Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 4 Mai 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 36 point de l'ordre du jour République d'Haiti Le premier à la sanction des Procès-verDirecteur CANDELON RIGAUD jayant trait sans matière. TEL EPH ONE 2004 baux demeure DES Le de la Correspondance SECRETARIAT DU CONSEIL dépouillenwent point, il est donSOMMAIRE: D'ETAT faisant l'objet du second ci-dessous mention; Société de SECRETAIRES né lecturg des pièces -Arrêté déclarant d'utilité publique la nées: Médecine d'Haiti. des Secrétaires d'Etat: Dele 27 janvier 1933. - de Petit-Goave, sous la Secrétariat du Conseil faisant courir à partir du 27 JanPort-au-Prince. 1 Une pétition relativé au Projet cision du Conseil délai de deux ans prévu dans le Condate du 24 Juin 1931. vier 1933 le les travaux des Mines du Borgne et de No. D 364. de Loi sur le Commerce; - trat pour des ReNippes. et 2 1931. le Dr. Léon Séjourné, 2° Un de la Chambre -Sénat: : Séances des 26 Juin du Juillet 23 Mai 1932 Monsieur Message du 26 Juin courant consisChambre des Députés: Séance En Ville. présentants de (Suite et fin). spéciale du Sénat tant en un accusé réception. Communiqué lundi de la 15 Commission Mai 1933 l'examen pour le Monsieur, La pétition d'un groufixant au vous récep: Mr. le Président: Petitchoix d'un Secretaire-Redacteur J'ai l'avantage de accuser 24 pe de détaillants de la Ville de -Avis. du janvier Comnissions -Administration Générale des Contributions: : Avis. tion de votre mémorandim Conseil des Secrétai- Goàve sera acheminée aux en cours adressé aut au réunies de l'Intérietir et du Contmerce. ARRETE res d'Etat et par lequel motifs vous qui vous exposez ont em- Le Message de la Chambre des Députés Gonvernement les les travaux des Mines éragnt un accusé de réception sera classé péché de poursuivre STENIO VINCENT du Borgne et de Nippes. atix archives. de l'Ordre du Jour relatif PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Je vous informe que ce mémorandum Le 3ème point pas de matière. Vu la loi du 8 Juillet 1921 sur la décla- ainsi que la copie de la lettre qui Conseil l'accom- à aux Rapports ne comporte étant et aucun ration d'utilité publique: : pagne ont été commumiqués au L'ordre du jour épuisé. manifesté Vu la requête de la Société de Médecine sa Séance en' date du 26 janvier 1933, qui. membre de l'Assemblée n'ayant d'ind'Haiti en date du 20 Avril 1933: en considération des cas de force majeure le délai le désir de l'entreteuir d'une question Considérant que cette Société fondée le vous invoquez, a décidé que térêt général, Mr. le Président proclame 10 Novembre 1926 a pour but d'entretenir que de deux ans prévu dans le Contrat à pour 1'Ordre du Jour suivant pour la prochaine amicaux entre à courir partir l'émulation et des rapports Haitien, de les travaux eommencera séance: les membres du corps médical à l'inté- de la date de la présente.

ant que cette Société fondée le vous invoquez, a décidé que térêt général, Mr. le Président proclame 10 Novembre 1926 a pour but d'entretenir que de deux ans prévu dans le Contrat à pour 1'Ordre du Jour suivant pour la prochaine amicaux entre à courir partir l'émulation et des rapports Haitien, de les travaux eommencera séance: les membres du corps médical à l'inté- de la date de la présente. saluta- 1° Sanction de Procès-verbaux; faire connaitre ses travaux, tant Veuillez agréer. Monsieur. mes de la Correspondanl'Etranger. de nouer) 2? Dépouillement rieur du pays qu'à et scientifi- tions distinguées. ce; des relations d'autres confraternelles sociétés ayant le même (Signé): Leroy Chassaing 3° Rapports. ques avec aux conditions Secrétaire du Conseil n'étant faite à cet objectif: : et qu'elle répond Aucune observation ainsi arrêté et exigées par la loi; de ordre du jour. il demeure Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Sela séance est levée. lIntérieur et de l'avis du Conseil SÉNAT Sont présents MM. les Sénateurs: Denis Ant. Stcrétaires d'Etat, Aude. N. Laurent. Léon Nau, S. Pradel. Arrête: : Télémaque. David Jeannot. Louis S. Zéphitin. Article ler.-La Société de Médecine SESSION ORDINAIRE Charles Elisée. Pierre Hudicourt. d'Haiti est déclarée d'utilité arrêté publique. sera pu- Séance du Vendredi 26 Juin 1931. Le Président: F. Martineau. Article 2-Le présent du Secrétaire le Sénateur F. MartiDr. Hector Paultre. Dr. Jusblié et exécuté à la diligence Présidence de Mr. Drs. Hec- Les Secrétaires: d'Etat de l'Intérieur. à Port-au- neau assisté de ses Collègues ler et 2ème tin Latortue. Donné att Palais National. de lIn- tor Paultre et J. Latortue, A. Innocent. Prince, le 4 Mai 1933, an 130ème Secrétaires. Le Sicretaire-Ridocteur: dépendance. VINCENT nominal ayant fait constater. la Pour copie conforme: STENIO L'appel la séance est déde Bureau du Sénat Clément Déjean. Par le Président: : majorité de l'Assemblée. Le Chef Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur: clarée ouverte. E. LESCOT LE MONITEUR SENAT cents gourdes pour dédommager Monsieur dré Faubert, ancien Ministre d'Haiti à Santo- An- la même loi les deux alinéas de Domingo, la des pertes qu'il a éprouvées au cours etc.>. suivants: SESSION ORDINAIRE tempête qui a ravagé l'an- Cette modification est née dernière. Santo-Domingo L'article votée. Séance du Jeudi 2 Juillet 1931 Vos Commissions Mr. P. 3 est mis en discussion. Présidence de Monsieur tions réunies (Finances et RelaHudicourt: Messieurs, les chard le Sénateur Fou- tances Extérieures) ont tenu compte des circons- grands chasseurs de ce pays ne sont plus Martineau, assisté de ses Collèqui motivent ce Crédit et précisément des pas gues Docteurs Hector Paultre ont conclu en même à Extraordinaire, des hommes paysans. Ce sont plutôt tin et Justemps, son vote immédiat.

ieur tions réunies (Finances et RelaHudicourt: Messieurs, les chard le Sénateur Fou- tances Extérieures) ont tenu compte des circons- grands chasseurs de ce pays ne sont plus Martineau, assisté de ses Collèqui motivent ce Crédit et précisément des pas gues Docteurs Hector Paultre ont conclu en même à Extraordinaire, des hommes paysans. Ce sont plutôt tin et Justemps, son vote immédiat. qui veulent se Latortue, ler et 2ème Secrétaires. Fait à la Maison Nationale, le 30 Juin plaisir. Portant de beaux payer costumes quelque Lappel nominal ayant fait Le Président du Comité des Relations 1931. Exté- chasseurs tent avec des fusils luxueux, ils de la majorité de T'Assemblée, la constater ricures: P. Hudicourt. d'ordinaire én automobile pardéclarée ouverte. séance est Le Rapporteur: L. S. belles randonnées. Je voudrais donc pour de Le premier point de l'ordre du Le Membre: Chs. Fombrun. Zéphirin. ter à ce projet T'obligation pour ajouSanction des jour, porteur d'arme à feu, chaque pas de matière. procès-verbaux, ne comporte Monsieur le Sénateur Ide chasse, de payer deux revoler dollars à ou fusil Le deuxième point étant le vote immédiat des Zéphirin sollicite mune et celle de ne délivrer la Compouillement de la relatif au dé- rapport. conclusions de ce sur la présentation de la la licence que reau donne lecture correspondance, des le Bu- Cette demande est admise. ceveur Communal. quittance du Re1 Message du Président pièces de suivantes: A Çe moment, prennent Voici le texte de la blique, la Répu- de l'Exécutif, place au Banc soumets à proposition que je Nationale, responsif à celui de T'Assemblée py. Secrétaire Messieurs Emmanuel Ram- Indépendamment T'appréciation du droit de de l'Assemblée: sanctionne accompagnant le Décret qui d'Etat de l'Intérieur et du annuelle de Deux timbre, une taxe la Convention Commerce, et Alexandre dollars sera acquittée Gouvernement Haîtien passée entre le taire d'Etat de Etienne, Secré- chaque arme à feu, autre pour et la Conférence Travail et de lInstruction Publique. du des paysans cultivateurs. que La les fusils de chasse Pan-Américaine Fabriques: à propos des marques de llest donné T'Agriculture. une nouvelle livrée par la Police que sur le licence vu de la ne sera dé2 Message port dont les lecture du rap- du Receveur Communal. quittance Députés remet par lequel la Chambre des ment votées. conclusions sont régulière- Cette au Sénat la loi a proposition, mise en votée à sa séance du 22 du qu'elle Ce vote entrainant puis aux voix, est votée. discussion, le réglemente le travail courant laquel- du principe du implicitement de celui Il en est de même de 3 Lettre de Monsieur en Haiti; passe à l'examen projet du loi de crédit, on l'ensemble de la l'article 4 et de Jacques texte. proposition de loi. re. de Quartier Morin; Magloi- Les deux considérants, les articles Mr. le Président: La 4 Dépéche du Secrétaire 2et3 du projet sont agréés. 1, ayant subi des modifications proposition du de loi T'Intérieur accusant réception du d'Etat de L'ensemble est mis en ra retournée à la Chambre des Sénat, separ lequel le Sénat lui remettait Message Sur la demande du Sénateur discussion.

de Jacques texte. proposition de loi. re. de Quartier Morin; Magloi- Les deux considérants, les articles Mr. le Président: La 4 Dépéche du Secrétaire 2et3 du projet sont agréés. 1, ayant subi des modifications proposition du de loi T'Intérieur accusant réception du d'Etat de L'ensemble est mis en ra retournée à la Chambre des Sénat, separ lequel le Sénat lui remettait Message Sur la demande du Sénateur discussion. Poursuivant: Le Députés. imprimé copie d'un pour êtrei au deuxième considérant, les Hudicourt, l'Ordre du Jour cinquième point de 5 Faire de rapport: capitales sont motse cette conclusions du comporte la discussion des Joseph part la mort de Monsieuri Sceur>. substitués à <la République térieur et du rapport du Comité de l'InEugène Dufort. Le la Travail sur la loi relative à Mr. le Président: Le Message de M. le ainsi considérant ainsi modifié est admis confection des chaussures, Président de la République adressé que l'ensemble du ceintures etc., de la Garde d'Haiti. jambières, semblée Nationale à l'As- Mr. le Président: La projet. Il est donné lecture Chambre des sera transmis à la à la Chambre à cause des loi sera retournée dont les conclusions sont du sus-dit rapport La lettre de Députés. Mr. yont été faites par le Sénat. modifications qui cussion. mises en disenvoyée par devant Jacques la Commission Magloire sera l'ordre Nous passons au quatrième point de Mr. Emm. Rampy, Secrétaire d'Etat de quête sur les dépossessions. La loi votée d'en- sions du du jour: Discussion des conclu- l'Intérieur, obtient la parole. par la Chambre des rapport du Comité de Mr. Emm. sera àl Députés soumise et du Travail l'Intérieur Rampy: Messieurs, lors de la T'examen du Comité du Travail. Les sur la Proposition de loi discussion de cette loi à la Chambre tres pièces de la au- réglemente le port d'armes et celle qui j'ai eu àattirer l'attention de-MM. les Basse, classées. correspondance seront tive à l'usage des fusils de chasse. rela- putés sufr l'Accord qui existe DéNous abordons le troisième I1 est donné lecture du dit rapport. vernement Haîtien et la Garde entre d'Haiti. le Goul'Ordre du Jour: Rapport des point de Les conclusions de ce rapport sont A l'article 5 de cet Accord date Commissions. Ya-t-il des Comités et tées. vo- mois d'Août 1916, il est dit: qui du Monsieur le Sénateur Louis rapports prêts? .Ce vote amenant, par voie de consé- Article 5.- -<Tout ce qui a trait au recruteayant répondu affirmativement, Zéphyrin, donne qjuence, Tadoption du principe des deux ment, aux nominations, à l'instruction ou enture du rapport des Comités réunis lec- propositions blée de loi fusionnées, l'Assem- traînement, aux examens, à la discipline, au Finances et des Relations des passe à l'examen, du texte. fonctionnement. à aux mouvements de le projet de loi qui ouvre Extérieures sur A l'article 25, modifié T'habillement. aux rations, aux troupes. ordinaire un crédit extra- du projet, il est par l'article ler quipement, au armes et à l'édré Faubert, pour dédommager Monsieur An- tion du Sénateur supprimé, sur la proposi- sera du ressort du logement et à l'administration tiaire ancien Ministre Plénipoten- le phrase Hudicourt, le membre meries, Commandant de la Gendard'Haiti à Santo Domingo: tions>.

lement. aux rations, aux troupes. ordinaire un crédit extra- du projet, il est par l'article ler quipement, au armes et à l'édré Faubert, pour dédommager Monsieur An- tion du Sénateur supprimé, sur la proposi- sera du ressort du logement et à l'administration tiaire ancien Ministre Plénipoten- le phrase Hudicourt, le membre meries, Commandant de la Gendard'Haiti à Santo Domingo: tions>. <pendant la durée de leurs fonc- J'ai eu, Comités des Relations Extérieures A de la Messieurs, avec le Commandant et des Finances est faite l'énumération à l'article des fonctionnaires quil Garde une entrevue au sujet de l'opRéunis imaque demande 26, le Sénateur Télé- entretien portunité âvec de cette le loi. Il ressort de mon RAPPORT AU SENAT ants des Juges de d'ajouter Paix>. <Les Supplé- nettement Chef de la Garde qui a La Chambre des Cette manifesté son désir a 19 Juin en Députés voté, à la date du proposition est admise. ger l'industrie nationale, d'encoura- si cours, un Crédit de huit mille six L'article 2 de la proposition de loi vait, en Haiti, confectionner que, on pouainsi libellé: : <ll est ajouté à l'article 9 est de sert à l'équipement de la Garde, tout ce qui le type standard déjà en usage, suivant aucune LE MONITEUK alors, Monsieur le rons étudié ei approfondi davantage la serait faite à cette loi, Il ne Mr. D. Jeanrot: Et que vous pro- question. mise aux voix, objection ne qu'une com- Secrétaire d'Etat. qu'est-ce La proposition Jeannot, faudrait pas. par exemple. puisse être répartie posez? c'est le Lest votée. de cette mande de chaussures Mr. Denis St-Aude: Messieurs, Mr.le Président: La discussion entre des cordonniers habitant plusieurs lieu de principe de la loi qui est en discussion. loi sera portée à l'ordre du jour de la séanparties du pays. car il y aurait existe dans Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur vient ce de mardi prochain. craindre que T'uniformité qui observée. de vous faire remarquer que la loi est du en L'ordre du jour est épuisé. Si quelque la Garde ne fût strictement des Mem- contradiction formelle avec un texte veut Collegue désire entretenir l'Assemblée J'attire donc aussil'attention l'Accord de règlement sur la Gendarmerie qui d'une question d'intérêt général, la parole bres de cette Assemblée sur et da que tout ce qui regarde T'habillement et lui est accordée. de 1916, signé entre le Gouvernement Téquipement de la Garde soit du ressort donc Mr. Seymour Pradel: J'ai T'honneur de loi Gendarmerie d'Haiti. du Commandant. I1 ne se peut de pas la Gar- soumettre aut Sénat la proposition Mr. P. Hudicourt: Messieurs, puisqu'il com- que Ton puisse imposer aut Chef ses suivante: ya un. Accord signé par les autorités la ie une manière d'équiper ou1 d'habiller même de PROPOSITION DE LOI pétentes et qui a reçu probablement vôtons cette hommes.

sort donc Mr. Seymour Pradel: J'ai T'honneur de loi Gendarmerie d'Haiti. du Commandant. I1 ne se peut de pas la Gar- soumettre aut Sénat la proposition Mr. P. Hudicourt: Messieurs, puisqu'il com- que Ton puisse imposer aut Chef ses suivante: ya un. Accord signé par les autorités la ie une manière d'équiper ou1 d'habiller même de PROPOSITION DE LOI pétentes et qui a reçu probablement vôtons cette hommes. Ce sefait à l'encontre ces condiAu Sénat de la République sanction législative. si nous op- TAccord diplomatique. Dans nous allons faidans les pays avancés. les carloi nous aurons créé deux dispositions demande tions, en votant cette loi, fois Considérant que ou ne sont toposées l'une à l'autre. On nous re un travail inutile, puisque chaque tels. trusts. syndicats coopératives but essentiel une de voter un texte qui accorde exclusive- l'on voudra contraindre le Comman- lérés que quand ils ont pour locale la confection des que de la Garde à T'appliquer, il pourra amélioration de la vie sociale. ou un soulagement ment à l'industrie servant à équiper la Garde. alors dant nous T'Accord qui a été signé par à la misère des masses. articles émanant des mêmes auopposer que l'Etat a pour devoir d'interqu'il existe déjà. prévoit le contraire. le Gouvernement. Collègue St-Aude. Considérant toutes les fois que des entreprises privées. torités, un texte marchons qui nous dans ces con- Mr. D. Jeannot: donc le principe de la loi? venir, une concentration de leurs capitaux ou de A quoi donc loi méprisée, lorsque fous combattez par nuisent aux intérêts généraux de ditions? A voir cette Mr D. St-Aude: Ce n'est pas moi qui leurs activités. 'créant des privilèges excesnous l'aurons votée. le combats, c'est le Gouvernement qui la collectivité. soit en de certains groupes C'est le Chef de la Garde, qui, d'après vous met en face d'un texte intervenu Gendar- en- sifs et injestifiés détriment en faveur d'autres. soit en prennant un, règlement d'administration publique. tre lui et le Commandant de la sociaux au les échanges ou ende la préparation des mesures qui handicapent doit prendre linitiative des hommes placés sous sa merie. avoir pris com- travent le libre jeu des lois économiques naturel- des de l'uniformé même, le pouvoir Mr. D. Jeannot (après on les. se procurer ou permettre à d'autres direction. Il a parait-il, de l'Accord): Messieurs, pour de faire des avances de fonds à ce sujet. munication. de me communiquer l'Accord dont gains illicites: temps. les pas, en vérité, comment on vient d'Etat de Considérant que depuis quelque Je ne vois état Monsieur le Secrétaire desservant Haiti, pourra le contraindre à obéir aux prescrip- fait l'Intérieur et qui a trait à l'équipement Cies étrangères de contraires navigation aux intérêts du Comtions de cette loi. de la Garde d'Haiti. La question me pa- sous des mobiles se sont entendues pour fixer des Mr.

: temps. les pas, en vérité, comment on vient d'Etat de Considérant que depuis quelque Je ne vois état Monsieur le Secrétaire desservant Haiti, pourra le contraindre à obéir aux prescrip- fait l'Intérieur et qui a trait à l'équipement Cies étrangères de contraires navigation aux intérêts du Comtions de cette loi. de la Garde d'Haiti. La question me pa- sous des mobiles se sont entendues pour fixer des Mr. le Président: Messieurs, si j'ai bien rait assez délicate. Pour nous permettre merce national. élevés du frêt, à l'import et à l'export. les observations de M. le Secré- d'apprécier d'une façon sérieuse le projet prix plus manière générale. mais en accorcompris taire d'Etat, et surtout le' texte de l'Ac- qui est soumis à notre délibération, je non pas d'une préférentiel,aux deux seuls cord qu'il nous a lu, il n'y est pas dit que erois qu'il convient d'en renvoyer la dis- dant un du traitement et de Port-au-Prince, et en impoles chaussures devant servir à la Garde cussion à la séance de mardi prochain. ports des Cap taux de frêt double et même triple à commandées Jeannot est mise en dis- sant doivent être nécessairement seulement prévu La proposition tous les autres ports haitiens: à l'Etranger. I1 y est selon un type cussion. Considérant que ce sont des mesures nettement qu'elles doivent être faites Mr. Em. Rampy: Le Sénateur Jeannot n'est diseriminatoires qui causent de graves perturbastandard. jdoit se rappeler que le Gouvernement tions dans notre économie nationale, puisque Dans l'Accord il est en principe contre la loi. Au contraire, du coût de la vie Mr. P. Hudicourt: et de l'équipement. pas aussi, il tient à favoriser l'industrie le renchérissement injustifié tout le reste du pays. place parlé de l'habillement T'habillement comprend lui et il aurait étél heureux si le Sé- qui en résulte pour dans des conditions il me semble que. et nationale. cette loi avec ces deux villes privilégiées Porttout ce que le Garde porte sur lui, que nat arrivait à harmoniser viens de lui :ommerciales tellement avantageuses que chaussures font aussi partie de son le texte de l'Accord dont je rend les autres villes tributaires et peut les lecture. jau-Prince où ces derniëuniforme. : Sé- donner je voterai aller concurrencer sur leur marché lutter: Mr. Rampy: Je fais remarquer aut Mr. Léon Nau: Messieurs, sollicité par le Col- res sont en état d'infériorité pour de faire cesser cet nat de la République que d'après l'Accord, certainement le renvoi cela nous per- Considérant qu'il y a lieu et de metl'habillement et l'équipement de la Garde lègue Jeannot, parce que plus ample- état de choses nuisibles à nos même échanges pied de loyale relèvent du Commandant qui est seul ju- mettra de nous renseigner je tiens tre les contribuables sur un de la question. Il ne faut donc pas que de ment sur la questioh. et déjà, Cependant, pour ma égalité. a et le Corps E loi vienne contredire les prévisions à déclarer d'ores que, entre cette Par ces motifs le Sénat proposé l'Accord. part,je ne vois pas d'antinomie laisse au Chef de la Législatif a voté la loi suivante: de frêt Jeannot: Je voudrais fairel loi, et l'Accord qui Article ler.-Les tarifs préférentiels Mr.

sur la questioh. et déjà, Cependant, pour ma égalité. a et le Corps E loi vienne contredire les prévisions à déclarer d'ores que, entre cette Par ces motifs le Sénat proposé l'Accord. part,je ne vois pas d'antinomie laisse au Chef de la Législatif a voté la loi suivante: de frêt Jeannot: Je voudrais fairel loi, et l'Accord qui Article ler.-Les tarifs préférentiels Mr. David Secrétaire d'Etat de IIn- Gendarmerie le soin de pourvoir à l'habil- sont prohibés. une objection au savoir lenent des Gardes. Ce texte ne saurait partir du ler Octobre. toutes térieur, mais je désire au préalable en le Chef de la Gendarmerie à se Article 2.-A devront unifier leur tarif soh opinion personnelle sur la question autoriser l'Etranger plutôt que dans ce les Cies de navigation. de munir à de frêt tant à l'importation qu'al'exportation. débat. le projet? Pays de tout ce qui est nécessaire pour qu'un même navire parti d'un même port Est-il pour oul contre l'équipement de ses hommes. Je voterai façon SOUS un même volume et sous un même Mr. Rampy: En principe, je ne suis pas donc aussi le principe de la loi, quand. étranger supporter le même frêt lorsqu'il je me perJeannot. à poids, puisse d'Haiti. et que. contre le projet. Cependant, Sénat pour que la comme le demande le Collègue nous au- aboutit à un port quelconque mets de crier gare att l'une de nos prochaines séances. loi soit exécutée. LE MONITEUR ainsi l'entier contrôle pour la perception des haîtien quel- bre 1931 d'une part et le Dr. H. Barker par taxes de circulation des véhicules. un même produit parti d'un port étranger demeurant à Port-au-Prince, stipulant en Le Président: Jh: Loubeau. conque à destination d' 'un même de port frêt. son nom personnel d'autre part>. Le Rapporteur: Edg. Pierre-Louis. puisse être assujetti au mëme taux four- Cet article est en discussion. Les Membres: Brédy. Louis D. Gilles, Horelle Article. 3. Sur la preuve régulièrement de navigation aura' Mr. le Député Dehoux: Je propose la Montas. nic qu'une Cie quelconque des moyens détournés rédaction suivante: : <Est et demeure sanc- Mr. le Président: Le présént rapport soit directement soit par déguisent un tarif tionné le contrat passé entre les Secrétai- sera imprimé, distribué et la discussion tels que des ristournes qui et des Finances fixée à une date ultécontinué le système de frêt privi- res d'Etat de TAgriculture les réserves de la proposition préférentiel. faveur d'un port au détriment des autres, et Mr. le' Dr. H. Barker sous rieure. vient de recevoir légic, en à une amende de mille des modifications suivantes ap- Messieurs, le Bureau la dite Cie sera astreinte infraction. En cas de réci-) expresses portées à l'article 2 du contrat>. deux dépèches, l'une émanant du Secré- Sedollars pour chaque Cette) modification est taire d'Etat de la Justice et l'autre du dive.

ur d'un port au détriment des autres, et Mr. le' Dr. H. Barker sous rieure. vient de recevoir légic, en à une amende de mille des modifications suivantes ap- Messieurs, le Bureau la dite Cie sera astreinte infraction. En cas de réci-) expresses portées à l'article 2 du contrat>. deux dépèches, l'une émanant du Secré- Sedollars pour chaque Cette) modification est taire d'Etat de la Justice et l'autre du dive. sa licence lui sera retirée. toutes lois Mr. le Président: Elle est aux voix. crétaire d'Etat des Relations Extérieures. Article 4. -La présente Loi abroge en discussion. va vous en donner lecde Lois qui lui scraient contraires. La Chambre a adopté. Le ler Seprétaire Ju Port-au-Prince. dispositions le 29 Juin 1931. A l'article 2. le Comité a proposé de di- à ture. II est donné lecture: 1 D'une dépêche (S). Seymour Pradel. re: <En cas de contestations survenues contrat, du Secrétaire d'Etat de la Justice démanau de l'exécution du présent de bien vouloir renCette proposition de loi est envoyée propos haîtiens sont seuls habiles dant à. la Chambre de la semaine des Finances et du Commerce. les tribunaux voyer à l'une des séances Comité à les juger. la discussion des deux propo- (A suivre) Cette modification est en discussion. prochaine sitions, pour lesquelles sa présence était Mr. le Député Brédy: Messieurs, à cet requise. article, il est proposé de dire: <les tribu- 2? D'une dépèche dut Secrétaire d'Etat ChamChambre des Députés naux sont seuls habiles à les juger>. des Relations Extérieures priant la Au lieu de juger. je propose de dire bre de renvoyer à la séance du mercredi DE 1932 trancher. Car, nous avons affaire à l'amé- 25 les explications à fournir à la Chambre SESSION ORDINAIRE ricain quièst très madré, et alorsl l'expres- au sujet des émigrés de Cuba. du Lundi 23 Mai Ces deux dépêches : Séance sion sera plus large. Mr. le Président: (Suite et Fin) La proposition Brédy et l'article ainsi seront classées. Si quelqué Dr. Jh. modiné sont régulièrement. votés. L'ordre du jour est épuisé. Présidence de Monsieur le Député D. L'article 2 devenu 3, et l'ensemble de Collègue désire entretenir T'Assemblée la Loubeau, assisté de ses Collègues sans modifica- d'une question d'intérêt général, parole Estimé et S. C. Zamor, premjer et se- la loi sont ensuite adoptés lui sera accordée. obtient la cond, secrétaires. tion. La loi et le contrat Mr. le Député Mégie jeune Dehoux: Messieurs, le Mr. le Président: de la Républi- parole. Mr. le Député que la seront expédiés au Sénat le Mégie jeune: Mes Chers Collègue Nelson n'a pas remarqué Il dit jue. Mr. Député vous faire remarquestion en, débat, c'est le contrat. l'année Y a-t-il d'autres rapports prêts? Collègues, je voudrais nous atteignons la fin du que le Ministre nous reviendra s'il exécuté le Mr. le Député Pierre-Louis donne lec- quer que bientôt la session sans que nous prochaine et nous dira a du suivant: second mois de nous allons être liés à Mr. ture rapport fait aucun travail important. contrat; : mais n'avons besoin de Mr. RAPPORT A LA CHAMBRE DES ayons Conime vous le savez, constitutionnelBarker!

? Collègues, je voudrais nous atteignons la fin du que le Ministre nous reviendra s'il exécuté le Mr. le Député Pierre-Louis donne lec- quer que bientôt la session sans que nous prochaine et nous dira a du suivant: second mois de nous allons être liés à Mr. ture rapport fait aucun travail important. contrat; : mais n'avons besoin de Mr. RAPPORT A LA CHAMBRE DES ayons Conime vous le savez, constitutionnelBarker! Nous de à noDEPUTES la session est de trois mois, il va Barker pour donner lage propulsion de coton lement dire que d'ici un mois elle sera clôtre coton. Les meilleures graines de centime: Messieurs les Députés, sans le nécéssaire pour le actuellement à 4 turée. A peine temps se vendent millier de dollars, nous pouvons Deux services publics que la situation actuelle travail de la revision constitutionnelle, avec un ensemencer toute la Républi- rend indépendants l'un de l'autre s'occupent de Matls alors, et nos travaux législatifs? nous-mèmes me le budget à voter, les Si après cela, vous ne vouliez pas la circulation des véhicules. Comment les faire?. lois que. serais jamais compris. Communale peret d'autres urgencomprendre, je ne D'un côté, T'Administration De l'autre, comptes généraux à notre examen. Il Mr. le Président: Messieurs. je résume de- çoit les taxes et délivre les patentes. d'Haiti dans cha- tes qui sont soumises nous fassions quelque chose les débats: Le Collègue Adam avait la Police exercée par la Garde distribue les pla- va falloir que soit au pays qui le projet, le vote inmédiat. localité accorde la licence et de sérieux. qui profitable mandé pour Piou avait proposé. de' ren- que Il en résulte que f'Administration Commu- attend tout de ses mandataires. de Le Collègue ultérieure. ques. de de contrôle sur la je vous propose provoyer le projet à une séance nale se trouve privée moyen et certaines person- Est-ce pourquoi, session d'un mois,, conforméC'est la proposition que, conformément délivrance des dites plaques. sont comprises cepen- ionger la 50 de la constitution. je mets en discussion. nes privilégiées. qut ne pas ment à l'article soumettre au règlement voix. dant dans la catégorie de ceux que des arrêtés pris J'ai donc l'honneur de vous Elle est aux de l'Etat dispensent de ces charges, suivante pour laquelle je l.e renvoi est rejeté." du par le Chef et regoivent * la proposition l'urgence et le vote imméNous passons au vote du texte pro- jouissent des avantages exceptionnels aient pris de patente et vous demande des plaques sans qu'elles diat: jet. Voici l'article ler.: <Est et demeure payé la taxe afférente à la Caisse Communale. LA CHAMBRE DES DEPUTES sanctionnée pour sortir son plein et entier La proposition de loi de l'initiative du Député à cet Vu les articles 50 et 55 de la Constitution: du effet, la convention signée à Port-au-Prin- Chatelain vient indiquer modifications un redressement aux articles Considérant que la principale obligation et le ce,le 11 Février 1932 entre Mr.Alexandre abus.

Est et demeure payé la taxe afférente à la Caisse Communale. LA CHAMBRE DES DEPUTES sanctionnée pour sortir son plein et entier La proposition de loi de l'initiative du Député à cet Vu les articles 50 et 55 de la Constitution: du effet, la convention signée à Port-au-Prin- Chatelain vient indiquer modifications un redressement aux articles Considérant que la principale obligation et le ce,le 11 Février 1932 entre Mr.Alexandre abus. en suggérant des des véhi- Corps Législatif est de voter les impôts Etienne. Secrétaire d'Etat de Secrétaire T'Agricul- 7. 9 et 10 de la loi sur la circulation Budget de la République: reste pour ture et Mr. Ernest Douyon. de cules. Considérant que le peu de temps qui d'Etat des Finances pour et au nom des En l'adoptant vous donnerez plus d'indépen- aura la fin de la session ne suffira pas pour l'examen etT'Etat suivant délibération du conseil Décem- dance à l'Administration Communale qui Secrétaires d'Etat en date du 11 LE MONITEUR d'autant plus loi sur l'émission de 8.000.000 de gourdes et resse Woolley, Dr. W. Telson, Alfred S. Wille vote des impôts et du Budget, à autorisant'le Gouvernement à contracter un em- liam. Férère Laguerre. J. M. Brédy, Th. Jn. qu' 'une partie de cette session va être consacrée de 3.000.000 de dollars. Je n'ai pas be- Louis, Eugène Tassy, Edouard Piou, Etienne la révision constitutionnelle: lieu dès maintenant, de prolonger prunt soin de vous rappeler que cette promesse était Moraille. Quil ya Le Président: Dr. Jh. Loubeau. la session: restée sans exécution. Les Secrétaires: D. Estimé, S. C. Zamor. A proposé. Les billets du solde de l'émission pour les- Le Secrftaire-Rédacteur: Camille Thomas. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: : quels' des paiements ont été effectués à I'Ameri- Pour copie conforme: Article ler.-La préserite session du Corps can Bank Note et Cie, arrivèrent dans l'interval- Le Secrétaire Général: Léon P. Romain. Législatif est prolongée d'un mois. le. Ils furent gardés pendant quelque temps à la Article 2.-La présente loi sera exécutée à la Douane de Port-au-Prince et plus tard transporSENAT diligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. tés en dépôt à la Banque Nationale de la RépuFait à la Chambre des Députés. le 23 Mai blique d'Haiti. La Commission Spéciale du Sénat charCe sont ces billets qui surchargés avec l'autori- de procéder au concours institué pour 1932. gée sation du Gouvernement Haitien ont servi quel- le choix d'un Secrétaire Rédacteur infor- (S.) J. B. Mégie jeune. que temps après comme billets provisoires de la me les candidats que l'examen aura lieu Mr. le Président: Messieurs, le Bureau Banque. le Lundi 15 Mai courant à 3 heures de est saisi d'une demande d'urgence et de Or il est donc juste. étant donné l'état pré- l'après-midi. vote immédiat en faveur de la proposition caire de notre situation que le Gouvernement de- A cet effet.

acteur infor- (S.) J. B. Mégie jeune. que temps après comme billets provisoires de la me les candidats que l'examen aura lieu Mr. le Président: Messieurs, le Bureau Banque. le Lundi 15 Mai courant à 3 heures de est saisi d'une demande d'urgence et de Or il est donc juste. étant donné l'état pré- l'après-midi. vote immédiat en faveur de la proposition caire de notre situation que le Gouvernement de- A cet effet. ils doivent s'inscrire au SeMégie. Je consulte l'Assemblée sur la de- mande à la Banque le remboursement des valeurs crétariat des Archives du Sénat et y dépomande d'urgence. qu'il a ev à payer à I'American Bank Note et Cie ser leurs titres vingt quatre heures au Il n'y a pas d'opposition? comme frais de fabrication parce que seule la moins avant la date ci-dessus. L'urgence est accordée. Banque Nationale en a profité et nous estimons Maison Nationale, le 2 Mai 1933 La demande de vote immédiat est en cette valeur à environ 50.000 dollars. Le Président de la Commission : discussion. Elle est aux voix. Cette valeur pourra bien contribuer aux frais Ant. Télémaque La discussion immédiate du projet est d'un développement agricole et industriel à quoi admise. de nombreux bras haîtiens seront utilisés en atAVIS Les considérants I et 2. les articles 1 tendant les grandes mesures financières qui doi- I1 est porté à la connaissance du Comet 2 et l'ensemble de la proposition sont vent venir pour enrayer la crise actuelle. merce et du public en Général, que par acrégulièrement adoptés. Poursuivant: Je considère, et c'est bien te, au rapport de Me. Dieudonné Charles, Mr. le Président: La présente loi sera cela, du jour de la signature du con-i notaire à cette résidence, en date du preacheminée au Sénat de la République. que nationale avec notre" [mier avril 1933. enregistré et affiché au Mr. le Député Dehoux obtient la parole trat de la banque établissement était de- Tribunal Civil de ce ressort, la .Maiet lit la proposition suivante: Gouvernement associé. cet Elle a séule bénéficié son de Commerce établie à "Port-âuPROPOSITION venu des avantages. son Maintenant que nous som- Prince, sous la raison sociale V. Comeaumes à une c'est elle qui doit Montasse & Co, est la propriété exclusive Mes Chers Collègues, pris impasse, Madame Victor Comeau-Montasse. nécessite ur- nous venir en aideavec les millions qu'elle de Convaincu de plus en plus de la dans plutôt de ses Port-au-Prince, le ler Mai 1933. gente pour le Gouvernement d'adopter des me- a ses caveaux, produits Madame Victor Comeau-Montasse. sures propres à améliorer, mais sans retard la agiotages en se mettant à la disposition situation qui nous étreint. je suis obligé de me du Gouvernement. ** livrer à des recherches minutieuses en vue de lui Mr.le Président: Cette proposition sera Le Commerce et le Public sont avisés faire des suggestions pratiques capables d'atte- envoyée at Comité des Finances. mon absence Monsieur AuVoici sera l'ordre du'jour de la pro- que pendant nuer la crise économique. quel gustin Cianciulli est chargé de mes affaiEn 1914, pressuré par les exigences causées par chaine séance: res personnelles. les événements politiques, le Gouvernement haï-. 1? Sanction des procès-verbaix: : Cap-Haitien, le 28 Avril 1933. tien eut recours à une émission de papier mon- 2 Lecture de la correspondance; Hilaire Cianciulli. naie. C'est ainsi qu'il fut autorisé par le Corps 3?

gustin Cianciulli est chargé de mes affaiEn 1914, pressuré par les exigences causées par chaine séance: res personnelles. les événements politiques, le Gouvernement haï-. 1? Sanction des procès-verbaix: : Cap-Haitien, le 28 Avril 1933. tien eut recours à une émission de papier mon- 2 Lecture de la correspondance; Hilaire Cianciulli. naie. C'est ainsi qu'il fut autorisé par le Corps 3? Renseignementss fournir par le SeLégislatif de l'époque à faire une émission de crétaire d'Etat des Relations Extérieures de dollars dont sont Art. 41, I 8.000.000 gourdes. au sujet de la taxe 3 Le chèque au No. 60845, No. Il résulte des conditions qu'il fit à l'American frappés les émigrés haîtiens de Cuba. émis le 30 Avril 1933. en faveur de Kesler Bank Note et Cie qu'il devait payer seize. mille 4° Discussion de la Proposition de loi Coulanges, Employé, de Gourdes 148.50, dedollars ($16.000) par millions de billets et modifiant la loi sur la saisie-arrêt: étant égaré, est déclaré nul, duplicata recevoir 1.000.000 de billets payer 5° Discussion de la Proposition de loi vant en être dressé. que pour ajoutant un nouvel alinéa à l'article 484 32.000 dollars. survinrent les malheureux événements du Code de Procédure Civile: LE MONITEUR Quand Juillet 1915 l'intervention. américaine, le 6° Rapports des Comités et CommisDirecteur: Candelon Rigaud de et sions. Téléphone 2004 Gouvernement haîtien avait déjà reçu 3.000.000 Imprimerie de l'Etat de gourdes dont une bonne partie était déjà em- Il n'y a pas d'observation? Téléphone 2208 ployée à ses besoins. A ce moment l'American Il demeure ainsi arrêté et la séance est Rue du Centre Bank Note et Cie avait déjà reçu des avances levée. L. J. B. Mégie jeune. CI. ABONNEMENTS: pour la fabrication du solde. (S.) R. Leroy, LorGdes. Entre temps, la Légation Américaine demanda Lespinasse. Alten Nelson, Justin Anglade. par an : Etranger.. 20.00 au Gouvernement d'arrêter l'émission à cette rain Dehoux. Horelle Montas. Noé Fourcand, Province. 15.00 somme de 3.000.000 de gourdes avec promesse Sébastiany Adam, Rémuzat Denizard. Nemours Port-au-Prince. 12.00 de lui faciliter un emprunt de 3.000.000 de dol- Vincent, Archimède Beauvoir. Léonce Apollon. 61 mois : Etranger. 12.00 Léopold Thomas, Edg. F. Pierre-Louis. T. G. lars. Léon Jean, Stéphen Province. 8.00 C'est ainsi que la Loi budgétaire de l'Exercice Ligondé. Dévot, Cassiany Price Brizard. MéPort-au-Prince. 7.00 1915-1916 comporte une clause rapportant lai Laguerre. Edmond Garcia, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTEN ANCE NOMS DES SOUM. Première PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Dates des de demandes présentation publication Commune de Lim- 32 ares de terre bornés au (La publication dure trois mois.) bé, habitation Bel- Nord par Bertilia Sainfilevue, lère section.

1916 comporte une clause rapportant lai Laguerre. Edmond Garcia, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTEN ANCE NOMS DES SOUM. Première PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Dates des de demandes présentation publication Commune de Lim- 32 ares de terre bornés au (La publication dure trois mois.) bé, habitation Bel- Nord par Bertilia Sainfilevue, lère section. liard; au Sud par Saintilma Septimus Mésidor 2Fév.33. Pierre; à l'Est par Ostalien 2Mai1932. Situation n des biens CONTENA ANCE Dates NOMS de DES présentatior SOUM. Première Jn-Jacques; Petit Paul Eustache. à l'Ouest par des demandes oublication Commune de Lim- 3ha.56 arcs de terre bornés Commune de Des- Une propriété de 14 m. de bé, Ilet à Corne, au Nord par l'hab. Soie; salines, Rue Simo- façade sur 32 m. de profonsection 8ème, hab. Sud par Santal Ozémour; au net. deur bornée au Nord par Melle. Carismène Bedoret. l'Est par Charlesine La- à Jean-Gilles Julemys 2Fév.33. au l'Etat; Sud par la Rue Jean 26, Janv. 33. guerre; à l'Ouest par Ma- 2Mai1932. Simonet; à l'Est par l'Etat; 20 Août 1932. tély Faustin. à l'Ouest par Armand DaCommune de Lim- Une propriété del l'Etatd'enlien, l'Etat. bé, rues Canal et viron 6m. de façade sur 7m. Commune de Ca- Un hectare dc terre borné Haîtienne. de profondeur bornée au racol, sect. Cham- au Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Fabius Jn-Noël 26, Janv. 33. Nord par rues Canal et Alminca peing, hab. Fleury. à l'Ouest par l'habitation 29 Août 1932. Haitienne; au Sud par Vve. 25, Juin Macajoux 1932. 2Fév.33. Fleury, l'Etat. Prevalus Fanfan; à l'Est Commune de Ca- Un terrain de deux hectares par Agine; à l'Ouest par racol, sect. Cham- borné au, Nord, au Sud, à Mr: Edgard Léo 26 Janv. 33. Cornélia Pierre. peing, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 29 Août 1932. Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 tation Fleury, l'Etat. tion-Ville, rue m. 50 de façade sur 32 m. Commune de Ca- Un terrain de 3 hectares Moise. 50 de profondeur bornée au racol, sect. Cham- borné au Nord par la route Nord par la rue Moise, au peing. hab. Fleury. du Trou à Caracol, au Sud, Mr. Alcée' Séide.. .. 26 Janv. 33. Sud par Antoine Audain, à Mr. Bessière Oriol àl 2Fév.33. l'Est et à l'Ouest par l'ha- 29 Août, 1932. l'Est par une portion de 17 Déc.1932. bitation Fleury, l'Etat. terre dénoncée Par Me. J. M. Commune de Jac- Trente cerreaux de terre enBrédy, à l'Ouest par une mel, hab.

Alcée' Séide.. .. 26 Janv. 33. Sud par Antoine Audain, à Mr. Bessière Oriol àl 2Fév.33. l'Est et à l'Ouest par l'ha- 29 Août, 1932. l'Est par une portion de 17 Déc.1932. bitation Fleury, l'Etat. terre dénoncée Par Me. J. M. Commune de Jac- Trente cerreaux de terre enBrédy, à l'Ouest par une mel, hab. Nan viron bornés au Nord par portion de terre dénoncée Marcelin, section T'habitation Massé, au Sud par Albert Foord. MontagneLavoute. par les héritiers Laguerre, Mr. Salomon Denis 26 Janv. 33. Commune de Gros- Trois hectares 87 ares de à l'Est par la Rivière La 22 Sept. 1932. Morne, 6ème sec- terre bornés au Nord par Gosseline, à l'Ouest par tion, hab. Dociney, Accil Pierre et Petit Boss l'habitation Boucan Hibo. Milorin (l'Etat), au Sud par Commune de Ca- Un terrain de deux hectares les htrs. Libérius St-Louis, Mr. Joram St-Pierre sect. 2Fév.33. racol, Cham- borné au Nord, au Sud, à Mme. Lorvincia (3cx. de terre) et un reste 24 Déc. 1932. peing, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- Conzé 26. Janv. 33. de terre (I'Etat), à l'Est par tation Fleury, l'Etat. 10 Oct. 1932. un chemin public, à l'Ouest Commune de Ca- Un terrain de un hectare par les htrs. Florestan Laracol, sect. Cham- borné au Nord et à l'Ouest pointe (5cx. de terre). peing, hab. Fleury. par la route du Trou à Ca- Mr. Adam Jacques 26 Janv. 33. Commune de Port- Une propriété d'environ 9m. racol, au Sud et à l'Est par 13 Oct.1932. au-Prince, ruelle de façade sur 9m.50 de prol'habitation Fleury, l'Etat. Porcelaine. fondeur bornée au Nord Mme. Dieudonne Commune de Ter- Une propriété de 8m, envila ruelle, Porcelaine, au Soi Souffrant 2Fév.33. rier-Rouge, Grànd' ron de façade sur 7m. enpar un passage de 1m.50, à 10, Janv.1933. Rue et rue Cincin- viron de profondeur bornée Mme Melchoir Gefl'Est par la ruelle du Calnatus. au Nord par la Grand'Rue, frard 26 Janv. 33. vaire, occupé à pat l'Ouest Antoine par Jérome. l'Etat au Sud par elle-même, à 5 Nov. 1932. Commune de Port- Une propriété bornée au l'Est par la Rue Cincinnaau-Prine, Rue St- Nord par Chérilus ainsi tus, à l'Ouest par St. Julien Martin. connu. au Sud par Francine Mr. Alfred Smith 2Fév.33. Angrand. Mathias, à l'Est par la ruel- 27Janv.1933. Commune de, Jean- Une propriété de 12m. enle du Fort National, à Rabel, Place Mar- viron de façade sur 15 m. l'Ouest par la rugSt-Martin ché. environ de profondeur borCommune de Petit Une propriété de 56 m. 20 née au Nord par Moimème Lamarre Paul... 26, Janv.33. Goâve, rue du Ci- et 64 m. environ de façade Jean Mary, au Sud par Am- 19 Nov.

27Janv.1933. Commune de, Jean- Une propriété de 12m. enle du Fort National, à Rabel, Place Mar- viron de façade sur 15 m. l'Ouest par la rugSt-Martin ché. environ de profondeur borCommune de Petit Une propriété de 56 m. 20 née au Nord par Moimème Lamarre Paul... 26, Janv.33. Goâve, rue du Ci- et 64 m. environ de façade Jean Mary, au Sud par Am- 19 Nov. 1932. metière. sur 8 m. 60 et 14 m. 90 enbroise Auguste, à l'Est par un viron de profondeur bornée marché, à l'Ouest par Mme. au Nord par la Rivière Des- Sainte Ursule Calixte 23 Fév. 33. François Lucas. vignes, au Sud par le Cime- 7 Fév. 1933. Commune de Jean- Un terrain de 63 ares borné tière, à l'Est par le CimeRabel, 3ème sec- au Nord par Vve. Herbert tière, à l'Ouest par Sainte tion,. hab. Fond Harrigan, au Sud par You- Mr. Horace L. Ursule Calixte, l'Etat. Pierre Toussaint. youte Védrine, à l'Est par Harrigan 26. Janv.28. Commune de Pte. Une propriété d'environ dix Malthile Augustin, à l'Ouest 211 Nov. 1932. Rivière de Nippes, mètres de façade sur vingt par un morne. Grand' Rue. mètres de profondeur bornée Commune de Las- Une propriété d'environ 16 au Nord le cahobas, rue Cal- mêtres de façade sur 15 mèblic, par marché pu- Mr. Marcel Torchon 23 Fév.33. vaire. tres de profondeur bornée au Sud par la Grand' 91 Fév.1933. Rue, à l'Est par Doisius au Nord par la rue Calvaire, Mr. Thènes Bélizaire 26, Janv.33. Gay, à l'Ouest par le fermier au Sud par la rivière de 7Janv.1933. Jérome Baptiste. Las-Cahobas, à l'Est par Commune de Saint Un terrain de 1ha. 29 borné Maxis Joseph, l'Etat, à Marc, Habitation au Nord par le terrain occul'Ouest par Mme. LeJeune Robion, 4ème sec- pé par Mr. Eliza Chrétien, Commune de Lim- Napoléon, Un terrain lEtat. de 1ha.29 borné tion. au Sud par le terrain occu- Mme. Rénéise bé, habitation Bé- au Nord par Masséna Marpé par Cétinor Alfanor, Alcé Exinor 23 Fév. 33. lier, 8ème section. célus; au Sud par la Riviè- Jn-Gilus Jn-Gilles 2Fév.33. Sénat, occupé à l'Est par le terrain 13 Fév. 1933. re; à l'Est par Elvina St- 2Mai 1932. rac, à T'Ouest par Mme. par un Vve. terrain DéHilaire; à l'Ouest par l'Etat. libre. LE MONITEUR Situation des biensCONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. P. -nière Situation NOMS. DES SOUM. des demandes publication des biens CONTE ENANCE Dates de présentation Première, Commune de Port- Une propriété de 6m. envides demandes publication au-Prince, ruclle ron de façade sur 15m. enCommune de Pé- Une propriété d'environ 60 conduisant à la ruc viron de profondeur bornée tionville, Place Bo- pieds de façade sur 100 Mme. Vve. C.

P. -nière Situation NOMS. DES SOUM. des demandes publication des biens CONTE ENANCE Dates de présentation Première, Commune de Port- Une propriété de 6m. envides demandes publication au-Prince, ruclle ron de façade sur 15m. enCommune de Pé- Une propriété d'environ 60 conduisant à la ruc viron de profondeur bornée tionville, Place Bo- pieds de façade sur 100 Mme. Vve. C. Wainde l'Egalité. au Nord par la ruelle conyer. picds de profondeur bornéc right née Soline duisant à la rue de l'Egalité, Mr. Ethéart Dorcé 9 Mars au Nord par l'Etat, au Sud Chenet. .. 17 Avril 33. au Sud par le Parc Leconte, 22 Fév. 1933. 33. par la Vvc. Goulard, à l'Est lcr Mars1932. à l'Est par la propriété ocpar la ravine Bertée, à cupée par Mmc. Florian l'Ouest par la Place-Boyer. Dorléan, à l'Ouest par le Commune dc Lim- Une propriété bornée au Parc Leconte. bé, rue Bazin. Nord par Rosaphat Bittar,au Vve. Vélus Cadet 17Avril33. Communc de Fort- Deux hectares environ de Sud par Vve. Paul Bazin, à 7Avril1932. Liberté, lère sect. terre bornés au Nord, au Mr. Nephtali Etienne l'Est par la rue Bazin, à habitation Legras. Sud. à l'Est et à l'Ouest 26, 9Mars33. l'Ouest par Célus Mondélus. par Janv.1933. l'habitation Legras, l'Etat. Commune de Lim- Un terrain de 32 arcs enviCommune de bé, 7èmc section, ron horné au Nord par la Fort Deux hectares environ de hab. Desgrieux. ruc Cap-Haitien, au Liberté, 2ème sect. terre bornés au Nord Sud par Mr. Délorme Juhab. Croiseuil. l'Etat, par Mme. Célestin Obas, à l'Est Baptiste. . . . 17 Avril 33. . au Sud par Albertis Mr. Méus Jean 9Mars 33. par la Rivière du Limbé, à 7Avril 1932. Espérance, à l'Est par l'ha- 26 Janv.1933. l'ouest par Mme. Bédra Bébitation Mérée, à l'Ouest par lizaire. le reste de l'hab. Croiscuil. Commune de Lim- Cnc propriété d'environ S m. Commune de Fort- Cinq hectares environ de bé, rue Cap-Hai- de facade sur 10 m. dc proLiberté, habitation terre bornés au Nord, au Mr. Alter Sévère 9) Mars 33. tien. fondeur bornée au Nord par Mme. Octavien, JnCaricz, 2ème sect. Sud, à l'Est et à l'Oucst par 26, Janv. 1933. la rue Cap-Haitien, au Sud Baptiste : 17. Avril 33. l'habitation Caricz, l'Etat par Vve. Dorcius Charles, 7Avril 1932. à l'Est par Vve. Lusca BaCommune de Fort- Deux hectares environ de Mr. Louisdor Antoine 9 Mars 33. zin, à l'oucst par Mmc. MaLiberté. 2ème sect. terre bornés au Nord. au 26 Janv. 1933. thieu Mésidor. hab. Minière. Sud, à l'Est ct à l'Ouest par Commune de Lim- Uee propricté bornée T'habitation Minière, l'Etat.

ril 1932. à l'Est par Vve. Lusca BaCommune de Fort- Deux hectares environ de Mr. Louisdor Antoine 9 Mars 33. zin, à l'oucst par Mmc. MaLiberté. 2ème sect. terre bornés au Nord. au 26 Janv. 1933. thieu Mésidor. hab. Minière. Sud, à l'Est ct à l'Ouest par Commune de Lim- Uee propricté bornée T'habitation Minière, l'Etat. bé, ruc Cimetière. Nord par la rue Cimctièrc, au Mr. Destin MondesCommune de Fort- Un hectare environ de terre au Sud par Lélio Simus, à tin. 17 Avril: 33. Liberté, lère sect. borné au Nord, au Sud, à Ministina Joseph 9Mars 33. PEst par Virjean Dolciné, à TAvril 1932. habitation Sicar. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26, Janv. 1933. T'Oucst par Ilaacia Jean. tation Sicar, l'Etat. Commune de Lin- Une propriété d'environ G m. Commune de Fort- Un hectare environ de terre bé. ruc Haitienne de façade sur 7 m. de proLiberté, 2ème sect. borné au Nord, au Sud, à Mr. Méus Clervil 9Mars33. ct n. fondeur bornée au Nord par Mr. Pierre Louis hab. Chaloupin. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26, Janv.1933. Etienne, au Sud par ruc Thoby 17Avril 33. tation Chaloupin, l'Etat. Thomas, à l'Est par rue 7Avril 1932. Haitienne ct B,à l'Ouest par Commune de Fort- Un hectare environ de terre Mr. Marceau Charles Victoria Philogène. Liberté, lère sect. borné au Nord, au Sud, à Pierre 91 Mars 33. Commune de Lim- U'ne propriété d'environ 3m. habitation Legras. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 27Janv. 1933. bé, rue Traversière de iaçade sur 3 m. 50 de tation Legras, l'Etat. proiondeur bornée au Nord Commune de Port- Un terrain de 42 à 50 ca.. par Tidor Desronvil, 2tt Sud Surzéla Jeune... 17. Avril 33. au-Prince, sect. de environ borné au Nord par la rue Traversière, à 7 Avril 1932. Thor, hab. Thor le terrain occupé par les par héT'Est par Sophie Félix. à (Bois Thor). ritiers Rouanez Bijou, au Mlle. Hermancia l'Ouest par rue Gouvernement. Sud par le terrain occupé par Laroche 9 Mars 33. les héritiers Rouanez Bijou, 241 Fév. 1933. Commune de Lim- U'ne propriété d'environ 6 m. à l'Est par la route conduibé, ruc Haitienne de façade sur S m. de prosant à Monfeury, à l'Ouest et Place d'Armes. fondeur bornée au Nord par par le terrain occupé par les Ambroise Michel, au Sud Mr. Morin Cinéus 17Avril: 133. héritiers Rouanez Bijou. par Alucia Décius Joseph, à 7Avril1932. l'Est par Ambroise Michel, Commune de Pé- Une propriété de 7m. envià I'Ouest par ruc Haitienne tionville, rue Pin- ron de façade sur 19 m. de ct Place d'Armes. chinat. profondeur bornée au Nord par la rue Pinchinat, au Sud Mme. Résilia Vincent 9 Mars 33.

Cinéus 17Avril: 133. héritiers Rouanez Bijou. par Alucia Décius Joseph, à 7Avril1932. l'Est par Ambroise Michel, Commune de Pé- Une propriété de 7m. envià I'Ouest par ruc Haitienne tionville, rue Pin- ron de façade sur 19 m. de ct Place d'Armes. chinat. profondeur bornée au Nord par la rue Pinchinat, au Sud Mme. Résilia Vincent 9 Mars 33. Commune de Lim- Un terrain dc 64 ares envipar le No." 13 ou qui de 24Janv.1933. bé," lèrc section, ron borné au Nord par Jusdroit, à l'Est par le No. 6 ou habitation Belle- tina St-Juste, at Sud par Mr. Martial Mésidor 17 Avril 33. Robert Duplessy, à l'Ouest vuc. Septimus Pierre, à l'Est par 7 Avril: 1932. par les Nos. 54 ct 56 ou la Normilus Laguerre, à l'Ouest Ravine Sable. par l'Etat. Commune de Saint Un hectare vingt neuf dc Commune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. Marc, hab. Chi- terre borné au Nord par les bé, rucs Bonne-Foi de façade sur 6 m. de proet Sacristic. fondeur bornéc au Nord basse, 6ème sect. héritiers Juliéna, l'Etat, au Victoria par Sud par Dortilus Dort, l'E- Mr. Murat Dort. 91 Mars 38. Philogène, au Sud Alide Antoine.. 17 Avril 33. tat, à 1'Est par les héritiers 18 Fév.1933. par rue Thomas, à l'Est par 7Avril1932. Pierre Louis Thoby, à Juliéna, lEtat, à l'Ouest par l'Ouest par rues Bonnc Foi la propriété occupée par Géet Sacristie. déon Desorme. Commune de Lim- Un terrain de 1 ha. 28 borCommune de Saint 1 ha. 29 de terre borné au bé, 8ème section, né au Nord par Jeantine Mr. St-Hubert NorMarc, hab. Chi- Nord par Murat Dor, l'Etat, Mr. Dortilus Dort Mars33. habitation Bedoret. Jean,au Sud par Mme.Jean- véus .. 17 Avril sect. 33. basse. 6ème au Sud, â l'Est et à l'Ouest 18 Fév.1933. tine Jean, à l'Est par Méus 7Avril1 1932. par les héritiers Juliena, Calixte, à. l'Ouest par Mmc. l'Etat. Jeantine Jean. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première NOMS de DES SOUM. Première Situation des biens CONTEN ANCI Dates de présentation pablicatios Siteation des biens CONTENANCE Dates des; demandes présentation publication des demandes Commune de St.- Un terrain de 1 ha. 07 borCommune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. Marc, 1ère section né au Nord par Lycurgue bé. rue Canal. dc façade sur 6 m. de pro- (Mt-Rouis), habi- Louis, l'Etat, au Sud par Mr. André Fièvre.. 17 Avril 33. fondeur bornée au Nord par Mme. Prévalus Fantation Noailles. Christophe René, l'Etat, à 8 Mars1933. la rue Canal, au Sud par la fan 17 Avril 33. l'Est par Isnardin Baronrue Rosa, à l'Est par Sep- 7Avril 1932. ville, l'Etat, à l'Ouest par timus Pierne, à l'Ouest par Christophe, l'Etat.

au Sud par Mr. André Fièvre.. 17 Avril 33. fondeur bornée au Nord par Mme. Prévalus Fantation Noailles. Christophe René, l'Etat, à 8 Mars1933. la rue Canal, au Sud par la fan 17 Avril 33. l'Est par Isnardin Baronrue Rosa, à l'Est par Sep- 7Avril 1932. ville, l'Etat, à l'Ouest par timus Pierne, à l'Ouest par Christophe, l'Etat. la rue Rosa. Commune deSaint- Unc propriété d'environ 7m. Marc, ruc de façade sur 45m. de proArrondissement du Une propriété bornée au Nissage fondeur bornée au Nord par Cap-Haitien com- Nord par une route qui con- Mr. Adius Emma- "Sagel. qui de droit, au Sud par la Mr. Marc Filippi 17 Avril 33. mune Petite Anse, duit au 'Cap, au Sud par la nuel dit Joseph <Nissage à l'Est 15 Mars 1933. habitation Mar- mer, à l'Est et à l'Ouest par Poule 17 Avril 33. rue les Héritiers Sagetz, Théodule chand Pain. la Saline. 12, Janv.1933. par Louis, à l'Ouest par les HéCommunc du Cap- Un terrain d'environ 74 ritiers Pompilius Agnant. borHaitien, habitation arcs borné au Nord par un Commune de Saint- Un terrain de 3 ha. 87 Morne à Roi, sect. chemin vicinal, au Sud par Mr. Pierre Henry... 17 Avril 33. Marc, habitation né au Nord par Pont Cic. Mr. Josaphat GeorBande du Nord. Monscigneur Jean, à l'Est 23 Janvier 1933. Pont-Léocan. Nationale des Chemins de Boyer Latortuc, à Fer, au Sud par Estimable, ges . Avril 33. par l'Ouest les héritiers à l'Est par le Graud Che- 18 Mars 1933. Raoul Deetym. par min, à l'Oucst par lc reste du terrain. Arrondissement du Une propriété bornée au Com. de Grands- Une propriété d'environ 3 m. Cap-Haitien, com- Nord par la grande route Mme. Orjlia EmBois. Cornillon. 1/2 de façade sur 30 m. de Robert Léon.. 17 Avril 33. mune de. Petite qui conduit au Cap, au Sud, manucl 17Avrils3. proiondeur bornée au Nord Mr. 18 Mars 1933. Anse, habitation à l'Est et à l'Ouest par la 28Janv.1933. par Boissonnière, au Sud St.-Michel. Salinc. par Mmc. Charline, à I'Est par Will Armaid, à T'Ouest Arrondissement du Unc propriété bornée au par Richelieu Carman. Cap-Haitien.com- Nord par la route qui conCom. des Grands U'ne propriété d'envirou 3 m. mune de Petite duit au Cap, au Sud par Charité Jean.. 17Avril33. ilois, Ceraillou, ruc de facade sur G0 m. de proAnse, Habitation une ruelle: à l'Est et à 7Fév.1933. du Bourg. fondeur bornée au Nord par Mc. Fourcand Male33. Saint-Michel. l'Ouest par l'Etat. la ruc du Bourg, au Sud par branche 17 Avril l'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. .Commune du Cap- Unc propriété d'environ 6 m. l'Est par l'Etat,à l'Ouest par Haitien, rue Hen- 50 de façade sur 161 m. 40 Méralus Souffrant. ry Christophe.

g. fondeur bornée au Nord par Mc. Fourcand Male33. Saint-Michel. l'Ouest par l'Etat. la ruc du Bourg, au Sud par branche 17 Avril l'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. .Commune du Cap- Unc propriété d'environ 6 m. l'Est par l'Etat,à l'Ouest par Haitien, rue Hen- 50 de façade sur 161 m. 40 Méralus Souffrant. ry Christophe. de profondeur bornée au Mme. Clerzina 17. Avrii3s Commumnc du Cap- Unc rropriété d'environ 14 Nord par l'Ecole Industricl- Beauséjour Février 1933. Haitien, savane du nètres de iaçade sur 16 mèle, 1'Etat, au Sud par Berthe 10 Carénage. tres de proiondeur bornée au Jean, l'Etat, à l'Est par Rue Nord par Mr. Latour, au Mr. Jean Sectulsingh 17 Avril 33. Henry Christophe, à l'Ouest Sud par Mmc. Montézime. 24 Mars 1933. par Laurilia Mathieu, l'Etat. à l'Est par la mer ct la riviére du Cap-llaitien, i Com. de St.-Marc, Une propriété de 20 m. enl'ouest par lc vide savane 2ème section, ha- viron de façade sur 25 m. Carénage. bitation Noailles.. environ de profondeur Per- borCommune des Go- Cn terrain de 3 ha: borné au née au Nord par Pétion Mr. Louis Lycurgue 17 Avril33. naives. habitation Nord par le rivage de la pignan, chemin l'Etat, au conduit Sud par à 171 Février 1933. Carénage. mer, au Sud par Impasse Mr. Ferdinand Male qui Robert Geffrard ct la ruc E- duro . . 17. Avril 33. Port-au-Prince, à l'Est par galité, à l'Est par l'ancienne 27 Mars 1933. Pétion Perpignan, l'Etat, à gare des chemins dc fer, à 'Ouest par la Chapelle de l'ouest par divers occupants. Mont-Rouis. Com. des Grands- Une propriété de l'Etat d'enCommune du Cap- Une propriété de 131 m. cnBois, hab. Cornil- viron 10 mètres de iaçade Haitien, sect. La viron de profondeur bornée lon. sur 4 mètres de profondeur 17 Avril 33. Fossette, rue Pont au Nord par Antoine Ri- Vve. Baptiste Augusbornée au Nord par Bois- Mr. Azrael Richard Grand Bois. chard, au Sud par la rue tin . 17 Avril 33. sonnière, au Sud par unc 30 Mars 1933. Pont Grand-Bois, à l'Est par 22 Février 1933. route publique, à l'Est par Girardin Leconte, à l'Ouest Eriis Paulina, à l'ouest par par Mme. Laurent Bazile. Robert Mardy. Com. de Las-Ca- Une propriété bornée au Commune des Go- Un terrain de Oha. 50 borhobas, rue Arron- Nord par la ruc Bonne-Foi, Mme. Figénie An- Avril maives, Habitation né au Nord ct au Sud par dissement. au Sud par la rue Arrondis- toinc 17 3.3. Yongonnie. l'habitation Yongonnic, à Mr. Melville Blonsement, à l'Est par Augustin 4 Avril 1933. l'Est par la ruc Boulevard court ... 17 Avril 33. Gerbeau, l'Etat, à I'Ouast St-Charles, à l'Ouest par les 241 Fév.1933.

ie An- Avril maives, Habitation né au Nord ct au Sud par dissement. au Sud par la rue Arrondis- toinc 17 3.3. Yongonnie. l'habitation Yongonnic, à Mr. Melville Blonsement, à l'Est par Augustin 4 Avril 1933. l'Est par la ruc Boulevard court ... 17 Avril 33. Gerbeau, l'Etat, à I'Ouast St-Charles, à l'Ouest par les 241 Fév.1933. par Lexi, héritiers Chevallier et O. D. Communc du Cap- Une propriété d'environ 7 Jacques. - Haitien, rue Saint métres de façade sur 21 mèAvoye. tres de profondeur bornée at Commune des Go- Un terrain de Oha. 50 borNord par Melle. L.éonise Lanaives, habitation né au Nord par T'habitation roche, au Sud par Monsieur Mr. André Georges 17 Avril 33. Yongonnie. Yongonnic, au Sud par un Sirinus Baptiste, à l'Est par 4Avril1933. terrain vacant, à l'Est par la Mmc. Olga Entwisle 17 Avril 33. la ruc Saint-Avoye, à l'Ouest rue Boulevard St. Charles, 24Fév.1933. par Monsieur Sirinus Bapà 1'Ouest par les Hrs. Chetistc. chevallier ct O. D. Jacques. Com. de Las-Ca- Un terrain borné au Nord Arron- la Bonnc-Foi,, au Mr: Augustin GerCommune des Go- Un terrain de 1 ha. borné au hobas, rue par ruc la Arrondisse- beau 17 Avril 33. naives, Habitation Nord, au Sud, à l'Est ct Mr. Philippe Dieudiesement. Sud par l'Est rue Figénic 6 Avril 1933. Bois-Blanc, 2ème. à l'Ouest par l'habitation' donné *..0 17. Avril 83. ment, à à par l'Oucst par section, Pont de Bois-Blanc, l'Etat. 81 Mars1933. Antoine, Lexi. l'Etat, l'Estère.