Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Juillet 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 54 articles 24 et 25 du Code Rural. et en atbureau sont fixés comme suit, à partir du, Loi réglemente définitiDirecteur : CANDELON RIGAUD Octobre prochain: Gourdes tendant qu'une il sera établi par ArELEPH HONE 2004 ler Chef 500.00 vement la matière, des Règlements Comptable en 167.00 rêté du Président d'Haiti de culture, aux proSOMMAIRE: Employé-Redacteur à G. 150.00.. 450.00 relatifsaux méthodes de véri3 Sténo-Dactylos Garçon de bureau 50.00 cédés de récolte, de préparation. de à partir du ler Octobre 1933, les 1 Loi abroge tottde denrée. à la constatation -Loi améliorant, de divers employés du Département Article 2.-La présente de Loi qui lui fication leur qualité, à leur emballage et à leur TAgriculture. à la loi du 6 Juillet tes Lois ou dispositions à la à la sincérité des poids un PTNFESL Loi qui apporte l'article tempérament -26 du Code Rural. sont contraires. Elle sera exécutée embarquement, dans les transactions. 1929 modifiant nouvel alinéa à l'article 342 du des Secrétaires d'Etat de l'Agri- et mesures employés un Loi ajoutant diligenee des Finances. chacun en ce qui <Toute contravention à un Arrêté PréCode Pénal. rRaministration Communale de culture et sera puni d'une amende de 5 à -Loi Miraguâne qui autorise à contracter un emprunt de Gdes 75.000 le concerne. des Députés, à sidentiel au profit du Trésor Public et pour Texécution de certains travaux de la urgents. Secrétairerie Donné à la Chambre 10 Gourdes de 10 à 50 Gourdes. -Loi réorgauisant le personnel Port-au-Prince, le 12 Mai 1933, an en cas de récidive, d'Etat des Travaux Publics. aux sieurs Vixamar Jeande ales denrées retenues seront nettoyées -Arrêté accordant gràce 130ème l'Indépendance. être vendues qu'après une Gilles et Gedéhomme César. de Gdes 1.722.407,62 les Le Président: Yreck CHATELAIN et ne pourront du Sef: -Arrêté fixant à la somme les différents Départe- Les Secrétaires: Louis GILLES, S. LAGUERRE nouvelle constatation de l'Agent crédits à répartir pour entre le Service courant du mois la Maison Nationale. à Port- vice Technique de TAgricultures. denments Ministeriels Donné à de en 1933, de Juillet 16 Juillet 1931. au-Prince, le 24 Juin 1933. an 130ème Article 2Tout devra Spéculateur obtenir du BuSecrétaireric Sénat: Séancedu d'Etat de la Justice: : Avis. Civil de l'Anse- l'Indépendance. rées sera des haîtien et de la Commune Ordonnance du Doyen 10 Juillet du-Tribunal l'ouverture des assises Le Président: : Denis St-AUDE reau Contributions une autorià-Veau fixant au Les Secrétaires: Dr.

130ème Article 2Tout devra Spéculateur obtenir du BuSecrétaireric Sénat: Séancedu d'Etat de la Justice: : Avis. Civil de l'Anse- l'Indépendance. rées sera des haîtien et de la Commune Ordonnance du Doyen 10 Juillet du-Tribunal l'ouverture des assises Le Président: : Denis St-AUDE reau Contributions une autorià-Veau fixant au Les Secrétaires: Dr. Hector PAULTRE: FOMBRUN oit il désire faire des affaires, decriminelles. Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince: d'aptitude Fixa- aux NOM DE LA REPUBLIQUE sation à cet effet. Cette autorisation tion des examens pour le Notaire certificat et de Fonde-de AU de la République ordonne vra être demandée et délivrée pour chaque préaprofessions d'Arpenteur, Le Président du Sceau année fiscale, moyennant paiement Proces-verbaux Pouvoir. d'impression et de remise aux fins que la Loi ci-dessus soit revêtue et lable d'une taxe de Quinze Gourdes. au utiles de cinq mille timbres-poste de direct 0.20 cts. N. Rr de la République. imprimée. publiée du Trésor Public. tant la surcharge de *Colombia-Vol profit en denrées P-au-P Boyd - Lyon - 60 cts.> exécutée. Palais National, à Port-au- Article 3.-Le Spéculateur à la pré- -Administration -Avis. Générale des Contributions: : Avis. Prince, Donné le au 4 Juillet 1933, an 130ème de sera. pour Loi et toute aux contravention Arrétés émis en vertu Tindépendance. STENIO VINCENT de sente l'article 26 du Code Rural, Dassible, en 25 LOI Par le Président : justice de Paix. d'une amende de de 30 5 à à 60 Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: Gourdes. et, en casde récidive, de Dr. PAUL SALOMON Finances: Gourdes ainsi que d'une suspension STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat des s'ily a liett, pour une durée PRESIDENT DE IA REPUBLIQUE LUCIEN HIBBERT Tautorisation, six mois. : d'un mois à Loi abroge Vu l'article 55 de la Constitution; de metLOI Article 4-La Présente de Loi lui Considérant qu'il est équitable toutes Lois ou1 dispositions qui en Chef. TEmployé-Resera et exécutée tre le Comptable et le Garçon DES DEPUTES sont contraires. publiée d'Etat du dacteur. les Sténo-Dactylos LA CHAMBRE à la diligence des Secrétaires de bureau du Département de TAgricul- Considérant que l'expérience a démon- Commerce et de lAgriculture. chacun en ture sur le mème pied que leurs Ministériels Collègues au tré le mauvais effet de la Loi du Code 5 Juillet Ru- eequi le concerne. la Chambre des Dédes autres Départements 1929, modifiant l'article 26 du Donnéau Palais de le 26 Juin 1933. point de vue de leurs traitements: d'Etat de ral, que des abus rcgrettables se. perpè- putés. à Port-au-Prince. Sur le rapport du Secrétaire trent dans son application et qu'il y: a lieu an 130ème de Tindependance. CHATELAIN TAgriculture, Conseil des Secrétaires d'y apporter un tempérament: Le Président: S.

1929, modifiant l'article 26 du Donnéau Palais de le 26 Juin 1933. point de vue de leurs traitements: d'Etat de ral, que des abus rcgrettables se. perpè- putés. à Port-au-Prince. Sur le rapport du Secrétaire trent dans son application et qu'il y: a lieu an 130ème de Tindependance. CHATELAIN TAgriculture, Conseil des Secrétaires d'y apporter un tempérament: Le Président: S. LAGUERRE, Yreck A. NELSON. ad hoc. Et de lavis du A PROPOSE, Les Secrétaires à Portd'Etat. Législatif a voté la Loi sui- Donné à la Maison Nationale, A PROPOSE, Et le Corps au-Prince. le 2 Juillet 1933. An 130èmne Législatif a voté d'urgence vante: ler. L'article 26 du Code Ru- de T'indépendance Et le Corps Article la Loi du 5 Juillet Le Président Denis St-AUDE la Loi suivante: ler.-Les appointements du ral, déjà.t .modifié désormais par libellé comme suit: Les Secrétaires ad hoc. Article de 1929. sera l'exécution des! FOMERUX. Léonce WILLIAM. Comptable en Chef, Vemployé-Rédae et du Garçon de <Art. 26. -Pour assurer teur. des Sténo-Daetylos LE MONITEUR Palais à Port-auau imprimée, publiée etl Donné National 1933. an 130ème de de la République, Prince, le 5 Juillet AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne exécutée. National, à Port-au- l'indépendance. STENIO VINCENT Le Président de la République du Sceau Donné au Palais an 130ème de Président la Loi ci-dessus soit revêtue Prince. le 5 Juillet 1933, Par le que impriméc, publiée et Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: de la République, T'Indépendance. STENIO VINCENT E. LESCOT exécutée. Palais National, à Port-au- Par le Président : Donné le att 3 Juillet 1933. an 130ème de Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Prince. E. LESCOT LOI Tindépendance. STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat FANFAN du Commerce: E. Par le Président: : Le d'Etat LESCOT de l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire Ssereuing d'Etat des Travaux Publics: PRESIDENT STENIO DE VINCENT LA REPUBLIOUE J. E. FANFAN E. FANFAN Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: : Vu l'article 55 de la Constitution; Dr. PAUL SALOMON Considérant qu'en raison des multiples attributions des différents Services du DéLOI des Travaux Publics, il con: LOI partement vient de mettre son personnel sur le même STENIO VINCENT pied que celui des autres Dépârtements des STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Ministériels, en lui assurant appoinPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 55 de la Constitution; tements plus en rapport et de avec l'activité l'importan- qui lui Yu l'article 55 de la Constitution; Vu l'article 73 de la Loi du 6 Octobre ce de ses devoirs Vu l'article 342 du Code Pénal; d'Etat de 1881 sur les Conseils communaux; d'autoriser la est réclamée; que la somnie: de Gdes.

Ministériels, en lui assurant appoinPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 55 de la Constitution; tements plus en rapport et de avec l'activité l'importan- qui lui Yu l'article 55 de la Constitution; Vu l'article 73 de la Loi du 6 Octobre ce de ses devoirs Vu l'article 342 du Code Pénal; d'Etat de 1881 sur les Conseils communaux; d'autoriser la est réclamée; que la somnie: de Gdes. Sur le rapport des Secrétaires Considérant qu'ily a lieu actuellement re- 150.000 Considérant allouée mensuellement à ce Déla Justice et du Commerce, des Secrétaires Commune de Miragoâne, à conpour les fournitures et frais Ét de l'avis du Conseil présentée par une Commission, partement est reconnue insuffisante; d'Etat, tracter un Emprunt à un taux raisonna- tra-. divers du Secrétaire d'Etat des A PROPOSE, ble. en vue de l'exééution de certains re- Sur le rapport Publics et de l'avis du Conseil Législatif a voté la loi sui- vaux urgents, notamment la réfection, Travaux d'Etat, Et le Corps de son Service Hy- des Secrétaires connue indispensable, vante: Article ler.-I1 est ajouté à l'art. 342 draulique: du Secrétaire d'Etat de A PROPOSE, Pénal. l'alinéa suivant: : Sur le rapport Législatif a voté la loi suidu Code Et le Corps eNéanmoins le Président de la Républi- l'établis- TIntérieur: l'avis du Conseil des Secrétaires vante: v autoriser par Arrêté Et de Article ler.-Le Personnel de la Secréque pourra de maisons de jeu. en vue du dé- d'Etat, tairerie d'Etat est réorganisé comme suit: : sement du Tourisme dans le Pays A PROPOSE. Gourdes veloppement création d'ceuvre de bienfaisance. a voté la Loi sui- Service de la Correspondance. 750,00 011 de la autres d'uti- Et le Corps Législatif 1 Chef de Division. 500,00 d'enseignement et de toutes vante: Com- 2 T Dactylographes Chef de Bureau à Gds. 125,00... 250,00 lité publique arrêtés 011 devront sociale. interdire l'accès Article ler--Adaunieration est autorisée sous. le Service de la Comptabilité. 350,00 <Ces de à toutes personnes munale de Miragoane d'Etat de l'Inté- 1 Comptable 225,00 de ces maisons jeu dessous de l'age de contrôle du Secrétaire de Soixan- 1 Comptable-adjoint 150,00 des deux sexes au rieur à contracter un Emprunt (G. 75.000) à un 1 Employé Vingt et Un Ans accomplis.>. de te Quinze Mille Gourdes Service des Archives. 150,00 Article 2. J1 sera prélevé, au profit de taux ne dépassant pas 6% l'an, pour l'exé- 1 1 Archiviste de Bureau.. 50,00 l'Etat 15% att moins sur les produits cution de certains travaux urgents, no- Garcon Hoqueton 30,00 tous jeux autorisés, lequel pourcentage arrêtés se- tamment la réfection du Service Hydraude l'article 421 conformément aux lois.

des Service des Archives. 150,00 Article 2. J1 sera prélevé, au profit de taux ne dépassant pas 6% l'an, pour l'exé- 1 1 Archiviste de Bureau.. 50,00 l'Etat 15% att moins sur les produits cution de certains travaux urgents, no- Garcon Hoqueton 30,00 tous jeux autorisés, lequel pourcentage arrêtés se- tamment la réfection du Service Hydraude l'article 421 conformément aux lois. indispensable. Article 2.L'allocation, ra perçu vigueur sur les taxes in- lique reconnue Loi abroge tou- du Budget, Fournitures, Frais d'impres- . et règlements en Article 2-La présente est désormais à - de Loi qui lui sont sions, Frais divers, portée ternes. Article 3.-La présente loi abroge tou- tes Lois Oul et dispositions sera exécutée à la diligence 200,00 gourdes par mois. loi abroge toulois ou1 dispositions de loi qui lui sont contraires d'Etat de l'Intérieur. Article 3.-La présente lui sont tes elle sera exécutée à la diligen- du Secrétaire la Chambre des Députés, à tes lois ou dispositions de loi qui diligence contraires, d'Etat de l'Intérieur, Donné à 1933, an contraires et sera exécutée à la Puce des Secrétaires et des Tra- Port-au-Prince. le Juillet Secrétaires d'Etat des Travaux de la Justice, du Commerce 130ème de TIndépendance. des blics et des Finances, chacun en ce qui le vaux Publics. la Maison Nationale, à PortLe Président Yreck CHATELAIN A. NELSON, ad hoc. concerne. Donné à 1933, an 130ème de Les Secrétairests. LAGUERRE, Donné à la Chambre des Députés, à au-Prince, le 3 Juillet Donné à la Maison Nationale, à Port- Port-au-Prince. le 22 mai 1933, an 130ème Tindépendance. Denis St. AUDE au-Prince, le 3 Juillet 1933, an 130ème de Le Président: FOMBRUN l'Indépendance. Les Secrétaires: : Dr. PAULTRE, de TIndépendance. Le Président Yreck CHATELAIN la Chambre des Députés, à Le Président: : D. St-AUDE R. LOUBEAU Les Secrétaires: Louis D. GILLES, S. LAGUERRE Donné à le 3" Juillet 1933, an Lçs Secrétaires: Ch. FOMBRUN. Donné à la Maison Nationale, à PortPort-au-Prince, NOM DE LA REPUBLIQUE 1933, an 130ème de 130ème de TIndépendance. AU au-Prince, le 3 Juillet Le Président: L. GILLES. Y. CHATELAIN S. LAGUERRE Le Président de la République ordonne TIndépendance. Les Secrétaires: la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Le Président Denis SAINT-AUDE AU NOM DE LA REPUBLIQUE que de la République. imprimée, publiée et Charles FOMBRUN. Les Secrétairess R. LOUBEAU, ad hoc. Le Président de la République revêtue du ordonne Sceau exécutée. que la Loi ci-dessus soit LE MONITEUR courant du 5° Lettre de Mr. Alonzo Holly datée lettre Ministériels pour le Service de du 7 Juillet 1931, confirmant sa AU NOM DE LA REPUBLIQUE mois de Juillet 1933 s'élève à la somme Mille adressée au Sénat, sous la date du 25 juin Président de la République ordonne Un Million Sept Cent Vingt Deux même année.

ceau exécutée. que la Loi ci-dessus soit LE MONITEUR courant du 5° Lettre de Mr. Alonzo Holly datée lettre Ministériels pour le Service de du 7 Juillet 1931, confirmant sa AU NOM DE LA REPUBLIQUE mois de Juillet 1933 s'élève à la somme Mille adressée au Sénat, sous la date du 25 juin Président de la République ordonne Un Million Sept Cent Vingt Deux même année. (Classée aux ArchiLe soit revêtue du Sceau Cent Sept Gourdes Soixante Deux de la que la loi ci-dessus imprimée, publiée et Quatre Centimes (G: 1.722.407,62), comme suit: ves). L. MM., nous ne pouvons de la République, ( Gourdes Mr. Zéphirin: indifférent à l'appel de la poexécutée. Palais National, à Port-au- Chap. 2- Départ. Rel. Extérieures 40.966,92 pas rester du relativement à Donné au de 3des Finances 61.692,49 pulation Cap-Haitien Prince, le 5 Juillet 1933, an 130ème Chap. 4-Départ. Départ. du Commerce 25.794,65 ce qui fait l'objet de sa requête. se fait un maChap. 5-Départ. de l'Intérieur 813.328,05 Depuis quelque temps on de l'Indépendance. STENIO VINCENT Chap. 6-Départ. des Travaux Publics 329.699,14 lin sous prétexte d'économie, Par le Président: Chap. Chap. 7-Départ. de la Justice.. 100.228,67 131.155.88 licencier plaisir, des employés de l'Administration la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Chap. 3- Départ. de l'Agriculture Travail 43.320,23 haîtienne, même ceux qui perçoivent J. E. FANFAN Chap. 9-Départ. du Puvaleur de cent gourdes par mois, Le Secrétaire d'Etat des Finances: Chap. 10-Départ. de lInstruction 146.395,65 modique que les gros bonnets, je vise ceuxLUCIEN HIBBERT blique 29.826,04 tandis nos finances, maintien0 Chap. 11-Départ. des Cultes.. là qui détiennent chiffre de leurs appointements qui .G: 1.722.407,62 nent le 400, 800 dollars par ARRETE Total sont de 1.000, 1,250, le comble à la. meArticle 2.- -Le présent arrêté sera exé- des mois. On veut ajouter la Musique de la GarSTENIO VINCENT cutéà la diligence du Secrétaire d'Etat sure d'Haiti en supprimant du Cap. Cette musique qui, par PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Finances. National. à Port-au- de ce temps de marasme aigu, fait une diverVu l'article 79 de la Constitution: Donné att Palais 1933, an 130ème de sion consolante à la misère populaire. Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur Prince, le 30 Juin Eh bien, c'est contre cette injustice c'est que l'exercice du droit de grâce; de l'Indépendance. STENIO VINCENT la population capoise se recrie, et aut buSur le rapport du Secrétaire d'Etat pour la prévenir que je demande Par le Président: de m'accorder quelques minutes pour la Justice, Arrête: Le Secrétaire d'Etat des Finances: reau formuler la résolution que je vais avoir LUCIEN HIBBERT de à l'Assemblée.

Eh bien, c'est contre cette injustice c'est que l'exercice du droit de grâce; de l'Indépendance. STENIO VINCENT la population capoise se recrie, et aut buSur le rapport du Secrétaire d'Etat pour la prévenir que je demande Par le Président: de m'accorder quelques minutes pour la Justice, Arrête: Le Secrétaire d'Etat des Finances: reau formuler la résolution que je vais avoir LUCIEN HIBBERT de à l'Assemblée. Article ler.-Grâce pleine et entière l'honneur soumettre La requête de la poaccordée les droits des tiers réMr. le Président: sera acheminée est aucuns sont 1° au sieur pulation du Cap-Haitien servés, si condamné à trois SENAT àla Commission de T'intérieur. Vixamar Jean-Gilles. du TriPoursuivant: Y a-t-il des rapports ans de réclusion, par jugement en date du prêts? bunal criminel des Gonaives, Gédéhomme SESSION ORDINAIRE Mr. le Sénateur Zéphirin, ayant obtenu 15 Avril 1933; 2° au sieur travaux 16 Juillet 1931 donne lecture du rapport de la César, condamné à trois ans de Séance du Jeudi la parole de la Justice sur le Message du Tribunal criminel le Sénateur F. Marti- Commission des Députés deforcés, par jugement date du 20 Décembre Présidence de Mr. Drs. Hec- par lequel la Chambre des Gonaives, en neau assisté de ses Collègues att Sénat de rétablir l'alinéa qu'il 1932. tor Paultre et J. Latortue ler et 2ème mandait à T'art. 404 de la loi sur la saiArticle 2.-Le présent Arrêté sera pu- Secrétaires. a sie-arrêt: supprimé blié et exécuté à la diligence du Secrétaire nominal ayant fait constater la COMMISSION DE LA JUSTICE d'Etat de la Justice. National. à Port-au- Lappel de l'Assemblée, la séance est déRAPPORT Donné att Palais 130ème de majorité Comité de la Justice a pris connaissance Prince, le 29 Juin 1933, an clarée ouverte. linvitation qui lui en est faite par du Le Message de la Chambre des Députés en date lIndépendance. STENIO VINCENT le Sur Président de T'Assemblée. Mr. Ant. In- du 10 Juillet courant sur la xsaisie-arrêts. lit à l'Asc'est par une simple Par, le Président: : nocent. Secrétaire rédacteur, de la Séance du Le Comité reconnait que l'alinéa indiqué a été Le Secrétaire d'Etat de la Justice: semblée le procès verbal dont la rédaction onission de copiste que du Code de Procédure E. LESCOT 26 juin écoulé de l'article 479 -0vendredi supprimé est Messieurs adoptée. les Secrétaires dut Bureau li- Civile. Le Comité propose au Sénat d'adopter l'obserARRETE sent successivement les pièces suivantes: d'Etat de vation de la Chambre en ce qui regarde de l'article faire la 1° Dépèche du Secrétaire réception de la pro- 479 du Code de Procédure final Civile de l'article et 484.

ESCOT 26 juin écoulé de l'article 479 -0vendredi supprimé est Messieurs adoptée. les Secrétaires dut Bureau li- Civile. Le Comité propose au Sénat d'adopter l'obserARRETE sent successivement les pièces suivantes: d'Etat de vation de la Chambre en ce qui regarde de l'article faire la 1° Dépèche du Secrétaire réception de la pro- 479 du Code de Procédure final Civile de l'article et 484. STENIO VINCENT lIntérieur accusant relative à la suppression de l'alinéa PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE position votée par le Sénat articles de Respectueusement. Vu l'article 79 de la Constitution; diminution des droits sur les (Classée aux Le Président: : Pierre Hudicourt 8 et 11 de la loidu 5 Août cordonnerie à l'importation. Le Rapporteur: Zéphirin Vul les articles fixation des dépenses de archives). SeLe Membre du Comité: 1931 portant 1931-1932 maintenue pour 2° Lettre de Mr. P. Thoby. ancien Ant. Télémaque. l'exercice 1932-1933 par l'Arrêté du 30 crétaire d'Etat des Finances, par laquelle du conclu dans le l'exercice 1932. lequel a également main- il répond au Message de félicitations La Commission ayant déSeptembre des dépenses du précé- Grand Corps. (Classée aux Archives). sens de la Chambre. le Sénat consulté les tenu le Budget modifié par l'Arrêté du 23 3" Pétition du Préfet du Cap-Haitien de cide de statuer immédiatement sur dent exertice relative à la suppression de la musique conclusions du rapport qui sont régulièNovembre 1931: d'une décision du cette ville. (Acheminée à la commission rement admises. Et en conformité d'Etat. de l'Intérieur) ). Le voett de la Chambre est agréé. Conseil des Secrétaires Pétition de Mr. Jean Julien de Portsera à l'Exécutif pour Arrête: - 4° (Acheminée à la commission de La loi expédiée des crédits àlde-Paix. être promulguée. Article ler.--La somme Départements lIntérieur). répartir entre les différents LE MONITEUR COMMISSION DE LA JUSTICE bien admis en 1930 que le mandat auquel ils asAU SENAT Nau obtient la parole et aller au delà d'un an. RAPPORT M. le Sénateur Commis- piraient nc devait pas leeture du rapport de la n'ont exprimé cependant le sentiment Messieurs les Sénateurs, donne d'étudier le projet Elles pas sens et les nécessités po- Comme nous avons eu l'honneur de vous le sion spéciale chargée de la Constitu- qui engageait dans ce une réforme s'impose dans la Jusde loi relatif à la révision litiques qui imposaient un pareil renoncement, et signaler déjà, les plus palpitantes qui pas qu'un sentiment tice. L'une des questions tion. RAPPORT AU SENAT Il nie se comprendrait nécessité e dominé se pose à l'heure actuelle à l'attention de tous Révision voté par la Chambre des d'aussi impérieuse des Les candidats est certainement celle de la refonte de nos lois. Le Projet de à celui que le Pouvoir également l'élection Sénateurs. candidats à la Députanotre légistation a été Députes a été substitué Votre Commission au Sénat de même que les le but commun de Personne n'ignore que à l'autre.

SENAT Il nie se comprendrait nécessité e dominé se pose à l'heure actuelle à l'attention de tous Révision voté par la Chambre des d'aussi impérieuse des Les candidats est certainement celle de la refonte de nos lois. Le Projet de à celui que le Pouvoir également l'élection Sénateurs. candidats à la Députanotre légistation a été Députes a été substitué Votre Commission au Sénat de même que les le but commun de Personne n'ignore que à l'autre. Des disposiExécutif y avait déposé. Pouvoir tion Nationale poursuivaient bouleversée d'un point la Chambre des Députés et le le dans le cadre de ce qu'in- tions alternaient aux dispositions comme profonde et salutaire représenter peuple ils recherchaient intempestives certaines heures l'esExécutif sent la nécessité Constitution dique et permet la Constitution, intempestives au point qu'à s'attache à faire à ce pays une le même mandat impersonnel, réglé sur le point le mieux doué se trouve dérouté en présence qui droits vitaux du Peuple Haitien qui n'affecte au- prit réglée sur les de recru- qui convient à l'intérêt public individuel l'identité de tant d'incohérence. bonne Jusautre et meilleure organisation d'ordre de la distribution d'une et une du Gouvernement. cune considération du suffrage universel n'a- Pourtant du qu'il soit considéré tement du personnel politique la Cham- de position à l'égard ne tice dépend l'avenir pays, ou du Avant d'avoir été mis en projet par fait de doute votre Commission du de vue de son existence mème le Exécutif le sen- yant pas des circonstan- point de son bien bre des Députés, et Pouvoir préoccupait lel comprendrait pas que la pression les ce qui point de vue économique" et partant et de ses fatiment d'une révision nécessaire à ces eut à entrainer contre Députés l'ac- être, de sa prospérité. de sa richesse Elle représentait les Sénateurs, exactement Peuple et ses mandataires. campagne électo- n'atteint point à faire d'une Législa- cultés d'expansion. a bien C'est l'esprit du Public en pleine la quiescement des premiers à l'article La Chambre des Députés y songé. s'est l'un des premiers buts à atteindre quand de durée moindre que celle prévue à la date du 10 Juin derniér elle rale devenue maitresse de ses des- ture Il y a place ici pour une! pourquoi une loi modifiant les articles République serait 34 de la Constitution. et obtenir cet ac- empressée de voter 936, 937, 938, 939 et 940 du tinées. ainsi les pro- question: qui a pu provoquer uni- 917, 919, 930, 932, des en politiques réalisant ? I1 n'y aurait que le suffrage de Pr. Civ. sur la cassation Jugements Les pouvoirs a préoccupé au quiescement? et l'on sait qu'il n'y a C. Il ne serait pas messes formelles sur un sujet qui de versel pour le déterminer. matière civile et commerciale. le but de des hommes résolus à une ceuvre de plus empêché d'éde noter que toujours dans premier plan orienta- rien de plus inorganique. une tendance superfu avait demandé la redressement nécessaire, à une nouvelle mettre une opinion ou d'affirmer bien faire, votre Commission de la Plus de clarté et un des bulletins de vote qui son sein du Secrétaire d'Etat tion de notre vie publique.

terminer. matière civile et commerciale. le but de des hommes résolus à une ceuvre de plus empêché d'éde noter que toujours dans premier plan orienta- rien de plus inorganique. une tendance superfu avait demandé la redressement nécessaire, à une nouvelle mettre une opinion ou d'affirmer bien faire, votre Commission de la Plus de clarté et un des bulletins de vote qui son sein du Secrétaire d'Etat tion de notre vie publique. du Pouvoir. avant le recensement des noms et une seule présence dans une très active à toutes meilleur agencement des organes en 1930 indiquaient pas cette Justice qui a pris part l'inamovibilité des Juges à rétablir sur d'autres et formule de la transaction dont on excipe à les délibérations. sera ainsi fonglements, revenir, sans toucher Désormais l'article 917 C. Pr. Civ., plus complets vieille tradition qui rèser- heure. tient néanmoins que l'indiauix droits acquis à la l'aime Votre Commission la libelté: connait les vait la terre à un peuple prolifique, qui cation d'une transaction n'importerait pas, Art. 917.-Le Tribunal de Cassation rendus en suffit à sa mise en valeur : ce sont des de droit privé; : elle est d'orexercés contre les jugements bien et matière n'étant pas 1930, pourvois de lère. Inspressants. dont la solution ne peut dre public essentiellement. D'ailleurs en le! toutes matières par les Tribunaux problèmes cependant qu'elle dépend exn'avait pas la mission de révi1° vice de forme, 2° excès de pouplus être différée. suffrage universel tance pour d'une révision de la Constitution. la voir, 3° violation de la loi, 4° fausse application clusivement vous propose en consé- ser Constitution: votre Commission vous propose loi, 5o-pour cause d'incompétence. Votre Commission venue *de la De tout quoi, à l'ar- de la utile de quence, d'adopter la proposition portée à le texte suivant qui porte un amendement des Votre Commission a cru supprimer Chambre. moyennant une modification l'ar- ticle 4 du projet transmis par la Chambre les mots : Ordonnance de Référé que comportent l'article ler. et une restriction à joindre à Députés. les projets de loi initial. La raison en est que les amendements proposés dans les de référé étant des mesures proticle4. formelle de Art. 4.Les seront soumis à la rec- ordonnances nécessaire qu'elles soient Larticle ler. contient T'abrogation trois articles précédents Communales visoires ce n'est pas vices de forme, l'article 128 de la Constitution. tification populaire, aux élections attaquées en Cassation pour ne pense qu'il faut simplement 1932. de la loi, etc. elles seLa Commission universel d'amender cet du 10 Janvier fmusse interprétation des voies de recours que pour proposer au suffrage de Fait à la Maison Nationale à Port-au-Prince, ront assujetties à l'adoption, en lieu et place et d'excès de pouvoir. article et propose texte ainsi écrit: Art. ler. le 16 Juillet 1931. cause d'incompétence ne se trouve sa disposition d'un Bien que l'article 918 C.

de la loi, etc. elles seLa Commission universel d'amender cet du 10 Janvier fmusse interprétation des voies de recours que pour proposer au suffrage de Fait à la Maison Nationale à Port-au-Prince, ront assujetties à l'adoption, en lieu et place et d'excès de pouvoir. article et propose texte ainsi écrit: Art. ler. le 16 Juillet 1931. cause d'incompétence ne se trouve sa disposition d'un Bien que l'article 918 C. Pr. Civ. La Révision de la Constitution ou les amende- Le Président: : Seymour Pradel Léon Nau les modifications proposées, Votre sont de la Le Rapporteur. pas parmi. dans ments des textes Constitutionnels Commission a jugé utile de la comprendre Compétence du Pouvoir Législatif. Les Membres: le réforne. Désormais il sera ainsi conçu: 11 apparait nettement que si les Chambres dis- Dr. Latortue, Denis St-Aude (avec réserve) 918.-Les demandes en Cassation des actuellement du droit d'abroger, il ne L. Zéphirin, D. Jeannot. Art. dernier ressort par les posaient rendus en serait pas besoin de recourir au plébiscite. lit le Jugements de Paix ne pourront avoir lieu que pense que le plébiscite de- Monsieur le Sénateur Zéphirin Tribunaux de Votre Commission de la Justice et d'excès pouvoir. l'occasion des seules élections comde' Ta Commission pour cause d'incompétence a rendues vra se faire rapport à apporter aux arti- Il en sera de même des ordonnances munales de 1932, l'article 34 de la Constitution Dé- sur les modifications 923, 930, 936, 937, 938, 940 de référé. donne une durée de deux ans au mandat des cles 917, 919, civile sur la cassa- en matière concerne l'article 919 il est adopté 1930, il parait à votre du Code de procédure En ce qui putés. Elus en Octobre cette durée tion des jugements rendus en toute ma- tel qu'il est libellé par votre Commission. Commission que le droit d'amputer les tribunaux de première ins- En ce qui concerne l'article 923 il ne se trouve être exercé avant qu'une nouvelle règle tière par de la Chambre. ne peut La dans le projet de Loi émané constitutionnelle intervienne en ce sens. pen- fait tance. aussi donné lecture par le même pas on a cru bon de le rétablir tel qu'il sée exprimée en cette partie du Rapport Il est du rapport des Commissions Cependant dans le Code Héraux, 2ème. édition. D'aill'objet d'une addition à l'article 4 de la proposi- rapporteur de la Justice et des Finances sur est leurs il est à remarquer que les interdits, les mition votée par la Chambre des Députés. réunies le tribunal de lère Insfait allusion le projet ont leurs voix se sont élevées pour prétendre que la loi rétablissant neurs auxquels Des candidats à la Chambre des Députés avaient tance d'Aquin. les LE MONITEUR représentants leur légaux qui sont responsables de gestion vis-à-vis d'eux. COMITES DE LA JUSTICE En ce qui,concerne l'article 930 il est ET DES FINANCES pourvu que ceux-ci ne discréditent pas Haiti.

allusion le projet ont leurs voix se sont élevées pour prétendre que la loi rétablissant neurs auxquels Des candidats à la Chambre des Députés avaient tance d'Aquin. les LE MONITEUR représentants leur légaux qui sont responsables de gestion vis-à-vis d'eux. COMITES DE LA JUSTICE En ce qui,concerne l'article 930 il est ET DES FINANCES pourvu que ceux-ci ne discréditent pas Haiti. par votre Cofhmission en partie. adopté RAPPORT Le Docteur Dalencour fixe des peines très séToutefois, les mois, délais, ci-dessus Messieurs, vères contre les directeurs haîtiens et etc., sont supprimés. Le dernier alinéa. prescrits Une loi venue de l'Exécutif et qui auraient edistribué ou laissé étrangers cera par ces mots: commen- Chambre des Députés est soumise adoptée à par la comme prix des livres qui ne sont distribuer Néanmoins l'amende bération. votre déli- haitiens ou des livres sur pas d'auteurs pourra être versée Haitis : qu'au délibéré. jus- Il s'agit de la création ou vocation, fermeture de l'éeole suspension, réDésormais du plutôt du rétablispendant huit jours, l'article précité sera ainsi sement Tribunal de quinze jours ou deux mois. Art. libellé: : quin. Première Instance d'A- Le 930.-Dans les vingt jours de la pétitionnaire désire aussi que les cation de ses moyens outre un jour signifi- Vos Commissions, imbues des trations communales votent adminiskilomètres de distance par. quarante qu'Elles ont sentiments certaine valeur chaque année une entre le lieu de cette sitoujours exprimés devant Vous, pour achat de livres d'auteurs gnification et le siège du tribunal de Cassation adhèrent complètement au Projet de Loi haitiens, ouvrages qui seraient remis à le demandeur devra à peine de déchéance visé. sus- pection Scolaire qui en ferait la l'Insser au Greffe du Tribunal de dépo- Les Présidents : Pierre comme livres de répartition 1° Cassation: : Hudicour, F. Martineau prix. Il considère une taxe Une amende de Vingt-cinq Gourdes (25 Le Rapporteur: L. 'S. Zéphirin spéciale consistant en un timbre spécifique de Gdes.) Les Membres: cinquante centimes de gourde appelé 2° L'acte dûment signifié Ant. Télémaque, Seymour auteurs haîtiens. Ce timbre timbre des yens contenant ses mo- Mr. Pradel, Léon Nau. chaque bordereau serait apposé sur le Sénateur Paultre communal et les fonds 3° Une expédition de la du de la donne lecture nant de cette taxe à provedéclaration de rapport de déposés la Banque voi pour- tion Commission lInstruc- sous la rubrique de <Caisse Nationale 4o Une Rivière Publique sur la pétition de la Grande tiens>. des Auteurs haiexpédition accompagnée de l'exploit du Nord relative à de signification des l'augmentation, Le Docteur qui en a été faite ou une appointements des Dalencour envisage en outre un copie signifiée du Jugement dénoncé.

port de déposés la Banque voi pour- tion Commission lInstruc- sous la rubrique de <Caisse Nationale 4o Une Rivière Publique sur la pétition de la Grande tiens>. des Auteurs haiexpédition accompagnée de l'exploit du Nord relative à de signification des l'augmentation, Le Docteur qui en a été faite ou une appointements des Dalencour envisage en outre un copie signifiée du Jugement dénoncé. bains et ruraux de la instituteurs et ur- patronage du Département de Si les pièces nécessaires du Dr. F. localité, sur celle blique pour la lInstruction Puau soutien d'un travail Dalencour en ce qui concerne le réédition d'auteurs haitiens, la moyen n'étaient pas déposées, le seulequ'il propose d'exécuter. formation d'un Comité de réédition des -ment serait rejeté. moyen COMITE DE Haitiens, des souscriptions Auteurs Au publiques bas ou en marge de l'acte de L'INSTRUCTION PUBLIQUE sous le contrôle des organisées fait mention des pièces dépôt il sera RAPPORT AU SENAT nales, des Préfets, des Administrations CommuNéanmoins produites. Messieurs les Sénateurs, Première Doyens des Tribunaux de l'amende pourra être versée La Instance, des Curés des Paroisses qu'au délibéré. jus- pétition de la Grande-Rivière du Nord des Pasteurs des autres et Voici les raisons vous avez envoyée à notre que nous Cultes. Il voudrait que mission. qui ont inspiré votre Com- du 31 Mai 1931 et examen porté la date apportions des modifications à l'article 50 est signée de soixante de la Loi du 21 Octobre 1881 sur Elle ne pères et mères de famille. Tout sept les Conseils partage pas l'idée de la sanction cette commentaire de Communaux en créant un concours noncée contre l'avocat dans le propièce d'une éloquence nous aurait lieu chaque et général qE Chambre. projet de la rait inutile. C'est sous poignante paannée dont la sanction SeIly a le Conseil de discipline forme de supplique, un rait un prix en argent décerné à appelé à mettre à la raison qui est magistral plaidoyer en faveur de vre littéraire, la meilleure ceucarte des principes tout avocat qui s'é- teurs et de nos institutrices nos institu- rait aussi un scientifique ou artistique. Ily auractérisent d'ordre et de dignité qui ca- Caisse qui touchent de la prix pour les jeux sportifs. la profession, 2° il est toujours fa- rante Publique: Cinquante neuf Gourdes Comme vous le voyez, cultatif de le déférer centimes et vingt neuf Gourdes qua- des du Dr. Messieurs, ces demanjuridiction quand il est en faute à la dix centimes mois. soixante- sente François Dalencour qu'il vous civile où des dommages-intéréts par La population de la sous forme d'une Loi en 9 prévent être peu- Grande-Rivière du Nord d'être articles méritent prononcés en faveur de la léde clame la grande déétudiées par des Si le 3° sée, iy a une partie tresse ces maitres et maitresses de poursuit notre distingué Spécialistes.

- sente François Dalencour qu'il vous civile où des dommages-intéréts par La population de la sous forme d'une Loi en 9 prévent être peu- Grande-Rivière du Nord d'être articles méritent prononcés en faveur de la léde clame la grande déétudiées par des Si le 3° sée, iy a une partie tresse ces maitres et maitresses de poursuit notre distingué Spécialistes. but que probité chez présomption d'honnêteté, de primaires tant nos Ecoles ble et digne Concitoyen est très noticle l'avocat. Il ne faut pas qu'un arlaiques urbaines que rurales. d'étre encouragé, ses de loi consigné dans le Code MM. les Secrétaires d'Etat de nous paraissent exagérées sur suggestions pâlir l'éclat de ces vienne faire blique et des Finances l'Instruction Pu-I points. beaucoup de belles choses. appelés au sein de notre En En ce qui concerne l'article 932 Commission, nous ont déclaré qu'ils conclusion, votre Commission vous mission préfère votre Com- comme tout le monde, cette constatent, de réserver la propose l'ancien texte à celui proposé mais injustice révoltante; Grande pétition de la Population de la par la Chambre. qu'ils se trouvent encore dans Rivière du Nord pour être En ce qui concerne l'article 936.-Ici, lité de réparer cette iniquité, vu que l'impossibi- les vote du Budget et d'envoyer celle appréciée du Docteur i là bas, votre Commission comme sions budgétaires pour l'Année 1931-1932 prévi- Daleneour au Département de texte tel qu'on le trouve dans opine le pour l'ancien mettent pas de faire face aux lourdes ne per- blique qui ne manquera lInstruction Pulère édition. Code Héraux, dépenses bien certainement pas de la Elle estime que si le libellé de la minime qu'occasionnerait une augmentation même très raison. examiner et d'y donner telles suites que de Chambre doit étre accepté ce sera ouvrir la des appointements de ces de la chicane à certains voie Votre Commission a également instituteurs. Fait à la Maison Nationale, ce 10 jamais qu'un plaideurs qui ne veulent tition de Mr. le Dr. examiné la pé- Le Président: Normil Juillet 1931. procès prenne fin. S'agit-il d'une Docteur François Dalencour. Le Laurent erreur matérielle? l'avocat sait la voie à suivre des Dalencour, auteur de nombreuses étuLe Rapporteur: : Dr. Hector pour arriver à une rectification. sur la médecine, sur l'Histoire Le Membre: : Ant. Paultre En ce qui concerne les articles 937,938, 939 l'éducation de notre jeunesse, sur nos d'Haiti, sur Mr. L. Télémaque. et social problèmes Nau: A du proposés par la Chambre, votre Commis- économique, et politique, etc., je viens de propos Rapport que sion les a adoptés. Sénat de voter une Loi dont l'article demande ler. au d'aller vite. lire, je crois qu'il serait utile Tel est le rapport qu'elle a l'honneur ainsi rédigé: serait (A suivre) soumettre, de vous Article ler.-Les Livres donnés Le Président : Pierre Hudicourt compense aux élèves méritants à la fin comme de l'an- ré- SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Le Rapporteur: L.

sion les a adoptés. Sénat de voter une Loi dont l'article demande ler. au d'aller vite. lire, je crois qu'il serait utile Tel est le rapport qu'elle a l'honneur ainsi rédigé: serait (A suivre) soumettre, de vous Article ler.-Les Livres donnés Le Président : Pierre Hudicourt compense aux élèves méritants à la fin comme de l'an- ré- SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Le Rapporteur: L. S. née scolaire dans les distributions de prix doiJUSTICE Les Membres. Zéphirin vent être des ouvrages d'auteurs haîtiens ou des Le Département de la Livres sur Haîti même écrits par des public que, d'après les Justice avise le étrangers, été communiquées pièces qui lui ont par le Commissaire du LE MONITEUR dans WATERSCHOOT ès-qualité: Civil de poste, autorisée par l'Arrêté publié Mille Neuf Cent Quatre Vingt Gouvernement près le Tribunal Loui- le Moniteur No: 50 du 22 Juin 1933. Dix Quatre Timbres (4.997 Tim.) du type Port-au-Prince, la demoiselle Anita hai- En notre présence, Monsieur Georges Sept centimes de Gourde partant la Fife est née en Haiti, de mère ROY a remis à Monsieur Richard de Vingt sa Eugène Directeur de la Compagnie surcharge suivante: COLOMBIA tienne. elle est haîtienne d'ori- WIDMAIER, d'Haiti, Cinq Mille TimVOL DIRECT En conséquence, conformément à l'article 2, 3ème Lithographique Poste, du type de vingt centimes de N. Y-P-AU-P gine, alinéa de la loi du 22 Août 1907 sur la gourde, bres couleur bleue, sur lequel est desBOYD-LYON 60 CTS nationalité. 1933 siné le bassin des Caraibes; lesquels timd'un Avion. Port-au-Prince, le 6 Juillet bres, Monsieur Georges Eugène ROY Na- surmontés de l'image directement de la Banque des Timbres, nous avait reçus d'Haiti. Après comptage que tionale de la République achevés, il avons dressé le présent procès-verbal ce jour, ORDONNANCE Les travaux de préparation à l'encre rou- nous avons signé après lecture, en exemNous. Léon Pierre, Doyen du Tribunal a été procédé à limpression tim- mois et an que dessus, Cing P. D. de la formule suivante sur chaque Léon H. Coicou, Civil de l'Anse-à-Veau, d'Instruction ge plaires. (Signé) Roy, C. Van WaVu l'article 181 du Code bre: COLOMBIA Plaisir, Georges Eug. Roy. . VOL DIRECT terschoot, Chs. Franck Criminelle, l'ouverture de la session crimiN. Y-P-AU-P Fixons lundi dix Juillet prochain, à dix BOYD-LYON 60 CTS AVIS COMMERCIAL nelle au McGuffie et Frédéheures du matin. le de l'image d'un Avion. Messieurs Albert C. acPalais de Justice de l'Anse-à-Veau, surmonté achevée, nous avons rick D. McGuffie ont, d'un commun du ler 16 Juin 1933. L'impression Mille timbres dont Trois cord, décidé de dissoudre à partir Léon PIERRE compté Cinq à Monsieur André FAU- Août. de la présente année 1933 l'associalépreuves Administrateur. remises Général des Pos- tion commerciale qui a existé entre McGuffie.

de l'Anse-à-Veau, surmonté achevée, nous avons rick D. McGuffie ont, d'un commun du ler 16 Juin 1933. L'impression Mille timbres dont Trois cord, décidé de dissoudre à partir Léon PIERRE compté Cinq à Monsieur André FAU- Août. de la présente année 1933 l'associalépreuves Administrateur. remises Général des Pos- tion commerciale qui a existé entre McGuffie. eux, BERT. d'Haiti pour être sous la raison sociale de A. & F. DU GOUVERNEMENT tes de la République est accordé à leurs LE COMMISSAIRE CIVIL au Secrétaire d'Etat des Un délai d'un mois PRES LE TRIBUNAL communiquées dans les Archives de Iclients retardataires pour liquider leurs DE PORT-AU-PRINCE Finances et gardées des Postes à Port-au- comptes. Donne avis aux intéressés que les exa- TAdministration Quatre Mille Neuf Cent QuaGonaives, le 3 Juillet l'obtention des certificats d'ap- Prince, et timbres remis au buet F. McGUFFIE mens pour d'arpenteur, No- tre Vingt Dix Sept être acheA. titude aux Fondé professions de Pouvoir auront lieu reau des Contributions pour de la RépuAVIS taire et de du Tribunal Civil de minés à la Banque Nationale cette date, Monsieur Fréatl local du Parquet des 17 et blique d'Haiti. étant A partir de Richard Miot ce ressort aux dates respectives courant, ce, Le travail d'impression complè- détruire dérik Madsen et Monsieur de la pro18. 19 et 20, 21 et 22 Juillet de la loi du 16 tement achevé, nous avons fait sont individuellement chargés de l'art. 48 la gravure originale, de ma Maison des Gonaives. en conformité 1920; des arts. 1 et 2 de l'Arrété pré- en notre présence, et le transport d'im- curation le ler Juillet 1933 Juin sidentiel du 12 Mars 1919: : et des arts. 7 et le transport et brûlé original toittes les épreuves faites Port-au-Prince. C. F. MADSEN 8 de la loi du 6 Juin 1919. Tribunal Civil de pression sur papier libre. nous Fait au Parquet du 1933. A toutes les opérations ci-dessus, Port-au-Prince. le ler Juillet avons assisté sans désemparer. clos AVIS B. DESGROTTES, Av. En foi de quo1, nous avons dressé, avons des que nous soussigné, B. Brisard, Préposé le présent proees-verbal le Directeur de la Compagnie Je, de la Commune de MaïsPROCES-VERBAL signé avec d'Haiti, après lecture. Contributions sade remplissant les fonctions de Recele Lithographique en huit exemde la sus-dite L'an mil neuf cent trente trois, Mon- et Fait à Port-an-Prince et an que dessus. Un seur de MEnregistrement avise le Public que j'ai fait premier Juillet, nous soussignés: secrétaire de plaires rayé les jour.mois nul. (Signé) André Durosier, Commune. choix de Monsieur Elius Emmanuel pour sieur André DUROSIER, Générale des Postes, dé- mot Georges Eug. Roy, P. D. Plaisir. Léon être mon Commis-Signataire au Bureau TAdministration Administration; H, Coicou, Charles Franck Roy, Richard jde TEnregistrenent, ce, conformément loi légué par la dite ROY, Ins Widmaier. au prescrit des articles 80 et 81 de la sa Monsieur Georges Eugène cet la matière. et je réponds de pecteur des Contributions. délégué par PROCES VERBAL régissant signature comme de la mienne propre.

, P. D. Plaisir. Léon être mon Commis-Signataire au Bureau TAdministration Administration; H, Coicou, Charles Franck Roy, Richard jde TEnregistrenent, ce, conformément loi légué par la dite ROY, Ins Widmaier. au prescrit des articles 80 et 81 de la sa Monsieur Georges Eugène cet la matière. et je réponds de pecteur des Contributions. délégué par PROCES VERBAL régissant signature comme de la mienne propre. 1933. Office; Monsieur P. D. PLAISIR, comptable L'an mil neuf cent trente trois et le Maissade, ce ler. B. Juillet BRISARD. des Finances, délégué par nous soussignés: Léon H. (S) des au Département trois Juillet, CommisPréposi Contributions. le dit Département; Léon H. COICOU, chef de COICOU, Chef de Bureau Nationale au de la Ré- * Monsieur près la Banque sariat près la Banque P. D. PLAISIR, CompNéité Bureau atl Commissariat d'Haiti, délé- publique d'Haiti: des Finances: Le Soussigné, Jacques Eugène, ContriNationale de la République table at Département du Bureau Préposé et Agent-Inspecteur des gué par cet Office; Franck ROY, Con- Georges Eug. ROY, Inspecteur Van butions de Saint-Michel de l'Attalaye, de Monsieur Charles de la des Contributions: C. WATERSles fonctions de Receveur tentieux de la Banque Nationale Sous-Directeur de la Banque remplissant avise le Public que, conRépublique d'Haiti, délégué par le dit Eta- Nationale CHOOT. de la République d'Haiti, Chs. P'Enregistrement, formément aux articles 80 et 81 de la loi blissement; Franck ROY, Contentieuix de la dite Banil fait choix de MonSommes transportés au local de la Com- Nous sommes transportés au local de de TEnregistrement. Sabélus L. Chérubin pour être son Lithographique d'Haiti, à Port- que, Nationale de la République sieur au-Prince, pagnie rue Américaine, No. 1348, en la d'Haiti Banque et avons remis à Monsieur Commis-Signataire vue de procéder à la surcharge de timbres- LE MONITEUR En conséquence, il répond de sa ture comme de la sienne propre. signa- H est dénoncé à la vacance un terrain situé à St.-Michel de T'Attalaye, le 20 Juin 1933 Lascahobas, François, à l'angle des rues Espagnole et St. séla Bertrand; Octavius Hibert; Jacques N. EUGENE borné: au Nord par la rue St. Beauchamp; Orestin Lebrun ** çois, au Sud par la rue Espagnole, à l'Est Fran- Courcéan; Arismon Hibert, Périclès Je sieur Emile Roseau, et à l'Ouest par la par le zidor; Périclès Salomon; Arice Mésoussigné, Théodore E. yer. rue Bo- méon Désir; les Courcéan et consorts; SiPréposé des Contributions de Angrand, Terrier A partir de la date mentionnée les sieurs Désilus hrs. Dorismon Salomon; Rouge, exerçant les fonctions de est celle de la ci-dessous qui les Mondésir, Rébecca Chéde Enregistrement, avise le receveur dé un délai de première trois mois publication, à il est accor- drick, Télasco hrs. Joséphine Chédrick, les j'ai fait choix de Mr. Mardonius public que draient avoir des tous ceux qui préten- bert, Chédrick, les sieurs Orestin hrs. Hipour être mon Angrand présenter leur réclamation droits, si aucuns sont, pour St.

de la ci-dessous qui les Mondésir, Rébecca Chéde Enregistrement, avise le receveur dé un délai de première trois mois publication, à il est accor- drick, Télasco hrs. Joséphine Chédrick, les j'ai fait choix de Mr. Mardonius public que draient avoir des tous ceux qui préten- bert, Chédrick, les sieurs Orestin hrs. Hipour être mon Angrand présenter leur réclamation droits, si aucuns sont, pour St. Seul Saintama Cotircéan, St. Dié Orélus, En conséquence, commis-signataire. je tributions de au bureau des ConClermont, les hrs. ture comme de la réponds de sa signa- Générale des Lascahobas ou à T'Administration Lorénise Lorestan; au Sud Courcéan et mienne propre, ce, Contributions, Palais des l'Est par les par la mer; à aux formément articles 80 et 81 conFinanices. hrs. Samedi Délicieux et sur T'enregistrement. de la loi Port-au-Prince, le 27 Mars 1933 T'Ouest grand chemin conduisant à l'Abacou et le à (S) Théodore E. J. C. Craddock chemin conduisant par les hrs. à Courcéan et le grand Préposé des Contributions Angrand Directeur Général A de l'Abacou. ** dessous partir la date mentionnée ci- ** Il qui est celle de la Je soussigné, Abner est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares cation, il est accordé un première publiRichard, Préposé- (e terre sis à à l'Hon. à tous ceux délai de trois mois Morne, Inspecteur des Contributions de Gros rurale de la commune de Percy, St. lère section ciroits, si aucuns qui prétendraient avoir des de exerçant les fonctions de receveur bornés: : au Nord la Jean du Sud, reclamation au sont, pour présenter leur j'ai PEnregistrement, fait avise le public jles Hrs. St. Laurent par mer; au Sud par de St-Jean Bureau des Contributions choix de M, Salluste Saint que Jaboin, les Marcel, Valérius du Sud, ou à pour être mon Louis sieurs et dames Evarius Générale des Contributions, P'Administration En commis-signataire boin, Imilie Dulieppe, Mme. Ja- Finances. Palais des gnature conséquence, comme de la je réponds de sa si- Louis, les Hrs. Céphise et Fontaine Chélion Grale mienne propre, ce, con; les Hrs. Gracon, les Port-au-Prince, 30 Mars 1933. conformément loi sur aux articles 80 et 81 de la con, les sieurs Sympreux Hrs. Jocelin GraJ. C. CRADDOCK l'enregistrement. Victor, les Hrs. Altéron Jupiter, Bénice Directeur Général. Gros Morne, le 16 juin 1933 Petit-Grand Victor;1 les Hrs. Mathias, les Hrs. (S) Ab. Richard Mme. Olombe Belfort, Julien Valey Moise, * Préposé des Contributions Homère Barthol; à l'Est par Jacques la rivière et Il est dénoncé à la AVIS Grègue et à l'Ouest par les Hrs.

C. CRADDOCK l'enregistrement. Victor, les Hrs. Altéron Jupiter, Bénice Directeur Général. Gros Morne, le 16 juin 1933 Petit-Grand Victor;1 les Hrs. Mathias, les Hrs. (S) Ab. Richard Mme. Olombe Belfort, Julien Valey Moise, * Préposé des Contributions Homère Barthol; à l'Est par Jacques la rivière et Il est dénoncé à la AVIS Grègue et à l'Ouest par les Hrs. Justiné de terre mesurant 9 m. vacance 75 et une portion DOMANIAUX Thys et le grand chemin de la Petite çade, 13 m. 75 et 17 8m. 75 de fa-: Il est dénoncé à la vacance vière de St.-Jean du Sud, Ri- tuée aux m. de profondeur; si située à une portion de terre A de la Cayes. Elle est au Nord Las-Cahobas, rue du Calvaire, bornée partir date par la Rue des hornée, Nord par la rue du Calvaire, au sous qui est celle de la mentionnée ci-des- mur du Ramparts, au Sud par le reau des Contributions au Sud par le Bu- tion, il est accordé première publicacimetière, à l'Est par la et Vve. Tulin Domond un délai de trois occupée par Cyrilia Désir et propriété (I'Etat), à l'Est par la Rue de à tous ceux qui mois la fermière à l'Ouest par par la rue de T'Arrondissement. l'Eglise. à l'Ouest droits, S1 aucuns sont, prétendraient avoir des A Jeanne Danier (I'Etat). A partir de la date mentionnée réclamation au Bureau pour des présenter leur sous partir de la date mentionnée est celle de la première ci-dessous qui de St-Jean du Sud, ou à Contributlons qui est celle de la premièré çi-desdé un délai de trois mois publication, il est accor- Générale des PAdministration tion, il est accordé un délai de publicadraient avoir des à tous ceux qui préten- Financec. Contributions, Palais des à tous ceux qui trois mois droits, si aucuns sont, si prétendraient avoir des senter leur réclamation à pour prédroits, aucuns sont, pour présenter leur rale des Contributions. l'Administration GénéPort-au-Prince, le 30 Mars 1933. réclamation des au Bureau des Contributions Palais des Finances, J. C. CRADDOCK des Cayes, ou â T'Administration Générale vrier 1933. Port-au-Prince, le 9 FéDirecteur Général. Contributions, Palais des Finances. J. C. CRADDOCK Port-au-Prince, le 3 Avril 1933. Directeur Général Il J.C. CRADDOCK ** 50 est dénoncé à la vacance 1° 5 ha 65 a Directeur Général. Il est dénoncé à la vacance tion ca de terre sis à l'hon Balix, 2ème secde façade sur 15m de un terrain de 15m Sud: rurale de la commune de St-Jean du ** commune de Milot, profondeur, situé en la Bornés : au Nord, par les propriétés Il est dénoncé â la Haitien, borné Arrondissement du Cap- uccupées par les héritiers 36. ares de vacance: 1°. 2 ha. au Nord par une ruelle, au cieux, hrs. Samedi Déli terre sis à l'hon. par une ruelle, à l'Est la Sud Eloi, hrs. Marseille, section rurale de la Montier, 2ème à l'Ouest par rue Républicaine et Fleurival, hrs. Marcelin Hérard, Mme du Sud, commune de St. Jean A par Anagélus St. Louis, l'Etat. Jn-Baptiste, le sieur les hrs.

2 ha. au Nord par une ruelle, au cieux, hrs. Samedi Déli terre sis à l'hon. par une ruelle, à l'Est la Sud Eloi, hrs. Marseille, section rurale de la Montier, 2ème à l'Ouest par rue Républicaine et Fleurival, hrs. Marcelin Hérard, Mme du Sud, commune de St. Jean A par Anagélus St. Louis, l'Etat. Jn-Baptiste, le sieur les hrs. Bornés: au Nord, au Sud, à partir de la date mentionnée ci-dessous hrs. Bonne Richarno Denno, les I'Ouest par la propriété occupée est celle de la première qui Tranquille et les hrs. Numa hrs. Blanc et par les cordé un délai de trois publication, il sera ac- Lamy; au Sud par la mer, â l'Est "'Est par le fermier Wagnac Anicette Noël; à tendraient avoir mois à tous ceux qui pré- Rivière <Nannettes et à par la 20." 21 Ragès Joseph (I'Etat). des droits sur le dit terrain, l'Ouest par la ha. 16 ares 02 ca. de aucuns sont, pour si propriété occupée par Lorénise T'hon. 2ème terre sis à T'Administration présenter leur réclamation à et le grand chemin qui conduit à Lorestan Montier, de section rurale de la Générale des Contributions. 2° 14 ha l'Abacou commune St. Jean du Sud. Bornés : au Palais des Finances, le 20 Février 1933. Balise, 2ème 11 ares de terre sis à l'Hon. Nord, par la propriété occupée par les hrs. J. C. CRADDOCK de St. section rurale de la commune conduit Bouloute; ; au Sud par le grand chemin Directeur Général lles hrs. Jean du Sud; bornés: au Nord par Diament à et l'Abacou; le à l'Est par la Ravine gui Courcéan, les sieurs et dames Ro-l à fermier Sénazor Courcéan (rEtat); l'Ouest par la propriété occu- LE MONITEUR et à l'Est réclamation au Bureau des Contributions et Anicette! lau Sud par le mur du cimetière à de Cerca Carvajal, ou à T'Administration pée par les hrs. Blanc Wagnac occupée. par par la fermière Jeanne Danier (l'Etat) Générale des Contributions, Palais des Noël, l'Etat, et la propriété i'Ouest par qui de droit. tion Générale des Contributions, Palais les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date mentionnée ci-des- Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée est celle de la première publicale 1 Mai 1933. est celle de la première publica- sous de trois mois Port-au-Prince, sous qui de trois mois est accordé un délai J. C. CRADDOCK un délai tion, T tion, il est accordé avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Directeur Général. à tous ceux qui prétendraient présenter leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour Contributions réclamation au Bureau des Contributions * réclamation aut bureau à des des Cayes, ou à T'Administration Générale est dénoncé à la vacance: de St-Jean du Sud, ou T'Administration Palais des Fi- des Contributions, Palais des Finances.

lai tion, T tion, il est accordé avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Directeur Général. à tous ceux qui prétendraient présenter leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour Contributions réclamation au Bureau des Contributions * réclamation aut bureau à des des Cayes, ou à T'Administration Générale est dénoncé à la vacance: de St-Jean du Sud, ou T'Administration Palais des Fi- des Contributions, Palais des Finances. 1° I1 Un terrain de la contenance de 129 Générale des Contributions, Port-an-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à T'habitation Toirac, en la nances. le 6 Avril 1933. J.C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des Port-au-Prince, Directeur Général. Cayes, borné au Nord par l'habitation J C. CRADDOCK Tancrède, i'Etat, au Sud par la ravine de Directeur Général. : Beauduc, à l'Ouest par T'habitatlon Chail- : Ilest dénoncé à la vacance lHabitation lou et à l'Est par les propriétés occupées Baltaà la vacance 43 ha. 21 a Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François 11 est dénoncé I'Hon. Bois-Carré, aut Nord par Monfilston René, au Sud par zar et Geffrard Yéyé. 50 ca de terre sis à de St.- Marouge, à l'Est par Réveil- 2° Un terrain de 6 hectares 43 ares, ha2ème section rurale de la commune T'habitation Dorvil Parisien. Tancrède, commune des Cayes Jean du Sud, bornés: : au Nord par les pro- lon et à l'Ouest la par date mentionnée ci-des- bitation au Nord Horatus B. Laguerre, occupées par Céya Veillard. et A partir de borné par Gamelle, à priétés Sud les propriéest celle de la première publica- l'Etat, au Sud par la Ravine Glaudius Dupont; ; au par Samedi Déli- sous qui il est accordé un délai de trois mois l'Est par Gélius Samedi dit Petit Maior, tés occupées par les Hrs. Marseille; à tion, avoir des I'Etat et à l'Ouest par les propriétés occuGédéon Chacha et à tous ceux qui prétendraient leur et les Hrs. cieux, ravine Galet et à l'Ouest par la droits, si aucuns sont, pour présenter pées par la citoyenne Heureuse l'Est par la réclamation au bureau des Contributions Chéry Mangat sur l'habitation Beauduc. habitaravine Diament. ci-des- Cerca Carvajal out à TAdministration 3° Un terrain de 120 hectares, A partir de la date mentionnée de des Contributions. Palais des Fi- tion Tancrède, commune des Cayes borest celle de la première publica- Générale de la dite habisous qui accordé un délai de trois mois nances. né au Nord par le reste les ravines tion, i est avoir des Port-au-Prince, le 20Avril 1933. tation Tancrède, au Sud OCà tous ceux qui prétendraient aux Breufs et E propriété aucuns sont, pour présenter leur j.C. CRADDOCK Gamelle et à l'Est droits, si des Contributions Directeur Général.

- Générale de la dite habisous qui accordé un délai de trois mois nances. né au Nord par le reste les ravines tion, i est avoir des Port-au-Prince, le 20Avril 1933. tation Tancrède, au Sud OCà tous ceux qui prétendraient aux Breufs et E propriété aucuns sont, pour présenter leur j.C. CRADDOCK Gamelle et à l'Est droits, si des Contributions Directeur Général. cupée par les hrs. Geffrard Yéyé, réclamation au Bureau les propriétés occupées par Hugo Pladu Sud, ou à T'Administration par Voltaire, à POuest de St.-Jean Palais des * tel et les Hrs. Fidélia SusGénérale des Contributions, dénoncé à la vacance un terrain par Horatus Laguerre et les Hrs. Finances. 1933. 11 est carreaux V environ, sis à cès Joachim, l'Etat. Port-au-Prince, le 6 Avril de neuf (9) Cachiment, lère Section ru- A partir de la date mentionnée ci-desJ.C. CRADDOCK T'habitation Rantho Mathéo, Commune de Bel- sous qui est celle de la première publica- à Directeur Général rale de Nord les héritiers il est accordé un délai de trois mois ladère, borné aut Sud par Petit Faustin, tion. avoir des * Taborde Demora, au l'Ouest tous ceux qui prétendraient leur 1 ha 29 de à l'Est Auguste Machoute et à droits, si aucuns sont, pour présenter I1 est dénoncé à la vacance section ru- Ducroq Noël. réclamation aui Bureau des Contributions Générale terre sis à l'Hon Bel-Air, 7ème borné: au A de la date mentionnée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, des Finances. rale de la commune des Cayes; Sud partir est celle de la première publica- des Contributions. Palais Nord par Mercival Delbreuil; l'Est ati par les sous qui il est accordé un délai de trois mois Bort-au-Prince, 1933. les Hrs. Victor Damas; à par les tion, avoir des Port-au-Prince, le 8 Mai Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par à tous ceux qui prétendraient sont, pour présenter J.C. CRADDOCK Hrs. Victor Damas. droits. réclamation si aucuns au Bureau des ContriDirecteur Général A partir de la date mentionnée ci-des- leur butions de Belladère ol à l'Administra- ** sous est celle de la première de trois publica- mois des Finances, Port-an-Prince, une portion tion. T est accordé un délai des Port-an-Prince. le 20 Avril 1933. Il est dénoncé à la vacance avoir terre l'habitation Banana, Anses-àà tous ceux qui prétendraient leur J. C. CRADDOCK de à au Nord, au Sud, et à droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Directeur Général. Pitres. Bornée et à le grand réclamation au Bureau des I'Ouest par l'Etat l'Est par des Cayes, ou à T'Administration Générale ** chemin de Banana aux Anses-à-Pitres. ci-desPalais des Finances. Thabitation de la date mentionnée des Contributions, Avril 1933. I1 est dénoncé à la vacance bornée: A partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 6 Marouge, située à Cerca Carvajal, Sud sous qui i est accordé un délai de trois mois à JC. CRADDOCK au Nord par la Savane plate. l'Est au l'agois par tion, ceux qui prétendraient avoir des Directeur Général.

Palais des Finances. Thabitation de la date mentionnée des Contributions, Avril 1933. I1 est dénoncé à la vacance bornée: A partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 6 Marouge, située à Cerca Carvajal, Sud sous qui i est accordé un délai de trois mois à JC. CRADDOCK au Nord par la Savane plate. l'Est au l'agois par tion, ceux qui prétendraient avoir des Directeur Général. T'habitation Sercadie, Thabitation à Narang par sur tous droits, si aucuns sont, pour présenter leur et à l'Ouest par réclamation au Bureau des Contributions Générale ** la chaine. de la date mentionnée ci-des- de Jacmel, ou à T'Administration Palais des Finances. I1 est dénoncé à la vacance une portion côté A partir est celle de la première publica- des Contributions, le mesurant 19 m. de façade au sous qui est accordé un délai de trois mois Port-au-Prince, de terre sud sur une pro- tion. il avoir des J. C. CRADDOCK, Nord; 19 m. 60 au côté Est. Bornée au à tous ceux qui prétendraient leur Directeur Génétal. fondeur de 6 m. 65 au côté droits, si aucuns sont, pour présenter Nord par la Rue des Remparts (Cayes), Imprimerie de TEtat-Rue du Centre

V environ, sis à cès Joachim, l'Etat. Port-au-Prince, le 6 Avril de neuf (9) Cachiment, lère Section ru- A partir de la date mentionnée ci-desJ.C. CRADDOCK T'habitation Rantho Mathéo, Commune de Bel- sous qui est celle de la première publica- à Directeur Général rale de Nord les héritiers il est accordé un délai de trois mois ladère, borné aut Sud par Petit Faustin, tion. avoir des Taborde Demora, au l'Ouest tous ceux qui prétendraient leur 1 ha 29 de à l'Est Auguste Machoute et à droits, si aucuns sont, pour présenter I1 est dénoncé à la vacance section ru- Ducroq Noël. réclamation aui Bureau des Contributions Générale terre sis à l'Hon Bel-Air, 7ème borné: au A de la date mentionnée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, des Finances. rale de la commune des Cayes; Sud partir est celle de la première publica- des Contributions. Palais Nord par Mercival Delbreuil; l'Est ati par les sous qui il est accordé un délai de trois mois Bort-au-Prince, 1933. les Hrs. Victor Damas; à par les tion, avoir des Port-au-Prince, le 8 Mai Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par à tous ceux qui prétendraient sont, pour présenter J.C. CRADDOCK Hrs. Victor Damas. droits. réclamation si aucuns au Bureau des ContriDirecteur Général A partir de la date mentionnée ci-des- leur butions de Belladère ol à l'Administrasous est celle de la première de trois publica- mois des Finances, Port-an-Prince, une portion tion. T est accordé un délai des Port-an-Prince. le 20 Avril 1933. Il est dénoncé à la vacance avoir terre l'habitation Banana, Anses-àà tous ceux qui prétendraient leur J. C. CRADDOCK de à au Nord, au Sud, et à droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Directeur Général. Pitres. Bornée et à le grand réclamation au Bureau des I'Ouest par l'Etat l'Est par des Cayes, ou à T'Administration Générale chemin de Banana aux Anses-à-Pitres. ci-desPalais des Finances. Thabitation de la date mentionnée des Contributions, Avril 1933. I1 est dénoncé à la vacance bornée: A partir est celle de la première publicaPort-au-Prince, le 6 Marouge, située à Cerca Carvajal, Sud sous qui i est accordé un délai de trois mois à JC. CRADDOCK au Nord par la Savane plate. l'Est au l'agois par tion, ceux qui prétendraient avoir des Directeur Général. T'habitation Sercadie, Thabitation à Narang par sur tous droits, si aucuns sont, pour présenter leur et à l'Ouest par réclamation au Bureau des Contributions Générale la chaine. de la date mentionnée ci-des- de Jacmel, ou à T'Administration Palais des Finances. I1 est dénoncé à la vacance une portion côté A partir est celle de la première publica- des Contributions, le mesurant 19 m. de façade au sous qui est accordé un délai de trois mois Port-au-Prince, de terre sud sur une pro- tion. il avoir des J. C. CRADDOCK, Nord; 19 m. 60 au côté Est. Bornée au à tous ceux qui prétendraient leur Directeur Génétal. fondeur de 6 m. 65 au côté droits, si aucuns sont, pour présenter Nord par la Rue des Remparts (Cayes), Imprimerie de TEtat-Rue du Centre