Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 88ème Année No. 15 PORT-AU-PRINCE Directeur: : CANDELON RIGAUD Lundi 20 février 1933 TEI EPH ONE 2004 Arrête: Article ler.- -Est approuvée la Donné au Palais National, à SOMMAIRE: pensions ci-après liquidation des le 14 Février 1933, Port-au-Prince, Arrêté accordant grâce pleine et entière me de indiquées, s'élevant à la som- dance. an 130ème de Valdor. au sieur Valdéus Quatre cent quatre vingt l'IndépenArrêté qui appronve la seize centimes (Gdes. quatorze gourdes, Arrêté veur de divers. liquidation des pensions en fa- Savoir: 494,16). Par le Président: STENIO VINCENT Lhérisson. accordant grâce pleine et entière au sieur Téléphe Le Sous- -Secrétaire d'Etat de la Secretairerie Chambre des d'Etat du Commerce: Avis. 1°, Alexandre Moise, Gdes. LEON ALFRED Justice: Août 1931. Députés: Séances des 24 Juillet et ler ancien Arrêté par Conseiller d'Etat St-Marc et lequel est nommée est dissous le Conseil Communal 2°, Auguste Rameau, 250.00 SECRETAIRERIE D'ETAT DU -Arrêté intéréts de cette commune une jusqu'aux Commission pour gérer les de ge au Tribunal ancien JuCOMMERCE tement instituant du Nord. une nouvelle Préfecture prochaines dans le dections. Port-au-Prince. Civil de AVIS -Extraits du Registre des Dépar- 3°, 116.66 Il est donné avis aux -Avis. merce. Marques de fabrique et de com- -Emmanuel Guttierez, ancien qu'ils ne propriétaires d'usine employé à la Chambre des l'intérieur peuvent de acheter du café pilé que dans Comptes. au leur établissement, et 40, Boily Mirambeau, 67.50 préalable, obtenir une autre autorisation qu'ils doivent ARRETE employé ancien ciale du Département du spésupérieur au DéparCommerce,, STENIO temént de la Justice. Port-au-Prince. ce 17 Février 1933 VINCENT Article 2.-Ces 60.00 Président de la République Grand Livre des pensions seront inscrites au Les procès-verbaux des Vu l'article 79, 9ème alinéa tairerie d'Etat pensions civiles tenu à la Secré- Juillet 1931 n'étant Séances des 20 et 22 tion; de la Constitu- délivré des Finances, pour extrait en tariat Général de pas encore remis, le SecréVu la Loi du 24 loi aux pensionnaires, être publier la Chambre des Députés fait cice du droit Septembre 1860 sur en la matière. conformément à la celui-ci: de grâce; l'Exer- Article 3.-Le présent Arrêté (Note la du Secrétaire Général de Arrête: exécuté à la diligence du sera publié et Chambre des Députes). Article ler. Grâce pleine et entière Finances. Secrétaire d'Etat des Chambre des dée, les droits des tiers réservés, est accor- Donné au Députés au sieur Valdéus Valdor, si aucuns sont, le 13 Février Palais National, à Port-au-Prince, SESSION de travaux forcés, condamné à 3 années dance.

taire Général de Arrête: exécuté à la diligence du sera publié et Chambre des Députes). Article ler. Grâce pleine et entière Finances. Secrétaire d'Etat des Chambre des dée, les droits des tiers réservés, est accor- Donné au Députés au sieur Valdéus Valdor, si aucuns sont, le 13 Février Palais National, à Port-au-Prince, SESSION de travaux forcés, condamné à 3 années dance. 1933, An 130ème de ORDINAIRE Criminel de par jugement du Tribunal T'Indépen- Séance du Vendredi 24 juillet 1931 vembre 1932. Port-de-Paix, en date di 25 No- Par le Président: STENIO VINCENT Présidence de ses de Mr le Député Dr Jh. Loubeau, assisté Article 2.-Le présent arrêté Le Secrétaire d'Etat des D. Estimé et S. collégues C. Zamor, Measieurs ler et les Députés exécuté à la diligence du sera publié et LUCIEN HIBBERT Finances: L'appel nominal fait 2ème Secrétaires. Justice. Secrétaire d'Etat de la rité de l'Assemblée ayant la constater la majoDonné au Palais National, Le premier point de séance est ouverte. à ARRETE l'ordre du le 11 Février Port-au-Prince, sanction des jour amène la dance. 1933, an 130ème de l'Indépena pas de prêt, procès-verbaux. on Comme il n'y en STENIO VINCENT ture de la passe au deuxième point : LecPar le Président: STENIO VINCENT Vu l'article PRESIDENT 79 de DE LA REPUBLIQUE Il est donné Correspondance. Le Vu la loi la Constitution: lecture des pièces Sous-Secritaire d'Etat de la Justice: du 24 Septembre 1860 1--Dépéche du Secrétaire suivantes: LEON ALFRED du droit de grâce; sur l'exercice rieur en date du 23 juillet informant d'Etat de l'IntéSur le rapport du Secrétaire d'Etat qu'il prendra part â la la Chambre ARRETE tice, de la Jus- sions du rapport du discussion des concluchant les comité de l'Intérieur touArrête: projets et propositions de loi STENIO VINCENT dée, Article ler. Grâce pleine et entière est certains articles de la loi de 1881 sur modifiant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les droits des tiers réservés si accor- seils communaux. les ConVu les articles 4, 15, 23 et 25 de la loi du sieur Télèphe Lhérisson, aucuns sont, au 2-Message du Président de Février 1923 sur les pensions; 51 1932, à une année de Travaux condamné, le 3 Mai accusant réception de celui la République, Sur le rapport du Secrétaire cour martiale. forcés, par une lui transmettait à fins par lequel la Chambre nances et de l'avis du Conseil d'Etat des Fi- Article 2.- -Le votée par le de prorulgation. la loi d'Etat, des Secrétaires exécuté à la présent arrêté sera publié et bunal de lère Corps Législatif qui rétablit le TriJustice. diligence du Secrétaire d'Etat de la 3--Message instance d'Aquin. le Sénat informe en date du 22 juillet, par lequel la Chambre qu'il a statué sur

l'avis du Conseil d'Etat des Fi- Article 2.- -Le votée par le de prorulgation. la loi d'Etat, des Secrétaires exécuté à la présent arrêté sera publié et bunal de lère Corps Législatif qui rétablit le TriJustice. diligence du Secrétaire d'Etat de la 3--Message instance d'Aquin. le Sénat informe en date du 22 juillet, par lequel la Chambre qu'il a statué sur LE MONITEUR ) - Article 2.- Cette Ecole sera, en attendant, dirigée l'un des avocats des:, partics'setal allié ou parent les frères de l'Instruction Chrétienne. Les loyers par la Chambre des où jusqu'au: degré de cousin. germain inclusi- par un local seront payés par le Conseil Communal les modifications apportées de procédure des juges pour l'aide de la population une maià la loi No. 4 du Code vement. en attendant qu'avec bâtie. Députés qu'il les a adoptées, La Chambre des Députés, son d'école soit loi sera exécutée à la dilicivile. sur les saisies-arrêts. pour être A Proposé Article, 3.-La présente la loi a été expédiée à l'Exécutif Et le Corps Législatif a voté, la loiguivante:. des Secrétaites d'Etat de l'Instruction Publique et que 375 du code de procédure gence chacun en ce qui le concerne. promulguée. du 22 par lequel Àrticle. ier-Larticle est ainsi, modifié: : et des Finances, Ig juillet 1931. 40-Message en date juillet, statuant sur civile, premier alinéa, ètre rédusé pour les causes Fait au Palals Législatif, informe la Chambre que, Art. 375. Tout juge peut' (Signé) : Durville jn.-François. le le Sénat à l'article 3 de: la loi ci-après: ou de l'une Mis en discussion puis aux voix, principe les modifications apportées fériés, le 1". S'il est parent ou allié des parties cousin cette de loi est admis. 1926, relative aux jours avocats jusqu'au degré de de proposition articles 1, du 13 juillet dans sa séance du d'elles ou de leurs Ensuite les trois considérants, les 2, Grand Corps les a adoptées germain inclusivement. s'exercer même si l'avocat a ainsi que l'ensemble, successivement mis en La récusation pourra 17 juillet. du Sénat accusant réception de cessé d'occuper au cours de l'instance. à la dili- discussion et aux voix sont adoptés. au Sé5-_Message l'informait qu'elle Article. 2.-La présente loi sera exécutée Mr. le Président: La loi sera expédiée celui par lequel la Chambre faites le Grand gence du Secrétaire d'Etat de la Justice. 1931. la Nous entamons le 5ème les modifications par à Châmbre des Députés, le 15 juillet nat de République. de la loi sur a adopté le travail des étran- Fait la point de l'ordre du jour: : discussion Corps à la loi réglementant (S): Edg.

Mr. le Président: La loi sera expédiée celui par lequel la Chambre faites le Grand gence du Secrétaire d'Etat de la Justice. 1931. la Nous entamons le 5ème les modifications par à Châmbre des Députés, le 15 juillet nat de République. de la loi sur a adopté le travail des étran- Fait la point de l'ordre du jour: : discussion Corps à la loi réglementant (S): Edg. Pierre-Louis, Victor Cauvin, J. Bélizaire, E. les Conseils communaux. D. Albert, gers en Haiti. à celui par Appuyé: Piou, J. Jolibois fils, Alf. William, le Député J. B. Cinéas sollicite et 6--Message du Sénat responsif Vilaire, Edouard Monsieur lui transmettait la proposition Louis D. Gilles. obtient la parole. lequel la Chambre du 15 aux voix, le principe Cinéas: Messieurs, d'après Presse, votée à sa séance Mis en discussion puis Mr. le Député J. B. de loi sur la de la Chambre tout projet et 'toute juillet courant. en est adopté. les articles 1 et 2 et le Règlement les y relalequel le Sénat accuse récep- L'unique considérant, disde loi, ainsi que rapports 70-Message par couvrant les proposide la loi, successivement mis en proposition doivent être imprimés et distribués aux Memtion de celui de la Chambre de T'ensemble voix, sont adoptés. tifs de loi relatives à l'érection en communes cussion et aux bres de l'Assemblée. tions de: Bahon, Rochele Président: La présente loi sera ache- Or, à la séance du mercredi, il n'a été districinquième classe des quartiers et Savannet- Mr. Sénat de la République Nous passons les du rapport relatif au projet à-Bateau, Thomazeau, Saut-d'Eau minée au de l'ordre du jour, qui a trait à bué loi que de l'Exécutif copies et à la proposition du collègue au 4ème point une de motes. à celui par le- discussion de la proposition de loi créant apportant l'un et l'autre, des 8°-Message du Sénat responsif la loi réin- la école nationale de garçons à St.-Michel difications Burr-Raynaud, à la loi de 1881 sur les Conseils comquel la Chambre lui faisait parvenir du nouvelle bien celles d'une nouvelle loi l'Anse-à-Fôleur dans le Département de l'Attalaye. Monsieur munaux, aussi que confondus. tégrant Sur l'invitation de Mr. le Président, tirée du projet et de la proposition Nord. réception de C. Zamor deuxième Secrétaire donne Pour nous de juger sainement, je du Sénat accusant le Député S. permettre 9-_Message Chambre lui transmettait le du Rapport suivant: : prierais le Bureau de faire distribuer également celui par lequel la du pain. lecture Chambre. tant du projet de l'Exécutif de loi relatif à la fabrication Rapport à la des copies séparées projet laquelle Mme Lactilia Apol- Honorables Collègues, que de la proposition Burr-Raynaud.

juger sainement, je du Sénat accusant le Député S. permettre 9-_Message Chambre lui transmettait le du Rapport suivant: : prierais le Bureau de faire distribuer également celui par lequel la du pain. lecture Chambre. tant du projet de l'Exécutif de loi relatif à la fabrication Rapport à la des copies séparées projet laquelle Mme Lactilia Apol- Honorables Collègues, que de la proposition Burr-Raynaud. 10°-Lettre par faveur Publique après Il été ainsi fait, en raià la Chambre d'inscrire en sa Votre Comité de lInstruction de loi Mr. le Président: avait lon demande rente de de la proposition de ces deux documents. CeBudget, une viagère avoir pris connaissance créa- son de la longueur dans le prochain des services rendus Durville Jn. François portant satisfaction vous sera donnée, Collègue 66 dollars par mois, en raison du Député Ecole nationale Urbaine de pendant, Dar feu son mari. pièces de la tion d'une nouvelle de l'Attalaye, et en avoir Cinéas. les copies réclamées par le Collègue Mr. le Président: Les différentes archives Garçons à St-Michel Messieurs, il n'y a pas lieu de conseront envoyées aux délibéré. de Cinéas n'étant pas prêtes, sur les Conseils correspondance A conclu à l'adoption de cette proposition tinuer la discussion de la loi de pour être classées. du de la voter le plus tôt posNous au 6ème point Poursuivant: Le 3ème point de l'ordre jour loi et vous propose communaux. passons les des Codes conclusions du rap- sible. l'ordre du jour, qui appelle Rapports la comporte la discussion modi- : Dr. Watson Telson ; le Rapporet Commissions. Les Rapporteurs ont du Comité de la Justice, sur la loi qui Le Président: Membres: S. C. Zamor, mités port alinéa de l'article 375 du Code de teur: P,J. Vaugues; ; les parole: lecture du fie le premier S. Francillon. Mr. le Député Y. Chatelain donne Procédure Civile. D. Estimé premier Se- Mr. le Président: Les conclusions de ce rap- rapport suivant: Monsieur le Député de Monsieur le Président sont en discussion. Messieurs les Députés, le procrétaire sur l'invitation port de la Justice, après avoir examiné du Rapport suivant : Elles sont aux voix. Le Comité loi relatif à l'augdonne lecture jet de d'initiative gouvernementale. Civil de RAPPORT La Chambre a adopté. de loi ci- mentation du nombre des juges du Tribunal néréuni après Il est donné lecture de la proposition Port-au-Prince, a considéré qu'il répondait à une Le Comité de la Justice, compétemment du Edgard et de l'adopter. Il le recommanexaminé la proposition de loi Député de après: DE LOI cessité évidente décidé haute approbation, en vous avoir tendant à modifier le premier alinéa PROPOSITION de, en conséquence, à votre dans le premier conPierre-Louis, du Code de procédure civile, la trouve que la seule Ecole nationale primaire preposant seulement de remplacer, eTribunal l'article 375 à votre bienveillante attention.

gard et de l'adopter. Il le recommanexaminé la proposition de loi Député de après: DE LOI cessité évidente décidé haute approbation, en vous avoir tendant à modifier le premier alinéa PROPOSITION de, en conséquence, à votre dans le premier conPierre-Louis, du Code de procédure civile, la trouve que la seule Ecole nationale primaire preposant seulement de remplacer, eTribunal l'article 375 à votre bienveillante attention. Considérant existiute à Saint Michel de l'At- sidérant et dans l'article premier T'expression Civils, bonne ct la recommande le 22 juillet 1931. urbaine de Garçons cette vaste et intéressante de Première Instances par cette autre eTribunal Fait au Palais de la Chambre, talaye est insuffisante à mille âmes; cela, en conformité des lois que nous avons précédemLe Président: : J. M. Brédy commune de plus de soixante du de l'Etat de veiller votées. Le Rapporteur: D. Albert Alf. William, L. D. Considérant qu'il est devoir du pain de ment Comité saisit cette occasion pour vous renouveLes Membres: Edouard Piou, à ce qu'une juste ct équitable répartition à toute la jeunesse du Le les Députés, l'assurance de sa plus haute Gilles, Edg. Pierre-Louis. l'instruction soit faite également ler, messieurs Président: Le rapport conclut à l'adop- pays; de fon- considération. de la Chambre des Députés, le 23 Mr. le de loi, ce sont donc les Considérant qu'il est d'une urgente nécessité Ecole pri- Fait au Palais tion de la proposition sont eh discussion. der à St.-Michel de l'Attalaye l'extension une nouvelle de la jeunes- juillet Président: 1931. : J. M. Brédy, conclusions de CC rapport qui maire urbaine de Garçons négligée; pour Le Le rapporteur: : Y. Chatelain, Piou. Elles sont aux voix: se masculine absolument a proposé et la Chambre a voté Les membres: Edg. Pierre-Louis, William. Edouard La Chambre a adopté. Le Député soussigné D. Albert,S. D. Gilles, Alf. ciLecture est donnée de la loi suivante: la loi suivante: nouvelle Ecole nationale primaire Mr. le Député P. J- Vaugues lit le rapport PROPOSITION DE LOI Article de ler.-Une Garçons sera crééc à St.-Michel de l'Atd'étendre la récu- urbaine d'octobre prochain. laprès: Considérant qu'il est nécessaire alinéa de l'article 375 au casi I talave, dès le mois sation prévue par le ler LE MONITEUR la pro- II aura son siège dans la Ville de Fort-Liberté et sa Le Comité a pris également en considération sera la même qu'avant la loi de suppression Port-au-Prince, le 24 juillet 1931 position du Collègue Piou, sur l'addition d'un Commis- Juridiction du 28 juillet 1924. : RAPPORT A LA CHAMBRE Greffier du Tribunal de Paix de Dame-Marie. ce dernier Article 2.-Les affaires relevant du nouveau TribuHonorables Collègues, Les nombreuses affaires liquidées cette addition par et après nal et qui sont en instance devant le Tribunal Çivil du Votre Comité de l'Instruction Publique çompétem- Tribunal rendent nécessaire 1, 2, 3, 4, de la proseront liquidées par ce dernier Tribunal. Législatif le 23 juillet courant, vote sans modification des arts.

PORT A LA CHAMBRE Greffier du Tribunal de Paix de Dame-Marie. ce dernier Article 2.-Les affaires relevant du nouveau TribuHonorables Collègues, Les nombreuses affaires liquidées cette addition par et après nal et qui sont en instance devant le Tribunal Çivil du Votre Comité de l'Instruction Publique çompétem- Tribunal rendent nécessaire 1, 2, 3, 4, de la proseront liquidées par ce dernier Tribunal. Législatif le 23 juillet courant, vote sans modification des arts. Cap-Haitien seront ment réuni au Palais de la proposition de le un article 5 a été admis et voté. L'article 5 Article. 3.- - Les appointements du personnel suivant les préAprès avoir pris connaissance W. Telson tendant à la cré- position, termes : payés, et les frais d'installation couverts loi de son président le Dr. d'une école est donc conçu enges Substitut du Commissaire du Gou- visions du Budget de l'ex. 31-32. ation d'une école de frères à Gros-Morne, Rivière Blan- eArticle 5-L Civil de Nippes est rétabli 4.-Le de la Justice avisera autre à et d'une vernement près le Tribunal Article Département de Fortrurale à Savane-Carré est ajouté au greffe de ce Tri- aux moyens de faire retourner au Tribunal che, et en avoir délibéré, et un Commis-Greffier Tribunal de Paix de Archives, mobiliers et bibliothèques qui se sienne cette proposition dont elle vous recom- bunal, de même qu'à celui du Liberté ses A fait tôt trouvent au Cap-Haitien. mande le vote le plus possible. Dame-Marie. seront aussi payés suivant les 5. --La présente loi abroge toutes lois ou dis- : Le Président: S. C. Zamor, Leurs appointements de l'exercice 1931-1932., Article de loi qui lui sont contraires et sera exécutée Le rapporteur P.J: Vaugues, prévisions du budget de loi est devenu l'article positions du d'Etat de la Justice. Les membres: : Dr. W. Telson, S. Francillon. L'article 5 de la proposition de T'honorable Secré- à la diligence Secrétaire le Mégie lit le rapport suivant: : 6. Sur T'observation judicieuse a été Fait à la Chambre des Députés Mr. le Député CHAMBRE DES DEPUTES taire d'Etat de la Justice, un. membre de phrase : <à aux voix, le principe RAPPORT A LA. article. A la place des mots: Mis en, discussion, puis Le Comité de l'Intérieur, saisi de cinq propositions ajouté à ce dernier d'Etat. de la Justices le Co- de cette proposition de loi est admis. de loi déposées par les honorables Collègues de Loubeau. l'Exé- la diligence du remarque Secétaire du Ministre, a donc admis cette On â l'examen des textes. Leroy, Piou, Cauvin, Telson et d'un projet mité, sur la conforme et plus adéquate:" eà la dilipasse concernant respectivement: rédaction plus de la et des Fi- Les considérants 1 et 2; sont régulièrement cutif des' postes militaires de des Secrétaires d'Etat Justice 1-L'érection en quartiers gence chacun en ce qui le concerne.> En admettant adoptés.

cette On â l'examen des textes. Leroy, Piou, Cauvin, Telson et d'un projet mité, sur la conforme et plus adéquate:" eà la dilipasse concernant respectivement: rédaction plus de la et des Fi- Les considérants 1 et 2; sont régulièrement cutif des' postes militaires de des Secrétaires d'Etat Justice 1-L'érection en quartiers gence chacun en ce qui le concerne.> En admettant adoptés. l'Arniquet et de Téte-à-l'eau, des quartiers des Irois. nances, ces points de vue, messieurs les Députés, vous aurez le Président: Messieurs, le Comité de la 2"-L'érection en communes Cabaret, vient acte de sagesse et d'équité. Il est Mr., additionnel suide Gressier, de l'Anse-Rouge et de, consommé un des membres des Justice a proposé le considérant le résultat de ses délibérations, con- d'ailleurs cntendu que les émoluments ne difen outre, qu'il échet de révous soumettre et projet présentés. Tribunaux Civils de Fort-Liberté et de Nippes du vant: Considérant, du Gouvercluant à l'adoption des' propositions. de son rap- féreront des émoluments donnés aux membres tablir le substitut du Commissaire Le Comité recommande les conelusions pas Civil d'Aquin ou. aux membres actuellement nement près le Tribunal de Première Instance de port à votre bienveillante appréciation. le 22 juillet 1931. "Tribunal fonction du Tribunal Civil de Nippes. Ces Tribuet un second' commis-greffier Fait à la Chambre des Députés, en un pied d'égalité. Le Commis gref- Nippes d'ajouter de même qu'à celui du Le Président: : Dr. Jh. Loubeau, raux seront Tribunal sur de Paix de Dame-Marie ne gagnera au greffe de ce tribunal Le Rapporteur: M. E. Elie, fier du valeur de quarante trois gourdes par tribunal de paix de Dame-Marie. Le membre: : Th. Jn.-Louis. qu'une minime considérant est en discussion. Il Mr. le Député Edg. Pierre-Louis donne lecture mois. Messieurs les Députés, vous prie donc Ce troisiëme le tendant à modifier cer- Le Comité, avec la pro- est aux voix. du Rapport sur projet d'abonder dans son sens et d'admettre, qu'il a été La Chambre a adopté. tains articles du Code Civil. le Rap- position de, loi, toutes La les. distribution modifications effective de la Les articles 1, 2, 3, 4, sont régulièrement votés. Mr. le Député Edouard Piou soumet nécessaire d'y apporter. nobles devoirs des pouvoirs Votre Comité, Messieurs, a lequel il demande le bénéfice justice est un des plus sans Mr. le Président: port suivant, pour de ces sentiments que partagent un additionnel qui prend le No. de l'urgence et du vote immédiat: : publics. Pénétré éclairés, le Comité vous sollicite proposé article substitut du A LA CHAMBRE DES DEPUTES conteste vos esprits de loi telle qu'elle est 5.

devoirs des pouvoirs Votre Comité, Messieurs, a lequel il demande le bénéfice justice est un des plus sans Mr. le Président: port suivant, pour de ces sentiments que partagent un additionnel qui prend le No. de l'urgence et du vote immédiat: : publics. Pénétré éclairés, le Comité vous sollicite proposé article substitut du A LA CHAMBRE DES DEPUTES conteste vos esprits de loi telle qu'elle est 5. Il est ainsi conçu: <Art. 5-Le RAPPORT de faire vôtre la proposition en dernière du Gouvernement près le Tribunal Messieurs les Députés, d'examiner soumise à vos délibérations; Il vous prie Commissaire Le Comité de la Justice s'est empressé yu de bien vouloir dans votre sou- Civil de Nippes est rétabli et un. commis-grefconsciencieusement la proposition de loi présentée par analyse et àccorder l'urgence, le vote immédiat pour les conclu- fier est ajouté au greffe de ce Tribunal, de' même Descartes Albert et relative au rétablissement veraineté, la proposition de loi qui est de Dame-Marie.s le Député Devant le nombre sions du rapport et pour les Députés une qu'à celui du Tribunal de Paix du Tribunal Civil de Fort-Liberté. actuelle- d'intérêt général. Vous ferez, Messieurs votre additionnel est en discussion. Il est élevé des Tribunaux de Paix qui se trouvent bienfaisante, signe de l'esprit nouveau et de Cet article ment dans le ressort du Tribunal Ciyil du Cap-Haitien, ceuvre et justice sera enfin rendue à qui aux voix. l'étendue du Département du nord et la multi- haute impartialité, devant à. cette unique juri- justice est due. ce 24 juillet 1931. La Chambre a' adopté. plicité des affaires qui compètent Fait à la Chambre des Députés, A l'articlé 5 dévenu 6, le Codiction, le Comité pense qu'il est juste, de indispensable loi soumise à Le Président: : Brédy, Mr. le Président: les mots cà la dilid'agréer le principe de la, proposition nouvelle est riéces- Le Rapporteur: : Edouard Piou, A1. William, D. mité de la Justice a remplacé de la par ceux ses délibérations. Une juridiction les intérêts Les Membres: Louis D. Gilles, gence du Secrétaire d'Etat Justices desservir, comme par le passé, Y. Chatelain. des Secrétaires d'Etat de la saire pour intéressantes. Une me- Albert, Ed. Pierre-Louis, 1 < à la diligence des justiciables de ces régions ce Trisur la de loi rétablissant des Finances>. L'article ainsi modifié le: moins arbitraire avait supprimé de la Rapport proposition de Justice et sure pour que le régime nouveau, sorti le Tribunal de première instance Fort-Liberté est en discussion; aux voix. bunal. Il importe incare en soi les bienfaits d'une et créant un nouveau commis-greffier à Dame- La Chambre a adopté. volonté populaire, nouvelle, puisse traduire, réaliser les plus légiLa loi sera expédiée au Sénat de politique du peuple et qu'il prenne à cceur les Marie. le vote immédiat sont régulière- Poursuivant: du est épuisé, si times aspirations de la grande population L'urgence et la L'ordre jour une République.

soi les bienfaits d'une et créant un nouveau commis-greffier à Dame- La Chambre a adopté. volonté populaire, nouvelle, puisse traduire, réaliser les plus légiLa loi sera expédiée au Sénat de politique du peuple et qu'il prenne à cceur les Marie. le vote immédiat sont régulière- Poursuivant: du est épuisé, si times aspirations de la grande population L'urgence et la L'ordre jour une République. doléances de toute partie ainsi que vous ratifierez ment adoptés. désire entretenir l'Assemblée du Nord. Le Comité espère desiderata une nouvelle lecture du Rapport. quelque Collègue la parole lui sera conclusions basées sur les plus purs Il est donné d'une question d'intérêt général, ses nationaux, ayant en vue la large diffusion de pour la justice vous Les conclusions en sont admises. de loi accordée. Aussi bien il profite également de l'occurence Il est donné lecture de la proposition Mr. le Député A. Beauvoir, après avoir sollid'améliorer les conditions de fonctionnement suidemander et du Tribunal de Paix suivante: : et obtenu la parole. lit la proposition du Tribunal Civil de Nippes et un ComPROPOSITION DE LOI cité de Dame-Marie. Un seul commis-greffier suffisent pas pour acLa Chambre des Députés vante: : DE LOI missaire du Gouvernement judiciaire ne de l'important arque les Grands Pouvoirs de l'Etat soit ont PROPOSITION l'Etat de veiller complir toute la besogne Aussi le Comité, sur la pro- Considérant tâche essentielle de veiller à ce que la justice Considérant qu'il est du devoir de du pain de rondissement T'honorable de Nippes. Collègue Brédy, a ajouté un pour mise à la portée de tous. du Dé- à ce qu'une juste faite et équitable répartition jeunesse du Pays; position de à la proposition de loi et qu'en raison de la vaste étendue de TInstruction soit à toute la nouveau et dernier considérant et un substitut Considérant du Nord il est d'urgente nécessité réta- Considérant que selon le veu de la Constitution, admis qu'un second commis-grefier Civil de r'Anse-à-Veau. Ce partement la de Fort-Liberté. publique et primaire est obligatoire: nécessoient ajoutés au Tribunal ainsi libellé: blir juridiction TInstruction et impérieuse devient le troisième est A Proposé Considérant qu'il est d'urgente dont l'une considérant qui échet de rétablir le Subsa voté la loi suivante: deux écoles laiques de garcons, eConsidérant en outre qu'il près le Tribu- Et le Corps Législatif du premier octobre prochain sité de de créer la Tortuc, et l'autre à Bassin-Bleu, dépendant titut du Commissaire du Gouvernement Commis- Article 1er-A partir sera rétabli sur le à l'Ile et d'ajouter un second Civil de Fort Liberté de T'arrondissement de Port-de-Paix: nal Civil de Nippes de même qu'à celui le Tribunal celui Greffier au greffe de ce Tribunal même pied que d'Aquin.

Législatif du premier octobre prochain sité de de créer la Tortuc, et l'autre à Bassin-Bleu, dépendant titut du Commissaire du Gouvernement Commis- Article 1er-A partir sera rétabli sur le à l'Ile et d'ajouter un second Civil de Fort Liberté de T'arrondissement de Port-de-Paix: nal Civil de Nippes de même qu'à celui le Tribunal celui Greffier au greffe de ce Tribunal même pied que d'Aquin. du Tribunal de Paix de Dame-Maries. LE MONITEUR don de joyeux avènement, et hier, des séances des 27, 28, sident comme allait s'entendre avec son Les procès-verbaux encore il m'a fait savoir qu'il dette. A Proposé 29, 30 et 31 Juillet 1931 n'étant pas des Collègue des Finances pour liquider cette Législatif a voté la loi suivante: Général de la Chambre aux que j'avais à Et le Corps Ecoles Primaires laiques de remis, le Secrétariat Je renonce donc questions Article 1er.- -Deux du ler octobre prochain, fait publier celui-ci: au Ministre sur ce chef. Garçons seront créées, à partir ct l'autre à la Députés (Note du Secrétaire-Ginéral poser Nous allons entamer la disdont l'une à la Paroisse de la Tortue de Port-dede la Chambre des Députés.) Mr. le Président: le du du Département (Arrondissement et yote Budget Paroisse de Bassin-Bleu cussion Paix). loi abroge toutes lois ou dis- Chambre des Députés du Travail. ses 621, 626, 627, Article 2-La présente contraires, et sera exécutée Le Chapitre 9, et articles positions de loi qui lui sont d'Etat de l'Instruction SESSION ORDINAIRE 631, 632, 633, 634, 635, 636, 639, 640 ainsi à la diligence des Secrétaires l'ensemble, sont adoptés sans modification, Publique et des Finances. à Port-au-Prince, lel PERMANENCE Août 1931 que été mis en discussion Fait à la Chambre des Députés. Séance du Samedi 1er après avoir successivement 24 juillet 1931, an 128ème William, de r'Indépendance. Moraille, J. M. Brédy. Présidence de Monsieur le Député Dr. Jh. Loubeau, D. et aux voix. sera ex- (S.) A. Beauvoir, A. obtenu la assisté de ses Collègues Dr. W. Telson et hoc. Jn- Mr. le Président: Le Présent Badget fins Mr. le Député Edouard Piou, ayant premier et second Secrétaires ad au Sénat de la République à toutes lit les voeux dont teneurs suivent: : François, fait constater la ma- pédié utiles. parole VOEUX L'appel nominal ayant à la discussion des de l'Anse d'Haynault, de l'Assemblée. la séance est reprise. Poursuivant: Nous passons Considérant que les communes dans la com- jorité des suivantes: du du Comité chargé de Bahon à la lecture pièces Conclusions Rapport de Ouanaminthe et le Quartier du Nord sont dignes de la Il est procédé de Son Excellence le Président d'étudier la loi sur les Domaines. mune de la Grande-Rivière publics; que c'est un devoir na- 1°, Message du 29 Juillet écoulé, ac- Déférant à l'invitation du Président, Mr.

dans la com- jorité des suivantes: du du Comité chargé de Bahon à la lecture pièces Conclusions Rapport de Ouanaminthe et le Quartier du Nord sont dignes de la Il est procédé de Son Excellence le Président d'étudier la loi sur les Domaines. mune de la Grande-Rivière publics; que c'est un devoir na- 1°, Message du 29 Juillet écoulé, ac- Déférant à l'invitation du Président, Mr. le sollicitude des pouvoirs du niveau intellectuel et de la République, daté la Chambre lecture de ce Rapport. tional de tendre à l'élévation cusant réception de celui par lequel Député Telson donne dismoral des populations; : résultats satisfaiêtre promulguée, la loi modi- Les Conclusions de ce rapport, mises en Considérant qu'on ne peut nier les par lui remettait, pour de Procédure Civile. aux voix, sont adoptées. donné dans nos provinces fiant l'article 375 du Code cussion, puis sants de l'enseignement par lequel le Sénat accuse récep- Mr. le Président: Ce vote entraine l'adoption les écoles congréganistes; est juste de faire droit au désir lé- 2°.- Message lui transmettait, de la loi dont lecture va vous être Considérant qu'il fondant des écoles tion de celui de la Chambre qui du principe gitime des communes désignées, dirigées en y par les Filles de pour être voté, le Budget de la dette publique, et donnée. congréganistes qui seraient celui des Cultes et des Relations Extérieures. Il est donné lecture de cette loi. ler, sont Marie; soussignés ont proposé 3°.- Message du Sénat, accusant réception de Les Considérants 1, 2, 3 et l'article Les Députés à décidé: la Chambre lui remettait, après votés. Et la Chambre des Députés de Publique celui par lequel de certains arti- régulièrement Comité a la rédaction d'Etat TInstruction la loi modificative A l'article 2, le proposé d'écrire au Secrétaire l'avoir votée, le Domaine comprend les aux fins de lui demander: leur nécessité, la cles du Code Civil sur divorce. suivante: <Le public 1"-De bien vouloir admettre, vu lequel le Sénat accuse récepleur nature, ne sont pas suscepprochain, d'une école congréganiste 4° Message par choses qui, par leur desticréation, en octobre les Filles de Marie à l'Anse tion de celui de la Chambre, lequel lui remettait tibles de propriété privée ou qui, par de demoiselles à diriger par la loi modifiant les appoinsont affectées à l'usage de tous, ou à un d'Haynault, Ouanaminthe et Bahon. effet à la Sanction pour être votée, du Sénat nation, 2-Une loi sera présentée à cet tements du personnel de la Chambre, d'Etat de service public. des Chambres. le 20 juillet 1931. et ceux d'une partie de la Secrétairerie <Il est inaliénable et imprescriptible. les rouFait à la Chambre des Députés, jeune, H. Bellerive, l'Intérieur. du <ll embrasse notamment: les chemins, (S.) Edouard Piou,J.

effet à la Sanction pour être votée, du Sénat nation, 2-Une loi sera présentée à cet tements du personnel de la Chambre, d'Etat de service public. des Chambres. le 20 juillet 1931. et ceux d'une partie de la Secrétairerie <Il est inaliénable et imprescriptible. les rouFait à la Chambre des Députés, jeune, H. Bellerive, l'Intérieur. du <ll embrasse notamment: les chemins, (S.) Edouard Piou,J. B. Mégie Alf. William, Pétion 5°.- Message du Sénat, accusant réception tes, rues, marchés et places publics, les rivières, Dr. Watson Telson, A. Beauvoir, lequel la Chambre lui. remettait la laçs, étangs, les rivages, lais et relais de la mer, les Colimon, not. Il sera fait ce que de droit Message par le quartier de Casale en Commune et les rades, iles ou ilots, mûrs, fossés, Mr. le Président: Y a-t-il d'autre loi érigeant ponts de places de guerre et de forteresses. des de ces différentes propositions. de 5ème classe. du 31 Juillet écoulé, par remparts des ruines et souveCollègue qui désire la parole. 6°Lettre en date Paret rectifie le fait ports, canaux, les monuments, édifices et autres biens im- (Silence) l'ordre du jour laquelle Monsieur Timothée de la question ad- nirs historiques, au service du GouverPoursuivant: Voici quel sera par lequel un Député, parlant l'Ex- meubles affectés ou réservés administrations publiséance : ministrative des Secrétaires d'Etat pendant nement et des différentes sont de la prochaine a dit: <Passez l'éponges. toutes les choses qui ne 1°. Sanction des procès-verbaux ercice 1929-1930, différentes pièces de la Cor- ques et généralement privée ou de 2°. Lecture de la Correspondânce P. J. Le Président: Les, pas susceptaples d'appropriation 3°. Questions à poser par le Finances. Député respondance seront classées. sollicite et obtient la prescription. des biens du domaine puVaugues au Secrétaire d'Etat des Joli- Mr. le Député Jolibois <La manière de jouir et aux règleà poser par le Député J. parole. blic est soumise à des lois spéciales 4°. Questions Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. le Député Jolibois: Mes chers Collègues, ments de police. bois fils au Comités et Commissions. Mr. du Président du Sénat, j'avais ou changement susceptible 5°. Rapport des étant faite, cet ordre sur les démarches fin de cette semaine, la question à <La faire désaffectation un bien du domaine public dans Aucune observation n'y renvoyé. à la sur de passer doit être autorisée ainsi arrêté et la séance est levée. au Ministre de l'Intérieur, T'emploi qui domaine privé de l'Etat, du jour est Justin Rousseau, poser du crédit de 25.000,00 gourdes ac- le. loi.> (Signé): J. Jolibois fils, Pierre a été fait pour l'inauguration par une ainsi est régulièrement adopté. Louis D. Gilles, Victor Cauvin, Edg.

à la sur de passer doit être autorisée ainsi arrêté et la séance est levée. au Ministre de l'Intérieur, T'emploi qui domaine privé de l'Etat, du jour est Justin Rousseau, poser du crédit de 25.000,00 gourdes ac- le. loi.> (Signé): J. Jolibois fils, Pierre a été fait pour l'inauguration par une ainsi est régulièrement adopté. Louis D. Gilles, Victor Cauvin, Edg. Telson, cordées à son Département et exécutive du L'article rédigé, Comité propose de rédiger Edouard Piou, G. Ls. Jacques, W. des deux branches légistative A l'article 3, le du domaine Louis, J. M. Brédy, Y. Chatelain, Gouvernement de la République, car jusqu'ici. ainsi le 8ème alinéa: <Des parties F. Burr-Raynaud, Cauvin, P. J. Vaugues, J. B. des bordereaux relatifs à cette inauguration sont qui, par suite de désaffectation, rentrent J. B. Cinéas, Marc Méresse Woolley, public domaine privé de l'Etat.> Mégie jeune, Pétion Colimon, A. Beauvoir, impayés. été tout étonné de recevoir, dans le rédaction est adoptée, et l'article 3 ainsi Gonzalve Bosquet, T. G. Ligondé, Albert, Et qui pis est, jai d'un commerçant, accom- Cette en Etzer Vilaire. Descartes l'autre jour, une lettre modifié est mis discussion. une obEtienne Moraille, Elius B. Elie, Alfred S. Wil- pagnée d'une dépêche du Ministre de l'Intérieur. Mr. le Député Chatelain: Messieurs, de Horace Bellerive, Francillon, Lamarce fonctionnaire a déclaré que le à du 4ème alinéa cet article. liam, Jean Bélizaire, Sévigné Edg. N. par laquelle ignore la créance, et qu'elle m'é- servation propos désirable que nous arrivions à tinière Leroy, Durville Jn. François, St.Louis. Gouvernement II est hautement notre législation ce qu'on appelle la Numa. Théogène Jean Louis, Laurent tait personnelle. au Ministre effacer de en cela, nous n' 'aurons fait que - Le Dr.Jh, LOUBEAU J'ai dû rappeler, par conséquent, mort civile. Et Président: D. ESTIME, S. C. ZAMOR ont été distraites du crédit des autres peuples de la terre. Les Le, Secrétaires: Secrétaire- Rédacteur: A. O. BASTIEN que 5.000,00 gourdes aux amis du Pré- suivre l'exemple Pour copie conforme: DOUCET voté à cet effet et distribuées Le Chef de Bureau: Justin LE MONITEUR Je Pgapase à la Chambre la de alinéa, tar il est injuste de faire suppression jouir l'Etat cet taire, un citoyen désigné par l'un et Auelques sous que Rossède le de à défaut d'entente entre l'autre, ou que mois à 10% mort civil, alors eux, par le Doyen du du montant des droits de ferceluj-ci a une femme et des enfants, que Tribunal Civil dans la juridiction mage impayés>.

MONITEUR Je Pgapase à la Chambre la de alinéa, tar il est injuste de faire suppression jouir l'Etat cet taire, un citoyen désigné par l'un et Auelques sous que Rossède le de à défaut d'entente entre l'autre, ou que mois à 10% mort civil, alors eux, par le Doyen du du montant des droits de ferceluj-ci a une femme et des enfants, que Tribunal Civil dans la juridiction mage impayés>. sa condamnation, n'ont qui, malgré située la plus grande duquel sera Cette rédaction est pas cessé d'être sa fempartie du bien et régulièrement me ses enfants. né. soumission- L'article 24 est voté sans modification. adoptée. Cette suppression, mise en discussion, L'article, ainsi rédigé, mis en Le Comité a proposé de voix, puis aux aux discussion, rédiger ainsi l'article est régulièrement voix, est puis 25: <si dans les huit l'article votée, et l'ensemble de A adopté. délai jours francs, augmentés du ainsi modifié est adopté, de l'article 7, devenu 14, le Comité a de distance, le fermier n' 'a pas au Les articles 4 et 5 sont ensuite rédiger ainsi le ler alinéa: <L' proposé commandement en payant obtempéré difications. votés sans mo- inscrite sur une forme 'estimation sera de fermage, des amendes et le montant des droits spéciale fournie le autres frais Le Comité propose partement des Finances. Elle par Dé- ront réclamés, le bail sera qui lui se11, 12, 13, 14, 15, d'intervertir les articles 10, les membres de la sera signée par tous et le fermier résilié de plein droit l'article 16, et les articles 6, 7, 8, 9, Commission, mention y sera passible d'expulsion immédiate 10 devenant 6 et ainsi de suite, l'article consignée des réserves et observations' sera qui devra être ordonnée par le Juge de 6 devenant l'article 13 ront être fajtes. qui pour- lieu, après Paix du et ainsi de suite. Au constatation de la résiliation. Le Cet 2ème alinéa, de ment intégral de paieintervertissement est régulièrement voté. supprimer les mots: toutes les valeurs dues A l'article 10, devenu 6, le Comité par la Commissions. sfaites couvrir la nullité acquise et peut seul les modifications a proposé Ces deux sion>. empêcher l'expulsuivantes: propositions sont admises et Au 2ème alinéa: <Elless sont adressées ainsi amendé est adopté. l'article L'article 25, ainsi rédigé, fet, au Pré- A l'article en successivement mis directement ou par l'intermédiaire des Pré8, devenu 15, le Comité 26 discussion, puis aux voix, est voté. posés des remplacer les mots propose de est voté sans L'article Contributions, pour être expédiées au sposition> *Contenirs par sénoncer> et A modifications. Département des Finances, selon que les par esituations.

'article 25, ainsi rédigé, fet, au Pré- A l'article en successivement mis directement ou par l'intermédiaire des Pré8, devenu 15, le Comité 26 discussion, puis aux voix, est voté. posés des remplacer les mots propose de est voté sans L'article Contributions, pour être expédiées au sposition> *Contenirs par sénoncer> et A modifications. Département des Finances, selon que les par esituations. l'article 27, le Comité a sont situés dans les biens Ces modifications sont après les mots strois proposé de mettre dans les Chefs-lieux de Préfecture ou modifié est votées et l'article ainsi le délai de jours francs> ceux de soutre autres Communes. adopté. distance.s. Au 3ème alinéa: <Elles A l'article 9, devenu Cette modification sont 16, Mr. le mise en une formule préparée rédigées d'après propose d'ajouter in fine: Député Leroy Député Vaugues de discussion, Mr. le Finances par le Département des nus en sou qui seront reconpropose mettre chuit jours sur un Bulletin possession du bien francss au lieu de qui sera mis qu'il etrois jours francs>. ment à la disposition des intéressés gratuite- La proposition Leroy mise en occupes, La proposition du Comité, ainsi ou par le Préposé des par le Préfet le Député Piou a proposé de discussion, Mr. Vaugues, sont adoptées et l'article que la motion Au 4ème alinéa; Contributions., alinéa: <La rédiger ainsi ce 2ème est voté. ainsi modifié Préférence sera régulièrement et continuer ainsi: supprimer: 4o. <sa situation> à accordée à conditions Les : 4o, <sa contenance et ses abor- égales, l'occupant, ou à défaut de celui-ci au articles 28, 29, 30, 31 et 32 sont votés nements; 5°, si le bien est arpenté le nom de l'ar- soumissionnaire qui offrira le plus à sans modifications. penteur et la date de son l'Etat>. d'avantages A l'article 33 le Comité a estimative arpentage: 6°, la valeur Cette suivante: eTout proposé la rédaction proposée par le soumissionnaire. ainsi contre-proposition est adoptée et fermier dont le bail sera résilié Ces diverses modifications modifié est voté, l'article pour cause d'utilité aura l'article, ainsi et l'ensemble de A juste et publique droit à une modifié, sont l'article 17, il a été le préalable indemnités. . tés. régulièrement adop- de substituer aux proposé par Comité Mise en mots <de l'article 7> ceux <des tion, discussion. puis aux voix, la rédacL'article 11,, devenu 7 est voté articles 13 et 14> et de telle qu'elle est cations. sans modifi- sAdministration remplacer <Bureaus par moment, proposée, est votée. A ce Générales. L'article, prend siège au banc de l'Exécutif A l'article 12, devenu 8, le changements, est voté.

en mots <de l'article 7> ceux <des tion, discussion. puis aux voix, la rédacL'article 11,, devenu 7 est voté articles 13 et 14> et de telle qu'elle est cations. sans modifi- sAdministration remplacer <Bureaus par moment, proposée, est votée. A ce Générales. L'article, prend siège au banc de l'Exécutif A l'article 12, devenu 8, le changements, est voté. avec ces sieur Ernest Douyon, MonComité Secrétaire d'Etat des de remplacer les mots: edans les propose L'article est nances et des Travaux Publics. Fitions suivantess formes et condi- aucunes. ensuite adopté sans modifications Les articles 34 et par ceux de <dans les conditions fications. 35 votés sans aucunes modici-après indiquéess. A l'article 19, le Comité a A L'article ainsi modifié ainsi le 3ème proposé de rédiger l'article 36, le Comité A est voté. alinéa: : <La tacite <trois a proposé de dire l'article 13, devenu 9, le Comité toujours être invoquée contre reconduction peut jours francss au lieu de <un jour de mettre un point après le mot <Préfets, propose nier alinéa, de l'Etat>. Et au der- L'article ainsi modifié est adopté, francs. de remplacer <500> Les primer xaux frais du soumissionnaires sup- Ces par <150>. articles 37 et 38 sont votés sans ter la phrase suivante: et d'ajouamendements et l'article ainsi cations. modifi- <les frais sont régulièrement votés. modifié, seront à la charge du d'arpentage ne A l'article 39, le Comité cas où le bien lui soumissionnaire que dans le L'article 20 adopté sans modifications. suivante: <Le fermier propose la rédaction sera affermés. A l'article 21 le Comité bail qui voudra renouveler son Ces diverses modifications cer: a proposé de suivra la procédure tracée l'article sont admises et <Bureaus par rempla- la au Chapitre 3 de ainsi modifié est voté. les chiffres <7 et 8> eAdministration Générales, présente loi>. Cette rédaction est L'article 14, devenu 10, ainsi le par <14 et 15> et de adoptée. régulièrement voté. A l'article 15 est régulièrement dernier alinéa: <Le Bordereau sera rédiger A l'article 40, le devenu 11, 2ème alinéa, le au fermier par remis Comité a proposé la rédaction Comité a proposé de mettre, à la T'Administration Générale des suivante: <En cas de renouvellement du <de l'article place des mots Contributionss, faveur du bail, en 10> ceux <de l'article 6>. L'article Cette fermier ou de ses ayants-droit, les ainsi modifié est voté. l'article ainsi modification est régulièrement votée et améliorations qu'il a apportées au L'article 16, deyenu modifié est voté, la durée de son bail bien-pendant 12, est n'entreront pas en ligne de voté. régulièrement Al'article 22, le Comité propose de supprimer compte dans la nouvelle estimation qui sera faite A l'article 6, devenu 13, le la phrase <toute fraction de mois compte conformément aux articles 13 et de la rédaction Comité propose la un mois entiers et de <8> pour présente loi>.

L'article 16, deyenu modifié est voté, la durée de son bail bien-pendant 12, est n'entreront pas en ligne de voté. régulièrement Al'article 22, le Comité propose de supprimer compte dans la nouvelle estimation qui sera faite A l'article 6, devenu 13, le la phrase <toute fraction de mois compte conformément aux articles 13 et de la rédaction Comité propose la un mois entiers et de <8> pour présente loi>. suivants suivante: cle montant du loyer ou fer- L'article 22, ainsi remplacer par €15>. Cette rédaction mage annuel à payer par les locataires, modifié, mis en est adoptée. ou fermiers puis aux voix est discussion, Les articles 41, 42 et 43 sont occupants, de tout immeuble faisant A adopté. difications. votés sans modu domaine privé de l'Etat, sera fixé à 3% partie de la tion l'article 23, le Comité a proposé la rédac- Le Comité valeur marchande du bien soumissionné, suivante <En cas de non-paiement à 44: a proposé de rédiger ainsi l'article ou occupé, telle affermé tion de cette date, le fermier l'expira- <Au cas où le bien revendiqué aura que cette valeur sera déterminée sible, retardataire sera pas- ployé à une ceuvre été empar une Commission ainsi composée: Le Préfet pendant une période de neuf mois, c'est- sera tenu de d'utilité publique, l'Etat ne ou son représentant l'intéressé à-dire du ler Janvier au 30 payer au propriétaire qu'une indemou son manda- amende fiscale dont la Septembre d'une. nité qui sera fixée selon la quotité est fixée pour cha- articles 35 et suivants de la procédure prévue aux présente Loi>. LE MONITEUR temps une personne se trouve votée. posons qu'entre d'un bien voté. Cette proposition est régulièrement devenu 57, en contestations avec l'Etat au sujet L'article ainsi rédigé est régulièrement rédaction Les articles 59 devenu 56, et 60 dont elle est Quelle sera la situation A l'article 45, lc Comité propose la sont ensuite adoptés tels quels. propriétaire. Comment trancher le différend suivante: <A partir de la promulgation de la A l'article 61 devenu 58, le Comité a proposé de cc particulier? d'Etat des Finances n'est pas auloi. l'Etat est soumis à la même presles mots: <Plan d'arpentages si le Secrétaire une Commission temprésente de la même manière d'ajouter après établissant torisé par la loi à former et cription que les particuliers, loi No. 35 ceux de:, ede la dernière quittance afin d'entreprendre toutes enquêtes dans les conditions prévues dans la et de supprimer le reste. poraire et son nécessaires?J'esqu'il a payé fermages et l'ar- toutes investigations techniques sedu Code Civils. Ces diverses propositions sont admises time que dans l'intérêt même des parties, il Cette rédaction est adoptée. les: ticle ainsi amendé est voté. rait bon de rétablir l'alinéa supprimé. Le Comité a encore proposé de supprimer dit-il, A l'article 62 devenu 59, le Comité a propo- Je vous propose donc son rétablissement. articles 46, 47 et 48 de la loi; parce que sé la rédaction suivante: <Quand le bien dont la Le Président: La proposition du Collègue il ne doit plus exister de distinction entre l'Etat vente est sollicitée est un bien rural. et qu'il Brédy, tendant à rétablir le 2ème alinéa de l'arct les particuliers quant à la prescription.

A l'article 62 devenu 59, le Comité a propo- Je vous propose donc son rétablissement. articles 46, 47 et 48 de la loi; parce que sé la rédaction suivante: <Quand le bien dont la Le Président: La proposition du Collègue il ne doit plus exister de distinction entre l'Etat vente est sollicitée est un bien rural. et qu'il Brédy, tendant à rétablir le 2ème alinéa de l'arct les particuliers quant à la prescription. est d'une contenance de plus de 5 hectares. l'Etat ticle 71, est en discussion. Cette suppresion est admise. Nu- n'en pourra vendre une portion. qui est d'une su- Mr. le Député Numa: Messieurs, le Comité A l'article 49 devenu 46, Mr. le Député perficie inférieure à ce chiffre. Si après la vente demandant la suppression de cet alinéa, n'ende dire Toute demande d'échanges devait être inférieur à 5 hectares, en droit de faire ma propose proposition le surplus tout le! tend nullement interdire à l'Etat le au lieu de <toute demande contenant elle ne pourra être consentie que pour moins de des enquêtes. Le nouveau texte de l'article 71 d'Echanges. voté. bien. Un bien d'une contenance de ven- devenu 66 a tout simplement écarté les CommisL'article ainsi modifié est régulièrement Nu- 5 Hectares peut être vendu. L'Etat ne peut Cet- sions cxistantes en vertu des lois en question. A l'article 50 devenu 47, Mr. le Député dre plus de 50 hectares au même individu>. il va sans dire a toujours le droit la de <à demandes par aux voix, Mais que T'Etat ma a proposé remplacer Cette substitution te rédaction, mise cn discussion. puis de former des Commissions d'enquête. eà la proposition l'article d'échanges. ainsi modifié est réguliè- est adoptée. 60: 64 devenu 61: 65 Mr. le Député Brédy: Dans CCS conditions, est admise et Les articles 63 devenu vous- même. vous reconnaissez à l'Etat rement voté. le devenu 62 sont ensuite votés. puisque il me semble que A l'article 51 devenu 48, Mr. Député Le Comité a proposé de supprimer les articles le droit de mener des enquêtes. un texte formel, à de remplacer le mot ePrésidevenu 64. vous devez l'autoriser. par Vaugues a proposé 66 devenu 63. ct 67 addes Commissions temporaires à cette fin. dent> par eDoyens. votée ainsi que Ces deux suppressions sont successivement nommer II y a la loi Nau, Cette légère modification est miscs. Mr. le Député Pierre-Louis: dernièrement, et qui prévoit l'ensemble de l'article ainsi rédigé. L'article 68. devenu 63 est adopté. que nous avons votée a A l'article 52, devenu 49 le Comité a proposé A l'article 69 devenu 64. le Comité a proposé la procédure à suivre lorsqu'il y contestations de revensuivante <tous les experts. après avoir mots: <fondé et administré par entre l'Etat et les particuliers au sujet la rédaction Civil, visite- de supprimer les immobiliers. Nous n'avons prêté serment devant le Tribunal des baitiens>. dications de biens les biens dont l'échange est proposé et en est admisc cl T'article ainsi donc pas à revenir sur la matière: ct j'opine que ront en tenant comp- Cettc suppression de rétablir l'alinéa en question.

après avoir mots: <fondé et administré par entre l'Etat et les particuliers au sujet la rédaction Civil, visite- de supprimer les immobiliers. Nous n'avons prêté serment devant le Tribunal des baitiens>. dications de biens les biens dont l'échange est proposé et en est admisc cl T'article ainsi donc pas à revenir sur la matière: ct j'opine que ront en tenant comp- Cettc suppression de rétablir l'alinéa en question. estimeront la valeur marchande modifié est voté. la proposition te de leur état. de leur situation et de leur revenu L'article 70. devenu 65 est régulièrement doit être rejetée. Procès-verbal de ces opérations) Piou: Messieurs. pdur ma part, réel ou présumé. remise sans adopté. Mr. le Député mon Brésera dressé en double. Une copie sera A l'article 71 devenu 66 le Comité a proposé; je crois que la proposition de Collègue il y du bien offert en échange suivante: <En attendant la formatoute sa raison d'être. Certainement, retard au propriétaire la rédaction dy a formée sera envoyé par les experts au préfet d'une pour la préparation du loi Nau prévoit une Commission et l'autre observations au Dé- tion organisation les lois du a la qui de décider sur qui la transmettra avec ses mise Cadastre Général de la République, dc Sénateurs ct de Députés. chargée adminispartement des Finances>. Cette rédaction 11 décembre 1922 sur les Commissions Cadas- la validité des incorporations par voie discussion, Mr. le Député Albert propose de les spéciales d'investiga- trative de tous les biens oùt se trouvent établis en avoir prêté serment devant le Doyen trales. et du Commissions 26 Juillet 1927 sur les Domaines, à titre de propriétaires. Mais dire caprès lui ctc.>. tion, celle certaines dis- des particuliers des activités de ce Tribuou le Juge qui sera désigné par le Dé- celle du 28 Mai 1928 complétant T'Etat est indépendant le Secrétaire La rédaction du Comité, amendée par positions de la précédente, sont et demeurent nal arbitral. ct il se peut bien que lumières de votée. ait besoin des puté Albert, est abrogéess. d'Etat des Finances autoL'article 53, devenu 50 est voté sans modi- L'article ainsi rédigé est régulièrement voté. spécialistes. lorsqu'un cas est soumis à son la des artiIl doit pouvoir, en ce cas, fication. le Comité propose Le Comité a proposé suppression rité administrative. et par ce A l'article 54, devenu 51, cles 72 et 73. Ce qui est admis. nommer une commission temporaire. la rédaction suivante: <S'il y a inégalité entre la, A l'article 74 devenu 67, le Comité a proposé fait l'Etat peut éviter un procès malheureux. valeur des immeubles, la soulte à y ajouter sera de supprimer le 2ème alinéa, parce que incons- J'appuic donc la proposition de mon Collègue les experts. L'acte d'échan2ème alinéa de l'ardéterminée et fixée par de cette titutionnel.

rédaction suivante: <S'il y a inégalité entre la, A l'article 74 devenu 67, le Comité a proposé fait l'Etat peut éviter un procès malheureux. valeur des immeubles, la soulte à y ajouter sera de supprimer le 2ème alinéa, parce que incons- J'appuic donc la proposition de mon Collègue les experts. L'acte d'échan2ème alinéa de l'ardéterminée et fixée par de cette titutionnel. Brédy. tendant à rétablir le des le versement admise et l'article ainsi le Ministre ge ne sera passé qu'après y re- Cette suppression est ticle 71 devenu 66, qui autorise soulte et sur la présentation de la quittance de la Ré- modifié est adopté. 69 Finances à instituer des Commissions d'enquête lative délivrée par la Banque Nationale Les articles 75, devenu 68 et 76, devenu dans certains cas laissés à son apprépublique d'Haîti dont mention sera faite dans sont votés sans modifications aucunes. temporaires ciation. l'acte. Si la soulte est due par l'Etat, le proprié- Le Président: L'ensemble de la loi est en disPrésident: Le rétablissement propost taire du bien offert a la faculté de l'exiger avant cussion. Mr. le Collègue le Brédy est toujours en discussion. la signature de l'actez. Mr. le Député Brédy: Messieurs, je vous 2ème de- par II est aux voix. Cette rédaction est régulièrement adoptée. 53;57 mande de revenir sur le vote de l'article 71, La Chambre a adopté. Les articles 55, devenu 52: 56, devenu alinéa. Messieurs, comme consiquence devenu 54; 58 devenu 55, sont votés avec une L'on conçoit bien que les lois du 11 Décembre Poursuivant: nous devons statucr sur les articles modification à ce dernier, savoir: Le mot du 26 Juillet 1927 ct du 28 Mai 1928, de cc vote, du qui règlent le fonctionnement légère edébets. 1922, en attendant que le 72 et 73 projet. nous edébitz a été remplacé par de rem- soient entièrement abrogées, des Commissions prévues par l'alinéa que Au chapitre 10. le Comité a proposé àl Gouvernement arrive à former une Commission venons de rétablir. la rubrique: <Du mode et des règles pour préparer le Cadastre de la Républi72 ct 73 sont régulièrement votés placer des biens du Domaine spéciale sera-t-il pré- Les articles 67 et 68. observer pour la vente des que. Quand est-ce que ce Cadastre les numéros celle de: $De la vente an. Toutefois, et alors sup- ct prennent respectivement privé de l'Etatz par paré? Pas avant un biens du Domaine privé de l'Etats. LE. MONITEUR. Et de l'ayis du Conseil des Secrétaires d'Etat, le Co- La proposition Albert,. mise en. discussion, Arrête: Mr. le Député D. Estimé: Messieurs, alinéa dc puis aux voix est adoptée. la Article. ler. Le Préfet du Cap-Haitien adde supprimer le 2ème Vu l'heure avancée, séance les mité a proposé le rétablissement de cet Mr. le Président: être reprise à 4 heures. cet ministrera provisoirement Arrondissements l'article' 74. Je propose est suspendue pour du Cap-Haitien, de la Ginade-Rivirede-Nerd.

Estimé: Messieurs, alinéa dc puis aux voix est adoptée. la Article. ler. Le Préfet du Cap-Haitien adde supprimer le 2ème Vu l'heure avancée, séance les mité a proposé le rétablissement de cet Mr. le Président: être reprise à 4 heures. cet ministrera provisoirement Arrondissements l'article' 74. Je propose est suspendue pour du Cap-Haitien, de la Ginade-Rivirede-Nerd. alinéa... Une après midi. nominal ayant fait cons- de Limbé, du Borgne et de Plaisance. Mr. le Député Numa, 4Interrompant): A 4hres p.m. l'appel est Article 2.-Les Arrondissement du Fort-Limotion: L'étranger. pouvant être propriétaire. moins. tater la majorité de l'Assemblé. la séance Jh. Lou- berté, du Trou et, de Vallière seront administrés être aussi peut plus peut sous la Présidence de Mr. Dr. un Préfet qui aura son siège peut fermicr.gui D. Estimé: L' étranger peut de- reprise de ses Collègues S. C. Zamor et D. provisoirement par Mr. le Député beau, assisté "hoc. à Fort-Liberté. en Haiti. mais sous conditions. et second Secrétaires ad" Arrêté tous auvenir propriétaire les besoins Jn-F François. premier (A suivre) Article 3.-Le présent abroge Il peut acquérir des immeubles pour dans tres arrêtés ou règlements qui lui sont contraires de son négoce: c'est dit en termes formels 1920. ct sera publié ct exécuté à la diligence du Secréla Constitution et dans la loi de Juillet ARRETE d'Etat de l'Intérieur. Toutefois. il me semble que le bail a long terme, taire Donné au Palais National, à Port-au-Prince, qu'on assimile parfois au droit de propriété, ne STENIO VINCENT le 17 Février 1933, an 130ème de l'Indépendevrait être réservé qu'aux haîtiens. A ce sujet, PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE dance. il fait bon se rappeler qu'une longue discus- Vu l'article 79 de la Constitution; STENIO VINCENT sion avait eu lieu entre la Société de Législation Il s'agis- Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octo- Par le Président: de Port-au-Prince et Me. A. Firmin. 1881 sur les Conseils Communaux et les Le Sccrétaire d'Etat de FIntéricur: del l'amphytéose ou du bail à ter- bre de la loi du 19 août E. LESCOT sait précisément dispositions additionnelles DU me de 99 ans. d'être amphytéote. 1913: SECRETAIRERIE D'ETAT En permettant à l'étranger Messieurs, le droit de Vu le rapport du Préfet des Arrondisements: du 15 COMMERCE vous lui accordez du coup être. de Saint-Marc et de Dessalines en datec du des Marques de sans conditions. Cela ne doit pas Extraits Registre propriété je propose le rétablissement du février 1933: dans l'ineérét d'une Fabrique et de Commerce C'est pourquoi qu'aux haitiens le bé- Considérant qu il) y a lieu, dissoudre le Conseill le 28 Novembre 1932.

isements: du 15 COMMERCE vous lui accordez du coup être. de Saint-Marc et de Dessalines en datec du des Marques de sans conditions. Cela ne doit pas Extraits Registre propriété je propose le rétablissement du février 1933: dans l'ineérét d'une Fabrique et de Commerce C'est pourquoi qu'aux haitiens le bé- Considérant qu il) y a lieu, dissoudre le Conseill le 28 Novembre 1932. par Me. 2ème alinéa qui n'accorde bonne administration de lad été déposé le 5 décemnéfice des baux à long terme. de Szint-Marc et de former une] Crorges N. Léger. avocat et enregistré Numa: Je propose de réserver Communal de la Comannée, au No. 408 et pour une Mr. le Député sous les Commission pour gérer les intérêrs bre de ia mâmc de cet article en attendant que nous ayons conditionde Saint-Miarc jusqu'aux prochsines élec- durée de vingt ans, la marque fabrique: yeux la loi qui a trait aux concessions tions: mune <CE MOUIN GRO-NEG> Sonelles. les du Secretaire d' Etat de l'In- La dite marque appartient à la Nationale, La proposition Numa, mise en discussion, puis Sur rapports du Préfet des Arrondissements de cieté anonyme ayant son siège social à Port-autérieur ct dans l'industrie et aux voix. est adoptée. Messieurs, je vous Saint-Marc et de Dessalines. Prince. Haiti: clle s'applique, Mr. le Député Vaugues: devenu 51 Arrête: i commerce de la déposante, aux cigarettes qu'el- ou prie de vous reporter à l'article 54, de ler. Le Conseil Communal de Saint- le fabrique ct vend en poches de quatre, huit pour corriger un texte défectueux. Je propose Article dissous. Une Commission compos:c vingt cigarettes. dire <la soulte nécessaire à y ajouters. Marc est Victor Guillaume, Président. CresPort-au-Prince, le 8 Février 1933. Cette modification est régulièrement votée. des citoyens ct Sténio Alerte, membis. ** Mr. le Député Albert: Messieurs, la loi com- cent Jean-Baptiste les intérêts de la Comété délacunes. Nous avons. à tort est instituée pour gérer Ia porte de nombreuses prochaines élecles articles 66 et 67 du projet: : ils sont mune de Saint-Marc jusqu'aux posélel 11Nosupprimé, d'importance capitale. Telle que nous tions. Arrêté sera publié ct vembre 1932 Gillettez cependant loi à l'haitien. quil Article 2.-Le présent parMe. Raoul l'avons votée, cette permettra de vendre immë- exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de Lizaire, avomême a acheté à bon compte de l'Etat, bénéfict enregistré le 19 Décembre de la diatement à un étranger qui sera alors le l'Intérieur. Palais National à Port-au-Prince. cat, No. 409 et pour une durée dc vingt effectif des avantages accordés à l'haîtien. Donné au de l'Indépen- annéc, au ciaire les articles 66 et 67, l'acheteur le 17 février 1933, an 130ème ans, la marque de fabrique: Tandis haîtien n'aura qu'avec le droit de vendre ou de trans- dance. STENIO VINCENT .GILLETTE* à Gillette Safety bien qu'après un délai de vingt ans.

une durée dc vingt effectif des avantages accordés à l'haîtien. Donné au de l'Indépen- annéc, au ciaire les articles 66 et 67, l'acheteur le 17 février 1933, an 130ème ans, la marque de fabrique: Tandis haîtien n'aura qu'avec le droit de vendre ou de trans- dance. STENIO VINCENT .GILLETTE* à Gillette Safety bien qu'après un délai de vingt ans. Je La dite marque apparticnt et exisférèr le dônc de rétablir ces deux articles. Par le Président: d'Etat de PIntéricur: Razor Company. corporation organisée de Delavous demande La proposition du Collègue Le Secrétaire ELIE LESCOT tant sous le régime des lois de l'Etat Mr. le Président: warc, Etats-Unis d'Amérique. manufacturiers. Albert est en discussion. Messieurs, je dois vous ARRETE leur siège social à 47 West First Street. Mr. le Député Numa: articles portent ayant dans la ville de Boston, Etat de Massachusetts. faire remarquer que ces deux la ConsUnis d'Amérique: clle s'applique, dans atteinte au droit de propriété garanti par STENIO VINCENT Etats-1 commerce des déposants, aux ratirution. Du moment qu'un individu a acheté PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE l'industric ct le de leur fabrication. de l'Etat, il a le droit d'en faire ce 79 de la Constitution; soirs et lames de rasoirs 8 Février 1933. une propriété Son droit de propriété est absolu, il Vu l'article 5 6 de la Loi du 7 NovemPort-au-Prince. le qu'il veut. seule volonté. Restreindre Vu les articles et des Préfectures: ** n'est soumis qu'à sa la Constitution. Re- bre 1918 sur l'organisation du Trésor a été déposé le 11 Novembre ce droit, c'est restreindre Albert. Considérant que les disponibilités les Préfectu- Il Raoul Lizaire, avo jetez donc la proposition du Collègue ne pas d'instituer toutes 1932. par Me. 19 Décembre Albert: Messieurs, je ne suis permettent pour le Département du Nord: cat. et enregistré le Mr. le Député Numa. Les deux res prévues a lieu d'instituer une nou- de la même année, au No. 410 ct pas.d'accord avec mon Collègue Parce Considérant qu'il y et de réune durée de vingt ans. la articles ne sont pas inconstitutionnels. l'Etat vous vend velle Préfecture dans ce Préfecture Département du Cap-Hai- pour de fabrique: tetus que la vente est conditionnelle: pendant 20 partir entre celle-ci et la marque réduit sous la réserve que les Circonscriptions à administrer: f <KING C. GILLETTE, à un prix vendiez le bien à un étranger. tien, du Secrétaire d'Etat de lIn-j appartient à Gillette Safety ans. vous ne pas contre eux-mè- Sur le rapport La dite marque Ce sera garantir nos concitoyens térieur, mes. LE MONITEUR Il a été déposé le 12 Jan-] AVIS Colline, corporation organisée et exisvier 1933 par Me. Henry Il est dénoncé à la vacance l'habitation de Razor Company, des lois de l'Etat de Dela- SPRY avocat et enregistré, le lère section rurale des Crochus, commune tant sous le régime manufacturiers.

dite marque Ce sera garantir nos concitoyens térieur, mes. LE MONITEUR Il a été déposé le 12 Jan-] AVIS Colline, corporation organisée et exisvier 1933 par Me. Henry Il est dénoncé à la vacance l'habitation de Razor Company, des lois de l'Etat de Dela- SPRY avocat et enregistré, le lère section rurale des Crochus, commune tant sous le régime manufacturiers. Large, une durée bornée: au Nord par Maria et Joware, Etats-Unis d'Amérique, First Streët, 24 du même mois, au No. 414 et pour Thomazeau, au Sud la borne en Fer de la ayant leur siège social à 47 West de vingt ans, la marque de fabrique: seph Adam, Balan, à l'est et par à l'ouest par qui de droit. dans la' ville de Boston, Etat de Massachusetts. dans *SPRY> Source de la date mentionnée ci-dessous, qui Etats-Unis d'Amétique; elle s'applique, A partir du présent des déposants, aux raà Jurgens Limited, est celle de la premiérelpublication l'industrie et le commerce La dite marque appartient House, Blackun délai de trois mois à tous de rasoirs de leur fabrication. demeurant Unilever avis, il est accordé soirs et lames fabricants, elle s'appliavoir des droits sur le Port-au-Prince, le 8 Février 1933. friars, Londres, E. C. 4, Angleterre: ceux qui prétendraient leur récladans l'industrie et le commerce des dépo- terrain, si aucuns sont, pour présenter de Thomaque, des * aux huiles comestibles et graisses. mation att Bureau Contributions sants, aux Générale des Conle 5 Décembre 1932 par Mes. Port-au-Prince, le 8 Février 1933. zeau, ou à T'Administration Il a été déposé Mathon, avocats. et entributions, Palais des Finances. Georges Mathon et Alix No. 411 et pour ** : Port-au-Prince, le 12, Janvier 1933 registré le 22 du même mois, au de commerce Janvier 1933 par Me. C. CRADDOCK durée de vingt ans, la marque Il a été déposé le 11 J. une commerciale: avocat, et enregistré le 7 FéDirecteur Génèral ou désignation Paul Bouchercau, de la même année, au No. 415 et pour une L' <AU-I BON MARCHE> vrier durée de vingt ans, la marque de fabrique: Il est dénoncé à la vacance un terrain de 15m de commerce appartient au sur 15m de situé en la dite profondeur. La marque demeurant et <LA NATIONALE> de façade du CapSieur Anibal Bolté, commerçant dans au Sieur François commune de Milot, Arrondissement au Sud domicilié à Port-au-Prince: elle s'applique, La dite marque appartient à Haitien, borné au Nord par une ruelle, du déposant, non seuleindustriel. demeurant et domicilié à l'Est par la rue Républicaine et l'industrie et le commerce et de Cajuste, dans l'industric par une ruelle. l'Etat. articles d'épicerie, de comestibles Port-au Princc: clle s'applique. à l'Ouest par Anagélus St. Louis, ment aux alimentaires variés, mais encore à toutes et le commerce du déposant. aux boissons Ale, gazeu- Li- A partir de la date mentionnée ci-dessous qui produits rien Kola Ginger il sera acsans en excepter telles que Champagne.

et le commerce et de Cajuste, dans l'industric par une ruelle. l'Etat. articles d'épicerie, de comestibles Port-au Princc: clle s'applique. à l'Ouest par Anagélus St. Louis, ment aux alimentaires variés, mais encore à toutes et le commerce du déposant. aux boissons Ale, gazeu- Li- A partir de la date mentionnée ci-dessous qui produits rien Kola Ginger il sera acsans en excepter telles que Champagne. de la première publication. marchandises en général. ses cst celle' tous ceux préafn qu'il soit reconnu que tous les monade etc. cordé un délai de trois mois à qui ni réserver. qui seront déPort-au-Prince, le 8 Février 1933. tendraient avoir des droits sur le dit terrain, si produits généralement quelconques leur réclamation à de Mr. Bolté à Port-auaucuns sont, pour présenter bités dans le magasin des Contributions. établies sur toute "'Administration Générale Prince et dans toutes succursales dorénavant des AVIS Palais des Finances, le 20 Février 1933. l'étendue du territoire, bénéficient de J. C. CRADDOCK avantages de la dite désignation ou marque Les Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage Directeur Général. distinguer les Etablissements et] de Jérémie sont convoqués c11 Assem- : commerce pour des établissements si- Electrique le mardi 28 Février 1933 dans la ** Succursales du requérant blée Générale Commumal à 4 hres. M. Vallon, Préposé des Contrimilaires. salle de réunion du Conseil Je. soussigné, les fonctions de Port-au-Prince. le 8 Février 1933. V du soir. butions du Borgne remplissant du Borgne avise le Ordre du jour Receveur de F'Enregistrement fait choix de Monsieur Joseph * de la deruière Public que j'ai Commisau décembre 1932 par Mes-1 1° Lecture du procès-verbal Duvivier pour être mon -Signataire au Il a été déposé le 20 avocats. ctj Assemblée Générale. Bureau de TEnregistrement. ce. conformément Abel N. Léger et Georges N. Léger, 412 eti 2° Présentation du Bilan de la Cie. au 31 jandes articles 80 et 81 de la loi régissant la le 27 du même mois, au No. prescrit de sa signature comme de enregistré la marque de fabri- vier 1933. matière, ct je réponds pour une durée de vingt ans, 3° Elcction des membres du Conseil d'Admi- la mienne proprc. l'exercice 1933-1934. M. VALLON que: nistration pour 1933. des Contributions <DESSIN D'UN PIN> Jérémie, 23 Janvier Préposé appartient à la Maison Mi- * * La dite marque société anonyme Pour le Conseil d'Administration: Déus Day, Préposé et quel y Costus 8 Miquel S. A., J. ELIE (Président) LESTAGE Je soussigné Destorel exerçant les social à Barcelone (Espagne): des Contributions. son siège Agent-Inspecteur de la ayant dans l'industrie et le commerce ** # fonctions de percepteur de l'Enregistrement elle s'applique, à cigarettes avise le public que de la société déposante, à des papiers Il est dénoncé à la vacance t1l terrain situé commune de Port-Margot. de Monsieur Constantin D. Deset de l'Arrondisse- j'ai fait choix de sa fabrication. 1933. àl Lascahobas, rues de l'Eglise Vvc.

de la ayant dans l'industrie et le commerce ** # fonctions de percepteur de l'Enregistrement elle s'applique, à cigarettes avise le public que de la société déposante, à des papiers Il est dénoncé à la vacance t1l terrain situé commune de Port-Margot. de Monsieur Constantin D. Deset de l'Arrondisse- j'ai fait choix de sa fabrication. 1933. àl Lascahobas, rues de l'Eglise Vvc. Tuêtre mon Commis-signataire. En Port-au-Prince, le 8 Février ment, borné: au Nord, par la fermière rosiers pour je réponds de sa signature comme . lin Domond, au Sud, par la rue dc l'Arrondisse- à conséquence, mienne ce conformément aux ar- ** à l'Est par le bureau dcs Contributions, de la propre. loi sur T'Enregistrement. le 7 Janvier 1933 par Me. ment, la fermière Précieuse Sapiny. ticles 80 et 81 de la 1933. IlI a été déposé le 23 du l'Ouest, par Port-Margot. le 16 Février Georges N. Léger, avocat, et enregistré durée de A partir de la date mentionnée ci-dessous, qui Destorel Déus Day. même mois, au No. 413 et pour une cst celle de la première publication du présent vingt ans. la marque de fabrique: avis, il cst accordé un délai de trois mois à tous LE MONITEUR avoir des drojts sur le TETE BCEUF> ccux qui prétendraieut présenter leur réclaDirecteur: Candelon Rigaud appartient à L'Union Allu- terrain, si aucuns sont, pour de LascahoTéléphone 2004 La dite marque Belges d'Allumettes. mation au Bureau des Contributions Générale des Contride l'Etat mettière Fabriques social à Bruxel- bas, ou à TAdministration Imprimerie Centre société anonyme ayant son siège l'industrie butions, Palais des Finances. Rue du 2208 elle s'applique, dans le 26 Janvier 1933 Téléphone les (Belgique); à des alluPort-au-Prince, et le commerce de la Société déposante, J.C CRADDOCK Lc Numéro: 20 centimes mettes de sa fabrication: Directeur Général Port-au-Prince, le 8 Février