Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 mars 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 21 le! Chambre des Députés Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Directeur : CANDELON RIGAUD 7 Mars 1933, an 130ème de T'Indépendance. SESSION ORDINAIRE TELEPHONE 2004 STENIO VINCENT PERMANENCE P'ar le Président: : Publique SOMMAIRE: Secritaire d' Etat du Travail, de TInstruction Séance du Mardi 4 Août 1931 Le et de TAgricultures Dr. AUL SALOMON (Suite et Fin) crédit Le Secrétaire d' Etat des Finances Loubeau, du Travail un LUCIEN HIBBERT Monsieur le Député Dr. Jh. -Arrêté ouvrant au Département Publics et du Cummerce: Présidence de MM. les Députés D. Estimé extraordinaire de Gdes. 5.000. Gouvernement près les Le Secrétaire d' Etat des E. Travaux FANFAN assisté de ses Collègues et 2ème Secrétaires. Circulaire aux Commissaires du d'Etat de l'Intérieur el de la Justice: et S. C. Zamor, premier Tribunaux Civils de la République. date du 11 Mars 1933. Le Secrétaire E. LESCOT 10, le Sénat a -Liste des Députés inscrits à la (suite Relations Extérieures ek des Cultes: Mr. le Président: A l'article Chambre des Députés: Séances des 4 Août 1931 Le Secrétaire d'Etut des A. BLANCHET au 2ème alinéa in fine : <Sauf le cas prévu et fin). 25 et 27 Avril 1932. Avis. ajouté 8>. et au 3ème alinéa. a remplacé: Secrétariat des Archives du Sénat: Avis. à T'article Mille gourdes ou d'un Secrétariat Général de la Chambre des Députés: DE LA JUSTICE <d'une amende de Cent à mois à une, années, par: DEPARTEMENT de six -Avis. Port-au-Prince. le 7 Mars 1933 emprisonnement ed'une amende de 50 à 500 gourdes ou' d'un emNo. 534 prisonnement d'un mois à 6 mois>. a proposé d'adopter la réCirculaire Votre Commission de et ARRETE duction de l'amende et T'emprisonnement, du Gouvernement près les de rejeter l'addition faite au 2ème alinéa. Aux Commissaires de la Commission mise en Tribunaux Civils de la République. Cette proposition discussion puis aux voix, est adoptée. 13, le Sénat a remSTENIO VINCENT Monsieur le Commissaire,. Mr. le Président: A l'article par: PRESIDE DENT DE LA REPUBLIQUE incessantes de T'Administra- placé: : <Cinq cents à Deux mille gourdes> Les réclamations me font l'obli- eCinquante à Mille gourdess. Vu l'article 79 de la Constitution; tion Générale des Contributions les mesures lé- Cette rédaction est régulièrement admise.

. 13, le Sénat a remSTENIO VINCENT Monsieur le Commissaire,. Mr. le Président: A l'article par: PRESIDE DENT DE LA REPUBLIQUE incessantes de T'Administra- placé: : <Cinq cents à Deux mille gourdes> Les réclamations me font l'obli- eCinquante à Mille gourdess. Vu l'article 79 de la Constitution; tion Générale des Contributions les mesures lé- Cette rédaction est régulièrement admise. le mot l'article 21 de la loi du 5 Août 1931 por- gation de vous inviter à prendre de l'Etat l'article 14, le Sénat a ajouté après Vu l'exercice 1931- gales les plus sévères contre les Officiers A de : xet les débits qui ne sont tant fixation des dépenses pour 1932les greffiers de votre juridiction en fonc- eambulantes ceux ou quartierss. 1932, maintenue pour l'année budgétaire Civil et sont pas en règle avec pas situés dans les villes, bourgs 1933 l'arrêté du 30 Septembre 1932: tions ou révoqués. qui ne Cette modification est Rjetée. par sont nécessaires à le fisc. Surfrarticle 15, le Sénat a Considérant que des fonds four- Dès réception de la présente, vous leur ferez Mr. le Président: suivantes : Au 2ème alinéa, l'aménagement et à l'achat des premières délai d'un mois leur est accordé fait les modifications de rôle> esignirudimentaire d'atelier savoir qu'un dues à <délais au lieu de : <tour nitures et d'un matériel qui a été verser au Trésor Public les recettes dire ni à heures au lieu de csur l'Ecole Professionnelle des Cayes pour ce délai, ceux qui sont en fication donnée heure 3ème alipour l'Etat et que, passé à un jour francs. Au inaugurée en Décembre 1932; révoqués et des poursuites pé- citation donnée que Cent eni de crédit à cet effet fonctions seront néa, dire. après les mots: moindre Considérant qu'il n'y a pas est nales seront exercées contre tous. mille gourdes> au lieu de : <500 ni dans le budget de l'exercice en cours et qu'il Ci-joint la liste des retardataires. supérieure à à 2.000 gourdes. Toujours au même urgent d'y pourvoir: Vous voudrez bien tenir fermement la main supérieure alinéa est ainsi rédigé: : <Le saisi d'Etat du Tradans cette circulaire. article, le 5ème Sur le rapport des Secrétaires délibération en aux instructions contenues l'assuran- pourra en versant dans les 24 heures le montant vail et des Finances et après Recevez. Monsieur le Commissaire. des différentes condamnations. rentrer en la posConseil des Secrétaires d'Etat. ce de ma parfaite considération. session ses objets saisis, à l'exception des arArrête: LEON ALFRED ticles ou substances frauduleusement fabriqués. est ouvert au Département du Sous-Secrétatre d'Etat dans tous les cas être vendus Article ler.-I1 de Cinq mille lesquels, devront un crédit extraordinaire de l'Etat>. : Travail (Gdes. 5.000.00) pour l'achat des four- Liste des Députés inscrits à cette date au profit a proposé de maintenir le gourdes d'atelier nécessaires à 5.-L. Dehoux Votre Commission alinéas du matériel 5ème précédemment nitures et Professionnelle des 1.-N.

ler.-I1 de Cinq mille lesquels, devront un crédit extraordinaire de l'Etat>. : Travail (Gdes. 5.000.00) pour l'achat des four- Liste des Députés inscrits à cette date au profit a proposé de maintenir le gourdes d'atelier nécessaires à 5.-L. Dehoux Votre Commission alinéas du matériel 5ème précédemment nitures et Professionnelle des 1.-N. C. Fourcand Dénizard texte des 2ème et les modide l'Ecole Thomas 6.-R. la Chambre, et d'admettre l'aménagement 2.- Léopold 7-C. Lespinasse votés par le Sénat au troisième. Cayes. àj 5. Justin Anglade Piou. fications apportées par 2.-Le présent arrêté sera exécuté 8-Edouard est régulièrement adoptée. Article d'Etat des Finances 4. Y. Chatelain 11 Mars 1933. Cette proposition la diligence des Secrétaires Port-au-Prince. du Travail, chacun en ce qui le concerne. et 1o2 LE MONITEUR Mr. le Président: Sur l'article 16, le Sénat a 6°. Par hôtel supprimé le dernier alinéa, et att ler alinéa, in au public: 40% ou rest staura rant ayant un bar non ouvert fine les mots : eà telles fins utiles>, à l'avant der- 7°. Par hôtel sur le montant de leurs patentes. Mise en discussion, puis aux voix, nier alinéa, il a remplacé les blic. ou staurant ayant un bar ouvert air position est adoptée. cette promots : <500 à 2.000 pu- Mr. le gourdes par 50 à 500 gourdess. 8°. Par café. Président: A l'article 24, le Sénat Votre Commission 9°. Par fabrique fait la rédaction a a proposé fl'accepter ces sous forme qui prépare le tabac pour <Art. suivante: : modifications du Sénat, sauf la d'andouille: 30 gourdes. l'écouler 24.-Le recouvrement des valeurs dues à dernier alinéa de suppression du el.es manufactures, en vertu de l'ancienne loi l'Etat cet article. et hôteliers étrangers fabricants. producteurs, tenanciers zièmes par le Secrétaire d'Etat sur l'alcool sera réparti en douMise en discussion, puis aux voix, la par les haitiens. paieront le double des valeurs payées diligence à cet égards, des Finances chargé de toute tion de la Commission est admise. proposi- eLes timbres apposés sur la licence La Commission a de A l'article 19: Le Sénat paiement seront oblitérés pour en constater le daction. proposé rejeter cette réa supprimé le par les soins de mot calcool> ceux de <non destinés à des après Votre Commission a proposé T'Administrations. d'adopter les Mis en discussion, puis aux industriels>. usages modifications du Sénat, sauf à admis. voix, le rejet est La Commission alinéa, rétablir au ler a proposé d'adopter cette mol'ancienne rédaction; ; à revenir, au A l'article 25, le Sénat a dification. att chiffre de la Chambre et 4ème, supprimé les mots : au 6ème, à admettre sexception faite au tarif Mise en discussion puis aux voix, cette 30% du montant de la patente au lieu Cette est douaniers, dification mo- Ces de 40%.

La Commission alinéa, rétablir au ler a proposé d'adopter cette mol'ancienne rédaction; ; à revenir, au A l'article 25, le Sénat a dification. att chiffre de la Chambre et 4ème, supprimé les mots : au 6ème, à admettre sexception faite au tarif Mise en discussion puis aux voix, cette 30% du montant de la patente au lieu Cette est douaniers, dification mo- Ces de 40%. suppression est adoptée. différentes propositions mises Mr. le Président: La loi régulièrement sera adoptée. Mr. le Président: Le Sénat a ment en discussion et aux successive- nat de la retournée au Séajouté les articles voix sont République à toutes fins suivants, qui prennent les Nos. 20, 21, 22, Mr. le Président: A l'article 22, adoptées. Mr. le Y. utiles. Art. 20.-Toute et 23: porté les le Sénat à apDéputé Chatelain ayant sollicité et du tabac devra personne qui se propose de cultiver modifications suivantes : obtenu la parole: en faire la déclaration à Au ler Alinéa : Générale des T'Administration Remplacer <20" Cartier> Messieurs, je viens ici Contributions et indiquer le nombre d'hectares <23" Cartier> ou par appuyer, renforcer la qu'elle se propose d'ensemencer. tier> au dessous : au 2ème, <23" Car- thèse. à savoir qu'il faut Il recevra une licence au lieu de : <20's: : <100 tionale, la protéger l'industrie nahectare spéciale et paiera dix gourdes gourdess att lieu de: production et le ou e75>. travailleur fraction d'hectare à par et cela, tous haitien, et si elle le désire de faire le charge par TAdministration Au 3ème tout par les moyens possibles. contrôle à ses frais. alinéa additionnel : <ll de suite, J'ajoute Art. 21. -L'A 'Administration fera sur chaque sera prélevé qu'en faisant valoir cette thèse, teur du service des mesurer par un arpendegré en sus des 23 plaide en même temps je Domaines la superficie déclarée. par degré Gdes. degrés prévus, pour ma chapelle. Art 22.-Le planteur 2,50. Vous savez que des Contributions. pourra, après avis donné à l'Agent Au 40 devenu 5°: <Sur teur du sel et le j'appartiens à un pays produçdisposer de sa récolte chaque litre ott sel que nous rence du tiers de laquelle il devra. dès jusqu'à concur- de litre contenant un alcool fraction tement produisons est forréalisée. verser le que la vente en sera grés Cartier supérieur à 23 deconcurrencé par celui des Iles montant de sa licence: faute de Gdes. 0,90. qui n'offre voisines, ne pourra disposer du reste que jusqu'à quoi. il Au 5° devenu pas toujours l'avaritage d'être mieux Art. 23. Tout tabac parfait paiement. 6°: sur chaque litre de préparé ni mieux trouvé chez le planteur. vineuse 0.30. boisson présenté. qu'il aura disposé de toute sa récolte. sera après Au 8° Je vous-demande donc, en manière venir de de la contrebande et sera saisi.

ra disposer du reste que jusqu'à quoi. il Au 5° devenu pas toujours l'avaritage d'être mieux Art. 23. Tout tabac parfait paiement. 6°: sur chaque litre de préparé ni mieux trouvé chez le planteur. vineuse 0.30. boisson présenté. qu'il aura disposé de toute sa récolte. sera après Au 8° Je vous-demande donc, en manière venir de de la contrebande et sera saisi. présumé prodevenu 9°: : Quand leur poids par mille tion pour notre industrie, de frapper d'un protecMr. le Député Edg. Numa sollicite cigarettes edépasseras au lieu de élevé l'importation de cet article. droit la parole. et obtient Au 10° devenu 11° : 40,02, au lieu edépasses. de : A cet effet, je vous soumets la Mr. le Député Au 11° devenu 12° : <0,03> au 40,027. loi suivante, proposition de Edg. Numa: Messieurs, vous Au 12° devenu lieu de : 40,05>. de pour laquelle je sollicite le bénéfice vous rappelez, sans doute, 13°: <0,05s au lieu de : l'urgence et du vote que ces articles Le 13° <0,10>. immédiat. viennent de vous être lus, étaient dans le qui devenu 14°: est rédigé comme suit: Vu l'article LOI de loi soumis à nos projet <Sur le tabac et ses déchets réunis 55 de la Constitution: les délibérations. La Chambre sous forme Considérant qu'il en avait supprimés. Mais le Sénat les d'andouilles d'un mètre et demi six mesures utiles appartient à l'Etat de prendre toutes tablis en les modifiant, a ré- grammes enroulées autour pesant kilopour encourager la production nationale: et cela, de telle façon, d'un fil métallique Considérant que le sel marin produit en qu'il en augmente les rigueurs et laisse poinçonné, à fournir par le pays suffit largement à la consommation abondance dans le T'Administration; locale; teur exposé à l'arbitraire de plan- andouille, 2 gourdes. par Considérant qu'il est fortement concurrencé La T'Administration. Le Sénat a importé des Iles voisines par le sel Commission a jugé nécessaire de laisser à également ajouté le tage d'être mieux préparé qui n'offre pas toujours l'avanT'Assemblée le soin de se prononcer suivant: <Le tabac en poudre est paragraphe de Qu'il y a lieu en ni mieux présenté: sur le sort de ces articles. elle-mème taxe>. exempt ducteurs de sel. conséquence, pour favoriser nos proMr. le Député Victor Votre Commission a de sel étranger: d'augmenter les droits dont est frappé le sieurs, de Cauvin: Je propose, Mes- les modifications proposé rejeter toutes La Chambre des maintenir 4 suppression faite précé- que, apportées par le Sénat, Députés. demment par la Chambre. dit-elle, quelques unes sont 'au seul parce Et le A proposé: La proposition du du grand producteur, et profit la Corps Législatif a voté d'urgence et immédiateDéputé Victor Cauvin mise cernant le d'admettre l'alinéa con- ment loi suivante: successivement en discussion et aux voix est Le tabac en poudre.

maintenir 4 suppression faite précé- que, apportées par le Sénat, Députés. demment par la Chambre. dit-elle, quelques unes sont 'au seul parce Et le A proposé: La proposition du du grand producteur, et profit la Corps Législatif a voté d'urgence et immédiateDéputé Victor Cauvin mise cernant le d'admettre l'alinéa con- ment loi suivante: successivement en discussion et aux voix est Le tabac en poudre. Article ler-A partir du premjer Octobre adoptée. rejet proposé par la Commission est sel étranger. quelle que soit sa prochain le Mr. le Sur l'alinéa adopté. d'entrée de trente provenance. paiera un droit Président: A l'article 20 arlditionnel in fine, centimes de gourdes par kilo. la Chambre le numérotage de Sénat et proposé par lel Article 2.-La Sénat a fait les modifications sui- sieur recommandé par la Commission, Mon- position de loi qui présente lui sont loi abroge toutes lois ou disvantes: le Député Etzer Vilaire a de diligence des Secrétaires contraires et sera exécutée à la Art. 20. -Pour chaque licence, stabac à prisers au lieu de : stabac proposé dire: merce, chacun en ce d'Etat des Finances et da Comvra annuellement: T'Administration perce- L'alinéa ainsi amendétst en poudre>. Fait à la Chambre qui des le concerne. 1". Par manufacture. sclon Mr le régulièrement admis. Députés. ce 4 Août 1931. son à Président: Le (Signé): Chatelain. Pétion par ses machines ou son importance. déterminer suit l'art. Sénat a rédigé comme Dr. Colimon, Marc Cauvin. ministration. personnel sur l'initiative de l'Ad23: Watson Telson. de: 200 après expertise contradictoire avec les <Art. 23.-La L'urgence et le vote immédiat à 500 gourdes. 500 à 1.000 intérêts sidérée que comme présente taxation ne pouvant être Con- ment admis. sont régulière2.500 gourdes. gourdes, 1.000 à de pourvoir un essai pour l'avenir, il est nécessaire Il En cas de désaccord un tiers arbitre qu'au cas où à la fin du premier est donné une nouvelle lecture de le Doyen du Tribunal de sera désigné par pourrait être présumé que les voies et moyens semestre, il tion. Le principe est la proposi2°. Par première instance. chef au Budget ne seraient fixés de ce On en adopté. 3°. chaque point de chaudière 10 gourdes. République. par Arrêté pas atteints, le Président de la passe à l'examen des textes. Pour les appareils destinés à la redistillation d'Etat. pourrait contresigné de tous les Secrétaires Les Considérants 1, 2. 3. que hectolitre de capacité ou fraction d'hectolitre: par cha- cool augmenter seulement les taxes sur l'al- que les articles 1 et 2 ainsi 4° Par brasserie: 2.500 250 gdes. comme proportionaellement aux valeurs qui seraient l'ensemble de la loi sont votés. 5*. Par débit de tabac gourdes. devant être déficitairess. prévues Mr. le Président: La loi hôtels et restaurants: ou d'alcool autre que les cafés, Votre au Sénat de présente sera expédiée 5 gourdes. Commission a proposé de rejeter cette la République. rédaction. Monsieur le Député Dumarsais Estimé sollicite et obtient la parole.

valeurs qui seraient l'ensemble de la loi sont votés. 5*. Par débit de tabac gourdes. devant être déficitairess. prévues Mr. le Président: La loi hôtels et restaurants: ou d'alcool autre que les cafés, Votre au Sénat de présente sera expédiée 5 gourdes. Commission a proposé de rejeter cette la République. rédaction. Monsieur le Député Dumarsais Estimé sollicite et obtient la parole. LE MONITEUR le Nous allons, par le tirage de loi loi sur Commerce. AsIl est donné lecture de la proposition sort, désigner les cinq membres de cette Estimé: Mes chers Collègues, au aux travaux de la Mr. le Député les deux réso- suivante: DE LOI semblée qui doivent participer je soumets à votre bienveillance sollicite le PROPOSITION dite' Commission. luejons suivantes, pour lesquelles je La Chambre des Députés. 228. 405. 406. Des bulletins sont distribués et recueillis. Meset du vote immédiat: Vu les articles 55 de la Constitution. et Vicbénéfice de l'urgence 407 du Code Pénal; sieurs les Députés P. Juvigny Vaugues RESOLUTION et T'expérience a démontré que les dispo- 'sont désignés comme scrutateurs. Considérant que et les sortilèges tur Cauvin. Le Député soussigné. Suprême Clerjeune de son sitions du Code pénal sur le vagabondage On tire au sort, et les cinq noms sortis de l'urne Considérant que le citoyen décédé avant d'avoir d'autres qu'une source de méfait et de honB. Mégie jeune. au Corps Législatif. est ne sont rien la Classe nécessiteuse; sont ceux de: : Dr. W. Telson, J. vivant Député teuses spéculations aux dépens de tôt à cet état de Piou et Méresse Woolley. fait liquider sa pension: sans moyens donc de remédier au plus Elius Elie. Edouard Considérant que le défunt a laissé sa veuve souf- qu'il importe Mr. le Président: En conséquence de ce résuld'existence aux prises avec les plus dures et cruelles choses. A PROPOSE les membres de la Chambre des Députés d' la loi suivante: tat, cinq frances: le Corps Législatif a voté urgence avec ceux du Sénat la Commission Qu'il échet de lui venir en aide. Et 1-L' 'article 228 du Code pénal est modifié comme qui formeront Messieurs les Députés A proposé: Art. interparlementaire sont: Elius Législatif a voté la Résolution suivante. suit: est un délit. Quicon- Watson Telson, J. B. Mégie jeune, Et le Corps d'Etat de lIntérieur de Art. 228. Le vagabondage Dr. Il est recommandé au Secrétaire et imméou essayer de faire passer pour va- Elie. Edouard Piou et Méresse Woolley. présenter sans retard, pour être voté d'urgence que aura fait passer qui ne le sont pas réllement. le P. Juvigny Vaugues, rapdiatement. avant le vote du Budget de son Département gabonds des individus chaque cas ou au regard d: chaque Monsieur Député de l'Instruction publique, le Sénat de la République.

abondage Dr. Il est recommandé au Secrétaire et imméou essayer de faire passer pour va- Elie. Edouard Piou et Méresse Woolley. présenter sans retard, pour être voté d'urgence que aura fait passer qui ne le sont pas réllement. le P. Juvigny Vaugues, rapdiatement. avant le vote du Budget de son Département gabonds des individus chaque cas ou au regard d: chaque Monsieur Député de l'Instruction publique, le Sénat de la République. un projet de loi portant la sera passible. pour dénoncé ou arrêté, d'une amende del porteur du Comité soumet à la par raisonnable d'une rente viagère au profit de individu injustement de la Caisse Communale. ou ayant sollicité et obtenu la parole. allocation Clerjeune. demeurant et 100 à 500 gourdes au profit cas de non suivants : veuve de feu le Député Suprème de 6 mois à un an. en Chambre les Rapports d'un emprisonnement dommages domicilié à la Chapelle. ce 4 Août 1931. de l'amende. sans préjudice de tous RAPPORT Fait à la Chambre des Députés. paiement il Et le juge qui sans A la Chambre des Députés. Estimé. intérêts envers qui appartiendra. de (Signé) : Dum. motif aura admis le vagabondage aux dépens Collégues. RESOLUTION probant directes de la partie lésée - Honorables de l'Instruction Publique. ayant pris conquelqu" un. sera. sur. l; poursuites de la destitution. Votre Comité haitien. Luc DorLe Député soussigné. Naxi Délicé. demeurant et devant le Tribunal Correctionnel. puni naissance de la pêtition du géographe Considérant que le citoyen plus de 25 années de sans préjudice de tous dommages-intérets. 405. sinville. en date du 25 Mai 1931. cette domicilié aux Verrettes. a fourni notamment à la Art. 2.-Sont et demeurent abrogés: les articles Vous propose d' laccueillir favorablement pétition tend à service à différentes fonctions publiques. 406. ct 407 du code pénal. et de voter la résolution qui y est suggéré. laquelle Justice de Paix de sa localité: Art. 3. La présente Loi abroge toutes lois ou dis- rendre dans toutes les Ecoles de la République Considérant que malgré toutes les démarches entreprises loi, qui lui sont contraires: elle sera exécutée obligatoire tous cours de géographie génésupérieure il n'a point encore positions de de la Justice. indistinctement Considérées. haitiens. auprès de T'Administration à la diligence du Secrétaire d'Etat ce Juin rale rédigés par des auteurs obtenu la liquidation de sa pension: lui pas de Présentée au Palais Législatif. à Port-au-Prince. Palais Législatif. ce 4 Août 1931. Considérant que son grand âge ne permet 1931. :S. C. Zamor. Bosquet. Leroy. Francillon. famille: (Signé) subvenir aux besoins de sa nombreuse J. M. BREDY av. Le Président: Dr. W. Telson: Qu'il échet de lui venir en aide. Appuyé: ELIE. Le Rapporteur: P. J. Vaugues. A proposé: MERESSE WOOLEY. E. B. Législatif a voté la Résolution suivante: MORAILLE. Edouard PIOU. Y. CHATELAIN RAPPORT Et le Corps de la Justice est invité à présenter A la Chambre des Députés.

sa nombreuse J. M. BREDY av. Le Président: Dr. W. Telson: Qu'il échet de lui venir en aide. Appuyé: ELIE. Le Rapporteur: P. J. Vaugues. A proposé: MERESSE WOOLEY. E. B. Législatif a voté la Résolution suivante: MORAILLE. Edouard PIOU. Y. CHATELAIN RAPPORT Et le Corps de la Justice est invité à présenter A la Chambre des Députés. Le Secrétaire d'Etat et Le principe en est adopté. Collègues. sans retard. pour être voté d'urgence immédiatement. le Sénat à l'examen des textes. Honorables Votre Comité de l'Instruction Publique ayant pris convote du Budget de son Département par On passe des Baradères. avant le de les articles 1. 2, 3, de la population un projet de loi portant liquidation Les deux Considérants. naissance de la pétition de Chréde la République. Naxi Délicé. l'ensemble de la loi sont régulièrement qui sollicite une Ecole des Frères TInstruction la pension de Monsieur ce 4 Août 1931. ainsi que tjenne. Fait à la Chambre des Députés. votés. Vous recommande cette juste pétition en vous deman- sus (Signé) Dum. Estimé. Président: La présente loi sera achele voeu créée la Résolution: : Mr. le dant d'exprimer que"soit promptement Sur la première immédiat sont admis, minée au Sénat de la République. dite Ecole. 1931. L'urgence et le vote Poursuivant: Je vais vous faire donner lecture Palais Législatif. ce 4 Août Gonest donné une nouvelle lecture. nous venons S. C. Zamor. R. L. Leroy. Francillon. Il en d'un Message très important que (Signé): Le principe en est adopté. de recevoir. zalve Bosquet. Dr. W. Telson: On passe à l'examen des textes. à l'invitation du Président, Mr. le Le Président: P. J. Vaugues. 1, 2,1 l'unique article ainsi que Déférant Secrétaire. lit Le Rapporteur: Les Considérants Député Dumarsais Estimé, premier RAPPORT l'ensemble sont régulièrement votés. suivante: : Ala Chambre des Députés. Sur la deuxième Résolution: : la pièce Port- t-au-Prince, le 4 Août 1931 Le Comité de,fInstruction Publique. le veu de la voir prendre L'urgence et le vote immédiat sont admis. MESSAGE Vu la pétition ci-dessus TExécutif. émet la Chambre ne pouvant y donné une nouvelle lecture. A la Chambre des Députés en considération par Il en est Palais Législatif donner encore suite utile. Le principe en est adupté. Palais Législatif. ce 4 Août 1931. GonOn à l'examen des textes. Messieurs les Députés. du 3 Août courant. au S. C. Zamor. R. L. Leroy. Francillon. passe 1, 2. 3, l'unique "article et En réponse à votre Message des Députés (Signé): Les Considérants adoptés. No. 250 annonçant au Sénat que la Chambre faites à la loi zalve Bosquet. Dr. W. Telson: T'ensemble sont régulièrement Résolutions seront a adopté les modifications et suppressions articles 20. devenu 19. Le Président: P. J. Vaugues. Mr. le Président: Les deux telles réglementant le commerce.

, 2. 3, l'unique "article et En réponse à votre Message des Députés (Signé): Les Considérants adoptés. No. 250 annonçant au Sénat que la Chambre faites à la loi zalve Bosquet. Dr. W. Telson: T'ensemble sont régulièrement Résolutions seront a adopté les modifications et suppressions articles 20. devenu 19. Le Président: P. J. Vaugues. Mr. le Président: Les deux telles réglementant le commerce. sauf les de vous informer Le Rapporteur: RAPPORT acheminées au Président de la République à et 22 devenu 21. le Sénat a T'honneur compoA la Chambre des Députés. qu'il formé une Commission interparlementaire. Léon Publique regrette de ne pou: fins que de droit. faite. Monsieur le sée des Sénateurs Pierre Hudicourt. Charles Zamor. fins Le Comité de l'Instruction sollicitée en faveur du Sur l'invitation qui lui en est Secrétaire Nau. Dr. Justin Latortue et Dr. Hector Paultre. aux la voir statuer sur T'augmentation de la Grande- -Rivière du Nord, exprime Dumarsais Estimé, premier sur les nouvelles modifications proposées par Corps Enseignant s'en occupe le plus tôt Député du Message par lequel le Sé- de statuer néanmoins. le voeu que T'Exéutif donne lecture: : 1°) du Département Chambre des Députés. vous en ferez de même en vertu de réception du Budget Le Sénat pense que possible. ce Août 1931; nat accuse voté la Chambre. 2°) du l'article 55 de la Constitution. Palais Législatif. 1.. L.eroy. Francillon. Gonde T'Agriculture par occasion pour vous renouveler. (Signé): S. C. Zamor. R. relatif à la proposition de loi abrogeant L'Assemblée en prend de sa haute considéra- : Rapport Messieurs les Députés. l'assurance zalve Bosquet. Dr. w. Telson: l'art. 228 du Code Pénal. Le Président: Le Message étant un accusé tion. Martineau. Le Rapporteur: P.J. Vaugues. Mr. le Président: mets en discussion Le Président: F. vous venez de l'enRAPPORT de réception sera classé. Je Mr. le Président: Comme interAla Chambre des Dépurés. du Comité de la Jusune Commission regrette de ne poules conclusions du Rapport tendant à l'abroga- tendre, le Sénat a formé statuer sur les nouvel-. Le Comité de Flnstruction Publique de loi qui n 'émane ni de tice sur la proposition de loi voix. parlementaire aux fins de à la voir se prononcer sur un projet 228 du Code Pénal. Aux apportées par la Chambre tion de l'article iles modifications La Chambre a adopté. LE MONITEUR de loi qu'il a votée à gourdes du présent Message. une proposition mais chaque professeur touchera deux cent cinquante sa séance de ce jour. dans les ports d'aucun membre du Corps Législacif. relative à l'égalité de traitement T'Exéutif ni compétents donnent d'appointements. loi toute loi ou dispositions Elle est que lcs Pouvoirs publics Art. 2.-La présente abroge ouverts au Commerce étranger. émet le vau Monsieur le Docteur François Dasont contraires et sera exécutée à la diligence cette proposition de loi à vos sages suite à la requête de de loi qui lui d'Etat intéressés.

Corps Législacif. relative à l'égalité de traitement T'Exéutif ni compétents donnent d'appointements. loi toute loi ou dispositions Elle est que lcs Pouvoirs publics Art. 2.-La présente abroge ouverts au Commerce étranger. émet le vau Monsieur le Docteur François Dasont contraires et sera exécutée à la diligence cette proposition de loi à vos sages suite à la requête de de loi qui lui d'Etat intéressés. chacun en ce qui le con- En recommandant le Sénat saisit cette occasion pour vous relencour. des Secrétaires délibérations. de sa haute Palais Législatif. ce 4 Août 1931. Gon- cerne. 4 Août 1931. nouveler, Messieurs les Députés. l'assurance (Signé) S. C. Zamor. R. L. Leroy. Francillon. Fait à la Chambre des Députés. ce considération. (Signé) Edouard Piou. Le Président: F. Martineau. zalve Bosquet. Dr. Watson Telson: et le vote immédiat sont régulière4 Août 1931 Le Président: Lurgence nouvelle lecture Maison Nationale. ce L.c Rapporteur: P.J. Vaugues. Rapports se- ment admis. [l est donné une SENAT Mr. le Président: Ces différents de la proposition. MESSAGE A la Chambre des Députés. ront classés. demande. Messieurs. de Le principe en est adopté. Palais Législatif. Poursuivant: Je vous attention à la lecture qui On passe à l'examen des textes. 1 et 2. Messieurs les Députés. préter votre meilleure Sénat. Les considérants 1. 2. 3. les articles a l'honneur de vous accuser. réception de votre faite d'un Message du de la loi, sont Le Sénat par lequel la va vous être Monsieur ainsi. que l'ensemble régulièrement Message du 31 Juillet dernier au No. 238. l'invitation de Mr. le Président. l'informe avoir voté dans sa séance Sur Secrétaire, votés. Chambre des Députés certaines mole Député Dumarsais Estimé, premier Mr. le Président: La présente loi sera ache- du 30. le Budget de la Justice en y apportant lit la pièce suivante: : minée à toutes fins utiles au Sénat de la Républi- difications. relatives aux chapitres 504, 505. 506 de ce SENAT Elles sont Message que. Mes chers Collègues. il y a quel- Budget. communication. le Sénat A Poursuivant: victime de En vous remerciant de cette les DéLa Chambre des Députés ques années mourait en cette ville, saisit l'occasion pour vous renouveler. Messieurs Palais Ligislatif. amour pour la Patrie. Me. Georges putés. l'assurance de sa parfaite considération. son grand zélés de la libéF. Martineau. Messieurs les Députés. ce présent un des apôtres les plus Le Président: la corresponde vous informer par Sylvain. Ces pièces de Le Sénat a l'honneur du 24 Juillet courant il a ration nationale. Mr. le Président: Message, que dans sa Séance à T'article de vénération et seront envoyées aux archives pour. ètre modification que vous avez. apportée Dans un sentiment profonde dance statué sur la le etravail des étran vous de vous classées.

présent un des apôtres les plus Le Président: la corresponde vous informer par Sylvain. Ces pièces de Le Sénat a l'honneur du 24 Juillet courant il a ration nationale. Mr. le Président: Message, que dans sa Séance à T'article de vénération et seront envoyées aux archives pour. ètre modification que vous avez. apportée Dans un sentiment profonde dance statué sur la le etravail des étran vous de vous classées. 12. devenu 10. de la loi réglementant de reconnaissance émue. je propose Vu l'heure avancée, la séance est Haitis. une minute de recueillement Poursuivant: gers en addition en disant: : cLa présente lever et d'observer Le Sénat y a fait une concerne l'impôt en mémoire de l'illustre défunt. suspendue. Rousseau, loi qui entrera en vigueur en ce qui sera s'est recueillie une minute. (Signé) : J. Jolibois fils. Dr. Justin prévu à T'article 4. à partir du ler Octobre prochain LAssemblée être Victor Cauvin, Edg. Pierre diligence des Secrétaires d'Etat du Travail Puis la séance est suspendue pour reprise Louis D. Gilles, Dr. W. exécutée à la concernes. Edouard Piou, G. Lbuis Jacques, Finances: chacun en ce qui le heures de l'après-midi. Louis. Y. et des cette modification à vos sages, à quatre la majorité de l'As- Telson, F. Burr-Reynaud, J. M. Brédy, Le Sénat recommande occasion pour vous renouveler A quatre heures précises. Marc Cauvin, P. Juvidélibérations. et saisit cette constatée. la séance est reprise. Chatelain, J. B. Cinéas, Députés. l'assurance de sa haute considération. semblée étant B. Pétion ColiMessieurs les Sur l'invitation qui leur en est faite. Messieurs gny Vaugues, J. Mégie Jeune, T. G. Le. Président: F. MARTINEAU dans le Estimé, et S. C. Zamor, mon, Méresse Woolley, Gonzaive Bosquet, Ces modifications du Sénat contenues les Députés Dumarsais A. Beauvoir, Etienne Moraille, Etzer mises successivement en discussion premier et deuxième Secrétaires, alternativement Ligondé, Bellerive, Elius dit Message, des suivants: Vilaire. Descartes Albert, Horace ct aux voix, sont adoptées. Pré- donnent lecture Messages S. William, Jean Bélizaire, SéLa loi sera expédiée aui Maison Nationale. ce 4 Août 1931 B. Elie, Alfred Durville Mr. le Président: Francillon. Lamartinière Leroy, sident de la République aux fins de promulgation. SENAT vigné Numa, Théogène Jn.Louis. Edouard Piou sollicite et obMESSAGE Jn. François, Edgard Mr. le Député A la Chambre des Députés. Laurent St-Louis. tient la parole. Messieurs. je viens Palais Législatif. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU, Mr. le Député Ed. Piod: Une Messieurs les Députés. de votre Les Secrétaires: D. ESTIME et S. C. ZAMOR. de redresser une injustice. a l'honneur de vous accuser réception O. BASTIEN.

. François, Edgard Mr. le Député A la Chambre des Députés. Laurent St-Louis. tient la parole. Messieurs. je viens Palais Législatif. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU, Mr. le Député Ed. Piod: Une Messieurs les Députés. de votre Les Secrétaires: D. ESTIME et S. C. ZAMOR. de redresser une injustice. a l'honneur de vous accuser réception O. BASTIEN. vous demander au Le Sénat 256, lequel vous l'in- Le Secrétaire- -Rédacteur: A. valeur globale de 1.500 gourdes est prévue Message du 3 courant. au No. par de voter sans Pour copie conforme: le fonctionnement de l'Ecole Nor- formez que la Chambre des Députés vient les Crédits Le Chef de Bureau: Justin DOUCET Budget pour Mais il se modification le Budget des Voies et Moyens et male des Filles de Port-au-Prince. trouve que, soit par favoritisme ou autrement, additionnels. de cette communication. le Sénat - n'est également répartie. C'est En vous remerciant les l'assurance de sa haute pas Messieurs Députés. des cette valeur Députés de vous réitère. Chdmbre pourquoi, je viens déposer cette proposition considération. loi une égale répartition de cette som- Le Président: F. Martineau. prévoyant proposition je sollicite l'urMaison Nationale. ce 4 Août 1931 SESSION ORDINAIRE DE me et pour laquelle SENAT Séance du Lundi 25 Avril. gence et le vote immédiat. MESSAGE de Mr. le Député Jh. Loubeau, assisté de (11 lit): A la Chambre des Députés. Présidence MM. les Députés S. C. Zamor ler SeLOI Palais Législatif. ses collègues 2ème Secrétaire, ad hoc. d'accorder une attention toute crétaire et S. Laguerre, Considérant qu'il y a lieu d'Institutrices afin de Messieurs les Députés. de votre L'appel nominal ayant fait constater la majospéciale à l'Ecole Normale primaire Le Sénat a l'honneur de vous accuser réception du- de l'Assemblée. la séance est déclarée oufaciliter davantage son bon fonctionnement: l'Exercice 1931-1932. Message en, date du 4 Août.en cours. sous le couvert de rité Considérant que le Budget de la loi porint fixation des dépenses verte. du précédents. prévoit une valeur de Quin- quel il a retiré votée la Chambre des Députés du Premier point de l'ordre comme les Budgets appointements de six professeurs à l'Exercice 1931-1932. par En conformité lui en est faite par le ze cents gourdes pour d'Institutrices: à sa séance d'hier. et saisit jour et sur l'invitation qui Pierre, Se4'Ecole Normale primaire de l'Ecole Notmale pri- Le Sénat vous remercie de cette Communication, Président du Bureau, Mr. Desmaly Considérant que les professeurs et vous renouveler. Messieurs les Députés. lit à l'Assemblée le procèssont tous au même titre fournis- l'occasion pour maite crétaire-Rédacteur d'Institutrices de et qu'il y a lieu de répartir l'assurance de sa haute considération.

4'Ecole Normale primaire de l'Ecole Notmale pri- Le Sénat vous remercie de cette Communication, Président du Bureau, Mr. Desmaly Considérant que les professeurs et vous renouveler. Messieurs les Députés. lit à l'Assemblée le procèssont tous au même titre fournis- l'occasion pour maite crétaire-Rédacteur d'Institutrices de et qu'il y a lieu de répartir l'assurance de sa haute considération. la séance du mercredi 20 Avril en cours sent la même somme travail; leur sont dus: Le Président: F. Martineau. verbal de avec plus d' 'équité les salaires qui Nationale. ce 4 Août 1931 dont la rédaction est adoptée. du étant La Chambre des Députés. Maison Le Deuxième point de l'ordre jour il est A proposé: SENAT la lecture de la Correspondance, a voté d' urgence et immédiatement MESSAGE relatif à MM. les Secrétaires Et le Corps Législatif A la Chambre des Députés. donné alternativement par la loi suivante: du mois d'octobre 1931. la valeur Palais Législatif. du Bureau lecture des pièces suivantes: Art. ler.--A partir le paiement du d'Etat des Traau de quinze cents gourdes prévue Budget pour d'Institu- Messieurs les Députés. adresser sous le couvert 1°-Dépèche Secrétaire des six professeurs à l'Ecole Normale primaire c'est-à-dire que Le Sénat a T'honneur de vous trices. sera partagée cn six parts égales, LE MONITEUR Mr. le Président: La résolution du Collègue Le 3ème projet concerne le chômage. Vous savaux Publics responsive au Message par lequel Comité la loi de décréter 5 jours de chôla Chambre des Députés lui expédie copie de la Cassiani Jean sera acheminée au Com- vez que permet Piou relativement à la Compagnie des pétent. mage par an. Les journaliers qui ne travaillent résplution même remet sous En ce moment prennent siège au banc de l'Exé- pas, n'ont pas droit à un salaire. C'est pour réChêmins de Fer et en temps, il Secrétaire d'Etat des Fi- gulariser cette situation cette loi est préparée. le couvert de la dite dépêche copie du Modus cutif MM. E. Douyon, que crédit extraordiVivendi entre le Gouvernement et la dite nances et Em. Rampy, Secrétaire d'Etat de l'In- Le 4ème projet concerne un signé térieur de la naire de 1.250 gourdes destiné à couvrir les déCompagnie au sujet de la reprise de son trafic, et Justice. l'occasion l'ouverture solenSur la demande de Mr. le Président, l'ordre du penses faites à de le 7 Février 1932 sur les lignes Port-au-Prince, nelle des Chambres en Assemblée Nationale, et St.-Marc, Verrettes, Cap-Bahon. jour est interverti. à la Chambre. laquelle Mr. Claudius Charles Mr. le Président: Messieurs les Secrétaires pour les travaux à exécuter 2°.-Lettre par d'Etat avez-vous communication à faire Pour ce dernier je vous demande le tant Pierre adresse des félicitations au Corps Léquelque projet, Gouvernement de la République à l'Assemblée, elle est entièrement disposée à bénéfice de l'urgence.

, Verrettes, Cap-Bahon. jour est interverti. à la Chambre. laquelle Mr. Claudius Charles Mr. le Président: Messieurs les Secrétaires pour les travaux à exécuter 2°.-Lettre par d'Etat avez-vous communication à faire Pour ce dernier je vous demande le tant Pierre adresse des félicitations au Corps Léquelque projet, Gouvernement de la République à l'Assemblée, elle est entièrement disposée à bénéfice de l'urgence. gislatif qu'au entendre. Mr. le Président: Trois de ces projets de loi de l'esprit d'équité, qui les animait, en instituant. vous affrmativement, seront acheminés aux Comités compétents, pour la Commission Interparlementaire aux fins de Mr. E. Douyon, répondant ga- 4ème., l'honorable Secrétaire d'Etat de l'Injustifier les contestations et réclamations des gne la tribune et S s'exprime ainsi: le le bénéfice de Messieurs les térieur et de la Justice demande populations du Nord qui ont tant souffert des Députés, du Bureau des Contributions du J'ail l'honneur de soumettre à voS délibérations l'urgence. agissements l'at- un de loi sur le bien rural de famille indi- Sur l'invitation de Mr. le Président, le Bureau Cap-Haitien. Il attire d'une façon spéciale visible projet insaisissable. L'économie de cette loi donne lecture du 4ème de loi. tention des Membres de la Commission Interparet lire les Mr. Président: La projet demande d'urgence est Laurent Ni- est facile à saisir. Il vous suffira d'en le lementaire sur le cas des consorts mise en discussion. colas, ses mandants, propriétaires de l'habitation considérants et vous verrez que si elle est adopvoudrais avoir <Duvivier> située en la Commune de Fort-Li- tée les avantages que l'on pourra obtenir de son Mr. le Député Bélizaire: Je quelques renseignements du Secrétaire d'Etat de berté. de la application. Les autres de loi préparés seront dé- l'Intérieur aux fins de savoir quelles sont les Mr. le Président: Les différentes pièces projets nécessitées l'ouverture de l'AssemCorrespondance seront acheminées aux Comités posés sur les Bureaux de votre Assemblée au dépenses par cours de cette semaine Otl de la semaine pro- blée constituante. Pour ma part, j'étais présent intéressés. l'ordre du chaine. et je sais qu'il n'y a pas eu de dépense. On passe au troisième point de jour: Em. Pour à des Comités et Commissions. Je demande acte du dépôt de ce projet. Mr. Rampy: répondre l'objection Rapports des' Mr. le Président: Le Bureau vous en donne de l'honorable député Bélizaire, je lui ferai saMr. le Président: Y a-t-il rapports prêts? d'Etat. voir note m'a été fournie par le Secrétaacte Mr. le Secrétaire qu'une (Silence). Poursuivant: Ce de loi sera acheminé riat de la Chambre des Députés. Cette note conPoursuivant: L'ordre du jour est épuisé. Si projet siste en louage de chaises. frais de décoration, quelque Collègue désire entretenir l'Assemblée au Comité compétent. achat de fleurs s'élevant à la somme.

at. voir note m'a été fournie par le Secrétaacte Mr. le Secrétaire qu'une (Silence). Poursuivant: Ce de loi sera acheminé riat de la Chambre des Députés. Cette note conPoursuivant: L'ordre du jour est épuisé. Si projet siste en louage de chaises. frais de décoration, quelque Collègue désire entretenir l'Assemblée au Comité compétent. achat de fleurs s'élevant à la somme. de 140 gourd'une question d'intérêt général, la parole lui Mr. Em. Rampy obtient la parole: : If en a été Messieurs les Députés, des environ. J'ai porté gourdes. sera accordée. l'hbnneur de soumettre à votre de même pour le Sénat qui a réclamé une instalMr. le Député Cassiani Jean obtient la parole. J'ai également de loi. Le lation de ventilateurs et l'achat de 2 douzaines Mr. le Député Cassiani Jean: Messieurs. à pa- haute appréciation quelques projets de chaises coûtant en tout six cents gourdes. reille heure, avec la situation actuelle de misère, ler concerne les saisies-arrêts. Mr. le Député J. Bélizaire: Je suis très content concourir à la Vous savez depuis quelque temps, il y a un tout le monde doit restauration des créan- de l'heureuse explication du Secrétaire d'Etat de véritable abus de la part prétendus économique du pays. Pour résoudre ce problèl'Intérieur. Puisque les notes sont si bien détailnous n'avons besoin de consulter aucune célé- ciers envers les employés et les fonctionnaires me, publics. Ces créanciers s'avisent de saisir, sans lées. c'est pour nous l'occasion d'examiner leur brité étrangère. Ainsi, pendant la récolte du café, de exactitude. surtout quand elle est florissante, le pays im- commandement préalable, les appointements Mr. Em. Rampy: Non Mr. le Député Bélizaire, et ces derniers. Il suffit donc qu'ils prennent une porte 50.000 sacs des pays étrangers chaque ordonnance du Juge pour que les fonds soient lj'ai dit qu'il y a 600 gourdes pour le Sénat et la sac nous coûte 15 cts Or, soit 0,75 cts, monnaie Chambre. nationale. Or voilà 375.000 dollars qui partent à immobilisés et pour empécher toutes réclama- Maintenant, je crois vous n'hésiterez pas revenir. Comme tions de la part des débiteurs. ils s'empressent que l'étranger pour ne jamais il donner en validité. Nous à donner votre vote, étant donné que c'est votre y a dans le pays une espèce d'aloès connue vul- de leur à une assignation inconvénients. Nous devons demande que je viens satisfaire. gairement sous 1e noni de pite, je crois qu'avec voulons parer ces vient dé- Mr. le Président: La demande d'urgence est protéger les débiteurs. Cette loi faire cette plante, on peut fabriquer des sacs et nous créanciers avant du toujours en discussion, elle est mise aux voix. les aurons à un prix moins élevé. Par ainsi, on fense aux d'agir l'expiration Ceux veulent l'adopter resteront assis, ceux nombre. de bras. délai légal. De cette manière, les débiteurs pourqui pourrait employer un grand ront leurs créanciers par devant le Juge de' l'avis contraire se lèveront.

ante, on peut fabriquer des sacs et nous créanciers avant du toujours en discussion, elle est mise aux voix. les aurons à un prix moins élevé. Par ainsi, on fense aux d'agir l'expiration Ceux veulent l'adopter resteront assis, ceux nombre. de bras. délai légal. De cette manière, les débiteurs pourqui pourrait employer un grand ront leurs créanciers par devant le Juge de' l'avis contraire se lèveront. C'est pénétré de cette pensée que je viens sou- appeler annulera l'or- La Chambre a adopté. mettre à votre appréciation la résolution que je des Référés qui, mieux renseigné, Mr. Em. Rampy: Je demande à la Chambre vais avoir l'honneur de déposer sur le Bureau donnance permissive de saisie-arrèt. trait à la récusation. de bien vouloir m'accorder le vote immédiat si Ilya a un 2ème projet qui a de l'Assemblée. L'Année dernière, la Chambre des Députés avait elle le juge nécessaire. Il lit: voté un projet de loi sur la récusation des juges. Mr. le Président: La demande du vote imméRESOLUTION à l'avocat de récuser le juge en diat est mise en discussion. puis aux voix. Le Député scussigné, considérant qu'il est du devoir des Elle permettait inimitié La Chambre a adopté. Pouvoirs Publics de favoriser tout ce qui doit tendre à siège. sous prétexte qu'il y avait capi- On ensuite à l'examen des textes. Le l'accroissement de la fortune publique. tale entre lui et ce Magistrat. C'était une façon passe considérants, les articles ler, 2e. A proposé: pour lui de choisir ses juges. Cette loi a été la principe les 2 votés. Et la Chambre a voté la résolution suivante. cause de beaucoup de scandales dans les Tribu- 3e ct l'ensemble sont régulièrement ler. Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture" 'et du Travail C'est le retour de pareils Mr. le Président: La présente loi sera achemiest invité à faire ouvrir à l'Ecole des Arts et Métiers de naux. pour empêcher nécessaire de revenir née au Sénat de la République. Port- au-Prince un atelier pour la confection de sacs au faits que nous avons jugé Mr. Em. Je prie MM les Députés de moyen de la plante textile du pays dénommée Pite. à l'ancien texte, désormais la partie seule aura le Rampy: ne seront effectuées 2e. La présente résolution sera publiée après le vote de droit de récuser. Nous avons augmenté l'amende croire que ces dépenses fournies la la Chambre au journal officiel de la République. pour le cas où cette récusation se ferait sans rai- qu'avec pièces justificatives par Donné à la Chambre des Députés. ce 25 Avril 1932. Chambre et le Sénat. (S): Cassiani JEAN sons légitimes. LE MONITEUR Mr. le Président: L'assemblée tient votre déclaration, Mr. le Secrétaire d'Etat. compte de Sont présents: : MM. les Députés R. L. Mr. le Député Ed. Garcia: Mr. le J. B. Mégie Jeune, Clément Leroy, tant de la Chambre une rente d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire Nelson, Justin Anglade, Lespinasse, Alten permettre de finir viagère pour lui puisque l'urgence et le vote relle Lorrain Dehoux, Hodignement ses vieux immédiat ont été accordés pour votre projet de Yrech Montas, Nemours Vincent, Louis D.

. Mr. le Député Ed. Garcia: Mr. le J. B. Mégie Jeune, Clément Leroy, tant de la Chambre une rente d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire Nelson, Justin Anglade, Lespinasse, Alten permettre de finir viagère pour lui puisque l'urgence et le vote relle Lorrain Dehoux, Hodignement ses vieux immédiat ont été accordés pour votre projet de Yrech Montas, Nemours Vincent, Louis D. Gilles. 6--Message en date du 22 Avril 1932, jours. loi, je vous demande, à mon tour de faire Chatelain, Remusat Denisard, par lequel le Sénat de la No. 27 ter d'urgence les exécu- Beauvoir, Léonce Archimède Chambre de République demande à la travaux, en ce qui concerne, Edg. Apollon, Léopold Thomas, lui faire connaître les noms l'installation des ventilateurs à la Chambre. Pierre-Louis, T. G. Ligondé, Cassiani Membres de la Chambre qui doivent faire des (Rires dans l'auditoire). Edmond Garcia, Price Brizard, Méresse Jean, avec ceux du Sénat, de la partie, Mr. Em. Rampy: Messieurs, Dr. Watson Telson, Alfred Woolley, la loi sur les Commission prévue par vous devez reWilliam, Ferrère dépossessions. marquer maintenant que la demande Laguerre,J J. M. Brédy, Jean Bélizaire, Mr. le Président: Les produite devant vous est justifiée. que j'ai Jean-Louis, Eugène Tassy, Etienne Théogène différentes pièces de la Je promets au Le Moraille. correspondance seront'-les unes Député Garcia de faire le nécessaire dès la Président: Dr. Jh. LOUBEAU, tres envoyées aux Comités classées, les attloi sera promulguée. que Les Secrétaires; S. C. ZAMOR et S. Messieurs, compétents. Messieurs les Secrétaires Le Sertaise-Redacteur. Desmaly PIERRE. LAGUERRE, j'attire votre attention sur le Mesd'autre d'Etat n'ayant plus Pour copie conforme: sage du Sénat nous demandant de communication. à faire à l'Assemblée de- Le Chef de Bureau: Justin membres de la désigner les mandent à en prendre DOUCET. Chambre qui doivent faire congé et se retirent. de la Commission partie Mr. le Président: L'ordre du jour est statuer sur les interparlementaire chargée de Mr. le Député Eugène repris. sion les dépossessions. A la dernière sesla Tassy sollicite et obtient Chambre membres de la Chambre parole. II donne lecture de la des participer aux travaux de qui devaient suiDéputés vante: proposition 31ème Législature. étaient: : MM. Jolibois fils. H. cette Commission PROPOSITION DE LOI SESSION ORDINAIRE DE J. M. Brédy et D. Bellerive, Ed. Piou, Considérant que le quartier des Perches libois Estimé. Mais Messieurs Jotaire de I'Acul Samedi. et le poste MiliSéance du Mercredi 27 Avril. fils et Horace Bellerive n'étant mune de Fortanciennes dépendances de la Com- Présidence de Mr. le bres de nous plus memont mier. le 3 Août Liberté 1881 été érigés en Commune le pre- de ses Député Dr. Jh.

, Considérant que le quartier des Perches libois Estimé. Mais Messieurs Jotaire de I'Acul Samedi. et le poste MiliSéance du Mercredi 27 Avril. fils et Horace Bellerive n'étant mune de Fortanciennes dépendances de la Com- Présidence de Mr. le bres de nous plus memont mier. le 3 Août Liberté 1881 été érigés en Commune le pre- de ses Député Dr. Jh. Loubeau, assisté T'Assemblée, allons pourvoir à leur et le Second, 18. Août 1889. S. C. collègues MM. les Députés D. Estimé de remplacement. Les élections se feront att sçrutin Considérant que par suite de ce la Zamor, ler et 2ème et liste. Fortde -Liberté. chef- -lieu de changement commune Secrétaires. Les nom, se trouve réduite à une T'Arrondisement seule du même L'appel nominal scrutin est ouvert. Les votes sont deux. Bayaha et Dumas. section subdivisée en rité de ayant fait constater la majo- MM. les Députés recueillis. Considérant que la Commune de Le l'Assemblée, la séance est ouverte. Brizard en le Théogène Jn.Louis et Price huit grandes et vastes sections et Ouanaminthe possède premier point de l'ordre du opèrent dépouillement. de I'Etat doivent en que les Grands Pouvoirs sanction des jour appelle la Mr. le Président: chose toute équité remédier à cet état de procés-verbaux. du scrutin. Voici, Messieurs, le résultat La préjudiciable à la Commune de Fort- -Liberté: Mr. Camille Thomas l'un des Chambre des Députés. dacteurs, donne lecture du Secrétaires-Ré- Nombre de votants : 33. A proposé: séance du 22 Avril procés-verbal de la Bélizaire 9, Et le Corps Législatif a voté la courant, dont la rédaction Leroy. 11, Zamor 3, Article ler.- -La loi suivante: adoptée. est Adam 2, Jean-Louis 2, Mégie Anglade 2, minthe dénommée Bas deuxième de Maribaroux section rurale de Ouana- Le deuxième point de T'ordre du Thomas 1. Garcia 8, Gilles 2, 8, Lespinasse 1, tier de Ferrier. à proximité de Fort- Liberté actuellement quar- lecture de la jour amène la Dr. Telson 3, Nelson 4, Tassy 2, rattachée à la Commune de Fort-Liberté. est desormais Il est donné correspondance. 2. Chatelain 3. Beauvoir 3, Fourcand 3. Denizard Article 2.-La dite Section de Bas de 1° lecture des pièces suivantes: : dra le rang de 3ème Section rurale Maribaroux pren- -Dépêche en date du 25 Avril En conséquence les Collègues Liberté et les Sections ci-dessous Commune de Fort- du Secrétaire d'Etat de 1932, No. 8, roy à la Bélizaire et Lede Maribaroux. 2ème Acul-des-1 Pins. deviendront ler Haut ception du l'Intérieur accusant ré- mentaire remplaceront Messieurs Commission interparle- . haies, 4ème Savane Longue, 3ème Savane aux Message par lequel la Jolibois fils et Horace Nantes, 6ème 5ème Trou des Gens de transmettait pour être Chambre lui lerive. BelOuanaminthe. Capotille et 7ème Lamine. Commune de solution instituant publiée d'urgence, une ré- Le une Commission troisième point de l'ordre du Article 3.

érieur accusant ré- mentaire remplaceront Messieurs Commission interparle- . haies, 4ème Savane Longue, 3ème Savane aux Message par lequel la Jolibois fils et Horace Nantes, 6ème 5ème Trou des Gens de transmettait pour être Chambre lui lerive. BelOuanaminthe. Capotille et 7ème Lamine. Commune de solution instituant publiée d'urgence, une ré- Le une Commission troisième point de l'ordre du Article 3. -La présente Loi taire chargée d'établir parlemen- la discussion des jour appelle positions de loi qui lui sont abroge toutes lois ou dis- ments à son par enquête tous manque- Commission conclusions du rapport de la la diligence des Secrétaires contraires et sera exécutée à contrat par la Cie. chargée de statuer sur Justice. d' Etat de l'Intérieur et de la trique de cette ville; : d'Eclairage Elec- du règlement. l'article 116 Donné au Palais de la 2°, --Dépêche en date du 25 Avril Il est donné lecture du Avril 1932. Chambre des Députés, ce 25 du Secrétaire d'Etat de 1932, No. 7, rapport suivant: (S). Eug. Tassy. ception du Message de la l'Intérieur Chambre accusant réRAPPORT Edoward Appuyé par: être imprimée, une couvrant pour LA CHAMBRE DES DEPUTES Louis, L. Apollon. Piou. C, J. Jean. M. Th. Jean-Louis. Edg. Pierre- nement à prendre en résolution invitant le Gouver- Messieurs les Députés, Brédy. tion du considération la reconstruc- Les membres de la commission. Reprenant: Mes chers Collègues, pont <Pierres à Saint-Marc; le sens et la portée de l'article chargés de statuer sur commande d'une façon spéciale je vous re- 3° -Message en date du 25 gueur. se sont réunis au 116 des règlements en vide loi. C'est une cette proposition 28, du Sénat de Avril courant, No. Avril à 11 heures du Palais Législatif. le Samedi 16 vous demande question de haute justice. Je Chambre des la République informant la se sont livrés à un examen matin. Dans leurs délibérations, ils d'y accorder toute votre attention. let 1931, Députés qu'à sa séance du 29 contexture de l'article minutieux et approfondi de la Mr. le Président: Voici il a voté la Loi. Juil- tous les éléments précité et ont réuni en un faisceau jour de la prochaine quel sera l'ordre du dispositions de la Loi No. qui modifie certaines mière susceptibles de répandre la plus grande lu1° séance, 8 sur la Cassation des de texte. juridique sur l'auvre délicate d'une Sanction des Procès jugements en matière civile et en Les divergences de vue. nées de la interprétation 2° Lecture de la Verbaux; commerce avec quelques matière de duite à la séance de la Chambre du 11 Avril. motion ont été pro- soi3°, Rapport des Correspondance; Comités n'a'p pas pu les lui soumettre changements. à et qu'il gneusement à examinées et trouvées contraires à Ja 4° et Commissions; : +°, temps. l'esprit de l'article 116 des lettre et la Discussion des conclusions du -Message en date du 27 Avril T'article. il est dit: eLe Secrétaire- règlements. Au prescrit de Commission spéciale chargée rapport de par lequel le Sénat de la 1932, No. 30, reau et les Secrétaires- rédacteurs sont Général, le Chef de buticle 116 du règlement de la Chambre.

aires à Ja 4° et Commissions; : +°, temps. l'esprit de l'article 116 des lettre et la Discussion des conclusions du -Message en date du 27 Avril T'article. il est dit: eLe Secrétaire- règlements. Au prescrit de Commission spéciale chargée rapport de par lequel le Sénat de la 1932, No. 30, reau et les Secrétaires- rédacteurs sont Général, le Chef de buticle 116 du règlement de la Chambre. d'interpréter l'ar- à la Chambre de vouloir statuer République demande secret par la Chambre; ils sont aussi nommés au scrutin 5°, Questions d'intérêt sible sur les le plus tôt pos- manière.> ticle, il est En s'attachant strictement 'révoqués à la lettre de de la même Aucune observation général. projet de loi modifications qui modifie qu'il a apportées au précise; que révélé le que la rédaction cn est simple. claire cet ar. et du jour demeure ainsi n'y étant faite, cet ordre de la loi No. 8 sur la certaines dispositions droit de nommer législateue au scrutin en accordant à la Chambre le levée. arrêté et la séance est matière civile et de Cassation des jugements en énumérés. lui reconnait également secret les employés ci- -dessus commerce. suivant le même le droit de les révoquer 5°, --Lettre de madame Vve Emile Elie pour révocation. prescrite procédé. La formalité du scrutin secret sollici- une superfétation. par le legislateur est sans doute mais n'i 'implique pas d'équivoque. A LE MONITEUR de C'est pourquoi, Messieurs, je trouve qu'il sela Chambre de la révision du Collègue Fourle sens clair et précis s'agit encore pour rait sage d'admettre l'addition T'unanimité. la commission a consacté défic'est-a-dire de rédiger un nouveau doit faire ce que l'articlle 116 des règlements ainsi que sa portée l'article 116, dans le ne cand. J'estime que l'Assemblée de texte, si celui qui est écrit règlement n'a pas jugé bon de faire. II ne nitive. 20 Avril 1932. aux voeux de vous tous : la Commission discussions autour de ce Palais Législatif, lui parait pas répondre à vos voeux, car, doit plus y avoir de instituer Le Président: Edg. PIERRE-LOUIS. Et je crois qu'il ne répond pas à com- texte. Nous ne devons pas sans cesse Le Rapporteur: S. LAGUERRE. réserve, comme je l'ai démontré, il y a une lacune Commissions. Il faut que la lumière Noë. C. FOURCAND. sous fais ici acte de partisan. de nouvelles Les Membres: S. ADAM. bler. Certes, je ne pas se faire. Yrech CHATELAIN. J. BELIZAIRE. reconnais tout le premier que le personnel ac- puisse Messieurs, dans cette affaire, je n'ai aucune Président: Les conclusions de ce rap- Je notre sympathie. Mais nous ne veux que le Mr. le tuel a mérité viendront après idée de partisan. Je simplement lier ceux qui veux dise à quelle port sont en discussion. demande la pa- devons pas engager. conserver texte soit clair, précis. je qu'il Mr. le Député Fourcand: Je nous. Il faut aussi que vous puissiez de nom- heure et de quelle manière la révocation peut votre droit de renouveler, le sens de cet article, tel qu'il role.

veux que le Mr. le tuel a mérité viendront après idée de partisan. Je simplement lier ceux qui veux dise à quelle port sont en discussion. demande la pa- devons pas engager. conserver texte soit clair, précis. je qu'il Mr. le Député Fourcand: Je nous. Il faut aussi que vous puissiez de nom- heure et de quelle manière la révocation peut votre droit de renouveler, le sens de cet article, tel qu'il role. La parole est à Mr. le Dépu- intégralement et cela, quand vous le jugez avoir lieu. Dans et ce mode ne sont pas Mr. le Président: mer vos employés, moi de est rédigé. ce moment Fourcard. nécessaire. C'est donc le moment pour Sans la révision, vous vous trouverez té Fourcand: Messieurs et chers cette addition, qui ne fait que compléter prévus. butte à des difficultés. Mr. le Député vous avez formée, proposer envoyer ma proposition toujours en le Collègues, la Commission que 116 l'article 116. S'il fallait le II ne se peut pas, Messieurs, que législateur de statuer sur la révision de l'article devant le Comité compétent et, rapport fantaisie de ses employés. Il à l'effet et a par séance, soit soumis à la vient de faire son rapport en fixer la discussion à une prochaine puisse se croire le du règlement, parce que conçu fait, II est temps de finir ne faut pas qu'un employé de Assemconclu au maintien de cet article, Com- vraiment on en finirait pas. droit de dire: : je suis au dessus cette terme clair et précis. Membre de cette avec cette question. Nous avons à nous occuper suis irrévocable. en certes. avec réserves, mais je sérieuses. Il y a le peuple qui blée. Je nous allons au peuple mission, j'ai signé, clair. de choses plus de Pourquoi donc, puisque. cet article est attend. vous demande prende nos mandats, constate, en effet, que moi ce souffre et qui Je l'addi- lui demander le renouvellement nous Cependant vous admettrez avec que dre ce fait en considération et d'adopter un employé ne viendrait-il pas aussi devant laisse une lacune. Iln'a pas prévu le mode tion j'ai proposée. un mandat? Je crois, Mestexte du person- que Messieurs, jai appuyé pour avoir nouveau le Collègue de recrutement et de renouvellement cette la- Mr. le Député Gilles: Je sieurs, que l'addition proposée par du Secrétariat de la Chambre. C'est l'alinéa additionnel du Collègue Fourcand. clôt les débats. Vous n'avez pas benel combler en vous proposant le Collègue Bélizaire, je ne Fourcand devant un Comité ce simple cune que je veux suivant: nc pense pas comme d'éterniser les débats, soin de renvoyer par devant l'addition à l'article 116 du paragraphe cha- trouve pas qu'il y a lieu Four- amendement que l'on vient de déposer eToutefois.

Collègue Fourcand. clôt les débats. Vous n'avez pas benel combler en vous proposant le Collègue Bélizaire, je ne Fourcand devant un Comité ce simple cune que je veux suivant: nc pense pas comme d'éterniser les débats, soin de renvoyer par devant l'addition à l'article 116 du paragraphe cha- trouve pas qu'il y a lieu Four- amendement que l'on vient de déposer eToutefois. il est loisible à la Chambre, à ni d'envoyer la proposition du Collègue votre sagesse. Vous le voterez dans votre indéchangement de législature, de renouveler cand à l'étude du Comité. que tout ou en partie, sur la demande vous demande, Messieurs. pendance. S. Messieurs. je suis ce personnel en C'est pourquoi je Mr. le Député Laguerre: d'un de membres de l'Assemblées. voter et immédiatement. de la pour réfuter l'arguou plusieurs cette de la d'urgence mais nous som- forcé prendre parole vous Messieurs, je crois que approuverez Mr. le Député Bélizaire: Oui, mentation présentée par notre Collègue Fouraddition, qui ne fait que consacrer le pouvoir de mes à la discussion des conclusions du rapport cand. de son personnel quand a fait tout son dela Chambre renouveler une de la Commission spéciale. ne m'at- A man sens, la Commission son le nécessaire. Il ne faut pas que par Mr. le Ed. Piou: Messieurs, je pas taxée d'avoir excédé elle juge arDéputé débats, voir et pour n'être fausse interprétation ou par une extension tendais pas à prendre la parole dans ces vient mandat, la Commission a fait une interprétation du texte de l'article 116, l'on vienne à chose m'a choqué dans ce que de l'article 116. Il a été bitraire comme mais quelque met- qu'elle estime judicieuse difconsidérer le personnel de la Chambre d'avancer le Collègue Bélizaire. On semble Si nous soulevé. dans nos délibérations préliminaires, inamovible. La perpétuité" des fonctions publi- tre en doute le bon sens de la Chambre. férentes objections, mais' paf une méprise quel- de de l'essence des démocraties. une Commission à l'effet de statuer n'a pas reçu mandat ques n'est pas Messieurs, notre Col- avons nommé l'article 116. c'est que conque. la Commission sur 116 d'une Mr. le Député Bélizaire: chose sur la portée et le sens de n'était pas TAssemblée de statuer l'article un noulègue Fourcand vient de proposer quelque la nomination de cette Commission de cet façon générale, encore moins d'émettre est tout à fait en dehors de ce qui fait l'ob- une plaisanterie. Malgré le sens précis veau texte ou d'exprimer un voeu. qui discussion. La Commission a eu un une confusion dans l'esprit. Mais la jet de notre d'examiner la portée et article, il établissait la nécessité d'une Com- Mr. le Député Piou, interrompant: la mandat déterminé, celui On sentait une lacune et avait reçu mandat de trancher de l'article 116. Elle a présenté son rapS n101 pas pour bâtir un rap- Commission le sens de ce rapport que mission 'imposait, dissiper les malen- difficulté. a été chargée port; et ce sont les conclusions vient de sou- port sur les mots.

et article, il établissait la nécessité d'une Com- Mr. le Député Piou, interrompant: la mandat déterminé, celui On sentait une lacune et avait reçu mandat de trancher de l'article 116. Elle a présenté son rapS n101 pas pour bâtir un rap- Commission le sens de ce rapport que mission 'imposait, dissiper les malen- difficulté. a été chargée port; et ce sont les conclusions vient de sou- port sur les mots. mais pour cet article quelque Mr. le Président: La Commission nous discutons. L'addition que tendus. Il y avait donc dans chose à l'article 116. La Fourcand n'a pas sa place il y avait quelque d'interpréter mettre notre Collègue Ce chose qui clochait, ne l'a Mr. le Député S. Laguerre, reprenant: moment de la discussion de ce rapport. faire. ce chose, la Commission pas n'a reçu mandat de réviser l'arau d'intérêt général qu'il quelque Commission pas fixer le sens et la portée? ? n'est qu'aux questions au fait. ticle. mais bien d'en la proposer et alors elle sera envoyée En séance à huis clos, nous avons convenu que n'a pas voulu innover. il s'agispourra Quant à présent nous ne dut d'abord interpréter l'article La Commission la Commission a interprété. Comité compétent. les conclusions la Commission être sait dinterprétation. par ou pouvons qu'adopter rejeter et nous avons dit que la révision pouvait article, tous Je n'entre pas dans la discussion soulevée addition du rapport. aussi nécessaire. Car au sujet de cet l'addition du Collègue Fourcand; cette Mais Mr. le Député Fourcand: Mes chers Collègues, les n'étaient pas d'accord. Nous étions laissée à de T'Assemblée. de l'avis de mon esprits encore. Nous est Tappréciation suis forcé d'en vous me permettrez de n'être pas devez vous dans l'indécision et nous y sommes atta- pour ce qui s'agit du Rapport. je la estimable Collègue Bélizaire. Vous si oui ou non l'inamovibilité est les conclusions étant donné que il s'agissait ces jours derniers. ne savons du du Secrétariat maintenir la la netteté, rappeler de quoi la ques- chée aux membres personnel fonctions pu- Commission a constaté simplicité. même Quelques Collègues et moi avions agité de la Chambre. La perpétuité des et la clarté du texte de l'article 116. Etjai s'il fallait ou non procéder au redans les règles parlementaires,. le principe de la révoca- ;tion, à savoir de la bliques n'est pas Ce dit dans le Rapport que connouvellement du personnel du Secrétariat consacrent l'équilibre démocratique. que tion préconisé par le législateur, principe nous avons eu une séance qui sont les modalités du rele par scrutin seChambre. A ce sujet, nous nous voulons savoir, ce sistant à révoquer personnel à huis clos. Revenus en séance publique, char- nouvellement des, membres de notre 116 personnel. des rè- cret, est une superfétation. J'ai dit esuperféta- de se avons décidé de nommer une Commission Or, d'après la contexture de l'article tion> parce que l'Assemblée n'a pas besoin de l'article 116 du règlement. dire quand et comdu personnel. gée de la révision a glements. nous ne pouvons réunir pour révoquer un employé Cette Commission a fait son rapport et conclu Or, il ment ils peuvent être révoqués.

des rè- cret, est une superfétation. J'ai dit esuperféta- de se avons décidé de nommer une Commission Or, d'après la contexture de l'article tion> parce que l'Assemblée n'a pas besoin de l'article 116 du règlement. dire quand et comdu personnel. gée de la révision a glements. nous ne pouvons réunir pour révoquer un employé Cette Commission a fait son rapport et conclu Or, il ment ils peuvent être révoqués. dans le sens que vous venez d'entendre. I LE MONITEUR à de cette date, de 9 heures croient inamovibles; c'est là tous les jours, partir incorrect envers un du personnel ne se le au cours du matin à 1 heure de l'après midi. Un employé se montrerait celle-ci le renvoyer une autre erreur. Nous avons droit, et de réPort-au-Prince, le 2 Mars 1933. Membre dc l'Assemblée, peut em- d'une seule et même session, de nommer la Chambre des Députés: la nomination d'un nouvel de cela nous plait, rela- Le Secrétaire Général de et j'estime que de l'an- voquer autant fois que Léon P. ROMAIN, av. entraine ipso facto la révocation à une même fonction. Nous avons le ployé la Commission a tivement de récien. C'est dans ce sens que formalité du scru- droit, par exemple, aujourd'hui 27 Avril, inséré dans le Rapport que la voquer, sil bon nous semble, le Secrétaire général, AVIS DOMANIAUX tin secret pour la révocation est une superféta- le Chef de Bureau et les quatre Secrétaires-Redire que la Commission avait reçu immédiatement. De- Il est dénoncé à la vacance l'habitation Colline, tion. Mais l'article 116, mes Collègues dacteurs, et les remplacer encore le droit de resection rurale des Crochus, commune de mandat de réviser Procès-Verbal de la main 28 Avril, nous aurions heures lère Nord Maria et- Jon'ont qu'à se référer au Com- nouveler notre personnel. Si, 24 après, Thomazeau, bornée: : au par la où le mandat avait été confié à la se trouvent en faute, le Adam, au Sud par la borne en Fer de séance n'en a été point les nouveaux employés de seph et l'ouest qui de droit. mission et ils verront qu'il renouvellement du personnel est susceptible Source Balan, à l'est àl par Mais il faut que, chaque fois, il y A partir de la date mentionnée ci-dessous, qui question. Brédy: Messieurs. je ne m'at- se répéter. distinctes : la révocation, d'a- celle de la première publication du présent Mr. le Député d'avoir à prendre la pa- ait deux opérations ensuite l'élection est un délai de trois mois à tous tendais pas à T'honneur conclusions bord, pour créer la vacance, avis, il est accordé le au sujet du vote des Il faut que l'on ait le couavoir des droits sur role aujourd'hui Commission spéciale chargée pour la nomination. à l'occasion, à se ceux qui prétendraient leur récladu Rapport de la 116 du règle- rage de ses actes et se décider, terrain, si aucuns sont, pour présenter de de de statuer sur la portée l'article ici et dénoncer la conduite de tel ou mation au Bureau des Contributions ThomaMembre de cette Commis- présenter croit deGénérale des Conment de la Chambre. fusse dans l'obli- tel employé. Et alors, si l'Assemblée elle zeau, o11 à T'Administration sion, le hasard a voulu que je voir admettre les motifs de la révocation, tributions.

ider, terrain, si aucuns sont, pour présenter de de de statuer sur la portée l'article ici et dénoncer la conduite de tel ou mation au Bureau des Contributions ThomaMembre de cette Commis- présenter croit deGénérale des Conment de la Chambre. fusse dans l'obli- tel employé. Et alors, si l'Assemblée elle zeau, o11 à T'Administration sion, le hasard a voulu que je voir admettre les motifs de la révocation, tributions. Palais des Finances. de m'absenter le Samedi oû la Commissecret l'employé en faute le 12 Janvier 1933 gation révoquera au scrutin d'un nouvel Port-au-Prince, sion devait travailler. d'ailleurs si simple et procédera ensuite à l'Election J. C. CRADDOCK La question me paraissait L'article 116 est donc clair et précis. Directeur Général point n'était vraiment besoin de s'intéresser employé. Maintenant il y a une autre question plus imporque à une discussion qui, à mon avis, de Qu'est-ce à prendre part d'être. Mais la proposi- tante, c'est une question procédure. statuer sur n'aurait pas sa raison à la que nous avons à faire ce matin? A à la vacance un terrain situé Fourcand a soumise de Commission spé- Il est dénoncé tion que notre Collègue de la parole les conclusions du rapport la Lascahobas, rues de l'Eglise et de l'Arrondissesagacité de T'Assemblée, et l'appui Cette Commission. comme l'a dit le rap- àl la fermière Vve. Tude notre Collègue Gilles qui est venu ciale. à donner son opinion au ment, borné: au Nord, par persuasive notre Collègue porteur, était appelée att Sud, par la rue de l'Arrondissefortifier, pour ainsi dire. ce que l'inde la rédaction méme du texte de l'article lin Domond, bureau des Contributions, à obtenir de nous et ensuite sujet Si l'Assemblée ment. à l'Est par le Fourcand espère Piou a porté sa col- 116. C'est tout et rien d'autre. une autre mis- l'Ouest, par la fermière Précieuse Sapiny. tervention du Collègue qui du Collègue Four- estine que la Commission avait de la date mentionnée ci-dessous, qui laboration indirecte à l'ceuvre celle-là, elle n'a qu'à rejeter purement A partir du présent m'aménent à faire une mise au point. Iy sion que les de ce rapport et est celle de la première publication mois à tous cand, relever deux erreurs. D'abord et simplement conclusions étudiera la il est accordé un délai de trois a lieu pour nous de Fourcand et à former une autre commission qui avis. avoir des droits sur le commise par le Collègue Mais pour le moment au- ceux qui prétendraient leur réclaune erreur Gilles et Piou et une question à nouveau. l'on ne si aucuns sont, pour présenter admise par. les Collègues Laguerre. Je cune addition n'est possible, parce que terrain, des Contributions de Lascahoerreur commise par le Collègue Colune addition qu'à une chose qui est pro- mation au Bureau Générale des Contricommence d'abord par rélever l'erreur du propose qui est proposé? Je ne vois ab- bas. ou à l'Administration II vient de dire qu'à son avis, posée. Qu'est-ce c'était le cas pour le bureau butions, Palais des Finances. lègue Laguerre. l'article 116 qui prévoit le mo- solument rien. Et le 26 Janvier 1933 la partie finale de Archives de rappeler le Collègue Fourcand à la question, Port-au-Prince, de de révocation du personnel des sauf à celui-ci à produire sa proposition après J. C.

Je ne vois ab- bas. ou à l'Administration II vient de dire qu'à son avis, posée. Qu'est-ce c'était le cas pour le bureau butions, Palais des Finances. lègue Laguerre. l'article 116 qui prévoit le mo- solument rien. Et le 26 Janvier 1933 la partie finale de Archives de rappeler le Collègue Fourcand à la question, Port-au-Prince, de de révocation du personnel des sauf à celui-ci à produire sa proposition après J. C. CRADDOCK de la Chambre est une superfétation, parce que conclusions du rapport de la ComDirecteur Général d'un nouvel employé em-) le vote des l'Assemblée pour lui la nomination de quij mission spéciale. Alors seulement, de droit la révocation l'employé la discuter et en décider de terre porte fonction. C'est là une erreur, pourrait l'envisager, le répête, dénoncé à la vacance une portion uccupait la mme ni la lettre de à sa convenance. Quant à présent, je Il est rue du Calvaire, bornée au parce que tel n'est pas l'esprit, c'est est produite. située à Las-Cahobas. Sud le Bul'article 116. Cet article pose un principe; : elle prématurément (A suivre) Nord par la rue du Calvaire, au Tulin par Domond nous sommes obligés de suivre des Contributions et Vve. là une règle que soit modifié. L'article ARCHIVES DU reau la Rue de l'Eglise, à l'Ouest jusqu'à ce que le texte en le SECRETARIAT DES (1'Etat). à l'Est par Général, positivement: : <Le Secrétaire SENAT par la rue de T'Arrondissement. porte les de la date mentionnée ci-dessous qui Chef de Bureau et Secrétaires-Redacteurs secret, A partir il est accorla Chambre au scrutin celle de la première publication, sont nommés par elle de la même maAVIS est délai trois mois à tous ceux qui prétenils sont aussi révoqués par MM. les Sénateurs" sont informés que le Re- dé un avoir de des droits, si aucuns sont, pour prénière>. d'aujour- draient Généclair, c'est limpide, ils sont révo- gistre d'Inscription est ouvert à partir tous leur réclamation à T'Administration C'est plus que c'est-à-dire au scrutin d'hui, au Bureau des Archives du Sénat. les senter qués de la même manière, la à midi. rale des Contributions. le 9 Fésecret. La Commission qui a été nommée par la jours de 9 heures le 6 Mars 1933. Palais des Finances, Part-au-Prince, Chambre ces jours derniers pour statuer sur Maison Nationale. vrier 1933. de l'article 116 l'a soigneusement examiné J. C. CRADDOCK portée reconnaitre s'il y avait quelque ambiGENERAL DE LA Directeur Général pour bien Nous LE SECRETARIAT DES DEPUTES guité, si le texte prétait à interprétation. interCHAMBRE LE MONITEUR disons que non. Le texte ne prête à aucune O Directeur : Candelon Rigaud C'est tout simplement la lettre. du texAVIS Téléphone 2004 prétation. doit être observée, à savoir que les mem- Messieurs les Députés du Peuple sont informés Imprimerie de l'Etat te qui qui sont nommés au scrureste ouvert, au BuRue du Centre bres de notre personnel qu'au scrutin que le Registre d'inscription de la Chambre, Téléphone 2208 tin secret, ne doivent étre révoqués du Secrétariat des Archives L'on semble craindre que les membres I reau secret.