commerce, que la demande couvrant des le Député Ed. Piou est rejetée. 16, 17, 18, pour la composition de l'Assemblée la magistremént de toute Marque doit Les articles 11, 12, 13, 14, 15, mo- jorité de chacune des deux Chambres. marchandises ou produits étrangers, de la 19, 20, 21, 22 et 23, sont votés sans discus- c'est-à-dire que si le Sénat n'était pas en désormais être aussi accompagnée dification. L'article 24 est mis en majorité, les travaux ne pourraient pas a copie du procès-verbal d'enregistrement sion. s'ouvrir. C'est là une distinction qu'on de la marque au pays d'origine, et ce, de pour Fa- Mr.

andises ou produits étrangers, de la 19, 20, 21, 22 et 23, sont votés sans discus- c'est-à-dire que si le Sénat n'était pas en désormais être aussi accompagnée dification. L'article 24 est mis en majorité, les travaux ne pourraient pas a copie du procès-verbal d'enregistrement sion. s'ouvrir. C'est là une distinction qu'on de la marque au pays d'origine, et ce, de pour Fa- Mr. le Député S. Laguerre: Messieurs, dont déjà établie et c'est pogrquoi j'opine dans permettre au Service des Marques de l'article en raison de la nature, de l'objet de le sens du Collègue Laguerre. Je deman- déen brique de fixer, conformité la même l'examen sera confié à la Commission de à T'Assemblée de fixer un nombre 6 de la loi du 18 décembre 1922, d'o- révision Constitutionnelle, je suis contrel terminé de Députés et de Sénateurs pour durée de protection accordée au pays le principe de désignation prévu par lai former la Commission. 5 ou 6 Députés rigine et le point de départ de protection Commission de règlement. je demande les à comme vous voulez, 3. ou 4 Sénateurs. en Haiti. TAssembléc d'élire au scrutin secret, Vous étes libres d'arrêter le nombre que membres de cette Commission. d'être contre le! vous jugez nécessaire. est Nationale Je suis aussi au regret article: <La La proposition du Député Laguerre Assemblée deuxième alinéa de cet votée. Commission peut se borner à adopter L'article 25 est mis en discussion. Séance du 28 Avril 1932 un projet parmi ceux qu'elle elle est est char-! li-! Mr. le Député S. Laguerre: Messieurs, (Suite) gée d'examiner. Dans ce cas, un con-i pour être d'accord avec l'idée exprimée le Sénateur Denis bre de le modifier et de présenter dans la rédaction del'article 24, je propose Présidence de Monsieur de Mr. le Dé- tre projet>. n'est néces- ceci à l'Assemblée: <Le projet et le rapSt.-Audé, vice-présidence Loubeau, assisté de leurs! J'estime que cet alinéa membres pas de port après lecture, sur la diligence du Buputé Dr. Jh. Mr. le Sénateur Dr. H. Paul- saire, étant donné que les forcés de reau, seront imprimés. distribués aux collègues D. Estimé, lers cette Assemblée ne seront pas de l'Assemblée et la discussion tre et de Mr. le Député le Sénateur Dr. J. leur projet devant la Commission. des Membres à l'ordre du jour d'une séance secrétaires et de Mr. Député S. C. Za-! déposer Les membres seront appelés à faire sera portée Latortue et de Mr.le modifications en séance publique. C'est de ultérieure>. La du Député Laguerre est mor, 2èmes secrétaires. pourquoi je soumets à T'appréciation ntise en proposition discussion. Mr. le Député Ed. Piou: MM., pour ma du 'Assemblée cette nouvelle rédaction. neuf Mr. le Député Y. Chatelain: Je: crois part, j'ai admiré la belle mise au point de Il lit: <Une Commission de mem-! que ce qui fait l'objet de la proposition du Sénateur Pradel, mais j'ai le regret Price- bres élus au scrutin secret sera totale chargéel de Député Laguerre est déjà prévu à l'arn'être pas d'accord avec le Sénateur un ora- d'élaborer un projet d'eni de révision faire rapport à ticle 28 du présent règlement.

Député Y. Chatelain: Je: crois part, j'ai admiré la belle mise au point de Il lit: <Une Commission de mem-! que ce qui fait l'objet de la proposition du Sénateur Pradel, mais j'ai le regret Price- bres élus au scrutin secret sera totale chargéel de Député Laguerre est déjà prévu à l'arn'être pas d'accord avec le Sénateur un ora- d'élaborer un projet d'eni de révision faire rapport à ticle 28 du présent règlement. Mars. Car, comprenez ceci, quand Séna- la Constitution et Sénateur H. Paultre: Messieurs, teur, c'est-à-dire un Député ou un la demi- T'Assemblées. donne une nouvelle Mr. crois le qu'il serait bon de donner une nouteur à cette tribune, aura épuisé sur la Mr. le Président La- je lecture de l'article 24 tel qu'il a été heure, il faut qu'il reste er panne lecture de la proposition du Député velle savoir si les autres articles 25, tribune et que l'ori s'adresse à l'Assemblée seulement guerre et la met en discussion. Mes- voté 26 et pour 27 ne sont pas détruits par ce texte qu'il ait peut-être et Messieurs, alors voyez- Mr. le Sénateur A. le Télémaque: sens de la propo- déjà voté. le Et loisir de continuer. décou-l sieurs, j'abonde dans une nouvelle lecture, par l'anomalie? Voyez-vous ce qui Seulement je vais faire Ilest donné vient d'être vous façon de voir du Sénateur sition Laguerre. pour la désignation Bureau, de l'article 24 tel qu'il le de cette je suis de l'avis du un sous amendement de cette Commission. Je voté. Mars? C'est Pradel, pourquoi et je reconnais. comme des membres de dire que ces neuf membres se- Mr. le Député S. Laguerre sollicite 24 et Sénateur dans les questions de peu d'impor- propose de 4 Sénateurs et de 5 Dé- obtient la parole: Messieurs, l'article lui que à jet con-] ront composés d'être voté détruit inévitatance, nous ne devons pas parier des en- putés. Mes-! tel qu'il vient 25, 26 et 27 pour lestinu, du reste, nous'ne sommes pas de Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: blement les artiçles de faire une nouvelle fants. J'ai dit que, dans des questions auront sieurs, je suis au regret de faire observer en As- quels je suis forcé l'Assemblée. moindre importance, nécessaires les orateurs pour com-; à mon Collègue Télémaque qu'ici. il n'y a proposition dit dans à l'article 24 en son second le tact et la sagesse faire de semblée Nationale Constituante, entre Séna- Il est <La Commission peut prendre qu'ils né doivent dans R2 questions pas à établir de distinction Nous sommes Consti- alinéa ce suit: un projet parmi ceux discours, mais Députés. se borner adopter T" longs j'estime qu'il est nécessaire teurs et aut même titre. On est libre de por- qu'elle est chargée d'examiner>. et importantes, l'on puisse aborder ces questions dans les ter tuants 19 Députés et 3 Sénateurs indifférem- Dans ce cas elle est libre de modifier que toute leur ampleur, et qu'on puisse non ment. Il n'y a pas à établir de différence. uniqué. de présenter un contre-projets. 24 étant éclairer, les envisager, les expliquer.

j'estime qu'il est nécessaire teurs et aut même titre. On est libre de por- qu'elle est chargée d'examiner>. et importantes, l'on puisse aborder ces questions dans les ter tuants 19 Députés et 3 Sénateurs indifférem- Dans ce cas elle est libre de modifier que toute leur ampleur, et qu'on puisse non ment. Il n'y a pas à établir de différence. uniqué. de présenter un contre-projets. 24 étant éclairer, les envisager, les expliquer. T'a-) Nous sommes ici en Chambre ne Ce second alinéa de l'article: seulement pour le présent, mais pour etj C'est pourquoi, je vous demande du de Sé- écarté, je suis forcé de faire et une de contre- lui devenir. Je propose cette suppression l'admettra. pas tenir compte de l'amendement proposition à l'Assemblée j'estime que votre sagesse Piou' est mise nateur Télémaque. Noé Mes- mander de la voter. Messieurs, La proposition du Député de cette As-: Mr. le Député Fourcand: du Collè- Mr. le Sénateur H. Paultre: les articles de aux voix. Quelques contesté membres le résultat du vo-, sieurs. j'appuie la proposition que la Constitution nous devons bien examiner de les voter. Cette semblée ayant gue Laguerre, parce et tout ce notre reglement avant te, enl demandent la contre-épreuve. con- doit être l'ceuvre del'Assemblée émaner nouvelle proposition du Député Laguerre 24. vote est de nouveau rattache devra également alinéa de l'article Un deuxième qui s'y Or, c'est elle qui a le pou- modifie le deusième alinéa que nous devons testé. Nous allons procéder de l'Assemblée. ces membres. Ce point est C'est ce deuxième discussion. Mais, d'après notre Mr. le Président: des membres de T'As- voir de désigner Il de savoir égalemen: mettre en cet alinéa à l'appel nominal veulent la suppression donc acquis. s'agit la Commission honorable Collègue Laguerre, le vote de sa semblée. Ceux qui comment sera composée de Consti- est normalement rejeté par proposée par le Député Piou, répondront diront non. chargée d'élaborer le projet oui et ceux de l'avis contraire. LE MONITEUR précédente cet avis. proposition. Je ne suis pas de faut que lecture soit donnée Mr. le Député Y. Chatelain: autres articles à modifier et de tous les tuée à Jérémie, Rue des je crois avoir entendu dire Messieurs, ra comparer le travail de la alors, on pour- Cceurs Réunis, sur Français ou des dent que la première partie de par le Prési- avec la proposition du Commission été bâtis les Bureaux laquelle du propriété ont est mise en l'article 24 Je crois qu'il Collègue Laguerre. ne de la dite Service ce d'Hygiëlièrement discussion, qui a été régu- nouvelle conviendrait de donner une j'ai Ville, réitère les réserves voté, mais la deuxième lecture de l'article déjà faites quant à mes que n'a pas été du tout mise partie le Député proposé par tant de cette droits résulMr. le Sénateur F. en discussion. sera donnée Laguerre. de cet article Une fois que lecture dénonciation.

dite Service ce d'Hygiëlièrement discussion, qui a été régu- nouvelle conviendrait de donner une j'ai Ville, réitère les réserves voté, mais la deuxième lecture de l'article déjà faites quant à mes que n'a pas été du tout mise partie le Député proposé par tant de cette droits résulMr. le Sénateur F. en discussion. sera donnée Laguerre. de cet article Une fois que lecture dénonciation. faitement entendu dire Martineau: J'ai par- parer les deux textes et on pourra com- N. Port-au-Prince, le 9 Août 1933. Laguerre ceci: 11 par le Collégue là seulement c'est à ce moment Jn. LAURENT en discussion, est inutile de le mettre voter en qu'il nous sera possible de GRANDFORT néa n'a parce que le deuxième aliconnaissance de cause. ADMINISTRATION pas sa raison d'être. Je propose de lire également le GENERALE DES Mr. le Sénateur Price Mars: me alinéa de l'article 24 et les deuxiéCONTRIBUTIONS propose le Collègue Ce que 26 et 27. articles 25, AVIS raison d'être. Pour Laguerre a toute sa Mr. le Député S. Sur Paiement du Droit de modification, mais ma part, je voterai la concerne la lecture Laguerre: Pour ce qui EXERCICE Licence tie. non la deuxième par- 27,, je ne m'y des articles 25, 26 et 1933-1934 Plusieurs tre la nouvelle oppose pas, mais je suis con- butions L'Administration Générale des Contriquis. Voix: Mais le vote est ac- nateur Paultre lecture de proposée par le Sé- gers, rappelle aux contribuables étranMr. le Député Y. Chatelain: ma proposition a été l'article déjà votée 24, parce que pour devoir généralement de faire quelconques, dès le qu'ils ont te ne peut être Aucun vo- me invoqué à la Tribune et j'ai mé- 1933, au Bureau ler Septembre fait l'objet d'une acquis sur ce qui n'a pas ticle 24, en son deuxième l'inutilité de l'ar- déclaration en vue des du Contributions, leur Tous les textes discussion ou d'un vote. Mr. le Président: La alinéa. de licence de paiement du droit cutés proposés doivent être dis- puté proposition du Dél'exercice ou votés en Laguerre sera peine de une 1933-1934, sous Mr. le Député S. connajssance de cause. 24 parce qu'elle substituée à l'article 10% du montant payer de amende ce équivalente à position qui a été faite? Laguerre: Et la pro- ment l'article 24 en remplace son deuxième automatique- mois ou fraction de mois droit de retard. pour chaque Mr. le Député Y. Chatelain: (A suivre) alinéa. Au cas où' ily a des si vous votez l'article tel Messieurs, les déclarations, des changements dans pose le Collègue que vous le proAVIS disposition au sus dit formes sont à leur damner la Laguerre, vous allez con-I La Commission Avis est Bureau. Commission à ne pouvoir faire ler. instituée par également donné aux aucun travail, puisque ce sera à de l'Arrêté du 22 Juin 1933 l'Article a commerciales et industrielles Sociétés blée à se prononcer sur tous les l'Assem- neur d'inviter les l'hon- d'Haitiens et composées seront textes qui tions de la Dette.

la Laguerre, vous allez con-I La Commission Avis est Bureau. Commission à ne pouvoir faire ler. instituée par également donné aux aucun travail, puisque ce sera à de l'Arrêté du 22 Juin 1933 l'Article a commerciales et industrielles Sociétés blée à se prononcer sur tous les l'Assem- neur d'inviter les l'hon- d'Haitiens et composées seront textes qui tions de la Dette. porteurs des Obliga- pour devoir de d'étrangers, qu'elles ont toujours proposés en séance méme. I1 a étéj ment d'Haîti Intérieure du Gouverne- ration: les spécifier dans leur déclatextes reconnu par nous que tous les adhérer au Série &B> qui veulent bien et lieu de nom, prénom, nationalité, mission ddivent être retournés à la Com- du 9 Mai plan faisant l'objet de associé résidence actuelle de spéciale, car il faut un 1933 de Mr. le l'Appel étranger pour que, chaque pour que l'Assemblée puisse discuter rapport République, à déposer à la Président de la aux instructions conformément dans en connaissance de cause. tionale de la Banque Na- laire de Monsieur contenues le Secrétaire la circuMr. le Député S. au-Prince et République en Province) d'Haiti (à Port- Commerce adressée aux d'Etat du c'est justement Laguerre: Messieurs, tions Série <B>, leurs Obliga- munaux de la Magistrats Comque j'ai pour arriver à cette fin tre des pour être échangées con- cence leur République, le droit de liproposé à l'Assemblée la Obligations de la Série <A>. soit réclamé sion du deuxième alinéa de l'article suppres- Le Gouvernement serait le séparément. Nous n'entendons 24. voir tous les heureux de BUREAU Port-au-Prince, DES 4 Août 1933. mandat de Constituant. nullement aliéner notre! re le dépôt de porteurs leurs s'empresser de faiCONTRIBUTIONS tuants seront habiles à Tous les Consti- dans un bref délai, Obligations Série <B> * projets et amendements présenten qu'ils ici des! Port-au-Prince, le 22 IMPOT SUR LE REVENU utiles. C'est pourquoi, par ma jugeront Août 1933. EXERCICE 1933-1934 soumise à votre appréciation proposition LA-COMMISSION Les tée par l'Assemblée, qui a été vo- : lant seuls commerçants et industriels trawailment la j'ai demandé égale- Le sur la qui paient limpôt sur le revenu de l'article suppression 24 du deuxième alinéa soussigné déclare par les base de la' valeur locative des la deuxième et en conséquence ai déposé là autoriser sa femme à faire le présentes ments (magasin, halles, dépôts, loge- et propusition. devant faire partir du ler octobre 1933. commerce terrains occupés, doivent etc.), cord avec le premier alinéa de ac-! En conséquence, à la clarations au Bureau faire leurs déainsi voté. l'article ancien fondsde commerce date susdite, son au plus tard le ler des Contributions, Mr. le Président: Je suis féré en toute à demeure trans-, formément à l'article Septembre 7 de 1933, conconnaitre que la obligé de re-i mond d'Adesky propriété Madame Ray- Septembre 1932.

terrains occupés, doivent etc.), cord avec le premier alinéa de ac-! En conséquence, à la clarations au Bureau faire leurs déainsi voté. l'article ancien fondsde commerce date susdite, son au plus tard le ler des Contributions, Mr. le Président: Je suis féré en toute à demeure trans-, formément à l'article Septembre 7 de 1933, conconnaitre que la obligé de re-i mond d'Adesky propriété Madame Ray- Septembre 1932. Des la loi du 22 Laguerre a été régulièrement proposition du Député pôts de patente et qui acquittera tous im- être obtenues gratis à cet formes effet. pourront Mr. le Sénateur H. Paultre: votée: charges généralement supportera toutes lesi Le fait de ne pas faire de autant que je Messieurs, jueleonques. pour tous logements déclaration proposition du comprends, la première Port-au-Prince, le 23Août 1933. ou devant être occupés additionnels occupés la première partie Député de l'article Laguerre modifie Raymond D'ADESKY 1933-1934, sera pendant l'exercice xième partie n'a 24. La deu- : dence de fraude. considéré comme une évipas été mise du tout en pour Aucune réclamation discussion, et par sa nouvelle à Je, soussigné, propriétaire, sera réduction de la valeur locative ne qu'il présente sous la forme d'un proposition article donne. Port-au-Prince, et domicilé à demeurant Jérémie, 1933, acceptée, passé le ler Septembre additionnel, deuxième il demande de modifier ce; à qui il par ces présentes, avis à tous ceux d'un Toute liquidation, vente ou cession ticles 25, 26 alinéa de l'article 24 et les ar- la appartiendra, qu'ayant dénoncé établissement affectant le rôle des et 27 du projet. Par consé- ment vacance, le 9 Avril 1894, lée contribuables au devra être également quent, pour bien discuter cet article au prescrit de la loi du conforméBureau des Contributions. signail 1877 sur les Dombines. une ler Août Port-au-Prince, le 4 Août propriété si- BUREAU DES 1933. Imprimerie de I'Etat - Rue du Centre CONTRIBUTIONS