Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDJ 88ème Année No. 34 PORT-AU-PRINCE Jeudi 27 Avril 1933 Directeur: : CANDELON RIGAUD Chacune des Hautes Parties contrac- -1 seulement ONE 2004 out également à l'exportation, tantes astreindra chaque négociant en et à quelle époque cette fabrication ou gTOS établi sur ses territoires à fournir, à transformation commencera; elle SOMMAIRE: la fin de chaque année, un rapport spéci- fiera également les <drogues> qui doivent spécihant pour chaque <drogue> la quantité de être ou Convention fabriquées transformées, sur la limitation des Stupéfiants (suite et cette <drogue> contenue dans les ainsi que fin) ct Protocole de signature. prépara- le nom et l'adresse des personnes ou des Arrêtés conférant la qualité d'Haitien aux sieurs tions exportées ot1 importées aut cours de maisons autorisées. ham. Jamil Georges Nahra, Samuel Abitbol et Lian La- l'année et pour l'exportation ou l'impor- 2. Au cas oùt la fabrication --Arrêtés qui confèrent la qualité d'Haitien à Mes- tation desquelles il n'est pas requis d'au- formation de l'une ou la transsieurs Jean Moussa Baboun, Victor Assali, Georges torisation. quelconque des <droAssali et Joseph Assali. gues> cesserait sur son territoire. la HauChambre Secrétairerie des d'Etat Députés: du Commerce: Communiqué. Article 18 te Partie contractante enverra une Séance du 24 Avril 1933. notiSecrétariat de la Chambre des Députés: Erratum. Chacune des Hautes fication à cet effet au Secrétaire général Ordonnance du Doyen du Tribunal Civil des Cayes Parties contrac- en indiquant la date et le lieu fixant, au 22 Mai 1933, à 10 hrs. a. m., l'ouverture tantes s'engage à ce que toutes les <dro-. oùt cette fade la session criminelle. gues> du saisira brication ou transformation a cessé o1t -Avis. groupe I qu'elle dans.le cessera et en spécifiant les -Administration Générale des Contributions: : Avis. trafic illicite soient détruites Ott transfor- sées, les personnes ou maisons <drogues> visées: ain- vimées en substances non stupéfiantes ou ré- S1 que leur nom et Jeur adresse. CONVENTION POUR LIMITER LA servées â l'usage médical ou scientifique, 3. Les renseignements fournis conforFABRICATION ET REGLEMENTER soit par le gouvernement, soit sous son mément aux paragraphes 1 et 2 seront contrôle, une fois que ces <drogues> ne LA DISTRIBUTION DES sont plus nécessaires pour la procédure communiqués par le Secrétaire général ju- aux Hautes Parties contractantes. STUPEFIANTS diciaire ou toute autre action de la part (Suite et Fin) des autorités de l'Etat.

'usage médical ou scientifique, 3. Les renseignements fournis conforFABRICATION ET REGLEMENTER soit par le gouvernement, soit sous son mément aux paragraphes 1 et 2 seront contrôle, une fois que ces <drogues> ne LA DISTRIBUTION DES sont plus nécessaires pour la procédure communiqués par le Secrétaire général ju- aux Hautes Parties contractantes. STUPEFIANTS diciaire ou toute autre action de la part (Suite et Fin) des autorités de l'Etat. Dans tous les cas, Article 21 - la diacétylmorphine devra être détruite Les Hautes Parties out transformée. contractantes se Article 17 commumiqueront par l'entremise du SecréArticle 19 taire général de la Société des Nations Chacune des Hautes Parties contraclois et les tantes astreindra chaque fabricant établi Les Hautes Parties contractantes exi- ner effet règlements à la promulgués pour donsur ses territoires à fournir des rapports geront que les étiquettes sous lesquelles transmettront présente Convention, et lui trimestriels indiquant: est mise en vente une <drogue> quelconun rapport annuel relatif a) les quantités de matières premières que 011 une préparation contenant cette au leurs fonctionnement de la Convention sur territoires, et de chaque <drogues qu'il a reçues dans <drogue> indiquent le pourcentage de cel- mulaire établi conformément à un forsa fabrique, ainsi que les quantités de le-ci. Elles devront aussi en indiquer le tative du trafic par de la Commission consul- <drogues> ou de tout autre produit, quel nom de la manière prévue par la légisnuisibles. l'opium et atitres <droqu'il soit, fabriqué avec chacune de ces lation nationale. gues> substances. En signalant les quantités de CHAPITRE VII. DISPOSITIONS Article 22 matières premières ainsi reçues par lui, GENERALES Les Hautes Parties le fabricant indiquera la proportion de ront les contractantes femorphine, de cocaine ou d'ocgonine conArticle 20 figurerdans statistiques annuelles téhue dans celles-ci ou qui peut en être 1. Toute Haute Partie manent fournies les par elles au Comité central perretirée proportion qui sera déterminée dans l'un contractante quantités de chacunedes <dropar une méthode prescrite le quelconque des territoires de la- gues> employées par les fabricants et nement et dans des conditions par gouver- quelle une <drogues quelconque sera fa- grossistes pour la confection de préparaque le gou- briquée 011 transformée au moment de tions, destinées vernement considère comme satisfaisan- l'entrée à la consommation intétes; en vigueur de la présente Con- rieure ol à l'exportation, pour l'exportab) Les quantités, soit de matières vention ol1 qui, a ce moment ou ultérieure- tion desquelles les autorisations ne sont mières, soit de produits pre- ment. se proposera d'autoriser sur son ter- pas requises. manufacturés à ritoire cette fabrication ou transformal'aide de ces matières, qui ont été utilisées tion, enverra une notification Secré- Les Hautes Parties contractantes feau cours du trimestre; taire général de la Société des Nations au ront également nigurer dans leurs statisc) Les quantités restant en stock à la indiquant si la fabrication transfor- en tiques un résumé des relevés établis par fin du trimestre. ou la les fabricants, conformément l'article .1 mation est destinée aux besoins intérieurs 17.

itoire cette fabrication ou transformal'aide de ces matières, qui ont été utilisées tion, enverra une notification Secré- Les Hautes Parties contractantes feau cours du trimestre; taire général de la Société des Nations au ront également nigurer dans leurs statisc) Les quantités restant en stock à la indiquant si la fabrication transfor- en tiques un résumé des relevés établis par fin du trimestre. ou la les fabricants, conformément l'article .1 mation est destinée aux besoins intérieurs 17. à DES LE MUNITEUR Article 23 l'une d'elles, à la Cour permanente de JusArticle 28 tice internationale, si elles sont toutes La présente Convention sera ratifiée. Les Hautes Parties contractantes se parties au Protocole du 16 décembre 1920, Les instruments de ratification seront communiquefont par l'entremise du Se- relatif au Statut de la dite Cour, et, si transmis au Secrétaire général de la Socrétaire général de la Société des Nations, des elles n'y sont pas toutes parties, à un tri- ciété des Nations, qui en notifiera le dépôt dans 1111 délai aussi bref que possible bunal d'àrbitrage constitué conformément tous les Membres de la Société ainsi renseignements sur tout cas de trafic il- à la Convention de La Haye du 18 Octo- à qu'aux Etats non membres visés à l'article licite découvert par elles et qui pourra bre 1907, pour le règlement pacifique des - présenter de l'importance, soit en raison conflits internationaux. précédent. des quantités de <drogues> en cause, soit Article 29 en raison des indications que ce cas pourArticle 26 A dater du ler janvier 1932, tout Memra fournir sur les sources qui alimentent les Toute Haute Partie contractante bre de la Société des Nations et tout Etat en <droguess le trafic illicite ou mépour- non membre visé à l'article 27 thodes employées par les trafiquants il- ra déclarer, au moment de la signature, Convention. pourra licites. de la ratification ou de l'adhésion. qu'en adhérer à la présente Ces renseignements indiqueront, dans lacceptant la présente Convention, elle Les instruments d'adhésion seront toute la mesure possible: n'assume aucune obligation pour l'ensem- transmis au Secrétaire Général de la So- <dro- ble 011 une partie de ses colonies, protec- ciété des Nations qui en notifiera le' dépôt a) La nature et la quantité des torats, territoires d'outre-mer 011 terri- à tous les Membres de la Société ainsi gues> en cause: : les toires placés sous sa souveraineté ou sous qu'aux Etats non membres visés au dit b) L'origine des <drogues>, mar- son mandat, et la présente Convention ne article. uies et étiquettes; s'appliquera pas aux territoires mentionArticle 30 c) Les points de passage oùt les <dro- nés dans cette déclaration. La entrera en vigues> ont été détowrnées dans le trafic Toute Haute Partie contractante pourprésente Convention - illicite: gueur quatre-vingt-dix jours après que ra ultérieurement donner, à tout moment, le Secrétaire général de la Société des. Nad) Le lieu d'oùt les <drogues> ont été avis atl Secrétaire Général de la Société tions aura reçu les ratifications Otl les expédiées et les noms des expéditeurs, des Nations qu'elle désire que la présente adhésions de 25 membres de la Société agents d'expédition out commissionnaires.

ente Convention - illicite: gueur quatre-vingt-dix jours après que ra ultérieurement donner, à tout moment, le Secrétaire général de la Société des. Nad) Le lieu d'oùt les <drogues> ont été avis atl Secrétaire Général de la Société tions aura reçu les ratifications Otl les expédiées et les noms des expéditeurs, des Nations qu'elle désire que la présente adhésions de 25 membres de la Société agents d'expédition out commissionnaires. Convention s'applique à l'ensemble ou à des Nations ou Etats non membres, y les méthodes de consignation et les noms une partie de ses territoires qui auront fait Etats les suivants: et adresses des destinataires s'ils sont con- l'objet d'une déclaration aux termes de compris Ailemagne, quatre Etats-Unis parmi d'Amérique, nus. l'alinéa précédent et la présente Conven- France, Royaume-Uni de Grande Bretae) Les méthodes employées et routes tion s'appliquera à tous les territoires et d'Irlande du Nord, Japon, Payssuivies par les contrebandiers et éventuel- mentionnés dans cet avis, comme dans le gne Bas, Suisse, Turquie. lement les noms des navires qui ont servi cas d'un pays ratifiant la Convention out y Les dispositions autres que les articles att transport. les adhérant. 2 à 5 ne deviendront toutefois applicaf) Les mesures prises par gouver- Chacune des Hautes Parties contrac- bles le ler janvier de la première annements en ce qui concerne les personnes tantes pourra déclarer à tout moment, née pour yie laquelle les évaluations seront impliquées (et, en particulier. celles qui après l'expiration de là période de cinq fournies. conformément aux articles 2 à posséderaient des autorisations O11 des li- ans prévue à l'article 32, qu'elle désire que 5. cences), ainsi que les sanctions appli- la présente Convention cesse de s'appliArticle 31 quées: quer à l'ensemble ott à une partie de ses adhésions g) Tous autres renseignements qui colonies, protectorats, territoires d'outre- Les ratifications Oul déposécs de la pourraient aider à la suppression du tra- mer O11 territoires placés sous sa souve- après la date de l'entrée en vigueur effet à tic illicite. raineté ou sous son mandat, et la Conven-! présente Convention prendront d'un délai de quatre-vingtArticle 24 tion cessera de s'appliquer aux territoires l'expiration dix jours à partir du jour de leur réception La présente Convention complètera les mentionnés dans cette dénonciation déclaration, com- faite par Général de la Société des Conventions de La Haye de 1912 et Ge- me s'il S 'agissait d'une Nations. leSecrétaire nève de 1925 dans les rapports entre les conformément aux dispositions de l'artiArticle 32 Hautes Parties contractantes liées par cle 32. d'un délai de ans dernières Le Secrétaire général communiquera à A l'expiration cinq l'une at moins de ces Conven- tous les Membres de la Société ainsi à partir de l'entrée en vigueur de la prétions. qu'aux Etats non membres mentionnés sente Convention, celle-ci pourra être déArticle 25 à l'article 27. toutes les déclarations et noncée par un instrument écrit déposé S'il s'élève entre les Hautes Parties tous les avis reçus aux termes du présent auprès du Secrétaire général de la Société elle différend re- article.

inq l'une at moins de ces Conven- tous les Membres de la Société ainsi à partir de l'entrée en vigueur de la prétions. qu'aux Etats non membres mentionnés sente Convention, celle-ci pourra être déArticle 25 à l'article 27. toutes les déclarations et noncée par un instrument écrit déposé S'il s'élève entre les Hautes Parties tous les avis reçus aux termes du présent auprès du Secrétaire général de la Société elle différend re- article. des Nations. Cette dénonciation, si contractantes un1 quelconque est reçue par le Secrétaire général le ler latif à l'interprétation ou à l'application Article 27 juillet d'une année quelconque ol1 antéde la présente Convention, et si ce diffé- La Convention, dont les tex- rieurement à cette date. prendra effet rend n'a pu être résolu de façon satisfaiprésente feront le ler janvier de l'année suivante, et Si sante par voie diplomatique, il sera réglé tes français et anglais de également elle est le ler elle prenconformément aux dispositions en vi- foi, portera la date ce jour et sera, jusreçue après elle juillet, été le entre les Parties concernant le rè- qu'au 31 Décembre 1931, ouverte à la si- dra effet comme si avait reçue gueur des différends internationaux, gnature au nom de tout Membre de la So- ler juillet de l'année suivante ou antérieuglement Au cas oût de telles dispositions n'exis- ciété des Nations ou de tout Etat non rieurement à cette date, prendra de effet la. teraient entre le'Parties au différend, membre qui s'est fait représenter à la con- ne sera opérante que pour le Membre pas férence a élaboré la présente Conven- Société des Nations out l'Etat non membre elles le soumettront à une procédure ar- tion, qui le Conseil de la Société au nom duquel elle aura été déposée. bitrale ou1 judiciaire. A défaut d'un accord ou auquel de la Le Secrétaire général notifiera à tous sur le choix d'un autre tribunal, elles des Nations aura communiqué copie Membres de la Société et aux Etats soumettront le différend à la requête de présente Convention à cet effet. les LE MONITEUR membres mentionnés à l'article 27 à travers son territoire être su- République Dominicaine: : Ch. Ackernon pourra les dénonciations ainsi reçues. bordonné à la production d'un permis mann. suite de dénonciations simulta- d'importation délivré par le pays de des- Egypte: T. W. Russell. nées Si,,par ôu successives, le nombre des Mem- tination. Espagne: : Julio Casares.. bres de la Société des Nations et des Etats (3). Le Gouvernement des Etats-Unis Ethiopie: : Cte Lagarde Duc d'Entotto. non membres qui sont liés par la présente d'Amérique ne voit pas la possibilité de Le France: Gouvernement Français fait toutes Convention se trouve ramené â moins de s'engager à envoyer au Comité central concerne les colovingt-cinq, la Convention cessera d'être permanent de l'opium des statistiques des ses réserves en ce qui à partir de la date à laquelle et des exportations avant un nies, protectorats et pays sous mandat déen la dernière vigueur de ces dénonciations, prendra délai importations de soixante jours à dater de la fin de pendant de son autorité, sur la possibilité délai efet.-conformément aux dispositions du la période de trois mois à laquelle se rap- de produire régulièrement dans le tristrictement imparti les statistiques présent article.

opium des statistiques des ses réserves en ce qui à partir de la date à laquelle et des exportations avant un nies, protectorats et pays sous mandat déen la dernière vigueur de ces dénonciations, prendra délai importations de soixante jours à dater de la fin de pendant de son autorité, sur la possibilité délai efet.-conformément aux dispositions du la période de trois mois à laquelle se rap- de produire régulièrement dans le tristrictement imparti les statistiques présent article. portent ces statistiques. mestrielles visées par l'article 13. Article 33 (4) Le Gouvernement des Etats-Unis G. Bourgeois. de d'Amérique ne voit pas la possibilité de Une demande de revision la présente s'engager à indiquer séparément les quan- Grèce: R. Raphael. Convention pourra être formulée en tout tités de stupéfiants achetées ou importées Guatéinala: Luis Martinez Mont. temps par tout Membre de la Société des les besoins de l'Etat. Hedjaz, Nedjed et Dépendances: Hafiz Nations ou Etat non membre lié par la pour des Etats- Wahba. Convention par voie de notification adres- (5) Les plénipotentiaires Italie: Cavazzoni Stefano. sée au Secrétaire Général de la Société des Unis d'Amérique déclarent formellement le Japon: : S. Sawada, S. Ohdachi. Nations. Cette notification sera commu- que le fait qu'ils ont signé ce jour, pour Libéria: Dr. A. Sottile. niquée par le Secrétaire Général à tous les compte des Etats-Unis d'Amérique, la Sous réserve de ratification du Sénat de autres Membres de la Société des Nations Convention pour la limitation de la fa-' la République de Libéria. et Etats non membres ainsi liés, et. si elle brication et la réglementation de la dis- Lithuanie: Zaunius. tribution des stupéfiants, ne doit pas être Vermaire. est appuyée par un tiers au moins d'entre Gou- Luxembourg: Ch. G. elles, les Hautes Parties contractantes interprété comme signifiant que le Mexique: S. Martinez de Alva. une conférence vernement des Etats-Unis d'Amérique reHentsch. s'engagent à se réunir en connait un régime ou une entité qui signe Monaco: C. Hoffmann. aux fins de revision de la Convention. la Convention ou y accède comme consti- Panama: Dr. R. Ernesto V. Caballero de Bedoya. Paraguay: Article 34 tuant le Gouvernement d'un pays, lorsque Pays-Bas: V. Wettum. La présente Convention sera enregis- ce régine ou cette entité n'est pas recon- Perse: A. Sepahbody. trée par le Secrétaire général de la Société nue par le Gouvernement des Etats-Unis Pologne: Chodzko. d'Amérique comme constituant le Gouen des Nations le jour de l'entrée vigueur Portugal: Auguste de Vasconceflos. A. de la Convention. vernement de ce pays. M. Ferraz de Andrade. En foi de quoi les plénipotentiaires (6) Les plénipotentiaires des Etats- Roumanie: C.

recon- Perse: A. Sepahbody. trée par le Secrétaire général de la Société nue par le Gouvernement des Etats-Unis Pologne: Chodzko. d'Amérique comme constituant le Gouen des Nations le jour de l'entrée vigueur Portugal: Auguste de Vasconceflos. A. de la Convention. vernement de ce pays. M. Ferraz de Andrade. En foi de quoi les plénipotentiaires (6) Les plénipotentiaires des Etats- Roumanie: C. Antoniade. susmentionnés ont signé la présente Con- Unis d'Amérique déclarent, en outre, que Saint-Marin: Ferri Charles Emile. vention. la participation des Etats-Unis d'Améri- Siam: Damras. Fait à Genève le treize juillet mil neuf que à la Convention pour la limitation de Etant donné que la loi siamoise relative la fabrication et la réglementation de la une toxicocent trente et u11, en uin seul exemplaire, distribution des stupéfiants, signée ce aux drogues donnant lieu Convention à qui sera déposé dans les archives du Secon- manie va plus loin que la de crétariat de la Société des Nations et dont jour, n'implique aucune obligation Genève et que la présente Convention, en les copies certifiées conformes seront re- tractuelle de la part des Etats-Unis d'A- ce qui concerne certains points, mon Goumises à tous les Membres de la Société des mérique à l'égard d'un pays représenté par vernement se réserve le droit d'appliqur la Nations et aux Etats non membres men- un régime ou une entité que le Gouverne- loi en question. tionnés à l'article 27. ment des Etats-Unis d'Amérique ne re- Suède: K.I. Westman. Allemagne: : Freiherr von Rheinbaben, connait pas comme constituant le gouver- Suisse: : Paul Dinichert, Dr. H. Carrière. Kahler. nement de ce pays. tant que ce pays n'a Tehécoslovaquie Zd. Fierlinger. Dr. Etats-Unis d'Amérique : John N. Kald- pas un gouvernement reconnu par le Gou- Uruguay: Alfredo de Castro. well, Harry J. Ansliger, Walter Lewis vernement des Etats-Unis d'Amérique. Venezuela: : Ad referendum L. G. ChaTreadway, Sanborn Young. J.K.C. H.J.A., W. L." T., S. Y. cin Itriago. (1), Le Gouvernement des Etats-Unis République Argentine: Ad referendum. Copie certifiée conforme: : d'Amérique se réserve le droit d'appliquer, Fernando Perez. Schultz. Pour le Secrétaire Général: en vue de l'exercice d'un contrôle inté- Autriche: : E. Pfugl, Dr. Bruno Secrétariat. rieur et d'un contrôle des importations et Belgique : Dr. F. de Myttenaere. Conseiller Juridique du des exportations d'opium, de feuilles de Bolivie: : M. Cuellar. PROTOCOLE DE SIGNATURE coca et de tous leurs dérivés, et de pro- Brésil: Raul de Rio Branco. Convention limiduits synthétiques analogues, effectués Grande Bretagne et Irlande du Nord 1. En signant la pour les territoires placés sous sa juridic- ainsi que toutes parties de l'Empire Bri- ter la fabrication et réglementer la dispar tion, des mesures plus strictes que les dis- tannique non Membres séparés de la So- tribution des stupéfiants en date de ce positions de la Convention.

leurs dérivés, et de pro- Brésil: Raul de Rio Branco. Convention limiduits synthétiques analogues, effectués Grande Bretagne et Irlande du Nord 1. En signant la pour les territoires placés sous sa juridic- ainsi que toutes parties de l'Empire Bri- ter la fabrication et réglementer la dispar tion, des mesures plus strictes que les dis- tannique non Membres séparés de la So- tribution des stupéfiants en date de ce positions de la Convention. ciété des Nations: jour. les Plénipotentiaires soussignés, dûGouvernement des Etats-Unis Malcolm Delevingne. ment autorisés à cet effet, et au nom de (2), Le droit Canada: H. L. W. A. Ridell. leurs gouvernements respectifs. déclarent d'Amérique se réserve le d'appliSharman, convenus de ce qui suit: quer, en vue de l'exercice d'un contrôle Inde: : R. P. Paranjpye. V. étre Si, à la date du 13 Juillet 1933, la dite sur le transit à travers ses territoires de Chili: Enrique J. Cajardo n'est entrée en vigueur l'opium brut, des feuilles de coca, de tous Costa-Rica: : Viriato Figueredo Lora. Convention pas l'artileurs dérivés et des produits synthétiques Cuba: : G. de Blanck, Dr. B. Primelles. conformément Secrétaire aux dispositions Général de la de Société analogues. des mesures en vertu desquel- Danemark: Bustav Rasmussen. ides cle 30, Nations le soumettra la situation atl les l'octroi d'une autorisation de transit Ville Libre de Dantzig: F. Sokal. LÉ MONITEUR Conseil de la Société des Nations, qui Donné att Palais National, à Port-au- prérogatives et attachés pourra, soit convoquer une nouvelle con- Prince, le 19 Janvier 1933, An 130ème de qualité, conformément charges à cette férence de tous les Membres de la Société T'Indépendance. la Constitution aux dispositions de des Nations et Etats non membres att nom STENIO VINCENT et des lois de la Républi desquels la Convention aura été signée Par le Président: que. Article 2.-Le ou des ratifications out des adhésions au-' Le Secrétaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT blié et exécuté à présent Arrêté sera pu. la ront été déposées, en vue d'examiner la d'Etat de la diligence du Secrétaire situation, soit prendre les mesures Justice. considérerait comme nécessaires. Le det ARRETE Donné au Palais National, à Port-auvernement de chaque Membre de la SoPrince, le 19 Janvier 1933, An 130ème de ciété des Nations ou Etat non membre siSTENIO VINCENT l'Indépendance. gnataire ou adhérent s'engage à se faire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: STENIO VINCENT représenter à toute conférence ainsi con- Vu les articles 7 de la Constitution, 14 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: voquée.

National, à Port-auvernement de chaque Membre de la SoPrince, le 19 Janvier 1933, An 130ème de ciété des Nations ou Etat non membre siSTENIO VINCENT l'Indépendance. gnataire ou adhérent s'engage à se faire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: STENIO VINCENT représenter à toute conférence ainsi con- Vu les articles 7 de la Constitution, 14 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: voquée. E. LESCOT I1. Le Gouvernement du Japon a fait du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août la réserve exprimée ci-dessous, qui est ac- 1907 sur la nationalité; ceptée par les autres Hautes Parties con- Vul le Rapport du Secrétaire d'Etat de tractantes: la Justice en date du 22 Décembre 1932, ARRETE No. 46: La morphine brute produite aut cours de Attendu que le sieur Samuel la fabrication de l'opium à fumer dans la de nationalité Abitbol, STENIO VINCENT fabrique du Gouvernement général de française, a, devant le juge PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Formose et tenue en stock par ce gouver- de Paix de Jérémie. fait la déclaration et Vu les articles prété le serment 7 de la nement, ne sera pas soumise aux mesures le prévus par la loi, ainsi du Code Constitution, 14 de limitation prévues à la présente Con- que constate un acte dressé à cet effet Civil, et 8 de la loi du 22 Août vention. le 6 Novembre 1929, enregistré le même 1907 sur la nationalité; 111 ne sera retiré de temps à autre de ces jour, qu'ila, en outre, quatre années de ré- Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la stocks de morphine brute que les quantités sidence en Haîti; Justice en date du 29 Novembre 1928, att qui pourront être requises pour la fabricaArrête: No. 111: tion de la morphine raffinée dans les fa- Article ler.-Le sieur Samuel Abitbol Attendu qjue. le sieur Jean Moussa Babriques munies d'une licence par le Gou- acquiert la qualité d'haîtien, avec les boun, de nationalité syrienne, a, devant le vernement japonais conformément aux droits, prérogatives et charges attachés à juge dé Paix de la Section Nord de Portdispositions de la présente Convention. cette qualité, conformément aux disposi- au-Prince, fait la déclaration et prêté le Pour copie certifiée conforme : tions de la Constitution et des lois de la serment prévus par la loi, ainsi que le République. constate un acte dressé à cet effet 12 Le Secrétaire Archiviste du Sériat: : Emm. Lamaute Article 2.-Le présent arrêté sera Août 1927, enregistré le 13 du même le blié et exécuté à la, diligence du Secrétaire pu- mois; qu'il a, en outre, plus de douze anl'Etat de la Justice. nées de résidence en Haiti; ARRETE Donné au Palais National, à Port-auArrête': Prince, le 19 Janvier. 1933, An 130ème de Article ler. Le sieur Jean Moussa Ba- "'Indépendance. boun STENIO VINCENT STENIO VINCENT acquiert la qualité d'Haîtien, avec PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: les droits, prérogatives et charges attaLe Secrétaire d'Etat de la Justice: : E. LESCOT chés à cette qualité conformément aux Vu les articles 7 de la Constitution, 14 dispositions de la Constitution et des lois du Code Civil 5 et 8 de la loi du 22 Août Ide la République.

pendance. boun STENIO VINCENT STENIO VINCENT acquiert la qualité d'Haîtien, avec PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: les droits, prérogatives et charges attaLe Secrétaire d'Etat de la Justice: : E. LESCOT chés à cette qualité conformément aux Vu les articles 7 de la Constitution, 14 dispositions de la Constitution et des lois du Code Civil 5 et 8 de la loi du 22 Août Ide la République. 1907 sur la nationalité; ARRETE Article 2.-Le présent arrêté sera puVu le rapport du Secrétaire d'Etat de blié et exécuté à la diligence du Secrétaire la Justice en date du 22 Décembre 1932, d'Etat de la Justice. au No. 45: STENIO VINCENT Dynné atl Palais National, à Port-auAttendu que le sieur Jamil Georges PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, le 19 Janvier 1933, An 130ème de Nahra,"de nationalité syrienne, a, devant Vu les articles 7 de la l'Indépendance. le Juge de Paix <Section Nord> de Port- du Code Constitution, 14 STENIO VINCENT au-Prince, fait la déclaration et prété le Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août Par le Président: serment prévus par la loi, ainsi que le 1907 Yu sur le la nationalité; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: E. LESCOT constate un acte dressé à cet effet le 4 Juin Justice, rapport du Secrétaire d'Etat de la 1928, enregistré le même a, en date du 22 Décembre 1932, jour; qu'il en No. 47; outre, plus de dix années de résidence en Attendu que le sieur Lian Laham, de Haiti; ARRETE Arrête: nationalité syrienne, a, devant le Juge de Paix de la Section Nord de Port-au-PrinArticle ler.-Le sieur Jamil Georges ce, fait la déclaration et prêté le serment Nahra acquiert la qualité d'Haîtien, avec prévus par la loi, ainsi que le constate un STENIO VINCENT les droits, prérogatives et charges atta- acte dressé à cet effet le 11 Mai PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE chés à cette qualité, conformément aux registré le 12 du même mois: qu'il 1927, a, en- en Vu les articles dispositions de la Constitution et des lois outre, plus de 30 années de résidence 7 de la Constitution, 14 de.la République. Haiti; en du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août Article 2.-Le arrêté 1907 sur la nationalité; présent sera puArrête: blié et exécuté à la diligence du Secrétaire Article ler.-Le sieur Lian Laham V'u le rapport du Secrétaire d'Etat de d'Etat de la Justice. Iquiert la d'Haitien, ac- la Justice en date du 27 Juin 1932, No qualité avec les droits, 300; LE MONITEUR Secrétariat Général de la Chambre des le sieur Victor Assali, de ARRETE Députés Attendu Syrienne, que a, devant le Juge de VINCENT ERRATUM nationalité Sud de la Capitale, fait STENIO de la séance de la Paix de la Section' sermént prévus Président de la République Au Procès-Verbal Moniteur la déclaration et prêté le acte 14 Chambre des Députés.

étariat Général de la Chambre des le sieur Victor Assali, de ARRETE Députés Attendu Syrienne, que a, devant le Juge de VINCENT ERRATUM nationalité Sud de la Capitale, fait STENIO de la séance de la Paix de la Section' sermént prévus Président de la République Au Procès-Verbal Moniteur la déclaration et prêté le acte 14 Chambre des Députés. publié aû fa loi, ainsi que le constate un Vu les articles 7 de la Constitution. 22 Août du Lundi, 24 Avril 1933, No. 33, page 263, par dressé à cet effet le 7 Août 1931, enregis- jdu Code Civil, 5 et 8 de la loi du 3ème colonne, après les mots: tré le 8 du même mois; qu'il a, en outre, 1907 sur la nationalité: d'Etat de la <Mr. le Député Ed. Piou ayant obtenu naissance en Haiti oût il a toujours Vu le rapport du Secrétaire la donne lecture de la proposition pris en date du 27 Juin 1932, No. 300. parole Veuillez lire ceci: résidé: Justice le sieur Joseph Assali, de suivantes: à l'AsArrête: Assali Attendu que a, devant le Juge ale Député soussigné propose le bureau de la Article ler.-Le sieur Victor les nationalité la Syrienne, Section Sud de la Capitale, <semblée de demander quel d'Etat des acquiert la qualité d'Haitien, attachés avec à de Paix.de et prêté le serment pré- <Chambre écrive au afin Secrétaire soit soumis droits, prérogatives et charges fait la déclaration ainsi le constate un acte <Travaux Publics, que fn de conformément aux disposi- vus par la loi, que <all Corps Législatif à sanction. cette qualité, Constitution et des lois de la dressé à cet effet le 12. Août 1931, enregisintervenu entre l'Etat Haitien tions de la du même mois; qu'il a. en outre, <l'accord République. I tré le 13 oût il a toujours [xet la Compagnie d'Eclairage Electrique arrêté sera pu- pris naissance en Haiti <de Port-au-Prince et du Cap-Haitien, ce, Article 2.-Le présent l'article 18 de la loi des blié et exécuté à la diligence du Secrétaire résidé: Arrête: : <conformément <Finances et aux à déclarations de Mr. Red'Etat de la. Justice. à Port-au- Article ler.-Le sieur Joseph Assali ac- <né Auguste. Ex-Ministre des Travaux Donné au Palais National, An 130ème de quiert la qualité d'Haitien, avec les droits, <Publics>. Prince, le 19 Janvier 1933, et charges attachés à cette (S.) Ed. Piou Tindépendance. prérogatives conformément: aux dispositions de Le Bureau feSTENIO VINCENT qualité, et des lois de la Républi- <Monsieur le Président: Par le Président: : la Constitution Ira le nécessaire Collègue>.

Ex-Ministre des Travaux Donné au Palais National, An 130ème de quiert la qualité d'Haitien, avec les droits, <Publics>. Prince, le 19 Janvier 1933, et charges attachés à cette (S.) Ed. Piou Tindépendance. prérogatives conformément: aux dispositions de Le Bureau feSTENIO VINCENT qualité, et des lois de la Républi- <Monsieur le Président: Par le Président: : la Constitution Ira le nécessaire Collègue>. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: que. 2. Le présent arrêté sera puE. LESCOT Article exécuté à la diligence du Secrétaire ORDONNANCE blié- et Léon, Doyen du Trid'Etat de la Justice. Palais National, à Port-au- Nous. Civil Célicour des vu l'article 181 de Donné aut 1933. An 130ème de bunal Cayes, du Code d'Instruction ARRETE Prince. le 19 Janvier la loi modificative de la Session l'indépendance, VINCENT criminelle, fixons l'ouverture STENIO criminelle aut Lundi que l'on comptera du Par le Président: Mai prochain, à dix heures STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de la Justice: vingt-deux : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE E. LESCOT matin. Fait att Palais de Justice des Cayes, ce Vu les articles 7 de la Constitution, 14 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE jour six avril mibyeaf-entvente-andis du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août an 130ème de l'Indépendance. Léon 1907 sur la nationalité; COMMUNIQUE Célicour Vu le rapport du Secrétaire d'Etat No: de D'une statistique de notre Consul Géla Justice en date du 27 Juin 1932. néral à Copenhague. il résulte que parmi AVIS 300: de ies Pays Exportateurs de Café, Haiti OC- Je soussigné. Marmontel Belhomme, Atténdu que le sieur Georges Assali, la troisième place après le Brésil et des Contributions de la Communationalité Syrienne, a, devant le Juge de cupe les Indes Hollandaises. dans l'importation Préposé ne de Bahon remplissant les fonctions de Paix de la Section Sud de la Capitale, fait de cette denrée par le Danemark. Receveur de T'Enregistrement de Bahon, de la déclaration et prété le serment prévus avise le Public que j'ai fait choix Mr. la loi, ainsi que le constate un acte Titulaire Pierre pour être mon Commispar effet le 7 Août 1931, enregis- Chambre des Députés Bureau de l'Enregistredressé à cet même mois; qu'il a, en outre signataire au au prescrit des tré le 8 du 3lème LEGISLATURE ment. ce. conformément manaissance en Haiti oit il a toujours jour du articles 80 et 81 de la loi régissant la pris Aujourd'hui vingt quatrième an de sa signature comme résidé; imois d'Avril mil neuf cent trente trois, tière, et je réponds Arrête: 130ème de TIndépendance. jde la mienne propre. BELHOMME Article ler.- -Le sieur Georges Assali les Les Députés soussignés, compétemment' (S) des MARMONTEL Contributions et Agent des Recettes acquiert la qualité d'Haitien, avec attachés réunis au local ordinaire de leurs délibé- Préposé Communales droits.

résidé; imois d'Avril mil neuf cent trente trois, tière, et je réponds Arrête: 130ème de TIndépendance. jde la mienne propre. BELHOMME Article ler.- -Le sieur Georges Assali les Les Députés soussignés, compétemment' (S) des MARMONTEL Contributions et Agent des Recettes acquiert la qualité d'Haitien, avec attachés réunis au local ordinaire de leurs délibé- Préposé Communales droits. prérogatives conformément et charges aux dispo- rations. à l'effet de procéder travailler aux travaux faute de Le chèque au No. 46834. Art. 506, émis à cette qualité, Constitution et des Lois de de ce jour. n'ont pas pu le 28 Février 1933 en faveur de Ariane sitions de la majorité. ils ont fait dresser 'et Lesagé. de Gourdes 72,50, étant égaré est la République. arrêté sera pu- En conséquence. à telles déclaré nul. duplicata devant en être Article 2.-Le présent ont signé le présent procès-verbal. blié et exécuté à la diligence du Secrétaire fins de droit. Président : Moraille dressé. d'Etat de la Justice. Port-au- "Lr Doyen d'age Jeune. L. Thomas. L. LE MONITEUR Donné au Palais National, à 130ème de J Bélizaire. J. B. Mégie N. C. Fourcand Directeur: : Candelon Rigaud Prince, le 19 Janvier 1933.An Apollon, L. Dehoux, A. O. Bastien Téléphone 2004 l'Indépendance:" Le Secretaire-Redacteur: de l'Etat STENIO VINCENT Pour copie conforme: des Députés: Imprimerie Téléphone 2208 Par le Président: : Le Secrétaire Gal. de la Chambre Rue du Centre Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Léon P. Romain E. LESCOT LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situati ion des biens CONTENAN E NOMS DES SOUM. Première PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Dates des de demandes préaentation pablication Commune de Lim- 32 ares de terre bornés au (La publication dure trois mois.) bé, habitation Bel- Nord par Bertilia Sainfilevue, lère section. liard; au Sud par. Saintilma Septimus Mésidor 2Fév'33. Pierre; à l'Est par Ostalien 21 Mai1932. Situation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentatior SOUM. Première Jn-Jacques; Petit Paul à l'Ouest par des demandes oublication Eustache. Commune de Lim- 3ha. 56 ares de terre bornés Commune de Des- Une propriété dc 14 m. de bé, Ilet à Corne, au Nord par l'hab. au salines, Rue Simo- façade sur 32 m. de profonsection 8ème, hab., Sud par Santal Ozémour; Soie; à net. deur bornée au Nord par Melle. Carismène Bedoret. l'Est par Charlesine La- Jean-Gilles Julemys 2Fév.33. l'Etat; au Sud par la Rue Jean 26, Janv. 33. guerre; à l'Ouest par Ma- 2Mai1932. Simonet; à l'Est par l'Etat; 20. Août 1932. tély. Faustin. à l'Ouest par Armand DaCommune de Lim- Unc propriété de l'Etat d'enlien, l'Etat. bé, rues Canal et viron Gm.

l'Est par Charlesine La- Jean-Gilles Julemys 2Fév.33. l'Etat; au Sud par la Rue Jean 26, Janv. 33. guerre; à l'Ouest par Ma- 2Mai1932. Simonet; à l'Est par l'Etat; 20. Août 1932. tély. Faustin. à l'Ouest par Armand DaCommune de Lim- Unc propriété de l'Etat d'enlien, l'Etat. bé, rues Canal et viron Gm. de façade sur 7m. Commune de Ca- Un hectare de terre borné Haîtienne. de profondeur bornée au racol, sect. Cham- au Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Fabius Jn-Noël 26 Janv. 33. Nord par rues Canal et Alminca peing, hab. Fleury. à l'Ouest par l'habitation 29. Août 1932. Haitienne; au Sud par Vve. 25 Juin Macajoux 1932. 2Fév.33. Fleury, l'Etat.. Prevalus Fanfan; à l'Est Commune de Ca- Un terrain de deux hectares par Agine; à l'Ouest par racol, sect. Cham- borné au Nord, au Sud, à Mr. Edgard Léo 26 Janv. 33. Cornélia Pierre. peing, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 23 Août 1932. Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 tation Fleury, l'Etat. tion-Ville, rue m. 50 de façade sur 32 m. Commune de Ca- Un terrain de 3 hectares Moise. 50 de profondeur bornée au racol, sect. Cham- borné au Nord par la route Nord par la rue Moise, au peing. hab. Fleury. du Trou à Caracol, au Sud, Mr. Alcée Séide.. 26, Janv. 33. Sud par Antoine Audain, à Mr. Bessière Oriol à l'Est et à l'Ouest par l'ha- 29 Août, 1932., l'Est par une portion de 171 Déc. 1932. 2Fév.33. bitation Fleury, l'Etat. terre dénoncée par Me. J. M. Commune de Jac- Trente cerreaux de terre enBrédy, à l'Ouest par une mel, hab. Nan viron bornés au Nord par portion de terre dénoncée Marcelin, section l'habitation Massé, au Sud par Albert Foord. MontagneLavoute. par les héritiers Laguerre, Mr. Salomon Denis 26 Janv.33. Commune de Gros- Trois hectares 87 ares de à l'Est par la Rivière La 22 Sept..1932. Morne, 6ème sec- terre bornés au Nord par Gosseline, à 1'Ouest par tion, hab. Dociney. Accil Pierre et Petit Boss l'habitation Boucan Hibo. Milorin (l'Etat), au Sud par Commune de Ca- Un terrain de deux hectares les htrs. Libérius St-Louis Mr. Joram St-Pierre 21 33. racol, sect. Cham- borné au Nord, au Sud, à Mme. Lorvincia (3cx. de terre) et un reste 24 Déc. 1932. Fév. peing, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- Conzé 26, Janv. 33. de terre (l'Etat), à l'Est par tation Fleury, l'Etat. 10 Oct.1932. un chemin public, à l'Ouest Commune de Ca- Un "terrain de un hectare par les htrs. Florestan Laracol, sect. Cham- borné au Nord et à l'Ouest pointe (5cx. de terre). peing, hab.

v. peing, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- Conzé 26, Janv. 33. de terre (l'Etat), à l'Est par tation Fleury, l'Etat. 10 Oct.1932. un chemin public, à l'Ouest Commune de Ca- Un "terrain de un hectare par les htrs. Florestan Laracol, sect. Cham- borné au Nord et à l'Ouest pointe (5cx. de terre). peing, hab. Fleury. par la route du Trou à Ca- Mr. Adam Jacques 26. Janv. 33. Commune de Port- Une propriété d'environ 9m. racol, au Sud et à l'Est par 13 Oct. 1932. au-Prince, ruelle de façade sur 9m.50 de prol'habitation Fleury, l'Etat. .Porçelaine. fondeur bornée au Nord Mme. Dieudonne Commune de Ter- Une propriété de 8m. envila ruelle Porcelaine, au sag Souffrant 2Fév.33. rier-Rouge, Grand' ron de' façade sur 7m. enpar l'Est un passage de 1m.50, à 10Janv.1933. Rue et rue Cincin- viron de profondeur bornée Mme Melchoir Gefvaire, par à la ruelle du Calnatus. au Nord par la Grand'Rue, frard 26 Janv. 33. occupé par l'Ouest Antoine par Jérome. l'Etat au Sud par elle-même, à 51 Nov. 1932. Commune de Port- Une propriété bornée l'Est .par la Rue Cincinnaau-Princ, Rue St- Nord par Chérilus ainsi au tus, à l'Ouest par St. Julien Martin. connu. au Sud par Francine Mr. Alfred Smith.. 2Fév.33. Angrand. Mathias, à l'Est par la ruel1933. Commune de. Jean- Une propriété de 12m. enle du Fort National, à 27Janv. Rabel, Place Mar- viron de façade sur 15 m. l'Ouest par la rue St-Martin ché. environ de profondeur bor-. Commune de Petit Une propriété de 56 m. 20 née au Nord par Moimème Lamarre Paul 26 Janv. 33. Goâve, rue du Ci- et 64 m. environde façade Jean Mary, au Sud par Am- 19 Nov. 1932. metière. sur 8 m. 60 et 14 m. 90 enbroise Auguste, à l'Est parun viron de profondeur bornée marché, à l'Ouest par Mme. au Nord par la Rivière Des- Sainte Ursule Calixte 23 Fév.33. François Lucas. vignes, au Sud par le Cime- 7 Fév. 1933. Commune de Jean- Un terrain de 63 ares borné tière, à l'Est par le CimeRabel, 3ème sec- au Nord par Vve. Herbert tière, à l'Ouest par Sainte tion, hab. Fond Harrigan, au Sud par You- Mr. Horace L. Ursule Calixte, l'Etat. Pierre Toussaint. youte Védrine, à l'Est par Harrigan . 26 Janv. 33. Commune de Pte. Une propriété d'environ dix Malthile Augustin, à l'Ouest 211 Nov. 1932. Rivière de Nippes, mètres de façade sur vingt par un morne. M Grand' Rue. métres de profondeur bornée Commune de Las- Une propriété d'environ 16 au Nord par le marché pucahobas, rue Cal- mêtres de façade sur 15 mèblic, au Sud la Grand' Mr. Marcel Torchon 23 Fév.33. vaire. tres de profondeur bornée Rue, à l'Est par par Doisius 9. Fév.1933.

2. Rivière de Nippes, mètres de façade sur vingt par un morne. M Grand' Rue. métres de profondeur bornée Commune de Las- Une propriété d'environ 16 au Nord par le marché pucahobas, rue Cal- mêtres de façade sur 15 mèblic, au Sud la Grand' Mr. Marcel Torchon 23 Fév.33. vaire. tres de profondeur bornée Rue, à l'Est par par Doisius 9. Fév.1933. au Nord par la rue Calvaire, Mr. Thènes Bélizaire 26 Janv. 33. Gay, à l'Ouest par le fermier au Sud par la rivière de 7 Janv. 1933. Jérome Baptiste. Las-Cahobas, à l'Est par Commune de Saint Un terrain de 1ha. 29 borné Maxis Joseph, l'Etat, à Marc, Habitation au Nord par le terrain occul'Ouest par Mme. LeJeune Robion, 4ème sec- pé par Mr. Eliza Chrétien, Commune de Lim- Napoléon, Un terrain l'Etat. de 1ha.29 borné tion. au Sud par le terrain occu- Mme. Rénéise bé, habitation Bé- au Nord par Masséna Marpé par Cétinor Alfànor, Alcé Exinor . 23 Fév.33. lier, 8ème section. célus; au Sud par la Riviè- Jn-Gilus Jn-Gilles 2Fév.33. Sénat, à l'Est par le terrain 13 Fév. 1933. re; à l'Est par Elvina St- 21 Mail 1932. occupé à par Mme. Vve. DéHilaire: à l'Ouest par l'Etat. rac, l'Ouest par un terrain libre. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. P. -.nière Situation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication des demandes publication enviCommune de Pé- Une propriété d'environ 60 Commuge de Port- Une propriété de 6m. Place Bo- pieds de façade sur 100 Mme. Vve. C. Wainau-Prince, ruelle ron de façade sur 15m. entionville, yer. pieds de profondeur bornée right née Soline conduisant à la rue viron de profondeur bornée au Nord par l'Etat, au Sud Chenet. 17 Avril 33. de l'Egalité. au Nord. par la ruelle conDorcé 33. par la Vve. Goulard, à l'Est ler Mars 1932. duisant à la rue de l'Egalité, Mr. Ethéart 9Mars par la ravine Bertée, à au Sud par le Parc Leconte, 22 Fév. 1933. l'Ouest par la Place-Boyer. à 1'Est par la propriété OCcupée par. Mme. Florian Commune de Lim- Une propriété bornée au Dorléan, à l'Ouest. par le bé, rue Bazin. Nord par Rosaphat Bittar, au Vve. Vélus Cadet 17Avril 33. Parc Leconte. Sud par Vve. Paul Bazin, à 7Avril1932. l'Est par la rue Bazin, à Commune de Fort- Deux hectares environ de l'Ouest par Célus Mondélus. Liberté, lère sect. terre bornés au Nord, au Mr. Nephtali Etienne 9 Mars 33. habitation Legras. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Janv. 1933. Commune de Lim- Un terrain de 32 ares envil'habitation Legras, l'Etat.

Sud par Vve. Paul Bazin, à 7Avril1932. l'Est par la rue Bazin, à Commune de Fort- Deux hectares environ de l'Ouest par Célus Mondélus. Liberté, lère sect. terre bornés au Nord, au Mr. Nephtali Etienne 9 Mars 33. habitation Legras. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Janv. 1933. Commune de Lim- Un terrain de 32 ares envil'habitation Legras, l'Etat. bé, 7ème section, ron borné au Nord par la hab. Desgrieux. rue Cap-Haitien, au Sud par Mr. Délorme JnCommune de Fort Deux hectares environ de Mme. Célestin Obas, à l'Est Baptiste. .. 17.Avril 33. Liberté, 2ème sect. terre bornés au Nord par par la Rivière du Limbé, à 7 Avril1932. hab. Croiseuil. l'Etat, au Sud par Albertis Mr. Méus Jean 9 Mars 33. l'ouest par Mme. Bédra BéEspérance, à l'Est par l'ha- 26Janv.1 1933. lizaire. bitation Mérée, à l'Ouest par Commune de Lim- Une propriété d'environ 8 m. le reste de l'hab. Croiseuil. bé, rue Cap-Hai- de façade sur 10 m. de proCommune de Fort- Cing hectares environ de tien. iondeur bornée au Nord par Mme. Octavien JnLiberté, habitation terre bornés au Nord, au Mr. Alter Sévère 91 Mars 33. la rue Cap-Haitien, au Sud Baptiste 17 Avril 33. Cariez, 2ème sect. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Janv. 1933. par Vve. Dorcius Charles, 7Avril1932. l'habitation Cariez, l'Etat à l'Est par Vve. Lusca Bazin, à l'ouest par Mme. MaCommune de Fort- Deux hectares environ de Mr. Louisdor Antoine 9 Mars 33. thieu Mésidor. Liberté, 2ème sect. terre bornés au Nord. au 26 Janv. 1933. Commune de Lim- Une propriété bornée au hab. Minière. Sud, à l'Est et à l'Ouest par bé, rue Cimetière. Nord par la rue Cimetière, Mr. Destin Mondesl'habitation Minière, l'Etat. au Sud par Lélio Simus, à tin. 17 Avril 33. Commune de Fort- Un hectare environ de terre l'Est par Virjean Dolciné, à 7Avril: 1932. Liberté, lère sect. borné au Nord, au Sud, à Ministina Joseph 9 Mars 33. l'Ouest par Ilancia Jean. habitation Sicar. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26 Janv. 1933. Commune de Lim- Une propriété d'environ 6 m. tation Sicar, l'Etat. bé, rue Haîtienne de façade sur 7 m. de proet B. fondeur bornée au Nord par Mr. Pierre Louis Commune de Fort- Un hectare environ de terre 91 Mars 33. Etienne, au Sud par rue Thoby ... 17 Avril'33. Liberté, 2ème sect. borné au Nord, au Sud, à Mr. Méus Clervil Thomas, à l'Est par rue 7 Avril1932. hab. Chaloupin. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26J Janv.1933. Haîtienne et B, à l'Ouest par tation Chaloupin, l'Etat. Victoria Philogène. Commune de Fort- Un hectare environ de terre Mr.

Etienne, au Sud par rue Thoby ... 17 Avril'33. Liberté, 2ème sect. borné au Nord, au Sud, à Mr. Méus Clervil Thomas, à l'Est par rue 7 Avril1932. hab. Chaloupin. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26J Janv.1933. Haîtienne et B, à l'Ouest par tation Chaloupin, l'Etat. Victoria Philogène. Commune de Fort- Un hectare environ de terre Mr. Marceau Charles Commune de Lim- Une d'environ 3m. Liberté, 1ère sect. borné au Nord; au Sud, à Pierre. 9 Mars 33. bé, rue Traversière de façade propriété sur 3 m. 50 de habitation Legras. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 27Janv.1933. profondeur bornée au Nord tation Legras, l'Etat. par Tidor Desronvil, au Sud Surzéla Jeuue.. 17Avril33. par la rue Traversière, à 7Avrili 1932. Commune de Port- Un terrain de 42 à 50ca. l'Est par Sophie Félix, à au-Prince, sect. de environ borné au Nord par l'Ouest par rue GouverneThor, hab. Thor le terrain occupé par les hément. (Bois Thor). riticrs Rouanez Bijou, au Mlle. Hermancia Sud par leterrain occupé par Laruche . 9 Mars 33. Commune de Lim- Une propriété d'environ 6 m. les héritiers Rouanez Bijou, 24 Fév. 1933. bé, rue Haitienne de façade sur 8 m. de proà l'Est par la route conduiet Place d'Armes. fondeur bornée au Nord par Morin sant à Monfleury, à l'Ouest Ambtoise Michel, au Sud Mr. Cinéus... 17Avril33. par-le terrain occupé par les par Alucia Décius Joseph, à 7Avril1932. héritiers Rouanez Bijou. l'Est par Ambroise Michel, à l'Ouest par rue Haitienne Commune de Pé- Une propriété de 7m. enviet Place d'Armes. tionville, rue Pin- ron de façade sur 19 m. de de 64 ares envichinat. profondeur bornée au Nord Commune de Lim- Un terrain par la rue Pinchinat, au Sud Mme. Résilia Vincent 9 Mars 33. bé, lère section. ron borné au Nord par Jus- Martial Mésidor 17Avril33. par le No. 13 ou qui de 24Janv. 1933. habitation Belle- tina St-Juste, au Sud par Mr. 7Avril1932. droit, à l'Est par le No. 6 ou vue. 1 Septimus Pierre, à l'Est par Robert Duplessy, à l'Ouest Normilus Laguerre, à T'Ouest . par les Nos. 54 et 56 ou la par l'Etat. Ravine Sable. Commune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. vingt neuf de bé, rues Bonne-Foi de façade sur 6 m. de proCommune de Saint Un hectare les et Sacristie. fondeur bornée au Nord par 33. Marc, hab. Chi- terre borné au Nord par Victoria Philogène, au Sud Alide Antoine. 17Avril: basse, 6ème sect. héritiers Juliéna, l'Etat. au Dort. 9 par rue Thomas, à l'Est par 7Avril1932. Sud par Dortilus Dort, I'E- Mr. Murat Mars33. Pierre Louis Thoby, à tat, à l'Est par les héritiers 18 Fév. 1933.

ur bornée au Nord par 33. Marc, hab. Chi- terre borné au Nord par Victoria Philogène, au Sud Alide Antoine. 17Avril: basse, 6ème sect. héritiers Juliéna, l'Etat. au Dort. 9 par rue Thomas, à l'Est par 7Avril1932. Sud par Dortilus Dort, I'E- Mr. Murat Mars33. Pierre Louis Thoby, à tat, à l'Est par les héritiers 18 Fév. 1933. l'Oucst par rues Bonne Foi Juliéna, l'Etat, à l'Ouest par et Sacristie. la propriété occupée par Gédéon. Desorme. Commune de Lim- Un terrain de 1 ha. 28 bor- Mr. St-Hubert Norbé, 8ème section, né au Nord par Jeantine Commune de Saint 1 ha. 29 de terre borné au habitation Bedoret. Jean, au Sud par Mme. Jean- véus 17 Avril 133. Marc, hab. Chi- Nord par Murat Dor, l'Etat, Mr. Dortilus Dort 9Mars 33. tine Jean, à l'Est par Méus 7Avril1932. basse. 6ème sect. au Sud. à l'Est et à l'Ouest 18 Fév. 1933. Calixte, à l'Ouest par Mme. par les héritiers Juliena, Jeantine Jean. l'Etat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. NOMS DES SOUM. Première Situation des biens CONTEI ANCE Dates de présentation Première Situation des biens CONTEN IANCE Dates des de demandes présentation publication des 'demandes publication Commune de St.- Un terrairi de 1 ha. 07 borCommune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. Marc, 1ère section né au Nord par Lycurgue bé. rue Canal. de façade sur 6 m. de proFan- (Mt-Rouis), habi- Louis, l'Etat, au Sud par Mr.. André Fièvre... 17 Avril 33. fondeur bornée au Nord par Mme: Prévalus tation Noailles. Christophe René, l'Etat, à 8 Mars1933.. la rue Canal, au Sud par la fan 17 Avril 33. l'Est par,Isnardin Baronrue Rosa, à l'Est par Sep- 7Avril 1932. ville, l'Etat, à l'Ouest par timus Pierre, à l'Ouest par Christophe, l'Etat. la rue Rosa. Commune de Saint- Une propriété d'environ 7m. au Marc, rue Nissage de façade sur, 45m. de proArrondissement du Une propriété bornée fondeur bornée au Nord par Cap-Haitien com- Nord par une route qui con- Mr. Adius EmmaSaget. de droit, au Sud la Mr. Marc Filippi... 17Avril33. mune Petite Anse, duit au Cap, au Sud par la nuel dit Joseph qui <Nissage Saget>, à par l'Est 15 Mars 1933. habitation Mar- mer, à l'Est et à l'Ouest par Poule 17 Avril 33. rue les Héritiers Théodule chand Pain. la Saline. 12, Janv.1 1933. par Louis, à l'Ouest par les HéCommune du Cap- Un terrain d'environ 74 Saint- Un ritiers terrain Pompilius de 3 ha. Agnant. 87 borHaitien, habitation arcs borné au Nord par un Commune de Morne à Roi, sect. chemin vicinal, au Sud par Mr. Pierre Henry... 17. Avril 33. Marc, habitation né au Nord par Pont Cie. GeorBande du Nord. Monseigneur Jean, à l'Est 23 Janvier1933. Pont-Léocan. Nationale des Chemins de Mr. Josaphat Boyer Latortue, à Fer, au Sud par Estimable, ges 17 Avril 133.

87 borHaitien, habitation arcs borné au Nord par un Commune de Morne à Roi, sect. chemin vicinal, au Sud par Mr. Pierre Henry... 17. Avril 33. Marc, habitation né au Nord par Pont Cie. GeorBande du Nord. Monseigneur Jean, à l'Est 23 Janvier1933. Pont-Léocan. Nationale des Chemins de Mr. Josaphat Boyer Latortue, à Fer, au Sud par Estimable, ges 17 Avril 133. par l'Ouest par les héritiers à l'Est par le Grand Che- 18 Mars 1933. Raoul Deetym. min, à l'Ouest par le reste du terrain. Arrondissement du Une propriété bornée au Com. de Grands- Une propriété d' 'environ 3 m. Cap-Haitien, com- Nord par la grande route Mme. Orilia EmBois, Cornillon. 1/2 de façade sur 30 m. de de Petite conduit att Cap, au Sud, manuel 17Avril: 33. profondeur bornée au Nord Mr. Robert Léon... 17. Avril 33. mune Anse, habitation qui à l'Est et à l'Ouest par la 28 Janv.1933. par Boissonnière, au Sud 18 Mars 1933. St.-Michel. Saline. par Mme. Charline, à l'Est par Will Armand, à l'Ouest Arrondissement du Une propriété bornée au par Richelieu Carman. Cap-Haitien, com- Nord par la route qui con17. Avril33. Com. des Grands Une propriété d'environ 3 m. mune de Petite duit au Cap, au Sud par Charité Jean Bois, Cornillon, rue de façade sur 60 m. de proAnse; Habitation une ruelle; : à l'Est et à 7Fév.1933. du Bourg. fondeur bornée au Nord par Me. Fourcand MaleSaint-Michel. 1'Ouest par l'Etat. la rue du Bourg, au Sud par branche 17 Avril 133. l'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. Commune du Cap- Une propriété d'environ 6 m. 1'Est parrEtat,a l'Ouest par Haitien, rue Hen- 50 de façade sur 16r m. 40 Méralus Souffrant. ry Christophe. de profondeur bornée au Mme. Beauséjour Clerzina 17 Avril 33. Commune du Cap- Une propriété d'environ 14 Nord par l'Ecole Industriel- Berthe 10 Février 1933. Haitien, savane du mètres de façade sur 16 mèle, l'Etat,au Sud par Carénage. tres de profondeur bornée au Jean, l'Etat, à l'Est par Rue Nord par Mr. Latour, au Mr. Jean Sectulsingh 17 Avril 33. Henry Christophe, à l'Ouest Sud par Mme. Montézime, 24 Mars1933. par Laurilia Mathieu, l'Etat. à l'Est par la mer et la riCom. de St.-Marc, Une propriété de 20 m. enl'ouest vière du Cap-Haitien, le vide savane à 2ème section, ha- viron. de façade sur 25 m. Carénage. par bitation Noailles. environ de profondeur borCommune des Go- Un terrain de 3 ha. borné au née au Nord par Pétion Per17Avril 33. habitation Nord de la pignan, l'Etat, au Sud par Mr. Louis Lycurgue naives, par le rivage Mr. Ferdinand Male chemin qui conduit à 17 Février 1933. Carénage. mer, au Sud par Impasse 17 Avril 33. Port-au-Prince, à l'Est par Robert Geffrard et la rue E- duro Pétion Perpignan, l'Etat, à galité, à l'Est par l'ancienne 27 Mars 1933.

33. habitation Nord de la pignan, l'Etat, au Sud par Mr. Louis Lycurgue naives, par le rivage Mr. Ferdinand Male chemin qui conduit à 17 Février 1933. Carénage. mer, au Sud par Impasse 17 Avril 33. Port-au-Prince, à l'Est par Robert Geffrard et la rue E- duro Pétion Perpignan, l'Etat, à galité, à l'Est par l'ancienne 27 Mars 1933. l'Ouest par la Chapelle de gare des chemins de fer, à Mont-Rouis. l'ouest par divers occupants. Com. des Grands- Une propriété de l'Etat d'enCommune du Cap- Une propriété de 131 m. enBois, hab. Cornil- viron 10 mètres de façade Haitien, sect. La viron de profondeur bornée lon. sur 4 mêtres de profondeur 17 33. Fossette, rue Pont au Nord par Antoine Ri- Vve. Baptiste Augusbornée au Nord par Bois- Mr. Azrael Richard Avril Grand Bois. chard, au Sud par. la rue tin 17 Avril 33. sonnière, au Sud par une 30 Mars1933. Pont Grand-Bois, à l'Est par 22 Février 1933. route publique, à l'Est par Girardin Leconte, à 1'Ouest Eriis Paulina, à l'ouest par par Mme. Laurent Bazile. Robert Mardy. Com. de Las-Ca- Une propriété bornée au Commune des Go- Un terrain de Oha. 50 borhobas, rue Arron- Nord par la rue Bonne-Foi, Mme. Figénie Annaives, Habitation né au Nord et au Sud par dissement. au Sud par la rue Arrondis- toine 17 Avril 33. Yongonnie. T'habitation Yongonnie, à Mr. Melville Blonsement, à l'Est par Augustin 4. Avril 1933. l'Est par la rue Boulevard court 17Avcl33, Gerbeau, l'Etat, à l'Ouest St-Charles, à l'Ouest parles 241 Fév.1933. par Lexi. héritiers Chevallier et O. D. Commune du Cap- Une propriété d'environ 7 Jacques. Haitien, rue Saint mètres de façade sur 21 mèCommune des Go- Un terrain de Oha. 50 borAvoye. tres Nord de profondeur Melle. Léonise bornée La- au naives, habitation né au Nord par l'habitation roche, par au Sud par Monsieur Mr. André Georges 17 Avril 33. Yongonnie. Yongonnie, au Sud par un 17 Avril 33. Sirinus Baptiste, à l'Est par 4Avril1933. terrain vacant, à l'Est par la Mme. Olga Entwisle la rue Saint-Avoye, à l'Ouest rue Boulevard St. Charles, 241 Fév.1933. par Monsieur Sirinus Bapà l'Ouest par les Hrs. Chetiste. chevallier et O. D. Jacques. Com. de Las-Ca- Un terrain borné au Nord Commune des Go- U'n terrain de 1 ha. borné au hobas, rue Arron- par la rue Bonne-Foi, au Mr. beau Augustin Ger- 17. Avril 33. naives, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Philippe Dieudiesement. Sud par la rue Arrondisse- Figénie 5 Avril1933. Bois-Blanc, 2ème. à l'Ouest par l'habitation donné 17 Avril33. ment, Antoine, à l'Etat, l'Est à par l'Ouest par section, Pont de Bois-Blanc, TEtat. 8Mars1933. Lexi. '012153.1