Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 22 Juin 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 50 de Titres Sédu 9 mai 1933 du Président de desquels une égale quantité à la Banque Natiode l'appel Baura été déposée TELEF PHOI NE 2004 la République aux porteurs des Titres Sé- rie nale de la République d'Haiti, seront des rerie B, pour l'échange de leurs du obligations Compte dej mis par celle-ci aux porteurs inscrits SOMMAIRE: contre des Titres Série A fin, la dite dits Titres Série B. des obligations des Placement du Trésor. A cette Série A contre lesquels des Arrêté réglementant des l'échange Titres Série A. est autorisée à entrer en re- Les Titres été délivrés Titres Série B contre m. fermeture des Conmission inscrits des Titres certificats d'intérêt auront Arrêté fixant à 4 hrs. 30 P. du la 25 au 25 lation avec les porteurs la Nationale de la RépubliMaisons de Commerce, à r'élévation partir de i.t. tempéra- Série B, à s'entendre avec eux pour par la Banque en dépôt par Aoit 1933, en raison pendant de cette période. réalisation de l'échange et à surveiller que d'Haîti, seront gardés des porteurs ture enregistrée par la surcharge de 5000 timles opérations ci-après détermi- cette dernière pour compte Arrêté commémorant direct Port-au-Prince toutes d'intérêt correspondants. bres-poste le les vol aviateurs New-York Boyd et Lyon. nées. des certificats en échange effectué par de lInstruction Publique: Avis. Article 2.-Les porteurs inscrits des Les Titres Série B déposés d'inDépartement Séance du 14 Juillet 1931 (suite et fin). série B seront invités par avis de des Titres Série A ou des certificats -Sénat: Titres att journal officiel émis par la Banque Nationale sur -Avis. Générale des Contributions: : Avis. la Commission publiés à la Banque térêt de Série A seront transférés -Administration à déposer leurs obligations d'Haiti, pour dépôt Titres au nom du Receveur GénéNationale de la République des Titres Série A et enregistrés de placement du Trésor. ARRETE être échangées contre du Trésor à la ral-Compte d'intérêt ini-" du Compte de placement Article 7.-Les certificats NatioVINCENT parité de la valeur nominale respective primés seront émis par la Banque la STENIO titres. d'Haiti, sous siPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des dits dont les titres nale de la République de deux membres de Vu l'article 79 de la Constitution; ; Article Série 3.-Les B ne porteurs seront pas en nombre gnature autographe aux frais du Compte de plaVu la loi du 3 Août 1926 autorisant de suffisant la pour leur donner droit à une sa Direction, du Trésor. Les dits certificats sel'emploi des disponibilités du Trésor pu- obligation de la Série A de cinq cents cement ront exempts de toute taxe de l'Etat et blic à l'achat des obligations de l'Etat; dollars ($ 500) recevront autant de certi-! des Communes comme les Tifres. Série A Considérant qu'au lieu de vendre ou d'u- ficats d'intérêt de cent dollars ($ 100)! dont ils sont la représentation. Ils seront tiliser comme garantie tout ou partie des auront déposé de titres de la Série négociables par endossement, mais toute la Titres Série A appartenant à l'État, pouriquils B.

obligations de l'Etat; dollars ($ 500) recevront autant de certi-! des Communes comme les Tifres. Série A Considérant qu'au lieu de vendre ou d'u- ficats d'intérêt de cent dollars ($ 100)! dont ils sont la représentation. Ils seront tiliser comme garantie tout ou partie des auront déposé de titres de la Série négociables par endossement, mais toute la Titres Série A appartenant à l'État, pouriquils B. Ces certificats d'intérêt seront garan- transmission devra être enregistrée à obtenir les fonds dont la trésorerie a ac- tis dans leur totalité par un montant égal Banque Nationale de la République motuellement besoin, il est préférable d'é- de titres de la Série A; cinq certificats se- d'Haiti aux diligences de l'acheteur, à la parité de leur contre une de cinquante changer ces obligations, les Titres Série ront toujours échangeables de cents dollars yennant une commission en faveur valeur nominale. contre obligation Série A cinq centimes de gourde (Gde 0,50) B actuellement en circulation, ce qui per- cha- ($ 500). de la de la Banque. mettra au Trésor public de disposer Article 4.-La Banque Nationale La Banque Nationale de la République année des valeurs affectées au paied'Haiti est instituée Agent la personne dont le nom que ment de l'Intérêt et de V'amortissement Fiscal République aux frais du Gouvernement, des aura d'Haiti été tiendra le dernier inscrit pour propriéafférents aux dits Titres Série B: Titres Série A à échanger contre les Ti-] taire d'un des certificats d'intérêt prévus Considérant qu'il y a lieu de réglemen- tres Série B. Elle est chargée des opéra- au présent arrêté, et ayant seule droit au que comporte cette tions de l'échange. et de Témission des dans un Titre Séter les opérations certificats d'intérêt prévus à l'article pré- montant A et correspondant comme propriétaire absolue du substitution: d'Etat des les Titres Série B déposés rie fins: et ni le GouverneSur le rapport du Secrétaire cédent contre montant ne permet pas l'échan- certificat à toutes ne devront tenir Finances: et dont le A. ment 111 le dépositaire délibération en Conseil des ge contre un Titre Série compte d'avis contraire. Et après 5.- -Le Gouvernement mettra à Nationale de la Secrétaires d'Etat: Article dépositaire. Artiele 8-La Banque la disposition de la Banque Série A équivalent République d'Haiti paiera semestrielle- certificats ARRETE: une quantité de Titres Série B déposés ment les intérêts afférents aux des II est institué une Com- nominalement aux Titres à émettre nrévus au présent arrêté, att moyen Article ler. d'Etat des et échangés. et aux certificats et non intérêts qu'elle encaissera sur les Titres mission formée du Secrétaire Financier-Rece- contre les Titres Série B déposés Série - A correspondants qu'elle détiendra Finances. du Conseiller Directeur de la Ban- échangés. du mme dépositaire. Ces intérêts seront veur Général et du d'Haiti Article 6.-Les Titres Série A comp- ribués et payés au premier avril et au que Nationale de la République faisant T'objetite de placement du Trésor en échangel pour l'exécution du plan DES IRITAIN

- contre les Titres Série B déposés Série - A correspondants qu'elle détiendra Finances. du Conseiller Directeur de la Ban- échangés. du mme dépositaire. Ces intérêts seront veur Général et du d'Haiti Article 6.-Les Titres Série A comp- ribués et payés au premier avril et au que Nationale de la République faisant T'objetite de placement du Trésor en échangel pour l'exécution du plan DES IRITAIN LE MONITEUR premier octobre de chaque année. Ce-, Article pendant, la sur la demande des intéressés, jcuté à la 12.-Le présent arrêté sera exé-] Art. 3. X qui auront Banque Nationale avancera, chaque jdes diligence du Secrétaire d'Etat positions du contrevenu aux disdeux mois aux porteurs inscrits des dits Donné Finances. conformément présent à la Arrêté, seront poursuivis certificats, au taux d'escompte courant, au Palais National, à Port-au- Art. 4.-Le loi. la partie échuc de l'intérêt semestriel Prince, le 23 Juin 1933, an 130ème de cutéà la présent Arrêté sera publié et exécours. A chaqque paiement en rIndépendance. merce diligence des Secrétaires d'Etat du Comdépositaire d'intérêt, lel STENIO et de lIntérieur, chacun en retiendra sur l'intérêt VINCENT cerne. ce qui le conune commission de 1/8 p. 100 pour chan- payé Par le Président: : Donné au ge et service. Le Secrétaire d'Etat Palais National, à des Finances: : L. le,19 Juin 1933, An 130ème. de Port-au-Prince, Article 9.-La Banque Nationale de la HIBBERT STENIO l'Indépendance. République d'Haiti continuera, conforméPar le Président: : VINCENT ment au contrat d'agence fiscale, à acheARRETE Le Secrétaire d'Etat du ter pour le fonds d'amortissement les TiLe Secrétaire d'Etat de Commerce: J. E. FANFAN tres Série B non échangés. Les bons fraclIntérieur: : E. LESCOT tionnaires Série B ne devant pas être STENIO Président VINCENT échangés seront également rachetés de la République ARRETE le fonds d'amortissement. pour Vu l'article 75 de la Constitution; ; STENIO la Article 10.-Le Trésor Public tiendra à Vu l'article 3 de la Loi du 25 Février 1919 sur PRESIDENT DE VINCENT LA REPUALIQUI, la disposition de la Banque Nationale de T'Hygiène Publique; Vu l'article 79 de du 3. République d'Haiti, en vertu de la loi 1931, Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 Vu la loi du 12 la Constitution; Août 1926. une somme de modifiant celle du 13 Juillet 1926 Juillet Considérant septembre 1919; mille gourdes (Gdes: 50.000), cinquantel fermeture ordonnée par Arrêté du sur la de qu'il est bon de fixer le soude créer et de maintenir aux finsl la République: Président de.

vertu de la loi 1931, Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 Vu la loi du 12 la Constitution; Août 1926. une somme de modifiant celle du 13 Juillet 1926 Juillet Considérant septembre 1919; mille gourdes (Gdes: 50.000), cinquantel fermeture ordonnée par Arrêté du sur la de qu'il est bon de fixer le soude créer et de maintenir aux finsl la République: Président de. venir la première traversée sans Haîti pour les Titres Série un marché en Vu les pétitions des jde New-York en Haiti par un acte escale oftificats d'intérêts émis A, et les cer- rentes villes de la commerçants des diffé- ficiel du Gouvernement haitien; dits titres et les certificats sur ces titres. Les vernement: : République adressées ati Gou- Considérant d'autre part que cette traainsi achetés par la Banque pourront Nationale être Considérant que l'élévation de la à-vis versée de et la le geste qu'eile représente visla République d'Haiti aut dernier de jusqu'à 36 degrés à l'ombre température faits République d'Haiti sont des connu des Titres Série A à la bourse cours la période de Juin à Aoûit, appelle enregistrée pendant morés assez importants pour être comméNew-York. La Commission de 1/8 de pouvoirs publics, à cause des l'attention des pe par une surcharge spéciale d'un tyde la Banque, les frais de p. 100 qu'une telle température est perturbations Après déterminé de timbres-poste: d'assurance seront à la charge transport du et drer dans la santé des personnes susceptible d'engen- crétaires délibération en Conseil des Sedeur. Dès que la Banque Nationale ven- les zones congestionnées du travaillant dans d'Etat, République d'Haiti aura acquis des de la Considérant qu'il y lieu, commerce; par Arrête: ficats d'intérêt pour un montant certi- lixer une heure uniforme pour la conséquent, fermeture de Art. ler.-Une quantité de 5000 de cinq cents dollars (500) elle nominal Magasins, Maisons de vente, de des bres poste de 20 centimes de timces certificats et annulera mission, de Banque, de Com- présentant l'ile d'Haiti gourde, reA disposera du Titre Série Bureaux Représentation, des Epiceries et des d'un de seront surchargés compte correspondant, de soit pour le remettre au Sur le commerciaux?" gourde, supplément quarante centimes de le placément du Trésor, soit pour rapport du Secrétaire d'Etat du Comportant leur valeur à soixante revendre sur le marché local, soit merce, et de l'avis du Conseil des centimes. La surcharge sera ainsi le délivrer à l'Agent Fiscal pour l'Etat, Secrétaires <Colombia Vol direct - conçue: Série A pour les besoins du fonds des Titres Arrête: New-York. Port-au-Princes Boyd-Lyon tissement des dits Titres. Aucune d'amorArt. 2-Le présent arrêté opérations ne pourra de ces Art. ler. -Du 25 Juin au 25 à la diligence des Secrétaires sera exécuté à un prix inférieur toujours être faite sins, Maisons de Août, tous Maga- Finances et du d'Etat des jour connu des Titres au dernier cours du Maisons de Commission Banque, Comptoirs de vente, Commerce.

-au-Princes Boyd-Lyon tissement des dits Titres. Aucune d'amorArt. 2-Le présent arrêté opérations ne pourra de ces Art. ler. -Du 25 Juin au 25 à la diligence des Secrétaires sera exécuté à un prix inférieur toujours être faite sins, Maisons de Août, tous Maga- Finances et du d'Etat des jour connu des Titres au dernier cours du Maisons de Commission Banque, Comptoirs de vente, Commerce. de Série A à la bourse Bureaux ou de Représentation, Par le STENIO VINCENT revient New-York, des ni au dessous du prix de tion, Epiceries, Commerciaux, Maisons de Consigna- Lc Président: obligations. industriels, Maisons de gros, Etablissements Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances: : L. HIBBERT Article de etc, seront tenus de cesser les affaires, d'Etat du Commerce: E. FANFAN Titre détenu 11-Lamortitement par le dépositaire, de tout leur fermer leurs portes et de rendre la liberté à DE est prévu à l'article 6 du comme il personnel, à quatre heures et demie DEPARTEMENT LINSTRUCTION prunt et d'agence fiscale contrat d'em- Taprès-midi, les samedis exceptés. de PUBLIQUE A, donnera lieu à des Titres Série Dans les restaurants, pharmacies, usines foncrage au sort, par T'amortissement les soins par ti- similaires tionnant en permanence et les établisements AVIS taire, et aux frais de l'Etat, du d'une déposi- dent, les patroms non mentionnés dans l'alinéa précé- Les sessions leur nominale va- personnel établiront un roulement de ordinaires des examens térêt, égale en certificats d'inpour les services du matin et leur s'ouvriront dans toutes les lesquels certificats soir. du tions scolaires de la circonscriprapporter intérêt et seront cesseront de Art. 2.- -Au coup de ci-dessous: République aux dates leur valeur nominale le remboursés à tous les quatre heures et demie, Certificat d'Etudes placement du Trésor. Les par Compte de seront tenus établissements de fermer désignés à l'article ler., Brevet Supérieur.. Primaires.. .lundi 26 Juin amortis seront annulés certificats ainsi et de cesser tout leurs portes extérieures Brevet Simple de 3 Juillet Nationale et les Titres la Banque disposition ne s'applique contact avec le public. Cette Ecole Nationale de Capacité.. Droit... 10 Juillet pondants seront retirés Senel A corres- vire, aux pas aux Agents de na- Certificat d'Etudes 10 Juillet exnédiés à l'Agent du dépositaire et produits petites boutiques o se débitent des Certificat de fin Secondaires. 17 Juillet boursement. fiscal â fin de rem- porteurs et indigènes marchands d'alimentation, ni aux col- Certificat d'Aptitudes d'études normales 17 juillet Itit détail par les rues et ambulants, sur les vendant au pe- ques Pédagogi- 17 places publiques. Juillet Port-au-Prince le 25 Mai 1933. LE MONITEUR digé dans la proposition de loi, car il me St.-Aude. Il dit que : SENAT semble que le travail qu'on peut exécuter présenter ici dans l'ignorance l'étranger peut se ici trouvera suffsamment de jeunes bras Je m'explique difficilement de la loi. SESSION ORDINAIRE haitiens. inmigrant en Haiti ne se soit que pas l'étranger renseiMr. Ant. Télémaque: Messieurs, je m'é- gné sur le pays avant de se Séance du mardi 14 Juillet 1931 lève contre cette distinction entre l'étran- avons des consulats un peu déplacer.

semble que le travail qu'on peut exécuter présenter ici dans l'ignorance l'étranger peut se ici trouvera suffsamment de jeunes bras Je m'explique difficilement de la loi. SESSION ORDINAIRE haitiens. inmigrant en Haiti ne se soit que pas l'étranger renseiMr. Ant. Télémaque: Messieurs, je m'é- gné sur le pays avant de se Séance du mardi 14 Juillet 1931 lève contre cette distinction entre l'étran- avons des consulats un peu déplacer. partout Nous où il (Suite et Fin) ger immigrant et celui qui réside en Haiti, peut s'informer. Etant resté longtemps Présidence de Mr. le Sénateur F. Marti- car il est indéniable que l'étranger est l'é- dans la magistrature, je suis à même de neau, assisté de ses collègues Drs. H. tranger, qu'il soit né en Haîti ou ailleurs. déclarer qu'il est arrivé en Haiti des Paultre et J. Latortue, ler. et 2e. Se- Je me rallie à la proposition du collègue venus du bagne, et leurs légations n'ont gens crétaires. Nau. su qu'ils sont entrés dans le pays qu'au L'article 2 de la proposition de loi est moment de leur jugement infracMr. Ant. Télémaque: MM., comme le rétabli. tions commises en Haiti. Il pour est certain Cabinet avait promis de venir cette se- L'article 3 est mis en délibération. que la loi une fois sera exmaine promulguée déposer le Budget de la République Mr. le Président: pédiée à nos agents qui seront sur d'outre-mer les bureaux du Sénat, j'estime qu'il Att detixième alinéa en mesure de fournir aux ya lieu de faire preuve de sagesse, et de de cet article, la commission a apporté la étrangers qui désirent venir travailler immigrants modération, en attendant jusqu'à ven- modification suivante: : <Une carte com- Haîti tous les en dredi qu'il se présente ici. Au cas où nous portant l'extrait de ce registre> att lieu L'objection de renseignements mon nécessaires. n'aurions pas obtenu satisfaction, nous de <un extrait de ce registre>. Elle pro- tient pas. collègue St.-Aude ne nous dispenserons de discuter la résolu- pose aussi de dire <à toute réquisition de La contre-proposition tion Hudicourt; ; elle sera votée. Tautorité compétente> au lieu de <â la aux voix est rejetée. St.-Aude mise La proposition Nau amendée par le Sé- première cations réquisition>. Ces deux modifinateur mise sont régulièrement admises. Mr. Chs. Fombrun: Je viens renforcer Télémaque, en discussion, Mr. Chs. Fombrun: ma proposition en disant: puis aux voix, est admise. Je suis d'avis qu'on toutes autres <passeport et Mr. le Président: La discussion s'ou- exige les pièces justificatives à l'appui pièces justificatives.> vrira vendredi des renseignements. C'est pourquoi Mr. L. Nau: Le tout sera prochain sur la Résolution propose <ll je visé par la Hudicourt. d'ajouter: lui sera fait l'obli- Légation ou le Consulat. Je m'y rallie gation de produire toutes les pièces jus- volontiers. (Poursuivant): Nous reprenons l'ordre tificatives.> La Fombrun du jour: Discussion des conclusions du L'amendement Fombrun proposition mise aux voix Rapport de la Commission du Travail sur libération. est mis en dé- est admise. la proposition de Loi réglementant le traMr. L.

d'ajouter: lui sera fait l'obli- Légation ou le Consulat. Je m'y rallie gation de produire toutes les pièces jus- volontiers. (Poursuivant): Nous reprenons l'ordre tificatives.> La Fombrun du jour: Discussion des conclusions du L'amendement Fombrun proposition mise aux voix Rapport de la Commission du Travail sur libération. est mis en dé- est admise. la proposition de Loi réglementant le traMr. L. Nau: J'ai l'honneur de soumet-. vail des étrangers en Haîti. Mr. L. Nau: La motion du collègue tre à T'Assemblée un autre alinéa qui doit Les conclusions du Rapport mises Fombrun. a toute sa valeur. L'étranger qui concourir à établir l'identité dé en se présente chez nous doit établir son Il est ainsi libellé <ll devra en létranger. outre discussion, puis aux voix, sont admises. identité. S'il réside en Haiti, il est dans duire son passeport et toutes proLe vote des conclusions entraine l'adop- l'obligation. d'exiber uin certificat de son tificatives des pièces justion du principe de la proposition de loi. patron. Cette addition renseignements précités.> L'article ler. est mis en discussion. Mr. D. St. Aude: il est mise en discussion. Mr. le Président: La Commission semble Messieurs, ne me Mr. L. Zéphirin: Je trouve. c'est propas que ces formalités soient né- trop que pose de modifer cet article en disant: cessaires, parce que tout étranger qui se chargé. L. Nau: <Tout étranger de l'un ou de l'autre sexe> présente ici est muni de son Mr. Si mon Collègue Zéphirin au lieu de <tout étranger des deux sexes>. Tout au plus pourrait-on dire que passeport. les ren- trouve quelque chose de plus simple, je Cette modification est admise. seignements seront puisés sur son passe- suis prêt à l'adopter. L'article ler. ainsi modifié est adopté. port. Mr. Fombrun: L'étranger doit produire L'article 2 est mis en discussion. Mr. Chs. Fombrun: Mais très souvent son passeport ou, à défaut, sa photo. Mr. le Président: La Commission l'étranger se présente ici avec un faux Mr. P. Hudicourt: Si c'est un immigré, la de pro- passeport. Il déclare qu'il est ingénieur il aura à produire son s'il répose suppression cet article. sans avoir jamais exibé une pièce justi- side en Haiti, il sera dispensé passeport; de le faire. Mr. L. Nau: Pour quel motif? hant ce titre. J'en parle en connaissance L'addition proposée par le Sénateur Mr. le Dr. H. Paultre: En commission, de cause. Nau mise aux voix est adoptée. c'est le Sénateur Martineau qui avait pro- Mr. L. Zéphirin: Je suis d'avis que l'As- L'ensemble de l'article 3 ainsi modifié posé la suppression de cet article pour la semblée adopte la motion Fombrun qui est admis. raison que la question d'age serait envi- a toute son importance. L'article est mis sagée dans la loi sur le travail en général Mr. D. St.-Aude: en délibération. et sa proposition a été adoptée. qui entre dans le Messieurs, l'étranger Mr. Chs. Fombrun: Je trouve exagéré Mr. L. Zéphirin: Mais cette loi n'existe tence ou les exigences pays peut de cette ignorer loi. l'exis- Dans la taxe que prévoit cet article. D'abord pas encore.

'age serait envi- a toute son importance. L'article est mis sagée dans la loi sur le travail en général Mr. D. St.-Aude: en délibération. et sa proposition a été adoptée. qui entre dans le Messieurs, l'étranger Mr. Chs. Fombrun: Je trouve exagéré Mr. L. Zéphirin: Mais cette loi n'existe tence ou les exigences pays peut de cette ignorer loi. l'exis- Dans la taxe que prévoit cet article. D'abord pas encore. le cas où il se présenterait 1C1 sans être elle est annuelle et pour cette raison, elle Mr. P. Hudicourt: Je ferai remarquer muni de ses papiers. que feriez-vous de cet ne doit pas être excessive. D'autre part, à l'Assemblée que nous ne devons pas seu- étranger, une fois débarqué? Il faudrait la Loi, une fois votée et promulguée, sera lement envisager les fils d'étrangers qui procéder à son réembarquement. Tandis immédiatement mise en exécution. L'érésident en Haiti; il; y: a aussi à considérer qu'il peut fournir tous les renseignements tranger sera dans l'obligation d'acquitter que des jeunes gens peuvent immigrer contenus dans son passeport. C'est pour- cette taxe ce mois-ci, et en Octobre. il dans le pays. Il importe, par conséquent, quoi je propose qu'on s'en tienne à l'exhi- aura l'Exercice encore à payer la même taxe pour d'établir uae distinction. bition du passeport. 1931-1932. En deux mois. il Mr. L. Nau: Messieurs je suis d'avis' Mr. L. Nau: Messieurs, acquittera deux fois une taxe déjà trop maintienne l'article j'ai prété mon forte. Je propose donc une diminution de qu'on tel qu'il est ré- attention aux arguments de mon collègue la taxe. LE MONITEUR 396: crois vous Mr. le Président: C'est moi qui ai pro-] sion. 11 est naturel que l'on se défende Mr. Ant. Télémaque: Je que Commission de réduire la taxe à soi-même avant de son concours à devra préter faites erreur, car cette Loi ne trou- posé en il est dit dans l'Ecrien vute de autrui. Et comme ver s011 application, ne pourra toucher Cinquante Gourdes, m'est provoquer revenu ture: <Aide-toi et le Ciel t'aidera.> Cequi l'étranger qui est ici qu'à partir du ler cette discussion, parce qu'il de revient à ceci: commençons par nous déOctobre. qu'il y avait un consortium plusieurs l'élément en atMais elle maisons étrangeres qui avaient décidé de fendre contre étranger, Mr. Fombrun V'interrompant: toute taxe frappant les étrangers tendant que le Ciel nous vienne en aide. est exécutoire à partir de sa promulgation. afin payer d'écarter les haitiens. Messieurs, je vais vous citer un cas. Mr. Antoine Télémaque (poursuivant): arrivent dans Mr. L. Nau: Dans ces conditions, il un jeune homme des Cayes, le fils aux Quant étrangers qui de surélever la taxe pour venir en de Ilya Mr. Albert Morisseau, a fait toutes lintervalle, ils seront sous l'empire faudrait adFrance. Ses qui maitres cette loi. aide aux chômeurs. Nous ne pouvons ses études en l'ayant Mr. L. Nau: Je suis d'avis que l'appli- mettre que l'étranger bénéficie du milieu trouvé apte à occuper une chaire dans l'écation ait lieu à partir du ler.

angers qui de surélever la taxe pour venir en de Ilya Mr. Albert Morisseau, a fait toutes lintervalle, ils seront sous l'empire faudrait adFrance. Ses qui maitres cette loi. aide aux chômeurs. Nous ne pouvons ses études en l'ayant Mr. L. Nau: Je suis d'avis que l'appli- mettre que l'étranger bénéficie du milieu trouvé apte à occuper une chaire dans l'écation ait lieu à partir du ler. Octobre. atl détriment du régnicole. Je renonce à tablissement qui l'a formé, ont entrepris L'article 4 tel qu'il est libellé, mis aux ma contre-proposition et me range à l'o- des démarches à cette fin. Il leur fut rédu Collègue Télémaque pour le pondu que, quelles que soient les aptitudes voix, est adopté. pinion maintien des Trois Cents Gourdes. Morisseau, soient les en L'article 5 est mis délibération. de Mr. quels que La Commission La motion du Sénateur Télémaque ten- parchemins dont il est porteur, il ne peut Mr. le Président: pro- dant maintenir la taxe de 300 gourdes le rôle de professeur, parce qu'il pose un délai de <Huit jours> au lieu de à remplir Nous sommes donc <Trente> et un <Timbre de cinquante mise aux voix est adoptée. n'est pas de défendre français. les nôtres contre l'éléGourdes> au lieu de <Trois cents Gour- Mr. P. Hudicourt: Je propose d'ajouter obligés à mérite fine: ment étranger égal. des>. in Sur l'observation du Sénateur Fom- <Chaque fois que le Contrat de Travail! Mr. le Président: Je ferai remarquer à brun, l'expression <Conseil Communal> est renouvelé avec un1 autre patron, le con- mon collègue Télémaque qué la contèxest remplacée par <Hôtel Communal> et àl trat sera soumis à toutes les formalités et ture des premiers articles entraine la rala question qu'il a posée: : xA qui en donne- taxes ci-haut indiquées? diation de celui-ci. ra-t-on avis?> le Président de l'Assemblée Cette proposition est mise en discus- Mr. S. Pradel: MM., j'estime qu'une répond: : <A la Préfecture>. sion. ceuvre législative doit comporter une cerMr. le Président: L'article 5 est tou- Mr. L. Nau: Je seraisd'avis de fixer tine taine logique. jours en discussion. autre taxe à l'occasion du renouvelement Je suppose que T'employé étranger soit Mr. L. Nau: Messieurs, je peuse que la du contrat. obligé de laisser son patron à T'expiration Commission a trop diminué le chiffre. Mr. P. Hudicourt: Chaque fois qu'il est de son mandat. Il est sur le pavé. D'ade 11 faut augmenter à mon sens, car il de l'intérêt de l'employé de changer de près cct article il n'aurait pas le droit s'agit de faire que la concurrence étran- patron, il est obligé de payer. chercher du travail ailleurs parce. qu'un de gère soit payée. Moyennant cette condi- Mr. A. Télémaque: L'étranger qui est autre patron ne prendrait pas sur lui tion, le patron sera libre de recruter l'é- employé, a passé un. contrat. Si l'établis- l'employer. Mais comment concilier ces tranger s'il le préfère à l'haitien. Cette sement fait faillité, son énergie sera sus- dispositions avec celles que nous venons mesure de protection n'en restera pas pendue; s'il l'abandonne pour aller ail- de voter.

condi- Mr. A. Télémaque: L'étranger qui est autre patron ne prendrait pas sur lui tion, le patron sera libre de recruter l'é- employé, a passé un. contrat. Si l'établis- l'employer. Mais comment concilier ces tranger s'il le préfère à l'haitien. Cette sement fait faillité, son énergie sera sus- dispositions avec celles que nous venons mesure de protection n'en restera pas pendue; s'il l'abandonne pour aller ail- de voter. Et d'ailleurs la loi que nous examoins efficace, car elle aura empéché que leurs, il lui faudra payer, Oll le patron sera minons n'est pas une loi d'exclusion. Elle la concurrence n'appauvrisse toute une obligé de prendre un haîtien. je demande ne doit pas, comme l'a dit la commission, classe de concitoyens. Si l'on veut modi- à l'Assemblée de voter la motion Hudi- revêtir aucun caractère de xénophobie. ne tend fer l'article, que ce ne soit pas dans le sens court. C'est une loi de protection qui d'une trop forte diminution de la taxe. Je L'alinéa proposé le Sénateur Hu- qu'à refréner certains abus, certaine tensuis plutôt d'avis qu'il faut prévoir une dicourt mis aux voix par est admis. dance, ou1 certaine complaisance dont pâtaxe assez élevée. Je propose de porter lel modifié tit trop souvent l'employé haîtien. L'archiffre à Cent Gourdes. L'article 5 ainsi est adopté. tile 6 à part qu'il est en contradiction L'article 6 est mis en délibération. avec ne porte atteinte Mr. le Président: Je mets la contre-procommission le texte précédent. Nau discussion. Mr. le Président: La pro- à l'économie de la loi. position en pose la suppression de cet article qui est cas de Mr. Morisseau qu'on Mr. A. Télémaque: Je voudrais savoir en contradiction avec l'amendement fait Quant au dis n'est du Rapporteur ce qui a pu motiver une à l'article 5. vient d'invoquer ici, je qu'il service public pas réduction si importante. approprié. car il s'agit d'un Mr. A. Télémaque: Messieurs, je tiens autre Etat. Tandis qu'il est question Mr. H. Paultre: La Commission a pris à éclairer l'Assemblée parce qu'il me sem- d'un dans ces débats du contrat de travail. en considération la durée du Contrat. ble que cette suppression n'est pas momoi, MesLorsque le Contrat est de courte durée, tivée. Mr. A. Télémaque: Quant contradiction à enil faudra le renouveler souvent et, à chasieurs. je ne vois pas de renouvellement, il y aurait deux tim- Le Sénateur Hudicourt a prévu tout à tre ces deux textes. A T'art.5 nous avons que bres de Trois Cents Gourdes à payer. La Theure le cas de revouvellement du co1l- prévu que la taxeet les formalités exigées Commission, dans sa majorité trouve que trat quand l'employé quitte l'établisse- seront renouvelées toutes les fois que ce serait exorbitant, d'autant plus que i'é- ment pour aller ailleurs. Mais il s'agit ici l'employé étranger quitte son établissetranger doit acquitter une taxe annuelle de l'expiration du contrat. Je voudrais ment pour passer dans un autre. Mais déjà élevée. avoir quelques explications là-dessus. ici. à l'art. 6. il est dit qu'à l'expiration du Mr. A. Télémaque: Je ne trouve pas Mr. le Président: Si la commission a contrat passé, à la démission ou à la mort suffisant le motif qui a déterminé cette jugé nécessaire de supprimer cet article.

anger quitte son établissetranger doit acquitter une taxe annuelle de l'expiration du contrat. Je voudrais ment pour passer dans un autre. Mais déjà élevée. avoir quelques explications là-dessus. ici. à l'art. 6. il est dit qu'à l'expiration du Mr. A. Télémaque: Je ne trouve pas Mr. le Président: Si la commission a contrat passé, à la démission ou à la mort suffisant le motif qui a déterminé cette jugé nécessaire de supprimer cet article. des employés. on devra les remplacer par diminution D'après les explications quij c'est parce qu'elle a pensé qu'il y avait là des haîtiens. II n'ya là à mon point de vue. ont été déja fournies, cette taxe de trois in cas de xénophobie trop prononcé. rien qui indique cette contradietion qu'on centsgourdes est payée une fois pour tou- Mr. A. Télémaque: Pour ma part, je ne fait valoir ici. Et d'ailleurs, MM., plutes. Je demande quon maintienne ce le vois pas. et je regrette de ne pas pou- sieurs raisons, et tout particulièrement chiffre. voir me ranger à l'opinion de la Commis- une raison d'économie sociale et politique. LE MONITEUR militent en faveur du maintien de l'art. 6; Sont présents Messieurs les Sénateurs:] teur est, respectivement, car vous Nignorez pas que la législation Denis St.-Aude, Charles Fombrun, Normil Lau- rant, à dix heures du matin, fixée aux Local 19, 21, 23 coufrançaise interdit le droit de travailler en rent, Léon NAu, Seymour Pradel, Antoine Té- de ce ressort. att du Parquet France à des Haîtiens de marque, j'ai cité lémaque. David Jeannot, Charles Zamor, Louis Parquet de Saint-Marc, entre autres notre compatriote Moris- S. Zéphirin, Pierre Hudicourt. le'8 Juin 1933. seatt, pour la seule raison qu'ils ne sont Le Président: F. Martineau EM. CAUVIN, Avocat. pas français. D'autre part, il.arrive trop Commissaire du Gouvernement. souvent chez nous que les étrangers sont Les Secrétaires: Dr. Hector Paultre, Dr. Justin employés à des salaires très élevés, tan- Latortue. AVIS dis que les haitiens qui, la plupart du Le Senétaire-rédacteur: A. Innocent. temps, se révèlent plus capables qu'eux, Pour copie conforme: République d'Haiti n'oceupent que des emplois de peu de vaLe Chef de Bureau du Sénat: : leur et partant moins rétribués. Clément Déjean. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Pour illustrer ce que,je viens de dire, PRES LE TRIBUNAL CIVIL. je cite la Brasserie Nationale oùt l'on n'adDE PETIT-GOAVE met que des étrangers comme employés, ORDONNANCE Avise les intéressés les des Jamaicains surtout. Si nous ne metl'obtention des Certificats que Examens pour tons pas un frein à cette tendance perni- Nous Léonce Diogène Narcisse, Doyen fession de Fondé de Pouvoir d'aptitude et aux Fonctions à la Pro- de cieuse les moyens d'existence nous seront du Tribunal Civil de Saint-Marc, fixons Juge de Paix, de Notaire et retirés et finalement on fera irruption l'ouverture de la prochaine session cri- lieu au Local du de d'arpenteur ce Ressort auront dans nos maisons pour nous enlever notre minelle, au lundi vingt-six Juin Mil neuf dates suivantes, à dix Parquet heures du matin.

é de Pouvoir d'aptitude et aux Fonctions à la Pro- de cieuse les moyens d'existence nous seront du Tribunal Civil de Saint-Marc, fixons Juge de Paix, de Notaire et retirés et finalement on fera irruption l'ouverture de la prochaine session cri- lieu au Local du de d'arpenteur ce Ressort auront dans nos maisons pour nous enlever notre minelle, au lundi vingt-six Juin Mil neuf dates suivantes, à dix Parquet heures du matin. aux déjeuner. Il faut que cesse cet état de cent trente trois, à dix heures du matin. Fondé de Pouvoir 3et + 1933 choses déplorable. il nous faut coûte que; Fait au Palais de Justice de Juge de Paix 3et + Juillet coûte protéger les nôtres, sans qu'il soit le 9 Mai 1933, an 130ème de Saint-Marc, Notariat 5et 6 Juillet Juillet 1933 1933 dit pour cela que nous avons l'outrecui- dance. l'Indépen- Arpentage 10 et dance de tout faire par nous-mémes. Mais 11 Juillet vu l'état de gêne que, délibérément, les Léonce Diogène NARCISSE Un Registre d'inscription est ouvert à cet effet. établissements étrangers ont contribué à Parquet de Petit-Goâve, le 9 Juin 1933. * créer dans le pays, nous avons pour deEm. TROUILLOT, Av. voir de préndre des mesures de protection, Nous, Charles Riboul, Doyen du Tribude leur imposer des dispositions légales nal Civil des Gonaives. AVIS pour les porter à préférer, à mérite égal Vu l'article 181 du Code d'Instruction bien entendu, l'haitien à l'étranger. criminelle en vigueur, fixons l'ouverture Les abonnés de Port-au-Prince sont priés. de Mr. Nau: Messieurs, la rigueur de l'art. de la session criminelle, au lundi 3 juillet faire prendre au bureau du Moniteur le nunéro 6est telle qu'il ne s'accorde plus avec l'ar- prochain. à 10 heures du matin. spécial du 13 Juin courant. ticle de la même loi qui dit: <Dans toute Fait au Palais de Justice, aux Gonaives, entreprise nationale ou étrangère, com- le 5 Juin 1933. AVIS merciale. industrielle, agricole ou autre, CHARLES RIBOUL Nous avons l'honneur d'aviser le quelle qu'elle soit, un pourcentage de et en particulier le commerce public 70% de salaires, doit être réparti aux que, retent haîtiens et plus d'un tiers d'étrangers ne en Europe par son mauvais étât de santé, peut être employé sauf dans le cas oùt il Nous, Edmond Pierre-Pierre, Doyèn du notre sieur Ernst Cords se voit obligé de s'agirait de Tribunal Civil d'Aquin, se retirer définitivement de notre assoporteurs de diplômes spécialistes ou techniciens, Fixons l'ouverture de la prochaine ses- ciation au 30 Juin de cette année, à notre réguliers.> Cet ar- sion criminelle, grand ticle fait la mesure à laquelle nous devons au lundi, 17 juillet 1933, regret. nous arrêter. Je suis partisan d'une autre à dix heures du matin. A partir du ler Juillet a. C., Mr. Georrédaction qui montre moins de rigueur. Fait au Palais de Justice d'Aquin, ce iges Reinbold aura la signature de toutes Mr. D. Jeannot: Messieurs, la discus- jour 2 Juin 1933, an 130ème de l'Indépen- nos maisons,-Mr. Richard Streitwolf la sion me dance. signature de nos maisons de Port-auparait déjà assez longue.

Je suis partisan d'une autre à dix heures du matin. A partir du ler Juillet a. C., Mr. Georrédaction qui montre moins de rigueur. Fait au Palais de Justice d'Aquin, ce iges Reinbold aura la signature de toutes Mr. D. Jeannot: Messieurs, la discus- jour 2 Juin 1933, an 130ème de l'Indépen- nos maisons,-Mr. Richard Streitwolf la sion me dance. signature de nos maisons de Port-auparait déjà assez longue. Aussi, Prince, Petit-Goâve, Dameje ne me propose pas de retenir trop longLe Doyen: Marie,--Mr. Richard Miragoâne, EDMOND Ihle la de temps votre attention. Cependant vous PIERRE-PIERRE nos maisons de Gonaives et signature me permettrez de vous dire que nous faiMarc. de Saintsons une loi de protection et non de proAVIS Port-au-Prince, le 16 1933 hibition ou d'exclusion. Par les articles Juin 5-et 10, nous avons les moyens nécessaires République d'Haiti REINBOLD & Co pour protéger l'haîtien. Dans ces condi- * tions, je crois qu'il ne serait pas juste de LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT maintenir l'article, .6. Je prie donc le Sé- PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE Nous avons l'honneur d'aviser le public nat. à raison de toutes ces mesures qui SAINT-MARC et le commerce en particulier qu'à partir protègent le régnicole. d'adopter la de- Vu les articles 7 et 8 de la loi du 6 Juin 1919 du ler Juillet a. C.. Mr. H. Roggenkamp mande de suppression. est chargé de la procuration de nos Usines réglementant la Corporation des Fondés de Pou- St-André, La demande de suppression de l'art. 61 voirs; les articles 1 et 2 de l'Arrêté du 12 Mars Gunther Streitwolf district de Saint-Marc-Mr. mise aux vOIx est adoptée. 1919 et l'article 7 de la Loi sur le Notariat : l'ar- notre maison de Petit-Goave-Mr. de la procuration E. de B. Sur la proposition du Sénateur Hudi- ticle 48 de la Loi sur T'Arpentage: Penzo de celle de notre maison de Miracourt. l'Assemblée poursuivra la discus-i Avise tous les intéressés que la session d'exa-lgoâne. sion de la loi à sa prochaine séance. mens des postulants à la profession de fondé de Port-au-Prince, le 16 Juin 1933 La séance est levée. pouvoirs. aux fonctions de Notaire et d'ArpenREINBOLD & Co LE MONITEUR Conformément à l'article 9 de la Loi du En conséquence, je réponds de sa signa-! 14 Juin 1841, le Directeur Général des AVIS de la mienne propre, ce, conles fonctions de Titres Sé- ture comme articles 80 et 81 de la loij Contributions exerçant vacanLe soussigné avise que deux formément aux Curateur Principal aux débiteurs successions de la succesrie B: au nom de Mr. H. Yacinthe Anglade adirés. sur Tenregistrement. E. tes, invite tous les à Nos. 12147 et 12148, ont été (S) Théodore Angrand sion vacante de feu Vincent Gaudino fils, nuls et non Préposé des Contributions dans le délai d'un mois au plus I1 les déclare, en conséquence être délivré. lui verser les sommes en duplicata devant tard le montant de toutes géavenus. le 5 Juin 1933.

adirés. sur Tenregistrement. E. tes, invite tous les à Nos. 12147 et 12148, ont été (S) Théodore Angrand sion vacante de feu Vincent Gaudino fils, nuls et non Préposé des Contributions dans le délai d'un mois au plus I1 les déclare, en conséquence être délivré. lui verser les sommes en duplicata devant tard le montant de toutes géavenus. le 5 Juin 1933. ** néralement quelconques qu'ils doivent à Port-au-Prince. la dite succession, à peine d'y être conJ. A. MARTINEAU Je soussigné, Abner Richard, Préposé- traints par voie de saisie et même par des Contributions de Gros * Inspecteur exerçant les fonctions de receveur corps. Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. donné par les présentes aux Ac- Morne, avise le public que, Avis est d'Eclairage de TEnregistrement, de Salluste Saint Louis J. C. CRADDOCK les tionnaires de la Compagnie et j'ai fait choix M. Directeur Général des Contributions exerçant aux Electrique des Villes de Port-au-Prince pour être mon commis-signataire. fonctions de Curateur Principal du Cap Haitien que l'Assemblée Générale En conséquence, je réponds de sa sisuccessions vacantes. Ordinaire des Actionnaires se tiendra au comme de la mienne propre, ce, siègesocial de la Sociétéà Port-au-Prince, conformément gnature aux articles 80 et 81 de la le Samedi 29 Juillet 1933, à 10 heures loi sur l'enregistrement. l'article 15 de la Loi A.M. Gros Morne, le 16 juin : Conformément à créanciers de la sucORDRE DU JOUR: (S) Ab. Richard du 14 Juin 1841, les Etienne Morin sont Conseil d'Administration Préposé des Contributions cession vacante de feu Rapport du invités à présenter leurs titres de créance Approbation des comptes Conseil d'AdmiDES à la Direction Générale des Contributions Election du nouveau ADMINISTRATION GENERALE dans le délai de six mois. nistration. CONTRIBUTIONS le 8 Mai 1933. Port-au-Prince, le 8 Juin 1933. Port-au-Prince, AVIS J. C. des CRADDOCK Contributions exerçant les : des ADJUDICATION DE SALINE Directeur fonctions Général de Curateur Principal aux Je, soussigné, C. Polynice, Préposé à il appartiensuccessions vacantes. Contributions de la Gonâve remplissant Il est fait savoir à tous ceux qui sur la les fonctions de Receveur de l'Enregistre- dra que le 29 mai 1933 il sera procédé, * ment de la Gonâve, avise le Public que j'ai mise à prix de Gdes 100,00 fixée par l'Adminis- Michoix de Monsieur Mathieu C. Lou- tration Générale des Contributions et par le à l'article 9 de la Loi fait public de Saint-Marc à Conformément, des verture pour être mon Commis-Signataire con- nistère de l'Encanteur et dernier enché- du 14 Juin 1841, le Directeur Général de au Bureau de TEnregistrement, ce, 80 et l'adjudication au plus du offrant Préfet de St-Marc et de Contributions exerçant les fonctions formément au prescrit des articles ré- risseur.

des Contributions et par le à l'article 9 de la Loi fait public de Saint-Marc à Conformément, des verture pour être mon Commis-Signataire con- nistère de l'Encanteur et dernier enché- du 14 Juin 1841, le Directeur Général de au Bureau de TEnregistrement, ce, 80 et l'adjudication au plus du offrant Préfet de St-Marc et de Contributions exerçant les fonctions formément au prescrit des articles ré- risseur. et en présence du Gouvernement Curateur Principal aux successions va81 de la loi régissant la matière, et je Dessalines, du Commissaire (ou du invite tous les débiteurs de la sucde sa signature comme de la mienne près le Tribunal Civil de Saint-Marc cantes, vacante de feu Etienne Morin à ponds Juge de Paix de ) de T'exploitation cession dans le délai d'un mois au plus propre. La Gonâve, le 23 Mai 1933. des parties suivantes du domaine privé Cette de l'Etat ad- lui verser le montant de toutes les sommes gédisponibles pour la production du sel. du tard quelconques qu'ils doivent à la C. POLYNICE judication se fera à Saint-Marc à dix heures néralement à d'y être contraints Préposé des Contributions. à la loi du 16 Sep- dite succession, peine corps. matin. et ce, conformément du 10 oc- par voie de saisie et même par tembre 1932 et à l'arrêté présidentiel Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. Christian Durant, Prépo- tobre Commune 1932. de Saint-Marc, 2ème section rurale, J. C. CRADDOCK les Je soussigné, des Grands Bois, Abornements: Nord, par Directeur Général des Contributions exerçant aux sé des Contributions fonctions de receveur de habitation Troupiate. Sud. reste: Est. reste: Ouest, fonctions de Curateur Principal exerçant les lalles rivage de la mer: successions vacantes. T'Enregistrement, avise le Avril public 1933 que est reste. déclaration en date du 3 de M. DuSaint-Marc, le 22 avril 1933. ** annulée, et que j'ai fait choix Melville Monk chesne Ambroise pour être mon commisà l'article 9 de la Loi du Collecteur des Contributions. Conformément Directeur Général des signataire. si14 Juin 1841, le de En conséquence, je réponds de sa Contributions exerçant les fonctions vagnature comme de la mienne propre, ce, AVIS Curateur Principal aux successions conformément aux articles 80 et. 81 de cantes, invite tous les débiteurs de la suc- à la loi sur T'enregistrement. Conformément à l'article 15 de la Loi cession vacante de feu d'un Carl mois Montreuil au plus Grands-Bois. le 30 Mai 1933. 1841, les créanciers de la suc- lui verser dans le délai les sommes CHRISTIAN DURANT. du 14 Juin vacante de feu Vincent Gaudino tard le montant de toutes doivent àl gé- la cession leurs titres de cré- néralement quelconques qu'ils sont invités à présenter Générale des Contri- dite succession. à peine d'y être contraints * ançe à la Direction le délai de six mois. par voie de saisie et même par corps. Théodore E. Angrand, butions dans Port-au-Prince, le 11 mai 1933. Je soussigné, Contributions de Terrier Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. Préposé des J.C. CRADDOCK les Rouge, exerçant les fonctions de receveur J.C. CRADDOCK exerçant les Directeur Général des Contributions exerçant aux avise le public que Directeur Général des Contributions aux fonctions de Curateur Principal de MEnregistrement.

Angrand, butions dans Port-au-Prince, le 11 mai 1933. Je soussigné, Contributions de Terrier Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. Préposé des J.C. CRADDOCK les Rouge, exerçant les fonctions de receveur J.C. CRADDOCK exerçant les Directeur Général des Contributions exerçant aux avise le public que Directeur Général des Contributions aux fonctions de Curateur Principal de MEnregistrement. Angrand fonctions de Curateur Principal successions vacantes. j'ai fait choix de Mr. Mardonius successions vacantes. pour être mon commis-signataire. LE MONITEUR à la vacance 1° 5 ha 65 a. dénoncé à la vacance T'habitation < Au- Il est dénoncé 2ème secl'article 15 de la Loi II est la Commune de l'Arcahaie, 50 ca de terre sis à l'hon Balix, Conformément à de la suc- dito > sise dans au Nord par tion rurale de la commune de St-Jean du du 14 Juin 1841, les créanciers Montreuil Section de Fond-Baptiste. bornée l'habitation Sud: Bornés : au Nord, par les propriétés cession vaçante de feu Carl de I'habitation < Guibert >, au Sud par par les héritiers Samedi Délià leurs titres >, à l'Est par qui de droit, et à 1'Ouest uccupées Mme. sont invités présenter Générale des Con- < Carriès cieux, hrs. Eloi, hrs. Marseille, les hrs. créance à la Direction par Louis Seguineau. hrs. Marcelin Hérard, tributions dans le délai de six mois. A partir de la date mentionnée ci-dessous qui Fleurival, le sieur Richarno Denno, les Port-au-Prince, le 11 mai 1933. est celle de la première publication du présent jn-Baptiste, Bonne et les hrs. Numa CRADDOCK avis. il est accordé un délai de trois mois à tous hrs. Tranquille la mer, à l'Est par la J.C, exerçant les avoir des droits sur la Lamy; au Sud par la Directeur Général des Contributions aux ceux qui prétendraient Rivière <Nannettes et à l'Ouest par fonctions de Curateur Principal dite habitation. si aucuns sont, pour présenter occupée par Lorénise Lorestan successions vacantes. leur réclamation au Bureau des Contributions Générale propriété et le grand chemin qui conduit à l'Abacou. de l'Arcahaie. ou à l'Administration 2" ha 11 ares de terre sis à I'Hon. AVIS DOMANIAUX des Contributions. Palais des Finances. 14 2ème section rurale de la commune dénoncé à la vacance une portion de terre Port-au-Prince. le 20 Mars 1933. Ralise, du Sud; bornés: au Nord par Ile est du Calvaire, bornée au de St. Jean et dames Rosituée à Las-Cahobas, rue Sud le BuJ. C. CRADDOCK. les hrs. Courcéan, les sieurs Nord par la rue du Calvaire, au par Domond Directeur Général. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun et Vve. Tulin Orestin Hibert, Périclès reau des Contributions la Rue de l'Eglise, à l'Ouest Beauchamp: Arice Mé- (l'Etat).

de St. Jean et dames Rosituée à Las-Cahobas, rue Sud le BuJ. C. CRADDOCK. les hrs. Courcéan, les sieurs Nord par la rue du Calvaire, au par Domond Directeur Général. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun et Vve. Tulin Orestin Hibert, Périclès reau des Contributions la Rue de l'Eglise, à l'Ouest Beauchamp: Arice Mé- (l'Etat). à l'Est par ** Courcéan: Arismon Salomon; consorts: Sipar la rue de T'Arrondissement. ci-dessous qui Il est dénoncé à la vacance un terrain situé à zidor: Périclès Courcéan et A partir de la date mentionnée il est accor- Lascahobas, à l'angle des rues Espagnole et St. méon Désir; les hrs. Dorismon Rébecca Salomon: Chécst celle de la première publication, préten- François. borné: au Nord par la rue St. Fran- les sieurs Désilus Mondésir, hrs. dé un délai de trois mois à tous ceux qui au Sud par la rue Espagnole, à l'Est par le drick, les hrs. Joséphine Chédrick, les Hidraient avoir des droits, si aucuns sont, pour Géné- pré- gois. Emile Roseau. et à 1'Ouest par la rue Bo- Télasco Chédrick, les sieurs Orestin à l'Administration sieur Courcéan, St. Dié Orélus. senter leur réclamation yer. ci-dessous qui bert, Saintama les hrs. Courcéan et rale des Contributions. Port-au-Prince, le 9 Fé- A partir de la date mentionnée accor- St. Seul Clermont. Sud la mer; à Palais des Finances, est celle de la première publication, il est Lorénise Lorestan; au Délicieux par et le vrier 1933. dé un délai de trois mois à tous ceux qui préten- l'Est par les hrs. Samedi à l'Abacou et à J. C. CRADDOCK draient avoir des droits, si aucuns sont. Con- pour grand chemin conduisant Courcéan et le grand Directeur Général présenter leur réclamation au bureau des i'Ouest par les hrs. l'Abacou. tributions de Lascahobas ou à T'Administration chemin conduisant à * * Générale des Contributions, Palais des Finances. de la date mentionnée ci: : dénoncé à la vacance un terrain de 15m 27 Mars 1933 A partir celle de la publfII est situé en la Port-au-Prince. le dessous qui est première de façade sur 15m de profondeur. du CapJ. C. Craddock cation, il est accordé un délai de trois mois des commune de Milot, Arrondissement au Sud Directeur Général à tous ceux qui prétendraient avoir Haîtien, borné au Nord par une ruelle, aucuns sont, pour présenter leur à l'Est par la rue Républicaine et : droits, si des Contributions par une ruelle. i'Etat. reclamation au Bureau à l'Ouest par Anagélus St. Louis, ci-dessous qui 11 est dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares de St-Jean du Sud, ou à r'Administration des A partir de la date mentionnée il sera ac- ie terre Sis à à I'Hon. Percy, lère section Générale des Contributions, Palais est celle de la première publication, à tous ceux qui pré- rurale de la commune de St. Jean du Sud, Finances. cordé un délai de trois mois le dit terrain. si bornés: au Nord par la mer; au Sud par Port-au-Prince, le 30 Mars 1933.

ance 8 ha. 66 ares de St-Jean du Sud, ou à r'Administration des A partir de la date mentionnée il sera ac- ie terre Sis à à I'Hon. Percy, lère section Générale des Contributions, Palais est celle de la première publication, à tous ceux qui pré- rurale de la commune de St. Jean du Sud, Finances. cordé un délai de trois mois le dit terrain. si bornés: au Nord par la mer; au Sud par Port-au-Prince, le 30 Mars 1933. tendraient avoir des droits sur à Hrs. St. Laurent Marcel, Valérius présenter leur réclamation les J. C. CRADDOCK aucuns sont, pour les sieurs et dames Evarius JaDirecteur Général. T'Administration Générale des Contributions. Jaboin, Imilie Dulieppe, Mme. Ohélion Palais des Finances, le 20 Février 1933. boin, Louis, les Hrs. Céphise et Fontaine Gra- * J. C. CRADDOCK con;l les Hrs. Gracon, les Hrs. Jocelin Bénice Graune portion Directeur Général con, les sieurs Sympreux Jupiter, les Hrs, Il est dénoncé à 9 la m. vacance 75 et 81 m. 75 de faVictor, les Hrs. Altéron Mathias, de terre mesurant * Victor;les Hrs. Valey Moise, çade, 13 m. 75 et 17 m. de profondeur, sidénoncé à la vacançe une quantité de Petit-Grand Olombe Belfort, Julien Jacques et tuée aux Cayes. Elle est bornée, au Nord 11 est de terre dépendant de l'ha- Mme. à l'Est la rivière Rue des au Sud par le Trois cents carreaux rurale de Gérard, Com- Homère Barthol; l'Ouest les par Hrs. Justiné par la Ramparts, à PEst par la propriété bitation Diny, section bornée au Grègue et à par Ri- mur du cimetière, à l'Ouest par de Trouin, chemin de la Petite Désir et mune de Léogane, Quartier au Sud Thys et le grand occupée par Cyrilia Nord le' grand chemin de Léogane, de du Sud. la fermière Jeanne Danier ('Etat). T'habitation par Latapier, à l'Est par T'habitation vière A partir St.-Jean de la date mentionnée ci-des de la date mentionnée ci-despar Charles et à 1'Ouest par Thabitation Martel. qui SULIS qui est celle de la première publica- A partir est celle de la première publicade la date mentionnée ci-dessous est accordé un délai de trois mois sous délai de trois mois A partir publication, il est accordé tion, il avoir des tion, 92 est accordé un avoir des est celle de la première ceux qui préten- à tous ceux qui prétendraient leur à tous ceux qui prétendraient un délai de trois mois à tous droits, si aucuns sont, pour présenter si aucuns sont, pour présenter leur draient avoir des droits. si aucuns sont, pour des Con- pré- réclamation au Bureau des Contributions droits, au Bureau des Contributions leur réclamation ou au Bureau du Sud, ou à T'Administration réclamation Générale senter ou à l'Admi- de St-Jean des des Cayes, ou à T'Administration, tributions de Trouin ou à Léogane Palais des Générale des Contributions, Palais des Contributions, Palais des Finances. nistration Générale des Contributions, Finances. Port-au-Prince, le 3 Avril 1933 Finances, Port-au-Prince.

- pré- réclamation au Bureau des Contributions droits, au Bureau des Contributions leur réclamation ou au Bureau du Sud, ou à T'Administration réclamation Générale senter ou à l'Admi- de St-Jean des des Cayes, ou à T'Administration, tributions de Trouin ou à Léogane Palais des Générale des Contributions, Palais des Contributions, Palais des Finances. nistration Générale des Contributions, Finances. Port-au-Prince, le 3 Avril 1933 Finances, Port-au-Prince. 1933. Port-au-Prince, le 30 Mars 1933. CRADDOCK Port-au-Prince, le 9 Mars J. C. CRADDOCK JC. Directeur Général. J. C. CRADDOCK Directeur Général. Directeur Général LE MONITEUR Palais avoir desi tion Générale des Contributions, DOMANIAUX à tous ceux qui prétendraient leur des Finances, Port-au-Prince. AVIS droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Port-au-Prince, le 20Avril 1933. vacance: : 1°. 2 ha. réclamation au Bureau des Générale J. C. CRADDOCK' 11 est dénoncé à la l'hon. Montier, 2ème des Cayes, ou à T'Administration des Finances. Directeur Général. 36 ares de terre sis à de St. Jean des Contributions, Palais 1933. section rurale de la commune Port-au-Prince, le 6 Avril * du Sud, Bornés: au Nord, au Sud, les à J.C. CRADDOCK I1 est dénoncé à la vacance l'habitation l'Ouest par la propriété Anicette occupée Noël; par à Directeur Général. Marouge, située à Cerca Carvajal, bornée: hrs. Blanc Wagnac et (I'Etat). * au Nord par la Savane plate, au Sud par l'Est par le fermier Ragès Joseph sis à Sercadie, à l'Est par l'agois 2°. 21 ha. 16 ares 02 ca. de terre la I1 est dénoncé à la vacance 43 ha. 21 al l'habitation l'habitation Narang sur l'hon. Montier, 2ème section rurale de 50 ca de terre sis à I'Hon. Bois-Carré, et à l'Ouest par commune de St. Jean du Sud. Bornés: : au 2ème section rurale de la commune de St.- la chaine. de la date mentionnée ci-desNord, par la propriété occupée par les hrs. Jean du Sud, bornés: : au Nord par les pro- A partir est celle de la première publicale chemin qui Veillard et sous qui mois Bouloute: : au Sud par grand la Ravine priétés occupées par Céya tion, il est accordé un délai de trois conduit à l'Abacou; à l'Est par Courcéan Glaudius Dupont; au Sud par les proprié- Déli- à tous ceux qui prétendraient avoir des Diament et le fermier Sénazor occu- tés occupées par les Hrs. Samedi à droits, si aucuns sont, pour présenter leur (l'Etat) ; à l'Ouest par la propriété Anicette cieux, Gédéon Chacha et Marseille; atl Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac et l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par la réclamation de Cerca Carvajal. ou à TAdministration Noël, l'Etat, et la propriété occupée par ravine Diament. ci-des- Générale des Contributions, Palais des les hrs.

Samedi à droits, si aucuns sont, pour présenter leur (l'Etat) ; à l'Ouest par la propriété Anicette cieux, Gédéon Chacha et Marseille; atl Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac et l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par la réclamation de Cerca Carvajal. ou à TAdministration Noël, l'Etat, et la propriété occupée par ravine Diament. ci-des- Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date mentionnée Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée publica- sous qui est celle de la première de trois publica- mois Port-au-Prince, le 1 Mai 1933. sous qui est celle de la première de trois mois tion, il est accordé un délai avoir des C. tion, il est accordé un délai avoir des à tous ceux qui prétendraient présenter leur J. Directeur CRADDOCK Général: à tous ceux qui prétendraient leur droits, si aucuns sont, pour des Contributions droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions réclamation au Bureau ** réclamation au bureau des de St.-Jean du Sud, ou à T'Administration Palais des de St-Jean du Sud, ou à TAdministration Générale des Contributions, Il est dénoncé à la vacance: de 129 Générale des Contributions, Palais des Fi- Finances. 1° Un terrain de la contenance en la le 6 Avril 1933. hectares, sis à l'habitation Toirac, nances. Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Port-au-Prince, J.C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune l'habitation des CRADDOCK Directeur Général Cayes, borné aut Nord par ravine de J. C. Tancrède, l'Etat, att Sud par la Directeur Général. : Beauduc, à l'Ouest par l'habitation ChailIl est dénoncé à la vacance l'Habitation lou et à l'Est par les propriétés occupées ** Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François Balta11 est dénoncé à la vacance 1 ha 29 de au Nord par Monfilston René, au Sud Réveil- par zar et Geffrard Yéyé. haterre sis à l'Hon Bel-Air, 7ème section ru- l'habitation Marouge, à l'Est par 2° Un terrain de 61 hectares 43 ares, rale de la commune des Cayes; borné: : au lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien. ci-des- bitation Tancrède, commune des Cayes Nord par Mercival Delbreuil; au Sud A partir de la date mentionnée borné au Nord par Horatus B. Laguerre, à à l'Est celle la les Hrs. Victor Damas; par Re sous est de première publica- l'Etat, au Sud par la Ravine Gamelle, Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par les tion, T est accordé un délai de trois mois l'Est par, Gélius Samedi dit Petit Maior, avoir des occuHrs. Victor Damas. à tous ceux qui prétendraient leur l'Etat et à l'Ouest parl les propriétés et les Hrs. A partir de la date mentionnée ci-des- droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions pées par la citoyenne Heureuse Beauduc. sous qui est celle de la première publica-' réclamation au bureau Chéry Mangat sur P'habitation habitation. il est accordé un délai de trois mois Ide Cerca Carvajal ou à T'Administration, Palais des Fi- 3° Un terrain de 120 hectares, borprétendraient avoir des) Générale des Contributions, tion commune des Cayes à tous ceux qui leur nances.

ée ci-des- droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions pées par la citoyenne Heureuse Beauduc. sous qui est celle de la première publica-' réclamation au bureau Chéry Mangat sur P'habitation habitation. il est accordé un délai de trois mois Ide Cerca Carvajal ou à T'Administration, Palais des Fi- 3° Un terrain de 120 hectares, borprétendraient avoir des) Générale des Contributions, tion commune des Cayes à tous ceux qui leur nances. Tancrède, le reste de la dite habidroits, si aucuns sont, pour présenter Contributions le 20Avril 1933. Pné au Nord par Sud les ravines réclamation au Bureau des Port-au-Prince, tation Tancrède, aut OCou à TAdministration Générale CRADDOCK et aux Boufs et propriété fg des Cayes, Palais des Finances. J.C. Directeur Général. Gamelle les hrs. Geffrard Yéyé, à l'Est des Contributions, cupée par Hugo PlaPort-au-Prince, le 6 Avril 1933. ** par les propriétés Fidélia occupées Voltaire, par à I'Ouest J.C. CRADDOCK 11 est dénoncé à la vacance un terrain par tel et Horatus les Hrs. Laguerre et les Hrs. SusDirecteur Général. de neuf (9) carreaux Y environ, sis à cès Joachim, l'Etat. T'habitation Cachiment, lère Section ru- A de la date mentionnée ci-des- ** rale de Rantho Mathéo, Commune de Bel- sous qui partir est celle de la première publicaborné au Nord par les héritiers de trois mois à I1 est dénoncé à la vacance une portion ladère, Laborde Demora, au Sud Petit Faustin, tion, il est accordé un délai avoir des de terre mesurant 19 m. de façade au côté l'Est Machoute et à l'Ouest tous ceux qui prétendraient leur Nord; 19 m. 60 au côté sud sur une pro- à Auguste Noël. droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions fondeur de 6 m. 65 au côté Est. Bornée au Ducroq de la date mentionnée ci-des- réclamation aut à T'Administration, Bureau Générale Nord par la Rue des Remparts et (Cayes), à l'Est sous A partir est celle de la première publica- des des Cayes Oll Palais des Finances, au Sud par le mur du cimetière Danier (l'Etat) àl tion. qui il est accorglé un délai de trois mois Contributions, par la fermière Jeanne droit. là tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. l'Ouest par qui de ci-des-' droits, si aucuns sont, pour présenter Port-au-Prince. CRADDOCK A partir de la date mentionnée leur réclamation au Bureau des ContriLC. Général sous qui est celle de la première de trois publica- mois butions de Belladère ou à l'AdministraDirecteur tion, il est accordé un délai Imprimerie de T'Etat-Rue du Centre

si aucuns sont, pour présenter Contributions Port-au-Prince, le 20Avril 1933. vacance: : 1°. 2 ha. réclamation au Bureau des Générale J. C. CRADDOCK' 11 est dénoncé à la l'hon. Montier, 2ème des Cayes, ou à T'Administration des Finances. Directeur Général. 36 ares de terre sis à de St. Jean des Contributions, Palais 1933. section rurale de la commune Port-au-Prince, le 6 Avril du Sud, Bornés: au Nord, au Sud, les à J.C. CRADDOCK I1 est dénoncé à la vacance l'habitation l'Ouest par la propriété Anicette occupée Noël; par à Directeur Général. Marouge, située à Cerca Carvajal, bornée: hrs. Blanc Wagnac et (I'Etat). au Nord par la Savane plate, au Sud par l'Est par le fermier Ragès Joseph sis à Sercadie, à l'Est par l'agois 2°. 21 ha. 16 ares 02 ca. de terre la I1 est dénoncé à la vacance 43 ha. 21 al l'habitation l'habitation Narang sur l'hon. Montier, 2ème section rurale de 50 ca de terre sis à I'Hon. Bois-Carré, et à l'Ouest par commune de St. Jean du Sud. Bornés: : au 2ème section rurale de la commune de St.- la chaine. de la date mentionnée ci-desNord, par la propriété occupée par les hrs. Jean du Sud, bornés: : au Nord par les pro- A partir est celle de la première publicale chemin qui Veillard et sous qui mois Bouloute: : au Sud par grand la Ravine priétés occupées par Céya tion, il est accordé un délai de trois conduit à l'Abacou; à l'Est par Courcéan Glaudius Dupont; au Sud par les proprié- Déli- à tous ceux qui prétendraient avoir des Diament et le fermier Sénazor occu- tés occupées par les Hrs. Samedi à droits, si aucuns sont, pour présenter leur (l'Etat) ; à l'Ouest par la propriété Anicette cieux, Gédéon Chacha et Marseille; atl Bureau des Contributions pée par les hrs. Blanc Wagnac et l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par la réclamation de Cerca Carvajal. ou à TAdministration Noël, l'Etat, et la propriété occupée par ravine Diament. ci-des- Générale des Contributions, Palais des les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ci-des- A partir de la date mentionnée Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée publica- sous qui est celle de la première de trois publica- mois Port-au-Prince, le 1 Mai 1933. sous qui est celle de la première de trois mois tion, il est accordé un délai avoir des C. tion, il est accordé un délai avoir des à tous ceux qui prétendraient présenter leur J. Directeur CRADDOCK Général: à tous ceux qui prétendraient leur droits, si aucuns sont, pour des Contributions droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions réclamation au Bureau réclamation au bureau des de St.-Jean du Sud, ou à T'Administration Palais des de St-Jean du Sud, ou à TAdministration Générale des Contributions, Il est dénoncé à la vacance: de 129 Générale des Contributions, Palais des Fi- Finances. 1° Un terrain de la contenance en la le 6 Avril 1933. hectares, sis à l'habitation Toirac, nances. Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Port-au-Prince, J.C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune l'habitation des CRADDOCK Directeur Général Cayes, borné aut Nord par ravine de J. C. Tancrède, l'Etat, att Sud par la Directeur Général.

ances. 1° Un terrain de la contenance en la le 6 Avril 1933. hectares, sis à l'habitation Toirac, nances. Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. Port-au-Prince, J.C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune l'habitation des CRADDOCK Directeur Général Cayes, borné aut Nord par ravine de J. C. Tancrède, l'Etat, att Sud par la Directeur Général. Beauduc, à l'Ouest par l'habitation ChailIl est dénoncé à la vacance l'Habitation lou et à l'Est par les propriétés occupées Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: par les Hrs. Hermine Jn-François Balta11 est dénoncé à la vacance 1 ha 29 de au Nord par Monfilston René, au Sud Réveil- par zar et Geffrard Yéyé. haterre sis à l'Hon Bel-Air, 7ème section ru- l'habitation Marouge, à l'Est par 2° Un terrain de 61 hectares 43 ares, rale de la commune des Cayes; borné: : au lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien. ci-des- bitation Tancrède, commune des Cayes Nord par Mercival Delbreuil; au Sud A partir de la date mentionnée borné au Nord par Horatus B. Laguerre, à à l'Est celle la les Hrs. Victor Damas; par Re sous est de première publica- l'Etat, au Sud par la Ravine Gamelle, Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par les tion, T est accordé un délai de trois mois l'Est par, Gélius Samedi dit Petit Maior, avoir des occuHrs. Victor Damas. à tous ceux qui prétendraient leur l'Etat et à l'Ouest parl les propriétés et les Hrs. A partir de la date mentionnée ci-des- droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions pées par la citoyenne Heureuse Beauduc. sous qui est celle de la première publica-' réclamation au bureau Chéry Mangat sur P'habitation habitation. il est accordé un délai de trois mois Ide Cerca Carvajal ou à T'Administration, Palais des Fi- 3° Un terrain de 120 hectares, borprétendraient avoir des) Générale des Contributions, tion commune des Cayes à tous ceux qui leur nances. Tancrède, le reste de la dite habidroits, si aucuns sont, pour présenter Contributions le 20Avril 1933. Pné au Nord par Sud les ravines réclamation au Bureau des Port-au-Prince, tation Tancrède, aut OCou à TAdministration Générale CRADDOCK et aux Boufs et propriété fg des Cayes, Palais des Finances. J.C. Directeur Général. Gamelle les hrs. Geffrard Yéyé, à l'Est des Contributions, cupée par Hugo PlaPort-au-Prince, le 6 Avril 1933.

, pour présenter Contributions le 20Avril 1933. Pné au Nord par Sud les ravines réclamation au Bureau des Port-au-Prince, tation Tancrède, aut OCou à TAdministration Générale CRADDOCK et aux Boufs et propriété fg des Cayes, Palais des Finances. J.C. Directeur Général. Gamelle les hrs. Geffrard Yéyé, à l'Est des Contributions, cupée par Hugo PlaPort-au-Prince, le 6 Avril 1933. par les propriétés Fidélia occupées Voltaire, par à I'Ouest J.C. CRADDOCK 11 est dénoncé à la vacance un terrain par tel et Horatus les Hrs. Laguerre et les Hrs. SusDirecteur Général. de neuf (9) carreaux Y environ, sis à cès Joachim, l'Etat. T'habitation Cachiment, lère Section ru- A de la date mentionnée ci-desrale de Rantho Mathéo, Commune de Bel- sous qui partir est celle de la première publicaborné au Nord par les héritiers de trois mois à I1 est dénoncé à la vacance une portion ladère, Laborde Demora, au Sud Petit Faustin, tion, il est accordé un délai avoir des de terre mesurant 19 m. de façade au côté l'Est Machoute et à l'Ouest tous ceux qui prétendraient leur Nord; 19 m. 60 au côté sud sur une pro- à Auguste Noël. droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions fondeur de 6 m. 65 au côté Est. Bornée au Ducroq de la date mentionnée ci-des- réclamation aut à T'Administration, Bureau Générale Nord par la Rue des Remparts et (Cayes), à l'Est sous A partir est celle de la première publica- des des Cayes Oll Palais des Finances, au Sud par le mur du cimetière Danier (l'Etat) àl tion. qui il est accorglé un délai de trois mois Contributions, par la fermière Jeanne droit. là tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. l'Ouest par qui de ci-des-' droits, si aucuns sont, pour présenter Port-au-Prince. CRADDOCK A partir de la date mentionnée leur réclamation au Bureau des ContriLC. Général sous qui est celle de la première de trois publica- mois butions de Belladère ou à l'AdministraDirecteur tion, il est accordé un délai Imprimerie de T'Etat-Rue du Centre