Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 88ème Année No. 66 PORT-AU-PRINCE Directeur: : CANDELON RIGAUD Jeudi 17 Août 1933 LEPI ONE 2004 Assemblée Nationalel Elle ne m'intimide, elle ne me convainc pas. SOMMAIRE: Séance Mr. le Sénateur Louis S. du 28 Avril 1932 terrompant: Mr. le Zéphirin, PinArrêté liam O'Connor, conférant la qualité d'Haîtien au sieur Wil- (Suite) vous prie, diriger les Président, débats... veuillez, je glaise. précédemment de nationalité an- Présidence de Mr. le Député Ed. Piou, Assemblée Nationale: Séance Monsieur le Sénateur Denis Votre vanité, elle ne poursuivant: (suite). du 28 Avril 1932 St.-Aude, puté Dr. vice-présidence de Mr. le Dé- Comme vous, je suis un peut m'atteindre. Jh. du -Règlement Jacmel. de l'Ordre des Avocats du Barreàu de] collègues Mr. Loubeau, le Sénateur assisté de leurs Peuple, j'ai aussi le droit représentant d'exprimer mes tre et de Mr. le Dr. H. Paul- opinions. J'ai le droit de au nom Administration Générale des Député D. Estimé, des parier Contributions: : Avis. secrétaires et de Mr. le Sénateur Dr. lers mandat citoyens et de qui m'ont investi de leur Latortue et de Mr. le Député S. C. Za- J. ne peut défendre de leurs intérêts. Nul mor, 2èmes secrétaires. faire Ce m'empécher que je crois être comprendre et de ARRETE Mr. le Député Y. Discours oiseux et inutiles, mon devoir. vant: C'est pourquoi, Chatelain, poursui- mais cela prouve la faiblesse dites-vous, STENIO VINCENT demi-heure nous avons fixé une prit (Rumeurs dans de votre esPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ne vois pas qu'il par n'y discours. ait Mon Dieu, je Mr. le Député Y. l'auditoire). Vu les articles 6 de la parce qu'en fixant rien là d'exagéré, pant: Motion Chatelain, l'interromdu Code Constitution, 14 une demi-heure d'ordre, Mr-le Président. 1907 Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août chaque discours et en pour En vérité, Mr. le sur Président, la nationalité; orateurs (il y en aura supposant que dix Bureau, je suis réellement Messieurs du Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de tainement) au cours de davantage cer- mon collègue Piou ait étonné que la Justice, en date du 10 Août 1933, No. montent à la tribune, chaque séance, s'en prendre à moi pour jugé la nécessaire de 251; fait cinq heures. Si pour parler, cela donne. Je n'ai voulu réplique qu'il vous atteindre Attendu que le sieur William chaque orateur a droit considérez que le Député Piou. Je n'ai nullement de nationalité O'Connor, d'une à une Je n'ai pas parlé de lui! de anglaise a, devant le juge demi-heure, que celui réplique pas cité son nom!

s'en prendre à moi pour jugé la nécessaire de 251; fait cinq heures. Si pour parler, cela donne. Je n'ai voulu réplique qu'il vous atteindre Attendu que le sieur William chaque orateur a droit considérez que le Député Piou. Je n'ai nullement de nationalité O'Connor, d'une à une Je n'ai pas parlé de lui! de anglaise a, devant le juge demi-heure, que celui réplique pas cité son nom! J'ai dit l'Aspaix de la Commune de Port-au-Prin- une première et une qui a parlé semblée qu'elle doit une à ce, Section Sud, fait la déclaration être autorisé deuxième fois, peut flot des paroles inutiles; opposer digue au té le serment et prêpar P'Assemblée, à à mande et alors je me dele constate prévus par la loi. ainsi que nouveau, je me demande si parler violente pourquoi cette attaque directe et un acte dressé à cet effet le va permettre qu'on s'éternise l'Assemblée dans de la part du collègue Piou. vingt neuf juillet mil neuf cent trente débats oiseux et inutiles. des Mr. Ed. Piou, deux, enregistré le quatre Août de la mê- Naturellement, si Président, je continue. Finterrompant: Mr. le me année; qu'il a en outre, onze années de de, par complaisance, l'Assemblée je n'ai le déci- Mr. le Président: Le résidence en Haiti; ner devant sa décision, qu'à m'incli- clos l'incident Bureau déclare veraine, mais au puisqu'elle est sou- Piou Chatelain-Piou. Le Député ARRETE: lation de l'avoir mise moins, j'aurai la conso- dre sa maintenant a la parole pour défenArticle ler.-Le sieur William O'Con- discours et en garde contre les proposition. nor acquiert la qualité d'haitien, avec les lu opposer longs une inutiles et d'avoir vou- Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, je droits, prérogatives et charges attachés digue au débordement des défendrai ma proposition et ne à cette qualité, conformément éloquences, pas toujours rai pas dans les débats je tombesitions aux dispo- bles. recommanda- Si oiseux et inutiles. de la Constitution et des lois de Mr. le pour voter le règlement, il la République. ferai Député Ed. Piou: je mettre toute sa sagesse et sa bonne s'agit de Article 2-Le d'abord une Messieurs, quand il s'agira de une foi, blié et exécuté présent arrêté sera pu- gens, en vérité, remarque. des Il y a des comment voter Constitution, d'Etat à la diligence du Secrétaire veau peut être ilya gens dont le cer- lon aux voulez-vous qu'on mette un bailde la Justice. jette à caution, riche et fintelligence sumembres de cette représentation Donné au Palais National, à Port-au- absolument mais dont l'éducation est Nationale? Vous dites que dans une demiPrince, le 10 Août 1933, an 130ème de Car, en somme, pauvre. et heure, qu'il on n'est peut dire tout ce qu'on a à dire l'Indépendance. tribune avec un ton quand on vient à cettel nir ici avec pas permis à des gens de VcPar le STENIO VINCENT pouvoir du doctoral et qu'on croit étalage de leur bibliotheque pour faire Président: s'imposer haut de sa toute- la leur érudition, faire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: puissance moi aussi de vaine et inutile, j'ai le richesse de leur mémoire, je vous preuve de E.

'on a à dire l'Indépendance. tribune avec un ton quand on vient à cettel nir ici avec pas permis à des gens de VcPar le STENIO VINCENT pouvoir du doctoral et qu'on croit étalage de leur bibliotheque pour faire Président: s'imposer haut de sa toute- la leur érudition, faire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: puissance moi aussi de vaine et inutile, j'ai le richesse de leur mémoire, je vous preuve de E. LESCOT votre vanité me redresser et de dire droit, car querai que c'est une erreur de le répline peut pas prendre sur moi. que il n'ya pas d'idées neuves, les croire, idées que vous avez, ne vous sont pas personnel- LE MONITEUR les, vous les aviez puisées également dans les auteurs. La science ne se Article 4.-Sur la convocation du toute seule. 1I faut toute une série forge de pas tonnier, les membres de l'Ordre se réunis- Bâ-Jet de signés par tous les membres ditions et de connaissances transmises tra- sent en Assemblée Générale à l'époque l'Assemblée ou du Conseil et présents dont les des générations successives. D'autre par déterminée par la loi fondamentale noms Il seront portés en marge. part, je ne dis pas qu'il faille discourir à procéder exclusivement. à l'élection du pour Bà- tion y aura un registre. pour la pertc de vue, en tenant l'Assemblée du- tonnier, des membres du Conseil de Disdes décisions du Conseil. En transcriprant une heure, au son des paroles cipline et du Secrétaire pour l'Ordre et de la minute, il sera fait mention des marge être vaines, mais je dis que dans peut- le Conseil. péditions délivrées. Il sera délivré à exceuvre que nous allons élaborer, cette intéressé qui en fera la demande tout cette Constitution dans CHAPITRE II tion des expédide la Nation qui va être l'ceuvre à l'article procès-verbaux 52 en se conformant tout entière, il ne Du Conseil de des Réglements. pas de se hâter. Il s'agit de travail- s'agit I-SA Discipline ier non pas pour le présent, mais Article CONSTITUTION III-SES ATTRIBUTIONS l'avenir. Or. ce n'est pas avec un empres- pour composé du 5.-Le Conseil de Discipline est Article 13.-Les attributions du sement incompréhensible que vous jet- sident et de Bâtonniér qui en est le Pré- sont administratives, Conseil terez les bases de la cité future. Je dé- le cinq membres, non compris pressives. préventives ou réfends donc ma proposition. En l'admet- relative Secrétaire, qui sont élus à la majorité Article 14.-Les tant vous ferez ceuvre de sagesse. blée des avocats présents à l'Assem- tratives du Conseil attributions adminisvous ai pas dit qu'un orateur doive Je ne lable. Générale. Son mandat est renouve- sur les demandes consistent à statuer nuer tout le long de la séance à discourir contid'inscription au Tableau. d'admission au stage et sur une même question. J'aidit qu'il Néanmoins en cas' de circonstances em: Article 15.-Le sera parfois matériellement vous péchant les élections à l'époque.

'Assem- tratives du Conseil attributions adminisvous ai pas dit qu'un orateur doive Je ne lable. Générale. Son mandat est renouve- sur les demandes consistent à statuer nuer tout le long de la séance à discourir contid'inscription au Tableau. d'admission au stage et sur une même question. J'aidit qu'il Néanmoins en cas' de circonstances em: Article 15.-Le sera parfois matériellement vous péchant les élections à l'époque. fixée, le au Conseil peut refuser contrôler cette demi-heure impossible de Conseil restera en fonctions Tinscription Tableau. Il fait à cet lez lui accorder. que vous vou- qu'il soit pourvu à son jusqu'à ce égard toutes enquêtes jugées. en Messieurs, s'il est ainL'avocat, à nécessaires. si, ce serait une arme Article 6.-L'avocat remplacement. qui été ne sera qui Tinscription a' été que vous allez dis- damné à aura. conpas admis à refusée, poser entre les mains du Bureau. (Je ne ra faire l'interdiction temporaire ne pour- diction et ne plaider dans la juriparle pas du Bureau actuel, mais partie du Conseil de sion de pourra y exercer la profesreaux à venir). Je le des Bu- qu'une année après l'exécution Discipline de quelque manière que ce soit. arme répète, ce sera une ne; s'il sa pei- Ce refus doit être que vous allez confier entre les il s'agit d'un membre du motivé. du mains sera en Conseil, Article, Bureau, car un membre de l'Assemblée ment. outre procédé à son remplace- ves du Conseil 16.-Les attributions préventin'aura pas fini d'émettre les points néces- Article concilier les consistent à prévenir et à saires dans une discussion trouve 7-Dans le cas où le Conseil se du différents entre les membres qu'on lui dira: la demi-heure importante infirmé, l'Assemblée Barreau, ou entre les avocats et leurs Non, Messieurs, a sonné, pourvoit immédiatement sa Générale clients sur la demande' de l'une nec.plus ultra, vous n'admettrez pas ce tion, sur la convocation à réorganisa- Article 17.-Le des parties. épée de Dameclès vous n'admettrez pas cette du plus ancien membre de du Bâtonnier ou ment chargé de maintenir Conseil est spécialela tête de qui sera suspendue sur l'Ordre. de modération, de les principes blée. Vous chaque membre de cette AssemII-SES SEANCES probité et désintéressement, de direz que la Article 8.-Le Conseil d'indépendance sur une ceuvre Constitution étant peut de ne posent l'honneur et la lesquels red'avenir, elle doit délibérer valablement discipline Îl dignité de l'Ordre. dans le calme et dans la s'élaborer rité absolue de ses qu'à-la majo- surveille la conduite des avocats. dans la hâte fébrile des solutions sagesse, du et non rité est de la moitié membres. Cette majo- Article 18.-II est dans les sard, dans haplus un. répressives du attributions l'irréflexion et dans Article 9-Le Conseil se Conseil de comme le pensent quelques-tins. l'invective les fois que le Bâtonnier réunit toutes ou sur les plaintes qui lui sont punir d'office (à de le convoquer, soit juge nécessaire les les infractions et les fautes commises adresséés, suivre) demande écrite et motivée d'office, soit sur la avocats dans l'exercice de leur par de l'Ordre.

répressives du attributions l'irréflexion et dans Article 9-Le Conseil se Conseil de comme le pensent quelques-tins. l'invective les fois que le Bâtonnier réunit toutes ou sur les plaintes qui lui sont punir d'office (à de le convoquer, soit juge nécessaire les les infractions et les fautes commises adresséés, suivre) demande écrite et motivée d'office, soit sur la avocats dans l'exercice de leur par de l'Ordre. d'un membre sion. profesRèglement de Les séances du Conseil se font à Les peines sont prévues et léur I'Ordre des clos. Cependant les Juges, les huis tion réglée par l'article 24 de la Loi applica- fonAvocats de la Juridiction fonctionnaires et les avocats grands damentale. de Jacmel assister Les sans toutefois émettre aucun pourront avis. y s'étend Article 19.-La Juridiction du Conseil cées décisions du Conseil sont pronon- cat à tous les faits commis par l'avoArticle publiquement. teinte lorsqu'ils à sont de nature à porter atCHAPITRE PREMIER le Bâtonnier 10.-Le Conseil est présidé l'ordre. Thonneur et à la considération de dont la voix, en cas de par De l'Ordre tage, est prépondérante. Il siège par- Article 20. L'avocat Article ler. lais de Justice ou ailleurs en cas au de Pa- pelé au sein du Conseil dans inculpé le sera aptous les avocats --L'Ordre est constitué par cessité. né- jour franc par lettre du Secrétaire délai d'un déliTableau prévu régulièrement inscrits au Article 11.-Les vrée sur récépissé du dit 24 Juin 1932. par l'article 1 de la Loi du sont tenus de prendre membres du Conseil pourra être augmenté avocat. Ce délai moins part aux séances, à tances. suivant les circonsArticle 2.- -Il se choisit un chef légitimes d'empéchements par le Conseil. motivés et jugés En cas de te le titre de Batonnier. Il est qui por- Tout membre qui de donner le refus de la part de l'avocat un Conseil de Discipline présidé dirigé par le fois au présent article contreviendra sera deux de l'obtenir de récépissé la ou d'impossibilité Bâtonnier et pourvu d'un Secrétaire. par me démissionnaire. considéré com- pédiée par poste lui, recommandée lettre lui sera exArticle 3.- --Pour être inscrit Article 12.- -Les de réception. avec avis de l'Ordre, il faut être dans les au conditions Tableau des séances publiques procès-verbaux que de celles â tant La décision qui requises par l'article 6 de la Loi du 24 clos de l'Assemblée Générale et du huis fiée dans la méme interviendra forme sera notiJuin 1932. seil de Discipline seront transcrits Con- prononce une suspension de exceptée si elle Idre de date, sur un par or- mois ou la plus de trois registre à ce dlestinél sera signifiée radiation, à la auxquels cas elle requête du Bâtonnier. LE MONITEUR Les Archives sont confiées à sa garde; à suivre en Article 30. Avant le commencement donnera lectu- il en demeure personnellement responsaArticle 21-La procédure est prévue des élections, le Secrétaire annuelle. ble. ou autre cas de recours en Cassation relatives re de son rapport sur la gestion de sa cais- Article 37.- En cas de maladie par la Loi. Les dispositions y Le Trésorier présentera l'état avo- empéchement du Secrétaire, il est rempladoivent être strictement observées.

; à suivre en Article 30. Avant le commencement donnera lectu- il en demeure personnellement responsaArticle 21-La procédure est prévue des élections, le Secrétaire annuelle. ble. ou autre cas de recours en Cassation relatives re de son rapport sur la gestion de sa cais- Article 37.- En cas de maladie par la Loi. Les dispositions y Le Trésorier présentera l'état avo- empéchement du Secrétaire, il est rempladoivent être strictement observées. se, puis le Secrétaire fera l'appel des cé par un membre du Conseil désigné par décision du Conseil et militants. Cet appel ne Article 22-Toute dans les trois jours, ex- cats inscrits 1° les avocats qui, en rai- le Bâtonnier. de Discipline sera, du Gouverne- comprendra pas fonctions qu'ils occupent CHAPITRE V pédiée aux le Commissaires Tribunal de Cassation et son de certaines toute autre cause, sont empéchés et Devoirs des Avocats ment près Civil qui en surveille- ou pour d'exercer la profession, Des Droits près le Tribunal momentanément en vertu d'un permis du Article 38.-L'avocat jouit d'une pleiront l'exécution. 2°1 les avocats qui, suite de circonstances de liberté la défense de ses clients. Article 23.-Les décisions prononçant Bâtonnier ou par hors de la ju- ne pour défendu de se livrer à des l'interdiction temporaire ou la radiation force, majeure, se trouvent Mais il lui est offensantes à la connaissance au moment des élections. ou à des personnalités. seront en outre portées des autres Ju- ridiction 31.-Les élections se font au envers injures les parties ou leurs défenseurs et des Conseils de Discipline du Tribunal de Article secret. Tout bulletin illisible ou de se départir du respect dà à la Justice. ridictions, du Président et Commissaires scrutin de nom est nul. La ma- L'infraction à la présente disposition Cassation, des Doyens Ci- qui ne porte pas les votes exprimés. la de la partie lésée ou du Gouvernement près les Tribunaux de jorité est prise sur et le Secré- sera, sur plainte de la et en cas et des Juges Article 32.-Le Bâtonnier d'office, punie réprimande vils. de ces Juridictions être élus que parmi les de de l'interdiction temporaire. Paix. du Ressort de Jacmel. taire ne pourront à la récidive, doit, vis-à-vis de cas laissés à l'apprécia- avocats inscrits et militants, présents Article 39.-L'avocat et Dans certains être ou quoique absents, auront dé- ses clients user de tact, de délicatesse tion du Conseil, ces décisions peuvent séance, qui, par lettre adressée d'une discrétion absolue. En vertu à la connaissance du Président claré leur candidature être il peut et doit reportées la Il sera donné connais- au Bâtonnier. du Con-] du secret professionnel, sur les faits de République. d'Etat de la Justice Le Bâtonnier et les membres des fuser de déposer en justice l'exercice sance au Secrétaire de chose en fonction à la rentrée dont il a eu connaissance dans des décisions passées en force seil Tribunaux, entrent c'est-à-dire au premier lundi de sa profession.

leur candidature être il peut et doit reportées la Il sera donné connais- au Bâtonnier. du Con-] du secret professionnel, sur les faits de République. d'Etat de la Justice Le Bâtonnier et les membres des fuser de déposer en justice l'exercice sance au Secrétaire de chose en fonction à la rentrée dont il a eu connaissance dans des décisions passées en force seil Tribunaux, entrent c'est-à-dire au premier lundi de sa profession. inviolable jugée. émettre d'Octobre. Le Doyen et le Conimissaire Article 40.-Son cabinet est de la Article 24- -Le Conseil pourra de droit et du Gouvernement ainsi que les Conseils et ne peut être l'objet de perquisition ne soit son avis sur toutes questions de Discipline des autres Juridictions sont part de la police à moins qu'il crime ou d'un perde jurisprudence. informés par le Bâtonnier du résultat des sonnellement prévenu d'un CHAPITRE III élections. 33.-Le Bâtonnier est chargé délit. Article 41.-L'exercice de la profession Article décisions du Conseil: est un louage de service dont le Du Bâtonnier de l'exécution des d'inscription au d'avocat est fixé de gré à gré. En l'absence Article 25. Le Bâtonnier représentel il délivre les certificats au nom de 1'Or- d'une taux convention spéciale, l'avocat ne peut défend dans toutes les con- Tableau et correspond, de pour cent, selon l'Ordre et le être intéres- dre, avec les autorités constituées. d'un réclamer plus vingt des valeurs testations où ce dernier peut soit en) Article 34.-En cas de décès avo- l'usage établi, sur le montant clients. sé; mais il ne peut agir en justice, cat, le Bâtonnier ou un membre du Con- recouvrées ou bénéficiées par- les des hodemandant soit en défendant qu'avecl'au-l seil qu'il aura désigné, demandera au Tri- I1 peut retenir jusqu'au paiement lui torisation du Conseil. bunal de lever le siège en signe de deuil. noraires convenus et des frais par Cependant, en cas d'urgence, il peut l'Ordre aux funérailles, fera avancés tous les actes de procédure ainsi sauf à soumettre ses I1 couvoquera funèbre du défunt ou désignera un les pièces de son client. agir spontanément, du Conseil à sa pre- l'éloge I1 formera une dépu- que avocats ne peuvent actes à la ratification confrère à cet effet. dont lui' ou un Article 42.-Les robe suivant la Loi'organimière réunion. dans tous les tation de trois confrères à lal plaider qu'en Le Bâtonnier intervient seraient membre du Conseil pour présenter du Bar- que. qui veut où les de l'ordre famille du defunt les condoléances Article 43:-Le récipiendaire doit cas prérogatives où il s'agirait de faià sa prestation de serment menacées, ret partout et la reau. ne résidant à Jac- étreassisté avertir le Bâtonnier par lettre, quaranre respecter les présents règlements à cet effet Pour un avocat nom l'Ordre en au moins à l'avance. II et au huit heures Re Loi fondamentale, prend mel, le Bâtonnier, de condoléances à sa te l'audience en robe, et sera toutes mesures utiles. l'Assemblée Gé- adressera une lettre comparaitra présenté par à le Bâtonnier ou un membre Article 26.-I1 préside en casi famille.

respecter les présents règlements à cet effet Pour un avocat nom l'Ordre en au moins à l'avance. II et au huit heures Re Loi fondamentale, prend mel, le Bâtonnier, de condoléances à sa te l'audience en robe, et sera toutes mesures utiles. l'Assemblée Gé- adressera une lettre comparaitra présenté par à le Bâtonnier ou un membre Article 26.-I1 préside en casi famille. dispositions de l'article du Conseil délégué à cet effet. nérale où sa voix est prépondérante Article 35.-Les aussi être observées Article 44.-11 est interdit aux avocats de partage. le Conseil et précédent des peuvent membres du Tribunal Civil de se rendre, même par un moyen détourArticle 27,-I1 convoque et dansj à l'égard cessionnaires de droits litigieux. Il l'Assemblée Générale aux époques et du Parquet. né, est interdit de sé porter par la loi et les règleleur également les cas déterminés à l'élection du BàCHAPITRE IV caution de leur client. ments et fait procéder et des Membres du Du Secrétaire VI tonnier, du Secrétaire CHAPITRE Conseil. est ab- Article 36-Le Secrétaire rédige les Du Trésorier Article 28.- Quand le Bâtonnier il est pourvu proces-verbaux des séances de l'Assem- Article 45.- Il est institué pour T'Ordre sent ou autrement empéché, ainsi qu'il est prévn blée Générale et du Conseil de Discipline. adres- et le Conseil à partir du premier Octobre à son remplacement fondamentale. les convocations, les lettres d'appel témoins, 1932, une caisse appelée <Caisse de l'Orà l'article 21 de la Loi ou de dé- sées aux avocats inculpés et aux dre> est confiée à un Trésorier élut par Article 29. En cas de mort Géné- certifie conforme l'expédition des du procès- Con- le Conseil, qui lequel est chargé de percevoir mission du Bâtonnier, TAssemblée ancien verbaux, décisions ou autres actes illles revenus prévus aux présents règlerale, sur la convocation du dans plus le mois seil et de l'Assemblée Générale. demande Enfin ments et de faire les dépenses autorisées membre de T'Ordre, procède du dignitaire à rédige sous le contrôle les actes et sur de la l'Ordre. par le Conseil. au plus tard, à l'élection Idu Bâtonnier tous remplacer. LE MONITEUR Caisse Article de 46-Les l'Ordre: avocats versent à la taire, de référés et toutes 1° Un droit d'entrée de dix reille urgence, autres de pa- leur cédant au besoin et dans la exigible du jour de-la demande à fin gourdes d'ins- Si la durée du permis est de plus d'ur du possible, leur tour de rôle, toutes mésure chocription; mois, le bénéficiaire sera tenu de ses qui sont d'ailleurs de 20 Une cotisation mensuelle un confrère pour de désigne reau de Jacmel. tradition au Barquante centimes. de cin- faires, sous peine de l'expédition perdre ses af3° Une redevance de tal du permis. Les l'avantage toCHAPITRE IX production de une gourde à la leur expiration permis renouvelés à commerciale. chaque affaire civile ou si la seront dans les mêmes cas Dispositions Générales l'avocat Cette redevance est due par mois. dispense de plaider a déjà duré un Article 61.-I1 pourra être institué demandeur aussi bien que conférences des lui du défendeur.

° Une redevance de tal du permis. Les l'avantage toCHAPITRE IX production de une gourde à la leur expiration permis renouvelés à commerciale. chaque affaire civile ou si la seront dans les mêmes cas Dispositions Générales l'avocat Cette redevance est due par mois. dispense de plaider a déjà duré un Article 61.-I1 pourra être institué demandeur aussi bien que conférences des lui du défendeur. par ce- Article 56.- -L'avis des tions de droit. contradictoires Ces sur des quesArticle 47.-L'avocat admis à fiché, par les soins du permis sera af- bliques, ainsi le conférences seront pution devra exhiber la l'inscrip- fe du Tribunal Civil, Secrétaire, au Gref- En ce cas que un jugement. rier attestant le quittance du Tréso- par le Doyen qui, après avoir été visé ou deux avocats seront de versement dans la caisse chera par cela même, désignés pour soutenir l'Ordre du droit d'entrée que défaut soit pris contre le empé- négative, un des l'affirmative ou la ment prévue avant de précédem- ficiaire du permis. béné- signé par le membres de l'Ordre défaire civile ou commerciale. présenter toute af- Article 57-Le Bâtonnier le Conseil tout Bâtonnier pour conclure et Article 48.-Le le remplace, informé ou celui qui Article entier statuera. mois de non-paiement de trois ou qu'un avocat absent 62.-Le Conseil de cotisation ou de redevance autrement empéché se vient au secours Discipline ne lavertissement; celui d'un entrai- T'impossibilité de trouve dans gnant un des indigents en désisure publique dans le an la cen- Tribunal, doit, dans correspondre l'intérêt avec le soin. avocat pour les assister au beblée Générale prévu à l'article rapport à l'Assem- de l'avocat, demander des clients Article Article 49.-L'Ordre 30. faires soient réservées d'office que ses af-! et les 63.-Les présents règlements dans la mesure des peut venir en aidel jqui sera: fixé pour pendant un délai décisions prises par le Conseil de la Caisse à moyens dont dispose d'en aviser permettre à la famillei Discipline obligent tous les membres ceux de ses membres nécessiles intéressés. La famille l'Ordre ainsi que les de teux. l'avocat sera immédiatement de der devant cette avocats admis à plaiArticle la décision du informée de Juridiction. tonnier 50.-En cas d'urgence, le BâTribunal par le Bâtonnier. Article 64-Les infractions aux sauf à peut ordonner une sortie de fonds. sitions ci-dessus seront dispoen faire part au Conseil à CHAPITRE VIII ment aux punies conforméprochaine réunion. sa plus Des Avocats autres Ili n'est point présents règlements. Article 51.-Le trésorier Barreau que ceux du qu'ont les dérogé cependant au droit les valeurs perçoit toutes de Jacmel tes Tribunaux de réprimer les fauments, fait foutes prévues aux présents règle- Article 58.-L'avocat commises à leurs audiences les sées par le Conseil sorties de fonds autori- reau ne pourra être d'un autre bar- avocats.

plus Des Avocats autres Ili n'est point présents règlements. Article 51.-Le trésorier Barreau que ceux du qu'ont les dérogé cependant au droit les valeurs perçoit toutes de Jacmel tes Tribunaux de réprimer les fauments, fait foutes prévues aux présents règle- Article 58.-L'avocat commises à leurs audiences les sées par le Conseil sorties de fonds autori- reau ne pourra être d'un autre bar- avocats. par en se munissant admis à Il est bien ces justificatives. Il de piè- la Juridiction de Jacmel plaider dans 24 entendu que la Loi fondatance aux fournitures pourvoit contre quit- la preuve qu'il a fait son qu'en fournissant dans mentale-du tous Juin 1932 sera observée l'Ordre et le Conseil, de bureau pour inscrit au Tableau de stage et qu'il est les cas non prévus aux à l'Ordre de sa dispositions. présentes nuelle des tableaux de l'impression an- diction. Juri- Article tabilité est vérifiée tous l'Ordre;e les et sa comp; Le permis qui lui est délivré seront 65.-Les et présents règlements le Conseil qui contrôle trois mois par tonnier de l'Ordre de sa par le Bâ- tion est imprimés publiés, Leur exécucaisse et lui en donne en même temps sa le Doyen, sera visé par Juridiction le ou par rités laissée au Bâtonnier. Les autoArticle 52.-Les décharge s'il y a lieu. l'Ordre moyennant le Secrétaire de priés compétentes de lui faciliter et les Tribunaux sont du Conseil expéditions des actes de cinq gourdes par affaire. paiement d'un droit Donné la tâche. dehors des délivrées par le Secrétaire en l'avocat sera Faute de quoi, de nous: mentale subiront cas prévus par la Loi fonda- n'étant dans signalé au Tribunal comme Camélien Louis, Bâtonnier. des reversible un droit de trois gour- pour plaider. pas les conditions requises Edvard Volel, Périclès Lafontant, Adrién Carrénard, dans la Caisse de l'Ordre. L'avocat qui vient Teniers Membres Jolicceur, du André Frédérique, CHAPITRE VII ridiction de Jacmel devra se fixer dans la Ju-j André Rathjen, Conseil de Discipline, Des Permis permis tous les six mois faire viser son Etienne Louis, Julien Secrétaire Article 53.-La demande de de l'Ordre le par le Secrétaire Membres de l'Ordre. Rousseau, adressée au Bâtonnier ou au membre permis droit de cinq moyennant Il paiement d'un Cej jourd'hui Conseil qui le remplace du sujetti à la gourdes. est en outre as- cent trente quatorze Octobre mil neuf écrit, motivée et sera faite par quante centimes cotisation mensuelle de cin- (Signé): : C. Louis, deux. ficat du Trésorier accompagnée attestant d'un certi- tant qu'il milite dans prévu le par l'article 46 Ad.

tonnier ou au membre permis droit de cinq moyennant Il paiement d'un Cej jourd'hui Conseil qui le remplace du sujetti à la gourdes. est en outre as- cent trente quatorze Octobre mil neuf écrit, motivée et sera faite par quante centimes cotisation mensuelle de cin- (Signé): : C. Louis, deux. ficat du Trésorier accompagnée attestant d'un certi- tant qu'il milite dans prévu le par l'article 46 Ad. Carrénard, Teniers Edvard Jolicceur, Volel, J. P. Lafontant, est en règle. avec la Caisse de que l"Ordre. l'avocat Article 59. -Lavocat Ressort de Jacmel. André Rathjen, J. Etienne Louis, N. André Jul. Rousseau. Frédérique, Article 54.-Aucun ridiction admis à d'une autre Ju- Pour être accordé dans les permis ne pourra mel aura droit à plaider la près cellé de Jac- Le Secrétaire copie conforme: de cèdent l'ouverture d'une vingt session jours qui pré- et du Bâtonnier protection du Conseil l'Ordre: : André Rathjen le, à moins d'une criminel- avocats inscrits au même titre que les l'appréciation est circonstance laissée grave dont sera au Barreau de Jacmel, Il ADMINISTRATION GENERALE DES Le au Bâtonnier. ticiable également comme ces derniers CONTRIBUTIONS Membres présent de article ne concerne" pas les La du Conseil de Discipline. jusAVIS autre l'Ordrequi résident dans une cats présente disposition s'étend aux Sur juridiction, en vertu de qui ne seraient avoPaiement du Droit de sence, permis d'ab Article 60.- -Les que de passage. EXERCICE 1933-1934 Licence Article 55.-Le permis dont la duréc tion doivent le plus avocats de la Juridic- L'Administration n'excède pas un mois comporte tâche aux confrères des possible faciliter la butions aux Générale des Contride plaider jusqu'à l'expiration du dispense qui se présentent dans les autres Barreaux gers, généralement rappelle contribuables étranprévu, excepté lorsqu'il s'agit de terme gulières, en les mettant. conditions ré- pour devoir de quelconques, qu'ils ont fin de mise en liberté, de provision causes à reglements intérieurs du au courant des 1933, au Bureau faire dès le ler Septembre alimen- et coutumes du Greffe et du Tribunal, des us déclaration en vue des du Contributions, leur Barreau et en de licence de lexercice paiement du droit 1933-1934, sous LE MONITEUR à l'article 7 de la loi du 22 de la République, le droit de li- formément 1932. Des formes pourront de payer une amende équivalente àl munaux leur soit réclamé séparément. Septembre obtenues à cet effet. peine chaque cence être gratis 10% du montant de ce droit pour le 4 Août 1933. Le fait de ne pas faire de déclaration mois ou fraction de mois de retard. Port-au-Prince, tous logements additionnels occupés dans BUREAU DES CONTRIBUTIONS pour pendant lexercice Au cas où ily a des changements à leur ou devant être occupés une évides formes sont sera considéré comme les déclarations, * * 1933-1934, réclamation disposition au sus dit Bureau.

cence être gratis 10% du montant de ce droit pour le 4 Août 1933. Le fait de ne pas faire de déclaration mois ou fraction de mois de retard. Port-au-Prince, tous logements additionnels occupés dans BUREAU DES CONTRIBUTIONS pour pendant lexercice Au cas où ily a des changements à leur ou devant être occupés une évides formes sont sera considéré comme les déclarations, * * 1933-1934, réclamation disposition au sus dit Bureau. SUR LE REVENU dence de fraude. Aucune locative ne donné aux Sociétés IMPOT réduction de la valeur Avis est également composées EXERCICE 1933-1934 pour le ler Septembre commerciales et industrielles sera acceptée, passé ou cession d'Haitiens et d'étrangers, qu'elles ont et industriels travail- 1933. Toute liquidation, vente des dans leur décla- Les commerçants sur le revenu affectant le rôle pour devoir de spécifier nationalité, lant seuls qui paient l'impôt des loge- d'un établissement devra être également signaration: les nom, prénom, sur la base de la valeur locative contribuables lieu de résidence actuelle de chaque dépôts, etc.), et lée au Bureau des Contributions. et que, conformément ments (magasin, halles, doivent faire leurs déle 4 Août 1933. associé étranger pour dans la circu- terrains occupés, Port-au-Prince, aux instructions contenues du clarations au Bureau des Contributions, BUREAU DES CONTRIBUTIONS laire de Monsieur le Secrétaire d'Etat tard le ler Septembre 1933, conadressée aux Magistrats Com- au plus Commerce NOMS DES SOUM. Premitre Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication DEMANDES DE FERME 1927 Commune de Lim- Une propriété d'environ 6m. CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET bé, Place d'Armes. de façade sur 7m. Nord de pro- Mr. André Pierre 18 Mai 33. PRODUITES dure trois mois.) fondeur bornée Péan, au au Sud par 25 Mars 1933. (La publication NOMS DES SOUM. Première Hrts. Dorcina d'Armes,à l'Est Dates de préseniation publication par la Place Sitoation des biens CONTENANCE des demandes par Joseph Etienne, àl l'Ouest Commune de Port Une propriété d'environ 12m. 14 de par une ruelle. Margot, rue Ste. m. de façade sur Nord Commune de Lim- Une propriété d'environ de Marguerite. profondeur bornée au bé, rue Bazin. m. de façade sur au 6m. Nord Mr. Marmont Jopar la Rue Ste. Marguerite, Mr. Luc Déusma... 18 Mai 33. profondeur bornée au Sud seph 18 Mai 33. au Sud par St. Vil Pantapar Merlet Péan, l'Est 29 Mars1933. léon, l'Etat, à l'Est par 5Mai1932. par la rue Bazin, à Mme. Charles Bettex, l'Epar Vve. Dortilus Christo- Autat, à 1'Ouest par Arsène lin, l'Etat, à l'Ouest par Jacques, l'Etat. gustin Pierre. Commune del Port- Une propriété d'environ de 8m. Commune del Lim- Une propriété d'environ 8m. au-Prince, Avenue de façade sur 11m.

léon, l'Etat, à l'Est par 5Mai1932. par la rue Bazin, à Mme. Charles Bettex, l'Epar Vve. Dortilus Christo- Autat, à 1'Ouest par Arsène lin, l'Etat, à l'Ouest par Jacques, l'Etat. gustin Pierre. Commune del Port- Une propriété d'environ de 8m. Commune del Lim- Une propriété d'environ 8m. au-Prince, Avenue de façade sur 11m. Nord pro- par Mr. Esmaille bé, rue Bazin. de façade sur. 9m. de proLa Fleur Duchène. fondeur bornée au Sud par Jérome .. 18 Mai 33. fondeur bornée au Nord par J. M. Brédy, au l'Est 9 Août 1932. Vve. Octavien Félix, l'Etat, 18 Mai 33. Clément Célestin, à au Sud par les héritiers Mr. N.C. Laguerre par l'Avenue La Fleur DuMme. N. C. Laguerre, à S0Mars1933. chêne, à l'Ouest par le lit du l'Est par rue Bazin, à Bois de Chène. l'Ouest par Vve. Menardy de Lim- Un terrain de 64 ares borBazin, l'Etat. Commune bé, 7ème section, né au Nord par Palmir, Guerrier, au Mr. Érnest Jean... 18 Mai 33. Commune de Lim- Une propriété d'environ 7m. de pro- 6m. Hab. Libéral. Sud par Oliphat par Salma- 20 Décembie 1932. bé, rue Bazin. de façade sur au Nord l'Etat, à TOuest Wilfondeur bornée Sud par Mr. Necker Lador Louis, à l'Est par Hrts. Laurent, au à l'Est par guerre .. 18 Mai 33. liam Dolciné. d'environ 11 Ajax Bazin, Dorcius l'Etat, Charles, 301 Mars1933. Commune de Lim- Une propriété sur 34m. par Vve. Rue d'Ar- m.50 de facade Veuve Berl'Etat, à T'Ouest par bé, rue Place de profondeur bornée au Joseph 18 Mai 33. Bazin. mes. Nord par la rue Place d'Ar- ruelle nardin 14 Février . 1933. Commune de Lim- Une propriété d'environ pro- 8m. mes, au Sud par Héritaire la bé, rue Bazin. de façade sur 9m. au Nord de par Mme. N. C. LaBony, à l'Est par Fernand fondeur bornée l'Etat, au guerre 18 Mai 33. Bony, à l'Ouest par N. C. Laguerre, l'Est 30 Mars1933. Jn-Baptiste. Sud par rue Sagesse,a de Lim- Un terrain de 1ha. 28 borpar Vve. Dorcius Charles, Commune Habitation Da- né au Nord par l'Etat, au Mr. André Pierre 18 Mai 33. l'Etat, à T'Ouest par Rue bé, nicourt, 1ère sec- Sud par le chemin Bas-Limbé, public à 7Mars1933. Bazin. d'environ 6m. conduisant au de Port- Une proprièté tion. l'Est par les héritiers DaniCommune section 50 de façade sur 16m. 25 court, à 1'Ouest par l'Etat. au-Prince, de profondeur bornée au Dude 17 ha. 29 a. Saint-Martin. Nord chemin de St- Mr. Fernand Mai 33. Commune de Ba- Un terrain carreaux) bornés au Martin, par au le Sud par le che- rand hon, Hab.

m. conduisant au de Port- Une proprièté tion. l'Est par les héritiers DaniCommune section 50 de façade sur 16m. 25 court, à 1'Ouest par l'Etat. au-Prince, de profondeur bornée au Dude 17 ha. 29 a. Saint-Martin. Nord chemin de St- Mr. Fernand Mai 33. Commune de Ba- Un terrain carreaux) bornés au Martin, par au le Sud par le che- rand hon, Hab. Gareau, (13 Nord par Delhomme Michel Solon min du Fort National, à 4 Avril1933. section de Bail. et Luther Turenne Gerbier. Mr. Thimoté Louis 18 Mai 33. l'Est par le terrain occupé au Sud par Ravine Banque, 8Mars1933. par les héritiers d'Altina à l'Est par la rivière de la René, Mme Anténor Smith, Grande Rivière du Nord, à à T'Ouest par le terrain ocl'Ouest par T'habitation Cacupé par Mme. Vve. Chérignac ou chaine de mornes. 15 lus Prévot. 8m. Commune de Pé- Une propriété façade d'environ sur 39 Commune de Don- Une proprièté sur d'environ 9m. de protionville, rue Pin- mêtres de bordon, rue St-Félix. de façade bornée au Xord par chinat, No. 7. mètres de Nord profondeur le No. 12, Mr. Théodore Mai 33. fondeur Félix, au Sud par Mme. Vve. Tanis Mai 33. née au par la rue Bien-Aimé . 18 Rue St. à T'Est par Gracia l'Etat, au Sud par le No. 15) Mars 1933. marché public, l'Etat, 10Avril 1933. Pinchinat, à T'Est par Philomène Ménard. Pha5 ou terrain dénoncé par à l'Ouest par Rosalie Georges Séjour, à l'Ouest la nor. par. les Nos. 50 et 52 ou ravine Sable. LE MONITEUR Siteation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. des demandes publication Dates de présentation Premitre Commune de Don- Une propriété d'environ 8m. Commune de Pe- Une d'environ 22 des demandes publicatios don, rue St-Ber- de façade sur 9m. de protit-Goâve, rue Ci- m. de propriété façade sur 10 nard. fondeur bornée au Nord par metière. m. de Vve. Crétonnier Ménard, au Mme. Moncoeur profondeur bornée au Nord Sud par Vve. Albert Antoi- Georges 18 Mai 83. par Sud la ruelle St-Antoine, au Prima Mardi... 18 Mai 38. ne, à l'Est par Rue St-Ber- 10Avril.1933. à l'Est par Lefond le Sénacarte, 6 Mai1933. nard, à l'Ouest par le Marpar Cimetière inché public. térieur, à l'Ouest par le CiCommune de Lim- Une propriété d'environ 8m. Commune de l'Ar- 30 metière carreaux intérieur. environ de bé, rue du Cime- de façade sur 9 m. de procahaie 8ème sec; bornés au Nord terre tière. fondeur bornée au Nord par Mme. Saintilma Jntion de Mont- re et Euphrosia par Lemai-- Mr. Mme. Mondeste, l'Etat, au Baptiste 18 Mai 83.

'Ouest par le CiCommune de Lim- Une propriété d'environ 8m. Commune de l'Ar- 30 metière carreaux intérieur. environ de bé, rue du Cime- de façade sur 9 m. de procahaie 8ème sec; bornés au Nord terre tière. fondeur bornée au Nord par Mme. Saintilma Jntion de Mont- re et Euphrosia par Lemai-- Mr. Mme. Mondeste, l'Etat, au Baptiste 18 Mai 83. Rouis, Habitation Sud. la Douze, au Louis Lycurgue.18 Mai 83. Sud par Mme. Arsène Lau- 12 Avril 1933. Petit-Godet. par mer, à l'Est par 17 Mai 1933. rent,lEtat, à l'Est par Mme. Estany Risemé, à l'Ouest Augustin, l'Etat, à l'Ouest Com. de Fort-Li- par Une Georges Durand. par la rue du Cimetière. berté. Habitafion hectares propriété bornée. d'environ 2 Commune du Cap- Une propriété d'environ 10 Meillac 3ème sec- Petit Faut Louis au Nord par sairien, Rue Hen- mètres de façade sur 6 mètion. Sud l'Etat, au Choute Léonice.. 12 Juin 33. ry Christophe. tres de profondeur bornée par Montreuil Mathu- 5 Mars 1933. au Nord par Mme. Alexan- Mr. Coridon Desrin, à l'Est par le reste du dre Bernardin, au Sud par noyers 18 Mai 33. terrain, reste du à terrain. l'Ouest par le la Ravine des Etriers, à 18Avril 1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ 5 l'Est par Rue Henry ChrisLiberté, Hab. Cail- hectares bornée au Nord tophe, à l'Ouest par Ravine lot. 3ème section. la borne de Meillac par Anselme des Etriers. l'Etat, Jean-Pierre12 Juin 33. Com. de Fort-Li- Une propriété d'environ 20 au Sud par Casting Fils- s Mars 1933. beité, rue Dauphi- m. de façade sur 30 m. de Aimé, à l'Est par le grand be et rue du Quai. profondeur bornée au Nord Mr. Emmanuel chemin, à l'Ouest par le par la rue Dauphine, au Sud Carbonel 18 Mai 33. Commune de Fort- Une morne de Meillac. d'environ par rue du Wharf, à l'Est 21 Avril1933. Liberté, Hah. Ti- hectares propriété bornée au Nord 3 le Rivage, à l'Ouest par Gourde 3ème sec- Ducatel Auguste l'Etat, par f rue du Quai. tion. au Antoinette Edouard 12 Juin 33 Commune de Lim- Une propriété d'environ 5m. à Sud l'Est par Altéon St. Phard, 8 Mars 1933. par Béhotte, à 1'Oubé, rues Haitienne de façade sur 6m. de profonest par le reste l'Etat. & B-F. deur bornée au Nord par Commune de Fort- Une propriété d'environ 1 rue Haitienne, au Sud par Mr. Etienne Charles 18 Mai 33 Liberté. Hab. Mé- hectare, bornée au Nord par Pierre Louis Thoby, l'Etat, 25 Avril 1933. I rande 3ème sec- Augustin Jean I'Etat, au Sud Zéma Guerrier.. à l'Est par rue Bonne-Foi, tion. par Mme. Osias à 9 Mars 1933. 12 Juin 33 à l'Ouest par Amilcar Obas, l'Est par le reste du Henry, terrain, l'Etat. à l'Ouest le reste du Commune de Léo- Une" propriété d'environ 60 tèrrain.

Etat, 25 Avril 1933. I rande 3ème sec- Augustin Jean I'Etat, au Sud Zéma Guerrier.. à l'Est par rue Bonne-Foi, tion. par Mme. Osias à 9 Mars 1933. 12 Juin 33 à l'Ouest par Amilcar Obas, l'Est par le reste du Henry, terrain, l'Etat. à l'Ouest le reste du Commune de Léo- Une" propriété d'environ 60 tèrrain. par. gâne, route qui mètres de façade sur 10 Commune de Fort- Une propriété d'environ 1 conduit à Ça-Ira. mètres de profondeur borLiberté. Hab. Mé- hectare bornée au Nord née au Nord par la route rande 3ème sec- Eliacin Jean, l'Etat, au Sud par Oscar qui conduit à Ça-Ira, au Mme. Léon Casimir 18 Mai 33. tion rurale. par Gabriel Chéry, à FEst 9 Mars Joseph 1933. 12 Juin 33. Sud par Elipha Napoléon, à 26. Avril1933. par Pierre Eloi, à l'Ouest 1'Est par la route qui conpar le reste du terrain. duit à Ça-Ira, à T'Ouest par Commune de Fort- Une propriété d'environ 3 une autre propriété apparteLiberté. Hab. Be- hectares bornée au Nord nant à l'Etat. hotte 3ème section. par Eliacin Jean l'Etat, au Bernard Commune du Cap- Une. propriété d'environ 6 Sud par Ducatel Auguste 11 Mars Auguste.. 1933 12 Juin 33. Haitien, rue Hen- mèpres de façade sur 28 mèl'Etat, à l'Est par Bedout, ry Christophe, sec- tres' "de profondeur bornée à l'Ouest par St. Pierre tion La-Fossette. au Nord par Polémon Pier- Mérélis Desrosiers 18 Mai 33. Elie, l'Etat. re, l'Etat, au Sud par Mme. 28. Avrill 1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ 2 Turenne Louis, l'Etat, à Liberté. Hab. Mé- hectares bornée'au Nord par l'Est par Rue Henry Chrisrande 3ème sec- Prudencia dit Mme. Jean, Gustave Honoré tophe, à l'Ouest par Boution. au Sud par Louis St.-Louis Compère . 12 Juin 33. ton Avéna, l'Etat. l'Etat, à l'Est par le reste 11 Mars 1933. Commune de Lim- Une propriété d'environ 7 m. l'Etat, à 1'Ouest par le grand bé, rue Desbordes. de façade sur 6 m. de prochemin. fondeur bornée au Nord par Commune de Oua- Une propriété d'eriviron 8 Hrts. Dorcina Péan, l'Etat, Mr. Joseph Etienne 18 Mai 33. naminthe rue Es- m. de façade sur 10 m. de au Sud par la Place d'Ar- 28 Ayril 1933. pagnole. profondeur bornée au Nord Mr. St-Louis mes, à l'Est par la rue Despar la Rue Espagnole, ati Wasembeck . . .. 12 Juin 38. bordes, à l'Ouest par André a Sud par Mme. Décius Joa- 231 Mars 1933. Pierre, l'Etat. chim, à l'Est par la rue Commune des Cô- Un terrajn de 201 ha. borné Courbe, à l'Ouest par Anteaux, Habitation au Nord par: Bouquet, au toine Lamour.

ouis mes, à l'Est par la rue Despar la Rue Espagnole, ati Wasembeck . . .. 12 Juin 38. bordes, à l'Ouest par André a Sud par Mme. Décius Joa- 231 Mars 1933. Pierre, l'Etat. chim, à l'Est par la rue Commune des Cô- Un terrajn de 201 ha. borné Courbe, à l'Ouest par Anteaux, Habitation au Nord par: Bouquet, au toine Lamour. Couturier, section, Sud par Don Mazile sur Mr. Claude Mane 18 Mai 33. Commune de Oua- Un terrain de 1 ha. borné No. 4. Couturier, à l'Est par Vint- 4 mai 1933. naminthe. Htion. au Nord par l'Etat, att Sud my, à l'Ouest par Largeau. Scotte, lère sect. par la Douane de Ouana- Mr. Antoine Joazile 12 83. Commune de Port Un terrain borné au Nord Haut Maribaroux. minthe, à l'Est par l'habi- 23 Mars1933. Juin au Prince, rue des par la rue des Césars, au tation Goullin, à l'Ouest par Césars. Sud par le terrain occupé Commune de Oua- Une le grand chemin public. par Vve. Ed. Caze, à l'Est Mme. Miamouly 18 Mai 33. naminthe rue Es- m. de propriété façade sur d'environ 10 8 par un terrain occupé par Sanon dite Terline pagnole. profondeur bornée m. de Eugène William, à T'Ouest 51 Mai1933 au Nord Mr. Lamour Jules 12 Juin 33. par les terrains occupés par par la rue Espagnole, au 25Mars 1933. Estève. Mme. L. Maignan et Sud par l'Etat, à 1'Est par Mme. Vve. Ed. Caze. Lamour Antoine, à T'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR : NOMS DES SOUM. Première CONTENANCE NOMS de DES présentation SOUM. Première Sitoation des biens CONTENANCE Dates de présentation publication Situation des biens demandes publication des demandes Dmat d'environ 5 Commune de Fort- Une propriété d'environ 5 Commune de Trou Une propriété Liberté. Hab. Ti- hectares, bornée au Nord du Nord, habitat. hectares, bornée au Nord par Marcielle Silibert.. 12 33. Gourde 3ème sec- par Noëltima Noël, l'Etat, Charlestin Charles 12 Juin 33. Pardieu Section Dumarsais Augustin, l'Etat, Juin tion. au Sud par St. Piarre Elie 21 Avril 1933. Garçin. au Sud par le reste de l'ha- 27 Mars 1933. l'Etat, à l'Est par le- reste, bitation, à l'Est par le monàl'Ouest par St. Pierre Elie. ne, à I'Ouest par le morne. Une d'environ 2 Commune de Fort- Une propriété d'environ 8m. Commune de Fort- propriété Nord Liberté. Hab. Fer- de façade sur 10m. de proLiberté. Hab. Ti- hectares, bornée Edouard au rier. 3ème Section. fondeur bornée au Nord, par Gourde 2ème sec- par Sébastien I'E12 le reste l'Etat, au Sud par Bien-Aimé St. Ilmé 12 Juin 33. tion. tat, au Sud par le reste I'E- Charléus Charles Juin 33. Mme Vve Chertoute Mon- 28 Mars 1933.

Hab. Fer- de façade sur 10m. de proLiberté. Hab. Ti- hectares, bornée Edouard au rier. 3ème Section. fondeur bornée au Nord, par Gourde 2ème sec- par Sébastien I'E12 le reste l'Etat, au Sud par Bien-Aimé St. Ilmé 12 Juin 33. tion. tat, au Sud par le reste I'E- Charléus Charles Juin 33. Mme Vve Chertoute Mon- 28 Mars 1933. tat, à l'Est par Alséan St. 28 Avril 1933. premier, à l'Est par la Rue, Phard l'Etat, à l'Ouest par àl l'Ouest par le reste, l'Etat. le reste du terrain, l'Etat. Commune de Trou Une propriété d'environ 10 Commune de Fort- Une propriété d'environ 3 du Nord, rues La- m. de façade sur 13 m. de Liberté. Hab. Ti: hectares bornée au Nord par croix et Plaisir. profondeur bornée au Nord Mr. Horace BelleGourde' 3ème sec- Ducatel Auguste l'Etat, au Renélus Monprepar les Htiers. St.-Vil An- rive 12 Juin 33. tion. sud par le reste l'Etat, à micr 12 Juin 33. drien, au Sud par rue La- 29 Mars 1933. l'Est par Altéan St. Phard 28 Avril 1933. croix, à l'Est par rue Plai- 'Eiat, à l'Ouest par le reste sir, à l'Ouest par Dubréus l'Etat. Lagredelle. Commune de Fort- Une propriété d'environ 8m. Commune de Oua- Une propriété d'environ 8 m. Liberté. Hab. Fer- de façade sur 10m. de pronaminthe, rue Es- de façade sur 10 m. de prorier. fondeur, bornée au Nord par Horatius Lafosse... 12 Juin 33. pagnole. fondeur bornée au Nord par Mme. Thérèse Jole reste l'Etat, au Sud par 29 Avril 1933. l'Etat (parc communal), au seph 12 Juin 33. la Grand Rue, à l'Est par Sud par la rue Espagnole, 30 Mars 1933. Emilia St. Elin, à l'Ouest à l'Est par Jules Memnon, par Polinice Michel. l'Etat, à l'Ouest par Estelle Commune de Fort- Une propriété d'environ 8 Joseph, l'Etat. Liberté. Hab. Fer- m. de façade sur 10 m. de Commune de Fort- Une propriété d'environ 1 rier. profondeur, bornée au Nord Polinice Michel 12 Juin 33. Liberté. Hab. Mé- hectare, bornée au Nord par par le reste, au Sud par la. 29 Avril 1933. rande 3ème sec- Horacius Vanture, au Sud Wilson Belvue... 12 Juin 33. Grand'Rue, à 1'Est par Hotion. par l'habitation Latasse, à 4 Avril 1933. racius Lafosse, à l'Ouest l'Est par le reste de Mépar Néla Fidèle, l'Etat. rande l'Etat, à 1'Ouest par Commune du Cap- Une propriété d'environ 10 Polinice Charles l'Etat. 1 Haitien, rue Dau- m. de façade sur 26 m. de Commune de Trou Une propriété d'environ phine. profondeur bornée au Nord, Mr. Durosier du Nord. Htion. hectare, bornée au Nord par Charléus 12 Juin 33. par Maria François, l'Etat, Molière 12 Juin 33.

'Etat, à 1'Ouest par Commune du Cap- Une propriété d'environ 10 Polinice Charles l'Etat. 1 Haitien, rue Dau- m. de façade sur 26 m. de Commune de Trou Une propriété d'environ phine. profondeur bornée au Nord, Mr. Durosier du Nord. Htion. hectare, bornée au Nord par Charléus 12 Juin 33. par Maria François, l'Etat, Molière 12 Juin 33. Pardieu Section Marcielle Silibert, l'Etat, au 5 Avril Paul... 1933. au Sud par le sieur Déleo- 29 Avril1933. Garcin. Sud par Marcielle Silibert, gore Joseph, à 1'Est par la à lEst par Dumarsais Aurue Dauphine, à l'Ouest par gustin, à l'Ouest par le reste Fabius Valcourt, l'Etat. Commune de Fort- de Une l'habitation. propriété d'environ 1 Commune du Cap- Une propriété d'environ 6 m. Liberté. Hab. Mé- hectare, bornée au Nord par Haitien sec. La-. de façade sur 20 m. de proEdouard au Sud Mme Mondésir Fossette, rue d'An- fondeur bornée au Nord par Mr. Justin 12 Juin 33. rande 3ème sec- Horacius F'habitation Vanture, Latasse, à Mondestin 12 Juin 33. jou. Lucienne Bastien, au Sud 2 Mai 1938. tion. par l'Est par le reste l'Etat, à CAvril1933. par Thérèse Pierrot, à l'Est l'Ouest par Polinice Charles, par Rue d'Anjou, à l'Ouest l'Etat. par Mme. Cicéron Belotte. Commune de Ter- Une propriété d'environ 1 Commune' du Cap- Une propriété d'environ 61 m. rier Rouge. Hab- hectare bornée au Nord par Hérissé Boissier 12 Juin 33. Haitien, rue Hen- de façade sur 28 m. de proDévésien Section lInternational Sisal, au Sud 10 Avril 1933. ry Christophe, sec. fondeur bornée au Nord par Mme. Turenne Fond Blanc. par l'Etat, à l'Est par 1'Etat, La Fossette. Desrélus Desrosiers, 1'Etat, Louis 12 Juin 33. à l'Ouest par 1'Etat. au Sud par Bellezina Jean, 5 Mai1933. Commune de Ter- Une propriété d'environ 2 l'Etat, à l'Est par Rue: Henrier-Rouge Hab. hectares, bornée au- Nord ry Christophe, à l'Ouest par Dévésien, Section par le chemin vicinal de Florvil Calixte... 12 Juin 33. Bouton Avena, l'Etat. Fond Blanc. Terrier Rouge, au Sud par 12. Avril: 1933. Commune de Port- Une propriété d'environ' 8 m. l'Etat, à l'Est par l'Etat, à au-Prince, angle de façade sur 30 m. de prol'Ouest par Estanta Biennord Champ de fondeur bornée au Nord par Mr. Georges A. Aimé. Mars et Réunion. l'ancienne maison de Mme. Montas. . . 12 Juin 33. Commune de Ter- Une propriété d'environ 1 Salvador Olivier 12 Juin 33. Marseille, au Sud par la rue 20 Mai 1933. rier Rouge. Hab. hectare, bornée au Nord paa 12. Avril 1933. du Champ de Mars, à l'Est Dévésien Section l'Etat, au Sud par l'Etat, à par la rue de la Réunion, à Fond Blanc.

Réunion. l'ancienne maison de Mme. Montas. . . 12 Juin 33. Commune de Ter- Une propriété d'environ 1 Salvador Olivier 12 Juin 33. Marseille, au Sud par la rue 20 Mai 1933. rier Rouge. Hab. hectare, bornée au Nord paa 12. Avril 1933. du Champ de Mars, à l'Est Dévésien Section l'Etat, au Sud par l'Etat, à par la rue de la Réunion, à Fond Blanc. l'Est par l'Etat ct à T'Ouest 1'Ouest par qui de droit. par Jean de Dieu d'environ Bernardin. 1 Com. des Grands- Un terrain borné au Nord Commune de Ter- Une propriété l'Htion Rageotte, au Sud Mr. Monacy Marrier Rouge Hab. hectare, bornée au Nord par Mardonius Bois, Habitation par 1'Htion. Décayette, à celin 12 Juin 33. Laporte, : Section le chemin de Terrier Rouge, Angrand 12 Juin 33. Gouard. par l'Est I'Htion. Bouchon, 20 Mai 1933. Fond Blanc. au Sud par l'Etat, à l'Est Clé- 14 Avril 1933. à l'Ouest par par l'Htion. Guipar l'Etat, à 1'Ouest par teau. rice Monpremier. Commune de Trou Une propriété d'environ 10 Commune de Sal- Une propriété d'environ 100 du Nord, rue St- m. de façade sur 13 m. de trou, rue Place m. de façade sur 100 m. de Alexandre. profondeur bornée au Nord Osiris Std'Armes. profondeur bornée au Nord 33. par la rue St-Alexandre, Mr. 12 Juin 33. par Me. Dumont Balthazar, Mr. Antonius Rabel 12 Juin au Sud par St.-Amour Jo- Hilaire au Sud par Helvius Baltha- 23 Mai. 1933. seph, à l'Est par Mme Danis 20Avril1933. zar, à l'Est par la rue Place Dorcinvil, à l'Ouest par les d'Armes, à l"Oucst par qui dames Orjélie Lamour et de droit. Emilia Princivil, l'Etat. LE MONITEUR Situation des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM, Commune des Go- Un terrain de 1 ha. 29 bor- Dates des de demandes priseatation pabllcetine Premitre Sirpation des biene COI NTEN NOMS DES naives. Hab. Des- né au Nord par les Htiers. Com. de la NANCE Dates de SOUM Premitre dunes, 2ème sec- Pasteur, l'Etat, au Sud des Croix Un terrain de Y de des demandes priieatatier wigatieg tion. l'Estère (Rivière), par Mr. Legrand DaleBouquets, Ha- borné au Nord carreau à l'Est grand bitation par les Hépar les Htiers: Pasteur, FE- 291 12 Juin 33. Extérieure. Glomé,rue Sud ritiers Duperval Jn-Pois, au Athanase tat, à l'Ouest par le rivage Mai1933. par la route grande court Barbande la mer. plaine, à l'Est et à l'Ouest 17 Juil. 33. Commune des Co- Une propriété bornée par qui de droit. 20. Juin 1933. teaux, habitation Nord par Bouquet, au Sud au Commune de Léo- Une Couturier. par Largeau, à l'Est par Mr. Mano gane, Littoral Pte. m. de propriété façade d'environ 15 Wintmy, à l'Ouest par Don 5 Claude 17 Juil, 33. Rivière. profondeur bornée sur 20m. de Mazile (Htion.

Co- Une propriété bornée par qui de droit. 20. Juin 1933. teaux, habitation Nord par Bouquet, au Sud au Commune de Léo- Une Couturier. par Largeau, à l'Est par Mr. Mano gane, Littoral Pte. m. de propriété façade d'environ 15 Wintmy, à l'Ouest par Don 5 Claude 17 Juil, 33. Rivière. profondeur bornée sur 20m. de Mazile (Htion. Couturier). Avril1933. par la mer, au Nord Commune de Léo- Une propriété d'environ 40 Moise au Sud: par Mr. Régulus Anilus. 17 gane, Habitation m. de façade sur 35m. de Fabre, à à l'Est par le 24 Juin 1933. Juil. 33 Lassallé Grande profondeur bornée au Nord littoral, toral. l'Ouest par le litPlace. par Desgraces, au Sud par Mr. Décius Jn-Louis. Commune de Léô- Une Milie, à l'Est par la mer, 4 13 Mai 1933. 17 Juil. 33. gane, Littoral de m. de propriété d'environ 10 l'Ouest par Dufresne Decal'Estère. fondeur façade sur 8m. de proyette. bornée au nord par Tulia Commune des Ca- Une propriété bornée la mer, au Sud par Simon 5 Jn.-Louis.. 17 Juil. 33: yes, section Camp- Nord par Ulcina au Yé, à l'Est par Tiya Désiré, Juillet 1933. Perrin, habitation que, au Sud par le Théléma- marché à l'Ouest par le. Littoral. Camp-Perrin. public, à l'Est par la ravine Mr. 20 Raglan Constant 17 Juil. 33. Commune de Léô- Un terrain de 5 carreaux du Sud, à l'Ouest par le Mai1933. gane, Habitation environ borné au Nord par Mr. Commune Grand-Chemin. Labuissonnière. Stélin César, au Sud Pristona Napod'Aquin, Une propriété d'environ 20 Frémius par léon rue Julien Ray- pieds de Louis, à l'Est et à 5 Juil. 33. mond. façade sur 130 l'Oucst par Marc Auguste. Juillet 1933, pieds de profondeur bornée Commune de l'An- Une au Nord par Danton Char- Mr. Edner se à Foleur, rue mètres propriété de d'environ 9 lier, au Sud par l'Etat, à 31 Mai 1933. St-Clair.17 Juil. 33. Bazin. façade sur 10 m. l'Est par le rivage de la mer, de profondeur bornée au à l'Ouest par la Rue Julien Sud Nord par la rue Bazin, au Mlle Inatha Désir. 10 Août Raymond. par le marécage, à l'Est 33, Commune de Sal- Une propriété par Olince 30 Mai 1933. trou, Place d'Ar- pieds de d'environ 100 l'Ouest par le Dessalines, marché à mes. façade sur 100 public. pieds de profondeur bornée Commune d'Aquin Une d'environ au Nord par Héritiers Boi- Mr. Ulrick rue Julien Ray- pieds propriété de façade sur 30 naut, au Sud par propriété 6 Juin 1933. Craat.. 17 Juil. 33. mond. pieds de profondeur bornée 130 Craau, à l'Est par la Place au Nord par Mes. K. Seidel Mr. d'Armes, à l'Ouest par A- & Co., au Sud par Rue Deux Edner St-Clair.1 10 Aout 33.

par Héritiers Boi- Mr. Ulrick rue Julien Ray- pieds propriété de façade sur 30 naut, au Sud par propriété 6 Juin 1933. Craat.. 17 Juil. 33. mond. pieds de profondeur bornée 130 Craau, à l'Est par la Place au Nord par Mes. K. Seidel Mr. d'Armes, à l'Ouest par A- & Co., au Sud par Rue Deux Edner St-Clair.1 10 Aout 33. madis ou Hillair Rabel. frères 31 Mai 1933. Commune de Port- Une propriété Unis, à l'Est par Rue au-Prince, rue Nord et à bornée au Julien Raymond, à "'Ouest Réunion, no. 1331. Seymour l'Est par Me. par Rue Concorde ou PréPradel, au Sud par Mr. Emile médite. David Fife, à l'Ouest par 8Juin 1933. Maximilien 17, Juil. 33. Commune de Jean Un terrain de 1ha.29 Com. de Petite Rue Réunion. Rabel, Habitation au Nord borné vière de Ri- Une propriété bornée au Nan Dépot, 3ème par au Saint-Martin Mr. Nathan Pierre. 10 Août Nippes, Nord par Rue St.-Alexansection. et Dieujuste, Sud, à l'Est 16 33. Grand'Rue. dre, au Sud à l'Ouest par l'Etat. Juin,1933. à FEst par Belzibé par Grand'Rue, Clermy, Antoine Erasme.. 17 Juil. 33. Com. de Grand Un terrain de 2ha. à l'Ouest par Steal 12 Juin 1933. Goâve, 7ème sec- borné au Nord environ Commune de Pe- Une propriété bornée Cadet. tion Gérard Sali- au Sud la par la mer, tite Rivière de Nord par la au ne Thouin. au-Prix, par route PortNippes, lère sec- par la grande route, mer, au à Sud Termonfils Gay 17 Juil. 33. à l'Est Bar ce Grand Goâve Mr. François Demas. 10 Août 33. tion Rousseau. et à l'Ouest l'Est 14 Juin 1933. luste, Flaurence Metel- 27 Juin 1933. Commune du Cap- Une par l'Etat. Faublas. à l"Ouest par Lestra Haitien, rue Bloc de propriété d'environ 6m. Grand Quartier. fondeur façade sur 4m. de proCommune de Léo- Une propriété bornée au Nord par gane, rue des Fos- mêtres de d'environ 8 Mme. Mésamour Richard, Mme. Mélanie sés. de façade sur 10 m. l'Etat,au Sud par Mme. Pré- vère SéNord profondeur par la rue bornée au mise Bazil, à l'Est par une 15 Juin 17 Juil. 33 ou des des Fossés ruelle, à l'Ouest par Mme. 1933. par le notaire Remparts, au Sud Mme. Pristil Dor. 10 Août 33. Com. de la Croix Tertulien Jn-Louis, l'Etat. PEst par la Hogarth, à 10 Juillet 1933. des Une propriété d'environ 20 à l'Ouest place Anacaona, St-Thomas Bouquets, rue m. de façade sur 40 m. de par l'Etat. quin. d'A- profondeur bornée au Nord Commune de. Léo- Une propriété" par Victor Nicolas, gane, rue des Fos- mètres d'environ 7 Stangèle Olibert et aus Sud Mr.

Jn-Louis, l'Etat. PEst par la Hogarth, à 10 Juillet 1933. des Une propriété d'environ 20 à l'Ouest place Anacaona, St-Thomas Bouquets, rue m. de façade sur 40 m. de par l'Etat. quin. d'A- profondeur bornée au Nord Commune de. Léo- Une propriété" par Victor Nicolas, gane, rue des Fos- mètres d'environ 7 Stangèle Olibert et aus Sud Mr. Coriolan sés. de façade sur 16m. par Paul Bellevue, à l'Est Bellede profondeur Dorvilien Cadet.. .. 10 Août 33 par Vve Léonard Alexandre vue .. 17 Juil. 33. Nord par Pricile bornée au 11 Juillet 1933. et Vve. D. Pierre Lys, à 19, Juin: 1933. au Sud par la Place Dor, l'Etat, Anal'Ouest par Philippe Belois caona, à l'Est par Victor Com. de la Croix Une et Vve. Milus Brutus. Lacombe, à l'Ouest par Sades propriété d'environ 15 gesse. Toussaint Bouquets, Louver- rue m. de façade sur 30 m. de Commune tion Ville. de Pé- Un terrain de 1c% environ ture. profondeur bornée au Nord tation Habi- borné au Nord par par la rue Toussaint LouDucarreau, sie Princy et Habitation Euphra- Duverture, au Sud par la route Mr. section Grands- carreau, au Sud de la grande plaine, à l'Est Benoit Mirville 17 Juil. 33. Fonds. bitation par l'Ha- Mr. Lamartinière par les Héritiers 19 Juin 1933. par Ducarreau, à l'Est Gold-mann. Yoyau Gol'habitation Gallé, à 10 Août 3: yau, à l'Ouest par la route l'Ouest par le chemin de 18 Juil. 1933. de la grande plaine. Grands-Fonds et par la méme habitation. Imprimerie de TEtat--Rue du Centre $