Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT, LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 31 Juillet 1933 PORT-AU-PRIN-E 88ème Année No. 61 lui-même, répond devant attributions du Service de Division qui, de T'Administration RIGAUD Article 2.-Les Secrétaire d'Etat Directeur: : CANDELON de Direction Générale sont: Adminis- le TE EPH HONE E 2004 la intérieure, Correspondance, Admi- Générale du Département. que soit nistration tration Générale, Archives du Minis- Article 10.-En de attendant Chef de Service de la SOMMAIRE: Préfectures, Etablissements Géné- créée la fonction de l'Immigration, le Chef tère, Encouragements, Garde d'Haiti et de ce de la Secrétairerie raux de bienfaisance, Sûreté Publi- de Division assumera la Direction -Arrêté de organisant TIntérieur les en services fonction des énumérées attributions dans de Secours, Elections, Presse, Affaires Service. d'Etat Département comme elles sont que, Publications, Associations, présent arrêté sera puRF du 10 Décembre 1924. Publics Pensions. Article 11.-Le du Secrétaire -Arrêté ouvrant au Département parachever des Travaux les travaux Politiques, 3.-Les attributions du service blié et exécuté à la diligence crédit extraordinaire Quartier-) -Morin et con- Article d'Etat de l'Intérieur. # drainage de la Plaine de route voiturable Fonds- de la Garde d'Haiti et de l'Immigration Palais National, à Port-aula aut F Verrettes-Saltron. tinuer construction sont: Rapports de la Garde, Promotions, Donné le 26 1933, an 130ème de des Travaux Surveil- Prince; Juillet -Arrêté qui ouvre au Département entreprendre P Décorations militaires, Prisons, blics un crédit de "straordinaite la voie devant Rer la route actuelle lance des étrangers, Mendicité, Immigra l'Indépendance. STENIO VINCENT, CTIPT-J-E construction à la ville des de articles Bainet. 7 et 8 tion, Théâtre et Cinéma, Police, Circula- Par le Président: -Arrêté de l'arreté rgss 20 les T'extension, Mars dispositions 1933 de. ouvrant la culture un crédit du coton de tion. du Service Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: sélectionné gdes 25.000 Porbes-Barkers pour à Flle-a-Vaches. H. Gil- Article 4-Les attributions soult : Contror: E. LESCOT -Arrêté accordant gràce au sieur Eustace de a suratite Symmgtate, générale des Commumore, sujet anglais. Etranger Juge indésirable. et nes, auministration Budgets communaux, Recettes et déHenry -Chambre de des Laleu, Députés: : Séance du 6 Juin 1932. penses communales, Comptabilité des ARRETE -Avis. Générale des Contributions: : Avis. Communes, Voirie et Hygiène commu- -Administration nales, Contentieux des communes, Affaires communales. STENIO VINCENT ARRETE Article 5.-Les attributions du Service PRESIDENT DE LA REFUBLIOUE d'Hygiène et d'Assistance Publique du sont: Ser- Vu l'article 79 de la Constitution; Rapports de la Direction Générale Vu les articles 21 et 22 de la Loi du 5 STENIO VINCENT vice d'Hygiène et d'Assistance Publique, fixation des dépenses PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Exhumations.

unes, Affaires communales. STENIO VINCENT ARRETE Article 5.-Les attributions du Service PRESIDENT DE LA REFUBLIOUE d'Hygiène et d'Assistance Publique du sont: Ser- Vu l'article 79 de la Constitution; Rapports de la Direction Générale Vu les articles 21 et 22 de la Loi du 5 STENIO VINCENT vice d'Hygiène et d'Assistance Publique, fixation des dépenses PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Exhumations. Août portant 1931-1932, maintenue pour ; 6.-Les attributions du service de l'exercice l'Arrêté Vu l'article 79 de la Constitution; l'arrêté du Article et de sont: l'année budgétaire 1932-1933 par Vu la Loi du 2 Juin 1924 et des Passeports des Passeports, 1'Emigration Visas, Emi- du 30 Septembre 1932; au 10 Décembre 1924; Délivrance Vu la Loi du 26 Mai 1933 ouvrant créConsidérant qu'il importe d'organiser gration. du Service Département des Travaux Publics un les différents services de la Secrétairerie Article 7.-Les attributions dit extraordinaire de Gdes. 878,000.00 d'Etat de l'Intérieur en fonction des at- de la Comptabilité sont: Ordonnance- des dont Gdes. 128,000.00 pour le drainage de tributions de ce Département telles du qu'el- 10 ments, Comptabilité, Centralisation relevant du la Plaine du Quartier Morin et Gdes. dans l'arrêté de tous les services de la roules sont énumérées comptes 100,000.00 pour la construction Décembre 1924; d'Etat de Ministère. de la Secré- te Fonds Verrettes à Saltrou: une Sur le rapport du Secrétaire du Con- Article 8.-Chaque service Considérant qu'il y a lieu d'allouer l'Intérieur et après délibération tairerie d'Etat de I'Intérieur est dirigé Géné- par somme de Cent Mille Gourdes pour le paseil des Secrétaires d'Etat; un Chef de Service. La Direction en rachèvement des travaux de drainage de ARRETE: rale relève d'un Chef de Division intérieu- qui, la plaine du Quartier Morin; attributions de la Se- outre, contrôle l'administration des autres services et Considérant d'autre part qu'il y a lieu Article ler-Les sont ré- re et la marche du Secré- de l'extension du réseait roucrétairerie d'Etat de l'Intérieur leur transmet les instructions poursuivre en allouant un nouveau crédit de Cent parties entre les services suivants: taire d'Etat de l'Intérieur. le En Chef cas de d'ab- Bu- tier Mille Gourdes pour la construction de la a) Direction Générale sence du Chef de Division, Route Fonds Verrettes-Saltrou: b) Garde d'Haiti et Immigration reau le remplace. Service esti Considérant qu'il n'y a pas de crédit à c) Affaires Communales d'Assistance Publique Article 9.- Chaque Chef de ces fins au budget de l'exercice en cours d) Service d'Hygiène et de T'Administration et de la est Service des Passeports et de l'Emigration responsable son service vis-à-vis du Chef et qu'il urgent d'y pourvoir; e) marche de f) Comptabilité.

) Garde d'Haiti et Immigration reau le remplace. Service esti Considérant qu'il n'y a pas de crédit à c) Affaires Communales d'Assistance Publique Article 9.- Chaque Chef de ces fins au budget de l'exercice en cours d) Service d'Hygiène et de T'Administration et de la est Service des Passeports et de l'Emigration responsable son service vis-à-vis du Chef et qu'il urgent d'y pourvoir; e) marche de f) Comptabilité. LE MONITEUR chacun l'Agriculture et des Finances, de 180,000 gdes. pourlde du Secrétaire d'Etat des dit extraordinaire de la voie en ce qui le concerne. Sur le Rapport entreprendre -la construction Carrefour- Donné au Palais National, le Juillet Travaux Publics, Conseil des Se- qui doit relier la route actuelle 1933. an 130ème de l'Indépendance. Et après délibération eil Fauché-Jacmel à la ville de Bainet. STENIO VINCENT crétaires d'Etat, : Article 2.-Les voies et moyens du pré- Par le Président: ARRETE: sent crédit seront tirés des disponibilités Secrétaire d'Etat de TAgriculture, de FInstruction ler.-Il est ouvert au Départe- du Trésor public. sera Le Publique et du Travail: Article Publics un crédit ex- Article 3.-Le présent Arrêté puDr. Paul, SALOMON des Finances: ment des Travaux Cent Mille Gourdes blié et exéçuté à la diligence des SecrétaiLe Secrétaire Lucien d'Etat HIBBERT traordinaire de Deux comme suit: res d'Etat des Finances et des Travaux Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du (Gdes. 200,000.00) à répartir Gdes. Publics, chacun en ce qui le concerne. Le E. Commerce: FANFAN des travaux de draina- 100,000.00 Donné att Palais National, le 21 Juilet de la Justice: 1" Parachivement du Quartier-Morittruc: Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur ge de la Plaine, des travaux de construclet 1933, an 130ème de l'Indépendance. E. LESCOT et '2- Scontinuation voiturable Fonds-VerLe d'Etat des Relations Extérieures tion del la route 100,000.00 STENIO VINCENT Secrétaire des Cultes: rettes-Saltrou 200,000.00 Par le Président: : A. BLANCHET du préLe Secrétaire d'Etat HIBBERT des Finances: Article 2-Les voies et des moyens disponibilités Secrétaire Lucien d'Etat des Travaux Publics sent crédit seront tirés Le du Commerce: ARRETE du trésof public. présent Arrêté sera pud'Etat 1 E. de FANFAN l'Intérieur et de la Justice: VINCENT Article 3-Le des Secré- Le Secrétaire E. LESCOT STENIO DE LA REPUBLIQUE blié et exécuté à la diligence et des Travaux Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures PRESIDENT taires d'Etat des Finances et des Cultes: Vu l'article 79 de la Constitution; Publics, chacun en ce qui le concerne. le 21 JuilA. BLANCHET du Travail, de TInstruction Vu la loi du 24 Septembré 1860 sur Donné au Palais National, Le Secrétaire Publique d'Etat et de TAgriculture: l'exercice du droit de grâce; let 1933, an 130ème de l'Indépendance. Dr. Paul SALOMON Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de STENIO VINCENT la Justice, Par le Président: : ARRETE: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ARRETE ler.

, de TInstruction Vu la loi du 24 Septembré 1860 sur Donné au Palais National, Le Secrétaire Publique d'Etat et de TAgriculture: l'exercice du droit de grâce; let 1933, an 130ème de l'Indépendance. Dr. Paul SALOMON Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de STENIO VINCENT la Justice, Par le Président: : ARRETE: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ARRETE ler. -Grâce pleine et entière et du Commerce: FANFAN Article des tiers réservés J. E. est accordée-les droits Le Secrétaire d'Etat des Finances: STENIO VINCENT aucuns sont-au sieur Eustace H. GilLucien HIBBERT de la Justice: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE si condamné à 6 mois Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et la more, sujet anglais, du TriE. LESCOT Extérieures Vu l'article 79 de Constitution; du d'emprisonnement par Jugement Section Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Vu les deux arrêtés du 21 tdi et celui hunaldePaix de Fertraresince. A BLANCHET des 29 Ma181990- l'extension TATTE de ta culture Lst, Article ell Udlc 2-Le Présent arrêté sera puL.E Secrétaire d'Etar Raiarmma ordinaires pour à à la du Secrétaire Publique et de TAgriculture: sélectionné Forbes-Barkers, blié et exécuté diligence Dr. Paul SALOMON du cotôn à Hinche et à P'Ile à Va- d'Etat de la Justice. à Port-auHatte-Lattan, Donné au Palais National, 130ème de ARRETE ches; Considérant que les deux premiers ar- le Prince, le 31 Juillet 1933, an rêtés du 21 Mars n'ont pas déterminé crédits ''Indépendance.

Publique et de TAgriculture: sélectionné Forbes-Barkers, blié et exécuté diligence Dr. Paul SALOMON du cotôn à Hinche et à P'Ile à Va- d'Etat de la Justice. à Port-auHatte-Lattan, Donné au Palais National, 130ème de ARRETE ches; Considérant que les deux premiers ar- le Prince, le 31 Juillet 1933, an rêtés du 21 Mars n'ont pas déterminé crédits ''Indépendance. STENIO VINCENT VINCENT détail des dépenses afférentes l'Arrêté aux du 29 Par le Président: STENIO que dans PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE alloués, tandis une estimation des Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 79 de la Constitution; Mars 1933 il estétabli effectuer pour les planE. LESCOT Vu l'article 21 et 22 de la Loi du 5 divers débours à Vu les articles fixation des dépenses) tations de T'Ile-à-Vaches; les limites assignées a Août 1931 portant maintenue pour Considérant que énumérées aux ARRETE de l'exercice 1932-1933 1931-1932, par l'Arrêté du 30 aux prévisions 8 de du dépenses dit Arrêté constituent l'exercice articles 7 et du LESCOT Septembre 1932; de relier la une entrave au plein développement ELIE D'ETAT DE L'INTERIEUR Considérant qu'il y a réseau lieu routier, la et qu'il y a lieu d'y remédier; d'Etat SECRETAIRE a commune de Bainet au étant très projet Sur le rapport des Secrétaires Considérant que tout Etat Souverain les voie de mer, dans cette région à certaine de TAgriculture et des Finances, des Se- le droit d'expulser de son territoire malaisée et même dangereuse Et après délibération en Conseil étrangers qu'il juge indésirables; Henry de période de l'année; faute d'une route voi- crétaires d'Etat, Considérant que le nommé demeuConsidérant commune que, et un grand nomARRETE: Laleu, de nationalité française, est indésirable: turable, sections cette la desservent sont isoles rant à Port-au-Prince, loi du 23 Août 1913 bre de qui Article ler.-Sont abrogées dispo- du Vu l'article 6 de la Haiti: lés du reste de la République; n'y a pas de crédit sitions des articles 7 et 8 de l'arrêté de Gdes. sur le séjour des étrangers en Considérant qu'il fin aut Budget des dépen- 29 mars 1933 ouvrant un crédit du à cette disponible et qu'il est url'extension de la culture ARRETE: Lade l'exercice en cours 25.000 pour à l'Ilenommé Henry de ses coton sélectionné eForbes-Barkers Article ler.-Le demeurant gent pourvoir; d'Etat des de nationalité française, Sur # rapport du Secrétaire en à-Vaches. 2. -Il sera disposé de cette va- leu, est expulsé du territoire Travanx Publies; et après délibération Article de l'article ler du dit à d'Haîti. Port-au-Prince Conseil des Secrétaires d'Etat, leur en conformité Article 2.-11 sera embarqué à destinaARRETE: arrêté, Article 3-Le présent arrêté sera d'Etat exé- Ition de l'étranger. Article ler.-11 est ouvert au Départe- cré- cuté à la diligence des Secrétaires ment des Travaux Publics un premier

Travanx Publies; et après délibération Article de l'article ler du dit à d'Haîti. Port-au-Prince Conseil des Secrétaires d'Etat, leur en conformité Article 2.-11 sera embarqué à destinaARRETE: arrêté, Article 3-Le présent arrêté sera d'Etat exé- Ition de l'étranger. Article ler.-11 est ouvert au Départe- cré- cuté à la diligence des Secrétaires ment des Travaux Publics un premier LE MONITEUR Article, 3-Ia Garde d'Haiti gée de l'ekécution du présent arrété, est char-] Mr. le Président: Je consulte Donné à la Secrétairerie d'Etat blée sur la demande du l'assem- A la lumière des faits, vous térieur, le 26 de l'In- lain tendant à Collegue Chate- de notre concessionnaire verrez de la part Juillet 1933, an 130ème Jde expédier à nouveau au que dans tous les - l'Indépendance. sident de la République à fins de Pré- quements à son contrat l'idée de frustrer manLe Secrétaire gation, la loi sur promul- et les particuliers n'a fait l'Etat d'Etat de lIntérieur: se prolétarienne. l'amélioration de la mas- la dignité et jamais défaut, et avec E." LESCOT voir, vous Tindépendance des hommes de deIln'y a pas d'opposition?.. envisagerez'une solution conforme et Chambre Lé bureau fera le nécessaire. équitable à cette scandaleuse affaire. des Députés Le 4ème point de l'ordre du Ces données, Messieurs, aiguillant nos 3lème LEGISLATURE pelle le rapport des comités et jour ap- vers des faits indéniables, il y a lieu pour calculs SESSION sions. Les rapporteurs ont la parole. commis- Assemblée de réclamer en même temps notre des ORDINAIRE DE 1932 / Mr. le Député Dehoux deane redressements techniques, de justes que Séance du lundi 6 juin du rapport suivant : 1 lecture ments à nos intérêts lésés. dédommagePrésidence de Mr le Député Dr. Jh. Lou1000 Le contrat initial prévoyant 202 de beau assisté de ses Collègues D. Estimé La Commission RAPPORT, me bougies pour Port-au-Prince et 125 lampes de méet-S. Secrétaires. C. Zamor premier et deuxième quêter sur les activités parlementaire de la chargée d'en- pes capacité à 0,75 cts. pour Cap-Haîtien, au total 327 lamrage Electrique des Villes de Compagnie d'Eclai- rait à payer $245.25 par lampe et par nuit, l'Etat auL'appel nominal ayant fait constater du Cap-Haitien, Port-au-Prince et vement celle-ci à la Compagnie, si effectimajorité de l'assemblée, la la A LA son lui fournissait, comme le verte, séance est ouCHAMBRE DES DEPUTES il contrat, des lampes de 1.000 prévoit mais Le premier Mes chers Collègues, en a été, d'après enquête, bien bougies, pelle la point de l'ordre du jour ap- Deux ainsi.

du Cap-Haitien, Port-au-Prince et vement celle-ci à la Compagnie, si effectimajorité de l'assemblée, la la A LA son lui fournissait, comme le verte, séance est ouCHAMBRE DES DEPUTES il contrat, des lampes de 1.000 prévoit mais Le premier Mes chers Collègues, en a été, d'après enquête, bien bougies, pelle la point de l'ordre du jour ap- Deux ainsi. peu de temps sanction des procès-verbaux. dépêches au Secrétaire d'Etat des Dès me il n'y en a pas de Com- vaux Publics insérées dans cet vous Tra-1 substituées 1921, des lampes de 600 ont deuxième point: lecture prêts, on. passe au pliqueront que la Commission exposé exà celles de 1000. Nous bougies été dance. de la correspon- d'enquêter sur les activités de la Spéciale chargée le prix des lampes de 1000, soit 0,75 basant cts. sur Il est donné lecture clairage Electrique des Villes Compagnie d'E- trouvons que celle de 600 ne nous 1° : et du, de Port-au-Prince l'Etat n'aurait à présente que 0,45, D'une lettre par laquelle le Cap-Haitien a mis tout $245.25 d'ou une payer que $147.15 au lieu de dent ainsi que le secrétaire de la Mission prési- qui caractérise des mandataires soucieux l'empressement de la de $98.10 par nuit différence constituant une perte Patriotique des jeunes invitent les sauvegarde des intérêts de la collectivité, à vous Cette pour l'Etat. bres dé la Chambre à une conférence mem- rendre rapport des agissements de la dite Com- ans et plus' irrégularité ou 3650 répréhensible allant sur dix prononcera Mme Théodora le que di- pagnie. somme de 358,065 jours, nous obtenons la forte. manche 12 juin à 10 heures du Holly matin, Voici la contexture de la première pièce. dollars indiment payés à là' leRastOUage sous à la suite pièce cotée A). (Voir Compagnie. Il 2° D'une de aris Uce que lutormes des enetet par te Ministre compétent qu un nous accord cotte vient cependant de vous lettre de Mr. Alcius pourparlers étaient d'etre signe apprendre mant Char- Département et la engagés entre son gnic en vue du avec la Compatrente-six accompagnant exemplaires pour être distribués vue de la restitution Compagnie à d'Eclairage en l'Etat malgré notre dédommagement en lampes a mandant à la d'une pétition de- ment payées l'Etat des sommes indà- Cet accord est ainsi Dépéche du 9 Mai. taire d'Etat Chambre d'inviter le Secré- espace de pour énergie non fournie sur un Il nous reste donc libellé (Voir pièce C). des Finances à se temps assez long, dès à savoir ce à sa barre pour présenter tion, le S Mai, nous lui avons notre constitu- cette compensation en que représente - contenus dans la s'expliquer dite sur les faits dant les résultats de nos demandé, en atten- port à cette somme indôment énergie électrique par rapMr.

d'Etat Chambre d'inviter le Secré- espace de pour énergie non fournie sur un Il nous reste donc libellé (Voir pièce C). des Finances à se temps assez long, dès à savoir ce à sa barre pour présenter tion, le S Mai, nous lui avons notre constitu- cette compensation en que représente - contenus dans la s'expliquer dite sur les faits dant les résultats de nos demandé, en atten- port à cette somme indôment énergie électrique par rapMr. le Président: La pétition. tous pourparlers et travaux, de suspendre Voici nos calculs: 88 touchée. sion patriotique des lettre de la Mis- nous envo, er au plus négociations tôt les à ce sujet et de à 0,45 cts. par lampe et lampes de 600 bougies celle de Mr. Alcius jeunes sera classée et afin d'éclairer les documents y relatifs 14 ans qui restent au contrat par nuit, soit $39.60 sur pétition qui Charmant ainsi que la nous permettre de délibérer investigations qui devaient jours soit 213.840 dollars à courir ou 5040 au Comité l'accompagne seront envoyées cause. en connaissance de l'Etat de 144.225 dollars. d'oùr perte sèche pour Le 3ème compétent. point de l'ordre du joui Conformément à notre deuxième Mais ceci n'est que pour une la discussion du message Présidentiel amène 12, (pièce cotée B). et en confirmation dépêche de du pensation. Sur quelle base allons prétendue com- :hant à la tou- mière demeurée sans la pre- mais payer les 327 nous désorjreant l'amélioration promulgation de la loi envisa- accompagné de réponse, le Secrétaire d'Etat à Port-au-Prince et lampes au primitivement établies ienne de la masse proléta- Publics se l'Ingénieur en Chef des Travaux ce mutisme en ce Cap-Haitien? Pourquoi par des mesures de SOprésenta le 13 en notre sein qui concerne la ville du :iale. prévoyance pondre à quelques et pour ré- A part. ces Cap? Mr. le Député l'expédition du dossier questions nous promettre à votre haute points que la Commission soumet a parole. Chatelain: Je demande le 29. qui ne nous parvint que également de demander appréciation, elle vous suggère Mr. le Président: La C'est handicapés par ce finitivement avec la à l'Exécutif de fixer dégue Chatelain. parole est au Col- vous présentons retard, que nous ne tarif conditionné Compagnie la question du Mr. le Député Chatelain: sur cette question qu'aujourd'hui qui pourtant nos conclusions ments provisoires depuis (Art. T'origine par des règleMessieurs, L'examen requiert célérité. tions 18), celle des canalisaui onformément â la constitution, cette lai en méthodique du contrat de concession les électriques qui ne réunissent avait été, envoyée à l'Exécutif regard de Thistorique de conditions qui assurent la point, (Art.

Mr. le Député Chatelain: sur cette question qu'aujourd'hui qui pourtant nos conclusions ments provisoires depuis (Art. T'origine par des règleMessieurs, L'examen requiert célérité. tions 18), celle des canalisaui onformément â la constitution, cette lai en méthodique du contrat de concession les électriques qui ne réunissent avait été, envoyée à l'Exécutif regard de Thistorique de conditions qui assurent la point, (Art. 5) tre promulguée après la pour de l'exécution abusive de ses clauses, T'interprétation de et sonnes et des biens et sécurité des perlession ordinaire de 1931 fermeture demeure de la lation de la Compagnie à cette date, et l'instal- dangers d'incendie, celle garantissent du contre les se. Je ajour- ticulièrement à de plus par- qu'ici la compteur que jusen vouloir demanderais donc au bureau de une méconnaissance partir totale l'année 1921, montre u agers au Compagnie continue à faire aux dent de la expédier à nouveau au Pré- que qu'il est aisé de de nos droits et indi- Vous mépris de l'article 20 de son payer République afin de sortir du tout mettre en ceuvre, sans mettrez tous ces en contrat. une n copie certifiée conforme promulga- de la terrain sur lequel la se tenant compte, comme points lumière, en i. Au cas où l'Exécutif dite ve placée par question trou- (Voir Pièce D) du T'indique le mémorandum, ons, il aurait des objec- fondement, l'opinion publique avec tant de de fait que depuis nous les ferait parvenir. pour rappeler la dite la Compagnie toutes les l'installation respect de ses engagements contractuels. Compagnie au été faites au détriment des concessions lui ont voire jusqu'à la intérêts collectifs, substitution de sa force motricr LE MONITEUR soumis à la (Pièce B) à l'article 5 de la loi de sanction sans valeur légale n'ayant pas, été des renle 12 Mai 1932, an 129ème de à vapeur prévue aucune auto- sanction législative quoique comportant Port-au-Prince, comme il en a été au début et sans et des sorties de fonds, ce, en conformité l'Indépendance. risation préalable ei une autre forme de généra- trées de la loi des Finances. il nous a été ainsi notre force d'achat de de l'article 18 avait un effet Chambre des Députés tion diminuant par pénible de constater que cet, accord à la La Commission Parlementaire chargée d'en 2.000.000 et plus de gourdes. rétroactif puisque signé le 10, il permettait de la d'Eclaiirréfutable est basé sur le fait que si des obligations à partir quêter sur les activités Compagnie Ce calcul constituent Compagnie d'exécuter et Electrique des Villes de Port-au-Prince et au lieu de moteurs à huile lourde qui du ler mai 1932 ce qui ne peut être sérieux rage cettetransformation de génération, la Compagnie démontre avec le paiement des compteurs tou- du Cap-Haitien.

, il permettait de la d'Eclaiirréfutable est basé sur le fait que si des obligations à partir quêter sur les activités Compagnie Ce calcul constituent Compagnie d'exécuter et Electrique des Villes de Port-au-Prince et au lieu de moteurs à huile lourde qui du ler mai 1932 ce qui ne peut être sérieux rage cettetransformation de génération, la Compagnie démontre avec le paiement des compteurs tou- du Cap-Haitien. n'avait dérogé aux clauses de son contrat cette exigé des abonnés la caducité de cet acte. Au Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. valeur de deux millions de Gourdes environ se- jours Aussi bien il doit être retenu que cet accord a En ses Bureaux. rait jetée dans la masse des régnicoles sous for- été consenti sous la seule responsabilité des Mid'achats de bois de chauffage, de frêt aux l'ont autorisé. Monsieur le Secrétaire d'Etat, me achats de gazoil OC- nistres qui d'enet non cahoteurs, etc pour du Pays. La Commission conclut à ce que le Gouverne- La Commission Parlementaire chargée easionnant ainsi un drainage des fonds par telles actions que quêter sur les activités de la Compagnie d'Eclaiaussi particulièrement compte de ment oblige la Compagnie frustrées à des Villes de Port-au-Prince, et Vous tiendrez la tenà rembourser les valeurs rage Electrique sa autorisa dans nos rues haute de droit, croit devoir faire suite à dél'Arrêté qui l'Etat à réclamer des cana- l'Etat haîtien. Elle croit également, Messieurs du Cap-Haitien 9 courant au No. 1 demeurée encore sion et vous inviterez qu'il serait nécessaire de provoquer pêche du mai donné offrant plus de garantie pour les Députés, vous demander, étant lisations électriques menacées d'incendie. la résolution du contrat en face des manque- sans réponse pour lui font besoin ces deux villes constamment 'manifestes, des abus dénoncés et de l'ac- l'urgence des renseignements qui toutes les raisons énu- ments" de la pour lui permettre de poursuivre. ses investigaVous apporterez pour équitables aux agis- quiescement formel Compagnie. de bien vouloir vous présenter en son sein, mérées ici des redressements fait La Chambre fera donc son devoir en laissant tions, 13 du courant après fa séance sements de cetté Compagnie qui a toujours Gouvernement le soin de faire le' sien. deiain vendredi les lui fournir., boussole. au de la Chambre pour de la fraude sa principale relevé à la ce 6 Mai 1932. Elle se plait, en attendant, à espérer que vous Nous avons donc indéniablement Fait à la Chambre desDéputés, avec vous les docudes violations flane manquerez pas de prendre charge de cette Compagnie contrat. Le Président: E. Piou ments vous a réclamés dans sa précédente de son qu'elle grantes aux disposifions l'occasion de vous renouveler, Monsieur et de l'aveu du Secré- Le Rapporteur: : L. Dehoux et saisit distinguées.

à espérer que vous Nous avons donc indéniablement Fait à la Chambre desDéputés, avec vous les docudes violations flane manquerez pas de prendre charge de cette Compagnie contrat. Le Président: E. Piou ments vous a réclamés dans sa précédente de son qu'elle grantes aux disposifions l'occasion de vous renouveler, Monsieur et de l'aveu du Secré- Le Rapporteur: : L. Dehoux et saisit distinguées. De tout ce qui précède confirmé par Noé C. le Secrétaire d'Etat ses salutations taite d'Etat des Travaux Publics, Les Membres: Stéphen Laguerre, formel de la Compagnie, con- Fourcand, Justin Anglade. Le Président Ed. PIOU T'acquiescement dans l'acte du 10 mai, la Compagnic d'ELe Rapporteur: L. DEHOUX signé Electrique des villes de Port-au-Prince clairage du a violé le contrat existant en- (Pièce A) (Pièce C Mai 1952 et Cap-Haitien ccord Port -au-TTmkc, Te irat 12, des 11 ravaux Publics 10 legouw Département ire elle-et Mai 1932 intervenu au cours de T'enquéte l'Indépendance. 4-32-A 3-662 du 11 la et l'Etat haiElectrique des parlementaire entre Compagnie intérêts de l'Etat en Chambre des Députés A la Compagnie d'Eclairage et du aux de Cap-Haitien. tien est préjudiciable villes Port-au-Prince aux réd'enmême temps qu'il est un acquiescement Contrairement à la La Commission Parlementaire chargée d'Eclai- Port-au-Prince, Haiti. clamations de ce dernier. soi-mêmes le quêter sur les activités de la Compagnie et règle de droit <Nul ne se forclot l'accord des rage Electrique des Villes de Port-au-Prince Messieurs, qui Ministre des Travaux Publics par volontaire- du Cap-Haitien. Me référant aux différentes conversations entre le Dé10 et 11 Mai 1932 a cru qu'il pouvait contre la Au Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. se poursuivent depuis quelque temps et votre Comment mettre fin à ces réclamations manifespartement des Travaux Publics de l'Etat HaiCompagnie et ce, sous des conditions sti- En ses Bureaux. pagnie relative aux réclamations concesL'accord des 10 et 11 Mai de votre contrat de tement onéreuses. laj le Secrétaire d'Etat, - tien et à l'exécution confirmer dans un délai de cinquante jours, Monsieur nous empressons de vous pule que Electrique doit installer chargée d'en- sion, nous entre le Gouvernement Compagnie d'Eclairage addition- La Commission Parlementaire l'accord suivant intervenu étant vingt huit lampes de la Compagnie d'Eclailequel accord a ses frais quatre 310 watts aux quéter sur les activités et Haitien et votre Compagnie, relative à' de six mille lumens et de Electrique des villes de Port-au-Prince de l'Etat Haitien nelles dans la ville de Port-au- rage a T'honneur de solliciter de votre toute réclamation était due selon le contrat de conbornes de l'ampoule.

l'accord suivant intervenu étant vingt huit lampes de la Compagnie d'Eclailequel accord a ses frais quatre 310 watts aux quéter sur les activités et Haitien et votre Compagnie, relative à' de six mille lumens et de Electrique des villes de Port-au-Prince de l'Etat Haitien nelles dans la ville de Port-au- rage a T'honneur de solliciter de votre toute réclamation était due selon le contrat de conbornes de l'ampoule. fournira gratuitement du Cap-Haitien comportant contrats, ac- la lumière qui villes de Port-au-Prince et du Prince. La Compagnie 1932 une quantité Département le dossier cession pour les à l'Etat à partir du ler mai de cords, sous-accords, plans, rapports, corresponpar mois. A partir en un mot, toutes pièces géné- Cap-Haitien. d'Eclairage Electrique prode mille kilowatts-heure cessera de perce- dance échangée, relatives à la dite Compa- 1o La Compagnie à de la cette même date, la Compagnie Une tel- ralement quelconques cédera, dans un délai de 50 jours, partir à l'instalvoir des abonnés des frais de compteur. fon- gnie. date de la réponse de la Compagnie, de justifie juridiquement le bien de recevoir au plus frais, de 88 lampes additionnelles le stipulation avril 1932. II en ré- Elle s'estimerait heureuse lation, à ses aux bornes de l'amdé de la résolution du. la légitimité tôt de votre Départenient ces différentes pièces, 6.000 lumens et de 310 watts aux a endroits sulte que la Compagnie reconnu Le Contrat de 1906 à ses opérations. poule, en la ville de Port-au-Prince, a été soumis par des réclamations de l'Etat. la Com- indispensables vous demande d'arrêter tous désignés dans le plan qui vous Publics. II comportant pour La Commission Générale des Travaux est synallagmatique de faire et les valeurs et négociations entre la Compagnie la Direction de ces lampes dej pagnie une obligation haitien et les usa- pourparlers en attendant son rapport. a été entendu que dix (10) aux bornes de l'am indûment payées par l'Etat et le Département, d'Etat, 6.000 lumens et de 310 watts 20 lam lcs compteurs sont sujets à répétition. agréer, Monsieur le Secrétaire être par les pour gers conclut à ce Veuillez poule pourront remplacées par la Com En conséquence, la Commission T'expression de nos sentiments patriotiques. établies sur le Champ-de-Mars l'obli Messieurs les Députés, de prenpes l'avenir, déchargée de qu'il vous plaise, de ses travaux. Le Président: : Ed. PIOU mune, qui sera, à Un accorr les résultats le prix mensuel. dre en considération intervenu entre L. DEHOUX gation d'en payer Elle pense que le dernier accord Electrique est Le Rapporteur: l'Etat et la Compagnie d'Eclairage LE MONITEUR interviendra en ce sens entre la Commune et] En ce qui concerne l'installation des quatre- à l'Etat. Aucane augmentation du bordereau men- vingt-huit consommer par jour ni par mois, le nombre de suel des lampes additionnelles, nous faisons lampes et leur intensité lumineuse étaient pour l'Eclairage rues ne résultera pour diligence pour que ces lampes soient installées seuls l'Etat du fonctionnement de ces lampes addition- dans le plus bref délai indiqués en certains cas.

et] En ce qui concerne l'installation des quatre- à l'Etat. Aucane augmentation du bordereau men- vingt-huit consommer par jour ni par mois, le nombre de suel des lampes additionnelles, nous faisons lampes et leur intensité lumineuse étaient pour l'Eclairage rues ne résultera pour diligence pour que ces lampes soient installées seuls l'Etat du fonctionnement de ces lampes addition- dans le plus bref délai indiqués en certains cas. Une telle disposition nelles. possible et nous avons ne pouvait'ménager pour l'avenir que des CO1120 La notamment sans perte de temps, fait les com- testations sans nombre. Compagnie d'Eclairage Electrique don- mandes de matériel nécessaire. nera, à partir du ler Mai 1932, une quantité Vous pouvez donc être certain sauf L'Eclairage des rues a été assuré par un additionnelle de 1.000 kilowatts-heure mois de force que, cas type- de lampes à arc de 1000 bougies nécessipar majeure tel que retard de livraison du tant de frais d'entretien d'énergie gratis à l'Etat. fait dès fabriques dés Etats-Unis, les dites lam- de grands et susceptibles 3° Contre l'exécution de ces charges, l'Etat pes seront installées avant l'expiration du délai perturbations sérieuses dans la génération de Haitien reconnaitra que la Compagnie d'Eclai- stipulé à l'article 5. l'énergie. 8° Mais rage Electrique des villes de Port-au-Prince, et Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, depuis l'origine, le contrôle par les du Cap-Haitien les a pleinement réalisées con- les assurances de notre haute considération. compteurs entrainait des charges pour l'usager formément à son contrat de concession. en violation des termes formels même du con49 La Compagnie Cie. d'Ecla:, trat. En 1912 l'abonné payait une mensualité vad'Eclairage Electrique cesAge Electrique riant de 25 cts or à 50 cts Or le sera, à partir du ler Mai 1932, de réclamer des W. Polley 9o pour compteur. usagers de la Compagnie tant de Port-au-Prince Pour copie conforme: Au nombre des précautions recommandées que du Cap-Haitien, les frais de 25 centimes or Le Chef de Bureau des Travaux Publics: de par le Gouvernement se trouvait l'établissement par mois qu'elle recevrait soit sous forme de B. THOMAS filets protecteurs destinés à empécher la chute des fils sur le sol et l'interférence soit loyers de compteurs, sous forme d'entretien. électriques avec les autres circuits 5° Il est convenu que si, à T'expiration du dé- (Pièce D) Mais malheureusement électriques existants. lai de 50 jours, sauf cas de force majeure, toutes COMPAGNIE ces filets n'ont jamais été les lamptes n'étaient pas installées, la Compagniel D'ECLAIRAGE ELECTRI- établis. tomberait TRIQUE DE FORT-AU-PRINCE ET DU 10° Les choses restèrent en sous le coup de l'article 9 de son conCAP-HAITIEN moment oùt le service du l'état, jusqu'au trat de concession et paierait l'amende prévue passa Département de pour les lampes non encore installées comme Memorandum sur la Compagnie d'Eclairage l'Intérieur au Département des Travaux Publics, c'est-à-dire en l'année non lampes allurnées.

FORT-AU-PRINCE ET DU 10° Les choses restèrent en sous le coup de l'article 9 de son conCAP-HAITIEN moment oùt le service du l'état, jusqu'au trat de concession et paierait l'amende prévue passa Département de pour les lampes non encore installées comme Memorandum sur la Compagnie d'Eclairage l'Intérieur au Département des Travaux Publics, c'est-à-dire en l'année non lampes allurnées. Electrique des Villes de Port-au-Prince et 1916; alors l'action du Gouvernement se ressentit d'un 6° Il est entendu que l'addition des 88 noudu Cap-Haitien. plus grand sens velles technique et essaya de prendre une forme lampes ne préjudicie en rien à l'éclairage 1° C'est le 6 Août 1906, que fut votée la loi compatible avec les récents de l'élec- plus actuel constitué par: de Sanction du Contrat d'Eclairage Electrique tricité. progrès 115 lampes de 10.000 lumens et de 518 wâtts, des Villes de Port-au-Prince et du Cap-Haitien. 11° Les rapports du Gouvernement aux bornes des ampoules, 87 lampes de 6.000 lu- 2° Ce contrat prévoit l'éclairage public de la Compagnie étaient tendus. La avec la : mens toujours et de. 310 watts aux bornes des ampoules. ville de Port-au-Prince par 200 lampes de 1000 gnie essayant de se prévaloir de la compa: des 52 lampes de 2.500 lumens et dè 155 watts aux bougies et celui du Cap-Haitien par 125 lampes abus et le Gouvernement tâchant de pratique son côté "temmalite.traridkn.d de toutes utres lawus ac LE inouc. uc cauaisallon, ac- <piimer d'un meilleur cervice et à Veuillez rienne ou souterraine n'a point été Cede agréer, Messieurs, mes bien sincères pendant l'article 8 du spécifié. l'exécution scrupuleuse du contrat. salutations. Contrat prescrit la haute 12° C'est ainsi qu'au 16 tension et limite la pression électrique à un maxi- fut Juin 1919, un accord R. T. AUGUSTE mum de 500 volts. signé en vue de la substitution des lampes à 3° Pour les incandescence ou à filament lumineax aux lamPour copie conforme: : à la l'Eclairage privé, compteurs sont pes à arc ou à charbon incandescent. Cet accord Le Chef de Bureau des Travaux Publics: doit charge exclusive de la compagnie et le tarif venait d'une part, parer à l'insuffisance du conêtre, en temps utile, fixé par le Gouverne- trat de B. THOMAS ment d'accord avec la Il concession en liant l'intensité lumineuse à Compagnie. convient l'énergie consommée, en (Pièce C2) d'observ 2r que contrairement à l'usage, aucun de bénéficier de toute permettait outre à l'Etat Compagnie d'Eclairage Electrique cahier des charges n'a été annexé ni au contrat plus assurait une lumière nouvelle invention et de Port-au-Prince, le 11 mai 1932 initial, ni à la loi de sanction et que les spécifica- répartie, cC qui était plus stable et mieux tions techniques qui figuraient au contrat étaient tout profit pour la CompaMr.

ce C2) d'observ 2r que contrairement à l'usage, aucun de bénéficier de toute permettait outre à l'Etat Compagnie d'Eclairage Electrique cahier des charges n'a été annexé ni au contrat plus assurait une lumière nouvelle invention et de Port-au-Prince, le 11 mai 1932 initial, ni à la loi de sanction et que les spécifica- répartie, cC qui était plus stable et mieux tions techniques qui figuraient au contrat étaient tout profit pour la CompaMr. René Auguste très gnie, vu la réduction des frais d'entretien et des incomplètes pour ne point dire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 4° C'est en 1910 imprécises. perturbations auxquelles nous avons fait alluque l'installation fut inau- sion plus haut, des de Port-au-Prince gurée. La haute tension fut la règle, malgré lcs plaçaient des lampes 1000 bougies remvéhémentes protestations lampes de 1000 bougies. Monsieur le Secrétaire d'Etat, de l'Ingénieur du Gou- 130 De même, vu l'insuffisance de vernement et les incidents ne de ville l'éclairage Nous avons l'honheur d'accuser réception de à l'époque. Car le niveau manquérent point la de Port-au-Prince sur les instances de votre dépêche No. 4, 32. A 3-662, en date du 10 malement de 2300 à 4500 volts; électrique variant nor- l'Occupation, un nouvel accord fut signé le 20 mai 1932 par laquelle vous nous confirmez l'ac- cident on a même atteint la ; et par suite d'ac- Janvier 1926 augmentant de 50 lampes de 250 cord intervenu entre le Gouvernement Haitien volts. Néanmoins les frictions tension de 20,000 bougies à raison de 25 cts or par lampe et sans nombre par et notre Compagnie, cet accord, que de notre côté cessérent point d'exister ne nuit, l'éclairage public de la ville de Port-auentre la et nous sommes heureux de confirmer aussi, met le Gouvernement Compagnie Prince. C'est par le même acte que fut établie fin à toutes les difficultés qui ont existé entre le prescrivit des mesures jusqu'au moment où ce dernier une nouvelle distribution de l'éclairage aux édiGouvernement Haîtien et la Compagnie Electri- chances d'accident. propres à diminuer les fices Publics en fonction de l'énergie consommée, que. 5° accordant à l'Etat: Pour Port-au-Prince, une Bien convaincus entièrement de L'éclairage privé, qui se faisait en 1912 limite de 1545 que notre bon sous la tension de 2300 volts dans les rues et 80 kilowatts-heures par mois et 262, droit, nous n'avons pas hésité à faire de larges était transformé à 110 volts à l'entrée des qui pour le Cap. concessions commençant à courir à partir du sons était régi mai- 14° Le 27 Août 1921, un arrêté Présidentiel ler Mai 1932, et cela afin de témoigner à nou- ditionnait la par un du tarif provisoire que con- fut pris en vue d'autoriser la haute tension dépéche Secrétaire d'Etat au qui veau de notre désir de donner satisfaction tant partement de l'Intérieur au No. 549 Dé- jusqu'ici était utilisée en violation expresse de au Gouvernement Haitien qu'à l'opinion pu- 6° L'éclairage de certains édifices l'Article 8 du contrat de concession et un cahier blique.

nou- ditionnait la par un du tarif provisoire que con- fut pris en vue d'autoriser la haute tension dépéche Secrétaire d'Etat au qui veau de notre désir de donner satisfaction tant partement de l'Intérieur au No. 549 Dé- jusqu'ici était utilisée en violation expresse de au Gouvernement Haitien qu'à l'opinion pu- 6° L'éclairage de certains édifices l'Article 8 du contrat de concession et un cahier blique. fourni à publics était des charges approprié fut adopté le 20 Août gratis l'Etat sans limitation de l'énergie 1923. LE MONITEUR où tout le monde était éveillé. mingo, après uné série de tractations, la Com- à l'heure se ce qui serait résulté, ne possédait aucun apde reconnaitre ses torts et Mais l'on demande 15° Le Gouvernement de contrôler la lu- pagnie fut obligée toutes les condi- si cela était arrivé pendant la nuit. pareil spécial lui permettant On s'en rap- spuscrivit le 11 Mai en coursà du Secrétaire d'Etat Je vous demande Messieurs, d'autoriser mière fournic par la Compagnie. 'des sens et tions que stipulait la lettre l'expira- Bureau à écrire aux Pouvoirs Publics portait uniquement à T'appréciation Il est des Travaux Publics réclamant jusqu'à de 600 le des secours urgents des usines de fabrication. 88 lampes additionnelles pour leur demander aux données nombreux sont cepen- tion du contrat: frais l'Etat; une provi- et d'intervenir aubon de mentionner que pour bougies sans aucun pour plus particulièerement, Service en vue des medant les procédés qu'on peut employer les sion gratuite supplémentaire de 1000 kilowatts- près du d'Hygiène éviter une épidémie. sur l'intensité lumineuse les hommes heure aux édifices publics et la cessation du paie- sures à prendre pour tromper avisés. Jusqu'aujourdhui, le Gouvernela location des compteurs par les par- A cet effet, je fais la proposition suimieux encore de photo-mètres. Il est gé- ment de vante: - ment n'a point 1923, l'éclairage ticuliers. d'entamer lecture à l'Assemblée). néralement admis que jusqu'en 23° Le Gouvernement se réserve (I1 en donne n'était fait que par des lampes de 1000 bougies. avec la Compagnie suivant les dis- Mr. le Président: Le nécessaire sera 16° D'après un plan signé le 7 Octobre 1922 incessamment de l'article 18 de son contrat des pourDévot. et par con- positions et fait Collègue muni de stipulations non paraphées on parlers en vue de fixer un nouveau tarif Personne ne demande plus la parole, séquent dépourvues de toute valeur légale, d'adopter toutes autres mesures que préconise sera l'ordre du jour de la proétablir que les lampes installées au Cap la moderne en vue de garantir la sé- voici quel peut de 600 bougies au lieu de 1000 et technique et des biens.

et par con- positions et fait Collègue muni de stipulations non paraphées on parlers en vue de fixer un nouveau tarif Personne ne demande plus la parole, séquent dépourvues de toute valeur légale, d'adopter toutes autres mesures que préconise sera l'ordre du jour de la proétablir que les lampes installées au Cap la moderne en vue de garantir la sé- voici quel peut de 600 bougies au lieu de 1000 et technique et des biens. chaine séance. n'étaient que de même puiseance ont curité des personnes il convient 1° Sanction des Procès-Verbaux; inférer que des lampes intercalées parmi les lampes Pour clore cet aperçu historique, deux 2° Lecture de la correspondance; pu être subtilement à Port-au-Prince. Les de rappeler que l'exploitation passa par à de la loi instituant ati de 1000 bougies installées de 1925 phases différentes: le système de génération. 3° Discussion Travaux Publics un serrappotts entre l'Etat et la Compagnie avec Usine Centrale à Bizoton et sous- Département des dénom1930 paraissent normaux malgré la perpétua- la vapeur du cimetière. Puis, vice Technique et Administratif à tant au Cap qu'à station de distribution près Générale des Travaux Pution de certains abus flagrants des par suite d'une formidable explosion survenue mé <Direction Port-au-Prince, entr'autres: le paiement dollars vers 1921 et qui détruisit la Station Centrale, blics>. et Commiscompteurs, les frais exagérés de $20.00 le entrainant des pertes de vie, une nouvelle Station 4° Rapports des Comités pour l'installation d'une lampe sans compter avec moteurs à huile lourde fut érigée sions. paiement de la ligne d'amenée du courant au Centrale du Fort Ste-Claire, à Port-au-Prince. Il n'y a pas d'observation?. au quartier moderne ld point à éclairer. l'ex- La deuxiëme installation, plus que Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs, 17° C'est vers la fin de l'Année 1930 que première, permettait à Ia Compagnie de pro- ne sais pas si vous êtes de mon avis, je ploitation qui pouvait être estimée à $5.000.000 duire l'électricité à meilleur marché et dans des je le de loi sur la réorganisapour $1.500.000 dollars aux favorables) C'est pour crois que projet Générale dollars a été vendue conditions techniques plus fut mise en tion du Service de la Direction propriétaires actuels. ce motif qu'aussitôt après qu'elle reatinueimpsr'poGr 18° Les nouveaux propriétaires essayant de service. Pingénieur du Gouvernement Cette souleva quesconscienail la question de reduction du tarit. de que nous en fassions une étude de retirer réduire aatzaienturmeme diminuérent le nom- fut différée. Il: recommanda néanmoins, Je demande au Bureau leur rapport de leur capital, tion dans un délai de douze mois, pour cieuse. jour de Ta Séance bre des employés grâce à l'emploi d'appareils la reprendre le de de l'ordre du prochaine de loi.

a quesconscienail la question de reduction du tarit. de que nous en fassions une étude de retirer réduire aatzaienturmeme diminuérent le nom- fut différée. Il: recommanda néanmoins, Je demande au Bureau leur rapport de leur capital, tion dans un délai de douze mois, pour cieuse. jour de Ta Séance bre des employés grâce à l'emploi d'appareils la reprendre le de de l'ordre du prochaine de loi. Immédiatement les abus de la com- sans doute laisser à la Compagnie temps Pétablis- la discussion de ce projet mécaniques. furent mis au jour et les soupçons relatés défrayér les débours occasionnés Il est par bon de noter Mr. le Président: Il n'y a pas d'objecpagnie plus haut au sujet de l'existénce à Port-au-Prince sement de la nouvelle Usine. étant le but uni- tion? de 600 bougies se confirmèrent. L'opi- que la génération de l'électricité de la loi instituant atl de lampes s'en émut et une formidable cam- que de la Compagnie d'Eclairage Electrique qui La discussion Travaux Publics un sernion publique libre d'utiliser le combustible de son choix, Département des des pagne de presse s'en suivit. reste d'une Usine à huile lourde à vice dénommé <Direction Générale du Bien le Département des Travaux la substitution une est retirée de l'ordre 19° avant, soulevé cette question àvec l'Usine à vapeur ne peut en rien constituér Travaux Publics> ne demande plus la parole, Publics avait déjà violation de son contrat. wjour. Séance Personne est levée. la Compagnie. Chef fut requis en Juillet le Ce rapport sera im- la CI. Les20° L'Ingénieur en Mr. Président: R .L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, 1931 de donner son avis justifié et c'est en Sep- primé et distribué. (S.) Alten Nelson, Justin Anglade, Lorrain le Commandant Duncan adressa au a pas d'autre rapport? pinasse, Montas, N. Vincent, L. D. tembre que Publics un rapport Iln'y Si quelque Dehoux, Horelle Denizard, Noé Département des Travaux L'ordre du jour est épuisé. Y. Chatelain, S. Adam, R. n'était guère défavorable à la Compagnie membre de l'assemblée désire l'entretenir Gilles, A. Beauvoir, L. Apollon, Léopold qui laissait le Gouvernement juge d'une d'intérêt général, la parole Fourcand, T. G. Ligondé, Léon mais qui de suspendre d'une question Thomas, Edg. Pierre-Louis, S. Ed. Garcia, action appropriée et recommandait n'avaient pas' lui sera accordée. Dévot, Cassiany Jean, Laguerre, Telson, le paiement quant aux lampes qui de Mr., le Député L. Dévot: Je demande la Price Brizard, M. Woolley, Dr. Watson l'intensité de 1000 bougies. Il fut convenu A. J. William, Férère Laguerre, J. M. Brédy, sous réserve en attendant des informations parole. La parole est au Col- Bélizaire, Th. Jean-Louis, Eugène Tassy. payer justifiant des mesures plus éner- Mr.

, Laguerre, Telson, le paiement quant aux lampes qui de Mr., le Député L. Dévot: Je demande la Price Brizard, M. Woolley, Dr. Watson l'intensité de 1000 bougies. Il fut convenu A. J. William, Férère Laguerre, J. M. Brédy, sous réserve en attendant des informations parole. La parole est au Col- Bélizaire, Th. Jean-Louis, Eugène Tassy. payer justifiant des mesures plus éner- Mr. le Président: Jean Piou, Etienne, Moraille. complémentaires: Dévot. Ed. giques de la part du Gouvernement. lègue le L. Dévot: Mes chers Col- : Loubeau THaitianisation faite et des docu- Mr. Député la ville Le Président Dr. Jh. 21° Aussi, dossier de l'affaire, le lègues, je viens vous annoncer que de la ments nouveaux versés au Publics autorisa de Saint-Marc a beaucoup souffert samedi Les Secrétaires: Secrétaire d'Etat des Travaux avec récente inondation. Je suis allé D. Estimé et S. C. Zamor T'Ingénieur en Chef à rentrer en rapport d'une faire une petite visite, j'ai vu que réelleO. Bastien la Compagnie en vue de fixer les conditions ment la consternation y règne. Les trois de Le Secrétaire- -Rédacteur: A. entente devant mettre fin au litige. des plus Rivières ont débordé et les eaux sont les 22° Après une série de conférences retentissants au 3 à 4 pieds, envahissant littéralement le sinistre Le Chei de Bureau: Justin Doucet laborieuses, après les incidents maisons. Heureusement que Pour copie conforme: sujet du transfert probable de la Comptabilitej Santo-Do- s'ést abattu sur la ville vers les 7 heures.! et des archives de la Compagnie à LE MONITEUR AVIS Mr. E. Rabelin a l'honneur du, Conformémient 14 Juin les à l'article 15 de la Loi 2° 14 ha 11 le commerce et le public d'informer cession 1841, créanciers de la sucares de terre sis â I'Hon. procuration.à à Mr. Henri qu'il a donné sa invités vacante de feu Etienne Morin sont de Ralise, St. 2ème section rurale de la commune les affaires de sa maison Lousteau de pour à la Direction à présenter leur's titres de créance les hrs. Jean du Sud; bornés: au Nord par Prince. Port-auGénérale des Contributions Courcéan, les sieurs et dames dans le délai de six mois. séla Bertrand; Octavius RoPort-au-Prince, le 25 Juillet 1933. Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. Beauchamp: 'Orestin Hibert, Hibert; Lebrun E. ROBELIN J. C. CRADDOCK Courcéan; Arismon Salomon; Périclès Directeur Général des Contributions les zidor; ; Périclès Courcéan et Arice Mé- ** fonctions de Curateur Principal exerçant aux méon Désir; les hrs. consorts; SiJe soussigné, Abner Richard, successions vacantes. les sieurs Désilus Dorismon Salomon; Inspecteur des Contributions de Préposé- * drick, les hrs. Mondésir, Rébecca ChéMorne, exerçant les fonctions Gros Télasco Joséphine Chédrick, les hrs. de de receveur du Conformément à l'article 1" de la Loi Chédrick, les sieurs Orestin j'ai Enregistrement, fait choix de avise le public que 14 Juin 1841, les créancie 6 de la suc- bert, Saintama Courcéan, St.

eur des Contributions de Préposé- * drick, les hrs. Mondésir, Rébecca ChéMorne, exerçant les fonctions Gros Télasco Joséphine Chédrick, les hrs. de de receveur du Conformément à l'article 1" de la Loi Chédrick, les sieurs Orestin j'ai Enregistrement, fait choix de avise le public que 14 Juin 1841, les créancie 6 de la suc- bert, Saintama Courcéan, St. Dié HiM, Salluste Saint Louis cession vacante de feu Cuf St. Seul Clermont, les hrs. Orélus, pour être mon commis-signataire sont invités à présenter Montreuil Lorénise Lorestan; au Courcéan et En- conséquence, je de créance à la leurs titres de l'Est les Sud par la mer; à gnature comme de la mienne réponds sa si- tributions dans Direction le Générale des Con- grand par chemin 'hrs. Samedi Délicieux et le propre, ce, délai de six mois. conduisant à l'Abacou conformément loi aux articles 80 et 81 de la Port-au-Prince, le 11 mai T'Ouest par les hrs. et à sur l'enregistrement. J.C. CRADDOCK 1933. chemin conduisant â Courcéan l'Abacou. et le grand Gros Morne, le 16 juin 1933 Directeur fonctions Général de des Contributions exerçant les A partir de la date mentionnée successions Curateur Principal aux dessous qui est celle de la ci- (S) Ab. Richard vacantes. cation, il est accordé un première publiPréposé des Contributions AVIS DOMANIAUX à tous ceux qui délai de trois mois Il est dénonicé à la ciroits, si aucuns sont, prétendraient avoir des de terre sis vacance 8 ha. 66 ares réclamation au pour présenter leur Le Soussigné, Jacques Néité Eugène, rurale de la à. à I'Hon. Percy, lère section de St-Jean du Sud, Bureau à des Contributions Préposé et Agent-Inspecteur des bornés: commune de St. Jean du Sud, Générale des ou T'Administration butions de Saint-Michel de l'Attalaye, Contri- les Hrs. au St. Nord par la mer; au Sud par Finances. Contributions, Palais des remplissant les fonctions de Receveur de Jaboin, les sieurs Laurent et Marcel, Valérius le 30 avise dames Port-au-Prince, Enregistrement, le Public que, con- boin, Imilie Evarius JaJ. C. Mars 1933. formément de aux articles 80 et 81 de la loi Louis, les Hrs. Dulieppe, Mme. Chélion Directeur CRADDOCK Général. sieur Enregistrement, il fait choix de Mon- con ; les Hrs. Gracon, Céphise les et Fontaine GraSabélus L.Chérubin pour être son! Icon lon niaure Cumerane Hrs. Jocelin Gra- Il est * En conséquence, il de TICtor, les Hrs. Altéron Jnpiter Dinina de CI 1e dénoncé à la vacance une ture comme de la Sienne répond sa signa- Petit-Grand Victor; les Hrs. Mathias, les Hrs. çade, 13 wesurant m. 75 y m. 75 et 8 m. 75 portion de faSt-Michel de propre. Mme, Olombe Belfort, Julien Valey Moise, tuée aux et 17 m. de sil'Attalaye, le 20 Juin 1933 Homère Barthol; Jacques et Cayes. Elle est profondeur, Jacques N. EUGENE à l'Est par la par la Rue des bornée, au Nord Grègue et à l'Ouest par les Hrs.

wesurant m. 75 y m. 75 et 8 m. 75 portion de faSt-Michel de propre. Mme, Olombe Belfort, Julien Valey Moise, tuée aux et 17 m. de sil'Attalaye, le 20 Juin 1933 Homère Barthol; Jacques et Cayes. Elle est profondeur, Jacques N. EUGENE à l'Est par la par la Rue des bornée, au Nord Grègue et à l'Ouest par les Hrs. Justiné rivière mur du cimetière, Ramparts, à au Sud par le * Thys et le grand chemin de la Petite occupée par Cyrilia l'Est par la propriété Je, soussigné, B. Brisard, vière de St.-Jean du Sud. Ri- la fermière Désir et à l'Ouest par Contributions de la Commune Préposé des A partir de la date A Jeanne Danier (l'Etat). sade remplissarit les de Mais- sous qui est celle de la mentionnée ci-des- sous partir de la date mentionnée veur de fonctions de Rece- tion, il est accordé première publica- qui est celle de la ci-desEnregistrement de la sus-dite à tous un délai de trois mois tion, il est accordé un première publicaCommune, avise le Public ceux qui prétendraient à tous ceux délai de trois mois choix de Monsieur Elius que j'ai fait jdroits, si aucuns sont, avoir des droits, si qui prétendraient avoir des étre mon Emmanel pour réclamation au Bureau pour des présenter leur; aucuns sont, pour présenter leur de Commis-Signataire au Bureau de St-Jean du Contributions réclamation au 'Bureau des au prescrit FEnregistrement, ce, conformément Générale des Sud, ou à FAdministration des Cayes, ou â Contributions des articles 80 et 81 de la loi Contributions, Palais des TAdministration Générale régissant la matière, et je Finances. des Contributions, Palais des Finances signature comme de la mienne réponds de sa Port-au-Prince, le 30 Mars Port-au-Prince, J. C. le3 Avril 1933. Maissade, ce ler. Juillet propre. 1933. J. C. CRADDOCK 1933. Directeur CRADDOCK Général. (S) B. BRISARD, Directeur. Génécal. * Préposé des Contributions. * Il est dénoncé à la * 50 Il est dénoncé à la vacance 1° 5 ha 65 36 ares de terre sis à l'hon. vacance: : 1°. 2 ha. Conformément à l'article 15 de tion ca de terre sis à l'hon Balix, a section rurale de la Montier, 2ème lu 14 Juin 1841, les la Loi rurale de la commune de 2ème sec- du Sud, Bornés: commune de St. Jean ession vacante de créanciers de la suc- Sud:, Bornés: : au St-Jean du l'Ouest la au Nord, au Sud, à ont invités feu Vincent Gaudino uccupées par les Nord, héritiers par les propriétés hrs. Blanc par propriété occupée par les nce à la Direction àprésenter leurs titres de cré- cieux, hrs. Eloi, hrs. Samedi Déli l'Est par le fermier Wagnac et Anicette Noël; à utions dans le Générale des Contri- Fleurival, hrs. Marseille, Mme' Ragès Joseph délai de six imois. Marcelin Hérard, les hrs. 20." 21 ha. 16 ares 02 ca. de (I'Etat). jn-Baptiste, le sieur l'hon, terre sis à Port-au-Prince, le 8 Mai 1933.

, hrs. Eloi, hrs. Samedi Déli l'Est par le fermier Wagnac et Anicette Noël; à utions dans le Générale des Contri- Fleurival, hrs. Marseille, Mme' Ragès Joseph délai de six imois. Marcelin Hérard, les hrs. 20." 21 ha. 16 ares 02 ca. de (I'Etat). jn-Baptiste, le sieur l'hon, terre sis à Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. hrs. Bonne Richarno Denno, les commune Montier, de 2ème section rurale de la J.C. CRADDOCK Lamy; au Tranquille et les hrs. Numa St. Jean du Sud, Directeur Général des Contributions Sud par la mer, à l'Est Nord, par la propriété Bornés: au fonctions de Curateur Principal exerçant les Rivière <Nannettes et à par la Bouloute: au Sud occupée par les hrs. successions aux propriété l'Ouest par la conduit par le grand vacantes. let le grand occupée chemin par Lorénise Lorestan à l'Abacou; à l'Est par chemin la qui qui conduit â l'Abacou. Diament et le fermier Sénazor Courcéan Ravine TEtat); à l'Ouest par la propriété Occu- LE MONITEUR leur et à l'Est droits, si aucuns sont, pour présenter et Anicette, au Sud par le mur du cimetière à réclamation au Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac occupée par par la fermière Jeanne Danier (l'Etat) de Cerca Carvajal, ou à l'Administration Noël, l'Etat, et la propriété i'Ouest par qui de droit. Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date' mentionnée ci-des- Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée publica- sous qui est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 1 Mai 1933. sous qui est celle de la délai première de trois mois tion, il est accordé un délai de trois mois J. C. CRADDOCKtion, il est accordé prétendraient un avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Directeur Général. à tous ceux qui présenter leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour des Contributions réclamation au Bureau des Contributions : réclamation au bureau à des Cayes, ou à l'Administration Générale dénoncé à la vacance: de St-Jean du Sud, ou T'Administration Palais des Fi- des Contributions, Palais des Finances. Ilest 1° Un terrain de la contenance de 129 Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à T'habitation Toirac, en la nances. le 6 Avril 1933. JC. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des Port-ad-Prince, Directeur Général. Cayes, borné au Nord par l'habitation de J C. CRADDOCK Tancrède, l'Etat, au Sud par la ravine Directeur Général. ** Beauduc, à l'Ouest par l'habitation Chail- ** Ile est dénoncé à la vacance l'Habitation lou et à l'Est par les propriétés occupées Baltaà la vacance 43 ha. 21 aj Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François I1 est dénoncé sis à I'Hon. Bois-Carré, au Nord par Monfilston René, au Sud par zar et Geffrard Yéyé. 43 ha50 ca de terre de St.- l'habitation Marouge, à l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 6 hectares ares, 2ème section rurale de la commune les pro- et à l'Quest par Dorvil Parisien.

à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François I1 est dénoncé sis à I'Hon. Bois-Carré, au Nord par Monfilston René, au Sud par zar et Geffrard Yéyé. 43 ha50 ca de terre de St.- l'habitation Marouge, à l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 6 hectares ares, 2ème section rurale de la commune les pro- et à l'Quest par Dorvil Parisien. bitation Tancrède, commune des Cayes Jean du Sud, bornés : au Nord Veillard par et lon A de la date mentionnée ci-des- borné au Nord par Horatus: B. Laguerre, priétés occupées par Céya les partir est celle de la première publica- l'Etat, au Sud par la Ravine Gamelle, à Glaudius Dupont; au Sud par proprié- sous qui un délai de trois mois Gélius Samedi dit Petit Maior, les Hrs. Samedi Déli- tion, il est accordé l'Est par occutés occupées par et Marseille; à à tous ceux qui prétendraient avoir des l'Etat et à l'Ouest par les propriétés cieux, Gédéon Chacha l'Ouest la si aucuns sont, pour présenter leur par la citoyenne: Heureuse et les Hrs. l'Est parl la ravine Galet et à par droits, réclamation au bureau des Contributions pées Chéry Mangat sur l'habitation Beauduc. habitaravine Diament. mentionnée ci-des- de Cerca Carvajal ou à T'Administration 3° Un terrain de 120 hectares, borA partir de la date des Contributions, Palais des Fi- tion Tancrède, commune des Cayes sous qui est celle de la première publica- mois Générale né au Nord par le reste de la dite habition, il est accordé un délai de trois avoir des nances. Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. tation Tancrède, au Sud les ravines OCà tous ceux qui prétendraient Boeufs et et âux lg propriété droits, si aucuns sont, pour présenter leur J.C. CRADDOCK Gamelle nar lac des Contributions Directeur.Genéral. rritalolhe au Bureau catrer, réclamation partet par Tremdtl. Voltaire, à TOuest de St-Jean du Sud, CDAEEne Palais des * terrain tel et les Hrs. Fidélia et les Hrs. SusGénérale des Contributions, 11 est dénoncé à la vacance un sis à par Horatus Laguerre l'Etat. Finances. le 6 Avril 1933. de neuf (9) carreaux V lère environ, Section ru- cès Joachim, de la date mentionnée ci-desPort-au-Prince, T'habitation Cachiment, de Bel- A partir est celle de la première publicaJ. C. CRADDOCK de Rantho Mathéo, Commune sous qui délai de trois mois à Directeur Génèral rale borné au Nord par les héritiers tion, il est accordé un avoir des ladère, au Sud Petit Faustin, tous ceux qui prétendraient leur ** Laborde Demora, Machoute et à l'Ouest droits, si aucuns sont, pour présenter à la vacance 1 ha 29 de à l'Est Auguste au Bureau des Contributions Générale est Il dénoncé Bel-Air, 7ème section ru- Ducroq Noël. ci-des- réclamation ou à T'Administration terre sis à THon borné: : au A partir dé la date mentionnée des Cayes Palais des Finances, rale de la commune Delbreuil; des Cayes; au Sud parl sous est celle de la première de trois publica- mois des Contributions, Nord par Mercival à l'Est par les tion, T est accordé un délai avoir Port-au-Prince. le 8 Mài 1933. les Hrs. Victor Damas; l'Ouest par. les tous ceux qui prétendraient des Port.au-Prince, Hrs.

sis à THon borné: : au A partir dé la date mentionnée des Cayes Palais des Finances, rale de la commune Delbreuil; des Cayes; au Sud parl sous est celle de la première de trois publica- mois des Contributions, Nord par Mercival à l'Est par les tion, T est accordé un délai avoir Port-au-Prince. le 8 Mài 1933. les Hrs. Victor Damas; l'Ouest par. les tous ceux qui prétendraient des Port.au-Prince, Hrs. Dorvilus Pierre et à à si aucuns sont, pour présenter J.C. CRADDOCK Général Hrs. Victor Damas. ci-des- droits, leur réclamation au Bureau des ContriDirecteur A partir de la date mentionnée publica- butions de Belladère ou à l'Administra- Palais : sous qui est celle de la délai première de trois mois tion Générale des Contributions, est dénoncé à la vacance une portion tion, il est accordé prétendraient un avoir des des Finances, Port-au-Prince. le 20'Avril 1933. de IT terre à l'habitation Banana, Sud, Anses-à et à à tous ceux qui présenter leur Port-au-Prince, Pitres. Bornée au Nord, au droits, si aucuns sont, pour Contributions JC. CRADDOCK l'Etat et à l'Est par le grand réclamation au Bureau des Générale Directeur Général. 1'Ouest chemin par de Banana aux Ansea-Puret des Cayes, ou à T'Administration des Finances. de la date mentionnée ci-desPalais : A partir publicar des Contributions, 1933. sous est celle de la première mois à Port-au-Prince, le 6 Avril Il est dénoncé à la vacancè l'habitation bornée: tion, qui il est accordé un délaide trois avoir des J.C. CRADDOCK Marouge, située Savane à Cerca Carvajal, plate, au Sud par tous ceux qui prétendraient leur Directeur Général. au Nord par Sercadie, la à l'Est par l'agois droits, si aucuns Bureau sont, pour des présenter Contributions Thabitation l'habitation Narang sur réclamation au Généralt; * et à l'Ouest par de Jacmel. ou à TAdministration Palais des Finances. dénoncé à la vacance une portion la chaine. de la date mentionnée ci-des- des Contributions. 6 1933. Il est mesurant 19 m. de façade au côté A partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, C. le CRADDOCK, Juillet de terre 60 au côté sud sur une pro- sous qui accordé un délai de trois mois J. Directeur Géniral. Nord; 19 m. 65 au côté Est. Bornée au tion, il est avoir des fondeur de 6 m. (Cayes),à tous ceux qui prétendraient du Nord par la Rue des Remparts Imprimerie de TEtat-Rue Centre

Il est dénoncé à la vacancè l'habitation bornée: tion, qui il est accordé un délaide trois avoir des J.C. CRADDOCK Marouge, située Savane à Cerca Carvajal, plate, au Sud par tous ceux qui prétendraient leur Directeur Général. au Nord par Sercadie, la à l'Est par l'agois droits, si aucuns Bureau sont, pour des présenter Contributions Thabitation l'habitation Narang sur réclamation au Généralt; et à l'Ouest par de Jacmel. ou à TAdministration Palais des Finances. dénoncé à la vacance une portion la chaine. de la date mentionnée ci-des- des Contributions. 6 1933. Il est mesurant 19 m. de façade au côté A partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, C. le CRADDOCK, Juillet de terre 60 au côté sud sur une pro- sous qui accordé un délai de trois mois J. Directeur Géniral. Nord; 19 m. 65 au côté Est. Bornée au tion, il est avoir des fondeur de 6 m. (Cayes),à tous ceux qui prétendraient du Nord par la Rue des Remparts Imprimerie de TEtat-Rue Centre