Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI PORT-AU-PRINCE Jeudi 15 Juin :933 88ème Année No. 48 Directeur: CANDELON RIGAUD Yu le rapport du Préfet de TArrondis- me conviction et je continuerai à l'aTEL ONE 2004 sement de Nippes en date du 12 Mai 1933:j voir, tant qu'on ne viendra pas me conConsidérant qu'il y a lieu, dans l'inté- vainere avec des arguments irréfutables. SOMMAIRE: rêt d'une bonne administration, de dis- que ce projet de loi consacre en fait. une soudre le Conseil Communal de Petit- injustice violente. et, en droit. la violation -Arrêté accordant gràce au sieur Mucius Léveillé. Tron-pe-Nippes et de former une com- du principe de l'égalité. et c'est ce que je Arrêté dissolvant le Conseil Communal de Petit thission pour gérer les intérêts de cette vais essayer de vous démontrer le plus Trou' de Nippes ct formant une Commission pour prubrièvement gérer les intérêts de cette Commune jusqu'aux Commune jusqu'aux prochaines élections: possible. chaines élections. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Le journalier qui travaille dans les Chambre des Députés : Séance du 30 Mai 1932 l'Intérieur. chantiers de l'Etat lui loue ses services, Ordonnances (suite et fin). des Doyens des Tribunaux Civils de Arrête: de méme que les employés publics, grands St.-Marc, des Gonaives et aux d'Aquin lundi fixant 26 Juin, l'ouverturel 3 et 17 Article ler.-Le Conseil Communal de et petits. de la session criminelle les le contrat inter1933. Juillet Petit-Trou-de-Nippes est dissous. Une Dans deux cas, qui -Extrait des minutes du greffe du Tribunal Civil Commission composée des citoyens Dé- vient entre les parties est un contrat de d'Aquin. cimus Féquière Président, Michel Le- louage de service et les rapports qui exis- -Avis. Générale des Contributions: : Avis. blanc et Charleston Charlot Membres, est tent entre l'Etat et les travailleurs,ou enlAdministration instituée pour gérer les intérêts de cette tre T'Etat et les fonctionnaires. sont des ARRETE commune, jusqu'aux prochaines élections. rapports d'employeurs à employés. Iln'y Article 2.-Le présent arrêté sera pu- a qu'une différence qu'on puisse relever. blié et exécuté à la diligence du Secré- c'est que le journalier est payé en principe STENIO VINCENT taire d'Etat de l'Intérieur. à la journée. tandis que le fonctionnaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National. à Port-au- public est payéau mois, et à une condition Vu l'article 79 de la Constitution; Prince, le 12 Juin 1933, an 130ème de et des occupations plus élevées. Mais en Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur "Indépendance. droit. la situation est la même, ils louent l'Exercice du droit de grâce: STENIO VINCENT tous deux leurs services. Ils sont tous Arrête: Par le Président : deux des salariés. Pourquoi donc. à une situation identique, dés traitements difféArticle ler.

condition Vu l'article 79 de la Constitution; Prince, le 12 Juin 1933, an 130ème de et des occupations plus élevées. Mais en Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur "Indépendance. droit. la situation est la même, ils louent l'Exercice du droit de grâce: STENIO VINCENT tous deux leurs services. Ils sont tous Arrête: Par le Président : deux des salariés. Pourquoi donc. à une situation identique, dés traitements difféArticle ler. Grâce pleine et entière est Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: rents? Oui, ilya traitement différent, car accordée-les droits des tiers réservés si E. LESCOT l'employé public ou le fonctionnaire public aucuns sont- -au sieur Mucius Léveillé, a non seulement des jours de chomage, condamné à Un an d'emprisonnement, par mais aussi des jours de congé et des vajugement du Tribunal Correctionnel du Chambre des Députés cances par dessus le marché. Il a en Cap-Haitien, en date du Dix Février 1933. outre la double satisfaction de faire un Article 2.-Le présent Arrêté sera putravail qui ne finira jamais. et, au paieblié et exécuté à la diligence du Secrétaire 31ème LEGISLATURE ment de toucher ses appointements intéd'Etat de la Justice. gralement. tels qu'ils sont fixés par la loi Donné au Palais National, à Port-au- SESSION ORDINAIRE de 1932 sans un centime de moins. Messieurs. je Prince, le 10 Juin 1933, an 130ème de l'InSéance du lundi 30 Mai ne demande pas que les journaliers soient dépendance. STENIO VINCENT (Suite et Fin) traités avec les fonctionnaires sur le pied de la plus parfaite égalité. Ils n'ont pas Par le Président : Présidence de Mr. le Député Dr. Joseph la même condition sociale et ne font pas le Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Loubeau, assisté de ses Collègues MM. même genre de travail. Ils ne sont pas E. LESCOT les Députés J. Bélizaire, ler Secrétaire égaux. Et je sais que cette inégalité. ce ad hoc et Salnave C. Zamor, 2ème Se- n'est pas l'Etat qui la crée, mais la nature ARRETE crétaire. elle-même, On peut cependant, on doit deM. le Député Y. Chatelain: MM., mander à l'Etat d'être juste. Sa mission STENIO VINCENT j'avalis pris l'engagement envers moi- naturelle n'est-elle pas de protéger ses naPRESIDENT DE LA REPUBLIOU I méme. dès qu'on mettrait en discussion tionaux, d'empécher que l'ouvrier soit Vu l'article 79 de la Constitution: le principe de la loi, de venir à la tri- maltraité. exploité par ceux qui l'emVu les articles 31, 32 et 50 de la loi du bune pour vous dire sans détours. mais ploient. 6 Octobre 1881 sur les Conseils Commu- simplement et clairement mon opinion Le chumagetCen'est travaille. pas le journalier il sur la question. Eh bien! j'ai l'inti-lpi le réclame. il plus gagne naux; THE DES LE MONITEUR mieux et mieux il assure son existence et llya a encore un autre celle de sa famille. Le chômage, on le luirport du comité qui dispose passage du rap- mesure d'économie qu'on veut prendre on impose et il l'accepte à so11 corps défen- Comité de l'Intérieur ceci: <Votre n'a qu'i généraliser et frapper tout le dant!

j'ai l'inti-lpi le réclame. il plus gagne naux; THE DES LE MONITEUR mieux et mieux il assure son existence et llya a encore un autre celle de sa famille. Le chômage, on le luirport du comité qui dispose passage du rap- mesure d'économie qu'on veut prendre on impose et il l'accepte à so11 corps défen- Comité de l'Intérieur ceci: <Votre n'a qu'i généraliser et frapper tout le dant! Doit-il. être le seul, le premier à en fixer définitivement vous propose de monde dans la même proportion. pâtir? C'est pour cela que je suis contre le projet de loi tel ce point en adoptant Le Ministre ayant trouvé est acceptable le principe de cette loi et que je fais ap- façon que le trésor qu'il et les présenté de une proposition que j'ai faite, je demande pel à la conscience de tous les hommes de téressés ne supportent public autres in- à l'Assemblée de-ne voter ni de rejeter la ceeur qui font partie de cette Assemblée, Voici, plus des charges loi mais de surseoir en attendant les noupour le rejeter. injustifices>. CC serait facile pour velles communications de serais d'accord nous d'admettre 50% pour les servicesi demande de sursis l'Exécutif. La Je avec l'Etat s'il disait publics: et les services nous proposé par le Député dans la loi que l'ouvrier, l'homme de peine, vons pas les redresser. privés Moi, ne pou- Y. Chatelain est régulièrement admise. le journalier. aurait droit à la moitié de son tre toule réduction je suis con- Mr. le Docteur Paul Salomon salaire les jours de chômage. L'Etat fe- vriers. sur le salaire des ou- T'intervertissement de l'ordre du proposc rait alors une bonne actioh, il Remarquez que le Ministre vient pour déposer deux projets de jour donnerait de nous dire qu'ils ne loi. tout au moins un bon exemple, un, exem- huit gourdes par gagnent Vous que dix- La demande d'intervertissement est réple qui serait certainement suivi dans tou- établir une distinetion quinzaine. entre les voulez gulièrement admise. te les branches del l'activité privée, partout et les journaliers, ils sont ouvriers Mr. le Docteur Paul Salomon: Mesoà il y a en présence des employeurs etj zaine, ce qui les assimile payés à la quin- sieurs les Députés, j'ai l'honneur de dépodes employés. (Vifs applaudisements). d'antant plus aux ser sur le Bureau de la Chambre deux employés qui touchent mensuellement. de proMr. Elie Lescot: Messieurs. sije reviens Messieurs. la loi est trop injuste. nous ne! jets seignement loi, l'un organisant le service d' 'Enencore à la tribune, c'est pour une fois pouvons pas la voter, En cc qui concerne! rétédu. 30 professionnel prévu par l'arencore mettre sous les yeux des honora- l'entente, nous ne pouvons T'admettre septembre 1931. bles mandataires du peuple ceci: Avec la Iquant à présent. Nous vots pas demandons définitive Is'agit le en somme d'établir sur une base loi que l'on vous propose de voter, vonsile rejet du principe meme de la loi, gnement Service National de l'Enseiallez empêcher l'Etat d'employer 1111 plus si c'est nécessaire.

arencore mettre sous les yeux des honora- l'entente, nous ne pouvons T'admettre septembre 1931. bles mandataires du peuple ceci: Avec la Iquant à présent. Nous vots pas demandons définitive Is'agit le en somme d'établir sur une base loi que l'on vous propose de voter, vonsile rejet du principe meme de la loi, gnement Service National de l'Enseiallez empêcher l'Etat d'employer 1111 plus si c'est nécessaire. r'Exécutif présentera après formation Professionnel afin d'assurer la grand nombre de sans travail, car nosi tn autre projet. tiensei leur méthodique donner.I les des ouvriers haimoyens sont restreints, si j'insiste. c'est Mr. Elie Lescot: Messieurs, c'est au icessaires les connaissances népour mettre ceci SOUIS vOS yeux. inom de ces memes travailleurs-dont vous ligemment pour et tirer aider le à travailler intelMessieurs. l'honorable Député Chate-j etes les défenseurs que je reprends la pa-i fruit de leur plus grand profit du lain vient de vous demander de voter la role une dernière fois. C'est que nous du non moins travail,. Le second projet est même loi, non pas de payer intégralement gouvernement qui iouchons du doigt les tion inportant : Jl viseaTorganisales jours de chômage aux journaliers, plaies du peupie. nous savons qie si la détinitivedu Tarrêté Département du Travail mais de leur accorder 50% sur le montant est votée telle qu'ellevous. a Até loiiprévn par du 10 octobre 1931, qui de leur salaire, je me rallierais volontiers! nous pourrons employer plus de bras, présentéerassure mais tection une du action efficace quant â la proà sa proposition, mais moi, je suis dans contrairement TEtat sera obligé de fermer répond à capital ct du travail. Cette loi l'administration et je sais la quantité con- Ibeancoup de chantiers. Le d'urgentes nécessités sociales. sidérable de pères de famille qui deman- Mr. le Député J. Bélizaire: travailleur doit être protégé et cette dent du travail; nous n'aurons pas les!il n'est pas libre à T'Exécutif Messieurs, de fermer! protection tions devie, doit sur s'étendre sur ses condimoyens de leur venir en aide. Messieurs,, les chantiers. car il ya des prévisions la préservation de sa sanvous voyez l'effet immédiat mais il faut tées atl budget. vous êtes obligés d'exécu- por- lé.deses réglementaires forces, de sur le contrôle des heures envisager les conséquences d'une pareille ter la loi. Ily a autre chose encore, le Mi- repos hebdomadaire travail, ainsi l'observance du décision. II est même temps de prendre nistre croit pouvoir obtenir votre vote en jours fériés ct chômés, que celle des une loi empéchant l'Etat de nous payer vous disant qu'il y aura un veillance dans Une section de surles jours fériés. Je me rallierais volon- nombre d'employés si la loi est plus votée grand telle Mission, notamment prévue cette loi aura pour tiers. si vous êtes décidés à voter la loi, àlqu'elle vous est présentée! Mais c'est à ditions de de veiller aux conla proposition du Député Chatelain, en nous autres à trouver les voies et trôler les travail des adolescents.

'Etat de nous payer vous disant qu'il y aura un veillance dans Une section de surles jours fériés. Je me rallierais volon- nombre d'employés si la loi est plus votée grand telle Mission, notamment prévue cette loi aura pour tiers. si vous êtes décidés à voter la loi, àlqu'elle vous est présentée! Mais c'est à ditions de de veiller aux conla proposition du Député Chatelain, en nous autres à trouver les voies et trôler les travail des adolescents. de couvous demandant de nous permettre d'en-i Donc cet argument ne tient moyens. leur facilités qui leur sont accordées ployer 220 ouvriers à la place des 440 que que la Chambre fera ceuvre pas, vaille je crois en pour fessionnelle. instruction Au travail classique et pronous pourrions employer si la loi était vo- rejetant la loi. qui même des femmes sera tée telle qu'elle vous a été présentée. Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, appliquée Je vous la soumets réglementation. ces deux Mr. le Député J. Bélizaire: Mes chers e'est, simplement pour attirer votre at- ne doute pas que vous projets à et leur je Collègues, l'entente proposée suivant le tention sur ceci; c'est que si le de examen lc souci que vous apporterez Ministre par le Collègue Chatelain ne peut loi est rejeté par la Chambre, l'Exécutif projet délibérations d'assurer mettez dans VOS pas avoir lieu quant à présent. C'est une 11c pourra pas présenter 1111 autre économique de ce l'indépendanee loi que présentera le Ministre pour être aut cours de la même session, car voici projet cc Mr. le Président: peuple. Ces examinée en Comité, nous ne pouvons pas que dit l'article 65... de la Constitution. ront acheminés atix comités projets de loi sevoter à la légère puisqu'il ne s'agit pas Un projet de loi rejeté par l'une des deux connaitre. appelés à en simplement d'un service public, mais bien Chambres ne peut étre reproduit dans la Lordre du jour est d'une loi sur le chômage. Nous lisons ceci même session. à la discussion des conclusions repris, nous du passons dans l'article premier du projet de P'Exé- Mr. le Député Y. Chatelain: du comité de la Justice relatives Rapport à cutif: aLes effets du chômage prescrit je suis interventi dans les débats Messieurs, tout modifiant l'article 387 du Code de la loi: par le Président de la République ne simplement parce qu'à mon avis, la loi dure Civile. Procé; s'étendront pas aux orvriers et autres tra- en discussion est contraire au sentiment Il est donné lecture du a vailleurs à la journée, lesquels n'auront et'à l'idée de justice, contraire à Hes conclusions sont mniscs en Rapport discussion: dont droit à un salaire pour un jour de chomage et aux principes les pluis élémentaires l'équité def RAPPORT A LA CHAMBRE DES offic.el qu'en proportion du travail qu'ils droit. J'ai montré devant vous que Messieurs les DEPUTES auront fourni dans les ateliers, chantiers journaliers sont des salariés au mênie les ti- Les'soussignés membres Députés, du et autres activités publics et privés>.

conclusions sont mniscs en Rapport discussion: dont droit à un salaire pour un jour de chomage et aux principes les pluis élémentaires l'équité def RAPPORT A LA CHAMBRE DES offic.el qu'en proportion du travail qu'ils droit. J'ai montré devant vous que Messieurs les DEPUTES auront fourni dans les ateliers, chantiers journaliers sont des salariés au mênie les ti- Les'soussignés membres Députés, du et autres activités publics et privés>. tre que les fonctionnaires. Si c'est unel [tice et de l'Intérieur de la Chambre Comité des de la JusDépu- LE MOKITEUR Cette déclaration restera cinq ans atl le résultat cédure civile français. fixe à 100 francs. repréconnais des cas ou des Magistés, ont Thonneur de vous soumettre de loi de sentant actuellement quatre dollars. la quotitél Grelie. Je ont été ternis par des de leur délibération au sujet du projet à l'As- minima de l'amende. Il en résulte une différence trais honorables et le magistrat n'ayant pas de l'initiative du Pouvoir Exécutif présenté d'une de six dollars à la charge du récusant haîtien, en avocats sc défendre n'a jasemblée le 24 Avril dernier, tendant, part, parallèle du minimum de l'a- m.yens légaus pour insulte. Et bien! de T'article 375 du code del cas d'application et français. mais été làvé de cette à àl la remise en vigueur la loi Pierre Louis mende dans les tribunaux haitiens donc meil- Messieurs, pour donner plus de justice procédure civile. modifié par La situation du récusant français cst aussi réclament la justice. du 29 Juillet 1931. et d'autre part, à la modifica- leure que celle du récusant haîtien alors qu'ac- ces juges, eux de voter les dispositions tion de l'article 387 du méme code en cc qui conla France est dans un état florissant je vous demande de l'article 387 que l'Exécutif cerne l'anende, dont la quotité désormais, serait de tuellement prospérité. I1 s'évidente donc que la suréléva- nouvelles en ce qui concernel le tatx de fixée de 300 à 500 gourdes. l'article 375 du tion de l'amende, en matière de récusation pro- vous propose Quand un avocat saura qu'il a) Sur le rétablissement de posée par le prujet de l'Exécutif. n'est pas adé- du aura l'amende. à déposer 300 à 500 gourdes pour recode de procédure civile: les Députés, quate avec la situation économique actuelle lc d'une affaire. l'avocat Cette partie du projet, Messieurs tarder jugement de pareils prode Peeuvre de l'ini- pays. conclut à CC qu'il se gardera bien d'employer les comporte en soi la critique la loi du 29 Juillet En conséquence le Comité de loi. cédés. 11 faut être loyal. je sais le tiative parlementaire qu'est cherché à se péné- vous plaise ajourner le projet 13 Mai 1932 employés pour faire durer plai1931. Le Comité a vainement Fait à la Chambre des Députés, ce moyens les lcs honnêtes sont souqui justifieraient cette eritique : LOUBEAU sir et juges plus maltrer des raisons Le Président: par des avocats les plus apparàitre la nécessité de l'abrogation Le ad hoc: : Brédy.

se péné- vous plaise ajourner le projet 13 Mai 1932 employés pour faire durer plai1931. Le Comité a vainement Fait à la Chambre des Députés, ce moyens les lcs honnêtes sont souqui justifieraient cette eritique : LOUBEAU sir et juges plus maltrer des raisons Le Président: par des avocats les plus apparàitre la nécessité de l'abrogation Le ad hoc: : Brédy. vent récusés ct feraient n'a pu déjà fairel Rapporteur. Gilles. William. honnêtes. Jc connais un cas particulier de cette loi. dont lapplication inconvénients et de; Les Membres: Pierre-Louis, dont a étévictime un honorable magistrat. acquérir l'expérience de ses Montas. Mégie. (Cest 1111 fait tout récent : pour citer des rai- auson inutilité. isolé d'un Lescot sullicite et obtient ia sons. vous me permettrez de ne En effet. à "part le cas Tribunal regrettable; de! Mr. Elie cun nom. incident. récenment survenu au parole. s'il est 1111 de venir en lère Cassation de la République, dont les journaux; Mr. Elie Lescot: Messieurs. de combattre 11 ne s'agit plus que du fond de l'affaire. fait l'écho, et qui, tout simplement cons- devoir sacré pour moi. c'est pour désister en se sont suivi la marde CC rapport. Tout .lnetance 1A carrément le juge et lc juge titue en faute de n'avoir pas assez les conclusions d'accord récuse a récusé. Les vade la l'un de ceux qui sont pour- T'heure, je fus très heureuxd3tred question été carrément le che Législation stric-] du le temps passe. juge de pour obliger s'y conformer avec le Rapporteur Comicdetajns de cances arrivent. les avocats tant placés tice. Mais je suis dans Tobligetion étant malade. par ce procédé tement. élaborée par un praticien de car- combattre iccunehsomede-e Rapport choisissent leur juge. Conçue et 1931 est le fruit de lestedelantiele 387 vous êtes tous dans cette Asrière, la loi du 29 Juillet del Messintrs,wicric de modifier: Messieurs. et des avocats honol'expérience. Elle constitue plutôt une ceuvre qu'on vous demande au- embléedes citoyens ces les sociale. car il n'y a pas del <Art. 387.- - 'cluidont hrerasation rabies. vous savezamuet par procédés haute prévoyance d'un avocat auprès non nemiscable t son re-i choisissent eux-mémes leur jugc. doute que la déconsidération ra étédéclarée à 11le amende quitavcats les victimes. Auscertains juges est susceptible de compromet- cevable. sera condamisé en êtes premiers des de de son client, excepté si celui-ci est ne sera pas moindre de vingt cin sverdejetvuane SI vens avez pour devoir de donner gatre.

ance d'un avocat auprès non nemiscable t son re-i choisissent eux-mémes leur jugc. doute que la déconsidération ra étédéclarée à 11le amende quitavcats les victimes. Auscertains juges est susceptible de compromet- cevable. sera condamisé en êtes premiers des de de son client, excepté si celui-ci est ne sera pas moindre de vingt cin sverdejetvuane SI vens avez pour devoir de donner gatre. la cause cent ces pauvres. juges personnellement l'objet de quelque considération) sans excéder gourdess. ranties à ces magistrats. de défense. Le deuxiène alinéa comporte: ancun moyen de la part de ces Magistrats. le Comité de pius etre actionné en dom-: miront Pierre-Louis: Je Dans tous les cas, MM. les Députés. loi du 29 <ll pourra le Magistrat récusé, Mr. le Député Edgard de politesse avec estime que T'abrogation de la récente mages intérêts par demeurer juge ne reux pas être en reste de la qui a 1931 est prématurément envisagée. qui. dans ce cas, ne pourra le Secrétaire d'Etat Justice un Juillet la surélévation proposée de T'amendei des affaires de cette parties. du son discours par m'adresser b) Sur code de procédure civile. je reviens en droite ligne conmencé En toute chose.je m'évertue fixée en l'article 387 du le projet de tribunal. Messieurs, Je sais à combien d'abus l'an- compliment. devoir et c'est ainsi que l'anL'unique considérant appuyant la digni- à faire mon eu ma FExécutif est muet à l'égard du motif de la mo- cien texte expose Thonorabilité. haitienne. née dernière au mois de juillet, miproposée de cet article. Il s'explique té. la probitédel la magistrature des honora-: d'avocat. et ayant longtemps dification l'intérêt dst prestige de la Justice! Je m'excuse d'avance auprès qualité et eut le bonheur de parcourir bien que dans Ministres ne soit en partie cettel lité ayant de la justice,J'ai pu nationale l'impartialité de ses bles avocats qui composent dans les diverses branches de la chose. mise doute à la légère et que, tout plai- Assemblée. mais malheurensement. certaine expérience à pas en témérité à la hauteur del démocraties. il ya tant de mauvais acquérir cwl'année dernière deur qui ose élever sa nos chanteurs que c'est ainsi que j'ai à l'article 375 vertu soit sévèrement puni. Mais. hélas! avocats. tant de-maitres dans le une modification leur il a été malce n'est pas seulement proposer de Procédure Civile. Aujourd'hui, T'humanité étant la méme partout, ailleurs. vraiment vous mais c'est pour le du Code de rédiger lc Rapport heureusement constaté, chez nous comme but de garantir, de cette que il m'a été donné lu, c'était pour moi ont été cependant même magistrature vient de vous être des cas, oû des appréhensions respect l'Exécutif vous propose de modifier le tex- qui délicat puisqu'il s'agit d'une loi qui a été dernière et justifiées.

ailleurs. vraiment vous mais c'est pour le du Code de rédiger lc Rapport heureusement constaté, chez nous comme but de garantir, de cette que il m'a été donné lu, c'était pour moi ont été cependant même magistrature vient de vous être des cas, oû des appréhensions respect l'Exécutif vous propose de modifier le tex- qui délicat puisqu'il s'agit d'une loi qui a été dernière et justifiées. qu'il ne fallait pas, par te de cet article. par moi l'année L'on a ainsi compris élevéc, fermer la voie Messieurs. cette amende sera de à présentée l'ancienne Chambre. Je: rele fait d'une amende trop peuvent avoir de 500 gourdes. J'ai été maintes fois témoin adoptée par sur ce point le Secrétaire d'Ede la récusation aux partics qui croire leurs intérêts des procédés vraiment honteux qu'em- marque de la que Justice est de notre opinion puistrès sérieuses raisons pour plus certains avocats pour écarter tat revenu sur la discussion de. exposés avec tel ou tcl juge. Et aujourd'hui doit être lcl ployaient qui fait son devoir. Ils qu'il n'est pas dont le rapport a été dressé la quotité de l'amende un juge impartial les abominables l'article 375 Mais, il que jamais, déterminée chez nous, la mi- inventent des choscs plus faire récuser par T'honorable Collègue Brédy. de l'arplus restrictivement assiégeant actuellement dans, cette accusation pour est s'est appesanti sur l'amendement et sère la plus affreuse haitiens. ce magistrat. Mais nous voyons quelle leuri ticle 387 proposé par le Gonvernenent: presque tous les foyers civile hai-! l'économic de cette mesure, c'est pour cela, il vous a parlé de certains avoL'article 387 du code de procédure minimum est de, donner le temps de retarder le jugement pour cats de mauvaise réputation. Ce qui artien prévoit une amende dont le 10 dollars. pour le porter devant un juge de leur Irive chez nous, dans toutes les branches, 50 gourdes, représentant actuellement du code de pro- choix. Et l'article 390 correspondant LE MONITEUR vous le et en ceci vous au- I faite l'Exécutif. A notre avis, il n'y c'est que le plus souvent, on n'a pas le cou- Comité propose absolument au-dessus eu par cas isolé au tribunal de Cassarage de frapper ceux-là qui. sont mauvais. rez fait une ceuvre a tion qu'un exemple, les journaux nous ont Surtout quand ils ont une certaine im- de toute passion, une ceuvre méritoire. par incident est survenu à l'occaon veut les généraliser parce Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, appris qu'un portance les bons. autant que T'honorable Secrétaire d'Etat sion d'une récusation faite par un avocat qu'ilya des mauvais parmi Eh vient directement de la qui avait à plaider devant le juge de ce bien!nous devons avoir le courage de re- de la Justice qui Tribunal. cette tendance, de prendre au sé- magistrature, j'ai intérêt à travailler à la pousser conservation de tout ce qui doit tendre Qu'est-ce qu'ilya ett en somme?

'honorable Secrétaire d'Etat sion d'une récusation faite par un avocat qu'ilya des mauvais parmi Eh vient directement de la qui avait à plaider devant le juge de ce bien!nous devons avoir le courage de re- de la Justice qui Tribunal. cette tendance, de prendre au sé- magistrature, j'ai intérêt à travailler à la pousser conservation de tout ce qui doit tendre Qu'est-ce qu'ilya ett en somme? C'est rieux le rôle que nous devons remplir, de la magistrature haîtienne. que le juge récusé et qui devait présider d'assainir notre société et pour cela quand au respect de dans la vie l'audience ng s'était pas fait le devoir de nous avons dans une branche queleonque Car mon point départ publila de la Le devoir est c'était att du tribunal civil de suivre marche législation. juge des membres gangrenés, notre que greffe ignorait l'existence de cette loi de 1931. de faire l'amputation nécessaire. Donc Port-an-Prince. Voilà pourquoi le juge refusa d'entendre par conséquent, vous ne pouvez pas vous Je suis donc pour ainsi dire de la justice raison. Et alors, est-ce que l'avocat était baser sur ce motif pour venir proclamer à att point de vue de ma carrière publique. faute? non! si dans la en Certainement cette tribune que l'amende doit être ad- Mais j'ai un devoir comme Représentant suite, certains incidents sont survenus mise de la façon qu'elle a été présentée. du peuple, un devoir sacro-saint pour ainsi le ignorait l'existence de Quelle que soit la façon dont vous la pro-] dire, c'est celui de travailler à la conser- parce que juge faute, clamerez nous ne l'accepterons pas, car vation de tout ce qui doit tendre à la sau- cette loi, est-ce que l'avocat est en des des est-ce tous les avocats en général doic'est une chose absqlument impossible. vegarde intérêts justiciables. vent pâtir que de cela ? Naturellement non! Cest pourquoi, j'ai Jugé nécessaire de Beaucoup de nous peuvent dire comme Notre opinion à nous, c'est que la loi prémonter à cette tribune pour repousser les vient de le soutenir l'honorable Secrétaire sentée en Avril 1932, est un projet de loi arguments du Secrétaire d'Etat de la Jus- d'Etat de la Justice, nous pouvons dire des raisans doute, n'ont de circonstance, parce qu'on a eu tice. comme luique beaucoup, les distin- sons l'incident qui est surL'article 387 tel qu'il est libellé dans le pas les sentiments d'équité qui pour regretter de s'était Code de Procédure Civile est absotument guent. Ilya à peine un an ou dix mois venu par le fait ce juge qui: ne I1 à celui notre honorable Collègue Pierre- pas donné la peine de lire toutes les modijuste et équitable. permet qui que lon- fications opérées dans la législation Haia des raisons naturellement basées sur des Louis qui a fourni une carrière assez tienne. Eh bien! dans ce cas, est-ce une conditions sérieuses de pouvoir en toutes gue au barreau du Cap-Haitien, qui a ac- raison nous de 'nous diminuer pour circonstances, récuser un juge devant qui quis toute la somme d'expérience néces- donner pour satisfaction à un homme? Ceren se présentant, il est sûr de ne pas trou- saire. il y a à peine un an, que le Collègue tainement non! ver la justice. mais la passion pour trou- Pierre-Louis a eu à proposer et obtenir la même de bler l'ordre qui doit planer au-dessus des modification de l'article 375 du Code de Messieurs pour la dignité nopassions humaines.

constances, récuser un juge devant qui quis toute la somme d'expérience néces- donner pour satisfaction à un homme? Ceren se présentant, il est sûr de ne pas trou- saire. il y a à peine un an, que le Collègue tainement non! ver la justice. mais la passion pour trou- Pierre-Louis a eu à proposer et obtenir la même de bler l'ordre qui doit planer au-dessus des modification de l'article 375 du Code de Messieurs pour la dignité nopassions humaines. Mais si on se trouve Procédure Civile. Le Sénat de la Républi- tre Assemblée, nous ne devons pas accepen présence d'un homme qui cherche à que. composé en partie d'avocats accorda ter cela. L'honorable Secrétaire d'Etat faire valoir ses propres intérêts ou àrmé- l'aceueil que cette proposition de loi méri- pour appuyer ses arguments. a eu à ajouter nager certaines susceptibilités. tait. Mais en Avril 1932 seulement quel- qu'il connait un cas particulier, mais pour rôle Pla- mois après la promulgation de la loi des raisons il ne devait pas citer des noms. MM., notre est tropimportant. ques Pierre-Louis, le Pouvoir Exécutif Je suis de son avis, un avocat dont la caucés oût nous sommes nous ne devons pas] Edgard l'ex Ministre se du client est pendante att tribunal de nous laisser conduire par des petits senti- representé alors par Rampy Cassation, revenu en Première Instance, ments personnels. Nous devons planer a présenté un projet de loi sur le bureau de trouvé rien de mieux de dresser plus haut en toutes circonstances. faire at-! de la Chambre tendant à l'abrogation n'a que même chacun nousi la loi que nous avons votée l'an dernier. un acte de récusation, alors que ce tirer sur nous le respect être les que à ar- D'ailleurs. Messieurs, ce n'était pas ab- fût dans cette idée, il a un intérêt à envidoit. Nous devons premiers solument courtois que cette démarche fai-j sager, c'est celui du client que l'avocat remer la justice d'une puissance sans égale du Secrétaire d'Etat Mais ce cas vers quelle afin qu'elle puisse dominer tous les pou- te par le prédécesseur présente. serait Décembre époque voirs quand les circonstances se présen- de la Justice actuel. Si la loi de l'année serait-il. arrivé? Ce en C'est malheureux, c'est regrettable dernière venait de l'Exécutif, le geste se- puisque la loi du 29 juillet 1931 est protent. comme il a été dit tout à l'heu- rait quelque peu pardonnable, mais c'est mulgaée le 31 Août, car on était en vacanque parfois. une loi de l'initiative du Corps ce lorsque la loi Pierre-Louis a été promulre. des gens viennent avec des moyens qui Législatif loi été Nos tribunaux restent au travail ne sont pas bien établis s'attaquer à la et il n'y a pas un an que cette a guée. 31 dans tous les cas,. le 31 magistrature. Comme l'a dit un honorable votée et vous nous demandez de revenir jusqu'au étant juillet dernière date du mois de magistrat ces jours passés, et comme les sur ce que nous avons pris l'initiative de juillet loi la Pierre-Louis être mise n'était pas du tout raisonnable, juillet.

Nos tribunaux restent au travail ne sont pas bien établis s'attaquer à la et il n'y a pas un an que cette a guée. 31 dans tous les cas,. le 31 magistrature. Comme l'a dit un honorable votée et vous nous demandez de revenir jusqu'au étant juillet dernière date du mois de magistrat ces jours passés, et comme les sur ce que nous avons pris l'initiative de juillet loi la Pierre-Louis être mise n'était pas du tout raisonnable, juillet. la n'a pu journaux ont pris soin de le publier: <La faire. Ce domaine les vacances de justice ne vit pas de scandale, elle en cependant comme l'erreur est du en vigueur avant grandes meurt>. C'est à vous autres haîtiens d'en- de l'homme, si nous avons réellement erré l'année dernière. n'a tourer notre justice de tout le respect qui après le Collègue Pierre-Louis, nous se- En parlant de vacances, il, pu s'agir lui est dû, de démolir les préventions de rons parfaitement décidés à reconnaitre que des vacances de Décembre 1931. les ceriaines gens qui en toutes circonstances cette,erreur. mais il n'en est rien. Ce sont les vacances qui précèdent fin la et déclaraient que Puisque le projet de l'Exécutif dit: élections. Ce serait donc vers Décemnous jetaient pierre solide. <Considérant a été constaté que la bre que l'incident serait survenu. Mais nous n'avons pas d'institution dans Il faculté de récusation qu'il a été étendue aux alors. est-ce que ce cas isolé, en admettant n'appartient qu'à nous d'agir de la ce sens, avocats, par la loi du qui 29 juillet 1931 cause que l'avocat aurait eu la pensée de faire de sauvegarder le prestige magistra- à une incontestable dans la durer le plaisir, *peut justifier la deture. Nous devons le faire en accordant perturbation mande vient de le Secrétaire chaque citoyen le droit aussi, quand les distribution de la Justice... 4> que produire devons rejeter cireonstances se présentent. quand il est Ila été constaté dansle projet que cette d'Etat à savoir que nous obligé de le faire, d'exercer contre un ma- faculté a causé une perturbation incontes- le deuxième point du Rapport. Alors, pour disqualifié, la récusation. Vous re- table qui justifie cette action de l'Exécu- l'amende je suis encore plus à l'aise sur gistrat donc le projet tel que le rapport du ltif. Qu'est-ce qui légitime la démarche Ice dernier point. Car ce dernier point jeterez LE MONITEUR intéresse pas its, le dernier particulièrement point intéresse les avo- 24 Mai en cours à 4 heures précises de aideurs plutôt les midi et a composé son bureau l'après-I isation euxemémes, car il s'agit de ré- Mr. le comme suit: ORDONNANCE en général. C'est l'amende en Ar. le Député Lamartinière Leroy Président, Nous, Edmond iatière de récusation. Mais vous Député R. Denizard, Tribunal Civil Pierre-Pierre, Doyen du lessieurs savez MM. les Rapporteur, aux quant Députés Y. Chatelain, d'Aquin, ue dans le cas avocats, ce ne serait Lorrain Dehoux, Meresse J. M. Brédy, sion Fixons l'ouverture de la prochaine sesaient exercer leur exceptionnel droit de qu'ils pour- Apollon, Eugène Tassy, C. Lespinasse, Woolley, Léonce à dix criminelle, heures du au lundi, 17 juillet 1933, énéral, ce sont les parties récusation.

porteur, aux quant Députés Y. Chatelain, d'Aquin, ue dans le cas avocats, ce ne serait Lorrain Dehoux, Meresse J. M. Brédy, sion Fixons l'ouverture de la prochaine sesaient exercer leur exceptionnel droit de qu'ils pour- Apollon, Eugène Tassy, C. Lespinasse, Woolley, Léonce à dix criminelle, heures du au lundi, 17 juillet 1933, énéral, ce sont les parties récusation. En Fait a la Chambre des Députés, le 24 membres. Mai 1932 Fait att Palais matin. ui ont intérêt à le faire. Lorsque elles-mémes an 129ème de l'Indépendance. jour 2 de Justice d'Aquin, ce roposez vous Le Juin 1933, an 130ème de d'augmenter l'amende, vous Président: : R. L. Leroy dance." l'Indépeniles, ompromettez la situation des justiciaLe Rapporteur: R. Denizard Le. c'est la situation des parties Les Membres: EDMOND Doyen: aut envisager. Aujourd'hui, la qu'il Y. Chatelain, Meresse PIERRE-PIERRE ère est si affreuse, on que mi- Lespinasse, L: Woolley, J. M. Brédy, 500 gourdes, alors ne peut leur exiger sy. Apollon, L. Dehoux, Eugène Tas- Extrait des minutes vas en mesure de que les parties ne sont M. le Civil du greffe du Tribunal lonner à trouver 2 à 3 gourdes à Président: Le présent d'Aquin l'huissier. Si depuis 1835, Mes- sera classé. Rapport Audience du mercredi sieurs, où le premier Code de Procédure L'ordre du jour est neuf cent trente dix-sept an mai mil Civile a été mis en vigueur, l'amende sera accordée à tout épuisé, la parole à dix trois, 130ème de était l'indépendance, fixée à 25 gourdes entretenir collègue qui désire heures du matin. au minimum et l'Assemblée d'une AU NOM DE LA gourdes au maximum, nous avons d'intérét général. question REPUBLIQUE connu des époques où la gourde haitienne Aucun orateur n'ayant sollicité nient Le Tribunal Civil d'Aquin, avait plus de valeur que le dollar améri- role, Mr. le la paréuni au Palais de Justice compétem- de cette cain et l'amende était du jour de la Présidenn proclame l'ordre ville rue Sténio Vincent a 50 à 200 gourdes et seulement fixée de ance est levée. prochaine séance et la sé- dience publique en ses rendu en aupas de quoi s'acheter aujourd'hui où l'on n'a Sont présents. et audience tenante le attributions civiles de mais moulu, même une soticoupe roy. Messieurs les Députés L. Le- Sur des jugement suivant: l'amende vous ne pouvez pas porter J. B. Mégic Jeune, Clément a été l'appel causes faites celle No. 47 de 200 à 500 gourdes. (Applau- Justin Anglade. L. Dehoux. Nemours Lespinasse, Vincent, a requis retenue par le Ministère public qui dissements). Remusat Denizard, Noé Fourcand, A. Beauvoir, du Juge de l'entérinement du procès-verbal Messieurs, ne plaisantons pas, l'heure Léonce Apollon, L. Thomas. paix de St.-Louis du est grave! Nous avons T. G. Ligondé. L. Dévot, C. Edg. Pierre-Louis, sé en date du onze mai Sud, dresauditoire composé actuellement un Ed. Garcia. Price Jean, S. Laguerre. à la disparition du courant, relatif aut moins de 300 Brizard, M.

uge de l'entérinement du procès-verbal Messieurs, ne plaisantons pas, l'heure Léonce Apollon, L. Thomas. paix de St.-Louis du est grave! Nous avons T. G. Ligondé. L. Dévot, C. Edg. Pierre-Louis, sé en date du onze mai Sud, dresauditoire composé actuellement un Ed. Garcia. Price Jean, S. Laguerre. à la disparition du courant, relatif aut moins de 300 Brizard, M. citoyen Emsonnes, j'affirme, j'ai la conviction per- Telson, A. William, Th. Wooley, Dr. W. ployance, né en la deuxième Eragène section certife que des trois cents, deux et je Tassy, Edouard Piou, E. Jn.-Louis, Eugène de la commune de Bainet et rurale quante n'ont cent cin- Le Moraille, Y. Chatelain. domicilié en la demeurant et pas encore pris ce Président: Dr. Jh. deuxième section matin une tasse de café. (Vifs depuis Les Secrétaires: J. Bélizaire Loubeau. de la commune de St.-Louis du Sud. rurale. sements). applaudis- Zamor. ad hoc, S. C. Tribunal donne acte au Ministère Les: C'est la vérité! Et alors à ce Le Secrétaire et rend audience tenante son public tragique à cette heure si difficile momént Pour Rédacteur: Rosa Buteau. LE jugement; cate nous nous permettrions et délicopie conforme: Attendu TRIBUNAL, l'amende? Deux cents d'augmenter Le Chef de Bureau: No. que sur l'appel de l'affaire mum, c'est gourdes au maxiJustin Doucet. 47, le ministère public a au nions déjà assez. Si nous ne preTribunal le soumis au pas l'initiative d'une nouvelle loi juge de paix de procès-verbal dressé par le pour la réduction de l'amende; du onze St.-Louis du Sud, en date très probable qu'avant la car il est ORDONNANCE mort mai courant, à l'occasion de la Session je vienne fermeture de la présumée du citoyen pouvez avec cette loi. Vous ne Nous ployance, né en la deuxième Eragène Emmenter pas augmenter l'amende, car aug- du Tribunal Léonce Diogène Narcisse, Doyenj lledel la commune de Bainet, section rurables qu'ils l'amende, c'est dire aux justiciaCivil de fixons domicilié en la deuxième demeurant et sont désormais livrés pieds et l'ouverture de la prochaine Saint-Marc, session St.-Lotis du Sud, section rurale de mains liés et que les portes de la minelle, au lundi cri- la suite du disparu sous les flots à leur sont fermées. Vous justice cent trente trois, à vingt-six dix heures Juin du Mil neuf rance> entre les naufrage du canot eLespésieurs, les conclusions du accepterez, Rapport du Mes- Co- Fait. au Palais de matin. que le fait lui deux ilôts d'Oranger ainsi mité de la Justice. le 9 Mai Justice de Saint-Marc, a été déclaré, le Les 1933, an 130ème de taine du canot, le sieur Marius par Capiconcltisions du sont dance. l'Indépen- meurant Estève, deaux voix. Rapport mises Léonce tion rurale et domicilié en la deuxième secLa Chambre a adopté. Diogèné NARCISSE méme de St.-Louis du Sud et que le On Ministère Public a passe au 5ème point de l'ordre du * rinement du conclu à l'entéjour: cRapports des Comités et Commisaux articles 13 procés-verbal conformément sions.> Nous, Charles Riboul, cembre 1922.

, deaux voix. Rapport mises Léonce tion rurale et domicilié en la deuxième secLa Chambre a adopté. Diogèné NARCISSE méme de St.-Louis du Sud et que le On Ministère Public a passe au 5ème point de l'ordre du * rinement du conclu à l'entéjour: cRapports des Comités et Commisaux articles 13 procés-verbal conformément sions.> Nous, Charles Riboul, cembre 1922. et 14 de la loi du 22 déM. le Député Remusat Denizard, nalCivil des Gonaïves, Doyen du Tribuporteur de la Commission spéciale char- Rap- Vu l'article 181 du Acte lui en a été octoyé. gée de réviser le Code Rural donne lec- criminelle en Code d'Instruction Attendu que le ture du rapport vigueur, fixons tionné procès verbal sus-mensuivant: : de la session criminelle, au l'ouverture! est régulier en la forme que des cirRAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES prochain, à 101 heures du lundi 3 juillet constances qui y sont relevées, il MM. et Chers Collègues, Fait. matin. de présumer la y a lieu La commission au Palais de Justice, aux gène disparition du sieur Eracode rural, composée en vue de réviser le le 5 Juin 1933. Gonaives, Employance et que c'est le cas s'est réunie au Palais Législatif le pliquer la loi du 22 décembre 1922. d'apCHARLES RIBOUL bal Par du ces motifs, entérine le Juge de paix de Saint Louis procés-ver- du Sud, LE MONITEUR en date du onze courant, pour sortir son plein et entier effet, dit que le présent fils, 11 Nos. 12147 et 12148, ont été gement tiendra lieu d'acte de l'Etat civil ju- les déclare, en conséquence nuls adirés. et non Conformément à l'article 9 de la jusqu'à ce qu'il soit anéanti;dit également avenus, duplicata devant en être délivré. 14 Juin 1841, le Directeur Général Loi di qu'une expédition du même Contributions de ra, par les soins du Ministère jugement sePort-au-Prince, le 5 Juin 1933. Curateur Principal exerçant aux les fonctions di voyéà la Secrétairerie d'Etat de Public, enJ. A. MARTINEAU tes, invite tous les successions vacan à telles fins que de droit et la Justice sion vacante de feu débiteurs de la succes sera également expédiée à l'officier qu'une autre lui verser dans le délai Vincent Gaudino i tat civil de St.-Louis du Sud de l'E- Je soussigné, Christian Durant, tard le montant de d'un mois au plu: transcrite sur ses registres, pour être sé des Contributions des Prépo- néralement toutes les sommes gé pies, extraits, afin que Co- exerçant les Grands Bois, la dite quelconques qu'ils doivent a délivrés expéditions en puissent être fonctions de receveur de traints succession, à peine d'y être condamne conformément à la Loi; Con- TEnregistrement, avise le public la par voie de saisie et aux l'Etat dépens.

ses registres, pour être sé des Contributions des Prépo- néralement toutes les sommes gé pies, extraits, afin que Co- exerçant les Grands Bois, la dite quelconques qu'ils doivent a délivrés expéditions en puissent être fonctions de receveur de traints succession, à peine d'y être condamne conformément à la Loi; Con- TEnregistrement, avise le public la par voie de saisie et aux l'Etat dépens. déclaration en date du 3 Avril 1933 que corps. même par Donné de nous Edmond Pierre-] Pierre, annulée, chesne et que j'ai fait choix de M. Du- est Port-au-Prince, le 8 Mai Doyen en présence de Me D. Lhérisson, Ambroise pour être mon commis1933. Commissaire du Gouvernement, signataire. Directeur Général J.'c. CRADDOCK de Monsieur Preston Bossé, Greffier. assisté En conséquence, je réponds de fonctions de Curateur des Contributions exerçant les audience publique du en gnature comme de la mienne sa sisuccessions Principal aux neuf cent trente trois, dix-sept mai mil conformément aux propre, ce, vacantes. dépendance. an 130ème de IIn- la loi sur articles 80 et 81 de l'enregistrement. Il est ordonné à tous huissiers sur ce Grands-Bois, le 30 Mai 1933. requis de mettre le présent à CHRISTIAN Conformément à l'article 15 de : exécution aux officiers du Ministère jugement DURANT, du 14 Juin 1841, les créanciers la Loi blic près les tribunaux civils PuIcession vacante de feu de la sucmain, à tous d'y tenir la ADMINISTRATION GENERALE linvités à Etienne Morin sont ficiers de la commandants Ou autres ofCONTRIBUTIONS DES à la présenter leurs-titres de créance force publique d'y Direction Générale des' main forte lorsqu'ils en seront prêter dans le délai de six mois. Contributions requis. légalement AVIS En foi de quoi la minute Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. gement a été signée du Doyen du présent juADJUDICATION DE SALINE Directeur Général J..C. des CRADDOCK fier. et du Gref- Il est Contributions Ainsi signé: : Edm. Pierre-F fait savoir à tous ceux à qui il fonctions de Curateur exerçant les P. Bossé. Pierre, av; dra que le 29 mai 1933 il sera appartiensuccessions vacantes. Principal aux Collationné. Pour copie mise à prix de Gdes 100,00 fixée procédé, sur la livrée au Commissaire du conforme dé- tration Générale des Contributions par I'Adminisde ce ressort. Le Greffier, Gouvernement nistère de l'Encanteur public de et par le MiEn signé: P. Bossé, Saint-Marc à marge est écrit: Enregistré à T'adjudication au plus offrant et dernier enché- du Conformément 14 à l'article 9 de la Loi ce. jour vingt deux mai mil neuf cent Aquin tren- risseur. et en présence du Préfet de St-Marc et de Juin 1841, le Directeur Général des te trois au No. 343, folios 126/127 du Dessalines, du Commissaire du Contributions exerçant les fonctions de gistre A-B des actes judiciaires. re- près le Tribunal Civil de Saint-Marc Gouvernement (ou Curateur Principal aux successions vafixe perçu: : En débet. Deux mots Droit Juge de Paix de ).

tren- risseur. et en présence du Préfet de St-Marc et de Juin 1841, le Directeur Général des te trois au No. 343, folios 126/127 du Dessalines, du Commissaire du Contributions exerçant les fonctions de gistre A-B des actes judiciaires. re- près le Tribunal Civil de Saint-Marc Gouvernement (ou Curateur Principal aux successions vafixe perçu: : En débet. Deux mots Droit Juge de Paix de ). de du carites, invite tous les débiteurs de la nuls et deux renvois rayés des parties suivantes du T'exploitation cession vacante de sucbons en marge paraphés domaine privé de l'Etat lui verser dans feu Etienne Morin à dans l'acte. Le Directeur disponibles pour la production du sel. Cette ad- tard le délai d'un mois au de particulier judication se fera à à le montant de toutes les plus T'enregistrement, Pour signé: : Levy Solages. matin. et ce, Saint-Marc dix heures du néralement sommes copie conforme, tembre conforméntent à la loi du 16 dite quelconques qu'ils doivent f Le Commis du 1932 et à l'arrêté du 10 Sep- succession, à peine d'y être Victor Parquet d'Aquin: : tobre 1932. présidentiel Oc- par voie de saisie et même contraints PETIT par corps. Commune de Saint-Marc, Pames section rurale. Port-au-Prince, le 8 Mai AVIS le babitation rivage de Troupiate. la mer Abornements: Nord, pare J:C. CRADDOCK 1933. Avis reste. : Sud. reste; Est, reste; Ouest, Directeur Général des Contributions exerçant les est donné par les présentes aux Acfonctions de Curateur Principal aux tionnaires de la Compagnie Saint-Marc, le 22 avril 1933. successions vacantes. Electrique des Villes de d'Eclairage du Cap Haitien que l'Assemblée Port-au-Prince et Melville Monk Urdinaire des Générale Collecteur des Contributions. siège social de Actionnaires la Société à se tiendra au 14 Conformément à l'article 9 de la Loi du le Samedi 29 Juillet 1933, Port-au-Prince, à 10 AVIS Juin 1841, le Directeur Général des A.M. heures Contributions exerçant les fonctions de Curateur ORDRE DU JOUR: : du Conformément 14 à l'article 15 de la Loi cantes, invite Principal tous les aux successions vaRapport du Conseil d'Administration cession Juin 1841, les créanciers de la StIC- cession vacante de feu débiteurs Carl de la SUICApprobation Election des comptes sont vacante de feu Vincent Gaudino lui verser dans le délai Montreuil à du nouveau Conseil d'Admi- invités à présenter leurs titres de tard le de d'un mois au plus nistration. ance â la Direction Générale des cré- néralement montant toutes les sommes géPort-au-Prince. le 8 Juin 1933. butions dans le délai de six mois. Contri- dite succession, quelconques à qu'ils doivent à la par voie de saisie peine et d'y être contraints : Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. même par corps. Le soussigné avise que deux Directeur Général J. C. CRADDOCK Port-au-Prince, le 11 mai 1933.

énérale des cré- néralement montant toutes les sommes géPort-au-Prince. le 8 Juin 1933. butions dans le délai de six mois. Contri- dite succession, quelconques à qu'ils doivent à la par voie de saisie peine et d'y être contraints : Port-au-Prince, le 8 Mai 1933. même par corps. Le soussigné avise que deux Directeur Général J. C. CRADDOCK Port-au-Prince, le 11 mai 1933. rie B au niom de Mr. H. Yacinthe Titres Séfonctions de des Curateur Contributions exerçant les Directeur Général J.C. CRADDOCK Anglade successions vacantes. Principal aux fonctions de des Curateur Contributions exerçant les successions vacantes. Principal aux LE MONITEUR I'habitation < Au- Il est dénoncé à la vacance 1 5 ha 65 a. l'article 15 de la Loi Il est dénoncé à la vacance de l'Arcahaie, 50 ca de terre sis à l'hon Balix, 2ème secConformément à créanciers de la suc- dito > sise dans la Commune au Nord par tion rurale de la commune de St-Jean du 1 14 Juin 1841, les Montreuil Section de Fond-Baptiste, bornée Sud l'habitation Sud: Bornés: : au Nord, par les propriétés :ssion vacante de feu Carl titres de I'habitation < Guibert >, au par à par les héritiers Samedi Déliont invités à présenter leurs des Con- < Carriès >, à l'Est par qui de droit, et l'Ouest uccupées hrs. Eloi, hrs. Marseille, Mme. éance à la Direction Générale par Louis Seguineau. cieux, hrs. Marcelin Hérard, les hrs. ibutions dans le délai de six mois. A partir de la date mentionnée ci-dessous, qui Fleurival, le sieur Richarno Denno, les Port-au-Prince, le 11 mai 1933. est celle de la première publication du présent jn-Baptiste; Bonne et les hrs. Numa J.C. CRADDOCK avis. il est. accordé un délai de trois mois à tous hrs. Sud Tranquille la mer, à l'Est par la des Contributions exerçant les avoir des droits sur la Lamy; au par la irecteur Général Principal aux ceux qui prétendraient présenter Rivière <Nannettes et à l'Ouest par fonctions de Curateur vacantes. dite habitation. si aucuns sont. pour occupée par Lorénise Lorestan successions leur réclamation au Bureau des Contributions Générale et propriété le grand chemin qui conduit à l'Abacou. de l'Arcahaie, ou à T'Administration ha 11 ares de terre sis à I'Hon. AVIS DOMANIAUX des Contributions. Palais des Finances. 2° 14 section rurale de la commune dénoncé à la vacance une portion de terre Port-au-Prince. le 20 Mars 1933. Ralise, 2ème du Sud; bornés : au Nord par Il est Calvaire, bornée au de St. Jean tuée à Las-Cahobas, rue du le BuJ.C. CRADDOCK. Hes hrs. Courcéan, les sieurs et dames Roord par la rue du Calvaire, au Sud par Domond Directeur Général. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun des Contributions et Vve. Tulin Hibert, Périclès au Orestin la Rue de l'Eglise, à l'Ouest Beauchamp: Arice Mé- "Etat), à l'Est par ** Courcéan; Arismon Salomon; Siar la rue de l'Arrondissement.

Hes hrs. Courcéan, les sieurs et dames Roord par la rue du Calvaire, au Sud par Domond Directeur Général. séla Bertrand; Octavius Hibert; Lebrun des Contributions et Vve. Tulin Hibert, Périclès au Orestin la Rue de l'Eglise, à l'Ouest Beauchamp: Arice Mé- "Etat), à l'Est par ** Courcéan; Arismon Salomon; Siar la rue de l'Arrondissement. ci-dessous qui Il est dénoncé à la vaca,ice un terrain situé à zidor: Périclès Courcéan et consorts; A partir de la date mentionnée il est accor- L.ascahobas. à l'angle des rues Espagnole et St. méon Désir; les hrs. Dorismon Rébecca Salomon: Chést celle de la première publication, au Nord par la rue St. Fran- les sieurs Désilus Mondésir, € un délai de trois mois à tous ceux qui préten- François. Sud borné: la rue Espagnole. à l'Est par le drick. les hrs. Joséphine Chédrick, les hrs. raient avoir des droits, si aucuns sont, pour Géné- pré- çois. au Roseau. par et à l'Ouest par la rue Bo- Félasco Chédrick, les sieurs Orestin Hiréclamation à l'Administration sieur Emile Orélus, enter leur bert, Saintama Courcéan, St.Dié ale des Contributions. Port-au-Prince, le 9 Fé- yer. A partir de la date mentionnée ci-dessous qui St. Seul Clermont, les hrs. Courcéan la mer; et à Palais des Finances, celle de la première publication. il est accor- Lorénise Lorestan; au Sud par rier 1933. est délai de trois mois à tous ceux qui préten- l'Est par les hrs. Samedi Délicieux et le J. C. CRADDOCK dé un avoir des droits, Si aucuns sont, pour grand chemin conduisant à l'Abacou et à Directeur Général draient leur réclamation au bureau des Con- l'Ouest par les hrs. Courcéan et le grand présenter tributions de Lascahobas ou à T'Administration chemin conduisant à l'Abacou. * des Contributions, Palais des Finances. de la date mentionnée ciIl est dénoncé à la vacance un terrain de 15m la Générale le 27 Mars 1933 A partir est celle de la première publi15m de situé en Port-au-Prince. dessous qui mois sur profondeur, de trois < façade du CapJ. C. Craddock cation, il est accordé un délai des onmune de Milot, Arrondissement ruelle, au Sud Directeur Génèral à tous ceux qui prétendraient avoir laitien, borné au Nord par une et ciroits, si aucuns sont, pour présenter leur une ruelle, à l'Est par la rue Républicaine au Bureau des Contributions A Ouest par Anagélus St. Louis, l'Etat. qui dénoncé à la vacance 8 ha. 66 ares reclamation St-Jean du Sud, ou à T'Administration A partir de la date mentionnée ci-dessous ac- I1 est à I'Hon. Percy, lère section de des Contributions, Palais des de la première publication. il sera tie terre sis à du Sud, Générale st celle délai de trois mois à tous ceux qui pré- rurale de la commune de St. Jean Finances. 1933. ordé un sur le dit terrain, si bornés: : au Nord par la mer; au Sud par Port-au-Prince, le 30 Mars endraient avoir des droits leur réclamation à les Hrs.

mentionnée ci-dessous ac- I1 est à I'Hon. Percy, lère section de des Contributions, Palais des de la première publication. il sera tie terre sis à du Sud, Générale st celle délai de trois mois à tous ceux qui pré- rurale de la commune de St. Jean Finances. 1933. ordé un sur le dit terrain, si bornés: : au Nord par la mer; au Sud par Port-au-Prince, le 30 Mars endraient avoir des droits leur réclamation à les Hrs. St. Laurent Marcel, Valérius J. C. CRADDOCK ucuns sont, pour présenter les sieurs et dames Evarius JaAdministration Générale des Contributions. Jaboin, Mme. Chélion Directeur Général. le 20 Février 1933. boin, Imilie Dulieppe, Fontaine GraPalais des Finances, Louis; les Hrs. Céphise et Gra- * J. C. CRADDOCK con;1 les Hrs. Gracon, les Hrs. Jocelin Bénice une portion Directeur Général jcon, les sieurs Sympreux Altéron Mathias, Jupiter, les Hrs. Il est dénoncé à 9 la m. vacance 75 et 8 m. 75 de famesurant * Victor, les Hrs. de terre * * Victor; les Hrs. Valey Moise, çade, i3 m. 75 et 17 m. de profondeur, sidénoncé à la vacance une quantité de l'etit-Grand Belfort, Julien Jacques et aux Elle est bornée, au Nord Il est de l'ha- Mme. Olombe riviere tuée Cayes. le de terre dépendant l'Est la des au Sud par Trois cents carreaux Gérard, Com- Homère Barthol; à par par la Rue Ramparts, pitation Diny, section rurale de et à l'Ouest par les Hrs, Justiné mur du cimetière, à l'Est par la propriété de Trouin, bornée au Grègue de la Petite RiDésir et à l'Ouest par nune de Léogane, Quartier au Sud Thys et le grand chemin occupée par Cyrilia Nord par le grand chemin de Léogane, vière de St.-Jean du Sud. la fermière Jeanne Danier (I'Etat). Dar l'habitation Latapier. à l'Est par T'habitation Martel. A partir de la date mentionnée ci-des: A partir de la date mentionnée ci-desCharles et à l'Ouest par Thabitation ci-dessous qui sous qui est celle de la première publica- mois sous est celle de la première publicadate A partir de la mentionnée accordé tion, il est accordé un délai de trois qui il est accordé un délai de trois mois il est avoir des tion, avoir des est celle de la première publication, préten- à tous ceux qui prétendraient tous ceux qui prétendraient un délai de trois mois à tous ceux qui prési aucuns sont, pour présenter leur à si aucuns sont, pour présenter leur iraient avoir des droits. si aucuns sont, des pour Con- droits, réclamation au Bureau des Contributions droits, au Bureau des Contributions senter leur réclamation ou au Bureau à l'Admi- de St-Jean du Sud, ou à TAdministration réclamation ou à TAdministration, Générale tributions de Trouin ou à Léogane ou des des Contributions, Palais des des Cayes, Palais des Finances. Palais Générale des Contributions, nistration Générale des Contributions. Finances. Port-au-Prince, le 3 Avril 1933. Finances, Port-au-Prince.

, des pour Con- droits, réclamation au Bureau des Contributions droits, au Bureau des Contributions senter leur réclamation ou au Bureau à l'Admi- de St-Jean du Sud, ou à TAdministration réclamation ou à TAdministration, Générale tributions de Trouin ou à Léogane ou des des Contributions, Palais des des Cayes, Palais des Finances. Palais Générale des Contributions, nistration Générale des Contributions. Finances. Port-au-Prince, le 3 Avril 1933. Finances, Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 30 Mars 1933. Port-au-Prince, le 9 Mars 1933. J.C. CRADDOCK J.C. Directeur CRADDOCK Général. J. C. CRADDOCK Dicecteur Général. Directeur Général LE MONITEUR AVIS DOMANIAUX à tous ceux qui prétendraient avoir des tion Générale des Contributions, Pal droits, si aucuns sont, pour 'présenter leur des Finances, Port-au-Prince. dénoncé la vacance: 2 ha. réclamation au Bureau des Contributions Port-au-Prince, le 20 Avril 1933 11 est à à Montier, 1°. 2ème des Cayes, ou à l'Administration Générale J.C. CRADDOCK 36 ares de terre sis l'hon. des Contributions, Palais des Finances. Directeur Général. section rurale de la commune de St. Jean du Sud, Bornés: au Nord, au Sud, à Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. ** l'Ouest par la propriété occupée par les J. C. CRADDOCK hrs. Blanc Wagnac et Anicette Noël; à Directeur Général. 11 est dénoncé à la vacance l'habitati située à Cerca borne T'Est par le fermier Ragès Joseph (l'Etat). Marouge, Carvajal, de terre sis ** au Nord par la Savane plate, au Sud I 2°. 21 ha. 16 ares 02 ca. à I1 est dénoncé à la vacance 43 ha. 21 a l'habitation Sercadie, à l'Est par l'agi T'hon. Montier, 2ème section rurale de la Bois-Carré, l'Ouest l'habitation S commune de St! Jean du Sud. Bornés : au 50 ca de terre sis à l'Hon. et à par Narang Nord, la propriété occupée par les hrs. 2ème section rurale de la commune de St.- la chaine. par chemin Jean du Sud, bornés : au Nord les pro- A partir de la date mentionnée ci-de Bouloute; : au Sud par le grand qui par Veillard et SOUS est celle de la première public conduit à l'Abacou; à l'Est par la Ravine priétés occupées par Céya qui Diament et le fermier Sénazor Courcéan Glaudius Dupont ; au Sud par les proprié- tion, il est accordé un délai de trois mc (l'Etat): à l'Ouest par la propriété occu- tés occupées par les Hrs. Samedi Déli- à tous ceux qui prétendraient avoir d les hrs. Blanc Wagnac et Anicette cieux, Gédéon Chacha et Marseille; à droits, si aucuns sont, pour présenter le pée Noël, par l'Etat, et la propriété occupée par l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par la réclamation att Bureau des Contributio les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ravine Diament. de Cerca Carvajal, ou â l'Administratic A de la date mentionnée ci-des-i Générale des Contributions, Palais d A partir de la date mentionnée ci-des- partir Finances, Port-au-Prince.

à droits, si aucuns sont, pour présenter le pée Noël, par l'Etat, et la propriété occupée par l'Est par la ravine Galet et à l'Ouest par la réclamation att Bureau des Contributio les hrs. Jn. Pierre Lafleur. ravine Diament. de Cerca Carvajal, ou â l'Administratic A de la date mentionnée ci-des-i Générale des Contributions, Palais d A partir de la date mentionnée ci-des- partir Finances, Port-au-Prince. sous qui est celle de la première publica- sous qui est celle de la première publicale 1933. tion, il est accordé un délai de trois mois tion, il est accordé un délai de trois mois Port-au-Prince, 1 Mai avoir à tous ceux qui prétendraient avoir des à tous ceux qui prétendraient des leur J.C. CRADDOCK droits, si aucuns sont, pour présenter leur droits, si aucuns sont, pour présenter Directeur Général. réclamation au bureau des Contributions réclamation au Bureau des Contributions de St-Jean du Sud, ou à l'Administration de St.-Jean du Sud, ou à l'Administration ** Générale des Contributions, Palais des Fi- Générale des Contributions, Palais des 11 est dénoncé à la vacance : nances. I Finances. 1° Un terrain de la contenance de 12 Port-au-Prince. le 6 Avril 1933. Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. hectares, sis à l'habitation Toirac, en J. C. CRADDOCK onzième section rurale de la commune di J.C. CRADDOCK Directeur Général Cayes, borné aut Nord par l'habitatic Directeur Général. ** Tancrède. l'Etat, att Sud par la ravine, ** 11 est dénoncé à la vacance l'Habitation Beauduc, à l'Ouest par l'habitation Chai Moccome située à Cerca Carvajal, bornée: lou et à l'Est par les propriétés occupée Il est dénoncé à la vacance 1 ha 29 de au Nord Monfilston René, aut Sud par les Hrs. Hermine Jn-François Balta terre sis à l'Hon Bel-Air, 7ème section ru- l'habitation par, Marouge, à l'Est par Réveil- par zar et Geffrard Yéyé. rale de la commune des Cayes; borné: au lon et à l'Ouest par Dorvil Parisien. 2' Un terrain de 6 hectares 43 ares, ha Nord par Mercival Delbreuil; au Sud par A partir de la date mentionnée ci-des- bitation Tancrède, commune des Caye les Hrs. Victor Damas; à l'Est par les SOLIS qui est celle de la première publica- borné au Nord par Horatus B. Laguerr Hrs. Dorvilus Pierre et à l'Ouest par les tion, il est accordé un délai de trois mois l'Etat, au Sud par la Ravine Gamelle, Hrs. Victor Damas. à tous ceux qui prétendraient avoir des l'Est par Gélius Samedi dit Petit Maioi A partir de la date mentionnée ci-des- droits, si aucuns sont, pour présenter leur l'Etat et à l'Ouest par les propriétés occu sous est celle de la première publica- réclamation att bureau des Contributions pées par la citoyenne Heureuse et les Hr' tion. est accordé un délai de trois mois de Cerca Carvajal 011 à T'Administration Chéry Mangat sur l'habitation Beaudu à tous ceux qui prétendraient avoir des Générale des Contributions, Palais desFi- 3° Un terrain de 120 hectares, habita droits, si aucuns sont, pour présenter leur nances. tion Tancrède, commune des Cayes boi réclamation au Bureau des Contributions Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. né au Nord par le reste de la dite hab des Cayes, ou à l'Administration Générale J.

T'Administration Chéry Mangat sur l'habitation Beaudu à tous ceux qui prétendraient avoir des Générale des Contributions, Palais desFi- 3° Un terrain de 120 hectares, habita droits, si aucuns sont, pour présenter leur nances. tion Tancrède, commune des Cayes boi réclamation au Bureau des Contributions Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. né au Nord par le reste de la dite hab des Cayes, ou à l'Administration Générale J. C. CRADDOCK tation Tancrède, au Sud les ravine des Contributions, Palais des Finances. Gamelle et aux Beufs et oi Ep propriété Directeur Général. les hrs. Geffrard Yéyé, à l'E: Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. cupée par * par les propriétés occupées par Hugo Pld J. C. CRADDOCK I1 est dénoncé à la vacance un terrain tel et les Hrs. Fidélia Voltaire. â i'Oue: Directeur Général. de neuf (9) carreaux V environ, sis à par Horatus Laguerre et les Hrs. Sus l'habitation Cachiment, lère Section ru- cès Joachim, l'Etat. rale de RanthoMathéo, Commune de Bel- A partir de la date mentionnée ci-des Il est dénoncé à la vacance une portion ladère, borné au Nord par les héritiers souS qui est celle de la première publica de terre mesurant 19 m. de façade au côté Laborde Demora, aui Sud Petit Faustin, tion, il est accordé un délai de trois mois de Nord; 19 m. 60 au côté sud sur une pro- à l'Est Auguste Machoute et à l'Ouest tous ceux qui prétendraient avoir leu fondeur de 6 m. 65 au côté Est. Bornée au Ducroq Noël. droits. si aucuns sont. pour présentér Nord par la Rue des Remparts (Cayes), : A partir de la date mentionnée ci-des- réclamation au Bureau des Contribution des l'Administration Général att Sud par le mur du cimetière et à l'Est sous qui est celle de la première publica- Cayes Contributions, ou à Palais des Finances par la fermière Jeanne Danier (l'Etat) àl tion, il eét accordé un délai de trois mois des l'Ouest par qui de droit. à tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. A partir de la date mentionnée ci-des- droits, si aucuns sont, pour présenter! Port-au-Prince, sous est celle de la première publica- leur reclamation au Bureau des ContriJ.C. CRADDOCK tion, 1E est accordé un délai de trois mois butior's de Belladège ou à l'AdministraDirecteur Général (Imprimerie de l'Etat-Rue du Centre

réclamation au Bureau des Contributions Port-au-Prince, le 20 Avril 1933. né au Nord par le reste de la dite hab des Cayes, ou à l'Administration Générale J. C. CRADDOCK tation Tancrède, au Sud les ravine des Contributions, Palais des Finances. Gamelle et aux Beufs et oi Ep propriété Directeur Général. les hrs. Geffrard Yéyé, à l'E: Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. cupée par par les propriétés occupées par Hugo Pld J. C. CRADDOCK I1 est dénoncé à la vacance un terrain tel et les Hrs. Fidélia Voltaire. â i'Oue: Directeur Général. de neuf (9) carreaux V environ, sis à par Horatus Laguerre et les Hrs. Sus l'habitation Cachiment, lère Section ru- cès Joachim, l'Etat. rale de RanthoMathéo, Commune de Bel- A partir de la date mentionnée ci-des Il est dénoncé à la vacance une portion ladère, borné au Nord par les héritiers souS qui est celle de la première publica de terre mesurant 19 m. de façade au côté Laborde Demora, aui Sud Petit Faustin, tion, il est accordé un délai de trois mois de Nord; 19 m. 60 au côté sud sur une pro- à l'Est Auguste Machoute et à l'Ouest tous ceux qui prétendraient avoir leu fondeur de 6 m. 65 au côté Est. Bornée au Ducroq Noël. droits. si aucuns sont. pour présentér Nord par la Rue des Remparts (Cayes), : A partir de la date mentionnée ci-des- réclamation au Bureau des Contribution des l'Administration Général att Sud par le mur du cimetière et à l'Est sous qui est celle de la première publica- Cayes Contributions, ou à Palais des Finances par la fermière Jeanne Danier (l'Etat) àl tion, il eét accordé un délai de trois mois des l'Ouest par qui de droit. à tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince. le 8 Mai 1933. A partir de la date mentionnée ci-des- droits, si aucuns sont, pour présenter! Port-au-Prince, sous est celle de la première publica- leur reclamation au Bureau des ContriJ.C. CRADDOCK tion, 1E est accordé un délai de trois mois butior's de Belladège ou à l'AdministraDirecteur Général (Imprimerie de l'Etat-Rue du Centre