Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 88ème Année No. 52 PORT-AU-PRINCE Jeudi 29 Juin 1933 Directeur CANDELON RIGAUD Article HONE 2004 2.-Les appointements de- cel Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat nouveau juge seront payés suivant les dis- des Finances, de l'Instruction Publique et SOMMAIRE: ponibilités générales du Trésor Public. des Travaux Publics; -Loi créant un nouveau siège de Juge. au Tribunal tes Article lois 3-La présente loi abroge touCivi! de Jérémie. ou dispositions de loi qui lui sont A PROPOSE, Loi autorisant l'Etat à échanger deux immeuples contraires et sera exécutée à la dépendant de son domaine privé contre deux pro- des Secrétaires d'Etat de diligence Et le Corps Législatif a voté priétés appartenant aux sieurs Elie Trévan et Sa la Justice et des la loi suivante: d'urgence muel Trévan. Finances, chacun en ce qui le concerne. Article -Arrété lequel la dame Edith Mary Duncombe, ler-L'Etat est autorisé a épouse aa", sieur Raymond d'Adesky, belge. recouvre Donné à la Maison Nationale, à Port- échanger les deux immeubles suivants dé- -Arrêté son' ancienne qualité d'Haitienne. au-Prince, le 9 Juin an 130ème pendant de son domaine fixant à 4 hrs. 30 p. m. la fermeture des 1933, de privé: 1°, la proMaisons de Commerce, à partir du 25 Juin au 25 l'Indépendance. priété mesurant treize mètres Août cinquante 1933, en raison de r'élévation de la tempéraLe Président: Denis SAINT-AUDE de façade sur la Rue Saint ture enregistrée pendant cette période. (ReproducPierre, Seize tion). Dr. H. PAULTRE, Les Secrétaires: mètres Cinquante au côté opposé, Treize -Chambre des Députés: Séance du ler Juin 1932. Charles FOMBRUN mètres de profondeur sur la rue du Pro- -Avis, Donné à la Chambre des à grès et Quatorze mêtres au côté Administration Générale des Contributions: Avis. Port-au-Prince, le 12 Juin Députés, 1933, bornée ati Nord par l'Etat, au Sud opposé: an par la 130ème de l'Indépendance. rue Saint-Pierre, à l'Est par la rue du LOI Le Président: Yreck CHATELAIN Progrès, à l'Ouest par l'Etat suivant plan Les Secrétaires: Louis D. GILLES, S. LAGUFRRE et procès-verbal d'arpentage dressés par STENIO VINCENT AU NOM DE LA l'arpenteur 20 Hénault Pierre en date dn 19 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE et Octobre 1832; Vu l'article 55 et 114 de la Constitu-i Le Président de la République ordonne 2°, -La propriété mesurant Vingt mètion; que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tres de façade sur la Rue Nicolas GefVu la loi du 27 Mars 1928 sur l'organi- de la République, imprimée et exécutée.

ur 20 Hénault Pierre en date dn 19 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE et Octobre 1832; Vu l'article 55 et 114 de la Constitu-i Le Président de la République ordonne 2°, -La propriété mesurant Vingt mètion; que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau tres de façade sur la Rue Nicolas GefVu la loi du 27 Mars 1928 sur l'organi- de la République, imprimée et exécutée. frard. Vingt mètres au côté opposé est, sation judiciaire; : Donné au Palais National, à Port-au-l Trente-cing mètres Soixante-six centimèConsidérant que la situation des déci- Prince, le 14 Juin 1933, an 130ème de tres au côté Nord et Trente-six mêtres sions prononcées par les diverses juridic- l'Indépendance. Suixante-six centimètres au côté Sud; tions de la République montre que le Tri- Par le Président: STENIO VINCENT bornée au Nord par Madame Veuve Léo bunal Civil de Jérémie a eu à trancher au Montsour, fermière de l'Etat, au Sud par cours de l'année judiciaire un nombre Lx Secrétaire d'Etat de la Justice: Pierre Trévan, auix droits de l'Etat, à considérable de constestations; E. LESCOT l'Est l'habitation ePois-la-Générales, OCQu'il y a lieu de prévenir un encombreLe Secrétaire LUCIEN d'Etat HIBBERT des Finances: cupée par la Vve Joseph Fortune et à ment des affaires et un ralentissement "'Ouest par la Rue Nicolas Geffrard. dans la distribution de la Justice, en d'après plan et procès-verbal d'arpentage créant un nouveau siège au dit Tribunal LOI dressés le 11 Mai 1933 par l'arpenteur qui est composé seulement d'un Doyen et Ph. Justin Alphonse; de deux Juges, alors que d'autres TribuContre 1° -La propriété du Sieur Elie naux d'arrondissement dont le rendement PRESIDENT STENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE Trévan, de la contenance de Mille quatre est moindre sont desservis par quatre Vu l'article Cent seize mêtres carrés quarante centiJuges; premier de la Loi du 23 Dé- mètres. située à la Rue Saint Pierre à Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de cembre Vu l'article 1925; PArcahaie, bornée au Nord, par la dite la Justice; 18 de la Loi du 26 Juillet Rue Saint-Pierre, att Sud par Samuel TréEt de l'avis du Conseil des Secrétaires 1927: van, â l'Est par Madame Chrysostome d'Etat: Considérant que, en vue de l'érection Viaud, et à l'Ouest par l'Etat, suivant A PROPOSE, d'une Ecole de Garçons à l'Arcahaie, il plan et procès-verbal dressés par l'arpenya lieu d'autoriser l'échange de deux im- teur Ph. Et le Corps législatif a voté la loi sui- meubles du domaine privé de l'Etat situés Mai 1933: Justin Alphonse en date du 11 vante: : en la Ville de l'Arcahaie, contre deux pro- 20. -La propriété du Sieur TréArticle ler.-II est créé au Tribunal priétés contigués appartenant aux Sieurs van mesurant Quatre Samuel Civil de Jérémie un nouveau siège de Juge Elie Trevan et Samuel Trevan, également un mètres Cent Cinquante-età raison de 450 Gourdes par mois.

de l'Etat situés Mai 1933: Justin Alphonse en date du 11 vante: : en la Ville de l'Arcahaie, contre deux pro- 20. -La propriété du Sieur TréArticle ler.-II est créé au Tribunal priétés contigués appartenant aux Sieurs van mesurant Quatre Samuel Civil de Jérémie un nouveau siège de Juge Elie Trevan et Samuel Trevan, également un mètres Cent Cinquante-età raison de 450 Gourdes par mois. situées en la dite Ville; située Rue carrés. Saint quarante centimètres. Pierre à l'Arcahaie. OTH NNE DES SPIRITAIN: LE MONITEUR Elielconstate un acte dressé à cet effet le 30 Jà leur personnel, à quatre heures et demie bornée att Nord par celle du Sieur Tré- Décembre 1932, énregistré le même jour; de l'après-midi, les samedis exceptés. Trévan, au Sud par le Sieur Samuel Dans les restaurants, pharmacies, usivan, à l'Est par la Dame Chrysostome ARRETE: nes fonctionnant en permanence et les Viaud et à l'Ouest par l'Etat, suivant Article ler.-La Dame Edith Mary établissements similaires non mentionnés plan et procès-verbal d'arpentage dressés Duncombe, épouse du sieur Raymond dans l'alinéa précédent, les patrons étale 11 Mai 1933 par l'arpenteur Ph. Justin d'Adesky, belge, dont elle a acquis la na- bliront un roulement de leur personnel Alphonse. tionalité par le mariage, recouvre son an- pour les services du matin et du soir. Article 2.-Les frais généralement cienne qualité d'Haitienne, avec les Art. 2.-Au coup de quatre heures et quelconques de l'échange seront suppor- droits, et charges attachés à demie, tous les établissements désignés à tés par chacun des co-échangistes dans la cette qualité, prérogatives conformément aux disposi- l'article ler., seront tenus de fermer leurs proportion dun tiers. tions de la Constitution et des Lois de la portes extérieures et de cesser tout conArticle 3.-La présente Loi abroge République. tact avec le public. Cette disposition ne toutes Lois O11 dispositions de Loi qui lui Article 2.-Le présent arrêté sera puaux Agents de navire, atix sera sont contraires et exécutée à la dilidu Secrétaire s'applique pas d'Etat Finan- blié et exécuté à la diligence petites boutiques où se débitent des progence des Secrétaires des Tra- d'Etat de la Justice. duits indigènes d'alimentation, ni aux colces, de l'Instruction Publique et des Donné au Palais National, à Port-auet marchands ambulants, venvaux Publics, chacun en CC qui le con- Prince, le 22 Juin 1933, An 130ème de dant porteurs au petit détail par les rues et sur les cerne. T'Indépendance. places publiques. Donné au Palais de la Chambre des DéSTENIO VINCENT Art. 3-Ceux qui auront contrevenu putés. à Port-au-Prince, le 21 Juin 1933. Par le Président: aux dispositions du présent Arrêté, seront An 130ème de l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : E. LESCOT poursuivis conformément à la loi. Le Président: YRECK CHATELAIX Art. 4-Le présent Arrêté sera publié Les Secrétaires : S. LAGUERRE. A. NELSON, ad hoc. Reproduction. et exécuté à la diligence des Secrétaires Donné à la Maison Nationale, à PortARRETE d'Etat du Commerce et de l'Intérieur, au-l Prince le 24 Juin 1933, An 130ème de chacun en ce qui le concerne.

is conformément à la loi. Le Président: YRECK CHATELAIX Art. 4-Le présent Arrêté sera publié Les Secrétaires : S. LAGUERRE. A. NELSON, ad hoc. Reproduction. et exécuté à la diligence des Secrétaires Donné à la Maison Nationale, à PortARRETE d'Etat du Commerce et de l'Intérieur, au-l Prince le 24 Juin 1933, An 130ème de chacun en ce qui le concerne. T'indépendance. Donné au Palais National, à Port-auLe Président: Denis ST-AUDE STENIO VINÇENT Prince, le 19 Juin 1933, An 130ème, de Les Secrétaires: Dr. Hector PAULTRE, FOMBRUN PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE l'Indépendance. Vu l'article 79 de la Constitution; STENIO VINCENT AU NOM DE LA REPUPBLIQUE Vu l'article 3 de la Loi du 25 Février Par le Président : Le Président de la République ordonne 1919 sur I'Hygiène Publique; soit du Sceau Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 Le Secrétaire d'l 'Etat du Commerce: que la Loi ci-dessus revêtue et Juillet 1931, modifiant celle du 13 Juillet J. E. FANFAN de la République, imprimée. publiée 1926 sur la fermeture ordonnée par ArrêLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: exécutée. Donné au Palais National, à Port-au- té du Président de la République: E. LESCOT Prince, le 27 Juin 1933, An 130ème de Vu les pétitions des commerçants des différentes villes de la République adresl'indépendance. STENIO VINGENT sées au Gouvernement: Chambre des Députés Par le Président : Considérant que l'élévation de la temLe Secrétaire d'Etat des Finances: pérature jusqu'à 36 degrés à l'ombre en3lème LEGISLATURE LUCIEN HIBBERT registrée pendant la période de Juin à Août, l'attention des SESSION ORDINAIRE DE 1932 Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: appelle pouvoirs puDr. PAUL SALOMON blics, à cause des perturbations qu'une Séance du Mercredi ler Juin Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics s: telle température est susceptible d'engenJ: E. FANFAN drer dans la santé des personnes travail- Présidence de Monsieur le Député Dr. Jh. lant dans les zones congestionnées du Loubeau, assisté de ses Collègues D. Estimé et S. C. Zamor, premier et seARRETE commerce; Considérant qu'il y a lieu, par consé- cond Secrétaires. quent, de fixer une heure uniforme pour L'appel nominal ayant fait constater VINCENT la fermeture des Magasins, Maisons de la majorité de l'Assemblée la séance est PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE vente, de Banque, de Commission, de Re- ouverte. présentation. des Epiceries et des Bu- Le premier point de l'ordre du Jour Vu les articles 6 de la Constitution, 14 reaux commerçiaux; amène la Sanction des Procès-Verbaux.

, de fixer une heure uniforme pour L'appel nominal ayant fait constater VINCENT la fermeture des Magasins, Maisons de la majorité de l'Assemblée la séance est PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE vente, de Banque, de Commission, de Re- ouverte. présentation. des Epiceries et des Bu- Le premier point de l'ordre du Jour Vu les articles 6 de la Constitution, 14 reaux commerçiaux; amène la Sanction des Procès-Verbaux. du Code Civil, 8 et 10 de la loi du 22 Août Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Sur l'invitation de Mr. le Président, 1907 sur la nationalité; d'Etat Commerce, et de l'avis du Conseil des Se- Mr. Arthur O. Bastien, l'un des SecréVu le rapport du Secrétaire de crétaires d'Etat; taires-Rédacteurs, donne lecture du Prola lustice, en date du 20 Juin 1933, No. cès-Verbal de la séance du 27 Mai, dont 193; Arrête: la rédaction est adoptée. Attendu que la Dame Edith Mary de Dun- Art. ler.-Du 25 Juin au 25 Août, tous Au second point de l'ordre du Jour: combe, épouse Raymond d'Adesky, na- Magasins, Maisons de Banque. Comptoirs Lecture de la Correspondance, il est dontionalité belge dont elle a acquis la nationalité par le mariage, désireuse de recou- de vente, Maisons de Commission ou de né lecture des pièces suivantes: Vve Sovrer son ancienne qualité d'Haitienne et Représentation, Bureaux Commerciaux, 1° Lettre par laquelle le maria Mme été pendant diment autorisée à cet effet par son mari. Maisons de Consignation, Epiceries, Mai- long Dubourg, dont a. devant le Juge de Paix de la Capitale, sons de gros, Etablissements industriels, longtemps aut Service de l'Enseignement une rente Section Nord, fait la déclaration et prêté etc. seront tenus de cesser les affaires, de National sollicite de la Chambre lui le serment prévus par la loi, ainsi que lelfermer leurs portes et de rendre la liberté viagère de Cent Gourdes pour permet- LE MONITEUR efficaces nions la faculté de saisir les fruits natutre de subvenir aux besoins de ses huit en- propagande vraiment pour surtout quel du bien rural, ils pourront se tirer fants. la loi profite aux ruraux pour qui rels faite. d'affaire. Je connais le paysan, encore que 2° Letere de Monsieur Denis Fénelon, elle est l'élabodouze ans en France, vécu commerçant établi sur la place de Port- L'idée primitive qui a présidé à j'aie passé j'ai au-Prince, un Mémoire ration de ce projet, c'était de faciliter l'ac- parmi eux, je me suis souvent penché sur. accompagnant cession de la foncière exclusi- leur grande âme fruste et foncièrement contenant ses points de vue sur la crise propriété consiéconomique actuelle. vement au paysan. Mais une autre honnête. 3° Lettre au No. 9, en date du 31 Mai! dération est intervenue, qui a élargi le bé- Par conséquent, je vous demande de du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur accu- néfice de cette loi à tout haîtien indistinc- rejeter l'addition proposée par le comité.

et foncièrement contenant ses points de vue sur la crise propriété consiéconomique actuelle. vement au paysan. Mais une autre honnête. 3° Lettre au No. 9, en date du 31 Mai! dération est intervenue, qui a élargi le bé- Par conséquent, je vous demande de du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur accu- néfice de cette loi à tout haîtien indistinc- rejeter l'addition proposée par le comité. du 58 le- tement. Je m'imagine que cette autre con- Mr. le Député Anglade: Mais ce n'est sant réception Message No. par sidération a dû intervenir au du le moment de faire pareille demande: quel la Chambre l'informait qu'à sa séanspectacle pas conclusions du ce du ler Juin, elle discuterait les conclu- mouvement d'émigration qui s'était déve- ce sont les Rapport qui sions du Rapport touchant la proposition loppé ces dernières années et qui a arra- sont en discussion. de loi relative à la circulation des Véhi- ché au sol un grand nombre de paysans Mr. le. Président: Les conclusions du Rapport sont toujours en discussion. Elles cules. haitjens. favoriser le retour à sont aux voix. Mr. le Président: : Les différentes pièces On a voulu n'étaient la terre La Chambre a adopté. de la Correspondance seront classées. non seulement des paysans étaient qui alléchés Mr. le Président: L'adoption des conNous passons au troisième point de l'or- pas les propriétaires hauts salaires et qui de Cuba, mais en- clusions du Rapport entraine l'adoption dre du Jour. Discussion du Projet de loi par de malheureux désha- du principe de la loi. relatif au bien rural de famille. (A ce core de beaucoup est donné lecture de cette loi à l'Asmoment, prennent place au banc de l'Exé- bitués au travail des champs et qui sont (11 cutif MM. Clovis Kernizan, Secrétaire restés dans les villes, augmentant par ain- semblée). d'Etat des Finances, Elie Lescot, Secré- si le nombre des chômeurs. Il se peut aus- (L'unique considérant est voté sans motaire d'Etat de l'Intérieur, et Dr. Paul si que même parmi les urbains, les cita- - difications). Salomon, Secrétaire d'Etat de l'Agricul- dins. il en est qui, dégoûtés de la politique, A l'article Jer.: des fonctions publiques, du commerce, (Les alinéas 1. 2. 3, 4 et 5 sont réguture). le désir de s'en. .retourner à la lièrement votés). Tlest donné lecture du Rapport des Cu- terre: éprouvent l'Etat leur en offre le moyen. (Le 6ème, alinéa mis en discussion, Mr. mités réunis des Finances et de l'Agriculture, qui conclut à l'adoption du Pro- Ily a dans ce pays, Messieurs, une cor- le Député Anglade obtient-la parole). faut combattre et je voudrais Mr. le Député J. Anglade: Messicurs, jet,avec certaines modifications. ruption qu'il hommes l'addition a été le COMr. le Président: Les conclusions du que toute une légion de jeunes qui proposée par lèvent pour se faire l'apôtre de cette mité âu 6ème alinéa émane de moi comme Rapport sont en discussion. se c'est une sorte de dé- Membre du Comité. Lorsque j'ai eu' Mr. Clovis Kernisan: Je demande la pa- idée: on croit que de la culture. faire cette addition, j'ai chéance de s'occuper Non! envisagé qu'ên role.

: Les conclusions du que toute une légion de jeunes qui proposée par lèvent pour se faire l'apôtre de cette mité âu 6ème alinéa émane de moi comme Rapport sont en discussion. se c'est une sorte de dé- Membre du Comité. Lorsque j'ai eu' Mr. Clovis Kernisan: Je demande la pa- idée: on croit que de la culture. faire cette addition, j'ai chéance de s'occuper Non! envisagé qu'ên role. La est au Se- Si l'on remonte dans l'antiquité, on verra donnant le bien rural, il fallait armer le Mr. le Président: parole le travail a été toujours bien consi- paysan en lui donnant les moyens de tracrétaire d'Etat des Finances. que terre. Mr. Clovis Kernisan: Messieurs les Dé- déré, notre pays est essentiellement agri- vailler la cole. Le paysan n'a pas de capital et vous putés, je n'ai pas de doute que vous soyez La culture de la terre ne devait pas être voulez qu'il mette son terrain en valeur. presque unanimes sur l'admission du prin- le lot de l'homme ignorant. Celui qui est Il faut qu'il s'adresse alors à un Banquier, cipe de la loi: Cette loi est très impor- éclairé et s'adonne à la culture de la mais l'établissement de crédit foncier tante. Elle a une double portée, sociale terre qui arriver à des résultats plus agricole dont vous parlez n'existe pas. II et économique. C'est un acte de justice, sûrs, et peut trouve en même temps' dans la vie lui faudra quand même s'adresser à un de réparation à l'égard de la masse pay- champêtre des satisfactions morales qu'on commerçant ou à un spéculateur et ce sanne qui, depuis la première répartition rencontre dans la vie urbaine. sont les fruits naturels du bien qui consdes terres qui a suivi l'Indépendance, sans ne veux guère faire un discours: tituent la garantie du prêt. Et c'est cette bénéficier d'aucun avantage de la société Je ne pas jej garantie l'addition que vous qu'elle venait d'aider à fonder, a cepen- suis absolument sûr que vous tous, vous a proposée qu'exprime le comité dant porté allègrement et inconsciem- êtes d'accord avec moi sur ce point. Mais En Messieurs. vous ferez ment, le poids des charges de cette société. je voulais vous faire tout spécialement l'adoptant, meilleure socié- une observation quant à l'addition qu'a reuvre qui vaille, car c'est la faLa propriété est la base de toute le comité au 6ème alinéa de Tar- çon de permettre au paysan de trouver les tél bien organisée. Et permettez-moi. Mes- proposée Il demandé fonds nécessaires au travail de sa terre. sieurs, sans vouloir faire de phrases. ni ticle ler. vous a foncier d'ajouter Mr. Clovis Kernizan: Messieurs les Déaprès les mots: <.Crédit et agrime remettre en valeur de me souvenir ceux <aux usuriers et à tous putés. je comprends très bien la préoccud'un passage de ma thèse de Doctorat en colex... de: sur les denrées du sol>. pation de l'honorable Député Anglade. droit, qui a précisément rapport au pay- ceux qui spéculent les usiniers, les spéculateurs Mais j'ai peur que cette addition n'ait un san haitien.

Déaprès les mots: <.Crédit et agrime remettre en valeur de me souvenir ceux <aux usuriers et à tous putés. je comprends très bien la préoccud'un passage de ma thèse de Doctorat en colex... de: sur les denrées du sol>. pation de l'honorable Député Anglade. droit, qui a précisément rapport au pay- ceux qui spéculent les usiniers, les spéculateurs Mais j'ai peur que cette addition n'ait un san haitien. Je disais qu'aux heures de C'est-à-dire comme caractère théorique. danger suprême, c'est le propriétaire fon- en denrées bénéficieraient des amendes l'Etat, Ainsi purement je vous l'ai dit. je connais le cier, c'est surtout le paysan amoureux de pour le recouvrement du droit prohaitien. que Mon père, je m'excuse de sa terre qui défend la Patrie avec le plus noncées contre le naturels propriétaire. du bien paysan de moi, a été 40 ans u111 de saisir les fruits rural parler pendant d'énergie. de famille. grand spéculateur des Gonaives. J'ai VOD'autre part. au point de vue écono- Messieurs. c'est un acte de justice que yagé pour lui. je connais les paysans. j'ai mique, les effets de cette loi, si on parenvers les ruraux qui bu dans leurs <couis>. S'il s'agissait d'usivient à en assurer l'application, seront sont nous en accomplissons ce moment mal armés pour se dé- niers, de firmes organisées présentant cerde nature à renforcer la production agri- fendre. Il ne faut pas donner et retenir. taines garanties, je laisserais tomber l'obcole. du d'édu- Les usiniers et les spéculateurs peuvent jection. Mais vous savez qu'il y a beau Mais en raison même manque la plus facilement se mettre au courant de coup d'escrocs qui abusent de la confiance cation, et de l'ignorance de masse pay-! loi, et même sans que nous leur don- du paysan. qui lui avancent de l'argent sanne. il faudra trouver des moyens della LE MONITEUR lui prendre 11 faut qu'il s'adresse à quelqu'un qu'illou l'accession prévus dans le 5ème. alinéa pendant la morte-saison, pour de l'article ler. Si on ne fait aucune moson café à vil prix pendant la récolte. Et connait. Monsieur le Secrétaire dification à cet alinéa, on pourra, au moalors, quand vous dites que ceux qui spé- Vous avez dit, d'évaluer le se baser sur culent saisir les fruits du bien ru- d'Etat des Finances, que le paysan se lais- ment terrain, peuvent le sera tromper. Bien souvent, le paysan l'estimation faite antérieurement. Mon ral du paysan, vous armez spéculateur vain pense. Il avis est que l'estimation doit être faite d'une arnie dangereuse et cela ne change- n'est pas ce qu'un pcuple la mort du <de cujus>. ra rien du tout à la chose. saura défendre ses intérêts, mais permet- après C'est pourquoi je de dire: Messieurs, tout en reconnaissant l'idée tez-lui de s'adresser à quelqu'un pour qu'il la base d'estimation propose sera faite excellente qui a déterminé le Député An- puisse promouvoir le travail à l'aide du sur qui Contrije vous capital nécessaire.

use et cela ne change- n'est pas ce qu'un pcuple la mort du <de cujus>. ra rien du tout à la chose. saura défendre ses intérêts, mais permet- après C'est pourquoi je de dire: Messieurs, tout en reconnaissant l'idée tez-lui de s'adresser à quelqu'un pour qu'il la base d'estimation propose sera faite excellente qui a déterminé le Député An- puisse promouvoir le travail à l'aide du sur qui Contrije vous capital nécessaire. Et alors puisqu'il pour- par l'Administration Générale des glade à présenter sa proposition, ra le faire fructifier, il n'abandonnera pas bution> au lieu de: : k... sur la base d'esdemande d'assurer une protection plus timation faite par l'administration Généefficace au paysan. son champ. rale des Contributions.> La loi est bonne, mais elle n'est pas Messieurs, vous rejetterez lui l'argumen- Mr. le Président: L'alinéa modifié par parfaite. Ilya des lacunes qui ne seront tation du Ministre, vous direz, puisBélizaire est en discussion. révélées qu'à l'usage et qu'avec l'épreuve qu'il n'est pas encore venu avec les beaux le Collègue projets de Banque Agricole et de Crédit Il est aux voix. du Mais temps. le moment je vous demande Foncier qu'il a dans son portefeuille, vous La Chambre a adopté. pour tel est libellé. lui direz qu'il faut permettre au paysan (Les 9ème et 10ème alinéas sont votés de voter l'alinéa qu'il s'adresser à de bonne foi sans modifications). Mr. le Député Piou: Messieurs, comme de quelqu'un llème alinéa est mis en discusRapporteur de la Commission, je dois vous pour qu'il soit attaché à sa terre par toutel (Le dire qu'au sein de la Commission l'addi- la sueur et par tout l'argent qu'il a semés sion). Mr. le Député Bélizaire: Messieurs, il tion actuellement en débat avait fait l'ob- pour qu'il aime cette terre, la travaille dit dans alinéa <le défaut de mûres réflexions. avec passion et qu'il sache la défendre au, est cet que:" jet d'accomplissement des conditions entraiNous aussi, comme le Ministre. nous besoin. ne la nullité de la disposition testamentai avons voulu faire ceuvre de justice. Nous Mr. le Député Anglade: Messieurs, dans aussi, nous avons voulu que le paysan fût l'argumentation du Ministre, il y a quel- re etc est vaattaché à la terre, qu'il en fût amoureux, que chose qui in'a retenu: il a parlé des Je trouve que l'expression Ministre trop des Fivoulu aussi trade mauvaise foi. Mais il ne gue. Je demanderais au mais nous avons qu'il put spéculateurs mots pour vailler sa terre. Nous n'avons pas eu l'in- sait pas que c'est lui, Exécutif, qui est nances d'y ajouter quelques dans d'extirper de notre sein les spé- rendre le texte plus clair. tention de nous mouvoir simplement chargé culateurs de mauvais aloi! Mr. Clovis Kernizan: Je trouve que ce le domaine de l'irréel. et Et il a aussi des spéculateurs de texte est très clair. Si le Député BéliOn nous a parlé de Banque Agricole puis, y zaire' estime a lieu de le rendre de crédit foncier, mais où sont ils donc bonne foi; je vous assure que mon père qu'il n'a soumettre ou l'un des meilleurs de encore plus clair, qu'à % ces établissements de crédit agricole fut spéculateurs son à souscrirai foncier? Ils dorment peut-être dans VoS époque.

Si le Député BéliOn nous a parlé de Banque Agricole puis, y zaire' estime a lieu de le rendre de crédit foncier, mais où sont ils donc bonne foi; je vous assure que mon père qu'il n'a soumettre ou l'un des meilleurs de encore plus clair, qu'à % ces établissements de crédit agricole fut spéculateurs son à souscrirai foncier? Ils dorment peut-être dans VoS époque. une proposition laquelle je cartons, Monsieur le Ministre, mais dans Par ailleurs, Mr. le Ministre, vous avez bien volontiers. de la réalité, ils n'existent pas. Quand vous envisage l'établissement d'un crédit fon- Mr. le Député Bélizaire: Je propose voulez attacher le paysan à sa terre, il ne cier et d'une Banque Agricole. Eh bien!dire: <Le défaut d'accomplisement dans le 8ème et des le les moyens nous vous dirons qu'en proposant l'addi- conditions prévues se peut pas qu'il n'ait point nous ne faisons 9ème alinéa entraine la nullité etc.> nécessaires pour la cultiver. Si un homme tion au 6ème alinéa, que Mr. le Président: Le llème alinéa mo-. de bonne foi lui prête des fonds dans ce faciliter les opérations de ces futurs étaBélizaire est en disbut, ne faut-il pas qu'il ait une certaine blissements avec le paysan. difié par le Collègue voix. garantie? Les Banques Algériennes procèdent par cussion. Il est aux Vous avez dit que nous voulions donner aval, c'est-à-dire qu'elles font des opéra- La Chambre a adopté. VOet retenir. Mais dans cette loi, nous n'a- tions avec le paysan par un intermédiaire. (Le 12ème alinéa est régulièrement vons en vue que l'insaisissabilité du bien C'est ainsi que les Banques Agricoles opè-ité). p (Au 13ème alinéa, le Comité a proporural; nous avons dit qu'il ne faut pas rent, et c'est en vertu de quoi nous avons l'addition suivante: <Les co-ayants porter la main sur le bien du paysan, sur fait cette addition que nous estimons bon- sé droit résident sur le bien en conserla nue propriété. Non! on n'aura pas ce ne et sensée. Nous vous prions de la voter qui ou Messieurs. vent la jouissance commune partielle droit. Mais pour ce qui s'agit des fruits soient dénaturels du bien, pour ce qui s'agit de la Mr. le Président: Personne ne demande jusqu'à ce qu'ils complètement récolte, je crois qu'il est de bonne justice plus la parole sur le 6ème. alinéa avec dommagés.>) L'addition l'addition le Comité? Mr. le Président: proposée que celui qui a prété son argent pour le proposée par le Comité est en discussion. sarclage et le déboisement soit admis à I1 est aux voix. par Mr. le S. Adam: Je fais remarréclamer sa part de la récolte, car sans le La Chambre a adopté. Député l'addition le Copréteur la récolte serait lettre morte. Au- (Le 7ème. alinéa est régulièrement vo- quer que proposée par mité s'adapte plutôt à l'alinéa 1° qu'à l'atrement, ce serait l'exode, l'évasion sur la té).

is à I1 est aux voix. par Mr. le S. Adam: Je fais remarréclamer sa part de la récolte, car sans le La Chambre a adopté. Député l'addition le Copréteur la récolte serait lettre morte. Au- (Le 7ème. alinéa est régulièrement vo- quer que proposée par mité s'adapte plutôt à l'alinéa 1° qu'à l'atrement, ce serait l'exode, l'évasion sur la té). 13. demande de reserver cet arterre étrangere, puisque vous ne pouvez (Le 8ème alinéa est mis en discussion) linéa Je pas attacher le paysan à une solitude dé- (Mr. le Député Bélizaire obtient la pa- ticle." demande de réserve est régulièresespérée. role). (La Messieurs, la modification apportée parl Mr. le Député Bélizaire: Messieurs, au ment adoptée). l'ensemble de la Commission est basée sur la justice, Imoment de la Constitution du bien rural (Le 14ème alinéa, et modifica- l'arsur la réalité. Tant que le paysan ne pour- de famille insaississable, il y. a une esti- ticle 1 sont ensuite votés sans ra pas s'adresser à un établissement de mation faite par l'Administration Géné- tions). (Il en est de même des articles 2 et3) erédit agricole o11 foncier régulièrement rale des Contributions; cela ressort de (A l'article le Comité a proposé de constitué, tant que ce rouage n'existera l'article 5. Donc, pendant le travail du 4, membre de. pas, oùt voulez-vons qu'il prenne les fonds concessionnaire, la valeur de la propriété substituer, au premier demande phrase: de connécessaires pour faire fructifier son bien? peut être augmentée par l'accroissement <que trois ans avant sa LE, MONITEUR cession> les mots: : <que trois ans avant rer qu'il veut constituer un bien rural del On veut la constitution du titre>) famille. Et après trois ans, si toutes les mais ce défendre, dit-on les fermiers; (Cette morlification est mise en discus- conditions sont observées, il devient que nous demandons, c'est que le sion). pro- paysan puisse se présenter à l'AdminisMr. le Député Châtelain: Messieurs priétaire du terrain affermé. De même tration des Contributions et dire: : <Depuis qu'un ancien fermier n'a faire trois mon observation porte plus loin que la déclaration de vouloir qu'à sa ans, je paie régulièrement mes remodification proposée par le Comité, j'ai rural de famille constituer un bien devances; j'ai droit à un titre définitif.> besoin tout pour devenir propriétaire Mr. le Député Châtelain: simplement d'avoir une pré- après trois ans. contrairement Messieurs, cision, et c'est au Secrétaire d'Etat des Mr. le Député Piour: à ce qu'on pense, je ne Finances qu'il faut que je la demande. Il vation faite Messieurs, l'obser- crois pas qu'il puisse avoir une pluie de est vrai que quand la loi a été déposée sur à cette tribune avait réelle- demandes, parce que les conditions exile Bureau de la Chambre, le Ministré des ment retenu l'attention du Comité; c'est gées pour obtenir la concession du bien, Finances pour cela que nous avons modifié le pre- sont trop nombreuses.

: à ce qu'on pense, je ne Finances qu'il faut que je la demande. Il vation faite Messieurs, l'obser- crois pas qu'il puisse avoir une pluie de est vrai que quand la loi a été déposée sur à cette tribune avait réelle- demandes, parce que les conditions exile Bureau de la Chambre, le Ministré des ment retenu l'attention du Comité; c'est gées pour obtenir la concession du bien, Finances pour cela que nous avons modifié le pre- sont trop nombreuses. s'appelait Douyon et non Ker- mier alinéa tel qu'il était libellé dans On vous demande nizan, mais il n'y a pas de solution de con- projet de l'Exécutif. Il était le trois d'être fermier depuis tinuité dans les affaires de l'Etat. Le y dit: <Trois ans, de justifier que vous vous êtes nouveau Ministre des Finances continue ans avant sa demande de concession>. En régulièrement libéré de toutes VOS redela personne de l'ancien. pareil cas, pour avoir la constitution du ti- vances annuelles et ensuite, que vous ayez Monsieur le Secrétaire d'Etat, faut-il tre définitif, il faudrait attendre six ans. résidé sur la terre soumissionnée au être fermier de l'Etat trois Nous avons trouvé trop long ce délai dan's moins trois ans et que vous entreans depuis l'ayez pour obtenir, après trois autres le temps et nous avons écarté ces trois tenue en bon état de culture. Combien de la constitution d'un bien rural de famille? années, ans absolument intempestifs avant la de- fermiers pouront réaliser ces conditions Mr., Clovis Kernizan: mande de concession, mais nous n'avons et obtenir la concession du bien rural? semble la à Messieurs, il me point voulu écarter la qualité de fermier Il ne faut pas donner et retenir à la que réponse la question du Dé- nécessaire pour avoir le titre de soumis- fois. Si vous voulez puté Châtelain ressort du contexte même sionnajre, réellement, sérieude la loi, puisqu'on veut favoriser l'accescar si vous l'écartez, vous dé- sement, remplir le but proposé, il faut sion, à la propriété, des fermiers de l'Etat. truisez l'économie de l'article 4. Il est dit d'ores et déjà, tous cetix qui sont dans fec Tl est certain faut avoir dans cet article que l'intéressé doit être conditions prescrites la loi la de fermier quil au préalable fermier de l'Etat, qu'il justifie s'être ré- obtenir la concession du par bien rural puissent de qualité de l'Etat pour pou- gulièrement libéré de toutes ses redevanfavoir soumissionner. mille; ceux qui comme vous et moi, ne Mr. le Député Châtelain: Mais ces annuelles et qu'il ait résidé sur la sont pas encore fermiers chercheront à le alors terre soumissionnée ou sur une terre devenir, à se conformer à pourquoi faut-il un délai de_ trois années sine. J'estime voila loi pour acpour obtenir la constitution d'un bien ruque la pensée du législateur quérir le bien rural de famille, s'ils doiral de famille? cela six avait été en quelque sorte de rendre plus vent attendre six ans et ils ans en fait tout? solide et plus avantageux l'état du ne plus, perdront Mr Clovis Kernizan: Il y a à cela un fer- courage, produiront même pas la de-:; intérêt fiscal. mier sur le terrain. Comme l'a expliqué mande, et la loi n'aura pas atteint son but:" Supposez que tous ceux quil le Ministre, il ne fallait pas l'Etat il faut, dans sont actuellement fermiers de l'Etat deque fût Or, ce projet, que trois mandent à bénéficier de la loi nouvelle.

ne plus, perdront Mr Clovis Kernizan: Il y a à cela un fer- courage, produiront même pas la de-:; intérêt fiscal. mier sur le terrain. Comme l'a expliqué mande, et la loi n'aura pas atteint son but:" Supposez que tous ceux quil le Ministre, il ne fallait pas l'Etat il faut, dans sont actuellement fermiers de l'Etat deque fût Or, ce projet, que trois mandent à bénéficier de la loi nouvelle. en butte à une légion de demandes, car en ans avant la demande de concession, on Il en résulterait somme, s'il faut protéger les paysans, ce ait donné avis de son intention sur une diminution dès brusquement une forte sont ceux qui ont cultivé la terre, ceux forme préparée le Service des ConAlors il revenus domaniaux. l'ont arrosée de leur sueur. Il ne se quil tributions, on donne par ainsi faudrait tout de suite pouvoir peut avis trois ans combler ce nouveau déficit fiscal. pas que quelqu'un venu du dehors puisse avant de formuler la demande? C'est cela Mr. le Député Bélizaire: déposseder le fermier déjà établi sur le que je trouve extraordinaire! je Messieurs, terrain. Je crois donc que l'économie del Mr. le Député Piou: Mais cela quoique ne sois pas membre du Comité, l'article 4 est absolument Nous écarté la Commission. a été j'ai eu l'honneur d'assister à l'une de ses n'avons pas voulu que la constitution juste. du Mr. par le Député séances. Son attention a été attirée parl titre se fit dans un délai de six vois, c'est vous Châtelain: Ce que. je ce passage de l'article 4. ans, mais que devez donner avis de Le Ministre des Finances nous avons voulu attendre trois années votre intention trois ans avant de forE. Douyon, avait dit la d'alors, Mr. avant que le soumissionnaire puisse être muler votre demhande... mauvaise, que rédaction était mis en possession de son bien rural. Mr le Député Vincent: L'Etat qu'il n'entrait pas du tout dans Vous exige son intention d'exiger six années et qu'il voyez bien que celui qu'a visé l'ar- que vous passiez trois ans sur le terrain laissait le Comité libre de faire tout chan- ticle 4, c'est le fermier. comme fermier. gement reconnu utile. Il me semble donc Vous envisagerez, Messieurs, la portée Mr. le Député Châtelain: Alors, ce que les explications que vient de fournir morale de la loi et aussi sa portée fiscale, n'est pas clair du tout! Je demande de la Mr. le Ministre sont en contradiction une plus grande sollicitude est accordée clarté et je crois même qu'il conviendrait ce qui avait été dit en séance du Comité. avec au fermier et cette sollicitude est néces- de réserver cet article. Mr. Clovis Kernizan: Je ne m'oppose saire, puisque le fermier aura prouvé son Mr. le Président: Je consulte l'Assemà aucun changement. Si vous voulez pré- amour du travail et son attachement à la blée sur la demande de réservedu Collèsenter une modification, la Chambre est propriété. gue Châtelain. II n'ya pas d'opposition? libre de statuer là-dessus. Vous admettrez cet article dans toute L'article est réservé. Mr. le Député N. Vincent: Messieurs, sa contexture et vous aurez fait ceuvre de Mr. Elie Lescot: Monsieur le Présile Comité a bien entendu, selon le désir justice. dent, vu l'heure avancée, et étant donné du Collègue Châtelain, accorder la de- Mr. le Député S.

Châtelain. II n'ya pas d'opposition? libre de statuer là-dessus. Vous admettrez cet article dans toute L'article est réservé. Mr. le Député N. Vincent: Messieurs, sa contexture et vous aurez fait ceuvre de Mr. Elie Lescot: Monsieur le Présile Comité a bien entendu, selon le désir justice. dent, vu l'heure avancée, et étant donné du Collègue Châtelain, accorder la de- Mr. le Député S. Zamor: Messieurs, de que nombreux le projet articles. en discussion comporte de mande de concession du bien rural après nombreuses explications ont été fournies semblée de renvoyer je demande à l'Asles trois premières années de ferme. C'est par le Ministre des Finances et par diffé ce la discussion de la à loi la sur prochaine les véhicules séanpourquoi nous avons mis cette modifica- rents Collègues. Je vous avoue qu'au me de tion pour expliquer qu'au moment oùt un commencement je comprenais quelque j'ai pour permettre à faire. prendre congé, car nouveau fermier se présente pour prendre peu. mais maintenant, je ne comprends Mr. beaucoup le Président: à ferme un terrain de P'Etat, il peut décla- plus rien. blée sur la demande Je de consulte renvoi formulée l'Assem- LE MONITEUR AVIS Il; C'est parmi les citadins, dans la classe deux Titres Séle Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. est au-dessus du paysan que l'on trou- Le soussigné avise que par qui des Contributions chargés rie B au nom de Mr. H. Yacinthe Anglade n'y pas d'opposition? de la loi est ajournée. ve les agents au Directeur de ce fils, Nos. 12147 et 12148, ont été adirés. 1 discussion Secrétaire d'Etat de l'Intérieur de faire des rapports son rapport au Il les déclare, en conséquence nuls et non (Mr. le Service lequel transmettra En cas, duplicata devant en être délivré. prend congé de l'Assemblée). la Ministre des Finances. pareil avenus, 5 1933. Mr. le Président: Nous reprenons de nous ne voulons pas laisser le soumissionPort-au-Prince, le Juin discussion de la loi sur le bien' rural naire sans défense en face de l'arbitraire J. A. MARTINEAU famille. de de certains agents des Contributions. (A l'article 5. le Comité a proposé du Ceux-ci peuvent avoir intérêt à favoriser * remplacer les mots: <Tout membre une tierce personne leur ami. Si le MiE. Angrand, etc par ce membre de phrase. nistre doit juger le litige d'après seule- Je soussigné, Théodore de Terrier personnel <Tout agent des Contributions qu'il deux aura ment le rapport de ces agents, ce ne sera) Préposé des Contributions de receveur désigné à cet effet et en présence de équitable, car qui n'entend qu'un son Rouge, exerçant les fonctions le sachant signer choisis par le sou- pas cloche. de FEnregistrement, avise public que témoins n'entend entendrez qu'une donc les deux parties. j'ai fait choix de Mr. Mardonius Angrand missionnaires. Cette modification est admise et l'arti- Vous Vous avez dit que ce vous serait une pour être mon commis-signataire de sa signamodifié est régulièrement voté. tâche d'entendre le soumis- En conséquence, je réponds cle ainsi voté sans modifications. trop lourde avoir des ture comme de la mienne propre, ce, conL'article 6 est sionnaire.

n'entend entendrez qu'une donc les deux parties. j'ai fait choix de Mr. Mardonius Angrand missionnaires. Cette modification est admise et l'arti- Vous Vous avez dit que ce vous serait une pour être mon commis-signataire de sa signamodifié est régulièrement voté. tâche d'entendre le soumis- En conséquence, je réponds cle ainsi voté sans modifications. trop lourde avoir des ture comme de la mienne propre, ce, conL'article 6 est sionnaire. Mais vous pouvez vou-] aux articles 80 et 81 de la loi L'article 7 est mis en discussion. cet employés chargés de ce soin; si vous formément Mr. le Député Bélizaire: Messieurs faire les choses en toute justice, il faut sur T'enregistrement. article laisse place à l'arbitraire du Bu-lez vous acceptiez toutes les responsabi- (S) Théodore E. Angrand des Contributions. que toutes les peines de la Préposé des Contributions reau cet article. P'Administration lités et souffrir y ait une pluie de requéD'après Contributions fait un rapport au Se- fonction. Qu'il peu; nous sommes * des d'Etat des Finances qui, sansj tes. cela nous d'établir importe une institution, nous Abner Richard, Préposécrétaire avoir entendu la partie intéressée en train cette institution avec Je soussigné, des Contributions de Gros même le soumissionnaire, statuera en devons accepter et tous ses inconvé- Inspecteur fonctions-d de receveur qui est la soumission. tous ses avantages Morne, exerçant les dernier ressort sur d'ajouter nients. Bé- de TEnregistrement, avise le public Louis que C'est pourquoi je propose avoir Mr. le Président: La proposition j'ai fait choix de M. Salluste Saint après le mot elequels ceux de caprès lizaire est toujours en discussion. être mon commis-signataire. entendu le soumissionnaire etc discus- Elle est aux voix. pour En je réponds de sa si- (Cette proposition est mise en La chambre a adpoté. gnature conséquence, comme de la mienne propre, 81 de ce, la sion). Messieurs, je) (Larticle 7, ainsi modifié, est réguliè-i conformément aux articles 80 et Mr. Clovis Kernizan: à la proposition rement voté). sans mo- loi sur l'enregistrement. suis obligé de m'opposer (Les articles 8 et 9 sont votés Gros Morne, le 16 juin du Député Bélizaire. difications). Richard de ne se présen- (S)Ab. Les soumissions bien être (ATarticle 10, les ler. et 2ème. alinéas Préposé des Contributions tent pas isolémerit, elles peuvent le! sont régulièrement votés). nombreuses. Lorsque vous exigez entende que (Le troisième alinéa est mis en discus-I Secrétaire d'Etat des Finances quelle lourde tâ- sion). Messieurs. je AVIS chaque soumissionnaire, lui est donc la con- Mr. le Député Bélizaire: à cet alinéa la Loi che vous faites!Quelle de vous demande un changement à l'article 15 de fiance dont jouissent les subordonnés qui n'est pas clair et qui prête à équivo- Conformément 1841, les créanciers de la sucTAdministration des Finances!

Secrétaire d'Etat des Finances quelle lourde tâ- sion). Messieurs. je AVIS chaque soumissionnaire, lui est donc la con- Mr. le Député Bélizaire: à cet alinéa la Loi che vous faites!Quelle de vous demande un changement à l'article 15 de fiance dont jouissent les subordonnés qui n'est pas clair et qui prête à équivo- Conformément 1841, les créanciers de la sucTAdministration des Finances! l'article que. Tel qu'il est libellé, cet alinéa laisse l'ac- du 14 Juin de feu Vincent Gaudino Je crois que tel qu'il est libellé, entendre que lopposition ainsi que cession vacante à leurs titres de cré7 offre toutes les garanties au soumission- l'adminis- tion judiciaire doivent avoir lieu dans unj sont invités Direction présenter Générale des Contrinaire. D'ailleurs quel intérêt à pa- délai de trois mois. ahce à la dans le délai de six mois.: tration des Comtmamtionsauraiale celui-ci rem- Je propose donc de supprimer les mots: butions 8 Mai 1933. ralyser le soumissionnaire si Le but que <. pendant trois mois>. et l'aliPort-au-Prince, le plit les conditions exigées? que (Cette proposition est adoptée J.C des CRADDOCK exerçant les T'on veutt atteindre c'est d'empêcher devenir néa ainsi modifié est voté). Directeur Général Curateur Contributions Principal aux le citadin restant chez lui puisse (Au 4ème. alinéa, Mr. le Député Béli-l fonctions de vacantes. propriétaire. Il faut qu'il accepte l'entre- à s'oc- jzaire propose de dire: : <Si après trois mois, successions cuper lui-même de sa terre sans l'opposition n'a pas été portée en justice de ces : mise d'un gérant.cardes ville commercants.par et se feront la etc. > au lieu de: : <Si à l'expiration exemple, resteront en famille. trois mois, etc.:. >). à l'article 15 de la Loi constitution d'un bien rural de (Cette proposition est admise et l'alinéa Conformément les créanciers de la sucC'est pouruot, même SI vous revisez ainsi modifié est régulièrement voté). du 14 Juin 1841, de feu Etienne Morin sont certaines dispositions de cette loi, je vous L'alinéa 5 est voté. cession vacante leurs titres de créance demande de maintenir les conditions qui L'alinéa 6ème est mis en discussion. invités à présenter Générale des Contributions ont été fixées par la loi. Messieurs, Mr. le Député Bélizaire: Messieurs, je cet ne à dans la Direction le délai de six mois. Mr. le Député Bélizaire: des Finan- alinéa est un peu incompréhensible. le 8 Mai 1933. l'honorable Secrétaire d'Etat comment il con- vois pas ce qu'il veut dire. Cela veut Port-au-Prince. CRADDOCK les ces nous a dit ce matin de Mr. le Député S. Laguerre: Général J.C. des Contributions exerçant nait le paysan haîtien qui est éloigné dire que P'Etat décline toute responsabi- Directeur fonctions de Curateur Principal aux lui, mais il vient de nous faire vivent voir côte-à qu'il à- lité: mais c'est mal rédigé.

il con- vois pas ce qu'il veut dire. Cela veut Port-au-Prince. CRADDOCK les ces nous a dit ce matin de Mr. le Député S. Laguerre: Général J.C. des Contributions exerçant nait le paysan haîtien qui est éloigné dire que P'Etat décline toute responsabi- Directeur fonctions de Curateur Principal aux lui, mais il vient de nous faire vivent voir côte-à qu'il à- lité: mais c'est mal rédigé. (A suivre) successions vacantes. ne connait pas ceux-là qui côte avec lui. LE MONITEUR l'habitation < Au- Il est dénoncé à la vacance 1° 5 ha 65 a l'article 15 de la Loi Il est dénoncé à la vacance de l'Arcahaie, 50 ca de terre sis à l'hon Balix, 2ème secConformément à de la suc- dito > sise dans la Commune au Nord par tion rurale de la commune de St-Jean du du 14 Juin 4841, les créanciers Montreuil Section de Fond-Baptiste. bornée Sud l'habitation Sud: Bornés: : au Nord, par les propriétés cession vacante de feu Carl de T'habitation < Guibert >, au par les héritiers Samedi Délisont invités à présenter leurs titres Con- < Carriès >, à l'Est par qui de droit, et à l'Ouest uccupées hrs. par Eloi, hrs: Marseille, Mme créance à la' Direction Générale des par Louis Seguineaux cieux, Marcelin Hérard, les hrs. tributions dans le délai de six mois. A partir de la date mentionnée ci-dessous, qui Fleurival, hrs. le sieur Richarno Denno, les Port-au-Prince, le 11 mai 1933. est celle de la première publication du présent jn-Baptiste, et les hrs. Numa un délai de trois mois à tous hrs. Bonne Tranquille l'Est la J.C. CRADDOCK exerçant les avis. il 'est accordé àvoir des droits sur la Lamy; au Sud par la mer, à par la Directeur Général des Contributions Principal aux ceux qui prétendraient présenter Rivière <Nannettes et à l'Ouest par fonctions de Curateur vacantes. dite habitation. si aucuns sont. pour occupée par Lorénise Lorestan successions leur réclamation au Bureau des Contributions Générale propriété et le grand. chemin qui conduit à l'Abacou. de l'Arcahaie. ou à l'Administration '11 ares de terre sis à IHon. AVIS DOMANIAUX des Contributions. Palais des Finances. 2° 14 2ème ha section rurale de la commune dénoncé à la vacance une portion de terre Port-au-l -Prince, le 20 Mars 1933. Balise, bornés : au Nord par Ile est du Calvaire, bornée au de St. Jean du Sud; Rosituée à Las-Cahobas, rue le BuJ. C. CRADDOCK. les hrs. Courcéan, les sieurs et dames Nord par la rue du Calvaire, au Sud Tulin par Domond Directeur Général. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun des Contributions et Vve. Orestin Hibert, Périclès reau la Rue de l'Eglise, à l'Ouest Beauchamp: Arice Mé- (I'Etat), à l'Est par ** Courcéan; Arismon Salomon; Sipar la rue de T'Arrondissement.

. les hrs. Courcéan, les sieurs et dames Nord par la rue du Calvaire, au Sud Tulin par Domond Directeur Général. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun des Contributions et Vve. Orestin Hibert, Périclès reau la Rue de l'Eglise, à l'Ouest Beauchamp: Arice Mé- (I'Etat), à l'Est par ** Courcéan; Arismon Salomon; Sipar la rue de T'Arrondissement. ci-dessous qui H est dénoncé à la vacance un terrain situé à zidor : Périclès Courcéan et consorts: A partir de la date mentionnée il est accor- Lascahobas, à l'angle des rues Espagnole et St. méon Désir; les hrs. Dorismon Salomon; Chécst celle de la première publication, borné: au Nord par la rue St. Fran- les sieurs Désilus Mondésir, Rébecca dé un délai de trois mois à tous ceux qui préten- pré- François. la rue Espagnole. à l'Est par le drick, les hrs. Joséphine Chédrick, les hrs. draient avoir des droits, si aucuns sont, pour Géné- cois. au Emile Sud Roseau. par et à l'Ouest par la rue Bo- Télasco Chédrick, les sieurs Orestin Hileur réclamation à T'Administration sieur St. Dié Orélus. senter bert, Saintama Courcéan, rale des Contributions. Port-au-Prince. le 9 Fé- yer. A partir de la date mentionnée ci-dessous qui St. Seul Clermont, les hrs. Courcéan mer; , et à Palais des Finances, celle de la première publication. il est accor- Lorénise Lorestan; au Sud par la vrier 1933. est délai de trois mois à tous ceux qui préten- l'Est par les hrs. Samedi Délicieux et le J.C. CRADDOCK dé un avoir des droits, si aucuns sont, pour grand çhemin conduisant à l'Abacou et à Directeur Général draient leur réclamation au bureau des Con- T'Ouest par les hrs. Courcéan et le grand présenter tributions de Lascahobas ou à l'Administration chemin conduisant à l'Abacou. des Contributions, Palais des Finances. de la date mentionnée ciII est dénoncé à la va acance un terrain de 15m la Générale Port-au-Prince, le 27 Mars 1933 A partir est celle de la première publi15m de situé en dessous qui mois de façade sur profondeur, du CapJ. C. Craddock cation, il est accordé un délai de trois commune de Milot, Arrondissement ruelle, au Sud Directeur Général à tous ceux qui prétendraient avoir des Haîtien, borné au Nord par une et diroits, si aucuns sont, pour présenter leur par une ruelle. à l'Est par la rue Républicaine l'Etat. ** réclamation au Bureau des Contributions à I'Ouest par Anagélus St. Louis, ci-dessous qui Il est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares de St-Jean du Sud, ou à lAdministration A partir de la date mentionnée il sera ac- terre' sis à à I'Hon. Percy, lère section Générale des Contributions, Palais des est celle de la première publication. ie de St. Jean du Sud, cordé un délai de trois mois à tous ceux terrain, qui pré- si rurale de la Nord commune la mer; au Sud par Finances.

par Anagélus St. Louis, ci-dessous qui Il est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares de St-Jean du Sud, ou à lAdministration A partir de la date mentionnée il sera ac- terre' sis à à I'Hon. Percy, lère section Générale des Contributions, Palais des est celle de la première publication. ie de St. Jean du Sud, cordé un délai de trois mois à tous ceux terrain, qui pré- si rurale de la Nord commune la mer; au Sud par Finances. le 30 Mars 1933. tendraient avoir des droits sur le dit à bornés: au Laurent par Marcel, Valérius Port-au-Prince, aucuns sont, pour présenter leur réclamation les Hrs. St. sieurs et dames Evarius JaJ. C. CRADDOCK l'Administration Générale des Contributions. Jaboin, les Mme. Ohélion Directeur Général. Palais des Finances, le 20 Février 1933. boin, Imilie les Hrs. Dulieppe, Céphise et Fontaine GraJ. C. CRADDOCK con; Louis, ;1 les Hrs. Gracon, les Hrs. Jocelin Bénice GraDirecteur Général con, les sieurs Sympreux Mathias, Jupiter, les Hrs. Il est dénoncé à la vacance 75 et 8 m. une 75 portion de faVictor, les Hrs. Altéron Valey Moise, de terre mesurant 9 m. de siVictor; les Hrs. 13 m. 75,et 17 m. profondeur, à la vacance une quantité de Petit-Grand Jacques et çade, Elle est bornée, au Nord Il est dénoncé de l'ha- Mme. Olombe Belfort, Julien tuée aux Cayes. le Trois cents carreaux de terre dépendant Com- Homère Barthol; à l'Est par la rivière par la Rue des Ramparts, au Sud par section rurale de Gérard, les Hrs. Justiné à l'Est la propriété bitation Diny, bornée au et à l'Ouest par mur du cimetière, par de Trouin, Grègue de la Petite Riet à I'Ouest par de mune Léogane, Quartier de Léogane, au Sud Thys et le grand chemin Sud. occupée par Cyrilia Désir Danier (I'Etat). Nord par le grand chemin lhabitation vière de St.-Jean du la fermière Jeanne par l'habitation Latapier, â l'Est par Martel. A partir de la date mentionnée publica- ci-des- A partir de la date mentionnée ci-desCharles et à l'Ouest par Thabitation ci-dessous qui souIS qui est celle de la première de trois mois sous qui est celle de la première publica- mois A partir de la date mentionnée il est accordé tion. il est accordé un délai avoir des tion, il est accordé un délai de trois des est celle de la première publication. tous ceux qui prétendraient ceux qui prétendraient avoir délai de trois mois à tous ceux qui préten- a sont, pour présenter leur à tous leur un si aucuns sont, pour pré- droits, si aucuns Contributions droits, si aucuns sont, pour présenter draient avoir des droits. des Con: réclamation au Bureau des au Bureau des Contributions senter leur réclamation ou au Bureau de St-Jean du Sud, ou à T'Administration réclamation ou à Générale tribitions de Trouin ou à Léogane ou à l'Admides Contributions.

avoir délai de trois mois à tous ceux qui préten- a sont, pour présenter leur à tous leur un si aucuns sont, pour pré- droits, si aucuns Contributions droits, si aucuns sont, pour présenter draient avoir des droits. des Con: réclamation au Bureau des au Bureau des Contributions senter leur réclamation ou au Bureau de St-Jean du Sud, ou à T'Administration réclamation ou à Générale tribitions de Trouin ou à Léogane ou à l'Admides Contributions. Palais des des Cayes,, TAdministration, Palais des Finances. Générale des Contributions, Palais des Générale des Contributions, nistration Finances. Port-au-Prince, le 3 Avril 1933. Finances, Port-au-Prince. 1933. Port-au-Prince, le 30 Mars 1933. Port-au-Prince, le 9 Mars J.C. CRADDOCK J.C. Directeur CRADDOCK Général. J C. CRADDOCK Directeur Général. Directeur Général LE MONITEUK butions de Belladère ou à l'Administration, il est accordé un délai de trois mois des des Finances, Port-au-Prince. AVIS DOMANIAUX à tous ceux qui prétendraient avoir leur Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. 1°. 2 ha. droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions JC. CRADDOCK 11 est dénoncé à la vacance: Montier, 2ème réclamation au Bureau des Générale Directeur Général. 36 ares de terre sis à l'hon. de St. Jean des Cayes, ou à T'Administration Finances. section rurale de la commune Sud, à des Contributions, Palais des * : du Sud, Bornés: au Nord, au les Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Il est dénoncé à la vacance T'habitation l'Ouest par la propriété occupée Noël; par à située à Cerca Carvajal, bornée hrs. Blanc Wagnac et Anicette (l'Etat). J.C. CRADDOCK Général. Marouge, au Nord par la Savane plate, au Sud par T'Est par le fermier Ragès Joseph de terre sis à Directeur l'habitation Sercadie, à l'Est par l'agois 2°. 21 ha. 16 ares 02 ca. rurale de la et à l'Ouest par l'habitation Narang sur l'hon. Montier, 2ème section du Sud. Bornés: : au la chaine. ci-descommune de St. Jean occupée par les hrs. Il-est dénoncé à la vacance une portion A partir de la date mentionnée Nord, par la propriété. le chemin qui de terre mesurant 19 m. de façade au côté Isous qui est celle de la première publica- ; Bouloute; au Sud par grand la Ravine m. 60 au côté sud sur une pro- tion, il est accordé un délai de troit mois conduit à l'Abacou; à l'Est Sénazor par Courcéan Nord; 19 de 6 m. 65 au côté Est. Bornée au à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Diament et le fermier occu- fondeur la Rue des Remparts (Cayes), droits, si aucuns sont, pour présenter (l'Etat); à l'Ouest par la propriété Nord par et à l'Est au Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac et Anicettel au Sud par le mur Jeanne du cimetière Danier (I'Etat) à réclamation de Cerca Carvajal, ou à T'Administration Noël, l'Etat, et la propriété occupée par par la fermière de droit. Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- l'Ouest par qui date mentionnée ci-des- tion Générale des Contributions, Palais A partir de la date mentionnée publica- A partir de celle la de la publica- Finances, Port-au-Prince.

Jeanne du cimetière Danier (I'Etat) à réclamation de Cerca Carvajal, ou à T'Administration Noël, l'Etat, et la propriété occupée par par la fermière de droit. Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- l'Ouest par qui date mentionnée ci-des- tion Générale des Contributions, Palais A partir de la date mentionnée publica- A partir de celle la de la publica- Finances, Port-au-Prince. sous est celle de la première mois sous qui est première de trois mois le 1 Mai 1933. tion, T est accordé un délai de trois des tion, il est accordé un délai avoir des Port-au-Prince, CRADDOCK. à tous ceux qui prétendraient avoir leur à tous ceux qui prétendraient présenter leur JC. Directeur Général. droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions droits, si aucuns Bureau sont, pour des Contributions réclamation au bureau des réclamation au Générale * de St-Jean du Sud, ou à l'Administration des Fi- des Cayes, ou à T'Administration des Finances. lle est dénoncé à la vacance: Générale des Contributions, Palais des Contributions, Palais 1933. 1° Un terrain de la contenance de la le 6 Avril Toirac, en nances. 1933. Port-au-Prince, hectares, sis à l'habitation Port-au-Prince, le 6 Avril JC. CRADDOCK onzième section rurale de la commune des J. C. CRADDOCK Directeur Général. Cayes, borné au Nord Sud par T'habitation la ravine de Directeur Général. Tancrède, l'Etat, att par Chail- ** Beauduc, à l'Ouest par T'habitation ** 11 est dénoncé à la vacance THabitation lou et à l'Est par les propriétés occupées BaltaIl est dénoncé à la vacance 43 ha. 21 a Moccone située i Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François 50 ca de terre sis à I'Hon. Bois-Carré, de St.- au Nord par Monfilston René, au Sud Réveil- par zar et Geffrard Yéyé. de 6 hectares 43 ares, ha2ème section rurale de la commune Thabitation Marouge, à l'Est par 2° Un terrain des Cayes Jean du Sud, bornés: : au Nord par les pro- lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien. 'bitation Tancrède, commune B. priétés occupées par Céya Veillard et A partir de la date mentionnée ci-des- borné au Nord par Horatus Gamelle, Laguerre, à Glaudius Dupont ; au Sud par les proprié- Déli- sous qui est celle de la première publica- mois l'Etat, au Sud par la Ravine dit Petit Maior, tés occupées par les Hrs. Samedi à tion, il est accordé un délai de trois des 1'Est par Gélius Samedi les propriétés occucieux, Gédéon Chacha et Marseille; la à tous ceux qui prétendraient avoir leur l'Etat et à l'Ouest par et les Hrs. l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par droits, si aucuns sont, pour présenter pées par la citoyenne l'habitation Heureuse Beauduc. ravine Diament. ci-des-! réclamation au bureau des Contributions Chéry Mangat sur de 120 hectares, habitaA partir de la date mentionnée de Cerca Carvajal Ou1 à T'Administration, des e 3° Un terrain des Cayes borsous qui est celle de la première publica- Générale des Contributions.

et les Hrs. l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par droits, si aucuns sont, pour présenter pées par la citoyenne l'habitation Heureuse Beauduc. ravine Diament. ci-des-! réclamation au bureau des Contributions Chéry Mangat sur de 120 hectares, habitaA partir de la date mentionnée de Cerca Carvajal Ou1 à T'Administration, des e 3° Un terrain des Cayes borsous qui est celle de la première publica- Générale des Contributions. Palais Fi- tion Tancrède. commune de la dite habition, il est accordé un délai de trois mois des nances. né ati Nord par le au reste Sud les ravines avoir le 20 Avril 1933. Tancrède, par à tous ceux qui prétendraient leur Port-au-Prince, tation et aux Boeufs et ia propriété OCdroits, si aucuns sont, pour présenter J.C CRADDOCK Gamelle Geffrard Yéyé, à l'Est réclamation au Bureau des Contributions Directeur Général. cupée par les hrs. par Hugo Plade St.-Jean du Sud, ou à l'Administration des parl les propriétés occupées Voltaire, à l'Ouest Générale des Contributions, Palais * tel et les Hrs. Fidélia et les Hrs. SusFinances. 1933. I1 est dénoncé à la vacance un terrain par Horatus l'Etat: Laguerre Port-au-Prince, le 6 Avril carreaux V environ, sis à cès Joachim, date mentionnée ci-desJ.C. CRADDOCK de neuf t9) Cachiment, lère Section ru- A partir de la de la première publicaDirecteur Général l'habitation Mathéo, Commune de Bel- sous qui est celle trois mois à rale de Rantho Nord les héritiers tion, il est accordé un délaide des ** ladère. borné att Sud par Petit Faustin, tous ceux qui prétendraient avoir leur dénoncé à la vacance 1 ha 29 de Laborde Demora, Machoute atl et à l'Ouest droits, si aucuns sont, pour présenter est Bel-Air, 7ème section ru- à l'Est Auguste réclamation au Bureau des Contributions Générale terre sis à I'Hon des Cayes; borné: au Ducroq Noël. ci-des- des Cayes ou à l'Administration, Finances. rale de la commune Delbreuil; ; au Sud par A partir de la date mentionnée publica- des Contributions, Palais des Nord par Victor Mercival Damas; à lEst par les sous est celle de la délai première de trois mois Port-au-Prince. Mai 1933. les Hrs. et à 1'Ouest par les tion, T est accordé un avoir des Port-au-Prince, le 8 Hrs. Dorvilus*Pierre là tous ceux qui prétendraient J.C. CRADDOCK Hrs. Victor Damas. ci-des- droits. si aucuns sont. pour des présenter Contri-l Directeur Général A partir de la date mentionnée publica- leur réclamation au Bureau sous qui est celle de la première Imprimerie de TEtat-Rue du Centre