Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 7 Août 1933 PORT-AU-PRIN, E 88ème Année No. 63 du 3 octobre faites après examens passés conformément au Protocole Fiscal et le RepréCANDELON RIGAUD Garde seront du Gouver- 1919, le Représentant atDirecteur IONE 2004 d'un représentant exerceront les TELE EPH en présence conformité de l'article sentant Fiscal-adjoint nement haitien en 1915. tributions ci-après déterminées. de douane SOMMAIRE: X du Traité du 16 septembre l'instruc- Article VIIl.-Les droits des Article 1V.-Pour compléter de la constituant le gage principal porteurs le l'entrainement et la discipline de l'emprunt de 1922, des Gouvernements Haitien et tion, d'Haiti, s'il le juge des obligations ses attriAccord signé au nom d'Etat des Relations Ex- Garde, le Président Fiscal aura dans Américain, par le Secrétaire Albert Blanchet, et le Ministre demander au Président des Représentant remboursement oul ratérieures, S. Ex. Port-au- Mr. Prince. S. Ex. Mr. Norman Ar- utile pourra une Mission Mi- butions, jusqu'au la direction Américain a Etats-Unis de désigner les chat anticipé du dit emprunt, des mour. d'Haitiens aux sieurs W. litaire de sept membres au plus parmi Service douanier et T'application Arrêtés conférant la qualité Barbato Damiano, Ch. Jh. qui ont servi en Haiti. du en outre. E. Bauck, César de Rogatis. Wawa. Mme. Féix Chériez, dit née officiers américains à cette Mission lois y relatives. I1 inspectera, A. Mingau, Hooku Ramjattan Thakourdyal, Les pouvoirs à conférer les activités de T'Administration: géArmande Gaubert et Mr. feront l'objet d'un arrêté du Président toutes Contributions, et fera les reFrançois Ambroise. d'Etat du Commérce: Avis. relatif : café une Les services de cette Mission nérale des la bonne mar:. Secrétairerie diminution des droits de douane, en Norvège. sur prendront d'Haiti. fin à la requête de l'une o11 commindations de cette administration: utiles pour : il sera char: et le sucre. 1931 (suite). des deux hautes parties après un che des existants, Sénat: Séance du 24 Juillet de Gourdes 50.000 de l'autre jours donné par la gé du service Paiements de l'articlé Procès- -verbal du brôlement Nationale de la Républi- préavis de sojxante sous réserve des dispositions billets détériorés de la Banque partie requérante à l'autre partie. de il tiendra pour toutes les re: que d'Haiti. Article V-Le retrait de la Brigade X1 ci-après; et des comptes adéquats. -Avis. : dépenses, Générale 'des Contributions: Avis. Marine des Etats-Unis et de la Mission cettes seront ouverts à l'examen et à la Administzation Scientifique américaine établie par l'Ac- lesquels des autorités compétentes: il cord du 5 Août 1931 commencera le dans ler vérification fera un rapport mensuel de ses activités ACCORD octobre 1934 et devra être complet au Secrétaire d'Etat des Finances et au Haitien et le Gou- les trente jours qui Gouvernement suivront.

Avis. Marine des Etats-Unis et de la Mission cettes seront ouverts à l'examen et à la Administzation Scientifique américaine établie par l'Ac- lesquels des autorités compétentes: il cord du 5 Août 1931 commencera le dans ler vérification fera un rapport mensuel de ses activités ACCORD octobre 1934 et devra être complet au Secrétaire d'Etat des Finances et au Haitien et le Gou- les trente jours qui Gouvernement suivront. d'Haiti Secrétaire d'Etat des Etats-Unis. les Entre le Gouvernement Articlé VI-Le assume En vue de bien remplir obligations Etats-Unis d'Amerique pour la garantie de l'ordre public, dans la Gar- de sa charge, le Représentant Fiscal pourvernement des lia responsabilité de maintenir ra avoir tous employés et assistants qui de une stricte discipline et d'appliquer paraitre nécessaires. Le nonSigné à Port-au-Prince les actuels de la pourront ne de1933 dans ce but règlements Ibre des américains ainsi employés Le Président le 7 août Garde d'Haiti. légal qui déter- vra pas excéder dix-huit. lui en sera Il sera établi un statut de d'Haiti, sur la présentation qui Finanminera les conditions de nomination, dans la Garde. faite par le Secrétaire d'Etat des ler TITRE 1 promotion et de retraite lé- ces. commissionnera à la date du JanIl sera également pris toutes mesures vier 1934, les employés occupant les posde la Garde et désoccupareconnues nécessaires pour gaet de confiance dans les serHaitianisation du territoire de la gislatives rantir la paix et la sécurité publique. tes d'autorité du Fiscal et recomtion militaire vices Représentant ce dernier. Dans la suite,tout République mandés par I dûTITRE II poste qui pourra devenir vacant parmi comblé les Les plenipotentiatires, soussignés, Gouvernements Arrangement Financier employés commissionnés, sera et par leurs dont le mode ment autorisés de T'arrangement des Garanties financières par la voie d'un concours le Secrérespectifs, ont convenu Aménagement dans le Protocole de 1919 et le ia procédure seront arrêtés d'accord par avec le suivant: américains ser- stipulées de 1922 taire d'Etat des Finances qui Article I.-Les officiers Garde d'Haîti contrat d'emprunt Fiscal. Le concurrent dans la du ler janvier Représentant sera recommandé pour le vant actuellement de manière que, aut ler Article VIL-A du partir Conseiller Financier aura triomphé et sera commissionné par le seront remplacés 1934, la Garde soit complétement 1934, les services Général et du Receveur Géné- poste vacant Un employé commisoctobre des officiers haitiens. Receveur transmis à un Repré Président d'Haiti. avec perte de commandée -par ler octobre 1934. la ral-Adjoint seront Fis- sionné pourra être suspendu Fiscal, sur Article II.-Au commandée par des sentant Fiscal et à un Représentant le Prési- salaire, par le Représentant d'Etat Garde, entièrement remise à un Colonel cal-adjoint commissionnés par du Pré- des griefs présentés att Secrétaire sera officiers haîtiens, sera Président de la Ré- dent d'Haiti, sur la proposition Pour des Finances: un tel employé ne ne sont pas en service actif que le commandant.

ra être suspendu Fiscal, sur Article II.-Au commandée par des sentant Fiscal et à un Représentant le Prési- salaire, par le Représentant d'Etat Garde, entièrement remise à un Colonel cal-adjoint commissionnés par du Pré- des griefs présentés att Secrétaire sera officiers haîtiens, sera Président de la Ré- dent d'Haiti, sur la proposition Pour des Finances: un tel employé ne ne sont pas en service actif que le commandant. sident des Etats-Unis d'Amérique. les réintégré, si les charges contre lui Secrétaipublique désignera comme à faire remplir les obligations et garanties! émis pas réfutées à la satisfaction du Article III-Les promotions de la Istipulées en vue d'obtenir l'emprunt Dendant le cours de Phaitianisation LE MONITEUR le Gouvernement haitien entre valeurs prévues à l'article X ci-dessus parti par des divers départements mides Finances et du Représen- lles de T'Administration Gé- les budgets bon lui semblera. Si re d'Etat Pendant l'enquête SHT les pour les dépenses et du Service nistériels comme au cours d'un mois tant Fiscal. Fiscal, nérale des Contributions internes. les revenus recouvrés griefs avancés, le Représentant d'Etat des Fi- d'inspection des Recettes de l'ordre quelconque sont insuffisants pour couvrir les déaprès rapport au Secrétaire En vue d'assurer le maintien le service intégral de la dette et pourra combler la vacance provimensuelle de la Garde le Gouvernement nances, si c'est nécessaire, jusqu'à ce public, l'allocation prélevée et mise de penses de perception, la valeur requise pour soirement, aient été réfutées ou qu'u- d'Haiti sera ensuite de la Répu- rendra disponible que les charges commission ait été émise. côté par la Banque affectée Nationale couvrir le déficit. ne nouvelle blique d'Haiti et exclusivement Article' XVII.-Le Gouvernement haiArticle IX.-Les salaires du Représen- Fiscal-ad- à l'usage de la Garde d'Haiti. tien n'assumera aucune nouvelle obligatant Fiscal et du Représentant entre les Article XIL-Tous les paiements sur tion financière, à moins que les revenus joint feront l'objet d'un accord deux salaires. les fonds du Gouvernement continueront ordinaires de la République; après que les deux Gouvernements, Ces chèques préparés par du Gouvernement aul'ensemble des dépenses des ser- à être effectués par L'arrangement dépenses courantes soient suffisants ainsi que les ordres du Représen- le Service des Paiements. ront été défrayées, ne vices placés sous du existant, suivant l'Accord du 5 août 1931. assurer l'acquittement de l'obligatant Fiscal, non compris les dépenses internes, entre les deux Gouvernements. continue- pour tion et cela d'accord avec le Représentant Service d'inspection des Recettesi 100 des re- ra à régir ce service, sauf que tous les chè- Fiscal. ne doivent pas excéder cinq p. entre les) seront' dorénavant signés par le Sehaientente douanières, sauf ques Finances ou sO1l délé- Article XVIII.-Le Gouvernement cettes crétaire d'Etat des tirés sur les tien ne disposera pas de ses placements.

tion et cela d'accord avec le Représentant Service d'inspection des Recettesi 100 des re- ra à régir ce service, sauf que tous les chè- Fiscal. ne doivent pas excéder cinq p. entre les) seront' dorénavant signés par le Sehaientente douanières, sauf ques Finances ou sO1l délé- Article XVIII.-Le Gouvernement cettes crétaire d'Etat des tirés sur les tien ne disposera pas de ses placements. deux Gouvernements. gué, réserve faite des chèques d'accord avec le Représentant X-Un Directeur haîtien sera à la Banque Nationale de la si ce n'est Article générale desi fonds déposés d'Haiti au crédit du Repré- Fiscal. chargé de l'administration le contrôle du Secré- République seront signés par Article XIX.-La loi de Finances acContributions, sous sentant Fiscal, lesquels loi de la d'Etat des Finances, et avec un per- dernier seulement, ou son délégué. tuelle deviendra une organique taire haîtien. ice année au 31 Jan- République en ce qui concerne l'adminissO onnel exclusivement Fiscal Article XIIL.-Chaque tard, le Fiscai tration des Finances du Gouvernement. Néanmoins. si le Représentant Directeur vier, au plus Représentant détaillée des -Le haîtien faisait rapport par écrit au gé- présentera une estimation suivant. Article XX.- Gouvernement réduire le ni mo-, néral des Contributions, et au Secrétaire recettes pour l'année budgétaire d'une convient de ne pàs tarif, y avait motif à de la République, à moins les taxes internes, de manière à en d'Etat des Finances qu'il Le budget ne devra dépasser difier sans l'accord qu'un fonctionnaire ou employé entente spéciale, pas réduire le rendement total, supposer de LAdministration des Con- le montant des voies et moyens probable d'E- du Représentant Fiscal. quelconque tributions fût inférieur à sa tâche, ou que qui aura été arrêté par le Secrétaire Fis- Article XXI.-Les Douanes de la Répufûssent corrects, ce fonc- tat des Finances et le Représentant exclusivement ses actes ne pas de ses blique auront un personnel rétionnaire ou employé sera suspendu réintégré tout cal. hai- haitien, et le titre de Directeur celui de sera Collecfonctions, et il ne sera pas n'auront Article XIV.-Le Gouvernement tout crédit quel tabli en lieu et place de du Serle temps que les charges portées du Secré- tien est libre d'autoriser affectés sont teur. Cependant, des inspecteurs été réfutées à la satisfaction qu'il soit, si' des fonds non vice du Représentant Fiscal pourront pas date taire d'Etat des Finances. disponibles ou peuvent, à une rap- être délégués, soit temporairement, soit I Les dépenses de T'Administration gé- prochée, être tirés des recettes ordinaires, poste fixe, pour en surveiller les opéranérale des Contributions seront effectuées pour servir de voies et moyens à ce cré- tions ct la stricte application des lois les fonds mis de côté à cette fin, par la dit, la constitution des réserves qui sur Nationale de la République d'Hai- après paraitre nécessaires au Secré- douanières.

être délégués, soit temporairement, soit I Les dépenses de T'Administration gé- prochée, être tirés des recettes ordinaires, poste fixe, pour en surveiller les opéranérale des Contributions seront effectuées pour servir de voies et moyens à ce cré- tions ct la stricte application des lois les fonds mis de côté à cette fin, par la dit, la constitution des réserves qui sur Nationale de la République d'Hai- après paraitre nécessaires au Secré- douanières. cas de paiement Banque suivant des états de paiement con- pourront taire d'Etat des Finances et au Représen- Article XXII-En droits de douane ou de ti, et d'Etat des Fisous protêt de venus entre le Secrétaire Ces dé- tant Fiscal. taxes internes, et au cas où une restitunances et le Représentant fiscal. 100 Article XV.-En cas de déficit probable tion du montant payé est demandée, une penses ne devront pas excéder dix p. du au budget, les dépenses devront être ra- réclamation écrite sera faite au service des reçettes internes; et les dépenses internes menées au niveau des voies et moyer's, dans le délai de trente jours Service d'inspection des Recettes des dépenses, soit compétent à la date à laquelle excéder cinq p. 100 des soit par compression recettes. Toute- ouvrables commençant été ne devront pas non requise par création de nouvelles les droits ou les taxes auront payés. dites recettes. Toute somme des Recettes fois, il ne sera pas possible de couvrir aux un Si la décision n'est pas acceptée, l'affaire formée pour le Service d'inspection limites de l'allocation déficit budgétaire en faisant appel sans sera présentée à une commission Fiinternes, dans les fonds de réserve du Gouvernement, d'un du Secrétaire d'Etat des pour ce Service, sera mise à la disposition l'accord du Représentant Fiscal. délégué et d'un délégué du Représentant Générale des Contrinances de l'Administration Article XVI-II sera inscrit chaque Fiscal. de butions. année au Budget de la République les va- Si le désaccord persiste, la demande Article XI-A partir du ler Janvier leurs nécessaires pour le service régulier sera décidée par la voie judi1934 tous les fonds recouvrés pour le Goude la dette publique et au- restitution ciaire. sans que l'Etat puisse être condamvernement haîtien seront déposés, au nom des obligations contractuelles, ainsi que né à des ou astreintes. haîtien, à la Banque tres obligations resdommages-intérets les condu Gouvernement d'Haiti, à l'ex- les deux valeurs globales représentant des Article XXIII-Vu que, dans des Nationale de la République recettes doua- pectivement les cinq p. 100 recettes ditions normales, le paiement régulier ception des cinq P. 100 des et des douanières et des recettes internes pour le aura pour résultat nières prévus sàl'article IX ci-dessus affé- paiement des dépenses du Représentant fonds d'amortissement vers l'année 1944, des séries en fonds exigibles pour les paiements Fiscal, et du Service d'inspection des Re le retrait, de l'emprunt autorisé par la rents au service des contrats d'emprunt.

le paiement régulier ception des cinq P. 100 des et des douanières et des recettes internes pour le aura pour résultat nières prévus sàl'article IX ci-dessus affé- paiement des dépenses du Représentant fonds d'amortissement vers l'année 1944, des séries en fonds exigibles pour les paiements Fiscal, et du Service d'inspection des Re le retrait, de l'emprunt autorisé par la rents au service des contrats d'emprunt. crédit cettes internes, et aussi une valeur glo- circulation du 26 1922, et vu que l'émission lesquelles valeurs seront portées au Na- bale représentant dix p. 100 des recettes loi autre juin série de T'emprunt prolunge du Représentant Fiscal. La Banque internes pour le paiement des dépenses d'une au-delà de cette date. tionale de la République d'Haiti prélèvera de Générale des Contri- rait nécessairement, du accord, ce qui serait] mettra de côté aussi, chaque mois, et TAdministration Le solde restant pourra être ré- lla darée présent et crédit du Représentant Fiscal, butions. portera au LE MONITEUR le sieur Wilhelm Edward ARRETE contraire au désir des deux Gouverne- Attendu de nationalité que américaine, a, deVINCENT ments, les deux Gouvernements convien- comme vant Bauck, le Juge de Paix des Cayes, fait la déPRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE nent que l'emprunt est considéré additionnelle ne claration et prété le serment prévus par les articles 6 de la Constitution, 14 fermé et qu'aucune série la loi, ainsi que le constate un acte dressé du Vu Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août sera émise. XXIV.-Dans le cas où l'occa- à cet effet, le 10 Juillet de 1933, cinq enregistré; années de 1907 sur la nationalité; de Article d'exercer une action qu'il a en outre, plus Vu le rapport du Secrétaire d'Etat sion se présenterait Fiscal, résidence en Haiti; en date du 22 Juillet 1933. No. judiciaire contre le Représentant deux la Justice américains, les ARRETE: 229; ou ses assistants dans le but d'éviter touAttendu que le sieur Barbato Damiano, le Gouvernements, conviennent ler. -Le sieur Wilhelm Edward de italienne a, devant Juge te possibilité de malentendu, cas, et Article avec nationalité Section Nord, fait impartialement un tel Bauck acquiert la qualité d'haitien, de Paix de la Capitale, d'examiner d'accord sur l'action légale les droits, prérogatives et charges atta- la déclaration et prété le serment prévus acte de se mettre à conformément aux la loi, ainsi que le constate un appropriée. Gouvernement hai- chés cette de qualité, la Constitution et des lois dressé par à cet effet le9 Février 1933, enreArticle XXV.-Le Accord. dispositions le même qu'il a, en outre plus tien, dès la signature du présent irrévocables à de la République. arrêté sera pu- gistré de deux années jour; de résidence en Haiti: enverra des Nationale instructions de la République Article exécuté 2.-Le à présent la diligence du SecréARRETE: la Banque ait exécution pleine et blié et de la Article ler. --Le sieur Barbato Damiad'Haiti, afin qu'il y relatives taire d'Etat Justice.

a, en outre plus tien, dès la signature du présent irrévocables à de la République. arrêté sera pu- gistré de deux années jour; de résidence en Haiti: enverra des Nationale instructions de la République Article exécuté 2.-Le à présent la diligence du SecréARRETE: la Banque ait exécution pleine et blié et de la Article ler. --Le sieur Barbato Damiad'Haiti, afin qu'il y relatives taire d'Etat Justice. la d'Haitien avec les entière des clauses des présentes, du Gou- Donné au Palais National, à Purt-au- no acquiert qualité et charges attachés et à la sortie des fonds 1933, an 130ème de droits, prérogatives au dépôt Prince, le 21 Juillet à cette qualité, conformément autx dispo- de la vernement. Gouvernement) hai- l'Indépendance. STENIO VINCENT sitions de la Constitution et des lois Article réserve XXVI-Le le droit de racheter par an- Par le Président: République. sera putien se émises en accord Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Article 2-Le présent Arrêté ticipation les obligations 1919. dont E. LESCOT blié et exécuté à la diligence du Secrétaire avec le Protocole du 3 Octobre Etats-Unis n'invod'Etat de la Justice. le Gouvernement des obstacle, Donné au Palais National, à Port-auquera pas l'article VI comme un de la péPrince, le 26 Juillet 1933, an 130ème de à ce rachat avant l'expiration fixée ce Protocole, Tindépendance. STENIO VINCENT ans riode de quinze Gouvernement par haîtien puisARRETE Par le Président: : : : pourvu que-le saLe Secrétaire d'Etat de la Justice: E-LPBCOT se à cet effet faire des arrangements des obligatisfaisants avec les porteurs STENIO VINCENT tions en circulation. du présent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE En ce cas, deviendront les stipulations antomatiquement Vu les articles 6 de la Constitution, 14 VINÇENT Accord à la réalisation de Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août STENIO LA REPUBLIQUE nulles et non avenues du PRESIDENT DE l'opération de rachat. Le Gouvernement l'échéaner 1907 sur la nationalité; d'Etat de Vu les articles 7 de la Constitution, 14 haitien, en vue de rapprocher continuer. Vu le rapport du Secrétaire 1933, No. du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août de l'emprunt de 1922, pourra le la Justice en date du 22 Juillet 1907 sur la Nationalité; au fur et à mesure que ses ressources marché ou- 230; Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de lui permettront, à acheter en séries du dit Attendu que le sieur César de Rogatis, la Justice, en date du ler Juin 1932, No.

du Secrétaire 1933, No. du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août de l'emprunt de 1922, pourra le la Justice en date du 22 Juillet 1907 sur la Nationalité; au fur et à mesure que ses ressources marché ou- 230; Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de lui permettront, à acheter en séries du dit Attendu que le sieur César de Rogatis, la Justice, en date du ler Juin 1932, No. vert les titres des diverses de nationalité italienne a, devant le Jugel fait 172. Joemprunt. controver- de Paix de la Capitale, Section Nord, Attendu que le sieur Charlemagne Article XXVIL-Toutes les deux la déclaration et prété le serment prévus André Mingau, de nationalité Frans'élever entre les que le constate un acte seph le Juge de Paix de la Cases qui pourraient des clauses di par la loi, ainsi 1932, çaise a, devant et Gouvernements au sujet l'arbià cet effet, le 8 Septembre Section Est, fait la déclaration présent accord, seront soumises à dressé le même jour; , qu'il a en outre pitale, le serment prévu par la loi, ainsi que cas où elles ne pourraient pas enregistré de résidence en Haiti: prêté acte dressé à cet effet le 4 trage, au con- plus de 10 années le constate un du même être réglées par la voie diplomatiqué, du 7 Février 1933, enregistré le 6 de 5 années formément au Traité d'arbitrage ARRETE: mois; qu'il a, en outre. plus janvier 1909 entre les deux pays. sieur César de Rogatis de résidence en Haiti; Fait de bonne foi en double Port-au-Prin- exemplaire Article ler-Le d'haîtien, avec les ARRETE: en français et en anglais, à acquiert la qualité et charges attachés Article ler.-Le sieur Charlemagne ce le sept Août 1933. droits, prérogatives conformément aux dispo- Joseph André Mingau acquiert la qualité (Signé) : Norman ARMOUR à cette qualité, de les droits, prérogatives et (Signé): : A. BLANCHET sitions de la Constitution et des lois la d'haitien, attachés avec à cette qualité, conforRépublique. charges mément aux dispositions de la ConstituARRETE Article 2-Le présent arrété sera pu- tion et des lois de la République. blié et exécutéàl la diligence du Secrétaire Article 2-Le présent arrété sera puVINCENT d'Etat de la Justice. blié et exécuté à la diligence du Secrétaire PRESIDENT STENIO DE LA REFUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-au- de d'Etat de la Justice. à Port-au6 de la Constitution. 14 Prince, le 26 Juillet 1933, an 130ème Donné au Palais National, 130ème de Vu les articles et 8 de la loi du 22 Août VINCENT Prince, le 24 Juin 1932, an du Code Civil, 5 TIndépendance. STENIO l'Indépendance. STENIO VINCENT 1907 sur la nationalité: d'Etat de Par le Président: Par le Président: Vu le rapport du Secrétaire 1933, No.

. 14 Prince, le 26 Juillet 1933, an 130ème Donné au Palais National, 130ème de Vu les articles et 8 de la loi du 22 Août VINCENT Prince, le 24 Juin 1932, an du Code Civil, 5 TIndépendance. STENIO l'Indépendance. STENIO VINCENT 1907 sur la nationalité: d'Etat de Par le Président: Par le Président: Vu le rapport du Secrétaire 1933, No. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT la Justice, en date du 20 Juillet E. LESCOT 227; LE MONITEUR ARRETE Donné au Palais National, à Prince, le 5 Août 1933, an 130ème Port-au-] de l'InSTENIO VINCENT dépendance. SENAT PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Par le STENIO VINCENT Vu les articles 6 de la Constitution, 14 Le Président: SESSION du Code Civil,5 et 8 de la loi du 22 Août Secrétaire E. d'Etat de la Justice: ORDINAIRE 1907 sur la nationalité; LESCOT Séance du Vendredi 24 Juillet 1931 Vu le Rapport du Secrétaire d'Etat de (Suite) la Justice, en date du 25 Juillet 1933, No. Présidence de Mr. 233; ARRETE neau assisté de le Sénateur F. MartiAttendu que le sieur Hooku Wawa, de Paultre et J. Latortue ses Collègues Drs. H. nationalité ler et 2e secréPaix de la, Capitale, Chinoise, a, devant le Juge de STENIO taires. déclaration et prété de Section Nord, fait la PRESIDENT DE LA VINCENT REPUBLIQUE Mr. Hudicourt: Il la loi, ainsi que le constate serment prévus par Vu les articles 7 de la très peu connue y a une ancienne loi, à cet effet, le 12 Juillet un acte dressé du Code Civil, 8 et 10de Constitution, la 14 attributions des qui fixe ou délimite les 13 du méme 1933, enregistré le 1907 sttr la loi du 22 Août le Secrétaire Secrétaires d'Etat., C'est dix années mois, qu'il a en outre plus de nationalité; d'] Etat des Finances de résidence en Haîti; Vu le rapport du Secrétaire d'Etat la cupe de toutes les questions relatives qui s'oc- à ARRETE: la Justice en date du 6 Mars de perception, à la création des taxes. 117: 1933, No. Ce que nous Article ler.-Le sieur Hooku Wawa fait partie des envisageons en ce moment quiert la qualité d'haîtjen, ac- Attendu que le sieur finances ordinaires. La avec les droits, kourdyal, dit Ramjattan Tha- question du timbre ressortit prérogatives et charges attachés à cette tionalité François Ambroise, de na- tributions du Secrétaire d'Etat donc aux atqualité, conformément aux Paix de Anglaise a, devant le Juge de nances, des Fide la Constitution et des lois de dispositions la déclaration la Capitale, Section Sud, fait la Mr. le blique, Répuet prété le serment Président: Il sera ajouté: <les Article 2.-Le la Constitution, ainsi le prévus par Secrétaires d'Etat des Finances et du blié et exécuté à la présent Arrété sera pu- acte dressé à cet effet que le 23 constate un vail, chacun en ce qui le Trad'Etat de la Justice. diligence du Secrétaire 1932, enregistré le 26 du même Décembre La modification de la concernes.

blique, Répuet prété le serment Président: Il sera ajouté: <les Article 2.-Le la Constitution, ainsi le prévus par Secrétaires d'Etat des Finances et du blié et exécuté à la présent Arrété sera pu- acte dressé à cet effet que le 23 constate un vail, chacun en ce qui le Trad'Etat de la Justice. diligence du Secrétaire 1932, enregistré le 26 du même Décembre La modification de la concernes. Chambre mise Donné au Palais a, en outre 30 années de mois; qu'il aux voix, est adoptée, sauf à Prince, le 5 août National, à Port-au- Haîti: résidence en eDépartement des ajouter: dépendance. 1933, an 130ème de l'InARRETE: La loi sera retournée Finances. à la telle fin que de raison. Chambre à Par le Président: : STENIO VINCENT kourdyal, Article dit ler.-Le sieur Ramjattan Tha- Mr. Hudicourt: Je demanderais à Le Secrétaire d'Etat de la Justice: la qualité d'Haitien, François Ambroise acquiert semblée le vote immédiat des l'AsE. LESCOT rogatives et charges avec les droits, pré- du' rapport que je viens de conclusions lité, conformément attachés à cette qua- Mr. D. Jeannot: Je serais présenter. Constitution et des aux lois dispositions de la de la qu'on en renvoyât la discussion plutôt à mardi d'avis ARRETE Article 2.-Le présent Arrêté République. Sénat prochain de. s'en pour permettre aux membres du blié et exécuté à la diligence du sera pu- Mr. le rendre bien compte. STENIO VINCENT d'Etat de la Justice, Secrétaire Nous Président: [1 en sera ainsi fait, poursuivons la PRESIDENT DE IA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-au- de loi sur le commerce. discussion du projet Vu les articles 6 de la Prince, le 24 Juin 1933. an Mr. Fombrun: du Code Civil, 5 et 8 de la Constitution, loi du 22 14 TIndépendanee, 130ème de lable: : on est obligé Une de se observation préa1907 sttr la nationalité; Août Par le STENIO VINCENT attribuer l'abstention des demander à quoi Vu le rapport du Secrétaire Le Président: binet au banc de membres du Cala Justice, en date du 4 d'Etat de Secrétaire d'Etat de la Justice: de l'intiative de l'Exécutif. Ce projet est 243; Août 1933. No. E. LESCOT d'Etat de l'Intérieur l'Exécutif, Le Secrétaire Attendu que la dame Félix Chambre des s'est présenté à la Armande Gaubert de Chériez, née SECRETAIRERIE D'ETAT DU objections du Députés pour soutenir les sc, a, devant le Juge de nationalité Paix FrançaiCOMMERCE de l'examen de Gouvernement ce à l'occasion Sud de de la Section que je me projet il de loi. Autant et prétél Port-au-Prince, le fait la déclaration tribune de la rappelle, avait déclaré à la que le constate serment prévus par la loi, ainsi AVIS opinion de Chambre qu'il réservait son le 20 Juin un acte dressé à cet effet, Le du juriste au sujet de l'article 20 outre, 1933, enregistré; qu'elle a, en presse Département de du Commerce buer projet son initial. Hier, j'ai voulu attriplus de Vingt-six ans de porter à la s'emabsence à un çn Haiti; résidence les Exportateurs connaissance de MM.

ate serment prévus par la loi, ainsi AVIS opinion de Chambre qu'il réservait son le 20 Juin un acte dressé à cet effet, Le du juriste au sujet de l'article 20 outre, 1933, enregistré; qu'elle a, en presse Département de du Commerce buer projet son initial. Hier, j'ai voulu attriplus de Vingt-six ans de porter à la s'emabsence à un çn Haiti; résidence les Exportateurs connaissance de MM. plutôt à un oubli. Mais simple nous retard ou que. par décision du aujourd'hui constatons ARRETE: Giouvernement douane sur le Norvégien, les droits de banc de que le vide se fait encore au Article ler.-La Dame Félix Chériez duits. à partir café du ler et le sucre ont été ré- hier à une l'Exécutif. scène Nous avons assisté acquiert la qualité d'haitienne, avec les les. proportions Août courant, dans à la discussion de regrettable relativement droits, prérogatives et charges attachés Café suivantes: 19. ne cet article 20 devenu à cette L'Exécutif s'est sitions de qualité, conformément aux dispo- au lieu de Couronnes norvégiennes 0.54 pour défendre son pas trouvé présent la Constitution ct des lois de la Sucre 0.693; nous savons que dès projet. Par ailleurs. République. Couronnes fait sur les que le dépôt en a été Article 2.-Le présent Arrêté au lieu de 0.42. norvégiennes 0.375 avis sont bureaux de la Chambre, les blié et exécuté à la diligence du sera pule projet avait venus de partout, disant que ce d'Etat de la Justice. Secrétaire Le Chef Port-au-Prince, de Bureau 5 Août 1933. sion sur provoqué quelque au Département du Commerce: nos finances au répercusCharles TEVENIN. Av. ques elles-memes, avaient point dû que les BanItains crédits couper cer- LE MONITEUR Ndus voudrions avoir vernement en ce qui a trait l'opinion à cet du article. Gou-I Mr. le Président: Il est de Il a pour devoir de se présenter ici présence du Secrétaire d'Etat question la dure encore, car elle touche plus défendre son projet. Hier, c'est pour au banc de l'Exécutif. compétent ment la masse. On directeble Sénateuir I'honora- Mr. défenseurs de la loi pourra trouver des tué l'organe de Télémaque l'Exécutif. qui s'est congti- a déclaré Télémaque: c'est Le Collègue Fombrun des haîtiens, pour clamer l'égalité conviendrait Je crois qu'il qui a que le Sénateur Télémaque prévue dans une prétendue d'ajourner la discussion du défendu hier le projet. constitution, qui nous a été en projet attendant que l'Exécutif se Mr. le Président: La la gorge. Mais cet alinéa enfoncée ne dans sente.. S'il ne tient plus ati projet, qu'il pré- le taire" d'Etat intéressé ne présence du Secré- trouver de défenseur, car il viole peut pas retire. C'est la proposition que je fais. à un Sénateur le droit de saurait retirer les prescriptions de nos lois toutes Mr.

qui nous a été en projet attendant que l'Exécutif se Mr. le Président: La la gorge. Mais cet alinéa enfoncée ne dans sente.. S'il ne tient plus ati projet, qu'il pré- le taire" d'Etat intéressé ne présence du Secré- trouver de défenseur, car il viole peut pas retire. C'est la proposition que je fais. à un Sénateur le droit de saurait retirer les prescriptions de nos lois toutes Mr. Zéphirin: Comme jet émanant de défendre un pro- Lorsque notre venait commerciales. quand même à ce nous tenons me sa l'Exécutif. Mais on récla- lorsque nous venions pays d'étre institué, avant la fermeture que cette loi soit votée présence pour un cas spécial. banquet des de prendre place au des travaux, Mr. Nations, les rais le bureau de bien vouloir je prie- argument. Télémaque: J'allais arriver à cet depuis Pétion, ont administrateurs au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur téléphoner d'Etat ne sont J'ajoute que les Secrétaires que le commerce était positivement édicté est attendu la qu'il pas nécessairement servé à exclusivement ré pour discussion du d'être au banc de obligés l'Haitien, et que de loi sur le Commerce. projet part au vote des l'Exécutif pour prendre de devait s'y adonner était dans T'étranger la nécessité qui Mr. Paultre: Le Secrétaire d'Etat Mais, projets intéressant leur s'en remettrea au â la est Département. pour cette régnicole. C'était des Chambre, on pourrait le faire appeler. ciale, d'une haute loi spé- dispositions de défense, de et Mr. Pradel: Il me semble la solument de l'avis importance, du je suis ab- sauvegarde, car notre jeune garantie de sion ne peut plus s'ouvrir que discus- D'autre Collegue Fombrun. nait de quitter ses Nation vequi a été voté le sur l'article 20 je part, commel le Collègue vers la civilisation. langes pour marcher par Sénat. demande à T'Assemblée d'en Zéphirin, finir qu'il On a trouvé alors Mr. Fombrun: Le dernier alinéa n'a fois pour toutes. une tions fallait et étendre le cercle de nos relapas été voté, Cet article a été déclaré in-I En conséquence. comme nous avons commerce permettre sur à T'étranger de faire le constitutionnel. Il faut le Gouverne- claré la permanence, le bureau dé- jà titre notre sol, dans notre pays. ment qui est l'auteur de 9eS loi donne ser un Message â Mr. le peut adresseulement de opinion. son dui Commerce pour lui demander Secrétaire d'Etat taire. visions Jusqu'à ce moment, nogociant-consigna ce sont ees Mr. le Président: Le Secrétaire à deux ou trois heures. d'être ici qui subsistent encore. Eh bien! préde l'Intérieur nous fait dire d'Etat Mr. le Président: Le parce voirs qu'on a étéf faible, parce que les terpellé à la il qu'étant in- a fait dire qu'il arrive Secrétaire d'Etat publics n'ont pas pouChambre, ne pourra pas se dans un moment. voirs rempli leurs deprésenter à la séance d'aujourd'hui. La séance est suspendue. que les convenablement envers le peuple, Mr.

préde l'Intérieur nous fait dire d'Etat Mr. le Président: Le parce voirs qu'on a étéf faible, parce que les terpellé à la il qu'étant in- a fait dire qu'il arrive Secrétaire d'Etat publics n'ont pas pouChambre, ne pourra pas se dans un moment. voirs rempli leurs deprésenter à la séance d'aujourd'hui. La séance est suspendue. que les convenablement envers le peuple, Mr. Fombrun: Comme je viens de l'ex- Mr. Elle est reprise quelques minutes été coupables. administrations de communales ont poser, ie projet de loi sur le commerce mé- Rampy, Secrétaire d'Etat de l'inté- après. aux de faiblesse se en permettant rite d'être défendu par son auteur. rieur et du Commerce est au banc de suit-il étrangers faire épiciers, s'ensait si, hier, l'Exécutif s'était Qui l'Exécutif. que nous devons consacrer cette senté cet article n'aurait fait repré- Mr. le Président: faiblesse, nous cette lâcheté dans une loi? sort. C'est pas eu un autre deuxième alinéa de Nous c1 étions au supprimons cet alinéa, Non, le pourquoi il convient l'article 20 devenu 19. est en parce qu'il vote et d'inviter le Secrétaire d'ajourner d'Etat C'est cet alinéa que je mets en discus- sur le contradiction commerce. avec toutes les lois compétent à se trouver au banc de l'Exé- sion. avons dit dans cette D'autre part, nous cutif pour défendre ce projet. On ne peut Mr. Télémaque: MM., je 8: <Pour être admis même loi à l'article pas demander à un Sénateur de remplir suppression de ce propose la merce à exercer le. comce rôle. S'il s'agissait d'une les raisons que je deuxième vais alinéa pour Voilà d'importation, il faut etc>. de loi on pourrait se passer de proposition la présence ne devons pas oublier énumérer. moi Nous ce que nous avons déjà voté. Et du Secrétaire d'Etat intéressé. Mais nous ment je n'oublic pas que la personnelle- maintenant, faire le nous accordons le droit de sommes en présence d'un projet de loi l'Assemblée a voté à notre séance majorité de gers qui, commerce les d'épicerie aux étranémanant de 'Exécutif, je propose l'ajour- que tous les haitiens qu'ils soient de d'hier vaient faire d'après le lois anciennes ne pounement. sance, d'origine ou naturalisés naiscommerce qu'à titre de néMr. Zéphirin: Je prie le Sénat d'écrire à faire le commerce de détail. sont C'est admis déjà tcrantrcomwienaraipesr que nous votons, qu'en et suivant la loi immédiatement au Secrétaire d'Etat de énorme. ciants qualité de Négol'Intérieur pour l'inviter à se présenter ici Ce droit qui devait étre rend épiciers importateurs. par le Cet article-ci les cette après-midi, entre deux et trois heu- ment réservé au peuple, vous en particulière- haitienne. Les fait de la faiblesse res. Nous tenons à ce que cette loi soit néficier des étrangers naturalisés faites bé- ne nistrations tant fonctionnaires des admivotée avant la clôture. recherchent pas la protection de notre qui bi- les ont trahi leur publiques que communaMr. Télémaque:" MM., j'allais m'inscri- de colore mais qui sont dominés par pour avoir délivré devoir envers le peuple re pour la parole quand mon Collèguc m'a d'âme spéculation sans être ni de cceur l'esprit ni à ces étrangers.

cette loi soit néficier des étrangers naturalisés faites bé- ne nistrations tant fonctionnaires des admivotée avant la clôture. recherchent pas la protection de notre qui bi- les ont trahi leur publiques que communaMr. Télémaque:" MM., j'allais m'inscri- de colore mais qui sont dominés par pour avoir délivré devoir envers le peuple re pour la parole quand mon Collèguc m'a d'âme spéculation sans être ni de cceur l'esprit ni à ces étrangers. Nous des patentes ne d'épiciers devancé. Je commence par déclarer que attachés à ce sol. cette injustice qui acheva consacrons pas i'abonde absolument dans le sens de la mis Lorsque à tous les par le vote d'hier, il a été ple qui est dans la de tuer ce peuproposition du Collègue Fombrun tendant gens, qui nous viennent per- des Nous retrouvons plus extrême misère. à demander la quatre points de également à l'article citif, du présence au banc de l'Exé- merce de détail cardinaux, de faire le com- ce méme projet, cette Secrétaire d'Etat intéressé. D'auconcurremment avec nos <Pourront prescription: tre part, je dois faire observer que, lors- ple pauvres marchandes, ces femmes du peu- tionalité néanmoins être les individus de naqju'un membre de lAssemblée défend suit ver qui n'ont que ce seul moyen pour le étrangère, admis à exercer un projet ou une proposition de loi, il ne nous leurs déclare fils alors que le éle- ment commerce dans les d'importation, mais seuleremplit son que devoir., Le hasard a fait puissant à tous les jours Gouvernement qu'il est im- extérieur et en ports ouverts au commerce que l'article 20 devenu 19 du projet de loi d'écoles établir le nombre nécessaire criptions etc. etc>. se conformant aux presdans présenté par l'Exécutif tombe absolument le primaires pour leur fournir le la La, encore, il est indimes vues tel qu'il l'a conçu. Je n'ai C'était pain plus modique de l'instruction. de qué volonté des mandafaires du peuple pas demandé l'avis du Gouvernement droits du déjà énorme d'avoir pris sur les n'admettre les étrangers à faire le remplir mon devoir ici. pour peuple. Mais, cette fois, merce qu'à titre de comsommes en présence d'une disposition nous plus l'article taires ou importateurs. négociants Je lis consigna- encore à 13: : cLe cumul des professions de LE MONITEUR négociant permis, importateur et détaillant est Billets de G. 1. Série mière excepté pour, les articles de preA 4.000 Le nécessité etc>.. Il faut retenir surB 1.000 chèque au No. 112822, Art. No. tout. que dans le deuxième alinéa de C 1.000 Bordereau No. 565, émis en faveur 571, 19, il ne s'agit l'art. E 3.000 manuel de Empas d'étrangers naturalisés, F 4.000 Duhamel, le 29 Juillet 1933, mais d'étrangers qui gardent encore leur 2.000 Gourdes 21.50, étant égaré est déclaré nul, de statut. Je propose dônc au Sénat la K 7.000 duplicata devant en être dressé.

565, émis en faveur 571, 19, il ne s'agit l'art. E 3.000 manuel de Empas d'étrangers naturalisés, F 4.000 Duhamel, le 29 Juillet 1933, mais d'étrangers qui gardent encore leur 2.000 Gourdes 21.50, étant égaré est déclaré nul, de statut. Je propose dônc au Sénat la K 7.000 duplicata devant en être dressé. pression de cet alinéa. supL 3.000 / ments). (ApplaudisseM 8.000 e Mr. le Président: Je dois faire N P 2.000 5.000 ADMINISTRATION GENERALE quer à l'Assemblée qu'en relisant remar- la loi, 2.000 42.000 CONTRIBUTIONS DES j'ai constaté que cet alinéa n'était Pas en Billets de G. 2. Série B 1.000 AVIS ai harmonie: fait avec les articles précédents. J'en C 1.000 part au rapporteur de la commis. D 1.000 Sur Paiement du Droit de sion qui est tombé d'accord avec moi. On E 1.000 EXERCICE 1933-1934 Licence ne peut demander pour ces étrangers F 1.000 qu'un délai pour liquider. De H 2.000 L'Administration Générale des Contricommission est sorte que la I 1.000 8.000 butions rappelle aux contribuables. Sénateur presque dans les vues du Cinquante Mille Gourdes gers, généralement étranlai Télémaque, sauf à fixer un dé50.000 peur quelconques, qu'ils ont aux étrangers faisant le ce, après le contrôle des paquets 1933, devoir au de faire dès le ler commerce Septembre d'épicerie. présence du Commissaire du reçus en Bureau des Contributions, leur Mr. Zéphirin: Je ne suis d'avis ment près la Banque Nationale Gouverne- de la déclaration de licence en vue du paiement du droit qu'on fasse cette mention dans pas publique d'Haiti. Réde de l'exercice 1933-1934, sous Q'on supprime le deuxième la loi. Les opérations de peine payer une amende ment et alinéa pure- entière brûlement jusqu'à 10% du montant de ce droit équivalente à Mr. le simplement. Président: du Matin incinération à midi. ont duré de 10 heures mois ou fraction de mois de pour chaque Dans ces retard. ces épiciers étrangers seront conditions, En foi de quoi il a été dressé le les Au cas où ily a des changements dans fermer immédiatement. obligés de procès verbal que les membres présent déclarations, des formes sont à leur Mr. Zéphirin: J'insiste nommés ont signé après ci-dessus disposition au sus dit Bureau. corde pas de délai, pour qu'on n'ac- Fait à lecture. Avis est également donné aux La proposition exemplaire, Port-au-Prince, les jour. mois, en quadruple commerciales et industrielles Sociétés demander la Télémaque tendant à StS. et an que des- d'Haitiens et composées néa est mise suppression én discussion. du deuxième ali- (S.) L. Célestin, Michel pour devoir de d'étrangers, spécifier dans qu'elles leur ont Mr. Emm. Rampy: Je Léon H. Coicou, C. E. Van Waterschoodt. Beauvoir, et ration: les nom, prénom, déclal'honorable Sénateur demanderais à lieu de résidence actuelle nationalité, de un délai, car en somme, Télémaque de fixer AVIS COMMERCIAL associé étranger pour chaque gers.

L. Célestin, Michel pour devoir de d'étrangers, spécifier dans qu'elles leur ont Mr. Emm. Rampy: Je Léon H. Coicou, C. E. Van Waterschoodt. Beauvoir, et ration: les nom, prénom, déclal'honorable Sénateur demanderais à lieu de résidence actuelle nationalité, de un délai, car en somme, Télémaque de fixer AVIS COMMERCIAL associé étranger pour chaque gers. ont aussi des droits. ces épiciers étran- ll est porté à la connaissance du aux instructions que, conformément que nous Il ne faut pas et du commerce en général public laire de Monsieur contenues le dans la circuà subir arrivions' par un vote ifréfléchi en nom collectif que la société Commerce Secrétaire d'Etat du une humiliation. Je demande Albert &. formée par les Sieurs adressée aux Magistrats ComSénat de réfléchir et d'accorder aut son Frédérick Mc-Guffie SOUS la rai- munaux de la le droit un moral pour la liquidation. délai sociale A. & F. Mc-Guffie est dissoute. cence leur soit République, réclamé de liEn conséquence la liquidation de séparément: (à suivre) société commencera à la dite Port-au-Prince, le 4 Août 1933. se poursuivra à la partir de ce jour et BUREAU DES CONTRIBUTIONS 268ème Brâlement qui pourront seuls diligence donner des soussignés ** débiteurs de la dite société soit quittance aux IMPOT PROCES VERBAL ment soit par l'organe de ceux conjointe- à SUR LE REVENU Du Brâlement de Gdes. pouvoir régulier sera donné à ces qui un EXERCICE 1933-1934 Détériorés de la Banque 50.000 de Billets Les soussignés seraient heureux fins. de voir Les commerçants et industriels travailRépublique d'Haiti. Nationale de la leurs débiteurs venir solder leur lant seuls qui paient l'impôt sur le dans le plus bref délai compte sur la base de la valeur revenu L'an mil neuf cent trente trois poursuites par les voies pour éviter toutes ments' locative des logeJuillet, en présence des et le: 24 légales. terrains (magasin, halles, dépôts, etc.), et L. Célestin, soussignés: : 1° Mr. Albert C. Gonaives, Mc-Guffie le ler Août 1933. occupés, doivent faire leurs dédes Finances, Comptable au Département Frédérick D. Mc-Guffie. clarations au au Bureau des des représentant le Ministre plus tard le ler Contributions, Finances: 2? Mr. Michel Beauvoir. AVIS formément à l'article Septembre 7 de 1933, conreprésentant le Conseiller Madame' veuve François Septembre 1932, la loi du 22 Mr.

, Mc-Guffie le ler Août 1933. occupés, doivent faire leurs dédes Finances, Comptable au Département Frédérick D. Mc-Guffie. clarations au au Bureau des des représentant le Ministre plus tard le ler Contributions, Finances: 2? Mr. Michel Beauvoir. AVIS formément à l'article Septembre 7 de 1933, conreprésentant le Conseiller Madame' veuve François Septembre 1932, la loi du 22 Mr. Léon H. Coicou, Commissaire Financier: 3° Ada Loubeau par Marescot, du née être obtenues Des formes pourront Gouvernement (p.i.) près la du son avocat et mandataire l'organe soussigné, Le fait de ne gratis à cet effet. Mr.C.E Van Waterschoodt, Banque: 4° lc public et spécial, les informe pour tous pas faire de déclaration teur de la dite il Sous-Direc- ments de la particulièrement Départe- ou logements additionnels dans le four de la Banque, a été procédé l'Office du Receveur Justice et des Finances et devant être occupés pendant l'exercice occupés République d'Haiti, Banque Nationale de la dereau acquitté du Général, que le bor- 1933-1934, sera considéré comme une éviet du Magasin de angle des Rues Férou époux, feu cautionnement de son dence de fraude. Aucune réclamation Cinquante Mille Gourdes l'Etat, au bralement de: vant notaire François aux Marescot, de son vi- sera pour réduction de la valeur locative ne en billets de (G. 50.000) trotvé dans ses Anglais, n'a pu étre reacceptée, passé le' ler nale de la détéfiorés la Banque Natio- ples recherches papiers, faites malgré les multi- 1933. Toute liquidation, vente Septembre ou tirés par la République Direction d'Haiti, qui ont été Ils le considèrent dans ce sens. d'un établissement affectant le rôle cession des dite des caveaux de la clarent donc adiré et le dé- contribuables devra être Banque et se décomposent par conséquent nul et de nul lée au Bureau des également signasuit: comme Cayes, le 24 Juillet 1933. effet. Contributions. Antoine BLAISE, Av. Port-au-Prince, le 4 Août 1933. BUREAU DES CONTRIBUTIONS LE MONITEUR . 15 de la Loil 2° 14 ha 11 ares de terre sis à I'Hon. Conformément à l'article Ralise, 2ème section rurale de la commune AVIS du 14 Juin 1841, les créanciers de la sont suc- de St. Jean du Sud; bornés: : au Nord par Robelin a l'honneun d'informer cession vacante de feu Etienne Morin les hrs. Courcéan, les sieurs et dames RoMr. E a donné sa à leurs titres de créance Hibert; Lebrun le commerce et le public'qu'il invités présenter des Contributions séla Bertrand; Octavius Hibert, Périclès procuration à Mr. Henri Lousteau pour à la Direction Générale Beauchamp; Orestin Méles affaires de sa maison de Port-au- dans le délai de six mois. le 8 Mai 1933. Courcéan; Arismon Salomon; Arice SiPort-au-Prince, Courcéan et consorts; Prince. zidor; Périclès Salomon: Port-au-Prinee, le 25 Juillet 1933. J. C. des, CRADDOCK Contributions exerçant les méon Désir; ; les hrs.

Lousteau pour à la Direction Générale Beauchamp; Orestin Méles affaires de sa maison de Port-au- dans le délai de six mois. le 8 Mai 1933. Courcéan; Arismon Salomon; Arice SiPort-au-Prince, Courcéan et consorts; Prince. zidor; Périclès Salomon: Port-au-Prinee, le 25 Juillet 1933. J. C. des, CRADDOCK Contributions exerçant les méon Désir; ; les hrs. Dorismon Directeur Général aux Désilus Mondésir, Rébecca ChéE. ROBELIN fonctions de Curateur Principal les sieurs les hrs. successions vacantes. drick, les hrs. Joséphine Chédrick, Orestin Hi- ** Télasco Chédrick, les sieurs : Courcéan, St. Dié Orélus, Je soussigné, Abner Richard, Préposéà l'article 15 de la Loi bert, Saintama Courcéan et des Contributions de Gros Conformment frs de la suc- St. Seul Clermont, les hrs. Inspecteur les fonctions de receveur du 14 Juin 1841, les créanr. Montreuil Lorénise Lorestan; au Sud par la mer:à le Morne, exerçant avise le public que cession vacante de feu arl titres de l'Est par les hrs. Samedi Délicieux et de TEnregistrement, M. Salluste Saint Louis sont invités à presenteerleurs chemin conduisant à l'Abacou et à fait. .choix de des' Con- grand j'ai 1 créance à la Direction Générale T'Ouest par les hrs. Courcéan et le grand pour être mon commis-signataire réponds de sa si- tributions dans le délai de six mois. 1933. chemin conduisant à l'Abacou. En conséquence, je ce, Port-au-Prince, le 11 mai de la date mentionnée cignature comme de la mienne 80 propres et 81 de la J.C. CRADDOCK les A partir est celle de la première publiconformément aux articles Directeur Général des Contributions Principal exerçant aux cation, dessous il qui est accordé un délai de trois' 'mois loi sur l'enregistrement. Morne, le 16 juin 1933 fonctions de Curateur vacantes. touts ceux qui prétendraient avoir des Gros successions à ciroits, si aucuns sont, pour présenter leur (S) Ab. Richard AVIS DOMANIAUX reclamation au Bureau des Contributions Préposé des Contributions 11 est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares de St-Jean du Sud, ou à TAdministration de.terre sis à à l'Hon. Percy, lère section Générale des Contributions, Palais des : rurale de la commurte de St. Jean du Sud, Finances. Jacques Néité Eugène, hornés: ati Nord par la mer; au Sud par Port-au-Prince, le. 30 Mars 1933. Le Soussigné, des Contri- les Hrs. St. Laurent Marcel, Valérius J. C. CRADDOCK Préposé et Agent-Inspecteur dealAttalaye. les sieurs et dames Evarius JaDirecteur Génécal. butions de Saint-Michel de Keceveur de Jaboin, Mme. Chélion remplissant les fonctions Public con- boin, Imilie Dulieppe,. et Fontaine Gra- ** TEnregistrement, avise le 81 que, de la loi Louis, les'Hrs. Céphise Gra- II est dénoncé à la vacance une portion formément aux articles 80 et Mon- con;1 les Hrs. Gracon, les Hrs. Jocelin Bénice mesurant 9 m. 75 et 81 m. 75: de fail fait choix de les sieurs Sympreux Jupiter, de terre side TEnregistrement, être son con, Altéron Mathias, les Hrs.

** TEnregistrement, avise le 81 que, de la loi Louis, les'Hrs. Céphise Gra- II est dénoncé à la vacance une portion formément aux articles 80 et Mon- con;1 les Hrs. Gracon, les Hrs. Jocelin Bénice mesurant 9 m. 75 et 81 m. 75: de fail fait choix de les sieurs Sympreux Jupiter, de terre side TEnregistrement, être son con, Altéron Mathias, les Hrs. çade, 13 m. 75 et' 17 m. de profondeur, sieur Sabélus L. Chérubin pour Victor, les Hrs. les Hrs. Valey Moise, tuée aux Cayes. Elle est bornée, au Nord Commis-Signataire. Petit-Grand Victor;1 et Rue des au Sud par le sa il répond de signaOlombe Belfort, Julien Jacques par la Ramparts, En conséquence, Mme. l'Est par la rivière mur du cimetière, à l'Est par la propriété ture comme de la sienne propre. Homère Barthol; à Cyrilia Désir et à l'Ouest par St.-Michel de T'Attalaye, le 20 Juin 1933 Grègue et à l'Ouest par les Hrs. Petite Justiné Ri occupée fermière par Jeanne Danier (l'Etat). Jacques N. EUGENE Thys et le grand chemin de la la A de la date mentionnée ci-des- * vière de St.-Jean du Sud. ci-des- partir est celle de la première publicades A partir de la date mentionnée publica- sous tion, est accordé un délai de trois mois de. la TL Je, soussigné, B. Brisard, Préposé de Mais- sous qui est celle première de trois nois à tous ceux qui prétendraient avoir des Contributions de la Commune de Rece- tion, il est accordé un délai avoir des! droits, si aucuns sont, pour présenter leur sade remplissant les fonctions la sus-dite à tous ceux qui prétendraient leur réclamation au Bureau des Contributions de si aucuns sont, pour présenter Générale veur de FEnregistrement le Public que j'ai fait droits, au Bureau des Contributions des Cayes, ou à TAdministration, des Finances Commune, avise Elius Emmanuel pour réclamation du Sud, ou à l'Administration des Contributions, Palais 1933. choix de Monsieur au Bureau de St-Jean Palais des Port-au-Prince, le 3. Avril être mon Commis-Signataire Générale des Contributions, J. C: CRADDOCK de TEnregistrement, ce, 80 conformément et 81 de la loi Finances. le 30 Mars 1933. Directeur Général. : au prescrit des articles réponds de sa Port-au-Prince, ** régissant la matière, et je J. C. CRADDOCK 1°. 2 ha. signature comme de la mienne propre. Directeur Général. Il est dénoncé à la vacance: 2ème Maissade, ce ler. Juillet 1933. : 36 ares de terre sis à commune l'hon. Montier, de St. Jean (S) B. BRISARD. 1° 51 ha 65 a section rurale de la à Prépost dés Contributions. I1 est dénoncé à la vacance Balix, 2ème sec- du Sud, Bornés: : au Nord, au Sud, les 50 ca de terre sis à l'hon de du l'Ouest par la propriété occupée par * tion rurale de la commune St-Jean hrs.

Juillet 1933. : 36 ares de terre sis à commune l'hon. Montier, de St. Jean (S) B. BRISARD. 1° 51 ha 65 a section rurale de la à Prépost dés Contributions. I1 est dénoncé à la vacance Balix, 2ème sec- du Sud, Bornés: : au Nord, au Sud, les 50 ca de terre sis à l'hon de du l'Ouest par la propriété occupée par * tion rurale de la commune St-Jean hrs. Blanc Wagnac et Anicette Noël; à Conformément à l'article 15 de la Loi Sud: Bornés : au Nord, par les propriétés Déli- PEst par le fermier Ragès Joseph (l'Etat). 1841, les créanciers de la sucpar les héritiers Samedi 21 ha. 16 ares 02 ca. de terre sis à du 14 Juin Vincent Gaudino uccupées Eloi, hrs. Marseille, Mme 2°. section rurale de.la cession vacante de feu titres de cré- cieux, hrs. Marcelin Hérard, les hrs. l'hon. Montier, 2ème Bornés: au sont invités à présenter leurs Contri- Fleurival, hrs. Denno, les commune de St. Jean du Sud. les hrs. la Direction Générale des le sieur. Richarno la occupée par ance à délai de six mois. In-Baptiste, hrs. Bonne Tranquille et les hrs. Numa Nord, par au propriété Sud le chemin qui butions le grand dans 1933. la mer, à PEst par la Bouloute; par l'Est la Ravine Port-au-Prince. le 8 Mai Lamy; au Sud par et à l'Ouest par la conduit à l'Abacou; fermier ; à Sénazor par Courcéan Rivière <Nannettes Diament et le J. C. CRADDOCK exerçant les occupée par Lorénise Lorestan à l'Ouest par la propriété occuDirecteur Général des Contributions Principal aux propriété chemin qui conduit à l'Abacou. (lEtat): fonctions de Curateur et le grand successions vacantes. LE MONITEUR leur du cimetière et à l'Est droits, si aucuns sont, pour présenter et Anicette au Sud par le mur à réclamation au Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac occupée par par la fermière Jeanne Danier (I'Etat) de Cerca Carvajal, ou à T'Administration Noël, l'Etat, et la propriété i'Oûest par qui de droit. Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date mentionnée ci-des- Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée publica- sous qui est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 1 Mai 1933. sous qui ést celle de la première de trois mois tion, il est accordé un délai de trois mois J. C. CRADDOCK tion, il est accordé un. délai avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Directeur Général. à tous ceux qui prétendraient leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions réclamation au Bureau des Contributions * * réclamation au bureau des des Cayes, ou à TAdministration Générale Il est dénoncé à la vacance: : de St-Jean du Sud, ou à T'Administration Palais des Fi- des Contributions, Palais des Finances. 1° Un terrain de la contenance de 129 Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 6 Avril 1933.

tous ceux qui prétendraient leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions réclamation au Bureau des Contributions * * réclamation au bureau des des Cayes, ou à TAdministration Générale Il est dénoncé à la vacance: : de St-Jean du Sud, ou à T'Administration Palais des Fi- des Contributions, Palais des Finances. 1° Un terrain de la contenance de 129 Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à l'habitation Toirac, en la nances. le 6 Avril 1933. J. C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des Port-au-Prince, Directeur Général. Cayes, borné au Nord par l'habitation de JC. CRADDOCK Tancrède, l'Etat, att Sud par la ravine Directeur Général. ** Beauduc, à l'Ouest par T'habitation Chail- ** Il est dénoncé à la vacance l'Habitation lou, et à l'Est par les propriétés occupées Balta43 ha. 21 a; Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: Hrs. Hermine Jn-François Il est dénoncé à la vacance I'Hon. Bois-Carré, au Nord par Monfilston René, au Sud par par'les zar et Geffrard Yéyé. 50 ca de terre sis à de St.- l'habitation Marouge, à l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 6 hectares 43 ares, ha2ème section rurale de la commune les et à l'Ouest Dorvil Parisien. Tancrède, commune des Cayes : Jean du Sud, bornés: au Nord par Veillard pro- et lon A partir de la par date mentionnée ci-des- bitation borné au Nord par Horatus B. Laguerre, à priétés occupées par Céya les proprié- SOUS est celle de la première publica- l'Etat, au Sud par la Ravine Gamelle, Glaudius Dupont; au Sud par qui accordé un délai de trois mois Gélius Samedi dit Petit Maior, les Hrs. Samedi Déli- tion, il est des l'Est par, les occutés occupées par Chacha et Marseille; ; à là tous ceux qui prétendraient avoir l'Etat et à l'Ouest par propriétés et les Hrs. cieux, Gédéont Galetet à l'Ouest par la droits, si aucuns sont, pour présenter leur Dées par la citoyenne Heureuse Beauduc. l'Est parl la ravine réclamation au bureau des Contributions Chéry Mangat sur T'habitation habitaravine Diament. ci-des- de Cerca Carvajal Ou à T'Administration 3° Un tgrrain de 120 hectares, borA partir de la date mentionnée Générale des Contributions, Palais des Fi- tion Tancrede, commune des Cayes est celle de la première publicade la dite habisous qui de trois mois nances. né au Nord par le reste ravines tion, i est accordé un délai avoir des Port-au-Prince, le 20 Awril 1933. tation Tancrède, aut Sud les OCtous ceux qui prétendraient et aux Boeufs et propriété T à aucuns sont, pour présenter leur J C. CRADDOCK Gamelle à l'Est droits, si des Contributions Directeur Général. cupée par les hrs. Geffrard Yéyé, Plaréclamation au Bureau par les propriétés occupées par Hugo i'Ouest de St.-Jean du Sud, ou à TAdministration Palais des * tel et les Hrs. Fidélia Voltaire, Hrs. à SusGénérale des Contributions, 11 est dénoncé àJa vacance un terrain par Horatus Laguerre e et les Finances. Avril 1933.

Gamelle à l'Est droits, si des Contributions Directeur Général. cupée par les hrs. Geffrard Yéyé, Plaréclamation au Bureau par les propriétés occupées par Hugo i'Ouest de St.-Jean du Sud, ou à TAdministration Palais des * tel et les Hrs. Fidélia Voltaire, Hrs. à SusGénérale des Contributions, 11 est dénoncé àJa vacance un terrain par Horatus Laguerre e et les Finances. Avril 1933. de neuf (9) carreaux Y environ, sis à cès Joachim, l'Etat. ci-desPort-au-Prince, le 6 lhabitation Cachiment, lère Section ru- A partir de la date mentionnée publicaJ. C. CRADDOCK de Rantho Mathéo, Commune de Bel- sous qui est celle de la première trois mois à Directeur Général rale borné au Nord par les héritiers tion, ii est accordé un délaide avoir des ** ladère, Laborde Demora, au Sud Petit Faustin, tous ceux qui prétendraient leur 29 de l'Est Auguste Machoute et à l'Ouest droits, si aucuns sont, pour présenter II est dénoncé à la vacance 1 ha à Noël: réclamation ati Bureau des Contributions terre sis à I'Hon Bel-Air, 7ème section borné: ru- au Ducroq A partir de la date mentionriée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, des Finances, Générale rale de la commune des Cayes; au Sud parl est celle de la première publica- Ges Contributions, Palais Nord par Mercival Damas; Delbreuil; à l'Est par les tion, sous T est accordé un délai de trois mois Fort-au-Prince. le 8 Mai 1933. les Hrs. Victor les prétendraient avoir des Port-au-Prince. Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par à tous ceux aucuns qui sont, pour présenter J.C. CRADDOCK Hrs. Victor Damas. droits, réclamation si au Bureau des ContriDirecteur Général A partir de la date mentionnée ci-des- leur butions de Belladère ou à l'Administra- * sous qui est celle de la délai première de trois publica- mois tion Générale des Contributions, Palais une portion tion, il est accordé un avoir des des Finances, Port-au-Prince. Il cst dénoncé à la vacance Banana, Anses-àà tous ceux qui prétendraient leur Port-au-Prince. le 20Avril 1933. de terre à T'habitation au Nord, au Sud, et à droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions J. C. CRADDOCK Pitres. Bornée et P'Est par le grand réclamation au Bureau des Générale Directeur Général. l'Ouest de par Banana l'Etat aux à Anses-a-Pitres des Cayes, ou à T'Administration Palais des Finances. ** chemin A de la dàte mentionnée ci-desdes Contributions, Avril 1933. partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 6 Il est dénoncé à la vacance T'habitation bornée: sous tion. ii qui est accordé un délai de trois mois des à J.C. CRADDOCK Marouge, située Savane à Cerca Carvajal, plate, au Sud par tous ceux qui prétendraient avoir leur Directeur Général. au Nord par Sercadie, la à l'Est par l'agois droits. si aucuns sont, pour des présenter Contributions l'habitation l'habitation Narang sur réclamation au Bureau Générale * et à l'Ouest par de Jacmel, Ol1 à TAdministration Palais des Finances. Il est dénoncé à la vacance une portion la A chaine. de'la date mentionnée ci-des- des Contributions, le Juillet 1933. de terre inesurant 19 m. de façade au côté sous partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, J. C. CRADDOCK.

si aucuns sont, pour des présenter Contributions l'habitation l'habitation Narang sur réclamation au Bureau Générale * et à l'Ouest par de Jacmel, Ol1 à TAdministration Palais des Finances. Il est dénoncé à la vacance une portion la A chaine. de'la date mentionnée ci-des- des Contributions, le Juillet 1933. de terre inesurant 19 m. de façade au côté sous partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, J. C. CRADDOCK. 6 Nord; 19 m. 60 au côté sud sur une proest accordé un délai de trois mois Directeur Général. Bornée au tion, des e T fondeur de 6 m. 65 au côté Est. tous ceux qui prétendraient avoir Nord par la Rue des Remparts (Cayes), Imprimerie de TEtat--Rue du Centre