Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10Avril 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 29 si été, tels les travaux d'irrigation populaires, der certaines questions qui ont pour le développement des écoles Directeur : CANDELON RIGAUD dire. mises à l'ordre du jour. ces jours-ci. et passe. presque tout ce ELEI PHON IE 2004 ainsi Téternelle question des régi- publiques. est utile j'en J'initiative parleTelle est Or. aucune ceuvre qui mentaire. I1 faut, échapt cependant, reconnaitre. SOMMAIRE mes constitutionnels. n'est plus discutable qu'une Messieurs, que cette rigueur constitutionConstitution. humaine mais rien n'est plus respec- nelle est souvent tempérée par ce que j'appar le Président du Sénat, Mr. table au regard de ceux qui l'ont faite. pellerai des activités cxtra-parlenentaires Discours prononcé solennelle de la sesdes homdes du Corps léDenis St. Aude, à l'ouverture Ex. Président de Parce que ce sont qui font que suggestions - -Réponse de S. le Discutable! leurs ses membres en particulier sion législative.- l'ont élaborée avec toutes gislaûf out de la la République. mes qui parce que soient agréées par l'Exécutif quand l'application de l'art. 9 de la et leurs imperfeetions: le entre eux. -Arrété réglementant de la destruction passions humaines s'usent par confiance et l'harmonie règnent loi sur l'alcool, en tenant compte suite de cas les conceptions toute que les totale ou partielle des distilleries par temps et Tapplication, et parce que T'aveu de Puisqu'il en est ainsi, Messieurs, sont ainsi lifortuits. publics Constitution porte dans son sein sa ré- initiatives parlementaires Arrêté prescrivant le chômage des services quand elle prévoit mitées, il est souverainement injuste que le jeudi et le vendredi 13 et 14 Avril 1933. son vision imperfection suivant 11n mode qu'elle détermine: lon attende tout du Corps législatif, et Sénat: : Séance du 3 Avril 1933. l'oron lui fasse porter -Chambre des Députés : Séance du 13 Mai 1932. Mais. la Constitution indispensables représente en- que les péchés toujuursinsatistait d'Israël. -Avis. : Avis. dre et la règle unique, Et c'est pourvous en êtes téAdministration Générale des Contributions tre les pouvoirs de l'Etat. et qu'il faut la La vérité. Messieurs, notre devoir et notre souci quoi elle est intangible imoins. est que à faciliter le Président du pratiquer <jusque dans ses verrues>. le plus impérieux consistent Discours prononcé par à louvermotif o1l soupirait la tache de T'Exécutif, à ne pas entraver Sénat, Mr. Denis St.-Aude, Un autre la pourquoi session actuelle est soll administration tout en le contrôlant ture solennelle de la Session Législa- et pérorait après croit que et en réclamant l'ordre ét la régularité nous tive.

ésident du pratiquer <jusque dans ses verrues>. le plus impérieux consistent Discours prononcé par à louvermotif o1l soupirait la tache de T'Exécutif, à ne pas entraver Sénat, Mr. Denis St.-Aude, Un autre la pourquoi session actuelle est soll administration tout en le contrôlant ture solennelle de la Session Législa- et pérorait après croit que et en réclamant l'ordre ét la régularité nous tive. qu'in vieux préjugé armés de populaire la baguette magi- dans les services publics. A ce sujet, le Président, nous sommes de la Républil'année dernière. donné la preuMonsieur que et que le salut immédiat délibérations. javons. de nos meilleures dispositions à Messieurs les Sénateurs. que doit sortir de nos bien respec- re de l'Exécutif tant à l'occasion du les Députés. Érreur excusable aussi que l'égard avec les SecrétaiMessieurs table: car elle témoigne de la conception de Budget voté en accord des Crédits modifications apportées à la nourrit à l'égard res d'Etat, tant à l'occasion l'ocUne des celle de 1932 est idéale que le peuple tenir compte sanctionnés. tant à Constitution de 1918 par solennelle la déesse Démocratie sans la Constitu-! extraordinaires des nouveaux qui firent le rétablissement de l'ouverture Nationale. des limites que lui consacre casion de bruit impôts dans Landernau, et qui fud'une session en Assemblée avoir à tion elle-même. effet, par l'obli- tant rent votés dans la mesure qui convenait Quelque motif que l'on d'un puisse retour à cette Nous sommes liés, le Budget, en et de déli- aux nécessités publiques. contester T'opportunité moins agréable, gation d'attendre nous n'avons pas bien les recettes. d'après le bulformalité, il n'est pas à bérer sur un projet que Si que ont laissé un Monsieur le Président. que nous ayons, Notre tache consiste à le contrôler, letin du Conseiller financier. les occasion, Votre haute présence par- conçu. én le réduisant; nous pourqui améliore sensiblement cette votre pa- à l'amender le dessein de superavit de TEtat. mi nous, et que nous entendions dans cette enceinte rions même si nous de avions fond en comble et finances a donc fourni l'anrole officielle résonner dans tous les nuire, le détruire Le Corps législatif effectif à l'Adpour que l'écho s'en propage avait mettre l'Exécutif dans Timpossibilite rien née dernière un concours à mainmilieux oit une certaine agitation d'administrer: mais nous ne pouvons ministration publique et contribué naguère troublé l'opinion. ajouter aux dépenses prévues au Budget, tenir la vie nationale. session législative n'était attenpar une loi quelconque, n'en serait-il pas de méme Jamais soit à cause des ni augmenter son les recet- Or. pourquoi a-t-il surgi tant dye avec tant d'anxiété, soit à quelle que soit opportunité, tarif douanier. cette année, et pourquoi des problèmes divers qui la sollicitent, d'idées tes mentionnées au de mauvais prophètes pour annoncer notre part cause des propos et des masses et autour De telle sorte que toute amélioration, dispositions tendancieuses de la qu'on a remués autour d'elle...

soit à cause des ni augmenter son les recet- Or. pourquoi a-t-il surgi tant dye avec tant d'anxiété, soit à quelle que soit opportunité, tarif douanier. cette année, et pourquoi des problèmes divers qui la sollicitent, d'idées tes mentionnées au de mauvais prophètes pour annoncer notre part cause des propos et des masses et autour De telle sorte que toute amélioration, dispositions tendancieuses de la qu'on a remués autour d'elle... soit des services ou institutions publics, comme si nos assemblées n'avaient pas endes mandataires de la Nation. soit des ceuvres purement sociales, toutes, com- conscience collective de leurs devoirs Cette ouverture solennelle a donc quel- créations nouvelles, en un mot, de qui l'Etat, vers P'Etat? chose d'intéressant particulierement des dépenses à la charge que occurrence oùt il ne sied pas d'élu- portent en cette LE MONITEUR Aussi bien, â cause de ces je viens de souligner et qui ont questions préoccupé que que l'opinion aurait <remises à l'ordre du Topinion publique; à cause de tant d'au- jour> et* que, dites-vous, <il ne sied tres, politiques, économiques, d'éluder>. Le pays méritait pas ARRETE dont dépend le bien-être public, est-il sociales une telle franchise, et il vous certainement saura ticulièrement satisfaisant par- sans' aucun doute, d'avoir gré, STENIO vous ayez pensé, Monsieur ppur le nous que <et particuliérement en cette posé ici même PRESIDENT DE VINCENT LA REPUBLIQUE i venir consacrer personnellement Président, le vieux problème des occurrence> Vu l'article 79 de la séance d'inauguration. Votre cette tionnels qu'il serait si régimes nécessaire constitu- de Vu l'article 9 de la loi Constitution; du hante consolidera les dispositions parole édi- soudre enfin en fonction de notre ré- modifiant les taxes sur 5 Août 1931, et désintéressées du Corps législatif loyales nale démocratie haîtienne telle origi- et leur mode de l'alcool et le tabac Se plait à qui restée et qu'elle est Vu perception; le reconnaitre en vous, Monsieur jusqu'ici, non pas telle que notre l'arrêté du 6 octobre 1931 Président, le lutteur indéfectible imagination affective aurait voulu à T'application dé la loi du relatif la cause pour fût. qu'elle 5 août 1931; nationale, un lutteur sorti de noVu l'arrêté du 26 tre sein et que nous ne désirons aban- Le spectacle du monde, à tif à l'industrie de novembre 1932 reladonner dans l'arène oùt il se bat. pas tuelle, nous offre, à ce sujet, l'heure ac- Considérant qu'une l'alcool; Messieurs les Sénateurs, et profitables leçons, et je crois d'édifiantes les la loi sur l'alcool commande juste exécution de de Messieurs peuples sans que ter réglemenles Députés, le fournisseur excepter attitré celui qui demeure en tenant l'application de l'article 9 de cette loi C'est en pleine conscience de tre culture et de et dominant de no- ou compte de la destruction totale gations envers l'Etat, de nos obli- de pratiquer notre civilisation, au lieu cas partielle des distilleries par suite de tés envers la nos responsabili- leurs ces régimes <jusque dans fortuits ou de force loyauté nation, et c'est aussi en toute voir verrues>, comme vous Sur le rapport du majeure; et sincérité, comme il sied à des le recommander.

en pleine conscience de tre culture et de et dominant de no- ou compte de la destruction totale gations envers l'Etat, de nos obli- de pratiquer notre civilisation, au lieu cas partielle des distilleries par suite de tés envers la nos responsabili- leurs ces régimes <jusque dans fortuits ou de force loyauté nation, et c'est aussi en toute voir verrues>, comme vous Sur le rapport du majeure; et sincérité, comme il sied à des le recommander. tendent croyez de- Finances, Secrétaire d'Etat des citoyens honorables qui siègent dans cette amender ou méme à s'en plutôt à les Et après délibération en enceinte, que nous pouvons assurer M. le pour' qu'apparaissent d'abord debarrasser, Secrétaires d'Etat, Conseil des Président de la République visages, ou parce leurs vrais contrôlant les actes de que; tout en suite de trop vifs que, d'instinet, ou à la Arrête: nous avons le plus grand PAdministration, souci de lui s'alarment avec raison désenchantements, ils Article ler. porter notre aide et notre ap- persistant de l'Autorité del'atfablisement die ou -Quand par suite d'incentout ce qu'il contribution à dangereuse des ct de la montée vais d'explosion, ou par suite de mau- I pays. entreprendra pour le bien du qu'ils démagogies. et parce ragan, temps, tel que bourrasque, orage, oucomprennent enfin que ce sont les tempête, tourmente, ou par suite * Gouvernements qui sont faits pour d'autres féaux de la nature tels Discours de verner, et non pas des gou- blement de terre et que tremS. E. Mr. le Président ordant leurs fonctions Assemblées de qui, dé- être imputés à inondation ne pouvant de la République abstituent peu à peu à contrôle, se rie, une distillerie l'exploitant de la distilleMonsieur le Président, ety créent la confusion et T'Administration le gâchis... de chômage prévu par pour l'article laquelle 9 le de temps Messieurs. les Sénateurs, Une telle atmosphère n'est du 5 août 1931 a été déjà est la loi Messieurs les Députés, ment pas celle oùt évolue notre certaine- truite totalement Ott épuisé, dans déreprésentatif. système ses endommagée : Notre volonté, pièces essentielles, le notre volonté Je n'en veux des Secrétaire d'Etat 'et conforme à la nature des réfléchie veau pour preuve que le nou- Directeur Finances. sur le rapport favorable du poursuivre choses, de dunner témoignage que vous voulez bien Général des trême limite méthodiquement. de jusqu'à l'exau Président de la pourra exonérer Contributions, notre République. du distillerie du l'exploitant d'une telle notre énergie et surtout clairvoyance et de patriotique le cette souci des honorables Membres paiement de la taxe menparfaite harmonie dans la plus haute Assemblée de suelle. avec le Itâche de facilitér la Article tif - les réalisations les plus Corps Législa- cours le l'Exécutif, d'apporter leur conla 2.- --Dans le cas d'une telle exoles plus sûres dans l'ordre rapides et contribuer plus ainsi actif à TAdministration et de de nération, l'article 14 licence délivrée en conformité me celles que nous estimons politique, les com- nale.

ite harmonie dans la plus haute Assemblée de suelle. avec le Itâche de facilitér la Article tif - les réalisations les plus Corps Législa- cours le l'Exécutif, d'apporter leur conla 2.- --Dans le cas d'une telle exoles plus sûres dans l'ordre rapides et contribuer plus ainsi actif à TAdministration et de de nération, l'article 14 licence délivrée en conformité me celles que nous estimons politique, les com- nale. à maintenir la vie natio- de de la loi du 5 août 1931 sera gentes et les plus vitales dans l'ordre plus ur- C'est nement plein droit suspendue à partir de l'événomique, je suis heureux de éco- ces pourquoi, en vous remerciant de. ne qui aura motivé l'exonération et nouveler la formelle vous en re- vernement déclarations réconfortantes. le Gou- sera rétablie que sur demande de l'exment oùt vous ouvrez assurance au m1o- cu demeure absolument convain- ploitant, et après jaugeage de deuxième session de solennellement la a que, dans l'intérêt de ce peuple lui réparé; et si le distillateur fait un l'appareil cette Législature. donné, au cours de qui tes mentionnés dans des acRien ne m'est plus agréable de dans la personne du l'année dernière et du 5 août 1931 l'article 14 de la loi trouver aujourd'hui que me dle preuves Chef de l'Etat, tant avec une telle licence susd'hier et mes amis de parmi mes collègues de sa éclatantes de son loyalisme et aux pendue, il sera poursuivi conformément te que la courtoisie de toujours. EtJ'ajou- avenir confiance, dans l'intérêt de notre loi. dispositions de l'article 15 de cette m'honore et me touche votre accueil qui maintenant national.qu'il en s'agit de garantir dès Article pas pu me profondément, n'a posant les bases d'un ordre 3.-Les pièces essentielles de la fois de plus surprendre. que, Elle révèle une nous économique approprié. seule manière de distillerie, au sens du présent arrêté, sont idées quelles qute soient les la préserver de la honte de de le chapiteau et la chaudière. La destrucment des particulières, nous avons heureuse- libération proche à l'anarchie passer tion ott des pensées cienne de ces Tendommagement autres vivant idéal communes et un haut et ment vous lui apporterez, politila distillerie, y compris le pièqui nous est également cher. pendant la spéciale- et le col de cygne serpentin Votre sagesse objective laboration présente session, une col-I obtenues pouvant être facilement Monsieur le Président, et opportune, puisse, en ces nettement réaliste, la seule qui; tées dans le commerce local et monl'esprit à vient de convier jours de misère et de - promptement, ne sera pas public un grand débat. Vous ralisation, donner des résultats démo- comme une cause considéré marquez, en effet, en termes choisis et satisfaire à la seule vraie pratiques ment de la taxe mensuelle. d'exonération du paieclairs. l'intérêt de scertaines questions> et des temps douloureux que nous souveraineté Article 4. - Sous peine de les sons, --la souveraineté du salut traver- demandes d'exonération de forclusion, la taxe anpublic... nuelle pour les cas de force majeure pré-

comme une cause considéré marquez, en effet, en termes choisis et satisfaire à la seule vraie pratiques ment de la taxe mensuelle. d'exonération du paieclairs. l'intérêt de scertaines questions> et des temps douloureux que nous souveraineté Article 4. - Sous peine de les sons, --la souveraineté du salut traver- demandes d'exonération de forclusion, la taxe anpublic... nuelle pour les cas de force majeure pré- LE MONITEUR Prési- cun de nous n'a le droit de se dérober à cette Mr. le Sénateur Normil Laurent, obligation de notre mandat sans faillir à l'honvus ci-dessus survenus antérieurement, au Se- dent: Messieurs, je vais avoir l'honneur neur. Mettons-nous y avec foi. devront être présentées par écrit dans les de prêter le serment réglementaire. Jamais la situation économique du Pays n'a "crétaire d'Etat des Finances <Je jure et promets d'exécuter et de fai- du montré une détresse si profondément pénible. quinze jours qui, suivront la publication toute de- re exécuter fidèlement le Règlement avec cal- Le marasme général que l'on convient d'appeler du présent arrété; et à l'avenir, du Sénat et de présider ses travaux la crise mondiale, retentit sensiblement sur notre mande d'exonération en vertu écrit présent au me et impartialités. statut de vie, sur la valeur de nos produits extérieurs d'exarrêté devra être présentée par dans les Poursuivant: Nous allons maintenant portation concurrencés' 'sur les marchés Secrétaire d'Etat des Finances qui procéder à l'élection des Membres du Bu- oûi malgré les bas prix, leur excellence leur perquinze jours à partir de l'événement d'exonération. reau définitif du Sénat. Nous commen- met de résister quand même. aura motivé la demande arrêté sera exé- çons par celle du Président. recueil- Ce sont nos actes qui aideront le Gouverne- d'une ère Article 5-Le présent d'Etat Les huissiers distribuent, puis ment à assurer au Pays l'établissement cuté à la diligence du Secrétaire lent les bulletins. de de travail organisé appelée à fermer autant à que la des Finances. National, à Port-au- Par trois fois. il est posé la question possible et le plus tôt, la porte au chômage, Donné au Palais 130ème de <Tous les Sénateurs ici présents misère. Faisons en sorte que chacune de nos penPrince, .le 10 Avril 1933, an ont-ils principe: voté?> sées soit une réalisation. l'Indépendance. STENIO VINCENT Le scrutin est déclaré clos. Antoine Télé- Tous les regards sont tournés vers le Corpe Messieurs les Sénateurs Législatif, et le peuple attend tout de nous. Par le Président: d'Etat des Finances: maque et Raphaël Noël sont désignés pour Ce tout attendu dr mang ne. peut provenir que Le Secrétaire LUCIEN HIBP T remplir le rôle de serutateurs. Les suf- de T'harmonie des granu. ouvoirs de l'Etat, l'autre, qui L'urne accuse vingt votants. unis. se complétant, se fortifiant l'un frages sont ainsi répartis: arriveront à des réalisations concrètes si saluDenis St-Aude 11 Voix taires au bien-être de la Patrie.

attendu dr mang ne. peut provenir que Le Secrétaire LUCIEN HIBP T remplir le rôle de serutateurs. Les suf- de T'harmonie des granu. ouvoirs de l'Etat, l'autre, qui L'urne accuse vingt votants. unis. se complétant, se fortifiant l'un frages sont ainsi répartis: arriveront à des réalisations concrètes si saluDenis St-Aude 11 Voix taires au bien-être de la Patrie. C'est d'ailleurs ARRETE Fouchard Martineait 9 Voix le veu le plus cher et le plus ardemment exprimé dont les VINCENT 20 Voix des' populations que nous représentons, un bauSTENIO Total . tendues nous conjurent d'apporter PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N. Laurent, Président: mains me à leur troublante misère. Vu l'article 75 de la Constitution; Mr. le Sénateur Sénateur Denis St-Aude A l'harmonie des Pouvoirs dirigeants s'ajouVu l'article 3 de la loi du 13 Juillet Lhonorable la des votes est pro- tera indispensable de nos 'consciences les jours fériés de l'an- ayant réuni majorité la T'apport faire, de nos jugements mûris de 1926 déterminant clamé Président du Sénat pour présente résolues à bien les événements et née; convient de donner session législative. l'opportunité que commandent de ce. qui doit Considérant qu'il l'occasion de Messieurs les Sénateurs Price Mars et de notre parfaite compréhension aux fonctionnaires cérémonies publics du Jeudi et du A. V. Carré sont priés de l'accompagner être un bien pour la Nation. de la Présidence, laisparticiper aux Semaine Sainte; à la tribune pour qu'il prête le serment En vous cédant le siège sous votre Vendredi de la d'Etat de sez-moi, Cher Collègue, souhaiter que choSur le rapport du Secrétaire réglementaire. Denis St-Aude: eJe mandat s'accomplissent toutes ces grandes l'Intérieur, Mr. le Sénateur d'exécuter et de faire ses. Arrête: cho- jure et promets fidèlement le Règlement du Sé- Mr. le Président répond en ces termes: Article her.- --Les services publics exécuter ses travaux avec calme vous remercie infiniment. Mr. le Doyen le jeudi et le vendredi 13 et 14 nat et de présider Je que vous venez de m'ameront let impartialités. d'Age. des félicitations suis bien sensible à l'homAvril courant. 2.-Le présent Arrêté qun ne Monsieur le Doyen d'age s'étant levé dresser. Croyez que je voulu rendre à la façon dont Article existantes en fauteuil de la présidence et placé en mage que vous avez les Tramodifie pas les dispositions Tribunaux et du élu Président. adres- présidé durant la dernière Session ce qui est des vacances des du face de son Collègue suivantes: j'ai vaux de cette Assemblée. des Ecoles, sera publié à la diligencé ise les paroles A vous tous, Messieurs. j'exprime un cordial de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. à Port-au- Mes Chers-Collegues, ia pa- nerci pour m'avoir. une nouvelle fois, honoré Donné au Palais National, de II m'est infiniment agréable de prendre du votre confiance. Sans doute, avez-vous entendu Prince, le 10- Avril 1933, an 130ème role au seuil de la Session, en vertu privilège cette témoigner.

A vous tous, Messieurs. j'exprime un cordial de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. à Port-au- Mes Chers-Collegues, ia pa- nerci pour m'avoir. une nouvelle fois, honoré Donné au Palais National, de II m'est infiniment agréable de prendre du votre confiance. Sans doute, avez-vous entendu Prince, le 10- Avril 1933, an 130ème role au seuil de la Session, en vertu privilège cette témoigner. par ce vote. votre satisfaction pour du le lIndépendance. VINCENT que me confère lè droit d'ainesse de diriger del soin que j'ai mis à sauvegarder la dignité STENIO Séance, pour assurer l'élection du Président vont Corps et pour n'avoir jamais encouru de reproPar le Président: : notre Assemblée en vue des travaux qui che. Eh! bien, j'ose vous donner l'assurance que Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: mériter nos patriotiques efforts. Col- c'est avec les mêmes sentiments de respect que E. LESCOT Il m'est aussi agréable de féliciter mon qui vient j'ai toujours eus pour vos opinions, la même de vous imlègue St Aude, au nom du Grand mandat. Corps, Ce vote de partialité que j'ai professée à l'égard manifesté de lui accorder un nouveau un témoignage tous et le souci que j'ai constamment SENAT la majorité est très certainement d'or- pour l'intérêt public que je retourne aujourd'hui indéniable de son appréciation de cet esprit de au siège de la Présidence du Sénat. SESSION ORDINAIRE dre et de discipline énergique, mais dégagé mon pouvoir, une fois de plus, justifier moi. la du Lundi 3 Av. 1933. tout parti pris que vous avez su montrer. en col- J'espère confiance que vous avez placée en Séance Préliminaire Cher Collègue en dirigeant nos travaux, hautes grande de l'avis de la majorité. je réunis les les Présidence de Monsieur le Doyen d'âge, le Séna- laborant avec nous à la solution des ques- Et puisque. requises pour continuer à diriger teur Normil Laurent, assisté de ses deux plus tions soumises à l'étude du Sénat. aptitudes de la Haute Assemblée, souhaitons, Collègues, MM. les Sénateurs Hector des grands problèmes actuels qui délibérations le plus grand bien du Pays, qu'il jeunes Charles Fombrun, comme 1er et L'importance et à la sagacité des Messieurs. pour de nos rapports avec Paultre et sont posés au patriotisme l'Etat ne peut échapper à sorte de nos délibérations résultats et heureux et ap2ème Secrétaires. fait constater la pouvoirs organisés de Leur examen, leur solution le Pouvoir Exécutif la Nation. des L'appel nominal ayant la séance est dé- notre considération. le essentiel. Et au- préciés de toute présence de la majorité, constitue notre devoir plus clarée ouverte. LE MONITEUR devra étre exécutée cà la diligence des Secrétaires maindes Députés d'Etat, chacun en ce qui le concernes. Mr. le Président: Nous passons Chambre Le Président : Dr. Jh. Loubeau tenant à T'élection du premier Secrétaire DE 1932 Le Rapporteur, (S) Edg. Pierre-Louis. du Bureau. recueil- SESSION ORDINAIRE Les membres: Les Bulletins sont distribués et Séance du Vendredi 13 Mai. J. B. Mégie Jeune, Alfred William, H. Montas. lis par les huissiers. ayant été le Dr. Jh. LouJ.

le Président: Nous passons Chambre Le Président : Dr. Jh. Loubeau tenant à T'élection du premier Secrétaire DE 1932 Le Rapporteur, (S) Edg. Pierre-Louis. du Bureau. recueil- SESSION ORDINAIRE Les membres: Les Bulletins sont distribués et Séance du Vendredi 13 Mai. J. B. Mégie Jeune, Alfred William, H. Montas. lis par les huissiers. ayant été le Dr. Jh. LouJ. M. Brédy, Ls. D. Gilles Les mêmes formalités d'usage Ville- Présidence de Mr. Député MM. les Les conclusions de observées. Messieurs les Sénateurs beau, assisté de ses collègues Ier. M. le Président: elles sont Leconte et Léon Nau sont appe- Députés, D. Estimé et S. C. Zamor, ce rapport sont en discussion, hardouin iés à dépouiller l'urne qui accuse vingt et 2ème. Secrétaires. aux voix. fait constater La Chambre a adopté. votants. comme suit: : L'appel nominal ayant Il donné lecture de la proposition Les voix sont réparties de l'Assemblée. la séance est est Hector Paultre. 10 la majorité de loi suivante: Dr. Fombrun.. 9 ouverte. du PROPOSITION DE LOI Charles Le premier point de l'ordre jour le des Perches et le Vote Blanc appelle la sanction des procès-verbaux. Considérant que Quartier anciennes dé20 Mr. Arthur O, Bastien, l'un des Secré- poste militaire de l'Acul-Samedi, de Fort-Liberté ont Total taires-Redacteurs, donne lecture du pro- pendances de la Commune le 3 Août 1881 Lhonorable Sénade la séance du 9 Mai, dont la été érigés en commune, le premier Mr. le Président: réuni la ma- cès-verbal ct le second le 18 Août 1889. teur Hector Paultre ayant ler. Se- rédaction est adoptée. du jour que par suite de ce changement la jorité des suffrages est proclamé Ses- Le deuxième point de l'ordre Considérant de chef-lieu de l'arroncrétaire du Bureau pour la présente comporte la lecture de la Correspondance. commune du Fort-Liberté, même nom se trouve réduit à une sion ordinaire. le Déférant à l'invitation de M. le Prési- dissement seule section, subdivisée en deux, Bayaha et DuLes élections se poursuivent pour dent, M. le Député S. C. Zamor lit une déchoix du Deuxiëme Secrétaire. fois dis- pêche en date du 11 Mai, No. 5, 32 E, mas. que la commune de Ouanaminthe les bulletins sont une nouvelle 674,du Secrétaire d'Etat des Travaux Pu-j Considérant huit grandes et vastes sections et que tribués. puis recueillis. réglementaires blics accusant réception du Message au les possède grands pouvoirs de l'Etat doivent en toute Les mêmes formalités No. 23 par lequel la Chambre des votée Députés, à sa équité remédier à cet état de chose préjudiciable sont accomplies. Price Mars et) lui transmettait la Résolution à la commune de Fort-Liberté. Messieurs les Sénateurs du soin de séance du 2 Mai, tendant à la reconstruc- La Chambre des Députés Charles Elisée sont donne chargés le même nom- tion du pont <Pierre> à St.-Marc. A dépouiller l'urne qui M.

Chambre des votée Députés, à sa équité remédier à cet état de chose préjudiciable sont accomplies. Price Mars et) lui transmettait la Résolution à la commune de Fort-Liberté. Messieurs les Sénateurs du soin de séance du 2 Mai, tendant à la reconstruc- La Chambre des Députés Charles Elisée sont donne chargés le même nom- tion du pont <Pierre> à St.-Marc. A dépouiller l'urne qui M. le Président: Cette dépèche étant un proposé loi : bre de votants, soit 20. de la manière, laccusé de réception, sera classée. Et le Corps Législatif a voté la suivante: rurale de Les votes sont partagés Le troisième point de l'ordre du jour Article ler.-La deuxième Bas de section Maribaraux acsuivante: 12 Voix amène la discussion des conclusions du Ouanaminthe dénommée de à proximité de Charles Fombrun 8 Voix Rapport du Comité de l'Intérieur relatif tuellement Quartier Ferrier, rattachée à la comDr. Justin Latortue à la proposition de loi rattachant à la Fort-Liberté, est désormais 20 Voix Commune de Fort-Liberté, la deuxième mune de Fort-Liberté. dite section de Bas de MaribaTotal section rurale de Ouanaminthe. dénom- Article 2.-La le de 3ème. section rurale, Mr. le Président: L'hongrable Séna- la mée slias-leMaribaranxe raux prendra de rang et les sections ci-désteur Charles Fombrun ayant obtenu Tl est donné lecture du rapport suivant: conmune Fort-Liberté ler. Haut de Maribaraux, 2ème. majorité des suffrages, est élu Deuxième sous deviendront 3ème. Savane au lait, 4ème. SaSecrétaire du Bureau pour la présente RAPPORT. A LA CHAMBRE DES DEPUTES Acul des Pins, Sème. Trou des gens de Nantes, Session Législative. Séance Messieurs les Députés. 6ème. vane Longue, et 7ème. Lanine, commune de LOrdre du jour de la prochaine La proposition de loi de l'initiative du collè- Ouanaminthe. Capotille comportera: : gue Tassy lue et étudiée avec toute l'attention Article B-La présente loi abroge toutes lois 1 Sanction des procès-verbaux: de la correspon- qu' elle mérite, votre Comité de T'Intérieur trouye! de ou dispositions de loi qui lui sont contraires d'E- et 2 Dépouillement que la Commune de Fort-Liberté, chef-lieu sera exécutée à la diligence des Secrétaires dance: Tarrondissement du même nom, a été réduite à l'Intérieur et de la Justice. 3 Formation des Commissions. étant faite, cet une section rurale divisée en deux: : Bayaha et tat Donné de àu Palais de la Chambre des Députés, ce Aucune observation n'y ainsi arrêté et la Dumas, à la suite de l'érection de' ses anciennes 25 Avril 1932. ordre du jour demeure dépendances le quartier des Perches et le poste (S) Eug. Tassy. séance est levée. Messieurs les Sénateurs: militaire de l'Acul Samedi en commune, le Août preest adopSont présents Fouchard Martineau, Dr.

tat Donné de àu Palais de la Chambre des Députés, ce Aucune observation n'y ainsi arrêté et la Dumas, à la suite de l'érection de' ses anciennes 25 Avril 1932. ordre du jour demeure dépendances le quartier des Perches et le poste (S) Eug. Tassy. séance est levée. Messieurs les Sénateurs: militaire de l'Acul Samedi en commune, le Août preest adopSont présents Fouchard Martineau, Dr. Jus- mier le 3 Août 1881 et le second, le 18 Le principe de la proposition des textes. Dr. Price Mars, Léon Nau, Sey- 1889. té. On passe à l'examen mis en distin Latortue. Normil Laurent, David Jean- La Commune de Chnranaminthe dépendant de Le premier considérant est sollicite mour Pradel, Antoine Télémaque, Charles Elisée, Pierre possède huit grandes gt vastes cussion. M. le Député Chatelain not, Louis S. Zéphirin. Leconte, Dr. Antoine V. cet arrondissement et est d'une étendue au moins trois fois et obtient la parole. relève une Hudicourt, J. B. V. Valencourt Pasquet, Lé- sections que le chef-lieu. M. le Député Chatelain: Je et le Carré, Joseph R. Noël, Loubeau. plus grande donc d'établir un équilibre entre les contradiction entre la proposition des Rameau le quartier once William, il importe en rattachant à la Commune de rapport : d'après le rapport le 3 Août Le Président : Denis St-Aude deux communes, la deuxième section rurale de Oua- Perches a étéérigé en Commune cette Les Secrétaires : Dr. Hector Paultre, Fombrun. Fort-Liberté dénommée Bas de Maribaraux, actuel- 1881, tandis que dans la proposition, en 1889. Le Secrétajre-rédacteur: : naminthe de Ferrier, qui est situé à proxi- érection a eu lieu plutôt I1 n'y lement quartier M. le Député Edg. Pierre-Louis: (S) J.Laurent. mité de Fort-Liberté. simple erreur: dans la propoPour copie conforme: En il recommande à votre bien-l a là qu'une on a omis de porter l'année Le Chef de Bureau du Sénat : veillante conséquence, attention la dite proposition de loi qui sition de loi, Clément Déjean. LE MONITEUR de l'amende AVIS demande b) Sur la surélévation proposée civile. des Chemins de Fer de la P.C.S. 1881 après les mots: 3 Août. Je dans fixée en l'article 387 du code-de progédure de Compagnie sont Bureau de rectifier la proposition considérant appuyant le projet MM. les actionnaires de la Compganie au L'unique du motif de la moen Assemblée Générale ordinaire au ce sçns. Considé- l'Exécutif est muet à l'égard Il s'explique convoqués (HaiM: le Président: Le premier dification proposée de cet article. l'im- bureau de la Compagnie, à Port-au-Prince la modification est en discusdans l'intérêt du prestige national ti), le lundi 22 Mai 1933. à 9 h. du matin. rant avec voix. bien que Ministres ne soit pas mise en sion : il est aux partialité de ses qui ose éle- Ordre du jour: de l'Assemblée La Chambre a adopté.

és (HaiM: le Président: Le premier dification proposée de cet article. l'im- bureau de la Compagnie, à Port-au-Prince la modification est en discusdans l'intérêt du prestige national ti), le lundi 22 Mai 1933. à 9 h. du matin. rant avec voix. bien que Ministres ne soit pas mise en sion : il est aux partialité de ses qui ose éle- Ordre du jour: de l'Assemblée La Chambre a adopté. doute à la légère et que, tout plaideur soit 1.-Lecture du procès-verbal Les deuxième et troisiëme Considétémérité à la hauteur de leur vertu articles 1 et 2 sont régulière- ver sa Mais, hélas! T'humanité étant précédente; du Conseil d'Administration et rants. les sévérement puni. cons- 2.-Rapport ment votés. la même partout, il a été malheureusement oùt des présentation des comptes; A l'article 3, le Comité propose d'ajou- taté, chez nous comme ailleurs, des cas 3.-Affaires courantes. in fine les mots: Chacun en ce qui le ont été cependant justifiées. le 13 Mars 1933. ter appréhensions ne fallait pas, par le Port-au-Prince, concerne. et l'article L'on a ainsi compris qu'il fermer la voie de Le Conseil d'Administration. Cette addition est adoptée L'ensemble de la fait d'une amende trop élevée, avoir de très ainsi modifié est voté. est récusation aux parties qui peuvent AVIS puis aux voix leurs intérêts expoloi mis en discussion, sérieuses raisons pour croire plus que Il est dénoncé à la vacance l'habitation Colline, adopté. loi sera sés avec tel ou tel juge. Et aujourd'hui doit être le plus section rurale des Crochus, commune de Mr. le Président: La présente jamais, la quotité de l'amende la misère lère bornée: : au Nord par Maria et Joacheminée aut Sénat de la République. restrictivement déterminée chez nous, Thomazeau, Sud worne en Fer de la point de l'Ordre du jour actuellement presque seph Adam, au pe Le quatrième atés et Com- la plus affreuse assiégeant Source Balan, à l'est et à l'ouest par qui de droit. appelle les Rapports des C la tous les foyers haitienst civile haila date mentionnée ci-dessous, qui missions. Les rapporteurs 'ont parole. L'article 387 du code de procédure de A partir de du présent Mr. le Député J. M. Brédy donne lec- tien prévoit une amende dont le minimum est est celle de la première délai publication de trois mois à tous suivant: actuellement '10 dollars. avis, il est accordé un ture du rapport 50 gourdes, représentait du code de procé- qui prétendraient avoir des droits sur le A LA CHAMBRE DES DEPUTES Et l'article 390 correspondant ceux présenter leur réclaRAPPORT civile français, fixe à 100 francs, représen- terrain, si aucuns sont, pour de dure miniau des Contributions ThomaMessieurs les Députés, tant actuellement quatre dollars, la quotité de mation Bureau Générale des ConLes membres du Comité de la Jusl'amende. Il en résulte une différence zeau. ou à l'Administration soussignés de la Chambre des Députés, ma de récusant haîtien, en cas tributions, Palais des Finances. tice et de l'Intérieur le résultat de six dollars à la charge du de l'amende le 12 Janvier 1933 ont l'honneur de vous soumettre parallele du minimum Port-au-Prince, au sujet du projet de loi de l'ini- d'application haîtiens et français.

en résulte une différence zeau. ou à l'Administration soussignés de la Chambre des Députés, ma de récusant haîtien, en cas tributions, Palais des Finances. tice et de l'Intérieur le résultat de six dollars à la charge du de l'amende le 12 Janvier 1933 ont l'honneur de vous soumettre parallele du minimum Port-au-Prince, au sujet du projet de loi de l'ini- d'application haîtiens et français. La sileur délibération dans les tribunaux meilleure J. C. CRADDOCK tiative du Pouvoir Exécutif présenté à l'Assem: tuation du récusant français est donc Directeur Général blée le 24 Avril dernier, tendant, d'une part, à celle du récusant haitien alors qu'actuellede l'article 375 du code de que est dans un état Alorissant de la remise en vigueur la loi Pierre-Louis ment la France donc la surélévation Il est dénoncé à la vacance un terrain situé procédure civile, modifié pas modifica- prospérité. Il s'évidente que rues de l'Eglise et de l'Arrondissedu 29 Juillet 1931, et d'autre part, à la de l'amende, en matière de récusation proposée à Lascahobas, la fermière Vve. Tul'article 387 du même code en ce qui conn'est pas adéquate ment, borné: : au Nord. par tion de désormais, serait par le projet de T'Exécutif, actuelle du pays. lin Domond, au Sud, par la rue de l'Arrondissecerne- l'amende, dont la quotité avec la situation économique Comité conclut à ce qu'il à l'Est par le bureau des Contributions, à fixée de 300 à 500 gourdes. l'article 375 du En conséquence le de loi. ment. la fermière Précieuse Sapiny. a) Sur le rétablissement de vous plaise ajourner le projet Mai 1932. l'Ouest, par de la date mentionnée ci-dessous, qui code de procédure civile: : Fait à la Chambre des Députés, ce 13 A partir du présent Messieurs les Dépusès. celle de la première publication Cette partie du projet, de l'initiaLe Président : LOUBEAU est est accordé un délai de trois mois à tous comporte en soi la critique de I'ceuvre 1931. Le Rapporteur ad hoc: Brédy avis, il avoir des droits sur le la loi du 29 Juillet Gilles, William,] ceux qui prétendraient tive parlementaire qu'est des Les Membres: : Pierre-Louis, aucuns sont, pour présenter leur réclacherché à se pénétrer terrain, si Le Comité a vainement Montas, Mégie. des Contributions de Lascahocette critique et feraient le mation au Bureau Contriraisons qui justifieraient de cette loi, Mr. le Député Ed. Piou lit Rapport ou à l'Administration Générale des apparaitre la nécessité de l'abrogation l'exbas, des Finances. n'a pu déjà faire acquérir suivant: butions. Palais dont T'application Bureau chargé le 26 Janvier et de son inutilité. Rapport constitution Port-au-Prinee, périence de ses inconvénients isolé d'un regrettable loi sur alcool et tabac. J. C. CRADDOCK En effet, à part le cas Tribunal, de Cas- modifier Les Députés soussignés, Léopold Thomas, S.

nécessité de l'abrogation l'exbas, des Finances. n'a pu déjà faire acquérir suivant: butions. Palais dont T'application Bureau chargé le 26 Janvier et de son inutilité. Rapport constitution Port-au-Prinee, périence de ses inconvénients isolé d'un regrettable loi sur alcool et tabac. J. C. CRADDOCK En effet, à part le cas Tribunal, de Cas- modifier Les Députés soussignés, Léopold Thomas, S. incident. récemment survenu au se A. William et Edouard Piou. LE MONITEUR sation de la République, dont les journaux consti- Adam, Lespinasse, de la commission élue par la Chambre Directeur: Candelon Rigaud sont fait l'écho, et qui, tout simplement marche membres l'élaboration d'une nouvelle loi faute de n'avoir pas assez suivi la des Députés pour des causes de Téléphone tue en sont pourtant sur T'alcool et le tabac et l'examen de l'Etat ceux Imprimerie de la Législation l'un de qui strictement. détresse des guildiviers haitiens, se sont réunis Rue du Centre placés pour obliger de s'y conformer la de ce jour et ont formé comme suit le Téléphone 2208 Conçue et élaborée par un praticien de carrière, à la date dite Léopold Thomas, 1931 est le fruit de l'expé- Bureau de la commission Le Numéro: centimes la loi du 29 Juillet de haute Président et Edouard Piou, Rapporteur. rience. Elle constitue plutôt une ceuvre de le présent rapport a été dressé ABONNEMENTS: Gdes. prévoyance sociale, car il n'y. a pas de doute que En foi quoi, à la Chambre des Députés. à 20.00 déconsidération d'un avocat auprès de cer- pour être soumis par an: : Etranger. 15.00 la de compromettre la telles fins que de droit. onze Mai 1932. Province. tains juges est susceptible si celui-ci est person- Fait à la Chambre, ce jour, Port-au-Prince. 12.00 cause de son client, excepté considération de la Le Président: Léopold Thomas 12.00 nellement l'objet de quelque : Edouard Piou 6 mois : Etranger.. 8.00 de ces Le Rapporteur: William, S. Adam, L. Province. part Magistrats. MM. les Députés, le Comité Les Membres: : Alfred 7.00 Dans tous les cas, la récente loi du 29 Port-au-Prince. estime que T'abrogation de Lespinasse. (A suivre) Juillet 1931 est prématurément envisagée. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premidre DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTE ENANCE Dates des de demandes présentation publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune de Ca-, Deux hectares environ de racol, Glodine, 2e. terre bornés au Nord et à (La publication dure trois mois.) section, habitation l'Est par l'habitation Dé- Charité Iréné. 12Janv. 33 Démier. mier, l'Etat, au Sud et à 18 Août 1932. l'Ouest par la route de TerNOMS DES SOUM. Première rier-Rouge au Trou. Stuation des biens CONTE NANCE Dates des de demandes présentation publication Commune de Ca- Un terrain de un hectare et Commune de Ca- Un terrain de 1 ha. borné racôl, sett. Cham- demi borné au Nord par la Mme. Carida racol, sect.

v. 33 Démier. mier, l'Etat, au Sud et à 18 Août 1932. l'Ouest par la route de TerNOMS DES SOUM. Première rier-Rouge au Trou. Stuation des biens CONTE NANCE Dates des de demandes présentation publication Commune de Ca- Un terrain de un hectare et Commune de Ca- Un terrain de 1 ha. borné racôl, sett. Cham- demi borné au Nord par la Mme. Carida racol, sect. Cham- au Nord par la Saline, au Mr. Salomon Joseph 12, Janv. 33. peing, hab. Fleury. route du Trou à Caracol, au Edouard 12, Janv. 33 peing. habitation Sud par Présumé Joseph, à 16 Juillet 1932. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 18. Août 1932. Hache. 1'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'habitation Fleury, l'Etat. Commune de Ca- Un terrain de 2 hectares. Commune de Pé- Une propriété de 19m. enracol, sect. Cham- borné au Nord par la route Mr Alciannas Motionville, angle viron de façade sur 39m.50 peing, habitation du Trou à Caracol, au Sud, rency 12J Janv. 33. rues Geffrard et cnviron de profondeur borFleury. à l'Est et à l'Ouest par l'ha- 20 Juillet 1932. Bauvais, No. 21. née au Nord par qui de Mr. Emile Germain 12, Janv. .33. bitation Fleury, PEtat. droit, au Sud par le terrain 31 Août 1932. Commune de Ca- Un terrain, de un hectare et occupé par Cyril Walker, à à racol, sect. Cham- demi borné au Nord par la Mme. Carida l'Est l'ouest par la le rue No. Geffrard, 22. peing. habitation route du Trou à Caracol, au Edouard 12, Janv. 33. par Fleury. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 18. Août 1932. Commune de Saint Un terrain de 77 ares borné T'habitation Fleury, l'Etat. Marc, lère Sect. au Nord par le reste du terCommune de Ca- Deux hectares environ de Mont-Rouis, hab. rain, l'Etat; au Sud par le Pétion racol, Glodine 2e. terre bornés au Nord et à Noailles. Grand Chemin public: Louis, à Mr. Perpi- 12Janv. 33. section, habitation l'Est par l'habitation Dé- Charité Iréné.. 12, Janv. 33. l'Ouest par Lycurgue gnand 1932. Démier. mier, l'Etat, au Sud et à 18. Août 1932. l'Etat et un reste de terre 12 Sept. l'Ouest par la route de Ternon occupée, à l'Est par le dispensaire. rier-Rouge au Trou. Commune de Ca- Un terrain de. 3 hectares Commune de La Un, terrain de 104 carreaux racol, sect. Cham- borné au Nord par la route Mr. Alcée Séide.. 12) Janv. 33. Chapelle, hab. La- borné au Nord par l'habitapeing, habitation du Trou à Caracol, au Sud, 29 Août 1932. tour lère section. tion Riobé, au Sud pâr l'haMidouin 12. Janv. 33. Fleury. à I'Est et à l'Ouest par l'habitation Matillan, à l'Est Me. Odmar bitation Fleury, l'Etat.

par la route Mr. Alcée Séide.. 12) Janv. 33. Chapelle, hab. La- borné au Nord par l'habitapeing, habitation du Trou à Caracol, au Sud, 29 Août 1932. tour lère section. tion Riobé, au Sud pâr l'haMidouin 12. Janv. 33. Fleury. à I'Est et à l'Ouest par l'habitation Matillan, à l'Est Me. Odmar bitation Fleury, l'Etat. par l'habitation Gosse, à 19 Sept. 1932. l'Ouest. par l'hab. Manègne. Commune de Ca- Un terrain de deux hectares sacol, sect. Cham- borné au Nord, au Sud, à Mr. Edgard Léo... 12 Janv. 33 Commune de La Un terrain de 49 carreaux peing, habitation l'Est et à l'Ouest par l'ha- 29 Août 1932. Chapelle, habita- environ de terre borné au, Fleury. bitation Fleury, l'Etat. tion Gosse, lère Nord par l'habitation Marsection. tincau, au Sud par l'habitaCommune de Ca- Un hectare de terre borné tion Matillan, à l'Est par Me. Odmar Midouin 12 Janv. 33. racol, sect. Cham- au Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Fabius Jn-Noël 12, Janv. 33. l'hab. Marcour, à l'ouest par 19 Sept. 1932. peing, habitation à T'Ouest. par l'habitation 29. Août 1932. l'habitation Martincau. Fleury. Fleury, l'Etat. Commune de St.- Un terrain de 12ha. 90 borCommune de Des- Un terrain de 1 ha. 29 borné Marc, lère section né au Nord par l'habitation salines, 2ème sec- au Nord par le reste du terMont-Rouis, habi- Piatre; au Sud par la riviètien, hab. Boisrac. rain, l'Etat; au Sud par tation Fond Oran- re de Mont-Rouis; à l'Est Florvil Dumas; à l'Est par Florvius Dumas... 12, Janv. 33. ger. par la rivière de Mont- Mr. Clément Verna 12Janv.33. Dame Vve. Blanc Mathieux: 13 Avril1932. Rouis; à l'Ouest par Hatte 21 Sept. 1932. à l'Ouest par la rivière de Déluge. l'Estère. Commune de Jac- 30 carreaux environ de terCommune de Pé- Une propriété de 20 m. enmel, section Mon- re bornés au Nord par l'hationville, rue Mé- viron de façade sur 50m. tagne Lavoute, ha- bitation Masse; au Sud par Salomon Denis... 12 Janv. 33. tellus. environ de profondeur borHélène bitation Lan Mar- les héritiers Laguerre: à 22 Sept. 1932. née au Nord par Weber Melle, Jncelin. l'Est par la rivière la GosseFrançis; au Sud par l'an- Jacques 12 Janv. 33. line; à l'Ouest par l'habitacienne propriété de Perval; 12 Juin 1932. tion Boucan Hibo. à l'Est par l'habitation Berthé; à l'Ouest par la rue Commune de Ca- Un hectare de terre borné Mne. Léonce PréMétellus. racol, sect. Cham- au Nord et à 1'Ouest par la vost 12, Janv.

la rivière la GosseFrançis; au Sud par l'an- Jacques 12 Janv. 33. line; à l'Ouest par l'habitacienne propriété de Perval; 12 Juin 1932. tion Boucan Hibo. à l'Est par l'habitation Berthé; à l'Ouest par la rue Commune de Ca- Un hectare de terre borné Mne. Léonce PréMétellus. racol, sect. Cham- au Nord et à 1'Ouest par la vost 12, Janv. 33. Commune de Pé- Une propriété de 20m. envipeing, hab. Fleury. route du Trou à Caracol, au 30 Sept. 1932. tionville, rues Dar- ront de façade sur 39m. 50 Sud et à l'Est par l'habitaguin et Magny. environ de profondeur bortion Fleury, l'Etat. née au Nord par le No. 24; Mr. Henri Miram- Janv. 33. Cominunc de Ca- Un hectare de terre borné Mme. Léonce Préau Sud par la rue Dar- beau 1932. 12, racol, sect. Cham- au Nord et à l'Ouest par la vost . 12) Janv. 33. guin; à l'Est par le No. 3 12Juil. peing, habitation route du Trou à Caracol, au 30 Sept. 1932. ou Mme. Thélémaque DorFleury. Sud et à l'Est l'habitacé; à l'Ouest par la rue Mation Fleury, l'Etat. par gny ou la Ravine Sable. Cemmune de Ca- Un terrain de 1 ha. borné Commune de Des- Un terrain de 16h. 08a. enracol, sect. Cham- au Nord par la Saline, au Mr.Salomon Joseph 12, Janv. 33. salines, babitation viron borné au Nord par peing, hab. Hache. Sud par Présumé Joseph, à 16Juil.1932. Laville. Petite- Jean Bazel, l'Etat, au Sud Mr. Rousseleau, Jo33. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Place. par l'habitation Coquière saphat 12. Janv. Cemmune de Ca- Un terrain de 2 hectares Mulatre, à l'Est par Josa- 6 Oct. 1932. racol, sect. Cham- borné au Nord par la route Mr. Alciannas Mophat Rousseleau, l'Etat, à peing, hab. Fleury. du Trou à Caracol, au Sud, rency .. .. 12, Janv. .33. l'Ouest par des propriétés à l'Est et à l'Ouest par l'ha- 20, Juil. 1932. occupées par divers. bitation Fleury, l'Etat. - LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première NOMS de DES SOUM. Première CON ITENANCE Datés de présentation Situation des biens CONTENANCE Dates présentation pablication Situation des biens des demandes pablication des demandes Commune de Ca- Un terrain de deux hectares Mme. Lorvincia Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 habitation borné au Nord, au Sud, à Conzé 12, Janv. 33. tionville, angle des m. 50 de façade sur 32 m. peing., Fleury* l'Est et à l'Ouest par l'habi- 10Oct.1932. rues Ferrand de 50 de profondeur bornée au tation Fleury, l'Etat. Baudière et Ri- Nord par la rue Rigaud, au Mr.Maurice Breton 12 Janv.

de Pé- Une propriété d'environ 19 habitation borné au Nord, au Sud, à Conzé 12, Janv. 33. tionville, angle des m. 50 de façade sur 32 m. peing., Fleury* l'Est et à l'Ouest par l'habi- 10Oct.1932. rues Ferrand de 50 de profondeur bornée au tation Fleury, l'Etat. Baudière et Ri- Nord par la rue Rigaud, au Mr.Maurice Breton 12 Janv. 33. racol, sect. Chamhectare gaud, No. 10. Sud par le No. 12, à l'Est 26 Déc. 1932. Commune de Ca- Un terrain de un par le No. 4, à l'Ouest par racol, sect. Cham- borné au Nord et à l'Ouest Mr. Adam Jacques 12, Janv. 33. la rue Ferrand de Baudière. peing, habitation par la route du Trou à Cade Fleury. racol, au Sud et à l'Est Rar 13 Oct. 1932. Commune de Des- Une propriété dc 14 m. l'habitation Fleury, l'Etat. salines, Rue Simo- façade sur 32 m. de profonCommune de Fort- Un terrain de 4 hectares ennet. deur bornée au Nord par Melle. Carismène 33. Liberté, habitation viron borné au Nord, au Mr. Romissaire l'Etat; au Sud par la Rue Jean 26 Janv. Oliveau dit Mt- Sud et à 1'Ouest par Oli- Saint-Victor 12 Janv. 33. Simonet; à l'Est par l'Etat; 20 Août 1932. casse, sec. No. 1. veau, l'Etat, à l'Est par la 5 Nov. 1932. à l'Ouest par Armand Daroute publique. lien, l'Etat. Commune des Saint- Un terrain de 6 ha. 45 borCommune de Ca- Un hectare de terre borné Marc, sec. Mont- né au Nord et à l'Est par Mr. Cajuste Re33. racol, sect. Cham- au Nord, au Sud, à l'Est ct Mr. Fabius Jn-Noel 26 Janv. 83. Rouis, hab. Rabo- Auguste René, au Sud par gistre . 12, Janv. peing, hab. Fleury. à l'Ouest par l'habitation 29 Août 1932. teau lère section. l'hab. Perrier, à l'Ouest par 12 Nov. 1932. Fleury, l'Etat. Nord Alectord. Commune de Ca- Un terrain de deux hectares Commune de Jean- Unc propriété de 12 m. enracol, sect. .Cham- borné au Nord, au Sud, à Mr. Edgard Léo... 26 Janv. 83. Rabel, Place Mar- viron de façade sur 15 m. peing, hab. Fleury. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 29 Août 1932. ché. environ de profondeur bor- Lamarre Paul.. 12, Janv. 33. tation Fleury, l'Etat. néc au Nord par Sud Moiméme Am- 19 Nov. 1932. Commune de Ca- Un terrain de 3 hectares Jean Mary, au par racol, sect. Cham- borné au Nord par la route broise Auguste, à l'Est par peing. hab. Fleury. du Trou à Caracol, au Sud, Mr. Alcée Séide. 26. Janv. ss. un marché, à l'Ouest par à l'Est et à l'Ouest par l'ha- 29 Août, 1932. Mme. François Lucas. bitation Fleury, l'Etat.

2. Commune de Ca- Un terrain de 3 hectares Jean Mary, au par racol, sect. Cham- borné au Nord par la route broise Auguste, à l'Est par peing. hab. Fleury. du Trou à Caracol, au Sud, Mr. Alcée Séide. 26. Janv. ss. un marché, à l'Ouest par à l'Est et à l'Ouest par l'ha- 29 Août, 1932. Mme. François Lucas. bitation Fleury, l'Etat. Commune de Jean de terrain de 63 ares borCommune de Jac- Trente cerreaux de terre enRabel, 3ème sec- né au Nord par Vve. Her- Mr. Horace L. hab. Nan viron bornés au Nord tion, hab. Fond bert Harrigan, au Sud par mel, au Sud par Pierre Toussaint. Youyoute Védrine, à 'l'Est Harrigan . 12 Janv. 33. Marcelin, section l'habitation Massé, Salomon Denis 26 Janv. 83. Malthile Augustin, à 21 Nov. 1932. Montagne Lavoute. par les héritiers Laguerre, Mr. par à l'Est par la Rivière La 22 Sept. 1932. l'Ouest par un morne. Gosseline, à l'Ouest par Commune de Pé- Une propriété d'environ 8m. l'habitation Boucan Hibo. tion-Ville, Rues de façade sur 15m. de prode deux hectares Lambert et Magny. fondeur bornée au Nord par Commune de Ca- Un terrain le cimetière fusillé, au Sud Mme. Emma Diracol, sect. Cham- borné au Nord, au Sud, à Mme. Lorvincia par la rue Lambert, à l'Est verneau 12 Janv. 33. peing, hab. Fleury. l'Esi et à l'Ouest par l'habi- Conzé 26, Janv. 3s. par la route devant le grand 2 Déc. 1932. tation Fleury, l'Etat. 10 Oct.1932. cimetière, à 1'Ouest par la Commune de Ca- Un terrain de un hectare rue Magny. racol, sect. Cham- borné au Nord et à l'Ouest Commune de Pé- Une propriété de 20 m. enpeing, hab. Fleury. par la route du Trou à Ca- Mr. Adam Jacques 26 Janv. sE. tion-Ville, habita- viron de façade sur 200 m. racol, au Sud et à. .l'Est par 13 Oct.1932. tion Corvoisier. environ de profondeur bor- Mr. Emmanuel l'habitation Fleury, l'Etat. née au Nord par Antoine Nazon 12 Janv. 33. Commune de Ter- Une propriété de 8m. enviAudain, au Sud par Maurice 6 Déc. 1932. rier-Rouge, Grand' ron de façade sur 7m. enEtienne, l'Etat, à l'Est par Rue et rue Cincin- viron de prôfondeur bornée Mme Melchoir GefEmmanuel Nazon, à 1'Ouest natus. au Nord par la Grand" 'Rue, frard .. 26 Janv. 33. par l'Etat. Sud elle-même, à 5 Nov.1932. Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 au par tionville,, rue Moi- m. 50 de façade sur 39m.50 l'Est par la Rue Cincinnade profondeur bornée au tus, à 1'Ouest par St. Julien se. Nord par la rue Moise, au Mr. Albert Foord.. 12. Janv. 33 Angrand. Sud par Antoine Audain, à 15 Déc. 1932. Commune de Jean- Une propriété de 12m.

.1932. Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 au par tionville,, rue Moi- m. 50 de façade sur 39m.50 l'Est par la Rue Cincinnade profondeur bornée au tus, à 1'Ouest par St. Julien se. Nord par la rue Moise, au Mr. Albert Foord.. 12. Janv. 33 Angrand. Sud par Antoine Audain, à 15 Déc. 1932. Commune de Jean- Une propriété de 12m. en1'Est par le reste de la proRabel, Place Mar- viron de façade sur 15 m. priété, à l'Ouest par la Raché. environ de profondeur borvine Philippeau ou la rue / née au Nord par Moimème Lamarre Paul... 26 Janv. 83. Faubert. Mary, au Sud par. Am- 19 Nov. 1932. Commune de Pé- Une propriété d'environ 39 Jean broise Auguste, à l'Est parun tionville, rues Gef- m. 50 de façade sur 33 m. marché, à 1'Ouest par Mme. frard et Moise, 33 de profondeur bornée au François Lucas. Nos. 58 et 60. Nord par le No. 56, au Sud Mr. Robert Rivière 33. Commune de Jean- Un terrain de 63 ares borné par la rue Moise, à l'Est par Jean : 12 Janv. Rabel, 3ème sec- au Nord par Vve. Herbert le No. 13 ou la Ravine Sa- 15 Déc. 1932. tion, hab. Fond Harrigan, au Sud par You- Mr. Horace L. ble, à l'Ouest par les Nos. Pierre Toussaint. youte Védrine, à l'Est par Harrigan 26 Janv. 33. 57 et 59 ou Ed. Caze. Malthile Augustin, à 1'Ouest 21 Nov. 1932. Commune de Des- Une étendue de terre bornée par un morne. salines, habitation au Nord par l'Estère, au Commune de Las- Une propriété d'environ 16 Bois Gérard (Bru- Sud par une servitude entre rue Cal- mètres de façade sur 15 mènet Frères Torbey, Brunel et Grave, à l'Est par Mr. Dumarsais Escahobas, tres de bornée Roquefeuilles De- fossé Naboth, à l'Ouest par timé 12 Janv. 33. vaire. au Nord par profondeur la rue Calvaire, Mr. Thènes Bélizaire 26 Janv. 33. vallon, Dugas chemin vicinal conduisant 22 Déc. 1932. au Sud par la rivière de 7, Janv. 1933. Bourdon ou bour- au pont de l'Estère. Las-Cahobas, à l'Est par bier Chatelain ou Maxis Joseph, l'Etat, à Trou d'Eau. "'Ouest par Mme. LeJeune Commune de Pé- Une propriété d'environ 26 Napoléon, l'Etat. tionville, Place du m. de façade sur 53 m. de Commune de Lim- Un terrain de 1ha. .29 borné Marché, Nos. 22 profondeur bornée au Nord habitation Bé- au Nord par Masséna Maret 23. par qui de droit, au Sud par Mr. Gaston Tassy.. 12, Janv. 33. bé, 8ème section. célus; au Sud par la Riviè- Jn-Gilus Jn-Gilles 2Fév. 33. la Place du Marché, à l'Est 26 Déc. 1932. lier, re; à l'Est par Elvina St- 2Mai1932. par le No. 21, à l'ouest par Hilaire; à l'Ouest par1 l'Etat. la ruelle de l'ancien Calvaire. LE MONITEUR Situation des biens TENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM.

-Gilus Jn-Gilles 2Fév. 33. la Place du Marché, à l'Est 26 Déc. 1932. lier, re; à l'Est par Elvina St- 2Mai1932. par le No. 21, à l'ouest par Hilaire; à l'Ouest par1 l'Etat. la ruelle de l'ancien Calvaire. LE MONITEUR Situation des biens TENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première Situation des biens CONTEN NOMS DES SOUM. des demandes publication ANCE Dates de présentation Première Commune de Lim- 32 ares de terre bornés au Commune de Port- Une des demandes publication bé, habitation Bel- Nord par Bertilia Sainfipropriété de 6m. envilevue, lère section. liard: au Sud par Saintilma Septimus Mésidor 2Fév.33. au-Prince, ruelle ron de façade sur 15m. enPierre; à l'Est par Ostalien 2Mai1932. conduisant à la rue viron de profondeur bornée Jn-Jacques: à l'Oucst de l'Egalité. au Nord par la ruelle conPetit Paul Eustache. par duisant à la rue de l'Egalité, Mr. Ethéart Dorcé 9Mars 33. Commune de Lim- 3ha. 56 ares de terre bornés au à Sud par le Parc Leconte, 22 Fév. 1933. bé, Ilet à Corne, au Nord par l'hab. Soie; : au cupéc l'Est par la propriété OCsection Sème, hab. Sud par Santal Ozémour: à Jean-Gilles Julemys 2Fév.33. Dorléan, par à l'Ouest Mme. Florian Bedoret. l'Est par Charlesine La- 2Mai1932. Parc Leconte. par le guerre: à l'Ouest par Matély Faustin. Commune de Fort- Deux hectares environ de Commune de Lim- Une propriété de l'Etat d'enhabitation Liberté, lère sect. terrc bornés au Nord, au Mr. Nephtali Etienne 9 bé, rues Canal et viron 6m. de façade sur 7m. Legras. Sud. à l'Est et à l'Ouest par 26 Janv. 1933. Mars 33. Hlaitienne. de profondeur bornée au T'habitation Legras, l'Etat. Nord par rues Canal et Alminca Macajoux 2Fév.33. Commune de Fort Deux hectares Haîtienne: au Sud par Vve. 25, Juin 1932. Liberté, 2ème sect. terre bornés environ de Prevalus Fanfan; à l'Est hab. Croiseuil. l'Etat, au Nord par par Agine; à l'Ouest par au Sud par Albertis Mr. Méus Jean 9Mars 33. Cornélia Pierre. Espérance, à l'Est par l'ha- 26, Janv.1933. Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 bitation le Mérée, à l'Ouest par tion-Ville, rue m. 50 de façade sur 32 m. reste de l'hab. Croiseuil. Moise. 50 de profondeur bornéc au (ommune de Fort- Cinq hectares environ de Nord par la rue Moise, au Liberté, habitation terre bornés au Nord, au Mr. Alter Sud par Antoine Audain, à Mr. Bessière Oriol 2Fév.33. Cariez, 2ème sect. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Sévère 1933. 9Mars33.

de façade sur 32 m. reste de l'hab. Croiseuil. Moise. 50 de profondeur bornéc au (ommune de Fort- Cinq hectares environ de Nord par la rue Moise, au Liberté, habitation terre bornés au Nord, au Mr. Alter Sud par Antoine Audain, à Mr. Bessière Oriol 2Fév.33. Cariez, 2ème sect. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 26 Sévère 1933. 9Mars33. l'Est par une portion de 171 Déc.1932. l'habitation Cariez, l'Etat Janv. terre dénoncée par Me., J.M. Brédy, à l'Ouest par une Communc de Fort- Deux hectares environ de Mr. Louisdor Antoine 9 portion de terre dénoncée Liberté, 2ème sect. terre bornés au Nord. au 26 Janv. 1933. Mars33. par Albert Foord. hab. Minière. Sud, l'Est et à l'Ouest par Commune de Gros- Trois hectares 87. ares de l'habitation Minière, l'Etat. Morne, 6ème sec- terre bornés au Nord par Commune de Forttion, hab. Dociney. Accil Pierre et Petit Boss Liberté, lère Un hectare environ de terre Milorin (l'Etat), au Sud par habitation Sicar. sect. borné au Nord, au Sud, à Ministina Joseph 9Mars 33. les htrs. Libérius St-Louis Mr. Joram. St-Pierre 2Fév.33. l'Est et à l'Ouest par l'habi- 26, Janv. 1933. (3cx. de terre) et un reste 24 Déc. 1932. tation Sicar, l'Etat. de terre (I'Etat), à l'Est par Commune de Fort- Un hectare environ de terre un chemin public, à l'Ouest Liberté, 2ème sect. borné au Nord, au par les htrs. Florestan Lahab. Chaloupin. l'Est et à l'Ouest Sud, à Mr. Méus Clervil 9 Mars 33. pointe (5cx. de terre). tation par l'habi- 26 Janv.1933. Cemmune de Port- Une propriété d'envirop 9m. Chaloupin, l'Etat. au-Prince, ruelle de façade sur 9m.50 de proCommune de Fort- Un hectare environ de terre Mr. Marceau Percelaine. fondeur bornée au Nord par Mme. Dieudonne Liberté, 1ère sect. borné au Nord, au Sud, à Charles 9 la ruelle Porcelaine, au Sud Souffrant habitation Legras. l'Est et à l'Ouest par l'habi- Pierre Mars 33. par un passage de 1m.50, à 10 Janv. 1933. 2Fév.33. tation Legras, l'Etat. 27Janv.1933. l'Est la ruelle du Calvaire, : l'Ouest par l'Etat Commune de Port- Un terrain de 42 à 50 ca. Cemmune de Port- occupé par Antoine Jérome. au-Prince, sect. de environ. borné au Nord Une propriété bornée 'au Thor, hab. Thor le terrain par au-Prine, Rue St- Nord par Chérilus ainsi (Bois Thor). occupé par les héMartin. connu. au Sud par Francine Mr. Alfred Smith... 2Fév.33. ritiers Sud Rouanez Bijou, au Mlle. Hermancia Mathias, à V'Est par la ruel- 27 Janv. 1933. les par le terrain occupé par Laroche 9Mars33. le du Fort National, à héritiers Rouanez Bijou, 241 Fév.

terrain par au-Prine, Rue St- Nord par Chérilus ainsi (Bois Thor). occupé par les héMartin. connu. au Sud par Francine Mr. Alfred Smith... 2Fév.33. ritiers Sud Rouanez Bijou, au Mlle. Hermancia Mathias, à V'Est par la ruel- 27 Janv. 1933. les par le terrain occupé par Laroche 9Mars33. le du Fort National, à héritiers Rouanez Bijou, 241 Fév. 1933. l'Ouest par la rue St-Martin à l'Est par la route conduiCommune de Petit Une propriété de 56 m. 20 sant à Monfleury, à l'Ouest Goâve, rue du. Ci- et 64 m. environ de façade par le terrain occupé par lesmetière. sur 8 m. 60 et 14 m. 90 enhéritiers Rouancz Bijou. viron de profondeur bornée Commune de Pé- Une propriété de 7m. enviau Nord par la Rivière Des- Sainte Ursule Calixte 23 Fév.33. tionville, rue Pin- ron de façade sur 19 m. de vignes, au Sud par le Cime- 7 Fév. 1933. chinat. profondeur bornée au Nord tière, à l'Est par le Cimepar la rue Pinchinat, au Sud tière, à 1'Ouest par Sainte par le No. 13 ou de Mme. Résilia Vincent 9 Mars 33. Ursule Calixte, l'Etat. qui 24Janv. 1933. Communc de Pte. Une droit, à l'Est par le No. 6 ou propriété d'environ dix Robert Duplessy, à l'Ouest Rivière de Nippes, nètres de façade sur vingt par les Nos. 54 et 56 ou la Grand' Rue. mètres de profondeur bornée e Ravine Sable. aut Nord par le marché pu- Mr. Marcel Torchon 23 Fév.33. blic, au Sud par la Grand' 9 Fév.1933. Commune de Saint Un hectare vingt neuf de Rue, à l'Est par Doisius Marc, hab. Chi- terre borné au Nord par les Gay, à l'Ouest par le fermier basse, 6ème seçt. héritiers Juliéna, l'Etat. au Jérome Baptiste. Sud par Dortilus Dort, l'E- Mr. Murat Dort. Commune de Saint Un terrain de 1ha. 29 borné tat, à l'Est par les héritiers 18 Fév.1933. 9Mars 33. Marc, Habitation au Nord par le tetrain occuJuliéna, l'Etat, à l'Ouest par Robion, 4ème sec- pé par Mr. Eliza' Chrétien, la propriété occupée par Gétien. au Sud par le terrain occu- Mme. Rénéise déon Desorme. pé par Cétinor Alfanor, Alcé Exinor .. 23 Fév.33. Corimune de Saint 29 terfe Sénat, à l'Est par le terrain 131 Fév.1933. 1 ha. de borné au occupé par Mme. Vve. DéMarc, hab. Chi- Nord par Murat Dor, l'Etat, Mr. Dortilus Dort 9Mars33. rac, à l'Ouest par un terrain basse, 6ème sect. au Sud, à l'Est ét à l'Ouest 18 Fév. 1933. libre. par les héritiers Juliena, l'Etat.