Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Avril 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 33 la Grande National, à Port-au- Lithuanie; : Son Altesse Royale le Président RIGAUD Donné ati Palais de Luxembourg: Directeur: : CANDELON le 12 avril 1933, an 130ème de Duchesse du Mexique : Son Altesse TELEPHONE 2004 Prince, des Etats-Unis de Monaco:le Préi Indépendance. STENIO VINCENT Sérénissime le Prince de Panama: le sident de la République SOMMAIRE: Par le Président: : Extérieures Président de la République du Paraguay: Le Secrétaire d' Etat des Relations la Reine des Pays-Bas: Sa et des Cultes: Sa Majesté le Chah de Perse: le la Convention sur la limitation A. BLANCHET Majesté Impériale de Décrét sanetionnant et, Protocole de signa- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Président de la République Pologne: des Stupéfiants. s.-Convention E. LESCOT le Président de la République Portugaise: ture y annexés. la qualité d'haitien aux sieurs AnLe Secrétaire d'Etat des Finances: Sa le Roi de Roumanie: les Ca- -Arrêtés conférant Boulouse Gébara et Maurice Gébara. Lucien HIBBERT Majesté de la République de toine Gébara, des Députés: Séance du 20 Mai 1932 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics pitaines-Régents le Roi de Siam: Chambre Commerce: Saint-Marin; Sa Majesté Conseil (suite et fin). et E. du FANFAN Sa Majesté le Roi de Suède: de le la -Avis. d'Etat de TInstruction Publique, de Fédéral Suisse; le Président Répu- de la Le Secrétaire l'Agriculture et du Travail: blique Tehécoslovaque: : le Président, le Président Dr. P.SALOMON République de TUruguay: DECRET des Etats-Unis de V'enezuela. des Désirant compléter les dispositions LA internationales de l'opium CONVENTION POUR LIMITER Conventions le 23 Janvier 1912 et à Vu l'article 42 de la Constitution; FABRICATION ET REGLEMENTER signées à le la 19 Haye février 1925. en rendant eflieu de ratifier la LA DISTRIBUTION DES Genève la Considérant qu'il y a FabriSTUPEFIANTS fective par voie d'accord international Convention sur la Limitation de la limitation de la fabrication'des stupéfiants les cation des Stupéfiants, signée à Genève aux besoins légitimes du monde pour treize juillet mail neuf cent trente et un; Le Président du Reich Allemand: le! médicaux et scientifiques. et en réle Président des Etats-Unis d'Amérique; le usages leur distribution. Décrète: Président de la République Argentine; glementant Ont décidé de conclure une Convention sanctionla leurs plénipoArticle ler. --Est et demeure ile Président Fédéral de République à cet effet. et ont désigné sortir son plein et entier effet la] d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; tentiaires: née pour des Stupéde de Bolivie: allemand: Convention sur la Limitation le Président la République Etats- Le Président du Reich fiants signée à Genève, le treize juillet le Président de la République des le Roi de M.

demeure ile Président Fédéral de République à cet effet. et ont désigné sortir son plein et entier effet la] d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; tentiaires: née pour des Stupéde de Bolivie: allemand: Convention sur la Limitation le Président la République Etats- Le Président du Reich fiants signée à Genève, le treize juillet le Président de la République des le Roi de M. Werner Freiherr von Rheinbaben. Walun. mil neuf cent trénte et Unis du Brésil: Sa Majesté estaatssekretar Z. D.>: Le Docteur au 2.-Le présent Décret, auquel Grande Bretagne et d'Irlande et des Do- demar Kahler. Conseiller ministériel Article copie de la dite Convention, minions Britanniques au-delà des Mers. de TIntérieur du Reich. est annexée exécuté à la diligenée des des Indes; le Président de la Ministère Etats-Unis d'Amérique: sera publié et ce le Empereur le Président de la Le Président des Secrétaires d'Etat, chacun en qui République du Chili; le Président M. John K. Caldwell, du Département CommisRépublique de Costa-Rica; d'Etat: M. Harry J. Anslinger. concerne. Natio- de la République de Cuba; Sa Majesté le M. Walter Lewis Donné atl Palais de l'Assemblée 1933. de et d'Islande; : le Prési- saire des stupéfiants: F. A. C. P., Assistant nale, à Port-au-Prince. le 11 avri! Roi Danemark la Ville Libre de Treadway, M. D.. United States Public 130ème de l'Indépendance. dent de Pologne, pour la Surgeon-General Mental an Nationale: Denis St.. Aude Dantzig:yle Président de République Service Chief. Division of Le Président de l'Assemblée : le Roi d'Egyp- Health. Membre du T'Assemblée Nationale: : Dominicaine: Sa Majesté M. Sanborn Young, Le Vice-Président de te: le Président du Gouvernement Pro- Hygiene: de l'Etat de Californie. Yrech Chatelain Sa Sénat Argentine: Dr. Hector Paultre, Louis D. Gilles visoire de la République Espagnole: Le Président de la République Les Secrétaires: Laguerre. Roi des Rois d'EthioFernando Perez, AmbassaCh. Fombrun, S. Majesté l'Empereur de la République Fran- Le docteur et plénipotentiaire pie: le Président Hel- deur extraordinaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE çaise: : le Président de la République de près Sa Majesté le Roi d'Italie lénique: :le Président de la République Président fédéral de la République Le Président de la République ordonne : Sa MajestelEmpereur rdu Ja- Le ci-dessus soit revêtu du Guatémala du Li-!

et plénipotentiaire pie: le Président Hel- deur extraordinaire AU NOM DE LA REPUBLIQUE çaise: : le Président de la République de près Sa Majesté le Roi d'Italie lénique: :le Président de la République Président fédéral de la République Le Président de la République ordonne : Sa MajestelEmpereur rdu Ja- Le ci-dessus soit revêtu du Guatémala du Li-! d'Autriche: extraordique le Décret publié pon:le Président de la République de M. Emerich Pflugl. Envoyé Sceau de la République, imprimé, Ibéria: le Président de la République DES et exécuté. LE MONITEUR naire et Ministre plénipotentiaire, Repré- Sa Majesté le Roi d'Egypte: sentant permanent auprès de la Société T. W. Russell pacha, Commandant de doya, Envoyé extraordinaire et Ministre des' Nations: Le docteur Bruno Schultz, la police du Caire et Directeur du Bureau plénipotentiaire près le Président de la Directeur de Police et Conseiller aulique, central des informations République française, Délégué permanent Membre de la Commission consultative narcotiques. relatives aux auprès de la Société des Nations. du trafic de l'opium et autres drogues nui- Le Président du Gouvernement Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: sibles. de la provisoire M. W. G. van Wettum, Conseiller du Sa Majesté le Roi des Belges: M. Julio République Casares, espagnole: Chef de section Gouvernement pour les affaires internaLe docteur F. de Myttenaere, Inspec- Ministère des Affaires Etrangères. au tionales de l'opium. teur principal des pharmacies à Hal. Sa Majesté l'Empereur Roi des Rois d'E- Sa Majesté A. Impériale le Chah de Perse: Le Président de la République de Bolivie: thiopie: M. Sepahbody, Envoyé extraordiLe docteur M. Cuellar, Membre de la Le Comte Lagarde, duc Mi- naire et Ministre plénipotentiaire près le Commission consultative du trafic de nistre plénipotentiaire, d'Entotto, Conseil fédéral suisse, Délégué permanent l'opium et autres drogues nuisibles. près de la Société des Nations. Représentant au- auprès de la Société des Nations. Le Président de la République des Etats- Le Président de la République Le Président de la République de PoloUnis du Brésil: M. Gaston Bourgeois, Consul Française: de France. gne: M. Raul do Rio Branco, Envoyé extra- Le Président de la République Le M. Witold Chodzko, ancien Ministre. prdinaire et Ministre plénipotentiaire près M. R. Raphael, hellénique: Président de la République portugaise: le Conseil Fédéral Suisse. près de la Société des Délégué Nations. permanent au- Le docteur Augusto de Vasconcellos, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et Le Président de la République de Guaté- Ministre du plénipotentiaire, Directeur Géd'Irlande et des Dominions britanni- mala: néral Secrétariat portugais de la Soques au-delà des mers, Empereur des' M.

de la République portugaise: le Conseil Fédéral Suisse. près de la Société des Délégué Nations. permanent au- Le docteur Augusto de Vasconcellos, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et Le Président de la République de Guaté- Ministre du plénipotentiaire, Directeur Géd'Irlande et des Dominions britanni- mala: néral Secrétariat portugais de la Soques au-delà des mers, Empereur des' M. Luis Martinez Mont, Professeur de ciété Ferraz des de Nations; Le docteur Alexandro Indes: psychologic Andriade, premier Secrétaire Pour la Grande Bretagne et l'Irlande condaires de expérimentale l'Etat. aux Ecoles se- de Légation, Chef de la Chancellerie pordu Nord, ainsi que toutes les Parties de Sa Majesté le Roi du Hedjaz, du Jedjed tugaise Sa auprès le de Roi la de Société des Nations. l'Empire britannique non Membres sé- et Dépendances: M. Majesté Roumanie: parés de la Société des Nations: Cheik Hafiz Wahba, Envoyé extradr- traordinaire Constantin et Antoniade, Envoyé exSir Malcolm Delevingne, K.C. B., Ad- dinaire et Ministre Plénipotentiaire près auprès de la Société Ministre plénipotentiaire joint permanent au Secrétaire d'Etat, Mi- Sa Majesté Britannique. des Nations. nistère de l'Intérieur. Sa Majesté le Roi d'Italie: Les de Capitaines-Régents de la République Pour le Dominion du Canada: M. Stefano Cavazzoni, Sénateur, ancien Saint-Marin: Le Colonel C. H. L. Sharman, C. M.G., ministre du Travail. Le professeur C. E. Ferri, Avocat. C B. E., Chef de la Division des stupé- Sa Majesté l'Empereur du Japon: Sa Son Majesté Altesse le Roi de Siam: fiants, Département des Pensions et de M. Setsuzo Sowada, Ministre Sérénissime le, Prince DamT'Hygiène publique; Le docteur Walter tentiaire, Directeur du Bureaut du plénipo- ras, Envoyé extraordinaire et Ministre A. Riddell, M. A., Ph. D. <Advisory Offi- auprès de la Société des- Nations; M. Japon Shi- plénipotentiaire près Sa Majesté Britancer> du Dominion du Canada auprès de geo Ohdachi, Secrétaire. att Ministère de nique, de la Société Représentant permanent auprès la Société des Nations. l'Intérieur. Chef de la Section administra- Sa le des Roi Nations. Four l'Inde: tive. Majesté de Suède: Le docteur R. P. Paranjpye. Membre Le Président de la de M. K. 1. Westman, Envoyé extraordidu Conseil de l'Inde. Le docteur Antoine République Sottile, Libéria: naire et Ministre plénipotentiaire près le Le Président de la République du Chili: traordinaire et Ministre Envoyé ex- Conseil Le fédéral suisse. M. Enrique Gajardo, Membre de la Dé- Délégué permanent auprès plénipotentiaire, de la Société M. Conseil Paul Dinichert, fédéral suisse: légation permanente auprès de la Société des Nations. tiaire, Chef Ministre plénipotenles Nations. Le Président de la de de la Division des Affaires Le Président de la République de Costa- nie: République Lithua- étrangères du Département politique féRica: Le docteur Dovas Zaunius, déral: di Le docteur Henri Carrière, DirecLe docteur Viriato Figueredo Lora, Affaires.

édéral suisse: légation permanente auprès de la Société des Nations. tiaire, Chef Ministre plénipotenles Nations. Le Président de la de de la Division des Affaires Le Président de la République de Costa- nie: République Lithua- étrangères du Département politique féRica: Le docteur Dovas Zaunius, déral: di Le docteur Henri Carrière, DirecLe docteur Viriato Figueredo Lora, Affaires. étrangères; M. Juozas Ministre Sakalaus- des teur Service fédéral de I'Hygiène puConsul à Genève. kas, Chef de section att Ministère Af- blique. Le Président de la République de Cuba: faires Etrangères. des Le Président de la République tchécosM. Guillermo de Blanck, Envoyé extra- Son Altesse Royale la Grande Duchesse lovaque: ordinaire et Ministre Plénipotentiaire, de Luxembourg: M. Zdenek Fierlinger, Envoyé extraDélégué permanent auprès de la Société M. Charles Vermaire, Consul à Genève. ordinaire et Ministre plénipotentiaire près des Nations; Le docteur Benjamin Pri- Le Président des Etats-Unis du le Conseil fédéral suisse, Délégué permamelles. M. Salvador Martinez de Alva, Mexique: Obser- nent auprès de la Société des Nations. Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Is- vateur permanent auprès de la Société des Le Président de la République de PUrulande: Nations. guay: M. Gustav Rasmussen, Chargé d'affai- Son Altesse Sérénissime le Prince de Mo- Le docteur Alfredo de Castro, Envoyé res à Berne. naco: extraordinaire et Ministre plénipotentiaiLe Président de la République de Polo- M. Conrad E. Hentsch, Consul général re prés le Conseil fédéral suisse. gne (pour la Ville libre de Dantzig): à Genève. Le Président des Etats-Unis du VénéM. François Sokal, Ministre plénipo- Le Président de la République de Pana- zuéla: tentiaire, Délégué permanent auprès de la ma: Le docteur L. G. Chacin-Itriago, CharSociété des Nations. Le docteur Ernesto Hoffmann, Consul gé d'affaires à Berne, Membre de l'AcaLe Président de la République Domini- Général à Genève. démie de Médecine de Caracas. caine. Le Président de la République du Para- Lesquels, après s'être communiqué leurs M. Charles Akermann, Consul général guay: pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due à Genève. Le docteur Ramon V. Caballero de Be- forme, sont convenus des dispositions suivantes: LE MONITEUR nécessai-1 II) Pour la transformation dans ce DEFINITIONS pium qui a subi les préparations médi- pays ou dans ce territoire, et CHAPITRE I. res pour son adaptation à l'usage soit en for- TII) Pour l'exportation. le cas Article premier. cal, soit en poudre ou dés granulé, matières neutres, Le terme <stocks d'Etat>, dans les me de mélange avec quelconque, indique : indication expresse contraire, les selon les exigences de la pharmacopée. d'une <drogue> sOuS le contrôle de V'ESauf stucks maintenus - ci-après s'appliquent à toutes Par emorphines, on entend le princil'usage de l'Etat et pour faire définitions de la présente Conven- alcaloide de T'opium ayant la formule tat, pour des circonstances exceptionnelles.

les me de mélange avec quelconque, indique : indication expresse contraire, les selon les exigences de la pharmacopée. d'une <drogue> sOuS le contrôle de V'ESauf stucks maintenus - ci-après s'appliquent à toutes Par emorphines, on entend le princil'usage de l'Etat et pour faire définitions de la présente Conven- alcaloide de T'opium ayant la formule tat, pour des circonstances exceptionnelles. les dispqsitions pal C:17 H:19 0:3 N. face à contrairé du contexte, tion: <Convention de Genève>, on en- chimique Par ediacetylmorphines on entend la Sauf indication est considéré com1. Par internationale de l'o- (diamorphine, héroine) le mot sexportations la réexportation. tend la Convention Genève le 19 février 1925. diacétylmorphine la formule C:21 H:23 0:5 N (C:17 me comprenant pium signée à entend les dro- ayant 0) 2 0:3 N). II. - EVALUATIONS 2. Par <Drogues>, on H:17 (C:2 H:3 entend la feuille CHAPITRE suivantes, qu'elles soient partielle- Par <feuille de coca> on Article_2 gues ou entièrement raffinées. de T'Erythroxylon Coca Lamark, de l'Eryment fabriquees novo-granatense (Morris) Hie- 1. Les Hautes Parties contractantes GROUPE I. throxylon et de leurs variétés, de la famille fourniront annuellement au Comité cen- (a): ronymus et la feuille d'autres institué par le Chapitre Sous-groupe des Erythroxylacées, tral permanent, de Genève pour chaI) La morphine et ses sels, y compris directe- expèces de ce genre dont la cocaine obtenue pour- VI de la Convention de leurs terriles préparations faites en partant rait être extraite directement Oul que drogue et pour chacun la ment de l'opiun brut ou médicinal et con- par transformation chimique. toires auxiqueis s'applique conformes présente tenant plus de 20% de morphine; Par <cocaines, on entendl il'éther méthy- Convention, des évaluations de la La diacétylmorphine et les autres lique de la benezoylecgonine lévogyre aux dispositions de l'article 5 préII) de la morphine et 20 = 16°4) en solution chloro- sente Convention. esters (éthers-sels) ((aJD 20% ayant la formule C 17 2. Haute Partie contracleurs sels; formique à Lorsqu'une d'évaluations pour III), La cocaine et ses sels, y compris direc- H21 04 N. tante n'aura pas fourni de ses territoires auxles préparations faites en partant Par secgonines, on entend l'ecgonine l'un quelconque tement de la feuille de coca et contenant D 20° = 45°6 en solu- quels la présente Convention s'applique, de cocaine, tous les esters de lévogyre (a), la formule C9 jà la date à l'article 5. paragraphe plus de 0,1% tion aqueuse à 5% ayant de prévite sera établie dans la l'ecgonine et leurs sels; (dont H15 03 N. H2 0, et tous les dérivés in- 4, la dite évaluation l'organe de conIV) La dihtydroxycodéinonr la di- cette eegonine qui pourraient servir mesure du possible par 5, 6. l'eucodal, nom déposé, est un sel), dustriellement à sa régénération.

% tion aqueuse à 5% ayant de prévite sera établie dans la l'ecgonine et leurs sels; (dont H15 03 N. H2 0, et tous les dérivés in- 4, la dite évaluation l'organe de conIV) La dihtydroxycodéinonr la di- cette eegonine qui pourraient servir mesure du possible par 5, 6. l'eucodal, nom déposé, est un sel), dustriellement à sa régénération. Itrôle prévu à l'article paragraphe de- (dont le dicodide, nom ci-après sont définies) 3. Le Comité central permanent hydrocodémnone Les <Drogues> comme suit: : les pays ou un la dihydromorphinone territairésauxdéposé, est sel), est un par leurs formules chimiques mandera pour Convention ne s'appli- (dont le dilaudide. nom déposé, Dihydrooxycodifinone C18 H21 04 N quels la présente établies conforou l'acéty- l'acé- Dihydrocodtinone C18 H21 O3N que pas. des évaluations de la présente WNecTeRdentrert bodenhpiesiriohtans (dont Dihydromorphinone C17 H19 03N mément aux stipulations de est un sel), la dihyou Aensoaemhnsaoadche Si, pour l'un quelconque dicone, nom déposé, nom Actinlodhaydrecaldac baine C20 H23 04 N (C18 H20 (C2H30) O3N) Convention. il n'est pas fourni dromorphine (dont le paramorfan, C17 H21 03 N ces pays ol1 territoires, contrôle en étadéposé, est un sel), leurs esters et les sels Dibydromorphine C17 H19 04 N d'évaluations. l'Organe. de du de l'une quelconque de ces substances et N-oxymorphine Thébaine C19 H21 03 N N (C17 H181 blira lui-même dans la mesure possible. leurs esters, la N-oxymorphine (génomor- Méthylmorphine (codône) C18 H21 Q3 Article 3 phine, nom déposé), les composés N-oxy. com- (CH30) O2N) C19 H23 03 N (C17 H18 (C2H50) Partie contractante pourmorphiniques. ainsi que les autres Ethylmorphine Toute Haute pour une morphiniques à azote pentavalent. Benzylmorphine O2N) C24 H25 03 N (C17 H18 (C7H70) ra fournir, si c'est nécessaire l'un posés et pour quelconque Sous-groupe (b): sels, O2N) on entend aussi annéequelconque. de ses territoires. des évaluations supplé- dite L'ecgonine, la thébaine et leurs 4. Par <fabrications, mentaires pour ce territoire pour les la de la morphine, tels que le raffinage. la les raisons qui jusles éthers-oxydes leurs sels, à l'ex- Par on entend année, en exposant la benzylmorphine. et (codéine) stransformations. d'une <drogues par voie tifient. ception de la méthylmorphine transformation la transformation des Article 4 de Tethylmorphine et de leurs sels. chimique, excepté leurs sels.

, mentaires pour ce territoire pour les la de la morphine, tels que le raffinage. la les raisons qui jusles éthers-oxydes leurs sels, à l'ex- Par on entend année, en exposant la benzylmorphine. et (codéine) stransformations. d'une <drogues par voie tifient. ception de la méthylmorphine transformation la transformation des Article 4 de Tethylmorphine et de leurs sels. chimique, excepté leurs sels. fournie conforméGROUPE II. alcaloides en des edrogues> est trans- 1. Toute évaluation se rappor- (codéine), l'éthyl- Lorsqu'une cette opé- ment aux articles précédents reLa méthylmorphine formée en une autre edrogues. une transfor- tant à l'une quelconque des <droguess morphine et leurs sels. le ration est considérée comme pour la consommation intérieure Les-substances mentionnées dans pré- mation par rapport à la première <drogues quises ou du territoire pour lequel elle seront considérées com-, une fabrication par rapport à du pays fondée sur sent paragraphe seront et comme est établie, sera uniquement de même lorsqu'elles et scientifiques me edrogues>, la deuxième. on entend les éva- les besoins médicaux produites par voie synthétique. I> et <Groupe II>l Par sévaluationss, aux ar- ce pays ou de ce territoire. Les termes <Groupe I et luations fournies conformément et 2. Les Hautes Parties contractantes désignent respectivement les groupes ticles 2 à 5 de la présente Convention, y pourront, en dehors des stocks de réserve, contraire du contexte des stocks d'Etat. II du présent paragraphe. le StIC sauf indication constituer et maintenir. 3. Par <opium brut> on obtenu entend des cap- compris les évaluations de supplémentaires réserve>, dans le Article 5 coagulé spontanément. somnifére( Papaver som- Le terme <stocks désigne les prévues aux articles sules du pavot subi que les mani- cas d'une edrogues quelconque 1. Les évaluations Convention deyront niferum L.) et n'ayant stocks requis. 2 à 4 de la présente sera pulations nécessaires à son empaquetage te- I) Pour la consommation intérieure oùt ils être établies selon le modèle qui bres- cenquelle que soit sa ou du territoire autre par le Comité et à son transport. normale du pays crit de temps à neur en morphine. médicinal> on entend l'o-l sont maintenus: Par <opium LE MONITEUR tral permanent et communiqué par les et l'Office international d'hygiène publi- à la consommation soins de ce Comité à tous les Membres de que auront le droit de désigner chacun un intérieure ou à l'exla Société des Nations et aux Etats non membre de cét Organe. Le Secrétariat de portation; membres mentionnés à l'article 27. l'Organe de contrôle sera assuré le des b) La quantité requise dans les limites 2. Pour chacune des <drogues>, soit Secrétaire général de la Société des par Na- toire, évaluations pour ce pays ou ce terrisous la torme d'alcaloides, ou sels ou de tions en s'assurant la collaboration étroipour cette année, aux fins de transpréparations d'alcaloides ou sels, pour te du Comité central.

mentionnés à l'article 27. l'Organe de contrôle sera assuré le des b) La quantité requise dans les limites 2. Pour chacune des <drogues>, soit Secrétaire général de la Société des par Na- toire, évaluations pour ce pays ou ce terrisous la torme d'alcaloides, ou sels ou de tions en s'assurant la collaboration étroipour cette année, aux fins de transpréparations d'alcaloides ou sels, pour te du Comité central. formation, térieure tant pour la consommation inchaque année et pour chaque pays ou ter- Pour tout pays ou territoire pour que pour l'exportation;' ritoire, les évaluations devront indiquer: une évaluation aura été fournie, lequel c) La quantité qui pourra être requise a) La quantité nécessaire pour être uti- de contrôle l'Organe par ce pays ou ce territoire, pour l'exéculisée comme telle besoins pourra demander, sauf en ce tion, au cours de l'année, des commandes pour les médi- qui concerne les besoins de l'Etat, toute caux et scientifiques,y compris la quantité indication" ou précision destinées à l'exportation et effectuées conrequise pour la fabrication des prépara- qu'il jugera nécessaire, soit supplémentaire formément aux dispositions de la présentions pour l'esportation desquelles les aut- ter l'évaluation: soit pour complé- te Convention: torisations pour expliquer les d) La d'exportation ne sont pas re- indications qui y figurent; à la suite des ce quantité ou éventuellement requise quises, que ces préparations soient desti- renseignements ainsi recueillis, il par les pays territoire pour maintenir nées à la consommation intérieure Olt à modifier les évaluations avec le pourra stocks de réserve au niveau spécifié l'esportation: consen- dans les évaluations de l'année tement de l'Etat intéressé. Dans le cas La envisagée; b) La quantité nécessaire aux fins de de l'une quelconque des e) quantité éventuellement requise transformation, tant pour la consomma- ou peuvent être comprises <drogues> dans le qui sont pour maintenir les stocks d'Etat au nition intérieure que pour l'exportation; 11, une déclaration sommaire groupe veau spécifié dans les évaluations de l'anc) Les stocks de réserve que l'on dé- sante. sera suffi- née envisagée. sire maintenir; 2. Il est entendu que si, à la fin d'une d) La quantité requise 7. Après avoir examiné, conformément année, une Haute Partie contractante pour l'établisse- Jau paragraphe 6 ci-dessus, les évaluations constate la ment et le maintien des stocks d'Etat, fournies et après avoir fixé, conformé- le que quantité fabriquée dépasse ainsi qu'il est prévu à l'article 4. ment à l'article 2, les évaluations total des quantités spécifiées ci-dessus, Par total des évaluations pour pour les compte tenu des déductions prévues à l'archaque pays ou territoires pour ticle pays ou territoire, on entend la somme lesquels il n'en 7, premier alinéa, cet excédent sera des quantités aura pas été fourni, l'Organe de contrôle réduit de la quantité qui doit être spécifiées sous les alinéas adressera, par l'entremise du Secrétaire quée au cours de fabria) et b) du présent paragraphe augmen- général et au plus.

prévues à l'archaque pays ou territoires pour ticle pays ou territoire, on entend la somme lesquels il n'en 7, premier alinéa, cet excédent sera des quantités aura pas été fourni, l'Organe de contrôle réduit de la quantité qui doit être spécifiées sous les alinéas adressera, par l'entremise du Secrétaire quée au cours de fabria) et b) du présent paragraphe augmen- général et au plus. tard le ler novembre de transmettant leurs l'année suivante. En tée des quantités qui peuvent être néces- chaque année, à tous les Membres de au Comité central statistiques annuelles saires pour porter les stocks des réserves Société des Nations la permanent, les Hautes et les stocks d'Etat at niveau désiré, Out membres et aux Etats non Parties contractantes donneront les raidéduction faite de toute quantité dont mentionnés à l'article 27 un état sons de ce dépassement. ces contenant les évaluations stocks pourraient dépasser ce niveau. I1 pays ou territoire; cet état sera pour chaque Article 7 ne sera tenu compte, toutefois, de ces aug- gné, pour autant que l'Organe de accompa- Pour chaque <drogue>, il sera déduit mentations ou de ces diminutions que le jugera nécessaire, d'un exposé contrôle des ex- de la quantité dont la fabrication est aupour autant que les Hautes Parties con- plications fournies ou confor- torisée, conformément à l'article 6, tractantes intéressées auront fait parvenir mément au paragraphe demandées, 6 ci-dessus, et de cours d'une année quelconque, dans un au en temps utile att Comité central perma- toutes observations que de pays ou territoire quelconque: nent les évaluations nécessaires. trôle tiendrait à présenter l'Organe con- 1) Toute quantité de la im3. Chaque évaluation sera accompa- toute évaluation, explication relativement Olt demande à portée, y compris ce qui aurait <drogue> été retourgnée d'un exposé de la méthode employée d'explication. né et déduction faite de ce qui aurait été pour calculer les différentes quantités quil 8. Toute évaluation réexporté; y sont inscrites. Si les quantités calculées supplémentaire II) Toute quantité de ladite comportent une marge tenant compte des nent communiquée at Comité central perma- saisie et utilisée comme telle <drogue> fluctuations possibles de la demande, au cours de l'année doit être traitée sommation intérieure pour la conl'évaluation devra préciser le montant de sans délai par l'Organe de contrôle sui tion.. e ou la transformala marge ainsi prévue. I1 est entendu que, vant la procédure spécifiée aux paragra- S'il est Jans le cas de l'une quelconque des <dro- phes 6 et 7 ci-dessus. l'exercice impossiblè en cours l'une d'effectuer des déductions pendant gues>, qui sont ou peuvent être comprises CHAPITRE III. LIMITATION susmentionnées, toute quantité demeudans le groupe II, il peut être nécessaire DE LA FABRICATION rant en excédant à la fin de de l'èxercice laisser une marge plus large que pour ra déduite des évaluations de l'année sui- seles autres <drogues>. Article 6 vante. 4. Toutes les évaluations devront par- 1. I1 ne sera fabriqué dans aucun pays Article 8 venir au Comité central permanent au o11 territoire, au_cours d'une année quel- La plus tard le ler août de l'année qui précé- conque, de quantité d'une <drogues quelquantité d'une <drogues quelconque, dera celle pour laquelle l'évaluation aura conque supérieure au total des importée territoire ou fabriquée dans un pays ou été établie.

Toutes les évaluations devront par- 1. I1 ne sera fabriqué dans aucun pays Article 8 venir au Comité central permanent au o11 territoire, au_cours d'une année quel- La plus tard le ler août de l'année qui précé- conque, de quantité d'une <drogues quelquantité d'une <drogues quelconque, dera celle pour laquelle l'évaluation aura conque supérieure au total des importée territoire ou fabriquée dans un pays ou été établie. suivantes: quantités aux fins de transformation, con5. Les évaluations suipplémentaires de- a) La' quantité requise, dans les limites de formément aux évaluations de ce pays ou vront être adressées au Comité central des évaluations ce territoire, devrà être utilisée, si pospermanent dès leur établissement. :oire, pour ce pays Ol1 ce terri- sible. en totalité à cet effet pendant la pé6. Les évaluations pour cette année, pour être utilisée riode visée par l'évaluation. seront examinées par comme telle pour ses besoins médicaux Toutefois, un Organe de contrôle. La Commission et scientifiques, y. compris la quantité re- ainsi la quantité s'il est impossible d'utiliser consultative du trafic de l'opium et autres quise pour la fabrication des Préparations question, la fraction totale dans la période en drogues nuisibles de la Société des Na- pour i'exportation desquelles les autori- à la fin demeurant inutilisée tionsele Comité central permanent, le Co- sations d'exportation ne sont pas requi- tions de de l'année l'année suivante sera déduite des évaluamité d'hygiène de la Société des Nations ses, que ces préparations soient destinées Ice territoire. pour ce pays ou LE MONITEUR tie contractante adressée att Secrétaire . Dans ce cas, à moins que le gouvernetoute décision de cette nature Article 9 ment ne décide que le produit en question toxi- général, être revisée à la lumière de l'exoù toutes les dispositions n'est d'engendrer la pourra et conformément à la Si ati moment deviendront pas susceptible d'être converti en un produit périence acquise ci-dessus. de ha présente Convention comanie ou toxicomanie, procédure indiquée applicables. les stocks d'une < drogue> susceptible d'engendrer la est autoArticle 12 moment dans.un pays ou terdont la fabrication existant à ce le montant des stocks les quantités devront pas, dans l'attente des dé- 1. out l'exportation d'une ritoire dépassent ce pays risée ne dépasser le L'importation en provenance Ot1 de réserve de cette edrogues que conformé- cisions mentionnées intérieurs ci-après du pays ou du <drogues quelconque. du territoire d'une Haute désire maintenir, total des besoins à destination efou territoire évaluations, cet excédent sera des fins médicales et scien- Partie contractante, ne pourront être ment à ses qui, normalement, territoire et pour la nécessaire pour sa- fectuées que conformément aux disposidéduit de la quantité se- tifiques quantité et la Convention. être fabriquée ou importée, tisfaire aux commandes d'exportation, tions de présente pourrait de conforméde la Convention Les importations d'une <drogue> lon le cas, au cours l'année, Con- les dispositions présente dit 2.

ne pourront être ment à ses qui, normalement, territoire et pour la nécessaire pour sa- fectuées que conformément aux disposidéduit de la quantité se- tifiques quantité et la Convention. être fabriquée ou importée, tisfaire aux commandes d'exportation, tions de présente pourrait de conforméde la Convention Les importations d'une <drogue> lon le cas, au cours l'année, Con- les dispositions présente dit 2. dans un Ol1 terride la présente seront au produit. quelconque. pays ment aux dispositions appliquées Haute Partie contractante qui toire quelconque et pour une année quelvention. 2. La excéder le total des Si cette procédure n'est pas appliquée, les autorisera le commerce ou la fabrication en avi- conque, ne pourront définies à l'article 5 et de la le gouvernement prendra en charge moment commerciale d'un de ces produits évaluations de ce pays ou territoire stocks en excédent existant au sera immédiatement le Secrétaire général quantité exportée déduction faite où toutes les dispositions de la présente Le de la Société des Nations qui communi- Hautes pendant la même année, dans le pays ou Convention deviendront applicables. quera cette notification aux autres de la quantité fabriquée année. n'en délivrera à certains Parties contractantes et au Comité d'hy- territoire pendant la même gouverneuent intervalles, que les quantités qui peuvent giène de la Société. CHAPITRE V. - CONTROLE être délivrées, conformément à la délivrées Conven- 3. Le Comité d'hygiène, après avoir Article 13 tion. Toutes les quantités ainsi déduites de la soumis la question au Comité permanent Les Hautes Parties contractande l'année seront d'hygiène publique 1. a) du au cours à.être fabriquée l'Office international il à toutes les <drogues> quantité totale destinée de cette décidera si le produit dont s'agit peut tes appliqueront les de la Convention out importée, selon le cas, att cours engendrer la toxicomanie (et doit être as- groupe I dispositions dont celle-ci prévoit l'applimême année. similé de ce fait aux <drogues> mention- de Genève, à son arET dans le a) du groupe I), cation aux substances spécifiées CHAPITRE IV. INDICATIONS tées être sous-groupe transformé en une de ces ticle 4 (ou des dispositions équivalentes). RESTRICTIONS ou s'il peut (et être, de ce fait, assi- Les Hautes Parties contractantes aux appliArticle 10 mêmes drogues mentionnées dans le queront aussi ces dispositions prépa- visées contractantes in- milé aux <drogues> du I ou dans le rations de la morphine et cocaïnie 1. Les Hautes Parties sous-groupe b) groupe là cet article 4 et à toutes les préparations terdiront l'exportation de leurs territoires groupe II). des autres du groupe 1,sauf les ses de la diacétylmorphine et de sels, ainsi 4.,Si le Comité d'hygiène décide que, edrogues> être soustraites contenant de la diad'en- préparations qui peuvent de que des préparations sans être une edrogues susceptible dont il au de la Convention Genève, cétylmorphine ou ses sels. gendrer la toxicomanie. le produit telle régime à l'article 8 de cette Con2. Toutefois.

du groupe 1,sauf les ses de la diacétylmorphine et de sels, ainsi 4.,Si le Comité d'hygiène décide que, edrogues> être soustraites contenant de la diad'en- préparations qui peuvent de que des préparations sans être une edrogues susceptible dont il au de la Convention Genève, cétylmorphine ou ses sels. gendrer la toxicomanie. le produit telle régime à l'article 8 de cette Con2. Toutefois. sur demande émanant du s'agit peut être transformé en une si la dite conformément vention. d'un pays oùt la diacétylla question de savoir Les Hautes Parties contractantes gouvernement fabriquée, toute Haute - edrogues, dans le sous-groupe b)! b) olt dilution de morphine n'est pas autoriser l'ex, <drogues rentre I ou dans le II sera sout- appliqueront aux solutions olt de leurs sels, Partie contractante pourra des du groupe groupe uin de trois Oll de cocaine, portation à destination de ce pays mise pour décision à Comité les as- morphine dans une substance inerte, liquide, solide. de diacetylmorphine, de ses experts qualifiés pour en examiner Deux' 0,2% ou moins de morphine quantités contenant de la et techniques. et contenant de cocaine, le même sels et des préparations sont pects scientifiques désignés respective- ou 0,1% ou moins contediacétylmorphine ou ses sels, médicaux qui et de ces experts seront intéressé et par traitement qu'aux préparations nécessaires pour les besoins ment parl le gouvernement de nant u1 pourcentage plus élevé. scientifiques de ce pays, à la condition que la Commission consultative les l'opium: deux 2. Les Hautes Parties contractantes cette demande soit accompagnée d'un cer- le troisième sera désigné par aux edrogues> qui sont Ou1 et soit adressée à appliqueront dans le groupe tificat d'importation, officielle indiquée dans le précités. décision prise conformément qui peuvent être comprises suivantes de la ConTadministration 5. Toute précédents sera iT les dispositions out des dispositions certificat. aux deux paragraphes vention de Genève 3. Toutes les quantités ainsi importées portée à la connaissance du Secrétaire gé- la équivalentes: 6 et 7. seront distribuées par le gouvernement néral de la Société des Nations, qui de la a) Les dispositions des articles fabricadu pays importateur et sous sa responsa- communiquera à tous les Membres membres men- en tant qu'elles s'appliquent à la et bilité. Société et aux Etats non tion, à T'importation, à T'exportation Article 11 tionnés à l'article 27 le au commerce de gros de ces adroguess; V. sauf 1. Le commerce et la fabrication com- 6. S'il résulte de ces décisions que la b) Les dispositions les du Chapitre qui merciale de tout produit dérivé de l'un des produit en question peut engendrer en en ce qui concerne de compositions et qui alcaloides phénanthrènes de l'opium ou toxicomanie Oll peut être transformé contiennent l'une ces <droguess thérapeutiecgoniniques de la feuille une susceptible de l'engendrer, se à une application des alcaloides utilisé à la date de adrogues dès la prétent de,coca, qui ne sera pas médicaux ou les Hautes Parties contractantes.

é de l'un des produit en question peut engendrer en en ce qui concerne de compositions et qui alcaloides phénanthrènes de l'opium ou toxicomanie Oll peut être transformé contiennent l'une ces <droguess thérapeutiecgoniniques de la feuille une susceptible de l'engendrer, se à une application des alcaloides utilisé à la date de adrogues dès la prétent de,coca, qui ne sera pas médicaux ou les Hautes Parties contractantes. du Secré- que normale: alinéas Ib). c) ce jour pour des besoins dans réception de la communication la dite <dro- c) Les dispositions 2 de des l'article 22. étant scientifiques. ne pourront être permis si taire général. soumettront la Con- et e) et de l'alinéa un pays olt territoire quelconque que de ce gues au régime prévu par sera comprise présente dans entendu: des importa-. la valeur médicale ou scientifique manière ju- vention suivant qu'elle le Il. T) Que les statistiques être produit a été constatée d'une' inté- le groupe I ou dans groupe Haute Par- tions et des exportations pourront gée probante par le gouvernement 7. Sur la demande de toute ressé. LE MONITEUR de <drogues> (ou de f) La quantité de chaque <drogues b) Les quantités contenant ces <drogues>) annuellement et non trimestriel-1 préparations envoyées exportée; produites; des lement, et l'alinéa 2 de l'ar- : de chaque <drogue> emLa manière dont il est disposé I1) Que l'alinéa Ib) et g), La quantité des c) et ainsi produites, applicables aux pré- ployée à la confection préparations <drogues> préparations ticle 22 ne seront pas desquelles les autorisaleur distribution au commerparations qui contiennent ces edroguess. pour l'exportation, ne sont pas requises. notamment ce, à la sortie de la fabrique. Article 14 tions d'exportation résulte du dit état que l'une des 2. Les Hautes Parties contractantes les ne qui auront déli- S'il Parties contractantes a ou peut pas l'accumulation entre 1. Les gouvernements à des- Hautes prévues par permettront mains d'un fabricant quelconque de quanvré une autorisation d'exportation. avoir manqué aux obligations sera en dépassant les tination de pays ou de territoires auxquels Conven- la présente Convention, le Comité tités de matières premières le fonctionneni la présente de lui demander des explications quantités requises pour tene s'appliquent de Genève, pour une droit général de PES ment économique de l'entreprise, en tion, ni la Convention être comprise T'entremise du Secrétaire prédes conditions du marché. edrogues qui est ou pourra immédiate- Société des Nations, et la procédure nant compte de matières premières en la dans le groupe 1 en aviseront 1I est vue par les paragraphes 2 à 7 de l'article Les quantités à un moment le Comité central permanent. de la Convention de Genève sera appli- possession de tout fabricant, ment les demandes d'exporta- 24 ne dépasseront pas les quanentendu que si ou davan- cable. tôt quelconque, pour les besoins de la fation s'élèvent à 5 kilogrammes délivrée Le Comité publiera, le plus possible, tités nécessaires le suivant, à tage, l'autorisation ne sera pas assuré l'état visé ci-dessus, et à moins qu'il ne le brication pendant semestre enle soit un résumé des expli- moins que le gouivernement.

dépasseront pas les quanentendu que si ou davan- cable. tôt quelconque, pour les besoins de la fation s'élèvent à 5 kilogrammes délivrée Le Comité publiera, le plus possible, tités nécessaires le suivant, à tage, l'autorisation ne sera pas assuré l'état visé ci-dessus, et à moins qu'il ne le brication pendant semestre enle soit un résumé des expli- moins que le gouivernement. après avant que Comité gonvernement central permanent que juge pas nécessaire, conformén' 'estime que des conditions excepauprès du pas un dé- cations données ou demandées toutes quête. justifient T'accumulation de Texportation ne évaluations provoquera le pays ment à l'alinéa précédent, ainsi que faire con- tipnnelles additionnelles. mais en aucun passement des St le Comité observations qu'il tiendrait à demandes qtantités les totales qui pourront être ou territoire importateur, fait savoir qu'il y aura cernant ces explications ou cas, accumulées quantités ainsi ne devront dépasser l'apcentral permanent le n'au-; d'explications. d'une année. un dépassement. gouvernement de la quantité En publiant les statistiques et autres in- provisionnement (A suivre) torisera pas T'exportation qu'il reçoit en vertu de la préqui provonuerait ce dépassement. des importa- formations Convention, le Comité central per2. S'il ressort des relevés adressés au Co- sente manent aura soin de ne faire figurer dans tions et des exportations des notificaaucune indication suscepou ces publications ARRETE mité central permanent Comité, conformément au tible de favoriser les opérations des spétions faites à ce la quantité ex- culateurs ou de porter préjudice au comprécédent, que autoriquelconque des HauVINCENT paragraphe dont a été merce légitime d'une STENIO portée ou T'exportation d'un pays ou territoire tes Parties contractantes. Président de la République sée à destination le total des évaluaquelconque dépasse 5 pour ce pays CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS Vu les articles 7 de la Constitution. 14 tions définies à l'article aug5 et 8 de la Loi du 22 Août territoire. pour cette année, ADMIRISTRATIVES du Code Civil, ou ce constatées, le 1907 sur la nationalité: menté de ses exportations toutes Article du Secrétaire d'Etat de Comité en avisera immédiatement contractantes. Celles- Les Hautes Parties contractantes pren- Vu le rapport en date du 22 Septembre 1932, les Hautes Parties autoriser, pendant dront toutes les mesures législatives Ot1 la Justice, 378 bis: ci' ne pourront plus aucune. nouvelle ex- lautres nécessaires pour donner effet dans No. le sieur Antoine Gébara, l'année en question, destination du dit pays ouj leurs territoiresaux dispositions de la pré- Attendu que a, devant le Juge portation à de nationalité syrienne, de la territoire sauf: sente Convention.

le rapport en date du 22 Septembre 1932, les Hautes Parties autoriser, pendant dront toutes les mesures législatives Ot1 la Justice, 378 bis: ci' ne pourront plus aucune. nouvelle ex- lautres nécessaires pour donner effet dans No. le sieur Antoine Gébara, l'année en question, destination du dit pays ouj leurs territoiresaux dispositions de la pré- Attendu que a, devant le Juge portation à de nationalité syrienne, de la territoire sauf: sente Convention. contractantes éta- de Paix de la Section Nord Capitale, Dans le cas où une évaluation sup- Les Hautes Parties fait, une fait la déclaration et prété le serment préI) fournie en ce qui con- bliront. si elles ne l'ont déjà la Loi, ainsi que le constate un plémentaire sera quantité importée en administration spéciale ayant pour mis- vus par cet effet le 23 Juillet 1931, cerne à la fois toute acte dressé à en outre, excédent et la quantité supplémentaire sion: de la enregistré le même jour; qu'ila, en Haiti; les prescriptions de résidence requise, ou oùt l'ex-] a) d'appliquer plus de années iI) Dans les cas exceptionnels présente Convention: et conArrête: portation est, de l'avis du gouvernement in- b) de réglementer. surveiller sieur Antoine Gébara essentielle aux trôler le 'commerce des <droguess: Article ler-Le avec les du pays exportateur, ou au traitement des la lutte contre la toxi- acquiert la qualité d'Haitien, attachés térêts de l'humanité c) d'organiser toutes les mesures droits. prérogatives et charges malades. prépa- comanie, en prenant le développement à cette qualité, conformément aux Lois dispo- de 3. Le Comité central permanent indiquant pour utiles pour en empécher le trafic illicite. sitions de la Constitution et des rera chaque année un état et pour l'année et pour combattre la République. sera chaque pays ou territoire Article 16 Article 2-Le présent Arrêté du Secré- puprécédenté: de chaque <drodes Hautes Parties con- blié et exécuté à la diligence a) Les évaluations 1. Chacune exercera une surveillance ri- taire d'Etat de la Justice. à Port-auguess: de chaque <drogues tractantes sur: Donné àtr Palais National, an 129ème 6) La quantité goureuse de matières premières Prince. le 24 Septembre 1932, consonmée; de chaque edrogue> a) Les quantités qui se de l'Indépendance. VINCENT c), La quantité et de <drogues> manufacturées de chaque faSTENIO fabriquée; ; de chaque <drogues trouvent en la fns possession de fabrication Oul de Par le Président: d) La quantité bricant aux de chacune de ces <drole Secrétaire E. d'Etat LESCOT de la Justice: transformée; de chaque edrogues transformation à toutes autres fins utiles: e) La quantité gues> ou importée; LE MONITEUR vez adopter la contre proposition préArticle 2.-Le présent Arrêté sera pu- sentée pas par le Collègue Dehoux: Vous ne ARRETE blié et exécuté à la diligence du Secrétaire pouvez pas non plus accepter la proposi- le d'Etat de la Justice. à Port-au- tion du Collègue Fourcand parce que au- : VINCENT Donné au Palais National, Ministre ne peut plus vous apporter STENIO Prince, le 24 Septembre 1932, An 129ème C'est donc en connaisPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cune autre pièce.

le Collègue Dehoux: Vous ne ARRETE blié et exécuté à la diligence du Secrétaire pouvez pas non plus accepter la proposi- le d'Etat de la Justice. à Port-au- tion du Collègue Fourcand parce que au- : VINCENT Donné au Palais National, Ministre ne peut plus vous apporter STENIO Prince, le 24 Septembre 1932, An 129ème C'est donc en connaisPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cune autre pièce. nous devons arriver à 14 dé l'Indépendance. STENIO VINCENT sance de cause que puisque le MiVu les articles 7 de la Constitution, la solution de ce problème les renseiCode Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août Par le Président: de la nistre nous a déjà fourni tous du Le Secrétaire E. d'Etat LESCOT Justice: nécessaires. 1907 sur la nationalité; d'Etat de gnements Stéphen Laguerre: Mr. Vu le rapport du Secrétaire 1932, Mr. le Député demande la mise en disla Justice, én date du 22 Septembre des Députés le Président. la je du Collègue No. 378 bis. Chambre cussion de proposition Attendu que le sieur Boulouse Gébara, le Juge Fourcand. de renvoi formulée par le syrienne, a, devant 3lème LEGISLATURE La demande puis de nationalité Nord de la Capitale, DE 1932 Député Fourcand mise en discussion de Paix de la Section le serment pré- SESSION ORDINAIRE aux voix est adoptée. fait la déclaration et prété le constate un Séance du Vendredi 20 Mai. Mr. le Président: La proposition du vus par la Loi, ainsi que 23 1931, (Suite et fin) Dehoux ainsi que la Loi de sancacte dressé à cet effet le Juillet Collègue aux Comités comle même jour; qu'il a, en outre, Présidence de Mr. le Député Dr. Jh. Lou- tion seront retournées enregistré de 25 années de résidence en Haiti; beau, assisté de ses Collègues les Dépu- pétents. du la plus C. Plus rien n'étant à l'ordre jour I Arrête: tés D. Estimé et Salnave Zamor, à tous Collègues qui sieur Boulouse Gébara ler et 2ème Secrétaires. parole sera accordée de quesArticle ler.-Le d'Haitien, avec les Pierre-Louis (re- désireront entretenir l"Assemblée acquiert la qualité attachés Mr. le Député Edg. de mon; tion d'intérêt général. la droits, prérogatives et charges dis- prenant): Vous êtes absolument Mr. le Député Ed. Piou ayant obtenu à cette qualité, conformément auix Lois de avis. collègue Dehoux. l'Assemblée n'a: donne lecture de la proposition suipositions de la Constitution et des jqu'à accepter ou rejeter le contrat. Le parole vante. la République. Adam m'a déjà fait justice en Dumarsais Estimé: MesArticle 2-Le présent arrêté sera pu- collègue Mr. Barker doit dépendre Mr. le Député dernière les cabiexécuté à la diligence du Secrétaire soutenant que Mr. Barker n'est sieurs. depuis l'année du Préblié et de la justice haîtienne. Il est dans la nets qui se sont succédé autour d'Etat de la Justice. National, à Port-au- qu'un simple particulier. habitent le sident de la République ont pris l'habiDonné au Palais 129ème condition de tous ceux qui tude de venir faire ici des déctarations Prince, le 24 Septembre 1932, an territoire.

diligence du Secrétaire soutenant que Mr. Barker n'est sieurs. depuis l'année du Préblié et de la justice haîtienne. Il est dans la nets qui se sont succédé autour d'Etat de la Justice. National, à Port-au- qu'un simple particulier. habitent le sident de la République ont pris l'habiDonné au Palais 129ème condition de tous ceux qui tude de venir faire ici des déctarations Prince, le 24 Septembre 1932, an territoire. S'il arrive quelque chose, c'est ministérielles. Nous avons vu le nouveau de Pindépendance. VINCENT la justite haîtienne qui sera seule appelée cabinet venir ici mercredi et nous avons STENIO à trancher cette difficulté. de le Ministre de l'Intérieur, Mr. Lescot, Par le Président: : Vous avez parlé encore d'autre part vu tribune et faire un speech qu'il Le Secrétaire d'Etat de la Justice: du coton c'est-à-dire de son monteràl la discours de prise de contact. E. LESCOT l'extension placement sur les divers marchés étran a qualifié de du peuple. je déclare, au gers. Eh bien!ce qui m'a porté à abonder lu nom Représentant de l'Assemblée tout éntière que le dans le sens du contrat c'est que mission j'ai discours du Ministre de lIntérieur. porteARRETE ces jours-ci dans les revues, la lors de parole du nouveau cabinet, n'a pas pu qu'a eu à remplir le Dr. Barker résultat constituer un, programme de Gouverne- sont ici son voyage en Angleterre. le qu'il en Iment. Et, puisque ces Messieurs VINCENT a pu obtenir, ct je me suis dit que juste puisque les Secrétaires d'Etat STENIO oit l'on parle de la misère pu- aujourd'hui, de sont préPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce moment faut trouver des moyens des Finances et TAgriculture la Chambre 14 blique, il nous des ressources nou- sents au banc de l'Exécutif, les Secrétaires Vu les articles 7 de la Constitution, du 22 Août pour nous procurer sont sur est curieuse, Messieurs vous du Code Civil, 5 et 8 de la Loi velles. Et tous ceux doivent qui nous penchés aider à d'Etat, de savoir ce que La apportez désire 1907 sur la hationalité; la situation actuelle Eh bien! Messieurs, idans voS maroquins. Chambre Messieurs du Secrétaire d'Etat de trouver ces moyens. le peuple désire savoir, Vu le rapport du 22 Septembre 1932, mdyens ne peuvent nous venir que par savoir, d'Etat, ce que vous compla Justice, en date ces et surtout par la production jles Secrétaires sinon enrayer la crise qui No. 378 bis: la production Il ne suffit pas qu'à chaque cir- tez faire le pour. du moins, l'atténuer. Attendu que le sieur Maurice Gébara, agricole. l'on proclame qu'Haiti est un étreint peuple, que vous syrienne, a, devant le Juge constance Eh! Messieurs. je comprends à cette de nationalité Section Nord de la Capitale, pays essentiellement agricole. L'expé- ci ne puissiez peut-étré répondre de Paix de la le serment pré- rience nous prouve qu'en ce moment même: c'est pourfait la déclaration ct prété un devons trouver d'autres denrées pou- question aujourd'hui laisse la liberté de nous fixer vus par la Loi, ainsi que le constate nous notre café qui se déprécie quoi je vous où viendrez y répondre.

ité Section Nord de la Capitale, pays essentiellement agricole. L'expé- ci ne puissiez peut-étré répondre de Paix de la le serment pré- rience nous prouve qu'en ce moment même: c'est pourfait la déclaration ct prété un devons trouver d'autres denrées pou- question aujourd'hui laisse la liberté de nous fixer vus par la Loi, ainsi que le constate nous notre café qui se déprécie quoi je vous où viendrez y répondre. à cet effet le 23 Juillet 1931, vant remplacer plus un jour vous d'Etat acte dressé même jour; qu'ila, en outre, chaque année. Nous savons d'autant café ont Mr. Clovis Kernisan, Secrétaire enregistré. le Haiti où il a toujours que de grandes plantations de des Finances sollicite la parole. pris naissance en été faites ailleurs; et la France, tout par- dé- Mr. Clovis Kernisan: Messieurs. je ne au résidé: qui est notre principal à la tribune pour répondre Arrête: : ticulièrement, en ce moment-ci ses CO- monte pas vient d'être adressé par le sieur Maurice Gébara bouché, prôtège leurs ca- reproche qui Cabinet. Je viens uniArticle ler.-Le d'Haitien, avec les lonies en étendant productions Député Estimé au s'il s'adresse au acquiert la qualité attachés à féières. tous intérêt quement lui demander tout droits, prérogatives et charges Je pense que nous avons Ministre des Finances Ol1 att Cabinet conformément aux disposiune solution capable de rendre cette qualité. Constitution et des Lois de la ià trouver au Vous ne pou-l lentier. tions de la de grands services pays. République. LE MONITEUR émission de Projet de Loi modificatif de l'avant derEstimé: Je d'Haiti,qui, ayant fait une nier alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Mr. le Député Dumarsais entier et je dé- trente millions de gourdes (30.000.000 m'adresse-au Cabinet tout Finances ce Gds.) n'a comme garantie effective, que chômage; 5° des Comités et Commissire savoir du Minftre. des de deux millions (2.000.000) Rapports compte faire pour atténuer la crise son de dollars. capital I1 est évident que les émissions sions; qu'il économique qui sévit dans le pays. de nickel faites sous le Gouvernement de 6° Questions d'Intérêt Général. Clovis Kernisan: Messieurs les DéAlexis n'ont pas dépassé sept mil- Aucune objection n'y étant faite, cet Mr. de avec Nord mille gourfixé et la putés. nous avons cru sage rompre les lions deux cent quarante cinq bien ordre du jour demeure ainsi i'habitude de se présenter devant des (7.245.000 Gds.) Or nous savons diminué séance est levée. : Chambres avec des programmes suscep- irréa- que ce chiffre est sensiblement Sont présents Messieurs le's Députés: tibles de faire naitre des espérances mo- par toutes cirçonstances. de cette époque R. L. Leroy, J. B. Mégie jeune, Clément Leslisables. et nous nous réservons, att à nos jours. il y a environ vingt cinq ans. Alten Nelson, Justin. Anglade, Lorrain les mesures seulement 2% pinasse. ment d'agir, de vous présenter résoudre Si donc nous défalquons de diver- Dehoux, Horelle Montas, Nemours Vincent, ue nous comptons prendre devant pour les pou- provenant annuellement l'on compte, pertes nous Louis D. Gilles. Yrech Chatelain; Sébastiany le problème qui se pose ses.a ailleurs les 10% que Adam.

vingt cinq ans. Alten Nelson, Justin. Anglade, Lorrain les mesures seulement 2% pinasse. ment d'agir, de vous présenter résoudre Si donc nous défalquons de diver- Dehoux, Horelle Montas, Nemours Vincent, ue nous comptons prendre devant pour les pou- provenant annuellement l'on compte, pertes nous Louis D. Gilles. Yrech Chatelain; Sébastiany le problème qui se pose ses.a ailleurs les 10% que Adam. Remusat Denizard. Noé Fourcand, Archivoirs publies. C'est pourquoi nous nous faire arrivons à cette conclusion logique que la mède Beauvoir, Léonce Apollon, Léopold, Thosommes présentés devant vous sans circulation du nickel a baissé de 7.245.000 mas, Edg. Pierre-Louis, T. G. Ligondé, Léon ministérielles. Du reste, était à 3.622.500 tout juste Laguerre, Edde déclarations sachc, gourdesqu'elle Déupt, Cassiany Jean, Stéphen il n'est pas obligatoire, à ce que je de dé- 505. Cependant. nous avons appris qu'il Na- mond Garcia, Price Brizard, Méresse Woolley, les nouveaux cabinets fassent existe dans les caveaux de la Banque Alfred William, Férère Laguerre, que clarations ministérielles. tionale de la République d'Haiti, une va- J. Dr. M. W. Brédy. Telson, Théogène Jn. Louis, Eugène Tassy, En acceptant à diriger le Département de la leur de erois millions deux cent quarante gour- Edouard Piou, Etienne Moraille. des Finances que Mr. le Président con- six mille huit cent quarante quatre Loubeau m'a fait T'honneur de me des quatre vingt quinze centimes Le Président: : Dr. Jh. République je prenais vis-à-vis du Il nous est impossible Les Secrétaires: D. Estimé, S. Zamor fier, je savais lourdes que et vous (3.246.844.95). le montant qui se trouve sur Rosa Buteau peuple de responsabilités déroberai d'envisager notre avis, il ne peut dé- Lc Seerétaire-Rédacteur: pouvez être sûrs que je ne m'y je vien-: le marché mais à Gds. En ajoutant ce Pour copie conforme: : pas. Donc. tout Projets prochainement, précis et à ce mo- passer à 1.500.00 celui existant dans les caveaux de Le Chef de Bureau: : Justin Doucet drai avec des le programme chiffre nous arriverons à peu près à L ment-là je vous présenterai J'espère non pas la Banque, Gds. représentant actuellement de mon Département. la crise. mais bien y apporter le 5.000.000 montant du nickel en circulation. En AVIS résoudre atténuations. donnant comme garantie effective de ce vacance 43 ha. 21 a quelques Estimé: Nous prenons chiffre le tiers, soit: 1.666.666 Gds., nous Il est dénoncé à la Mr. le Député déclaration Mr. le Secrétaire trouvons donc que la Banque doit retour- 50 ca de terre sis à I'Hon. Bois-Carré, de St.- acte de cette l'Etat la différence. Soit: 1.955.334 2ème section rurale de la commune d'Etat.

43 ha. 21 a quelques Estimé: Nous prenons chiffre le tiers, soit: 1.666.666 Gds., nous Il est dénoncé à la Mr. le Député déclaration Mr. le Secrétaire trouvons donc que la Banque doit retour- 50 ca de terre sis à I'Hon. Bois-Carré, de St.- acte de cette l'Etat la différence. Soit: 1.955.334 2ème section rurale de la commune d'Etat. sollicite et ner à de demander Jean du Sud, bornés : au Nord par les proMr. le Député L. Dehoux Gds. et nous'vous suggérons d'entrer imédiatement priétés occupées par Céya Veillard et au Gouvernement les obtient la parole. 2 Mesavec cet établissement, afin Glaudius Dupont; au Sud par proprié- DéliMr. le Député Lorrain Dehoux: en pourparlers lui soit créditée cette valeur, car, il ne tés occupées par les Hrs. Samedi à dans la Loi de Sanction que ces de misère Gédéon Chacha et Marseille; sieurs, puisque des modifications tendant à se peut pas que par le luxe temps d'avoir des som- l'Est cieux, la ravine Galet et à l'Ouest par la j'ai proposé de l'Etat par l'ex- nous nous payions dans' parl augmenter les culture. charges du coton, il est juste mes inemployées et improductives de ré- ravine Diament. ci-destension de la les sug- les caveaux de la Banque. Il s'agit A partir de la date mentionnée qu'en même temps, je fournir produise les voies et clamer ces fonds que le Gouvernement sous qui est celle de la première publica- mois gestions capables de emploiera dans le sens des modifications tion,*1 est accordé un délai de trois des moyens d'y répondre. que nous demandons pour la Loi de sanc- à tous ceux qui prétendraient avoir leur Nous savons tous que le Gouvernement émissions de tion du Contrat Barker. Le Gouvernement métho- droits, si aucuns sont, pour présenter haitien eut à faire diverses pourra alors donner une impulsion réclamation au Bureau des Contributions monnaies de nickel en 1904 et 1908, que et rationnelle au travail en prenant de St.-Jean du Sud, ou à T'Administration cette monnaie divisionnaire a circulé sans dique arrêté fixant les détails d'admisistrades Contributions, Palais des heurt et sans même provoquer aucune un tion pour la sélection et la production in- Générale Finances. perturbation sur le marché. Mais par Natio- une tensive et extensive du coton sélectionné Port-au-Prince, le 6 Avril 1933. convention passée avec la Banque Forbes-Barker. nale de la République d'Haiti le 5 Juin Aucun autrer orateur n'ayant sollicité J.C. CRADDOCK le 16 Juillet de la mêl'orDirecteur Général 1926 et sanctionnée dans les cof- la parole, Mr. le Président proclame me année, il a été accumulé l'exercice der- dre du jour suivant pour la prochaine fres de la Banque de jusqu'à trois millions six cent séance. nier une somme des Procès-verbaux; LE MONITEUR vingt deux mille cinq cents gourdes. de la 1° Sanction Directeur: : Candelon Rigaud (3.622.500 Gds.) comme garantie 2° Lecture de la Correspondance: du RapTéléphone 2004 monnaie de nickel. Cette somme, prétend- de 3° Discussion des conclusions relatif au on, représente les 50% de la totalité port du Camité de la Justice l'arImprimerie de l'Etat nickel en circulation.

; LE MONITEUR vingt deux mille cinq cents gourdes. de la 1° Sanction Directeur: : Candelon Rigaud (3.622.500 Gds.) comme garantie 2° Lecture de la Correspondance: du RapTéléphone 2004 monnaie de nickel. Cette somme, prétend- de 3° Discussion des conclusions relatif au on, représente les 50% de la totalité port du Camité de la Justice l'arImprimerie de l'Etat nickel en circulation. Ce procédé est con- la Projet de Loi remettant en vigueur et Téléphone 2208 traire à la règle financière qui veut que ticle 375 du Code de Procédure Civile, Code; Rue du Centre garantic effective d'une monnaie ne soit E modifiant l'article 387 du même au moins que le tiers dui montant en cir- 4° Discussion des conclusions du RapLe Numéro : 20 centimes culation comme par exemple, le cas de la: du Comité de la Justice touchant lel Banque Nationale de la République port