Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 30 janvier 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 9 accepté que le Conseil d' Etat ait Mai 1931- des habi- La Commission n'a pas de la République d'Haiti. 6°. Pétition datée du 31 jamais été le *Corps Legislatifs y compris celle RIGAUD l'atd'Haiti : Directeur CANDELON Rivière du Nord, attirant parce que toutes les Constitutions des Députés tants de la Grande la Chambre TEL EPH ONE 2004 Sénat sur les de famine de 1918 appellent Corps Législatif l'article D de la Constitution tention du appointements la et le Sénat: parce qu'ensuite du pouvwir législatif accordés aux Instituteurs de Région. de 1918 a simplement confié l'intérim les du DeSOMMAIRE: Président: Les différentes pétitions se- 3 un eConseil d'l 'Etat institué d' l'après principes Mr. le la du eCorps Comités qui doivent en connai- cret du 5 Avril 1916> jusqu'à constitution ront envoyées aux aux la vérité. T'article D de la Constitution Sénat: Séance du 16 Juin 1931. et les accusés de réception seront classés Legislatifs Qu'à aux attributions reconnues au Conseil -Chambre des Députés : Séance du 17 Juillet 1931. tre. du Sénat. n'a fait qu'ajouter Pouvoir sintérimaires de faire des lois: que SI archives l'inle Avis. (Poursuivant): Messieurs, répondant à d'Etat le Pouvoir de facto qui a pesé sur la République Pays n'a de pas ses d'Etat des Relations Ex- au du Constituant de pourvoir le vitation du Secrétaire Natio- obéi veu c'est un abus de la Force qui térieures. je me suis rendu hier au Palais vrais organes legislatifs. I'Histoire. SENAT assister à la remise des lettres de cre- criera sa vengeance à travers 1918. en définissant, La Souverainal pour Ministres Plénipoten- L.a Consritution de :sn est delégués ances des deux nouveaux de la plus ncté et les Pouvoirs auxquels l'exercice: la puissance ORDINAIRE tiaires. La cérémonie était empreinte (Titre III) a bien déterminé sa volonté que des et SESSION cordialité. législative fut l'attribut d'une Chambre d'Etat. comme Députés cela Séance du Mardi 16 Juin 1931 grande moment, prend place au Banc de l'Exé- d'un Senat et non pas d'un Conseil de 1807. où <seul* un Ace Etamanucl Rampy. Secrétaire se rencontre dans ia Constitution de loi présentés (Suite et fin) Lil. Monsieur Commerce. Conseil d' Etat devait erecevoir les projets convenable assisté de d'Etat de l'Intérieur et du rela- le Président. les rédiger de la manière jugée et le mode de Présidence de Mr. le Sénateur Paultre F. Martineau, et Dr. J. Latortue Le troisième point de l'ordre du jour est par le Conseil (Article 17); voter l'impôt et Collègues Dr. H, des conclusions du rapport de par sur la demande du Président (art. 18) # et 2ème Secrétaires. tif à la discussion chargée de détér- sa perception. les traités faits par le Président avec les PuisLa majorité du Corps ayant été régulièrement la Commission Parlementaire sanctionner (art.

, et Dr. J. Latortue Le troisième point de l'ordre du jour est par le Conseil (Article 17); voter l'impôt et Collègues Dr. H, des conclusions du rapport de par sur la demande du Président (art. 18) # et 2ème Secrétaires. tif à la discussion chargée de détér- sa perception. les traités faits par le Président avec les PuisLa majorité du Corps ayant été régulièrement la Commission Parlementaire sanctionner (art. 19). Const. 1807>. la séance est déclarée ouverte. miner le tantième de la présente. législature. sances étrangères de 1874 avait attribué la puissance constatée, Sanction Le Bureau donne lecture du rapport qui est La Constitution Chambre et un Sénat mais avait créé aussi Le premier point de l'ordre du jour. legislative à une 136). dont l'organisation et les ne comporte pas de matière. ainsi libellé: RAPPORT un Conseil d'Etat (art. des procès-verbaux. le Numéro d' 'ordre étaient à fxer par une loi. trait au dépouille- De la Commission formée pour indiquer attributions de la Constitution de 1918 qui reLe deuxième point, ayant donne lecde la Législature élue le 18 Octobre 1930 II est presqu'" ainsi et les principes de la le Bureau au Conseil d'Etat l'organisation ment correspondance. Messieurs. connait administrative. : des suivantes vous avez formée pour se joindre du Décret du 5 Avril 1916. exclusivement cet ture pièces La Commission que de déterminer quel linterim de faire des lois. Que de la Chambre des Députés trans- à celle de la Chambre des Députés. afin s'est ré- mais qui lgi a confié ou de durée. il importe! 1°. Message votée à sa séance le Numéro d' 'ordre de la présente Législature, intérim ait été de courte longue du mettant au Sénat la loi qu'elle a est de 3 contre 2. que la présente de fait ne modifie en rien la portée prinmodifie certains arti- unie et a décidé à la majorité Cette question seul le Corps Législatif. du 10 Juin courant, et qui des Juge- doit être appelée la 30ème Législature. du cipe constitutionnel qui veut que ait le droit d' exercer cles de la Loi No. 8 sur la cassation Après cette première épreuve. les deux Commissions formé de la Chambre et du Sénat. Conseil d' 'Etat n'est matière civile et commerciale. Sénat et de la Chambre des Députés se sont rencontrés legislative. L' 'existence du ments en des Députés accu- le 13 Mai courant. à 4 heures de relevée. était la puissance 'un incident de notre vie de Peuple! 2°. Message de la Chambre lui les premiers moments de la discussion. il ap- qu' a décidé que les appréhensions expride celui par lequel le Sénat Dès était favorable à la thèse de la Votre Commission sont plutôt sant réception a été votée parent que la majorité mées par notre Collègue Charles Fombrun ne faisait tenir copie de la Résolution qui 30ème Législature. au leader et que tous les malheurs qu'il redoute peuvent dernières séances et qui est relative Cependant notre Président a laissé toute liberté vaines le Conseil d'Etat à prendre à l'une de ses des Comptes; ses objections et les faire DaS dépendre du refus d'appeler mandatés de rétablissement de la Chambre de la Minorité pour présenter il a été présenté les Assemblées des Reprisentants dans au des Finances, valoir.

et que tous les malheurs qu'il redoute peuvent dernières séances et qui est relative Cependant notre Président a laissé toute liberté vaines le Conseil d'Etat à prendre à l'une de ses des Comptes; ses objections et les faire DaS dépendre du refus d'appeler mandatés de rétablissement de la Chambre de la Minorité pour présenter il a été présenté les Assemblées des Reprisentants dans au des Finances, valoir. Contre la thèse de la majorité. juri- rang parmi il n' 'est ni vrai ni juridique que. 3°. Dépêche du Secrétaire d'Etat la première. dite de nature la Nation. D'ailleurs le Conseil d'Etat perremettant au Sénat 18 deux séries d'objections: cette conjoncture. les lois faites par datée du 12 Juin 1931, Annuel de l'Office du dique: la seconde appelée politique. le fonctionnement du Con- dent quoi que ce soit de leur force obligatoire. aux actes exemplaites du Bulletin On a tout d'abord envisagé et l'on a soutenu Quant aux droits prétendument acquis. grace Général; seil d'l 'Etat comme <Corps Législatifs ayant confié au Conseil d'Etat lois du Conseil d'Etat. par des Gouvernements étrangers. Conaknhreer-Rener des Relations que la Constitution de 1918 Constitu- et Etats- -Unis. il n'en saurait exister. 4°. Dépêche du Secrétaire d'Etat attributions Législatives. ce serait nier cette spécialement celui des la Convention du 16 Septembre invitant le Sénat à assister aux au- des refuser de reconnaitre T'existence constiturionnelle à aucun titre: parce que . de la Extérieures accordées le lundi 15 du cou- tion ct d'Etat que de ne le comprendre. dans la qui série se 1915 reconnait en tout premier lieu 'indépendance diences solennelles Mi- du Conseil eAssemblées Législatives : mandat populaire République d'Haiti. politique. 1°. àSon Ex. Mr. Raphaële Boscarelli, des telle opinion conduirait les objections à caractére rant E. E. de S. M. le Roi sont succédé dans le Pays: qu'une toute l'euvre En ce qui concerne à vrai dire elle n'a nistre Plénipotentiaire et y Car- à considérer comme inexistante et non avenue des droits la minorité n'en a fait valoir aucune. ne résistent pasà l'exa d'Italie, et 2°. àS.E. Mr. le Dr. Henriquez de la législative accomplie par ce Corps haîtiens au et mépris étrangers que par fait qu'exprimer des conjectures d' l'ailleurs ni qui au Sénat ni à la Chambre vajal, E. E. et Ministre Plénipotentiaire acquis tant par les particaliers spécialement celui des Etats- men. Il ne convient de courr au-devant des considérations inté- de République Dominicaine. les Gouvernements nous étrangers. sommes en rapport ou liés par des ressant des Députés des tiers étrangers. Ce sera toujonrs T'honneur Lettre du Citoyen Joseph Justin sollicitant Unis,. avec lesquels BIBL SPI 5°. de cent dollars; Conventions. du Sénat une rente viagère LE MONITEUR mésusé de leur mandat, mais vous ne pouvez pas une ingratitude peu digne des de que ce Corps Législatif de faire pour me répéter, mécon- refuser reconnaitre auront lc devoir de notre Diplomatic du Resde cette Assemblée, de vouloir lui faut un numéro d'ordre.

,. avec lesquels BIBL SPI 5°. de cent dollars; Conventions. du Sénat une rente viagère LE MONITEUR mésusé de leur mandat, mais vous ne pouvez pas une ingratitude peu digne des de que ce Corps Législatif de faire pour me répéter, mécon- refuser reconnaitre auront lc devoir de notre Diplomatic du Resde cette Assemblée, de vouloir lui faut un numéro d'ordre. ceux qui les principes membres a existé et qu'il triompher. en ce qui nous concernie. juridique des naitre le Conseil d'Etat? Messieurs, je m'étonne à bon droit que nous pect mutucl entre les Nations et de l'Egalité est-on capable de bannir de soi à entretenir en nous nos rancuEtats. du principe qu' 'une Légis- Mais, hélas! En tout cas je l'ai constatée. nous attardions alors que des questions Votre Commision cst partic que cette prévention ? nes et nos préjugés d'hier, moest la duréc du mandat conféré aux Leégislateurs: si vrai refusé systématiquesollicitent notre attention, et au lature la Constitution de 1918. sont les Et cela est que j'ai de la importantes voix l'oubli du les Législateurs d'après direct de la Nation et qu'enfin ment de prendre part aux délibérations ment où toutes les réclament élucs au suffrage les formée pour. fixer Sénat de la Républipersonnes le d'agir en leur nom donné par Commission que vous avez Il ne faut pas qu'au le Mandat cst pouvoir de la présente Législature. Je savais passé. il encore les mêmes sentiments d'hoscitoyens de la République. compte de la situa- le tantième con- que, règne Votre Commission. tout en tenant bien devait en sortir des conclusions tilité de jadis. Conseil d'Etat pendant 12 ans. n'a pas pu. qu'il Contion le de fail du de 1918. qui doit traires à la raison et à toute logique. Loin de moi, cependant, la pensée que sans froisser le texte de la Constitution intérimaire du Mécette institucette attribuer à période La Commission ne s'est pas préoccupée seil d'Etat n'a pas trop duré, que toujours prévaloir. n'appartient qu'aux périodes consle Collègue Fombrun. Elle servi les intérêts de la un numéro d'ordre qui de la Souveraineté moire présenté par sur une dé- tion n'a pas quelquefois il faut. litutionnellement réservées à T'exercice s'est contentée de baser son opinion politique. Mais, si l'on veut être franc, populaire. réunies ont dé- finition du mot législature. <Votre que nous avons souvent vu au ConEn conséquence. les deux Commissions des élections du tronquée le est partie du princi- aussi ajouter des qui ne compromettaient la que la Législature issue Commission, dit Rapport, seil d'Etat attitudes cidé. à majorité. Législature. est la durée du mandat conMessieurs, ce n'est pas le 18 Octobre 1930 cst la trentième pc qu'une législature pas sa dignité. Non, Nationale. le 21 Mai 1931. que les législateurs d'après de ressusciter en nous les vieux préjugés Fait à la Maison féré aux législateurs; élus au momént de Le Président: D. JEANNOT la Constitution de 1918 sont les citoyens d'autrefois, pour refuser systématiquement Le Rapporteur: Pierte HUDICOURT de la Nation, et qu'enfin, le manle Conseil d'Etat a existé, qu'il Léon NAU, Denis St.-AUDE.

islateurs d'après de ressusciter en nous les vieux préjugés Fait à la Maison féré aux législateurs; élus au momént de Le Président: D. JEANNOT la Constitution de 1918 sont les citoyens d'autrefois, pour refuser systématiquement Le Rapporteur: Pierte HUDICOURT de la Nation, et qu'enfin, le manle Conseil d'Etat a existé, qu'il Léon NAU, Denis St.-AUDE. sous réserves suffrage direct nom reconnaitre que Les Membres: réserves formelles. d'agir en leur donné par une législative constitutionnelle, formelles. FOMBRUN. sous dat est le pouvoir C'est de ce prin- a été Assemblée d'être numéroté. sont mises en dis- les citoyens de la République.s et qu'il mérite. par conséquent Les conclusions du rapport cipe, dis-je, qu'est partic votre Commission pour C'est pour ces raisons, Messieurs, que j'ai cussion. le Président déclarer que l'Assemblée législative du Conseil T'honneur de proposer au Sénat de considérer Mr. Charles Fombrun: Je lecture prierais aussi du Mé- d'Etat n'était pas composée de législateurs. C'est des travaux du Conseil d'Etat qui du Bureau de faire donner Messieurs, une bien grande erreur, car la Com- l'ensemble lieu la constitution des Chambres moire qui accompagne le rapport. là législateur soit un manda- ont eu jusqu'à une seule législature, parce Mr. Pierre Hudicourt: Je ne crois pas qu'il mission a voulu qu'un Mais le simple législatives comme n'ont été de faire lire cette pièce, car ce taire émané du vote populaire. tous que les Sessions de ce Corps jamais soit nécessaire d'appeler législateurs cette acceptée, du sens les conclusions rapport qui bon commande la déterminées. Et alors, proposition sont seulement du Mémoire ayant ceux-là qui sont désignés comme tels par nous dirons vraisemblablement que nous sommes sont en discussion. La copie Or. la Constitution de 1918, en son été remise à chaque Sénateur on pourra en pren- Constitution. ce titre aux membres du Con- à la 31ème Législature. Mais le article D a conféré Pierre Messieurs, rapporteur en dre communication temps opportun. ont été nommés pour faire des Mr. Hudicourt: le No. d'ordonner lecture de toutes les pièces seil d'Etat qui de la Commission chargée d'indiquer Bureau ne peut de la Com- lois. de élue le 18 Octobre 1930, il à T'appréciation dre la législature qui ont été soumises En fait et en droit, le Conseil d'Etat a élaboré me revient de repousser les objections présentées mission Parlementaire. ce sont les voté des lois qui sont encore appliquées et que, notre estimable Collègue St-Aude. Mr. le Président: En ce moment et vous êtes heureux d'appliquer. ici par notre Collègue conclusions du rapport qui sont en discussion. pour la plupart, entrainés cette J'ai le regret de constater que St-Aude: Messieurs, je suis obligé Parmi les inconvénients qu'a la s'est élevé aux généralisations qu'il imporMr. Denis du rapport de institution et qui pourraient légitimer préven- ne pas ce Lorsqu'il s'agit de m'élever contre les conclusions contre elle se trouve te d'examiner en moment-ci. Je les trouve, en effet, injus- tion que vous nourrissez en effet, de statuer sur une question notre Commission.

ainés cette J'ai le regret de constater que St-Aude: Messieurs, je suis obligé Parmi les inconvénients qu'a la s'est élevé aux généralisations qu'il imporMr. Denis du rapport de institution et qui pourraient légitimer préven- ne pas ce Lorsqu'il s'agit de m'élever contre les conclusions contre elle se trouve te d'examiner en moment-ci. Je les trouve, en effet, injus- tion que vous nourrissez en effet, de statuer sur une question notre Commission. durée. Mais, il nous faut quand pour nous, restant dans des contes et contraires à la raison. sa trop longue prends à témoin l'ho- de principe, j'estime que, en formidable prévention qui depuis quelque même reconnaitre, et j'en de gratitude ou d'ingratitude personLa l'institution du Conseil de la Commission parlemen- sidérations la discussion et ne pas l'aptemps s'est formée contre norable Rapporteur cette institution ne l'a point nelle, c'est abaisser où elle se pose échappé à mon attention. On a ou- taire, que souvent sous le vrai angle juridique d'Etat n'a pas rendue de nos Assemblées législatives précier blié, Messieurs, que dans toute institution cédé à beaucoup devant nous. la pratique abusive qu'on en fait, les plus populaires. bien la question sur laquelle la Commismauvaise par chose de bon. On a Le de la Commission sait très Messieurs, à statuer est une question esil reste quand même quelque mauvaise dans son es- Rapporteur conditions politiques les Assemblées sion a été appelée qu'on doive oublié, que de toute chose dans quelles ont fonctionné. Il sait sentiellement juridique. Qu'importe il malgré tout, découler de grands élues et Conseils d'Etat au Conseil d'Etat. Qu'imsence, peut, contre la préa été aussi Conseiller d'Etat, de la reconnaissance de cette Institution. avantages. Mais rien n' 'a pu réagir contre le très bien, puisqu'il des Sessions du Conseil d'Etat qui porte que nous soyons issus vention manifestée ces temps derniers qu'il y a eu lois utiles de la Là n'est point la question. d'Etat. Il y a plus. Ces jours-ci, la pré- ont préparé et voté certaines été Conseiller d'Etat, et ma conConseil appeler tout en refusant d'autres. J'en ap- Moi aussi, j'ai le vention a fait place à ce que je pourrais République que l'ensem- duite dans cette Assemblée a décidé GouverneOui, il existe actuellement une pelle à son témoignage, en déclarant de à me révoquer après huit mois de lingratitude. l'institution méme du de ses travaux mérite notre attention et que ment l'époque c'est le despoingratitude notoire contre contre le der- ble ils valent bien la peine que nous de service. On sait très bien que Conseil d'Etat et particulièrement tout au moins tisme dont le Conseil d'Etat était l'instrument qui Conseil d'Etat. On voudrait faire table rase reconnaissions leur existence. à la Tout le monde se rappelle nier sans penje le ré- m'a mis porte.

travaux mérite notre attention et que ment l'époque c'est le despoingratitude notoire contre contre le der- ble ils valent bien la peine que nous de service. On sait très bien que Conseil d'Etat et particulièrement tout au moins tisme dont le Conseil d'Etat était l'instrument qui Conseil d'Etat. On voudrait faire table rase reconnaissions leur existence. à la Tout le monde se rappelle nier sans penje le ré- m'a mis porte. ce de tout ce qui a été fait par ce Corps, Ce serait faire preuve d'ingratitude, silence règne sur une que c'est parce que j'avais protesté contre politiques considérables de vouloir que le la Monétaire, cette réforser aux conséquences lui- pête, que encore qu'on appelait Réforme la en résulter. Le Plan Forbes institution dont les lois sont appliquées a monétaire qui a mis la gourde nationale à qui pourraient créateur du nouveau régime a conservé respectées par vous, sur une institution qui me de vingt centimes or et qui a conmême, le conser- et vous a valu le bénéfice valeur légale la le Conseil d'Etat, ct on a accepté qu'il voté la loi électorale qui Il sacré pour ainsi dire la ruine de République ce Conseil d'Etat procédât vous ici en ce moment. de tous les travailleurs vât; on a accepté que fit la loi du siège que occupez sur d'Haiti et notamment cette réforme à l'élection du Chef de l'Etat et qu'il C'est est impossible, Messieurs, de passer l'éponge haitiens. J'avais protesté contre électorale dont vous et moi sommes issus. dont les travaux sont consacrés m'était tombé sous les yeux Messieurs, et une Assemblée Dites ce que vous monétaire parce qu'il américain cette loi que nous avons appliquée, de au par la Constitution elle-mème. ont un prospectus qui demandait au public qui nous a permis d'avoir l'honneur donc siéger voulez de quelques Conseillers d'Etat qui Sénat de la République. N'y aurait-il pas. LE MONITEUR American Corbasée sur la constitution de 1918, il n'est lois bonnes dans le passé, bonnes pour le mod'acheter les bons de la Haytian nôtre l'avenir, ses en Haîti on payait le tra- pas préférable de s'arrêter à celle-ci qui est con- ment ou pour cela ne fait pas que poration, parce que, travaux aient constitué l'ceuvre d'une vailleur 20 centimes or par jour, tandis qu'à Cuba forme à une règle quelqueescélérates qu'elle soit, législature. soixante centimes. me servir d'une expression chère à mon Col- Messieurs. Jorsque dans les tribunaux, en Franil touchait un dollar quinze pour des ce. par exemple, il manque de juges pour donner C'est là une des raisons pour lesquelles j'avais lègue Cayes. à tribunal, choisisse contre Messieurs, le Collegue St-Aude a invoqué l'ar- la compétence un qu'on en moi-même à ce moment-là protesté la 1918. Il les anciens avocats à l'aude l'importation de l'or américain. ticle D de la Constitution de faut donc, parmi plus présents prohibition nous arrêter à une saine dience. est ce que ce juge intérimaire devient pour Et, vous devez tous vous en souvenir, quelque pour pouvoir opinion l'ar- cela définitif? Non. -II n'a, dans ce sur la demande de la Banque du et intelligente que nous ayons sous les yeux juge cas, temps après, commerçants, le même ticle dont il a fait état.

. ticle D de la Constitution de faut donc, parmi plus présents prohibition nous arrêter à une saine dience. est ce que ce juge intérimaire devient pour Et, vous devez tous vous en souvenir, quelque pour pouvoir opinion l'ar- cela définitif? Non. -II n'a, dans ce sur la demande de la Banque du et intelligente que nous ayons sous les yeux juge cas, temps après, commerçants, le même ticle dont il a fait état. <Un Conseil d'Etat, dit ce la compétence que d'une façon transactionnelle, Canada et de quelques ré- texte, institué d'après les mêmes principes que et il ne reste pas pour cela juge à vie. Eh bien, Gouvernement de Dartiguenave qui m'avait il de même du Conseil d'Etat. envoyait une mission composée de MM. celui du Décret du 5 Avril 1916, se composant de en est voqué, Pradel combattre ce avait 21 Meibres répartis entre les différents Dépar- Au point de vue des principes constitutionnels. Bonamy et pour qu'il le on ne peut attribuer au Conseil d'Etat un nuaccepté dans le projet de Réforme. J'ai été révo- tements, exercera pouvoir Législatif jusqu'à pas Conseil la liberté de dis- la constitution du Corps législatif, époque à la- méro d'ordre qui l'habilite à prendre rang parqué au d'Etat parce que le Conseil d'Etat cessera d'existcr>. mi toutes les législatures. cussions en était bannie. quelle Il résulte tout d'abord de cet article le Con- Je conclus donc. sauf à reprendre la parole plus Mais, tout cela, Messieurs, constitue des conque tard, à le Sénat rejette purement et simsidérations qui sont absolument en dehors de la seil d'Etat auquel l'on veut confier la puissance ce que législative doit être distinct du Corps Législa- plement la motion présentée par notre estimable discussion. tif. C'est en vain l'on viendra me dire, à l'ap- Collègue St-Aude et adopte dans toute sa forme Je soutiens que le temps pendant lequel le que dans Mé- et teneur le rapport lui a été remis. Conseil d'Etat a eu à exercer la puissance légis- pui de l'une des opinions émises le qui moire du Collègue Fombrun, que le Conseil Mr. D. St-Aude: Messieurs, je commence par lative ne peut être envisagé comme une législaune confusion s'est formée dans ture. Pour savoir s'il convient de donner un nu- d'Etat a été Corps Législatif. L'article D, en dissiper qui se effet, est la source des de ce Conseil l'esprit de mon Collègue Hudicourt. Il a parlé méro d'ordre à cet organisme, il faut rappe- qui pouvoirs Mémoire de la Minorité a à examiner ler ce c'est qu'une législature. Comme dit d'Etat établit bien une distinction entre cet orga- du qui eu que discussions nisme et le législatif lui-même. Et. cela la question en Comité, c'est à dire du memoranMontaigne <la plus grande partie des Corps dum notre Collègue Charles Fomentre les hommes sont gramairiennes. Avant de se conçoit aisément puisque cette même Constiprésenté par l'Assemblée faut tution définit Corps le Sénat et la brun. Il me faut donc déclarer à discuter sur les conséquences d'un mot, il Législatif, n'ai ett l'intention de défendre les en connaitre la valeur au point de vue philolo- Chambre des Députés.

des Corps dum notre Collègue Charles Fomentre les hommes sont gramairiennes. Avant de se conçoit aisément puisque cette même Constiprésenté par l'Assemblée faut tution définit Corps le Sénat et la brun. Il me faut donc déclarer à discuter sur les conséquences d'un mot, il Législatif, n'ai ett l'intention de défendre les en connaitre la valeur au point de vue philolo- Chambre des Députés. Si donc le Conseil d'Etat que je pas Une est la durée du mandat n'a été ni le Sénat de la République ni la Cham- points de vue émis dans ce document que d'ailgique.> législature bre des il n'a être le Législa- leurs le Sénateur Fombrun seul a':sigaé. Le des législateurs. Et mon adversaire, de son côté, Députés, pu Corps Hudicourt a conséquent tort de m'apprend que c'est la Constitution qui définit tif. Collèegue dire suis par contradiction avec la législature. Se souvient-il qu'aucune Constitu- D'autre part, il est dit dans le même article D ici que je en complète de la Constitution de 1918 le Conseil d'Etat ce qui est exposé dans le mémoire. tion ait appelé législateurs des individus qui n'ont que Messieurs, maintiens le Conseil d'Etat été l'objet d'un vote populaire? devait étre institué d'après les mêmes principes je que pas celui du Décret du 5 Avril 1916. Il faut a eu à élaburer et à voter des lois sans avoir eu Mon estimable Collègue, d'autre part, me fait que savoir sont une détermination de durée, et tous les trale reproche de n'avoir pas tenu compte dans le donc recourir à ce Décret pour quels que du mémoire déposé le Sénateur Fom- les éléments qui ont servi de base à l'organisa- vaux de ce Corps ne peuvent compter que pour rapport par tion et aux attributions de ce une législature. Toute l'argumentation soutenué brun. Mais, vous croiriez qu'à son tour il en auCorps. le dans le n'est basée sur une définiLorsqu'on consulte ce texte, on voit que rapport que rait fait cas dans son argumentation. Il n'en est Conseil d'Etat avait des fonctions exclu- tion tronquée et qui s' 'écarte de celle donnée par rien, car voici qu'il vient de proposer de consi- premier donc tous les dictionnaires. notamment celui de Ladérer les 14 années pendant lesquelles le Con- sivement administratives. Il s'agissait d'exéde cuter l'article D de la Constitution de 1918 avec rousse qui dit qu'une législature est la durée seil d'Etat a exercé la puissance législative com- d'abord Conseil d'Etat des attributions l'exercice du mandat d'une Assemblée législative. me une seule législature, alors que le Mémoire dit un ayant donc. cette définition, de sa- <Il est donc permis de redresser cette erreur en administratives; et c'est parce que cet organis- II s'agit d'après lédu Conseil me existait intérimairement lui a été voir si le Conseil d'Etat a été une Assemblée divisant la durée du fonctionnement déjà qu'il le 11 me semble aurait de l'audace d'Etat en autant de législatures que cette durée confié la puissance législative, c'est-à-dire pou- gislative.

donc permis de redresser cette erreur en administratives; et c'est parce que cet organis- II s'agit d'après lédu Conseil me existait intérimairement lui a été voir si le Conseil d'Etat a été une Assemblée divisant la durée du fonctionnement déjà qu'il le 11 me semble aurait de l'audace d'Etat en autant de législatures que cette durée confié la puissance législative, c'est-à-dire pou- gislative. vouloir soutenir le qu'ily contraire. Il lui a suffi de de deux années de chiffres voir de faire des lois. Ce pouvoir ne devait lui à comporte périodes être laissé que la constitution du Corps d'avoir fait des lois qui ont été appliquées pour pairss. Donc, d'après la minorité contre laquelle jusqu'à que le Conseil d'Etat fût une Assemblée légisnous avons combattu en Commission, il faudrait Législatif. Constitution Mais, loin de considérer cette définition déclarer de l'institution du Conseil d'Etat Il résulte du texte même de la que lative. que le rétablissement du Législatif ne pouvait donnée par Larousse, la Commission a trouvé jusqu'à la constitution du Corps Législatif il Corps dit, de substituer le mot législateur à légiss'est écoulé sept législatures. Si cette opinion est être différé que jusqu'en 1920, car il y est en moyen avoir de les considérer toute l'existence du termes clairs, que les élections législatives de- lature. pour le plaisir prouver que légale, pourquoi avoir lieu le 10 janvier d'une année membres du Conseil d'Etat n'ont pas été des léConseil d'Etat comme une seule législature? vaient paire, Et elle législateurs ceux qui Comment le Collègue St-Aude peut-il arbitraire- et la Constitution n'a été adoptée qu'au mois de gislateurs. appelle bien 1918. Il était donc de procéder ont été nommés par des suffrages populaires. ment émettre cette proposition ? Il faut que juin impossible Messieurs. il me semble que le Sénateur Hutout soit basé sur une règle. Or, cette règle ne à ces élections au cours de cette même année pai- dicourt aurait beaucoup à faire pour nous proupeut être que la Constitution de 1918 qui dit que re de 1918, et il a fallu attendre, pour être d'acAssemblée a constitutionnellela durée du Corps Législatif est de deux ans. Si cord avec la Constitution, la nouvelle année de ver qu'une qui chiffres c'est à dire celle de 1920. Mais ment fait des lois n'a pas été une Assemblée lédonc vous ne pouvez pas diviser par deux l'épopairs, advint dans la suite. Il se dé- gislative. Et je trouve que c'est très osé de ga que pendant laquelle le Conseil d'Etat a exercé vous savez ce qui l'ar- d'avoir voulu comparer un avocat qui a été la puissance législative, il ne vous est pas permis gage, cependant, de ce raisonnement que part choisi remplacer un juge avec un Conseil non plus de considérer tous les travaux de cette ticle D de la Constitution est absolument transi- d'Etat pour a fait des lois. toire et c'est pendant cette époque seulement qui Assemblée comme une seule législature. Ce que que devait être déférée Notre Collègue a parlé longuement pour nous vous venez de proposer n'est que le fruit de l'ar- que la puissance législative démontrer que le Conseil d'Etat n'a jamais été bitraire de votre esprit. Et je me demande si en- au Conseil d'Etat. Corps de Sénateurs et de Députés. arbitraire d'argumenter et la!

'est pendant cette époque seulement qui Assemblée comme une seule législature. Ce que que devait être déférée Notre Collègue a parlé longuement pour nous vous venez de proposer n'est que le fruit de l'ar- que la puissance législative démontrer que le Conseil d'Etat n'a jamais été bitraire de votre esprit. Et je me demande si en- au Conseil d'Etat. Corps de Sénateurs et de Députés. arbitraire d'argumenter et la! Que le Conseil d'Etat ait eu à faire quelques un composé tre votre façon LE MONITEUR Mais était-il bien nécessaire pour lui de nous le dire, puisquesnons savons tous que le Conseil jusqu'à ce la constitution du Corps Législatif. Etait- : d'Etat n'a fait.que remplacer le Corps pour cela une Assemblée législative? Non. Commission de la Justice sur les Cependant. Législatif. Une Assemblée apporter à modifications à en cêtte qualité il n'a pas moins été législative, c'est celle dans lacertains articles du Code de une Assemblée législative, quelle vous avez l'honneur de Civile. Procédure Constitution parce que c'est la Collegue St-Aude. siéger avec nous, Le Bureau donne de clle-méme qui lui a conféré le droit Le Les lecture du rapport y relatif. faire des lois. Le Conseil d'Etat a-t-il fait Conseil d'Etat, avez-vous reconnu, a été conclusions du rapport sont des lois souvent l'instrument de la votées. régulièrement là cwstitutiomnellment, telle doit être celui tyrannie. Quel est question 2 Certes oui, et son pouvoir était cons- la qui oserait en dire autant de ce Sénat, dont L'adoption du rapport amenant titutionnel. Or;sil en est ainsi, il a été source même des attributions lui défend ment celle du principe du conséquemsemblée une As- suser de son de mé- on projet de loi y relatif, législative et comme telle on ne pouvoir. passe à l'examen du texte. passer sC's travaux sous silence. peut pas Messieurs, je ne crois pas devoir prolonger da- Lunique considérant du En résumé, vantage la discussion sur ce A l'article projet est admis. Messieurs, je dis que le Collègue suffise d'avoir point. Qu'il me ler, la Commission a Hudicourt auta beau essayer de raisonner lon- finition de déterminé le sens exact de la dé- cien article 479 du C.P.C. rétabli l'anguement pour vous prouver que le Conseil d'Etat que mon l'expression cAssemblée législatives Cette modification, n'a pas été une Assemblée législative. Collègue a lue dans Larousse et de lui aux voix, est mise en discussion, puis confiance en vous, et je fais j'ai trop de restituer sa vraie valeur juridique, l'article ler. adoptée. Il en est de même de hon sens aux Membres du trop de crédit de lune Assemblée qui est c'est-à-dire pas Grand Corps pour ne faire les lois de la essentiellement créée pour En lieu et place de espérer que vous vous arrêterez à République. a adopté l'article 2, la Commission que j'ai émise, à savoir le T'opinion Mr. D. St-Aude: : Messieurs, l'article 484 du C.P.C. par que Conseil d'Etat ily a des Léger, 2ème J. Nicolas ayant fait des lois d'après la et des pensées qui valent toute opinions alinéa ainsi édition en y ajoutant un nouvel etre qu'une Assembléc constitution, n'a pu n'éterniserai pas le débat.

a adopté l'article 2, la Commission que j'ai émise, à savoir le T'opinion Mr. D. St-Aude: : Messieurs, l'article 484 du C.P.C. par que Conseil d'Etat ily a des Léger, 2ème J. Nicolas ayant fait des lois d'après la et des pensées qui valent toute opinions alinéa ainsi édition en y ajoutant un nouvel etre qu'une Assembléc constitution, n'a pu n'éterniserai pas le débat. T'Histoire. Je libellé: vous à législative et que vous l'on retienne Mais, je demande que *Toutefois, le conformerez la définition que la discussion Juge des Référés sera du mot el.égislatures classique donnée roulé sur tne définition. d'aujourd'hui a tent pour donner mainlevée compéla durée de l'exercice qui n'est autre chosc que Si le Sénat non conforme aux de toute saisie arrêt du mandat d'une Assemblée adopte les conclusions du dispositions essentielles législative, pour repousser les je désire qu'il soit souligné rapport, précédent.s qui conclusions du que l'honorable rapport et adopter la motion porteur de la Conmission n'a Rap- Les modifications faites neur de faire. que j'ai eu I'hon- nion que j'ai formulée ici eu raison de l'opi- sont régulièrement admises. par la Commission Mr. P. Hudicourt: mellement déclaré que toutes que les parce lois qu'il a for- L'article 3 du Collègue St-Aude Messieurs, mon estimable le Conseil d'Etat ne l'ont votées par mé le Projet, par lequel il est suppriest un sentimental. Mais sembléc pas été une premier alinéa de l'article ler de nous faisons abstraction des ici, législative. Que cela soit par As- du 26 Juillet 1927, est voté. la Loi considérer que la raison. Et sentiments pour ne mentionné dans le procès-verbal de la constaté et Les articles 4, 5 6 Assemblée l'honneur de cette je serai séance et, et n'ont subi en sera d'avoir fait appel dans satisfait, car cette opinion vaut toute aucune modification et sont Commission circonstances à sa raison plutôt toutes les l'Histoire du procès du Conseil d'Etat. blée ainsi que l'ensemble agréés par l'Assempour prendre lés décisions qu'à son cceur Mr. le Président: Mr. le du Projet de Loi. quées au coin de la qui doivent être mar- nateur St-Aude Messieurs, de l'honorable Sé- Chambre Président: La Loi sera retournée â la Mon plus grande impartialité. mes à la trente et propose dire que nous somdes Députés. Collegue St-Aude m'a fait grief d'avoir port de la unième législature et le L'ordre du Jour est soutenu que la législature est la durée du Commission demande de rap- désire entretenir épuisé. Si un Sénateur législatif et de n'avoir mandat No. 30. Je ne sais trop s'arrêter au térêt l'Assemblée d'une question d'indéfinition pas tenu compte de la d'abord aux voix. quelle motion mettre général, la parole lui est accordée. donnée par Larousse, à savoir qu'une Mr. H. Mr. Chs. Fombrun: législature est"la durée du mandat d'une Paultre: Messieurs, je ne suis près de Messieurs, il y a déjà semblée législative.

No. 30. Je ne sais trop s'arrêter au térêt l'Assemblée d'une question d'indéfinition pas tenu compte de la d'abord aux voix. quelle motion mettre général, la parole lui est accordée. donnée par Larousse, à savoir qu'une Mr. H. Mr. Chs. Fombrun: législature est"la durée du mandat d'une Paultre: Messieurs, je ne suis près de Messieurs, il y a déjà semblée législative. Pour As- Parlementaire. car pas un quinze jours depuis que la Chambre ma part, cela revient au dans la accompli, je commence à Députés nous a fait tenir le des mômg. car lorsque le carrière. peine et Décret qu'elle a voté dictionnaire ou Cependant, je crois qui proroge d'un quel auteur parle d'une assemblée n'importe diquer une procédure qui a été pouvoir in- dinaire. Vu le mois la présente Session Orne peut être que celle législative ce un cas à celui appliquée ici dans peu de temps nous sentiellement qui est spécialement, es- ment. analogue Je me qui se présente en ce mo- clôturer nos travaux, je qui reste pour instituée pour faire des lois. rappelle que lorsqu'il de la discu-sion de proposerais de porter vous le demande, Je valider les pouvoirs de s'agissait de cette décision à l'ordre du me pour le Conseil Messieurs, en a-t-il été de mé- Elisée, une l'honorable Sénateur notre'Séance de Jeudi prochain. jour ticle D de la d'Etat? Non, parce que l'ar- sions du proposition de la contraire aux conclu- L'Assemblée y a Conseil Constitution de 1918 dit bien qu'un avait été rapport Commission de Validation Mr. le acquiescé. d'Etat cst nommé pour exercer le faite. Et alors, en présence des Président: Voici quel sera l'ordre du voir législatif jusqu'à la Pou- motions, il a été décidé de deux Jour de la prochaine Séance: Législatif. Donc constitution du Corps voix les conclusions du mettre d'abord aux 1° -Sanction pour le Constituant de rapport. des cette 1918, Procès-Verbaux; Assemblée ne pouvait être le Corps J'estime, Messieurs, que c'est la Dépouillement de la latif puisque le mandat qui lui était confié Légis- dure qui doit prévaloir en même procé- 30 Discussion du Décret Correspondance; prendre fin avec la constitution des devait sort de la proposition St-Aude l'espèce actuelle. Le mois la Session prorogeant d'un législatives, et que en outre l'article 31 Chambres celui des conclusions du dépendra donc de 4° Ordinaire; méme constitution, de cette sion spéciale. rapport de la Commis- -Rapports des Comités et latif spécifie que le Pouvoir légisAucune observation Commissions. s'exerce par deux Assemblées, L'Assemblée du n'y étant faite, cet ordre des une Chambre du ayant acquiescé à la façon de voir jour demeure ainsi Députés et un Sénat. Ce n'est donc Sénateur Paultre, les conclusions du levée. arrété, et la séance est Conseil d'Etat qui formait le Corps pas le mises aux voix, sont' adoptées. rapport, Sont Notre Législatif. Ce vote a présents MM. les Sénateurs: : Collègue nous dit que le Conseil motion entrainé implicitement le rejet de Aude, Chs. Fombrun, Denis St.- a élaboré parfois de bonnes lois.

'est donc Sénateur Paultre, les conclusions du levée. arrété, et la séance est Conseil d'Etat qui formait le Corps pas le mises aux voix, sont' adoptées. rapport, Sont Notre Législatif. Ce vote a présents MM. les Sénateurs: : Collègue nous dit que le Conseil motion entrainé implicitement le rejet de Aude, Chs. Fombrun, Denis St.- a élaboré parfois de bonnes lois. d'Etat St-Aude. la Antoine Normil Laurent, Léon Nau, conteste. Mais Personne ne le Mr. le Président: Télémaque, David Jeannot, je déclare qu'il a fait des lois sera la La présente législature en mor, Louis S. Zéphyrin, Charles Charles Zatransactiomellement et non régulièrement. 30ème et la décision du Sénat sera Hudicourt. Elisée, Pierre opinion et celle de la commission Mon à la connaissance de la Chambre des portée Le Président: sur le texte méme de la sont basées (Poursuivant): Nous Députés. Les F. MARTINEAU le Conseil d;Etat Constitution à savoir que du passons maintenant à Dr. Hector Secrétaires: a exercé le pouvoir législatif l'exécution Discussion quatrième point de l'ordre du jour: Le Secrétaire PAULTRE, rédacteur: Dr. Justin LATORTUE des conclusions du rapport de la Pour copie conforme: J. LAURENT Le. Secrétaire-Archiviste: E, LAMAUTE LE MONITEUR : n'est recueillir les applaudissements de cernent des faits remontant à 1915. Je n'ai pu Chambre des Députés pas pour le but de trouver, dans les archives de mon la foule, c'est encore moins dans faire Département parler de moi. D'ailleurs, je sais ce qu'il coûte aucune pièce s'y rapportant. J'ai été obligé de de faire parler de soi. Ne l'aurais-je pas su, que recourir à celles de la Direction Générale des (30ème LEGISLATURE) j'irais dans l'antiquité Athénienne m'en instruire Travaux Publics. Séance du Vendredi 17 Juillet 1931 auprès d'Aristide qui avait connu l'ostracisme et Messicurs les Députés, je me rappelle qu'à Présidence de Mr le Député Dr Jh. Loubeau, assisté la haine de ses concitoyens, parce que l'on était l'une de vOs précédentes séances, je vous disais de ses collègues Messieurs les Députés efforts mon honorable avait D. Estimé et S. C. Zamor, ler et 2ème Secrétaires. fatigué de l'entendre appeler: Le juste. Non! mon quels prédécesseur nominal ayant fait constater la majo- désir serait de me taire ; mais mon devoir de man- faits. pour redresser certains abus. D'autres ont L'appel séance est déclarée ou- dataire du est le plus fort. Il me com- essayé aussi de bien faire et n'ont pas réussi à rité de l'Assemblée,, la Peuple arracher la Direction Générale des Travaux Puverte. mande, il faut que j'obéisse. blics de l'omnipotence de l'Ingénieur Américain. Le premier point de l'ordre du jour : Sanction On m'a fait aussi le reproche de m'attacher aux tandis du salut National Vous me permettrez de rendre cette justice à des procès-verbaux. Comme il n'y en a pas de détails, que la question de au deuxième : Lecture de 'la cor- mériterait d'être envisagée avec plus de hauteur. Mr.

e, il faut que j'obéisse. blics de l'omnipotence de l'Ingénieur Américain. Le premier point de l'ordre du jour : Sanction On m'a fait aussi le reproche de m'attacher aux tandis du salut National Vous me permettrez de rendre cette justice à des procès-verbaux. Comme il n'y en a pas de détails, que la question de au deuxième : Lecture de 'la cor- mériterait d'être envisagée avec plus de hauteur. Mr. Perceval Thoby qu'il n'a jamais accepté prêt, on passe se courber devant cette omnipotence. Ila cherché respondance. A ceux-là qui me reprochent ainsi, je répondrais donné le Bureau lecture d'une volontiers est du Salut National comme d'un à redresser tous les abus qui lui ont été signalés. Il est par dépèqu'il normal vous donner l'assurance que depuis che de Mr. le Secrétaire d'Etat de l'Instruction vaste mécanisme dont le jeu et régulier Je puis évertué date du 14 Juillet courant la- dépend du soin méticuleux apporté aux ressorts mon arrivée au Ministère. je me suis à Publique, en d'un par la même les cachés et les En marcher sur ses traces. quelle il accuse réception Message de plus plus fragiles. de suite aux questions du Député Chambre relatif au voeu voté par ce Grand pareille matière, comme en aucune autre du reste, Je réponds Corps sur la proposition du Député Ls. Gilles, il n'y a pas de questions de détails qui ne puis- Descartes Albert. l'occasion, à elles Demande. --Qui nomme les employés des Tradans la séance du 13 du courant. sent à seules, prendre l'ampleur nominaau banc de l'Exé- d'un réel la libération vaux Publics et comment se font les A ce moment prennent siège problème. Je m'explique. : cutif MM. T. Laleau, Secrétaire d'Etat de la Nationale, par exemple, est surtout ce qui nous tions Justice; E. Douyon, Secrétaire d'Etat des Fi- importe. Tous n0S efforts y tendent, mais cette Réponse. -Cette question. je pense ne se rapnances et des Travaux Publics; Em. Rampy. libération sera un fait qu'autant que les multi- porte pas aux employés commissionnés par le Commerce revendications doivent enfin la Président de la République. Ily a diverses catéSecrétaire d'Etat de l'Intérieur et du ples petites qui à la Direction Générale des et A. Etienne, Secrétaire d'Etat de l'Instruction constituer, seront acquises aut peuple haîtien gories d'employés Travaux Publics ; des Ingénieurs de lère, 2ème, Publique, de l'Agriculture et du Travail. éveillé sur elles toutes. 3ème et 4ème classe sont commissionnés par le Mr. le Président: Messieurs les Secrétaires C'est dans cette conviction que je m'en vais de l'Inà faire vous aux fins travailler. Elles Chef de l'Etat sur la Recommandation d'Etat, avez vous des communications à les signaler d'y dehors des nombre n'est génieur en Chef. En d'eux, il y a l'Assemblée, elle est entièrement disposée à vous sont multiples certes! mais leur nous incitation à la lutte. Encore ici, employés de Bureau qui sont chtoisis par l'Inentendre. pour qu'une Chef et sont munis d'une lettre Mr. E. Douyon répondant affirmativement, sol- pour vouloir la provoquer cette lutte, j'entends génieur en qui Travaux licite obtient l'intervertissement de l'ordre du dire autour de moi que je ne suis nullement de service signée par le Ministre des jour. et Il gagne ensuite la Tribune.

incitation à la lutte. Encore ici, employés de Bureau qui sont chtoisis par l'Inentendre. pour qu'une Chef et sont munis d'une lettre Mr. E. Douyon répondant affirmativement, sol- pour vouloir la provoquer cette lutte, j'entends génieur en qui Travaux licite obtient l'intervertissement de l'ordre du dire autour de moi que je ne suis nullement de service signée par le Ministre des jour. et Il gagne ensuite la Tribune. <Cartésiens. Ce qui revient à dire que je manque Publics. Mr. le Préméthode. Non, Mr. le Député, ce n'est pas Mr. E. Douyon: Messieurs les Députés, nous de sident de la République qui nomme les experts. vous avons fait la semaine dernière la promesse Eh bien, sans forfanterie aucune, j'affirme que fournir leurs services formelle de vous apporter cette semaine le Bud- je suis cartésien à ma manière. Mon homonyme, Ces experts sont appelés à demandait de la matière et du pour des travaux déterminés, et dans notre esget de l'exercice 1931-32. Je me suis en plusieurs le philosophe, ils ne rester attachés quand leurs fois excusé de n'avoir pu le faire plus tôt, en vous mouvement pour transformer le monde : donnez- prit, peuvent Les et les nominales multiples circonstances, moi de la bonre volonté et du caractère, je refe- travaux ont pris fin. choix signalant qui m'y Nationale. tions sont réglementés par la loi de 1920 modifiée empéchaient. Aujourd'hui, tout est prêt et j'ai rai T'Indépendance celle de 1922. l'honneur de déposer le projet de Budget sur le Du caractère, de la volonté ferme est ce qu'il par Américains aux nous faut, Messieurs les Secrétaires d'Etat, si- D.-Combien y a-t-il d'experts Bureau de l'Assemblée. enchantement Travaux Publics? Si j'ai bonne mémoire, je crois que l'honorable non pour recouvrer comme par Descartes Albert m'avait demandé d'y notre Souveraineté Nationale, du moins pour ré- R.-II y en a 9. Député nos droits brutalement D.-Quels sont leurs noms. Combien touchentjoindre une liste des employés étrangers à mon conquérir étape par étape ils du Trésor Public? département avec leurs salaires respectifs. On confisqués. Ceci dit, je ne vous assujettirai pas est errtrain de préparer cette liste qui vous sera au supplice de vous poser à nouveau les mêmes R-II y a d'abord: Gourdes bientôt soumise. En attendant, je demande à questions. L'Assemblée les connait autant que Mademoiselle Cécile Morin. de nationalité Anl'Assemblée acte du dépôt du Budget. vous et moi. Il vous suffira d'y répondre, chacun glaisr. Secrétaire de l'Ingénieur en Chef qui 850.00 Mr. le Président: Mr. le Secrétaire d'Etat, le à son tour. Mr touche Victor Harring. Américain 1.500.00 acte. Mr. E. Douyon sollicite et obtient la parole: : Mr Jhon Douglas Foster. Américain 675.00 Bureau vous en donne nous ren- Mr Hamilton. Américain 1.250.00 (Poursuivant:) Ce présent budget sera ache- Messieurs les Députés, vous pouvez mais, ce dernier ne les touche depuis son reminé aux comités intéressés. dre cette justice que depuis notre prise de consuis heureux de pas donner ces renLe troisième point de l'ordre du jour est relatif tact avec le Corps Législatif, nous n'avons pas tour. Je le pouvoir Victor Cauvin d'Etat des manqué à l'engagement de lui fournir tous seignements à Mr.

1.250.00 (Poursuivant:) Ce présent budget sera ache- Messieurs les Députés, vous pouvez mais, ce dernier ne les touche depuis son reminé aux comités intéressés. dre cette justice que depuis notre prise de consuis heureux de pas donner ces renLe troisième point de l'ordre du jour est relatif tact avec le Corps Législatif, nous n'avons pas tour. Je le pouvoir Victor Cauvin d'Etat des manqué à l'engagement de lui fournir tous seignements à Mr. Député qui aux questions à poser aux Secrétaires pris les voulait des sur le cas de Mr. HaTravaux Publics, 2° de l'Intérieur, 3° de les renseignements nécessaires sur Services explications à ce fût et milton. Je me suis opposé qu'il payé l'Agriculture et du Travail, par l'honorable dépu- qui nous sont confiés. de vous donner l'assurance que l'Office du té Descartes Albert. "Aujourd'hui encore, nous sommes venus je puis Financier la décision du Mr. le Député D. Albert sollicite et obtient la bonne grâce nous mettre entièrement à la dis- Receveur a respecté position de n'importe membre de cette As- Département. parole: : quel Puis: Messieurs les Secrétaires d'Etat, permettez- semblée qui désire des renseignements sur la choGourdes ma se Cependant, je dois vous faire re1.425.00 moi de vous présenter l'hommage de plus publique. Mr Jhon Sullivan haute considération et de vous faire une mise au marquer, MM. les Députés, que parmi les dif- Mr Emmanuel Jhonson, Sauveur Ingénieur .500.00 250.00 point, avant d'aborder les questions à vous poser. férentes questions qui me sont posées par l'hono- Mr Mr Walling, Carl 1.500.00 1.750.00 Si j'interviens si souvent à cette Tribune, ce rable Député Descartes Albert, il y en a qui con- Mr V. A. Wyme LE MONITEUR ATELIERS pour pouvoir trouver les pièces y un détaillé de la vente il n'y a que 6 experts. Département de déférer à l'invitation D-Est-il tenu compte du SerSur ces 9 employés, lutte pour la ces- relatives me permettant de bonne grâce. des meubles fabriqués dans les ateliers Actuellement, le Gouvernement leur dé- du Député Albert, j'y réponds de leurs fonctions et le nombre des employés Améri- vice. de meubles dans les sation complète dire ce D.-Quel est leurs R.-On ne fabrique pas part. Je crois devoir vous que jusqu'à résultat. cains au Service d'Hygiène? Quels sont du Service d'Hygiène. encore obtenu aucun du Trésor Public? ateliers aux officiels jour. nous n'avons noms et combien touchent-ils du D-Y a-t-il un accord permettant GARAGE R-Le nombre des employés Américains du Traité d'expédier les meubles sans acquitter est-il importé de machines et Service d'Hygiène est de 32. Il y a: Gourdes les droits de douane? D.-Combien des Travaûx Publics depuis U.S.N. 1.250.00 R.-Voir le No.7 7. camions pour compte Le Captain M. A. Stuart Gendrau (M.C.), (MC), U.S.N. 1.000.00 1915. Lieut- Comdr. E. A. M. (MC), U.S.N. 750.00 ENLEVEMENTS D'IMMONDICES les archives de mon Département, Lieut- Comdr.

: Gourdes les droits de douane? D.-Combien des Travaûx Publics depuis U.S.N. 1.250.00 R.-Voir le No.7 7. camions pour compte Le Captain M. A. Stuart Gendrau (M.C.), (MC), U.S.N. 1.000.00 1915. Lieut- Comdr. E. A. M. (MC), U.S.N. 750.00 ENLEVEMENTS D'IMMONDICES les archives de mon Département, Lieut- Comdr. J. H. F. Chambers Lane (MC) U.S.N. 750,00 a-t-il d'abonnés à ce service R-Dans à ces com- Lieut- Comdr. U.S.N. 750.00 D.- _Combien y il n'existe pas de pièces relatives Lieut- -Comdr. W. J. L. Shipley (MC) (MC) U.S.N. 750.00 depuis 1915. Lieut- .Comdr. N. J. Pennel McArthur (MC) U.S.N. 750,00 spécial? Service spécial mandes fait des machines avariées ? Lieut- Comdr. Comdr. G. S. S. Cook (MC) U.S.N. 750.00 750.00 R-Le nombre d'abonnés nécessaire au de comD-Qu'a-t-on avariées sont vendues à Lieut- Lieut- Comdr. C. Oliphant (MC), U.S.N. 750.00 varie chaque mois. Il serait R.-Les machines Lieut- Comdr. C. D. Roop (MC) (MC) U.S.N. U.S.N. 750.00 avec tous les districts afin de pouvoir T'encan. envoyées Lieut- Comdr. R. F. # Webster Hayworth (MC) U.S.N. 750.00 donner muniquer le nombre des abonnés actuels. D.-Copies des Factures sont-elles L.eut- Lieut- -Comdr. Comdr. F. K. Soukup (MC) U.S.N. 750.00 750.00 annuellement? Chief-Pharmacist. Bigelow U.S.N. 750.00 D. -Que rapporte-t-il au Département? aucune notification n'en Chief-Pharmacist. Dean U.S.N. 750.00 R.- Cet Office ne tient pas un compte séparé R-Jusqu'à Janvier, Chief- Pharmacist. Joiner U.S.N. U.S.N. 500.00 Au cours de faite, le Département ne recevait Chief-Pharmacis. Mate C. B. Bessent 500.00 pour les recettes du Service Spécial. de Gdes. était jamais sans copie Mate F. M. Brown 500.00! 1930-31 une valeur totale les bordereaux de Mr. Herthey, Chief-Pharm. Mate J. H. Edelen U.S.N. l'année fiscale le. que fournisseurs. Chief-Pharm. Mate A. M. Gilleland U.S.N. 500.00 32.624.02 a été fournie par le Service privé, des factures des Chief- .Pharm. Mate W. Jones U.S.N. 500.00 Services qui sont il y a lieu de remplacer un ou plu- Chief- Chief-Pharm. .Pharm. Mate A. S. Mixon U.S.N. 500.00 Service des transports et autres 1)-Quand est-il fait rapport au DéparMate E J. Smith U.S.N. 500.00 moyennant un prix. sieurs camions en Chief-Pharm. Chief- Pharm. Mate Jhon Sommers U.S.N. 500.00 500.00 rendus sont encaissées et dépeusées les tement? ? n'ont Chief- Pharm. Mate Elmer Wilson U.S.N. U.S.N. 500.00 D.-Comment Général?

on U.S.N. 500.00 Service des transports et autres 1)-Quand est-il fait rapport au DéparMate E J. Smith U.S.N. 500.00 moyennant un prix. sieurs camions en Chief-Pharm. Chief- Pharm. Mate Jhon Sommers U.S.N. 500.00 500.00 rendus sont encaissées et dépeusées les tement? ? n'ont Chief- Pharm. Mate Elmer Wilson U.S.N. U.S.N. 500.00 D.-Comment Général? R-Non, les divers Secrétaires d'Etat Chief- Pharm. Mate F. E. IstCl. Witt M. C. Smith U.S.N. 500.001 recettes du Service en à abonné consultés sur l'acquisition des ca- Chief- Pharm. S. H. Reser U.S.N. F. 750.00 R-Un reçu offiçiel est remis chaque jamais été Chief- Pharm. Mate Mr H. Garner American du service qu'on leur rend, les Chief- .Pharm. Agnews 825.00 pour le paiement de mions. inventaire annuel des Red Cross Nurse Red Cross Nurse 675.00, recueillies sont déposées au Crédit D.--Est-il dressé un Service? Miss MarieF. Malley Graduate American Nurse 625.00 valeurs et les sont faites de la mêmachines et autres véhicules du machines Mrs L. Belton et l'article 311 les dépenses des autres fonds du R.-Oui, il existe un état détaillé des D. Combien est-il importé de machines for- me manière que dépenses véhicules portant la date du 30 Août Camions pour compte du Service depuis sa Gouvernement. et autres 95 autos et camions. D'HAITI 1930 et accusant mation? depuis GARDE MENUISERIE R.--Le Service d'Hygiène a importé tourisme et 69 D. -Quel est le montant des retenues opérées détaillé de la vente son organisation: : 51 voitures de* les Gardes depuis la création du Corps ciDe-Est-il tenu un compte sur Où vont ces valeurs? fabriqués dans les ateliers spéciaux camions. devant Gendarmerie? des meubles D-Qu'a-t-on fait des machines avariées? R-J'ai eu à écrire au Chef de la Garde à ce des Travaux Publics? comme pièmachines avariées ou usagées sont voici les qu'il m'a fourR-Oui ces comptes sont envoyés R.-Les réservées pour les sujet et renseignements à tous les Bureaux de la des valeurs en remboursement. ou bien démontées et les pièces re- nis: <Il me faut écrire ces justificatives accord aux Officiels d'autres machines, ou bien sont avoir ces renseignements.s D-Ya-t-il un permettant réparations de Garde pour sont au Créchez eux les meubles sans mises aux vendeurs comme paiement partiel 2°_Les valeurs perçues portées du Traité d'expédier pour la Garde et des droits de douane? ? nouvelles machines. dit des allocations budgétaires acquitter D.-Copies des factures sont-elles envoyées servent à l'amélioration du Service. R-Non. par l'article de MAGASINS au Département? ? D.-Les règlements prévus le Chef SERVICE DES ATELIERS, R.-Une copie de tous les vouchers est trans- l'accord du 24 Août 1916 autorisent-ils comme ET TRANSPORTS de l'Intérieur et au Conseiller de la Garde à disposer de ces valeurs des matériaux et autres pendant ntise au Ministre en violation des articles 18 et 19 D.-La vente $2.189.459,00.

. par l'article de MAGASINS au Département? ? D.-Les règlements prévus le Chef SERVICE DES ATELIERS, R.-Une copie de tous les vouchers est trans- l'accord du 24 Août 1916 autorisent-ils comme ET TRANSPORTS de l'Intérieur et au Conseiller de la Garde à disposer de ces valeurs des matériaux et autres pendant ntise au Ministre en violation des articles 18 et 19 D.-La vente $2.189.459,00. Où Financier. Tous les vouchers sont approuvés bon lui semble la même année s'est élevée à sont-elles l'office du Conseiller Financier avant d'être de la loi des Finances en vigueur? trouver un recettes? ? Comment par est venu sont ces différentes auR-Le Gouvernement ? Y a-t-il un accord payés. sont les mêmes lois de l'Adminisdépensées et encaissées? violation des il a lieu de remplacer un ou plu- budget et ce torisant le Service à les dépenser en vi- D.-Quand y ou machines, en est-il fait rap- tration qui le régissent. : articles 18 et 19 de la loi des Finances en sieurs camions Mr. E. Etienne sollicite et obtient la parole: port au Département: ? Messieurs les Députés. c'est avec le même emgucur? dépensées et rapport n'est fait au Département viennent de R-Ces valeurs sont encaissées, R.-Aucun a lieu de remplacer les pressement que les Collègues qui aux de l'article 6 de la loi portant de l'Intérieur quand il y tribune je réponds contrôlées en vertu selon les instruccamions usagés od quand il est né- me précéder à cette que Albert. Si tatilfixation des voies et moyens, machines ou du questions du Député Descartes des Finances, d'accord avec cessaire d'augmenter le nombre des machines être ce je n'ai pas tions questionnaire. du Département d'administration qui lon que puisse lui fournir le Conseiller Financier pour le fonctionnement Service. C'est une question Générale du Service d'Hy- eu,a le critiquer. Je viens cependant les 8 séries de des fonds de roulement et recettes. relève de la Direction les renseignements demandés sur Mr. Em. Rampy sollicite la parole et l'obtient: chose giène. inventaire annuel des questions. quotiMessieurs les Députés, je n'ai pas grand D.-Est-il dressé un a) D.-Quelle quantité de lait rapporte à ce vient de dire mon Collègue des et autres véhicules du Service? le Service Technique. b) Quel est à ajouter que ferai seulement re- machines de toutes les pro- diennement a-t-il de Travaux Publies. Je vous R-Un inventaire annuel du litre de lait. c) Combien y les questions qui m'ont été de l'Etat confiées au Service National le prix d) Quel est le nombre des marquer que parmi Député Descartes Albert, priétés tant consumpti- vaches en lactation?. une détailposées par T'honorable du Ser- d'Hygiène Publique, propriétés transmis au Mi- abonnés ? e) Existe-t-il comptabilité il y en a qui remontent à T'organisation faire de nom- bles que non consumptibles, est lée du commerce du lait?

'Etat confiées au Service National le prix d) Quel est le nombre des marquer que parmi Député Descartes Albert, priétés tant consumpti- vaches en lactation?. une détailposées par T'honorable du Ser- d'Hygiène Publique, propriétés transmis au Mi- abonnés ? e) Existe-t-il comptabilité il y en a qui remontent à T'organisation faire de nom- bles que non consumptibles, est lée du commerce du lait? vice d'Hygiène. Donc, il m'a fallu mon de l'Intérieur en triplicata. recherches dans les Archives de I nistre breuses : LE MONITEUR R-La livraison la laiterie quotidienne à la clientèle de Il s'ensuit donc La est en moyenne de 127 litres de lait. est de Gdes. que le prix de revient du lait Article 6. production de la crème varie 32.620,15 soit 0.691 environ le litre. Les recettes ou revenus seront ment suivant la demande de la clientèle quotidienne- Le bénéfice brut de la laiterie a été posés â la Banque sous leur titre déplus active aux trois derniers qui est Gdes. 20.492,76. en 1930 de du Receveurespectif au nom Il faut cependant jours de la semaine. C.- mum ou ours maxicompter une de Combien y a-t-il de vaches en tres de vente de crème moyenne 2 li- R-II y a lactation? rentrées. ortance des litre. par jour à 5 gourdes le portant 7 actuellement sur un troupeau com- Des états taureaux, 34 vaches, 55 détaille., u A0 ne, La fabrication du beurre à la ferme nisses : 31 vaches en lactation. Ce veaux et gé- ventes effectuées et les services pour les miens n'a été que l'effet d'une de Da- été constitué en 1924 avec 8 troupeau a temps que le reçu de dépôt rendus en même démonstration exvaches et 5 ou les délivré la Banpérimentale de la période d'octobre 30 à indigènes plus un taureau (race veaux que fonds sont déposés, seront par au moment d'une mars 31, venant de la ferme de Thor. Hereford) pro- l'Office du Receveur envoyés à surproduction de lait, d'une di- D. Général à minution de la clientèle. Il est -Quel est le nombre des par première occasion Port-au-Prince le prix de vente du beurre à reconnu que le R.- -Le nombre des abonnés? été effectué, après que dépôt aura vé 4 g.la livre est trop éle- Je dis environ, abonnés est d'environ 150. comparativement aux prix des meilleures car, cela va de soi. Le (Reprenant): En vertu du dit ques importées. mar- des abonnés nombre Dennis article l'Accord Ily a actuellement à dépend de la Cumberland du 11 août une trentaine de vaches Damiens moins abondante du lait. production plus ou té l'emploi des de 1925 a réglemenlaitières recettes ce une moyenne de 25 litres de lait par lesquelles E.-Existe-t-il une comptabilité (Il donne lecture de Service.

Le (Reprenant): En vertu du dit ques importées. mar- des abonnés nombre Dennis article l'Accord Ily a actuellement à dépend de la Cumberland du 11 août une trentaine de vaches Damiens moins abondante du lait. production plus ou té l'emploi des de 1925 a réglemenlaitières recettes ce une moyenne de 25 litres de lait par lesquelles E.-Existe-t-il une comptabilité (Il donne lecture de Service. tit la fabrication du beurre. par jour garan- commerce du lait? détaillée du l'Accord) lait produit à Damiens En résumé 80% du R.-C'est dans la ELEVAGE la vente du lait est livré à la laiterie pour j'ai puisé tous comptabilité de la laiterie que a) D.- -Quel est le et 20% sert à la nourriture des à les renseignements que je R.- croit des espèces bovines P veaux, à la production de la crème, à la fabri- Thonorbale interpellateur avec tous les fournis En vue de l'amélioration du cation du qu'il réclame. détails tien le cheptel haibeurre, aux expériences de laboratoire. Service Technique a établi, au cours de Le Soucieux de fournir des l'exercice de fonctionnement la laiterie de 1924-1925, la base de son satisfait à une clientèle Damiens reusement exacts à l'honorable renseignements rigou- comine suit: troupeau hôpitaux qui se félicitent riche et également les j'ai eu la précaution de les Député Albert, 15 Taureaux de son tabilité puiser dans la Hereford. cause des malades établissement à de l'année écoulée. En effet, comp- 3 génisses Hereford. sans aucun auxquels il peut être donné et les recettes mensuelles les dépenses 1 vache risque, car il est pasteurisé et garanti une forte s'écartent souvent dans Hereford. absolument pur. une proportion de la moyenne établie sur Le plan envisageait B.-Quel est le prix du lait? échelle de douze mois. Or, l'année de reproduction, les femelles l'établissement de stations R-Le n'est qu'à la moitié de son en cours vue achetées le furent en la prix de vente au su et au vu de mensuel cours. Le fait de l'écart d'augmenter par leur le ville est d'une gourde. toute quant à la moyenne de l'année des purs sang. Des stations progéniture nombre pour les causes s'explique établies à On ne peut donc suivantes: : Maissade, St. Michel, Plaisance, Les dépenses pas en faire un secret d'Etat. 1-La nourriture du Marson, aux Cayes, Marc Hinche, Mirebalais, Dumé, d'entretien du gros; un troupeau est achetée en tit Franc, à sont chiffrées troupeau laitier se seul achat excède Goâve, Petite Jérémie, Pecomme suit : pour l'année 1930. te proportion les besoins du souvent dans une for- tier Morin et autres. Rivière de PArtibonite, Quarmois. Ces postes sont actuelleJanvier Gourdes 20-On achète de à ment, pour la plupart Février 4.338.75 tures, et, dans temps autre, des fourni- de abandonnés, car on procèMars 2.786.61 certains cas, le stock maintenant par la remise des Avril 1.954.61 pour plusieurs mois de nécessaire aux habitants par reproducteurs Mai 1.801.53 quis en une seule l'année en cours, est ac- Le Secrétaire contrat.

ourdes 20-On achète de à ment, pour la plupart Février 4.338.75 tures, et, dans temps autre, des fourni- de abandonnés, car on procèMars 2.786.61 certains cas, le stock maintenant par la remise des Avril 1.954.61 pour plusieurs mois de nécessaire aux habitants par reproducteurs Mai 1.801.53 quis en une seule l'année en cours, est ac- Le Secrétaire contrat. Juin 2.447.94 opération d'achat d'Etat donne lecture Juillet 2.857.49 en vue d'obtenir un en gros trats et du mouvement des ConAoût 2.388.44 réduire ainsi prix plus avantageux et de des Stations Septembre 2.911.44 par les dépenses. (Reprenant): Outre les d'Elevage. Octobre 5.323.08 3°-Souvent les tés de l'extérieur de reproducteurs imporNovembre 918.10 tures vendeurs expédient leurs facl'ile, il a été tiré de la Décembre 1.907.13 en retard d'o il suit que le blique Dominicaine 606 têtes de Répu2.985,03 peut s'effectuer dans le mois de leur paiement ne comme suit: bétail réparties Ces 32.620.15 4-D'autre part, la production du émission. lait Hinche dépenses se décomposent comme suit: avec des différences très sensibles à certains varie Maissade 30 Thomonde Main d'euvre. Gourdes 5°-Le montant des mois. Mirebalais 66 Damay Au Nourriture 10.130.28 être perçu abonnements â la ne peut pas Belladère 30 tier troupeau de laiMatériel 9.129.30 Pour rigoureusement méme date. Hinche Damien 24 Fournitures 2.149.79 de ces causes diverses, il convenait donc Cerca la Source. 17 Réparations Livraison 1.384.31 recourir à des données se de St Michel l'Atta545 Frais de recouvrement. 7.278.50 367.19 vrai des choses, et par rapprochant de l'état laye 136 Vaches mortes 61 Transport" 435.75 année entière les conséquent tirer d'une Frais divers. 1.459.15 saires à la bonne multiples renseignements néces- Les ânes 222.88 gouverne de tat importés n'ont guère donné de F- -Oi vont les recettes l'interpellateur. du satisfaisant d'autant que leur résul32.620.15 générales Service? ossature est d'autre part, en 1930, il a été vendu G. Comment sont-elles ? forte, par rapport à notre race trop ils de lait un total de dépensées n'ont indigène et 46,351.7 omr me suit : R-Je ne répondrai à ces deux la pas pu étre utilisés pour l'amélioration de Janvier Litres par une seule et même réponse. Je questions le ferai que Les spéculation mulassière. Février 3.544.50 frustrer l'honorable du sans porcins se sont difficilement Mars 3.174.00 détail. Qu'il se interpellateur moindre et un certain nombre acclimatés Avril 3.804.50 rassure! L'emploi des d'entre eux sont morts, Mai 3.479.50 du Service a recettes d'autres furent vendus et de 1926 à ce Juin 3.679.00 l'article 6 avant Technique 1924 été organisé en en a distribué sur contrat 69.

orable du sans porcins se sont difficilement Mars 3.174.00 détail. Qu'il se interpellateur moindre et un certain nombre acclimatés Avril 3.804.50 rassure! L'emploi des d'entre eux sont morts, Mai 3.479.50 du Service a recettes d'autres furent vendus et de 1926 à ce Juin 3.679.00 l'article 6 avant Technique 1924 été organisé en en a distribué sur contrat 69. jour on Juillet 3.790.50 du fixant les voies et La Août 3.993.00 Budget de l'exercice 24-25. Les mémes moyens volaille a été importée du Texas en Octobre Septembre 3.771.00 sitions se retrouvent à l'article 6 de dispo- 1925 dans le but d'améliorer h Avril Novembre 4.235.00 4.458.00 finances portant fixation des la loi des ceufs chez la volaille production des Décembre 4.379.00 l'exercice 29-30. voies et moyens de la White Leghorn) et la indigène qualité de (croisement la avec 4.043.50 Le Secrétaire d'Etat donne lecture sement avec la Rhode Island et White chair (croi46.351.50 en question. de l'article Les Rhodes Island et White Leghorn). montrécs mauvaises Leghorn se sont couveuses, force fut d'es- LE MONITEUR information complémentaire. les remD.--Copies des factures sont elles versées au Comme effectués pour le compte du garage ceufs par des poules de boursements : sayer de faire, comyer.leurs fertiles. Département T'Agriculture? s'il s'agit de ma- ont été les suivants: Gourdes indigènes. bis devoir vous dire que 25 R-II convient de distinguer obtenu aucun n d'une ou avariées. S'il s'agit des machi- Exercice 28-29 369.567.83 En effet, ertavons encore un total de chines neuves des factures sont toujours Exercice 29-30 444.573.83 135.500.93 jusqu' au ler Juil. couveuse. SII GARAGE poussins. Il est vrai, nes neuves, copies vouchers qui sont expédiés au Dé- Exercice 30-31 402 ceufs on la couveuse utili- attachées aux et sur se base 949.642.59 des ceufs, lesquels outre la non fertilité construite partement de T'Agriculture MENUISERIE sée était d'une trop grande capacité, 100 ceufs. Tordonnancement du Ministre. n'est pas détaillé de la vente 240 ceufs on n'y plaça que D'autre part, le Service Technique D.-Est-il tenu un compte Service pour indépendante, mais bien une des meubles fabriqués dans l'atelier du GARAGE une organisation du de D.--Combien a-t-il été importé de camions et partie de l'Administration Département à l'article 14 de Technique?

'une trop grande capacité, 100 ceufs. Tordonnancement du Ministre. n'est pas détaillé de la vente 240 ceufs on n'y plaça que D'autre part, le Service Technique D.-Est-il tenu un compte Service pour indépendante, mais bien une des meubles fabriqués dans l'atelier du GARAGE une organisation du de D.--Combien a-t-il été importé de camions et partie de l'Administration Département à l'article 14 de Technique? est tenu un compte de tous les du Service Technique et conformément R.-Oui, il Techde voitures pour compte T'Agriculture, pour l'exercice 28-29 et proexécutés dans l'atelier du Service fondation ? la loi des Dépenses au travaux depuis sa Technique n'a jamais eu à rogé par le présent exercice, il est spécifié pa- nique. de R-Le Service fondation. Cel'original des pièces justificatives (Le Secrétaire d'Etat lit un extrait compte importer de voitures depuis sa ragraphe 4:x un double de l'atelier et qui se passe et camions sont achetés sur sera annexé aux ordonnanccr-mandats, indiquant l'activité de le pendant les autos qui lui accor- restera au Département ordonnateur et un double de tout commentaire explicatif. Il promet sa place dans les différents garages les réducau des Finances pour au Député Descartes Albert pour de T'Etat, sera gardé Département remettre dent, en tant qu'organisation les comptes généraux annuels.> complète information). tions suivantes: : appuyer faisant partie du Dépar- D-Y a-t-il un accord permettant l'exportaGarage Kneer 12% Le Service Technique consétous droits. de ces meubles par les Garage Ford 5% tement de T'Agriculture, maintient par tion, libre de Garage West Indies 105 depuis la fondation dans ses archives le double de tous les bor- Officiels du Traité? II a été acheté sur place quent la de la loi, et trahsquestion n'est pas de ma compé- : 20 camions et camionnet- dereaux suivant prescription au R-Cette de s'en référer au Secrédu Service Technique: Actuellement le garage du met l'original des pièces justificatives Dépar- tence. Il conviendrait les, et 14 automobiles. l'inventaire suivant: tement de l'Agriculture aux fins d'ordonnance- taire d'Etat des Finances. Service Technique accuse (A suivre) % Camions Automobiles ment. D-Quand il y a lieu de remplacer un ou pluAVIS 6 Autos Touring ou machines, en est-il fait rapport 3 Roadster à J. B. Damier sieurs camions d'Eclairage 1 Voiture démolie des machines ava- au Département? Les Actionnaires de la Compagnie D.-Quel emploi est- il fait R.-Cette question embrasse une simple ques- Electrique de Jérémie sont convoqués en Assem- dans la riées? déterdans laquelle le Départe- Générale le mardi 28 Février 1983 R.-L'emploi des machines avariées est tion d'administration n'a jamais pensé à inter- blée de du Conseil Communal à 4 hres. l'article 6 de la loi portant fixation du ment de T'Agriculture laissé salle réunion miné par exercice 1928-29, venir pour la bonne raison qu'il a toujours Va du soir. budget des voies et moyens, Service Technique le soin de juger de l'opOrdre du jour qui stipule: au de ou non les autos avariés du de la dernière de roulement, recettes ou profits portunité remplacer le des 1° Lecture procès-verbal <Les fonds des Fournitures attaché qui ne sont plus utilisables pour service Assemblée Générale.

miné par exercice 1928-29, venir pour la bonne raison qu'il a toujours Va du soir. budget des voies et moyens, Service Technique le soin de juger de l'opOrdre du jour qui stipule: au de ou non les autos avariés du de la dernière de roulement, recettes ou profits portunité remplacer le des 1° Lecture procès-verbal <Les fonds des Fournitures attaché qui ne sont plus utilisables pour service Assemblée Générale. réalisés par le Bureau Cen- transports. Il doit être mentionné ici que le ga- 2° Présentation du Bilan de la Cie. au 31 janà l'Office du Receveur Général, le Magasin qui, bien que dépendant Travaux Publics, le Service Technique rage est une organisation allocation bud- vier 1933. Conseil d'Admitral'des de la Gendarmerie, de l'article 551, ne reçoit aucune 3° Election des membres du de lAgriculture, les magasins National d'Hygiène gétaire. et fonctionne au moyen de ses propres nistration pour l'exercice 1933-1934. le Service privé du Service les ateliers des bénéfices, c'est-à-dire grâce à ses rembourse23 Janvier 1933. Publique, les Hôpitaux de l'Etat, à l'article 6 de la Jérémie, fonds de roulement et re- ments, et cela, conformément, d' prisons et tous autres des contribu- loi des dépenses de l'exercice 28-29 prorogée, Pour le Conseil Administration: J. ELIE LESTAGE cettes de même nature provenant aux en- et aux articles 11, 12 et 13 du Chapitre 11 des (Président) tions des particuliers ou des communes du macontenus dans les instruc- * * treprises et travaux publics ou la vente crédits remboursables, des fonds de rouledes ou inutilisés, se- tions pour le fonctionnement Georges Carrié, Préposé tériel et de fournitures usagés prévus par l'article 6 de la loi Je. soussigné. de la Croix des encaissés, dépensés et contrôlés, ment et recettes, du des Contributions de la Commune ront établis, données par le du 6 août 1924 portant fixation budget de T'Enregistrement. donconformément aux instructions le Bouquets, et Receveur fais choix de Secrétaire d'Etat des Finances, d'accord avec voies et moyens. inventaire annuel des ma- ne avis au Public en général que je être mon comFinanciers. D.-Est-il dressé un Monsieur Alexis Bouchereau pour Conseiller Ordinairement les machines ava- chines et autres véhicules du Service Technique? mis-signataire du Bureau de Enregistrement de (Reprenant): crédite le à la loi des dépenses, : ce, conriées sont remises à un garage qui R.-Oui, conforméniènt la Commune de la Croix-des-Bouquets; articles 80 et de la valeur estimative de la article 38, cet inventaire est dressé annuellement.

.-Est-il dressé un Monsieur Alexis Bouchereau pour Conseiller Ordinairement les machines ava- chines et autres véhicules du Service Technique? mis-signataire du Bureau de Enregistrement de (Reprenant): crédite le à la loi des dépenses, : ce, conriées sont remises à un garage qui R.-Oui, conforméniènt la Commune de la Croix-des-Bouquets; articles 80 et de la valeur estimative de la article 38, cet inventaire est dressé annuellement. formément aux prescriptions des Service Technique du prix d'une spécifie dans l'article 38: loi sur machine, qui vient en déduction La loi des dépenses 81 de la T'enregistrement. de sa signature nouvelle machine. <Les différents Départements Ministériels sou- Par conséquent, je réponds transactions peuvent toutes être contrôlées au Secrétaire d'Etat des Finances et au comme de la mienne propre. Ces sont annexés les bor- mettront Financier, le 31 août atl plus tard, un (S) Georges Carrié par les vouchers auxquels acquisitions, et c'est Conseiller détaillé du matériel des fournitures et Agent des Contributions dereaux concernant pareilles justificatives que le Dé- inventaire mobilières de l'Etat en sur l'appui de ces pièces ordonnancer le toutes autres propriétés de chacun des Services LE MONITEUR partement de T'Agriculture peut possession et jouissance ainsi Directeur: Candelon Rigaud paiement. voitures du- Publics relevant d'eux respectivement immobilières Il a été vendu, d'autre part, trois cachetée, et qu'une évaluation des propriétés arrêtés tous deux à la "Téléphone de l'Etat raut l'exercice 29-30. par soumission de la Capi- qui leur sont affectées, Imprimerie Rue du Centre après publication, dans les journaux machines étaient date du 30 juin. année au Téléphone 2208 tale, de la date de la vente. Ces les Cet inventaire est envoyé chaque date vieilles et n'avaient pu être acceptées par Secrétaire d'Etat de lAgriculture à la spéLe Numéro: 20 centimes trop N'était-ce cette vente par soumission l'article 38 de la loi des Dépenses. cachetée garages. elles auraient pu être jetées à la mer. cifiée par