Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 14 Août 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 65 délibération en Conseil des SeDonné au Palais National, à Port-au-] Et après d'Etat, Directeur : CANDELON RIGAUD J4 Août 1933, an 130ème- de crétaires TELEPI PHONE 2004 Prince, le ARRETE: l'Indépendance. STENIO VINCENT Article ler--Il est ouvert au DéparteSOMMAIRE: ment des Finances un Crédit ExtraordiParle Président : naire de Vingt-Cinq Mille Gourdes, (G. Département des Travaux Publics iksecrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: la constitution d'un fonds -Arrêté ouvrant au de Gourdes 30.000 pour J. E. FANFAN 25,000), de pour à T'Administration Générale un' crédit extraordinaire à faire à la Cathédrale de Port-auLt Secrétaire d'Etat des Finances: des roulement en vue de l'établisseréparations LUCIEN HIBBERT Contributions, cité ouvrière dans la zone déPrince. des Finances un d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: ment d'une 'dé- -Arrêté qui ouvre au Département 25.000 pour un fonds Le Secrétaire nommée <Saline de Port-au-Princes crédit extraordinaire de Gdes d'une cité E. LESCOT du domaine privé de l'Etat et de roulement en vue de la construction Le Secrétaire d'l 'Etat de T'Instruction Publique, de pendant à l'Est le prolongement de la ouvrière à la Saline de Port-au-Prince. 1932. l'Agriculture et du Travail: bornée par de l'Etat, au Sud par la Assemblée Nationale: : Séance du 28 Avril Dr. PAUL SALOMON Rue du Magasin et à l'Ouest par le littoral. des Relâtions Extérieures et des Cultes: Rue Tiremasse, -Avis. des Contributions: : Avis. Le Secrétaire d'Etat A. Article 2.-Le fonds ainsi constitué ser-, -Administration Générale BLANCHET vira à la construction par la Direction maison- Générale des Travaux Publics de n'exARRETE nettes dont le coût de construction chacune, et dont ARRETE cédera pas Gdes. 1,750.00 déduction des frais de VINCENT les loyers, après Générale STENIO VINCENT de T'Administration PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STENIO REPUBLIQUE perception feront retour au fonds Constitution; PRESIDENT DE LA des Contributions, conforméVu l'article 79 de la la Loi du 5 Vu l'article 79 de la Constitution; de roulement et fonctionneront des fonds de rouleVu les articles 21 et 22 de de l'exercice' Vu les articles 21 et 22 de la Loi du 5 ment aux Ces règlements valeurs ainsi retournées au Août 1931 fixant les dépenses l'année bud- Août 1931 portant fixation des dépenses ment.

ont retour au fonds Constitution; PRESIDENT DE LA des Contributions, conforméVu l'article 79 de la la Loi du 5 Vu l'article 79 de la Constitution; de roulement et fonctionneront des fonds de rouleVu les articles 21 et 22 de de l'exercice' Vu les articles 21 et 22 de la Loi du 5 ment aux Ces règlements valeurs ainsi retournées au Août 1931 fixant les dépenses l'année bud- Août 1931 portant fixation des dépenses ment. Trésor Public seront à nouveau employées 1931-1932, maintenue l'arrêté pour du 30 Sep- de l'exercice 1931-1932, maintenue pour la construction de nouvelles maisongétaire 1932-1933 par l'exercice en cours par l'arrêté du 30 Sep- pour dont le coûtt de construction n'extembre 1932; l'état de la Cathédrale tembre 1932; nettes cédera pas Gdes. 1,750.00 chacune et jus- ouConsidérant que d'urgence d'iml'aspect déplorable et l'état achèvement de la cité réclame Considérant qu'à complet de Port-au-Prince ; qu'il n'y a pas dans précaire, tant au point de vue d'hygiène .de la vrière de la Saline de Port-au-Prince. du portantes réparations; en cours des fonds qu'au point de vue habitations, au Article 3.-Les voies et moyens préle budget de l'exercice a licu d'y pour- zone dénommée <La Saline>, située crédit seront tirés des disponibilités prévus à cette fin, et qu'ily: Nord-Ouest de la Ville de Port-au-Prince; du sent Trésor Public. voir; d'Etat que cette zone constitue un arrêté sera pudes Secrétaires : Considérant Article 4-Le présent Sur le Rapport Publics et des Finances, et des centres ouvriers les plus importants blié et exécuté à la diligence du Secrédes Travaux en Conseil des Secré- de la Capitale; mérite taire d'Etat des Finances. après délibération Considérant que, par ce fait, elle Donné att Palais National, à, ,Port-autaires d'Etat, ARRETE: la sollicitude des Pouvoirs Publics et aide qu'il à Prince, le 14 Août 1933, an 130ème de a lieu pour l'Etat d'apporter ouvrière son dont le l'Indépendance. STENIO VINCENT est ouvert au Départe- K construction de la Cité Article ler.--II Publics un Crédit Ex- Président de la République et le Magistrat ont Par le Président : ment des Travaux Mille Gourdes, (G. Communal de Port-au-Prince pris Le Secrétaire d'Etat des Finances: traordinaire de réparations Trente à faire à la Ca- l'initiative; LUCIEN Travaux HIBBERT Publics et du Commerce: 30,000), pour Considérant que, en l'absence d'une pré- Le Secrétaire d'Etat 4 E. FANFAN thédrale de Port-au-Prince. voies et moyens du pré- vision spéciale dans le budget, il est ceSecrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Article-2. Les tirés des disponibilités urgent de faciliter les travaux Le E. LESCOT Publique. de sent crédit seront pendant nécessitent l'amélioration et le déve- Le Secrétaire, TAgriculture d'Etat de lInstruction et du Travail: du Trésor 3-Le Public. présent arrêté sera exé- que loppement de la dite zone; Dr. PAUL Relations SALOMON Extérieures et des Cultes: Article des Secrétaires d'Etat Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire d'Etat des A.

E. LESCOT Publique. de sent crédit seront pendant nécessitent l'amélioration et le déve- Le Secrétaire, TAgriculture d'Etat de lInstruction et du Travail: du Trésor 3-Le Public. présent arrêté sera exé- que loppement de la dite zone; Dr. PAUL Relations SALOMON Extérieures et des Cultes: Article des Secrétaires d'Etat Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire d'Etat des A. BLANCHET cuté Finances à la diligence et des Travaux Publics,cha- de lIntérieur et des Finances, des le concerne. cun en ce qui LE MONITECR s'estimera dédommagée de ses efforts, suivant le' voeu de la Loi fondamentale, bran- de- si ciale vous qui jugez digne de retenir votre haute attenque, se réunir et.se confondre les deux I'ceuvre très modeste qu'elle soumet à votre Nationale vront tion Assemblée ches du Corps lieu,et Législatif. c'est le point sur lequel examen. Le Président: Léon NAU En attirons second le plus votre attention, il nous CHATELAIN du 28 Avril 1932 nous indispensable même, pour éviLe Rapporteur: Y. Séance a paru nécessaire, de temps inutiles et arrêter les proLes Membres: Présidence de Monsieur le Sénateur Denis terl positions les pertes irréfléchies ou encombranfes, d'enfer- d'ini- J. BELIZAIRE, C. FOMBRUN, de Mr. le Dé- dans des bornes très étroites le droit ZEPHIRIN, J. B. MEGIE Jeune. St.-Aude, vice-présidence assisté de leurs mer revient à chacun. L. S. puté Dr. Jh. Loubeau, Dr. H. Paul- tiative Pour qui la même raison, nous avons réduit à des Mr. le Député Y. Chatelain, reprenant: collègues Mr. le Sénateur D. Estimé, lers limites que nous croyons raisonnables la durée Messieurs, des copies du projet de règletre et de Mr. le Député Dr.J. des discours et des motions. été distribuées à tous les memsecrétaires et de Mr. le Sénateur à vous d'un procédé ment ayant depuis avant hier, et Latortue et de Mr. le Député S. C. Za- Ceci nous amène ct qui parler, sera une innova- bres de l'Assemblée des travaux aux2èmes secrétaires. que nous avons si imaginé vous l'admettez avec nous.- vl1 le caractère d'urgence l'honmor, tion heureuse, délibérantes on met en dis- quels nous avons à nous livrer, j'ai du LAppel nominal ayant fait constater Dans les Assemblées des projets avant les projets neur de vous demander pour le projet de l'Assemblée, la séance est cussion le principe de telle sorte que le rejet du premier le bénéfice du vote immédiat. la majorité eux-mêmes, le rejet des seconds. Or, règlement de vote immédiat est régudéclarée ouverte. point de l'or- entraine naturellement c'est l'idée maitresse du projet, celle La demande Conformément au premier Antoine Innocent le principe, forme la structure intime. Nous pensons lièrement votée. Les conclusions du dre du jour, Messieurs qui en de Revision qui embrasse toute la Mr. le Président: discussion. et Justin Laurent, créaitessetacteurs le qu'un projet ou seulement un chapitre ou une rapport sont mises en qui leur en est faite par Constitution de la est basé sont mises aux voix.

- entraine naturellement c'est l'idée maitresse du projet, celle La demande Conformément au premier Antoine Innocent le principe, forme la structure intime. Nous pensons lièrement votée. Les conclusions du dre du jour, Messieurs qui en de Revision qui embrasse toute la Mr. le Président: discussion. et Justin Laurent, créaitessetacteurs le qu'un projet ou seulement un chapitre ou une rapport sont mises en qui leur en est faite par Constitution de la est basé sont mises aux voix. L'Assemsur l'invitation lisent successive- Section de chapitre Constitution et les Elles Président du Bureau, des 27 Juin 1931 sur un ou plusieurs principes essentiels sont liés que les blée a adopté. lecture du ment les procès-verbaux textes qui découlent de ces principes mailles d'une chaîne. Il est donné une nouvelle . et 18 Avril 1932, lesquels sont régulière- modifica- uns aux autres comme de révision les illimitée ou même projet de règlement. On à ment adoptés après une légère à Donc dans les cas avoir des projets et ceux-ci Le principe en est adopté. passe ler et tion produite par le Député J. Bélizaire limitée, il peut d'après y un ou plusieurs principes l'examen des textes. Les articles L'arcelui du 27. du jour sont conçus ceux qui sont reconnus et consacrés dans 2ème sont votés sans modification. Le deuxième point de l'ordre ie parmi droit moderne. Changez la base de la souve- ticle 3 est mis en délibération. le dépouillenient de la Corres- raineté nationale, la forme du Gouvernement, Mr. le Sénateur Chs. Fombrun obtient' appelant de matière. le suffrage universel par le suffrage pondance ne comporte pas Rapport des remplacez ou bien rejetez, le système des deux la parole. Chs. Fombrun: MesOn passe au troisième point: restreint la nationale et Mr. le Sénateur Comités et Commissions. Chambres pour non représentation pas seulement de la Consti- sieurs, à l'article 3 le cas de permanence Mr. le Président: Y a-t-il des rapports c'est léconomie mais du Droit public qui est bouleversée, n'est pas prévu, c'est pourquoi, je vous tution, Il faut donc délibérer sur ce membre de phrase prêts? Y. Chatelain, Rappor- en tout ou en du partie. Projet, avant de passer au vote propose d'ajouter de cet article. Mr. le Député d'élaborer le principe même. 1l en est autrement des chan- au 2e alinéa <Si l'Assemblée ne juteur de la Commission chargée Na- du Projet qui ne visent qu'un ou plu- Il lit ce qui suit: en perle projet de règlement de l'Assemblée affirmati- gements articles proposés considérés isolément. ge pas nécessaire de se déclarer tionale Constituante tribune. répondant Il donne lec- sieurs A ces propositions de changement nous avons manence>. Cette est vement, gagne la réservé plus spécialement le nom de proposi- Mr. le Président: proposition ture du rapport suivant: tions, et si chaque Membre de l'Assemblée à la Commis- peut, mise en discussion. Messieurs, RAPPORT en principe, soumettre un Projet d'ensemble, ce Mr. le Député J.

de se déclarer tionale Constituante tribune. répondant Il donne lec- sieurs A ces propositions de changement nous avons manence>. Cette est vement, gagne la réservé plus spécialement le nom de proposi- Mr. le Président: proposition ture du rapport suivant: tions, et si chaque Membre de l'Assemblée à la Commis- peut, mise en discussion. Messieurs, RAPPORT en principe, soumettre un Projet d'ensemble, ce Mr. le Député J. Bélizaire: ajouté PAssemblée Nationale de la Commission sion, c'est-à-dire une ceuvre je trouve que le membre de phrase A à suivre ne se présentera. guère, la proposition, de Fombrun est inutile; car chargée d'établir la procédure qui être recevable, doit revêtir la signature par le Collègue des séances pour la Révision Constitutionnelle. pour Cinq Membres au moins. La Commission n'aura dire que le nombre et la durée c'est donner déMessieurs les Sénateurs, pas ainsi à statuer sur une seront infinité en de tous proposi- points peuvent être augmentés de se déclarer en tions qui, le plus souvent, jà droit à l'Assemblée les Messieurs Députés, pareilles. quand elle le jugera nécesLa Conmission qui a été chargée d'établir un Dans un autre ordre d'idées, nous croyons de- mermanence A mon avis, l'article 3 tel qu'il est Projet de Règlement, quant à la procédure révision à sui- voir vous faire remarquer tout de suite em- que saire. déjà à la pensée de l'honoNationale la même que nous avons rédigé répond Donc il n'est Constitutionnelle, vre en Assemblée a l'honneur deuta vous soumettre c'est prunté à la le Constitution calcul du quorum et de la majorité re- à rable Sénateur Fombrun. à cet article le le résultat de ses travaux. été quise pour les votes et que c'est avons conformément: établi des pé- pas nécessaire d'ajouter vous est proposé. Trois Séances dont la première a employée ain- ses prescriptions que nous des absences membre de phrase qui Mesde Fombrun: uniquement à la Constitution son bureau Député nalités contre les Membres qui, par la forma- Mr. le Sénateur Chs. ma prosi formé: : Sénateur Léon Nau, président, arrê- répétées et volontaires empécheraient sieurs, je crois devoir maintenir Y. Châtelain, rapporteur, lui ont lui suffi ont pour les tion de l'Assemblée. même pour la bonne raison que quand ter et formuler les règles qui caractère paru des Par le terme et la police des Séances, nous de avons position. 'Assemblée est en permanence, les séanplus convenables à la nature et au que pour la.procédure des débats, en les modifiant ces peuvent être consécutives, tandis délibérations qu'elles envisagent. dans mis largement à contribution, aux débats spéciaux on peut augmenter la duParmi les considérations qui ont prévalu de règle- quelquefois pour les adapter à régir, les dispositions qu'aujourd'hui, ou même décider qu'il la conception et l'élaboration du Projet qui vous qu'elles sont appelés intérieur soit du Sénat, soit de la rée d'une séance, demain ou après-demain.

les modifiant ces peuvent être consécutives, tandis délibérations qu'elles envisagent. dans mis largement à contribution, aux débats spéciaux on peut augmenter la duParmi les considérations qui ont prévalu de règle- quelquefois pour les adapter à régir, les dispositions qu'aujourd'hui, ou même décider qu'il la conception et l'élaboration du Projet qui vous qu'elles sont appelés intérieur soit du Sénat, soit de la rée d'une séance, demain ou après-demain. ment, certaines méritent. d'être et de rappelées juger comme il du Chambre Règlement des Députés. y aura séance quand on est en permanence, permettront d'apprécier Tout être plus ou Cependant C'est pourconvient l'ceuvre de la Commission. notre mandat Il nous reste à vous dire, pour de règlement il n'y' a pas d'interruption. d'abord, nous avons compris que moins complets, que notre projet subdivisés eux-méil y a une différence entre la permaétait plutôt restreint, qu'il ne nous appartenait tous les cas est divisé en deux chapitres comprennent les différentes nence quoi, et la faculté pour PAssemblée d'apoint par conséquent de se produire de reglementer dans les délibérations matières mes en Sections dont nous qui venons de vous donner un voir une séance extraordinaire. de séance susceptibles de l'Assemblée Nationale. Nous avons cepen- aperçu assez large pour que nous n'ayons pas D'après l'article 3 il s'agit ainsi dant la conviction qu'en dehors de ce qui regarde il y a à les énumérer ici. Messieurs les extraordinaire, puisqu'il est les conçu: Lunstrictement la Révision Constitutionnelle, d'ordre Tel est, Messieurs les Sénateurs, spé- <lly a trois séances par semaine, dans notre travail des prescriptions chaque E Députés, le Rapport de votre Commission néral qui pourront être appliquées LE MUNITEUR soit totalement nécessaire de limiter le Nationale et qu'on ne leur metde séance. Il se peut di, Mardi et Vendredi à partir de 10 heu- Assemblée te non plus des lisières. Je vous prie, nombre d'heures fois, on ait à travailler deux du matin et à raison de trois heures pas addition de voter la proposition que certaines Car si l'Assem: res cas de nécessité le nom- avec mon heures, cela s'explique. chaque séance; en séances peuvent être Fourcand. du Dé- blée n'a pas de matière prête, pourquoi bre et la durée des Mr.le Président: La proposition donc continuerait-elle à travailler? D'auaugmentéss. puté Fourcand appuyée par le Collègue tre si la séance est chargée pourReprenant: Ce n'est pas la permanence, Par Piou est toujours en discussion. Mes- quoi part, l'Assemblée ne devrait-elle pas augcela s'appelle séance extraordinaire. de séance, Mr. le Sénateur A." Télémaque: menter ses heures de travail? D'après exemple, aujourd'hui est jour encore sieurs, l'honorable Député Fourcand, en moi, il n'ya qu'une simple question de disvous décidez que l'on travaillera de ces circonsles mardi, mercredi et vendredi cipline et d'oportunitél. de demain. C'est en raison nous proposant comme jours de séance en Assemblée Na- Mr. le Président: Cette demande tances que dans nos règlements, des séanConstituante n'a envisagé les est mise en discussion.

aujourd'hui est jour encore sieurs, l'honorable Député Fourcand, en moi, il n'ya qu'une simple question de disvous décidez que l'on travaillera de ces circonsles mardi, mercredi et vendredi cipline et d'oportunitél. de demain. C'est en raison nous proposant comme jours de séance en Assemblée Na- Mr. le Président: Cette demande tances que dans nos règlements, des séanConstituante n'a envisagé les est mise en discussion. avons des séances ordinaires et l'Assemblée tionale jours de séance du Sénat deia la République. suppression Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: MesLorsque nous aussi au Sénat Piou ces extraordinaires. elle travaille Or, nous travaillons et sieurs, je fais observer au Député se déclare en permanence, en séance ordinaire les mardi, jeudi de que la durée des séances est fixée à trois chaque jour sàrs s'arrêter. Messieurs, vendredi. Si vous manifestez le souci mais avec la faculté pour l'AssemMr. le Député Y. Chatelain: Fombrun tient à sa travailler concurremment en Assemblée crois heures, blée de prolonger cette durée, puisque le puisque le Sénateur amende- Nationale et en séance ordinaire, je ainsi: <En cas de nécessipermanence, je propose que son relis nous autres du Sénat, nous en avons texte s'exprime et la durée des séances peusoit modifié comme suit. Je jque Nous devons poursuivre té, le nombre Il faut au miniment veut modifier: <En cas de le même souci. ordiraire du Sé- vent être augmentés>. aller au le texte qu'il nombre et la durée des séan- les travaux de la session à l'Assem- mum trois heures, mais on peut les circonsnécessité, le Et j'ajoute nat. C'est pourkfuoi, je propose des delà jusqu'à cinq heures si ces peuvent être augmentéss. cA moins que l'Assem-! blée de maintenir la désignation Nationale Cons- jours tances l'exigent. Ed. Piou: Messieurs, je immédiatement: déclarée déjà en perma- de séance de l'Assemblée la Commis- Mr. le Député SC sénateur blée ne soit tituante telle que l'a proposée respectives, ferai remarquer à T'honorable nence>. Chatelain mis aux voix sion. Dans nos Chambres de faire face Fombrun que ce n'est pas une superféta- durée des L'amendement nous aviserons aux session moyens ordinaire. S'il tion, car pour augmenter la un vote de est voté. Noé Fourcand: Mes- aux exigences de la méme dans l'après- heures de séance, il faudrait ce retard, : Mr. le Député devra tra- nous faut travailler i'Assemblée. Pourquoi donc sieurs, la Chambre des Députés Na- midi, nous le ferons. tout uniment, Messieurs, nous pouvailler alternativer ent en Assemblée c'est pour- Mr. le Président: La proposition du quand vons prévoir que les séances peuvent dutionale et en séance ordinaire, d'ajouter comme collègue Fourcand combattue par discus- le col- rer deux, trois, quatre ou cinq heures? quoi je vous proposerais NatioTélémaque est toujours en Pourquoi donc cette perte de temps pour jours de nos séances en Assemblée de lègue sion. s'adresser une nouvelle fois à l'Assemblée. les Mardi, Mercredi et Vendredi Noé Fourcand: MesJ'estime, Mesnale: Je vous demande de mo- Mr. le Député de au cours d'une discussion. de dire chaque semaine. sieurs et chers collègues, je regrette de con- sieurs, qu'il n'est pas nécessaire, mais difier ainsi l'article 3.

quoi donc cette perte de temps pour jours de nos séances en Assemblée de lègue sion. s'adresser une nouvelle fois à l'Assemblée. les Mardi, Mercredi et Vendredi Noé Fourcand: MesJ'estime, Mesnale: Je vous demande de mo- Mr. le Député de au cours d'une discussion. de dire chaque semaine. sieurs et chers collègues, je regrette de con- sieurs, qu'il n'est pas nécessaire, mais difier ainsi l'article 3. du col- nc pouvoir trouver ici l'esprit que la durée peut être augmentée, Mr. le Président: La proposition pas dont sait faire preuve l'honora- admettons une fois pour toutes que les Fourcand est mise en discussion. ciliation Télémaque. J'ai voulu méde séance ne doivent pas être limilègue Ed. Piou: Messieurs, ble sénateur des deux Corps, en pro- heures sage et vous aurez Mr. le Député que j'allais nager les intérêts séance en Assem- tées. Ce sera plus s'est justement la proposition Je soutiens donc posant comme jours Constituante de les mardi, mieux fait. du Ed. Piou miprésenter à l'Assemblée. le Collègue Four- blée Nationale Nous nous sommes La proposition Député a proposition faite E lAssemblée d'ad- mercredi ec vendredi. c'est le lundi. J'aij se aux voix est ainsi adoptée. amendé est voté. :and, en demandant mercredi et vendredi réservés un seul jour, un au Grand L'article 3 avant nettre les mardi, Na-j cru devoir réserver jouraussi D'autre part, Mes- Mr. le Président: Messieurs, a décidé omme jours de séance en-Assemblée Mes- Corps, c'est le jeudi. Piou, d'aborder l'article 4 le Bureau ionale Constituante, car en somme, sieurs. comme l'a dit le collègue de d'informer l'Assemblée que chaque orabeaucoup de problèmes) limiter les heures désormais la parole, ieurs, nous avons faut laisser aussi à la Cham- nous ne devons pas qu'un jour, on ait à tra- teur qui sollicitera car il ne faut pas résoudre, il le droit de se séance. Il se peut cinq heures et devra gagner la tribune, la Tribune re, selon son reglement, semaine, ce vaillér. deux, trois, quatre, toute une qu'on puisse dire demain que éunir même une fois par parfois on peut même prendre reconnue né- du Corps Législatif est restée inoccupée. l'Assemour-là ce serait les lundi. aussi une sup- journée pour une discussion donc, sénateur Té- (Signe d'approbation- dans D'autre part, je propose celle de ce mem- cessaire. Vous voyez sera plus possible blée). modification. ression à TAssemblée, raison de trois heu- lémaque, qu'il ne vous vous le pré- L'article 4 est voté sans re de phrase: : <Et à de travailler le soir, comme je vous demande L'article 5 est mis en discussion. Suivant la S chaque séance>. donc limiter les tendez. C'est pourquoi, de séance que j'ai pro- Mr. le Député S. Laguerre: alinéa de cet arMessieurs, pourquoi Car il peut arriver que d'adopter les jours les mardi, mercredi et rédaction du troisième c'est la peine qui eures de séance?

L'article 4 est voté sans re de phrase: : <Et à de travailler le soir, comme je vous demande L'article 5 est mis en discussion. Suivant la S chaque séance>. donc limiter les tendez. C'est pourquoi, de séance que j'ai pro- Mr. le Député S. Laguerre: alinéa de cet arMessieurs, pourquoi Car il peut arriver que d'adopter les jours les mardi, mercredi et rédaction du troisième c'est la peine qui eures de séance? importante et que, jus- posés c'est-à-dire ticle, il me semble aux que Secrétaires d'Etat ins une discussion la chose prenne de l'am- vendredi. concilie les intérêts des deux doit être dénoncée de l'Intérieur. Alors je au moment oùt soient écoulées. Cela des Finances et cette double peine eur les trois heures là lever la sé- Corps. du Député Fourcand mi- propose de remplacer audrait-il en ce moment discussion inter- La proposition est par décision. de cette décihce et renvoyer une oû la lu- se aux voix Président: adoptée. L'article 3 ainsi Il lit ce qui suit: <Avis ssante, à cette heure Ce peut-être serait en vérité Mr. le en discussion. sion sera donnée immédiatements. est mise en discuslière allait jaillir? une discussion et amendé est toujours Ed. Piou: Messieurs, Cette proposition rdre le fruit de toute qui Mr. le Député la de ce mem- sion. A. Mesninuer la valeur des considérations autour d'une ques- j'avais proposé A suppression, raison de trois heures Mr. le viens Sénateur Télémaque: la proposition de urraient être émises demande, Messieurs. bre de phrase: séance>. Je ne trouve pas qu'il'sieurs. je appuyer n importante. Je les membres de cettel chaque 'on ne baillonne LE MONITEUR vous: <Mais la minorité P le mode et les peines que peut pres- le lire pour de jour en jour et forcer T"'honorable Député Laguerre, mais jellon crire P'Assemblée Nationale>: ajourner membres absents à assister aux séan trouve que la partie de la mesure d'État qui peut de Une sanction est nécessaire et c'est jus- le selon le mode et les peines que peut pi être notifiée aux Secrétaires celle relati- tement cette sanction que prévoit crire l'Assemblée Nationalex. l'Intérieur et des Finances est déuxième alinéa que je vous prie d'accepMessieurs, des sa la retenue du 30ème, car le Secrétaire Je vous ai parlé, veàl n'a rien à voir dans ter. est mise en discus- tions nécessaires, et je vous demande d'Etat de l'Intérieur je propose Cette proposition non au Bureau mais à la"Zensure. En .conséquence, 30ème sera no- sion. Mes- permettré pas de réclâmer leur de dire que la retenue du Finances. Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: minorité compétente d'Etat des du Piou n'est pas plication. tifiée au Secrétaire S. Laguerre sieurs, la crainte Député 5, nous Chs. Fombrun; l'int La proposition du Député justifiée, étant donné qu'à l'article Mr. le Sénateur Mr. le Pré amendée par le Sénateur Télémaque.mise trouvons la sanction qui doit être pronon- les rompant: Motion d'ordre, fait qu'agir en vei aux voix est adoptée.

n'est pas plication. tifiée au Secrétaire S. Laguerre sieurs, la crainte Député 5, nous Chs. Fombrun; l'int La proposition du Député justifiée, étant donné qu'à l'article Mr. le Sénateur Mr. le Pré amendée par le Sénateur Télémaque.mise trouvons la sanction qui doit être pronon- les rompant: Motion d'ordre, fait qu'agir en vei aux voix est adoptée. voté. cée par l'Assemblée Nationale contre dent. Le Bureau ne On VC L'article 5 ainsi modifié est réfractaires, c'est-à-dire contre les mem- d'une décision de l'Assemblée. que Pe L'article 6 est mis en délibération. bres qui se seraient abstenus de se présen- dit selon le mode et les peines Doi Mr. le Député Ed. Piou, obtient la pa- ter et qui aurait alors infirmé le quorum. prescrire l'Assemblée Nationale. Messieurs et chers Collègues, ma lisons à l'article 5 ce qui suit: c'est l'Assemblée Nationale qui frappe role: idée, je vous le jure, était de <Si Nous le second appel, le quorum n'est membres absents. première combattre l'article 6, car il y est dit: <La après atteintn en sera dressé procès-verbal Mr. le Député Ed. Piou, reprenai Nationale de pas le Bureau que la c'est T'Asse: présence dans l'Assemblée des deux Cham- et les absents avisés par Si le mè- Messieurs. naturellement mais si elle € la majorité de chacune la validité des séance a nfnqué par leur_faute. deux réunions blée Nationale qui frappe, appeller: bres est nécessaire pour de l'Assen- me fait se produit pendant les absents qui en minorité, est-ce que on-n'en délibérations, mais aucun acte des consécutives, ceux parmi pas à cette minorité? Si c'est. l'Assembl n'e blée ne peut être voté qu'à la majorité n'auront pas dans les 24 heures justifé seront qui frappe, ne diriez vous pas qu'elle da deux tiers des membres présentss. qu'une d'un cas d'empéchement légitime, absence de la pas qualifiée et que ce n'est pas termes, prévu C Certains Collègues craignent n'obtien- passibles pour une première ab- notre règlement. En d'autres Chambre par idée d'obstruction mais je censure simple et pour une seconde au lui qui est frappé ne dira-t-il donc vous pas q 1 ne jamais la majorité nécessaire, ici libellé sence de la censure avec inscription de leur c'est inconstitutionne), puisque vois que cet article tel qu'il est Car procès-verbal et perte du 30ème l'aviez pas prévu dant'votre sont règlemen: ces est un tantinet inconstitutionnel. Constitution ajoute ce indemnité. etc>. c'est la sanction. Messieurs, je crois que ce fermer et R l'article 48 de la Assemblée Na- Reprenant: Messieurs, faut pres- tes de derrière qu'il faut dans to qui suit: : cLa présence en des deux C'est aujourd'hui méme qu'il nous time qu'il serait sage de répéter tionale de la majorité de chacune des crire cette pénalité; : plus tard quand te sa contexturé le deuxième paragrapl Il fai Chambres est nécessaire pour prendre n'aurons pas le quorum, comment appli- de l'article 48 de la Constitution.

ée Na- Reprenant: Messieurs, faut pres- tes de derrière qu'il faut dans to qui suit: : cLa présence en des deux C'est aujourd'hui méme qu'il nous time qu'il serait sage de répéter tionale de la majorité de chacune des crire cette pénalité; : plus tard quand te sa contexturé le deuxième paragrapl Il fai Chambres est nécessaire pour prendre n'aurons pas le quorum, comment appli- de l'article 48 de la Constitution. résolutions>. Il est également ajouté ce-1 cette pénalité, alors qu'on sera tou- l'on sache que la minorité peut fra <Mais la minorité peut ajourner de que en minorité? C'est aujourd'hui mê- que peut contraindre ses mer ci: forcer les membres absents jours nous sommes en per et qu'elle à toutes les S jour en jour et selon le mode et les me, dis-je, pendant que convient d'in- bres absents à, assister à assister aux séances l'Assemblée Na- Assemblée Nationale qu'il toutes, la sanction ances. € peines que peut prescrire ce diquer une fois pour en vertu Mr. le Sénàteur L. Nau: Messieurs, tionales. Messieurs, il faut remarquer l'on qui est prévue à l'article 5. C'est la dans notre législation haîtienn fait: Si cette obstruction que indéfini- peut de l'article 48 de la Constitution que. cet principe, obligations de faire ne se résolvent le qt D. craindre à bon droit continue réunir Commission a cru devoir présentér donner les des contre vous dommages-interets ment, comment pourra-t-on se article dont je viens de par absents. Nous son frapper des peines nécessaires ceuxDonc Si vous attendez que le quo- putés et Sénateurs dans le cas de faire a] pour rester chez eux et, lecture. prendre une déci- mes encore moins et C là qui croient pouvoir d'obéir aux pres- rum soit infirmé pour jamais. a préhender les Députés et Sénateurs J loin de prendre à cceur, sion, vous n'en prendrez obliger à venir siéger parmi nous. criptions de leur mandat, se complaisenti Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs et les trop l'esprit qui se de isolement? Comment crois l'honorable ne comprends pas de l'article 4 dans un splendide ne ob- chers Collègues, je que saisi ati deuxième alinéa les frapper, si jamais vous pouvez Mes- Sénateur Fombrun n'a pas très bien à gage Constitution. Je ne vois pas con tenir une majorité? C'est pour cela, Nous venons, Messieurs de.la écrit dans la Constitt a cru nécessaire de prendre ma pensée. de voter les mais ce ment ceux quil'ont le mode de contraindr sieurs, qu'on de l'article 48 de la l'instant pénalités, que je mets en tion aient envisagé à assister au la première partie trouve qu'il est juste et ne sont pas ces pénalités les modalités de ces les Sénateurs et Députés je demande Constitution. d'adfhettre Je aussi la deuxième doute, cc sdnt plutôt revient à dire la façon de séances. C'est pour cela que la proposi même sage l'on puisse savoir pénaltés, ce qui les l"Assemblée de ne pas admettre partie, car il faut que con- les appliquer.

ient envisagé à assister au la première partie trouve qu'il est juste et ne sont pas ces pénalités les modalités de ces les Sénateurs et Députés je demande Constitution. d'adfhettre Je aussi la deuxième doute, cc sdnt plutôt revient à dire la façon de séances. C'est pour cela que la proposi même sage l'on puisse savoir pénaltés, ce qui les l"Assemblée de ne pas admettre partie, car il faut que con- les appliquer. Car ici, il est dit: <Que tion du Député Piou et de laisser Cons cett que la minorité a une force pouvant absents seront avisés par le Bureau, mais de l'article 48 de la traindre les absents. volontaires à se prédit que c'est le Bureau qui doit deuxième partie dormir jusqu'à S: pouvant les frapper d'une iln'est pas des prévues. titution tranquillement senter, ou même Il faut que nous puis- frapper les absents avez cru pénalités nécessaire de fin. Mes peine disciplinaire. de leur dire: <Vous Aussi bien vous de l'article 48 de Mr. le Député Noé Fourcand: Piot sions avoir le courage chez vous citer la première partie suis de l'avis du collègue n'avez pas le droit de rester défendons les in- la Constitution, mais pourquoi s'effrayer en de sieurs, prévoir je à qui il pourra échoir d'appli quand nous autres, nous sensé et c'est par- devant la deuxième partie? Pourquoi cher- les sanctions légales contre les merr térêts du Pays>. C'est avoir peur? Je me le demande, et je quer absents s'agit d'avoir le qur faitement équitable, Messieurs. la che les raisons qui font parler ainsi le Sé- bres S'il faut lorsqu'il adopter le raisonnemer Je vous propose donc d'admettre de la Cons- nateur Fombrun, et je ne les trouve pas. rum. Sénateur Nau, celui de me deuxième partie de l'article 48 Car il faut que l'Assemblée même en mi- de l'honorable de côté cette deuxième de l'a titution. ajour- norité frapper ses membres *ab- tre ticle 48 de la Constitution, FAata faudra me; (Il lit): <Mais la minorité peut les mem- sents. EaCa Constitution, dans son article de côté le premier par] ner de jour en jour et forcer séances se-l 48 au 2e paragraphe le dit. Je m'en vaisl Itre également bres absents à assister aux LE MONITEUR lel |I'Assemblée Nationale Constituante sont de l'un des te dans notre projet de règlement, en de : Ceci est un extrait d'un artiphe qui semble' ravir le droit soumettant à la délibération et au vote publiques> cle inséré dans la Constitution. Vous n'adeux Corps en faveur de l'autre. l'Assemblée Nationale, vous mettez en besoin de le reproduire ici. L'article 48 exige la présence de la maun article de la Constitution. vez pas du Sénateur D. Jeanno: jorité de chacune des deux' Chambres. Séna- Si question que l'article 7, reproduction La aux proposition voix est rejetée. comme l'a dit le Collègue Piou des Supposons d'une disposition constitutionnelle, soit mise articles 7,8 8, 9 et 10 sont votés sans teurs ou des Députés pour une raison ou par l'Assemblée, il va de soi que Les L'article 11 est mis en disune autre s'obstineraient à ne pas rejetée l'article 41 de la Constitution continuera modification.

' Chambres. Séna- Si question que l'article 7, reproduction La aux proposition voix est rejetée. comme l'a dit le Collègue Piou des Supposons d'une disposition constitutionnelle, soit mise articles 7,8 8, 9 et 10 sont votés sans teurs ou des Députés pour une raison ou par l'Assemblée, il va de soi que Les L'article 11 est mis en disune autre s'obstineraient à ne pas rejetée l'article 41 de la Constitution continuera modification. pour à l'Assemblée Nationale Il s'ensuit que la cussion. et se présenter à avoir son application. le Ed. Piou: Messieurs Constituante, ce qui nous. empécherait première partie de l'article 7 n'est qu'une Mi. Député je demande à votre sages d'avoir le quorum et que cet empêcheet qu'elle doit donc être sup- chers collègues, de ce membre de phrase: continuer indéfiniment, je superfétation se la suppression chament pourrait quels moyens arrive- primée. Cette demande de <Ni pendant plus d'une demi-heure suivous demande par Comment donner Mr. le Président: que fois>. Je propose la rédaction riez-vous à travailler? atten- suppression est mise en discussion. vante: <Nul n'est admis à plus de denx satisfaction au Peuple? Le Peuple Mr. le Sénateur A. Télémaque: Mes! sur la même question, à dra en vain le. travail qu'il vous a chargé suis contrarié de n'être pas dejfois à parler autorisé par l'AssemMessieurs, vous ne sieurs; je ab- moins qu'il n'y soit Mesde faire, et jamais, l'avis du Collègue Jeannot. Je suis Vous aisément,. pourriez vous en acquitter, car l'obstruc- donc solument pour le maintien de l'article 7 blée>. les raisons comprendrez qui me portent à vous tion rénaitrait indéfiniment. Il Messieurs, faut élaboré par la Commission. Si cet article sieurs, présenter cette proposition. Car, Mesune sanction. C'est pourquoi, continue- 7 un texte constitutionnel, moi, sieurs, doit-on mettre des lisières la Constitution de 1918 reproduit parce quel pourquoi Pourtant que pas dé- je n'y vois aucun inconvénient, aux membres de cette Assemblée. ra à nous régir, nous ne côté. pouvons De quelque je préfère encore voter cet article élaboré leur tracer des limites dans l'exprescemment la mettre de nous parl la Commission que d'avoir àenvisager quoi sion de leur pensée? Tout à l'heure, pour façon qu'elle nous ait été imposée, de la faire aucune disposition de cette Constitution combattre un article du règlement soumis avons juré de la respecter. et dite Satanique. Je propose donc son main- votre eu à invoquer la Consrespecter. Vous accepterez la proposition la mi- tien, d'autant plus que nous l'avons fait à titution, sagesse.j'ai mais un de nos honorables Sénadu collègue Piou, en prévoyant droit de que frapper déjà dans les articles précédents. On vient teurs s'est levé pour dire que cette Consnorité sera armée du dans un but ou de discuter longuement sur une disposi- de titution est esclavagiste et que nous ne quand certains collègues créer uine obs- tion qui est la reproduction d'un texte extrait sommes pas tenus de nous référer à ses dans un àutre voudront lla Constitution.

mais un de nos honorables Sénadu collègue Piou, en prévoyant droit de que frapper déjà dans les articles précédents. On vient teurs s'est levé pour dire que cette Consnorité sera armée du dans un but ou de discuter longuement sur une disposi- de titution est esclavagiste et que nous ne quand certains collègues créer uine obs- tion qui est la reproduction d'un texte extrait sommes pas tenus de nous référer à ses dans un àutre voudront lla Constitution. Nous avons donc termes. La chose me parait absolument maltruction. de cette Constitution plusieurs disposi- drole car nous avons prêté serment Mr. le Député Y. Chatelain: Messjeurs, tions que nous avons fait entrer dans nos gré tout de défendre cette Constitution et m'appartient, en ma qualité préfère encore, je le réMais, d'autre part, je crois qu'il membre de la Commis- règlements. Je de la Commis- de la faire respecter. à cette Asde rapporteur et laquelle pète, voter la proposition article je crois qu'il n'est pas permis sion de vous dire la raison pour partie sion que d'avoir à invoquer aucun sembléc de méconnaitre la lettre de cette après avoir reproduit la première nous de cette Constitution. la Constitution. Elle nous régit quoi est juste que de l'article 48 de la Constitution, la Mr. D. Jeannot: Je crois avoir énoncél nous en pensions. Aussi bien, il avons négligé d'en faire autant La pour raison, Traison juridique de ma demande de sup- a l'appui de ma thèse irréfitable de sou- des deuxième partie de l'article. n'avons rien pressien de la première partie de l'article: mettre devant vous les commentaires disent Messieurs, la voici: Nous échap- 7 du règlement. Cette partie de l'article, auteurs à ce sujet. Voilà ce que compris à cet article, son sens nous n'est pas comme je l'ai déjà expliqué, n'est que la Mrs. Pierre et Poudra: <Dans une Astotalement et cela, parce qu'il de l'article 41 de la Constiles discours ne sont pas pe Nous l'avons emprunté à la Cons- reproduction pas la discussion. semblée Politique, en lumière les talents haîtien. de l'Amérique. Jej tution. Je ne reprends dire a qu'à destinés à mettre Ils doivent être titution des Etats-Unis là-bas. Je me borne à vous qu'il n'y personnels des orateurs. s'il a une signification cet article 41, qui d'arguments, l'exposé ne sais pas continuer à appliquer La déli- un simple échange mentbre mais ici, iln'en a aucune. se ne peut être mis en délibération. des idées que chaque sa Fourcand ne bération impliqué le droit de l'Assemblée pratique être la lumière, en consultant La contre-proposition Que cette partie de l'article d'admettre ou de rejeter ou d'amen- croit conscience et son mandat. justifie pas. ou non dans le règlement, nouslou Or, s'il lui plaisait d'amender la predes Pays ne sati48 figure forcés de l'observer parce. qu'elleider. mière de l'article qui n'est quc la Les être Représentants soumis à aucun reglement pour sommes de la Constitution. partie de l'article : 41, il arriverait raient et à leurs collègucs les fait partie intégrante du Député Piou reproduction modifierait par ses règlements un apporter au Pays leurs opinionss.

ou non dans le règlement, nouslou Or, s'il lui plaisait d'amender la predes Pays ne sati48 figure forcés de l'observer parce. qu'elleider. mière de l'article qui n'est quc la Les être Représentants soumis à aucun reglement pour sommes de la Constitution. partie de l'article : 41, il arriverait raient et à leurs collègucs les fait partie intégrante du Député Piou reproduction modifierait par ses règlements un apporter au Pays leurs opinionss. La contre-propostition qu'elle la Constitution. Je demande a raisons qui justifient libres dans mise aux voix est rejetée. discussion. article de la que Messieurs, nous devons être dès L'article 7 est mis en de- l'Assemblée d'admettre suppression la manifestation de nos convictions Mr. D. Jeannot: Messieurs, je vous par- je lui ai proposée. que nous ne gênons pas la liberté d'autrui. des remande la suppression de la première Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, sur ce Donc, pourquoi nous soumettre à tie de l'article 7 du projet de règlements. procède c'est pour attirer votre attention l'honora- gles draconniennes? Pourquoi vouloir cloître que ou La raison de cette suppression En effet, que vient de dire le préopinant, Il vous demande de nous soyons comme dans un d'une règle constitutionnelle, ble Sénateur Jeannot. nous devons obéir à une discipline rigou- les du bureau de l'Assemblée l'article 7 du règlement pour Pourquoi empêcher que toutes la constitution la Constitution supprimer à mettre en discussion ut! ar- reuse? autour de la penNationale est réglée par son article 41: ne pas avoir Mais vous devez, lumières fassent le jour une demielle-même, qui porte en l'Assem- ticle de la Constitution. l'article sée? Pourquoi dire qu'après la chaleur <Le Président du Sénat préside de la Cham- remarquer, s'il faut supprimer faudra heure, tout orateur même dans autoblée Nationale, le Président pour cette raison, il vous égale- de son argumentation, comme un des Communes en est le vice-présitous les textes précédenbre du Sénat et de la ment supprimer votés, parce que la plus grande par: mate doive s'arrêter? crois que c'est le simple dent, les Secrétaires de l'Assem- ment se trouvent dans le rè- Messieurs, je d'admettre ma Chambre sont les Secrétaires partie de tie des articles qui de cette Constitution. bon sensqui vous demande à la tribune. blée Nationales. Cette première du tex- glement sont tirés : <les séances del Iproposition. Quand je suis l'article 7n'est que la reproduction figurer ce tex-l Nous avons, par exemple ! te de l'article 41. En faisant LE MONITEUR GENERALE DES ADMINISTRATION mandants que je parAVIS COMMERCIAL CONTRIBUTIONS c'est au nom de besoin mes sans doute de jeter Il est porté à la connaissance du public AVIS le. On aura plus profondes de rai- et du commerce en général que la société des lueurs toujours imporformée par les Sieurs Sur Paiement du Droit de Licence son et de vérité sur les confronter. questions Vous en nom collectif Mc-Guffie sous la raiEXERCICE 1933-1934 tantes qu'il va falloir Messieurs, qu'il se peut Albert sociale & Frédérick A.

de besoin mes sans doute de jeter Il est porté à la connaissance du public AVIS le. On aura plus profondes de rai- et du commerce en général que la société des lueurs toujours imporformée par les Sieurs Sur Paiement du Droit de Licence son et de vérité sur les confronter. questions Vous en nom collectif Mc-Guffie sous la raiEXERCICE 1933-1934 tantes qu'il va falloir Messieurs, qu'il se peut Albert sociale & Frédérick A. & F. Mc-Guffie est dissoute. Générale des Contridevez remarquer, à demander la paro- son la de la dite L'Administration étranjour vous ayez En conséquence liquidation aux contribuables qu'um une opide ce jour et butions rappelle ont soutenir avec ampleur société commencera à partir quelconques, qu'ils le pour devez-vous vous astreinà la diligence des soussignés gers, généralement devoir de faire dès le ler Septembre nion quelconque, crois soit se poursuivra aux pour leur dre à cette règle? je ne pas dans qu'il tous qui pourront seuls donner quittance 1933, au Bureau des Contributions, de décréter que vous devez débiteurs de la dite société soit conjointe- un en vue du paiement du droit juste demi-heure à cette tride ceux à qui déclaration sous les cas passer une ment soit par l'organe ces fins. de licence de lexercice 1933-1934, à bune? Non, Messieurs, ce n'est pas franchir pos- pouvoir régulier sera donné à peine de payer une amende équivalente sible. Vous n'avez pas le droit de de Les soussignés seraient heureux de voir du montant de ce droit pour chaque limite. 11 n'est ni loyal ni juste venir solder leur compte 10% ou fraction de mois de retard. cette comme un nec plus leurs débiteurs délai pour éviter toutes mois dans fixer cette demi-heure chaines à la parole. Votrel dans le plus bref Au cas où il y a des changements ultra. Pas de poursuites par les voies légales. des formes sont à leur sagesse doit les rejeter. Messieurs, Gonaives, le ler Août 1933. les déclarations, au sus dit Bureau. Mr. le Député Y. Chatelain: D. Mc-Guffie. disposition je viens de vous dire seulement s'est ce qu'al ar- Albert C. Mc-Guffie Frédérick Avis est également donné aux Sociétés voulu la Commission quand elle commerciales et industrielles composées rété à la rédaction de cet article. enlever aux AVIS d'Haîtiens et d'étrangers, qu'elles décla- ont Nous n'avons pas entendu devoir de spécifier dans leur membres de T'Assemblée le droit de parler, Madame veuve François Marescot, née pour les nom, prénom, nationalité, discours à perte de vue, de l'organe du soussigné, ration: actuelle de chaque de faire des leur génie. Nous Ada Loubeau par informe et lieu de résidence briller par leurs talents, inté- son avocat et mandataire spécial, les associé étranger pour que, conformément circucroyons avoir agi dans notre propre le public et particulierement Départe- et aux instructions contenues dans la du rêt, dans l'intérêt de l'Assemblée, pour a ments de la Justice et des Finances le bor- laire de Monsieur le Secrétaire d'Etat d'achever l'ceuvre qui du Receveur Général, que aux Magistrats Comvous permettre à votre pa-1 l'Office de son Commerce adressée le droit de liété confiée à votre expérience, dereau acquitté du cautionnement de son vi- munaux de la République, triotisme et à votre sagesse.

, dans l'intérêt de l'Assemblée, pour a ments de la Justice et des Finances le bor- laire de Monsieur le Secrétaire d'Etat d'achever l'ceuvre qui du Receveur Général, que aux Magistrats Comvous permettre à votre pa-1 l'Office de son Commerce adressée le droit de liété confiée à votre expérience, dereau acquitté du cautionnement de son vi- munaux de la République, triotisme et à votre sagesse. mission époux, feu François Marescot, être re- cence leur soit réclamé séparément. Messieurs, nous avons pour vant notaire aux Anglais, n'a pH les multile 4 Août 1933. d'accomplir l'ceuvre la plus importante <La trouvé dans ses papiers, malgré sens. Port-au-Prince, qui ait été confiée à une Assemblée: Depuis le! ples recherches faites dans adiré ce et le dé- BUREAU DES CONTRIBUTIONS Revision Constitutionnellex, constitués en As- Ils le considèrent donc nul et de nul effet. * jour oit nous Nationale, sommes tous les yeux sont clarent par conséquent le 24 Juillet 1933. DES semblée le peuCayes, GENERALE tournés vers nous et ce qu'attend c'est que Antoine BLAISE, Av. ADMINISTRATION nous demande, CONTRIBUTIONS ple et ce qu'il au Pays tout de suite, d'une ** AVIS nous donnions définitive les règles qui lui convienPréposé des façon conviennent à son âge Je. soussigné, A. Lévy,, IMPOT SUR LE REVENU nent le plus, qui à ses moeurs, Contributions, de Mirebalais remplissant 1933-1934 politique, à ses traditions, sa per- fonctions de Receveur de T'EnregistreEXERCICE à tout ce qui, en un mot, constitue devons pas ou- les de Mirebalais, avise le Public que et industriels travailsonnalité. Mais nous ne à la ment choix de Monsieur André Joseph Les commerçants l'impôt sur le revenu blier non plus que tout en travaillant j'ai fait au Bu- lant seuls qui paient des logenous avons pour être mon Commis Signataire sur la base de la valeur locative Revision Constitutionnelle, Nous avons à de ce, conforméhalles, dépôts, etc.), et encore autre chose à faire. reau TEnregistrement des articles 80 et 81 de ments (magasin, doivent faire leurs déchaque Chambre séparé- ment au prescrit terrains occupés, nous occuper, ordinaires. la loi la matière, et je réponds au Bureau des Contributions, ment, de nos travaux ceuxrégissant comme de la mienne pro- clarations 1933, conlestravaux ordinaires, ce sont de sa signature au plus tard le ler Septembre loi du 22 Or, conditionnent la vie Nationale; sans! pre. formément à Particle 7 de la là qui absolument et toutes les A. LEVY 1932. Des formes pourront cela, il n'y a rien toutes les questions Préposé des Contributions Septembre être obtenues gratis à cet effet. questions pendantes, soumises s'arrêtent comme de déclaration qui nous sont Messieurs, pour la re- : Le fait de ne pas faire occupés par enchantement. sans doute, des! Je. soussigné. Oreste Chéry, Agent Ins- pour tous logements additionnels Pexercice vision Constitutionnelle, seront à discudes Contributions de l'Arcahaie, ou devant être occupés pendant comme une éviquestions très importantes importantes, elles pecteur les fonctions de Receveur de 1933-1934, sera considéré réclamation ter.

'arrêtent comme de déclaration qui nous sont Messieurs, pour la re- : Le fait de ne pas faire occupés par enchantement. sans doute, des! Je. soussigné. Oreste Chéry, Agent Ins- pour tous logements additionnels Pexercice vision Constitutionnelle, seront à discudes Contributions de l'Arcahaie, ou devant être occupés pendant comme une éviquestions très importantes importantes, elles pecteur les fonctions de Receveur de 1933-1934, sera considéré réclamation ter. Mais ces questions nous. Ces remplissant de l'Arcahaie avise le dence de fraude. Aucune locative ne ne sont pas nouvelles pour crois TEnregistrement. choix de Monsieur In- pour réduction de la valeur questions importantes, je ne dans pas' Public que j'aifait être mon Commis Si- sera acceptée, passé le ler Septembre qu'elles puissent offrir aux orateurs, à dé- cident Avin Bureau pour de TEnregistrement, 1933. Toute liquidation, vente ou cession des une affaire si importante, matière ve- gnataire au au prescrit des articles d'un établissement affectant le rôle pouiller toute leur bibliothèque pour ce, conformément loi la matière, et contribuables devra être également signanir faire ici étalage d'érudition, montrer 80 et 81 de la régissant comme de la lée au Bureau des Contributions. la richesse de leur mémoire. je réponds de sa signature Port-au-Prince, le 4 Août 1933. Mr.le Député Ed. Piou, l'interrompant: je mienne propre. le 10 Août 1933. Motion d'ordre. Mr. le Président, Arcahaie, BUREAU DES CONTRIBUTIONS m'inscris pour la parole après le Député Oreste CHERY Chatelain. (à suivre) LE MONITEUR la Loil 2° 14 ha 11 ares de terre sis à I'Hon. Conformément à l'article 15 de Ralise, 2ème section rurale de la commune AVIS du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc- de St. Jean du Sud; bornés . au Nord de Étienne Morin sont dames Rer Mr. E. -Robelin a l'honneur d'informer cession vacante feu titres de créance les hrs. Courcéan, les sieurs et Lebrun et le public qu'il a donné sa invités à présenter leurs Bertrand; Octavius Hibert; le commerce à Mr. Henri Lousteau pour à la Direction Générale des Contributions séla Beauchamp: Orestin Hibert, Périclès procuration affaires de sa maison de Port-au- dans le délai de six mois. 1933. Courcéan; Arismon Salomon; Arice Méles Port-au-Prince, le 8 Mai Périclès Courcéan et consorts; SiPrince. le 25 Juillet 1933. J. C. CRADDOCK exerçant les zidor; méon Désir; les hrs. Dorismon Salomon; Port-au-Prince, Directeur Général des Contributions Principal auy sieurs Désilus Mohdésir, Rébecca ChéE. ROBELIN fonctions de Curateur les Chédrick, les hrs. successions vacantes. drick, les hrs. Joséphine sieurs Orestin Hi- * Télasco Chédrick, les Richard, Préposé- ** Courcéan, St. Dié Orélus, Je soussigné, Abner de Gros Conformément à l'article 15 de la Loi bert, Seul Saintama Clermont, les hrs.

auy sieurs Désilus Mohdésir, Rébecca ChéE. ROBELIN fonctions de Curateur les Chédrick, les hrs. successions vacantes. drick, les hrs. Joséphine sieurs Orestin Hi- * Télasco Chédrick, les Richard, Préposé- ** Courcéan, St. Dié Orélus, Je soussigné, Abner de Gros Conformément à l'article 15 de la Loi bert, Seul Saintama Clermont, les hrs. Courcéan et Inspecteur des Contributions les créanciers de la suc- St. Sud par la mer; à Morne, exerçant les fonctions de receveur du 14 Juin 1841, de feu Carl Montreuil Lorénise Lorestan; au Délicieux et le avise le public que cession vacante titres de l'Est par les hrs. Samedi de FEnregistrement, M. Salluste Saint Louis sont invités à présenter leurs chemin conduisant à l'Abacou et à j'ai fait choix de créance à la Direction Générale des Con- grand T'Ouest les hrs. Courcéan et le grand pour être mon commis-signataire réponds de sa si- tributions dans le délai de six mois. 1933. chemin par conduisant à l'Abacou. En conséquence, mienne propre, ce, Port-au-Prince, le 11 mai de la date mentionnée cignature. comme de # articles 80 et 81 de la J C. CRADDOCK les A partir est celle de la première publiconformément aux Directeur Général des Contributions exerçant aux dessous cation, il qui est accordé un délai de trois mois loi sur T'enregistrement. Morne, le 16 juin 1933 fonctions de Curateur vacantes. Principal ceux qui prétendraient avojr des Gros successions à tous leur Richard diroits, si aucuns sont, pour présentér (S) Ab. AVIS DOMANIAUX reclamation au Bureau des Contributions Préposé des Contributions I1 est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares de St-Jean du Sud, ou à T'Administration de terre sis à à THon. Percy, lère section Générale des Contributions, Palais des ** rurale de la commune de St. Jean du Sud, Finances. Jacques Néité Eugène, au Nord par la mer; au Sud par le 30 Mars 1933. Le Soussigné, des Contri- hornés: Laurent Marcel, Valérius Port-au-Prince, J. C. CRADDOCK Préposé et Agent-Inspecteur de l'Attalaye, les Hrs. St. sieurs et dames Evarius JaDirecteur Général. butions de Saint-Michel de Receveur de Jaboin, les Mme. Chélion remplissant les fonctions le Public que, con- boin, Imilie Dulieppe, et Fontaine Gra- * 'Enregistrement, avise 80 et 81 de la loi Louis, les Hrs. Céphise les Hrs. Jocelin. Gra- Il est dénoncé à la vacance une portion formément aux' articles choix de Mon- con;1 les Hrs. Gracon, Bénice de terre mesurant 9 m. 75 et 8m.75 de fale TEnregistrement, il fait les sieurs Sympreux Jupiter, m. de siChérubin pour être son con, Altéron Mathias, les Hrs. çade, 13 m. 75 et 17 profondeur; sieur Sabélus L.

Hrs. Jocelin. Gra- Il est dénoncé à la vacance une portion formément aux' articles choix de Mon- con;1 les Hrs. Gracon, Bénice de terre mesurant 9 m. 75 et 8m.75 de fale TEnregistrement, il fait les sieurs Sympreux Jupiter, m. de siChérubin pour être son con, Altéron Mathias, les Hrs. çade, 13 m. 75 et 17 profondeur; sieur Sabélus L. Victor, les Hrs. Hrs. Valey Moïse, tuée aux Cayes. Elle est bornée, au Nord le Commis- Signataire. Victor;les et au Sud par il répond de sa signa- Petit-Grand Olombe Belfort, Julien Jacques par la Rue des Ramparts, En conséquence, Mme. l'Est la rivière mur du cimetière, à l'Est par la propriété ure comme de la sienne propre. 1933 Homère Barthol; à les par Hrs. Justiné par Cyrilia Désir et à l'Ouest par St.-Michel de l'Attalaye, le20) Juin Grègue et à l'Ouest par de la Petite Ri- occupée la fermière Jeanne Danier (I'Etat). Jacques N. EUGENE Thys et le grand chemin Sud. : A partir de la date mentionnée ci-des- * vière de St.-Jean du ci-des- sotls est celle de la première publicaA de la date mentionnée qui accordé un délai de trois mois B. Brisard, Préposé des partir esi celle de la première publica- tion, il est avoir des Je, soussigné, Commune de Mais- sous un délai de trois moisl à tous ceux qui prétendraient leur ontributions de la de Rece- tion, T est accordé avoir des' droits, si aucuns sont, pour présenter de remplissant les fonctions la à tous ceux qui prétendraient leur au Bureau des Contributions de de sus-dite sont, pour présenter réclamation Générale eur FEnregistrement le Public que j'ai fait droits, si aucuns Bureau des Contributions des Cayes, ou à T'Administration, Finances ommune, avise pour réclamation au des Contributions, Palais des ioix de Monsieur Elius Emmantel de St-Jean du Sud, ou à T'Administration des Port-au-Prince, le3 Avril 1933. au Bureau des Contributions, Palais re mon Commis-Signataire Générale J.C. CRADDOCK YEnregistrement, ce, 80 conformement et 81 de la loi Finances. le 30 Mars 1933. Directeur Général. prescrit des articles de sa Port-au-Prince, ** zissant la matière, et je réponds J. C. CRADDOCK 1°. 2 ha. nature comme de la mienne propre. Directeur Général. Il est dénoncé à la vacance: 2ème Maissade, ce ler. Juillet 1933. : 36 ares de terre sis à l'hon. Montier, de St. Jean (S) B. BRISARD, à la vacance 1° 5 ha 65 a section rurale de la commune Nord, au Sud, à Préposé des Contributions. I1 est dénoncé à l'hon Balix, 2ème sec- du Sud, Bornés: au les 50 ca de terre sis de St-Jean du l'Ouest par la propriété occupée par * tion rurale de la commune hrs. Blanc Wagnac et Anicette Noël; à Conformément à l'article 15 de la Loi Sud: Bornés: : au Nord, par les propriétés Déli- l'Est fermier Ragès Joseph (I'Etat). les créanciers de la sucles héritiers Samedi parle ha. 16 ares 02 ca. de terre sis à 14 Juin 1841, Vincent Gaudino uccupées par Eloi, hrs. Marseille, Mme 2°. 21 rurale de la sion vacante de feu leurs titres de cré- cieux, hrs.

l'article 15 de la Loi Sud: Bornés: : au Nord, par les propriétés Déli- l'Est fermier Ragès Joseph (I'Etat). les créanciers de la sucles héritiers Samedi parle ha. 16 ares 02 ca. de terre sis à 14 Juin 1841, Vincent Gaudino uccupées par Eloi, hrs. Marseille, Mme 2°. 21 rurale de la sion vacante de feu leurs titres de cré- cieux, hrs. hrs. Marcelin Hérard, les hrs. l'hon. Montier, de 2ème section du Sud. Bornés: : au tinvités à présenter Générale des Contri- Fleurival, le sieur Richarno Denno. les commune la St., Jean occupée par les hrs. e à la Direction délai de six mois. In-Baptiste, Bonne Tranquille et les hrs. Numa Nord, par : propriété. Sud le chemin qui 'ons dans le 1933. hrs. la mer, à l'Est par la Bouloute: au par à l'Est grand par la Ravine Port-au-Prince. le 8 Mai Lamy; au Sud par et à l'Ouest par la conduit à l'Abacou; le fermier Sénazor Courcéan CRADDOCK Rivière <Nannettes Lorestan Diament et J.C. exerçant les occupée par Lorénise à l'Ouest par la propriété occurecteur Général des Contributions Principal aux propriété chemin qui conduit à l"Abacou. (I'Etat); fonctions de Curateur et le grand successions vacantes. LE MONITEUR leur et à l'Est droits, si aucuns sont, pour présenter et Anicette au Sud par le mur du cimetière à réclamation au Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac occupée par par la fermière Jeanne Danier (l'Etat) de Cerca Carvajal, ou à TAdministration Noël, l'Etat, et la propriété i'Ouest par qui de droit. Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date mentionnée ci-des- Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée publica- sous qui est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 1 Mai 1933. sous est celle de la délai première de trois mois tion, i est accordé un délai de trois mois des J. C. CRADDOCK tion, T2 est accordé un avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir leur Directeur Général. à tous ceux qui prétendraient leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions réclamation au Bureau des Contributions * réclamation au bureau des des Cayes, ou à TAdministration Générale est à la vacance: de St-Jean du Sud, ou à TAdministration des Fi- des Contributions, Palais des Finances. Il dénoncé terrain de la contenance, de 129 Palais 1° Un Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à T'habitation Toirac, en la nances. le 6 Avril 1933. J. C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des Port-au-Prince, Directeur Général. Cayes, borné au Nord par l'habitation de J. C. CRADDOCK Tancrède, l'Etat, au Sud par la ravine Directeur Général.

Un Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à T'habitation Toirac, en la nances. le 6 Avril 1933. J. C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des Port-au-Prince, Directeur Général. Cayes, borné au Nord par l'habitation de J. C. CRADDOCK Tancrède, l'Etat, au Sud par la ravine Directeur Général. * Beauduc, à l'Ouest par l'habitation ChailI'Habitation occupées * * Il est dénoncé à la vacance lou et à l'Est pàr les propriétés Balta43 ha. 21 a Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs: Hermine Jn-François. Il est dénoncé à la vacance Bois-Carré, au Nord Monfilston René, au Sud par zar et Geffrard Yéyé. 50 ca de terre sis à l'Hon. de St.- T'habitation par Marouge, â l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 6 hectares 43 ares, ha2ème section rurale de la commune les pro- lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien. bitation Tancrède, commune des Cayes Jean du Sud, bornés : au Nord Veillard par et A partir de la date mentionnée ci-des- borné au Nord par Horatus B. Laguerre, à priétés occupées par Céya les est celle de la première publica- l'Etat, au Sud par la Ravine Gamelle, Glaudius Dupont; au Sud par proprié- Déli- sous qui accordé un délai de trois mois I'Est Gélius Samedi dit Petit Maior, les Hrs. Samedi tion, il est avoir des par, les occutés occupées par Chacha et Marseille; à à tous ceux qui prétendraient l'Etat et à l'Ouest par propriétés et les Hrs. cieux, Gédéon la si aucuns sont, pour présenter leur pées la citoyenne Heureuse l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par droits, bureau des Contributions par sur T'habitation Beauduc. réclamation au Chéry Mangat 120 hectares, habitaravine Diament. ci-des- de Cerca Carvajal ou à T'Administration 3° Un terrain de borA partir de la date mentionnée publica- Générale des Contributions, Palais des Fi- tion Tancrède, commune des Cayes habisous qui est celle de la première mois né au Nord par le reste de la dite tion, il est accordé un délai de trois des nances. le 20 Avril 1933. tation Tancrède, att Sud les ravines prétendraient avoir Port-au-Prince, et OCà tous ceux qui aux Boeufs propriété T leur J. C. CRADDOCK Gamelle et à l'Est droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Directeur Général. cupée par les hrs. Geffrard Yéyé, Plaréclamation au Bureau des par les propriétés occupées par Hugo de St.-Jean du Sud, ou à TAdministration des ** et les Hrs. Fidélia Voltaire, à TOuest Palais tel les Hrs. SusGénérale des Contributions, Il est dénoncé à la vacance un terrain par Horatus Laguerre et Finances.

elle et à l'Est droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Directeur Général. cupée par les hrs. Geffrard Yéyé, Plaréclamation au Bureau des par les propriétés occupées par Hugo de St.-Jean du Sud, ou à TAdministration des ** et les Hrs. Fidélia Voltaire, à TOuest Palais tel les Hrs. SusGénérale des Contributions, Il est dénoncé à la vacance un terrain par Horatus Laguerre et Finances. le 6 Avril 1933. de neuf (9) carreaux Y environ, Section sis ru- à cès Joachim, l'Etat. la date mentionnée ci-desPort-au-Prince, l'habitation Cachiment, lère A partir de publica. J.C. CRADDOCK de Rantho Mathéo, Commune de Bel- sOus, qui est celle de la première à Directeur Général rale Nord les héritiers ii est accordé un délai de trois mois ladère, borné au Sud par Petit Faustin, tion, avoir des ** Laborde Demora, au T'Ouest tous ceux qui prétendraient présenter leur 1 ha 29 de à l'Est Auguste Machoute et à droits, si aucuns sont, pour Contributions Il est dénoncé à la vacance section ru- Ducroq Noël. réclamation att Bureau des Générale terre sis à I'Hon Bel-Air, 7ème la mentionnée ci-des- des ou à T'Administration, des Cayes; borné: : au A partir de date Cayes Palais des Finances. rale de la commune Delbreuil; au Sud parl sous qui est celle de la première publica- des Contributions, Nord par Mercival Damas; à l'Est par les tion, il est accordé un délai de trois meis Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. les Hrs. Victor Pierre et à l'Ouest par les là tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, C. CRADDOCK Hrs. Dorvilus droits, si aucuns sont, pour présenter J. Général Hrs. Victor Damas. réclamation au Bureau des ContriDirecteur A partir de la date mentionnée ci-des- leur butions de Belladère ou à l'Administra- ** sous qui est celle de la première de trois publica- mois tion Générale des Contributions, Palais une portion tion. il est accordé un délai des des Finances, Port-au-Prince. Il est dénoncé à la vacance avoir prétendraient le 20 Avril 1933. à l'habitation Banana, Ansesi a à tous ceux qui présenter leur Port-au-Prince, de terre au Nord, au Sud, et droits, si aucuns sont, pour des Contributions J.C. CRADDOCK Pitres. Bornée et à I'Est par le gran, réclamation au Bureau Générale Directeur Général. l'Ouest par Banana l'Etat à Aneba.Patrek des Cayes, ou TAdministration Finances. chemin de aux ci-des Palais des ** de la date mentionnée des Contributions, A partir cellé de la public Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Il est dénoncé à la (acance T'habitation sous qui est accordé un délai première de trois moisi située à Cerca Carvajal, bornée: tion, ii est avoir de J.C. CRADDOCK Marouge, la Savane plate, au Sud par tous ceux qui prétendraient ledi Directeur Général. au Nord par Sercadie, à l'Est par l'agols droits, si aucuns sont, pour des présenter l'habitation l'habitation Narang sur réclamation au Bureau Contribution Génenk ** et à l'Ouest par de Jacmel, ou à T'Administration Palais des Finances Il est dénoncé à la vacance une portion la chaine. de la date mentionnée ci-des- des Contributions, 1933.

, la Savane plate, au Sud par tous ceux qui prétendraient ledi Directeur Général. au Nord par Sercadie, à l'Est par l'agols droits, si aucuns sont, pour des présenter l'habitation l'habitation Narang sur réclamation au Bureau Contribution Génenk ** et à l'Ouest par de Jacmel, ou à T'Administration Palais des Finances Il est dénoncé à la vacance une portion la chaine. de la date mentionnée ci-des- des Contributions, 1933. 19 m. de façade au côté A partir celle de la publicaPort-au-Prince, le 6 Juillet de terre mesurant côté sud sur une pro- sous qui est première de trois mois J. C. CRADDOCK. Nord; 19 m. 60 au Bornée au tion, il est accordé un délai des Directeur Géniral. fondeur de 6 m. 65 au côté Est. (Cayes), tous ceux qui prétendraient avoir Nord par la Rue des Remparts Imprimerie de T'Etat-Rue du Centre