Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 3 Juillet 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 53 délimitation sera la même des Secrétaires d'Etat sont fixés commel Art. celle 2-Sa actuelle de la dite localité. Directeur: : CANDELON RIGAUD jque loi abroge toutes TEL EPH HONE 2004 suit : .G. 750.00 Art. 3.-La présente de loi qui lui sont con1 Secrétaire .G. 400.00 lois ou dispositions exécutée â la diligence du SOMMAIRE: 1 Secrétaire-adjoint traires et sera 2.-La Loi abroge toutes Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Loi fixant les appointements mensuels Secrétaires du d'Etat. personnel Art. présente de Loi qui lui sont des Députés. à du Secrétariat du Conseil des de 5ème classe. Lois ou dispositions Donné à la Chambre an 129e. Loi érigeant Kenscoff articles en Commune 8 et 10 du Code de Com- contraires. du Port-au-Prince, le 4 Août 1932, Loi modifiant les Elle entrera en vigueur à partir ler. de l'Indépendance. merce. à l'Instituteur Caius Lhéà la diliLoi accordant une pension Octobre 1933 et sera exécutée Le Président: Yreck CHATELAIN risson et à Mme Vve Charles Poste Zamor. Militaire de Fonds des Secrétaires d'Etat compétents, Les Secrétaires S. LAGUERRE.A. NELSON, ad hoc. Loi érigeant en Quartier le gence à PortVerrettes. 13 Août 1928. chacun en ce qui le concerne. Donné à la Maison Nationale, Loi qui modifie l'article 2 de la amende loi du les fortes péna- Donné à la Chambre des Députés, à le 24 Juin 1933, an 130ème. de en réduisant retard par une dans simple le paiement des patentes ct le 17 Mai 1933, an 130e. au-Prince, lités pour Port-au-Prince, l'indépendance. St-AUDE de l'impôt locatif. des Travaux Publics un de Le Président: Denis : au -Loi ouvrant Département pour aménagement et ameu- l'Indépendance. Le Président: : Yreck CHATELAIN Les Secrétaires: Dr. H. PAULTRE, Chs. FOMBRUN crédit blement supplémentaire des Services annexes de la Chambre des Dé- Les Secrétaires: Louis GILLES. S. LAGUERRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE putés. des Travaux Publics Maison Nationale, à PortLois ouvrant au Département pour irais d'acquisition Donné à la 1933, an 130e. de Le Président de la République ordonne des credits extraurdinaires d'unc travée pour le pont du Fer à au-Prince, le 26 Juin loi ci-dessus soit revêtue du Sceatt et de montage extension du réscau du drainage de la que la et Cheval: pour Cul de Sac, etc: et contribuer à la cons- TIndépendance.

Nationale, à PortLois ouvrant au Département pour irais d'acquisition Donné à la 1933, an 130e. de Le Président de la République ordonne des credits extraurdinaires d'unc travée pour le pont du Fer à au-Prince, le 26 Juin loi ci-dessus soit revêtue du Sceatt et de montage extension du réscau du drainage de la que la et Cheval: pour Cul de Sac, etc: et contribuer à la cons- TIndépendance. Président: Denis St-AUDE de la République. imprimée. publiée truction Plaine du du bâtiment de l'Ecole des Frères du Cap- Secrétaires: Le : Dr. H. PAULTRE, Chs. FOMBRUN exécutée. Haitien. du Les à Port-aules Services du Département Donné au Palais National, Loi réorganisant AU NOM DE LA REPUBLIQUE le 27 Juin 1933, an 130e. de l'InCommerce. Loi ouvrant aux articles 1.3, 4, 26, de 56. l'exercice 226, 252. Le Président de la République ordonne Prince, 666, 671, 686 et 690 du Budget s'élevant à a la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau dépendance. STENIO VINCENT cours, des crédits supplémentaires (Reproduction). que publiée. et Président: : somme de Gdes. 201.714.90. : Séance du 1er Juin 1932.) de la République. imprimée, Par le E. LESCOT -Chambre des Députés Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Ordonnances (Suite et fin). des Doyens des Tribunaux Civils des as- de lexécutée. au Palais National, à Port-auJérémie et de Port-de-Paix fixant l'ouverture 1933. Donné Juin 1933. an 130ème de sises criminelles au lundi 17 Juillet Prince, le 27 LOI -Avis. -Administration Générale des Contributions: : Avis. "Indépendance. STENIO VINCENT Par le Président: : E. LESCOT Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: STENIO VINCENT REPUBLIQUE LOI Secrétaire d'Etat des Finunces: LUCIEN HIBBERT PRESIDENT DE LA Le Vu l'article 55 de la Constitution; STENIO VINCENT Vu les articles 8 et 10 du Code de ComPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI merce: sanction Vu les articles 55 et 114 de la ConstiConsidérant que faute d'une faite aux comVINCENT effective l'obligation tution; STENIO REPL'BLIOUE légale les articles précités. n'est Considérant qu'il y a lieu d'augmenter PRESIDENT DE LA merçants par du personnel du Secréque le développement éco- pas toujours observée: dits les appointements Secrétaires d'Etat: Considérant dit dans la Considérant que l'inobservance des tariat du Conseil des d'Etat de nomique du lieu Kenscoff, nécessite est de nature à préjudicier au Sur le rapport du Secrétaire Commune de Pétion-ville. qu'il articles et constitue pour le l'Intérieur: Secrétaires soit érigé en Commune: Commerce en général en une perte 10Et de f'avis du Conseil des A PROPOSE trésor public, à la particulier taxe sur le timbre:; d'Etat: Et le Corps Législatif a voté d'urgenee table quant qu'il y a lieu de remédier i A PROPOSE la Loi suivante: : Considérant de chose: Législatif a voté la Loi suidit <Kenscoffs, Com-!

Secrétaires soit érigé en Commune: Commerce en général en une perte 10Et de f'avis du Conseil des A PROPOSE trésor public, à la particulier taxe sur le timbre:; d'Etat: Et le Corps Législatif a voté d'urgenee table quant qu'il y a lieu de remédier i A PROPOSE la Loi suivante: : Considérant de chose: Législatif a voté la Loi suidit <Kenscoffs, Com-! eet état d'Etat du Et le Corps Art. ler-Le lieu Com-' Sur le rapport du Secrétaire vante: mensuels mune de Pétion-ville, est érigé en Commerce: Art. ler.-Les appointements du Conseillmune de 5ème. Classe. du personnel du Secrétariat LE MONITEUR LOI de l'avis du Conseil des Secrétaires, LOI Et STENIO VINCENT LA CHAMBRE DES DEPUTES d'Etat: A PROPOSE, PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Considérant que le poste militaire de la a voté la loi sui- Vu les articles 55 et 114 de la Constitude Fonds Verrettes (Commune de Et le Corps Législatif Section tant au point de vue de sa povante: à l'article 10 tion: Considérant que le citoyen Caius Lhé- Ganthier) sa situation GéographiArticle ler--Il est ajouté suimilité plus de quarante pulation que par des Grands Poules alinéas risson a pendant mérite l'attention du Code de Commerce huit années tant dans l'enseignement ou f" que voirs de l'Etat; vants: qui aura contre- blic que dans T'enseignement ne saurait privé trop A PROPOSE <Le commerçant des Arts. 8 et 10 du a rendu des services qu'on la Loi suivenu aux dispositions Et le Corps Législatif a voté Code de Commerce, sera aux requêtes, estimer; Considérant que le général Charles Za- vante: et diligences du Commissaire fourni une longue et belle carrière Article ler-Le Poste militaire de poursuites, de sa juridiction, tra- mor a et la précarité des de Ganthier) du Gouvernement Tribunal correctionnel et militaire et civile que de se trou- Fonds Verrettes (Commune duit devant le amende de 200 à 1000 moyens de sa veuve, à la veille est re- est érigé en Quartier. les dispocondamné à une ver sans ressources personnelles, Article 2. En attendant le que le Gourdes. connue; nibilités du Trésor public permettent marchands détaillants qui sont la du Secrétaire d'Etat Quartier de la juridiction du <Les tels ne sont Sur proposition dit dépendra de uniquefient patentés comme des Finances, Tribunal de Paix Ganthier. touformalités prévues aux en Conseil des loi abroge astreints aux Et après délibération Article 3.-La présente sont pas articles 8 et 10 du Code de Commerce. Secrétaires d'Etat, tes lois ou dispositions de loi à qui la diligence lui 2-Le Doyen du Tribunal CiA PROPOSE, contraires et sera exécutée Article voté d'urgence d'Etat de l'Intérieur. au Département Et le Législatif a du Secrétaire vil sera tenu d'expédier les 31 Corps au Palais de la Chambre des Déde la Justice, au plus tard liste Janvier dé- la Loi suivante: de Trois Donné 3 Août 1931; an 128ème de 1 l'Inet31 juillet de chaque année, une Article ler-Une allocation (Gdes.

écutée Article voté d'urgence d'Etat de l'Intérieur. au Département Et le Législatif a du Secrétaire vil sera tenu d'expédier les 31 Corps au Palais de la Chambre des Déde la Justice, au plus tard liste Janvier dé- la Loi suivante: de Trois Donné 3 Août 1931; an 128ème de 1 l'Inet31 juillet de chaque année, une Article ler-Une allocation (Gdes. putés, le taillée et certifiée de tous les commerçants conformés Cent Soixante Quinze Gourdes à titre de dépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU se sont mois est accordée ESTIME, C. ZAMOR de sa juridiction qui de 375.00) par Lhérisson. A la mort Les Secrétaires: Dum. S. du code commerce. à Mr. Caius le 27 aux prescriptions Loi abroge tou- pension Citoyen Caius Lhérisson, sa Veuve : Donné à la Maison Nationale, Article 3.-La présente de loi qui lui du jouira du tiers de sa pension, soit Cent Juin 1933, an 130ème de l'Indépendance. tes les lois ou dispositions exécutée à la dili- Vingt cing gourdes par mois. Le Président: Denis St-AUDE C. FOMBRUN sont contraires et sera Commer2.- Une allocation de Cent Les Secrétaires: : Dr. H. PAULTRE, gence des Secrétaires d'Etat du le Article Gourdes (G. 150.00) par mois AU NOM DE LA REPUBLIQUE ce et de la Justice, chacun en ce qui Cinquante accordée à titre de pension à Mme. Le Président de la République ordonne est du Sceau concerne. Vve Charles Zamor. que la Loi ci-dessus soit revêtue et Donné à la Maison Nationale à Port- Article 3.Ces pensions qui sont insai- de la République, imprimée, publiée au-Prince, le 21 Juin 1933, an 130èrhe. de sissables comme toutes Serviteurs celles déjà de votées l'Etat exécutée. National, à Port-aulIndépendance: en faveur des Anciens Grand Livre des pen- Donné au Palais an 130ème de lInseront inscrites au Prince, le 30 Juin 1933, Le Président: St-Aude sions civiles et seront servies aux bénéDenis à de la pro- dépendance. STENIO VINCENT Les Secrétaires: ficiaires, comme telles, partir Loi. le Président: Dr. H. Paultre, mulgation de la présente Loi abroge tou- Le Par Secrétaire d'Etat de lIntérieur: E. LESCOT Chs. Fombrun Article 4-La présente de loi qui y sont Donné à la Chambre des Députés à tes lois ou dispositions sera exécutée à la diligence Port-au-Prince, le 22 Juin 1933, an contraires et d'Etat des Finances. LOI 130ème de l'Indépendance. du Donné Secrétaire à la Maison Nationale, à PortLe Président: au-Prince, ce 28 Juin 1933, an 130ème de LA CHAMBRE DES DEPUTES Y. Chatelain Les Secrétaires: l'Indépendance, Le Président: Denis St-AUDE Vu l'article 55 de la Constitution; A. Nelson, Les Secrétaires: : Dr. PAULTRE, FOMBRUN Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur les imS.

'Indépendance. du Donné Secrétaire à la Maison Nationale, à PortLe Président: au-Prince, ce 28 Juin 1933, an 130ème de LA CHAMBRE DES DEPUTES Y. Chatelain Les Secrétaires: l'Indépendance, Le Président: Denis St-AUDE Vu l'article 55 de la Constitution; A. Nelson, Les Secrétaires: : Dr. PAULTRE, FOMBRUN Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur les imS. Laguerre. Donné au Palais de la Chambre des Dé- positions directes, modifiée par celle du 19 putés à Port-au-Prince, ce 28 Juin 1933, Mai 1920 et celle du 13 Août 1928; AU NOM DE LA REPUBLIQUE an 130ème de lIndépendance, Considérant qu'il est nécessaire de fortes réLe Président de la République ordonne Le President: Y. CHATELAIN S. LAGUERRE duire, par une simple amende, les rela Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Les Secrétaires: C. LESPINASSE, applicables aux contribuables que imprimée, publiée et AU NOM DE LA REPUBLIQUE pénalités après les délais accordés pour de la République, Le Président de la République ordonne tardataires, des patentes et de l'impôt loexécutée. à Port-au- la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau le paiement Donné au Palais National, 130ème. de que la République. imprimée, publiée et catif: A PROPOSE, Prince, le 28 Juin 1933, an de exécutée. a voté la loi suilIndépendance. Donné au Palais National, à Port-au- Et le Corps Législatif STENIO VINCENT Prince, le 30 Juin 1933. an 130ème de I'In- vante: 2 de la Loi du 13 Par le Président: : dépendance. STENIO VINCENT Août Article 1928, ler.-L'article est modifié comme suit: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: <Une fois expirés, les délais accordés J. E. FANFAN Par le Le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: les articles 18, 45 et 46 de la Loi du Le Secrétaire d'Etat de la Justice: LUCIEN HIBBERT ipar E. LESCOT LE MONITEUR d'Etat trouve dans un état si lamentable qu'elle un celle du 19 Sur le rapport des Secrétaires et des ne pourra plus supporter le trafic dans 24 Octobre 1876 modifiée Août par 1928, le Re- de l'Intérieur. des Travaux Publics bref délai; Mai 1920 et celle du 13 contre toute Finances, Considérant qu'il importe de prendre ceveur Comnmunal décernera Et de l'avis du Conseil des Secrétaires immédiatement des dispositions pour la personne assujettie aux droits de patente Cette d'Etat, remplacer par une travée métallique, en ou à l'impôt locatif, une contrainté. régulièrement A PROPOSE, vue de maintenir constamment le trafic Cencontrainte, sauf opposition exécutée pour le mon- Et le Corps Législatif a voté d'urgence entre Port-au-Prince et le Plateau formée, pourra due, être de plus une amende de la Loi suivante: tral; tant de la taxe le montant ini- Article ler.-Un crédit Supplémentaire Considérant qu'aucune affectation n'est Dix pour cent (10%) sur de mois de re- de Dix Mille Gourdes (G.

enir constamment le trafic Cencontrainte, sauf opposition exécutée pour le mon- Et le Corps Législatif a voté d'urgence entre Port-au-Prince et le Plateau formée, pourra due, être de plus une amende de la Loi suivante: tral; tant de la taxe le montant ini- Article ler.-Un crédit Supplémentaire Considérant qu'aucune affectation n'est Dix pour cent (10%) sur de mois de re- de Dix Mille Gourdes (G. 10.000) est acau Budget à cette fin et qu'il est tial par mois ou fraction cordé au Département des Travaux Pu- portée urgent d'y pourvoir; d'Etat tard. exé- blics couvrir les frais d'aménage- Sur le des Secrétaires <Cette contrainte, visée et déclarée pour de la partie du lo- Travaux rapport Publics et des Finances, le Juge de Paix de la résidence ment et d'ameublement résetvée des des Secrétaires cutoire par être mise à exé- cal de la Chambre des Députés Ar- Et de l'avis du Conseil du Contribuable, pourra après *la signification. aux Services annexes, (Secrétariat, du Président). d'Etat. A PROPOSE, cution Dix jours la signification et pour chives, Cabinet Particulier de la a voté d'urgence Les frais faits pour seront à la Article 2.-Selon les Dispositions à Et le Corps Législatif l'exécution des contraintes Loi des Finances, le Crédit sera ajouté la Loi suivante: ouvert au Départecharge du contribuables. balance disponible de l'article 441'du Article ler.-Il est 2.-La présente loi abroge tou- la Réparations et En- ment des Travaux Publics un Crédit ExArticle de loi qui lui sont Budget, Construction, Publics. de Vingt Six Mille Deux tes lois ou dispositions à la dili- tretien des Edifices du traordinaire Gourdes (G. 26,250.00) contraires. Elle sera exécutée Article 3.-Les Voies et Moyens pré- Cent Cinquante et de du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Crédit seront tirés des disponibilités pour couvrir les frais d'acquisition 75 gence Maison Nationale, à Port- sent d'une travée métallique de Donné à la 1933, an 130ème de du Trésor Public. abroge tou- montage au Pont du Fer à Cheval. au-Prince, le 27 Juin Article 4-La présente Loi lui sont pieds de portée Voies et Moyens seront l'Indépendance, tes Lois ou dispositions de Loi qui Article 2.-Les du Trésor Public. Le Président: Denis St-AUDE FOMBRUN contraires et sera exécutée à la diligence tirés des disponibilités touLes Secrétaires : Dr. Hector PAULTRE, d'Etat des Travaux Pu- Article 3.--La Présente Loi abroge Palais de la Chambre des Dé- des Secrétaires de l'Intérieur, cha- les Lois ou de Loi qui lui Donné au le 28 Juin 1933, blics, des Finances et tes contraires dispositions et sera exécutée à la diliputés, à Port-au-Prince, cun en ce qui le concerne. de des Dé- sont d'Etat des Travaux an 130ème de lIndépendance. Donné au Palais la Chambre de gence des Secrétaires chacun en,ce qui Le Président: Yreck CHATELAIN le 22 Juin 1933, An 130ème Publics et des Finances, Les Secrétaires: C. LESPINASSE. S. LAGUERRE Vindépendance. putés, le concerne. des Députés.a Le Président: Yreck CHATELAIN hoc.

d'Etat des Travaux an 130ème de lIndépendance. Donné au Palais la Chambre de gence des Secrétaires chacun en,ce qui Le Président: Yreck CHATELAIN le 22 Juin 1933, An 130ème Publics et des Finances, Les Secrétaires: C. LESPINASSE. S. LAGUERRE Vindépendance. putés, le concerne. des Députés.a Le Président: Yreck CHATELAIN hoc. Donné à la Chambre AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne Secrétaires: S. LAGUERRE, A. NELSON, ad le 26 Juin 1933, an Les Port-au-Prince, Le Président de la République du Sceau Donné à la Maison Nationale, le 27 Juin 130ème de l'Indépendance. que la Loi ci-dessus soit revêtue publiée et 1933, An 130ème de l'Indépendance. Le Président: LAGUERRE, Yreck CHATELAIN A. NELSON, ad hoc. de la République, imprimée, Le Président: Denis St-AUDE FOMBRUN Les Sccrétaires:S. Maison Nationale, à Portexécutée. National, à Port-au- Les Secrétaires: Dr. H. PAULTRE, Donné à la 130ème de Donné au Palais 130ème de l'InLA REPUBLIQUE au-Prince, le 30 Juin 1933. an Prince, le 30 Juin 1933, an AU NOM DE ordonne T'Indépendance. dépendance. VINCENT Le Président de la République du Sceau Le Président: Denis St-AUDE STENIO que la Loi ci-dessus soit revêtue et Les Secrétaires: H. PAULTRE, C. FOMBRUN Par le Président: TIntérieur: : E. LESCOT de la République. imprimée, publiée NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de exécutée. Palais National, à Port-au- Le AU Président de la République ordonne Dunné le au 30 Juin 1933. an 130ème de la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et LOI Prince, que de la République, imprimée, publiée lIndépendance. STENIO VINCENT exécutée. Port-auVINCENT Par le Président : Publics: Donné au Palais National, à de STENIO Secrétaire d'Etat des Travaux le ler Juillet 1933. an 130ème PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le J. E. FANFAN Prince, ; l'article 55 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances: l'Indépendance.

imprimée, publiée lIndépendance. STENIO VINCENT exécutée. Port-auVINCENT Par le Président : Publics: Donné au Palais National, à de STENIO Secrétaire d'Etat des Travaux le ler Juillet 1933. an 130ème PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le J. E. FANFAN Prince, ; l'article 55 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances: l'Indépendance. STENIO VINCENT Vu Vu l'article 21 de la Loi du 5 Août l'Exer- 1931 Le Secrétaire LUCIEN d'Etat HIBBERT de lIntérieur: Par le Secrétaire Président: d'Etat des Travaux Publics: portant fixation des dépenses pour l'Exercice E. LESCOT Le J. E. FANFAN HIBBERT cice 1931-32, maintenue pour -0Le Secrétaire d'Etat des Finances: Lucien l'Arrêté du 30 Septembre en cours par LOI 1932; Considérant qu'il importe d'aménager LOI convenablement les appartements du local STENIO VINCENT des Députés qui servent à PRESIDENT DF LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT de la Chambre les Archives, et qui Vu 55 de la Constitution; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE loger le Secrétariat, le Cabinet particul'article les articles 21 et 22 de la Loi du 5 53 de la Constitution; comprend également de la Chambre: : Vu fixation des dépenses Vu l'article 21 et 22 de la Loi du 5 lier du Président convient aussi de Août 1931, portant prorogée pour Vu les articles fixation des dépenses Considérant qu'il d'un maté- pour l'Exercice 1931-1932. l'Arrêté du 30 Août 1931 portant pour pourvoir les dits appartements i'Exercice en cours par pour l'Exercice 1931-32 l'Arrêté maintenue du 30 Sepriel de bureau adéquat; les disponibilités de Septembre 1932; l'une des travées du 'Exercice 1932-33 par Considérant que ne permettent pas! Considérant que du Fer à Cheval se tembre 1932. l'article 341 du Budget , Pont de la Rivière d'exécuter ce travail reconnu urgent:

pourvoir les dits appartements i'Exercice en cours par pour l'Exercice 1931-32 l'Arrêté maintenue du 30 Sepriel de bureau adéquat; les disponibilités de Septembre 1932; l'une des travées du 'Exercice 1932-33 par Considérant que ne permettent pas! Considérant que du Fer à Cheval se tembre 1932. l'article 341 du Budget , Pont de la Rivière d'exécuter ce travail reconnu urgent: +20 LE MONITEUR Vu les Arrétés des 10 Mars 1932 et Mars 1933 ouvrant au Département des 24Jen cours, par l'Arrété du 30 Travaux Publics des Crédits Extraordi- 1932; Septembre naires le LOI Cul de pour drainage de la Plaine du Frères Considérant que le local de l'Ecole des Sac; vétusté, du Cap-Haitien, outre son état de Considérant qu'il importe d'intensifier ne convient nullement attx STENIO VINCENT le drainage de la Plaine du Cul de Sac auxquelles il a été affecté; fins PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Taccroissement des Sections des par Considérant qu'en raison de Vul l'article 55 de la l'établissement de canaux nouveaux, canaux, toujours croissant et des résultats l'effectif Vu la Loi du 24 Décembre Constitution; profondissement des canaux l'ap- ciables obtenus gràce à son appré- Vu la loi du 26 Juin 1923; la construction des ponceaux existants et il incombe aux Pouvoirs Publics enseignement, Considérant que les 1924; bles à Tusage des lieux; indispensa- venir tant pour assurer un d'inter- Finances et du Commerce Départements étant des Sur le rapport des Secrétaires venable aux Instituteurs que logement con- chacun sous la direction placés des Travaux Publics et des d'Etat ger, suivant les prescriptions de pour ména- d'Etat, il y a lieu de d'un Secrétaire ECt de l'avis du Conseil Finances, des's salles de classes, T'Hygiène leure pourvoir à une meild'Etat, des Secrétaires aérées; spacieuses et bien tement organisation du des Services du Déparen Commerce, en vue de les mettre A PROPOSE, Considérant qu'il n'est prévu au mesure de répondre aux Et le Corps aucun crédit affecté à la Budget réclame le des nécessités que la Loi Législatif a voté d'urgence Douveau bâtiment construction d'un rentrent dans développement ses affaires qui suivante: a lieu pour cette Ecole, il y attributions; Article ler.-II est d'y pourvoir; Considérant que la Somme ment des Travaux ouvert att Départe- Sur le rapport des Cing Gourdes allouée de VingtPublics un Crédit Ex- lInstruction Secrétaires d'Etat de mensuellement à ce traordinaire de Dix Mille Gourdes (Gdes. blics et des Publique, des Travaux Pu- Département, pour frais, est reconnue in10.000) pour l'extension du réseau du Et de l'avis Finances. du suffisante; Sur le drainage de la Plaine du Cul de Sac et la d'Etat, Conseil des Secrétaires rapport du Secrétaire d'Etat du construction de ponts Commerce, les canaux. indispensables sur A PROPOSE, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Article 2.-Les Voies et Moyens du la Et le Corps Législatif a voté d'Etat, présent Crédit seront tirés des Loi suivante: d'urgence A PROPOSE, lités du Trésor Public.

Plaine du Cul de Sac et la d'Etat, Conseil des Secrétaires rapport du Secrétaire d'Etat du construction de ponts Commerce, les canaux. indispensables sur A PROPOSE, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Article 2.-Les Voies et Moyens du la Et le Corps Législatif a voté d'Etat, présent Crédit seront tirés des Loi suivante: d'urgence A PROPOSE, lités du Trésor Public. disponibi- Article ler-Un Crédit Et le Corps Législatif a voté Article 3.-La Présente Loi qui de Cinquante Mille Gourdes Extraordinaire (G. vante: : la loi suitoutes les Lois ou dispositions de Loi abroge est accordé au Département des 50.000) Article ler.-Les lui seraient contraires sera exécutée à qui la du Publies, pour contribuer à la Travaux ment du Commerce sont Services du Départediligence des Secrétaires d'Etat des Tra- bâtiment de l'Ecole des Frères construction du me suit: : réorganisés comvaux Publics et des Finances, chacun Haîtien. Cap- Art. 151. -Personnel la ce qui le concerne. en Article 2.-Les Voies et Service de de la Secrétairerie d'Etat Donné à la Chambre des présent Crédit seront tirés des Moyens du nérale: correspondance géPort-au-Prince, le 26 Juin Députés à lités du Trésor Public. disponibiPar mois 130ème de 1933, an Article 3.-La présente Loi Chef de Division Gourdes 750.00 Le Président: TIndépendance. Yreck tes lois ou abroge touChef de Bureau... 500.00 Les Secrétaires: S. LAGUERRE, CHATELAIN A. NELSON, contraires dispositions et sera de Loi qui lui sont Contentieux Administratif et JuDonné à la Maison Nationale ad hoc. des Secrétaires d'Etat éxécutée de à la diligence 2 ridique à 250.00 au-Prince, le 30 Juin à Port- Publique, des FInstruction 1 Dactylographes ... 150.00... 300.00 lIndépendance. 1933, an 130ème de nances, chacun Travaux en ce Publics et des FiService Hoqueton du contrôle des douanes: Par 50.00 Le Président: Denis Donné à la qui le concerne. 1 Chef 'de Service. mois Les Secrétaires: II. PAU'LTRE, St-AUDE Chambre des Députés, à 1 Employé 200.00 600.00 C. FOMBRUN Port-au-Prince, 130ème de le 26 Juin 1933, an Service des Archives: AU NOM DE LA Le Président: T'Indépendance. 1 1 Archiviste 150.00 Le Président de la République REPUBLIQUE Les Secrétaires: S. Yreck CHATELAIN Service Archiviste-Adjoint des 100.00 que la Loi ci-dessus soit revêtte ordonne Donné LAGUERRE, A. NELSON, ad hoc. et Brevets: Marques de Fabrique de la République, imprimée, du Sceau au-Prince, à la Maison Nationale, â Port1 Chef de Service.. exécutée. publiée et le 30 Juin 1933, an 130ème de Service des Licences, des Statisti- 200.00 Donné au Palais National, à Port-au- T'Indépendance. Le Président: Etalonnage ques, Balances des Commercialés et Prince, le ler Juillet 1933, an 130ème de Les Secrétaires: H. PAULTRE, Denis St-AUDE 1 Chef de Service poids et mesures: lIndépendanee. C. FOMBRUN 1 Employé 300.00 STENIO VINCENT AU NOM DE LA Art.

Service des Licences, des Statisti- 200.00 Donné au Palais National, à Port-au- T'Indépendance. Le Président: Etalonnage ques, Balances des Commercialés et Prince, le ler Juillet 1933, an 130ème de Les Secrétaires: H. PAULTRE, Denis St-AUDE 1 Chef de Service poids et mesures: lIndépendanee. C. FOMBRUN 1 Employé 300.00 STENIO VINCENT AU NOM DE LA Art. 161. -Matériel et Fournitures 150.00 Par le Président : Le Président de la REPUBLIQUE Achat de Mobilier et frais de Bureau, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies: que la Loi ci-dessus soit République ordonne Article 2. divers 80.00 J. E. FANFAN de la revêtue du Sceau L'Allocation de l'Art. 162 Le Secrétaire d'Etat des Finances: exécutée. République. imprimée, publiée et du Budget <Dépenses Diverses> est portée Lucien HIBBERT Donné désormais à G. 50.00 par Mois. Prince, le au ler Palais Juillet National, à Port-au- tes Article 3.- -La présente Loi abroge touLOI Tindépendance. 1933, an 130ème de contraires Lois ou dispositions de Loi qui lui sont STENIO VINCENT des et sera exécutée à la diligence Par le Président: : des Secrétaires d'Etat du Commerce et STENIO PRESIDENT VINCENT Le Secrétaire d'Etat de Finances. chacun en ce qui le conDE LA REPUBLIQUE Dr. PAUL TInstruction Publique: cerne. Vu Tarticle 21 de la Loi du 5Août 1931 Le Secrétaire d'Etat SALOMON des Donné à la Chambre des portant fixation des Travaux Publics: Port-au-Prince. Députés, à cice 1931-1932. dépenses pour l'ExerLe J. E. FANFAN le 22 Mai 1933, an maintenue pour l'Exercice Secrétaire d'Etat des Finances: 130ème delindependance. Lucien HIBBERT Le Président: Yreck CHATELAIN Les Secrétaires: Louis GILLES, S. LAGUERRE LE MONITEUR claire, voici pour moi ce que Art. 666-Ecole des Filles de Marie à 1,163.75 |tion plus cet alinéa. Donné à la Maison Nationale, à PortPilate comprend doute voulu dire que la responau-Prince, le 27 Juin 1933, an 130ème de 671- Enseignement Secondaire: 5,360.26 Ila sans de l'Etat ne serait nullement enLycée Port-de-Paix sabilité ou l'Indépendance. 686- -Mobilier classique et matériel envers des tiers pour troubles Le Président: Denis St-AUDE d'enseignement. transport et gagée à l'occasion de la soumission Les Secrétaires: : H. PAULTRE, C. FOMBRUN réparation du mobilier et du 2,000.00 évictions rural de famille. C'est-à-dire matériel en Général étad'un bien armé ses agents du pouAU NOM DE LA REPUBLIQUE 690- blissements Eclairage Electrique relevant de des l'Etat 300.00 que voir l'Etat d'établir ayant le soumissionnaire sur le de la République ordonne bien rural, il se peut que ses agents, par Le Président soit revêtue du Sceau Total .Gdes.

du mobilier et du 2,000.00 évictions rural de famille. C'est-à-dire matériel en Général étad'un bien armé ses agents du pouAU NOM DE LA REPUBLIQUE 690- blissements Eclairage Electrique relevant de des l'Etat 300.00 que voir l'Etat d'établir ayant le soumissionnaire sur le de la République ordonne bien rural, il se peut que ses agents, par Le Président soit revêtue du Sceau Total .Gdes. 201,714.90 aient troublé la possession d'un que la Loi ci-dessus imprimée; publiée et Voies et Moyens des méprise, et alors celui-ci est libre de faire vade la République, Article 2.-Les seront tirés des disponi- tiers, mais la responsabilité de exécutée. National, à Port-au- présents Crédits Trésor Public. loir ses n'est droits, engagée. Donné au Palais 130ème de bilités du tou- l'Etat aucunement clair, je proPrince, le 30 Juin 1933, an Article 3.-La présente Loi abroge sont Pour rendre cet alinéa plus <En aucun lIndépendance. tes Lois ou dispositions de Loi qui y pose la rédaction suivante: STENIO VINCENT et sera exécutée à la diligence cas, la de l'Etat ne pourra . contraires et des responsabilite d'indemnité Par le Président : du Secrétaire d'Etat des Finances cha- faire l'objet d'une demande troubles olt Le Secrétaire. d'Etat du Commerce: autres Secrétaires d'Etat intéressés, jou de dommages-intérets pour par ses aJ. E. FANFAN cun en ce qui le concerne. à évictions causés à des tiers' Le Secrétaire d'Etat des Finances: Donné à la Chambre des Députés, gents.> Lucien HIBBERT Port-au-Prince, le 19 Mai 1933, An Mr. le Président: La rédaction proposée 130ème de T'Indépendance. par le collègue Adam est en discussion. Avec cette Le Président: Yreck CHATELAIN Mr. le Député S. Laguerre: Reproduction Les Secrétaires : Louis GILLES, S, LAGUERRE proposition, nous ne sommes pas plus resLOI Donné à la Maison Nationale, à Port- avancés. puisque l'Etat décline toute au-Prince, le 22 Juin 1933, An 130ème de ponsabilité. Messieurs, le N. Fourcand: STENIO VINCENT VIndépendance. St-AUDE Mr. Député en a fait la remarque, ce PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président : Denis chacun de nous ambigu. La rédacl'article 55 de la Constitution; ; Les Secrétaires Dr. H. PAULTRE, FOMBRUN projet est absolument à l'honoVu de la Loi du tion de ce projet, n'en déplaise ne Vu les articles 21 et 22 AU NOM DE LA REPUBLIQUE rable Secrétaire d'Etat des Finances, 5Août 1931 portant fixation des dépenses ajusde la République ordonne semble pas émaner de son Département. de PExercice 1931-32 et les Budgets 1931 Le Président Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Ce texte a comme un cachet américain, it tés par l'Arrêté du 23 Novembre 1932-33 par que de la la République.

22 AU NOM DE LA REPUBLIQUE rable Secrétaire d'Etat des Finances, 5Août 1931 portant fixation des dépenses ajusde la République ordonne semble pas émaner de son Département. de PExercice 1931-32 et les Budgets 1931 Le Président Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Ce texte a comme un cachet américain, it tés par l'Arrêté du 23 Novembre 1932-33 par que de la la République. imprimée, publiée et est rempli de subtilités. que maintenus pour l'Exercice Je vois, par l'alinéa en discussion, l'Arrêté du 30 Septembre 1932: exécutée. Palais National, à Port-au- l'Etat a voulu décliner toute responsaConsidérant qu'il y a lieu de pourvoir à Donné le au 23 Juin 1933, An 130ème de bilité envers les tiers, qui pourraient subir Pinsuffisance dûment justifiée des Crédits Prince, des dommages par le fait de ses agents. le Miaux articles 1, 3. 4 et 26, Chapi- T'Indépendance. STENIO VINCENT de vos agents, Mr. ouverts l'article 56, Chapitre 11, aux artiQue dis-je?. bien vos agents, ceux tre 1, à V et aux articles Par le Président: nistre. Mais sont-ils En droit, cles 226 et 252, Chapitre X du BudLe Secrétaire d'Etat des Finances: du, Service des Contributions? Car ils sont considérés 666, 671, 686 et 690, Chapitre LUCIEN HIBBERT lIntérieur: oui, en fait, non! haîtiens, get de l'Exercice en cours; d'Etat des Le Secrétaire d'Etat LESCOT de non pas comme fonctionnaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat E. des Relations Extérieures: mais comme agents américains. laissez le soin de déFinances: Le Serrétaire A. BLANCHET Celui-là à qui vous de n'est Et de l'avis du Conseil des Secrétaires' Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: cider sur les demandes Mr. Craddock, fermage, un améd'Etat; -Dr. PAUL SALOMON pas haîtien, c'est dans la A PROPOSE, ricain. Ila comme représentants qui sont pour la Législatif a voté la Loi suiprovince, des collecteurs pénétrer, Et le Corps Chambre des Députés plupart, américains. S'il savait souvent. vante: brutalement, comme il le fait Article ler.-Les Crédits supplémen- articles 3lème LEGISLATURE la d'un particulier et qu'il taires suivants sont ouverts aux sur propriété laissez-vous à ce252, 666, 671, 686 et ORDINAIRE DE 1932 l'en chasse, quel recours 1,3, 4, 26, 56. 226, en cours. SESSION lui-là 690 du Budget de l'Exercice Gourdes Séance du Mercredi ler Juin Mr. le Député S. Adam: Il Rodenberg. le ferait 1-Obligations Série A.. 25,000.20 (Suite et Fin) il s'agirait du contrat Art. 3-Obligations Série B 6,000.00 4.156.20 de Monsieur le Député Dr. Jh. quand mais pas pour les pauvres paysans hai4-Obligations Internationales: Série C Présidence Loubeau, assisté de ses Collègues D.

Juin Mr. le Député S. Adam: Il Rodenberg. le ferait 1-Obligations Série A.. 25,000.20 (Suite et Fin) il s'agirait du contrat Art. 3-Obligations Série B 6,000.00 4.156.20 de Monsieur le Député Dr. Jh. quand mais pas pour les pauvres paysans hai4-Obligations Internationales: Série C Présidence Loubeau, assisté de ses Collègues D. tiens. Collègue, je 26-Institutions et frais de Estimé et S. C. Zamor, premier et se- Mr. le Député Fourcand: ces Quotes-parts 65.000.00 suis avocat. j'ai appris à connaitre transfert cond Secrétaires. sont employés aux Contribu56- Légations: Mr. le Député S. Adam: Messieurs. il gens qui A nous avons eu l'occaSanto-Domingo Locat. frais de bur.. télégr. 2,500.00 faut l'avouer avec le collègue Bélizaire, lumi- la tions. sion de nous Jérémie. plaindre de leurs exactions. et autres ... Indemnirédaction de cet alinéa n'est pas du Tout le monde est au courant de l'assassi226- Pouvoir Législatif: mais je comprends l'esprit légisdernière par les agents tés des Sénateurs et Députés neuse. essayer de saisir la nat commisTannée et plus et frais de représentation des lateur et nous allons des Contributions aux Abricots des au moment d'élaborer dans l'affaire des hauteurs Présidents et Secrétaires 86,850.00 pensée quilanimait une rédac-! près de nous, deux Chambres : 3.384.50lcette loi. Quitte à revenir avec 262-Prefectures: Fort-Liberte.. LE MONITEUR de Bonbon, le service des Contributions a montré encore sa main de fer. je crois que ce Bureau, tel qu'il est actuelEh bien, puisque l'Etat ne veut lément constitué, n'est pas éternel. Nous les cas de troubles et et c'est prendre la responsabilité des pas ne devons pas sous encore le projet qui d'évictions, fonctionnaires actes de ses l'arbitraire actuel, légiférer l'angle de sera pas prévoit que l'Etat n'en américains, nous mais nous devons avoir responsable. Il a donc nous de la Chambre, réserver devons, en vue plus de justice, pouvoir arbitraire prévu le à une action c'est cette qu'on laisse ainsi aux ceux qui pourront souffrir d'un dom- qu'il faut mettre dans la loi; si vous justice em- agents de l'Etat? Non, à ce pouvoir armage par leur fait. C'est pourquoi je péchez l'Etat de faire son devoir, tout son bitraire, j'ai voulu apporter un pose d'ajouter à ce texte ambigu le pro- devoir, vous restreignez son champ d'ac- C'est pourquoi je vous ai demandé terme. bre de phrase suivant : <. sans mem- tion, vous paralysez ses server une action directe contre de réde l'action directe des préjudice Messieurs, j'appelle votre employés. des dommages. l'auteur tre l'auteur de ces dommagess! parties lésées con- l'article 4 réservé. attention sur Supposons que j'aie des terres à la Mr. le Président: La La loi, telle qu'elle a été pagne et qu'il plaise à Mr. camCollègue Fourcand est proposition du que celui qui aura un présentée, veut chasser mon fermier Craddock de Mr.

l'action directe des préjudice Messieurs, j'appelle votre employés. des dommages. l'auteur tre l'auteur de ces dommagess! parties lésées con- l'article 4 réservé. attention sur Supposons que j'aie des terres à la Mr. le Président: La La loi, telle qu'elle a été pagne et qu'il plaise à Mr. camCollègue Fourcand est proposition du que celui qui aura un présentée, veut chasser mon fermier Craddock de Mr. le Député en discussion. sable soit un bien rural insaisis- qui de mon domaine, à S. Adam: fermier de l'Etat viendrai-je m'adresser nous légiférons: nous devons Messieurs, depuis trois ans à la terre attaché son de cet agent? Est-ce à pour avoir raientourer de toutes les précautions. donc nous sionne. Si depuis trois ans il qu'il est soumis- Non! En mettant la Chambre? <.. rellement, notre ceuvre ne sera Natu- au terrain quel est ce trouble, attaché préjudice de l'action simplement directe des .sans faite, mais nous devons chercher jamais par- acte arbitraire dont il quel est cet lésées contre l'auteur de parties fectionner. à la per- II ne faut pas avoir l'air peut de être l'objet? j'ai entendu réserver l'action ces dommagess Quand le ployé aux il gêner l'em- contre ceux-là qui des tiers de dire: sans Collègue Fourcand propose la loi, que entournures; vous ne faut pas que spécial, user de voudraient, dans un cas recte des parties lésées préjudice de l'action di- sur l'éternité de votez en ce moment table faire valoir leur leurs petites rancunes, ces dommages>, contre l'auteur de des l'arbitraire des Pixley et voulez, omnipotence. Si vous de nous frappons les Craddock. Comme notre Messieurs, faire une l'Etat en service commandé, agents Fourcand, nous voulons collègue rieuse, vous ceuvre sévraiment mettre les Ce serait té de nos avoir la libre fier- vous ai adopterez l'addition que je l'impossibilité de faire agents de l'Etat dans vons avoir destinées. en Mais ce que nous de- Mr. le proposée. Mr. le leur devoir. le vue, c'est que la loi est faite pour rendre Député S. Laguerre: Messieurs, reviens à cette Député Fourcand: Messieurs, je mour pour de paysan, la pour rétablir en lui l'a- néa, je plus clair le texte de cet aliIl tribune pour une terre; mais propose d'y ajouter: <.. ne faut pas que nous précision. tez des lisières à l'action quand de vous met- judice de toute action directe .Sans prémalheureux paysans qui abandonnions sont continuelle- les lorsque vous lui suspendez sur la l'employé, tête rait être exercée par les qui pourment en butte aux ennuis du Service épée de Damoclès, craignez une contre les agents parties d'un lésées Contributions tel des que cette loi, mage. coupables domtuellement que ce service est ac- n'atteigne Et veuillez pas son but. (Cette organisé. Ilf faut qu'ily ait des la remarquer que ce n'est ainsi proposition est admise et l'alinéa responsables au cas où ces malheureux première fois qu'une pareille pas modifié est régulièrement souffriraient de quelques tion est établie. Ainsi il disposi- (Les articles 11 et 12 sont voté). faut, si ce préjudices: il qui édictaient y eut des textes sans ensuite votés ponde des torts responsable commis est l'Etat qu'il ré- rait pas contre que la prescription ne cou- (A modifications).

admise et l'alinéa responsables au cas où ces malheureux première fois qu'une pareille pas modifié est régulièrement souffriraient de quelques tion est établie. Ainsi il disposi- (Les articles 11 et 12 sont voté). faut, si ce préjudices: il qui édictaient y eut des textes sans ensuite votés ponde des torts responsable commis est l'Etat qu'il ré- rait pas contre que la prescription ne cou- (A modifications). l'article 13, le par ses soit par lui, soit lité l'Etat. Dans cette loi d'utiComité a proposé d'aagents. S'il est dans votre publique, si.éminemment jouter, après les mots: <de tion de couvrir la responsabilité de inten- pourquoi voulez-vous donc patriotique, mois>, cette incise: <par mois en laissez au moins un recours l'Etat, ne dire à l'Etat: <Vous que l'on vien- sier>. exploit d'huisployé sauvage qui aura abusé contre de l'em- de ceci, vous êtes êtes responsable (Cette addition tions, laissez ses foncresponsable de cela? ainsi est votée et l'article un recours surtout à Pourquoi voulez-vous mettre cette modifié est adopté, avec la qui auront souffert des ceux; au zèle de l'Etat? lisière sion des mots <de suppresployés des Contributions. turpitudes des em-' Non, Messieurs, cela Député grâces proposée par le coudoyons de Car nous qui ne faut ne se peut pas. Il Bélizaire). qu'ils constituent près ces gens, nous savons jbitraire pas de qu'on ait l'air de mettre l'ar- (L'article 14 est régulièrement voté). le plus l'employé sur le (L'article 15 est mis pour le paysan. Comme grave danger l'Etat. Si est compte de Mr. le Député en discussion). sons confiance, Mr. le nous vous fai- puni; d'autres l'employé lois. ont mauvais, il sera article demande Fourcand: Messieurs, cet débarrasserez de cette Ministre, vous nous ment. prévu son châti- dtoit, quelques explications. En vice des Contributions. lèpre qu'est le Ser- C'est pourquoi je est le jour l'acquéreur de la vente. prend le bien comme il Mais la vous prie de Il en est de même jusqu'à ce cela soit fait, je proposition de mon rejeter pour le demande que celui qui tts souffert d'un qui constitue une véritable Collegue de Fourcand quelle construction femier-soumosonaire entend-on De mage ait un recours contre l'auteur dom- clès sur la tête des épée Damo- ce projet? S'il a parler dans dommage, qu'il s'appelle Pixley de ce butions ou plutôt de employés l'Etat. des Contri- sur le terrain, le tout y des constructions dock; s'il n'y a pas de ou Crad- Mr. le un est concédé! Et c'est en trouvera ailleurs. Juges en Haiti, on dois vous Député demander Fourcand: Messieurs, je qu'il encouragement trouve sur la prouvé au paysan lorsMr. le Député Ed. Piou: cette question qui ne pardon de revenir sur propre à son propriété une maison la loi que nous votons Je crains que d'ampleur. Vos méritait pas tant que c'est une habitation, car n'oublions pas manque son but, en ce moment ne vent être actes de législateurs doi- nous loi d'encouragement que nous voulons? car, en somme qu'est-ce voyance et empreints vous de sagesse et de préfaisons. que paysan sur le nous voulons fixer le de vos ne devez jamais, au cours C'est pourquoi je vous demande de Mais si sol, l'attacher à la terre.

méritait pas tant que c'est une habitation, car n'oublions pas manque son but, en ce moment ne vent être actes de législateurs doi- nous loi d'encouragement que nous voulons? car, en somme qu'est-ce voyance et empreints vous de sagesse et de préfaisons. que paysan sur le nous voulons fixer le de vos ne devez jamais, au cours C'est pourquoi je vous demande de Mais si sol, l'attacher à la terre. de travaux, vous départir de cet primer l'article 15. supde vous mettez des barres aux prit prévoyance et de es- Mr. le Président: La ceux qui seront chargés de roues en vertu de cette sagesse. C'est posée par le suppression proconcéder ces terres, je crains lotir et de proposé d'ajouter à considération cet que j'ai cussion. Collègue Fourcand est en dispart que le résultat ne soit néant. bien pour ma de phrase qui devait être alinéa, la un membre Mr. le Député Piou: Mon collègue Fourcand Ides intérêts sauvegarde contre la de Messieurs, je suis tilité du Bureau des a parlé de l'hos-! On prétend particuliers. qu'il lcand, car façon en somme voir il du Collégue FourContributions. mais bles, mais c'est le projet n'y aura même pas de trou-j jy ait deux poids et deux ne se peut pas qu'il qui prévoit fermier soumissionne mesures. Si un un terrain sur lequel LE MONITEUR sur les Ce qu'il s'agit de poser ici, c'est un prinInière, la Chambre a voté une loi le et c'est ce que dit l'article 4. Une il n'y aucune construction, il soumissionne Mais domaines dans laquelle il est donnél taux n'a autre cipe, question a été soulevée tout à le terrain purement et simplement. d'affermage des biens de l'Etat et elle l'heure: à quel moment doit être faite si sur ce tertain il existe une construction, soit fait de distinction entre les terres de la construction? Ilest cercètte construction point non de cons- l'évaluation il est juste que pourvues et celles pourvues tain que c'est au moment de construction. l'évaluation achetée. ferme-école soit dé- tructions. Messieurs, tout à fait du terrain portant cette fait élémentaire. Supposons qu'une le terrain soit soumis- J'estime donc, du Collègue C'est une notion tout à saffectée, et que cette inopportune la proposition L'estimation se fait au moment oùt l'on sionné: : comment voulez-vous que valeurs à Laguerre. confère le droit de propriété au soumisbâtisse qui a coûté de fortes Mr. le Député Bélizaire: Messieurs, Mais sionnaire, quand il est reconnu avoir loi. rél'Etat soit concédée gratuitement? loi, il est toutes ies thèses sont soutenables. uni toutes les conditions exigées parla Dans un des articles de cette de cons- je me rallie à celle du Ministre des Fi- on Mr. le Député Fourcand: Messieurs, fait obligation au soumissionnaire le ter- nances; il y a quelque chose à laquelle pour de préparer un texte plus maison d'habitation sur arrêté. permettre réserver l'article 15. truire une dire se paie une bâ- ne s'est pas suffisamment clair,je propose de de rérain. C'est donc qu'il la On peut être fermier sans être soumis- Mr. le Président: La demande Fourcand tisse. Et alors, concéder gratuitement trouve sur le sionnaire, la qualité de soumissionnaire serve formulée par le Collègue maison d'habitation qui se être attribuée qu'après trois est en discussion. Elle est aux voix.

tre réserver l'article 15. truire une dire se paie une bâ- ne s'est pas suffisamment clair,je propose de de rérain. C'est donc qu'il la On peut être fermier sans être soumis- Mr. le Président: La demande Fourcand tisse. Et alors, concéder gratuitement trouve sur le sionnaire, la qualité de soumissionnaire serve formulée par le Collègue maison d'habitation qui se être attribuée qu'après trois est en discussion. Elle est aux voix. terrain et qui appartient à l'Etat ce serait ne peut de fermage. Pendant ce temps, on La Chambre a adopté. établir le système de deux poids et deux années de la construction, on y Vu l'heure avancée, la discussion de mesures. est en possession améliorations. Si on ne fixe pas cette loi est suspendue pour être reprise à Vous ne le ferez pas, Messieurs, et vous! fait des lequel on doit évaluer la la prochaine séance. Voicil'ordre du jour rejetterez la demande de mon collègue le délai pendant ce sera au préjudice des in- de la prochaine séance: Foureand. Mes- construction, du soumissionnaire, Sanction des Procès-verbaux. Mr. le Député Férère Laguerre: térêts je suis d'avis de mainte- Lecture de la Correspondance. mettre d'accord les Collègues C'est pourquoi de la discussion du projet sieurs, pour et pour encourager nos nir cet article. Continuation bien rural de famille. Piou et Fourcand, la production des den- M. le Député Fourcand: Messieurs, j'ai de loi sur le de loi relatif à la paysans à étendre de maintela raison peut-être juste qu'a Discussion du projet rées d'exportation, je propose l'alinéa sui- bien compris valoir le Collègue Bélizaire. Le Mi- circulation des véhicules. et Commissions. nir l'article 15 en y où ajoutant il serait établi par fait nous a dit qu'il ne fallait pas que Rapports des Comités vant: <Dans le cas de la Pro- nistre eût à profiter des cons- I1 n'y a pas d'observation? (Silence) la certificat du Service National le soumissionnaire sur le terrain affer- Cet ordre du jour est adopté et séance, duction Agricole que le bien soumissionné le prix tructions se trouvant de cela et je com- est levée. CI. est cultivé en denrées exportables, mé. II ne s'agit pas n'est (S) R.L. Leroy,). B. Mégie jeune, Lespiserait réduit l'erreur du Ministre puisqu'il L. Dehoux, de vente de ces constructions prends l'auteur de la loi, mais il représente nasse, Alten Nelson, N. Vincent, J. Anglade, Ls. D. Gilles, Y. de 50%.> je crois pas en face de nous et c'est l'État que Horelle Montas, Adam, R. Denizard. N. M. Clovis Kernizan: Messieurs, article 15, l'Etat Certes, il est un prin- Châtelain, Sebastiany Léoqu'en mettant en discussion cet des nous envisageons. les à Fourcand, A. Beauvoir, Léonce Appolon, mettez aussi en discussion un cipe écrit dans toutes législations: Thomas, Ed.F. Pierre-Louis, T.G. Ligondé, vous intéressants de la loi. savoir que nul ne s'enrichit aux dépens pold Léon Dévot, Cassiany Jean, Stephén Laguerre, côtés ne s'est pas seulement d'autrui.

- Châtelain, Sebastiany Léoqu'en mettant en discussion cet des nous envisageons. les à Fourcand, A. Beauvoir, Léonce Appolon, mettez aussi en discussion un cipe écrit dans toutes législations: Thomas, Ed.F. Pierre-Louis, T.G. Ligondé, vous intéressants de la loi. savoir que nul ne s'enrichit aux dépens pold Léon Dévot, Cassiany Jean, Stephén Laguerre, côtés ne s'est pas seulement d'autrui. Il est par conséquent équitable Edmond Garcia, Price Brizard, Méresse WoolLe législateur d'attacher le paysan à sa terre; que l'Etat bénéficie du plus value de soit ses ley, Dr. W. Telson, Férère Laguerre, J. M. Brépréoccupé aussiaméliorer sa condition maMais il faut que tout cela Bélizaire, Th. Jn-Louis, Eugène Tassy, ila voulu pourquoi il est fait obli- propriétés. coordonné. dy, Jean Piou, Etienne Moraille. terielle et c'est une fandra ces constructions répon- Edouard gation at paysan de se construire soumis- Il que de l'article 5. Mais Le Président : Dr. Jh. Loubeau C. Zamor. maison confortable. Ceux qui dent aux exigences d'une maison en! Les Secrétaires: : D. Estimé, S. sionnent des terres sont obligés, leurs aux frais. ter- s'il s'agit simplement nous en voyons dans nos Le Camille Thomas. mes de la loi, de construire à la cons- chaume, comme pourquoi obliger le soumisSeerétaire-rédacteur: Et pourquoi voudriez-vous les fonds que de l'Etat et campagnes, à la payer, pourquoi lui créer Pour copie conforme: des Députés : truction bâtie avec sionnaire Le Secrétaire Gral. de la Chambre qui se trouve sur le terrain, revienne en des entraves? qu'il est dit dans la loi: Léon P. Romain. cadeau au fermier scoummissionairer traité sur le Et remarquez pourront être Non,tout le monde doit être <.. elles (ces constructions) c'est donc une faculté. ORDONNANCE même pied d'égalité. Estimé: Messieurs, achetées, etc...2, pour coordonner tous Mr. le Député D. la proposi- C'est pourquoi, je d'ajouter ce memdu Tribuje suis au regret de combattre que] les intérêts, propose <.. .à du moment de Nous Franck Boncy, Doyen l'article 181 de tion du Collègue Férère Laguerre bre de phrase: partir nal Civil de Jérémie, vu code d'instruction j'estime tant. demande de pré- la soumissions. Messieurs, je re- la loi modificative du de la session Pensez donc! Il nous du coût des Mr. Clovis Kernizan: en deux criminelle, fixons l'ouverture provoir une diminution de 50% au- viens à la tribune pour réitérer, la criminelle au lundi dix sept Juillet constructions, en faveur de ceux qui mots mon opposition à proposition à dix heures du matin. leurs terres en denrées exchain, de de Jérémie, ront cultivé Fourcand. Fait au Palais Justice portables." Je lui ferai remarquer d'évaluation qu'il Je vous ai déjà expliqué le sens du de l'ar- le 14 Juin 1933. n'est point préva de taux à ticle 15. Quant à lobservation Député ne soit Franck Boncy dans la loi que nous votons. On diminution pourrait, Bélizaire, je ne dis point qu'elle vise un cas * la rigueur, prévoir une pareille se pas san fondement, mais elle sur toutes Doyen du Tribusi le projet disait que telle construction spécial.

remarquer d'évaluation qu'il Je vous ai déjà expliqué le sens du de l'ar- le 14 Juin 1933. n'est point préva de taux à ticle 15. Quant à lobservation Député ne soit Franck Boncy dans la loi que nous votons. On diminution pourrait, Bélizaire, je ne dis point qu'elle vise un cas * la rigueur, prévoir une pareille se pas san fondement, mais elle sur toutes Doyen du Tribusi le projet disait que telle construction spécial. Si l'on veut légiférer être Nous, Saint-Martin Achille, vendra tant au fermier. les hypothèses particulières, on peut nal Civil de Port-de-Paix: D'ailleurs. ce taux d'évaluation ne peut der- conduit à faire de mauvaises lois. non plus être prévu, puisque l'année LE MONITEUR Vu les articles 180, 181 du Code d'Istruction de Criminelle: TEnregistrement, avise le public Fixons l'ouverture des Assises au lundi dix- j'ai fait choix de Mr. Mardonius que; l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest sept Juillet prochain à dix heures du matin. pour être mon Angrand ravine Diament. par la Donné de En commis-signataire. A Nous, au Palais de Justice de Portconséquence, je réponds de sa partir de la date mentionnée de-Paix, le 19 Juin 1933, an 130ème de ture comme de la mienne signa- sous qui est celle de Ta ci-desdance. l'Indépen- formément aux articles 80 propre, et 81 de ce, la con- tion, i est accordé un délai première de trois publicaSAINT-MARTIN ACHILLE sur l'enregistrement. loi à tous ceux qui prétendraient avoir mois des (S) Théodore E. Angrand réclamation droits, si aucuns sont, pour présenter leur AVIS COMMERCIAL Préposé des Contributions de St.-Jean du au Bureau des Contributions Sud, ou à Messieurs Albert C. McGuffie et Frédé- ** Générale des l'Administration rick D. McGuffie ont, d'un Je soussigné, Finances. Contributions, Palais des cord, décidé de dissoudre à commun ac- Inspecteur des Abner Richard, PréposéAoût, dela partir du ler Contributions de Gros Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. tion présente année 1933 l'associa- de Morne, exerçant les fonctions de J. C. CRADDOCK sous commerciale la raison qui a existé entre eux, FEnregistrement, avise le public receveur Directeur Général sociale de A. & F. McGuffie. j'ai fait choix de M. Salluste que Un délai d'un mois est accordé à leurs pour être mon Saint Louis ** clients retardataires pour liquider leurs En conséquence, commis-signataire. je Il est dénoncé à la comptes. gnature comme de la réponds de sa si- terre sis à l'Hon Bel-Air, vacance. 1 ha 29 de Gonaives, le 3 Juillet 1933 conformément aux articles mienne 80 propre, ce, rale de la commune des 7ème section ruA et F.

. Salluste que Un délai d'un mois est accordé à leurs pour être mon Saint Louis ** clients retardataires pour liquider leurs En conséquence, commis-signataire. je Il est dénoncé à la comptes. gnature comme de la réponds de sa si- terre sis à l'Hon Bel-Air, vacance. 1 ha 29 de Gonaives, le 3 Juillet 1933 conformément aux articles mienne 80 propre, ce, rale de la commune des 7ème section ruA et F. McGUFFIE loi sur et 81 de la Nord par Mercival Cayes; borné: au T'enregistrement. Gros les Hrs. Victor Damas; Delbreuil; au Sud par Morne, le 16 juin 1933 à l'Est par les AVIS (S) Ab. Richard Hrs. Hrs. Victor Dorvilus Pierre et à l'Ouest par les Nous avons l'honneur d'aviser le Préposé des Damas. et Contributions en particulier le commerce public A partir de la date mentionnée en Europe par son mauvais état que, de retenu AVIS DOMANIAUX sous qui est celle de la première ci-desnotre sieur Ernst Cords santé, tion, il est accordé publicase retirer se voit obligé de Il est dénoncé à tous ceux un délai de trois mois définitivement de notre à la qui prétendraient avoir des ciation au 30 Juini de cette asso- 36 ares de terre sis à vacance: 1°. 2 ha. droits, si aucuns sont, grand regret. année, à notre section rurale de la l'hon. Montier, 2ème réclamation au Bureau pour des présenter leur A partir du ler Juillet du Sud, Bornés: commune de St. Jean des Cayes, ou à Contributions ges Reinbold a. C., Mr. Georau Nord, au Sud, à des l'Administration Générale aura la signature de toutes l'Ouest par la propriété Contributions, Palais des Finances. nos maisons,-Mr. Richard hrs. Blane Wagnac et Anicette occupée par les le de Streitwolf la Noël; Port-au-Prince, 6 Avril nos signature maisons de Port-au- l'Est par le fermier. Ragès Joseph à J. C. 1933. Prince, Petit-Goâve, Miragoâne, Dame- 2°." 21 ha. 16 ares 02 ca. de terre (I'Etat). sis à Directeur CRADDOCK Marie,-Mr. Richard Ihle la l'hon, Montier, 2ème Général. nos maisons de Gonaives signature del commune de St. section rurale de la Marc. et de Saint- Nord, la Jean du Sud. Bornés: : au par propriété occupée par les Port-au-Prince, le 16 Juin 1933 conduit Bouloute; : aut Sud par le grand chemin hrs. Il est dénoncé à la vacance une REINBOLD & Co à l'Abacou; à l'Est par la Ravine qui de terre mesurant 19 m. de portion Diament et le fermier Sénazor Courcéan Nord; 19 m. 60 au côté sud façade sur au côté pée (I'Etat); les à l'Ouest par la propriété Occu- fondeur de 6 m. 65 au côté une proNous avons l'honneur d'aviser le par hrs. Blanc Wagnac et Anicette Nord par la Rue des Est. Bornée au et le commerce en particulier public Noël, l'Etat, et la propriété au Sud par le mur du Remparts (Cayes), du ler Juillet a. C., Mr. H. qu'à partir les hrs.

côté sud façade sur au côté pée (I'Etat); les à l'Ouest par la propriété Occu- fondeur de 6 m. 65 au côté une proNous avons l'honneur d'aviser le par hrs. Blanc Wagnac et Anicette Nord par la Rue des Est. Bornée au et le commerce en particulier public Noël, l'Etat, et la propriété au Sud par le mur du Remparts (Cayes), du ler Juillet a. C., Mr. H. qu'à partir les hrs. Jn. Pierre Lafleur. occupée par par la fermière cimetière et à l'Est est chargé de la procuration de Roggenkamp A partir de la date mentionnée i'Ouest par de Jeanne droit. Danier (l'Etat) â St-André, district de nos Usines sous qui est celle de la première ci-des- "A partir de qui la date Gunther Streitwolf de Saint-Marc-Mr. la à tion, il est accordé un délai de trois publica- sous est celle de mentionnée ci-desnotre maison de procuration de tous ceux qui prétendraient avoir mois tion, il qui est accordé la première publicaPenzo de celle de Petit-Goave-Mr notre maison E, B. droits, si aucuns sont, pour des à tous ceux un délai de trois mois goâne. de Mira- réclamation au bureau des présenter leur si qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, de St-Jean du Sud, ou à Contributions droits, aucuns sont, pour présenter leur le 16 Juin 1933 Générale des PAdministration des réclamation au Bureau des Contributions REINBOLD & Co nances, Contributions, Palais des Fi- des Cayes, ou à T'Administration Générale * Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Contributions, Palais des Finances. A partir de cette date, Monsieur J."C. CRADDOCKPort-au-Prince, le 6 Avril 1933. dérik Madsen et Monsieur Richard Fré-, Directeur Général, J. C. CRADDOCK sont indiciduellement chargés de Miot! Directeur Général. curation de ma Maison des Gonaives. la proPort-an-Prince, le ler Juillet 1933 50 Il ca est de dénoncé à la vacance 43 ha. 21 a LE MONITEUR C.F. MADSEN 2ème section terre sis à l'Hon. Bois-Carré, Directeur: : Candelon Rigaud : Jean du Sud, bornés: rurale de la commune de St.- Téléphone 2004 Je soussigné, Théodore priétés occupées : au Nord par les prode Préposé des E. Angrand, Glaudius par Céya Veillard et Imprimerie Rue du l'Etat Rouge, Contributions de Terrier tés Dupont; au Sud par les Centre exerçant les fonctions de receveur! cieux, occupées par les Hrs. Samedi proprié- DéliTéléphone 2208 Gédéon Chacha et Marseille; àl Le numéro: : 20 centimes

notre maison E, B. droits, si aucuns sont, pour des à tous ceux un délai de trois mois goâne. de Mira- réclamation au bureau des présenter leur si qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, de St-Jean du Sud, ou à Contributions droits, aucuns sont, pour présenter leur le 16 Juin 1933 Générale des PAdministration des réclamation au Bureau des Contributions REINBOLD & Co nances, Contributions, Palais des Fi- des Cayes, ou à T'Administration Générale Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Contributions, Palais des Finances. A partir de cette date, Monsieur J."C. CRADDOCKPort-au-Prince, le 6 Avril 1933. dérik Madsen et Monsieur Richard Fré-, Directeur Général, J. C. CRADDOCK sont indiciduellement chargés de Miot! Directeur Général. curation de ma Maison des Gonaives. la proPort-an-Prince, le ler Juillet 1933 50 Il ca est de dénoncé à la vacance 43 ha. 21 a C.F. MADSEN 2ème section terre sis à l'Hon. Bois-Carré, Directeur: : Candelon Rigaud Jean du Sud, bornés: rurale de la commune de St.- Téléphone 2004 Je soussigné, Théodore priétés occupées : au Nord par les prode Préposé des E. Angrand, Glaudius par Céya Veillard et Imprimerie Rue du l'Etat Rouge, Contributions de Terrier tés Dupont; au Sud par les Centre exerçant les fonctions de receveur! cieux, occupées par les Hrs. Samedi proprié- DéliTéléphone 2208 Gédéon Chacha et Marseille; àl Le numéro: : 20 centimes