Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 6 février 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 11 de Me. Louis Brossard et en prèau 10 de chaque mois reçus au rapport Notaires à Jacmel. RIGAUD Article 2. Du premier sence de Me. Dantès Leroy, Directeur : CANDELON Communales de première date du Décembre Mil-Neuf-CentHONE les Administrations Vingt-Sept TI LEF 2004 sus-envisagées, expédieront au Départe- en et enregistrés. catégorie l'entremise du Préfet Trente-Deux. autorisation. donnée. SOMMAIRE: ment de T'Intérieur par extrait de compte relatif Article 3.-La présente effet. les conditions fid' Arrondisement. un affirmé sincère pour sortir son plein sous pour les plus effectif aux dépenses du mois précédent, du Ma- xées à l'article 2. pourra être révoquée -Arrêté établissant un système de contrôle de deuxieme catégorie véritable, daté et signé du Receveur et et motifs y prévus. sans préjudice des et plus rapide pour les Communes qui ont confié la percep- et chef de dépense mentionné dans causes envers les tiers. et celles de première catégorie Générale des gistrat. Chaque du ré- dommages-intérêts et tion de leurs recettes à Administration le dit extrait, sera appuyé du duplicata Article 4.-Le présent Arrêté sera publié du Contributions. dénommée <Coodu Secrétaire d' 'Etat -Arrêté autorisant la Société anonyme et Statuts y cépissé y relatif. Com- exécuté à la diligence pérative Jacméliennes. -Acte constitutif Article 3.-Le Receveur et le Magistrat de tout Commerce. 25 Janvier annexés. Séance du 17 Juillet 1931 munal seront solidairement responsables d'un Donné au Palais National, le Chambre des Députés: de douzième ou du montant 1933. An 130ème de l'Indépendance. (suite). dépassement approuvé. Avis. d'Haiti: Situation Arrêté de crédit régulièrement tout ArSTENIO.VINCENT Banque Nationale de 31 la Octobre République et 30 Novembre 1932. Article 4. Le présent Arrêté abroge Par Président: aux 30 Septembre. qui lui sont contraires et sera lc du rêté et règlement Secrétaires d'Etat de Le Secrétaire d'Etat Commerce: exécuté à la diligence des le J.E. FANFAN ARRETE l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui concerne. Palais National, à Port-au-Prince, Acte Constitutif STENIO VINCENT Donné au 130ème de l'Indépendance. et le vingtPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE le 21 Février 1933. an L'an mil neuf cent trente-deux STENIO VINCENT du mois de Décembre. Vu les articles 79 et 108 de la Constitution: sept Me. Louis Brossard. et en présen1881 régissant l'Ins- Par le Président: Par devant Vu la loi du 6 octobre Secrétaire d'Etat de TIntériour : ELIE LESCOT ce de Me. Dantès Leroy, notaires à Jacmel. soustitution Communale: du 13 OC- Le Le Secrétaire d'Etat des Finances: : L.

nte-deux STENIO VINCENT du mois de Décembre. Vu les articles 79 et 108 de la Constitution: sept Me. Louis Brossard. et en présen1881 régissant l'Ins- Par le Président: Par devant Vu la loi du 6 octobre Secrétaire d'Etat de TIntériour : ELIE LESCOT ce de Me. Dantès Leroy, notaires à Jacmel. soustitution Communale: du 13 OC- Le Le Secrétaire d'Etat des Finances: : L. HIBBERT Vu les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté signés: Ont comparu: tobre 1932 confiant la perception des recettes des Boucard. de deuxième catégorie à I'AdministraARRETE Messieurs Edmond Lauture, Narbal communes Elie Bastien. Pascal A. tion Générale des Contributions: F. Bernard Lemoine. Paul Elie Considérant que, pour les Communes de preSTENIO VINCENT Brun. Edouard Cadet. Henry Lauture. confié la de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Volel, Ovide Craan, Dimière catégorie qui ont perception Gabriel Wolff. Marce! Générale des Vu l'article 79 de la Constitution: Gousse. Frédéric Henriquez. leurs recettes à T'Administration démontré l'inef29 à 37. 40 et 45 du Code de dier Jarbath. Roger Barthélemy. Rupert Contributions. T'expérience a Vu les articles Fernand Ambroise. Labbé ficacité du mode de contrôle prévu. aux articles Commerce: de la So- Nicolas. Guy Thomas et Marc Beaulieu. propric5 de l'arrêté du 13 octobre 1932. et qu'il Vu l'Acte Constitutif et les Statuts demeurant et domiciliés à Jacmel. agissant 4 et de ces communes, dénommée *Coopérative Jac- taires, qu'en ceux des importe, toujours dans l'intérêt ciété Anonyme tant en leurs noms personnels de contrôle à la fois plus Schiller Nicolas et Jean Marie Bignon d'établir un système méliennes: d'autorisation. produite le 16 sieurs à Jacmel. demeurant effectif et plus rapide: Vu la demande Barthélemy. Avo- Pierre-Louis. propriétaires ils se Sur les rapports des Secrétaires d'Etat de l'In- Janvier 1933. par Me. Labbé et domiciliés à Port-au-Prince. pour qui faire ratides Finances: I'un des Fondateurs de la dite Société. fort ct par qui ils s'obligent à térieur et des Secrétaires d'Etat. cat. du Secrétaire d' Etat du Com- portent ou besoin sera: Et de l'avis du Conseil Sur le rapport fier les présentes partout voulant fonès- qualité. Arrête: merce. Arrête: Lesquels comparants, Socicté anonyme pour T'exploides Communes de Anony- der à Jacmel une Article ler. Les recettes l'Administra- Article ler. -Est autorisée la Société et tation des produits indigènes et principalement effet catégorie recouvrées par *Coopérative Jacméliennes les plantes textiles. ont. à cet première et déposées à la me dénommée: date du Vingt-Sept industrialiser les clauses et condition Génèrale des Contributions d'Haiti formée par Acte public. en et en- ct par ces présentes. arrêté Banque Nationale de la République tirées. Décembre Mil Neuf-Cent-Trentel -Deux, tions suivantes: Socompte des dites Communes. seront Nom. Objet. Durée. Siège pour des dépenses budgétaires et pour registré.

ère et déposées à la me dénommée: date du Vingt-Sept industrialiser les clauses et condition Génèrale des Contributions d'Haiti formée par Acte public. en et en- ct par ces présentes. arrêté Banque Nationale de la République tirées. Décembre Mil Neuf-Cent-Trentel -Deux, tions suivantes: Socompte des dites Communes. seront Nom. Objet. Durée. Siège pour des dépenses budgétaires et pour registré. Sont sous les réserves A: pour le paiement Arrêtés de crédit dûment approu Article 2. approuvés. et des Lbis cial.- nom Jacl'exécution des signé et dans les limites de la Constitution et les Sta- La Société aura pour eCoopérative par T'Autorité Supérieure. sur récépissé par le de la République. I'Acte Constitutif actes méliennes. DES SSPIRI avés du bénéficiaire. du Receveur et approuvé tuts de la dite Société. constatés par publics. Magistrat Communal. LE MONITEUR ils s'obligent à faire ratifier les présentes pard'a 'administration a les pouvoirs les qui demeuT'exploitation des Le conseil des biens et tout ou il sera nécessaire. propriétaires. à Jacmel. L.a Société a pour objet plus étendus pour l'administration rant et domiciliés. tous les comparants à Portproduits indigènes. affaires de la Société. Schiller Nicolas et Pierre-Louis durée de la Société est de dix ans à partir vacance dans le conseil, soit par démis- les sieurs La définitive. Toute sera au Prince: ont du jour de sa constitution sion ou toute autre cause d'empéchement, comparants. es-qualité. requis La Société a son siège social et son principal des combléc par le vote des membres restants. Lesquels Brossard, notaire soussigné, en présence de ctablissement à Jacmel avec faculté d' établir La Société est représentée vis-à-vis des tiers Me. notaire aussi soussigné, de en Haiti ou ailleurs en d' ou par son pré- Me. Dantès Leroy, et celle agences ou des succursales par son conseil 'administration du conseil ou fixer en ces présentes comme loi des parties les se conformant à la loi. sident ou par tout autre membre des personnes qui y adhéreront par la suite, Fonds Social. dûment autorisée à cet effet. ont pour les fins contenues B: fixé à la somme de trois toute autre personne statuts qu'ils arrêtés Le fonds social est nationale. à L.es actionnaires. ainsi que les administrateurs. au dans l'acte de constitution de la Société anonyme valeur ou réunions au mille ct cinq cents gourdes. chacune pourront tenir leurs assemblées dénommée *Coopérative Jacméliennes, passé émettre par des actions de vingt gourdes siège social de la Société ou ailleurs aux époques rapport des notaires soussignés ce jourd'hui et coupons de cinq gourdes. le conseil d'administrales pré divisée en quatre selon les qui seront désignées par qui sera enregistré en même temps que Le fonds social pourra être augmenté tion conformément aux statuts de la Société.

assemblées dénommée *Coopérative Jacméliennes, passé émettre par des actions de vingt gourdes siège social de la Société ou ailleurs aux époques rapport des notaires soussignés ce jourd'hui et coupons de cinq gourdes. le conseil d'administrales pré divisée en quatre selon les qui seront désignées par qui sera enregistré en même temps que Le fonds social pourra être augmenté tion conformément aux statuts de la Société. font sentes: de la Société. des les parties des besoins et le développement d'actions Pour l'exécution présentes, élisent do- 1.-La Société a pour but T'exploitation Conformément à la loi les porteurs leur soumission de droit à justice et indigènes. nullement responsables des dettes et des en leurs demeures à Jacmel. produits de la Société est de dix ans ne seront delà ct en dehors micile en 1'Etude 1 bis.-La durée obligations de la Société au Dont acte: Fait et passé à Jacmel. dessus. à compter du jour de sa constitution définitive. de leurs souscriptions aux actions. Mc. Brossard. les jour, mois et an que sera faite conformément à la du montant dans le but de de les parties vont signer en la mi- Cette constitution Les comparants. ès-qualité, de Après lecture, loi. social à Jacmel. pouvoir couvrir les dépenses d'organisation. nute avec les notaires. de la I ter.-La Société a son siège de la Société et commencerl l'ins- Mémoire: Frais et honoraires présente 2.-La Société se compose de membres fonfonctionnement déclarent souscrire ferme trente-huit minute: Timbres: gde. 1.35. Enregistrement et de membres actionnaires. Sont memtallation. suivante: gdes. 35,00. S.E.O. dateurs cités haut. Sont actions dans la proportion gdes. 2.00.-Honoraites marge bon. bres fondateurs les noms plus Edmond Lauture cinq àctions Total gdes. 38.35. Un renvoi en membres actionnaires tous porteurs d'actions. Monsieur Narbal Boucard trois actions Deux mots rayés nuls. 3.- L' 'action aura la forme d'un titre nomiMonsieur Bernard Lemoine une action N. Boucard, L. M. Beaulieu, Guy de que par le Monsieur F. Signé: Labbé Barthélemy, F. natif. Elle ne change propriétaire de la Société. Monsieur Elie Bastien trois actions Thomas. F. Henriquez, M. Volel. Edmond transfert inscrit sur les livres titre Monsieur Pascal A. Brun une action Ambroise. Ed. Cadet. J. E. Bastien, R. 4.-Le détenteur d'une action, à quelque et aux Monsieur Edouard Cadet trois actions Lauture. F. Bernard Lemoine, Gousse, H. Lauture, que ce soit, est soumis aux présents statuts de la Monsieur Henry Lauture une action Nicolas. L. O. Craan, Roger Didier Jarbath. clauses et conditions de l'acte constitutif Monsieur Paul Elie Gabriel Wolff trois actions Pascal A. Brun. E. G. Wolff. Société. Monsieur Marcel Volel une action D. Leroy et Louis Brossard. notaires. Décembre 5.- Les représentants ou créanciers d'un acOvide Craan une action à Jacmel le Vingt-sept ne peuvent, sous aucun motif, provoMonsieur Enregistré aux folios 60 et 61 tionnaire sur les biens et vaMonsieur Didier Jarbath une action mil neuf cent trente-deux droit fixe, quer T'apposition des scellés Gousse une action case No.

Marcel Volel une action D. Leroy et Louis Brossard. notaires. Décembre 5.- Les représentants ou créanciers d'un acOvide Craan une action à Jacmel le Vingt-sept ne peuvent, sous aucun motif, provoMonsieur Enregistré aux folios 60 et 61 tionnaire sur les biens et vaMonsieur Didier Jarbath une action mil neuf cent trente-deux droit fixe, quer T'apposition des scellés Gousse une action case No. 375 du Livre Civil D. Perçu: de la Société. Ils sont tenus de s'en rapporMonsieur Roger deux actions Un renvoi en marge. deux mots leurs sociaux et aux délibérations Monsieur Marc Beaulieu deux gourdes. ter aux inventaires Monsieur Guy Thomas deux actions rayés. de I'Enregistre de I'assemblée. conseil d'adMonsieur Frédéric Henriquez une action Pour le Directeur particulier 6.--La Société est dirigée par un d'un viceMonsieur Fernand Ambroise une action ment. ministration composé d'un président, secrétaire, d'un Monsieur Labbé Barthélemy une action Signé: Georges Baptiste. cs-sign. expédition. président. d'un trésorier. d'un Monsieur Rupert Nicolas cinq actions Collationné et délivré en première secrétaire-adjoint et de quatre conseillers. Schiller Nicolas une action trois Janvier mil neuf cent trente-trois. d'administration est nommé Monsieur Pierre- -Louis une ce jour timbres gde. 1,35 H25 déjà perçus: 7.-Le-conseil une durée d'une année. Il forme lui-mëMonsieur Jean Marie Bignon Reçu pour Honoraires de la présente expédi- pour action. minute. me son bureau. d'administration Les titres définitifs seront remis aux sous- tion gdes 10.00. Louis Brossard, Not. 8.-Les membres du conseil la réunion d'émission des actions. Me. sont indéfiniment rééligibles. Jusqu'à cripteurs à T'époque Administration. de la première assemblée des actionnaires le conC: Direction. conseil d'adminisdes membres désignés dans l'acLa Société est régie par un seil sera composé de la Société. tration composé d' un président. d'un vice-présiStatuts te constitutif du conseil sont prises trésorier. d'un secrétaire, d'un secréet le vingt 9.-Les délibérations dent. d'un conseillers. L'an mil neuf cent trente-deux à des deux tiers. taire adjoint et de quatre ulté- sept du mois de Décembre. la majorité Nul, en séance du conseil ne peut voter En attendant que sa composition soit le Par devant Me. Louis Brossard, et en présence 10. déterminée et exceptionnellement Leroy. notaires à Jacmel, sous- par procuration. les plus étenrieurement des de Me. Dantès conseil a les pouvoirs conseil d'administration est composé 11.-Le de la Société: il peut premier Gabriel Wolff, président. F. Bernard Le- signés: Ont dus pour l'administration à sa conSieurs comparu: fonctionnaires ou agents Edmond Lauture. trésoNarbal Boucard, nommer tous droits, de leurs moine. Vice-président. secrétaire. Marc Beau- Messieurs Edmond Lauture, A. venance avec indication de leurs rier. Labbé Barthélemy. Guy Thomas. F. Bernard Lemoine, Elie Bastien. Pascal et de leurs obligations. licu. secrétaire-adjoint et des sieurs Cadet.

pour l'administration à sa conSieurs comparu: fonctionnaires ou agents Edmond Lauture. trésoNarbal Boucard, nommer tous droits, de leurs moine. Vice-président. secrétaire. Marc Beau- Messieurs Edmond Lauture, A. venance avec indication de leurs rier. Labbé Barthélemy. Guy Thomas. F. Bernard Lemoine, Elie Bastien. Pascal et de leurs obligations. licu. secrétaire-adjoint et des sieurs Cadet. Henry Lauture. Paul Elie devoirs lui convient. dans telles mesures Rupert Nicolas et Didier Brun. Edouard Volel, Ovide Craan, Di- Il délègue. s'il son Frédéric Henriquez. Gabriel Wolff, Marcel qu'il fixera, ses pouvoirs à président. Jarbath, conseillers. dier Jarbath. Roger Gousse. Frédéric Henriquez, autorise son président ou toute autre perdu conseil n'ont pas le droit Labbé Barthélemy. Rupert Il à l'égard des tiers Les membres à Jacmel à but Fernand Ambroise. sonne à représenter la Société a d' 'appartenir à d'autres Sociétés Nicolas. Guy Thomas et Marc Beaulieu, agissant ot toutes Sociétés ou administration. noms qu'en ceux des son président ou toute similaire. selon le Code de Com- tant en leurs personnels Marie Bignon Il autorise également fin la Les membres du conseil Shiller Nicolas et Jean déléguée à cette à représenter aucune obligation du fait sieurs ils se portent fort et par autre personne merce, ne contractent Pierre-Louis. pour qui de leur gestion. LE MONITEUR Société en Justice tant en demandant fendant. qu'en dé- 23. Le Secrétaire tient la Il autorise son la Société et le correspondance de 36.- Tous le, président sous sa signature seuregistre des procès-verbaux de les sous ou tes séances. tou- sont tenus de co-propriétaires d'une action signature et celle d'u 'un autre membre 24.- se faire représenter une du conseil qu'il déléguera, à effectuer L'assemblée générale se réunit rersonne membre de la Société. par seule le placement des fonds de la l'emploi et année dans la première chaque obligations attachés à Les droits et Société, à faire tous quinzaine de Décembre, l'action suivent le retraits ou transferts. sur convocation du président du conseil en quelque main qu'il passe. titre 12.-Les pouvoirs qui viennent d'être nistration, trente jours à l'avance d'admi- 37.-Les frais une fois couverts et qués sont énonciatifs indi- ou voie de par circulaires étant réalisés un les bénéfices et non limitatifs. presse pour entendre le rapport du pourcentage sur les bénéfices sera 13.-En cas de décès. de démission d'un conseil d'administration et statuer ce de donné annuellement au conseil bre quelconque du bureau, le conseil mem- Elle délibère sur toutes que droit. tion et aux professeurs d'ateliers à d'administra- titre plein droit au protède de général et procède au questions d'intérêt ragement. Ce d'encouremplacement de ce membre et renouvellement du conseil pourcentage peut être délivré en convoque dans les huit jours l'Assemblée d'administration.

administration et statuer ce de donné annuellement au conseil bre quelconque du bureau, le conseil mem- Elle délibère sur toutes que droit. tion et aux professeurs d'ateliers à d'administra- titre plein droit au protède de général et procède au questions d'intérêt ragement. Ce d'encouremplacement de ce membre et renouvellement du conseil pourcentage peut être délivré en convoque dans les huit jours l'Assemblée d'administration. actions au gré des parties. rale pour en faire rapport. géné- Elle peut modifier les statuts si elle le 38.-II sera prélevé des bénéfices 14.-Le conseil fait cessaire. juge né- que année cinq pour cent, réalisés chablée chaque année à l'Assem- 25. 5%. pour former un un générale rapport sur la situation Dans le cas où l'assemblée fonds de réserve. de la Société, il présente les suggestions générale actionnaires ne serait pas convoquée à générale la des! Ce prélèvement pourra cesser selon le de l'améliorer. capables glementaire, elle se réunit de date ré- l'assemblée générale, dès voeu de Il se réunit jours après sur la plein droit quinze atteindra la que le fonds de réserve chaque fois le et la moitié du au qu'il juge utile et - du convocation présidence capital investi. moins une fois par mois et d'office plus fort actionnaire et elle peut Le surplus sera réparti aux actionnaires trois mois pour la vérification chaque tes mesures dans l'intérêt de la prendre tou- de dividende en à titre trésorier. des comptes du cisions sont Société et ses dé- des parties. espèces ou en actions au choix 15. -Le conseil absents. dissidents obligatoires pour tous les membres Tout dividende non d'administration ou incapables. réclamé mer tel directeur, peut nom- 26.- -Tout actionnaire ans de son après les cinq adopter tels règles et doit, avant de la exigibilité sera prescrit en faveur qu'il jugera convenables à la direction règlements part aux délibérations de l'assemblée prendre Société. de nions et à l'administration des des réu- déposer son ou ses actions au générale, 39.- -En cas de ciété affaires de la So- Société lui secrétariat de la dissolution anticipée ou à pourvu qu'il ne fasse rien de contraire qui en délivrera un T'expiration de la Société, la lois de la aux servira de carte d'entrée à récépissé qui lui faite par le liquidation est l'acte République et aux dispositions de 27. l'assemblée. si président, le trésorier, auxquels il est constitutif et des statuts de la Société. -Tout actionnaire ayant le droit de adjoint, l'assemblée le juge utile, un ou 16.- L'Assemblée générale, partie de l'assemblée ne peut s'y faire faire sieurs liquidateurs nommés par elle. pluconstituée, représente régulièrement que par un mandataire membre de représenter Tout actif de la Société sera res. Ses l'universalité des actionnai- muni d'un la Société réalisé par les lidécisions sont pouvoir en règle. quidateurs qui ont à cet effet les les membres obligatoires même pour 28.- -Les plus étendus. pouvoirs les Elle absents ou dissidents ou des décisions sont prises à la se compose de toute incapables. voix exprimées des membres majorité Les liquidateurs peuvent me personne détenant com- présentés.

Ses l'universalité des actionnai- muni d'un la Société réalisé par les lidécisions sont pouvoir en règle. quidateurs qui ont à cet effet les les membres obligatoires même pour 28.- -Les plus étendus. pouvoirs les Elle absents ou dissidents ou des décisions sont prises à la se compose de toute incapables. voix exprimées des membres majorité Les liquidateurs peuvent me personne détenant com- présentés. En de présents ou re- l'assemblée avec-l'anforisation de propriétaire une ou plusieurs actions cas partage la vOiX du générale, faire le transfert à une rement constituées. réguliè- est prépondérante. président Société de l'ensemble des biens, autre 17.-Les 29. - Chaque actionnaire gations, actif et passif de la droits et oblidroit membres du conseil n'ont pas le qu'il possède d'actions, a autant de voix 40.- -L'acte Société dissoute. d'appartenir à d'autres Sociétés à cun sans pouvoir, dans au- blié constitutif de la Société sera but similaire. Jacmel à cas, réunir tant en son nom conformément à la loi. pu18.-Les comme mandataire plus du tiers personnel que 41. -Pour faire le et membres du conseil sentes à l'assemblée des voix pré- tous pouvoirs sont dépôt la publication. tion ne contractent aucune d'administra- 30.- générale. tration. donnés au conseil d' 'adminisle ou solidaire obligation personnelL'assemblée générale ordinaire est la Société relativement aux engagements de lièrement constituée régu- Mention des ou du fait de leur sents lorsque les actionnaires pré- où besoin présentes doit être faite pondent que de l'exécution gestion. Ils ne réou représentés forment le tiers du sera. partout de leur mandat. social, si cette n' 'est capital Dont acte pour 19. -En cas de perte de la moitié du voqué, à quinze quotité jours pas atteinte il est con- font élection de domicile l'exécution en duquel les parties social, le conseil est tenu de capital assemblée où les d'intervalle, une nouvelle indiquées. leurs demeures susblée générale à l'effet de statuer convoquer l'assem- quel décisions prises sont valables Fait et tion ou sur la sur la continua- que soit le capital représenté. passé à Jacmel, en l'Etude de dissolution de la Société. Les délibérations ne peuvent porter Brossard, les jour, mois et an que- -dessus. Me. 20.-Le président convoque le conseil d'ad- points à l'ordre du jour de la première que sur les Après lecture. les parties vont en la ministration et l'assemblée cation. convo- nute avec les notaires. signer mitravaux au cours de ces réunions. générale, il dirige les 31. -Les délibérations de Mémoire: Frais et honoraires de la II représente la Société vis-à-vis des constatées par des l'assemblée sont minute. S.O.E. Timbres présente cas d'absence, le vicetiers. En un registre procès- verbaux transcrits sur ment Gdes. Gdes. 2.70, Enregistreplein droit. président le remplace de me spécial. Ces procès-verbaux de mê- Un renvoi en 2.00.-honoraires Gdes. 35,00. devront que ceux qui seraient en la forme notariée rayés nuls. marge bon. six mots et une lettre Société 21.-Le trésorier encaisse toutes valeurs de la Les être signés par tous les membres et pourvoit aux dépenses extraits à produire seront présents.

. 2.70, Enregistreplein droit. président le remplace de me spécial. Ces procès-verbaux de mê- Un renvoi en 2.00.-honoraires Gdes. 35,00. devront que ceux qui seraient en la forme notariée rayés nuls. marge bon. six mots et une lettre Société 21.-Le trésorier encaisse toutes valeurs de la Les être signés par tous les membres et pourvoit aux dépenses extraits à produire seront présents. Signé: N. Boucard, L. M. Chaque trimestre courantes. sident et visés signés par le pré- riquez, J. M. Beaulieu. F. Henil dresse un état par le trésorier et par le Volel. Guy Thomas. F. de l'actif et du passif de la Société sommaire 32.- -Les décisions prises par l'assemblée secrétaire. Labbé Barthélemy. av. Ed, Cadet, Didier Ambroise. au contrôle du conseil qui est soumis nérale des actionnaires gé- bath, E. G. Wolf. R. Jarà la fin de d'administration. De plus, naires même absents, obligent tous les action- J. Bernard Nicolas, Elie Bastien. chaque année, il dresse un inventaire dissidents ou incapables. Lemoine. L. O. Craan, H. Lauture, général de l'actif et du passif de la Société; 33.-Le capital de la Société est fixé à Pascal A. Brun. Roger Gousse, Edmond rante jours avant la réunion de l'assemblée qua- mille et cinq cents gourdes. il peut être trois D. Leroy et Louis Brossard. notaires. Lauture. rale cet inventaire est soumis géné- té selon les besoins de la augmen- Enregistré à Jacmel le des profits et avec les comptes 34. -La Société Société. mil neuf cent vingt-sept Décembre seil pertes et le bilan à l'examen du con- tant de émettra des actions au mon- case No. 376 du trente-deux. aux folios 61 et 62 d'administration. vingt gourdes chacune divisée en quatre deux Livre Civil D. Perçu: droit fixe. 22.-L'a 'année sociale commence le coupons de cinq gourdes. gourdes. Un renvoi en marge. six mots cembre et finit le quinze Décembre quinze dé- 35. Chaque action donne droit à une lettre rayés. et suivant. proportionnelle au bénéfice réalisé une part Pour le Directeur par la Société, ment. particulier de T'Enregistre. Signé: Georges Baptiste. cS. sign LE MONITEUR millions doivent être consacrés à satisfaire D. Albert. poursuivant: A 15 Mr. le Député vous avez dit certains appetits gloutons? le Collationné et délivré en première expédition l'égard des automobiles avariés ce Nous voudrions savoir, avant même que trois Janvier mil neuf cent trenteles achète sur place. Savez-vous devant notre Commission. ce jourd'hui aussi qu'on dessous? c'est un vaste commerce: Budget soit envoyé station faite au Bureau du trois. bons., qu'il y a cn com- si après la longue deux renvois en marge américain s'entend avec certaines on est arrivé enfin à trouEn ces présentes. pour timbres gdes. Le Service venir des voitures et au- Conseiller Financier. est tout Deux mots rayés nuls. Reçu de la pagnies d' 'ici pour faire ver les voies et moyens.

? c'est un vaste commerce: Budget soit envoyé station faite au Bureau du trois. bons., qu'il y a cn com- si après la longue deux renvois en marge américain s'entend avec certaines on est arrivé enfin à trouEn ces présentes. pour timbres gdes. Le Service venir des voitures et au- Conseiller Financier. est tout Deux mots rayés nuls. Reçu de la pagnies d' 'ici pour faire ver les voies et moyens. En outre, si on minute H 25 préle de l'Etat. Lorsqu'il faut qu'il soit dit 2. 70 H 25 déjà perçus: tres véhicules sur compte avariées, à fait d'accord, car il ne pas gdes. 10.00. a lieu de se débarrasser des machines dans le cas où les choses n'iraient pas sente expédition Me. Louis Brossard. Not. y Services américains les cèdent purement et demain. avons été trop exigeants. les là contre de nou- bien que nous nous avons été patients simplement à ces compagnies bien alors Il est à remarquer que de la velles commandes. Et l'on comprend même. parce que la lettre Chambre des Députés fait des valeurs affectées au re- et trop patients doit être déT'emploi qui est Si vous Constitution prévoit que le Budget Ses- (30ème LEGISLATURE) nouvellement des moyens de transport. dans la huitaine de l'ouverture de la Séance du Vendredi 17 Juillet 1931 en doutez, une enquête vous convaincra. l'assu- posé sion. En effet. c'était le 14 Avril que le dépôt de- (Suite et Fin) II me plait pour finir, de vous donner des loua- vait en être fait. cependant. nous avons attendu le Député Dr Jh. Loubeau, assisté rance que je suis pleinement satisfait ne sachant pas que ce BudPi.ésidence de collègues Mr Messieurs les Députés efforts vous avez déployés pour répondre jusqur'aujoerd'hui. les filières de la République de ses S. C. Zamor, ler et 2ème Secrétaires. 'les que get devait passer par vouD. Estimé et Si aux questions posées. D'aucuns croient Mais qu'elles tel Etoilée. avant de nous être soumis. Nous Mr. le Député D. Albert. poursuivant: pour but de vous embarrasser. fixés sur l'accord, avant d'expédier le commise vous vou-! avaient lons être vous avez tâche sera c'est une erreur que enquête spé- n' 'est pas votre avis. Budget devant la Commission. Notre drez bien la relever par une petite Nous vous en félicitons. L'opinion interna- facile si vous voulez nous renseigner. nous dire ciale. D'autre part. au dire de votre prédécesseur. beaucoup. tionale est que nous sommes inaptes au self base go- moins si le Budget sera exécuté par le Payeur. le Service de T'Imprimerie rapporte la vernment. Ce jugement sévère trouve sa au Mr. le Secrétaire d'Etat, pour en finir. d'admiration pour qui se tra- Je prie Cet aveu nous remplit vous de- dans notre esprit de tolérance coupable de bien vouloir nous renseigner sur l'accord qui cranerie de celui qui l'a fait. Nous ne de duit cet adage sans candeur: <Le linge sale avant que le Budget soit acheminé deautre chose. Si tout ne va pas par l'étranger est là la a eu lieu, voulons savoir si le mandons pas Ne nous cachez se lave en familles.

qui se tra- Je prie Cet aveu nous remplit vous de- dans notre esprit de tolérance coupable de bien vouloir nous renseigner sur l'accord qui cranerie de celui qui l'a fait. Nous ne de duit cet adage sans candeur: <Le linge sale avant que le Budget soit acheminé deautre chose. Si tout ne va pas par l'étranger est là la a eu lieu, voulons savoir si le mandons pas Ne nous cachez se lave en familles. Lorsque doit se faire au grand vant la Commission. nous droit pied. dites le franchement. effectif à moins. famille est violée et tout travail qu'il nous a soumis est parfait. rien. Notre contrôle ne sera pas à la face du monde. E. Douyon: Messieurs les Députés. nul Et c'est par un contrôle aussi actif. intelligent jour. Ouvrons grands les yeux sur les grandes com- Mr. se vanter de présenter un travail sincère que nous parviendrons à avoir raichoses et nous ne serons dignes homme ne peut la n'est pas de ce monde. que nous ne pouvons guère les me sur les petites lorsque nous parfait. car perfection vous son de nos maitres: bien que le droit de reprendre notre autonomie que Vous avez dit Mr. le Député Vaugues que chasser par les armes. il importe porté T'Américain à nous rendre compte pas ce Budget devait passer par les mains le seul succédané qui con- aurons ne saviez que de vous sott entre nos tenu en haleine de notre moindre sou qu'il dépense. Albert. étant filières de la République Etoilée. avant dit vienne à la besogne. L' Américain mal à l'aise Mr. le Président: : Le Collègue les Se- être soumis. Pour ma part, je n'ai jamais une surveillance stricte se sentira fournis par à la de la Républipar à nos satisfait des renseignements était acheminé Légation moins d'ardeur à se cramponner l'incident clos. qu'il acheet mettra crétaires d'Etat, je déclare la que Etoilée. Je vous avais dit que j'avais affaires. Mr. le Député P. J. Vaugues: : Je demande miné le budget à 1'Office du Conseiller Financier S'il ne s'est pas maintenu en Dominicanie. Dominice dernier n' 'était pas d' 'accord sur certains raison semblable. Le parole. et que obtenu. c'est pour une de sei le Président: Sur quel point Collègue avec le paiement. Si vous l'aviez qu'il était de son devoir Mr. l'Assemblé. points en dernier ressort cain a compris de l'Administration Vaugues. voulez- vous entretenir vous auriez revisé notre ceuvre rendre compte de la marche Et P. J. Vaugues: Sur le Budget supérieurs. Plusieurs fois, l'honoraautant et plus que T'occupant. Mr. le Député comme juges nom de l'Assemblée a de son pays monsieur le Président. ble Député Vaugues. au Plusieurs il le fit avec supériorité. comobtenant ensuite le désir d'avoir le Budget. je considère comme un Mr. le Député P. J. Vaugues. manifesté le faite. AuC'est pourquoi m'est fait de la Tribune: fois. je m.y suis excusé de ne pouvoir pliment le reproche gratuit qui la parole. gagne session devait également pressé par le temps. je suis m'attacher trop aux détails. Messieurs les Ministres, notre jourd'hui.

Plusieurs il le fit avec supériorité. comobtenant ensuite le désir d'avoir le Budget. je considère comme un Mr. le Député P. J. Vaugues. manifesté le faite. AuC'est pourquoi m'est fait de la Tribune: fois. je m.y suis excusé de ne pouvoir pliment le reproche gratuit qui la parole. gagne session devait également pressé par le temps. je suis m'attacher trop aux détails. Messieurs les Ministres, notre jourd'hui. sans avoir obtenu l'accord tâche soit grande autrement le6Juillet mais nous en avons venu vous l'apporter, Vous Quelle est la qui prendre fin depuis parce que me permette d'en garantir l'exécution. les détails? demandé et obtenu la prorogation. qui Vous ferez ce que comque par dicter votre conduite, loin encore été déposé sur nos connaissez vos droits. Je ne veux pas vous avec moi le Budget n'avait pas le 17 et mande votre devoir. le Mais vous conviendrez Bereaux. Nous sommes aujourd'hui Monsieur de là ma pensée. de savoir de d" Etat des Finances vient Mr. le Député P. J. Vaugues: que nous sommes dans l'obligation T'honorable Secrétaire nous travaildes Finances. ce sont des renseignements quelle façon l'argent de ce pays est dépensé par d'en faire le dépôt. Il faudra que que nous ministre nous désirions avoir de vous. Nous venons lions beaucoup et sérieusement pour que est certain que dans la situal'étranger. à vous. autant qu'à vote complet du Budget avant la de les obtenir. Il du se Ce devoir vous incombe. arrivions au tion actuelle, la grosse question Budget fermeture de la Session. nous. nous saurons comment nous. à T'honorable Secrédit fallait dans les 32 mil- présentant devant n'ont Maintenant. je m' 'adresse Il nous a été qu'il de puisque vos efforts jusqu'ici qui vient de nous aple Budget et la résoudre vous étiez en taire d'Etat de l'Intérieur n'a d'atelier. lions de gourdes pour équilibrer devaient passer par pas été couronnés du succès que prendre que lc Service Sanitaire pas connais- ces 32 millions. 11 millions droit d' l'attendre. nous saurions faire notre devoir C'est la une grave erreur. II est à notre les mains des Américains pour l'amortissement les Services américains. chacun en 15 millions devant être affectés en la circonstance. une sur le dépôt sance que tous un de l'emprunt: Ayant eu à poser question atelier. Et ce n'est pas de notre République le Ministre particulier ont un Sanitaire im- aux services Améticains Seulement 6 tardif du Budget sur nos Bureaux. du Consecret pour personne. Le Service deman- Souveraine. Libre et Indépendante. nous a que c'est sur le Bureau aussi des meubles. Nous vous millions de gourdes (d'après ce que avons nous répondu le dépôt en a été fait. J'ignoporte Ministre d'ouvrir les yeux la dire) seraient affectés aux Services Haï- seiller Financier que Financier ne drions. Mr. le entendu rais que le bureau du Conseiller S'il y dessus. Pardon Mr. le tiens dirigés par des haîtiens. le mois se trouve pas à la Légation Américaine. demande Mr. E. Rampy. interrompant: II nous a été encore dit que depuis a de mon côté une petite erreur. j'en Albert. le Service Sanitaire ne fabrique le Budget n 'a pu être présenté. parce que au Secrétaire d' Etat des Finances. Diputé sais qu'il a un d'avril, Donc bien pardon pas de meable.

y dessus. Pardon Mr. le tiens dirigés par des haîtiens. le mois se trouve pas à la Légation Américaine. demande Mr. E. Rampy. interrompant: II nous a été encore dit que depuis a de mon côté une petite erreur. j'en Albert. le Service Sanitaire ne fabrique le Budget n 'a pu être présenté. parce que au Secrétaire d' Etat des Finances. Diputé sais qu'il a un d'avril, Donc bien pardon pas de meable. Pour ma part. je les voies et moyens étaient insuffisants. garage et c'est tout. LE MONITEUK j'ai demandé, par enfin. de leur soif ardente Pour ce qui me concerne, nous et de leurs devoirs sociaux et que l'Asile est ac- exemple, l'érection du Quartier de Roche-à-BaEn réalité, il était très nécessaire pour de d'à évolution. Ils affirment, au contraire qui y font en de 5ème Classe, je puis lui du Budget avant relié avec des centres très importants, teau Commune d'une de nous trouver en présence tuellement il ya à retenir que rien ne peut l'assurance, qu'il est déjà pourvu Nous supplions la Commission le commerce. et a cet égard. observer que seule l'ins- donner seulement nous séparer. nous arri- changer. Et ils ont en outre, fait des justice de paix. il ne lui manque de faire diligence pour que de la justice de paix de l'Asile nécessiterait Communale. 2°- La Secspéciale le tôt possible, car le gros tallation de mais qu'il n'en est absolu- qu'une administration à en vions à le voter plus le Budget. dépenses de la part l'Etat, déjà Ils ont, tion de Randel que je demande ériger de notre travail aujourd'hui, c'est ment rien. puisque ce lieu en est pourvu. dominent les ne nécessite pas non plus de sortie de le. votant que nous. justifierons la con- enfin. soutenu que seuls des buts égoistes quartier ce quarC'est en la Pétition Anse-à- Velaise. La gravité de parce que nous avons décidé que été en nous par nos manda- signataires de des accusations fonds, de Charfiance qui a placée défense qu s'est élevée à la hauteur tier dépendra toujours de la Commune taires. cette comporte la pétition de l'Anse- -à-Veau. nécessite une donnière. Je crois. mes chers Collègues. que Président: : L'ordre du jour est repris. que nonobstant les demonstrations pleines en votant les conMr. le des Conclusions enquite préalable. de la Pétition de l'Asile. vous ferez ceuvre qui vaille, Nous passons à la discussion l'ob- d'évidence qui se dégagent a jugé de surseoir sur le cas clusions du rapport. des Comptes Généraux. faisant En conséquence. le Comité délai Elie: Mes chers Collègues. du Rapport que dans le plus bref possible, Mr. le Député E. Point. de TAsile en attendant y tels de d'Etat de l'Injet de notre quatrième le Président, il sc sur les lieux mêmes ou délégue je ferai remarquer au Secrétaire Déférant à l'invitation de Mr.

des Comptes Généraux. faisant En conséquence. le Comité délai Elie: Mes chers Collègues. du Rapport que dans le plus bref possible, Mr. le Député E. Point. de TAsile en attendant y tels de d'Etat de l'Injet de notre quatrième le Président, il sc sur les lieux mêmes ou délégue je ferai remarquer au Secrétaire Déférant à l'invitation de Mr. transporte toutes données utiles. De tous ces que le Comité donne lecture de ses membres pour y recueillir vous soit soumis avant de térieur que pour quartiers Tun des Secrétaires du Bureau dis- façon que le rapport définitif a conclu d' ériger en Communes de 5ème Classe. Rapport dont les conclusions mises en passer au vote relatif aux points défnitivement examinés. contenue tous pourvus de leur justice de ce sauf une la solution en est implicitement ils sont déjà décussion puis aux VOIX sont adoptées, c) Suivant que du préambule de ce rapport le; paix. par conséquent. ne nécessiteront aucune d'acmodification du Député F. Burr-Reynaud. au deuxième paragraphe à l'adoption de Bane vois refuserait- on légère de l'Ordre du Comité conclut Messieurs les députés. Rivière du Nord, pense. Je pourquoi. font la On passe au Cinquième point hon. dans T'Arrondissement de la Grandede Ro- corder cette faveur aux Collègues qui en Discussion des Conclusions du rapport, dans T'Arrondissement de Hinche: à cette assertion, le Jour: 20- Sava- de Thomonde. des Côteaux: de Saut demande. Si contrairement érigeant les quartiers de 1°_Bahon. che à Bateau. dans T "Arrondissement dans I'arrondisse- Ministre de l'Intérieur ne veut pas nous faire 30 Thomonde 4°- Saud d'Eau ou Vil- d'Eau dit Ville Bonheur et de Savanette. de celles intén'a se renseigner. Le nette, à Bateau, en Com- ment de Mirebalais: sauf que dans chacune de vous crédit de confiance. il qu'à tous les endroits le Bonheur et 5°_Roche les trois derniers centres. il a l'honneur Comité a pris soin d'écarter de 5ème classe. ressant a substituer < La Chamde leur justice de paix. munes du Rapport proposer de lègères modifications ont qui ne sont pas pourvus. seuls Il est donné par le Bureau lecture bre des Députés a proposés à eles Députés soussignés a les quartiers qui en sont pourvus, Législatif a voté <et la Chambre tandis que C'est suivant: proposés et le Corps doivent être l'objet de votre attention. RAPPORT adoptés. le Comité croit. sens viens vous demander de voter Tout en vous soumettant son Rapport dans ce que je A la Chambre des Députés Messieurs les Députés. avoir fait un travail consciencieux. les conclusions du rapport. comsera honoré de votre haute approbation. Rampy Messieurs les Députés. je Honorables Collègues. qui. il espère. Mr.E. certains Déde l'Intérieur examiné les diverses pro- Le Président: Dr. LOUBEAU. l'intérêt que peuvent avoir L.e Comité date des 17 et 22 Avril 1931. et Le E. B. ELIE. prends des énvers leurs positions de lois. en et 5 Juin de la Rapporteur: Moraille. J. B. MEGIEJeune. A. BEAU. putés qui ont pris engagements en com18 Mai suivant. 3 (au nombre de deux) Bel- Les Membres: ROUSSEAU. mandants pour ériger certains quartiers année.

EAU. l'intérêt que peuvent avoir L.e Comité date des 17 et 22 Avril 1931. et Le E. B. ELIE. prends des énvers leurs positions de lois. en et 5 Juin de la Rapporteur: Moraille. J. B. MEGIEJeune. A. BEAU. putés qui ont pris engagements en com18 Mai suivant. 3 (au nombre de deux) Bel- Les Membres: ROUSSEAU. mandants pour ériger certains quartiers année. de linitiative des Honorables députés VOIR. Justin à la Chambre. ils sont forcés même Woolley. Elie. Brédy. Bosquet et Mégie. Je mets en discussion les munes. Arrivés leur devoir, certes. lerive, Morailles. de la Gran- Mr. le Président: tenir Ils ont fait représentants des arrondissements de parole. ces ont respectivement Nord. des Côteaux. de Hinche et de Lasca- conclusions de ce Rapport. Mais il s'agit de savoir si tous quartiers de- -Rivière du de Jacmel. tendant à Messieurs les Députés. je être en communes. hobas, de Nippes. de Mirebalais et de Roche-à- Mr. Em. Rampy: de combat- tout ce qu'il faut pour érigés de leur jusl'érection en commune des Quartiers de Bahon. me trouve dans la pénible obligation de Peu qu'i 'ils soient pourvus de Thomonde. de I'Asile. de Saut- -d'Eau dit Villetendant à ériger les quartiers importe à qu'ils nécessiteront Bateau, Le Collègue tre le rapport Rivière tice de paix: il est prévoir Bonheur. de Savanette et des Cayes- Jacmel. de de la Grande dépenses. Vous ne connaissez l'auteur d'une proposition de loi tendant Bahon TArrondissement Ville Bon- encore d'autres au Moraille est aussi section rurale de la! Nord, Savanette et Saud d' Eau ou situation du Gouvernement de la première du - la mauvaise 1 l'érection en Quartier la dénomination de de de Mirebalais. Tho- pas Vous en serez convaincus commune des Chardonnières. sous alléguées a heur. l'Arrondissement de Hinche. Roche-à- point de vue financier. du BudQuartier, de Randel. Les raisons respectivement des monde de T'arrondissement Côteaux. en lorsque vous aurez pris communication diverses de loi. ne sont que de des Messieurs les Députés. Tappui de ces propositions de solutions dis- Bateau T'arrondissement get. Je vous demande, plus concluantes. Cependant la nécessité d'entre elles. a Communes de 5ème Classe. faire acte de sagesse. en ajournant les conclutinctes et séparées. au regard de certaines Messieurs les Députés. que tout de du Dans le cas contraire, vous Comité. Vous savez, sions rapport. lois paru au préjudicielle surgit au sujet de l'érecde loi voté. doit être exécuté. Cependant. Gou- courez le risque de ne pas voir exécuter les a) Une question et de la création du projet financiers manquent au tion de Cayes-Jacmel en commune T'article 55-5ème lorsque les moyens triste situation de que vous aurez votées.

tout de du Dans le cas contraire, vous Comité. Vous savez, sions rapport. lois paru au préjudicielle surgit au sujet de l'érecde loi voté. doit être exécuté. Cependant. Gou- courez le risque de ne pas voir exécuter les a) Une question et de la création du projet financiers manquent au tion de Cayes-Jacmel en commune T'article 55-5ème lorsque les moyens triste situation de que vous aurez votées. Quartier de Randel: elle s'appuie sur exclusivement au vernement il se trouve dans la cela Mr. le Député Méresse Woolley: J'approuve à alinéa de la Constitution. qui confère déexécuter ces lois. D'a 'ailleurs. Moraille et Elie. et je demande Exiutif l'initiative des lois nécessitant des ne pas pouvoir qu'il) ya ait 11 ou mes Collègues les du rapport. Pouvoir contrairement à l'état des centres peu au Gouvernement T"'Assemblée de voter conclusions publiques. Or. importe que ces Comformulée par le penses des autres propositions de lois sus- énoncées 15 Communes de plus. pourvu nou- La demande d'ajournement faisant l'objet de leurs justices de paix. il faudrait être en harmonie avec leur d'Etat de l'Intérieur mise en discussion. qui sont déjà pourvus Randel. Le Comité propose munes puissent un réel plaisir pour Secrétaire en créer à Cayes-Jacmel et à le exé- velle situation. et ce. serait puis aux voix, est rejetée. de formuler le vou que pouvoir ces devenir Comdu sont régulièrement donc à I'Assemblée de prendre l'initiative nous de voir tous quartiers loi, si Les conclusions rapport cutif avise. le plus tôt, au moyen commune et de la pre- munes. Mais à quoi sert de voter une votées. de l'érection de Cayes-Jacmel en Chardonnières en être exécutée. Je vous demande de la de loi des proposition mière section rurale de la commune elle ne peut couclusions du Rapport jusqu'à Lecture est donnée de Bahon en commune de quartier. a dénommer Randel. du Comité a été d'ajourner les ce là, nous se- érigeant le quartier b) Au sujet de l'Asile. l'attention de la ville de] |l'année prochaine. A moment 5ème classe. loi est une pêtition adressée au nom mesure de faire le nécessaire. puisque Le principe de la retenue par contre la proposition de loi rons en de nos fi- Mr. Le Président: contre I'Anse à Veau protestant sont que l'Asile nous serons maitres probablement il est aux voix. Pour assis. Brédy. L.es principales raisons y alléguées qué son érecen discussion: serait numériquement un point insignifiant. des recettes com- nances. Morailles: Mes chers Col- debout. causerait la diminution Mr. le Député E. Chambre a adopté. tion en commune le budget des a La Les ler. 2e. Veau en l'Intérieur parfaitement des àmunales de l'Anseaugmentant de! lègues. le Ministre de chose lui On passe à l'examen textes.

guées qué son érecen discussion: serait numériquement un point insignifiant. des recettes com- nances. Morailles: Mes chers Col- debout. causerait la diminution Mr. le Député E. Chambre a adopté. tion en commune le budget des a La Les ler. 2e. Veau en l'Intérieur parfaitement des àmunales de l'Anseaugmentant de! lègues. le Ministre de chose lui On passe à l'examen textes. ainsi que dépenses publiques. nuirait aux activités commerciales il y a quelque qui les articles ler. 2e et 3. fatalement à sa ruine. La pétition raison. Cependant. en Com- considérants. sans modicette ville ct conduirait de T'Asile. couParmi les quartiers à ériger sont successivement votés suivie de celle émanée de la population échappe. uns l'ensemble a été de signatures et autrement documende 5ème classe, il se trouve quelques verte de beaucoup plus de la fermeté de ses signataires. munes nécessiteront aucune dépense. fication. tée. Cette dernière témoigne de leurs droits de citoyens qui ne de la conscience qu ils ont acquise LE MONITEUR 8o de loi tendant à transformer un local Membres du Comité du travail ayant d'un projet la Garde d'Haiti en ensuite donné lecture de la propo- Les soussignés. la Loi sur la fabrication du pain avec un mélange préalablement occupé par d'école des Sceurs 2°. II est à Bateau en com- examiné blé de farine de mais. et l'ayant trouvée bonne. la maison d'école. La maison sition de loi érigeant Roche de et attention sans aucune debout, il faudrait la reconstruire. recommande a votre bienveillante ne tient pas coûterait bien mune de 5c. classe. Il en est de même modification. La transformation demandée Je Le principe en est adopté. articles ler. 2e. Fait au Palais Législatif. ce 16/7/31. moins que la réparation du bâtiment actuel. des ler. ct 2e. considérants. Les Le Président: Dr. Watson TELSON. vous demande de bien vouloir m'accorder pour ce de cette loi sont votés. L.c Rapporteur: P. J. VAUGUES. de l'urgence seulement. 3e. et l'ensemble de la proS. C. ZAMOR. R." 'L. LEROY. projet de loi le bénéfice ensuite à la lecture Les Membres: le vote immédiat. afin 3°. On passe de Thomonde Ce sera imprimé. Je ne vous demande pas l'examiner. de loi érigeant le quartier Mr. le Président: rapport vous ayez le temps de bien position de 5e. classe. Le principe en est distribué et la discussion fixée ultérieurement. que en commune des textes. Le DéNous venons de recevoir, entre Il lit: adopté. On passe à l'examen des Poursuivant: de LOI S. C. Zamor propose la suppression temps, un Message du Sénat relatif au projet puté considérants. La Chambre a adopté. le Travail. Les modifications qui y sont STENIO VINCENT deux lers. ainsi que les articles loi sur étant très importantes, je crois devoir Président de la République Les 2 autres considérants sans apportées ler. 2e. et 3e. sont votés successivement le retourner au Comité intéressé. Vu l'article 55 de la Constitution: bien Il en est de même de l'ensemble.

du Sénat relatif au projet puté considérants. La Chambre a adopté. le Travail. Les modifications qui y sont STENIO VINCENT deux lers. ainsi que les articles loi sur étant très importantes, je crois devoir Président de la République Les 2 autres considérants sans apportées ler. 2e. et 3e. sont votés successivement le retourner au Comité intéressé. Vu l'article 55 de la Constitution: bien Il en est de même de l'ensemble. L'Assemblée consultée à cette fin acquiesce. Considérant que dans toute démocratie organisée Dévelopmodification. modification du Député J. M. Mr. le Président: : L'ordre du jour étant épuisé, il importe de consacrer une attention spéciale au sauf une légère membre de l'Assemblée désire l'entretenir pement de l'Instruction Publique: de Brédy. de si un la parole lui Considérant que le développement T'Enseignement 4°. Lecture est donnée de la proposition clas- sur une question d'intérêt général. constitue un devoir impérieux pour les Pouvoirs Publics: Saud-d'Eau en commune de 5e. sera volontiers accordée. Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures pour loi érigeant On passe à l'exaF. Burr- Reynaud. obtenant la le Batiment anciennement occupé par la Garde se. Le principe en est adopté. Mr. le Député pour laquelle transformer du Nord en une maison d' 'école: Les ler. 2e. et 3e. considérants. lit la résolution suivante d'Haiti à I'Acul à cette dépense men des textes. sont réguliè- parole. et le vote immédiat: Considérant qu'il y a lieu de pourvoir les articles ler. 2e. 3e. et l'ensemble il demande l'urgence relevées dans la pour laquelle il n'y a pas de crédit ouvert ou disponible votés sans modification. Considérant les irrégularités de l'Exercice en cours: rement lecture de la proPublique par la Commission des au Budget des Secrétaires d'l 'Etat des Travaux Pu5°. Enfin le Bureau a donné Savanette Comptabilité Sur le Rapport de l'Intérieur et de T'Instruction Pude loi érigeant le quartier de Comptes Généraux: de 1'Ad- blics. des Finances. position de 5e. classe. Le principe en est Considérant que le contrôle financier blique. du Conseil des Secrétaires d' Etat. en commune l'examen dès textes. Les par le Corps Législatif est incom- Et de l'avis adopté. On passe à ler. 2e. 3e, ministration être efficace: A Proposé 2e. 3e. considérants. les articles plet. et ne saurait entièrement la loi suivante: ler. votés-sans moque seule une organisation per- Et les Chambres Législatives ont voté sont régulièrement Considérant de de Vingt sept et l'ensemble manente de contrôleurs est susceptible réali- Article ler. -Un crédit (Gdes. extraordinaire 27. 400.00) est onvert au dification. Ces différentes lois seront la régularité administrative: mille quatre cents gourdes Publics la transformation Mr. le Président ser ler.-La Chambre des Députés invite Département des Travaux pour par la Garde d'Haiti acheminées au Sénat de la République. l'ordre du Article à au Corps Légis- d'un bâtiment anciennement maison occupé d'école. point de Exécutif présenter l'Acul du Nord en une On passe au cinquième le pouvoir création d'un corps perma- à 2.-Les voies et moyens du Présent Crédit sedes comités et commissions.

des Députés invite Département des Travaux pour par la Garde d'Haiti acheminées au Sénat de la République. l'ordre du Article à au Corps Légis- d'un bâtiment anciennement maison occupé d'école. point de Exécutif présenter l'Acul du Nord en une On passe au cinquième le pouvoir création d'un corps perma- à 2.-Les voies et moyens du Présent Crédit sedes comités et commissions. latif une loi portant con- Article Public. jour: : rapports a-t-il des rapports prêts. nent de fonctionnaires compétents pour le ront tirés des disponibilités du Trésor toutes lois ou disMr. le Président: Y affirma- trôle des comptes de T'Administration financière. Article 3.-La Présente loi abroge et sera exécutée à Mr. le Député E. B. Elie.répondant du Voies et Moyens seront tirés positions de loi qui y sont contraires des Travaux Pablics. la tribune. II lit le rapport Article 2.-Les l'Adminis- la diligence des Secrétaires d'Etat tivement, gagne des valeurs provenant des 15% que des Finances, de l'Intérieur et de l'Instruction Publique. Comité de lIntérieur: tration des Contributions perçoit sur les recettes chacun en ce qui le concerne. le RAPPORT A LA CHAMBRE du Service des Télégraphes et Téléphones et sur Donné au Palais National. à Port-au-Prince. VINCENT STENIO Messieurs les Députés. celles des Services Hydrauliques. de T'Intérieur appelé a statuer sur la propo- Fait à la Chambre des Députés. le 15 juillet Par le Président: et des Finances: Le Comité du Député Théogène Jn-Louis Le Secrétaire d' 'Etat des Travaux Publics sition de loi de l'initiative de la loi du 4 Juillet 1930 ratta- 1931. Bélizaire, H. RAMPY. relative à l'abrogation l'Anse-à-F -Foleur au Département du (Signé) ): F. Burr-Reynaud. J, Le Secréire d'l Etat de l'Intérieur: Em. chant la commune de de la pêtition P. J. Vaugues, A. Beauvoir. Pétion Le Secrétaire d'Etat de l'instruction Publique: Nord- -Ouest. après avoir pris connaissance même objet. soumise Bellerive. Moraille. D. Jn. FranA. ETIENNE. de cette population ayant trait au de la pro- Colimon. G. Ls. Jacques, E. Vilaire. est délibérations. a conclu à T'adoption Rousseau. T. G. Ligondé, La demande d'urgence aussi à ses de la Commune précitée çois, Justin A. William. Mr. le Président: position. c'est-à-dire. au retour Département du Nord, sous Victor Cauvin, Th. Jn. Louis, J. Joli- mise en discussion. Coldu Borgne. Jeune, chers a Farrondisement trouvait depuis son origine Laurent St. Louis. J. B. Mégie le Victor Cauvin: Mes la dépendance duquel elle se Commune jusqu'a 'au 4 F. Pierre Louis, L, Leroy, Y. Mr. Député le Secrétaire d' 'Etat des militaire. Quartier et la bois fils. Edgard W. Tel- lègues. toutes les fois que comme poste elle en fut distraite par Wooley. E. B. Elie, il est à remar1930. date a laquelle.

Louis. J. B. Mégie le Victor Cauvin: Mes la dépendance duquel elle se Commune jusqu'a 'au 4 F. Pierre Louis, L, Leroy, Y. Mr. Député le Secrétaire d' 'Etat des militaire. Quartier et la bois fils. Edgard W. Tel- lègues. toutes les fois que comme poste elle en fut distraite par Wooley. E. B. Elie, il est à remar1930. date a laquelle. Chatelain. Méresse Finances sollicite le vote d'urgence, juillet J. B. Cinéas. de l'exaLoi sus- citée. décision à la sanction de son. Marc Cauvin. vote sont quer que le projet qu' 'il veut dispenser Le Comité recommande sa La demande d'urgence et le immédiat men préalable des' Comités concerne une demande nous T Assembléc. Ce jour 14 Juillet 1931. régulièrement votés. : lecture de la Réso- de d' 'argent. Cependant quand il s 'agit II n'ya. ELIE. Il est donné une nouvelle le Budget. il n' 'est pas pressé. L.e Rapporteur: E. B. par le Bureau. Le principe en est adopté. présenter aucune urgence à nous le soumettre. Les Membres: J. B. MEGIE Jeune. E. MORAILLE lution des textes. Les 3 considé- parait-il, de s'excuser en Th. Jn.. LOUIS. On passe à l'examen votés Le Secrétaire d'Etat se contente Justin ROUSSEAU. ler. sont inclusivement le faire plus tôt. Voici Ce présent rapport sera im- rants et l'article l'article 2. le Ministre expliquant qu'il n'a pu demander Mr. le Président fixée ultérieure- sans modification. A qu'il vient. aujourd' l'hui encore nous primé, distribué et la discussion Douyon obtient la parole et propose la dit-il suppres- les de voter. sans examen un crédit de vingt abus sept ment. la sion complète de cet article, parce quê Je crois. Messieurs, que ces Louis-Jacques. obtenant paêtre trouvés ailleurs. mille gourdes. de vingt Mr. le Député Comité des Travaux voies et moyens doivent doivent cesser. Il s'agit d'une dépense vote d'urrole, lit un rapport du La Chambre a adopté. résolution sera sept mille gourdes. Je suis contre de le loi par le Publics. Mr. le Président: Cette présente Laissons étudier le projet Ce rapport sera imprimé, gence. le Secrétaire d'Etat Mr. le Président: fixée ultérieurement. expédiée à T'Exécutif. Messieurs Comité intéressé avec lequel que l'exadistribué. et la discussion donne lecture Mr. E. Douyon obtient la parole: des Finances pourra s'entendre pour Mr. le Diputé P. J. Vauques. les Députés. je vais donner lecture à l'Assemblée du rapport du Comité de l'Instruction Publique. LE MONITEUR men ait lieu rapidement. Le tout de suite. Mais il n'y rapport sera fait II lit: hâte du Secrétaire a pas lieu de suivre la ne d'Etat qui ne s'était du PROPOSITION DE LOI pourra pas tout seul se de faire tout pressé de nous pas pareil paiement. Il faut permettre un le soumettre, à l'époque voulue, La soit pour cela qu'un accord Budget de la République. Chambre des Députés signé et il est évident que cet accord vous Mr.

il n'y rapport sera fait II lit: hâte du Secrétaire a pas lieu de suivre la ne d'Etat qui ne s'était du PROPOSITION DE LOI pourra pas tout seul se de faire tout pressé de nous pas pareil paiement. Il faut permettre un le soumettre, à l'époque voulue, La soit pour cela qu'un accord Budget de la République. Chambre des Députés signé et il est évident que cet accord vous Mr. E. Douyon: Messieurs les Considérant que le quartier de transmis. sera je demande le vote Députés, si depuis longtemps d' 'une de Gressier, qui bénéficie un but d'intérêt d'urgence, ce n'est point dans portance et son étendue. justice d'être paix, mérite, par son im- (A suivre) personnel, mais d'intérêt érigé en Commune, ral. Je vous ai expliqué que c'est avoir généA Proposé temps de faire le travail avant pour le Et le Corps Législatif a voté la Loi AVIS classes que j'ai formulé cette demande l'ouverture des Article ler.--Le Quartier de Gressier suivante: est érigé II est porté à la' Si vous vous y d'urgence. muae de 5ème classe. en Comconnaissance des intéressés cline devant la décision opposez, naturellement je m'in- Article 2.-Les limites de la nouvelle qu'une session extraordinaire d'examen La demande que vous aurez prise. fixées par arrêté du Président de la République. commune seront l'obtention de des certificats d' "aptitude à pour d'urgence mise aux voix, est Rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. sur le la profession de Fondé de l'exercice adoptée. Article 3.--La présente loi sera exécutée à fonctions de notaires pouvoirs et aux Mr. le Président : Cette loi sera du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. la diligence au local du et d'arpenteur aura lieu séance ultérieure. discutée à une Fait à la Chambre des Députés, ce 17 Parquet de Port-de-Paix. en Mars Mr. E. Victor Cauvin. Edg. Juillet 1931. prochain, aux dates suivantes. à dix Douyon: Messieurs les Jolibois fils. Pierre-Louis. Buir- -Rrynaud, J. matin. heures du viens déposer sur les Bureaux de la Chambre Députés, je o autre projet de loi relatif au crédit un Mr. le Président: Cette de -Arpentage 6 et 7 de Mille deux supplémentaire) envoyée au Comité proposition loi sera -Fondé de pouvoirs Mars cents gourdes pour fournitures Mr. appelé à en connaitre. 3° -Notariat 8 et 9 Mars classiques ct fournitures de bureau à le Député Victor Cauvin: Mr. le Le 10 et 11 Mars articles 689 et 691 du Budget classtr aux taire d' 'Etat des Finances, à l'une de Secréregistre d'inscription est ouvert à cette 1931-32. pour l'exercice dentes, j'avais demandé à nos précé- Parquer de Port-de-Paix, le fin.

. appelé à en connaitre. 3° -Notariat 8 et 9 Mars classiques ct fournitures de bureau à le Député Victor Cauvin: Mr. le Le 10 et 11 Mars articles 689 et 691 du Budget classtr aux taire d' 'Etat des Finances, à l'une de Secréregistre d'inscription est ouvert à cette 1931-32. pour l'exercice dentes, j'avais demandé à nos précé- Parquer de Port-de-Paix, le fin. Il lit: votre prédécesseur des Le 19Janvier 1933. renseignements sur l'affaire Colvin. II me renCommissaire du Gouternement: LOI voya à son collègue de T'Agriculture. Elie ST.PHARD lui ai expliqué que, Quand je STENIO VINCENT l'intéressait par sa nature, la demande *** Président de la République il me autant que son Collegue, embarrassé, Je. soussigné, Raphaël Vu l'acticle 55 de la référa au Président de la blic et le commerce avoir Laroche, avise le puVu la Loi du ler Constitution: souri et je lui ai fait République. J'ai finitifs de égaré treize titres décice Octobre 1931 prorogeant contrôle comprendre alors que le la Dette Intérieure d'Haiti 1930-1931. le Budget de l'exercice pour l'exerque nous exerçons sur les actes du Pou- Nos. 12170 à 12182, les série B, Considérant que les valeurs allouées au 1929-1930; voir Exécutif ne nous met en relation ayant été demandés déclare nuls, duplicata lInstruction Publique. aux articles 689 Département de qu'avec les Chefs directe à la Banque de get, pour fournitures et 691 du Budresponsables des la République d'Haiti. Nationale et Départements sont reconnues insufisantes: classiques fournitures de bureau. ministériels et non avec Mr. le Président de la Port-au-Prince, le Considérant qu'il y lieu République. Interpellé, il devait 17 Janvier 1933 l'exercice en cours, d'assurer jusqu'à la fin de Aujourd' 'hui, je suis en répondre. (Signé) Raphaël Laroche et écoles relevant de lefonctionnement ce des differents Services Secrétaire d'Etat des présence d'un autre Sur le rapport des Département: Secrétaires la question. Je Finances. à Je pose derechef Les * * Publique et des Finances, d'Etat de T'Instruction se répétait disais votre prédécesseur qu'il Actionnaires de la Compagnie Et de l'avis du Conseil des caine avecinsistance, que la Légation Electrique de Jérémie sont d'Eclairage Secrétaires d' "Etat. voudrait, avant de consentir améri- blée Générale le mardi 28 convoqués en AssemA Proposé Mr. Colvin, avoir au rappel de salle de réunion Février 1933 dans la Et le Corps sation en l'assurance qu'une du Conséil Communal Législatif a voté la loi forme compen- Vs du soir. à 4 hres. Article ler. -II est accordé suivante: son d'indemnités. seràit reconnue à truction Publique un crédit au Département de l'Ins- protégé à lui comme.

Proposé Mr. Colvin, avoir au rappel de salle de réunion Février 1933 dans la Et le Corps sation en l'assurance qu'une du Conséil Communal Législatif a voté la loi forme compen- Vs du soir. à 4 hres. Article ler. -II est accordé suivante: son d'indemnités. seràit reconnue à truction Publique un crédit au Département de l'Ins- protégé à lui comme. d'ailleurs aux autres Ordre du jour cents gourdes (G. 1.200.00) supplémentaire de Mille deux experts ou employés américains qui seraient 1° Lecture du et fournitures de pour fournitures classiques son cas. dans procès-verbal de la dernière du budget de T'exercice Bureau, à classer aux articles 689 et 691 Pour Mr. Colvin on 2° Assemblée Générale. 1930-1931. façon particulière. insistait, parait-il, d'une Présentation du Bilan de la Cic. au 31 Chap. 10. -Art. 689. Fournitures Gourdes ment américain Cette exigence du Gouverne- vier 1933. janChap. 10.-Art. 691. Fournitures du classiques.. Bureau. 600,00 tes les raisons, me parait inadmissible pour tou- 3° Election des membres du Conseil 600.00 seiller spécialement parce que le Con- nistration l'exercice d'Admila Financier lui même ne cesse de crier pour 1933-1934. Article 2. -Ce crédit sera C 1.200.00 caisse publique est en déficit. Il que Jérémie, 23 Janvier du Trésor Public. ouvert par les disponibilités sible de faire une telle n'ést pas pos- Pour le Conseil d' 1933. Article 3.-La voudrais dépense Si injustifiable. Je Administration: des Secrétaires d'Etat présente loi sera exécutée à la diligence savoir, Monsieur le Secrétaire d'Etat, J. ELIE LESTAGE nance, chacun en ce de l'Instruction Publique et des Fi- ce que vous pensez de cette (President) qui le concerne. de, et si, extravagante demanDonné au Palais National à Port auàl'occasion, vous seriez disposé à donner 1931, an 128èmc de l'indépendance. Prince. le Juillet satisfaction à Mr. Colvin ou à d'autres améri- Ne faisant plus partie de la cains en leur payant des valeurs depuis juillet 1932, On Maison B. A Wolf Par le Président: STENIO VINCENT jamais été dues. qui ne leur ont Rue du Centre No. est prié de S s'adresser à la Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Mr. E. Douyon: Mr. le Député Cauvin, me concernant. 1129, pour tout renseignement Al. ETIENNE. Publique: venez de me demander s'il est vrai vous Le Secrétaire d'Etat des Finances: vernement entend garder Mr. que le GouGrégoire Ernest Gutierrez Ernest DOUYON. rection du Service Colvin à la DiMr. le nous Technique, ou si, dans le cas LE MONITEUR acheminé Président: : Ce présent projet de loi sera contraire, sommes disposés à lui au Comité appelé à en connaitre. indemnité. Il me semble que vous le payer une Directeur: : Candelon Rigaud Mr. le Député Victor Cauvin: Mr. le Député Cauvin. Le savez déjà Téléphone 2004 l'honneur de déposer sur le Messieurs, j'ai pas donné et ne donnera Gouvernement n'a bre un projet de loi Bureau de la Cham- nomination de Monsieur pas son adhésion à la Imprimerie de l'Etit d'ériger par lequel je vous demande Colvin.

Il me semble que vous le payer une Directeur: : Candelon Rigaud Mr. le Député Victor Cauvin: Mr. le Député Cauvin. Le savez déjà Téléphone 2004 l'honneur de déposer sur le Messieurs, j'ai pas donné et ne donnera Gouvernement n'a bre un projet de loi Bureau de la Cham- nomination de Monsieur pas son adhésion à la Imprimerie de l'Etit d'ériger par lequel je vous demande Colvin. S'il est vrai Rue du Centre en commune. le quartier de Gressier. que la Légation Américaine a demandé d'indemTéléphone 2208 niser Mr. Colvin, Mr. le Ministre des Finances Le Numéro: 20 centimes LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Septembre 1932 Gourdes Gourdes 944.766,05 Capital 10.000.000,00 Caisse $933.991,67. 4.669.958,35 Dépôts en Comptes Courants 9.259.495,60 Encaisse Réserve Circulation 4.025.459,54 Divers Créditeurs 1.510.371,00 Caveau Monnaie Fiduciaire. 17.786.155,35 Receveur Général des Douanes.. 4.075.500,84 Dû par Banques â l'Etranger.. 892.753,65 Fonds de la Monnaie Fiduciaire 4.025.459,54 Portefeuille Eligible 4.132.277,40 Dû à Banques à l'Etranger 9.782,15 Portefeuille 1.256.505,75 Gourdes en Circulation. 5.562.712,00 Immeubles Succursales et Agences.. 79.646,59 Divers Débiteurs 655.798,45 d'Ordre.. 45.941.413,15 Comptes d'Ordre 45.941.413,15 Comptes 80.384.734.28 80.384.734,28 Certiné conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti, Port-au-Prince, le 10 Octobre 1932 Sous-Directeur. Le Chef de la Comptabilité. W. H. WILLIAMS MACDONALD BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Octobre 1932 Gourdes Gourdes 910.206,50 Capital 10.000.000,00 Caisse en Comptes Courants. 8.591.763,75 Encaisse Réserve Circulation $943.301,41. 4.716.507,05 Dépôts 1.560.188,25 Caveaut Monnaie Fiduciaire. 3.564.920,77 Divers Créditeurs 3.031.189,80 Dû Banques à l'Etranger. 15.567.559,30 Receveur Général des Douanes. par 1.381.735,95 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.564.920,77 Portefeuille Eligible 1.253.486,05 Gourdes en Circulation. 6.098.243,00 Immeubles 4.278.593,90 Dû à Banques à l'Etranger. 3.077,55 Portefeuille Succursales et Agences.. 652.779,20 Divers Débiteurs 523.594,40 d'Ordre 45.547.918,20 Comptes d'Ordre 45.547.918,20 Comptes 78.397.301,32 78.397.301,32 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti, Port-au-Prince, le 9 Novembre 1932 Sous-Directeur.

.077,55 Portefeuille Succursales et Agences.. 652.779,20 Divers Débiteurs 523.594,40 d'Ordre 45.547.918,20 Comptes d'Ordre 45.547.918,20 Comptes 78.397.301,32 78.397.301,32 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti, Port-au-Prince, le 9 Novembre 1932 Sous-Directeur. Le Chef de la Comptabilité, C. E. Van WATERSCHOODT MACDONALD BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation aut 30 Novembre 1932 Gourdes Gourdes 10.000.000,00 Caisse 829.978,05 Capital Courants. 8.281.245,25 Encaisse Réserve Circulation $1.007.305,19.. 5.036.525.95 Dépôts en Comptes 1.630.475.80 Caveau Monnaie Fiduciaire. 3.228.575.15 Divers Créditeurs Dit Banques à l'Etranger. 16.278.531.25. Receveur Général des Douanes. 4.410.451,00 Portefeuille par Eligible 1.624.006.05 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.228.575,15 21.636,90 Portefeuille 4.673.831.00 Di à Banques à l'Etranger. 6.660.532.00 Immeubles 1.219.466,35 Gourdes en Circulation Succursales et Agences 932.079.40 Divers Débiteurs 409.922.90 43.135.549.15 Comptes d'Ordre 43.135.549.15 Comptes d'Ordre 77.368.465.25 77.368.465.25 Certifié conforme auix livres de la Banque Xationale de la République d'Haiti, Port-au-Prince. le 6 Décembre 1932 Sous- Directeur. Le Chef de la Comptubilité. W. H. WILLIAMS MACDONALD