Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 février 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 13 attachés à leurs fonctions. Je suis moiniaires où s'effectue sur RIGAUD I iême d'un centre l'émigration Directeur CANDELON SENAT échelle, car c'est dans le DéparteNE large TEL EPHOI 2004 une plus du Sud que la crise économique sévit avec le SESSION ORDINAIRE plus ment d'acuité et c'est celui qui a été le plus dépeuSOMMAIRE: 19 1931 de la détresse de nos concitoyens qui. grâce pleine et entière à divers prisonSéance du vendredi Juin plé du fait vont -Arrêté accordant (Suite et Fin) ne pouvant plus trouver à vivre chez eux, niers. des 19 Juin 1931 (suite et fn) et 25 assisté de leur existence et celle de leurs familles Sénat: Séances Présidence de Mr. le Sénateur F. Martineau, et Dr. J. Latortue demander de Eh bien, à Cuba, les Juin 1931. d'Haiti: Situation ses Collègues Dr. H. Paultre au travail l'étranger. de ce -Banque Nationale de la République ler et 2ème Secrétaires. émigrés haitiens se plaignent toujours l'asau 31 Décembre 1932. Mr. Antoine Télémaque: Messieurs, vous qu'ils ne peuvent presque jamais rencontrer droit de -Avis. après la lecture du pro- sistance et la protection qu'ils seraient en vous rappelez qu'hier, séance du 15 mai, j'ai eu à dans nos Agents consulaires. Le meurtre ARRETE cès-verbal de notre à propos des ren- crouver été illustre d'une façon conproduire certaines observations qui nous a signalé que nous a fait tenir le Département vaincante ce que je viens de vous avancer. STENIO VINCENT seignements Extérieures, relativement au meur- Messieurs. Monsieur Joseph Siméon, a, par PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des Relations haîtien à Cuba. N'ayant jamais adressée au Sénat de la République. siVu l'article 79 de la Constitution: tre d' 'un citoyen de la dépêche du Secrétaire d'E- pêtition un fait archi grave qui s'est accompli par Vu la loi du 21 Septembre 1860 sur l'exercice eu connaissance j'ai dû me référer aux archives du gnalé l'exécution sommaire par les Agents du Gouverde tat intéressé, tant dc cette haîtien du nom de du droit grâce: motivé de Sénat pour prendre communication nement Cubain, d'un citoyen dénoncé. Considérant que, suivant rapport du dossier de l'affaire. Jean Beaugé. Cet acte ayant été d'Haiti, certains prisonniers. détenus pièce que été Louis dans l'un des journaux la Garde dois vous avouer, Messieurs, que jai ajoute Monsieur Siméon. de la ville des Cayes. sont atteints Je n'a Consul Général de dans la prison exigent leur iso- vraiment désolé de constater que la question de Santiago de Cuba.

ant que, suivant rapport du dossier de l'affaire. Jean Beaugé. Cet acte ayant été d'Haiti, certains prisonniers. détenus pièce que été Louis dans l'un des journaux la Garde dois vous avouer, Messieurs, que jai ajoute Monsieur Siméon. de la ville des Cayes. sont atteints Je n'a Consul Général de dans la prison exigent leur iso- vraiment désolé de constater que la question de Santiago de Cuba. notre ne s'occude certaines maladies graves qui à notre satisfaction. Le Sénat l'endroit, interviewé, répondit qu'il lement des autres prisonniers: que leur état ne pas été tranchée devoir de défendre les de la mort de cet homme parce qu'il de subir le régime des prisons: de la République a pour ceux perait pas leur permet pas d'humanité commandent en intérêts généraux du Pays et en particulier Mais était un indésirable. des Relations Extérieures à que les sentiments de membre de la Société Haîtienne. Le Département leur faveur une mesure de clémence; chaque beaucoup plus impérieux sur la demande de notre Collègue Hudicourt. du Secrétaire d'Etat de la Jus- son devoir devient trou- qui, avoir des renseigneSur le rapport quand ils'agit de la vie d'un citoyen qui se le Sénat eut à écrire pour le Consul d'Haiti a nié tice, ve sur la terre étrangère, car nos compatriotes ments à ce sujet. dit que a avoué n'avoir Arrête: habitent les autres pays sont livrés à eux- avoir tenu ces propos. et qu'il cette Article ler. Grâce pleine et entière est accor- qui protection aucune protestation à propos de des tiers réservés si aucuns sont, mëmes, et ne reçoivent presqu'aucune malheu- présenté vais, Messieurs, vous donner lecdée, les droits de la part de nos Représentants. Il est exécution. Je de la dépêche du Secrétaire aux prisonniers suivants: à 4 mois reux de remarquer que depuis quelque temps, ture de ce passage (II lit:) 1°) Marguerite Sanon, condamnée de Paix l'Exécutif, -je n'envisage pas seule- d'Etat des Relations Extérieures. affaire par de prison par jugement du Tribunal ceux que lc Gouvernement actuel, je veux parler <Mon Département a déjà été saisi de cette que du Sud en date du 21 Novembre ment l'AdGénéral. Il ressort de ses communications de St-Jean d'une coutume qui a pris naissance depuis le Consul du Diario ayant inexactement rapporté ses pa 1932: 3 mois du premier Chef d'Etat installé le reporter de publier une rectification dont il 2°) Yius Jean- Baptiste. condamné à ministration Américaine. ceux, dis-je. que roles. il s' empressa le texte imprimé. faisant ressortir jugement du Tribunal de sors1Occupation pour transmis. au Dipartement d' Haitiens squil ne pourrait d'emprisonnement par 13 Décembre 1932; l'Exécutif envoie dans les pays étrangers quil n'a jamais dit. parlan: la mort d'individus qui Paix de Torbeck en date du à six représenter négligent à un point tel leurs roduire une protestation pour désirableso. Ila cu simple 3°) Joseph Jean Baptiste. condamné Tri- nous de toute part. des doléances nous icnt pas considéris à comme qu'il n avait fait aucune par jugement du fonctions, que mauvais traite- ment.

Exécutif envoie dans les pays étrangers quil n'a jamais dit. parlan: la mort d'individus qui Paix de Torbeck en date du à six représenter négligent à un point tel leurs roduire une protestation pour désirableso. Ila cu simple 3°) Joseph Jean Baptiste. condamné Tri- nous de toute part. des doléances nous icnt pas considéris à comme qu'il n avait fait aucune par jugement du fonctions, que mauvais traite- ment. fait- -il observer. déclarer il est question.> mois d'emprisonnement date du 3 Novemrelativement aux à du meurtre dont bunal de Paix des Anglais en parviensent subissent les émigrés haitiens. Nos protestation propos nous pour le moins surpris ments que les journaux. une Messieurs. sommes à bre 1932. arrêté sera public et Agents à l'étranger. rapportent leurs de cetaveu du Consul Général d'Haiti Santiago Article 2.-Le présent de la installés. ne gardent presque jamais il rentre justement dans ses attri exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat fois pour séjourner de Cuba. car faire iout le nécessaire postes et ne se génent nullement butions les plus strictes de de notre con Justice. National. à Port-au-Prince. plus particulièrement à Paris. pour que. dans le cas où le meurtre Donné au Palais à Cuba notamment. les faits qui tel qu'on le rapporte. serait reconnu le 6 Février 1933. an 130ème de T'Indépendance. Messieurs. I1 parait que les citoyen. saisir le Gouvernement de la STENIO VINCENT sont signalés sont très graves. exact. il puisse en ce Consul diplomatiques dans ce Pays ne s'occupent à toutes fins utiles Si Par le Président: Agents les avantages pécu-; République Le Sous- Seccétaire d' Etat de la Justice: que de recueillir simplement SPI LEON ALFRED LE MQNITEUR C savoir quelle sanction il avait prise contransmettre uné résolution en cette cir- res pour d'Haiti à Santiago de Cude s'intéresser lieu de des Exté- tre le Consul Général adressé je ne connais pas. est obligé onstance au Département Relations a lui-mme fait l'aveu de n'avoir que matérielles de ses ressorba qui de notre aux affaires pécuniaires. n'est-il pas rieures... aucune protestation à propos du meurtre tissants qui sont dans sa juridiction. Mr. Télémaque. l'inierrompant: Je n'ai pas d'entendre l'aveu de ce fonctionnaire J'ai proposé d'écrire à nou- concitoyen. eu, heureusement, à miregrettable lui-même n'avoir fait aucune protes- fait de résolution. des Relations Exté- Messieurs, je n'ai pas aucune ville de la Répuqui déclare meurtre dont il est ques- veau au Secrétaire d'Etat liter comme consul dans tation relativement au Cubaine. Mais le reproche qu'on a adressé ricures. du moment blique dans ce pays. embrasse tion. d'écrire à nouveau Mr. D. St-Aude: J'estime que à nos Agents consulaires Je propose donc au Sénat Extérieures désir exprimé par un Membre du Sénat, tous ceux.

pas aucune ville de la Répuqui déclare meurtre dont il est ques- veau au Secrétaire d'Etat liter comme consul dans tation relativement au Cubaine. Mais le reproche qu'on a adressé ricures. du moment blique dans ce pays. embrasse tion. d'écrire à nouveau Mr. D. St-Aude: J'estime que à nos Agents consulaires Je propose donc au Sénat Extérieures désir exprimé par un Membre du Sénat, tous ceux. qui ont occupé cette fonction... Secrétaire d'Etat des Relations ju'un bien être considéré Vous ne au vote, comple- 1 nécessité un il peut Mr. D. St-Aude, linterrompant: lui demander de nous renseigner bien même il n'en donc Monsieur le Président. cette pour de notre Agent Consu- :omme une résolution quand relevez pas, tement sur la conduite suite titre. que fait le Sénateur Télémpade Cuba et nous dire quelle porte pas le ne soit allusion perronnelle laire à Santiago malheureuse affaire. Je demande donc que cette résolution que? il compte donner à cette n'accable pas le Département Mr. le Président: Pour ma part, il n'y a pas II me semble qu'il y a un pas votée et qu'on d' une décision aussi le Sénateur Mr. P. Hudicourt: d'Etat les Relations Extérieures là d' 'allusion personnelle puisque de la dépêche où le Secrétaire parle de tous les Consuls d'Haiti paragraphe Extérieures dit avoir passé des ins- solennelle. a répondu au Télémaque des Relations Diplomatique à la Havane Le titulaire de ce Département l'affaire dont à Cuba. ces conditions. je me tructions à l'Agent renscignements sur Message du Sénat en déclarant que Mr. D. St-Aude: Dans afin d'avoir de plus amples il cst question suit son cours et que le Ministre! à promets de la relever moi-mme.. Stcctte affaire... J'Haiti à la Havane a été chargé de procéder Mr. Léon Nau: Je demande au Collègue La Dépêche du Secréfaire connaitre le résultat au ne relever ce qu'il croit trouver Mr. Ant. Télémaque: Extérieures date du ne enquête ct d'en nous Arde de pas vient de: protaire d'l 'Etat des Relations Haîtien. Il ne faut pas que d'offensant dans les paroles que que depuis, il a dû recevoir Gouvernement les affaires diplomaticar je suis bien 19 Mai. Je suppose de notre Chargé Jonnions l'impression que bien noncer le Sénateur Télémaque, sans aucune arrière communications de la part à levé. II faudra que qu'elles ont été dites des Havane. Dieu seul sait si celui-cil ques se règlent pied écrive au Secrétaire d'Etat certain ne sauraient non plus s'adresd'Affaires à la car il yaà notre Ministre à Cuba livre à pensée et qu'elles pourra nous éclairer convenablement, Port-au: compêtent de l'endroit. que celui-ci se ser à lui. jours depuis qu'il a laissé avant de faire son rapport. Mr. le Président: En répondant comme je l'ai pcine quelques Dans tous les certaines perquisitions plus Prince pour se rendre à son poste. Vous voycz donc que dans lc domaine diploma- fait tout- -à-l'heure je ne m'étais vraiment il s'agit d'un acte archi grave. se du jour au lendemain. notre Collègue St-Aude avait été -cas, Messieurs. d'un meurtre! tique. rien ne règle rappelé que car il n'est pas seulement question des nôtres qui I1 ne faut pas non plus, Messieurs, que nous Consul d'Haiti à Cuba.

perquisitions plus Prince pour se rendre à son poste. Vous voycz donc que dans lc domaine diploma- fait tout- -à-l'heure je ne m'étais vraiment il s'agit d'un acte archi grave. se du jour au lendemain. notre Collègue St-Aude avait été -cas, Messieurs. d'un meurtre! tique. rien ne règle rappelé que car il n'est pas seulement question des nôtres qui I1 ne faut pas non plus, Messieurs, que nous Consul d'Haiti à Cuba. dois vous sommaire d'un d'Etat des Messieurs. je c'est une exécution de Cuba. Il faut que ayons l'air de croire. que le Secrétaire Mr. Ant. Télémaque: le Collègue à Santiago fait son devoir n'ai appris que été perpôtrée qu'ils ne sont Relations Extérieures n'a pa avover que je jamais de Consul à Cuba. les émigrés haitiens reconnaissent Mère: Patric soucie de le faire. Nous aurions eu tort St- Aude ait occupé le poste ct sentent que la ou se peu dit, même vient de me le faire savoir en pas abandonnés maintiens donc dans' de penser ainsi. car il nous a positivement C'est lui- qui n'ignore pas s'intéresse à leur sort. Je faite. dans sa dépèche. qu'il a eu à écrire au Ministre ce moment. Mais notre Collègue Conla que j'ai l'aveu ont été adressés aux toute sa teneur proposition absolument d'Haiti à la Havane et il vous a. transmis dé- tous les reproches qui de Cuba, notamment Mr. P. Hudicourt: : Je partage du Consul d'Haiti à Santiago de Cuba qui suls d'Haiti à Santiago de l'honorable Sénateur Télémaque; de auprès Américaine. 1 opinion clare n'avoir pas présenté protestation i depuis l'Occupation motion tendant à proà nos compatriotes C'est volontairedonc ma car nous devons protection De temps en du Gouvernement Cubain. Je maintiens au Secrétaire d'Etat des qui vivent sur la terre étrangère. et ment que notre Agent Consulaire s'est abstenu poser au Sénat d'écrire demander de renqu'ils sont assassinés. eut été un emExtérieures pour lui temps nous apprenons sanction. On dc protester. car agir autrement Relations qu'il demeurent sans aucune de la Légation l'Assemblée sur les communications ces actes d'Haiti éprouvent une piétement sur les attributions d'un Consul, seigner au sujet du meurtre de notre condirait que les représentants pour 'Haiti dans ce pays. Le devoir a pu recevoir tertaine honte à présenter une réclamation pareille, est en effet, tout citoyen Louis Jean Beaugé. Haitien. Si ces Agents diplo- dans une circonstance soit à la légation il nous faut, je le répète, témoigner le Gouvernement dégoûtés de remplir leurs racé. Il doit faire son rapport Haitien. Messiet.es. qui sont à l'étranger, et plus matiques sont à ce point de qui il relève. soit au Gouvernement à nos compatriotes travaillent dans les missions. ils n'ont qu'à y renoncer. C'est celui-ci qui, dans la personne de son Repré- particulièrement à ceux qui du désir plus sérieuet Cubaine Il faut que nous nous intéressions sentant. fera ses réclamations ou ses protestations. Républiques Dominicaine les de toute notre haîtiens. Le meurtre vous en avons de entourer sement au sort des émigrés l'a bien Je n'ai la prétention de rien apprendre que nous du citoyen Louis Jean Beaugé, comme que le Consul, en principe, n'est sympathie et de notre protection.

à ceux qui du désir plus sérieuet Cubaine Il faut que nous nous intéressions sentant. fera ses réclamations ou ses protestations. Républiques Dominicaine les de toute notre haîtiens. Le meurtre vous en avons de entourer sement au sort des émigrés l'a bien Je n'ai la prétention de rien apprendre que nous du citoyen Louis Jean Beaugé, comme que le Consul, en principe, n'est sympathie et de notre protection. Télémaque. ne ré- vous rappelant Je trouve que Messieurs, j'insiste pour que fait remarquer notre Collègue il s'agit qu'un simple Agent commercial. Mr. D.St-Aude: nom de au Sesulte d'une rixe. avec un particulier. le Sénateur Télémaque critique, le Drreau écrive au l'Assemblée, pas sommaire faite par les Agents c'est à tort que de notre Consul à crétaire d'Etat des Relations Extérieures pour lui d'une exécution Cubain. Il importe dans cette affaire. l'attitude dans en note de la déclaration conmilitaires du Gouvernement Gouvernement: Santiago de Cuba qui est resté strictement dire que, prenant le Sénat exprime le désir donc que l'on rende compte au rien ne les attributions de sa fonction. ienue dans sa dépêche, d'Affaires d'Haiti à la Haitien de cette fusillade sommaire que en demandant au qu'il réclame du Chargé le Je conclus par conséquent d'Etat Havane la plus grande diligence dans règlement saurait justifier. Burcau d'accuser réception au Secrétaire Mais aussi pour que cette Le Sénateur Télémaqu: rédige sa proposition dernière dépêche, en lui exprimant le désir de cette affaire. j'insiste. soumise à un vote. de sa à la Havane em- décision du Sénat ne soit pas qui est ainsi conçue: que le Chargé d' Affaires d'Haîti dans solution de c'eût été entourer le voeu de l"Assemblée d'une PROPOSITION TELEMAQUE la plus grande célérité la impliquer que le d'écrire au Ministre des Re- ploie Sénat de la Répu- sorte de solennité qui pourrait Je propose a T'Assemblée renseigne le Sénat sur les cette affaire qui intéresse le Secrétaire d'Etat compétent n'a pas accompli lations Eisterieurces lexécution pour sommaire quil du citoyen en question. plique. son devoir en cette circonstance. suites de les agents du GouverneTélémaque: Messieurs. ma propoen adoptant la Munsieur 1 ouis Jean Baugé. par Mr. Ant. le le Collègue Mir. P. Hudicourt Messieurs. telle ment Cubain. sition ne revêt pas. comme pense. voulu du Sénateur Télémaque qu'il Fait au Sénat le 19 Jrin 1931. St-Aude. la forme d' une résolution. J'ai proposition il y aurait lieu pour nous de craindre Ant. TELI EMAQUE demander au Sénat d'écrire à nou- I'a rédigée. d'Etat des Relations Extérieures Cette proposition cst mise en discussion. simplement Secrétaire d' Etat des Relations Extérieu- que le Secrétaire Mr. Denis St-Aude: Je trouve qu'il n'y a, pas veau au LE MONITEUR : ne nous réponde avec raison, que le Consul, la nature de ses fonctions, n'est par La lecture de la présenter des protestations pas placé pour jet du deuxième correspondance le faisant l'ob- Considérant qu'en vue de la au nom du Gouverpoint, bureau lit les dans réforme qui devait nement Haitien à propos du suivantes: pièces complir l'Enssignement sacmeurtre de notre d'Ecoles Industrielies.

--- LE MONITEUR : ne nous réponde avec raison, que le Consul, la nature de ses fonctions, n'est par La lecture de la présenter des protestations pas placé pour jet du deuxième correspondance le faisant l'ob- Considérant qu'en vue de la au nom du Gouverpoint, bureau lit les dans réforme qui devait nement Haitien à propos du suivantes: pièces complir l'Enssignement sacmeurtre de notre d'Ecoles Industrielies. des primaire par la création concitoyen. 1°-Dépêche du Secrétaire d'Etat des de G. 192.000.00 furent réductions s'élevant à la somme Dans les affaires tions Extérieures, datée du 24 Rela- 1929-1930 du faites au Budget de l'exercice a des règles établies diplomatiques, en effet, il y mandant au Juin 1931, de- jles allocations Département de lInstruction sur qu'i il importe de suivre. C'est Corps Législatif le jour et de afférentes aux Publique et notre Chargé d'Affaires auxquels il se l'heure certaines Ecoles Primaires appointements locations ou le pourra réunir en Assemblée urbaines et rurales Haitien qui doit directement Gouvernement ionale pour recevoir, à fin Na- Gonsidécant que la réforme projetée laiques: travailler au d'examen, tuc. le n'ayant pu s'effec. ment de cette affaire. Le règle- la Convention dépôt de Dipartement de I'Instruction Consul n'avait à signée le 20 Février 1929, à àsa charge les mâmes Publique dut prendr protester en cette circonstance, car il existe pas Washington, relativement aux de tions des Ecoles primaires dépenses urbaines pour appointements et locagation à Cuba avec siège à la une lé- brique. Marques Fa- prises dans le Projet de et rurales laiques com Je propose donc Havane. 2° -Dépêche du primaire; réorganisation de l'Enseignement crétaire d' 'Etat des qu'il ne soit rien dit au Se- ions Extérieures du 23 Secrétaire du d'Etat des Rela- Considérant que. pour parer à jet de Relations Extérieures au sudu courant accusant ré- tions portées aux Arts. 662, l'insuffisance des alloca l'attitude de notre Consul à Santiago de eption Message du 22 du même mois 1929. -1930. un crédit 663 et 683 de l'exercice Cuba. Sénat relatif au meurtre d'un du fut reconnu nécessaire; supplémentaire de G. 192.000.00. Mr. Léon Nau: Cuba. citoyen haîtien à Considérant que par suite de la ces Messieurs, je crois qu'après 30-Lettre de de T'exercice 1929. 1930 prorogation du Budger observations, le Sénat n'a qu'à écrire au Dé- Ancien Monsieur Alonzo P. Holly, crédit cst pour T'exercice 1930- 1931, un partement des Relations Extérieures Consul, transmettant au Sénat le Dis- surer le supplementaire des également indispensable pour as dire que pour lui cours qu'il a au 683 qui paiement valeurs dans les articles 662. l'Assemblé, en prenant note de la dé- 35ème prononcé nom d'Haiti, à la avaient été diminuées: 663 et claration contenue dans sa dépêche, a à la Réunion Annuelle tenue à Considérant.

0- 1931, un partement des Relations Extérieures Consul, transmettant au Sénat le Dis- surer le supplementaire des également indispensable pour as dire que pour lui cours qu'il a au 683 qui paiement valeurs dans les articles 662. l'Assemblé, en prenant note de la dé- 35ème prononcé nom d'Haiti, à la avaient été diminuées: 663 et claration contenue dans sa dépêche, a à la Réunion Annuelle tenue à Considérant. en outre. qu'au cours de le désir d'être manifesté. date du 19 Avril 1931. Philadelphie 1930. certaines locations ont dû être l'exercice 1929 renseignée sur la suite 40_ de l'article attribuées. cette affaire. donnée à -Message par lequel la Chambre des l'exercice 8 de la loi portant fixation des en vertu de Mr. le putés remet au Dé1929-1930, Dépenses Président : L'Assemblée Sénat la loi qu'elle a votée d'ur- férentes Ecoles prorogé pour 1930-1931, à dif à la façon de voir du Sénateur Nau, ayant acquiescé gence et immédiatement et qui ouvre au une valeur de G. primaires urbaines et rurales laiques pour dans. ce sens il sera écrit tement de Dépar2.828.00 environ. au Secrétaire d'Etat des Relations I'Instruction Publique un crédit Sur le rapport des Secretaires d'Etar de Extérieures. plémentaire de 194.828.00 sup- Publique et des Finances. l'Instruction Voici gourdes. Et de l'avis du Conseil des quel sera l'ordre du jour de la 50-Lettre de Monsieur D. Victor Secrétaires d'Etat. séance: prochaine part au Sénat des exactions dont il a été faisant Et le Corps A proposé 1°, Sanction des à Miragoâne, de la part du Lieutenant victime ment la Loi suivante: Législatif a voté d'urgence et immédiate 2°, procès-verbaux: Jackson. Américain Article ler. -Un Dépouillement de la Crédit Supplémentaire de 3°, Rapports des Comités correspondance: 6--Pétition des Habitants de Vingt Quatorze Mille Huit Cent Cent QuatreAucune observation et Commissions. vière du Nord, datée du 17 la Grande Ri- (G. 194.828.00) à classer au Vingt 10. Huit Gourdes n'y étant faite, Juin 663 et 683 du Chapitre article 662. du jour demeure ainsi cet ordre rant l'attention du Sénat sur courant, attiBudget du Département de Sont arrêté et la séance est levée. pension des services de la les effets de la sus- en Publique. cours. est accordé au dit Département pour lInstruction l'exercice Aude, Charles présents: MM. les Sénateurs, Denis St-. mins de fer d'Haîti. Cie. Nationale des CheNau, Antoine Fombrun, Normil Laurent, Léon 70_ -Pétition de CHAPITRE 10 les Zamor, Télémaque, David Jeannot, Char- cahaie demandant quelques habitants de l'Ar- Article 662. Gourdes Louis S. Zéphyrin, Charles au Sénat de faire le nécessaire Pierre Hudicourt. Elisée, pour que soit tranchée au plus tôt la contestation Enseignement Article 663.

Haîti. Cie. Nationale des CheNau, Antoine Fombrun, Normil Laurent, Léon 70_ -Pétition de CHAPITRE 10 les Zamor, Télémaque, David Jeannot, Char- cahaie demandant quelques habitants de l'Ar- Article 662. Gourdes Louis S. Zéphyrin, Charles au Sénat de faire le nécessaire Pierre Hudicourt. Elisée, pour que soit tranchée au plus tôt la contestation Enseignement Article 663. primaire urbain laique 140.000.00 Le Président: existant entre le Gouvernement Haîtien et la Linseignement primaire rural F. MARTINEAU Compagnie Nle. des Chemins de Fer. Article 683. laique 34.000.00 Les Secrétaires: Me. le Président: Les deux Location des Maison Dr. Hector PAULTRE, Dr. Justin envoyées par devant les Comités pétitions seront d'Ecoles 20.828.00 Le Secrétaire-R -Rédacteur: LATORTUE térieur et des Travaux Publics. Les réunis de l'In194. J.LAURENT. qui sont des accusés de autres pièces Article 2. -Ce Crédit sera couvert .828.00 Pour copie conforme: aux archives du réception seront classées du Trésor Public. par les disponibilités L.e SecrétaireSénat. Article 3.-La Archiviste du Sénat: Poursuivant: Messieurs, des Secrétaires présente Loi sera exécutée à la Emm. LAMAUTE Chambre le Bureau de la d'Etat de l'Instruction et diligence et celui du Sénat se sont arrêtés nances. chacun en ce qui le concerne. Publique des Fidate du vendredi, 26 du courant, à la Donné au Palais de la Chambre des en Assemblée Nationale pour la réunion Prince. le 24 Juin 1931. an 128ème de Députés, à Port au SÉNAT taire d'Etat des Relations qu'a sollicitée le Secré- Le Prisident de la Chambre: Dr. Jh. l'Indépendance. LOUBEAU. SESSION ORDINAIRE des objections à cc sujet? Extérieures. Y a-t-il Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, Dr. Watson TELSON. Séance du Jeudi 25 Le Sénat y Mr. Alexandre Etienne demande Juin 1931 acquiesce. lle vote l'urgence et Présidence de Monsieur le Sénateur Vu la présence dans immédiat pour ce projet. assisté de ses F. Martineau, Secrêtaire l'enceinte de Monsieur le La demande Justin Collègues Drs. Hector Paultre et d'Etat de l'Instruction projet de d'urgence sollicitée en faveur du Latortue, ler et 2ème Secrétaires. consulte T'Assemblée à savoir si elle Publique, je est votée. loi misc en discussion. puis aux voix. Est présent dans l'enceinte Mr. ras surseoir à l'exicution de l'ordre du ne voudrait Il en Etienne, Secrétaire d'Etat de Alexandre entendre les communications jour pour est de même de celle du vote blique, du Travail et de l'Instruction Pu- rait à nous faire. que I'Exécutif au- Ilest donné par le Bureau une nouvelle immédiat. lecture La majorité de l'Assemblée T'Agriculture. Le Sénat n'y faisant du projet, dont le principe est rement constatée, ayant été régulièpas d'objection. Monsieur mis. régulièrement adla séance est déclarée Alexandre Etienne sollicite et obtient Les Le premier point de ouverte. Le Secrétaire la parole. cinq considérants. les l'ordre du d'Etat donne lecture du articles 1.

immédiat. lecture La majorité de l'Assemblée T'Agriculture. Le Sénat n'y faisant du projet, dont le principe est rement constatée, ayant été régulièpas d'objection. Monsieur mis. régulièrement adla séance est déclarée Alexandre Etienne sollicite et obtient Les Le premier point de ouverte. Le Secrétaire la parole. cinq considérants. les l'ordre du d'Etat donne lecture du articles 1. 2. 3 et trait à la sanction des procès-verbaux. jour, ayant de lci de crédit qui est ainsi du projet l'ensemble projet sont votés. Antoine Innocent, Monsieur conçu: Mr. le Président: La loi sera à vitation qui lui Secrétaire-Redacteur. sur l'inLOI cutif à toutes fins expédiée l'Exé. Président, en est faite par Monsieur le STENIO VINCENT Le d' utiles. donne lecture du procès-verbal de Président de la Secrétaire Etat remercie le Sénat. demande séance du vendredi 21 Mai 1931, la Vu Tarticle55 de la Ripublique à prendre congé et se retire. tion est adoptée. dont la rédac- Vu la loi du ler Octobre Constitution: 1930 L'exécution de l'ordre du jour est reprise. cice 1930-1931 le Budget de l'exercice prorogeant 1929-1930: pour l'exer- Let troisième point est relatif aux Rapports des Comités et Commissions. LE MONITEUR convient de retenir à titre de fondemer.t Elles méritoires et qu'il sont d'avis que le dans la catégorie du Commerce d'exportation. confu- à une exception. Vos Commissions de Léon Nau. ayant obtenu ranger libellé qui, ne laissant, place à aucune Pays n'est pas encore parvenu au stade développement Monsieur le Sénateur Comités ont voulu un convenable les expéditions dites de fermer la porte à l'artisan étranger. lecture du rapport des sion. restreigne à la mesure la rédaction sui- qui lui permettrait y aurait cependant à se la parole, donne sur le proL'art. 5 du Projet a donc S'il le pouvait sans mécompte. il en le et de lIntérieur d'échantillon. les services rendus génant réunis du Commerce vante: sur tefuser de méconnaitre on les doit. Vos Comle commerce: pourra expédier droit au travail de ceux auxquels l'alinéa jet de loi réglementant : Arg: 5. Le Négociant importateur les échantillons, redéterminer la vente en gros par SENAT commerciales de l'étranger l'in- missions ont préféré RAPPORT les places la Douane. des produits du sol et de suivant: connus tels par ne vendra pas: Messieurs les Sénateurs. s'exprime au degré dustrie nationale. d'origine les den- eLe négociant importateur -cinq livres L'excillence d'un régime politique humain auquel il <ll aura le droit de réexpèdier au Pays seront 1 -au dessous de vingtd'une douzaine au culture du groupement importées. lorsqu'elles 2°- -d'une caisse de la contenance d' aisance et de lc développement de l'un ct écs ct autres marchandises ou conditions déC'est à atteindre aux qualités moins: S applique.

eLe négociant importateur -cinq livres L'excillence d'un régime politique humain auquel il <ll aura le droit de réexpèdier au Pays seront 1 -au dessous de vingtd'une douzaine au culture du groupement importées. lorsqu'elles 2°- -d'une caisse de la contenance d' aisance et de lc développement de l'un ct écs ct autres marchandises ou conditions déC'est à atteindre aux qualités moins: S applique. les Peuples tendent irrésisti- reconnucs non conformes dc l'autre de ces résultats que dc leurs aspirations à ter minées dans la commandes. comme à 3°. -de 10 Gallons: blement leur vitalité. La constance des esprits ni Art. 6. Il n'a point paru à vos Commissions. 4 -de 20 aunes: dont les quantités ni de l'effervescence de l'article pût 5°: 5 les marchandises cet égard ne se dément dans le milicu. La la Chambre des Députés que la rédaction par -de douzaines. l'une ou l'autre de ces mesuress. mime de troubles civils sporadiques installation à la direction itre l'objet d'a aucune correction. Les mots supprimés sont au sens s'évaluent par suivantes recherche des meilleurs ct leur dans Chambre ne sont pas une superfétation: : ils Vos Commissions ont fait encore les additions ni les compétitions ni l'instabilité la qui éclairent et lipelitique n 'élimine spontanée, originaie suppose le vos Commissions des déterminatifs à T'article 13: de ferronnerie pourront les Sociitis dont la formation d'un plus grand effort à mitent. eLes importateurs d'articles de manchettes, clous. souvent la nécessité du Sénat ont supprimé le 3e. sauf s'il s'agit houes. ct dimontre ct scs démarches dans lc cadre Art. 7. Les Commissions vendre en détail. chaudières de ménage. Teffet de régler leur action millénaires. à travers des l'article 7. La pensée à laquelle se rapporte cette couteaux à sarcler. couteaux à herbes. de matériaux de d'institutions ducs a des progris porte le alinéa de celle de limitcr raisonnablement le nombre II en sera de même de T'importateur et des défaillances dont T'Histoire ré- suppression est ct le détaillant. la tât onnements toutefois réussi à mettre plus de des intermédisires. Entre l'importateur à construction. Ces artitémoignage sans avoir Haitien. au marchand de gros ne correspondant -aucune Arts. 14 et 15. (ancien 15 et 16 au Projet) serve dans le jugement émis contre lc Peuple trainé sur place faite néanmoins au prix de vente pour obérer cles sont votés sans modification. Condamné sur le motif de ses discordes civiles. utilité. ajouterait n'est pas indifférent de remarquer au Cet article n'a plus d'objet. le Peuple Haitien est ainsi le consommateur. II de toutes les Art. 16. (17 Projet) vos Commissions ia claie ct réduit à l'impuissance. obligatoire. Il n'y pro- que ce dernier se recrute. en grande majorité. est mieux II renvoyait à l'article 9 supprimé à par sous le No. 16: conduit à un examen de conscience bilan de la période ciasses laborieuses du Pays et que plus il protégé vous le texte suivant placer dresser l'inventaire et lc qui proposent les cordonniers, les chacédera pas sans dc 1915 à ce jour. Il peut espèrer que ccla vaut.

. obligatoire. Il n'y pro- que ce dernier se recrute. en grande majorité. est mieux II renvoyait à l'article 9 supprimé à par sous le No. 16: conduit à un examen de conscience bilan de la période ciasses laborieuses du Pays et que plus il protégé vous le texte suivant placer dresser l'inventaire et lc qui proposent les cordonniers, les chacédera pas sans dc 1915 à ce jour. Il peut espèrer que ccla vaut. la Chambre des eLes tailleurs. les ferblantiers. leur compte et qui s'est écoulée l'autre sonnera: en tout cas. il faut Art. 8. La finale de cet article admise par peliers. les chaudronniers. travaillant à pour de pareils l'heurc de I'un et de la paix par vos Commissions. Elle indique non associés de firmes se livrant T'exploitation travailler à la hâter. Il fallait en 1915 imposer Députés est supprimée vague bien qu'éroite à vendre en détail les articles de leur conde Police Internationale fut jugée une caractéristique du gros très être recherchée en métiers. pourront d'euvre y entre pour les et une au Pays opération tout sens dans les coins les Une définition du mot doit fection, lorsque la main haitienne dans la même néccssaire. Elle y a évolué en tout à T'énoncé. de l'étiage possible de la vente au détail deux tiers et les matières premières haitiennes plus divers et éloignés. écartant les obstacles. pliant avait tenant compte d' du détaillant. Cetquand il est possibles. des affaires qu' une philanthropie de parade ct aussi des facultés Tapprovisionnement insaissisable si elle proportion. 18 du Projet a été cette paix et du bonheur. devient plus complitement Art. 17. (18 au Projet) L'article offerte sous Tespèce de T'honneur te définition La suppression s'étend du mot du marchand en gros. Il est soumis faite et. avec moins de discernement que procède par énumération. éliminé. II s'agissait L'expérience est bien que la Paix n'est cunités au mot efabriques. est au Sénat sous le No. 17. le texte suivant: n'en possède ce Pays. il se perçoit au 9. du Projet portant ce Numéro supétrangers installés dans le Pays pourront Elle fait l'atmosphère utile au travail. Art. L'article trouvent aucune utilité. cLes tanneurs de la transformation pas une fin. ni l'autre. Elle peut servir primé par vos Commissions qui n'y ainsi vendre au détail leur produit résultant formé progrès: elle n' est en soi ni T'un 10 du Projet du Gouvernement devient en Haiti, quand leur personnel est comme à l'enrichir morale- L'Art. ainsi suit des peaux achetées a rançonner une population. le but poursuivi l'article 9. Vos Commissions ont complêté qu'il deux tiers d'haitienss. ment et matériellement. La paix vaut par des conditions qu'il faut réunir pour être de 19) Cet article a été voté sauf un chanrésultat détermine et définit. ia quatrième Art. 18. (ancien il renvoie. et que le Commissions du Commerce et admis à faire le Commerce d'importation: faillite fraudu- gement de rang au No.

poursuivi l'article 9. Vos Commissions ont complêté qu'il deux tiers d'haitienss. ment et matériellement. La paix vaut par des conditions qu'il faut réunir pour être de 19) Cet article a été voté sauf un chanrésultat détermine et définit. ia quatrième Art. 18. (ancien il renvoie. et que le Commissions du Commerce et admis à faire le Commerce d'importation: faillite fraudu- gement de rang au No. d'ordre de ceux auxquels devienLe projet de loi que vos elles pré- c40 N'avoir jamais été condamné pour suite de suppression et d'addition. ces numéros de l'Intérieur viennent d'examiner et troublante sur lequel de la fail- leuse. et dans le cas contraire avoir été réhabilité. deuxième des con- Par nent 12. 13. 14. ce est l'expression a été faite à la 20 du Une sorte de discrédit sentent Rapport Il constate un désastre et l'écho Art. 10. Une addition veut exercer le commerce Art. 19. (ancien Projet) de la restriction à I'haitien lite d'un système politique. distinction et restric- ditions exigées de l'étranger qui s'est attaché à ce texte en raison détail. de la détresse haitienne y retentit en conscience et s'én'once ainsi: de la faculté d'exercer le Commerce de répugnait jusqu'à cette heure. la d'Importation au Consulat ou à la Légation de son l'origine de beaucoup a trouvé dans le bon sens tion auxquelles facilement accueillant. qui n'a jamais méconnu <Et immatriculé être d' un certificat de bonnes vie L'esprit juriste dans la volonté qui a réagi contre d' 'un Peuple l'étranger établi sur son territoire. pays en Haiti ct porteur l'un ou l'autre. selon que ordinaire cet ensemble règle distingue le droit au travail à importants et délicats et maeurs délivré ou visé par 5 ans au moins ou l'insertion dans un Projet de loi d'une les qui droits laissés II soumet à l'étude des problèmes inso- l'étranger a résidé dans le pays depuis entre haitiens. en diminuant chez les uns des vieilles de dont certains suscitent des controverses juridiquement s'y cst établi dans l'intervalle de ce tempss. comme l'a a d'autres. La règle T'égalité est une plus Elle a souflubles sans une Révision de la Constitution. Commissions aient résisté à Vos Commissions vous proposent d'ajouter condition, celle notre Législation. E date de T'Indépendance. des vioLe Sénat appréciera que ses vraie, sans fait la Chambre des Députés une quatrième à fert fois dans lapplication du fait passager T'entrainement de passions qu'inspire une misère au même No. d'Ordre de T'article précédent. quelque Mais nos mceurs n' 'ont jamais régressé a une concepinclinant ceux qui en souffrent à chercher une prèvue <N'avoir jamais été condamné pour faillite fraudu- lences. fut contraire. Ce fut et c'est encore une nécesprécédent. et T'application de la savoir: avoir réhabilités. tion qui y de la notion issuc en renversant tout sous l'égide humain du Salus populi. leuse ou dans le cas contraire du été et Art.

. quelque Mais nos mceurs n' 'ont jamais régressé a une concepinclinant ceux qui en souffrent à chercher une prèvue <N'avoir jamais été condamné pour faillite fraudu- lences. fut contraire. Ce fut et c'est encore une nécesprécédent. et T'application de la savoir: avoir réhabilités. tion qui y de la notion issuc en renversant tout sous l'égide humain du Salus populi. leuse ou dans le cas contraire du été et Art. 12 an- sité de l'esprit, du sentiment haitien professer de se mèrègle aussi ancienne que le genre Art. 11. (ancien article 12 Projet) la de la pratiquer. d'y veiller et porter ont gardé la mesure et se sont' refusées ont été votés tels quels, sauf de l'égalité. relever, toutes les fois qu'o on a pu penVos Commissions Elles se sont effor- cien article 13 du Projet à l'article 12. me violemment à la s de recourir aux solutions de subtilité. commerciale suppression du mot emarchand grossistes à T'énu- ser qu'elle était en péril. Ce penchant qui accommode toujours que cées d' atteindre les données de la dépression 13. (ancien article 14) Vos Commissions et non pas qu'elle sombre. l'a à trouvées liées à la régression puis l'effondrement Art. suit le mot provision, vous propose de com- la règle trébuche nos ct les ont haîtienne. Elles considèrent le mération qui nécessité: la farine de tait inscrire dans Constitutions. que le salut de notre de la situation économique à et à prendre parmi les articles de première II n'est peut-être pas improbable dans la distincProjet dans l'ensemble des réformes entreprendre mais. de petit mil et de tous autres produits susceptibles Société ne trouve refuge un jour ou l'autre d'une pierre d'attente. sans étre cependant Cette addition suivrarle mot Froment et l'article 20 du Projet du Gouvernement. réaliser. à l'état celle qui devrait servir l'en fournir. de à placer à la suite de ion formulée à sa s'y attacher par l'une des principales et surtout à la fois écono- il en doit être de même Fromage Vivre dans le cadre social de destinée. à l'aise ailleurs. d'une construction crainte de n' 'être pas autant d'axe au développement à nos besoins. plus Beurre. du détail- goût ou par la à réviser mique et financière. mieux appropriée La Chambre des Députés a étendu le privilège la peut conduire à renverser ou simplement amener où l'aisance sinon la richesse. celle de d'un Le jour faire de ou morale principe. à renaitre marchandises. efficace auxquelles il a donné lant à deux autres catégories Cette extension est ia valeur juridique réel induira l'haitien L'étude du Projet. les discussions dans l'analyse et les cardonneric et celle de la mercerie. à l'égard de la pression d'un péril imaginaire ou il faudra qu'il s'atlieu à nos diverses réunions s'attestent justifée. sauf en ce qui concerne la dans restriction le Pays. Vos Com- àl la nécessité d' une pareille révolution. et le principe de considérations suivantes. admis étrangers déjà établis taque d'abord à la Constitution conçoive l'article 1 à l'article 3. vos Commissions ont cordonniers difficilement que l'on puisse oublier sous l'angle de modalités qui n'y sont pas encore De le Gouvernement.

justifée. sauf en ce qui concerne la dans restriction le Pays. Vos Com- àl la nécessité d' une pareille révolution. et le principe de considérations suivantes. admis étrangers déjà établis taque d'abord à la Constitution conçoive l'article 1 à l'article 3. vos Commissions ont cordonniers difficilement que l'on puisse oublier sous l'angle de modalités qui n'y sont pas encore De le Gouvernement. L'article 4 est missions admettent a rendus et peut encore égalité les textes proposis par La modification met les services que l'artisan étranger cordonnier inscrites. d'ordre dcs modifié par la Chambre Députés. rien de ce que rendre au pays. On ne peut nier que l'ouvrier et aujourd'hui. Le statut de naturalisé n'est pas conventionnel: Il faut cepenplus de elarté dans la rédaction et ne néglige offert haitien doit beaucoup. hier, aux Cubains il est légal et peut être modifié pour l'avenir. est le rédacteur du Projet. L'article s'est ainsi T'Italien. sous le rapport du goût. et dè la perfection. iant convenir que la règle légale. en matière d'égalité prévovait qui le rendent plus acceptable. i italien n'a cessé et ne cesse de fournir du travail celle de l'article 8 de la Constitution. dans des conditions n' 'ont pas admis que les opéra- L'atelier le métier à I'haitien. Ce sont des services dominée par Art. 5. Vos Commissions de celles que. l'on puisse et d'a apprendre tions décrites à cet article soient LE MONITEUK financières. feraient abstraction des conditions de gêne. 54) ces naturelles d'un milieu économique qui tatonrejeté le mot <d' 'origines Art. 48. (ancien de restrictions s'oriente ont Vos Commissions donc Elles Art. 49. (ancien 55) adoptés. au Code ne en des errements séculaires, qui péniblement dans le ler. alinéa de l'article 20 du Projet. L'art. 56 a été rejeté. Il répète ce qui est prévu des horizons inaccessibles sans crédit et y appliqueérit agir autrement la correction portée, vers la méthode des réserves accumulées. n'ont pas retenu pour du Gouvernement en de Commerce. raient sans pitié ceux ont constitué la Chambre des Députés au texte Art. 50. 57) adopté. II peut étre de, bon ton d' élogier qui par à eorigines. (ancien 58. 59. 60 du projet du haitien. II n'empêche qu'on y rensubstituant le mot enaissances à pour- Ont été supprimés les articles les réserves du Trésor du normal Elles admettent et recommandent une enquête contre une des causes de la désorganisation jeu l'identité de personnes qui se donnent pour titu- Gouvernement. lois de l'évolution économique et qu'on y rattache le suivre sur accordées à Art. 51. (ancien 61) des ont diminué qui ont été pourtant été adoptés. déficitaire de l'impôt. Les réserves laires de naturalisations le éloignées du Art. 52. (ancien 62) ont du Pro- rendement elles menacent de tarir d'autres, déjà longtemps. on peut penser, devra se faire et corrections faits au texte les sources de la richesse nationale qu de vie à trépas. L'enquête Les aménagéments mieux à Pays ou passées délivrance des patentes aux haitiens par jet ont paru nécessaires parce qu'ils correspondent maintenant.

réserves laires de naturalisations le éloignées du Art. 52. (ancien 62) ont du Pro- rendement elles menacent de tarir d'autres, déjà longtemps. on peut penser, devra se faire et corrections faits au texte les sources de la richesse nationale qu de vie à trépas. L'enquête Les aménagéments mieux à Pays ou passées délivrance des patentes aux haitiens par jet ont paru nécessaires parce qu'ils correspondent maintenant. -elles? Il semble bien qu'elles fussent au moment de la la raison et la logique: A quoi répondentde ce qu'indiquent de croire que leur essentiellement en vue du service de T'Emprunt nataralisation. Vos Commissions n'ont pas la fatuité déter- conçues sont connexes. On ne peut ceArt. 20. (21 du Projet) a été adopté. la deuni même celle toute prochaine du Sénat 40. 000.000 et qu elles y d' une opè22) Vos Commissions dans intervention du II ne leur faut, ni pendant négliger de retenir qu' elles font l'objet Art. 21. (ancien ont substitué edélivrée mine ou augmente l'efficacité Projet. en Scienà n'y eut souscrit aucun haixième phrase après le mot <patentes demeure> à prise à sa ville le secours d' un augure. ni le savoir des Docteurs et son ration inqualifable. laquelle la force. à toute heure visible deT'autorité communale de sa au contraire l'inefficacité tien. sans la pression de dans par ces sociales pour en pridire le détaillant haîtien subs- 1915. dont se recommande l'action américaine d'origine. cortège de misères nouvelles sur Isolé des puis Art. 22 (ancien 23) est adopté. obtenir désormais à l'étranger de cette catigorie. les affaires haitiennes. prend la forme d'un Art. 23. (ancien 24) Vos Commissions pour titué relèvent le milieu économique de l'atonie gé- L'opération qui parait d'économic. emclarté ont préféré dire <sans qu'il puisse en tenir conditions qui restreignent et tempè- prêt. 1 21:% au profit de créanciers auxquels l'Etat plus de ailleursp. nérale à laquelle il s'est abimé: qui de domil'Etat est prêteur dans ces stock dans leurs comptoirs ou avec laquelle procède une fiscalité prunte à 6%. Et tandis que font défaut. cepenL'art. 25 du Projet a' été supprimé. rent l'allégresse qui obligent T'administration a conditions. les voies de communication millions de 24. (ancien 26) Vos Commissions ont ajouté nation et d'accaparement: le commerce du pays en dant qu'e elles s'évaluent à plus de vingt dépenArt. tel par la Douanes plus renier ni Tindustrie. ni s'est abattue sur les populaau ler alinéa, après le mot produit cjugé ne de T'étranger ce qu'e "elle paie au moyen de ressources ses déjà effectuées. Et lorsque des eaux les éliminant le reste de la phrase. achetant T'une et l'autre.

ont ajouté nation et d'accaparement: le commerce du pays en dant qu'e elles s'évaluent à plus de vingt dépenArt. tel par la Douanes plus renier ni Tindustrie. ni s'est abattue sur les populaau ler alinéa, après le mot produit cjugé ne de T'étranger ce qu'e "elle paie au moyen de ressources ses déjà effectuées. Et lorsque des eaux les éliminant le reste de la phrase. achetant T'une et l'autre. le Projet deviendra tions rurales la dernière détresse emportant si les 27) Vos Commissions ont supprimé fournies en partie par haitiennes, du les bestiaux. détruisant des vies humaines. Art. 25. (ancien du connais- un instrument de transfert sur les épaules champs. dans les n'ont en la finale de cet article à partir mot placé après plient et ahanent le syrien et quelques autres cris des victimes. leurs échos Chambres entassés à Newfaix sous lequel rien entamé les 19 millions de Gourdes sement. encore. avec quel- York. il faut bien que 'Administration Haitienne soit Art. 26 (ancien 28) Vos Commissions se sont donc préoccupées une at- devenuc I'Agence d' un comptoir américain. Art. 27 (ancien 29) qu'anxiété. de ce qui est susceptible de constituer devenu le réserves existent: celles prévues au cas de déArt. 28 (ancien 30) mosphère idoine à l'application de la loi que sera D'autres d'événements imprévus. telles Ics inondations. Vos Art. 29 (ancien 31) Les réalités amères et détestables se sont imposées ficit. demandé et se demandent encore ont été adoptés sans modifica- projet. n'ont eu à les évoquer. Commissions se sont des Art. 30 (ancien 32) à ces considérations plutôt qu'elles avec loyau- pourquoi il n'en a point été fait usage au secours tions. Lourdes à toutes les épaules de ceux qui peinent voit haitiens frappés par la misère imméritée des éléments. on les sent et les déprimant à faire notre Art. 31 (ancien 33) modifiés raisonnablement té. haitiens ou étrangers. de la vanité Le système des réserves devait contribuet: Art. 32 (ancien 34) ont été n'hésitent les forces de travail, détournant l'effort à 1915. par doivent détresse. Il se conçoit à peine dans l'éconoiie individuelle par la Chambre des Députés. Vos Commissions du résultat. Quelques- unes antérieures Il faut se dont une part des bénéfices doit servir à l'accroissement des pas à vous en proposer l'adoption. figurer au poste de notre passé. Le temps passe. de s arrêter à entreprises. Son application en économie publique est proArt. 33 (ancien 35) limiter et vos commissions sont ainsi forcées com une L' 'obsession d'un découvert 36) ont été adoptés sans modifications. cafficients d'aggravation de notre marasme prement monstruosité. comme il arrive Art. 34 (ancien ont amendé cet quelques possible au Trésor l'aurait engendré et. Art. 35 (ancien 37) Vos Commissions définir ainsi: mercial. dans les névroses. le mal est né de T'apprébension du sujet article au point de vue de la forme préférant Caefficient d'Aggravation. atteint. Le moyen mis en usage pour conjurer cLe commerce de Banque est celui dans lequel on reçoit haitien ne dément pas la sagacité de l'ob- le d'en être a fait le déficit.

'aurait engendré et. Art. 35 (ancien 37) Vos Commissions définir ainsi: mercial. dans les névroses. le mal est né de T'apprébension du sujet article au point de vue de la forme préférant Caefficient d'Aggravation. atteint. Le moyen mis en usage pour conjurer cLe commerce de Banque est celui dans lequel on reçoit haitien ne dément pas la sagacité de l'ob- le d'en être a fait le déficit. des capitaux à dessein de les utiliser en fonc- L'événement malheur n' arrive jamais seul. déficit fatal réserve de 25.000.000.00 ct accumule Suit le reste de l'article tel qu'il servateur qui prétend qu'un à l'amputation de la Il était ainsi que la à côté d' un budget qui tion de reproductions. Quelques autres devaient s'ajouter en 1928. pour ne citer que ce cas. est écrit au Projet du Gouvernement. Gourde en précipiter la nocivité. Elles à 37.000.000.00 creusit l'abime où devait somArt. 36. (Ancien 38) ) Vos Commissions ont ajouté pour du Trésor sont de cette catégorie. se s'éievait la situation. Un pays sans industrie. pratiquant la à celui d'impor- a)Les réserves L'Administrateur des brer d'e à l'interdiction du Commerce d'exportation et second ali- sont élevées en 1928 à 25.000.000. du monoculture en fait de denrées exportation, population tation et supprimé le mot egross aux premier haitiennes ne s'est pas avisé que les ressources et suite doué d' 'un marché intérieur à faibles font observer que le mot <con- Finances caisse qui proviennent de restreinte par bien s'affaisse sous -le poids néas. Vos Commissions dans le 3e Trésor et même les entrées de des capacités ne résiste pas. plus centrer> qui figure au Projet du Gouvernement des Dën'ont de raison d'être que T'acquittement des tributs auxquels le couvre une fiscalité toute semblable alinéa et qui est répété dans celui de la Chambre econtes- l'Emprunt services publics de l'année budgétaire. A-t-il ignoré ou a celle des anciennes invasions. putés après le mot cretardés doit être remplacé par ce méconnu que tout prélèvement ex- cst de rompre avec ce système. le budget de la logiquement la phrase. A a-t-il volontairement utiles seules dépenses annales Il possible des de dont la tés qui seul peut compléter en lieu et place cédentaire des sommes aux République comportant postes dépenses du ser3e. alinéa, la Commission a mis eréexpédiers un amoindrissement du capital social, restreint les fera les fonds utiles à l'entière sécurité comporte du travail et finit par compresion de eréexporters. 39) Vos Commissions ont fait débu- les possibilités de développement A l'examen des bul- vice de la Dette. Art. 37. (incien achats et en ont détruire. s'il est pratiqué en système? se relève TARIF DOUANIER en écoter le texte ainsi: eToute vente ou tout letins mensuels du Conseiller Financier le système du Faire un tarif suppose des connaissances variées notion éliminé les mots emarchands en gross. avec la au dèveloppement de l'affaissement marché nomie politique et sociale.

développement A l'examen des bul- vice de la Dette. Art. 37. (incien achats et en ont détruire. s'il est pratiqué en système? se relève TARIF DOUANIER en écoter le texte ainsi: eToute vente ou tout letins mensuels du Conseiller Financier le système du Faire un tarif suppose des connaissances variées notion éliminé les mots emarchands en gross. avec la au dèveloppement de l'affaissement marché nomie politique et sociale. implique plus qu'une étranArt. 38. (ancien 40) Cet article a été adopté le mot parallit.e intérieur haitien. Plus le fisc, l'état patrimonial étranger. sommaire de la géographie commerciale des milieux suppression des mots: <de toute natures qui suivent encaissait. moins il restait à la masse des contribuables la com- gers avec lesquels un pavs entretient des relations. les fois qu'elle Une econtestationss. les moyens d'acquisition et plus s'accélérait douanière cst bien conçue toutes Les Arts. 41. 42. 43. 44 du Projet ont été rejetés. haitiens commercial que le Projet du Gou- politique de l'évolution économique. Elle reste ma45) Le texte est amendé ainsi: eTout pression du mouvement relever au du régnicole. agit en fonction actif élement de si son Art. 39. (ancien à tout manufacturier vernement tendrait profit du sys- ladroite ct devient un décomposition à importateur. tout usinier. retiennent la condamnation avant tout. Elle tend alors un renchérissenégociant convaincu d'avoir vendu au détail les marchandises. Vos Commissions haitien et aussi de l'enseignement but cst fiscal coût de la vie et aboutit en ses conséquences à déqui sera sous cette forme est réservé aux tème: du fait commercial et financière et sur- ment du dont le désir est un stiproduits dont l'écoulement 19 ci-dessus jes Docteurs de la science économique tourner la consommation d' objets comme Commerçants de la catégorie prévue à l'article des des passages de deux Messages au Congrès Américain mulant à plus d'efforts. La tendance a user du fisc et puni conformément aux dispositions cout en 1888 et Harrisson. en 1889. luxe souvent une feinte austérité de T'Adsera poursuivi du 27 Octobre 1876 sur la les Présidents Cleveland, eLe Gouver- d'un frein au est en son fond un articles 29 et 30 de la Loi Tandis que le premier dit en désapprouvant: des millions qui ministration. Elle est presque toujours la caisse du conRégie des Impositions directes. nement persiste à faire payer à la Nation du Trésor.> le déguisement pour mieux appréhender dans entre les droits Art. 40. (ancien 46) vont s'entasser et dormir dans les réserves le mal qui en est la tribuable. Cela s'avère bien de comparaisons en vertu de l'anArt. 41. (ancien 47) second dénonce la pratique et montre n' en réclame que l'on payait sur certaines marchandises Art. 42. (ancien 48) N'ont pas été modifiés. ce conséquence gen percevant plus d'argent que Nation des cien tarif et ce qu'exige l'actuel. G. 3.20. Art. 43. (ancien 49) Vos Commissions ont adopté la marche des Services publics. on impose à la naturel des Vingt aunes de soie naturelle croirait qui payaient que ce serait un texte moins la seconde phrase. charges inutiles et on trouble le mouvement le 3 Décembre payent actuellement G. 5.00. faveur On du Denim.

gen percevant plus d'argent que Nation des cien tarif et ce qu'exige l'actuel. G. 3.20. Art. 43. (ancien 49) Vos Commissions ont adopté la marche des Services publics. on impose à la naturel des Vingt aunes de soie naturelle croirait qui payaient que ce serait un texte moins la seconde phrase. charges inutiles et on trouble le mouvement le 3 Décembre payent actuellement G. 5.00. faveur On du Denim. Il en est autreArt. 44. (ancien 50) adopté. affairess a soutenu le Président Harrisson. motif de dégrèvement en hier G. 1.00 et aujourd'hui G Art. 45. (ancien 51) adopté. 1889. pour leur pays. igno- ment. Le Denim payait Art. 46. (ancien 52) la des L'un et T'autre Présidents. parlant Américains en scien- 1.30. Art. 47. (ancien 53) adoptés avec suppression raient probablement que des Docteurs mots esans frais> êt eassisté de son greffiers. LE MONITEUR des Ouvriers Haîtjens la confection de tarif. dit le commerçant. La pra- fant aux les 20 Mais il n'y a pas à par souliers etç. des membres hier G. 3,20 sur le réduit néant, ceintures, jambières, La soie artiflciclle qui payait On pourrait se figu- tique du bordereau supplémentaire arbitraires et La la Garde d'Haiti. en ce moment G. 10.00. inopportunes. de aunes paye à le drill coton cou- ses exigences irraisonnées. à réclamer des suppléments DE LA COMMISSION DE rer qu'il y aurait là un motif dégrever G. 1.00 hier en louane. en effet. n'hésite par seulement livrées, mais RAPPORT ET DU TRAVAIL. leur. Le drill de cette espèce qui payait du tarif le droits sur des marchandises non le de vente, en deux L'INTERIEUR présentées par la Chambre des G. 2.00 aujourdhui. Une des inconsiquences touvent déjà vendues. Il arrive que prix relatif aux propositions à la loi paye fiscale faite entre le drill coton été très nombreux. ne comprenait pas le concernant les modifications à apporter se dévoile dans la position ordinaire. L'un est frappé à :es cas. qui ont restait à la charge Députés, 1922 sur les armes et munitions. de couleur ct le drill blanc de G. 1.28. montant du rectificatif qui simplement la règle de la du 22 décembre l'entréc de G. 2.00 par 20 aunes et l'autre versonnelle du négociant. Ce procédé néglige doit se Messieurs, de ces deux de coton de couleur cst cependant le plus recherrend la base sur laquelle Votre Commission conseille l'adjonction Le drill vêtement. A ia ville et aux stabilité et impossible revient restant inconnu. Résister de loi, parce qu'elles ont trait au même obché ct répandu comme le employé de alculer le prix de vente.

.00 par 20 aunes et l'autre versonnelle du négociant. Ce procédé néglige doit se Messieurs, de ces deux de coton de couleur cst cependant le plus recherrend la base sur laquelle Votre Commission conseille l'adjonction Le drill vêtement. A ia ville et aux stabilité et impossible revient restant inconnu. Résister de loi, parce qu'elles ont trait au même obché ct répandu comme le employé de alculer le prix de vente. le eàt été et. propositions but d'éviter une trop grande multià l'atelier comme à l'école. petit aussi désavantageuses impossible et aussi dans le champs. le le petit rentier et leurs 1 des conditions voudra. du marasme commercial. jet. de Lois. TEtat, du commerce. paysan. résistance à l'usure et s'étonne qui plicité ces mots: Ont droit au port d'arenfants. le portent en raison de sa PRODUCTION A T'article 25, après la durée de ce tissu lui devait un l'haitien tient que le bien être avenir elle d'ajouter cette phrase: Pendant à la salissurc. L'usage généralisé de le trouver dans l'aug- L'étranger comme de la des denrées expor- mes. fonctions. propose autre traitement et il était possible lépend d' une extension production de ventes de leurs elle ne trouve aucune mentation sans mesure faite sur la soie artificielle. ables. II est certain qu'il entrerait plus d'argent, A part ces légères modifications. Loi. d'une politique fiscale avant tout. effectuées à l'Etranger. Le producteur à opposer à ces deux propositions de L'erreur fondamentale de l'impôt sur la plus considérables et plus de objection relatif à la proposition tenir compte de l'incidence de gourdes il y aurait 2) de la Commission est de ne pas haitien toucherait plus en Rapport des concernant la production et le commerce. Rentrant dans Ics frais généraux mouvement dans les affaires. mais il est impossible qu'il de Loi présentée par la Chambre Députés haîtiens des chausil le revient et retentit sur la consomy limite à tout et surtout dans l'effort fourniture par les artisans spécialistes ici ct tà. augmente détourne. à un certain soit ainsi. Il a une de la Garde d'Haîti. mation. Il n'est pas étonnant qu'il on se de l'homme. convient sures. ceintures et jambières estime que la mesure degré de relèvement. des activités sociales auxquelles Si cette limite n'est pas atteinte, il cependant Vos En principe votre Commission à Les rédaceffort. et la tendant protéger livre. cn raison d'i une promesse d'enrichissement. financières. de constater que rien n'incite à un plus grand des la plus rationnelle plus pratique la corteurs du tarif. comme en toutes autres matières Commissions ont l'amer regret de relever avec l'absence efficacement ces deux industries complémentaires. devrait consister dans ont méconnu que le contribuable obligé de fournir ce qui conditions, l'incertitude du profit. donnerie et la tannerie haitiennes. frappant nécessaire au Service des dépenses publiques n'est pourdans les régions chaudes du Pays ne se progressive des droits de douane est contraint d'oublier sa personne L'agriculture de nos plaines restées sans T'augmentation de moyenne ainsi que les cuirs et peaux tant pas le sujet d'autrefois fantaisies d'un sou- T passe pas d'arrosage.

de fournir ce qui conditions, l'incertitude du profit. donnerie et la tannerie haitiennes. frappant nécessaire au Service des dépenses publiques n'est pourdans les régions chaudes du Pays ne se progressive des droits de douane est contraint d'oublier sa personne L'agriculture de nos plaines restées sans T'augmentation de moyenne ainsi que les cuirs et peaux tant pas le sujet d'autrefois fantaisies d'un sou- T passe pas d'arrosage. Des parties de les souliers qualité pour ne songer qu'aux commodités et iculture sont celles où ne peut pénétrer la parcimonie fond de tannés importés de l'étranger. mais malnotre agricole. Du Une mesure encore plus importante verain. T'organisation de hydraulique mais reste inutiseconde plus' longue à réaliser L'anachronisme que réalise depuis 16 ans T'Administra- nos vallons, l'eau bouillonne sans arrêt, exutoire heureusement plus difficile. parce que la production des tion financière d'Haiti évoque les temps périmés. au cours lisée. Sous le sol les nappes ne demandent qu'un à des fins consisterait à intensifier énergiquement la puissance d'ales délégués de potentat de droit divin exigeaient pour jaillir. Il s'agit bien de recueillir les eaux denrées exportables de façon à augmenter Et que desquels sacrifices sans se soucier des charuns paraissent y songer, mais la chat de la classe moyenne agricole et ouvrière: pour et prélevaient des d'argent, au dos du vassal. profitables. Quelques des solutions de Finances et de technicité mesu ures fussent' réellement efficientes encore faudrait-il ges ct de la misère qui s'en accroissaient administrateurs matière réclame réclame avant tout une ces un sincère esprit de bonne volonté et de Le plus haut rendement a hypnotisé nos plutôt que de déclamation. Elle la du de la part de tous l'haîtien vraiment soucieux de vue que l'obligation de l'impôt finit où d'ordre spécial qui garantisse pérennité solidarité agissantes portant et et ils ont perdu utiles. protection désormais l'acquisition à du à qu'il doit en tout sef fait l'ajustement entre les recettes et les dépenses sol à l'haitien. en interdisant de l'avenir pays comprendre de l'industrie et du travail aussi L'équilibre budgétaire obtenu. l'Etat devient accapareur T'étranger et Y'accaparement à l'Etat. partout sur le terrain s'efforcer d'encourager et de quand il prélève et garde dans ses coffres ou prête des som- Dans le monde aucun effort ne se passe de crédit. Le bien que sur celui de la pensée Quand un pays soutenir l'effort national. mes qui excèdent ses dépenses. travail en Haiti n' en connait point l'usage. La pensée, le prurit de l'extrême rendement résulte enprivé autant que le nôtre. il semble bien qu'une tâche Ces considérations posées. votre Commission pense que des droits sur: 1°. les souliers pour cn est naisse à de TEtat. II lui appartient de de Loi qui vous est soumise, bien qu'elle corc de l'accroissement la fabrication nouvelle la charge le mettant à la portée la proposition n'en constitue pas enfants.

'usage. La pensée, le prurit de l'extrême rendement résulte enprivé autant que le nôtre. il semble bien qu'une tâche Ces considérations posées. votre Commission pense que des droits sur: 1°. les souliers pour cn est naisse à de TEtat. II lui appartient de de Loi qui vous est soumise, bien qu'elle corc de l'accroissement la fabrication nouvelle la charge le mettant à la portée la proposition n'en constitue pas enfants. II n'y a pas de honte à soutenir que fomenter le crédit. de l'organiser. en condi- soit un faible palliatif à la crise actuelle à des haîtienne sur ce point n'atteint pas la perfection. la sou- des initiatives. Cependant. il nous est avis que ces moins un acte de bienveillant encouragement haitienne l'égard qui de l'article venant de, l'étranger. Là se trouve la réunies à quelques autres ne feraient pas la prospérité branches les plus intéressantes de l'industrie plesse raison de la préférence accordée aux petits souliers confec- tions s'il devait suffire de quelques centaines de Milliers de dol- Jepuis longtemps périclite. difficulté. puistionnés en France ou ailleurs. On eut pu les considérer lars pour acheter en Haiti ce qui coûterait des Millions Son application ne souffre pas grande de bonne volonté comme de luxe et relever la taxe. Mais rien ne commandait ailleurs. Cc sera le résultat si la monnaie haîtienne reste que somme toute. elle dépend d'un peu des droits qui montaient hier actuel de supercherie. d'Haiti et du Ministre de lIntérieur représende porter à 24.00 gourdes attachée à son niveau de de la Garde et d' une entente assez facile à étaà gourdes 4.13. Un peu plus d'or importé donnera un peu plus tant le Gouvernement 2°. Cartes à jouer. Le lot de cartes de cette nature qui Gourdes aux producteurs. mais jamais assez. aux taux des blir entre leurs deux offices. de 320.00 gourdes. paye en ce mole bien être haitien votre Commission d'e étendre le était à l'entrée propose imposé entre ces deux chiffres don- billets de la Banque pour augmenter l'anxiété de la En conséquence la laborieuse corporation ment 1.077 gdes. La différence l'épargne. Vivre à l'aise sans bénéfice decette Loi en faveur de des de 856.00 gdes. emporte non seu- ct permettre bien avec le respect de ses en leur accordant la confection nant une augmentation laisse compte pénurie du lendemain s'associe des tailleurs haitiens en définitive d'adop. lement le bénéfice du négociant. mais lui pour" De iroits. de sa dignité pour constituer les ressorts ordinaires costumes ou uniformes de la Garde. et en y de vente et autres. du dans T'effort de Loi de la Chambre des Députés les frais généraux. d'emmagasinage. délaisser commerce de qui portent a épuiser la limite possible ter la Proposition qui suivent. telles surélévations conduisent à le a connu ces conditions de vie en éprou- ortant les amendements et lés modifications bientôt pour mémoire au tarif de utile. L'haitien qui éclosent bientôt des ippo ainsi (Les chaussures.

dans T'effort de Loi de la Chambre des Députés les frais généraux. d'emmagasinage. délaisser commerce de qui portent a épuiser la limite possible ter la Proposition qui suivent. telles surélévations conduisent à le a connu ces conditions de vie en éprou- ortant les amendements et lés modifications bientôt pour mémoire au tarif de utile. L'haitien qui éclosent bientôt des ippo ainsi (Les chaussures. ceintures. ccs articles et figureront e la nostalgie ardente et espère qu'elles Article 1. --Sera rédigé: uniformes de la Garde d'Hai1926. liligences de nos Pouvoirs Publics. jambières. ct lcs costumes ou les ouvriers. La volonté de faire sur une population appauvrie des Fait à la Maison Nationale. le 21 Juin 1931. an 128ème ti. doivent être confectionnés par mettra cordonniers. les com recettes corrélatives aux dépenses budgétaires et au système de T'Indépendance. ct tailleurs haitiens. Le Gouvernement les villes. de la Rc des réserves excluaient de songer à favoriser le développeLe Président de la Cormission de Commerce: mandes aux enchères dans principales ment d'industries nationales naissantes. F. MARTINEAU publique. A Jétémic et au Cap. il existe deux savonneries. L'inté- Le Prisident de la Caupmission de T'Intérieur: Ces opérations d' enchères auxquelles ne pourront prendre maiElles fourniront cordonniers et les ràt général veut qu'elles soient protégées. Le Rapporteur: part exclusivement que les maitres à la diliElles vendront à meilleur marché. dàment patentés. sc feront du travail a des haitiens. initiatives et le Lion NAU 'res tailleuis haitiens arrêtéc i.eur succès incitera a l'éclosion d'a autres Les Mlembres: Chs. Elisée. Dr. J. Latortue. gence de la garde el conformément à unc procédure moins tributaire de l'étranger. gardera Charles Zamor. le Secrétaire d'Etat de TIntérieur.) pays. en devenant Les rédacteurs du tarif n'y Avec riserve: Seymour Pradel. Banc de l'Exé- approuvée par nettement affrmée la volonté plus d' argent en circulation. de co- A ce moment. prend place au De cctte façon se trouve de l'artisan ct c'est ainsi que les huiles de palmes. d'l Etat de la est de protéger le travail ont pas pensé sont souMonsieur T. Laleau, Secrétaire 'c cette Loi. qui qui dispose cos. T'huile de soya. le suif pour savon ct autres cutif. haiti ien. tout en laissant au maitre ou patron veiller a mis à l'entrée de droits taxés à 5' ad valorem. Il s'expli- Justice. du Co- du capital et du matériel nécessaires. le soin de que que les savonneries haitiennes ne puissent sc développer Monsieur Charles Elisée. Rapporteur l'exécution du Contrat. de en vivre. elles n'aient à l'Assemblée 1°, un rapétre parce qu'ils ct que de tant gens qui pourraient déri- mité de l'Intérieur lit Articles 2 et 3.--Devront supprimés a l'assez employer que le 100ème peut-être a des salaires de loi de la Chambre des et plutôt de nature entraver pu port sur la proposition à ap- sont jugés superfus doit être laissée aux directions de la soires.

de en vivre. elles n'aient à l'Assemblée 1°, un rapétre parce qu'ils ct que de tant gens qui pourraient déri- mité de l'Intérieur lit Articles 2 et 3.--Devront supprimés a l'assez employer que le 100ème peut-être a des salaires de loi de la Chambre des et plutôt de nature entraver pu port sur la proposition à ap- sont jugés superfus doit être laissée aux directions de la soires. but celles relativement à des modifications large initiative qui de fixer d' 'un L.es entraves ici doivent avoir le même que Députés Décembre 1922. sur les Garde et de l'intérieur. pour leur permettre dc la culture du tabac. Il n'y a à la loi du 22 de détail et les moyens pratiques nises au développement milieux exo- porter sur la pro- commun accord les points ne de doute cependant qu'elles profitent aux Armes et Munitions: 2° un rapport de faire aboutir cette Loi dont le Parlement pas producteurs de ces articles. Le même jugement peut de loi de la Chambre des Députés. con- capables tiques du tarif. position sappliquer à mille autres paragraphes LE MONITEUR doit enrisager pour l'instant que le caractère lante protection accordée à l'une des branches de de bienveil-, la Mr. L. Nau: MM., ouvrière haitienne en attendant classe fournies j'estime que. les raisons II plus radicales et d'une l'adoption des mesures par"le Sénateur Zéphyrin à du ne faut pas, par ailleurs, oublier, sement portée plus large tendant au redres- maintien de l'article l'appui qu'ils ont aussi Messieurs, économique du Pays. Exécutif, 22 proposé par le Pouvoir de multiples attributions Palais ne sont pas compêtent à leur qui Législatif, ce 25. juin 1931. concluantes. Si, comme le juridiction gracieuse. C'est ainsi Le Président: Chs. Zamor prétend mon Collégue, les Tribunaux de qu'ils sont parfois obligés de Le Rapporteur: Chs. Elisée Le Membre: Instance sont cela lère seils de familles, de présider des conMr. le Dr. Latortue. bre restreint des surchargés, provient du nom- Il serait procéder à des enquêtes, etc. d'être lus Président: Les rapports qui viennent du nombre juges qui y sont affectés et non les par conséquent quelque peu injuste de seront dactylographiés et ensuite disdes affaires qui sont charger davantage en élevant le tribués aux Membres du Sénat. vant ce degré de introduites de- compétence au chiffre de mille taux de leur Le je le répète juridiction. II est préférable. à mon plus gourdes. Je suis, quatrième point de l'ordre du Messieurs, que les affaires s'élevant grand regret, d'avis qu'on la latif à la discussion des jour est re- plus de six cents gourdes soient confiées à proposition formulée par le Comité de rejette du Comité de la Justice conclusions du rapport aux Tribunaux Civils, car toujours et qu'on adopte la la Justice sur le projet de loi ront les justiciables plutôt motion du modifie certaines qui de beaucoup plus de joui- Léon Nau.

, que les affaires s'élevant grand regret, d'avis qu'on la latif à la discussion des jour est re- plus de six cents gourdes soient confiées à proposition formulée par le Comité de rejette du Comité de la Justice conclusions du rapport aux Tribunaux Civils, car toujours et qu'on adopte la la Justice sur le projet de loi ront les justiciables plutôt motion du modifie certaines qui de beaucoup plus de joui- Léon Nau. Collègue cédure Civile, dispositions du Code de Pro- Ily a certes, des juges de garantie. Mr. P. Hudicourt: certaines paix compétents dans Messieurs, il ne Il est donné lecture du grandes zilles de la d'envisager la situation des s'agit pas Les rapport en question. nous savons bien, République. Mais. importe de juges de paix. Il conclusions sont votées. ments qui par contre, quels sont les élé- soumet à considérer plutôt les affaires Lej principe du projet de loi y relatif composent généralement la justice de leur jugement. Dans qu'on voie de étant, par paix. on a voulu que les affaires l'espèce actuelle. conséquence, admis. l"Assemblée Je trouve s'élevant jusqu'à mille à l'examen du texte. passe d'autre part, que c'est absolument gourdes fussent de la des L'unique inexact de prétendre que les Tribunaux de paix, parce que compêtence tribunaux considérant du projet mis en dis- n'ont pas une de Paix affaires sont généralement ceux qui ont ces cussion. puis aux voix, est agréé. d'ailleurs. besogne ecrasante. Comment, çants, industriels de petites gens. de petits commerA la première partie de l'article ler du qu'on se pourrait- il en être autrement. lors- la ou artisans, et parce que aussi, le Comité propose de rétablir projet, ont rappelle que ce sont ces Tribunaux justice, aux tribunaux de paix, est P. C. l'article 21 du C. d'abord toute qui plus célèbre. Nous beaucoup qui sera désormais libellé de la manière ple police. Aussi. compétence en matière de sim- ticiables eussent avons voulu donc que ces jussuivante: <Le délai de l'appel des dans les autres contrairement à ce qui se fait satisfaction le plus la justice de Paix jugements de Tribunaux, les possible. Si, au contraire, rapidement etc>. tions de la justice de différentes sec- tous ces on laissait toujours Cette proposition de la Commission paix de Port-au-Prince. noprocès à la compétence des tée. est adop- tamment. sont-elles toujours comblées Civils. leur examen prendrait un Tribunaux L'article de cette catégorie. Ce sont d'affaires Nous savons tous temps infini. 22 du C. P. C. modifié le sons là, MM., assez de rai- cède d'ailleurs comment on de loi. et accepté par projet importantes pour déterminer le à devant ces derniers tribunaux. propar le Comité de la Justice, server le taux de Sénat conà Après avoir mis en discussion.

Civils. leur examen prendrait un Tribunaux L'article de cette catégorie. Ce sont d'affaires Nous savons tous temps infini. 22 du C. P. C. modifié le sons là, MM., assez de rai- cède d'ailleurs comment on de loi. et accepté par projet importantes pour déterminer le à devant ces derniers tribunaux. propar le Comité de la Justice, server le taux de Sénat conà Après avoir mis en discussion. est Paix la compêtence des Tribunaux de assigné huitaine franche, il faut attendre Mc. Léon Nau: Je tel qu'il cst prévu au C. et piration des délais de l'exme demande pourquoi le rédaction P.C. à rejeter la et des conclusions constitution de défenseur Comité a adopté la rédaction Mr. Ls. proposce par le Comité de la Justice. tive. d' 'avocat à avocat, et en définiprojet de présentée dans le Zéphyrin: MM., l'affaire n'est en état de I'Exéutif, car autrefois, les tribunaux n'être pas d'a 'accord avec je suis désolé de tre mois. Ce qu'après,trois ou quaPaix pouvaient se mon Collègue Nau. n'est pas tout. Quand elle les affaires prononcer sans appel sur parlé tout à l'heure du nombre Ila crite au placet d'audience. est inss'élevant jusqu'à 300 gdes., et à ges qui desservent les restreint des ju- due qu'à son tour de elle ne doit être entencharge d'appel sur celles variant entre 301 tance et en Tribunaux de lère Insrôle, et parfois, elle est gourdes. et 600 qui, raison de la grande masse cédée de quarante autres affaires. préeLe faires dont ils sont saisis. d'af- heercuse Donc, une malComité. dit le rapport, opine ment leurs tâches. accomplissent difficilefemme, par exemple. commerçante ou transformation est nécessaire, que kette bien Mais, notre Collégue sait très ouvrière, qui a besoin de recouvrer une pour ne serait-ce que qu'on n'est pas en mesure créance de sept cents à petite décongestionner les tribunaux de lère d'augmenter les quant à présent, bien souvent moille-gourdes. est obligée tance où aboutissent Insjuges de ces Tribunaux. de souffrir pendant une année Je trouve, presque toutes les affaires.> d'ailleurs l'un des motifs nous C'est que justice lui soit rendue. avant Paix pour ma part, que les Tribunaux de minés. nous autres du qui ont déter- la Justice. nous Nous, du Comité de sont de leur côté très chargés et il mette à mille Comité de la Justice, à avons considéré que c'était là de. craindre qu'en y a lieu des gourdes le taux de la unei injustice et que le moment était allégeant la tâche des Tribu- Tribunaux de compêtence re un arrivé de fainaux Civils on' n'augmente Paix. meilleur sort à cette classe laborieuse de des Juges de Paix. Je démesurément celle Mr. Antoine petites gens, à cette classe de sérieuses ne vois pas de raisons puyer la motion Nau, Télémaque: MM, je viens ap- les envoyant petits bourgeois en qui puissent justifier ce Je les juges de Paix non pas surtout parce que la justice devant les Tribunaux de Paix où demande au Sénat de changement.

Civils on' n'augmente Paix. meilleur sort à cette classe laborieuse de des Juges de Paix. Je démesurément celle Mr. Antoine petites gens, à cette classe de sérieuses ne vois pas de raisons puyer la motion Nau, Télémaque: MM, je viens ap- les envoyant petits bourgeois en qui puissent justifier ce Je les juges de Paix non pas surtout parce que la justice devant les Tribunaux de Paix où demande au Sénat de changement. ne sont pas est plus rapide, moins hérissée conserver mais suffisamment ficultés et de diftexte du C. P. C., en adoptant plutôt l'ancien parce qu'ils sont suffisamment payés. de formalités de toutes sortes. sition dont la contre propo- travaux. Tous les chargés de avons mieux aimé Nous je vais lui donner lecture. recouvrements de valeurs ou dure laissé toute la longue Article 22.-La (II lit): d'espèces pour ne citer que vous connaissez les procétière mobilière n'excédera compêtence des Juges de Paix en ma- attention et absorbent que cela retiennent leur vant à plus de mille pour affaires s'éleLa contre pas- cent gourdes. temps. Nous la majeure partie de leur que c'est l'intérêt gourdes. Vous voyez donc cussion. proposition Nau est mise en dis- comment autres avocats. nous savons bien et des justiciables qu'il faut ences affaires se multiplient de visager non point celui des juges de Paix. Mr. Ls. Zéphyrin: Je prie I'Assemblée jour devant les Tribunaux de Paix. jour en me dira. peut-être que ceux-ci sont mal On nir compte de la situation de te- Je n'ai jamais milité C'est une vérité. payés. qui est faite aux Tridevant la justice de Lorsque l'heure viendra on rébunaux de lère Instance où bien qu'une loi récente y ait donné libre paix. clamera pour eux la satisfaction à cès aboutissent. A presque tous les pro- avocats, mais accès aux droit. Mais laquelle ils ent - mon humble avis, lorsqu'il m'arrive de ces pour le présent. la sices Messieurs, ribenaux soit visiter tuation de la envisageons Tribunaux sont absolument pour contrôler la marche des grande masse des justiciables et la Les Tribunaux de Paix n'étant congestionnés. faires que je confie à des fondés de af- nécessité d'avoir pour elle une justice iuer que sur un nombre très chargés de sta- pour une raison pouvoirs, soit et plus régulière. plus rapide je ne vois pas de raison restreint d'affaires. lieu d'observer que quelconque, leurs rôles j'ai constamment Mr. Lécn Nau: MM., le pour qu'on n'étende sont je maintiens la taux de leur compétence pas chargés d'affaires. Les toujours sur- sition que j'ai faite et qui est appuyée propoJe demande donc jusqu'à mille gdes. viles. soit petites créances, soit ci- beaucoup de raisons au Sénat de se montrer aussi commerciales. de 50, 75, ou de 150 plus appréciables que celles que notre sage que le Comité de la Justice et de gourdes y abondent. Je trouve donc Collégue Hudicourt vient de vous texte présenté par le Gouvernement. voter le juges de paix à quelque commune qu'ils que les Je prétends qu'il y a plus de sécurité exposer.

. soit petites créances, soit ci- beaucoup de raisons au Sénat de se montrer aussi commerciales. de 50, 75, ou de 150 plus appréciables que celles que notre sage que le Comité de la Justice et de gourdes y abondent. Je trouve donc Collégue Hudicourt vient de vous texte présenté par le Gouvernement. voter le juges de paix à quelque commune qu'ils que les Je prétends qu'il y a plus de sécurité exposer. devant les tiennent. ont assez de besogne. appar- Tribunaux de lère Instance que les Tribunaux de Paix. Le Sénateur Hudicourt a plutôr l'air LE MONITEUR Hudicourt a fait ressortir, AVIS Je Le Sénateur l'habitation Colline, la célérité avcc la sécurité. nelenvisager. l'heure, qu'ily a des affaires qui comman- Il est dénoncé à la vacance de confondre soit justifiée. I1] tout à les section rurale des Crochus, commune de pense pas que cette confusion les raisons dent l'urgence et célérité dans l'urgence, sont que sou- lère bornée : au Nord par Maria et Joy aurait lieu pour moi de déterminer dans les Tribu- procès s'élevant jusqu'à Mille gourdes de bour- Thomazeau, au Sud la borne en Fer de la de l'insécurité que l'on trouve tenus surtout par de petites gens, petits seph Adam, par de droit. Paix. Mais je ne le veux pas: car il y à bénéficier de la célérité Source Balan, à l'est et à l'ouest par qui naux de dire en séance pu- geois qui ont intérêt Point n'est date ci-dessous, qui ne faut choses qu'il pas des Tribunaux de Paix. A partir de la mentionnée a des une: si de la justice du présent blique. Je veux cependant en hasarder besoin de vous parler ici de la lenteur des Tribu- est celle de la première publication à tous comme le juge de paix Ilfaut, devant ce degré de il est accordé un délai de trois mois l'affaire est importante. facilement subir une influ- naux de lère Instance. de tous les délais aux- avis, avoir des droits sur le est amovible, il peut recher- juridiction. tenir compte ceux qui prétendraient leur réclaà sa conscience, et ce qu'on est si aucuns sont, pour présenter ence extérieure le jeu des quels la procédure assujettie. terrain, de Thomache dans la célérité on peut le perdre par Messieurs, ce projet qui nous est soumis, n'a mation au Bureau des Contributions Générale des Coninfluences mauvaises. été pour leplaisir de réformer. Il est zeau, ou à l'Administration bien. MM., qu'ici en Haîti, com- pas présenté et voilà pourquoi nous Palais des Finances. Vous savez de la sécurité basé sur une nécessité, d'Etat de tributions, me ailleurs. l'une des conditions l'ina- avons cru sage d'inviter le Secrétaire Port-au-Prince, le Janvier à donner aux justiciables se rencontre dans la Justice, qui est en ce moment présent au Banc J. C. CRADDOCK movibilité des juges. Il n'est pas possible que de T'Exécutif. à prendre une part active à l'exales affaires de ces petites gens. dont a parlé livrées tout men que nous en avons fait. * l'heure le Sénateur Hudicourt soient donc, que le Sénat, a son tour appré- Les Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage à La J'espère sont en.

Justice, qui est en ce moment présent au Banc J. C. CRADDOCK movibilité des juges. Il n'est pas possible que de T'Exécutif. à prendre une part active à l'exales affaires de ces petites gens. dont a parlé livrées tout men que nous en avons fait. * l'heure le Sénateur Hudicourt soient donc, que le Sénat, a son tour appré- Les Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage à La J'espère sont en. Assemchances de ces influences. proles raisons que nous avons invoquées de Jérémie convoqués aux mauvaises le répète, donne beau- ciera aussi l'article tel que Electrique mardi 28 Février 1933 dans la position que j'ai faite. je la dis- dans le rapport et qu'il adoptera blée Générale le Communal à 4 hres. plus de sécurité aux justiciables que l'a proposé. salle de réunion du Conseil coup renferme le projet de loi de l'Exé- la Commission Nau, mise aux voix, est votée. du soir. position que le Comité de la Justice. La motion du modifié par le Comité, Y Ordre du jour cutif, amendée par tendant à con- L'article 26 projet. la dernière Je maintiens donc ma motion telle est mis en discussion. 1° Lecture du procès-verbal de la des tribunaux de paix (A suivre) Générale. server compétence Assemblée qu'elle est prévue dans le C. P. C. 2° Présentation du Bilan de la Cie. au 31 janMr. Ls. Zéphyrin: Messieurs, si nous devions AVIS vier 1933. aux considérations du Collègue Nau, terrain situé du Conseil d'Adminous arrêter ni 11 est dénoncé à la vacance un 3° Election des membres il n'y aurait ni Tribunaux de lère Instance, Lascahobas, rues de l'Eglise et de l'Arrondissenistration pour l'exercice 1933-1934. Tribunaux de Paix. de la àl ment, borné: : au Nord, par la fermière Vve. TuJérémie, 23 Janvier 1933. Notre estimable Collègue nous qu'il a parlé n'a daigné lin Domond, au Sud, par la rue de l'Arrondisse- le d'Administration: sécurité. et vous avez remarqué ni dévoiler ment, à l'Est par le bureau des Contributions, à Pour Conseil ELIE LESTAGE préciser ce qu'il entend par ce terme. l'Ouest, la fermière Précieuse Sapiny. J. (Président) à l'Assemblée le secret de sa pensée. par de la date mentionnée ci-dessous, qui Directeur Génèral Pour ma part, j'estime que la solution de la A partir la publication du présent question qui est actuellement en débats, ne réside est celle de accordé première un délai de trois mois à tous LE MONITEUR dans l'amovibilité ou l'inamovibilité des ju- avis, il est avoir des droits sur le pas contradicteur, ceux qui prétendraient Directeur: Candelon Rigaud ges. Et à entendre mon honorable de Paix si aucuns sont, pour présenter leur récla2004 il faudrait supprimer tous les tribunaux terrain, Bureau des Contributions de LascahoTéléphone devant les Tribunaux de lère mation au des Contride l'Etat et aller uniquement la thèse du Collègue Nau, bas, ou à T'Administration Générale Imprimerie Rue du Centre Instance où, d'après désirable. Mais les juges butions, Palais des Finances. Téléphone 2208 règne toute la sécurité Port-au-Prince, le 26 Janvier 1933 de ces derniers Tribunaux sont-ils eux-mmes C.

de LascahoTéléphone devant les Tribunaux de lère mation au des Contride l'Etat et aller uniquement la thèse du Collègue Nau, bas, ou à T'Administration Générale Imprimerie Rue du Centre Instance où, d'après désirable. Mais les juges butions, Palais des Finances. Téléphone 2208 règne toute la sécurité Port-au-Prince, le 26 Janvier 1933 de ces derniers Tribunaux sont-ils eux-mmes C. CRADDOCK Le Numéro: : 20 centimes inamovibles? Vous voyez donc, Messieurs, que J. Directeur Général ce ne sont pas ces considérations que nous devons D'HAITI NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BANQUE Situation au 31 Décembre 1932 Gourdes Gourdes 10.000.000,00 601.548,80 Capital Courant 8.437.081,00 Caisse 5.384.832,30 Dépôts en Compte 1.450.887,45 Encaisse Réserve Circulation $1.076.966,46.. 3.052.040,06 Divers Créditeurs des douanes 6.462.896,98 Caveau Monnaie Fiduciaire. 18.304.374,05. Receveur Général Fiduciaire 3.052.040,06 Dà par Banques à l'Etranger. 2.057.462,70 * Fonds de la Monnaie 12.002,50 Portefeuille Eligible 4.164.012,35 Dû à Banques à l'Etranger 7.442.295,00 Portefeuille 1.966.446,65 Gourdes en Circulation Immeubles 911.866,13 Succursales ct Agences.. 414.619,95 41.410.432.65 Divers Débiteurs 41.410.432,65 Comptes d'Ordre Comptes d'Ordre 78.267.635,64 78.267.635.64 d'Haiti livres de la Banque Xationale de la République Certifié conforme aux Port-au-Prince le 10 Janvier 1933 Sous-Directeur. E. Van WATERSCHOODT Le Chef de la Comptabilité, C. MACDONALD