Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 2 mars 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 18 Article 2. Le présent arrêté sera exécuté à la Correspondance RIGAUD du ComDirecteur : CANDELON du Secrétaire d'Etat des Finances. échangée entre le Secrétaire d'Etat ELER HONE 200 diligence et le Receveur Général des Douanes au National, à Port-au-Prince, merce Donné au Palais de l'Indépen- sujet de Tapplication des lois douanières. SOMMAIRE: le 27 Février 1933, an 130ème de Gds. . .683.557.41 les cré- dance. VINCENT d'Haiti Arrêté fixant à la somme Départements MinisSTENIO République dits à Service entre les courant différents du Mois de Mars 1933. tériels prtrs pour la qualité d'Haitien au sieur Jose Ra Par le Président: DU -Arrêté conférant SECRETAIRERIE D'ETAT mon Funes. entre la Secrétairerie d'Etat du Le Secrétaire d'Etat des Finances: COMMERCE Correspondance Receveur Général des Douanes. LUCIEN HIBBERT Commerce et 1'Office ddargtr des lois douanières des 4 sep21 Janvier 1933. relative à T'application. 1926. Port-au-Prince. le tembre 1905 et 26 Juillet Larrieux Briséus Président -Arrêtés nommant le citoyen de Bombardopelis et les AU RECEVEUR GENERAL DES DOUANES de la Commission Communale Alexandre et Lafleur St. Fleur. citoyens Philantrope Commission Communale de Môle St. En Ses Bureaux. membres de la ARRETE Général, -Arrêtés Nicolas. accordant gràce pleine ct entière à divers. Avril 1932 Monsieur le Receveur Chambre des Députés: Séance du 22 VINCENT Je crois utile d'attirer votre aitention sut les (suite). Avis STENIO "46 de la Loi Secrétariat de la Chambre des Députés: PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE dispositions formelles de l'art. 1926 ainsi conçues: Avis. Douanière du 9 Août Vu les articles 7 de la Constitution. 14 du <En attendant la revision de la Loi du 4 la Septembre ARRETE Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août 1907 1905. les dispositions de la dite loi régiront Tarif perception a la Code des droits d' T'importation établis par le. 18. 19. annexé 21. 22. 88. STENIO VINCENT sur la nationalité: de la Jus- présente loi. exception faite de des la arts. dite loi du 4 Septembre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu le rapport du Secrétaire d'Etat 91: 89. 90. 137. 138 et 148 ainsj que les droits de vigie. de du 8 Février 1933, No. 1905. lesquels sont abrogés de de Vu l'article 79 de la Constitution: tice, en date pilotage. de visites sanitaires. de fontaine. tonnage. et de Vu les articles 8 et 11 de la loi du 5 Août le sieur Jose Ramon Funes, de wharfage à Timportation.

'Etat 91: 89. 90. 137. 138 et 148 ainsj que les droits de vigie. de du 8 Février 1933, No. 1905. lesquels sont abrogés de de Vu l'article 79 de la Constitution: tice, en date pilotage. de visites sanitaires. de fontaine. tonnage. et de Vu les articles 8 et 11 de la loi du 5 Août le sieur Jose Ramon Funes, de wharfage à Timportation. de pesage à l'importation fixation des dépenses de l'exercice Attendu que devant le Juge de Paix de naturalisation.s 1931 portant l'exercice 1932- nationalité cubaine, a. et prêté le résulte par la volonté expresse du 1931-1932 maintenue pour Quartier-Morin. fait la déclaration Il en que du 4 1905, dans ses 1933 par l'Arrêté du 30 Septembre 1932, lequel prévus par la Loi, ainsi que le constate Législateur la loi Septembre vient indiqué maintenu le budget des dépenses du serment effet le 22 Novembre 1932, textes non abrogés comme il d'être a également modifié l'Arrêté du 23 un acte dressé à cet a, en outre, neuf bien la loi du 9 Août 1926 constitue précédent exercice par enregistré le même jour; qu'il aussi que douanière du pays. laquelle légisNovembre 1931; années de résidence en Haiti: la législation du Comconformité d'une décision du Conseil lation. sous le contrôle du Département Et en être appliquée dans toutes des Secrétaires d'Etat; Arrête: merce, doit strictement par les Agents Arrête: les Douanes de la République, somme des crédits à répartir ler.-Le sieur Jose Ramon Funes ac- préposés à ce service. Article ler-La Ministériels Article d'Haîtien, avec les droits, préde cette règle. dans bien entre les différents Départements Mars 1933 quiert la qualité con- La méconnaissance vous demander de rappeler le Service courant du mois de et charges attachés à cette qualité, des cas, m'oblige à Colpour de Un Million SIX cent quatre rogatives aux de la Constitution des formelles aux différents s'élève à la somme formément dispositions par instructions de que l'abrovingt trois mille cinq cent cinquante sept gourdes et des lois de la République. lecteurs de Douane la 51 République de la Loi du 9 Août quarante et un centimes (Gdes: 1.683.557.41) Le Arrêté sera publié et gation dont parle l'art. lui Article 2.- présent d'Etat de aux lois antérieures pouvant comme suit: Gourdes exécuté à la diligence du Secrétaire 1926, contraires. quant et notamment la loi douanière du Extérieures 40.216.82 être sur les textes Chapitre 2-Départ. Relations 69.938.32 la Justice. 4 Septembre 1905 ne porte que article 46 Chapitre 3- -Départ. Finances National, à Port-au-Prince. indiqués par le susdit 25.794.65 au Palais limitativement dans Chapitre 4- --Départ. Commerce 816.924.93 Donné 1933, An 130ème de l'Indépen- (Loi de 1926) ci-dessus reproduit et. que Chapitre 5- Départ.

69.938.32 la Justice. 4 Septembre 1905 ne porte que article 46 Chapitre 3- -Départ. Finances National, à Port-au-Prince. indiqués par le susdit 25.794.65 au Palais limitativement dans Chapitre 4- --Départ. Commerce 816.924.93 Donné 1933, An 130ème de l'Indépen- (Loi de 1926) ci-dessus reproduit et. que Chapitre 5- Départ. Intérieur Publics 277.549.14 le 22 Février autres cas non prévus. la perception des Chapitre 6- Départ. Travaux 100.228.67 dance. tous les établis par le tarif annexé Chapitre 7-Départ. Justice 131.155.88 STENIO VINCENT droits d'importation Août 1926. doit continuer à se Chapitre 8- Départ. Agriculture 43.486.48 à la loi du 9 du 4 Chapitre -Départ. Travail 148.436.48 Par le Président: faire conformément à la loi Septembre Chapitre 10-Départ. Instruction Publique 29.826.04 d' Etat de la Justice: Chapitre 11 1-Dipart. Cultes Le Sous-Secritaire LEON ALFRED 1905. Total Gdes. 1.683.557.41 LE MONITEUR Si cette règle légale avait été toujours quée par les Agents douaniers, bien des appli- ployé par lui désigné et du contrôleur. A cultés motivant des réclamations diffi- propos je vous signale le fait suivant ce du pays. Je ne suis au courant évitées. auraient été parvenu à ma connaissance: qui est vant raisonnablement servir de d'aucun cas pouLe SS. et base à une telle C'est ainsi que mon Département vient d'être < Buenaventura >> du 10 Janvier 1933 imputation ment veuille j'apprécierais que votre départetouché de la réclamation des Sieurs A. et F. Mc. ayant apporté pour un commerçant de cette bien m'en indiquer au moins Guffie et Léon St.-Rémy, la quantité de 127 colis de place ques uns pour me permettre de les quella par l'intermédiaire de n'a été tissus, la vérification examiner. Chambre de Commerce d'Haiti (lettre du 21 effectuée que par un seul agent douanier, En ce qui concerne en particulier I'art. 86 Janvier 1933). à propos d'un différend en violation du dit article 76, sus est seul considéré actuellement, qui commerçants et le Collecteur entre ces cette vérification n'a porté rappelé et ment a pris la votre DéparteGonaives, de la douane des bien que sur un seul clair, position que c'est là un texte au sujet d'une de que ces tissus soient colis, précis, formel rine avariée, quantité sacs de fa- (anglaise et d'origine différente avaries des qui régit spécialement les arrivés à leur adresse américaine) et que, marchandises < Lorentz Hansen du par le SS. à prélever, ils soient quant aux droits indéniable ce texte débarquées et qu'il est >, 25 Décembre 1932. différents régis par des la que est seul applicable dans La Chambre de Commerce d'Haiti, du tarif (Par. 3221-3371, paragraphes 3560 contestation existant entre A. et F. que les intéressés, de même D'autre part, été etc.). Guffie et Léon St.-Rémy et M. Mc. de la ayant déjà saisi votre Office j'ai également informé naives au la douane des Godite réclamation.

>, 25 Décembre 1932. différents régis par des la que est seul applicable dans La Chambre de Commerce d'Haiti, du tarif (Par. 3221-3371, paragraphes 3560 contestation existant entre A. et F. que les intéressés, de même D'autre part, été etc.). Guffie et Léon St.-Rémy et M. Mc. de la ayant déjà saisi votre Office j'ai également informé naives au la douane des Godite réclamation. je contrairement à la que, sujet de la farine dite de ne juge pas nécessaire règle posée en l'art. 100 à àvariée, débarvous faire loi du 4 de la quée leur le l'exposé détaillé de l'affaire. délivrées Septembre 1905, des marchandises sont par le SS. Lorentz consignation 25 Décembre 1932 Ce différend est né du fait que les Agents A la avant même l'acquittement des droits. d'autant plus Hansen, et cela, ajoutez-vous. douaniers des Gonaïves ne se sont rigueur je conçois la remise par que la loi postérieure de 1926 ne més aux pas confor- lorsqu'il s'agit de anticipation contient aucune dispositions de l'article 86 de la loi marchandises périssables. disposition sur les avaries de douanière du 4 Septembre 1905, En terminant, je vous demande marchandises débarquées. Vous concluez finalegueur, encore en vide passer des ment que la des que parce non abrogé par la loi instructions à tous les collecteurs des la marchandise perception droits de douane sur rieure du 9 Août 1926. posté- la République pour que soit assurée douanes la de faire avariée en question ne peut se L'article 86 de la dite observance de nos lois stricte que, suivant les prévisions même du loi du 4 douanières. 86 de la loi du 4 dit art. 1905, en vigueur, est ainsi Septembre En attendant VOS Septembre 1905. eLes avaries des conçu: fait l'objet de la communications sur ce qui A mon avis, il y a une erreur dans ce Consignataire marchandises seront déclarées par le gréer, présente, je vous demande d'a- cède en ce sens que s'il est qui préet vingt-quatre heures après leur Monsieur le Receveur vrai que l'art. 86 ce. de au plus tard et constatées débarquement de ma Général, l'assurance loi du 4 Septembre 1905 la Douane, un Contrôleur. le par le Directeur de la considération distinguée. l'énumération des n'est pas compris dans et trois négociants Commissaire du Gouvernement ment articles de cette loi expédié à patentés. Procès- verbal sera dressé et J. E. FANFAN. abrogés par l'art. 46 de la loi expressér'administrateur des finances 1926, il du 9 août vente. Certe vente sera faite à la criée qui ordonnera la n'en est pas moins vrai sence de ce fonctionnaire. du publique et en préde ses dispositions tombent sous que plusieurs ment, du Directeur de la Commisaire du Gouverneclause le coup de la douane et d'un d'abrogation tacite de l'art. cIl sera prélevé sur le net Contrôleur. de 1926. 51 de la loi pour CENT 10% produit de la vente DIX BUREAU DU pour DROITS de pour CONSEILLER FINANCIER- L'art. 86 en judice de ceux de wharfage.

en préde ses dispositions tombent sous que plusieurs ment, du Directeur de la Commisaire du Gouverneclause le coup de la douane et d'un d'abrogation tacite de l'art. cIl sera prélevé sur le net Contrôleur. de 1926. 51 de la loi pour CENT 10% produit de la vente DIX BUREAU DU pour DROITS de pour CONSEILLER FINANCIER- L'art. 86 en judice de ceux de wharfage. de visa et DOUANE, des sans pré. RECEVEUR GENERAL discussion se lit comme suit: surtaxes. > eLes avaries de marchandises Voilà un texte clair, précis, formel, signataire. vingt- -quatre heures seront déclarées par le con. spécialement les avaries des marchandises qui régit Port-au-Prince, le.10 ce. au plus tard, et constatées par après le Directeur leur débarquement et quées. Il est indéniable débar- Au Février 1933. un Contrôleur. le Commissaire du de la douane. applicable dans que ce texte est seul Secrétaire d'Etat du négociants patentés. Gouvernement et trois la contestation Commerce, <Procèsles Sieurs Mc. Guffie, Léon existant entre Palais des Finances. des Finances -verbal sera dressé et expédié à ne des St.-Rémy et la Douaqui ordonnera la vente. TAdministrateur Gonaives, au sujet de la farine avariée dé- Monsieur le Secrétaire d'Etat, à la criée publique et en présence Cette vente sera faite barquée à leur Je Commissaire du de ce fonctionnaire, du 1932 par le SS. <Lorentz consignation le 25 Décembre vous accuse réception de votre lettre et d'un contrôleur. Gouvernement. du Directeur de la douane tant plus Hansen>; : et cela d'au- 21 Janvier 1933, No. C-282, du ell sera que la loi postérieure de 1926 ne celle du 30 confirmée par cent prélevé sur le net produit de la vente tient aucune conJanvier 1933, No. C-300, (10%) pour droits de dix pour chandises disposition sur les avaries de mar- ment à l'application, par le Service des relative- de wharfage. de visa et de surtaxe. douane, > sans préjudice de ceux débarqués. des dispositions de la loi du Douanes, Il me semble La perception des droits sur les avaries de 4 Septembre 1905 hors de tout doute raisonnable dise avariée sur cette marchanmarchandises et que cette Pgocédure a été ne peut donc se faire la vérification des (art. 86) sur difiée les substantiellement moprévisions mêmes du susdit que suivant les 76). marchandises importés (art. cet office par en textes qui ont créé du 4 Septembre article 86 de la loi définissant ses postérieurement 1905. Je me borne à exposer ici la et que les personnes pouvoirs et ses devoirs, En façon dont étrangères à conséquence, mon office interprète et cet tion douanière ne sont l'Administramande d'inviter le Département vous de- 1905. Pour applique l'art. 86 de la loi de ment pas qualifiées Gonaïves Collecteur de la douane des ce qui concerne l'art. pour participer à la présenteà se conformer strictement à lettre, à côté de la 76, votre en douane les constatation des avaries position de la loi douanière cette dis- soulève certains question purement légale, ne la pour fins fiscales. En ce qui concer1905, la seule du 4 Septembre pour donnés. faits qui ne peuvent être 86 ne taxation, d'autre part, celle prévue à l'art.

Collecteur de la douane des ce qui concerne l'art. pour participer à la présenteà se conformer strictement à lettre, à côté de la 76, votre en douane les constatation des avaries position de la loi douanière cette dis- soulève certains question purement légale, ne la pour fins fiscales. En ce qui concer1905, la seule du 4 Septembre pour donnés. faits qui ne peuvent être 86 ne taxation, d'autre part, celle prévue à l'art. et de des applicable, parce que non abrogée Je ne puis vous faire une pris peut plus être considérée comme douaniers passer instructions à tous les agents complète sur ce dernier point sans avoir réponse vigueur après l'abolition du droit de étant en pour. qu'en cas d'avaries de les faits en question, une vérifié dans tous les wharfage dises, la dite loi soit observée. marchan- de Port-au-Prince mise par enquête à la douane ainsi que du droit ports autres que Port-au-Prince Je saisis l'occasion que les en cause. Mais aussitôt néral, par les de visa et des surtaxes en gévotre Office pour attirer l'attention de investigations seront terminées, art. 46 et 48 de la loi du sur le fait que, dans presserai de vous en je m'em- 1926, et c'est dans le 6 août nes les prescriptions de certaines doua- Revenant à communiquer les résultats. qu'il faut tarif annexé à cette loi 4 Septembre 1905, l'artiele 76 de la loi du l'article 86, je note que votre Dé- portation chercher maintenant les droits d'imguère toujours en vigueur. ne sont partement impute au service des douanes de mé- sont auxquels les marchandises appliquées, lors des vérifications de connaître, dans bien des assujetties. avariées chandises importées. mar- expresse du cas que, par la volonté Je Ce texte requiert 1905 sur les législateur, la loi du 4 Septembre loi douanière puis ajouter, en outre, que l'art. 86 de la pour la la douanes, dans ses textes s'est sence du Directeur de la douane vérification pré- gés expressément par la loi du 9 non abro- difié encore, en ce trouvé en quelque sorte moou d'un em- constitue une Août 1926, qui concerne la constatation partie de la Législation douanière technique des avaries des articles de tion humaine, par consommasuperposition de l'art. 19 des LE MONITEUR l'abrogation des lois, que la des 250 sacs de farine impropre à la notre législation tacite,-qui est de style sanitaires du 12 Avril 1919 dont le truction humaine et à la vente aux en- formule d'abrogation toutes nos lois, n'a de sens que reglements consommation dans presque des 100 autres sacs abandonnés. les de la texte suit: devoir de chères publiques y a contradiction entre dispositions a pour de la loi de 1905. s'il et celles L'Officier sanitaire ou son représentant boisson conformément à l'art. 101 qui régit des cas nouveaux condamner tout article d'alimentation. ou toute à la un nouvel examen du cas, loi postérieure à des mêmes cas. Et à la consommation ou nuisible Je pense qu'après l'avis de la loi antérieure l'égard cette qu'il juge impropre il peut exiger que le propriétaire ou votre voudra bien partager 4 du Code civil n'autorise abrogation santé de l'homme: et ou boissons ainsi condépartement a eu en l'occurrence aucune l'art.

'alimentation. ou toute à la un nouvel examen du cas, loi postérieure à des mêmes cas. Et à la consommation ou nuisible Je pense qu'après l'avis de la loi antérieure l'égard cette qu'il juge impropre il peut exiger que le propriétaire ou votre voudra bien partager 4 du Code civil n'autorise abrogation santé de l'homme: et ou boissons ainsi condépartement a eu en l'occurrence aucune l'art. existe. alors même que détenteur des articles d' alimentation immondices pour être de cet office qu'il n'y que si la contradiction omis damnés les jette dans les dépotoirs ou pré- violation de la loi douanière du 4 septembre dans la loi postérieure le législateur aurait détruits. sans que le propriétaire ou détenteur puisse 1905. de faire mention de cette abrogation. tendre à aucune compensation.s Monsieur le Secrétaire d'Etat, du 26 Juillet 1926 contient des différents textes ci- Veuillez agréer, La loi douanière art. 46 ciPar la combinaison Ros de la loi du l'assurance de ma considération distinguée. une disposition nette, claire (son dessus. tous postérieurs à l'art. la énumère limitativement modifié dans cerS) S. de Rue. dessus reproduit) qui 4 septembre 1905, et qui l'ont la proFinancier- Receveur Général les seuls articles de la loi du 4 Septembre taines de ses dispositions. il résulte que Conseiller qui sont abrogés (ces textes sont des avaries et le mode de sur les douanes 90. 137, 138 cédure de constatation ainsi que la les arts. 18, 19. 21. 22, 88. 89. de 1926 perception du droit d'importation. tels République d'Haiti 148). Ilen résulte que le législateur quotité du droit ne sont plus en vigueur et tranché nettement la question au moyen prévus à cet article. D'ETAT DU ayant demeure acquis que qu'ils étaient originairement SECRETAIRERIE de T'abrogation expresse. il de la législation et de la COMMERCE de la loi de Dans l'Etat actuel d'ali17 Février 1933. toutes les autres dispositions souveraine. douanières en l'espèce, les articles Port-au-Prince. le sont et demeurent. de par, sa volonté noupratique boissons avariés doivent être touGénéral des Douanes. avec la et concurremment mentation l'autorité Au Receveur en pleine vigueur. de l'avis Mais si loi douanière de 1926. Ce point, jours déclarés régulièrement. du service En ses Bureaux. velle sanitaire, d'office ou sur la réquisition le Recereur Général. de mon Département. est incontestable. les condamne comme impropres à Monsieur du 10 je crois des douanes, être de votre lettre Pour repousser votre argumentation. consommation de l'homme, ils doivent Je vous accuse réception du 21 vous également le principe forla sujets au droit d'im- Février courant. responsive à ma dépêche devoir rappeler et ne sont pas abandonnés celle du 30, même mois, notre droit public: le pouvoir législatif. déclarés avariés. ils ne Janvier. confirmée par des mel de a seul le droit portation. Si, quoique droit par le Service pour voter les lois, ils sont assujettis au relativement à T'application du 4 seul compêtent sont pas condamnés. tarif douanier.

responsive à ma dépêche devoir rappeler et ne sont pas abandonnés celle du 30, même mois, notre droit public: le pouvoir législatif. déclarés avariés. ils ne Janvier. confirmée par des mel de a seul le droit portation. Si, quoique droit par le Service pour voter les lois, ils sont assujettis au relativement à T'application du 4 seul compêtent sont pas condamnés. tarif douanier. des de la loi Septem- de les abroger. d'importation comme prévu au Douanes dispositions l'article 46 de la du 4 1905 ne saurait tomles cas, si de tels articles ne sont bre 1905. non abrogées par La loi Septembre tort, sous le coup Mais, dans tous d'at- du 26 Juillet 1921 ainsi conçues: ber. comme vous le pensez, à ni déclarés, ni condamnés, il est nécessaire loi de la loi du 4 Septembre tacite contenue dans l'art. 51 de des délais de la vérification eEn attendant la révision la de l'abrogation ce législatendre T'expiration avant de pou- 1905. les dispositions de la dite loi régiront perception à la la loi postérieure de 1926, alors: que d'office et du paiement des droits, Ces des droits d'importation établis par le tarif 19. annexé 21. 22. 88. teur de 1926 venait-dans l'art. 46. ci-dessus voir les faire vendre aux enchères publiques. présente loi, exception faite des arts. 18. du 4 de la même loi.-d' 'exprimer sa vodoivent ençore être observés dans le cas 89. 90. 137. 138 et 148 de la dite loi Septembre reproduit. de maintenir toutes les délais douanière sont abrogés ainsi que les droits de vigie. lonté d'une façon précise d'abandon formel, si T'administration, 1905. lesquels de fontaine. de tonnage. de la dite loi du 4 Septembre satisfaite de la bonne foi de la déclara- de pilotage. de visites sanitaires. de pesage a l'importation et autres dispositions les textes abrogés de n'est pas serait rouverte aux de wharfage à l'importation. 1905 non comprises parmi tion car autrement la porte de l'art. 86 a de naturalisation.3 la cette loi de 1905. fraudes auxquelles la procédure La décision de mon Département, basée sur Vous ne vous êtes pas contenté d'invoquer prêté dans le passé. loi, qui vous a été notifiée, établit en principe Juillet soutien de votre opinion des arguments fondés de A. et F. Mc-Guffie et avec la loi du 26 au ou tacite de la loi du Dans le cas présent déclaré l'im- que concurremment 1905, - -dans toutes sur l'abrogation expresse encore de Léon St.-Rémy qui n'ont pas 1926. la loi du 4 Septembre dit art. 4 1905. mais vous prétendez notifié par lettre au non par le sus Septembre est hors de doute que portation et ont simplement Gonaïves, le 26 ses dispositions abrogées douanière haîtienne < qu'il vous semble qu'il de la loi de Collecteur de la Douane des 46.- constitue la législation les avaries la procédure organisée par l'art. 86 1932, qu'ils refusaient la farine ava- en vigueur et que. tout spécialement. des marchandises avariées.

endez notifié par lettre au non par le sus Septembre est hors de doute que portation et ont simplement Gonaïves, le 26 ses dispositions abrogées douanière haîtienne < qu'il vous semble qu'il de la loi de Collecteur de la Douane des 46.- constitue la législation les avaries la procédure organisée par l'art. 86 1932, qu'ils refusaient la farine ava- en vigueur et que. tout spécialement. des marchandises avariées. a été décembre douanière ne pouvait tenir de marchandises en douane sont régies par les 1905, à propos modifiée par les textes qui ont riée, r'administration de l'art. 86 de la dite loi de substontiellement en définissant l'importation et les avaries comme régulièrement vé- seules dispositions dans la liste postérieurement créé votre Office. déclarées et procéder en conséquence à leur les 1905, parce que ne figurant pas Votre office y ses pouvoirs et ses devoirss. rification. Elle ne pouvait pas non plus des textes abrogés. (art. 46). le fait vous n'avez pas désigné ces abandonnées et les vérifier d'office une argumentation appuyée sur Malheureusement de les analyser et d'en tenir pour publi- oppose sont ve- textes pour me permettre procéder à leur vente aux enchères que certains textes des lois postérieures sens et la portée. et délais prévus par la loi à cette la loi de 1905, et que. en ce qui fixer le de 1915? ques. avant les Service National d'Hygiè- nus abroger l'article 86 invoqué par mon Départe- Serait-ce. en tout cas. la Convention de ce fin. Au surplus. le n'a inspecté la fa- concerne c'est dans le tarif annexé à la loi de 1926 Elle ne contient aucunement l'attribution à conférer ne et d'Assistance Publique février 1933, et il ment, chercher les droits d'im- pouvoir extraordinaire qui consisterait que le 3 faut maintenant des Douanes. en rine question sur les 350 sacs, qu'il les marchandises avariées à l'Office du Receveur Général du Service résulte de ses constatations que faible dommage portation auxquels a créé, et qui est une branche a 100 qui ont subi un sont assujetties. qu'elle aux lois haitiennes.- le il y en les 250 autres ayant certaines des dispositions public haitien, soumis lois. lesquelles et peuvent être consommés. devant En prétendant que sous le coup de la droit exhorbitant de faire des été déclarés impropres à la consommation de la loi de 1905 tombent l'art. 51 de la loi abrogeraient du coup toutes les lois haitiennes tacite de être détruits. en clause d'abrogation indiqué ce régissant le service douanier. que la farine 1926. vous n'avez pas Il résulte de ce qui précède la criée publi- du 26 Juillet dans la dite loi postérieure Non. Pareille opinion n'est pas acceptable. être vendue à y a de contraire l'art. 3 de la Convention question ne pouvait délai comme l'avait qu'il de la loi antérieure de 1905 Et cela est si vrai, que sans distinction et sans de 1926 à celles tacite puisse 1915 tout simplement que: que office l'agent à Gonaïves de The que la règle de l'abrogation de prévoit pourvoira par une demandé à cet of New-York.

acceptable. être vendue à y a de contraire l'art. 3 de la Convention question ne pouvait délai comme l'avait qu'il de la loi antérieure de 1905 Et cela est si vrai, que sans distinction et sans de 1926 à celles tacite puisse 1915 tout simplement que: que office l'agent à Gonaïves de The que la règle de l'abrogation de prévoit pourvoira par une demandé à cet of New-York. Mais vu 1 être pour invoquée et produire ses effets juridiques. eLe Gouvernement de la République à ce que le paiement de tous Board of Underwriters fait connaître sa décipour éviter pa- loi ou par un décret approprié. au Général et qu'il l'autorité sanitaire a Je crois devoir vous rappeler, dans les droits de douane soit fait Receveur que sont expirés, l'ad-1 les qui régissent sion et que les délais légaux à la des- reille méprise sur principes ministration douanière fera procéder LE MONITEUR 1905 relative aux déclarations de de vue de votre Office, loi du 4 Septembre par d'autres voies que par la Poste Finan- état pour soutenir le point marchandises reçues Rec. Gén. bureau de la Recette et au Conseiller en fait qu'en droit. W. W. CUMBERLAND. accordera au nécessaires à l'exécution des il n'est pas plus justifié la No. 373 du 6 Mai 1927 aux Collecteurs cier toute aide ct protection devoirs qui leur vient faire, en effet, dans discussion. B.- --Circulaire pouvoirs qui leur sont conférés et aux Que 19 des Règlements Sanitaires du 12 des Douanes. des l'apl'article Objet: Traitement cdliepeues-Rauan sont imposéss. 1915 réconnait donc au 1919? des articles 17. 100 et 101 de la loi du 4 SepLa Convention de seul Avril bien l'ensemble des Rè- plication Haîtien et surtout au Cet article aussi que tembre 1905. Rec. Gén. seul Gouvernement de faire les lois en sanitaires, a un objet nettement déterW. W. CUMBERLAND. No. Pouvoir Législatif, chargé élaborer les glements de tout ce qui est con- C.- Circulaire No. 389, du 29 Juin 1928, et File de la Haiti, la compétence exclusive pour miné: la réglementation II n'a donc pas été prescrivant l'application des articles 80 84 l'ardevant permettre au Receveur traire à la santé publique. 4180. 4 1905. pour éviter l'application de lois et règlements et recouvrer les cas d'avaries de marchan- loi du Septembre Général des Douanes de percevoir édicté pour régir douane, lesquels tombent ticle 60 de la dite loi. Rec. Gén. douanières. dises débarquées en A. C. MILLSPAUGH. toutes les taxes sous le coup des lois douanières. No. 395, File ler. 3 Janvier 1929. que lors du vote de la Conven- exclusivement ont été D. -Circulaire Douane- Tendant à l'appliIl se constate douanière en vi- D'ailleurs, les règlements sanitaires pris A tous les Collecteurs de du 4 1905 aux tion de 1915. la législation douanière et aux exécution de la loi spéciale du 24 Février cation de l'article 59 de la loi sans Septembre gueur. quant à la procédure de en instituant le Service National d'Hygiène.

- exclusivement ont été D. -Circulaire Douane- Tendant à l'appliIl se constate douanière en vi- D'ailleurs, les règlements sanitaires pris A tous les Collecteurs de du 4 1905 aux tion de 1915. la législation douanière et aux exécution de la loi spéciale du 24 Février cation de l'article 59 de la loi sans Septembre gueur. quant à la procédure de en instituant le Service National d'Hygiène. marchandises non manifestés et document. Rec. Gén. au titre de l'importation et 1919 de A. C. MILLSPAUGH, taxes à percevoir du 4 Septembre 1905 Ils ne sauraient donc abroger la loi douanière du 2 Avril 1929 No. 395 File No. T'exportation, était la loi autre L'Officier sa- E.- -Circulaire 60 de la loi n'a pas pu abroger: et il se 1905 qui a un tout objet. aux 1778, rappelant les dispositions de T'article que la Convention du Receveur Géné- nitaire ne peut en aucun cas, se substituer du 4 Septembre 1905. DE LA RUE, Rec. Gén. constate également quel'Ofice rede police judiciaire désiS. ral des Douanes. une fois institué, a toujours catorités douanières et constater en doua- F. -Circulaire du 3 Avril 1929 No. 396. File 1780. cette législation. parce que! gnées par la loi de 1905 pour l'article 59 de la loi du 4 Septembre 1905. connu et appliqué douanière du pays. Lors- ne les avaries des marchandises: et je pense que invoquant S. DE LA RUE. Rec, Gén. constituant la seule loi il fut question de l'Office du Receveur Général n'est pas autorisé 400 du 7 Juin 1929 File No. que dix ans plus tard, en 1926. nouveau à faire cette substitution. G.-Cireulaite No. des articles 34 et 35: de, la reviser le tarif douanier existant, un légalement chacune un objet et un champ 3073. prescrivant T'application 1905. de tarif fut élaboré par l'Office du Conseil- Les lois ont Il y a un loi du 4 Septembre S: DE LA RUE. Rec. Gén. projet à du Gouver- d'application qui leur sont propres. No. 5707: ler Financier et présenté l'agrément le Conimmuable qui doit toujours prévaloir: H.- Circulaire du ler Décembre 1931. File nement Haitien qui le fit sanctionner par principe la loi générale que par A Tous les Collecteurs des douanes, requérant 'application 1905. C'est la loi accompagnant le tarif une loi spéciale n'abroge nulle des arts. 60. 82 et 85 de la loi du 4 Septembre seil d'Etat: 26 Juillet 1926). A ce une déclaration expresse du législateur: et S. DE LA RUE. Rec. Gén. douanier de 1926. (Loi Général trouva dans la législation sanitaire ne se trouve fallait citer tous les moment, l'Office du Receveur part volonté du législateur. Je n'en finirais pas s'il me qu'il convenait de maintenir la législation doua- exprimée pareille clore cette discussion, à l'ar- cas où votre Office a eu à requérir l'application de 1905. dans ses parties essentielles et, dans J'en arrive, pour < Les de cette loi de 1905.

énéral trouva dans la législation sanitaire ne se trouve fallait citer tous les moment, l'Office du Receveur part volonté du législateur. Je n'en finirais pas s'il me qu'il convenait de maintenir la législation doua- exprimée pareille clore cette discussion, à l'ar- cas où votre Office a eu à requérir l'application de 1905. dans ses parties essentielles et, dans J'en arrive, pour < Les de cette loi de 1905. Il n'y a nière formelle, les seuls articles de cette gument basé sur ce que votre Office appelle des dispositions lieu, ce me semble, de poursuivre plus loin une disposition trouvés inadéquats. fu- pratiques douanières >, et, encore une fois, j'é- pas est suffisamment démonloi de 1905 qui furent l'article 46 de carte la présence de 1'Officier sanitaire, parce qu'é- la discussion, puisqu'il 1905 et celle du 26 énumérés par loi du 4 rent limitativement service douanier et je conclus que, tré que la Septembre douanière cette loi de 1926. qui les a déclarés expressément tranger au paraitre dans son appli- Juillet 1926, constituent la législation toutes pour désuète que puisse demeure et qui doit être appliquée dans abrogés. ni d' aucune loi cation une loi en vigueur, elle seule en vigueur Aucun texte de la Convention pour être appliquée tant que le les douanes de la République. sa régulièrement votée par le Pouvoir doit demeurer seul le ne l'aura C'est je vous confirme dans toute postérieure autorisé l'Office du Rece- législateur. qui en a pouvoir, pourquoi. 21 Janvier écoulé, en ce Législatif haîtien n'a En votre Office ne peut teneur. ma dépêche du des ou Rè- pas abrogée. conséquence, le Service des veur Général à prendre Dispositions les lois légalement appliquer aucune pratique ou règle- qui concerne l'application par de la loi glements ayant le pouvoir d'abroger douaniers non autorisés par une loi. Douanes des dispositions non abrogées 46 la loi ment ce 1905 l'article de haîtiennes en vigueur. Je ne veux pas trop insister sur point pour du 4 Septembre par ce A ce second point de vue encore, mon Dépardu 26 Juillet 1926 et, tout spécialement, en soutient que votre Office est tenu de se le moment du Conseiller aux avaries de marchandises importées tement de la loi du 4 Sep- J'ai eu à demander à l'Office qui a trait 86) et à la vériconformer aux dispositions de bien vouloir signaler à mon Dépar- et débarquges en douane (Art. tembre 1905 sur les douanes qui ne sont pas Financier les reconnues dans fication comme à la livraison des marchandises formellement abrogées par la loi postérieure de tement toutes douanière imperfections afin d'envisager les mo- importées (Arts. 76 et suivants). 1926. la législation indispensables pour en assurer En vous invitant à tenir fermement la main Examinons le troisième argument émis par difications jugées suis disposé à combler les lacunes cette décision de mon Département, je saisis tout aussi dénué de fon- l'efficacité.

comme à la livraison des marchandises formellement abrogées par la loi postérieure de tement toutes douanière imperfections afin d'envisager les mo- importées (Arts. 76 et suivants). 1926. la législation indispensables pour en assurer En vous invitant à tenir fermement la main Examinons le troisième argument émis par difications jugées suis disposé à combler les lacunes cette décision de mon Département, je saisis tout aussi dénué de fon- l'efficacité. Je à Monsieur le votre Office et qui est de votre exister dans cette législation. ce, au cours l'occagion pour vous renouveler, dement. Vous dites. dans un passage pouvant du Corps Législatif. mais Général. l'assurance de ma considérac'est dans le tarif annexé à la loi de de la prochaine session doivent être ob- Receveur lettre que chercher maintenant les droits en attendant, les lois existantes du 4 tion distinguée. J. E. FANFAN 1926 qu'il faut avariées servées et appliquées et notamment la loi d'importation auxquels les marchandises dans les 51 1905 qui forme avec celle de Juillet FINANCIER Je n'ai pas trouvé Septembre du DU CONSEILLER sont assujettiess. un texte abrogeant 1926 la législation dotanière pays. BUREAU GENERAL articles de cette loi de 1926 l'article 86 de Cette loi du 4 Septembre 1905 est tellement RECEVEUR expressément ou même tacitement dans toutes ses dispositions non abro20 Février 1933. la loi du 4 Septembre 1905 et je m'explique dans en vigueur 46 de celle du 26 Juillet 1926 Port-au-Prince. le difficilement que votre Office veuille trouver gées par l'art. une nombreuse do- Au Secrétaire d'Etat du Commerce. le tarif annexé à cette loi de 1926 les droits que votre Office,- fournie appert lui à mon Département Palais des Finances. applicables aux marchandises avariées. cumentation requis par l'application dans toutes Monsieur le Secrétaire d'Etat. du tarif qui régit le en a toujours de lettre du 17 Quel est ce paragraphe débarquées en doua- les douanes de la République et postérieurement Je suis en possession votre à la mienne casdes marchandisesavariées, loi du 26 Juillet 1926. Février 1933, No. 340. responsive ne? Vous ne l'avez pas indiqué et ma conclu- à cette entre de très nombreux. quelques 10 Février. au sujet des dispositions de l'art. n'existe pas. Donc, sur ce point En voici, du loi douanière du sion, c'est qu'il 1905, en son témoignages concluants: 86 du Titre des Avaries de la encore. l'application de la loi de du 17 Mars 1927. No. 369. File 2037. 4 Septembre 1905. art. 86, s'impose et doit être maintenue. A-Circulaite les prescriptions des articles 32. 36 et 40 de la dont vous faites rappelant Quant au dernier argument LE MONITEUK la loi de 1905 tels que, par exemple, les arts. vous invoquez, à l'art. 49 de la même loi, au 93, 95 et 118 qui ne sont pas compris ma précédente comtarif annexé et à l'art. ler, 23, abroJe ne vois pas comment que paragraphe 13257 du y Avril 1919. dans l'énumération des textes expressément municalion a pu vous donner l'impression 19 des règlements sanitaires du 12 46, et qui devraient être considérés le droit exhorbitant, comsoit nécessaire ou même gés par l'art.

même loi, au 93, 95 et 118 qui ne sont pas compris ma précédente comtarif annexé et à l'art. ler, 23, abroJe ne vois pas comment que paragraphe 13257 du y Avril 1919. dans l'énumération des textes expressément municalion a pu vous donner l'impression 19 des règlements sanitaires du 12 46, et qui devraient être considérés le droit exhorbitant, comsoit nécessaire ou même gés par l'art. si cette énumécet office revendique lesquelles abro- Je ne pense pas qu'il comme étant toujours en vigueur de faire des lois, cités des vous le pensez. me vous le dites, haîtiennes régis- utile de reproduire ici les textes déjà ration était limitative, comme geraient du coup toutes les lois semble que art. 46 et 51 de la loi de 1926 ni celui de l'art. Mais je ne crois. pas que votre Département puisservice des Douanes. Il me L'Article II du extrémité. Je pense sant le fait Je n'ai 19 des règlements sanitaires. se envisager d'aller à cette c'est là une charge tout à gratuite. la subs- Traité de 1915, l'art. 49 de la loi de 1926 et qu'il est raisonnable de considérer tous ces artiinvoqué la pratique douanière pour 13257 du tarif douanier que j'inavec eux l'art. 86, comme présentement pas loi écrite du pays, mais parce qu'il le paragraphe cles. et l'effet de la tituer à la autorités que -la voque sont comme suit: modifiés en tout ou en partie par loi par les meilleures d'Haiti nommera. sur la protacite de l'art. 51 de la est enseigné une des sources du <Article 11. Le Président Général clause d'abrogation pratique administrative est nécessaire position du Président des Etats-Unis. un Receveur de 1926. J'espère avec confiance droit administratif quand il devient et tels aides et employés qui seront jugés nécessaires de douane. pour postérieure un nouvel examen du cas qui nous OCtextes. recevoir et appliquer tous les droits qu'après bien d'interpréter ses recouvrer, l'exportation. provenant des di- cupe votre département voudra partager d'accord avec vous sur le tant à l'importation qu'à de la République d'Haiti.> avis n'ya en l'occurrence aucune v10Je suis entièrement conformer aux verses douanes et ports d'entré à mon qu'il du 4 se annexé douanière Seppoint que cet office est tenu de eArticle 49. Le tarif des droits d'importation la lation de l'art. 86 de la loi dispositions de la loi du 4 Septembre 1905 non la présente loi sera appliqué à toute importation du dont jour qui dé- tembre 1905. la, loi du 26 Juillet 1926 et le tarif claration sera présentée à la douane à partir Veuillez Monsieur le Secrétaire d'Etat, abrogées par postérieures. la promulgation de la présente loi.> agréer, avec ses modifications suivra de deuxième de ma considération distinguée. y annexé cela, dans des cas particuliers. <Par. 13257. Articles ou marchandises à des droits spé- l'assurance S. DE LA RUE C'est exactement résulte des différentes main ou détériorés assujettis dans ce tarif Financier- Receveur Général mais seulement cela, qui ad val, 20%. > Conseiller circulaires de cet office auxquelles vous m'avez cifiques. il n'y a pas de doute raidifférence d'opinion entre Dans mon opinion.

, dans des cas particuliers. <Par. 13257. Articles ou marchandises à des droits spé- l'assurance S. DE LA RUE C'est exactement résulte des différentes main ou détériorés assujettis dans ce tarif Financier- Receveur Général mais seulement cela, qui ad val, 20%. > Conseiller circulaires de cet office auxquelles vous m'avez cifiques. il n'y a pas de doute raidifférence d'opinion entre Dans mon opinion. de référé. Il n'y a de de mot sonnable que l'art. 86 du Titre des Avaries REPUBLIQUE D'HAITI nous à cet égard que sur une question vous loi de 1905 a été modifié par les textes ci-desde nuance. Tandis, en effet, que vous la au D'ETAT DU ou articles de la loi de 1905 sus dans le sens que les personnes étrangères mainSECRETAIRERIE arrêtez seulement aux 46 de la loi de service des Douanes n' 'ont pas à intervenir de COMMERCE expressément abrogés par l'art. dans la constatation. pour des fins le 24 Février 1933. 1926. cet office y ajoute les cas d'abrogation ta- tenant douanière, des avaries des marchandises Port-au-Prince, Receveur Général des Douanes l'art. 51 de la même loi. A ce taxation surtaxes et droits A Monsieur le cire réservés par <la loi du 4 Septembre importées: que les anciennes aux En ses Bureaux. point, vous soutenez que de l'abroga- additionnels ne peuvent plus être appliqués 1905 ne saurait tomber sous le coup avariées, et que c'est dans le tarif Palais des Finances.- tion tacite contenue dans l'art. 51 de la loi pos- marchandises à la loi de 1926. avec ses modi- Monsieur le Receveur Général, térieure de 1926. alors que le législateur de 1926 douanier annexé faut chercher les droits d'importa- En vous accusant réception de vatre lettre du dans l'art. 46 de la même loi d'ex- fications. qu'il assujettis les février courant, No. 1027, je vous confirme venait volonté d'une façon précise de mainte- tion auxquels sont présentement importés, dé- 20 de mon Département contenue dans primer sa de la dite loi du marchandises. articles ou produits des Douanes, la décision 21 30 Janvier expiré et du nir toutes les autres dispositions parmi les clarés détériorés. et dont le service les dépêches des et 1905, non comprises en cours, relative à l'application par 4 Septembre 1905>. En d'autres a constaté et admis l'état d'avarie. 17 féyrier des deux textes abrogés de cette loi de l'art. 86 de la loi de le service des douanes de la République trouve qu'il y a une Je pense au surplus que 1905 et- 26 Juiltermes, votre département l'art.

détériorés. et dont le service les dépêches des et 1905, non comprises en cours, relative à l'application par 4 Septembre 1905>. En d'autres a constaté et admis l'état d'avarie. 17 féyrier des deux textes abrogés de cette loi de l'art. 86 de la loi de le service des douanes de la République trouve qu'il y a une Je pense au surplus que 1905 et- 26 Juiltermes, votre département l'art. 46 de la 1905 est encore modifié par superposition des lois douanières des septembre contradiction entre l'art. 51 et en ce qui concerne le pou- let 1926. dans leurs dispositions non abrogées. loi de 1926, et vous voulez tenir le premier texte règlements sanitaires, sanitaires d'inspecter dans les il y a lieu de noter, avec satisfacinopérant. Mais je pense que la contradic- voir des officiers et les boissons Cependant. affirmation que vous n'avez pas enpour les deux articles n'est qu'apparente et' douanes les articles d' l'alimentation et faire tion, votre de faire des lois, ce tion entre de déclarés détériorés, et de les condamner tendu revendiquer le droit n'est due qu'à un accident insignifiant à la consomla vertu d'abroger du coup toutes les les deux textes se com- détruire s'ils. les jugent impropres Vous qui aurait des douanes. rédaction. Je pense que ou nuisibles à la santé de l'homme. lois haitiennes régissant le service plètent au lieu de s'opposer, qu'il est dès possible lors mation les sanitaires <n'ont pas dans vos précédentes communications, vous de les appliquer en même temps: et trouvez que règlements régir les cas d'avaries de mar- Si, laissé une toute autre impression. telle application simultanée est possible, été édictés pour C'est là une ne m'aviez pas dont les attributions constiqu'une de office d'y tenir, car il est pla- chandises débarquées en douane>. les mon Département c'est le devoir cet la à débattre, en ce qui concerne articles sont de veiller à la stricte observance cé appliquer la loi et non pour juger, question entre votre Départe- tutionnelles sous son contrôle pour des modifications. si la de consommation humaine, cet des lois par les agents placés point nécessauf à en recommander et le Service d'Hygiène et dans laquelle n'aurait pas eu à faire une mise au nécessité s'en fait sentir. ment office n'a pas un intérêt direct. Mais aussi long- saire. de l'art. 86 mainaffirmeront dans du Commerce qui Ramenée au cas particulier de savoir si cet temps que les officiers sanitaires crois de L'action du Département du fisc ceux la question est leur pouvoir que je légal bien les intérêts que tenant envisagé. abrogé en tout ou seule- les douanes de faire détruire de tels articles considère aussi du a produit cet article est actuellement d'accord avec vo- condamner et im- non moins sacrés commerce. office reconnaitre modifié en partie. Je suis ou détériorés. qu'ils jugent de voir votre ment n'est abrogé en tout; déclarés avariés ou nuisibles à la heureux résultat le service des tre Département qu'il pas à la consommation et affirmer, en accord avec moi. que crois justifié de penser qu'il n'y a pas propres cet office exécutera leurs insa été confié par le gouvernemais je me des lois santé de l'homme.

modifié en partie. Je suis ou détériorés. qu'ils jugent de voir votre ment n'est abrogé en tout; déclarés avariés ou nuisibles à la heureux résultat le service des tre Département qu'il pas à la consommation et affirmer, en accord avec moi. que crois justifié de penser qu'il n'y a pas propres cet office exécutera leurs insa été confié par le gouvernemais je me des lois santé de l'homme. douanes qui vous aux disde doute qu'il soit modifié en partie par tructions. ment haitien est <tenu de se conformer notamment par celle du 26 Juillet revenir. en finissant. à la proposition géde la loi du 4 septembre 1905 non postérieures. à votre désir que je cite ces Pour eu partielle positions celle du 26 Juillet 1926 et le tarif 1926. Pour répondre à l'art. 86 de la loi nérale qu'il n'y a pas d'abrogation d'aucune abrogées par :lois postérieures contraires sa mo- ou tacite ou de modification partielle 1905 annexé avec des modifications postérieuress. de 1905 et dont je fais résulter tacitement certaines de la loi du 4 Septembre par Il me serait agréable de vous féliciter vivement partielle de disposition en dehors de celles énuvotre rôle et de vous être dification ou T'abrogation référerai à l'Article celle du 26 Juiller 1926, loi, je ferai re- d'avoir ainsi compris de de ses dispositions. je vous mérées à l'art. 46 de cette dernière d'approuver ma décision toujours du du 16 Septembre 1915, à l'abrogacette n'est pas soutena- empressé la loi: mais votre dernière lettre II du Traité droits additionnels par le marquer que proposition nombre d'articles de faire respecter tion des surtaxes et la loi de 1926 que ble au regard d'un grand propre texte de l'art. 46 de LE MONITEUR référez 1°, à l'article partiel. vous me votre office a le devoir d'y te- abrogatif de 1915. 2°. à l'art. 46 remettre en que, d'autre part, dessein et malheureuse- 2 de la Convention 3°. -à l'art. 49 20 février vient malheureusement a motivé nir, vous confondez à tacite de la loi du 26 Juillet 1926, discussion la question de principe qui ment l'abrogation expresse et l'abrogation la même loi de Juillet 1926; 4°. au parade nouveaux les dis- de à la cette correspondance en invoquant des lois, alors que le législateur lui même 13257 du tarif de 1926 annexé de votre thèse, lesquels. en effet un champ d'ac- graphe l'art. 19 des Règlearguments à l'appui l'efficacité de tingue, chacune ayant même des dite loi de 1926 et enfin à comme les précédents. n'auront pas nouvel exa- tion qui lui est propre, et cela, de l'avis ments Sanitaires de 1919.

, alors que le législateur lui même 13257 du tarif de 1926 annexé de votre thèse, lesquels. en effet un champ d'ac- graphe l'art. 19 des Règlearguments à l'appui l'efficacité de tingue, chacune ayant même des dite loi de 1926 et enfin à comme les précédents. n'auront pas nouvel exa- tion qui lui est propre, et cela, de l'avis ments Sanitaires de 1919. modifier. même par le recours d'un meilleures autorités en la matière. bien vous faire la concession de soumon avis si nettement Je veux dermen que vous sollicitez, Or. c'est justement cette confusion regrettable mettre ces lois et ces textes à un nouvel et sur exprimé sur cette question. que je relève dans toutes VOS communications nier examen. touchant à T'application votre Office des Dans une discussion 'd' application. la question de l'application par et l'a (1) Convention de 1915.- des lois douanières et à leur champ douanières de 1905 et de 1926 qui de nuance.> comme lois admique je reproduis de mot ou tour à tour la pratique L'art. 2 de cette Convention, xune divergeance avoir l'effet de chan- amené à invoquer 20 les pratiques est ainsi conçu: : vous le supposez. ne saurait la matière. nistrative (lettre du Février) et source après vous, sur la proposition du les principes de droit régissant (lettre du 10 Février) comme cLe Président d'Haiti nommera. et tels aides ger étant basée sur douanières Président des Etats-Unis. un Receveur Général Encore une fois, ma décision il n'est d'interprétation de la loi. qui seront jugés nécessaires pour recouvrer. des règles de droit, vous l'affirmez, après moi, et employés tous les droits de douane, tant à la saine interprétation sur la ques- S'il est réel, comme vous percevoir et appliquer des diverses possible que. d'accord avec moi, dans votre dernière lettre du 20 février. que qu'à T'exportation provenant pas il puisse y avoir edifférence d'ola loi et non pour la T'importation douanes et ports d' entrée de la République d'Haiti.> tion de principe, vous appelez une êtes placé pour appliquer sa raile seul pinion seulement dans ce que juger. cette discussion n'a vraiment plus Ce texte est clair et je ne vois pas que de mot ou de nuance>. et vous n' 'avez qu'à vous conformer à de la par le Président d'Haiti, son divergeance que la for- d'être vous a été fait nomination des Etats-Unis Je pense, et je persiste à soutenir. dans l'art. la décision de mon Département qui dont sur la proposition du Président du tacite qui se trouve dans mes précédentes dépêches et Receveur Général des Douanes, puisse, mule d'abrogation notifiée dé- d'un de Juillet 1926 est sans porté jurivous ayant en tout ou en partie les lois hai51 de la loi la loi du 4 Septembre celle-ci n'est que la confirmation. des principes et coup. abroger notamment l'art. 86 de dique en ce qui concerne dans l'art. 46 jà démontré par l'énonciation des docu- tiennes sur les douanes, en à cette 1905. pour la simple raison que en invoquant contre vos arguments la loi du 4 septembre 1905 vigueur 1926) le législateur. même de votre Office. que de cette même loi,(Juillet énuméré limi- ments qui émanent de la loi du 4 Sep- époque (1915).

86 de dique en ce qui concerne dans l'art. 46 jà démontré par l'énonciation des docu- tiennes sur les douanes, en à cette 1905. pour la simple raison que en invoquant contre vos arguments la loi du 4 septembre 1905 vigueur 1926) le législateur. même de votre Office. que de cette même loi,(Juillet énuméré limi- ments qui émanent de la loi du 4 Sep- époque (1915). ne jamais a. par voie d'abrogation expresse, du 4 sep- les dispositions non abrogées Et puis. appliquer les droits, peut les dispositions de la loi tembre 1905 par aucune loi postérieure. aussi faire des lois, abroger celles existantes. tativement entendait abroger en leur en26 1926, constituent signifier les Receveurs des tembre 1905 qu'il l'avenir. bien que la loi du juillet qui doit Et cela est si vrai que tous ainsi comlevant toute force obligatoire pour la législation douanière en vigueur Douanes qui vous ont précédé, l'ont n'ai jamais prétendu, pas même dans toutes les douanes de la Réfait la seule loi en De ce chef. je être appliquée et ont toujours appliquer contradiction existait entre cet pris celle du 4 septembre 1905 et ce n'est insinué, qu'une 46 de la loi de Juillet 1926. publique. strict est d'appliquer cette légis- vigueur: tard (1926) qu'il fut reconnu art. 51 et l'art. Votre devoir que dix ans plus de contraire, jai eu à faire ressortir. et mes lation, sans que cela vous confère le droit d'y la nécessité d'abroger certaines dispositions Au la l'attester. que volonté sous quelque forme que désignées et de dépêches sont pour substituer votre la loi de 1905 limitativement précédentes tacite contenue dans soit, même sous celle de règlements ou pral'ancien tarif de 1905 par un noula formule d'abrogation Juillet 1926 est de style ce remplacer votre Office. C'est le Pouvoir l'art. 51 de la loi de cela tiques douanières. du veau élaboré par eu pour toutes les lois, sans que pour Là où ne s'est pas affirmée la pensée légisHaîtien qui seul a compétence dans presque nécessairement, l'abrogation de toutes dans l'une ou l'autre de ces deux Législatif la loi de 1905 dans certaines de ses disse produise de loi antérieures et que lateur d'avoir de leurs dispositions. abroger et a voté la loi du 26 Juillet 1926 lois ou de dispositions que si une lois. dans une ou plusieurs le faire en positions qui à ce nouveau tarif qui en outre cette formule ne peut jouer aucune autorité administrative ne peut donnant force obligatoire contradiction évidente éxiste entre les disposi- anté- son lieu et place. y fut annexé. loi et celle de la loi à qu'un texte donc inexact de dire que la Convention tions de la postérieure à souligner que Mais vous persistez prétendre Il est au Receveur rieure. Cela est Si vrai" 'que j'ai eu formule de de loi peut être abrogé par une loi postérieure en de 1915, en son article 2. a conféré les lois vous êtes contenté d'invoquer la et en ce qui concerne no- Général le pouvoir de n'appliquer que vous tacite de l'art. 51 de la loi de 1926 tout ou en partie que. de 1905 régissant spéutile d'élaborer et d'abroger celles l'abrogation loi et encore moins tamment l'art.

de de loi peut être abrogé par une loi postérieure en de 1915, en son article 2. a conféré les lois vous êtes contenté d'invoquer la et en ce qui concerne no- Général le pouvoir de n'appliquer que vous tacite de l'art. 51 de la loi de 1926 tout ou en partie que. de 1905 régissant spéutile d'élaborer et d'abroger celles l'abrogation loi et encore moins tamment l'art. 86 de la loi dé- qu'il jugerait 86 de la loi douasans dire ce que, dans cette à l'art. cialement le cas des marchandises avariées et existantes, notamment l'art. dahs le tarif y annexé, il y a de contraire seul barquées telles en douane, tout en reconnaissant nière du 4 septembre 1905. loi antérieure du 4 septembre 1905, en tout, vous le prouve d'une façon 86 de la tacite pourrait que cet article n'est pas abrogé qu'il Voici un argument qui de 1915 cas où la formule d'abrogation l'abroga- affirmez que vous croyez justifé de penser péremptoire: si l'as 2 de la Convention le droit être de mise. Et j'ai même ajouté que n'y a pas de doute qu'il soit modifié en partie accorde au Président des Etats-Unis, tion tacite ne pourrait pas être juridiquement lois notamment par celle un Receveur Général des Douanes le législateur a lui par les postérieures. de proposer l'article 3 de invoquée en l'espèce. vu que (art. 46 du 26 Juillet 1926. à l'agrément du Président d'Haiti, même recouru à l'abrogation expresse de croire texte est modi- même Convention reconnait expressément Juillet 1926). Si une prétendue con- Il ne suffit pas qu'un faut cette Haîtien le droit de pourde la loi de n'est pas il ne fié, en tout ou en nartie, mais il montrer au seul Gouvernement à ce tradiction existait ce qui formule consiste cette modification partielle ou Fvoir par une loi ou un décret approprié que serait nécessaire de recourir à la en quoi est la partie de Général puisse recouvrer et appliquer pas 51 (loi de Juillet 1926) totale, et surtout préciser quelle lois le Receveur les douanes de abrogative de l'art. <que texte (art. 86) que la loi de 1926 et les les droits de douane dans toutes puisque le code civil, en son art. 4 dispose alors ce auraient modifiée. Je ne trouve mal- la République et dans les ports d'entrée. l'abrogation tacite se produit dans ces cas, de faire postérieures dans ce passage de votre lettre, donc que la Convention de 1915. le législateur aurait omis heureusement en la ver- Je conclus loi du 4 Septembre même que non la justification de votre croyance bien que postérieure à la mention de cette abrogations. (en partie ou en tout) de l'art. 1905 sur les douanes n'a pas abrogé ou modifié. d'une part, qu'il est pos- tu abrogative mais une simple de 1905. vous Quand alléguez, l'art. 46 de la 51 de la loi de Juillet 1926, par son art. 2, la législation douanière Général des sible d'appliquer en même temps affirmation de cette croyance purement person- encore moins conféré au Receveur de modifier loi de Juillet 1926 qui consacre déterminés l'abrogation et nelle, ce qui est inopérant en matière d'interpré- Douanes le pouvoir d'abroger ou expresse de textes limitativement contient tation de lois.

la 51 de la loi de Juillet 1926, par son art. 2, la législation douanière Général des sible d'appliquer en même temps affirmation de cette croyance purement person- encore moins conféré au Receveur de modifier loi de Juillet 1926 qui consacre déterminés l'abrogation et nelle, ce qui est inopérant en matière d'interpré- Douanes le pouvoir d'abroger ou expresse de textes limitativement contient tation de lois. cette législation. en tout ou en partie. l'art. 51 de cette même loi de 1926 qui Et comme lois postérieures ayant cet effet la formule de pur style de l'abrogation tacite, eti LE MONITEUR intervenir en douane pour constater l'avarie des Marchandises détériorées et Marchandises avadestinées à la consommation, ainsi Article 46 de la Loi du 26 Juillet 1926. absolument différentes. marchandises et interdire leur mise (2) ex- riées sont choses que les boissons détériorées Du Fait que par la volonté du législateur En effet, par marchandises avariées, le légis- vente, il est tout de même difficile de concedans la partie finale de l'art. 46 de la et avant lui le législateur fran- en intervention pour constater en douane primée Juillet 1926 eles droits de vigie, de pilo- lateur haitien celles qui ont subi un risque voir cette de telles que tissus, souLoi de de fontaine, de tonnage, çais, entend toutes dans un navire les avaries marchandises linge, etc. tage, de visite sanitaires. s'ensuit de mer depuis leur chargement et liers, sacs vides, ficelle, chaussettes, conil ne pas que les y à toute etc.> ont été supprimés. 1905 qui ou dans les gabarres pour transporter 394 Code etc., et les déclarer ensuite impropres l'article 86 de la Loi du 4 Septembre unileur déchargement. (Art. sommation. trait non aux droits de vigie, etc., mais jusqu'à et Art. 397 Code Commerce sans redresser le dernier a débarquées Commerce Haîtien Je ne veux pas finir, quement aux avaries des marchandises Français). paragraphe de votre lettre du 20 Février. Nulle en douane ait été, du coup. abrogé. Les marchandises. qu'elles soient de première dans mes précédentes dépêches relatives à Il n'est pas nécessaire, après cela, d'insister ou de deuxième main, peuvent être détériorées part. des lois douanières en vigueur, à cet égard, mouillées par la pluie, bru- l'interprétation qu'il est sur ce point et votre argumentation. en douane, parce que circonstances je n'ai soutenu et ne pouvais soutenir une plus ample réfutation. ou l'effet de toutes autres dans toutes lois postérieune demande pas Juillet 1926. lées par soit Ainsi on as- interdit au législateur de la (3) Article 49 de la Loi de ou d'un vice qui leur propre. res d'abroger telles ou telles dispositions Juillet annexé à la présente la marchandise contre les avaries et les détél'article 46 de celle de 4Le tarif des droits d'importation sure loi de 1905 que dont la déclaration ne donnent lieu qu'à en attendant la loi sera appliqué à toute importation suivra la riorations de marchandises 1926 avait déclarées maintenir.

3) Article 49 de la Loi de ou d'un vice qui leur propre. res d'abroger telles ou telles dispositions Juillet annexé à la présente la marchandise contre les avaries et les détél'article 46 de celle de 4Le tarif des droits d'importation sure loi de 1905 que dont la déclaration ne donnent lieu qu'à en attendant la loi sera appliqué à toute importation suivra la riorations de marchandises 1926 avait déclarées maintenir. à la Douane à partir du jour qui loi; mais, ce que j'ai sera présentée l'action en responsabilité. revision générale de cette promulgation de la présente loi.> der- L'Article 86 de la loi du 4 Septembre 1905 et que j'affirme encore une fois, c'est En examinant ce texte, il ressort avec la absolument différent de celui prévu affirmé loi n'a ni expressément ni évidence qu'il- ne s'applique et ne peuts'ap- régit un cas du de 1926. Entre qu'aucune postérieure 86 de la loi du 4 nière état débar- au 13257 tarif tacitement. abrogé l'article pliquer qu'aux marchandises en bon paragraphe deux textes (art. 86 et par. 13257) il n'existe 1905 régissant les cas d'avaries des dans les' douanes de la République et décla- ces l'abrogation Septembre en douane et les droits quées A ce titre, elles aucune antinomie, par conséquent marchandises débarquées les autorités adrées telles par l'importateur. basée sur la contradiction ne peut pas leur sont applicables et que, aux droits établis au nouveau tacite qui sont placées uniquesont assujetties entièrement l'an- jouer. ministratives ou judiciaires l'abrotarif de 1926 qui a remplacé (5) Sanitaires de 1919 (Art. ment pour appliquer la loi et non pour cien tarif de 1905: mais la loi de 1905 elle même Règlements été abrogée entièrement par celle de 19). fait ger. et dernière n'ayant pas disposi- Ma dépêche du 17 Février a suffisamment En vous confirmant une nouvelle Juillet 1926, seulement dans certaines basé sur l'article 19 de ces fais toutes mes réserves quant limitativement déterminées par cette der- raison de l'argument fois ma décision.je relatives tions article 46, elle demeure donc règlements sanitaires de 1919. à mes constitutionnelles à la son responsabilités nière Loi, en un objet spécial <La Sanitations, ces qui m'est imposée de veiller vigueur dans tous les textes non abrogés ex- Ayant l'exécution de la à l'obligation les Services Puen le nouveau tarif de 1926, règlements. pris pour assurer une stricte observance des lois par du pressément. En quoi de 1905 pour- loi sanitaire de 1919, ne sauraient abroger blics placés sous mon contrôle et auiréspect qui n'a abrogé que celui antérieur douanière qui est par essence une loi purede la des Pouvoirs qui défend l'art. 86 de la loi du 4 Septembre loi principe séparation ou autre de rait-il abroger le n'a enten- ment fiscale.

te observance des lois par du pressément. En quoi de 1905 pour- loi sanitaire de 1919, ne sauraient abroger blics placés sous mon contrôle et auiréspect qui n'a abrogé que celui antérieur douanière qui est par essence une loi purede la des Pouvoirs qui défend l'art. 86 de la loi du 4 Septembre loi principe séparation ou autre de rait-il abroger le n'a enten- ment fiscale. im- à aucune autorité administrative Lé1905, alors surtout que législateur certaines Encore une fois, je vous rappelle la règle s'immiscer dans les attributions du Pouvoir les du abroger et n'a en effet abrogé que à savoir que les lois ont chacune un obseul chargé d'élaborer et d'abroger dispositions seulement de la loi du 4 Septembre muable d'application qui leur sont pro- gislatif. 1905 la loi de Juillet 1926 et que l'art. 49 jet et un champ la loi géné- lois. Général, l'as: par de 1926 n'a rien qui soit pres et qu'une loi spéciale n'abroge Recevez, Monsieur le Receveur de cette loi de Juillet de l'art. 86 rale que par une déclaration expresse du légisde ma considération distinguée. d'ailleurs contraire aux prescriptions Or. dans aucune des dispositions des Rè- surance de Septembre 1905. lateur. de l'aJ. E. FANFAN de la loi antérieure glements invoqués, il n'est fait mention (4) Paragraphe 13.257.- brogation de la loi du 4 Septembre de 1905. Articles ou marchandises de deuxiëme main donné que dans votre lettre du 20 Fédétériorées assujettis dans ce tarif (1926), à Etant une modification ou ad valorem 20%. vrier vous invoquez au surplus, aux lois, je ARRETE des droits spécifiques des Règlements ainsi libellé que votre par superposition vous compte cette Est-ce de ce paragraphe suis au regret de laisser pour Office tire un argument tendant à l'abrogation forme spéciale d'abrogation qui constitue pour STENIO VINCENT de l'art. 86 de la loi du 4 Septembre 1905, ré- moins une nouveauté à laquelle personne, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE uniquement les marchandises avariées dé- le vous, n'a pensé à recourir en matière d'a75 de la Constitution: gissant avant dans notre législation, Vu T'article du 6 octobarquées en douane? brogation. car. nulle part, de modifica- Vu les articles 31 et 32 de la loi Il est à peine besoin de vous signaler qu'il il n'est question de l'abrogation ou de 1881 sur les Conseils Communaux: profonde entre marchan- des lois les Règlements. voire super- bre de la existe une différence et marchan- tion par aux lois. Le principe Vu la démission des deux membres dises avariées débarquées en douane à la ri- position de règlements de rappeler, c'est Communale du Môle St-Nicolas: dises de deuxiëme main. Il se conçoit, général que je me vois obligé assurer Commission qu'il y a lieu parmi les effets et bagages d'un passa- les ne sont pris que pour Considérant, en conséquence.

marchan- tion par aux lois. Le principe Vu la démission des deux membres dises avariées débarquées en douane à la ri- position de règlements de rappeler, c'est Communale du Môle St-Nicolas: dises de deuxiëme main. Il se conçoit, général que je me vois obligé assurer Commission qu'il y a lieu parmi les effets et bagages d'un passa- les ne sont pris que pour Considérant, en conséquence. gueur, que de l'étranger puissent que règlements sans jamais les abro- de la dite Commission: ger arrivant dans un port de l'exécution des lois pouvoir compléter du Secrétaire d'Etat de I'Introuver des articles ou marchandises ou les modifier. Sur les rapports du se auxquels la douane est autorisée ger de votre assertion à sa- térieur et du Préfet des Arrondissements .deuxième main. ad valorem pré- Dans le désir justifier de 1919 ont Nord'Ouest. à appliquer des droits spécifiques voir que les Règlements Sanitaires malArrête: 13.257. de 1905, vous avez vus au paragraphe main n'est pas abrogé la loi douanière les avaAlexanUne marchandise de deuxième confondu marchandises Art. ler.-Les citoyens Philantrope avariée et, le plus souvent, c'est heureusement être de toutes sortes: articles St-Fleur sont nommés membres une marchandise l'état neuf. C'est le sens pré- riées qui peuvent boissons, tissus, et àutres. dre et Lafleur doit gérer les intérêts de à qui une marchandise <Marchandise de deuxième d'alimentation. compétence à l'Officier Sanitaire de la Commission du Môle St-Nicolas jusau'aux procis de l'expression le législateur dans le pour attribuer de toutes les avaries. Si. la commune mains: et c'est pourquoi cette sorte de dans la constatation Sanitaire peut chaines élections. paragraphe 13.257 applique à valorem. comme vous le prétendez. 1'Officier marchandise des droits spécifiques ad LE MONITEUR celui-ci: equi auront été de Port-au-Princes par Electriques. exéARRETE révélés à la charge de la Compagnie arrêté sera publié et et l'article ainsi Art. 2.- Le présent d' 'Etat de l'InCette substitution est votée cuté à la diligence du Secrétaire STENIO VINCENT modifié est adopté. discussion. térieur. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'article 2 est mis en obtient Palais National, à Port-au-Prince, Bélizaire sollicite et Donné au 130ème de l'Indépenl'art. 9ème alinéa de la Constitution: Mr. le Député le 20 Février 1933. an Vu loi 79, du 24 Septembre 1860 sur l'exercice la parole. l'article Vu la le Bélizaire: Messieurs, dance. STENIO VINCENT du droit de grâce; Mr. Député tandis Arrête: ler a ordonné une enquête parlementaire mêmes fins, Par le Président: l'Intérieur: l'article 2 vient prescrire, aux Le Secritaire d' 'Etat de pleine et entière est accor- que administrative. Je ne vois pas trop E. LESCOT Article ler-Grâce Si aucuns sont aux une enquête deux Commission: une dée, les droits des tiers réservés la nécessité de former Duliban Zamor et Saint Eugène Joseph.

is Arrête: ler a ordonné une enquête parlementaire mêmes fins, Par le Président: l'Intérieur: l'article 2 vient prescrire, aux Le Secritaire d' 'Etat de pleine et entière est accor- que administrative. Je ne vois pas trop E. LESCOT Article ler-Grâce Si aucuns sont aux une enquête deux Commission: une dée, les droits des tiers réservés la nécessité de former Duliban Zamor et Saint Eugène Joseph. commission parlementaire et une Commission ARRETE sieurs chacun à six mois d'emprisonne- Administrative pour une même fin. C'est pourcondamnés. du Tribunal de simple pola suppression de cet article 2 ment, par jugement de Nippes, en date du 20 quoi je propose il faut laisser à la ComSTENIO VINCENT lice de la Petite Rivière qui n'est pas nécessaire; le soin d'enquêter: quand PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Octobre 1932. mission parlementaire à quoi s'en 2.-Le présent Arrêté sera publié et elle aura fait son rapport, on saura Vu l'article 75 de la Constitution: du 6 octobre Article du Secrétaire d'Etat de la 31 et 32 de la loi exécuté à la diligence tenir. il Vu les articles Mr. le Député Stéphen Laguerre: Messieurs, 1881 sur les Conseils Communaux: de la Com- Justice. National, à Port-au-Prince. de relever une contradiction entre l'article la démission du Président Donné au palais s'agit à une ComVu Février 1933, An 130ème de l'Indépen- ler et l'article 2: le premier accorde Communale de Bombardopolis: lieu le 22 soin et le a mission qu'il y dance. mission parlementaire le d'enquêter Considérant. en conséquence. STENIO VINCENT second autorise les Départements compétents à de compléter la dite Commission; Secrétaire d'Etat de l'In- Par le Président: enquêter Sur les rapports du Arrondissements du Le Sous-Secrétaire d'Etat de la Justice: Pour également. faire disparaître cette contradiction, je térieur et du Préfet des LEON ALFRED de remplacer dans l'article 2, en discuspropose efaciliteronts et le Nord'Ouest. Arrête: sion le verbe eferont> par ainsi: eFaciliteront citoyen Larrieux Briséus est Chambre des Députés membre de phrase se lira dans le but de conArticle ler.-Le qui doit toutes enquêtes nécessaires nommé Président de la Commission 31ème Législature la etc. etc>. de Bombardotraindre Compagnie gérer les intérêts de la Commune SESSION ORDINAIRE DE 1932 (A suivre) polis jusqu'aux prochaines arrêté élections. sera publié et Séance du Vendredi 22 Avril. LA Article 2.-Le présent Secrétaire d'Etat de l'In- (Suite) Dr. Jh. Loubeau, LE SECRETARIAT GENERAL DE exécuté à la diligence du Présidence de Monsieur le D. Député Estimé et S. C. Zamor, CHAMBRE DES DEPUTES térieur. assisté de ses Collègues Donné au Palais National, à Port-au-Prince, premier et second Secrétaires.

sera publié et Séance du Vendredi 22 Avril. LA Article 2.-Le présent Secrétaire d'Etat de l'In- (Suite) Dr. Jh. Loubeau, LE SECRETARIAT GENERAL DE exécuté à la diligence du Présidence de Monsieur le D. Député Estimé et S. C. Zamor, CHAMBRE DES DEPUTES térieur. assisté de ses Collègues Donné au Palais National, à Port-au-Prince, premier et second Secrétaires. de l'IndépenAVIS le 20 Février 1933, an 130ème Le troisième Considérant est en discussion. dance. Mr. le Député Chatelain: : Messieurs, j'ai ex- Messieurs les Députés du Peuple sont informés STENIO VINCENT à l'heure à mon honorable Collegue reste ouvert, au Bupliqué tout de con- que le Registre d'inscription de la Chambre, Par le Président: Piou il serait plus avantageux reau du Secrétariat des Archives Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: pourquoi les Considérants, et même le derà de cette date, de 9 heures E. LESCOT fondre tous tech- tous les jours, partir midi. nier qui serait allégé de certaines expressions du matin à 1 heure de l'après niques qui ne sont pas à la portée de l'Assemblée. Port-au-Prince, le 2 Mars 1933. C'est pourquoi je vous propose encore la réGénéral de la Chambré des Députés: ARRETE daction suivante: ses Le Secrétaire Léon P. ROMAIN, av. Considérant que l'Etat Haitien a toujours rempli vis- -à-vis de la Compagnie: qu' 'on ne peut pas lui STENIO VINCENT engagements dire autant de celle- -ci, vu la flagrance des faits qui AVIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en et dénoncés par la clameur publique. tels 9ème ali- sont reprochés de 600 bougies au lieu des lampes Destorel Deus Day, Préposé des Vu l'article 79 de la Constitution, que: 1° pose de lampes 2° intention de dé- Je. soussigné, les de 1000 bougies prévues au Contrat, de conde Port Margot remplissant néa: 1860, sur l'exer- placer son siège Social pour ôter toute possibilité qu' 'elle impose Contributions de Receveur de T'enregistrement de Vu la loi du 24 Septembre trôle aux agents, de l'Etat: 3° prix exagéré aux fonctions j'ai fait choix cice du droit de grace: sans accord avec l'Etat et contrairement au contrat. son com- Port Margot, avise le public D. Desrosiers que pour être abonnés privés: 4° refus de payer patente pour de Monsieur Constantin Arrête: merce de gros et de détail etc:> mon Commis-Signataire au bureau de 1'Enre- des arGrâce pleine et entière est accor- Cette nouvelle Rédaction est régulièrement ce. conformément au prescrit Article ler.- au sieur gistrement, loi la matière, et les droits des tiers réservés adoptée. ce le der- ticles 80 et 81 de la régissant dée condamné à 18 mois d'empri- Mr. le Président: : En raison de vote, je réponds de sa signature comme de la mienne Montès Auguste, du Tribunal Criminel nier Considérant tombe. sonnement par jugement du 2 Décembre 1932: Chatelain: On pourrait ajou- propre. Deus Day en date Mr. le Député <ConsiDestorel de Port-au-Prince. présent arrêté sera publié et ter un dernier Considérant ainsi conçu: Préposé des Contributions de Port-Margot.

- Mr. le Président: : En raison de vote, je réponds de sa signature comme de la mienne Montès Auguste, du Tribunal Criminel nier Considérant tombe. sonnement par jugement du 2 Décembre 1932: Chatelain: On pourrait ajou- propre. Deus Day en date Mr. le Député <ConsiDestorel de Port-au-Prince. présent arrêté sera publié et ter un dernier Considérant ainsi conçu: Préposé des Contributions de Port-Margot. Article 2.-Le d' Etat de la est un moyen de contrôle exécuté à la diligence du Secrétaire dérant que l'enquête parlementaires. LE MONITEUR Justice. National. à Port-au-Prince, Cette proposition est régulièrement adoptée. discusau Donné Palais ler est en Directeur: Candelon Rigaud 1933. An 130ème de l'Indépen- Mr. le Président: L'article Téléphone 2004 le 22 Février sion. de remde l'Etat dance. STENIO VINCENT Mr. le Député Chatelain: Je propose Imprimerie Rue du Centre le membre de phrase suivant: <qui pourTéléphone 2208 Par le Président: d'Etat de la Justice: placer être perpêtrés par la Compagnie Électrique L.e Sou-Secritaire ront LEON ALFRED