Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 13 Juillet 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 56 convenu et arrêté ce qui suit: Elémentaires. dites Ecoles Presbytérales, llaété Article écoles primaires ruraRIGAUD ler.-Les Directeur : CANDELON ou à établir les Curés des difdites écoles presbytéraTE ELEPH HONI E 2004 établies férentes Paroisses dans par les Sections rura- les élémentaires. établies dans les sections rurales, conles des Communes de la République. les, formément à la présente Convention, sont de SOMMAIRE: Article 2.-La présente Loi sera Secré- pu- soumises atl contrôle du Département la Convention assurant le fonc- bliée et exécutée à la diligence des de l'Ins- l'Agriculture. de la Loi qui sanctionne des Ecoles Primaires Rurales Elémen- taires d'Etat de PAgriculture, cha- Elles sont organisées par le Curé taires, tionnement dites Presbytérales, établies ou à établir -Con- dans truction Publique et des Finances, Paroisse et placées sous sa direction. les Sections des Communes de la République.- cun en ce qui le concerne. Article 2. -Dans la mesure des moyens vention y annexée. sous la dénomination de Donné au Palais de la Chambre des Dédont ils disposent, les Évé- -Loi érigeant Louverture, en quartier le Poste Militaire eMadame à Port-au-Prince, le 4 Juillet 1933, pécuniaires de nouvelles écoles rurales Quartier Joas' de la lère Section de la Commune de Mais- putés, 130ème de T'Indépendance. ques établiront dans les sections rurales où sade. du territoire. d'Haiti le nommé an Le Président: Yrech CHATELAIN presbytérales d'écoles nationales, ou dans Arrêté qui Abadi expulse dit Maxime Abadi. Secrétaires: : Louis GILLES. S. LAGUERRE iln'existe pas insuf-" Moussa 1931 (suite et fin) Les celles-ci seront reconnues. lesquelles -Sénat: Séances 1931. des Juillet Donné à la Maison Nationale, à Port- fisantes. et 21 Juillet le 4 Juillet 1933. an 130ème les écoles primaires rurales -Avis. Générale des Contributions: : Avis. au-Prince, Si parmi actuelles, il s'en trouvait -Administration de l'Indépendance. presbytérales injustifié Le Président: : Denis St-AUDE FOMBRUN qui fssent un double emploi nationaLes Secrétaires: Dr. Hector PAULTRE, avec les écoles primaires rurales le Département. LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE les ou des fermes d'accord écoles, avec l'Evèque de la République ordonne de TAgriculture. leur transfert dans Le Président du Sceau intéressé, ordonnera STENIO VINCENT que la Loi ci-dessus soit revêtue tmn autre endroit. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la République, imprimée et exécutée.

Hector PAULTRE, avec les écoles primaires rurales le Département. LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE les ou des fermes d'accord écoles, avec l'Evèque de la République ordonne de TAgriculture. leur transfert dans Le Président du Sceau intéressé, ordonnera STENIO VINCENT que la Loi ci-dessus soit revêtue tmn autre endroit. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la République, imprimée et exécutée. Article 3.-Les écoles primaires rurales Vu l'article 55 de la Constitution; Donné au Palais National, à 130ème Port-au- de presbytérales seront établies dans des édi- loVu la Convention du 31 Mars 1932 pas- Prince, le 6 Juillet 1933, an caux particuliers que les Curés feront des sée entre le Secrétaire d'Etat de TAgricul- Mon- M'indépendance. STENIO VINCENT fier avec l'aide des populations rurales l'EPublique et ou, si possible, de ture et de PInstruction Archevèque de Par le Président: sections intéressées, seigneur J. Le Gouaze, le foncd'Etat de T'Agriculture et de tat ou de la Commune. de maisons convePort-au-Prince, pour réglementer Le Secrétaire lInstruction Publique: Là oùt n'existent pas d'autoriser tionnement des Ecoles, dites presbytéraDr. PAUL SALOMON nables, les Evèques acceptent établies dans les Sections rurales par d'Etat des Finances: Curés à les installer dans les chapelles les, différentes paroisses de la Le Secrétaire LUCIEN HIBBERT les ruraux. les Curés des otl presbytères école primaire rurale Article 4.Toute République; des Secrétaires d'Etat de à laquelle est ou sera annexé Sur le rapport Publique, CONVENTION presbytérale d'une superficie d'au T'Agriculture et de lInstruction des Secrétaires Pour les Ecoles Primaires Rurales Pres- un jardin hectare scolaire du Service NaEt de l'avis du Conseil bytérales relevant du Département de moins un la Production recevra Agricole et de d'Etat, PAgriculture. tional de Rural (Département de A PROPOSE, T'Enseignement si ce service le juLégislatif a voté la Loi sui- Entre d'une part, l'Extension Agricole). mensuelle de Et le Corps Monsieur Alexandre Etienne, Secrétai- ge nécessaire. une allocation vante: : sanctionde l'Agriculture et de l'InstrucGourdes (15 Article ler--Est et demeure Mars 1932, re d'Etat dament autorisé par déci- Quinze Article 5.-Les Maitres et maitresses née la Convention passée ETIENNE, le 31 Secré- tion du Publique, Conseil des Secrétaires d'Etat, en des écoles primaires rurales presbytéraentre Mr. Alexandre et de l'Ins- date sion du 30 Mars 1932, les seront choisis par les Evéques et prétaire d'Etat de TAgriculture du eux à l'agrément du Secrétaire truction Publique, agissant au nom d'une Et, d'autre part, d'Etat sentés par de l'Agriculture. Au reçu de cet Gouvernement de la République Monseigneur J. Le Gouaze, Archevèque nom que le Département adressera Port-au-Prince, stipulant en son agrément.

ion du 30 Mars 1932, les seront choisis par les Evéques et prétaire d'Etat de TAgriculture du eux à l'agrément du Secrétaire truction Publique, agissant au nom d'une Et, d'autre part, d'Etat sentés par de l'Agriculture. Au reçu de cet Gouvernement de la République Monseigneur J. Le Gouaze, Archevèque nom que le Département adressera Port-au-Prince, stipulant en son agrément. ils seront installés dans leur part, Monseigneur J. Le de nom de N.N.S.S. Pichon, Ar- jaux Evéques, et d'autre Archevèque part, de Port-au-Prin- propre et au des Cayes, Jan. Evêque fonction par le Curé. des GOUAZE, de Catho- cheveque-Eséque Evéque de Port Article 6-Le personnel enseignant auce. stipulant au nom PEpiscopat d'assurer le fonc- du Cap-Hatien, le Bihain, des Gonaives. écoles primaires rurales presbytérales lique d'Haiti, à l'effet Primaires Rurales de Paix, Julliot, Evèque tionnement des Ecoles LE MONITEUR 442. L'Etat fournira aux instituteurs qui détraite- des écoles primaires rurales nationales; tiennent ce diplôme ou qui en seront mude la part de l'Etat, à un sauf pour ce qui a trait à les mêmes ra droit, inférieur à Trente équivalentes, relève nis à l'avenir appointements ment qui ne sera pas pourra T'enseignement religieux, lequel ceux attribués aux instituteurs des Cinq Gourdes (35) par mois, et qui du uniquement des Evèques. or- que écoles primairés rurales nationales munis être augmenté, quand les ressources me- Les Evèques auront jusqu'à nouvel du équivalent. Trésor le permettront, dans la même des dre le libre choix des ouvrages qui seront des Article diplôme 19.-Les allocations prévues être sure que cclui du personnel nationales. enseignant employés, à l'exception, bien entendu, de dans la présente convention pourront écoles primaires rurales livres interdits par le Département suivant accord entre les parArticle 7.--Les allocations et traite- l'Instruction Publique. augmentées cause et dans la mesure des resdestinés aux Ecoles primaires rufaciliter le contrôle ties en ment seront payés mensuel- Article 14.-Pour les Evê- sources du Budget. Convention rales presbytérales chaque Evê- des écoles rurales presbytérales. Article 20.-La présente lement sur un état dressé par ques s'obligent à faire dresser mensuelle- faite pour une période de néuf années. ché et envoyé par ses soins au Départe- ment par le Curé de la Paroisse, école un état pri- est A l'expiration de cette périodé, elle sera ment de T.Agriculture. mois. par numérique des élèves de chaque de droit renouvelée pour, une période Le paiement se fera, chaque maire rurale presbytérale. nouvelle plein de quatre ans, sauf dénonciation chèque unique à l'ordre de l'Evéque. fournir, Article 15.-Les Evèques feront pré- un d'une année. Article 8.-1.Etat s'engage à senter par les Directeurs des Ecoles pri- par Fait préavis en double et de bonne foi à Portpar les soins et sur le budget du Départe- de frais maires rurales presbytérales les élèves qui le 31 Mars 1932.

érale. nouvelle plein de quatre ans, sauf dénonciation chèque unique à l'ordre de l'Evéque. fournir, Article 15.-Les Evèques feront pré- un d'une année. Article 8.-1.Etat s'engage à senter par les Directeurs des Ecoles pri- par Fait préavis en double et de bonne foi à Portpar les soins et sur le budget du Départe- de frais maires rurales presbytérales les élèves qui le 31 Mars 1932. ment de T'Agriculture, à titre scolaire, une seront aptes à l'examen pour l'obtention au-Prince, A. ETIENNE d'installation et de matériel Gourdes du Certificat d'Etudes Primaires. JOSEPH LE GOUAZE, Archevèque valeur forfaitaire de Cent Article 16.-En vue d'assurer un recru- Pour copie conforme: du E. nouvelles écoles presbytéinstituteurs des Sénat: LAMAUTE (100.00) aux tement convenable des les Le Secrétaire-Archiviste rales à établir. oùt des écoles primaires rurales presbytérales, normale Article 9.-Dans les paroisses l'Etat sont Evês jues pourront créer une école LOI terrains du domaine privé de rurales primaire rurale de filles et une école là où nor- ils à proximité des écoles primaires orga- male primaire rurale de garçons, LE SENAT presbytérales les Evèques d'horticulture pourront et le jugeront utile. seront sous la l'article 55 de la Constitution; niser des cours pratiques d'accord avec les Article 17.-Ces écoles du diocèse où elles Vu le Poste Militaire de exploiter ces terrains et des Fi- direction de l'Evèque contrôle du Dé- Considérant Joa relevant que de la Commune de Départements de l'Agriculture seront établies et sous le Madame pris un développement qui nances. de la Production partement de l'Agriculture. de Maissade-a- soit érigé en quartier: Le Service National Rural, se- Pour assurer le bon fonctionnement rurales nécessite qu'il Agricole et de T'Enseignement aux ces Ecoles normales primaires allouera A PROPOSE, lon ses moyens fournira la demande gratuitement des Evé- presbytérales, le Département Deux Cent a voté la loi suisus-dites écoles, sur nécessaires aux Évèques une somme de de Et le Corps Législatif ques, les instruments aratoires leur Cinquante Gourdes par mois, à partir vante: : militaire de Maainsi que les semences ou plants qui l'ouverture de ces écoles. d'entre- Article de ler. -Le la lère poste section rurale de Saferont besoin. Ilest facultatif aux Communes après dame Joa commune de Maissade est Article 10.-L'Evèque, préalablement, ru- tenir dans chacune de ces écoles, vana Grande, sous la dénomination de à l'ouverture" de toute école l'autorisation primaire entente avec l'Evèque, des pensionnaires, et érigé en quartier Louverture. rale presbytérale, sollicitera Cette à raison de Trente Gourdes par mois Quartier limites de ce nouveau du Département de l'Agriculture.

Joa commune de Maissade est Article 10.-L'Evèque, préalablement, ru- tenir dans chacune de ces écoles, vana Grande, sous la dénomination de à l'ouverture" de toute école l'autorisation primaire entente avec l'Evèque, des pensionnaires, et érigé en quartier Louverture. rale presbytérale, sollicitera Cette à raison de Trente Gourdes par mois Quartier limites de ce nouveau du Département de l'Agriculture. les indications par pensionnaire. à le Article 2.-Les celles de la dite section. demande devra comporter Les Evéques s'engagent marche de parfaire ces éco- quartier Article seront 3.-La présente loi abroge tousuivantes: de l'école, nécessaire à la bonne de loi qui lui sont a) le lieu d'établissement être les. tesjois ou dispositions à la diligence b) le loca! où elle devra logéc, L'Enseignement Normal sera réparti contraires et sera exécutée c) les noms, prénoms, lieux de naissan- sur une échelle de trois ou quatre années. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. de Port-audu directeur et des professeurs. d'études sera établi par Fait à la Maison Nationale de ce, ages qu'ils ont antérieurement OC- Le programme d'un commun accord avec le Prince, le 5 Juillet 1933, an 130ème les emplois les titres universitaires, s'ils en ont. les Evéques de l'Agriculture. cupés, L'autorisation obtenue devra être renou- Département de sortie donnant droit au l'Indépendance. Le Président: Denis St-AUDE Dr. H. PAULTRE velée si l'Ecole ne fonctionne pas dans un diplôme Les examens d'études normales primaires rura- Les Secrétaires: Ch. FOMBRUN, à Portdélai qui ne saurait excéder six mois. les se feront par les soins Fait à la Chambre des Députés an 130ème de Article 11.-Les instituteurs de toutes d'un presbytérales Jury choisi d'un commun accord par au-Prince, le 5 Juillet 1933. lés nouvelles écoles primaires rurales pres- le de l'Agriculture et les "'Indépendance. bytérales à établir devront être présentés Evèques. Départenient Le Président: : Yrech CHATELAIN C. LESPINASSE du Secrétaire d'Etat de l'Aseront délivrés gratuite- Les Secrétaires: S. LAGUERRE, à griculture, T'agrément par l'Evèque, qui veillera à ment Les diplomes les bons offices du Département AU NOM DE LA REPUBLIQUE choisir les sujets les plus aptes qu'il sera de T'Agriculture; par sous la signature du Se- Le Président de la République ordonne possible de trouver. crétaire d'Etat de l'Agriculture et de jue la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Article 12.-Les Evèques sont autorisés rurales "Evèque du diocèse oit ces écoles seront de la République, imprimée. publiée et à faire dans les écoles mutations primaires Ou révoca- établies. des écoles exécutée. à Port-aupre-hytéralest estimeront toutes utiles à charge d'en Article 18.-Les rurales diplomés presbytérales Donné att Palais National, 1933.

ci-dessus soit revêtue du Sceau Article 12.-Les Evèques sont autorisés rurales "Evèque du diocèse oit ces écoles seront de la République, imprimée. publiée et à faire dans les écoles mutations primaires Ou révoca- établies. des écoles exécutée. à Port-aupre-hytéralest estimeront toutes utiles à charge d'en Article 18.-Les rurales diplomés presbytérales Donné att Palais National, 1933. an 130ème de tensqmr'ils de V'Agriculture. normales primaires les écoles primaires ru- Prince, le 11 Juillet référer au Département pourra également pro- remplaceront dans les instituteurs qui ne l'Indépendance. STENIO VINCENT Le Département le cas échéant. toutes mutations ou rales détiennent presbytérales de diplôme d'études nor- Par le Président: poser. révocations. males primaires pas rurales presbytérales. et Le Secrétaire E. d'Etat l'intérieur: ruraTERtdr Article 13.-Les écoles primaires ce, dans le plus bref délai possible. les presbytérales suivront les programmes LE MONITEUR ARRETE promulgation de cette loi, les Archives du greffe de son tribunal civil et de la Considérant que la Musique de la Garde : ELIE LESCOT vation des conser- ti au Cap-Haitien est d'HaiSECRETAIRE D'ETAT DE LINTERIEUR transférées hypothèques aux qui avaient été Que dans les heures d'une nécessité absolue; Considérant ressorts des Cayes et de qui, en ce d'angoisses et de soucis que tout Etat Nippess. moment, hélas! a le droit de Souverain Cette esprits, seule assombrissent tous les d'expulser son territoire les tion. proposition est mise en délibérala Musique est capable parfois d'atétrangers qu'il juge indésirables; ténuer nos soufffances et de nous aider à Considérant que le nommé Moussa Mr. P. Hudicourt: Je ne pense porter le Malheur qui s'abat sur supAbadi dit Maxime Abadi, de cet article soit nécessaire. pas que Haiti; natre pauvre Libanaise, demeurant à nationalité dans la loi qui a supprimé le S'il était dit Considérant qu'il est aussi est indésirable; Port-au-Prince, question, que ces services tribunal en primer les Corps de question de de sup Vu l'article 6 de la Loi du 23 Août transférés à Nippes et devaient être sont aux Gonaives, aux Musique la Garde qu sur le séjour des 1913 réintégration au aux Cayes, leur Cayes et ailleurs; étrangers en Haîti; tie ressort d'Aquin doit être Les Sénateurs Arrête: Mr. conséquence Ant. de la lorque nous votons. soussignés, Article ler.-Le tons pas cette Télémaque: Si nous ne met- Emus de de cette injustice révoltante à tous le dit Maxime nômmé Moussa Abadi sera de disposition, 9 ne s'empres- points vue crient ici leur protestation indiAbadi, de nationalité libanai- pas faire le nécessaire. gnée, s'opposent se, demeurant à Mr. L. Zéphirin: Ce des dits Corps de formellement à la suppression sé du territoire Port-au-Prince d'Haiti.

pas cette Télémaque: Si nous ne met- Emus de de cette injustice révoltante à tous le dit Maxime nômmé Moussa Abadi sera de disposition, 9 ne s'empres- points vue crient ici leur protestation indiAbadi, de nationalité libanai- pas faire le nécessaire. gnée, s'opposent se, demeurant à Mr. L. Zéphirin: Ce des dits Corps de formellement à la suppression sé du territoire Port-au-Prince d'Haiti. est expul- nateur a que demande le sé- à écrire Musique, invitent le Bureau Article 2.--I1 nistratif. Télémaque un caractère admiau Secrétaire d'Etat de l'Intérieur tion de sera embarqué à destina- Mr. D. Gouvernement pour qu'il en soit décidé autre- et au Article l'étranger. du Jeannot: J'appuie la proposition ment, demandent au contraire le 3.--La Garde d'Haîti est char- sénateur Télémaque parce de la Musique des rétablissement gée de l'exécution du présent arrêté. services qui ont été transférés à que ces Faite à la Cayes injustement supprimée. Donné à la Secrétairerie d'Etat de aux Cayes restent à ces Nippes et Maison Nationale, le 16 Juillet 1931. térieur, le 11 Juillet l'In- tions. acquis juridic- (S) Zéphirin, Dr. 1933, an 130ème de Mise Pierre Paultre, Seymour Pradel, PIndependance. aux voix, la proposition Téléma- Fombrun, Hudicourt, Antoine Télémaque, Léon Nau, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: que est adoptée. Zamor, D. Jeannot. E, LESCOT L'ensemble de la loi est Mr. voté. régulièrement soit Zéphirin: Je désire qu'une décision Mr. le Président: La loi cela se prise par le Sénat comme il la Chambre en raison sera retournée pratique. d'ailleurs, SENAT qui y ont été faites. des modifications Mr.Paultre: Je crois que le cas Mr. le sénateur Zéphirin ne réclame pas le vote immédiat. présent SESSION ORDINAIRE la parole donne lecture de ayant la obtenu Mr. Zéphirin: Je regrette de Séance suivante: résolution d'accord avec mon n'étre-pas du Jeudi 16 Juillet 1931 SENAT mon humble avis. le collègue vote immédiat Paultre. A (Suite et Fin) RESOLUTION pose ici. s'imPrésidence de Mr. le Sénateur F. Marti- Vu la requête de la population du La résolution du sénateur neau assisté de ses adressée au Sénat; Cap-Haitien se en discussion puis aux voix Zéphirin mitor Paultre et J. Latortue Collègues ler Drs. Hec- Vu la lettre du Préfet Mr. le est admise. Secrétaires. et 2ème Considérant du dit lieu; épuisé et Président: aucun L'ordre du jour étant qui. détiennent que dépuis quelque temps ceux-là festé le désir sénateur n'ayant maniMr. D. Jeannot: L'Etat ne doit nos Finances se font un malin d'une d'entretenir lAssemblée payer, c'est entendu.

s. Hec- Vu la lettre du Préfet Mr. le est admise. Secrétaires. et 2ème Considérant du dit lieu; épuisé et Président: aucun L'ordre du jour étant qui. détiennent que dépuis quelque temps ceux-là festé le désir sénateur n'ayant maniMr. D. Jeannot: L'Etat ne doit nos Finances se font un malin d'une d'entretenir lAssemblée payer, c'est entendu. pas plaisir sous prétexte de faire des économies de clame question d'intérêt général, je L'ensemble de la loi jeter la perturbation dans l'ordre du jour potr la proadmis. mis aux voix est blique, en dans T'Administration Pu- séance: prochaine est susceptible supprimant d'anoblir nos villes tout ce qui 1o Sanction des Mr. le Président: La Loi sera retour- ver nos coeurs: nos sentiments et d'éle- 2° procès-verbaux: née à la Chambre â Dépouillement de la tions cauise des modifica- Que c'est ainsi que certains de ce; CorrespondanNous qui y sont apportées. publics sont rasés avec nos monument 3° Rapports des de loi passons à la discussion du projet que tous nos petits une désinvolture royale, 4° Discussion de Commissions; la Instance rétablissant le Tribunal de lère ne gagnent que Cent employés-mème ceux qui teur Hudicourt. résolution du sénaLes d'Aquin. févoqués; gourdes par mois-sont Aucune conclusions du rapport y relatif Considérant ordre du observation n'étant faite à cet mises en discussion puis au voix sont ad- rement <Maîtres que ces individus appelés vulgai- la séance jour, il demeure ainsi arrêté et mises. de nos Finances> maintiennent Sont est levée. Le principe du projet est adopté pourtant le Chiffre de leurs appointements veprésents Messieurs les Sénateurs: voie de conséquence. par nus du Trésor ils St Aude, Charles Fombrun, Denis Les deux pas mille dollars, Haitien-quand mille deux ne touchent Léon Nau, Normil Laurent, ticles considérant ainsi que les arcent cinquante dol- David Seymour Pradel, Antoine 1, 2 et 3 sont adoptés. lars--toujours Caisse par mois-ils reçoivent de la rin, Pierre Jeannot, Charles Zamor, Louis Télémaque, S. Mr. Ant. Télémaque: Messieurs. Publique Quatre cents, Cinq Trois Hudicourt Zéphin'ignorez pas que la loi du 27 Juin 1927 vous ante cents à dollars: ce qui constitue une injustice cents, cri- Le Président: F. Martineau quias supprimé le Tribunal de lère Instanlaquelle le Grand Corps ne saurait rester ce d'Aquin avait transféré la conservation indifférent; : Dr. Les Secrétaires: des hypothèques à Nippes et les archives Considérant que de tout ce qui il Hector Paultre, Dr. Justin Latortue du greffe aux Cayes. En ostensiblement établi qu'un travail de précède est Le je propose de dire en un article conséquence, 4: <Le tion s'organise dans le Pays-travail désagrégaSecrétaire-rédacteur: : A. Innocent partement de la Justice fera Dé- entrepris dans le but évident de réduire subtilement le Pour copie conforme: pour que soient réintégrées à Aquin.

ector Paultre, Dr. Justin Latortue du greffe aux Cayes. En ostensiblement établi qu'un travail de précède est Le je propose de dire en un article conséquence, 4: <Le tion s'organise dans le Pays-travail désagrégaSecrétaire-rédacteur: : A. Innocent partement de la Justice fera Dé- entrepris dans le but évident de réduire subtilement le Pour copie conforme: pour que soient réintégrées à Aquin. diligence dès! lexpression; haitien qui n'a ni pain ni foyer à sa plus simple; peuple Le Chef de Bureau du Sénat: Clément Dejean LE MONITEUR SENAT Mr. le Président: Nous allons SESSION le troisième point de l'ordre du jour. aborder sance américaine, s'il nous a été ORDINAIRE Mr. le Sénateur cela a été dans le but imposé, Séance du mardi 21 Juillet 1931 parole et demande à Hudicourt l'Assemblée obtient la ration de nos finances d'aider et à à l'amélioPrésidence de Mr. le Sénateur F. Mar- seoir l'exécution de l'ordre du de sur- ajustement. Or, c'est leur meilleur tineau assisté de ses collègues Drs. H. lui permettre de l'entretenir sur jour pour traire que le conseiller justement le conPaultre et J. tion qu'il estime une ques- sonnel du Traité financier et le percrétaires. Latortue, ler. et 2e. Se- Le très importante. ont décidé de faire. Sénat a acquiescé, Je considère que la telle Est présent dans l'enceinte Mr. P. Hudicourt: qu'elle a été adoptée par Constitution, la nuel Rampy. Secrétaire M. Emma- tous témoins des difficultés Messieurs, vous êtes d'Haiti, n'est pas en République rieur. d'Etat de l'Inté- éprouvées avant le que nous avons Convention. Ceux opposition avec la publique fût que Budget de la Ré- celle-là sont encore qui nous ont imposé L.appel nominal ayant fait constater la Ce n'est soumis au Corps Législatif. ont les mêmes qui nous majorité de T'Assemblée, la que vendredi imposé celle-ci, larée ouverte. séance est dé- crétaire d'Etat des que l'honorable Se- La formule de la convention Conformément pôt de ce Finances a fait le dé- tenue dans la étant condre du au premier point de l'ordocument tant à la Chambre des donc pas Constitution, il ne se peut jour et sur l'invitation qui lui en Députés qu'au Sénat. Or, il ne nous que le conseiller financier vienne est faite par le Président du bureau, Mr. que très peu de temps pour l'étude de reste ce s'opposer au fonctionnement normal des Antoine Innocent, Budget La session a été Pouvoirs de l'Etat. On a tout fait lit à l'Assemblée le secrétaire-rédacteur. mois, et sur ce mois prolongée d'un Iqu'il y ait désormais une sorte pour séance du procès-verbal de la dix-sept jours se sont entre le Pouvoir d'abime mardi 30 Juin écoulé dont la déjà écoulés.

'étude de reste ce s'opposer au fonctionnement normal des Antoine Innocent, Budget La session a été Pouvoirs de l'Etat. On a tout fait lit à l'Assemblée le secrétaire-rédacteur. mois, et sur ce mois prolongée d'un Iqu'il y ait désormais une sorte pour séance du procès-verbal de la dix-sept jours se sont entre le Pouvoir d'abime mardi 30 Juin écoulé dont la déjà écoulés. 11 reste à peine 14 Exécutif et le rédaction est admise. Le pour que nous clôturions jours gislatif. Ayant remarqué que dans Corps les Léla dépouillement de nos travaux. définitivement miers moments de precond correspondance faisant l'objet du se- les Je, demande donc, à MM. peut-être à cette Législature. point, il grâce ci-dessous est donné lecture des pièces la Sénateurs et je serais heureux que nes hommes l'inexpérience de quelques jeumentionnées: Chambre des Députés en fit qui composent la Chambre 1 Dépêche du Secrétaire d'Etat décider que l'on travaillera en autant-de basse, certaines difficultés avaient Justice de la pour l'étude et le vote permanence gir entre les deux pu surresponsive au Message du Sénat du Budget. en pouvoirs, on a mis tout en ce qui a trait aux dépossessions. (Clas- ne n'ignore que le vote du Person- et ceuvre pour aboutir aux plus graves sée aux Archives). vote des impôts soient les deux Budget le complications. 2° Message de la Chambre des tives essentielles du Corps préraga- Qu'on me permette d'insister relatif à la loi 'sur les armes et munitions Députés Corps Législatif peut, au cours Législatif. d'une Le point capital. L'une des sur ce (renvoyé à la Commission de sion, n'avoir pas à faire de nouvelles ses- Pouvoir Exécutif, à l'ouverture obligations du 3° Message par lequel la Chambre l'Intérieur). ni à modifier des lois lois, sion législative, c'est de d'une sesDéputés des Constitution existantes, mais la bureaux du déposer sur les ouvrant expédie au Sénat le projet de loi que fait l'obligation de voter Corps' Législatif le de un crédit de Gdes. 1.200,00 année les impôts et le Budget de cha- l'E- l'Etat, et l'une des obligations Budget du fournitures classiques et de bureau. pour tat. C'est l'essence, le fondement Législatif, c'est d'étudier le Corps (acheminé aux commissions de toute démocratie méme surer les revenus, de Budget, d'astion Publique et des de l'Instruc- représentants que le peuple, par ses de la République, de prévoir les dépenses 4° Finances réunies). doit autorisés, vote l'impôt considérer les Lettre de faire-part de Mr. Louis obliger les citoyens, et le qui c'est-à-dire les voies et impôts, Callard à l'occasion d'une règle les dépenses Budget qui lesquels doit s'effectuer moyens suivant quiem en mémoire du Président messe de re- aller la machine de nécessaires l'Etat. pour faire Or, on a attendu trois mois, la vie nationale. Guillaume.

doit autorisés, vote l'impôt considérer les Lettre de faire-part de Mr. Louis obliger les citoyens, et le qui c'est-à-dire les voies et impôts, Callard à l'occasion d'une règle les dépenses Budget qui lesquels doit s'effectuer moyens suivant quiem en mémoire du Président messe de re- aller la machine de nécessaires l'Etat. pour faire Or, on a attendu trois mois, la vie nationale. Guillaume. Vilbrun tous témoins, dis-je, des Nous sommes mois, pour faire le dépôt du plus de trois 5° Dépêche du Secrétaire d'Etat auxquelles nous avons été graves en difficultés s'il n'avait pu dépendre de Budget. la Et Finances des ment butte. L'élé- de cet officiel que volonté responsive au du étranger qui vit nous qui s'appelle le en ce qui concerne la loi Message des Sénat prétend nous parmi et qui nancier, le Budget ne se conseiller fin'a pas été finances qui subalterniser au nom d'une sur nos trouverait Budget. déposée en méme temps que le fait convention, légalement périmée, a tout bureaux à l'heure actuelle. pas (Renvoyée à la Commission du pour qu'il n'y ait pas de de Nous devons donc Budget). Budget et fera tout ce dépôt jtre sagesse et notre comprendre dans no6° Pétition des pour que l'année qui est possible les ingtérêts du ardent désir de servir de Port-de-Paix spéculateurs relative en denrées ficultés se prochaine les mêmes dif- devoir pays que nous avons pour Juillet 1929. à la loi du 5 d'être contrôlé renouvellent; car il lui répugne tendu à patriotique la d'éviter le piège qui est (Acheminée à la qui compose la par Nation l'élément de couleur forts et en Nation nous en faisant tous nos efnances) Commission des Fi- convention a-t-elle haîtienne. Cette sacrifices pour imposant les plus grands 7° Pétition de la ler-financier pourrait prévu que le conseil- ou d'une autre que soit voté d'une façon déres soumettant population des Bara- majordome des être une sorte de le Budget de l'Etat. pour manque total ses d'écoles doléances au Sénat rôle ne consiste-t-il dépenses à de l'Etat? Son au C'est pour cette raison que je demande création d'une école et sollicitant la voirs publics haitiens pas éclairer les pou- iourd'hui Sénat de déclarer qu'à partir d'aude PInstruction Chrétienne. dirigée par des Frères çon de recueillir et de répartir sur la meilleure fa- manence. l'Assemblée Et entre en état de per- (Envoyée en communication La convention est appelée une les impôts? est nous savons du reste qu'il taire d'Etat de l'Instruction au Secré- financière, c'est-à-dire convention Budget, impossible vu le d'obtenir l'impression du 8° Accusé de Publique) ). -et c'est ce but qu'elle a pour but peu de temps qui nous reste Fénelon Réception de Mr. Denis ger-de que nous devons envisa- pour clôturer la session. Nous installer relativement auix ventilateurs à rechercher le système pas l'occasion de n'aurions au Sénat.

de l'Instruction au Secré- financière, c'est-à-dire convention Budget, impossible vu le d'obtenir l'impression du 8° Accusé de Publique) ). -et c'est ce but qu'elle a pour but peu de temps qui nous reste Fénelon Réception de Mr. Denis ger-de que nous devons envisa- pour clôturer la session. Nous installer relativement auix ventilateurs à rechercher le système pas l'occasion de n'aurions au Sénat. qui convient le mieux à la financier tombés dans les embuches l'étudier et nous serions (Expédié à la Conmission du d'Haiti. Mais il n'a pas République Par ailleurs on de l'ennemi. 9- Accusé de Travail). le conseiller financier pu être prévu que a émis dans le d'Etat de la Justice réception relatif du Secrétaire sorte de corps solide et serait comme une l'opinion dre la que le meilleur moyen de public résoudu Sénateur Zéphirin. â la résolution nage de la machine dur dans l'engre- convocation question serait de recourir à une ( Classé aux archives). Si ce fonctionnaire gouvernementale. a été un journal qui, extraordinaire. Ily a même convention qui nous lie à la Grande prévu par la Des d'une récente m'ayant pris à parti à proPuis-Itien que j'ai déposée, proposition aurait de résolumieux aimé LE MONITEUR Cela monde sait que cette dernière, à l'heure à prendre part à l'étude du Budget. toutes les actuelle, fait l'objet de la plus constante me voir faire une pareille suggestion bien. La nous permettra de simplifier en sé- préoccupation du Corps Législatif. Depuis l'Exécutif. Je m'en garderais puis- questions pour que les délibérations le moins longtemps on attend cette revision. Le solution est trop simple pour qu'elle Chambres ance publique soient faites avec moindre retard, les. moindres difficultés se nécessiter la convocation des de discussion possible. à l'éxamen de ce rapport peuà T'extraordinaire. Je ne crois extraordi- pas qu'il Mr. D. Jeannot: MM., je déclare, moi apportées vent avoir des conséquences irréparables. puisse y avoir lieu à une session Si cela était aussi, appuyer la proposition du collègue On ne peut pas comparer l'intérêt de la naire pour le vote du Budget. serait Hudicourt. Cependant il me semble que sur le à l'intérêt capital de possible, le Constituant ne se propose consiste à loi commerce Sur ce point l'opération à E: la permanence qu'il en la revision Constitutionnelle. donné le mal d'indiquer où le nous obliger à nous réunir chaque jour trouve mon collègue Zéphirin a re, la mesure à prendre au cas Corps séance publique. I1 doit être plutôt com- je de que Et puis, pouvonsLégislatif, pour une raison ou une autre, les observations présentées manqué mémoire. à la convenance parlesans avoir voté le Budget pris, d'après l'Assemblée nous, sans manquer se serait séparé par le collègue St.-Aude, que et heures mentaire, ajourner la discussion quand, de de l'Etat. la continuera à travailler aux jours notre le Secrétaire d'Etat Il est dit à l'art. 117 de. Constitution: quel- réglementaires et que les sénateurs se réu- sur l'Intérieur appel, s'est présenté ici à.cette fin? <Au cas où le Corps Législatif, pas pour le Bud- niront chaque jour en commission du Bud- Est-il possible, dis-je, d'intervertir l'ordre que raison que ce soit, n'arrête Départements get pour examiner ce document.

era à travailler aux jours notre le Secrétaire d'Etat Il est dit à l'art. 117 de. Constitution: quel- réglementaires et que les sénateurs se réu- sur l'Intérieur appel, s'est présenté ici à.cette fin? <Au cas où le Corps Législatif, pas pour le Bud- niront chaque jour en commission du Bud- Est-il possible, dis-je, d'intervertir l'ordre que raison que ce soit, n'arrête Départements get pour examiner ce document. du jour sous prétexte que la loi sur le get pour un ou plusieurs le ou La proposition Hudicourt avec l'adjoncest plus intéressante? Le pourMinistériels avant son ajournement. intéressés, tion St.-Aude et l'explication Jeannot est commerce rions-nous enfin pour cause de maladie ou les budgets des Départements l'année budgétaire en admise. au troi- manque de préparation du rapporteur? Je le en vigueur pendant l'année bud- Mr. le Président: Nous passons que non, car il est avéré que c'est cours, seront maintenus pour sième point de l'ordre du jour: Rapports pense même rapporteur qui a élaboré le rapport gétaire suivantes. Constituant avait voulu des Commissions. sur la législation commerciale. de l'un, Eh bien, si le eût la faculté de I1 n'y en a pas de prêt. il S'il est prêt pour la discussion celle de que le Chef de l'Etat Mr. le Président, poursuivant: MM., du il doit ne l'être pas moins pour convoquer une session extraordinaire budgets était porté au 4ème point de l'ordre l'autre, vu que les deux rapports figurent pour le vote d'un ou de plusieurs eu le jour la discussion des conclusions du rap- à l'ordre du jour de cette séance. Je suis que le Corps Législatif n'aurait pas Mais il y de la commission spéciale sur la ré- donc d'avis que le Sénat passe à la discusde préparer, il l'eût dit. de port de la Constitution. Mais le rappor- du sur la révision de la Constemps d'une façon spéciale en cas vision déclaré ne pourra pas sion rapport a été pourvu Et teur m'ayant qu'il de santé titution. carence de budget. l'article rappelez-vous. 26 de cette soutenir la discussion pour raison Mr. L. Nau: MM.,j'ai fait part au Pré: MM., la formule de de la Cons- nous réservons ce point pour statuer sur sident du Sénat de mon état de maladie même Constitution. <La lettre Les cir- les conclusions du rapport concernant la pour vous demander d'alléger ma tâche. titution doit toujours prévaloirs. donc de fai- loi sur le commerce. obtient la S'il m'est possible de soutenir la discusconstances nous commandent de l'Exercice Mr. le sénateur St.-Aude pa- sion de l'un des projets, je crains bien que re en sorte que le Budget pour l'exer- role. mon état de santé ne m'interdise de le 29-30 qui a été déjà prorogé imposé pour Mr D. St.-Aude: MM., je ne trouve pas faire pour l'autre. Je n'ai pas dit que je cice 30-31 ne nous soit pas que y ait lieu de renvoyer la discussion n'étais prêt à soutenir cette discussion l'Exercice 31-32. Vous n'ignorez pas des qu'il des conclusions du rapport relatif à la ré- raison pas de la préparation technique que Budget est accompagné de la loi la Constitution, puisque nous en ce fait du conseiller vision de réclamerait la question constitutionnelle, nous finances dont l'économie de la Ré- devons aborder un autre rapport rédigé d'ailleurs n'en comporte pas. Car financier l'arbitre des finances les lé- le nême rapporteur. Je désirerais que qui, en présence de texte précis.

z pas des qu'il des conclusions du rapport relatif à la ré- raison pas de la préparation technique que Budget est accompagné de la loi la Constitution, puisque nous en ce fait du conseiller vision de réclamerait la question constitutionnelle, nous finances dont l'économie de la Ré- devons aborder un autre rapport rédigé d'ailleurs n'en comporte pas. Car financier l'arbitre des finances les lé- le nême rapporteur. Je désirerais que qui, en présence de texte précis. Si publique. C'est une concession que directs du par le Bureau exécute normalement l'ordre du lu sommes la discussion devetit prendre une certaine élus, les mandataires d'antant que l'Assemblée a déjà il faudrait qu'elle soit comblée gislateurs admettre, car il y jour, Nau sur la revision ampleur. ne peuple peuvent pas C'est le plus haut le rapport du collègue de passion ou de parti-pris. Je viens ici, va de notre dignité. duquel je parle de la Constitution qui est d'une importanà faire mon devoir sans tenir intérêt de l'Etat au nom fassions ce capitale. résigné des Quand j'aurai qui veut que nous compte personnalités. dit ce en ce moment avant le 6 Mr. L. Zéphirin: Messieurs, je regrette de lu le texte de l'art. 34, quand j'aurai les tous les sacrifices pour que. soit voté. de ne pouvoir partager ici l'opinion qu'il prescrit, le. Sénat sera juge entre se août prochain, le Budget Sénat de décider mon honorable et distingué collègue St.- adversaires probables qui pourront Je demande donc au Aude. Pourquoi cet empressement? Pour- dresser contre les conclusions du rapport sur-le-champ la permanence. tant à discuter auprésenté et moi. Mr. le Président: La demande en per- quoi tenez-vous et aujourd'hui surtout les que j'ai qu'il advienne et quoi qu'il puisse manence est mise en discussion. jourd'hui conclusions du rapport concernant la re- m'en Quoi coûter, dis-je, je ferai mon devoir Mr. Léon Nau: MM., dans un entretien réunis vision de la Constitution? le Sénat ga- en me bornant à soutenir les deux rap- (ui a eut lieu hier entre devait sénateurs en étre com- Pour ma part, j'estime voter la que loi sur le com- ports que j'ai faits au Sénat. ci, il a été arrêté qu'il sénateur Hudi- gnera beaucoup à d'une fois Mr. L. Zéphirin: Vous venezd'entendre ne vient de le proposer le merce, loi dont Putilité est loi plus le les reproches que m'a adressés le Collè- mon :ourt. Bien que je ne sois pas entièrement de démontrée parmi nous, qu'attend gue St.-Aude Il s'étonne même de l'accord avec lui sur Tinterprétation je n'en vo- peuple avec impatience. donc à l'Assemblée de réser- attitude. 'article 117 de la Constitution, Je. propose et d'intervertir Eh bien, cette attitude est commandée vois là,. erai pas moins sa proposition. de la ver le rapport dont s'agit la discus- par les mille petits riens que je Mr.

sois pas entièrement de démontrée parmi nous, qu'attend gue St.-Aude Il s'étonne même de l'accord avec lui sur Tinterprétation je n'en vo- peuple avec impatience. donc à l'Assemblée de réser- attitude. 'article 117 de la Constitution, Je. propose et d'intervertir Eh bien, cette attitude est commandée vois là,. erai pas moins sa proposition. de la ver le rapport dont s'agit la discus- par les mille petits riens que je Mr. D. St-Aude: MM., à T'appui j'ajou- l'ordre du jour, en entamant devant moi, ct qui tendent totts à fausser l'éleroposition du collègue Hudicuurt.j sion de la loi sus-visée. ce débat o11 plutôt à l'obseurcir sans décide dès aujourd'huil Je trouve étonnant que e que l'Assemblée du Sénat fassent Mr. D.S-Aude: puisse accorder à la ver. craigne la discusue tous les membres du Budget, c'est- le collègue Zéphirin la priorité sur cellel Ce n'est pas que je même ajouter que artie de la Commission vient d'être loi sur le commerce Tout le sion, ce matin. Je peux -dire que la permanence le qui qui doit de la revision constitutionnelle. roposée concerne tout Corps LE MONITEUR j'en connais le sort, Cependant, moi j'ai le droit de m'étonner que le aussi, s'il était membre de la Commission. C'est St-Aude ait pu se lever dans cette Collegue en- ainsi qu'il aurait pu signer le rata. Voilà pourquoi ceinte pour faire valoir la le sénateur Zamor n'était arrivé rapport si leur cette j'entends avec douvoter immédiatement nécessité de pour donner sa à temps proposition d'un sénateur de la la revision lc projet relatif à Mr. Chs. signature... plan République la revision tendant à mettre au second qui eut à signer constitutionnelle, lui surtout refuser sa Zamor, Tinterrompant: Pour J'ai le droit de constitutionnelle serves, A mon lerapport humble sous toutes ré- Mr. L. Nau: signature.. Oui, sentir m'en étonner et de me un intérêt né et actuel. Et avis, il n'y a pas ture. De sorte que j'ai pour voulu refuser sa signa- le attitude, profondément J'insiste donc attristé d'une pareilpersistance i vouloir que pourquoi la cette établir que les retards ne sont simplement nat faisant appel à tout ce pour que le SéSoayre-autjourdhui, quand même, discussion tables à ceux qui ont signé le pas impu- de patriotisme décide de qu'il peut avoir tout?.. malgré réserve et dont c'est l'opinion rapport sans tement à la discussion du passer immédialya une chose possible de se livrer qu'il est im- Révision rapport sur la ner les débats: C'est capitale l'état qui doit domi- ment, constitutionnelle- une honte Constitutionnelle, car ce serait porteur, notre de santé du rap- élections légalement législatives. en Janvier 1932 aux séparer sans pour avoir nous si nous devions nous est souffrant, on distingué le sent dans Collègue Nau. Il Mr. P. Mr. L. réglé cette question. tant de raisons sa voix. Au- de vous dire Hudicourt: MM., je suis obligél Nau: Messieurs, je suis ne pour que le Sénat cn tienque j'éprouve à l'heure blement gêné véritacompte et adopte la demande d'inter- tuelle un sentiment de tristesse devant ac- considérer ma d'étre.aujourdhul personne obligé de vertissement qui est pendante devant pareil débat.

. P. Mr. L. réglé cette question. tant de raisons sa voix. Au- de vous dire Hudicourt: MM., je suis obligél Nau: Messieurs, je suis ne pour que le Sénat cn tienque j'éprouve à l'heure blement gêné véritacompte et adopte la demande d'inter- tuelle un sentiment de tristesse devant ac- considérer ma d'étre.aujourdhul personne obligé de vertissement qui est pendante devant pareil débat. Depuis 1916 que la un Le sénateur Hudicourt dans ces débats. Mr. Ch. Zamor: Mais lui.] tion de 89 a été Constitu- en doute mon a l'air de mettre tard? Qu'on déduise les pourquci ce re- loyens haîtiens ont renversée, tous les ci- Mr. P. état de souffrance. Mr. L. raisons? contre ce constamment réclamé Hudicourt: Je ne le Zéphirin:A vous aussi, crime commis les doute, collègue... mets pas en je dirai que vous n'avez aucun intérêt collègue, cains et quelques par Améri- Mr. L. Nau: II périeur dans les débats, su- Nation complices haitiens. La depuis sait qu'il y a huit gné le car vous avez sientière, dis-je, a soupiré que je me suis jours rapport sous réserves. llongtemps après le jour où il pendant état, il le sait si présenté ici dans cet Encore une fois je le donné par ses lui serait de bien, qu'il a eu la on rien apporter ici répète, ne peut pouvoir établir mandataires qualifiés de m'indiquer le remède bonté voir qui puisse nous émou- ses une Constitution atténuer mes qui pourrait nous autres qui avons aspirations, ses sentiments et suivant je n'ai pas inventé souffrances. De sorte que sciemment la revision de la provoqué ditions historiques. Et ses tra- pas admettre la un prétexte pour ne Je suis au courant de tout. constitution. Ce nous est donné de aujourd'hui qu'il Revision discussion de la loi suir la que l'on emploie à l'heure actuelle système sur d'autres bases les pouvoir enfin étudier mis de Constitutionnelle, Il m'est vieux jeu. Il est ressassé, rebattu est constituer le règles qui doivent couirt ait regretter que le sénateur Hudi- persé. La sèule chose vraiment et épui- étonné d'entendre fondement des de l'Etat, je suis cette fait intervenir dans son discours on se soit avisé cette nouvelle dont cette enceinte voix s'élever dans expression <honte> vaincre, fois pour essayer de pour en différer mandais au bureau parce que je decela a été d'en faire une (Applaudisements). l'occasion. avant la séance du Sénat, ce matin, politique. Mais nous ferons notre question devoir Des deux membres de la tôt en publique, de mettre plujusqu'au bout. qui ont signé de la même Commission l'ordre du discussion jour le quatrième point de Mr. L. Nau: J'ai entendu le fessent la méme opinion, façon, qui pro- Mr. P. relatif sur le commerce. Zamor interrompre le sénateur Collègue qu'étant malade. il ne lun soutient voir le Hudicourt: mot Je tiens à faire sapour lui demander l'intérêt Zéphirin la discussion, et l'autre peut prendre part à que <honte> ne à loir retarder la discussion qu'on a à vou- de santé de son faisant fi de l'état personne.

J'ai entendu le fessent la méme opinion, façon, qui pro- Mr. P. relatif sur le commerce. Zamor interrompre le sénateur Collègue qu'étant malade. il ne lun soutient voir le Hudicourt: mot Je tiens à faire sapour lui demander l'intérêt Zéphirin la discussion, et l'autre peut prendre part à que <honte> ne à loir retarder la discussion qu'on a à vou- de santé de son faisant fi de l'état personne. J'ai dit que ce s'applique Comme de ce rapport. timer le collègue, qui devrait pour le peuple haitien serait une honte membre de la de renvoi, légi- se si ses mandataires revision Commission tend avec allègue, que le peuple at- séparaient sans avoir décidé de que les retards constitutionnelle, je dois déclarer merce.. impatience la loi sur le tion. Cela n'atteint la quessurvenus dans nos travaux com- que l'on ne personne. Je désire proviennent des absences du sénateur Mr. L, Zéphirin: fasse pas d'erreur sur mon Aude qui était malade et celles de St.- Pardon, collègue, j'ai Motion d'ordre. intention. Mr. L. collègue Zamor qui a ett à bénéficier notre d'un blée deux raisons qui présenté à l'assemNau: Je croyais que j'aurais permis. tre de décider en doivent lui permet- quelque me chose à rétablir sur ce En ce qui a trait au premier, d'abord la maladie connaissance du de cause: contente des explications du point. Je pas voulu réunir la commission je n'ai ensuite la situation du rapporteur Nau et ne Hudicourt, Cependant je déclare collègue pas avoir l'air de profiter de pour ne et qui attend peuple qui souffre poursuis aucun intérêt que je quand je savais qu'il avait son absence commerce. Ce impatiemment sont la loi sur le prenant la position que personnel en contraire à celle que une opinion plausibles qui certes, deux raisons débats. Mes relations avec j'occupe les dans ces Quant au second dont devais soutenir. tion. méritent notre considéra- peuple ne m'obligent pas à députés du nion grâce à : connaissais l'opi-I Mr. intérêts à préférer leurs jel'aiattendu huit nos relations personnelles, parlé de P. Hudcourt: D'abord, vous te ce serait l'intérêt froisser général. J'ai trouvé temps nous avons jours. réuni Après ce laps de le commerce l'importance capitale de la loi avez de vouloir l'intérêt général que Mais nous la commission. que sur 1932. procéder à des élections en bout. avons voulu être loyal venu pour entendre l'auditoire impatient est (A suivre) et s'il n'y avait pas jusqu'au cette raison que vous diseuter, et c'est pour à parler de soi, je profterais mauvaise de grâce guer au second demandez de reléERRATUM casion pour parler de ma cette OC- vision plan le rapport sur la re- des Au procès-verbal de la séance de la lement dans la vie loyauté non seu- re fois constitutionnelle. que vous C'est la derniè- Députés en date du ler Chambn dans la vie privée. publique mais aussi la maladic du avez pensé à faire état de Moniteur du Lundi, 3 Juillet Juin 1933, 1932, No. publié à Le sénateur Zamor absent que la sénateur Nau. Je 421, 3ème colonne, veuillez lire 53, page cé par notre a été rempla- lorsque question de soutiens dernière phrase du ler comme suit l connaissais collègue Fombrun dont je titutionnelle puis a été agitée, c'est revision à dire cons- Député N.

faire état de Moniteur du Lundi, 3 Juillet Juin 1933, 1932, No. publié à Le sénateur Zamor absent que la sénateur Nau. Je 421, 3ème colonne, veuillez lire 53, page cé par notre a été rempla- lorsque question de soutiens dernière phrase du ler comme suit l connaissais collègue Fombrun dont je titutionnelle puis a été agitée, c'est revision à dire cons- Député N. C. discours de Monsieur k j'ai vu le sénateur également Fombrun T'opinion. Quand de la 1920-1922, loi sur le il ne s'agissait pas de- *S'il s'avisait Fourcand: de pénétrer com objection à une thèse opposer une dans ses comices commerce. Le encore me il le fait souvent, sur la brutalement, je me suis retourné que soutenais, des sénateurs a nommé des peuple réuni ticulier, etc> propriété d'un par pour R demander Constitution. afin d'avoir une députés et Au lieu de: *S'il savait C'était l'un de ses nouvelle deside- comme il le fait souvent, pénétrer sur. la propriété brutalemes du particulier, etc.> LE MONITEUR Contributions de St. Jeàn du Sud; bornés: au Nord des dames Rar là la Direction Générale les hrs. Courcéan, les sieurs et AVIS dans le délai de six mois. 1933. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun Abner Richard, PréposéPort-an-Prince, le 8 Mai Beauchamp; Orestin Hibert, Périclès Je soussigné, Contributions de Gros J. C. CRADDOCK les Arismon Salomon; Arice Ménspecteur des les fonctions de receveur Directeur Général des Contributions exerçant aur Courcéan; Périclès Courcéan et consorts; Siforne, exerçant avise le public que fonctions successions de Curateur vacantes. Principal zidor; méon Désir; ; les hrs. Dorismon Salomon: e TEnregistrement, de M. Salluste Saint Louis sieurs Désilus Mondésir, Rébecca Chéai fait choix ** les hrs. Chédrick, les hrs. our être mon commis-signataire. de la Loi drick, les Joséphine Orestin Hije réponds de sa si- Conformément à l'article 15 Télasco Chédrick, les sieurs En conséquence, de la mienne propre, ce, 14 Juin 1841, les créanciers de la suc- bert, Saintama Courcéan, St. Dié Orélus, jnature comme articles 80 et 81 de la du de feu Carl Montreuil Seul Cleriont, les hrs. Courcéan et nformément aux cession vacante leurs titres de St. Lorestan; au Sud par la mer; à i sur T'enregistrement. 1933 sont invités à présenter Générale des Con- Lorénise hrs. Samedi Délicieux et le Gros Morne, le 16 juin créance à la Direction de six mois. l'Est par les conduisant à l'Abacou et à (S) Ab. Richard tributions Port-au-Prince, dans le délai le 11 mai 1933.

Courcéan et nformément aux cession vacante leurs titres de St. Lorestan; au Sud par la mer; à i sur T'enregistrement. 1933 sont invités à présenter Générale des Con- Lorénise hrs. Samedi Délicieux et le Gros Morne, le 16 juin créance à la Direction de six mois. l'Est par les conduisant à l'Abacou et à (S) Ab. Richard tributions Port-au-Prince, dans le délai le 11 mai 1933. yrand T'Ouest chemin les hrs. Courcéan et le grand Préposé des Contributions J.C. CRADDOCK les chemin conduisant par à l'Abacou. Directeur Général des Contributions exerçant aux A partir de la date mentionnée cifonctions de Curateur Principal dessous qui est celle de la première publiNéité Eugène, successions vacantes. il est accordé un délai de trois mois Le Soussigné, Jacques des Contrication, à tous ceux qui prétendraient avoir des -éposé et Agent-Inspecteur de l'Attalaye, AVIS DOMANIAUX droits, si aucuns sont, pour présenter leur itions de Saint-Michel les fonctions de Receveur de I1 est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares réclamation au Bureau des Contributions mplissant avise le Publicque, con- terre sis à à l'Hon. Percy, lère section de St-Jean du Sud, ou à T'Administration Enregistrement, articles 80 et 81 de la loi de la de St. Jean du Sud, des Contributions, Palais des rmément aux il fait choix de Mon- rurale de au Nord commune par la mer; au Sud par Générale Finances. TEnregistrement. L. Chérubin pour être son bornés: St. Laurent Marcel, Valérius le 30 Mars 1933. :ur Sabélus les Hrs. et dames Evarius JaPort-au-Prince, mmis-Signataire. Jaboin, les sieurs Mme. Chélion J. C. CRADDOCK En conséquence, il répond de sa signa- boin, Imilie Dulieppe, Fontaine GraDirecteur Général. e comme de la sienne propre. Louis, les Hrs. Céphise les et Hrs. Jocelin Gra5t.-Michel de l'Attalaye, le 20 Juin 1933 con;! les Hrs. Gracon, Jupiter, Bénice la vacance une portion Jacques N. EUGENE con, les sieurs Hrs. Sympreux Altéron Mathias, les Hrs. Il est dénoncé à 9 m. 75 et 8 m. 75 de faVictor, les Victor;les Hrs. Valey Moise, de terre mesurant 75 et 17 m. de profondeur, si- * Petit-Grand Belfort, Julien Jacques et çade, 13 m. Elle est bornée, au Nord B. Brisard, Préposé des Mme. Olombe à lEst la rivière tuée aux Cayes. au Sud par le 'e, soussigné, de Mais- Homère Barthol; par Hrs. Justiné par la Rue des Ramparts, atributions de la Commune de Rece- Grègue et à l'Ouest par les Petite Ri mur du cimetière, à l'Est par la propriété e remplissant les fonctions la sus-dite et le grand chemin de la Cyrilia Désir et à l'Ouest par de de Thys Sud.

Mme. Olombe à lEst la rivière tuée aux Cayes. au Sud par le 'e, soussigné, de Mais- Homère Barthol; par Hrs. Justiné par la Rue des Ramparts, atributions de la Commune de Rece- Grègue et à l'Ouest par les Petite Ri mur du cimetière, à l'Est par la propriété e remplissant les fonctions la sus-dite et le grand chemin de la Cyrilia Désir et à l'Ouest par de de Thys Sud. occupée par IT FEnregistrement le Public que j'ai fait vière de St.-jean du ci-des- la fermière Jeanne Danier (l'Etat). nmune, avise Emmanuel pour A partir de la date mentionnée A partir de la date mentionnée ci-desix de Monsieur Elius Bureau sous est celle de la première publicaest celle de la première publicaau qui mois sous : mon Commis-Signataire conformément tion, il est accordé un délai de trois des tion, T est accordé un délai de trois mois des TEnregistrement, articles ce, 80 et 81 de la loi à tous ceux qui prétendraient avoir leur à tous ceux qui prétendraient avoir leur prescrit des je de sa droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour présenter issant la matière, et réponds réclamation aul Bureau des Contributions réclamation au Bureau des Contributions jature comme de la mienne propre. 1933. de St-Jean du Sud, ou à TAdministration Palais des des Cayes, ou à TAdministration, Finances. Générale Maissade, ce ler. Juillet Générale des Contributions, des Contributions, Palais des (S) B. BRISARD, Finances. Port-au-Prince, le 3 Avril 1933. Préposé des Contribution:. Port-au-Prince, le 30 Mars 1933. J.C. CRADDOCK J. C. CRADDOCK Directeur Général. Directeur Général. AVIS * onformément à l'article 15 de la Loi ** dénoncé à la vacance : 1°. 2 ha. 4 Juin 1841, les créanciers de Gaudino la suc- Il est dénoncé à la vacance 1° 5 ha 65 sec- a 36 Il ares est de terre sis à l'hon. Montier, 2ème ion vacante de feu Vincent titres de cré- 50 ca de terre sis à l'hon Balix, 2ème du section rurale de la commune de St. Jean invités à présenter leurs des Contri- tion rurale de la commune de St-Jean du Sud, Bornés: au Nord, au Sud, à à la Direction Générale mois. Sud: Bornés: : au Nord, par les propriétés Déli- l'Ouest par la propriété occupée par les ons dans le délai de six uccupées par les héritiers Samedi Mme. hrs. Blanc Wagnac et Anicette Noël; à Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. cieux, hrs. Eloi, hrs. Marseille, Hérard, les hrs. l'Est par le fermier Ragès Joseph de (l'Etat). sis à J.C. CRADDOCK Fleurival, hrs. Marcelin Denno. les 2°. 21 ha. 16 ares 02 ca. terre exerçant les le sieur Richarno 2ème section rurale de la ecteur Général des Contributions Principal aux in-Baptiste. et les hrs. Numa l'hon. Montier, Bornés: : au fonctions de Curateur hrs. Bonne Tranquille l'Est par la comnune de St. Jean du Sud. successions vacantes. Lamy; au Sud par la mer, l'Ouest à la Nord, par la propriété occupée par les hrs. Rivière <Nannettes et à par au Sud le grand chemin qui * occupée par Lorénise Lorestan Bouloute; conduit à TAbacou; Pea l'Est par la Ravine nformément à l'article 15 de la Loi propriété et le grand chemin qui conduit à l'Abacou.

Bonne Tranquille l'Est par la comnune de St. Jean du Sud. successions vacantes. Lamy; au Sud par la mer, l'Ouest à la Nord, par la propriété occupée par les hrs. Rivière <Nannettes et à par au Sud le grand chemin qui * occupée par Lorénise Lorestan Bouloute; conduit à TAbacou; Pea l'Est par la Ravine nformément à l'article 15 de la Loi propriété et le grand chemin qui conduit à l'Abacou. Diament et le fermier Sénazor Courcéan les créanciers de la suc11 ares de terre sis à l'Hon. la propriété occuL Juin 1841, Etienne Morin sont 2° 14 ha rurale de la communel (T'Etat): à l'Ouest par bn vacante de feu titres de créance Ralise, 2ème section is à présenter leurs LE MONITEUR présenter leur du cimetière et â l'Est droits, si aucuns sont, pour et Anicette au Sud par le mur à réclamation au Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac par la fermière Jeanne Danier ('Etat) de Cerca Carvajal, ou à T'Administration Noël, l'Etat, et la propriété occupée-par i'Ouest par qui de droit. Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date mentionnée ci-des- Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée publica- sous qui est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 1 Mai 1933. sous qui est celle de la première de trois mois tion, il est accordé un délai de trois mois J. C. CRADDOCK tion, il est accordé un délai avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Directeur Général. à tous ceux qui prétendraient présenter leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour Contributions réclamation au Bureau des Contributions * réclamation au bureau des des Cayes, ou à 'Administration Générale dénoncé à la vacance: : de St-Jean du Sud, ou à T'Administration Palais des Fi- des Contributions, Palais des Finances. Il 1° est Un terrain de la contenance de 129 Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à l'habitation Toirac, en la nances. le 6 Avril 1933. J. C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des Port-au-Prince, Directeur Général. Cayes, borné au Nord par l'habitation de J. C. CRADDOCK Tancrède, l'Etat, au Sud par la ravine Directeur Général. * Beauduc, à l'Ouest par l'habitation Chail- : I1 est dénoncé à la vacance T'Habitation lou et à l'Est par les propriétés occupées Balta43 ha. 21 aj Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François 11 est dénoncé à la vacance IHon. Bois-Carré, au Nord par Monfilston René, au Sud par zar et Geffrard Yéyé. 50 ca de terre sis à de St.- T'habitation Marouge, à l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 61 hectares 43 ares, ha2ème section rurale de la Nord commune les pro- lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien.

ajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François 11 est dénoncé à la vacance IHon. Bois-Carré, au Nord par Monfilston René, au Sud par zar et Geffrard Yéyé. 50 ca de terre sis à de St.- T'habitation Marouge, à l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 61 hectares 43 ares, ha2ème section rurale de la Nord commune les pro- lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien. bitation Tancrède, commune des Cayes Jean du Sud, bornés : au Veillard par et A partir de la date mentionnée ci-des- borné au Nord par Horatus B. Laguerre, à priétés occupées par Sud Céya les proprié- sOUS qui est celle de la première publica- l'Etat, att Sud par la Ravine' Gamelle, Glaudius Dupont; au par Samedi Déliil est accordé un délai de trois mois l'Est Gélius Samedi dit Petit Maior, tés occupées par les Hrs. à tion, ceux prétendraient avoir des PEtat par et à l'Ouest par les propriétés occucieux, Gédéon Chacha et Marseille; la à tous aucuns qui sont, pour présenter leur la citoyenne Heureuse et les Hrs. la ravine Galet et à l'Ouest par droits, si pées par Beauduc. l'Est par réclamation au bureau des Contributions Chéry Mangat sur T'habitation habitaravine Diament. ci-des- de Cerca Carvajal ou à TAdministration 3° Un terrain de 120 hectares, A partir de la date mentionnée publica- Générale des Contributions, Palais des Fi- tion Tancrède, commune des Cayes borest celle de la première de la dite habisous qui délai de trois mois nances. né au Nord par le reste tion, il est accordé un avoir des Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. tation Tancrède, au Sud les ravines à tous ceux qui prétendraient présenter leur J. C. CRADDOCK Gamelle et auix Boeufs et E propriété à l'Est OCdroits, si aucuns sont, pour des Contributions Directeur Général. cupée par les his. Geffrard Yéyé, réclamation au Bureau les propriétés occupées par Hugo Plade St.-Jean du Sud, ou à T'Administration des * par et les Hrs. Fidélia Voltaire, à T'Ouest Palais tel SusGénérale des Contributions, dénoncé à la vacance un terrain Horatus Laguerre et les Hrs. Finances. Il est V environ, sis à par cès l'Etat. Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. de neuf (9) Cachiment, carreaux lère Section ru- A Joachim, partir de la date mentionnée ci-desJ. C. CRADDOCK l'habitation Rantho Mathéo, Commune de Bel- sous est celle de la première publicaDirecteur Général rale de Nord les héritiers qui il est accordé un délai de trois mois à ladère, borné au Sud par Petit Faustin, tion, avoir des * Laborde Demora, au tous ceux qui prétendraient leur 1 ha 29 de à l'Est Auguste Machoute et à l'Ouest droits, si aucuns sont, pour présenter Il est dénoncé à la vacance section ru- Ducroq Noël. réclamation au Bureau des Contributions terre sis à l'Hon Bel-Air, 7ème borné: au de la date mentionnée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, Générale rale de la commune des Cayes; Sud A partir celle de la première publica- des Contributions, Palais des Finances, Nord par Mercival Delbreuil; l'Est au par! les sous qui est est accordé un délai de trois mois PPort-au-Prince. les Hrs. Victor Damas; à par tion, il avoir des Port-au-Prince, le 8 Mai 1933.

-Air, 7ème borné: au de la date mentionnée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, Générale rale de la commune des Cayes; Sud A partir celle de la première publica- des Contributions, Palais des Finances, Nord par Mercival Delbreuil; l'Est au par! les sous qui est est accordé un délai de trois mois PPort-au-Prince. les Hrs. Victor Damas; à par tion, il avoir des Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par les à tous ceux qui prétendraient sont, pour présenter J.C. CRADDOCK Hrs. Victor Damas. droits, réclamation si aucuns au Bureau des ContriDirecteur Général A partir de la date mentionnée ci-des- leur butions de Belladère ou à l'Administra- * sous est celle de la délai première de trois publica- mois tion Générale des Contributions, Palais une portion tion. T est accordé un avoir des des Finances, Port-au-Prince. Il est dénoncé à la vacance Banana, Anses-àà tous ceux qui prétendraient présenter leur Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. de terre à l'habitation Nord, au Sud, et à droits, si aucuns sont, pour Contributions CRADDOCK Pitres. Bornée au le réclamation au Bureau des J.C. Directeur Général. l'Ouest par l'Etat et à l'Est par grand des Cayes, ou à 'Administration Générale chemin de Banana aux Anses-a-Pitres ci-desdes Contributions, Palais des Finances. : A, partir de la date mentionnée publicaPort-au-Prince, le 6 Avril 1933. dénoncé à la vacance l'habitation souS qui est celle de la première mois à Il est bornée: tion, ii est accordé un délai de trois J. C. CRADDOCK Marouge, située à Cerca Carvajal, au Sud par tous ceux qui prétendraient avoir des Directeur Général. au Nord par la Savane à plate, l'Est l'agois droits, si aucuns sont, pour présenter leur l'habitation Sercadie, l'habitation Narang par sur réclamation au Bureau des Contributions ** et à l'Ouest par. de Jacmel, out à rAdministration Finances. Générale Il est dénoncé à la vacance une portion la chaine. de la date mentionnée ci-des- des Contribntions. Palais des 1933. mesurant 19 m. de façade au côté A partir publica-! Port-au-Prince, le 6 Juillet de terre 19 m. 60 au côté sud sur une pro- sous est celle de un la délai première de trois mois J.C CRADDOCK. Génétal. Nord; de 6 m. 65 au côté Est. Bornée au tion, T est accordé avoir des Directeur fondeur la Rue des Remparts (Cayes),à tous ceux qui prétendraient Nord par Imprimerie de T'Etat-Rue du Centre