Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI FT LE JEUDI Jeudi 3 Août 1933 PORT-AU-PEACE 88ème Année No. 62 ARRETE RIGAUD ARRETE Directeur: : CANDELON 2004 TELEPHONE STENIO VINCENT STENIO VINCENT SOMMAIRE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 79. de la Constitution; de la loi du 5 Vu l'article 79 de la Constitution; loi du 5 d'Haitien, conférée u sieur Ziki Vu les articles 21 et 22 les articles 21 et 22 de la Arrète lequel predemment la qualité de u.t syrienne. crédit fixation des dépenses Vu fixation des dépenses Moussa Hal des Travaux Poblics % école a.t Août portant Août 1931 portant -Arrité ouvrant Departement pour construction de deux maisons 1931-1932, maintenue pour 1931-1932, maintenue pour qu. itle Pata a .Rouge. de l'exercice de l'exercice l'arrêté l EKA". ct Ravine- Département des Travaux Publics un crédit de $ l'année budgétaire 1932-1933 par. l'Arrêté l'année 1932-1933 par ouvre budgétaire -Arrite AHAET pour u réparation à cffectuer au bitiment principal du 30 Septembre 1932; 1932; #: de Papaille (Hinche). la Grande-l Rivière d'un du a lieu de construire du Septembre y a lieu d'effectuer +-A Arrêté lequel T'Etat - bacer CentR tl constraction Considérant qu'ily Considérant qu'il de Nord - intéret .at. PAR de Frères de I instruction Peluimur un de deux maisons d'école rurale, l'une à Laau bâtiment principal local pour une Travaux Publics crédit Services et des réparations ruine: : --Arrité ESTE pour au la Département construction " un édifice pour loger des mielle, commune de Mont-Organisé, commune de Ca- la ferme de Papaille qui menace de fonds préRL à Jacmel. Dipartement des Finances un cridit de Gdes 11.700 des l'autre à Ravine-Rouge, Coifsidérant qu'iln'ya a pas -Arite qui ouvre au de bornes necevaires a Tarpentage fin et qu'il est urgent et pour matétiaux (abrication rice; de fonds vul au budget à cette terres' de Séance rEtat. du 24 Juillet 1931. Considérant qu'il n'y a pas de -Sénat: à cette fin et qu'il est ur- d'y, pourvoir; des Secrétaires d'Etat -Avis. Avis. prévu au budget Sur le rapport des -Administration Genirale des Contributions: gent pourvoir; des Travaux Publics et Sur rapport des Secrétaires, d'Etat TaAgriculture, Finances, des Travaux Publics et délibération en Conseil des SeARRETE de TAgriculture, Eta après des Finances; délibération en-Conseil des Se- crétaires d'Etat, Et après ARRETE: STENIO VINCENT crétaires d'Etat, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE: Article ler.--Il est ouvert au crédit Dépar- de les articles 6 de la Constitution, 14 est ouvert au tement des Travaux Publics un Vu 8 de la loi du 22 Août Article ler--Il crédit Départe- de, Mille Sept Cent Soixante-Dix Gourdu Code Civil, 5 et ment des Travaux Publics un 4.000,00) MM Dix des Centimes (Gdes.

aires d'Etat, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE: Article ler.--Il est ouvert au crédit Dépar- de les articles 6 de la Constitution, 14 est ouvert au tement des Travaux Publics un Vu 8 de la loi du 22 Août Article ler--Il crédit Départe- de, Mille Sept Cent Soixante-Dix Gourdu Code Civil, 5 et ment des Travaux Publics un 4.000,00) MM Dix des Centimes (Gdes. 1907 sur la Nationalité; du Secrétai- Quatre Mille Gourdes (Gdes. d'é- 10.770,82) Quatre-Vinet-Deux des' réparations à effecAttendu que sur le rapport Ziki Mousconstruction de deux maisons bâtiment pour principal de la ferme de re d'Etat de la Justice le sieur a, de-1 pour.la cole rurale, l'une à Lamielle, commune de tuer au (Hinche). sa Nahra, de nationalité syrienne, Sec- Mont-Organisé et l'autre à Ravine-Rou- Papaille voies et moyens du pré- 'le Juge de Paix de la Capitale le de Carice. Article 2-Les vant fait la déclaration et prêté ge. commune voies et moyens du pré- sent crédit seront tirés des disponibilités tion Nord, par la Loi, ainsi que le Article 2.-Les seront tirés des disponibilités du Trésor Public. sera exéserment prévus dressé à cet effet le douze sent crédit Article 3.-Le présent arrêté constate un acte le treize Août de dur Trésor Public. arrêté sera exé- cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat et Août 1927 et chregistré plus de Article 3-Le présent des Travaux Publics la même année; ; qu'il a, en outre, cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de T'Agriculture, chacun en ce qui le conannées de résidence en Haiti; des Travaux Publics et des Finances, deux' des de T'Agriculture, Finances, chacun en ce qui le con- cerne. Palais National, à Port-auARRETE: Donné au an 130ème de sieur Ziki Moussa cerne. Palais National, à Port-au- Prince, le 15 Juillet 1933, Article ler.-Le la qualité d'Haitien avec Prince, Donné le au 15 Juillet 1933, an 130ème de l'indépendance. STENIO VINCENT Nahra acquiert et charges attaPar le Président: les droits, prérogatives conformément aux l'indépendance. STENIO VINCENT d'Etat de de lInstruction chés à cette qualité. Constitution et des Lois Par le Président: Le Secrétaire Publique rAgrictunt ct du dispositions de la Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Travail: de l'Instruction Dr. Paul SALOMON Travaux Publics ct du de la République. arrêté sera puPublique Dr. Paul et SALONON du du Le Secrétaire d'Etat Commerce: des Article 2:-Le présent du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et Edgard FANFAN blié et exécuté à la diligence Commerce FANFAN Le Secrétaire d'Etat des Finances: d'Etat de la Justice. National, à Port-auLe Secrétaire Edgard d'Etat_des Finances: Secrétaire Lucien des HIBEERT Relations Extérieures et Donné au Palais 1933, an 130ème de Secrétaire d'Etat Lucien des HIBBERT Relations Extérieures et Le d'Etat des Cultes: Prince, le 28 Janvier Le des_ Cultes: Albert de' DLANCHET 'la Justice ct de TIntérieur Findépendance. STENIO VINCENT Secrétaire de BLANCHET la Justice et de lIntérieur: Le Secrétaire d'Etat E.

at_des Finances: Secrétaire Lucien des HIBEERT Relations Extérieures et Donné au Palais 1933, an 130ème de Secrétaire d'Etat Lucien des HIBBERT Relations Extérieures et Le d'Etat des Cultes: Prince, le 28 Janvier Le des_ Cultes: Albert de' DLANCHET 'la Justice ct de TIntérieur Findépendance. STENIO VINCENT Secrétaire de BLANCHET la Justice et de lIntérieur: Le Secrétaire d'Etat E. LESCOT. Le Atr Par le Président: E. LESCOT Le Secrétaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT LE MONITEUR hautement désirable que des arpentages privé de ARRETE corrects des terres du domaine ARRETE l'Etat soient effectués le plus rapidement STENIO VINCENT possible; est VINCENT DE LA REPUBLIQUE STENIO PRESIDENT Considérant qu'il particulièrement de l'Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 79 de la Constitution; ; désirable que les terres vacantes vue de la Constitution; Vu l'article du 5 août 1931 définies et délimitées en préVu T'article 79 de du 6 Vu l'article 21 de la loi soient sur ces terres; articles 70 et 72 de la loi de l'exercice 1931- venir des empiètements la Vu les Conseils Commu- fixant les dépenses l'exercice 1932 Considérant, qu'il est nécessaire pour octôbre 1881 sur les 1932, maintenue pour 30 1932; continuation, des arpentages des bourgs 1933 l'arrêté du septembre et de naux: 22 de la loi du 5 par est urgent de cons- et villes déjà en train, d'arpenter Vu les articles 21 et Considérant qu'il local di- borner les emplacements non encore afAoût 1931 fixant les dépenses de lexercice bud- truire à Jacmel un nouveau de l'Etat, pour et qu'il fermés du dômaine privé de l'Etat; 1931-1932, maintenue pour l'année verses administrations de Considérant qu'il 'n'y a pas de crédit 1932-1933 par arrêté du 30 Sep- ya lieu d'ouvrir un crédit permettant à cette à cette fin au budget de l'exergétaire 1932; aux dépenses afférentes disponible et est urgent d'y pourtembre Commune de la pourvoir cice en cours, qu'il Considérant quie la de cons- construction; des Secrétaires d'Etat voir; des Rivière du Nord a décidé Sur le rapport Publics, le rapport du Secrétaire 'd'Etat Grande local une Ecole de Frères, des Finances et des Travaux Sur truire un pour actuelle Et délibération en Conseil des Finances, des Secrétaires et qu'il y a lieu, vu l'insuffisance commune pour après d'Etat, Et de l'avis du Conseil des ressources de cette Secrétaires d'Etat, subvenir à une telle dépense, d'y la pourvoir GrandeARRETE: ARRETE: par un prêt à la commune les fonds de du Trésor Article 1.-I1 est ouvert au Départe- Article ler.-11 est ouvert au DéparRivière du Nord sur ment des Travaux Publics un crédit extra- tement des Finances, pour TAdministraPublic; 'de crédit ordinaire de Quarante-Sept Mille gourdes tion Générale des Contributions, un créConsidérant qu'il n'y a pas 47.000) pour la construction à Jacde Onze Mille Sept prévu à cette fin au budget de l'exercice (Gdes.

du Trésor Article 1.-I1 est ouvert au Départe- Article ler.-11 est ouvert au DéparRivière du Nord sur ment des Travaux Publics un crédit extra- tement des Finances, pour TAdministraPublic; 'de crédit ordinaire de Quarante-Sept Mille gourdes tion Générale des Contributions, un créConsidérant qu'il n'y a pas 47.000) pour la construction à Jacde Onze Mille Sept prévu à cette fin au budget de l'exercice (Gdes. d'un édifice public dans lequel seront dit extraordinaire Gourdes (Gdes. 11.700), pour achat en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; mel les bureaux du Ser- Cents et fabrication de bornes néSur le rapport des Secrétaires d'Etat convenablement des Douanes' logés 'et du Service des Colis- de matériaux à et au bornage des vice cessaires l'arpentage des Finances et de l'Intérieur, des Postaux, le bureau des Contributions, le terres du domaine privé de l'Etat. Et après délibération en Conseil bureau de T'Enregistrement, et le bureau Article 2-Le présent crédit sera du Tré- couSecrétaires d'Etat, des Postes. par vert au moyen des disponibilités Article 2.- Ce crédit sera couvert sor Public, sera ARRETE: les disponibilités du Trésor Public. Article 3.-Le présent arrêté puArticle 3.-Le présent arrêté sera exé- blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Article 1-I1 est ouvert au Départe- cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat cha- d'Etat des Finances. ment des Finances un crédit extraordi- (Gdes. des Ttavaux Publics et des Finances, Donné au Palais National, à Port-au- l'Innaire de Quarante Mille Gourdes de 6% cun en ce qui le concerne. Prince, le 2 Août 1933, an 130ème de 40.000), pour un prêt à intérêt Donné au Palais National, à Port-au- PIn- dépendance. l'an à consentir par l'Etat à la Commune Prince, le 3 Août 1933, an 130ème de STENIO VINCENT de la, Grande Rivière du Nord. dépendance. VINCENT Par le Président: Cette valeur, remboursable à l'Etat STENIO Le Secrétaire d'Etat des Finances: dans dix années à partir du ler Octobre Par le Président: Lucien de HIBBERT l'Intérieur et de 'la Justice: 1933, sera affectée à la construction d'une Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat E. LESCOT et Ecole de Frères à la Grande Rivière du Lucien HIBBERT Publics et Le Secrétaire d'Etat des des Cultes: Relations Extérieures Nord. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: des Travaux A. BLANCHET Publique, Article 2.-Les voies et moyens du préE. FANFAN Le Secrétaire d'Etat de TInstruction, et du Travail: sent crédit seront tirés des disponibilités Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures et de TAgriculture Dr. Paul SALOMON Publics et du du Trésor Public. Albert des BLANCHET Le Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux Article 3-Le présent arrêté sera d'Etat exé- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur: J.

FANFAN Le Secrétaire d'Etat de TInstruction, et du Travail: sent crédit seront tirés des disponibilités Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures et de TAgriculture Dr. Paul SALOMON Publics et du du Trésor Public. Albert des BLANCHET Le Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux Article 3-Le présent arrêté sera d'Etat exé- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur: J. E. FANFAN cuté à la diligence des Secrétaires chacun en E. LESCOT des Finances et de l'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de le concerne. lAgriculture et du Travail: ce qui Palais National, à Port-auDr. Paul SALOMON SENAT Prince, Donné le au 3 août 1933, an 130ème de PInSESSION ORDINAIRE dépendance. STENIO VINCENT ARRETE Séance du Vendredi 24 Juillet 1931 Par le Président : Présidence de Mr. le Sénateur F. MartiLe Secrétaire d'Etat des Finances: STENIO VINCENT neau assisté de ses Collègues 2e Drs. H. Lucien HIBBERT PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Paultre et J. Latortue ler et secréLe Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur Vu l'article 79 de la Constitution: : taires. E. LESCOT Relations Extérieures et Vu les articles 21 et 22 de la loi du 5 fait constater Le Secrétaire d'Etat des Cultes: fixation des dépenses L'appel nominal ayant la séance est des Août 1931 portant la majorité de l'Assemblée, Albert BLANCHET de l'exercice 1931-1932, maintenue pour ouverte. Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, de 1932-1933 par l'arrêté du 30 déclarée de l'ordre du jour reT'Agriculture et du Travail: l'exercice 1932; Le premier point de dePaul sanction procès-verbaux Dr. SALOMON Septembre la protection des latif à la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et Considérant que, et de pour ses fermiers, il est meure sans matière. du Commerce: droits de l'Etat E.-FANFAN LE MONITEUR <Les Secrétaires d'Etat des Finances et des Repour ce renouvellement n'est pas du tout Extérieures sont autorisés à entreprendre Il est donné lecture des pièces de la cor- gué TUN DE CEUX qui avait justifié, sinon expliqué de à lations cette fin, chacun en ce qui le concerne, les nédont les résumés suivent: l'instrument initial: c'était, dit le préambule nécessaires sous la réserve de la décirespondance de Mr. le Président de la la nécessité d'un em- gociations du et de P'Approbation du I Message à celui par, léquel le dl'ACTE ADDITIONNEL, de PLUS DE DIX ANNEES, sion Gouvernement République responsif la Loi qui modifie prunt à terme la sérieuse garan- Corps Législatifa. 1917 du Conseil Sénat lui a expédié 13 1926 <afin d'offrir aux capitalistes Mais, à la séance du 3 Mars l'article 43 de la Loi du Juillet tie d'une stabilité indispensable.s des Secrétaires d'Etat, le Secrétaire d'Etat des les jours fériés.

NEES, sion Gouvernement République responsif la Loi qui modifie prunt à terme la sérieuse garan- Corps Législatifa. 1917 du Conseil Sénat lui a expédié 13 1926 <afin d'offrir aux capitalistes Mais, à la séance du 3 Mars l'article 43 de la Loi du Juillet tie d'une stabilité indispensable.s des Secrétaires d'Etat, le Secrétaire d'Etat des les jours fériés. les buts envisagés par la Consoumit au Conseil la résur de Mr. dle Président de la Si l'on étudie on ne trouve pas qu'il Relations Extérieures de Additionnel. Le Conseil 2° Message réception de la loi vention de Septembre 1915, de la Puissance daction même l'Acte pas la double République accusant y soit question de la main-mise d'Haiti et l'ex- approuva un texte ne prévoyant sur la saisie-arrêt. de la Chambre des Dépu- américaine sur la République des Citoyens haitiens de sanction législative. ce fut commu3° Message 1° un de clusion presque totale Très probablement, protocole tés remettant au Sénat des' projet Travaux la conduite de leurs affaires. niqué par le Ministre des Etats-Unis au DéparLoi ouvrant au Département de T'OBJET du protocole de re- tement d'Etat, puisque le 28 Mars 1917, vingt Publics un crédit extraordinaire 27.400 Il en résulte que nul, à la fin proposée par plus tard, le Secrétaire d'Etat des Rede Loi qui est quant cinq jours des gourdes et2 une Proposition nouvellement lations Extérieures communiqua au Conseil d'un Sous-inspecteur le person- Grande ce protocole. matière, pouvait-on procéder d'Etat que le eGouvernement amériaugmente nel de l'Inspection scolaire de la Dans une pareille c'est-à-dire étendre les effets Secrétaites de modifier l'art. 2 du Protocole Rivière.du Nord. par voie d'analogie? de 1915 à d'autres fins, sous cain à proposait les Gouvernements Américain et Mr. le Président: Les deux Messages de la Convention aux causes signer par de la de la Conde la République étant prétexte de similitude, par rapport Haitien au sujet prolongation l'em de Mr. le Président seront classés avaient' déterminé la signature de l'instrument) vention, rendue nécessaire pour réaliser des accusés de réception qui de trente millions de dollars.> aux archives. de 1915. de L'ANALOGIE re- prunt Conseil accepta la modification proposée Le Message de la Chambre ainsi que La règle fondamentale de Romain, ainsi ex- <Le américain, qui est ainsi deux qui l'accompagnent se- pose sur le principe Droit Certes par le Gouvernement les pièces réunies KUBI eadem ratie, ibi eumdem jus>. ront acheminés aux commissions primé de cette règle doit être conçue: <Le présent acte sera approuvé par les Hautes des Finances et de TInstruction Publique. de non! Toute application la Convention de 1915 est incontractantes conformément à leurs proLe bureau passe au troisième point écartée, parce que souveraines, dont, Parties établies et les approbations l'ordre du jour ayant trait aux rappofts. lec- tervenue entre deux personnes de l'autre pour une cédures respectives à Port-au-Prince.s Mr.

règle doit être conçue: <Le présent acte sera approuvé par les Hautes des Finances et de TInstruction Publique. de non! Toute application la Convention de 1915 est incontractantes conformément à leurs proLe bureau passe au troisième point écartée, parce que souveraines, dont, Parties établies et les approbations l'ordre du jour ayant trait aux rappofts. lec- tervenue entre deux personnes de l'autre pour une cédures respectives à Port-au-Prince.s Mr. le. Sénateur Hudicourt donne l'une s'est dépouillée au profit de quelques-uns de ses en seront échangées était, au moment oùt ce protocole était ture du rapport de la Commission spécia- du Sé- durée limitée (dix SEULS ans) les droits ayant fait Quelle par MM. Louis Borno et le chargée d'étudier la Résolution droits souverains, sont signé à Port-au-Prince la <Etablies -pour relativement à la Con- l'objet de cette renonciation Temporaire Bailly-Blanchard procédure nateur Jeannot 1918: dans la convention. La Convention ne de la République d'Haiti? C'est vention du 16 Septembre compris que Stricto Sensu. Il n'y a l'art. T'approbation 101 de la Constitution de 1889 qui l'indique, RAPPORT peut étre interprètée PAnalogie. son 2e alinéa : <ll (le président d'Haiti) fait Jeannot pas de place pour de en de neutralité, de commerce Sur la proposition de PHon. Sénateur Il en résulte que la Convention 1915,--lors- les traités d'alliance, Internationales, sauf la serait arrivée à expiration, ne pourrait et Autres Conventions Messieurs les Sénateurs, qu'ellé que pour l'une des fins, spécifique- sanction Du Corps Législatifx. La Commission que vous avez bien voulu être renouvelée indiquées dans la Conven- La procédure des Etats-Unis est la suivante de rapporter sur la proposition de l'Hon. ment et formellement 11, 2: <Il (le Président) charger n'a estimé nécessaire de tion. la Puis- Section paragraphe l'avis et le consentement du Sénateur Jeannot, pas les deux résolutions Le motif d'un emprunt à garantir par de base ou pourra par et avec traités, pourvu que les deux vous demander d'adopter le 19 Juin sance des Etats-Unis ne pouvait servir Sénat, conclure des d'accords. votées par la Chambre des Députés, au renouvellement. tiers des sénateurs présents soient ce grand Corps a déclaré quel de justification. moment, le protocole signé le 1931, par lesquelles de 1917, improprement appelé Jamais, à aucun du Léle Traité de 1915 est arrivé à expiration. àl Le Protocole est encore nul, quant au mo- 28 Mars 1917 n'a reçu la sanction Corps conclu pour une durée de 10 ans, <Acte Additionnels d'Haîti. Jamais non plus il n'a reçu l'acCe traité, des ratifications, tif invoqué pour le conclure. gislatif des Etats-Unis. compter de la date de l'échange doute Mars 1917 est dépourvu de cord des 2/3 des Sénateurs avec la cessé d'exister. Ce poirit ne fait un pour Le Protocole du 28 été don- Des faits rapportés plus haut il ressort a en débat est celle Cette sanction n'a adopté le 3 personne.

n'a reçu l'acCe traité, des ratifications, tif invoqué pour le conclure. gislatif des Etats-Unis. compter de la date de l'échange doute Mars 1917 est dépourvu de cord des 2/3 des Sénateurs avec la cessé d'exister. Ce poirit ne fait un pour Le Protocole du 28 été don- Des faits rapportés plus haut il ressort a en débat est celle Cette sanction n'a adopté le 3 personne. La seule question liée par la sanction législative. d'Haiti ni par les Etats- dernière évidence que le protocole Mars de savoir si la République d'Haiti reste du née ni par la République Mars 1917 a été ensuite modifié le 28 1917 portant la date des Etatsle protocole de renouvellement durée de 10 ans. Unis. de la part des deux sur la demande du Gouvernement avait voulu y 28 Mars 1917, pour une nouvelle 16 Cette sanction législative était indispensable. Unis parce que ce gouvernement L'art. XVI de la Convention du Septembre Hautes Parties contractantes essentielle de l'exis- faire insérer la clause de la sanction législative 1915 prévoyait que la situation réglée par cette Elle constituait la Condition deux Hautes Parties contractantes. Convention pourrait être prorogée pour une nou- tence du projet. des Et c'était justice et raison, parce que les traide 10 ans, à la demande de l'une des Au moment où la question: de ce renouvellepour lier les Peuples, doivent velle période si elle jugeait que été entre les mois de Janvier tés et conventions. leurs légaux. Hautes Parties contractantes, n'avait pas été ment a envisagée, n'avait songé qu'il fût étre sanctionnés par Représentants sous forme de dél'un des buts de la Convention et Mars 1917, personne cette matière délicate Cette sanction. qui se donne même de la réalisé. possible de conclure sur contraire. cret ou de loi, c'est le consentement l'expiration de la preBien au être lié en dehors de Il va de soi qu'avant de sans l'approbation législative. du tout Nation. Comment peut-on un de 10 ans, il était impossible La vérité historique est que ce n'est pas de la volonté populaire dans pays mière période l'un des buts de l'engagement réciproque partie l'idée du renouvelle- T'expression savoir si du côté haîtien qu'est Financier, Mr Ruan, à régime démocratique? la volonté en droit n'était pas réalisé. appelé ment. C'est le Conseiller au Les vices qui corrompent Or, dès l'année suivante, un protocole qui envoya un memorandum sur la question civil. comme la violence, le vol ou l'erreur, proADDITIONNEL, alors que c'était, en haitien. Après des pourparlers, les mémes effets dans les rapports inter- <ACTE TRAITE ADDITIONNEL, a été signé Gouvernement le Conseil des Secrétaires d'Etat, le 28 duisent sur les traités ou conventions. fait un d'Etat des Relations Extérieures se réunit 1917. Le Conseil admit le projet de re- nationaux le Ministre des Etats-Unis à Port-aupar lè Secrétaire Ministre américain à Port-au- Février Et le de la réunion Si donc demander au Conseil des d'Haiti et Mr.

- <ACTE TRAITE ADDITIONNEL, a été signé Gouvernement le Conseil des Secrétaires d'Etat, le 28 duisent sur les traités ou conventions. fait un d'Etat des Relations Extérieures se réunit 1917. Le Conseil admit le projet de re- nationaux le Ministre des Etats-Unis à Port-aupar lè Secrétaire Ministre américain à Port-au- Février Et le de la réunion Si donc demander au Conseil des d'Haiti et Mr. le terme de nouvellement. procès-verbal Prince a cru devoir Prince, renouvelant pour un nouveau Et le motif allé- finit sur ces mots: de 1915. 10 ans, la Convention LE MONITEUR Secrétaires d'Etat, par l'intermédiaire du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, de revenir, Or, ces formalités réclamées par le sur le vote du protocolé, donné le 3 Mars ment des Etats-Unis sont des formalités Gouverne- Cet article 3: se lisait en. ces fermes: : afin d'y insérer la clausé de la *Sanction 1917, tielles à la perfection des Traités et essen- A part les marchés actuellement. tive de la part des deux Gouvernements législa- Cela veut dire que, pour le Conventions. nouveau centre créé sera autorisé existants, tout leurs procédures internes suivant renouvellement de la Département d'Etat le tration supérieure, si elle par l'adminiscette sanction respectives, c'est que bre 1915 deyait être Convention du 15 Septem- ouvrir un. le juge nécessaire, à en législative avait été comme de fait, un nouveau. Traité, jugée indispensable pour aux formes ordinaires à tous assujetti Votre Comité à ment solide. produire un engage- vait pas étre traités; cela ne pouadopté la rédaction suivante. une simple déclaration de proro- L'administration supérieure, si elle le juge né- *Conformément à leur procédure Etablies. Il gation, ainsi que certains bons apôtres ont cessaire, pourra après avis du ou des ne pouvait s'agir que de la procédure voulu le, dire. bien Communaux dont ils Conseils au. moment méme oùt l'acte se existante Il résulte, verture de nouyeaux marchés. relèveront, autoriser l'oud'une procédure qui n'existait consommait et non d'etre exposé, par conséquent, le de tout ce qui vient Donné au Palais n'a vtt le jour pas encore et qui que Protocole du 28 Mars 1917 Législatif, ce 24 Juillet 1931 que l'année suivante. Ceci, c'est la n'ayant pas été sanctionné par le Le Président de la condammation de la théorie latif Haitien ni Corps Légis- / Commission de lIntérieur: qui ont osé, au opportuniste de ceux par le Sénat des Etats-Unis, et Jeannot tionnelle, mépris de toute notion Constitu- n'ayant pas été suivi de la formalité de Le soutenir que le protocole du 28 Mars des Ratifications, est nul et ne saurait l'échange Membre: J.

le Le Président de la condammation de la théorie latif Haitien ni Corps Légis- / Commission de lIntérieur: qui ont osé, au opportuniste de ceux par le Sénat des Etats-Unis, et Jeannot tionnelle, mépris de toute notion Constitu- n'ayant pas été suivi de la formalité de Le soutenir que le protocole du 28 Mars des Ratifications, est nul et ne saurait l'échange Membre: J. Latortue 1917 a été sanctionnés par' la Constitution publique d'Haiti.. lier la RéLe Rapporteur: Ch. Ehsée 1918, (article spécial). de Le Monsieur le Quelle misère! L'article' Président de la Commission : L. S. le Sénateur Paultre est spécial ainsi conZéphirin rapport de la présente çu: eTous les actes du Le Rapporteur: : Pierrè sur la Commission du Travail Unis Gouvernement des EtatsHudicourt proposition de loi pendant son occupation militaire Les Membres: : Léon travail des réglementant le sont validés>. en HaitiNau, Normil Laurent été retournée étrangers en Haiti, laquelle a Les sactes> dont il Monsieur le au Sénat avec une est question dans Icet Sénateur Elisée lit le cation de la Chambre modifispécial sont les faits de art. port des Commissions rap-] la dite qui a été admise gestion ou réunies de par tion Commission: accomplis par les autorités d'administra- rieur et du Commerce sur la liberté l'Intéen Haitf: mais il ne saurait. américaines commerce dans les du COMMISSION DU TRAVAIL traités ou être compris les campagnes. Rapport au Sénat conventions, c'est-à-dire des contrats Rapport du Comité de Messieurs que. SEUL, le Gouvernement des proposition de Loi de la l'Intérieur relatif à la les Sénateurs, ne peut faire ni en Haiti ni ailleurs. Etats-Unis concernant la Chambre des Députés Votre Commission du Travail statuant Dans tous les cas, alors méme dans Réglementation de la pratique du modification proposée la sur la que cette théorie Commerce les tés par Chambre des pourrait étre admise, en ce qui concerne la Campagnes. à l'article 10 de la Loi sur le travail Députion législative d'Haiti, de sanc- Messieurs, Etrangers. vous demande de des sanction législative quoi résulterait la En Fait à la Maison l'adopter. pour le Gouvernement des apportant une légère Nationale le 24 Etats-Unis? ? Celle-ci ne pouvait être donnée du Commerce dans les restriction à la liberté Le Président : Normii Juillet par les Sénateurs à la majorité des 2/3 des que tion d'un jour unique par Campagnes semaine par la fixaLe Laurent bres présents. Quand Mem- mêmey et qui sera le Rapporteur: : Dr. H. Paultre néez est-ce qu'elle a été donpour tous les marchés, ruraux de la Le Membre: : Ch. blique, la Proposition de Loi de Ja RépuFombrun Est-ce que, par hasard, quelqu'un Députés a pour but Chambre des La demande de vote mettre de soutenir que la sanction peut se per- tention du cultivateur principal de détourner l'at- clusions de ce rapport immédiat des conseul co-contractant suffise législative d'un que exagérée du trop portée vers la prati- nateur Paultre produite par le Séaccord pour faire valider un négoce et de la est admise.

ombrun Est-ce que, par hasard, quelqu'un Députés a pour but Chambre des La demande de vote mettre de soutenir que la sanction peut se per- tention du cultivateur principal de détourner l'at- clusions de ce rapport immédiat des conseul co-contractant suffise législative d'un que exagérée du trop portée vers la prati- nateur Paultre produite par le Séaccord pour faire valider un négoce et de la est admise. international? bulants- que. facilite une spéculation am- Les conclusions mises en I résulte de tout ce que dessus la des marchés ruraux, trop grande extension puis aux voix sont discussion que d'Haiti n'ayant que Républi- de la terre. pour l'inciter à la II est donné adoptées. pas sanctionné légalement le cultpre lecture de la protocole du 28 Mars 1917. ne saurait être liée Les mesures faite par la Chambre., modification 'par cet accord. Toute la doctrine, donç à préconisées par cette loi tendent Cette modification tique des toute la praencourager et à augmenter la ration. est mise en délibénullité Gouvernements du Monde attestent lal ce qui constitue le production, d'un tel engagement. La crise meilleur remède à la grande Mr. Il des Etats-Unis Jurisprudence économique qui nous' étreint. Fombrun: avait été est nettement opposée au dit qde l'exécution de également quel l'on voudrait système n'échappe en effet à personne la loi serait à la ti d'être liée imposer à la République d'Hai- tation de notre que l'augmen- charge des Départements des hors son consentement actuelle production doit être à et du Travail. Finances <Toutes exprès. un de nos l'heure plet exceptions au Pouvoir entier et com- rouages assez principaux soucis. Parmi les (à d'une Nation sur son propre elle embrouillés de notre machine écosuivre) vent être territoire doi- nomique, joue le rôle du elle-mème. reportées au consentement de la Nation la majeure partic des Lois moteur. Sans elle Elles ne sauraient déçouler gislature émises par cette LéAVIS autre source légitimes. d'aucune nulles courent fort le risque de demeurer Madame *A]l exceptions to the full and ou inefficaees. Ada Loubeau veuve François Marescot, née of a nation within its own territories complete power D'une autre part l'article 4 de cette son avocat et par l'organe du soussigné, traced up to the consent of the nation must be tion de Loi, en réservant au seul Haitien, proposi- le public et mandataire spécial, informe can flow from no ether legitimate itself. The nopole du Commerce et de la le mo- ments de particulièrement, les DéparteChief Justice source.> denrées sur les marchés Spéculation des la Justice et des March 3rd Marshall, of the suprême Court volonté de la ruraux, marque la ferme l'Office du Receveur Finances et 1812. The Exchange vs Mc Fadden pleinement Chambre, que le Sénat ne peut que dereau acquitté du Général, que le borrapporté par James Brown Scott eCases in In- borieuses partager, de protéger les classes la- époux, feu cautionnement de sori ternational law>.

sur les marchés Spéculation des la Justice et des March 3rd Marshall, of the suprême Court volonté de la ruraux, marque la ferme l'Office du Receveur Finances et 1812. The Exchange vs Mc Fadden pleinement Chambre, que le Sénat ne peut que dereau acquitté du Général, que le borrapporté par James Brown Scott eCases in In- borieuses partager, de protéger les classes la- époux, feu cautionnement de sori ternational law>. du Pays en les aidant à soutenir contre vant notaire François aux Marescot, de son viEn dehors de la double sanction la concurrence étrangère la pénible lutte trouvé dans ses Anglais, n'a pu être resur la requête furmelle du législative qui, l'existence. pour ples recherches papiers, malgré les multiEtats-Unis fut exigée dans le Gouvernement texte des Pour ces motifs votre Ils faites dans ce sens. du 28 Mars 1917, du Protocole mande de Comité vous recomle considèrent donc adiré l'échange des ratifications avait l'adoption cette de clarent par et le déété aussi demandé. tout en y appôrtant à l'article proposition 3 la Loi conséquent nul et de nul effet. I suivante. modification Cayes, le 24 Juillet 1933. Antoine BLAISE, Av. LE MONITEUR : DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Sitoa tion des bieai CONTENANCE NOMS DES SOUM. JUILLET 1927 Lommune de Lim- Une propriété d'environ Dates des de demandes preieatation pablication Première (La publication dure trois mois.y bé, rue Canal. de façade sur 6 m. de 5 m. fondeur bornée au Nord pro- par Mme. Prévalus Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. la rue Canal, au Sud par la fan FanDates de présentation Première rue Rosa, à l'Est 17 Avril 33. Commune de Pé- Une propriété d'environ 60 des demandes publication timus Pierre, à par Sep- 7Avril 1932. tionville, Place Bo- pieds de façade sur, 100 Mme. la rue Rosa. l'Ouest par yer. pieds de profondeur bornée Vve. C: WainArrondissement du Une propriété au Nord par lEtat, au Sud right née Soline Cap-Haitien com- Nord par une route bornée au par la Vve. Goulard, à l'Est Chenet. 17. Avril 33. mune Petite Anse, duit au Cap, au qui con- Mr. Adius Emmapar la ravine Bertée, ler Mars1932. habitation Mar- mer, à l'Est Sud par la nuel dit Joseph l'Ouest à chand Pain. et à l'Ouest par Poule par la Place-Boyer. la Saline. 17 Avril 33. Commune de Lim- Une propriété bornée Commune du Cap- Un terrain 12, Janv. 1933. bé, rue Bazin. Nord par Rosaphat Bittar,au au Haitien, habitation ares borné au d'environ 74 Sud par Vve. Paul Vve. Vélus Cadet... 17. Avril33. Morne à Roi, sect. chemin vicinal, Nord par un l'Est la Bazin, à 7Avril1932. Bande du Nord. au' Sud par Mr. Pierre par rue Bazin, à Monseigneur Jean, à l'Est 23, Henry.. 17Avril33. l'Ouest par Célus Mondélus. par Boyer Janvier 1933. Commune. de Lim- Un terrain de 32 ares envil'Ouest par les Latortue, à bé, 7ème section, ron borné au Nord par la Raoul Deetym. héritiers hab. Desgrieux. rue Cap-Haitien, au Sud par Mr.

Nord. au' Sud par Mr. Pierre par rue Bazin, à Monseigneur Jean, à l'Est 23, Henry.. 17Avril33. l'Ouest par Célus Mondélus. par Boyer Janvier 1933. Commune. de Lim- Un terrain de 32 ares envil'Ouest par les Latortue, à bé, 7ème section, ron borné au Nord par la Raoul Deetym. héritiers hab. Desgrieux. rue Cap-Haitien, au Sud par Mr. Délorme JnArrondissement du Une propriété bornée au Mme. Célestin Obas, à l'Est Baptiste. Cap-Haitien, com- Nord par la grande route par la Rivière du Limbé, à 7. Avril1932. 1 17. Avril 33. mune de Petite qui conduit au au Sud, Mme. Orilia Eml'ouest par Mme.. Bédra BéAnse, habitation à l'Est et à l'Ouest Cap, manuel 17 Avril 33. lizaire. St.-Michel. Saline. par la 28Janv.1933. bé, Commune de Lim- Une propriété bornée au Arrondissement du Une rue Cimetière. Nord par la rue Cimetière, Mr. Destin Cap-Haitien, com- Nord par propriété la route bornée au au Sud par Lélio Simus, à tin. Mondesmune de Petite duit au Cap, au Sud qui conl'Est par Virjean Dolciné, à 7Avril 1932. 17. Avril33. Anse, Habitation une ruelle; ; à l'Est et par à Charité 7 Jean... 17 Avril 133. Commune de Lim- l'Ouest par Ilancia Jean. Saint-Michel. l'Ouest par l'Etat. Fév.1933. bé, rue Cap-Hai- Une de propriété d'environ 8 m. Commune du Cap- Une propriété d'environ tien. façade sur 10 m. de proHaitien, rue Hen- 50 de façade sur 16 m. 6m. -fondeur bornée au Nord par Mme. Octavien ry Christophe. de la rue Cap-Haitien, au Sud Baptiste JnNord profondeur par l'Ecole bornée au Mme. Clerzina par Vve. Dorçius Charles, 17. Avril 83. le, l'Etat, au Industriel- Beauséjour 17 Avril à l'Est par Vve. Lusca Ba- 7Avril1932. Jean, I'Etat, à Sud par Berthe 10 Février 1933. 33. zin, à l'ouest par Mme. MaHenry l'Est par Rue thieu Mésidor. Christophe, à l'Ouest Commune de Lim- Une propriété par Laurilia Mathieu, l'Etat. bé, rue Haîtienne de façade d'environ 6 m. Com. de St.-Marc, Une propriété de 20 m. enet B. fondeur sur 7 m. de pro2ème section, ha- viron de façade sur 25 bornée au Nord par Mr. Pierre Louis bitation Noailles. environ de m. Etienne, au Sud par rue Thoby née au Nord profondeur borThomas, à l'Est par rue 7 Avril1932. 17Avril 33. pignan, par Pétion PerHaitienne et B, à l'Ouest par le chemin l'Etat, au Sud par Mr. Louis Lycurgue 17 Victoria Philogène. qui conduit à 17 Avril33. Commune de Lim-. Une propriété d'environ Port-au-Prince, à l'Est par Février 1933. bé, rue Traversière de façade sur 3 m. 50 3m. de Pétion Perpignan, l'Etat, à profondeur "'Ouest par la de bornée au Nord Chapelle par Tidor Desronvil, au Sud Surzéla Jeune..

Sud par Mr. Louis Lycurgue 17 Victoria Philogène. qui conduit à 17 Avril33. Commune de Lim-. Une propriété d'environ Port-au-Prince, à l'Est par Février 1933. bé, rue Traversière de façade sur 3 m. 50 3m. de Pétion Perpignan, l'Etat, à profondeur "'Ouest par la de bornée au Nord Chapelle par Tidor Desronvil, au Sud Surzéla Jeune.. Commune du Cap- Mont-Rouis. Une par la rue Traversière, à 7Avril 1932. 17'Avrilss. Haitien, sect, La propriété de 131 m. enl'Est par Sophie Félix, à Fossette, rue Pont au viron Nord de profondeur bornée l'Ouest par rue GouverneGrand Bois. par Antoine Ri- Vve. Baptiste ment. chard, au Sud par la rue AugusCommune de Lim- Urie propriété Pont Grand-Bois, à tin *.e bé, d'environ l'Est 17Avril3s. rue Haitienne de m. Girardin par 221 Février 1933. et Place d'Armes. fondeur façade sut 8 m. de propar Mme. Leconte, à l'Ouest bornée au Nord par Commune des Go- Un Laurent Bazile. Ambroise Michel, au Sud Mr. Morin Ciriéus 17 naives, terrain de Oha. 50 borpar Alucia Décius Joseph, à 7Avril1932. Avril 33. Habitation né au Nord et au Sud par l'Est par Ambroise Michel, Yongonnie.

Février 1933. et Place d'Armes. fondeur façade sut 8 m. de propar Mme. Leconte, à l'Ouest bornée au Nord par Commune des Go- Un Laurent Bazile. Ambroise Michel, au Sud Mr. Morin Ciriéus 17 naives, terrain de Oha. 50 borpar Alucia Décius Joseph, à 7Avril1932. Avril 33. Habitation né au Nord et au Sud par l'Est par Ambroise Michel, Yongonnie. l'habitation Yongonnie, à Mr. à l'Ouest par rue Haîtienne l'Est par la rue Boulevard court Melville Blonet Place d'Armes. St-Charles, à l'Ouest les 17 Avril 33. Commune de Lim- Un terrain de 64 héritiers Chevallier par 24 Fév. 1933. bé, lère section, ares enviet O. D. habitation Belle- ron borné au Nord par JusCommune Jacques. vue. tina St-Juste, au Sud par Mr. Martial Mésidor 17. naives, habitation des Go- Un terrain de Oha. 50 borSeptimus Pierre, à l'Est par 7Avril: 1932. Avril 33. Yongonnie. né au Nord par l'habitation Normilus Laguerre, à l'Ouest Yongonnie, au Sud par un Commune de Lim- Une par l'Etat. terrain vacant, à l'Est par la Mme. Olga Entwisle bé, rues propriété d'environ 5 m. rue Boulevard St. 24 Fév. 17Avril 33. et Sacristie. Bonne-Foi de façade sur 6 m. de proà l'Ouest par les Hrs. Charles, Che1933. fondeur bornée au Nord par Commune chevallier et O. D.. Jacques. Victoria Philogène, au Sud Alide Antoine.. des Go- Un terrain de 1 ha. borné au par rue Thomas, à l'Est par 7Avril 1932. 17 Avril 33. naives, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et Mr. DieuPierre Louis Thoby, à Bois-Blanc, 2ème. à l'Ouest par l'habitation Philippe l'Ouest par rues Bonne Foi section, Pont de Bois-Blanc, l'Etat. donné 8 17 Avril 33. et Sacristie. I'Estère. Mars 1933. Commune bé, 8ème de Lim- Un terrain de 1 ha. 28 borCommune de St.- Un terrain de 1 habitation section, né au Nord par Jeantine Mr. Marc, lère section né au ha. 07 borBedoret. Jean,au Sud par Mme., Jean- véus St-Hubert Nor- (Mt-Rouis), habi- Louis, l'Etat, Nord par Lycurgue tine Jean, à T'Est par Méus TAvril1982. 17. Avril 33. tation Noailles. Christophe René, au Sud par Mr. André Fièvre... 17. Avril 83. Calixte, à l'Ouest par Mme. l'Est par Isnardin l'Etat, à 8 Mars 1933. Jeantine Jean. ville, fEtat, à r'Ouest Baronpar Christophe, P'Etat

t-Rouis), habi- Louis, l'Etat, Nord par Lycurgue tine Jean, à T'Est par Méus TAvril1982. 17. Avril 33. tation Noailles. Christophe René, au Sud par Mr. André Fièvre... 17. Avril 83. Calixte, à l'Ouest par Mme. l'Est par Isnardin l'Etat, à 8 Mars 1933. Jeantine Jean. ville, fEtat, à r'Ouest Baronpar Christophe, P'Etat LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre Sitaation des biens CO ENANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premitre Sitaation des biens CONTENA NCE br"z." de demandes présentation pablication des demagdes pablication Commune de Port Une propriété d'environ 14 Commune de Saint- Une propriété d'environ 7m. Margot, rue Ste. m' de façade sur 12m. de Marc, rue Nissage de façade sur 45m. de proMarguerite. profondeur bornée au Nord Saget. fondeur bornée au Nord par par la Rue Ste. Marguerite, qui de droit, au Sud par la Mr, Marc Filippi... 17Avril33. au Sud par St. Vil Panta- Mr. Luc Déusma... 18 Mai 83 rue eNissage Sagets, à l'Est 15 Mars 1933. léon, lEtat, à l'Est par 5 Mai1932. par les Héritiers Théodule Mme. Charles Bettex, l'ELouis, à l'Ouest par les Hétat, à l'Ouest par Arsène ritiers Pompilius Agnant. Jacques, l'Etat. CommunedeSaint- Un terrain de 3 ha. 87 borCommune de Port- Une propriété d'environ 8m. Marc, habitation né au Nord par Pont Cie. au-Prince, Avenue de façade sur 11m. de proPont-Léocan. Nationale des Chemins de Mr. Josaphat GeorLa Fleur Duchêne. fondeur bornée au Nord par Mr: Esmaille Mai 83. Fer, au Sud par Estimable, ges 17 Avril 33. J. M. Brédy, au Sud par Jérome . à l'Est par le Grand Che- 18 Mars 1933. Clément Célestin, à l'Est 9 Août1932. min, à l'Ouest par le reste par l'Avenue La Fleur Dudu terrain. chêne, à l'Ouest par le lit du Bois de Chêne. Com. de Grands- Une propriété d'environ 3 m. Commune de Lim- Un terrain de 64 ares borBois, Cornillon. 1/2 de façade sur 30 m. de Avril bé, 7ème section, né au Nord par Palmir, au profondeur bornée au Nc rd Mr. Robert Léon... 17 33. Hab. Libéral. Sud par Oliphat Guerrier, Mr. Ernest Jean... 18 Mai 83. par Boissonnière, au Sud 18 Mars 1933. l'Etat, à l'Ouest par Salma- 20 Décembre 1932. par Mme. Charline, à l'Est dor Louis, à l'Est par Wilpar Will Armand, à l'Ouest liam Dolciné. par Richelieu. Carman. Commune de Lim- Une propriété d'environ 11 Une d'environ 3 m. bé, rue Place d'Ar- m.50 de façade sur 34m. Com. des Grands propriété mes. de profondeur bornée au Veuve Joseph BerBois,Cornillon, rue de façade sur 60 m. de pro- Fourcand MaleNord par la rue Place d'Ar- nardin . 18 Mai 33. du Bourg. fondeur bornée au Nord par Me. branche 17 Avril: 33. mes, au Sud par la ruelle 14 Février 1933. la rue du Bourg, au Sud par

Place d'Ar- m.50 de façade sur 34m. Com. des Grands propriété mes. de profondeur bornée au Veuve Joseph BerBois,Cornillon, rue de façade sur 60 m. de pro- Fourcand MaleNord par la rue Place d'Ar- nardin . 18 Mai 33. du Bourg. fondeur bornée au Nord par Me. branche 17 Avril: 33. mes, au Sud par la ruelle 14 Février 1933. la rue du Bourg, au Sud par Bony, à l'Est Héritaire l'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. à l'Ouest par Fernapd l'Est parl l'Etat, à l'Ouest par Bony, par Méralus Souffrant. Jn-Baptiste. Commune de Lim- Un terrain de 1ha. 28 borCommune du Cap- Une propriété d'environ 14 bé, Habitation Da- né au Nord par l'Etat, au Mai 33. Haitien, savane du mètres de façade sur 16 mènicourt, lère sec- Sud par le chemin public Mr. André Pierre 18 Carénage. tres de profondeur bornée au tion. conduisant au Bas-Limbé, à 7Mars 1933. Nord par Mr. Latour, au Mr. Jean Sectulsingh 17. Avril 33. l'Est par les héritiers DaniSud par Mme. Montézime, 241 Mars 1933. court, à l'Ouest par l'Etat. à l'Est par la mer et la riCommune de Ba- Un terrain de 17 ha. 29 a. vière du Cap-Haitien, à hon, Hab. Gareau, (13 carreaux) bornés au l'ouest par le vide savane section de Bail. Nord par Delhomme Michel Carénage. et Luther Turenne Gerbier, Mr. Louis Solon au Sud par Ravine Banque, Thimoté 18 Mai 33. Commune des Go- Un terrain de 3 ha. borné au à l'Est par la rivière de la 8 Mars1933. naives, habitation Nord par le rivage de la Grande Rivière du Nord, à Carénage. mer, au Sud par Impasse Mr. Ferdinand Mal'Ouest par l'habitation CaRobert Geffrard et la rue E- duro s 17. Avril 33. gnac ou chaine de mornes. "galité, à l'Est par l'ancienne 27 Mars 1933. Commune de Pé- Une propriété d'environ 15 gare des chemins de fer, à tionville, rue Pin- mètres de façade sur 39 l'ouest par divers occupants. chinat, No. 7. mètres de profondeur borCom. des Grands- Une propriété de l'Etat d'ennée au Nord par le No. 12, Mr. Théodore Mai 33. hab. Cornil- viron 10 mètres de façade l'Etat, au Sud par la rue Bien-Aimé . 18 Bois,, de Pinchinat, à l'Est par le No. 15 Mars 1933. lon. sur 4 mètres profondeur bornée au Nord par Bois- Mr. Azrael Richard 17 Avril33 5 ou terfain dénoncé par sonnière, au Sud par une 30 Mars 1933. Georges Séjour, à I'Ouest route publique, à l'Est par par les Nos. 50 et 52 ou la Eriis Paulina, à l'ouest par ravine Sable. Robert Mardy. Commune de Lim- Une propriété d'environ 6m. bé, Place d'Armes. de façade sur 71 m. de proCom. de Las-Ca- Une propriété bornée au fondeur bornée au Nord par Mr. André Pierre 18 Mai 38. hobas, rue Arron- Nord par la rue Bonne-Foi, Mme.

publique, à l'Est par par les Nos. 50 et 52 ou la Eriis Paulina, à l'ouest par ravine Sable. Robert Mardy. Commune de Lim- Une propriété d'environ 6m. bé, Place d'Armes. de façade sur 71 m. de proCom. de Las-Ca- Une propriété bornée au fondeur bornée au Nord par Mr. André Pierre 18 Mai 38. hobas, rue Arron- Nord par la rue Bonne-Foi, Mme. Figénie AnHrts. Dorcina Péan, au Sud 25 Mars 1933. dissement. au Sud par la rue Arrondis- toine 17 Avril 33. par la Place d'Armes, à l'Est sement, à l'Est par Augustin 4. Avril 1933. par Joseph Etienne, à l'Ouest Gerbeau, l'Etat, à l'Ouest par une ruelle. par,I Lexi. a Commune de Lim- Une propriété d'environ 7 bé, rue Bazin. m. de façade sur 6m. de Commune du Cap- Une propriété d'environ 7 profondeur bornée au Nord Mr. Marmont JoHaitien, rue Saint mètres de façade sur 21 mèpar Merlet Péan, au Sud seph ... ... 18 Mai 33. Avoye. tres de profondeur bornée au par la rue Bazin, à l'Est 29 Mars 1933. Nord par Melle. Léonise Lapar Vve. Dortilus Christoroche, au Sud par Monsieur Mr. André Georges 17 Avril 33. lin, l'Etat, à l'Ouest par AuSirinus Baptiste, à l'Est par 4Avril1933. gustin Pierre. la rue Saint-Avoye, àl 1'Ouest Commune del Lim- Une propriété d'environ 8m. par Monsieur Sirinus Bapbé, rue Bazin. de façade sur 9m. de protiste. fondeur bornée au Nord par Com. de Las-Ca- Un terrain borné au Nord Vve. Octavien Félix. les l'Etat. C. 18 Mài 28. hobas, rue Arron- par la rue Bonne-Foi, au Mr. Augustin Gerau Sud par héritjers Mr. N. Laguerre dissement. Sud par la rue Arrondisse- beau 17 Avril 33. Mme. N. C. Laguerre, à 30 Mars1933. ment, à l'Est par Figénie 5Avril1933. l'Est par rue Bazin, à Antoine, l'Etat, a l'Ouest par. l'Ouest par Vve. Menardy Lexi. Bazin, l'Etat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première NOMS DES SOUM Première Situation des biens CO ONTENANCE Dates de présentation publication Situation des biena CONTENANCE Dates des de demandes préseatation pablication des demandes Commune de Léo- Une propriété d'environ 60 Commune de Lim- Une propriété d'environ 6m. gâne, route qui mètres de façade sur 10 be, rue Bazin. de façade sur 7m. de proconduit à Ça-Ira. mètres de profondeur borfondeur bornée au Nord par née au Nord par la route Hrts. Laurent, au Sud par Mr. Necker Laqui conduit à Ça-Ira, au Mme.Léon Casimir 18 Mai 33. Ajax Bazin, l'Etat, à l'Est guerre 18 Mai 33. Sud par Elipha Napoléon, à 26 Avril1933. par Vve. Dorcius Charles, 30 Mars 1933.

7m. de proconduit à Ça-Ira. mètres de profondeur borfondeur bornée au Nord par née au Nord par la route Hrts. Laurent, au Sud par Mr. Necker Laqui conduit à Ça-Ira, au Mme.Léon Casimir 18 Mai 33. Ajax Bazin, l'Etat, à l'Est guerre 18 Mai 33. Sud par Elipha Napoléon, à 26 Avril1933. par Vve. Dorcius Charles, 30 Mars 1933. l'Est par la route qui conl'Etat, à l'Ouest par Rue duit à Ça-Ira, à l'Ouest par Bazin. une autre propriété apparteCommune de Lim- Une propriété d'environ 8m. nant à l'Etat. bé, rue Bazin. de façade sur 9m. de proCommune du Cap- Une propriété d'environ 6 fondeur bornée au Nord par Mme. N. C. LaHaîtien, rue Hen- mètres de façade sur 28 mèN. C. Laguerre, f'Etat, au guerre ... 18 Mai 33. ry Christophe, sec- tres de profondeur bornée Sud par rue Sagesse, à l'Est 301 Mars 1933. tion La-F sette. au Nord par Polémon Pier- Mérélis Desrosiers 18 Mai 33. par Vve. Dorcius Charles, re, l'Etat, au Sud par Mme. 28 Avril1933. l'Etat, à l'Ouest par Rue Turenne Louis, l'Etat, à Bazin. l'Est par Rue Henry Chris6m. tophe, à l'Ouest par BouCommune de Port- Une propriété d'environ ton Avéna, l'Etat. au-Prince, section 50 de façade sur 16m. 25 Saint-Martin. de profondeur bornée au DuCommune de Lim- Une propriété d'environ 7 m. Nord par le chemin de St- Mr. Fernand bé, rue Desbordes. de façade sur 61 m. de proMartin, au Sud par le che- rand 18 Mai 33. fondeur bornée au Nord par min du Fort National, à 4Avril1933. Hrts. Dorcina Péan, l'Etat, Mr. Joseph Etienne 18 Mai 33. l'Est par le terrain occupé au Sud par la Place d'Ar- 28 Avril 1933. par les héritiers d'Altina mes, à l'Est par la rue DesRené, Mme Anténor Smith, bordes, à l'Ouest par André à l'Ouest par le terrain OCPierre, l'Etat. cupé par Mme. Vve. ChériCommune Co- Un terrain de 20 ha. borné lus Prévot. des teaux, Habitation au Nord par Bouquet, au Commune de Don- Une propriété d'environ 8m. Couturier, section, Sud par Don Mazile sur Mr. Claude Mane 18 Mai 33. don, rue St-Félix. de façade sur 9m. de proNo. 4. Couturier, à l'Est par Vint- 4 mai 1933. fondeur bornée au Nord par my, à l'Ouest par Largeau. Rue St. Félix, au Sud par Mme. Vve. Tanis Mai marché public, à l'Est par Gracia 18 33. Commune de Port Un terrain borné au Nord Philomène Ménard, l'Etat, 10 Avril 1933. au Prinçe, rue des par la rue des Césars, au à l'Ouest par Rosalie PhaCésars. Sud par le terrain occupé 18 Mai 33. Vve. Ed. Caze, à l'Est Mme. Miamouly nor.

lix, au Sud par Mme. Vve. Tanis Mai marché public, à l'Est par Gracia 18 33. Commune de Port Un terrain borné au Nord Philomène Ménard, l'Etat, 10 Avril 1933. au Prinçe, rue des par la rue des Césars, au à l'Ouest par Rosalie PhaCésars. Sud par le terrain occupé 18 Mai 33. Vve. Ed. Caze, à l'Est Mme. Miamouly nor. par par un terrain occupé par Sanon dite Terline Commune de Don- Une propriété d'environ 8m. Eugène William, à l'Ouest 5 Mai1933 don, rue St-Ber- de façade sur 9m. de propar les terrains occupés par nard. fondeur bornée au Nord par Estève, Mme. L. Maignan et Vve. Crétonnier Ménard, au Mme. Moncceur Mme. Vve. Ed. Caze. Sud par Vve. Albert Antol- Georges ... 18 Mai 33. ne, à l'Est par Rue St-Ber- 10 Avril. 1933. Commune de Pe- Une propriété d'environ 22 nard, à l'Ouest par le Martit-Goâve, rue Ci- m. de façade sur 10 m. de ché public. metière. profondeur la ruelle bornée St-Antoine, au Nord au Prima Mardi... 18 Mai 33. par Commune de Lim- Une propriété d'environ 8m. Sud par Lefond Sénacarte, 6 Mai1933. bé, rue du Cime- de façade sur 9 m. de proSaintilma Jnà l'Est par le Cimetière intière. I fondeur bornée au Nord par Mme. 18 Mai 33. térieur, à l'Ouest par le CiMme. Mondeste, l'Etat, au Baptiste e metière intérieur. Sud par Mme. Arsène Lau- 12 Avril 1933. rent,lEtat, à LEst par Mne. Commune de l'Ar- 30 carreaux environ de terre Augustin, l'Etat, à l'Ouest cahaie 8ème sec- bornés au Nord par Lemai- Louis Lycurgue. 18 Mai 33. par la rue du Cimetière. tion de Mont- re et. Euphrosia Douze, au Mr. 17 Mai 1933. Rouis, Habitation Sud par la mer, à l'Est par Commune du Cap- Une propriété d'environ 10 Petit-Godet. Estany Risemé, à 1'Ouest liaitien, Rue Hen- nètrés de façade sur 6 mèpar Georges Durand. ry Christophe. tres de profondeur Alexan- bornée Mr. Coridon DesUne d'environ 2 au Nord par Mme. 18 Mai 88. Com. de Fort-Li- propriété bornée Nord dre Bernardin, au Sud par noyers berté. Habitation hectares au par la Ravine des Etriers, à 18 Avril 1933. Meillac 3ème sec- Petit Faut Louis l'Etat, au Choute Léonice 12 Juin 33. l'Est par Rue Henry Christion. Sud par Montreuil Mathu- 5 Mars 1933. tophe, à 1'Ouest par Ravine rin, à l'Est par le reste du des Etriers. terrain, à l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Fort-Li- Une propriété d'environ 20 besté, rue Dauphi- m. de façade sur 30 m. de Emmanuel Commune de Fort- Une propriété d'environ 5 ne et rue du Quai. profondeur bornée au Nord Mr. Mai 33. Liberté. Hab. Cail- hectares bornée au Nord par par la rue Dauphine, auSud Carbonel ... 18 lot. 3ème section. la borne de Meillac l'Etat, Anselme Jean-Pierre12 Juin 33.

-Li- Une propriété d'environ 20 besté, rue Dauphi- m. de façade sur 30 m. de Emmanuel Commune de Fort- Une propriété d'environ 5 ne et rue du Quai. profondeur bornée au Nord Mr. Mai 33. Liberté. Hab. Cail- hectares bornée au Nord par par la rue Dauphine, auSud Carbonel ... 18 lot. 3ème section. la borne de Meillac l'Etat, Anselme Jean-Pierre12 Juin 33. par rue du Wharf, à l'Est 21. Avril1933. au Sud par Casting Fils- S Mars 1933. par le Rivage, à l'Ouest par Aimé, à l'Est par. le grand la rue du Quai. chemin, à l'Ouest par le d'environ 5m. morne de Meillac. Commune de Lim- Une propriété be, rues Haîtienne de façade sur 6m. de profonCommune de Fort- Une propriété d'environ & B-F. deur bornée au Nord par Etienne Charles 18 Mai 83. Liberté. Hah. Ti- hectares bornée au Nord par rue Haitiènne, au Sud par Mr. Gourde 3ème sec- Ducatel Auguste l'Etat, au Antoinette Edouard 12 Juin 33. Pierre Louis Thoby, l'Etat, 25 Avril 1933. tion. Sud par Altéon St. Phard, 8 Mars 1933. à l'Est par rue Bonne-Foi, à 1'Est par Béhotte, à 1'Ouà l'Ouest par Amilcar Obas, est par le reste l'Etat. l'Etat. LE MONITEUR Sitgation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Commune de Fort- Une propriété Dates des de demandes préseatation poblication Primitre Situatida des blens Liberté. Hab. Méd'environ 1 CONTENANCE NOMS DES SOUM rande 3ème hectare, bornée au Nord par Commune de Fort- Une Dates des de priseatation Prmidee sec- Augustin Jean l'Etat, au Liberté. propriété d'environ 1 demandes" peblicatlon tion. par Mme. Osias Sud Zéma Guerrier... . 12 Juin 88. rande 3ème Hab. Mé- hectare, bornés au Nord par l'Est le Henry, à 9 Mars 1933. sec- Horacius reste par du terrain, tion. par Vanture, au Sud Wilson Belvue... 12 à l'Ouest par le reste du l'Est l'habitation Latasse, à 4 Avril 1933. Juin 33. terrain. par le reste de MéCommune de Fort- Une propriété rande l'Etat, à l'Ouest par Liberté. Hab. Mé- hectare bornée d'environ 1 Polinice Charles l'Etat. rande 3ème sec- Eliacin au Nord par Commune du de Trou Une propriété tion rurale. Jean, l'Etat, au Sud Oscar Nord. Htion., hectare, d'environ 1 par Gabriel Chéry, à l'Est 9 Mars Joseph... 12 Juin 33. Pardieu Section Marcielle bornée au Nord par; par Pierre Eloi, à l'Ouest 1933. Garcin. Sud Silibert, l'Etat, au Charléus Paul.. par le reste du terrain. à par Marcielle Silibert, 5. 12 Juin 33. Commune de Fort- Unc, propriété l'Est par Dumarsais Au- Avril19s3. Liberté, Hab. Be- hectares, d'environ 3 gustin, à l'Ouest par le reste hotte 3ème section.

Pardieu Section Marcielle bornée au Nord par; par Pierre Eloi, à l'Ouest 1933. Garcin. Sud Silibert, l'Etat, au Charléus Paul.. par le reste du terrain. à par Marcielle Silibert, 5. 12 Juin 33. Commune de Fort- Unc, propriété l'Est par Dumarsais Au- Avril19s3. Liberté, Hab. Be- hectares, d'environ 3 gustin, à l'Ouest par le reste hotte 3ème section. bornée au Nord de Thabitation. par Eliacin Jean l'Etat, au Bernard Commune de Fort- Une Sud par Ducatel Auguste 11 Mars Auguste.. 12 Juin 33. Liberté, Hab. Mé- propriété d'environ 1 l'Etat, à l'Est par Bedout, rande 3ème sec- hectare, Horacius bornée au Nord par à l'Ouest par St. Pierre tion. par Vanture, au Sud Mme Mondésir Elic, l'Etat. l'Est l'habitation Latasse, à Mondestin Commune de Fort- Une par le reste l'Etat, à 12 Juin 33. Liberté. Hab. Mé hectares propriété d'environ 2 l'Ouest par Poliniçe Charles, 6Avril1933. rande 3ème bornée au Nord par l'Etat. o sec- Prudencia dit. Commune de Tertion. Mme. Jean, Gustave rier Une propriété au Sud par Louis St.-Louis Honoré Rouge. Hab. hectare bornée au d'environ Nord 1 l'Etat, à l'Est par le reste Compère 11 12 Juin 33. Dévésien Section TInternational Sisal, par Hérissé Boissier... 12. l'Etat, à l'Ouest par le Mars 1933. Fond Blanc. par au Sud 10 Avril 1933. Juin 33. grand l'Etat, à l'Est chemin. à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat, Commune de Oua- Une propriété d'environ Commune de Ter- Une naminthe rue Es- m. de rier-Rouge Hab. propriété d'environ 2 pagnole: façade sur 10 m. de Dévésien, hectares, bornée au Nord proforideur bornée ati Nord Mr. St-Louis Fond Blanc. Section par le chemin vicinal de Florvil par la Rue Espagnole, au Terrier Rouge, au Sud Calixte 12 Juin 33. Sud par Mme. Décius Joa- Wasembeck ... 12 Juin 88. l'Etat, à l'Est par 12 Avril1933. chim, à l'Est 23 Mars 1933. l'Ouest par l'Etat, à par la rue par Estanta BierrCourbe, à l'Ouest par An-, Aimé.. toine Lamour. Commune de Ter- Une propriété Commune de Oua- Un terrain de rier Rouge. Hab. hectare, bornée au d'environ 1 naminthe. Htion. 1 ha. borné Dévésien Section Nord par Salvador au Nord par lEtat, au Sud par Olivier... 12 Juin 38. Scotte, lère sect. l'Etat, au Sud Fond Blanc. T'Est l'Etat, à 12. Avril: 1933. Haut Maribaroux. par la Douane de Ouana- Mr. par l'Etat et à l'Ouest minthe, à l'Est par l'habi- 23 Antoine Mars Joazile 12 Juin 83. Commune de Tér- par Jean de Dieu Bernardin. tation Goullin, à l'Ouest par 1933.

12 Juin 38. Scotte, lère sect. l'Etat, au Sud Fond Blanc. T'Est l'Etat, à 12. Avril: 1933. Haut Maribaroux. par la Douane de Ouana- Mr. par l'Etat et à l'Ouest minthe, à l'Est par l'habi- 23 Antoine Mars Joazile 12 Juin 83. Commune de Tér- par Jean de Dieu Bernardin. tation Goullin, à l'Ouest par 1933. rier' Rouge Hab. Une propriété d'environ 1 le grand chemin public, Laporte, Section hectare, le chemin bornée au Nord par Commune de Oua- Une propriété d'environ Fond Blanc. au Sud de Terrier Rouge, Mardonius naminthe rue Es- m. de par l'Etat, à l'Est Angrand pagnole. façade sur 10 m. de par l'Etat, à l'Ouest par Clé- 14 Avril 12 Juin 33. profondeur bornée au Nord Mr. Lamour rice Monpremier. 1933. par la rue Espagnole, au 251 Mars1933. Jules 12 Juin 33. Commune de Trou Une Sud par l'Etat, à l'Est par du Nord, rue St- m. de propriété façade d'environ 10 Lamour Antoine, à l'Ouest Alexandre. profondeur bornée sur. 13 m. de par l'Etat. par la rue au Nord Commune de Trou Une au Sud St-Alexandre, Mr. Osiris Stdu Nord, habitat. hectares, propriété d'environ 5 seph, à l'Est par St-Amour Jo- Hilaire 12 Juin 33. Pardieu Section bornée au Nord, par à par Mme Danis 20 Avril 1933. Garçin. Dumarsais Augustin, l'Etat, Marcielle Dorcinvil, l'Ouest par les au Sud par le- reste de l'ha- 271 Silibert.. 12 Juin 33. dames Orjélie Lamour et bitation, à l'Est par le mor- Mars 1933. Commune Emilia Princivil, l'Etat. ne, à l'Ouest par le morne. Liberté, Hab. de Fort- Un., propriété d'environ 5 Commune de Fort- Une propriété d'environ Gourde 3ème Ti- hectares, bornée au Nord Liberté. Hab. Fer- de façade sur 10m. 8m. tion. sec- par Noëltima Noël, l'Etat, Charlestin rier. 3ème Section. fondeur bornée de proau Sud par St. Pierre Elie 21 Charles 12 Juin 38. au Nord, par l'Etat, à l'Est Avril 1933. le reste l'Etat, au Sud par à l'Ouest St. par le' reste, Mme Vve Chertoute Mon- Bien-Aimé St. Ilmé 12 Juin 33. Commune de Fortpar Pierre Elie. premier, à l'Est par la Rue, 28 Mars 1933. Liberté. Hab. Ti- Une propriété d'environ 2 à l'Ouest par le reste, l'Etat. Gourde 2ème sec- par hectares, Sébastien bornée au Nord Commune de Trou Une propriété d'environ tion. tat, au Sud Edouard l'Eflu Nord, rues La- m. de tat, à par le reste l'E- Charléus Charles... 12 troix et' Plaisir. façade sur 13 m. de l'Est par Alséan St. 28 Juin 38. profondeur bornée au Nord Mr. Horace Phard l'Etat, à T'Ouest Avril 1933.

ème sec- par hectares, Sébastien bornée au Nord Commune de Trou Une propriété d'environ tion. tat, au Sud Edouard l'Eflu Nord, rues La- m. de tat, à par le reste l'E- Charléus Charles... 12 troix et' Plaisir. façade sur 13 m. de l'Est par Alséan St. 28 Juin 38. profondeur bornée au Nord Mr. Horace Phard l'Etat, à T'Ouest Avril 1933. par les Htiers. St.-Vil An- rive Bellele reste du terrain, l'Elat. par drien, au Sud par rue La- 291 Mars 12 Juin 33. Commune de Fort- Une Dropriété d'environ croix, à l'Est par rue Plai1933. Liberté. Hab. Tir hectares bornée ati 3 sir, à l'Oucst par Dubréus Gourde 3éme sec- Ducatel Nord par Lagredelle. tion. sud par Auguste le reste l'Etàt, au Renélus MonpreCommune de Oua- Une propriété l'Est par Altéan St. l'Etat, Phard à mier 12 Juin 88. naminthe, rue Es- de facade d'environ 8 m. l'Etat, à 28 Avril 1933. pagnole. sur 10 m. de prol'Etat. l'Ouest par le reste fondenr l'Etat bornée au Nord par Mme. Thérèse JoCommune de Fort- Une Sud (parc communal), au seph Liberté. Hab. Fer- de propriété d'environ 8m. par la rue Espagnole, 30 ... 12 Juin 33. rier. façade sur 10m, de proà l'Est par Jules Memnon, Mars1933. fondeur, bornée au Nord par Horatius lEtat, à T'Ouest par Estelle le reste l'Etat, au Sud par 29 Avril Lafosse... 12 Juin 33. Joseph, l'Etat. la Grand Rue, à l'Est par 1933. Emilia St. Elin, à l'Ouest par Polinice Michel. Imprimerie de TEtat-Rue du Centre