Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Juillet 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 59 Directeur est autorisé Les matières de l'enseignement de cha- Article 9.-Le ne dépassant pas 15 Directeur CANDELON RIGAUD année sont fixées par le conseil des à accorder tout congé le peut que du moment que professeur TELE PHONE professeurs et la répartition est soumise jours, le temps perdu et achever le à l'approbation du Département de l'Ins- rattraper programme de ses leçons avant la fin de SOMMAIRE: truction Publique. matières l'année scolaire. un collrégulier de T'Ecole Article 3-En dehors des pré- Un renouvellement de congé ou -Loi assurant de le Droit fonctionnement et de toutes les Ecoles libres dej vues ci-dessus, des conférences peuvent gé de plus longue durée ne peut être acNationale sur des sujets ayant rapde l'Insde d'Etat Droit la République. 1931. être organisées cordé que par le Secrétaire Sénat: Séance du 23 Juillet 1932 (suite à du Droit, notamDans ce cas, le profesSéance du 3 Juin port T'enseignement truction Publique. Chambre des Députés ment sur l'histoire des Droits étrangers. seur se fait remplacer à ses frais. et fin). Article 10.-Tout professeur qui s'abAvis. Administration Générale des Contributions: : Avis. DU PERSONNEL sentera, pendant plus de 8 jours, sans de l'Ecole sc avoir obtenu un permis régulier sera con: . Article 4-Le Directeur, personnel de professeurs sidéré comme démissionnaire. LOI compose d'un le Article 11.-Les peines disciplinaires dont le nombre est fixé par Départe- Seaux Membres du personnel VINCENT ment de l'Instruction Publique et d'un applicables T'avertissement, la retenue partielle STENIO bibliothécaire. sont: la et la réPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crétaire être Directeur ou pro- des appointements, suspension Vu l'article 55 de i Constitution; transfère fesseur Article il 5-Pour faut être licencié en Droit de- vocation. est prononcé par le DiVu la Loi du 28 Mai 1931 qui Publique puis trois ans et avoir exercé la profes- recteur. L'avertissement de l'Instruction être au temps au Département du Droit; sion d'avocat. Toutefois peuvent : La retenue est proportionnelle le contrôle de TEnseignement, d'assurer le nommés professeurs, ceux qui sont munis consacrera à l'Ecole. Considérant qu'il y. a lieu l'Ecole Na- d'un titre universitaire d'une Ecole Spé- que La le professeur est décidée par le Secréfonctionnement régulier de les Ecoles ciale de l'Etranger reconnue l'Etat) taire d'Etat suspension de lInstruction Publique, sur tionale de Droit et de toutes ou qui se seront distingués par Ep publica- le rapport de la Direction Générale de libres de Droit; de fortifier tion d'ouvrages scientifiques, ayant trait Elle est de trois mois au Considérant qu'il convient à une matière prévue au programme de TEnseignement.

par le Secréfonctionnement régulier de les Ecoles ciale de l'Etranger reconnue l'Etat) taire d'Etat suspension de lInstruction Publique, sur tionale de Droit et de toutes ou qui se seront distingués par Ep publica- le rapport de la Direction Générale de libres de Droit; de fortifier tion d'ouvrages scientifiques, ayant trait Elle est de trois mois au Considérant qu'il convient à une matière prévue au programme de TEnseignement. plus, avec privation des appointements. les études juridiques; d'Etat de l'Ecole. La révocation est faite par le Président Sur le rapport du Secrétaire Article 6.-Le Conseil des professeurs de la République, sur le rapport du SecréVInstruction Publique, des Secrétaires se réunit sur la convocation du Directeur taire d'Etat de l'Instruction Publique. Et de l'avis du Conseil les soins du Directeur sur la ded'Etat, ou mande par écrite et signée de Cinq profesDES ETUDIANTS A PROPOSE, sui- seurs. Il statue sur les questions qui lui étudiants sont tenus Législatif a voté la Loi Article 12.-Les en perEt le Corps sont soumises. Professeurs fournissent d'assister aux cours et de prendre 4 inscripvante: Article 7.-Les de cours par se- sonue, aut Secrétariat de l'I 'École, GENERALES au maximum 3 heures une chai- tions: DISPOSITIONS d'ensei- maine et le Directeur, S 'il occupe semaine. L'une en Octobre, l'autre en Janvier, comArticle ler.-Le programme de Droit re, 2 heures de cours par établi par le Direc- la 3ème en Avril, et la dernière au gnement de l'Ecole Nationale Civil, le Droit cri- L'horaire avis des du cours, Conseil des professeurs mencement de Juillet. durant plus comprend: Le Droit Droit Haitien, les élé- teur, après dès le début de l'année scolaire Toute absence non justifiée la d'une insminel, l'Histoire du la Procédure est soumis Générale de l'Enseigne- de huit jours entraine perte ments du Droit International Romain, Public et le à la Direction cription. de l'un ou Civile, le Droit le Droit Cons- ment. du Direc- Article 13.-Les étudiants de Droit International privé, Administratif, le Article 8-En cas d'absence ancien le rem- l'autre sexe ne seront admis à l'Ecole de fins titutionnel, le Droit Maritime, T'E- teur, le professeur le plus Droit que munis de leurs certificats et Droit Commercial, le Droit Cours de Statisti- place d'office. il a la d'études secondaires classiques lère iconomie Politique, Financière, un la Science Cependant, s'il sollicite un congé, du Se- 2ème parties. est admise que, la Législation faculté de proposer, à l'agrément Article 14-L'équivalence d'un jdes Finances et le Droit diplomatique. de d'Etat de VInstruction Publique faveur de toute personne munie durée des études est crétaire à le remplacer pen- en au Certificat d'études Article 2-La et de trois le professeur appelé Ititre correspondant leux ans pour le baccalauréat dant la durée du permis.

que, la Législation faculté de proposer, à l'agrément Article 14-L'équivalence d'un jdes Finances et le Droit diplomatique. de d'Etat de VInstruction Publique faveur de toute personne munie durée des études est crétaire à le remplacer pen- en au Certificat d'études Article 2-La et de trois le professeur appelé Ititre correspondant leux ans pour le baccalauréat dant la durée du permis. ans pour la licence en Droit. LE MONITEUR de Bâchelier crétaire d'Etat de lInstruction Publique. à après rapport de Article 22. Les diplômes délivrés par le Donné à la Chambre des Députés, secondaires classiques, et de licencié en Droit sont Port-au-Prince, le 30 Juin 1933, an la Direction Générale de TEnseignement. admise Chef de l'Université, après approbation la Di- 130ème de l'Indépendance. Lequivalence : est également Ecole de Droit des procès-verbaux d'examen par Le Président: Y. CHATELAIN. pour tout étudiant d'une faculté étran- rection Générale de l'Enseignement. Les Secrétaires: ad hoc. établie en Haiti O11 d'une muni d'un exLIBRES DE DROIT Alf. J. WILLIAM ad hoc, A. BEAUVOIR gère à la condition qu'il Isoit d'examen dû- DES ECOLES Ecole libre de Donné à la Maison Nationale, à Porttrait de son procès-verbal la Direction Générale de Article 23.-Aucune ouverte sans une li- au-Prince, le 3 Juillet 1933, an 130ème de ment légalisé par Droit ne pourra être de l'Instruction T'Indépendance. TEnseignement., disciplinaires cence du Département Le Président: Denis St.-AUDE Article 15.-Les étudiants peines seront détermi- Publique. libre de Droit Les Secrétaires: FOMBRUN, R. LOUBEAU ad hoc. applicables aux Pour qu'une Ecole reçoinées par les règlements de l'Ecole. ve la licence ou continue d'en bénéficier, régulier AU NOM DE LA REPUBLIQUE il faut que son fonctionnement suffisant et la ordonne DES EXAMENS soit assuré par un personnel réu- Le Président de soit République revêtue du Sceau' Article 16.-A la fin de chaque année qu'en outre les Membres du personnel que la Loi ci-dessus munis de 4 inscriptions ré- nissent les conditions prévues en l'article de la République, imprimée et exécutée. Port-aules étudiants subissent un examen sur 4. Droit Donné au Palais National, à 130ème de glementaires Ecoles libres de le 4 Juillet 1933, an toutes les matières du programme. Article 24-Les d'observer les programmes l'Indépendance. Prince, Les épreuves orales sont précédées sont tenues de la présente STENIO VINCENT d'épreuves écrites éliminatoires sur deux dé-! officiels et les preseriptions les inscriptions des étu- Par le Président: matières notamment le Droit la Civil, Directionidiants Loi concernant et la forme des examens.

res de le 4 Juillet 1933, an toutes les matières du programme. Article 24-Les d'observer les programmes l'Indépendance. Prince, Les épreuves orales sont précédées sont tenues de la présente STENIO VINCENT d'épreuves écrites éliminatoires sur deux dé-! officiels et les preseriptions les inscriptions des étu- Par le Président: matières notamment le Droit la Civil, Directionidiants Loi concernant et la forme des examens. Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique: terminées, chaque année, par qui choisit SPECIALES A Dr. Paul SALOMON Générale de T'Enseignement avec le Conseil des DISPOSITIONS DE DROIT de les sujets de concert LECOLE NATIONALE Professeurs. opter pour l'une des Article 25.-A la fin de chaque année SENAT L'Etudiant choisies. pourra scolaire, le Directeur de l'Ecole Nationale matières Examinateurs opinent de Droit adresse un Rapport au Secrétaire la SESSION ORDINAIRE Article 17.-Les d'Etat de l'Instruction Publique sur 23 Juillet 1931. au moyen des notes suivantes: marche de l'établissement. Séance du Jeudi Fou6- Très-Bien; Il envoie chaque mois à la Direction Présidence de Monsieur le Sénateur de ses Collè5 Bien; Générale de T'Enseignement, un extrait chard Martineau, assisté 4 Assez-Bien; dc présence, comportant le gues Drs. Hector Paultre et Justin 3 Passable; du nombre registre d'absences non motivées des Latortue, ler et 2ème Secrétaires. 2 Médiocre; Membres du personnel. fait constater la 1 - Mal; Le31 Octobre de chaque année, il fait L'appel de nominal ayant la séance est dé0- Nul. de parvenir à la Direction Générale de l'En- majorité l'Assemblée, Les trois dernières sont exclusives seignement la liste des étudiants admis clarée ouverte. de l'ordre du jour qui toute admission. en lère année et huit jours avant les exa- Le premier point des 18.-L'examen pour chaque allliste des étudiants appelés à subir est relatif à la sanction procès-verArticle L'étudiant mens, la chacune ne pas de matière. née est divisé en deux parties. conserve le les épreuyes réglementaires dans baux, comporte ayant pour objet le admis à l'une des parties en des trois années. Le deuxième de point la correspondance, le bénéfice. Extraor- Article 26.-Les étudiants paieront dépouillement donne lecture des pièces suivanArticle 19.-Ily aura Session les Cinq gourdes par inscription. l'ac- Bureau dinaire à la rentrée d'Octobre pour Le produit de cette taxe servira à ptes: Lettre de Mme. Cyriaque Célestin, étudiants ajournés en Juillet et excep- quisition des ouvrages de Droit et de ju- 1° au Sénat de lui attribuer la tionnellement pour tout étudiant qui, pour risprudence pour la bibliothèque de l'éta- demandant laquelle avait droit feu son cause de maladie, ou cas de force majeure de se blissement ou à toutes autres améliora- pension à dûment constaté, aura été empéché la date tions jugées utiles.

que Célestin, étudiants ajournés en Juillet et excep- quisition des ouvrages de Droit et de ju- 1° au Sénat de lui attribuer la tionnellement pour tout étudiant qui, pour risprudence pour la bibliothèque de l'éta- demandant laquelle avait droit feu son cause de maladie, ou cas de force majeure de se blissement ou à toutes autres améliora- pension à dûment constaté, aura été empéché la date tions jugées utiles. à cet effet mari; de la Chambre des Députés, présenter à la Session Ordinaire. Une commande sera lancée 2°Message accusant récepd'ouverture de ces deux Sessions est fixée chaque année, après avis du Conseil des en date du 21 Juillet 1931, le Sénat l'inforde FInstruction Pution de celui par lequel du par le Département professeurs. de cette caisse sera vé- mait avoir voté au cours de sa séance le triblique. Tout étudiant ajourné en La comptabilité dès la rentrée d'Oc- 16 du même mois la loi qui rétablit Article 20.- l'année. rifiée, chaque année, de la Direction Gé- bunal de lère Instance d'Aquin en y ajouJuillet et en Octobre recommence tobre, par un Membre donnera dé- tant un nouvel article portant le numéro Nul ne peut être admis à recommencer nérale de l'Enseignement qui de caisse une troisième fois, en cas de nouveaux charge au Directeur sur le livre fera 3: 3° de la Chambre des Dépuajournements. tenu par le Secrétaire et qui de en rap- daté Message du 21 Juillet 1931, remettant au Article 21-Les examens sont faits par port au Secrétaire d'Etat l'Instruction tés, la de loi qu'elle a votée le Directeur et les professeurs, sous la l'En- pré- Publique. à Sénat sa séance proposition du 20 du méme mois, laquelle sidence d'un Directeur Général de Article 27.-II sera pourvu par toutes Arrêté les réintègre la commune de TAnse-a-Foleur seignement ou d'un Membre de TInspec- Gé- du Président de la République à de dans le Département du Nord. tion Scolaire délégué par la Direction mesures propres à assurer l'exécution lequel la Chambre des nérale. Les procès-verbaux sont trans- la présente Loi. 4°Message remet par au Sénat une loi votée au : et signés de Loi Députés et un crits sur registre spécial certifiée Article 28.-La présente du abroge Droit. cours de sa séance du 20 Juillet 1931 tous les Membres du Jury. Copie Générale det Étoute Loi sur l'Enseignement du Se-lqui réglemente la fabrication du pain: est adressée à la Direction Elle 'sera exécutée à la diligence T'Enseignement.

Sénat une loi votée au : et signés de Loi Députés et un crits sur registre spécial certifiée Article 28.-La présente du abroge Droit. cours de sa séance du 20 Juillet 1931 tous les Membres du Jury. Copie Générale det Étoute Loi sur l'Enseignement du Se-lqui réglemente la fabrication du pain: est adressée à la Direction Elle 'sera exécutée à la diligence T'Enseignement. 3 : LE MONITEUR d'une élc |cence d'actes de naturalisation! Il incontes- demeudes Dépu- Parlement. Le Sénateur Nau, a un re une remarque juste et même 5° Message de la Chambre le Sénat quence incisive, persuasive, des styl meil- table, d'une part, que nos jeunes gens ont tés resporisit à celui par lequel les modifica- qui semble être calqué sur celui un pour deux seules profesl'informait avoir voté toutes elle à la leurs écrivains français, tel Valéry par a sions engoûment libérales, que d'autre part, T'agricultions qui avaient été faites par exemple: Le Sénateur Télémaque lui, ture est délaissée, et l'industrie elle-mëloi réefementant le travail des étranger: la magie de soulever l'auditoire et reçoit me, si on l'introduit en bonne forme, ne en Haiti; la Chambre des ainsi des applaudissements frénétiques. la ba- trouverait pas de bras. chez 6° Message par lequel modifica- Mon berceau a été dédaigné par La culture du sol doit constituer Députés remet au Sénat une loi magique de cette Fée qui anime le essentiel de notre équilibre tive de celle sur la Presse votée en sa sé- Téloquence guette du Monde Parlementaire. nous économique. point ance du 17 Juillet 1931. 1931, Messieurs, le terrain sur lequel s'enga- En notre'commerce de dédaté du 18 Juillet la discussion protégeant naturalisés, vous 7° Message duquel la Chambre des ge la lutte aujourd'hui de par loi sur le com- tails contre les métèques de la petite sous le couvert de de l'article 19 du projet rétablirez la classe laborieuse âuDéputés remet au Sénat propositions du 17 du merce, est des plus ardents. bourgeoisie haîtienne qui constituait loi votées au cours de sa séance à l'érec- Je ne fais généralement pas un excès trefois l'armature de notre vie nationale nos même mois, et qui sont relatives de del'usage de ia parole. Cependant, en ces et qui a fini par disparaitre, faute par Sil tion de certains quartiers en communes sortes de circonstances oùt chacun a' sa derniers gouvernements de n'avoir pas 5ème classe. soumises à part de responsabilité, je me trouve dans comme nos anciens gouvernements C011 ap Mr. le Président: Seront de me départir de mon attides lois. protectrices contre la du Comité de TIntérieur 1° les T'obligation les ré- pliquer de notre race. l'examen certains quar- tude de réserve pour exprimer l'interpréta- currence des étrangers que notre petit cinq propositions érigeant de 5ème classe, 2° flexions que me du suggère de loi sur le C'est ainsi, Messieurs, tiers en communes tion de l'article 19 projet commerce fut englouti!

ir de mon attides lois. protectrices contre la du Comité de TIntérieur 1° les T'obligation les ré- pliquer de notre race. l'examen certains quar- tude de réserve pour exprimer l'interpréta- currence des étrangers que notre petit cinq propositions érigeant de 5ème classe, 2° flexions que me du suggère de loi sur le C'est ainsi, Messieurs, tiers en communes tion de l'article 19 projet commerce fut englouti! loi modificative de celle sur la presse, notre commerce de déla la fabrication du commerce. de la noblesse de ma En protégeant systéma3° celle réglementant réintégrant la commune Ayant conscience ai aussi le res- tails vous protégez notre peuple ceux-là qui pain et 4° celle fonction de Sénateur, j'en tiquement ruiné et affamé par de TAnse-à-Foleur dans le Département pect. Partisan convaincu d'une politique à sa table dévorent à sa place. Vous proassise la fidélité race veut reléguer à du Nord. des étrangers de modération ayant pour dessus de tout, je tégerez notre qu'on au ranLa loi sur le commerce Comités réunis du au vrai que je place au fermés, dans T'arrière-plan, qu'on veut mettre filles d'ansera transmise aux ne puis me lancer, les yeux avoir des con- cart. Vous protégerez ces fils leur et droit SUr commerce et de PIntérieur. Vve. C. Célestin des aventures qui peuvent Notre rôle est de ciens esclaves qui ont acquis au coût de La pétition de Mme. Finances et séquences imprevisibles. le cette terre au prix du sang et cetau Comité des les faits actuels à travers les éléments de sera envoyée de la Chambre des Députés considérer de leur évolution aux fins de les,l'or. Vous protégerez ces martyrs de la Répabli. le Message des modifications prisme données des problèmes éco- te classe noire, l'on voudrait faire dispaannonçant T'acceptation le Sénat à la loi qui rétablit adapter aux à notre vie Natio- que noire de leur que sol comme des Galibis, ces apportées par d'Aquin sera classé aux ar- nomiques se rapportant alarmante que notre peu- raitre ou encore comme des le Tribunal nale: situation pleine d'an- Indiens autochtones dont chives. abordons mainte- ple subit avec une patience dans un, mégathoriums antédiluviens, ceux-là T'Histoire Poursuivant: Nous il serait à craindre que on veut ôter la vie et détruire nant le troisième point de l'ordre du jour: Y goisse! avenir prochain, sous le coup d'une crise comme un palimpseste. Rapports des Commissions et Comités. de lassitude son anguisse ne se transfor- de bous- Accorder le droit de commerce de détail a-t-il des rapports prêts? Pradel me en un violent réveil capable social et de pre à une autre race pratiquement aggloméMonsieur le Sénateur Seymour la culer les assises de l'ordre rée sur notre sol est se livrer esclave par répondant affirmativement et obtenant le- parer ainsi un nouvel ordre de chose! allez-vous obnoxiation. Encoursecriesgenuot par parole, donne lecture d'un rapport informe par le Quel est mon programne, exemple, de la race levantine dans notre de quel la Commission du Budget choisissant res- me demander?

capable social et de pre à une autre race pratiquement aggloméMonsieur le Sénateur Seymour la culer les assises de l'ordre rée sur notre sol est se livrer esclave par répondant affirmativement et obtenant le- parer ainsi un nouvel ordre de chose! allez-vous obnoxiation. Encoursecriesgenuot par parole, donne lecture d'un rapport informe par le Quel est mon programne, exemple, de la race levantine dans notre de quel la Commission du Budget choisissant res- me demander? écono- sein constitue, par lé principe mêe Sénat s'être constitué en La prédominance de la question causalité, Tagrandissement de cette race la pectivement pour président et Télémaque rapporteur et mique sur la politique. commerce homogène et solidaire au détriment de naMM. les Sénateurs Antoine L'état lamentable de notre acuité, nôtre. Et quand il s'agit d'une petite elle Seymour Pradel. dont lec- national dépeint dans toute son tion faible comme la notre, c'est saper Mr. le Président: Le rapport clasdevenue à l'état endémique. même de son autonomie sera vient de nous être donnée notre détresse dis-je, s'est abattu sur noles fondements économiquement à ture Le paupérisme, Vul qu'elle s'assujettit en s'inféodant sé aux archives. point de l'ordre du jour tre territoire. malaise écono- une influence tentaculaire une assimiLe quatrième la discus- Par ailleurs, un grand sur le monde. inconsciemment moyennant est relatif à la continuationge Nous nous mique pèse actuellement qui! lation pernicieuse. atteinsion de la loi sur le commerce. séance à l'arti- Pour conjurer cette crise économique civilisés Déjà on peut observer que pour étions arrêtés à la dernière menace de bouleverser les Etats soviétique, dre leur but, les occupants contrajrement aucune incle 17. voté. I1 et de les jeter dans le torrent l'initiative à leur promesse, n'ont fomenté dans cet Cet article est régulièrement 18. un homme d'Etat s'est imposé mondial en dustrie ni organisé aucun travail reen est de même de l'article 19 à cause d'une d'apporter un palliatif au mal intéressées le espace de Dix années arbitrairement années L'article 20 devenu faite par la proposant aux nations saurait nous faire nouvelées depuis bientôt Six Ils ont par suppression précédemment Moratorium. On ne un procédé violent et illégal. par Commission, est mis en discussion. facide prendre certaines précautions contre paralysé à dessein nos industries Latortue: Messieurs, la griefs édictées la sauvegarde de notre cométablies et toute notre agriMr.Justin ne m'a pas été acde pour détails en vue de maintenir notre anciennement si productive. Ils ont lité de Timprovisation comme elle a été don- merce combattre le chomage, culture autrefois notre commerce national cordée en naissant qui compo- activité nationale, aux -nombreuses familles laissé envahir artisans, des née à la plupart des collègues Assemblée. Le Sé- donner du haitiennes. pain Il n'est pas juste de par l'élément des étranger; travailleurs des étrangers vesent cette honorable exemple, à la vraiment la crise que nous traversons ouvriers et voisines, se sont inpudemnateur Hudicourt, par émaillée considérer de cette recrudes-!r nus des Iles role chaude, entrainante, fait honneur à notrel comme la conséquence pressions heureuses,

la plupart des collègues Assemblée. Le Sé- donner du haitiennes. pain Il n'est pas juste de par l'élément des étranger; travailleurs des étrangers vesent cette honorable exemple, à la vraiment la crise que nous traversons ouvriers et voisines, se sont inpudemnateur Hudicourt, par émaillée considérer de cette recrudes-!r nus des Iles role chaude, entrainante, fait honneur à notrel comme la conséquence pressions heureuses, LE MONITEUR ment substitués à nos prolétaires gués et baillonnés; enfin des subju-1 Le nôtre a pour mission de faire des naturalisés se sont métèques lois. Cette proposition de loi nonibre des emplois accaparés en grand La faillite de notre expériences que est le résultat de me commerciaux de mé commerce dont nous j'ai acquises dans le que des fonctions constatons l'évidence dans toute son fonctions administratives Ainsi donc le administratives. reurest le résultat de hor- pées et tout que' j'ai Occti cruelle intensité chômage dans qui sévit avec une ment l'infiltration de l'élé- missariat du particulièrement dans le Com de notre société la classe féminine dre en étranger détails. ayant reçu licence de ven- que Gouvernement près la-Ban aurait été améCet article 19 tel Nationale où j'ai pu lioré en réalisant des mesures largement été rédligé par la qu'il a me servir d'une apprécier, pour économique. de défense le réclame. L'intérêt Chambre, le pays le veut, bre, admirer dans expression devenue célè et le bien public le toute leur beauté le: Donnez du pain aux nombreuses commandent. défectuosités de la loi sur la Pension milles vraiment haîtiennes fa- En votant cet article, vile qui nous régit Ci il possible d'admettre ai-je dit! Est- jetez les premières assises Messieurs, de vous l'application de la loi actuellement. sur En effet bli de différence qu'il ne soit pas éta- indépendance la nouvelle révèle de nombreuses la pension civile d'origine.. Le économique d'Haiti. anomalies. et de tempérament et d'extraction pays vous devra une rare gu'il était de mon devoir de J'estime pe haîtien et le d'esprit entre le ty- sance et gardera à de reconnais- compléter, de modifier, de métèque maturalisé! Un lature un jamais cette légiscoordonner cette loi.en la exemple illuminera ma pensée. Un Pitt Vous voterez souvenir impérissable. conditionnant plus sur une base plus Grew, américain de l'article tel adéquate, plus en harmonie équitable, lise haîtien. naissance, se natura- bellé par la Chambre des qu'il a été li- tre situation actuelle. C'est avec note d'un bon Pensez-vous naturel? que cet acte par- Cette avalanche de naturalisés Députés. sition de loi, Messieurs, je cette proposentiment de cette Croyez-vous que lel te dans-le sein de la nation haîtienne existan- mettre à l'attention de que viens Sounu sous la naturalisation soit ve- puis de- tout â sa l'Assemblée et surd'armes propulsion de l'amour des faits vons l'occtpation la américaine, nous pou- Il lit: sanction. grande épopée réalisés de par les va nu pieds de la invasion. considérer Elle ne nous comme une nouvelle Vu l'article 55 de 1803P neur, ni a apporté ni hon- Considérant la Constitution; Non.

existan- mettre à l'attention de que viens Sounu sous la naturalisation soit ve- puis de- tout â sa l'Assemblée et surd'armes propulsion de l'amour des faits vons l'occtpation la américaine, nous pou- Il lit: sanction. grande épopée réalisés de par les va nu pieds de la invasion. considérer Elle ne nous comme une nouvelle Vu l'article 55 de 1803P neur, ni a apporté ni hon- Considérant la Constitution; Non. Seul l'a guidé le besoin res, tristesse bonheur, elle a jeté plutôt déboi- lation du qu'il y a lieu de nrodifier la ter en maitre sur une grande échelle d'exploi- cette haitien. et misère dans chaque foyer! les lois des 5 21 Février 1923 sur les pensions, et légis- vu grasse terre d'Haîti à l'ombre de notre Chaque le dificatives Janvier 1925 et 21 Mai 1928 modrapeau et à la faveur de nos divisions de enlevé de jour pain de nos enfants est Février des articles 2 et 21 de la loi du 5 famille. Il réduira ainsi à l'état d'ilotes la soir les leur petite bouche et chaque Le 1923. grande masse de nos infortunés conci- péter après pauvres leur petits se refusent â ré- Et le Député soussigné a proposé, toyens! Père si de mère l'oraison à notre Corps Législatif a voté la loi suivante: : Ne voyons-nous pas le métèque devenu volupté pleine de tendresses et <voilée de De la pension civile haitien, appliquer dans toute sa férocité aujourd'hui notre l'espérances: <Donnez-nous Article 1.-Les pensions sont sa morgue et ses préjugés qui font pain de chaque jour>. compenser les services rendus destinées à réà nos sentiments d'Haitien, à horreur vres Pourquoi, petits, parce qu'ils savent, les employés et à l'Etat par ses bleu, lui qui a fait le geste notre cielj leur a volé, ce que le métèque naturalisé pau- le Article fonctionnaires. année une faire d'Haîti sa patrie d'adoption.. fallacieux de <Qu'on veuille pain, de chaque jour! crite au Budget 2-Chaque de l'Etat pour somme sera insEn votant cet article, Messieurs, Paradol à Taine, ou le' désir non, écrivait Prévost ment des pensions liquidées. subvenir au paieétablissons un droit de défense nous devenu le du bien-être est Article 3.-Toute pension est contre ceux qui ont adopté notre nationale semblées qui souverain se croient du monde et les as- viagère. Elle ne pourra être personnelle et dans le seuil dessin de pays battre n'ont de nées pour le com- ce soit avec clause de accordée à qui que sère, l'ignorance de spéculer sur la mi- servant>. chance de succès qu'en le non remariées de réversibilité. Les veuves inconscient et hospitalier. notre peuple, bon, Vous voterez joui de la pension fonctionnaires de retraite, auront civils qui ont Il est plus parce l'article 19, moitié de cette droit à la dre dans que temps de mettre de l'or- le qu'Haiti ne veut pas mourir. Messieurs, n'aurait pas été pension. Dans le cas où celle-ci notre petit commerce et voterez et ce sera Vous sa veuve liquidée avant le décès du mari, pliquer une méthode reconstructive d'apjustice.

uple, bon, Vous voterez joui de la pension fonctionnaires de retraite, auront civils qui ont Il est plus parce l'article 19, moitié de cette droit à la dre dans que temps de mettre de l'or- le qu'Haiti ne veut pas mourir. Messieurs, n'aurait pas été pension. Dans le cas où celle-ci notre petit commerce et voterez et ce sera Vous sa veuve liquidée avant le décès du mari, pliquer une méthode reconstructive d'apjustice. des aura droit de la faire liquider et le développement pour (A suivre) mêmes privilèges. La jouira pays, suivant l'idée économique de notre ve ave du pensionnaire pension allouée à la si fortement décédé lui sera, en cas par Waldeck Rousseau à savoir exprimée qu'il d'inconduite Sur notoire retirée par voie pour a Chambre un peuple des raisons de vivre y des Députés la demande expresse du judiciaire. miricures aux raisons de sa modalité supénistériel intéressé, le Tribunal Département de lère titutionnelle. cons 31ème après enquêtc, et sur réquisitoire du Ministère Instance Messieurs, le LEGISLATURE Public, prononcera toutes affaires de salut qu'en défendant pays ne trouvera sa voiel SESSION ORDINAIRE DE 1932 suspension sion. temporaire ou la privation cessantes, de la la intérêts matériels; et cette contre tous ses Séance du 3 Article 4.- pendéfense consiste à protection de Juin. -Le montant de la ne merce de détails replacer notre com- (Suite et Fin) ra en aucun cas excéder la moitié pension du pourvraiment haitiennes. seulement en des mains Présidence de Mr. le Député Dr. ou Dans des appointements du fonctionnaire traitement intéressé. Le distingué beau, assisté de ses Jh. Lou- sion ne aucun cas, et sous aucun prétexte, la quel l'article 19 du rapporteur a eu à déclarer les Députés D. Estimé Collègues et S. Messieurs pourra excéder Deux cents pen- exmerce frise projet de loi sur le com- ler et 2ème Secrétaires. C. Zamor, gnés ception faite en faveur des fonctionnaires gourdes, désilesi intéressés, Tinconstitutionnalite les et que On Article aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi. adopté notre naturalisés, ceux qui ont passe aut 6e point de l'ordre du 5-Nul n'obtiendra, à Pouvoir pays, pourront s'adresser au Questions Mr. d'intérêt général. jour: Membres du Corps Législatif, des l'exception des soit rendue, Judiciaire pour que justice leur et obtient le Député Justin Anglade sollicite tachée d'Etat à et Sous- Secrétaires d'Etat, la Secrétaires at11 la parole. une fonction pension existe dans notre organisme Mr. le Député J. cupée pendant deux années qu'autant qu'il l'aura OCtutionnel trois pouvoirs nettement consti- Collegues, j'ai sollicité Anglade: la Mes Chers dans le cours de ces deux entières, à moins que parés. sé- poser sur le Bureau de l'Assemblée parole pour dé- cice de ses fonctions ou d'un années service et dans l'exerproposition de loi sur la pension civile. une il n'ait reçu quelque blessure ou contracté commandé que infirmité qui le mette hors d'état de service. quel- LE MONITEUR salaire mensuel nouvellement accordé au foncles Commissions ou tous autres docuet le montant du salaire le plus élevé 6-Les pensions ne peuvent être ni soit par En cas d'impossibilité, dû- tionnaire Article elles sont insaisissables.

d'un années service et dans l'exerproposition de loi sur la pension civile. une il n'ait reçu quelque blessure ou contracté commandé que infirmité qui le mette hors d'état de service. quel- LE MONITEUR salaire mensuel nouvellement accordé au foncles Commissions ou tous autres docuet le montant du salaire le plus élevé 6-Les pensions ne peuvent être ni soit par En cas d'impossibilité, dû- tionnaire Article elles sont insaisissables. ments justificatifs. les titres, les justifica- assujetti à la retenue. du ler aliénées ni daléguées; Pu- ment prouvée, de produire. Article 22.-II sera ouvert, à partir il n'est reçu par le Trésor être faites par une enMinisEn conséquence, de cession tions exigées pourront Octobre 1932, dans chaque Département de transport, Dans le cas oà l'enquête où il sera porté blic aucune signification la mort du pensionnai- quête administrative. le Gouvernement aura tériel un ou plusieurs registres du de ou de saisie excepté après de la pension dûe ne serait pas concluante, de la par ordre alphabétique, au crédit compte de la portion ou l'arriéré la faculté d'admettre ou rejeter la retenue mensuelle re pour toujours chaque fonctionnaire, à son décès. être compté comme ser- demande. de sera 3%. adressé au Article 7.-I1 ne peut le Article 15.-Toute demande pension A la fin de chaque mois, il sera vice effectif pour obtenir une pension que adressée avec les pièces justificatives au Dépardes Finances, par les autres Déd'activité passé dans les fonctions publiCelui-ci en fera la liquidation Département un relevé en triple. certifié confortemps sujettes à la retenue ci-après fixée. tement intéressé. transmettra au Département des partements, des ce, après que la baques 8.-Pour calculer le nombre d'années provisoire qu'il des demandes de pension me du compte pensions, de ce aura été trouArticle du temps de ser- Finances. L'admission se- lance de vérification compte exigibles, il sera tenu compte par le Département des Finances vée correcte. dans les différentes fonctions. approuvées Arrêté du Président de la à fonctionnaire, vice passé décision judi- ra consacrée par un II sera aussi délivré chaque la Article 9-La destitution par République. un livret menfionnant ses nom et prénom, ciaire cause infamante d'un fonctionnaire sera tenu dans chaque Minisle montant du salaire payé, pour lui fait perdre tout droit à la Article 16.-II où les demandes de pen- fonction attribuée, tout changeou d'un employé cas sa démis- tère un registre spécial et son domicile; il y sera indiqué pension de retraite; ; mais en aucun seront portées par ordre de date et de nu- ment survenu dans l'état de service du fonclui être opposée comme motif sion des produites et del sion ne pourra déchéance, si toutefois elle méro, avec mention pièces tionnaire. livret en quesd'exclusion ou de de la décision y relative. Les mentions inscrites dans le ni suivie d'aucun jugement Secrétaire d'Etat des Finances être énoncées en plein dans le ou n'est précédée relatif à l'exercice de ces mêmes Article 17-Le d'Etat une tion devront au premier alinéa de cet condamnation soumettra au Conseil des Secrétaires le trimestre les registres envisagés de perte du dit livret, duionctions.

clusion ou de de la décision y relative. Les mentions inscrites dans le ni suivie d'aucun jugement Secrétaire d'Etat des Finances être énoncées en plein dans le ou n'est précédée relatif à l'exercice de ces mêmes Article 17-Le d'Etat une tion devront au premier alinéa de cet condamnation soumettra au Conseil des Secrétaires le trimestre les registres envisagés de perte du dit livret, duionctions. qui, étant en acti- liste des demandes admises pendant article, afin qu'en cas au bénéficiaire. Article 10.-Tout citoyen l'Arrêté de liquidation définitive. puisse en être délivré de service réunira les conditions exigées cnl vue de la plicata des Finances cenvité deman- Article 18.-I1 sera ouvert à Secrétairerie Article 23.-Le Département pour obtenir sa pension, pourra toujours un grand livre de pensions tralisera les comptes des autres Départements, retraite et la liquidation de sa pension; ; s'il d'Etat des Finances à l'article précédent. der sa il devra deman- civiles où seront inscrits: à l'aide des relevés indiqués la n'est pas en activité de service, et du pensionnaire; Article 24.-Le remboursement de retenue der la fixation et la liquidation de sa pension qui 1° les nom de prénom sa naissance et les fonctions de 3% prélevée sur les appointements, indemnidu où elle aura été défini- 2° la date de base à la de la présente lui sera payée jour, qu'il a exercées ou celle qui a servi tés, à partir de la promulgation âgé de tivement liquidée. lors- fixation de sa pension. loi, sera effectué à tout fonctionnaire en activité Article 11.-Le Gouvernement pourra du ser- 3° le montant de sa pension ; soixante cinq ans qui ne serait plus qu'il le jugera utile à la bonne marche de l'Arrêté y relatif. de service et n'aurait pas fourni à l'Etat':lés. soit pour cause de limite 4° la date de toute pension ans de service prévu à l'art. 13. vice public, prononcer constatée, mala- Article 19.-Les arrérages aucune vingt cinq (25) introduite au d'age, soit pour celle d'infirmité la retraite de sur l'Etat se prescrivent par deux ans si La demande de remboursenient exadie grave ou prolongée, la mise à admirégulière n'a été faite pendant ce Département intéressé sera transmise après des fonctionnaire ou employé de l'ordre réclamation de au Département tout faire à la fixa- délai. men à fin liquidation, nistratif et judiciaire et procéder 20.-Tout bénéficiaire d'une pension Finances, avec le livret du réclamant. la de la pension de retraite Article de foncTribunal de Cassation et à liquidation les fonetionnai- sur 1'Etat ne pourra désormais occuper de Se- Article 25.-Les Juges du ce Cette pension sera calculée pour inférieur à à l'exception des fonctions tion et les Officiers du Ministère Public près dont l'état de service n'est pas tion publique, d'Etat, toutes une carrière de vingt res la base de la moitié de son sa- crétaire d'Etat, de sous-secrétaire celles allouant un Tribunal qui ont fourni de l'Etat treize années sur Cent Gourdes.

occuper de Se- Article 25.-Les Juges du ce Cette pension sera calculée pour inférieur à à l'exception des fonctions tion et les Officiers du Ministère Public près dont l'état de service n'est pas tion publique, d'Etat, toutes une carrière de vingt res la base de la moitié de son sa- crétaire d'Etat, de sous-secrétaire celles allouant un Tribunal qui ont fourni de l'Etat treize années sur Cent Gourdes. fonctions électives et toutes cinq années au moins dans les services tiers de leur laire, sans qu'elle puisse dépasser de la aux fonctionnaires. auront droit à une pension égale au Article 12-Le droit à l'obtention ou pourcentage où le bénéficiaire d'une pension serait traitement. des pensions est éteint: Au cas fonctions ci-dessus, il devra -Les des Tribunaux de lère jouissance définitive et passée à une des Article 26.- Juges att1° par la condamnation délit I employé entre le service de la pension à lui allouée et des anciens Tribunaux d'Appel crime ou pour opter dite fonction. Instance calculée sur en force de chose jugée pour et les indennités afférentes à la ront droit à une pension de retraite de vol, d'abus de confianice et d'escroquerie; si son choix portait sur les émolu- la même base. Il en sera de même pour les Of2° la perte de la qualité d'haîtien. Toutefois, le droit à la pendu Public près ces Tribunaux. par ments' de sa nouvelle charge, ficiers Ministère du CHAPITRE II serait seulement suspendu et ce, pendant Article 27.-Seront assimilés aux Juges d'admission à la Pension de retraite, sion le temps que l'intéressé occuperait cette Tribunal de Cassation, en ce qui est de la fixaCondition des pensions tout retraite, les Secrétaires et et mode de fixation et de liquidation de retraite charge. fonds de pension seront ali- tion de leur-pension de les Ministres à l'EtranArticle 13.-Le droit à la pension soixante ans et Article 21.-Les sur les ap- Sous-Secrétaires d'Etat, sans que cette à tout citoyen âgé de mentés à l'aide de retenues prélevées les Députés et les Sénateurs, est acquis fourni une carrière de vingt des fonctionnaires, savoir: ger, excéder la somme de quatre cent qui a effectivement dans les fonctions publi- pointements mensuelle de 3% de tous appointe- pension puisse par mois. cing années de service 1° retenue payés; vingt cinq gourdes à titre de pension aux anciens ments et indemnités Il sera alloué ques. conformément au de douzième du montant mille par mois et à leurs sera La pension liquidée mieux rétri- 2° retenue premier de tout fonctionnaire Chefs d'Etat, gourdes traitement afférent à la charge la deux annuel des appointements fonction su- veuves, la moitié de cette valeur. durant fois à une sous aura l'intéressé occupée la première Inspecteurs, Inspecteurs buée que remariée du fonc- nommé pour Article 28.-Les du des années entières. La veuve non ans et qui jette à la retenue. en quatre termes des Ecoles et les membres personnel vingt tionnaire mort avant l'âge de soixante Cette retenue sera pratiquée Ecoles Publiques ayant fourni au moins cinq années de service, de service actif dans T'enseignement a fourni à l'Etat vingt au quart mensuels égaux.

que remariée du fonc- nommé pour Article 28.-Les du des années entières. La veuve non ans et qui jette à la retenue. en quatre termes des Ecoles et les membres personnel vingt tionnaire mort avant l'âge de soixante Cette retenue sera pratiquée Ecoles Publiques ayant fourni au moins cinq années de service, de service actif dans T'enseignement a fourni à l'Etat vingt au quart mensuels égaux. douzième du inontant cinq années une de retraite égale à la aura droit à une pension équivalente cette 3° retenue du premier auront droit à pension que du ede cujuss, sans que de toute augmentation d'appointements totalité de leurs appointements sans,tourefois des appointements Cent Gourdes. annuel fonctionnaire bénéficie d'une augmenpuisse excéder deux cents gourdes pension puisse dépasser de l'entrée en service et lorsqu'un ait ou non changé de fonc- cette pension Article 14-La date fonctions tation de salaire, qu'il la différence entre lel (G. 200). les années passées dans les diverses lettres de service.) tion. Ce douzième sera seront constatées soit par les LE MONITEUR Article 29.-Un règlement d'Administration Publique déterminera le mode suivant lequel sera AVIS administrée la preuve des conditions requises Je Abner à la Direction Générale des pour l'admission de la pension soussigné, Richard, dans le délai de Contributi civile, ou de re- Inspecteur Préposésix mois. traite et les formes de l'enquête prévue à l'ardes Contributions de Gros le ticle 14. Morne, exerçant les fonctions de receveur Port-au-Prince, J.C. 8 Mai 1933 de CRADDOCK Article 30.-La présente loi abroge toute loi j'ai TEnregistrement, fait avise le public que Directeur Général des Contributions li ou dispositions de loi qui lui sont contraires choix de M, Salluste Saint Louis fonctions de Curateur Principal exerçant auv sera exécutée à la diligence du Secrétaire et pour être mon successions vacantes. des Finances. d'Etat En conséquence, commis-signataire. je réponds de Donné au Palais Législatif, à gnature comme de la mienne sa si- ** le 3 Juin 1932. Port-au-Prince, conformément aux articles 80 et propre, 81 de ce, du Conformément 14 à l'article 15 de la I (S) J. ANGLADE loi sur T'enregistrement. la cession Juin 1841, les créanciers de la St vacante de Appuyé par: L. DEVOT, L. DEHOUX, S. Gros Morne, le 16 juin 1933 sont invités à feu Carl Montrei LAGUERRE, J. BELIZAIRE. créance à la Direction présenter leurs titres Mr. le Président: (S) Ab. Richard tributions Générale des Co La présente proposiPréposé des dans le délai de six tion suivra la voie réglementaire. Contributions Port-au-Prince, le 11 mai mois. Plus rien n'éfant à l'ordre du jour, Mr.

X, S. Gros Morne, le 16 juin 1933 sont invités à feu Carl Montrei LAGUERRE, J. BELIZAIRE. créance à la Direction présenter leurs titres Mr. le Président: (S) Ab. Richard tributions Générale des Co La présente proposiPréposé des dans le délai de six tion suivra la voie réglementaire. Contributions Port-au-Prince, le 11 mai mois. Plus rien n'éfant à l'ordre du jour, Mr. : J.C. CRADDOCK 1933. le Président proclame l'ordre du jour de Le Souissigné, Directeur Général des Contributions la prochaine séance et la séance est levée. Préposé et Jacques Néité Eugène, fonctions de Curateur Principal exerçant aux 1 Sont présents Messieurs les Députés: R. L. butions de Agent-Inspecteur des Contrisuccessions vacantes. Leroy, J. B. Mégie jeune, C. Lespinasse, Alten remplissant les Saint-Michel fonctions de l'Attalaye, Nelson, Justin Anglade, Lorrain Dehoux, Hode Receveur de AVIS relle Montas, Nemours Vincent, Louis D. VEnregistrement, formément aux avise le Publicque, conDOMANIAUX Y. Chatelain, Sébastiany Adam, R. Denizard, Gilles, de articles 80 et 81 de la loi Tl est dénoncé à la vacance' 8 ha. Noé Fourcand, A. Beauvoir, L. sieur TEnrexistrement, il fait choix de Mon- de terre sis à à l'Hon. 66 are mas, Edg. Pierre-Louis, T.G. Apollon, L. ThoSabélus L, Chérubin pour être son rurale de la commune de Percy, lère sectio: C. Jean, S. Laguerre, Ed. Garcia, Ligondé, L. Dévot, Commis-Signataire, bornés: au Nord St. Jean du Sud M. Woolley, Dr. W. Price Brizard, En conséquence, il de les Hrs. par la mer; au Sud pa F. Laguerre, Telson, Alfred M. William, ture comme de la répond sa signaSt. Laurent Marcel, J. M. Brédy, J. Bélizaire, T. Jeansienne propre. Jaboin, les sieurs et dames Valériu Louis, Eug. Tassy, Ed. Piou, Etienne Moraille. St.-Michel de l'Attalaye, le 20 boin, Imilie Evarius Ja Le Juin 1933 Dulieppe, Mme. Chélior Président : Dr. Joseph Loubeau Jacques N. EUGENE Louis, les Hrs. Céphise et Les Secrétaires: : D. Estimé et S. C. Zamor con;les Hrs. les Fontaine GraLe ** Gracon, Hrs. Secrétaire- Rédacteur: : Desmaly Pierre con, les sieurs Jocelin GraPour Sympreux Bénice : copie conforme: Je, soussigné, B. Brisard, Victor, les Hrs. Altéron Jupiter, Le les : Secrétaire-Général: Léon P. Romain, Contributions de la Préposé des Petit-Grand Victor; les Mathias, Hrs. av. sade Commune de Maïs- Mme. Olombe Hrs. Valey Moise, veur de remplissant les fonctions de ReceBelfort, Julien et AVIS de la Homère Barthol; à l'Est Jacques Le Commissaire Commune, FEnregistrement sus-dite par la rivière du Gouvernement avise le Public Grègue et à_l"Ouest les le Tribunal Civildu Ressort près choix de Monsieur Elius que j'ai fait Thys et le par Hrs. Justiné Donne avis des Gonaives; être mon Emmanuel grand chemin de la Petite Riaux intéressés Sespour vière de St.-Jean du Sud.

de la Homère Barthol; à l'Est Jacques Le Commissaire Commune, FEnregistrement sus-dite par la rivière du Gouvernement avise le Public Grègue et à_l"Ouest les le Tribunal Civildu Ressort près choix de Monsieur Elius que j'ai fait Thys et le par Hrs. Justiné Donne avis des Gonaives; être mon Emmanuel grand chemin de la Petite Riaux intéressés Sespour vière de St.-Jean du Sud. sion d'examens qu'une de Commis-Signataire au Bureau A fonctions pour les postulants aux au lnregistrement, ce, partir de la date mentionnée de Fondés de Pouvoir, prescrit des articles 80 conformément et 81 de sous qui est celle de la ci-desteurs, de Notaires et de Juges d'Arpen- de Paix régissant la matière, et je réponds de la loi tion, il est accordé un délai première de trois publicas'ouvrira au local du Parquet, le lundi 31 signature comme de la mienne sa à tous ceux qui mois Juillet courant, à 9 heures du matin comMaissade, ce ler. propre. droits, si aucuns prétendraient avoir des me suit: Juillet 1933. réclamation au Bureau sont, pour présenter leur Pour les Fondés de Pouvoir, du Lundi (S) B. de St-Jean du ou des Contributions 31 Juillet au mardi ler Août; Préposé des BRISARD, Contributioni Générale des Sud, à r'Administration Pour les Arpenteurs, du mercredi 2 Finances. Contributions, Palais des jeudi 3 Août; au AVIS le Pour les Notaires, du Port-au-Princ, 30 Mars 1933. medi 5 Août; Vendredi 4 au Sa- Conformément à l'article 15 de J. C. CRADDOCK Pour les Juges de Paix, du 14 Juin 1841, les créanciers la Loi Directeur Général. Mardi 8 Aont; du Lundi 7 au cession vacante de feu Vincent de la sucFait au Parquet des sont invités à présenter leurs Gaudino LE Juillet 1933. Gonaives, ce 15 ance à la Direction Générale titres de créMONITEUR Le Commissaire du, butions dans le délai de six mois. des ContriDirecteur Candelon Rigaud P. PELISSIER Gouvernement: Téléphone 2004 Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. Imprimerie de l'Etat AVIS Directeur Général J. C des CRADDOCK Rue du Centre Mr. E. Robelin a l'honneur fonctions de Curateur Contributions exerçant les Téléphone 2208 le commerce et le public d'informer successions vacantes. Principal aux procuration à Mr. Henri qu'il a donné sa ABONNEMENTS: les affaires de sa maison Lousteau de pour par an : Etranger. Gdes. Prince. Port-au- Conformément à l'article 15 de la Province 20.00 Port-au-Prince, le 25 Juillet 1933. du 14 Juin 1841, les créanciers de la Loi Port-au-Prince 12.00 15.00 E. ROBELIN invités cession à vacante de feu Etienne Morin sont suc- 6n mois : Etranger. Gdes. présenter leurs titres de créance Province 12.00 Port-au-Prince 8.00 7.00

Prince. Port-au- Conformément à l'article 15 de la Province 20.00 Port-au-Prince, le 25 Juillet 1933. du 14 Juin 1841, les créanciers de la Loi Port-au-Prince 12.00 15.00 E. ROBELIN invités cession à vacante de feu Etienne Morin sont suc- 6n mois : Etranger. Gdes. présenter leurs titres de créance Province 12.00 Port-au-Prince 8.00 7.00 LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première DEMANDES DE FERME Sitnation des biens CONTENANCE. Dates des de demandes présentation pablication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Lommune de Lim- Une propriété d'environ 6 de 5 m. bé, rue Canal. de façade sur m. profondeur bornée au Nord par Mme.. Prévalus Fan- (La publication dure trois mois.) la rue Canal, au Sud par la fan 11 Avril 33. rue Rosa, à l'Est par Sep- 7Avril1932. NOMS DES SOUM. Première timus Pierre, à l'Ouest par Sitnation des bige CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication la rue Rosa. Commune de Pé- Une propriété d'environ 60 Arrondissement du Une propriété bornée au tionville, Place Bo- pieds de façade sur 100 Mme. Vve. C. WainCap-Haitien com- Nord par une route qui con- Mr. Adius Emmapieds de profondeur bornée right née Soline mune Petite Anse, duit au Cap, au Sud par la nuel dit Joseph yer. au Nord par l'Etat, au Sud Chenet. .. 17 Avril 33. habitation Mar- mer, à l'Est et à l'Ouest par Poule ... 17Avrilss. par la Vve. Goulard, à l'Est ler Mars1932. chand Pain. la Saline. 12 Janv.1933. par la ravine Bertée, à Commune di Cap- Un terrain d'environ 74 1'Ouest par la Place-Boyer. Haitien, haffation ares borné au Nord par un bornée au chemin Sud Mr. Pierre Henry 17 Avril 33. Commune de Lim- Une propriété Morne à R3 sect. vicinal, au par bé, rue Bazin. Nord par Rosaphat Bittar,au Vve. Vélus Cadet 17. Avril 33. Bande du fford. Monseigneur Jean, à l'Est 23 Janvier 1933. Sud par Vve. Paul Bazin, à 7Avril1932. par. Boyer Latortue, à l'Est par la rue Bazin, à l'Ouest par les héritiers l'Ouest par Célus Mondélus. Raoul Deetym. Commune de Lim- Un terrain de 32 ares enviArrondissement du Une propriété bornée au bé, 7ème section, ron borné au Nord par la Cap-Haitien, com- Nord par la grande route Mme. Orilia Emhab. Desgrieux. rue Cap-Haitien, au Sud par Mr. Délorme Jnmune de Petite qui conduit au Cap, au Sud, manuel 17 Avril s3. Mme. Célestin Obas, à l'Est Baptiste. 17 Avril 33. Anse, habitation à l'Est et à l'Ouest par la 28 Janv.1933. par la Rivière du Limbé, à 7Avril1932. St.-Michel. Saline. l'ouest par Mme. Bédra BéArrondissement du Une propriété bornée au lizaire. Cap-Haitien, com- Nord par la route qui conCommune de Lim- Une propriété bortée au mune de Petite duit au Cap, au Sud par Charité Jean 17 Avril g2. bé, rue Cimetière.

habitation à l'Est et à l'Ouest par la 28 Janv.1933. par la Rivière du Limbé, à 7Avril1932. St.-Michel. Saline. l'ouest par Mme. Bédra BéArrondissement du Une propriété bornée au lizaire. Cap-Haitien, com- Nord par la route qui conCommune de Lim- Une propriété bortée au mune de Petite duit au Cap, au Sud par Charité Jean 17 Avril g2. bé, rue Cimetière. Nord par la rue Cimetière, Mr. Destin Mondes- Avril Anse, Habitation une ruelle; à l'Est et à 7Fév.1933. au Sud par Lélio Simus, à tin. 17 33. Saint-Michel. l'Ouest par l'Etat. l'Est par Virjean Dolciné, à 7Avril 1932. Commune du Cap- Une propriété d'environ 6 m. T'Ouest par Ilancia Jean. Haitien, rue Hen- 50 de façade sur 16 m. 40 Commune de Lim- Une propriété d'environ 8 m. ry Christophe. de profondeur bornée au Mme. Clerzina bé, rue Cap-Hai- de façade sur 10 m. de proNord par l'Ecole Industriel- Beauséjour 17 Avril 33. tien. fondeur bornée au Nord par Mme. Octavien Jn- Avril 33. le, l'Etat, au Sud par Berthe 10 Février 1933. la rue Cap-Haitien, au Sud Baptiste 17 Jean, l'Etat, à l'Est par Rue par Vve. Dorcius Charles, 7 Avril 1932. Henry Christophe, à 1'Ouest à l'Est par Vve. Lusca Bapar Laurilia Mathieu, l'Etat. zin, à l'ouest par Mme. MaCom. de St.-Marc, Une propriété de 20 m. enthieu Mésidor. 6 m. 2ème section, ha- viron de façade sur 25 m. Commune de Lim- Une propriété 'd'environ bitation Noailles. environ de profondeur borbé, rue Haitienne de façade sur 7 m. de pro- Pierre Louis née au Nord par Pétion Peret B. fondeur bornée au Nord par Mr. 17. Avril 33. l'Etat, au Sud par Mr. Louis Lycurgue 17 Avril 33. Etienne, au Sud par rue Thoby le pignan, chemin qui conduit à 17 Février 1933. Thomas, à l'Est par rue 7Avril1932. Port-au-Prince, à l'Est par Haitienne et B, à l'Ouest par Pétion Perpignan, l'Etat, à Victoria Philogène. l'Ouest par la Chapelle de Commune de Lim- Une propriété d'environ 3m. Mont-Rouis. bé, rue Traversière de façade. -sur 3 m. 50 de Commune du Cap- Une propriété de 131 m. enprofondeur bornée au Nord Surzéla 17 Avril 33. Haitien, sect. La viron de profondeur bornée par Tidor Desronvil, au Sud Jeune.. Fossette, rue Pont au Nord Antoine Ri- Vve. Baptiste Auguspar la rue Traversière, à à 7Avril1932. Grand Bois. chard, au par Sud par la rue tin . 17 Avril 33 l'Est par Sophie Félix, Pont Grand-Bois, à l'Est par 22 Février 1933. l'Ouest par rue GouverneGirardin Leconte, à l'Ouest ment. d'environ 6 m. par Mme. Laurent Bazile. Commune de Lim- Une propriété sur 8 m. de proCommune des Go- Un terrain de Oha. 50 borbé, rue Haitienne de façade et au Sud et Place d'Armes.

au par Sud par la rue tin . 17 Avril 33 l'Est par Sophie Félix, Pont Grand-Bois, à l'Est par 22 Février 1933. l'Ouest par rue GouverneGirardin Leconte, à l'Ouest ment. d'environ 6 m. par Mme. Laurent Bazile. Commune de Lim- Une propriété sur 8 m. de proCommune des Go- Un terrain de Oha. 50 borbé, rue Haitienne de façade et au Sud et Place d'Armes. fondeur bornée au Nord par Morin Cinéus 17 Avril 33. Raives, Habitation né au Nord par à Melville BlonAmbroise Michel, au Sud Mr. Yongonnie. l'habitation Yongonnie, Mr. court 17 Avril 133. par Alucia Décius Joseph, à 7Avril 1932. l'Est par la rue Boulevard l'Est par Ambroise Michel, St-Charles, à l'Ouest par les 24 Fév.1933. à I'Ouest par rue Haitienne héritiers Chevallier et O. D. et Place d'Armes. Jacques. Commune de Lim- Un terrain de 64 ares enviCommune des Go- Un terrain de Oha. 50 borbé, 1ère section, ron borné au Nord par JusAvril 33. naives, habitation né au Nord par l'habitation habitation Belle- tina St-Juste, au Sud par Mr. Martial Mésidor 17 Yongonnie. Yongonnie, au Sud par un 17 Avril33. Pierre, à l'Est par 7Avril 1932. terrain vacant, à l'Est par la Mme. Olga Entwisle jvue. Septimus Normilus Laguerre, à l'Ouest rue Boulevard St. Charles, 24 Fév. .1933. par l'Etat. à l'Ouest par les Hrs. CheCommune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. chevallier et O. D. Jacques. 56, rues Bonne-Foi de façade sur 6 m. de proCommune des Go- Un terrain de 1 ha. borné au Dieu- : Sacristie. fondeur bornée au Nord par 17 Avril 33. naives, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Philippe Victoria Philogène, au Sud Alide Antoine. Bois-Blanc, 2ème. à l'Ouest par l'habitation donné 17 Avril 33. par rue Thomas, à l'Est par 7Avril1932. section, Pont de Bois-Blanc, l'Etat. 8 Mars1933. Pierre Louis Thoby, à l'Estère. l'Ouest par rues Bonne Foi Commune de St.- Un terrain de 1 ha. 07 boret Sacristie. Marc, 1ère section né au Nord par Lycurgue Commune de Lim- Un terrain de 1 ha. 28 borNor- (Mt-Rouis), habi- Louis, l'Etat, au Sud par Mr. André Fièvre... 17Avril 133. 6, 8ème section, né au Nord par Jeantine Mr. St-Hubert 17 Avril 33. tation Noailles. Christophe René, l'Etat, à 8 Mars 1933. abitation Bedoret. Jean, au Sud par Mme.Jean- véus l'Est par Isnardin Barontine Jean, à l'Est par Méus 7 Avril: 1932. ville, l'Etat, à l'Ouest par Calixte, à l'Ouest par Mme. Christophe, l'Etat. Jeantine Jean. LE MONITEUR Situation des biens CONT ANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitre Situation des biens NOMS DES des demandes publication CONTENANCE de présentation SOUM. Premitre demandes publicatios CommunedeSaintomt." Une propriété d'environ 7m. Commune de Port Une d'environ 14 Marc, rue Nissage de façade sur 45m.

Mme. Christophe, l'Etat. Jeantine Jean. LE MONITEUR Situation des biens CONT ANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitre Situation des biens NOMS DES des demandes publication CONTENANCE de présentation SOUM. Premitre demandes publicatios CommunedeSaintomt." Une propriété d'environ 7m. Commune de Port Une d'environ 14 Marc, rue Nissage de façade sur 45m. de proMargot, rue Ste. m. de propriété façade sur 12m. de Saget. fondeur bornée au Nord par Marguerite. profondeur bornée au Nord qui de droit, au Sud par la Mr. Marc Filippi 17. Avril 33. par la Rue Ste. rue eNissage Sagets, à l'Est 15 Mars 1933. au Sud par St. Marguerite, Vil par les Héritiers Théodule Panta- Mr. Luc Déusma. 18 Mai 33. Louis, à l'Ouest par les Héléon, l'Etat, à l'Est par 51 Mai1932. ritiers Pompilius Agnant. Mme. Charles Bettex, I'Etat, à l'Ouest par Arsène Communedes Saint- Un terrain de 3' ha. 87 borJacques, l'Etat. Marc, habitation né au Nord par Pont Cie. Commune de Port- Une propriété d'environ 8m. Pont-Léocan. Nationale des Chemins de, Mr. Josaphat Georau-Prince, Avenue de façade sur 11m. de proFer, au Sud par Estimable, ges 17 Avril 33. La Fleur Duchêne. fondeur bornée au Nord par Mr. Esmaille à l'Est par le Grand Che- 18 Mars 1933. J. M. Brédy, au Sud par Jérome 18 Mai 88. min, à l'Ouest par le reste Clément Célestin, à l'Est 9. Août 1932. du terrain. par l'Avenue La Fleur Duchêne, à l'Ouest par le lit du Com. de Grands- Une propriété d'environ 3: m. Bois de Chêne. Bois, Cornillon. 1/2 de façade sur 30 m. de Commune de Lim- Un terrain de 64 ares borprofondeur bornée au INord Mr. Robert Léon... 17 Avril 33. bé, 7ème section, né au Nord par Palmir, au par Boissonnière, au Sud 18 Mars 1933. Hab. Libéral. Sud par Oliphat Guerrier, Mr. Ernest Mai par Mme. Charline, à l'Est l'Etat, à l'Ouest par Salma- . 20 Décembre Jean... 1932. 18 33. par Will Armand, à l'Ouest dor Louis, à l'Est par Wilpar Richelieu Carman. liam Dolciné. Com. des Grands Une propriété d'environ 3 m. Commune de Lim- Une propriété d'environ 11 Bois,Cornillon, rue dc façade sur 60 m. de probé, rue Place d'Ar- m.50 de façade sur 34m. du Bourg. fondeur bornée au Nord par Me. Fourcand Malemes. de profondeur bornée au Veuve Joseph' Berla rue du Bourg, au Sud par branche 17. Avril 33. Nord par la rue Place d'Ar- nardin 18 Mai 83. T'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. mes, au Sud par, la ruelle 14 Février 1933. l'Est parl'Etat,à l'Ouest par Bony, à l'Est par Héritaire Méralus Souffrant.

Nord par Me. Fourcand Malemes. de profondeur bornée au Veuve Joseph' Berla rue du Bourg, au Sud par branche 17. Avril 33. Nord par la rue Place d'Ar- nardin 18 Mai 83. T'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. mes, au Sud par, la ruelle 14 Février 1933. l'Est parl'Etat,à l'Ouest par Bony, à l'Est par Héritaire Méralus Souffrant. Bony, à l'Ouest par Fernand Jn-Baptiste. Commune du Cap- Une propriété d'environ 14 Commune de Lim- Un terrain de 1ha. 28 borHaitien, savane du mètres de façade sur 16 mèbé, Habitation Da- né au Nord par l'Etat, au Carénage. tres de profgndeur bornée au nicourt, 1ère sec- Sud par le chemin public Mr. André Pierre 18 Mai 33. Nord par Mr. Latour, au Mr. Jean Sectulsingh 17 Avril 33. tion. conduisant au Bas-Limbé, à 7 Mars1933. Sud par Mme. Montézime, 24 Mars1933. l'Est par les héritiers Danià l'Est par la mer et la ricourt, à l'Ouest par l'Etat. vière du Cap-Haitien, à Commune de Ba- Un terrain de 17 ha. 29 a. l'ouest par le vide savane hon, Hab. Gareau, (13 carreaux) bornés au Carénage. section de Bail. Nord par Delhomme Michel Commune des Go- Un terrain de 3 ha. borné au et Luther Turenne Gerbier, Mr. Louis Solon naives, habitation Nord par le rivage de la au à Sud par Ravine Banque, Thimoté ... 18 Mai 33. Carénage. l'Est par la rivière de la 8 Mars1933. mer, au Sud par Impasse Mr. Ferdinand MaGrande Rivière du Nord, à Robert Geffrard et la rue E- duro 17 Avril 33. l'Ouest par l'habitation Cagalité, à l'Est par l'ancienne 27 Mars 1933. gnac ou chaine de mornes. gare des chemins de fer, à Commune de Pé- Une propriété l'ouest par divers occupants. tionville, rue Pin- mètres de façade d'environ sur 15 39 Com. des Grands- Une propriété de l'Etat d'enchinat, No. 7. mètres de profondeur borBois, hab. Cornil- viron 10 mètres de façade née au Nord par le No. 12, Mr. Théodore lon. sur 4 mètres de profondeur l'Etat, au Sud par la rue Bien-Aimé . 18 Mai 83. bornée au Nord par Bois- Mr. Azrael Richard 17 Avril33 Pinchinat, à l'Est par le No. 15 Mars 1933. sonnière, au Sud par une 30 Mars 1933. 5 ou eterrain dénoncé par route publique, à l'Est par Georges Séjour, à l'Ouest Eriis Paulina, à l'ouest par par les Nos. 50 et 52 ou la Robert Mardy. ravine Sable. Com. Commune de Lim- Une propriété d'environ 6m. de Las-Ca- Une propriété bornée au bé, Place d'Armes. de façade sur 7 m. hobas, rue Arron- Nord par la rue Bonne-Fpi, Mme. Figénie Anfondeur bornée Nord de prodissement. au Sud par la rue. Arrondisau par Mr. André Pierre 18 Mai 33. sement, à l'Est toine 17 Avril 33. Hrts. Dorcina Péan, au Sud 25 Mars 1933. par Augustin 44 Avril 1933.

-Ca- Une propriété bornée au bé, Place d'Armes. de façade sur 7 m. hobas, rue Arron- Nord par la rue Bonne-Fpi, Mme. Figénie Anfondeur bornée Nord de prodissement. au Sud par la rue. Arrondisau par Mr. André Pierre 18 Mai 33. sement, à l'Est toine 17 Avril 33. Hrts. Dorcina Péan, au Sud 25 Mars 1933. par Augustin 44 Avril 1933. par la Place d'Armes, à l'Est Gerbeau, l'Etat, à l'Ouest par. Joseph Etienne, à l'Ouest par Lexi. par une ruelle. Commune du Cap- Une propriété d'environ 7 Commune de Lim- Une propriété d'environ 7 Haîtien, rue Saint mètres de façade sur 21 mèbé, rue Bazin. m. de façade sur Gm. de Avoye. tres de profondeur bornée au profondeur bornée au Nord Mr. Marmont JoNord par Melle. Léonise Lapar Merlet Péan, au Sud seph 18 Mai 33. roche, au Sud par Monsieur Mr. André par la rue Bazin, à l'Est 29 Mars 1933 Sirinus Baptiste, à l'Est Georges 17. Avril 33. par Vve. Dortilus Christola rue Saint-Avoye, àl'Ouest par 4Avril1933. lin, l'Etat, à l'Ouest par Aupar Monsieur Sirinus BapCommune de Lim- gustin Une propriété Pierre. d'environ tiste. bé, rue Bazin. de façade sur 9m. de pro- 8m. Com. de Las-Ca- Un terrain borné au Nord fondeur bornée au Nord par hobas, rue Arron- par la rue Bonne-Foi, au Mr. Augustin GerVve. Octavien Félix, l'Etat, dissement. Sud par la rue Arrondisse- beau 17. Avril 33. au Sud par les héritiers Mr. N. C. Laguerre 18 Mai 33. ment, à l'Est par Figénie 5 Avril 1933. Mme. N. C. Laguerre, à 30 Mars1933. Antoine, l'Etat, à l'Ouest par l'Est par rue Bazin. à Lexi., l'Ouest par Vve. Menardy Bazin, l'Etat.