Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 17 Avril 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 31 Publics et du Commerce et Dr. Paul qui est une violation de la loi vaux d'Etat de l'InstrucDirecteur CANDELON RIGAUD licence, CC des Impositions directes: Salomon, Secrétaire de T'Agriculture et du TraTE LE PHON 2004 sur la Régie commerçants. les uns éta- tion Publique, 2) Certains les autres en pro- vail. Vu la présence parmi SOMMAIRE: blis à Port-au-Prince, commerce sous un non! M. le Président: l'Assemblée vince, font le nous du Cabinet, je consulte l'ordre du d'emprunt: à savoir si elle désire suspendre de Circulaire du Secrétaire d'Etat du Commerce aux 3) Certaines sociétés commerciales jour pour entendre les communications d'Etat. Magistrats Communaux. sont purement fictives., des Messieurs les Secrétaires la Chambre des Députés: : Séances des 18 et 20 Mai Ces deux derniers faits constituent (La Chambre, consultée. prononce 1932. du Tribunal Civil de Jacmel fraudes caractérisées. me suspension) ). de Ordonnance du Doyen criminelle au lundi Vous voudrez bien, pour permettre loi Elie Lescot, Secrétaire d'Etat fixant l'ouverture de la session d'assurer la stricte application de la ré- Mr. Je demande la parole. 15 Mai 1933. toutes les fraudes pour les r'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat Tarif applicable au Service Aérien international. et dépister faire procéder à un recensement M. le Président: a la parole. -Avis. Avis. primer. des maisons et sociétés de com- de T'Intérieur d'Etat de -Administration Générale des Contributions: complet ville assujetties au droit M. Elie Lescot; Secrétaire merce de votre licence et m'en faire te- rIntérieur: MM. les Députés, appelés par de Port-au-Prince. le 15 Avril 1933. de patente et de bref délai, le rôle ainsi Son Excellence Monsieur le Président seuleNo. 452 nir. dans le plus la République depuis hier matin D'ETAT DU établi, par ordre alphabétique. le dans les cirLE SECRETAIRE Recevez, Monsieur le Magistrat, l'assu- ment a occuper pouvoir notre premier COMMERCE distinguée. constances que vous savez, avec rance de ma considération devoir est de venir prendre contact J. E. FANFAN Vous. Nous allons unir nos efforts pour Circulaire rechercher les moyens d'améliorer la d'at- terCommunaux Chambre des Députés rible crise économique'quia sévit, afin Aux Magistrats ténuer dans la plus large mesure possible, rèles désastreux effets de la misère qui Monsieur le Magistrat. 31ème. Législature gne en maitresse SOUS tous les toits. s'est rendu compte ORDINAIRE de 1932 aussi poursuivre dans le Mon Département des licences SESSION Mercredi 18 Mai Nous voulons avec fermeté jusqu'à la réalique les recettes provenant Séance du calme. mais l'oeuvre de libéont diminué dans une notable proportion. baisse prode M. le Député Dr. Jh. Lou- sation pleine et entière. L'une des causes de cette étran- Présidence de ses collègues, MM. les ration nationale, de et de vient du fait que des commérçants le droit beau, assisté Estimé et S.

credi 18 Mai Nous voulons avec fermeté jusqu'à la réalique les recettes provenant Séance du calme. mais l'oeuvre de libéont diminué dans une notable proportion. baisse prode M. le Député Dr. Jh. Lou- sation pleine et entière. L'une des causes de cette étran- Présidence de ses collègues, MM. les ration nationale, de et de vient du fait que des commérçants le droit beau, assisté Estimé et S. C. Zamor, ler. Dans cette période confusion ne nous dissigers, pour se dispenser de payer des patentes Députés D. Secrétaires. désarroi universels. nous de notre tâche. de licence. se font délivrér et 2ème. mulons pas les difficultés sous le nom d'haîtiens. en transgressant Lappel nominal ayant fait constater est elles sont lourdes et nombreuses. et la loi sur la matière.. la séance ont le redoutable honneur par ce moyen maison de commerce la majorité de l'Assemblée. Ceux qui de les afMême quand une et ouverte. ap- la terrible responsabilité diriger la claire d'haitiens et d'étrangers de l'ordre du jour doivent avoir est composée le nom d'un ou Le premier point faires publiques, devoir qui leur que la raison sociale porte associés. cette mai- pelle la sanction des proces-verbaux, Mr. Ca- conscience de l'impérieux face atx nécessités de de plusieurs haîtiens le droit de Sur l'invitation du Président. est imposé de faire son n'est dispensée moitié d'acquitter du capital social mille Thomas,1mn des Seerétaires-Redac de l'heure. et de ferlicence que si la Haîtiens, et. jus- teurs. donne lecture du procès-verbal est Il faut beaucoup d'énergie à ces néest représentée par des associés la séance du 13 Mai, dont la rédaction meté pour adapter exactement une potement dans ce cas, les étrangers munis de adoptée. banc de cessités les mesures que financier réclame et écodoivent être personnellement dite loi). A ce moment prennent siège au litique de redressement licence (Article 11 de la MM. Elie Lescot, Secrétaire Politique qui doit nécessairela sans intérêt d'attirer votre l'Exécutif et de la Justice, Clo- nomique. à la réintégration de Il n'est pas les faits suivants: d'Etat de lIntérieur des Fi- ment nous conduire libre meilleure attention sur vis Kernizan, Secrétaire d'Etat nos droits de peuple et indépendant. 1) Certains étrangers se contentent nances; Abel Léger, Secrétaire d'Etat des Nous avons l'espoir rqu'avec la confiance d'acquitter le droit de patente sans avoir Relations Extérieures et des Cultes; JoLégislatif basée sur une sincéla licence du Présid'Etat des Tra- Idu Corps obtenu, au préalable, et payé le droit de seph R. Noël. Secrétaire dent de la République LE, MONITEUR sur un formulée le collègue Bélizaire est en sance commune ou partielle jusqu'à ce qu'ils rité, une loyauté réciproques, pa- discussion; par 'elle est aux voix: : La Chambre soient complètement dédommagés.

ée sur une sincéla licence du Présid'Etat des Tra- Idu Corps obtenu, au préalable, et payé le droit de seph R. Noël. Secrétaire dent de la République LE, MONITEUR sur un formulée le collègue Bélizaire est en sance commune ou partielle jusqu'à ce qu'ils rité, une loyauté réciproques, pa- discussion; par 'elle est aux voix: : La Chambre soient complètement dédommagés. iriotisme à la hauteur des douloureuses A l'article 4, en son premier alinéa, les Comités épreuves que traverse le pays, nous affir- a adopté. de réunis après un mûr examen, ont, conclu qu'il merons, par une mutuelle compréhension Mr. Elie Lescot, Secrétaire d'Etat obtenu fallait substituer au premier membre de phrase: de 1105 droits et de nos devoirs, cette col- l'intérieur. après avoir sollicité et demande concession>, dé- la parole: Le Cabinet demande à prendre <que trois ans avant sa de laboration de plus en plus étroite.dont de l'Assemblée. ces mots : que trois ans avant la constitution du pendra le salut de la Nation. congé le Président: Vous titre. Ce sera ouvrir une porte plus large aux M. le Président: MM. les Secrétaires Mr. pouvez prendre et les inciter d'ores et déjà à travailler d'Etat. l'Assemblée prend bonne note des congé MM. les Secrétaires d'Etat. paysans du Bien et de la déclara- Le 4ème point de l'ordre du jour amène à la mise en, valeur qu'ils occupent sentiments qui se dégagent des Comités et Commissions. qu'ils auraient l'intention de soumissionner comtion ministérielle. Elle se plait à espérer les Rapports me bien de famille insaisissable. Il ne serait pas les différents Pouvoirs qui consti- Les rapporteurs ont la parole. sJue, Gouvernement de la République: Mr. le Député Piou donne lecture du de bon ton dans une question aussi grave, de retuent le culer dans le temps l'effet de ta loi envisagée. guidés par le souci constant du bien-étre rapport suivant: L'article 5 a également fait l'objet de sérieuses national et dans le respect mutuel de leurs RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES considérations. La demande de constitution du attributions, associeront loyalement la situa- leurs Messieurs les Députés, bien de famille insaisissable ne doit pas être. souefforts pour essayer du d'améliorer haîtien. La loi sur le Bien rural de famille insaisissable mise au càprice et à la fantaisie, il ne faut pas tion si précaire peuple Messieurs, l'ordre du est venue à son heure. Au moment où la détresse que le paysan soit soumis à un déplacement onéNous reprenons comporte la lecture économique étreint notre,pays. il est juste de re- reux. Un agent des contributions avec autorisajour. Le second point courir à ces mesures propres. non pas peut-être à tion de l'administration supérieure pourra ainsi, de la Correspondance. donné lecture des pièces sui- supprimer la crise actuelle. mais à l'enrayer: Le même dans les Communes, recevoir les demandes Il est patriotisme du gouvernement. dont est partie et donner le branle nécessaire en vue d'obtenir vantes: date du 17 Mai, No., cette initiative, l'a bien compris ainsi et pour ai- au soumissionnaire la concession et la constitu1° Une dépèche en attacher tion légale.

tion de l'administration supérieure pourra ainsi, de la Correspondance. donné lecture des pièces sui- supprimer la crise actuelle. mais à l'enrayer: Le même dans les Communes, recevoir les demandes Il est patriotisme du gouvernement. dont est partie et donner le branle nécessaire en vue d'obtenir vantes: date du 17 Mai, No., cette initiative, l'a bien compris ainsi et pour ai- au soumissionnaire la concession et la constitu1° Une dépèche en attacher tion légale. Les. membres de Vos contités ont 29, du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ac- der au développement agricole, pour à donc admis faut remplacer ces mots : stout cusant réception du Message par lequel la terre le paysan, rien n'est plus logique que de qu'il membre de lui transmettait pour être im-, lui enseigner l'amour de cette terre et de lui don- membre du personnel etc par ce la Chambre à l'a- phrase: : <Tout agent des Contributions qu'il aura - primés en cent placards chacun: a) le pro- ner la garantie qu'il pourra s'y perpétuer deux témoins jet de loi tendant à remettre en vigueur, bri de tous les revers, de tous les contre-coups désigné à cet effet et en présence de l'article 375 du code de procédure civile du sort parfois inhumain. sachant signer, choisis par le soumissionnaire.s modifer. l'article 387 du même code; Les Comités des Finances et de l'Agriculture Enfin à l'article 13 du projet de loi, les memet à tend à modifier l'avant der- se sont donc réunis au local ordinaire de leurs bres des comités réunis vous proposent, Mesb) celui qui sieurs les Députés, d'ajouter les mots ede nier alinéa de l'article 3 de la loi sur le délibérations. incise : après d'huischômage. Ils ont étudié avec une scrupuleuse attention mois en 'mois> cetté <par exploit Sénat, 66, Ils sier>. - 2° Un Message du au No. le projet de loi déposé par l'Exécutif. n'ont addition la garantie d'aulaté du 17 Mai responsif à celui par le- pas manqué, Messieurs les Députés, d'en appré- Cette s'impose par donnés la Chambre lui remettait, pour être lcier la haute portée sociale. Aussi bien le prin- thenticité qu'il faut attacher aux avis sqJuel votée. la loi qui rattache à la Commune cipe de la loi a été voté à l'unanimité. Les articles aux détenteurs de bien ruraf de famille insaisissade Fort-Liberté, la 2ème. Section rurale examinés avec conscience ont dû subir certaines ble. Ouanaminthe, dénommée Bas-de-Ma- modifications. Au 10e. alinéa de l'article ler. du Voilà, Messieurs les Députés, les résultats des de loi, la commission a nécessaire de travaux consciencieux de vos Comités. Ils estiribaraux. projet de jugé devant ment vous admettrez leurs points de vue et 3° Un Message du Sénat, en date du faire une addition. Elle a cru que la ca- que à de voter, avec les modi17 Mai, No. 67 accusant réception de ce-! rence actuelle des établissements de crédit agri- que vous tiendrez cceur de loi de l'Exécutif. lui lequel la Chambre lui demandait cole et foncier, il est indispensable d'accorder une tications présentées, le projet par relativé aux Doleur Cette loi vient combler une lacune.

Un Message du Sénat, en date du faire une addition. Elle a cru que la ca- que à de voter, avec les modi17 Mai, No. 67 accusant réception de ce-! rence actuelle des établissements de crédit agri- que vous tiendrez cceur de loi de l'Exécutif. lui lequel la Chambre lui demandait cole et foncier, il est indispensable d'accorder une tications présentées, le projet par relativé aux Doleur Cette loi vient combler une lacune. Elle fera un de statuer sur la loi certaine protection à ceux-là qui prétent bien considérable à notre mass se paysanne qui maines et sur celle qui dégrève le cacao fonds aux paysans. Le capital est l'instrument le plus de protection et le plus de jusà l'esportation et frappe d'une taxe de indispensable qui permet de promouvoir le tra- demands afin de s'élever vers le bien trois, dollars les chaussures étrangères. vail. Il est souhaitable que dans notre pays. tice possible, pouvoir à la Président: Ces pièces de la Cor- s'établissent des maisons régulières de crédit fon- être et le progrès, ces leviers indispensables M. le de cier. des agricoles; mais tant que cel prospérité des Nations et à leur pérénité. C'est respondanee étant des accusés récepBanques normalement constitué, il dans ces sentiments que vos comités sollicitent tion, seront classées. rouage ne sera pas avoir des de votre sagesse le vote du projet de loi tel qu'il Le 3ème. point de l'ordre du jour ap- faut admettre que le paysan puisse été modifié. pelle la discussion des conclusions du rap- prêteurs de bonne foi et que ces préteurs soient a Fait à la Chambre des ce 18 mai 1932. port des Comités des Finances et de l'A- également garantis. Les Comités ont donc pro- Les Présidents Nemours Députés, Vincent, Dr. W. Telson griculture réunis sur la Convention passée posé d'ajouter au 10e. alinéa de l'article ler. après Edouard Piou entre le Gouvernement et le Dr. A. D. <crédit foncier, et agricole> ces mots <aux usiLe Rapporteur: Barker. niers et à tous ceux qui spéculent sur les denrées Les Membres: Bélizaire: Mes chers col- du sol>. 1. Anglade. Th. Jn. Louis, L. Apollon, C. LespiM. le Député De même au 13e. alinéa du même article, les nasse. L. Thomas, Dehoux, L. Dévot lègues, je viens vous proposer de renvoyer séance. membres des comités ont voulu protéger les aulevote de cette loi à une prochaine sur Mr. le Député Edg. Pierre-Louis lit les que les Ministres qui viennent à tres ayants droit qui auraient une résidence ci-après. parce peine de prendre la direction de leurs dé- le bien de famille et qui seraient trop malheureux rapports disen faire l'acquisition. Il fallait RAPPORT partements. ne sont pas en mesure de peut-être leur donner pour un délai moral et leur permettre d'at- A LA CHAMBRE DES DEPUTES cuter cette loi avec nous. Et j'estime que du dédommagement leur présence est nécessaire, étant donné tendre le paiament faite à prévu alinéa. parj Messieurs les Députés. qu'il y a bien des points à relever dans ce l'article. Une addition a été cet droit Tout au début de la reconstitution des Champrojet de Contrat.

ements. ne sont pas en mesure de peut-être leur donner pour un délai moral et leur permettre d'at- A LA CHAMBRE DES DEPUTES cuter cette loi avec nous. Et j'estime que du dédommagement leur présence est nécessaire, étant donné tendre le paiament faite à prévu alinéa. parj Messieurs les Députés. qu'il y a bien des points à relever dans ce l'article. Une addition a été cet droit Tout au début de la reconstitution des Champrojet de Contrat. Elle est libellée comme suit : <Les co-ayants bres à l'ouverture de la segsion ordiM. le Président: La demande de renvoi qui résident sur le bien' en conservent la jouis- législatives, LE MONITEUR Votre Comité de la Justice vous propose de les Pou- La loi accorde un pouvoir discrétionnaire du au remplacer les deux considérants de la proposinaire de T'éphémère, 30ème Législature, reconnurent Juge pour admettre ou rejeter la demande car tion par celui-ci: voirs publics. d'un commun accord, 30 créancier ou de celui qui prend cette qualité, *qu'il importe d'assurer aux petits nécessité de rapporter la loi du Juil- dit es'il n'y a pas de titre, le Considérant et autres travailleurs un miniT'urgeuye l'insaisissabilité des appointements il est expressément débiteur et celui du tiers- employés. commis le titre let 1921 sur certains articles Juge du domicile du mum de salaire vital pour ce qui concerne des fonctionnaires et de modifier à saisiel saisi pourront sur requête permettre la saisiela "saisie-arrêt. de civile ayant trait la pour pratiquer la de du code procédure arrêt ou opposition.s Ce cause la lenteur dans procédure arrêt. Elle ajoute aux alinéas suivants : qui ce n'est pas le titre dont le créande loi de l'initiative du Députoujours en être référé la saisie-arrêt, titre être Une proposition le 8 Arvril 1931, et eCependant, il pourra s'il y a cier est muni, car l'on voit que ce peut té Victor Cauvin fut déposée au Juge qui, mieux informé, rétractera, privé et qu'en absence de titre le plus tard, le Pouvoir Exécutif se préet donnera mainlevée de authentique ou ou celui du tiers cinq jours à son tour, avec un lieu, son ordonnance juge du domicile du débiteur senta devant cette Assemblée, la saisie-arrêt en tout ou en partie.> saisi sur requête permettre la saisie-arrêt. projet ayant le même but. eToute saisie-arrêt pratiquée sans titre et sans pourra d'un titre le composé alors des d'un l'on soit porteur authentique Le Comité de la Justice Albert, Alfred permission du Juge ou en vertu jugement Que passé en force de chose jugée en est un. Membres Yrech Chatelain, D. Mr. J. M. non exécutoire par provision antérieurement jugement moins obligé de remplir les forPiou, D. Gilles avec est nulle de plein l'on ne reste pas de William, Edouard comme frappé d'opposition ou d'appel, par le Titre VII du code proprésident et votre serviteur en être obtenue du Juge malités prévues ou Brédy pour deux à un examen droit : mainlevée pourra .en validité cédure civile traitant des saisies-arrêts opporapporteur.

urement jugement moins obligé de remplir les forPiou, D. Gilles avec est nulle de plein l'on ne reste pas de William, Edouard comme frappé d'opposition ou d'appel, par le Titre VII du code proprésident et votre serviteur en être obtenue du Juge malités prévues ou Brédy pour deux à un examen droit : mainlevée pourra .en validité cédure civile traitant des saisies-arrêts opporapporteur. soumit les projets nouveau des référés. même après l'assignation. car c'est le jugement de validité seul qui minutieux, les confronta et adopta un avoir donnée le saisissant devant le sition. exécutoire contre le tiers saifut voté par les deux Cham- que pourrait rend la saisie-arrét projet amendé qui loi du 16 Juillet 1931, promul- tribunal. telle saisie est; si. le bres et devint la année. La loi dit formellement qu'une et elle Le de la saisie-arrét demeure donc guée le 27 Juillet de la même nulle de plein droit c'est-à-dire inexistante principe les fonctionnaires comme pour tous Cependant ld présente session à peine ouverte. prévoit la juridiction compétente pour prononcer même pour le Gouvernement n'a eu rien de plus pressé que cette nullité. les autres particuliers. de la protection à accorder d'ajouter à l'article 484 du code de côté des inconvénients et des responsabilités, B) En ce qui s'agit commis et autres travailde proposer T'alinéa suivant: : <Pendant les A du Juge, la loi a placé aux petits employés. salaire déprocédure civile huit du pouvoir discrétionnaire leurs touchent mensuellement un délais ci-dessus de trois jours et de jours, le remède. des qui T'assignation en validité ne pourra être donnée, la Elle institue en même temps la procédure terminé. Dans l'état actuel de notre législation. tandis la saisie pourra, en référé, obtenir moins coûteuse et plus rapide que la proet de l'Etat et et partie permissive, de sai- référés, il sera possible! que les fonctionnaires employés que rétractation de l'ordonnance cédure ordinaire, par laquelle donnéel des Communes jouissent de cet avantage sie-arrèt.> d'obtenir la retractation de l'ordonnance sai- Fleurs indemnités. traitements, appointements et Ces délais expirés. l'ordonnance ne pourra plus le Juge qui n'avait pas entendu la partie comme salaire: ne. peuaprès l'assignation en validité. par mieux renseigné, sera compétent tout ce qu'ils perçoivent tiers de leurmontant. étre retractée du projet de loi soumis à sie, mais qui, l'erreur aurait commise et ce. vent être saisis que pour un Quelle est l'économie pour réparer qu'il en validité. les employés de commerce ou 'des établissements à être notre examen ? soin de avant et même après l'assignation qui financiers ou industriels se voient exposés L'unique motif qui le précède prend Ainsi ressort clairement la contradiction T'artides saisies-arrêts de la totalité de clairement; en l'alinéa à ajouter à privés par ainsi dans l'imnous l'indiquer lieu au résulterait adoptant tout en main- leurs salaires et ils se trouvent Considérant, dit-il, qu'il y a d'accorder cle 484 du code de procédure civile de faire face aux dépenses les plus débitéur saisi un délai moral suffisant pour luj fenant le texte actuel de l'article 479 du même possibilité de la vie.

clairement; en l'alinéa à ajouter à privés par ainsi dans l'imnous l'indiquer lieu au résulterait adoptant tout en main- leurs salaires et ils se trouvent Considérant, dit-il, qu'il y a d'accorder cle 484 du code de procédure civile de faire face aux dépenses les plus débitéur saisi un délai moral suffisant pour luj fenant le texte actuel de l'article 479 du même possibilité de la vie. - d'obtenir, s'il le croit possible, par un çode. urgentes lacune et réparer cette permettre la rétractation de l'ordonnande la Justice conclut, par con- C'est pour combler cette vous moyen très rapide, Votre Comité d'ajourner le vote injustice que votre Comité de la Justice prie ce permettant de saisir. séquent, à ce qu'il vous plaise de loi du collègue ce projet de la loi du 16 Juillet de loi déposé le 24 Avril 1932. d'adopter la proposition 501 du code En rapprochant ele délai moral suffisant du projet Edouard Piou en amendant l'article 1931, l'on constate que s'il le Le Président : LOUBEAU civile comme suit : saisi d'obtenir, de procédure pour permettre au débiteur la réLe Rapporteur: Egd. Pierre-Louis <Les traitements. appoincroit possible, par un moyen très rapide, Les Membres: J. B. Mégie jeune, J. M. Brédy. Art. 501 indemnités, les Commuhes et les étade saisir> tements dus par l'Etat, tractation de l'ordonnance permettant l'article H. Montas, L. D. Gilles soit privés comme salargement accordé dans blissements soit publics lui a été plus nouveau style, que RAPPORT laires de leurs fonctionnaires ou employés qu'ils 479 du code de procédure, ne pourront être saisis que dans le projet déposé. Messieurs les Députés, paient mensuellement de' 'leur montant>. En effet, cet article est ainsi libellé. du La proposition de loi de l'initiative du collègue pour un quart de la estime que les Article 479. <S'il n'y a pas de titre, le Juge Edouard Piou sur la saisie-arrêt a retenu l'atten- C) Votre Comité Justice, assez clairs pour celui du tiers saisi, pourde T'article 501 sont domicile du débiteur et ou tion de votre Comité de la Justice. les termes besoin de mentionner que eles permettre la saisie-arrêt l'idée pour fonctionn'ait pas ront sur requête, A) Elle suggère que tou- qu'on de déplacement. de reprépublics et toutes personnes frais de rapatriement. opposition. toujours en être référé naires, employés un salaire déterminé, la sai- sentation ou tous frais généralement quelconques *Cependant, il pourra rétractera, s'il y a chant mensuellement que si le saimieux informé, ne être pratiquée sont insaisissabless. au Juge qui, main levée de sie-arrêt pourra force de il a pas d'exemple qu'on ait jalieu, son ordonnance et donnera sissant détient un jugement passé en D'ailleurs n'y des sur de etc. saisies-arrêts la saisie en tout ou en partie titre etc. chose jugée. mais tenté de pratiquer imprudent s'avieToute saisie-arrêt pratiquée sans B) Elle tend à faire bénéficier ces personnes telles valeurs et si un créancier les Tribunaux pour faire une saisie-arrêt, il faut accordés déjà aux fonctionnaires sait de faire une saisie pareille En principe, être investi d'une créance certaine.

'ailleurs n'y des sur de etc. saisies-arrêts la saisie en tout ou en partie titre etc. chose jugée. mais tenté de pratiquer imprudent s'avieToute saisie-arrêt pratiquée sans B) Elle tend à faire bénéficier ces personnes telles valeurs et si un créancier les Tribunaux pour faire une saisie-arrêt, il faut accordés déjà aux fonctionnaires sait de faire une saisie pareille En principe, être investi d'une créance certaine. des avantages de ne supporter la saisie- ne manqueraient pas de prononcer l'insaisissabiêtre créancier, être muni d'un titre authen- et employés publics de leurs appointements, lité de ces valeurs. liquide et exigible,. défaut de titre de la permis- arrêt que sur une partie fixe au quart. Président : Dr. Jh. LOUBEAU tique ou privé, et. à indemnités ou salaires, qu'elle d'inscrire dans la loi Le Pierre-Louis du sion Juge. même de la C) Enfin elle demande de Le Rapporteur: Edg. Cette condition est le fondement les frais de rapatriement, de déplacement, Les Membres: A défaut de titre authentique ou que ou tous frais généralement quelLouis D. Gilles, J. M. Brédy saisie-arrêt: doit avoir la permission du représentation Mégie Jeune. privé le créancier conques soient insaisissables. opérer une saisie-arrêt ou opposition.' Juge pour LE MONITEUR Président: Ces différents rap- méde Beauvoir. Léonce Appolon, Léopold Tho- Poursuivant: Nous passons au troisiëMr. le la mas, Pierre-Louis, T. G. Ligondé, Léon me de l'ordre du jour: Discussion ports seront imprimés et distribués et Edgard des point conclusions du des Comités discussion des projets y rekatifs, fixée à Dévot, Cassiany Jean, Stephen Laguerre, EdRapport mond Garcia, Price Brizard, Méresse Woolley, réunis de T'Agriculture et des Finances tile date ultérieure. Si Dr. W. Telson, Alfred William, Férère Laguerre, touchant le contrat passé entre les DéparL'ordre du jour est épuisé. l'Assemblée quelque J. M. Bredy, Jean Bélizaire, Théogène Jean- tements de l'Agriculture et des Finances Collègue désire d'intérêt entretenir la parole Louis, Eugène Tassy, Edouard Piou, Etienne et le Dr. Barker. d'une question général, Moraille, Il est donné lecture du rapport dont les lui sera accordée. conclusions sont mises en discussion. Mr. le Député Dr. Telson: Je demande Le Président : Dr. Jh. LOUBEAU Mr. le Député Edg. Pierre-Louis sollila parole. Les Secrétaires : D. Estimé et S. C. Zamor. cite et obtient la parole. Mr. le Président: La parole est att Col- Le Sectétaire-Rédacteur: A. O. Bastien Mr. le Député Edg. Pierre-Louis: Mes lègue Telson. l'our copie conforme : chers il a lieu de constater Mr. le Député Dr. Telson: Messieurs, L.e Chef de Bureau: Justin Doucet que le Collègues, Projet mis en y discussion concerne vous devez vous rappeler que l'année derplutôt un contrat purement administratif nière, à l'unique session de la trentièmel conséquent ce n'est ici la législature. nous avons voté une loi con- Chambre des Députés et cédure par à suivre.

our copie conforme : chers il a lieu de constater Mr. le Député Dr. Telson: Messieurs, L.e Chef de Bureau: Justin Doucet que le Collègues, Projet mis en y discussion concerne vous devez vous rappeler que l'année derplutôt un contrat purement administratif nière, à l'unique session de la trentièmel conséquent ce n'est ici la législature. nous avons voté une loi con- Chambre des Députés et cédure par à suivre. Comme d'autre pas part, pro- les cernant le contrat de travail des ouvriers Secrétaires d'Etat intéressés se trouvent étrangers et réglementant les heures de! en ce moment absents, je vous propose de travail des employés en Haiti. 31ème LEGISLATURE bien vouloir renvoyer la discussion de ce Cette loi. après avoir reçu la sanction SESSION ORDINAIRE DE 1932 attendant viennent à la du Corps Législatif, avait été transmise Rapport séance qu'ils discuter nous à l'Exécutif à fin de promulgation. Séance du Vendredi 20 Mai. plus prochaine vais faire, avec c'est-àl'a Et la proposition que je L'Exécutif ne pas promulguée. Présidence de Mr. le Député Dr. Jh. Lou- dire celle d'adopter une procédure autre - jusqu'à cette heure, l'Assemblée n'est pas beau, assisté de ses Collègues les Dépu- celle le Gouvernement. saisie des objections qui y devaient être tés D. Estimé et Salnave C. Zamor, que présentée vous par cette obJ'espère que apprécierez faites. le Bureau ler et 2ème Secrétaires. jection et que vous vous rangerez à mon Je prie, par conséquent, d'écrire à l'Exécutif pour lui demander de La majorité étant réguliérement cons- avis. Mr. le Président: La demande de renvoi produire ses raisons. tatée, la séance est ouverte. formulée le Pierre-Louis est Mr. le Président: I1 sera fait selon vo- Conformément au premier point de l'orpar Député tre désir, Collègue. dre du jour, Mr. Desmaly Pierre, Secré- en Mr. discussion. le Député Lorrain Dehoux: C'est Mr. le Député Lespinasse: Je demande taire-Rédacteur, donne lecture à l'Assemà ce vient de dire le la parole. blée du Procès-Verbal de la séance du 16 pour répondre que Mr. le Président: La parole est au Col- Mai 1932 dont la rédaction est adoptée Collègue Pierre-Louis. 11 raison me semble d'être que sans modification. son objection aurait sa si lègue Lespinasse. Messieurs, Mr. le Président: Nous entamons le le Ministre ne s'était pas présenté au CoMr. le Député Lespinasse: l'ordre lecture de mité pour discuter sa loi. Je ne vois donc touché par un de mes camarades, com- 2ème point de du jour, nous sommes obligés d'atmerçant qui se croit victime d'une anoma- la Correspondance, Les Secrétaires du pas tendre pourquoi le Ministre pour discuter le conlie du tarif douanier, j'ai voulu avoir cette Bureau ont la parole. : pièce importante afin de m'éclairer: Je! Déférant à l'invitation de Mr. le Pré- trat. Pierre-Louis: Mes me suis adressé aux archives de la Cham- sident, Messieurs les Secrétaires du Bu- Mr. le Député Edg. avoir bre, je n'ai rien trouvé, j'ai été à l'Impri- reau lisent successivement les pièces sui- Chers Collègues. je crois expliqué merie Nationale: ; là on me renvoie au Bu- vantes: ie motif qui m'a amené à la tribune.

Déférant à l'invitation de Mr. le Pré- trat. Pierre-Louis: Mes me suis adressé aux archives de la Cham- sident, Messieurs les Secrétaires du Bu- Mr. le Député Edg. avoir bre, je n'ai rien trouvé, j'ai été à l'Impri- reau lisent successivement les pièces sui- Chers Collègues. je crois expliqué merie Nationale: ; là on me renvoie au Bu- vantes: ie motif qui m'a amené à la tribune. J'esreau du Receveur Général. A ce dernier 1 Dépèche du Département de l'Inté- time que le gouvernement à s'est discuter trompé. en office, il m'a été proposé d'acheter la pièce. rieur accusant réception du Message de Même si le Ministre a eu c'était là I Je prie donc le Bureau de demander au la Chambre luitransmettant pour être im- Comité le projet qu'ila présenté, relever Département compétent d'envoyer à la primés en cent placards chacun, trois pro- son affaire, aujourd'hui je viens ne Chambre quelques exemplaires du tarif pusitions de loi avec les Rapports y rela- une erreur. Comme il est absent, je douanier, car de temps en temps, nous tifs. veux pas présenter une autre pouvoir proposition, adop1) uvons en avoir besoin. 23 Lettre par laquelle le Comité du j'attends sa présence pour Mr. le Président: Le nécessaire sera Drapeau de l'Arcahaie invite le Corps Lé- ter une autre procédure. Lorrain Dehoux: Mais, fait, Collègue Lespinasse. gislatif à la manifestation du 22 Mai cou- Mr. le Député sait rant en commémoration de la création du il semblerait que le Ministre, qu'il Personne ne demande plus la parole, National. devait se présenter ici ce matin pour disvoici quel sera l'ordre du jour de la pro- Drapeau Mr. Ger- cuter sa loi. chaine séance: : 3' Lettre par laquelle Chery Mr. Pierre-Louis: A 1' Sanction des procès-verbaux; main, victime dirdevoir en défendant l'arle Député Edg. de 2 Lecture de la Correspondance; senal de. Port-au-Prince de l'invasion amé- mon avis il ne serait pas d'Etat convenable con3 Discussion de la Convention passée ricaine le 27 Juillet 1915, sollicite de la condamner le Secrétaire par entre le Gouvernement et le Dr. Barker: Chambre une rente viagère pour services tumace. il faut qu'il Sébastiani soit entendu. Adam sollicite 4? Rapports des Comités et Commis- rendus à la Patrie. Mr. le Député Mr. le Président: Les différentes pièces et obtient la parole. sons. de la correspondance seront, les unes Mr. le Député S. Adam: Mes Chers In'y a pas d'observation?.. les acheminées aux Co- Collègues, comme un des Rapporteurs des 11 estainsi arrêté, et la séance est levée. classées, autres des Finances et de l'Agriculture (S) R.L. Leroy, J. B. Mégie jeune, Clément mités appelés à en connaitre. Cependant Comités donc à l'élaboraLespinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, Lor-] je retiens l'attention de l'Assemblée sur I réunis, ayant participé vient de vous être rain Dehoux, Horelle Montas, Nemours Vincent, une lettre du Comité du Drapeau de l'Ar-; tion du Rapport est de mon devoir de Louis D. Gilles, Yreck Chatelain, Sébastiany cahaie nous invitant à une manifestation soumis, je crois Tptre Adam.

à l'élaboraLespinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, Lor-] je retiens l'attention de l'Assemblée sur I réunis, ayant participé vient de vous être rain Dehoux, Horelle Montas, Nemours Vincent, une lettre du Comité du Drapeau de l'Ar-; tion du Rapport est de mon devoir de Louis D. Gilles, Yreck Chatelain, Sébastiany cahaie nous invitant à une manifestation soumis, je crois Tptre Adam. Remusat Denizard, Noé Foucaud. Archi- le Dimanche 22 Mai courant. faire remarquer â mon Collègue Pierre- LE MONITEUR Louis moi le n'ajlent rentrer dans le pays arrête leur déci- Cuba .50 que pour gouvernement sion le Consul d'Haiti à Santia- Curaçao 1.50 pas fait erreur et les Comités non plus.. parce que EE. UU. d'Amérique .60 Voici: il y a certains contrats qui sont des go de Cuba leur impose une taxe de trois Equateur 1.50 actes purement administratifs et qui n'ap- dollars par Passeport. Remarquez taxe que Europe, via,EE. UU.. 1.25 pellent pas la sanction du Corps Législa- notre Consul à Cuba fait payer cette Guadeloupe tifs Mais j'estime que ce n'est pas le cas de trois dollars par tête d'émigrant, de Guatemala 1.25 du contrat actuel. Ce contrat implique sorte que ceux qui veulent rentrer dans le Anglaise 1.50 une sortie de fonds. Nous allons donc pays et qui ne peuvent pas payer cette ta- Guyane Guyane Française 1.50 sanctionner la loi qui donne existence à ce xe sont obligés de rester à Cuba. Guyane Hollandaise 1.50 contrat, qui peut plus peut moins, si nous Je m'étais adressé au Département des Honduras (Rep. de) 1.25 pouvons sanctionner la loi autorisant ces Relations Extérieures qui était d'accord Honduras Britannique 1.25 dépenses, j'estime que nous l'aurons fait avec moi et qui a reconnu que cette taxe Martinique en connaissance de cause, en prenant con- était illégale. Le Secrétaire d'Etat des Nicaragua 1.25 naissance du contrat. C'est ainsi que les Relations Extérieures a eu à me dire qu'il Comités réunis des Finances et de l'Agri- avait déjà écrit au Consul à Santiago à ce Mexique Panama 1.50 culture, après avoir étudié le contrat, ont sujet et qu'il avait fait mieux, qu'il avait 2.75 demandé à la Chambre son adoption, sa donné ordre att consul de Santiago de Cu- Pérou Paraguay sanction, en tenant compte des grands bé- ba de publier un avis dans les journaux Porto-Rico .50 néfices que le pays doit en tirer. cubains afin que tous les émigrants puis- Rép. Dominicaine .50 De plus il est dit à l'article 18 de la Loi sent être att courant, que l'Etat hai- Ste-Lucie. y compris la Barbade, la Grenades Finances que tout contrat qui impli- tien ne percevrait plus les trois dollars. rendre de, St-Vincent, Les Iles du Vent, à expévoulu me que une dépense de la part du Gouverne- Cependant. hier. j'ai faits, dier via Port Castries (Ste Lucie)..

- Rép. Dominicaine .50 De plus il est dit à l'article 18 de la Loi sent être att courant, que l'Etat hai- Ste-Lucie. y compris la Barbade, la Grenades Finances que tout contrat qui impli- tien ne percevrait plus les trois dollars. rendre de, St-Vincent, Les Iles du Vent, à expévoulu me que une dépense de la part du Gouverne- Cependant. hier. j'ai faits, dier via Port Castries (Ste Lucie).. I ment et quand ce contrat est prévu pour compte de l'exactitude des et j'ai St-Thomas .50 plus d'une année ce contrat doit avoir lajé été moi-même à bord du steamer Guata- Salvador 1.25 sanction du Corps Législatif. C'est sous mana. Eh bien! j'ai constaté que tous Trinidad l'égide 'de cette loi que les deux Comités étaient munis de ce passeport, Parmi eux 2.75 réunis ont demandé à la Chambre d'adop- ily en a beaucoup qui se plaignent de la Uruguay 1.50 conduite du Consul leur encore Vénézuéla ter ce contrat. qui exige Jamaique .50 Mr. le Président: La demande de renvoi ce droit. Bureau de N-B.-Par chaque 5 Grs. 'Additionnels ou formulée par le Collègue Pierre-Louis est C'est pour cela que je prie le d'Etat fraction, ajouter 50 pour cent des taxes en discussion. Elle est mise aux voix, la Chambre d'écrire au Secrétaire ci-dessus. pour assis contre debout. des Relations Extérieures afin qu'il vierine Taxe de recommandation .75 Plusieurs voix.. Votée.. Plusieurs.. nous renseigner sur ces faits. Demande d'avis de réception .25 (A suivre) Rejetée.. Port-au-Prince (Haiti) Mr. le Député Edg. Pierre-Louis: Mr. ORDONNANCE le Président nous vous demandons la conTribunal tre-épreuve parce qu'il y a confusion. Nous, Ed. Bordes, Doyen du AVIS Mr. le Président: Je ne veux pas qu'il criminel de Jacmel, fixons l'ouverture de Tertulien Beaubien, Préla prochaine session criminelle, att lundi, Je. soussigné, existe aucun doute. Je fais la contre- quinze Mai Mil-neuf cent trente trois, à posé et Agent-Inspecteur des Contribuépreuve par appel nominal. Ceux qui sonti dix heures du matin. tions, exerçant les fonctions de Receveur pour l'ajournement diront oui, ceux" qui Fait au Greffe du Tribunal civil de Jac- de lEnregistrement de la Commune de sont contre diront non.. mel, ce jour, quatre Avril Mil neuf cent St. Louis du Nord, avise le public que j'ai La Chambre a adopté par 16 oui contre trente trois, an 130ème de l'Indépendance. fait choix de Monsieur Exavier Telfort 15 non. Ed. Bordes. pour être mon commis-signataire au BuMr. le Président: La discussion est ren- (Signé): reau de l'Enregistrement, ce, conformévoyée. Nous passons au quatrième point ment aux àrticles 80 et 81 de la loi régisde l'ordre du.jour: Rapport des Comités TARIF sant la matière, et je réponds de sa signaet Commissions. Applicable au Service Aerien International ture comme de la mienne propre. Aucun Rapporteur n'ayant sollicité la TERTULIEN BEAUBIEN parole, Mr. le Président déclare passer au par 10 Grammes Préposé des Contributions quatrième point de l'ordre du jout: Quesou fraction tions d'intérêt général. P.A.A. * Monsieur le Député L. Thomas sollicite Gdes. 1.25 Christian Durand, PréAfrique, via EE.

International ture comme de la mienne propre. Aucun Rapporteur n'ayant sollicité la TERTULIEN BEAUBIEN parole, Mr. le Président déclare passer au par 10 Grammes Préposé des Contributions quatrième point de l'ordre du jout: Quesou fraction tions d'intérêt général. P.A.A. * Monsieur le Député L. Thomas sollicite Gdes. 1.25 Christian Durand, PréAfrique, via EE. UU. Je. soussigné, et obtient la parole. Antigua, y compris la Dominique, les Iles posé des Contributions des Grands Bois, Mr. le Député L. Thomas: Mes Chers sous le Vent, Montserrat, les Iles Vierges, remplissant les fonctions de Receveur de Collègues, je ne vous apprendrai rien du St-Christophe à expédier via St-John's PEnregistrement. avise le public que j'ai tout à vous parler longuement de la situa- (Antigua) 1 fait choix de Monsieur Orestil Pierre pour tion désastreuse de nos concitoyens émi- Argentine 2.75 être mon commis-signataire grant à Cuba, vous en êtes au courant Asie. via EE. UU. 1.25 En conséquence. je" réponds de sa simieux que moi. Je ne vous apprendrai Bahama 0.75 gnature comme de la mienne propre, ce, : rien non plus à vous dire que tous les gou2 conformément aux articles 80 et 81 de la vernements, français, anglais, espagnol Bolivie Brésil 2.50 loi sur l'Enregistrement. excepté celui d'Haiti, rapatrient leurs CHRISTIAN DURAND nationaux malheureux. Cependant je vous Canada 1.50 Grands Bois, le 3 avril 1933. apprendrai quelque chose que vous igno- Canal Zone 2.50 rez peut-être et qui vous paraitra surpre- Chili 1.50 Imprimerie de l'Etat nant: C'est que le Gouvernement haitien Colombie 1.501 Rue da Centre au lieu de faciliter les émigrants qui veu- Costa-Rica LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première DEMANDES DE FERME Situation des biens CC O1 N TENANCE Dates des de demandes présentation pablication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de Lim- 32 ares de terre bornés au bé, habitation' Bel- Nord par Bertilia Sainfi- (La publication dure trois mois.) levue, lère section. liard; au Sud par Saintilma Septimus Mésidor 2Fév.33. Pierre; à l'Est par Ostalien 2Mai1932. Jn-Jacques; à l'Ouest par NOMS DES SOUM. Première Petit Paul Eustache. Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentatior oublication Commune de Lim- 3ha; 56 ares de terre bornés bé, Ilet à Corne, au Nord par l'hab. Soie; au Commune de Des- Unc propriété de 14 m. dc section 8ème, hab! Sud par Santal Ozémour; à Jean-Gilles Julemys 2Fév.33. salines. Rue Simo- façade sur 32 m. de profonBedoret. l'Est par Charlesine La- 3Mai1932. net. deur bornée au Nord par Melle. Carismène guerre; à l'Ouest par Mal'Etat; au Sud par la Rue Jean 26 Janv. 33. tély Faustin. Simonet; à l'Est par l'Etat: 20 Août 1932.

! Sud par Santal Ozémour; à Jean-Gilles Julemys 2Fév.33. salines. Rue Simo- façade sur 32 m. de profonBedoret. l'Est par Charlesine La- 3Mai1932. net. deur bornée au Nord par Melle. Carismène guerre; à l'Ouest par Mal'Etat; au Sud par la Rue Jean 26 Janv. 33. tély Faustin. Simonet; à l'Est par l'Etat: 20 Août 1932. Commune de Lim- Une propriété de l'Etat d'enà l'Ouest par Armand Dabé. rues Canal et viron 6m. de façade sur 7m. lien, l'Etat. Haitienne. dé profondeur bornée au Commune de Ca- Un hectare de terre borné Nord par rues Canal et Alminca Macajoux 2Fév.33. racol, sect. Cham- au Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Fabius Jn-Noël 26 Janv. 33. Haitienne; au Sud par Vve. 25, Juin 1932. peing, hab. Fleury. à l'Ouest par l'habitation 29 Août 1932. Prevalus Fanfan; à l'Est Fleury, l'Etat. par Agine; à l'Ouest par Commuie de Ca- Un terrain de deux hectares Cornélia Pierre. racol, sect. Cham- borné au Nord, au Sud. à Mr. Edgard Léo 26 Janv. 33. Copnthune de Pé- Une propriété d'environ 19 peing, hab. Fleury.. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 29 Août 1932. tion-Ville, rue m. 50 de façade sur 32 m. tation Fleury, l'Etat. Moise. 50 de profondeur bornée au Commune de Ca- Un terrain de 3 hectares Nord par la rue Moise, au Bessière borné au Nord par la route Sud par Antoine Audain, à Mr. Oriol 2Fév:33. racol, sect. hab. Fleury. Cham- du Trou à Caracol, au Sud, Mr. Alcée Séide... 26 Janv. 33. l'Est par une portion de 171 Déc. 1932. peing, à l'Est et à 1'Ouest par l'ha- 29 Août, 1932. terre dénoncée par Me. J. M. bitation Fleury, l'Etat. Brédy, à l'Ouest par une Commune de Jac- Trente cerreaux de terre enportion Albert de Foord. terre dénoncée mel, hab. Nan viron bornés au Nord par par hectares de Marcelin, section l'habitation Massé, au Sud Commune de Gros- Trois 87 ares Montagnel Lavoute. par les héritiers Laguerre, Mr. Salomon Denis 26 Janv. 33. Morne, 6ème sec- terre bornés au Nord par à l'Est par la Rivière La 22 Sept.1932. tion, hab. Dociney. Accil Pierre et Petit Boss Gosseline, à l'Ouest par Milorin (l'Etat), au Sud par l'habitation Boucan Hibo. les htrs. Libérius St-Louis Mr. Joram St-Pierre 2Fév.33. Ca- Un terrain de deux hectares (3cx. de terre) et un reste 24 Déc.1932. Commune sect. de Cham- borné au Nord, au Sud, à Mme. Lorvincia de terre (I'Etat), à l'Est par racol, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- Conzé 26 Janv.33. un chemin public, à l'Ouest peing.

trs. Libérius St-Louis Mr. Joram St-Pierre 2Fév.33. Ca- Un terrain de deux hectares (3cx. de terre) et un reste 24 Déc.1932. Commune sect. de Cham- borné au Nord, au Sud, à Mme. Lorvincia de terre (I'Etat), à l'Est par racol, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- Conzé 26 Janv.33. un chemin public, à l'Ouest peing. tation Fleury, l'Etat. 10 Oct. 1932. par les htrs. Florestan Lapointe (5cx. de terre). Commune de Ca- Un terrain de un hectare de Port- Une d'environ 9m. racol, sect. Cham- borné au Nord et à 1'Ouest Commune ruelle propriété de peing, hab. Fleury. par la' route du Trou à Ca- Mr. Adam Jacques 26 Janv. 33. au- Prince, de fondeur façade bornée sur 9m.50 au Nord pro- Mme. Dieudonne racol, au Sud et à l'Est par 13 Oct.1932. Porcelaine. la ruclle Porcelaine. au Eod Souffrant 2Fév.33. l'habitation Fleury, l'Etat. par un passage de 1m.50, à 10, Janv. 1933. Commune de Ter- Une propriété de 8m. envil'Est. par la ruelle du Calrier-Rouge, Grand' ron de façade sur 7m. enGefvaire, à l'Ouest par l'Etat Rue et rue Cincin- viron de profondeur bornéc Mme Melchoir 26 33. occupé par Antoine Jérome. natus. au Nord par la Grand'Rue, frard Janv. Commune de Port- Une propriété bornée au au Sud par elle-nème, à 5Nov. 1932. au-Prine, Rue St- Nord par Chérilus ainsi Mr. Alfred Smith.. 2Fév.33. l'Est par la Rue CincinnaMartin. connu. au Sud par Francine 27 Janv. 1933. tus, à l'Ouest par St. Julien Mathias, à l'Est par la ruelAngrand. le du Fort Nâtional, à Commune de Jean- Une propriété de 12m. enl'Ouest par la rue St-Martin 20 Rabel, Place Mar- viron de façade sur 15 m. Commune de Petit Une propriété de 54m. de ché. environ de profondeur borGoâve, rue du Ci- et 64' m. environ façade née au Nord par Moiméme Lamarre Paul... 26. Janv. 33. metière. sur 8 m. 60 et 14 m. 90 enJean Mary, au Sud par Am- 19 Nov. 1932. viron de profondeur Rivière bornée Des- Sainte Ursule Calixte 23 Fév. 33. broise Auguste, à l'Est par un au Nord par la 7 1933. marché, à T'Ouest par Mme. vignes, au Sud par le Cime- Fév. François Lucas. tière, à l'Est par lé CimeCommune de Jean- Un terrain de 63 ares borné tière, à l'Ouest par Sainte Rabel, 3ème sec- au Nord par Vve. Herbert Ursule Calixte, l'Etat. tion, hab. Fond Harrigan, au Sud par You- Mr. Horace L. 26, Janv. 33. Commune de Pte. Une propriété d'environ dix Pierre Toussaint. youte Védrine, à l'Est par Harrigan Rivière de Nippes, mètres de façade sur vingt Malthile Augustin, à l'Ouest 21 Nov. 1932. Grand' Rue. mêtres de profondeur bornée 23 Fév.33.

Calixte, l'Etat. tion, hab. Fond Harrigan, au Sud par You- Mr. Horace L. 26, Janv. 33. Commune de Pte. Une propriété d'environ dix Pierre Toussaint. youte Védrine, à l'Est par Harrigan Rivière de Nippes, mètres de façade sur vingt Malthile Augustin, à l'Ouest 21 Nov. 1932. Grand' Rue. mêtres de profondeur bornée 23 Fév.33. par un morne. au Nord par le marché pu- Mr. Marcel Torchon Commune de Las- Une propriété d'environ 16 blic, au Sud par la Grand' 9 Fév.1933. cahobas, rue Cal- mètres de façade sur 15 mèRue, à l'Est par Doisius vaire. tres de profondeur bornée Thènes Bélizaire 26 Janv. 33. Gay, à l'Ouest par le fermier au Nord par la rue Calvaire, Mr. Jérome Baptiste. au Sud par la rivière de 7Janv.1933. Commune de Saint Un terrain de 1ha. 29 borné Las-Cahobas, à l'Est par Marc, Habitation au Nord par le terrain occuMaxis Joseph, l'Etat, à Robion, 4ème sec- pé par Mr. Eliza Chrétien, l'Ouest par Mme. LeJeune tion. au Sud par le terrain occu- Mme. Rénéise 23 Fév.33. Napoléon, l'Etat. pé par Cétinor Alfanor, Alcé Exinor Commune de Lim- Un terrain de 1ha.29 borné Sénat, à l'Est par le terrain 13 Fév. 1933. bé, habitation Bé- au Nord par Masséna Mar2Fév.8. occupé par Mme. Vve. Délier, 8ème section. célus; au Sud par la Riviè- Jn-Gilus Jn-Gilles rac. à l'Ouest par un terrain re; à l'Est par Elvina St- 2Mai1932. libre. Hilaire; à 1'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première NOMS DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation" Sito ation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication des demandes publication de 6m. enviCommune de Pé- Une propriété d'environ 60 Commune de Port- Une propriété tionville, Place Bo- pieds de façade sur 100 Mme. Vve. C. Wainau-Plince, ruelle ron de façade sur 15m. enyer. pieds de profondeur bornée right née Soline conduisant: à la rue viron de profondeur bornée au Nord par l'Etat, au Sud Chenet. 17 Avril 33. de l'Egalité. au Nord par la ruelle con91 33. par la Vve. Goulard, à l'Est ler Mars 1932. duisant à la rue de l'Egalité, Mr. Ethéart Dorcé Mars par la ravine Bertée,. à au Sud par le Parc Leconte, 22 Fév. 1933. l'Ouest par la Place-Boyer. à l'Est par la propriété occupée par Mme. Florian Commune de Lim- Une propriété bornée au Avril Dorléan, à l'Ouest par & bé, rue Bazin. Nord par Rosaphat Bittar,au Vve. Vélus Cadet.. 17 33. Parc Leconte. Sud par Vve. Paul Bazin, à 7Avril1932. 1'Est par la rue Bazin, à Communé de Fort- Deux hectares environ de l'Ouest par Célus Mondélus. Liberté, lère sect. terre bornés au Nord, au Mr. Nephtali Etienne 9 Mars3 33. habitation Legras. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Janv.1 1933.

,au Vve. Vélus Cadet.. 17 33. Parc Leconte. Sud par Vve. Paul Bazin, à 7Avril1932. 1'Est par la rue Bazin, à Communé de Fort- Deux hectares environ de l'Ouest par Célus Mondélus. Liberté, lère sect. terre bornés au Nord, au Mr. Nephtali Etienne 9 Mars3 33. habitation Legras. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Janv.1 1933. Commune de Lim- Un terrain de 32 ares envil'habitation Legras, l'Etat. bé, 7ème section, ron borné au Nord par la hab. Desgrieux. rue Cap-Haitien, au Sud par Mr. Délorme JnCommune de Fort Deux hectares environ de Mme. Célestin Obas, à l'Est Baptiste. 17. Avril 33. Liberté, 2ème sect. terre bornés au Nord par par la Rivière du Limbé, à 7Avril1932. hab. Croiseuil. l'Etat, au Sud par Albertis Mr. Méus Jean 91 Mars 33. l'ouest par Mme. Bédra BéEspérance, à l'Est par l'ha- 26 Janv. 1933. lizaire. bitation Mérée, à l'Ouest par de Lim- Cne d'environ 8 m. le reste de l'hab. Croiseuil. Commune propriété bé, rue Cap-Hai- de façade sur 10 m. de proCommune de Fort- Cinq hectares environ de tien. fondeur bornée au Nord par Mme. Octavien Jn- 17. Liberté, habitation terre bornés au Nord, au Mr. Alter Sévère 9Mars33. la rue Cap-Haitien, au Sud Baptiste . Avril: 33. Cariez, 2ème sect. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26J Janv.1933. par Vve. Dorcius Charles, 7Avril1932. l'habitation Cariez, l'Etat à l'Est par Vve. Lusca Bazin, à l'ouest par Mme. MaCommune de Fort- Deux hectares environ de Mr. Louisdor Antoine 9 Mars33. thieu Mésidor. Liberté, 2ème sect. terre bornés au Nord, au 26) Janv.1933. Commune de Lim- Une propriété bornée au hab. Minière. Sud, à l'Est et à l'Ouest par bé, rue Cimetière. Nord par la rue Cimetière, Mr. Destin Mondesl'habitation Minière, l'Etat. au Sud par Lélio Simus, à tin. 17 Avril 33. Commune de Fort- Un hectare environ de terre l'Est par Virjean Dolciné, à 7Avril1932. Liberté, 1ère: sect. borné au Nord, au Sud, à Ministina Joseph 9 Mars 33. l'Ouest par Ilancia Jean. habitation Sicar. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26, Janv. 1933. Commune de Lim- Une propriété d'environ 6 m. tation Sicar, l'Etat. bé, rue Haitienne de façade sur 7 m. de proet B. fondeur bornée au Nord par Mr. Pierre Louis Commune de Fort- Un hectare environ de terre Etienne, au Sud par rue Thoby :17Avril3 33. Liberté, 2ème sect. borné au Nord, att Sud, à Mr. Méus Clervil Mars33. Thomas, à l'Est par rue 7Avril1932. hab. Chaloupin. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26 Janv. 1933. Haitienne et B, à l'Ouest par tation Chaloupin, l'Etat.

. Pierre Louis Commune de Fort- Un hectare environ de terre Etienne, au Sud par rue Thoby :17Avril3 33. Liberté, 2ème sect. borné au Nord, att Sud, à Mr. Méus Clervil Mars33. Thomas, à l'Est par rue 7Avril1932. hab. Chaloupin. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26 Janv. 1933. Haitienne et B, à l'Ouest par tation Chaloupin, l'Etat. Victoria Philogène. Commune de Fort- Un hectare environ de terre Mr. Marceau Charles Commune de Lim- Une propriété d'environ 3m. Liberté, lère sect. borné au Nord, au 'Sud, à Pierre 9. Mars 33. bé, rue Traversière de façade sur 3 m. 50 de habitation Legras. l'Est et à l'Ouest par T'habi- 27J Janv. 1933. profondeur bornée au Nord tation Legras, l'Etat. par Tidor Desronvil, au Sud Surzéla Jeune... 17Avril 33. par la rue Traversière, à 7 Avfil1932. Commune de Port- Un terrain de 42 à 50 ca. l'Est par Sophie Félix, à au-Prince, sect. de environ borné au Nord par l'Ouest par rue GouterneThor, hab. Thor le terrain occupé par les hément. (Bois Thor). ritiers Rouanez Bijou, au Mlle. Hermancia Sudi par le terrain occupé par Laroche 91 Mars 33. Commune de Lim- Unc propriété d'environ 6 m. les héritiers Rouanez Bijou, 4Fév.1933. bé, rue Haîtienne de façade sur 8 m. de proà l'Est par la route conduiet Place d'Armes. fondeur bornée au Nord Sud par Mr. Morin Cinéus... 17Avril33. sant à Monfleury, à l'Ouest Ambroise Michel, au 7Avril1932. par le terrain occupé par les par Alucja Décius Joseph, à héritiers Rouanez Bijou. l'Est par Ambroise Michel, à 1'Ouest par rue Haîtienne Commune de Pé- Une propriété de 7m. envit Place d'Armes. tionville, rue Pin- ron de façade sur 19 m. de ares envibornée au Nord Commune de Lim- Un terrain de, 64 chinat. profondeur par la rue Pinchinat, au Sud Mme. Résilia Vincent 9 Mars 33. bé, lère section, ron borné au Nord par Jus- Martial Mésidor 17Avril33. par le No. 13 ou qui de 24J Janv. 1933. habitation Belle- tina St-Juste. au Sud par Mr. droit, à I'Est par le No. 6 ou vue. Septimus Pierre, à l'Est par 7. Avril1932. Robert Duplessy, à 1'Ouest Normilus Laguerre, àl l'Ouest par les Nos. 54 et 56 ou la par l'Etat. Ravine Sable. Commune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. neuf de bé, rues Bonne-Foi de façade sur 6 m. de proCommune de Saint Un hectare vingt Sacristie. fondeur bornée au Nord par Marc. hab. Chi- terre borné au Nord par les et Victoria Philogène, au Sud Alide Antoine.. 17. Avril 33. basse, Gème sect. héritiers Juliéna, l'Etat, I'E- au Mr. Murat Dort. 91 Mars 33. par rue Thomas, à l'Est par 7 Avril1932.

bé, rues Bonne-Foi de façade sur 6 m. de proCommune de Saint Un hectare vingt Sacristie. fondeur bornée au Nord par Marc. hab. Chi- terre borné au Nord par les et Victoria Philogène, au Sud Alide Antoine.. 17. Avril 33. basse, Gème sect. héritiers Juliéna, l'Etat, I'E- au Mr. Murat Dort. 91 Mars 33. par rue Thomas, à l'Est par 7 Avril1932. Sud par Dortilus Dort, Pierre Louis Thoby, à tat, à l'Est par les héritiers 18 Fév. 1933. l'Ouest par rues Bonne Foi Juliéna, l'Etat, à l'Ouest par et Sacristie. la propriété occupée par Gédéon Desorme. Commune de Lim- Un terrain de 1 ha. 28 bor- Mr. St-Hubert Norbé, 8ème section, né au Nord par Jeantine Avril 33. Commune de Saint 1 ha. 29 de terre borné au Dortilus Dort 9 Mars 33. habitation Bedoret. Jean, au Sud par Mme. Jean- véus 17. Marc, hab: Chi- Nord par Murat Dor, l'Etat, Mr. tine Jean, à l'Est par Méus 7. Avril1932. hasse. 6ème sect. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Fév.1933. Calixte, à 1'Ouest par Mme. par les héritiers Juliena, Jeantine Jean. l'Etat. LE MONITEUR - NOMS DES SOUM. Première NOMS DES SOUM. Première Situation des biens CONTENA IN CE Dates de présentation publication Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication des demandes Commune de St.- Un terrain de 1 ha. 07 borCommune de Lim- Une propriété d'environ 5 m. Marc, 1ère section né au Nord par Lycurgue bé, ruc Canal. de façade sur 6 m. de pro- (Mt-Rouis), habi- Louis, l'Etat, au Sud par Mr, André Fjèvre... 17 Avril 33. fondeur bornée au Nord par Mme. Prévalus Fan- Avril 33, tation Noailles. Christophe René, l'Etat, à 8 Mars1933. la rue Canal, au Sud par la fan 17 l'Est par Isnardin Baronrue Rosa, à l'Est par Sep- 7Avril1932. ville, l'Etat, à l'Ouest par timus Pierre, à l'Ouest par Christophe, l'Etat. la ruc Rosa. Commune edeSaint- Une propriété d'environ 7m. Marc, rue Nissage de façade sur 45m. de proArrondissement du Une propriété bornée ati fondeur Nord par Cap-Haitien com- Nord par une route qui con- Mr. Adius EmmaSaget. de droit, bornécau ad Sud la Mr. Marc Filippi 17 Avril 33. mune Petite Anse, duit au Cap. au Sud par la nuel dit Joseph 17Avril33. rue qui <Nissage Sagets, à par l'Est 15 Mars 1933. habitation Mar- mer, à l'Est et à l'Ouest par Poule les Héritiers Théodule chand Pain. la Saline. 12) Janv. 1933. par Louis, à l'Ouest par les HéCommune du Cap- Un terrain d'environ 74 Communec de Saint- ritiers Un terrain Pompilius de 3 ha. Agnant. 87 borHaitien, habitation ares borné au Nord Sud par un Mr. Pierre Henry... 17 Avril 33. Marc, habitation ne au Nord Pont Cie. Morne à Roi, sect. chemin vicinal, au par Nationale des par Chemins de Mr.

and Pain. la Saline. 12) Janv. 1933. par Louis, à l'Ouest par les HéCommune du Cap- Un terrain d'environ 74 Communec de Saint- ritiers Un terrain Pompilius de 3 ha. Agnant. 87 borHaitien, habitation ares borné au Nord Sud par un Mr. Pierre Henry... 17 Avril 33. Marc, habitation ne au Nord Pont Cie. Morne à Roi, sect. chemin vicinal, au par Nationale des par Chemins de Mr. Josaphat GeorBande du Nord. Monseigneur Jean, à l'Est 23 Janvier 1933. Pont-Léocan. Fer, au Sud Estimable, ges 17 Avril 33. par Boyer Latortue, à à l'Est le par Grand Che- 18 Mars 1933. l'Ouest par les héritiers par Raoul Deetym. min, à 1'Ouest par le reste du terrain. Arrondissement du Une propriété bornée au Com. de Grands- Une propriété d'environ. 3 m. Cap-Haitien, com- Nord par la grande route Mme. Orilia EmBois, Cornillon. 1/2 de façade sur 30 m. de Petite qui conduit au Cap, au Sud, manuel : 17Avril33. profondeur bornée au Nord Mr. Robert Léon... 17 Avril 33. mune Anse, de habitation à l'Est et à l'Ouest par la 28, Janv.1933. par Boissonnière, au Sud 18Mars1933. St.-Michel. Saline. par Mme. Charline, à l'Est par Will Armand, à l'Ouest Arrondissement du Une propriété bornée att par Richelieu Carman. Cap-Haitien, com- Nord par la route qui con17 Avril 33. Com. des Grands Une propriété d'environ 3 m. mune de Petite duit au Cap, au Sud par Charité Jean... Bois,Cornillon,rue de façade sur 60 m. de proAnse, Habitation une ruelle; : à l'Est et à 71 Fév.1933. du Bourg. fondeur bornée au Nord par Me. Fourcand MaleSaint-Michel. l'Ouest par l'Etat. la rue du Bourg, au Sud par branche s 17 Avril 33. l'habitation Boissonnière, à 18 Mars 1933. Commune du Cap- Une propriété d'environ 6 m. l'Est par l'Etat, l'Ouest par Haîtien, rue Hen- 50 dc façade sur 161 m. 40 Méralus Souffrant. ry Christophe. de profondeur bornée au Mme. Beauséjour Clerzina 17. Avril 33. Commune du Cap- Une propriété d'environ 14 Nord par l'Ecole IndustrielFévrier 1933. Haitien, savane du mètres de façade sur 16 mèle,'Etat, au Sud par Berthe 10 Carénage. tres de profondeur bornée au Jean, l'Etat, à l'Est par Rue Nord par Mr. Latour, au Mr. Jean Sectulsingh 17 Avril 33. Henry Christophe, à l'Ouest Sud par Mme. Montézime, 24 Mars 1933. par Laurilia Mathieu, l'Etat. à l'Est par la mer et la rivière du Cap-Haitien, à Com. de St.-Marc, Une propriété de 20 m. enl'ouest par le vide savane 2ème section, ha- viron de façade sur 25 m. Carénage. bitation Noailles. environ de profondeur borCommune Go- Un terrain de 3 ha. borné au née au Nord par Pétion Perdes pignan,lEtat, au Sud par Mr.

1933. par Laurilia Mathieu, l'Etat. à l'Est par la mer et la rivière du Cap-Haitien, à Com. de St.-Marc, Une propriété de 20 m. enl'ouest par le vide savane 2ème section, ha- viron de façade sur 25 m. Carénage. bitation Noailles. environ de profondeur borCommune Go- Un terrain de 3 ha. borné au née au Nord par Pétion Perdes pignan,lEtat, au Sud par Mr. Louis Lycurgue 17 Avril 33: naives, habitation Nord par le rivage de la Ferdinand Male chemin qui conduit à 17 Février 1933. Carénage. mer, au Sud par Impasse E- Mr. duro 17 Avril 33. Port-au-Prince, à 1'Est par Robert Geffrard et la rue 27 Mars 1933. Pétion Perpignan, l'Etat, à galité, à l'Est par l'ancienne l'Ouest par la Chapelle de gare des chemins de fer, à Mont-Rouis. l'ouest par divers occupants. Com. des Grands- Une propriété de l'Etat d'en- *Commune du Cap- Une propriété de 131 m. enBois, hab. Cornil- viron 10. mètres de façade Haîtien, sect. La viron de profondeur bornée lon. sur 4 mètres de profondeur Fossette, rue Pont au Nord par Antoine Ri- Vve. Baptiste Augusbornée au Nord Bois- Mr. Azrael Richard 17. Avril 33. Grand Bois. chard, au Sud par la rue tin 17 Avril33. sonnière, au fa 'par une 30 Mars 1933. Pont Grand-Bois, à l'Est par 22 Février 1933. route publique, à 1'Est par Girardin Leconte, à l'Ouest Eriis Paulina, à l'ouest par par Mme. Laurent Bazile. Robert Mardy. Com. de Las-Ca- Une propriété bornée au Commune des Go- Un terrain de Oha. 50 borhobas, rue Arron- Nord par la rue Bonne-Foi, Mme. Figénie Annaives, Habitation né au Nord ct au Sud par dissement. au Sud par la rue Arrondis- toine 17 Avril 33. Yongonnie. l'habitation Yongonnie, à Mr. Melville Blonsement, à l'Est par Augustin 4. Avril 1933. 1'Est par la rue Boulevard court . 17 Avril 33. Gerbeau, l'Etat, à l'Ouest St-Charles, à l'Ouest par les 24Fév. 1933. par Lexi. héritiers Chevallier et O. D. Commune du Cap- Une propriété d'environ 7 Jacques. et Haîtien, rue Saint mètres de façade sur 21 mèAvoye. tres de profondeur bornée au Commune des Go- Un terrain de Oha. 50 borNord par Melle. Léonise Lanaives, habitation né au Nord par l'habitation roche, au Sud par Monsieur Mr. André Georges 17 Avril 133. Yongonnie. Yongonnie, au Sud par un Sirinus Baptiste, à l'Est par 4Avril1933. terrain vacant, à l'Est par la Mme. Olga Entwisle 17 Avril 33. la rue Saint-Avoye, à l'Ouest rue Boulevard St. Charles, 24 Fév.1933. par Monsieur Sirinus Bapà l'Ouest par les Hrs. Chetiste. chevallier et O. D. Jacques. Com. de Las-Ca- Un terrain borné au Nord Commune des Go- Un terrain de 1 ha. borné au hobas, rue Arron- par la rue Bonne-Foi, Arrondisse- au Mr.

par la Mme. Olga Entwisle 17 Avril 33. la rue Saint-Avoye, à l'Ouest rue Boulevard St. Charles, 24 Fév.1933. par Monsieur Sirinus Bapà l'Ouest par les Hrs. Chetiste. chevallier et O. D. Jacques. Com. de Las-Ca- Un terrain borné au Nord Commune des Go- Un terrain de 1 ha. borné au hobas, rue Arron- par la rue Bonne-Foi, Arrondisse- au Mr. beau Augustin Ger- 17 Avril 33. naives, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Philippe Dieudiesement. Sud par à la l'Est rue par Figénic 5 Avril 1933. Bois-Blanc, 2ème. à l'Ouest par l'habitation donné 17 Avril 33. ment, Antoine, l'Etat, à l'Ouest par section, Pont de Bois-Blanc, l'Etat. 8 Mars 1933. Lexi. l'Estère.