Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Janvier 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 7 les Session, j'ai eu,] Mr. Denis St-Aude: : Messieurs, parmi arguRIGAUD Dans l'intervalle de la dernière la ments que vient de présenter le Collègue Jeannot. Directeur: CANDELON Président du Grand Corps. à recevoir la Nau. une objection TEL LEPHO ONE 2004 comme de marque. tels à T'appui de proposition mon attention. Le Sénavisite de plusierrs persomnages Ministre Plénipoten- assez sérieuse a retenu alloués au SOMMAIRE: que celle du Nonce. d'un Législatii teur Jeannot demande si les frais membres du Corps au Président du Commission pour gérer les in- tiaire. de quelques aut Prési- Président du Sénat reviendront -Arrêté nommant une des Baradères. Dominicain. Ils se sont tous adressés Permanent que nous avons proposé dans térêts de la Commune des 11 Juin 1931 (suite et fin) et est évident que tout l'honneur Comité bien. obvier à -Senat Séances dent du Sénat. I1 mais s'ils sa- ce Projet de Règlement. Eh pour 12 Juin 1931. Séance du 15 Juillet 1931. est pour T'Assemblée tout entière, difficulté, il suffira de dire simplement à Chambre des Députés: d'Etat des Finances : Avis. parlaient, par exemple, à un Pré- cette nous votons. que le Président du Sectétairerie vaient qu'ils c'eût été T'article que -Avis. sident de Comité ou de Commission, Sénat restera pendant lintersession con mme Préabsolument différent. sident du Comité Permanent avec toutes les préARRETE L. Nau: Messieurs, j'ai 1'honneur de faire lui sont attachées. Si j'ai retenu Mr. rogatives qui / suivante: : <Dans l'intervalle objection. c'est parce que j'estime que n'imVINCENT la contre proposition de T'Assemblée reçoit la cette étre nommé Président STENIO des Sessions, le 'Bureau porte quel Sénateur peut PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE y. répond et s'occupe, en général du Comité Permanent. On ne peut pas. en effet. : correspondance: du Sénat. de la Session. Vu l'article 75 de la Constitution: de cc qui est relatif au Service Intérieur après les quatre mois de travaux direcVu les articles 31 et 32 de la loi du 6 octobre La contre-propwucition Nau, mise en discussion.] obliger le Président du Bureau à garder la le Sénateur Paultre:] nous prévu pour 1881 sur les Conseils commumux; des Ba- est amendée comme suit par Sénat tion de lOrganisme que du avons Les ConsVu la démission du Conseil communal cl la tin de chaque Session ordinaire. nouvelle le - exéeuter le Service Intérieur Sénat. rendu dernier: restera la de 1889 s'étaient bien compte radères en Novembre de former une Com- nomme un Bureau qui jusqu'à tituants fofmer un Bureau pour Considérant qu'ily a lieu Session>. qu'on ne pouvait pas les intérêts de cette commune Paultre est mis en délibération. des Sessions. parce que. a cette épomission pour gérer L.amendement T'intervalle exercice.

Sénat. rendu dernier: restera la de 1889 s'étaient bien compte radères en Novembre de former une Com- nomme un Bureau qui jusqu'à tituants fofmer un Bureau pour Considérant qu'ily a lieu Session>. qu'on ne pouvait pas les intérêts de cette commune Paultre est mis en délibération. des Sessions. parce que. a cette épomission pour gérer L.amendement T'intervalle exercice. jusqu'aux prochaines élections: : Messietirs, nous ne discu- que. le Corps Législatif n'est pas en du Secrétaire d'Etat de TInté- Mr. David Jeannot: de mais bien une dit tout à T'heure que dans les interSur le rapport tons pas une question principe. avec Quand jai n'existe pas. notre Collègue rieur. Arrête: question de fait qui n'est pas en opposition de la sessions le Sénat le mot à la lettre. Je Auguste Louis. Fie- Constitution. Autrefois. sous T'empire Paultre a voulu prendre disArticle ler.-Les citoyens la avait im Comité Perma-! pas prétendu que le Corps Poliscar sont respec- Constitution de 89, il y n'ai certainement mais rinor Jn-Jacques et Pauléus de la de 1918 ayant après les travaux de la Session. tivement nommés Président et membres nent du Sénat. La Constitution nous voulons en ce mo- paraissait ne pas et que. par conséquent. qui doit gérer les intérêts de la com- supprimé cet organisme, quil fonctionnait Bureau du Sénat. Commission prochaines élec- ment le remplacer par ul autre, et nous croyons il ne saurait avoir de ma mune des Baradères jusqu'aux Bureau du Sénat est la meilleure expres- Mr. L. Nau: Messieurs. je maintiens propo- mantions. exé- que le voulons atteindre. Mon raià savoir qu'il convient de proroger le Article 2-Le présent arrêté sera publié et sion du but que nous le même des sition du Bureau actuel. Nous avons du Secrétaire d'Etat de l'In- sonnenient s'appuie sur principe A dat des membres : c'est le Burean cuté à la diligence accordés au Président de T'Assemblée. d'ailleurs 1111 précédent d'établi: la térieur. frais frais. il lui sera tbujours facile, en du Sénat qui a représenté le Corps pendant Donné au Palais National, à Port-au-Prince, T'aide de ces oût il se trouve, de se renintersession. 1933. an 130ème de fIndépendance. quelque point du pays sera dernière mis aux voix. est rele 16 Janvier VINCENT dre à Port-au-Prince, dès que sa présence y L.amendement Paultre STENIO Si, au contraire.. vous remplaPar le Président: lIntérieur: jugée nécessaire. Comité queleonque. quel jeté. contre Nau est adoptée. Le Secrétaire d'Etat de cez le Bureau par un Prési- La proposition sur la du SénaE. LESCOT celui qui percevra les frais alloués au Vu T'heure avancée. proposition est est Président de la séance / dent du Sénat? Ce n'est certes pas le la créa- leur Zéphyrin, la continuation heures de Taprès-midi. SENAT du Comité Permanent dont il est prévu renvoyée pour trois Sénateurs:1 D.St-Aude. tion dans le projet de règlement. crois qu'ill Sont présents MM. Xormil les Laurent.

LESCOT celui qui percevra les frais alloués au Vu T'heure avancée. proposition est est Président de la séance / dent du Sénat? Ce n'est certes pas le la créa- leur Zéphyrin, la continuation heures de Taprès-midi. SENAT du Comité Permanent dont il est prévu renvoyée pour trois Sénateurs:1 D.St-Aude. tion dans le projet de règlement. crois qu'ill Sont présents MM. Xormil les Laurent. Léon Xau. SESSION ORDINAIRE S'agissant d'une question de fait. je Charles Fombrun. David Jean1931 pendant T'intersession.) Pradel. Ant. Télénunque. Séance du Jeudi 11 Juin conviendrait de conserver. comme je viens de vous Seymour S. Zéphyrin. Charles Elisée. (Suite et fin) le Bureau du Sénat. car. toujours, si tous not. Louis Le Président: F. MARTINEAL Présidence de Mr. le Sénateur F: Martineau, J. assisté Latortue de le faire remarquer. on pourra les Les Secrétaires Collègues Dr. H. Paultre et Dr. les membres n'habitent pas Port-au-Prince. demande Dr llector PALLTRE. Dr Justin LAU RENT LNTORTUE : et 2ème Secrétaires. faire appeler en temps opportun. Je de la Le Secrétaire rédacteur: J. Président: D'autre part, Messieurs. je de voter dans le sens Pour conforme DEJEXS Mr. le il se- donc à l'Assemblée Le de Purcan du Sénat: ECLEMENT du Comité.s SPR crois qu'au lieu de ePrésident de notre Collegue Nau. DES SSPIR ITAINS de dire <Président du Sénat>. proposition rait préférable LE MONITEUR SÉNAT à discuter Messicurs, vu que nous sommes en ce moment Sur le règlement, je la proposition du Président de prendre une mesure demanderais au Sénat bléc les deux premiers alinéas de l'AssemSESSION ORDINAIRE huis clos, car on s'explique cancernant difficilement nos séances à Le 3ème alinéa est mis en discussion. sont supprimés. délibération en qu'une Mr. Ant. Séance du Vendredi 12 Juin 1931 guée dix comité secret ait pu être divul- licu de Télémaque: MM, je crois qu'il y a Présidence de minutes après. Voilà prévoir un texte qui rende un Monsieur le Sénateur F. voulu qu'on un pourquoi j'aurais peu plus de assisté de Martineau, prit article témoignage d'affection ses Collègues Drs. Hector Paultre et Mr. le spécial à cet égard. à la à un Collègue qui meurt Justin Latortue, ler et 2ème Secrétaires. Président: Le Bureau n'a qu'à Capitale soit pendant la session soit cet incident malheureux. Par régretter l'intervalle de la et dans La majorité de l'Assemblée: bres du courtoisie, les mem- vent être session, dont les restes doila ayant été constatée, Sénat ayant été inhumés en séance est déclarée ouverte.

ègue qui meurt Justin Latortue, ler et 2ème Secrétaires. Président: Le Bureau n'a qu'à Capitale soit pendant la session soit cet incident malheureux. Par régretter l'intervalle de la et dans La majorité de l'Assemblée: bres du courtoisie, les mem- vent être session, dont les restes doila ayant été constatée, Sénat ayant été inhumés en séance est déclarée ouverte. quelques députés, consultés il a été admis qu'une province. Je proposerais Conformément comme cela se fait naturelledélégation accompagne le au premier point de l'ordre du ment entre collégues qu'au lieu cadavre jusjour et sur l'invitation qui lui crois d'une même Législature. Je d'inhumation, je trouve qu'on doit le Président du Bureau, en a été faite par qu'à T'avenir la meilleure mesure à fait s'inspirer pour rédiger cet article de ce Monsieur Antoine ce sera de prendre, dans les qui se çent, Secrétaire-rédacteur donne Inno- membres de n'accepter personne en dehors des La pays étrangers. cès-verbal de la séance du lecture du pro- Me. T'Assemblée. proposition Télémaque mise en lé dont vendredi 22 Mai écouP. Hudicourt: puis aux voix est discussion la rédaction est adoptée. Le second signale notre Messieurs, le cas que nous Le 3ème alinéa rejetée. mis de l'ordre du jour faisant point échappé. Collégue Latortue ne m'avait pas L'article aux voix est admis. de la appel au dépouillement C'est pour cette raison 92 ainsi simplifié est voté. correspondance il est donné lecture des anxieux de savoir. que j'ai été L'article 93 est ces suivantes: piè- ter deux fois ayant été forcé de m'absenadopté sans modification. 1°. Pétition du si on avait fini de voter le rè- Larticle 94 est mis en discussion. Port-au-Prince, Syndicat des cordonniers de glement parce que j'ai le désir d'y faire Mr. P. Hudicourt: MM., avant signalant à l'attention du un article à du insérer article, je d'envisager cet Tes conséquences embarrassantes Sénat D'abord propos secret de nos délibérations. Employés du propose un texte ainsi conçu: : <Les découler de la Loi votée qui pourront de n'admetre j'avais l'intention de proposer au Sénat aux Bureau du Sénat sont astreints Députés. par la Chambre des au Comité secret que des travaux officiels du Sénat. Ils ne et ensuite de dire si Sénateurs, tenus de faire les sont pas 3°, Pétition de Vallière clos que des propos tenus à huis teurs.> travaux particuliers des sion des Tribunaux au sujet de la suppres- étaient divulgués le ou les Sénateurs Sénad'Aquin et de Fort Liberté. ce fait serait imputé seraient à qui L'article Mr. le Président: La pétition du ment. car il faut censurés publique- mis en proposé par le Sénateur Hudicourt est cordonniers de Syndicat des qu'il y ait une sanction.

que des propos tenus à huis teurs.> travaux particuliers des sion des Tribunaux au sujet de la suppres- étaient divulgués le ou les Sénateurs Sénad'Aquin et de Fort Liberté. ce fait serait imputé seraient à qui L'article Mr. le Président: La pétition du ment. car il faut censurés publique- mis en proposé par le Sénateur Hudicourt est cordonniers de Syndicat des qu'il y ait une sanction. discussion. Port-au-Prince sera veux porter Je ne Mr. A. aux Commissions acheminée d'accusation contre Télémaque: MM., je me réunies des Finances nous ne personne, mais la motion redresse contre Travail. Celle de Vallière et du journal, pouvons pas admettre qu'un directeur de vaux Hudicourt, car il va de soi que les trament des relative au rétablissequ'il soit Sénateur ou particuliers aux de tribunaux lère Instance cinq minutes un Député, puisse sonnelles ou ressortissant affaires perde Fort Liberté sera d'Aquin et le après débat à huis' clos, en faire de même professionielles d'un des Finances envoyée aux Commissions compte rendu dans son l'Assemblée membre et de la Justice. Mr. le Président: Ces journal. des Archives du n'incombent pas au personnel Le troisième point de l'ordre du tes en temps propositions seront fai- dirige une Sénat. Mais lorsqu'un Sénateur trait aux rapports des commissions jour ayant en ce moment opportun, ci parce que nous sommes adresser au commission et qu'il a des pièces à matière. demeure sans Il au chapitre 13. Président de la aux est donné lecture de l'article 90 crétaires d'Etat ou aux République, SeMr. le Président: La lièrement voté. qui est régu- j'estime fonctionnaires intéressés, du Sénat discussion du règlement II en est de même de qu'il peut s'adresser à un se poursuit. Mr. le Président: MM., l'article 91. Bureau pour cette employé du Mr. le Sénateur J. Latortue discussion l'article 92 nous allons mettre en M. P. remplir besogne. Mr. J. Latortue: obtient la parole. Le ler alinéa alinéa par alinéa. puisse abuser Hudicourt: Je n'admets pas que l'on Messieurs, je n'abuse raest mis en délibération. des gens sont rement de la parole. Mais il que Mr. Ant. oftres. Je ne veux qui placés sous nos une mise importe que je fasse Télémaque: Messieurs, il me pas que l'on au point nécessaire. MM. je m'en quily a un membre de de semble sont ici pour gagner leur vie exploite ceux qui drais de passer sous silence les vou- article. phrase trop dans cet par et qui sont obligés, actes de violence crain.s d'être révoqués, de sont auxquels en lutte certains sénateurs. Il ne se peut pas qu'il soit fait travail. s'abimer dans le a eu ici une séance à huis clos au Il y membres du Sénat de se obligation aux C'est une quelle, j'ai eu à émettre cours de la- nommer cette réunir encore ici pour de m'élever. injustice contre laquelle, je suis forcé question mon opinion sur une députation.

violence crain.s d'être révoqués, de sont auxquels en lutte certains sénateurs. Il ne se peut pas qu'il soit fait travail. s'abimer dans le a eu ici une séance à huis clos au Il y membres du Sénat de se obligation aux C'est une quelle, j'ai eu à émettre cours de la- nommer cette réunir encore ici pour de m'élever. injustice contre laquelle, je suis forcé question mon opinion sur une députation. Je ne vois Si un Sénateur a des en débat. Le lendemain, convénient à ce que le Sénat se pas d'in- adresser pour son pétitions à ainsi que d'autres je recevais main pour réunisse le lende- adresser au Département, des pièces à de lâche collègues, une lettre ignoble mettre dans remplir ce devoir. Nous ne devons Président de la aux Seanonymat République, si nous menaçant ce règlement rien crétaires d'Etat, aux nous persistons à exprimer d'assassinat ble et qui nous eugage qui soit impossi- qu'il se paie un secrétaire. grands pouvoirs de l'Etat, opinion politique. Si je fais librement notre je propose la pourtant. de C'est pourquoi Mr. D. St-Aude: déclaration, c'est qu'il publiquement cette nat rendu à la supprestion ces mots xet le Sé- dicourt a Messieurs, le Collègue Hume semble qu'en réalité Maison Nationale. parfaitement raison. iln'y a aucune différence entre Je proposerais gnale un cas Cependant il simité secret une séance en co- dans ensuite. au Sénat de d'indélicatesse de la de ses et une séance publique. Un les villes de province où se prévoir que légues, lequel consisterait à part Colcu lieu à huis clos, et dix minutes débat a membres du Sénat le Président trouvent deux de travaux personnels. charger les archives s'était passé en cette séance était après, ce qui saisi du décès de l'un du Corps étant Eh bien, le texte Si par courtoisie, le Sénat connu du public. ge l'autre de d'eux, immédiatement char- sa place 'dans qu'il propose ne peut trouver sence de quelques avait accepté la pré- Mr. le collégue remplir ce devoir. les le règlement. Cela regarde députés à cette Président: Je crois archives. Lorsqu'un plutôt me qu'en dehors de toute réunion, j'esti- toisie l'autre que par simple cour- vail Sénateur confie un trarègle d'y personnel à un se devaient à eux-mèmes parlementaire, ils Mr. s'empressera satisfaire. chives employé du Bureau des Ardélibération de garder le secret d'une Télémaque: Je maintiens d'autant celui-ci n'a qu'à se référer à son chef faite à huis clos. proposition que dans plus ma rarchique. Donc hiésurprend le Mais, ce qui me Cayes, l'ordre des avocats aux dans je propose de ne insérer plus, c'est qu'in c'est ainsi qu'on notre règlement le pas et fondateur d'u journal, <Le Courrier Député, directeur Bâtonnier est saisi du décès procède.

: Je maintiens d'autant celui-ci n'a qu'à se référer à son chef faite à huis clos. proposition que dans plus ma rarchique. Donc hiésurprend le Mais, ce qui me Cayes, l'ordre des avocats aux dans je propose de ne insérer plus, c'est qu'in c'est ainsi qu'on notre règlement le pas et fondateur d'u journal, <Le Courrier Député, directeur Bâtonnier est saisi du décès procède. d'un Dès que le légue Hudicourt? Mais texte proposé par le Colguidé par ses passions ct ses intérêts Haitiens, diatement une délégation va membre, immé- que le Bureau veille à ce par contre je demande a cu à me prendre à personnels du Confrère apporter à la famille que des Sénateurs ne partie, à traduire ma décédé les condoléances de commettent pas cette et à la déguiser à sa façon. pensée qui assiste tout entier à ses funérailles. l'ordre Mr. P. Hudicourt: indélicatesse. Mon que le Sénat pourrait en faire de J'estime s'clève au dessus de Collégue St-Aude même. parler comme il le fait. T'humanité Moi, commune pour je reste dans le LE MONITEUR terre-à-terre. Je suis homme et ne qu'on jugé les hommes meilleurs je veux pas en tant qu'il soit libre tape ou en réalité. L'employé qu'ils ne le sont sur la demande d'un Sénateur. écrive une lettre prend au collet et l'amène auquel un Sénateur im- Mr. devant la un pose travail personnel n'a P. Hudicourt: Ce' serait en est de même de ce cas. En justice. Il ne pas être qu'à y déférer pour tres que ce quinze, vingt let- cipe de la établissant le prinrévoqué. Et vou us demandez le faire malheureux employé serait de sanction, je ne dis pas qu'on doit Bureau des Archives que chaque fois. obligé naitre fatalement ceux-là conque les prenne sur lui d'empécher Mr. Ant. fait pareil. qui commettraient un employés ne travaillent aux affaires Télémaque: Je vois plus loin. vouMais le jour ou l'auteur sera sonnelles des Sénateurs. Vous per- drais savoir s'il est interdit à un Je sera puni. pris il qu'il ne le fera pas. Tandis savez très bien mander à un efployé Sénateur de de- Ainsi je suis le que si c'est écrit dans voudrait tirer d'écrire une pièce dont il Je suis Sénateur. Je fonde un journal. règlement, l'employé pourra refuser sans cas où il copie ou de taper une lettre dans le a unc journaliste politique. Je suppose courre aucun risque. Dans qu'il aurait besoin de réunion ici à huis qu'il y malheureux le cas contraire ce publics, alors s'adresser aux Pouvoirs mon clos. Dans l'après midi, qui est nommé par le Sénat sera con- regarde que cette pièce ou cette lettre ne journal parait. Ce qui a été fait en comité tinuellement en butte aux intrigues aucunement ses intérêts personnels secret est publié dans mon journal. a susciter contre lui le Sénateur. que pourra privés. S'il devait en étre ainsi, c'est ou somption que c'est moi qui ai Ily dans préJe térêts publics en que les in- journal ce divulgué mon ne vois pas qu'il y ait déchéance le Mr. H. pâtiraient. qui s'est passé. Dans le cas où il Sénat à insérer dans son règlement pour Paultre: Je suis tout à fait de i'avis du n'y aurait pas eu de journaliste nous nateurs ne doivent que les Sé- Collégue Hudicourt.

c'est ou somption que c'est moi qui ai Ily dans préJe térêts publics en que les in- journal ce divulgué mon ne vois pas qu'il y ait déchéance le Mr. H. pâtiraient. qui s'est passé. Dans le cas où il Sénat à insérer dans son règlement pour Paultre: Je suis tout à fait de i'avis du n'y aurait pas eu de journaliste nous nateurs ne doivent que les Sé- Collégue Hudicourt. que le secret de la séance parmi et pas Se servir des employés de mettre cet Seulement je proposerais par le serait livré au public pour leurs travaux personnels. article aprés l'article 94. journal <Le Temps> par exemple on ferait S'il est interdit Mr. Ch. Fombrun: Il nous faut une ensjuéte pour connaitre d'emporter des pièces secrêtes er la d'abord adop- Burcau l'auteur. Ily a ul en dépôt dans les archives, je ne vois proposition Hludicourt au vote de qui est chargé de veiller à du pas est laquelle T'exécution quoi on ne'erait pas de même pour- subordonnée la motion Paultre. réglement. l'objet de ce débat. Ce pour ce qui fait L'article proposé par le Sénateur Mr. L. Zéphyrin: Il me semble ment qui n'impliquerait nulle- mis aux voix est Hudicourt, 1 confusion qu'il y a une qu'il y a des Sénateurs assez indélicats Cet admis.. qui git dans l'esprit de mon honorable le faire. Je suis d'avis qu'il faut pour article conformément à la motion Collègue Hudicourt. D'abord, Mr. tout prévoir. prendra le No. 95. Paultre a choisi n'est l'exemple qu'il D. St-Aude: MM., pas approprié à la cas je ne crois pas que ce Mr. le Président: Nous allons Nous savons comment circonstance. d'indélicatesse puisse exister. Mais enfin cussion T'article 94. mettre en dis- pretve des procéder pour faire la vais opposer le Sénateur jel crimes et des délits. Mais le Il Hudicourt â lui-méme. Mr. D. St-Aude: ne peut se constituer Sénat y avait un texte du règlement où il nat de réserver Messieurs, je propose au Sé- ciaire. Dans en officier de police judique dans aucun cds, un est dit cet article jusqu'à ce le le cas où le journal Sénateur de la partement de que Dé- dire le nom du refuserait de ne pouvait loger au local du Sénat? République adressés lIntérieur à qui nous nous sommes Mr. Sénateur coupable. cas particulier qui C'était un ait pris le crédit nécessaire P. Hudicourt: Dans ce cas il aura des pourrait atteindre la délicates- tituer notre pour cons- de sanction. Mais le n'y pas se Sénateurs. A la discussion du visoire. personnel qui n'est jusqu'ici que pro- c'est un tel, le jour que vous saurez que en commission, le Sénateur règlement Vous Mr. vous frapperez. : nous exposant les raisons Hudicourt, tout en Sénat vous rappelez que j'ai ett à proposer au ticle n'a Ls. Zéphyrin: Dans ces' conditions, cet aravait dû pour lesquelles on d'augmenter le chiffre des pas sa raison d'être. le prévoir ce texte, nous a demandé de ne dacteurs et que le Secrétaires-ré- Mr. P. Hudicourt: Mais pas reproduire dans le nouveau règlement. II demande de crédit Collègue Nau avait ajouté une Code Pénal sont des tous les articles du parait que dans le temps, un Sénateur voulait sonnel des Archives.

in: Dans ces' conditions, cet aravait dû pour lesquelles on d'augmenter le chiffre des pas sa raison d'être. le prévoir ce texte, nous a demandé de ne dacteurs et que le Secrétaires-ré- Mr. P. Hudicourt: Mais pas reproduire dans le nouveau règlement. II demande de crédit Collègue Nau avait ajouté une Code Pénal sont des tous les articles du parait que dans le temps, un Sénateur voulait sonnel des Archives. pour Taugmentation du per- exemple, menaces. Est-ce que par loger au local du Sénat. Or, c'était ce crédit, Tant que nous n'aurons lit. lorsqu'on a commis un. crime ou un déOn avait dû un cas vrai.! nous n'aurons pas le Commissaire du insérer cet article dans le règlement vement notre personnel. C'est pas constitué définiti- de suite sur la piste du Gouvernement est mis tout pour enrayer cette tendance. Le Sénateur Hu- est offerte au Bureau une occasion qui appelle une coupable? Ily a ce qu'on. dicourt a bien reconnu que pour la l'Intérieur d'écrire au Département de yens de se organisation judiciaire et mille mol'Assemblée, il fallait ne dignité de ver pour lui dire que nous avons dû renseigner.. Je ne demande pas reproduire ce texte. un article de notre réser- Mr. Ant. Télémaque: A la que la même chose. ait répondu règlement jusqu'à ce qu'il pas à rigueur je ne trouve Tout en effectivement à notre demande d'inconvénient ce que l'article soit repoussant le texte qu'il vient de crédlit. de Mais il y a une addition voté. poser, je prie le Bureau de tenir la main pro- Mr. le Président: proposerais qu'il faudrait faire. Je que les employés des à ce L'article 94 est réservé et d'ajouter <sera censuré 'en' séance treints Archives ne soient as- confirmation sera donnée du publique s'il est convaincu aux travaux personnels des membres pas L'article 95 devenu 96 Message précédent. indélicatesses. d'avoir commis cette l'Assemblée. de aux voix est voté. mis en discussion. puis Mr. le Président: Je Mr. P. Hudicourt: La mémoire de Mr. P. Hudicourt: ment <Le Sénateur propose ce sous-amendemable est mon estiMessieurs, puisqu'il est telle qui serait convaincu d'une Collègue en défaut. Ce n'est pas moi question de formation du Sénat en indignité etc qui ai proposé de ne pas reproduire le je vous propose d'introduire comité secret, La motion de Mr. le Président J'ai demandé au contraire qu'il fut inséré texte. après, deux articles ainsi immédiatement La deuxième est adoptée. règlement. dans le Sénat travaille conçus: cLorsque le amendée est proposition Hudicourt ainsi Quelqu'un parmi nous avait fait cette à huis clos, nul s'il n'est adinise. observation que jamais un Sénateur du Grand Corps, ne membre Mr. le Président: L'article prendre ne viendrait ance. pourra assister à cette sé96 devenu 99 logement at local du Sénat et que la dimis en discussion. est gnité du Corps s'accorde mal avec ce texte. <Aucun Sénateur ne devra divulguer les Mr. Ant. Télémaque: MM.. 'cet article J'ai expliqué alors le mobile d'une vaux de la séance à huis clos.> tra- que le Secrétaire des Archives donner prévoit sertion dans le règlement pareille in- La première proposition mise employé un congé qui ne peut à un qu'un Sénateur avait passé. J'ai raconté puis aux voix.

est gnité du Corps s'accorde mal avec ce texte. <Aucun Sénateur ne devra divulguer les Mr. Ant. Télémaque: MM.. 'cet article J'ai expliqué alors le mobile d'une vaux de la séance à huis clos.> tra- que le Secrétaire des Archives donner prévoit sertion dans le règlement pareille in- La première proposition mise employé un congé qui ne peut à un qu'un Sénateur avait passé. J'ai raconté puis aux voix. en discussion, Mais ne peut excéder un mois. du local voulu prendre est admise. faudrait-il pas que n0 ous limitions du Sénat et j'ai ajouté que c'est possession La seconde proposition est mise en temps pendant lequel on peut laisser un travail le blement pour prévenir le retour d'une proba- Mr. Ls. Zéphyrin: Je voudrais savoir discussion. en souffrance à cause de la maladie d'un indélicatesse que le Sénat de pareille térium qui permettrait au Sénat de le cri- ployé? emprendre cette mesure. l'époque avait dû; le Sénateur qui aurait reconnaitre Si cet duit. il Puisque le cas s'était pro- Mr. P. divulgué un secret. qu'il empèchement continue à durer. est-ce pourrait bien se reproduire. Hudicourt: Mon faudrait laisser cette situation ainsi? Mr. le Président: MM., je ne trouve me permettra de lui dire que Collegue ce ne sont Zéphyrin Mr. le Président: C'est laisse à pas que cet article ait sa place dans réellement les crimes qui se commettent dont pas tous da bureau. T'appréciation ment car il n'y a aucun mal à ce qu'un notre règle- saisir les auteurs pour les punir. A on arrive à Mr. Ant. Télémaque: I1 faudrait employé mon nent qu'on découvre l'auteur d'un partir du vienne mettre le bureau en mesure qu'un de texte crime on le une décision en la circonstance, prendre Je propose LE MONITEUR observation n'étant faite à cet ordre <Sénat de la Républiques Aucune ainsi arrêté et la séance est le pre- que ce soit plus précis. ed'Haiti.> du jour, il demeure en saisira le bureaus après d'ajouter d'ajouter < qui lirait : ne sufit pas. Je propose la de levée. Denis membre de phrase qui se Mr. H. Paultre: Je crois que proposition Messieurs les Sénateurs: mier s'absenter Sont présents employé du Sénat ne peut Sénateur Télémaque ne mérite pas Charles Fombrun, Normil Laurent, e.Aucun écrite de l'archiviste qui en Thonorable parce que tout acte St.-Aude, Jeannot, Charles Zasans la permission d'étre prise en considération. du Président, et Antoine Télémaque, David Pierre saisira le bureau.> émanant du Sénat porte le visa tou- mor, Louis S. Zéphyrin, Charles Elisée, le Président: Je soumets à T'Assemblée avant sa signature met Mr. suivant qui viendrait à la celui-ci ePort-au-Prince. d'apposer Haiti.> Il n'est pas né- Hudicourt. Le Président: : F. MARTINEAU le sotis-amendement les deux cas. le bureau en jours: ed'Haîti> puisque c'est écrit Les Secrétaires: fin de l'article: : eDans cessaire qu'on ajoute la signature du PAULTRE, Dr. Justia LATORTUE saisis. sur l'acte. Le sceau scelle Dr. Hector INNOCENT est proposé par Mr. le Pré- déjà Le Secrétaire Rédacteur: A. Le sous amendement Président. mise aux voix est Pour copie conforme: sident est admis.

en jours: ed'Haîti> puisque c'est écrit Les Secrétaires: fin de l'article: : eDans cessaire qu'on ajoute la signature du PAULTRE, Dr. Justia LATORTUE saisis. sur l'acte. Le sceau scelle Dr. Hector INNOCENT est proposé par Mr. le Pré- déjà Le Secrétaire Rédacteur: A. Le sous amendement Président. mise aux voix est Pour copie conforme: sident est admis. voté. La proposition Télémaque Chef de Bureau du Sénat: CLEMENT DEJEAN L'article 99 ainsi modifié est rejetée. Le Les articles 100. 101, 102 et 103 sont agréés. L'article 107 mis aux voix est adopté. des Députés L'article 104 est mis en discussion. Les articles 108, 109 et 110 sont admis. Chambre Ant. Télémaque: Je propose de rédiger L'article 111 est mis en discussion. SESSION ORDINAIRE Mr. l'article 104. Mettre in fine: <Entraine la MM., tout à l'heure selon ainsi le Bureau.> Mr. A. Télémaque: il a été entenSéance du Mercredi 15 Juillet ou la révocation par l'observation du Collègue St. Aude réprimande mise en discussion puis aux devrait cet article de Mr le Député Dr Jh. Loubeau, assisté Cette rédaction du qu'on ne pas reproduire n'a d'ap- Présidence de ses collègues Messieurs les Députés votée. D'ailleurs, il pas ler et 2èmé Secrétaires. voix est dans le règlement. D. Estimé et S. C. Zamor, Les articles 105 et 106 sont régulièrement plication. Ceux qui le liront penseront que quelnominal ayant fait constatér la mafois des Sénateurs habitent le local du Sénat. L'appel la séance est ouverte. adoptés. que de l'Assemblée. L'article 107 est mis en discussion. J'en demande la suppression. jorité de l'ordre du jour amène la Mr. le Président. je vouCeux le liraient à l'étran- Le premier point il n'y en Mr. Ant. Télémaque: le an- Mr. le Président: qui sanction des procès-verbaux. Comme comme étant plus étonneraient que en France drais vous demander. Assemblée pour avoir gerne s'en pas. parce habitent a pas de prèt, on passe au deuxième point: cien parlementaire de cette 1915. si le Président du Sénat et les employés Lecture de la correspondance. été député en deux fois et Sénateur en le Palais Législatif. lecture des pièces suivantes: : eu deux sceaux : un sceau est admise. I1 est donné a le Sénat toujours différente La suppression proposée 1°. Dépèche en date du 14 courant par laquelle à encre, et de forme 114. 115, 116 sont adop-! informe la sec et un sceau de- Les articles 112. 113. le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur comme c'est prévu dans le règlement. J'ai tés. avoir passé des instructions à 1'Imprimandé des explications atl Chef de Bureau qui L'ensemble est mis en discussion. merie Chambre Nationale pour que soit activée l'impresles deux poinçons. Je croyais que MM., dans la hâte de la Chambre des Députés. m'a présenté mème chose. J'ai Mr. A. Télémaque: sion du Règlement de la le sceau et le cachet étaient la j'avais démandé que les Sedu Secrétaire d'Etat de l'Intéquand il m'a sou- lecture du règlement, 2°.

'ensemble est mis en discussion. merie Chambre Nationale pour que soit activée l'impresles deux poinçons. Je croyais que MM., dans la hâte de la Chambre des Députés. m'a présenté mème chose. J'ai Mr. A. Télémaque: sion du Règlement de la le sceau et le cachet étaient la j'avais démandé que les Sedu Secrétaire d'Etat de l'Intéquand il m'a sou- lecture du règlement, 2°. Dépéche été convaincu de mon.erreur crétaires du Bureau fussent astreints à préter rieur, en date du 17 courant, accusant réception .mis deux timbres différents. serment en méme temps que le Président au mo- du de la Chambre renfermant le prole Président: Nous avons dà faire faire ce Mais comme il y a un Message du 27 Avril écoulé. Mr. n'ai pas ment de leur investiture. cès-verbal de la séance cachet pour observer le règlement et je article qui prescrit que c'est lorsqu'ils rempla- 3°. Lettre par laquelle Mme Anna Dominique, manqué de dire au Chef de bureau, quand il aller me cent le Président empèché qu'ils prétent ce ser- directrice de l'Ecole des Arts Décoratifs, rappelle T'a présenté, que ce cachet était fait pour ment je ne trouve pas qu'il y ait de-fausse honte à la Chambre sa pétition tendant à l'inscription de rapporter l'article les besoins de son seul. demander à I'Assemblée Budget d'un subside pour Voici le sceau et le cachet. à voter, puisque nous sommes ac- au Mr. A. Télémaque: simple- que j'avais fait Institution. L'un porte les armes de la République tuellement à l'ensemble. Je reconnais mainte- 4°. Lettre en date du 13 Juillet. par laquelle ment. Il ne dit même pas quelle République. Je l'article 17 pourvoit à ce que j'ai voulu Préfet"'du Nord transmet à la Chambre des faudrait ajouter le mot ed'Haitis car nant que le d'une supplique de la trouve qu'il faites seulement pour l'in- établir. la Députés un exemplaire en faveur de la Munos pièces ne sont pas En je demande suppression. du Cap-Haitien. les mers. Dans une chanconséquence. population d'Haiti. dont la suppression térieur, elles traversent de plusieurs de l'article voté. sique de la Gardè cellerie où l'on reçoit des pièces savoir si telle pièce La suppression est admise. s'annonce. Sénats comment pourra-t-on d'Haiti. Mr. le Président: La rectification sera faite. 5°. La supplique susdite. de la qui porte notre sceau émane du Sénat ovale mis aux voix est adopté. Mr. le Président: Ces différentes pièces L'autre qui est le cachet prévu a la forme L'ensemble le Président: Nous passons mainténant au seront classées. le mot <Sénat> : autour : <Répu- Mr. Discussion des correspondance vous devez vous rapayant au milieu rameaux de pal- dernier point de l'ordre du jour: : Poursuivant: Messieurs, de blique d'Haiti> et au bas. deux conclusions de la Coinmission spéciale chargée de peler que nous avons voté deux propositions mier croisés. Je trouve que ce sceau ne repré- fixer le tantième de la présente Législature. loi relatives aux armes et munitions. Ces déux de la Républisente pas assez le Corps. servait Mr. D. Jeannot: Je proposc de renvoyer l'exé- lois ayant été expédiées au Sénat à son tour quelMr. le Président: C'est le même qui cution de ce point à demain.

spéciale chargée de peler que nous avons voté deux propositions mier croisés. Je trouve que ce sceau ne repré- fixer le tantième de la présente Législature. loi relatives aux armes et munitions. Ces déux de la Républisente pas assez le Corps. servait Mr. D. Jeannot: Je proposc de renvoyer l'exé- lois ayant été expédiées au Sénat à son tour quelMr. le Président: C'est le même qui cution de ce point à demain. que. le Grand Corps y a apporté de soumodifications qu'il n'a pas manqué dans le temps. les actes L'assemblée a acquiescé. du ques Chambre celle-ci a cru devoir Mr. A. Télémaque: MM., naguère. Mr. le Président: Voici quel sera l'ordre mettre à la et que de l'illustre Alexanau Comité qui en a fait son rapport. délivrés par le Gouvernement de la Ré- jour de la prochaine séance. retourner lui en est faite, Monsieur dre Pétion étaient enregistrés au Sénat 1°. Sanction de procès-verbaux. Sur l'invitation qui Secrétaire publiquc. or. rai dans mes archives des pièces 2°. Lecture de la Correspondance. le Député Dumarsais Estimé, premier le sceau de l'Ancien Sénat qui ne repré- 3°. des conclusions du rapport de lit le Rapport suivant: portant ni T'un ni l'antre de ces cachets. J'aurais Discussion relative au tantième de A LA CHAMBRE sentent le sceau du Sénat la Commission spéciale RAPPORT voulu autant que possible que la méme espèce que la présente Législature. de la de Messieurs les Députés. l'Intérieur. après avoir soigneusement représente la même forme, 4°. Discussion du rapport commission Le Comité de faite le Sénat des deux proposil'ancien sceau de 1806. sur les modifications à apporter au code examiné l'unification Chambre par des l'une modifant Président: Quant au sceau du Président justice civile. tions de loi de la Députés. de trois dollars Mr. le devenu. de procédure la Loi du 22 Décembre 1922 sur le dépôt Pétion, je ne sais ce qu'il est 5°. Rapports. Mr. A. Télémaque: En tout cas, je demande LE MONITEUR a pas à sortir de là, est crime intentionnels. I Cette théorie, il n'y de chasse et l'autre, y ait contravention, délit, ou une incitation au meurtre. Conviendrait-il cepenles de fusils chez l'homme est insaide tous les à payer par possesseurs 25 et 26 de la Loi du 22 Décembre Or, la simple intention dant de rendre Dumas responsable modifiant les articles bon de la recomman- sissable. On ne peut pas punir une provocation les maris sur leurs femmes sur les armes et munitions. a jugé suivie d'effet. C'est pourquoi je vous prie crimes perpétrés par depuis la publication de non cause d'adultère der à votre approbation. les modifications. apportées par le d'enlever purement et simplement la négation et pour Nul ne le Eh bien! l'arPour ce qui concerne le Comité, tenant compte de la mauvaise 'ainsi l'article : <dans le cas où cette provoca- son ouvrage? pensera. autre chose. Grand Corps.. recommande aussi lire' ticle en débat ne prescrit pas cette situation financière de nos communes prévue. tion aurait été suivie d'effet> etc. C'est cela que je me suis élevé contre haute la taxe communale crois pour coma votre appréciation outre de dire au 2ème alinéa: Mr.

tenant compte de la mauvaise 'ainsi l'article : <dans le cas où cette provoca- son ouvrage? pensera. autre chose. Grand Corps.. recommande aussi lire' ticle en débat ne prescrit pas cette situation financière de nos communes prévue. tion aurait été suivie d'effet> etc. C'est cela que je me suis élevé contre haute la taxe communale crois pour coma votre appréciation outre de dire au 2ème alinéa: Mr. le Y. Chatelain: Messieurs, je de la loi, en demandant que le Le Comité propose en lieu de ePaysans- CultivaDéputé membre du Comité de la disposition à l'auteur, car le complice ePaysans et Cultivateurss. au de la Com- que le Collègue Albert, plice soit assimilé après Dollars cau profit moi, s'est trompé. Nous avons les et l'auteur accomplit l'acte. teurs> et d'ajouter *Ou d'un certificat délivré sans frais Justice comme est suivie d'effet fournit moyens est faite aux mune. et à la fin: Communal. pour prévu le cas oùt la provocation En droit pénal. la même situation et cultivateur par le Magistrat suivie d'effet. établir ici une différence au paysan clair le texte et empêcher toute confusion. et le cas oùt elle n'est pas deux. Pourquoi veut-on rendre plus le 11 Juillet 1931. Qu'elle ait produit ou qu'elle n'ait pas produit entre ces deux facteurs? Fait à la Chambre. reste toujours la provosommes pour la liberté dans l'ordre et Le Président: Jh. Loubgau. d'effet. la provocation nous voulons Nous mais nous ne voulons pas Le rapporteur: E. Elie arp. cation, et c'est la provocation que tout sim- non pour la licence; Le texte, tel qu'il Les membres: Justin Rousseau. Th. Jn.- punir et non le fait criminel lui-même. que la loi soit trop rigoureuse. loi. J. B. Mégie Jne. Moraille. plement pour que demain cela ne se renouvelle est rédigé, est encore celui de l'ancienne conLouis, A. Beauvoir. E. Vilaire: Messieurs, je ne conclusions du Rapport mises en discus- pas. Mr.Je Député de loi. viens à l'instant Les Edouard Piou sollicite et Et laissez moi vous rappeler. Messieurs. que naissais pas ce projet Je la sion, Mr. le Député ne être comparé au délit d'en connaissance. Comme question obtient la parole. le délit de.presse peut par des prendre s'agit de la liberté de la Ed. Piou: Messieurs. je n'ai pas ordinaire. Ledélit ordinaire se manifeste est très importante. qu'il une de nos Mr. le Député de considérer saisissables: un individu tue de T'expression de la pensée. grand chose à dire. Je vous prie, actes extérieurs. voit un cadavre: dans le presse. je crois que je ne alinéa par le Sénat et maintenu un autre individu. on plus précieuses prérogatives. me rends le 2ème proposé délit de presse, o11 ne voit rien : c'est un produit puis me taire, et je vous déclare que je Albert.

saisissables: un individu tue de T'expression de la pensée. grand chose à dire. Je vous prie, actes extérieurs. voit un cadavre: dans le presse. je crois que je ne alinéa par le Sénat et maintenu un autre individu. on plus précieuses prérogatives. me rends le 2ème proposé délit de presse, o11 ne voit rien : c'est un produit puis me taire, et je vous déclare que je Albert. par le Comité. et sur la pensée: : et c'est justeaux observations du collègue le timbre est de dix gourdes de la pensée qui agit entièrement Ce La taxe pour sur la pensée que me absolument judicieuses. le Grand Corps propose une surtaxe ment le fait susceptible d'agir Elles paraissent est autorisé à punir voilà que nouvelle loi. on aura veut réprimer. Remarquez que ce que l'on recherche et que l'on de trois gourdes. Avec la le législateur oit le journal est édité que le délit de presse, c'est la nocivité des patreize gourdes. Je vous demande, n'est pas seulement là dans ellesdonc à payer agir sur les on ne s'arrête pas aux paroles de réduire à cinq gourdes la taxe com- la provocation qu'il contient peut roles écrites, Si la est Messieurs. oùt ce journal cst lu, et on ne mêmes, mais à leurs effets. provocation munale prévue au 2ème alinéa. esprits. c'est partout peuvent l'indifférence et le mépris publics, dois attirer votre attention sur sait pas à quel moment les répercussions tombée dans qu'il D'autre part, je qu'il y -aura à punir? Je pense la caution de cinquante gourdes préalablement avoir lieu. qu'est-ce des détenteurs de la force fusil de chasse. Puisque De telle sorte que. quand on dit dans un jour- sera juste de la part inudéposée pour chaque gourdes. je vous faut descendre dans la rue. il faut cou- publique de ne pas s'occuper des incitations nous l'avons réduite à quinze d'ordonner que nal: il il faut mettre le feu à la maison tiles. prie. par une disposition spéciale, rir aux armes. sont donc la suppression tout entière gourdes soient restituées à ceux d'un tel, même si ces différents cris ne pas Je suis pour sa raison d'être. les cinquante munis d'une licence pour fusil ils ne restent pas moin's unc provocation de T'article 14, qui n'a pas sous qui seront déjà alors écoutés. demande que l'article Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs, de chasse. Les quinze gourdes seront pré- au crime. C'est pourquoi je de la législation de la presse. je ne la nouvelle licence. J'estime qne ce adopté tel qu'il est libellé dans le projet. le rapport les deux levées pour soit D. Albert: Mes' chers Collègues, suis certainement pas moins libéral que sera justice. Piou Mr. le Député moi, nous sommes tous collègues qui m'ont précédé à la tribune. Mr. le Président: Messieurs. le collègue le Collègue Chatelain et et tous défendu l'autre jour et ce que je gourdes la taxe com- deux membres du Comité de la Justice Ce que j'ai demande de réduire à cinq les le Rapport relatif a défends encore aujourd'hui, ce sont des princimunale votée par le Sénat.

le Député moi, nous sommes tous collègues qui m'ont précédé à la tribune. Mr. le Président: Messieurs. le collègue le Collègue Chatelain et et tous défendu l'autre jour et ce que je gourdes la taxe com- deux membres du Comité de la Justice Ce que j'ai demande de réduire à cinq les le Rapport relatif a défends encore aujourd'hui, ce sont des princimunale votée par le Sénat. Cette modification les deux nous avons signé les de n'être pas d'accord sur ce : elle est aux voix. loi sur la Mais il doit se rappeler pes. Je regrette est en discussion la presse. au Comité à avec mon collègue Vilaire. La Chambre a adopté. observations que j'ai ett à produire point assez fait attention que la législaensuite de dire: <La caution de T'égard même de l'article 14. On n'a pas législation spéciale. Il propose remise à ceux qui ont de et l'ar- tion de la presse est une vous cinquante gourdes sera L'article 13 prévoit le cas complicité l'auteur qu'elle régit des délits spéciaux. Si déjà une licence et les quinze gourdes seront ticle 14 a trait. d'une façon spéciale à or- parce assimilez ces délits spéciaux aux délits ordinaide vue du droit pénal des prélevées en l'espèce.> voix, principal. Or. au point fait même vous ne pouvez aboutir qu'à conclusions Mise successivement en discussion et aux dinaire. la coniplicité est assimilée au res. dans ce cas fausses. des cette proposition est adoptée. et le complice. à l'auteur. Pourquoi, une J'ai déjà établi que les délits de presse sont Mr. le Président: La loi avec ces modifications, de délit de presse. aurait-on fait à l'auteur délits de la pensée. L'expression de la pensée au Sénat de la République. autre celle du complice? toutes ses manifestasera retournée siège au banc de l'Exé- situation que Chatelain vous a dit que humaine est légitine dans de sa sphère A ce moment. prennent Secrétaire d'Etat L'honorable collègue commis la voie de la pres- tions. pourvu qu'elle ne s'écarte pas par article que : cutif: MM. Emmanuel Rampy, Laleau, les crimes et délits et délits or- d'action, car tout à une limite. Cet nous de l'Intérieur et du Commerce. et Th. se ne sont pas analogues aux crimes des actes l'on critique, nous ne l'avons pas inventé, dans les Secrétaire d'Etat de la Justice. la dinaires, que ceux-ci se manifestent par ceux-là sont n'avons fait que le copier textuellement Le 3ème point de l'ordre du jour appelle extérieurs, saisissables. tandis que il des milieux plus avancés que le nôtre. continuation de la discussion de la loi sur la insaisissables, et alors. dans ce dernier cas, législations n'est donc pas par hostilité contre les jourOn ne peut pas punir Ce nous l'avons inPresse. faut punir l'intention. nalistes et contre la presse que voté. l'intérêt de L'article 13 est régulièrement l'intention non encore extériorisée. troduit dans la loi, mais bien dans L'article 14 est mis en discussion. Cela n'existe dans aucune législation. Et puis, l'ordre public. Il nous a semhie que le principe Mr. le Député Descartes Albert: Messieurs, je cas où cela serait, il aurait été d'une applica de toute société, c'est l'obéissance s'est dans l'article 14, au notre pensée conservateur Hors de là, crois qu'une erreur glissée tion plus que mal aisée.

la loi, mais bien dans L'article 14 est mis en discussion. Cela n'existe dans aucune législation. Et puis, l'ordre public. Il nous a semhie que le principe Mr. le Député Descartes Albert: Messieurs, je cas où cela serait, il aurait été d'une applica de toute société, c'est l'obéissance s'est dans l'article 14, au notre pensée conservateur Hors de là, crois qu'une erreur glissée tion plus que mal aisée. Illustrons aux lois et le respect de l'autorité. car s'il en était autrement, il faudrait comprendre un exemple: : Dumas préconise quelque part, le désordre, c'est l'anarchie. de la loi se réduiraient à pu- par doit être tuée. C'est le sort c'est si vous ne regardez la que les dispositions de que la femme infidèle Tout naturellement, nir précisément le cas qu'il ne s'agirait pas mérite. frapper. Pour qu'il y ait pénalité, il faut qu'il qu'elle LE MONITEUR de Ce moi aussi, j'ai cru nécessaire de répri- Pourquoi a-t-on considéré la loi sous un autre société que comme une agglomération personque, non Pourquoi juge-t-on d'après le présent, leurs donnant libre cours mer c'est l'effet que la chose peut produire, angle? nes livrées à caprices, bemais demain, dans cinquante d'après les hommes du jour? Il importe peu de à leurs plus bas instincts, vous n'aurez pas pas aujourd'hui, surtout lors- savoir exécutera cette loi, il s'agit seulement soin de la loi. Mais si vous concevez la société ans même. Cela pourra se présenter faire qui crédit de et' de moralité à telle qu'on la conçoit dans un pays civilisé, il que nous serons livrés à nous-mêmes et qu'il fau- de patriotisme nos maintenir l'ordré pu- ceux seront chargés de l'appliquer auvous faut la paix sociale, et cette paix ne peut dra par propres moyens jourd'hui qui et demain. D'ailleurs, il est très facile étre obtenue que par les mesures que nous avons blic. Messieurs, à un bien' élevé de dire beaucoup de introduites dans la loi. Je suis réellement étonné Mr. le Député P. Juvigny Vaugues: journaliste cette évidence. nous venons de voter l'article 13 qui prévoit le choses qui ne puissent être réprimées. que l'on ne puisse se rendre à la voie de la presse. Mr. le Député P. Juvigny Vaugues: Messieurs, Messieurs, moi aussi, j'ai été journaliste et si délit de provocation par c'est Maintenant nous sommes à l'article 14 où nous le collègue Chatelain a parlé de mon plaidoyer. je ne veux pas faire ma propre apologie, les mêmes termes. Il n'y a entre les Je voudrais moi-même ne pas me trouver en face parce que je me respecte trop. Et puisque j'ai retrouvons d'un débuté dans la carrière, qui sait si je ne retour- deux textes que la différence de l'effet produit. réquisitoire. et ne dis- Dans l'article 13 on assimile à la complicité la En tout cas, je reprends mon plaidoyer pour la nerai pas à mes premières amours m'y la de l'article 14. La loi est faite. provocation directe au crime ou au délit par suppression pour tinguerai pas comme n'importe qui? de la voie des imprimés distribués. Dans l'article 14, tous les temps, c'est entendu. Cependant. tous les II est infiniment malheureus qu'à propos la au vol, au meur- deux ans.

complicité la En tout cas, je reprends mon plaidoyer pour la nerai pas à mes premières amours m'y la de l'article 14. La loi est faite. provocation directe au crime ou au délit par suppression pour tinguerai pas comme n'importe qui? de la voie des imprimés distribués. Dans l'article 14, tous les temps, c'est entendu. Cependant. tous les II est infiniment malheureus qu'à propos la au vol, au meur- deux ans. nous avons une législature nouvelle discussion d'une loi d'utilité sociale. d'utilité pu- peu importe que provocation d'ef- le droit et le d'abroger toutes les blique. nous soyons divisés au point de donner le tre. à l'incendie. att pillage ne soit pas suivie avec pouvoir d'autres. de et de fet. On punit. non pas comme complice. mais lois existantes et de les remplacer par spectacle non pas partisans adversgires le aurait I1 n'est donc pas constant qu'une loi soit faite la loi, mais de partis politiques prêts à s'entre- comme auteur journaliste qui provoqué les la fin du monde. déchirer. ce vol, ce meurtre. cet incendie ou ce pillage. pour tous temps, jusqu'à Ceci Ce texte nous le reconnaissons, existe effec- Nous faisons,des lois applicables, des lois nécesMr. le Député E. Vilaire, interrompant: saires. Cet article 14, est-il actuellement utile? n'est pas pour moi, collègue? tivement dans les législations étrangères, législe Député Y. Chatelain, reprenant: Mes- lations faites pour des pays oit le pourcentage Là, est la question. Je réponds que non. Vous ne Mr. cette loi m'a été en- d'illettrés est très faible. oit il y a une organisa- trouverez personne, ni comme publiciste ni comsieurs, on a prétendu que Veut-on dire même l'anarchie est Il suffit, me journaliste, pour inciter directement au vol voyée du Palais de la Présidence. tion, oùt organisée. est certain ne se renconde moi dans ces là qu'un journal anarchiste lance ou au meurtre. Il qu'il par là que je ne suis pas capable rédiger, pays aussitôt tel trera personne pour faire commettre, un crime aussi, et de présenter une proposition de loi com- une idée pour provoquer presque lui-même. Tout cela n'est me le font à tort et à travers certains de mes col- crime précis. Qu'ily soit par exemple: cet hom- qu'il ne peut exécuter doit être mieux nous ennuie. il faut le faire disparaitre. Im- pas dans nos moeurs. Or, la législation lègues que je ne crois guère préparés que me l'incitation. sur nos moeurs. moi? médiatement l'effet suivra calquée cette Mais nous sommes ici en Haiti oùt les gens Je vous demande, Messieurs, de supprimer cet Messieurs, je ne m'arrête pas à insignifaire. n'est haitien. fiance et je me hâte de faire ressortir la confusion qui savent lire ne veulent même pas le article qui pas de collè- Nous sommes trés nombreux à Mr. le Député Victor Cauvin: Messieurs, je qui existe dans l'esprit mon honorable peu apprécier de crois arriver à trouver un moyen terDescartes Albert. les idées de tel journaliste: Cette disposition qu'on peut gue mais l'article 14 venir nous serons me pour mettre tout le monde d'accord. Je proL'article 13 a trait à la complicité, celui pourra lorsque plus de dire dans un nouvel alinéa : <ll sera surqui est en discussion ne parle pas de complicité.

vin: Messieurs, je qui existe dans l'esprit mon honorable peu apprécier de crois arriver à trouver un moyen terDescartes Albert. les idées de tel journaliste: Cette disposition qu'on peut gue mais l'article 14 venir nous serons me pour mettre tout le monde d'accord. Je proL'article 13 a trait à la complicité, celui pourra lorsque plus de dire dans un nouvel alinéa : <ll sera surqui est en discussion ne parle pas de complicité. avancés. Et je crois qu'il y a certain progrès pose deviendra nul Dans le premier cas, l'écrivain est un complice que nous ne souhaiterions pas voir se réaliser, sis à l'exécution du jugement qui ct sans effet si, dans les trois mois de son prod'un genre spécial, on ne peut l'assimiler au com- comme par exemple, l'organisation soviétique le n'est à nouveau du plice ordinaire: Dans ce second cas, il n'y a pas socialiste. Cet article. je le répète, n'a sa raison noncé, délinquant prévenu de complicité du tout il y a un auteur, c'est celui d'être que dans les pays oùt l'idée-force n'est pas délit prévu au présent article.> les déqui incite au crime, mais qui ne un vain mot. Mr. le Président: Messieurs, je résume qui provoque. Il à d'écrire ici, à l'heure bats sur l'article 14. I1 y a d'abord la proposition prend point part à l'exécution. On vous a dit. plairait un journaliste Albert, tendant à la négapar ailleurs, qu'il n'y a rien à punir si la provo- actuelle: : Il faut descendre dans la rue et balayer du collègne supprimer Vilaire demandé cation tombe dans l'indifférence et le mépris pu- tous ces gens-là. Ce cri restera sans effet. Car tion <ne "pass. Le collègue a blic. Mais à quel moment saura-t-on que l'inci- vraiment, de quoi dispose le peuple pour faire la suppression complète de l'article, et en dernier l'indifférence ceux lui lieu, le collègue Victor Cauvin a proposé l'alinéa tation au crime est tombée dans disparaitre qui déplaisent? Messieurs, de C'est donc un crime nous ne additionnel suivant: : <ll sera sursis à l'exécution. populaire? Vous me permettrez, impossible que du deviendra nul et sans effet si. vous faire remarquer que les effets peuvent se devons pas envisager. C'est pourquoi, Messieurs, jugement qui le la de l'écrit j'abonde absolument dans le sens de la dans les trois mois de son prononcé délinquant produire après publication provoproposi- n'est à nouveau du délit prévu au précateur? tion du collègue Vilaire. tendant à supprimer cet prévenu Ce qu'il importe de réprimer, je le répète, c'est article 14. sent article.> la la provocation. c'est l'indication. c'est le mauvais Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs, le plai- Conformément au règlement. proposition exemple. Je ne soutiens ici qu'un principe géné- doyer du collègue Vaïgues n'a fait que reniorcer Victor Cauvin a la priorité.

gue Vilaire. tendant à supprimer cet prévenu Ce qu'il importe de réprimer, je le répète, c'est article 14. sent article.> la la provocation. c'est l'indication. c'est le mauvais Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs, le plai- Conformément au règlement. proposition exemple. Je ne soutiens ici qu'un principe géné- doyer du collègue Vaïgues n'a fait que reniorcer Victor Cauvin a la priorité. ralement reconnu. un principe dont je ne suis ma thèse. On fait une loi pour tous les temps et Je la mets en discussion : aux voix. l'auteur. non pas une loi de circonstance pour ces temps- La Chambre a adopté. pas été seulement. Tels cas n'existeront au- L'article ainsi modifié est ensuite voté. Cette loi que jai présentée, elle a élaborée ci qui pas voté. et les jourd'hui, peuvent bien se présenter demain. Il L'article 15 est régulièrement pour ces temps-ci pour témps à venir, car, de bolchéviste en Haiti, dit mon collè- A l'article 16, Mr. le Député P. Juvigny Vauremarquez. il arrivera un jour oùt vous en aurez n'y a pas de dire <d'un emprisonnement de peut-être besoin pour proscrire et punir l'appel gue Vaugues. Qu'en sait-il? ques propose de Messieurs, ne suis méchant 6 jours à 6 mois> au lieu ed'un emprisonneà la violence. je pas plus qu'un Aces sujet, écoutez ce que dit un auteur : autre, mais je suis partisan du respect et du main- ment d'un mois à un an.> ainsi <Ne voit-on lous les jours des journaux tien de l'ordre public. Sans cela. il n'y a pas de Cette modification est admise et l'article établir la révolte pas est légitime. que chacun société. je le répéterai toujours. Et si dans la modifié est régulièrement voté. a le droit que de se révolter. de descendre dans la rue, loi en discussion nous avons introduit cet article L'article 17 est en discussion. Messieurs. de tirer sur la milice. sur l'armée. sur la loi vi- nvisé dans d'autres législations. c'est qu'il nous a Mr. le Député P. Juvigny Vaugues: où les C'est T'offet la chose produire paru nécessaire de donner une arme aux pouvoirs il a été plaidé au Cap-Haitien un procès vante? sue peut di contre les fauteurs de troubles. prévenus étaient précisément notre collégue Alqu'on punit.> igeants LE MONITEUR voici à la loi. crois qu'il convient de laisser le dans le second cas, d'un emprisonnement de 6 bert et Me. Clamart Ricourt. Et quelle quer Je à 3 mois et d'une amende de 20 à 100 : occasion Il avait été adressé de Port-au-Prince texte tel quel. jours dans le écrit Mr. le Président: Le collègue Vaugues pro- gourdes etc.,> au lieu de :<sera puni preaux notabilités du Cap, un dactylographié de mier cas, d'un de 1 à 6 mois et dénonçant l'acceptation d'une base navale par le pose de dire : <sera puni d'un emprisonnement émprisonnement le an et d'une amende de 50 à 500 d'une amende de 100 à 500 gourdes etc.

ésident: Le collègue Vaugues pro- gourdes etc.,> au lieu de :<sera puni preaux notabilités du Cap, un dactylographié de mier cas, d'un de 1 à 6 mois et dénonçant l'acceptation d'une base navale par le pose de dire : <sera puni d'un emprisonnement émprisonnement le an et d'une amende de 50 à 500 d'une amende de 100 à 500 gourdes etc. : dans Président Louis Borno. Tous nous avons reçu 15 jours à un de à 3 mois qui donnait même le texte de l'accord gourdes ou de l'une des deux peines, seulement> second cas, d'un emprisonnement 1 ce papier, haîtien et celui au lieu de <sera puni d'un emprisonnement de 3 et d'une amende de 50 à 200 gourdes etc.> intervenu entre le Gouvernement d'une de 100 à 1000 Cette est admise et l'article ainsi des Etats-Unis. Notre Collègue Albert et Me. mois à un an et amende proposition Ricourt journalistes, crurent bon de le reproduire Gourdes.> modifié est réguliérement voté. Cette modification est admise et l'article ainsi Les articles 22 et 23 successivement mis en disdans le journal <Variétés> en vue de tirer la voté. cussion, et aux voix, sont adoptés sans modifquestion au clair. Ils furent arrêtés et traduits modifié est régulièrement devant le Tribunal Correctionnel pour délit A l'article 19, Mr. le Député Vaugues propose cation. par de fausse nouvelle. J'eus l'honneur de les-défen- de dire <sera puni d'une amende de 25 à 500 L'article 24 est en discussion. ils furent condamet d'un emprisonnement de 6 jours à Mr. le Député P. Juvigny Vaugues: Messieurs dre et malgré tous mes efforts. gourdes chers à T'article nous venons nés après deux mois d'emprisonnement préventif 3 mois> att licu de <sera puni d'une amende de ct collègues, 23, du 100 à 500 gourdes et d'un emprisonnement de d'admettre que les auteurs principaux des crimes à une forte amende que la population Cap acdélits commis la voie de la presse, sont les quitta en moins de vingt quatre heures. C'est 1 à 3 mois.> ou leur par défaut, les auteurs ou les imempécher injustice ne se re- Cette proposition est mise en discussion et Mr. gérants, et, à pour que pareille Y. Chatelain demande primeurs. La solidarité ne doit jamais être prénouvelle que je suis obligé de vous proposer une le Député d'y ajouter: sumée. C'est de droit. Pourquoi donc modification à cet article 17. <ou de l'une des deux peines, seulement.> un principe d'un La amendée Mr. le établir la solidarité entre le propriétaire Le Délit de fausse nouvelle est un délit sui proposition Vaugues par Le doit être generis; c'est la mauvaise foi qui le constitue, Député Chatelain est admise et l'article ainsi mo- journal et l'imprimeur? propriétaire seul difié est régulièrement voté. seul responsable pécuniairement puisque lui d'après les législations étrangères. refuser de un écrit à caLorsqu'un individu digne de foi vous annonce L'article 20 est voté sans modification.

usse nouvelle est un délit sui proposition Vaugues par Le doit être generis; c'est la mauvaise foi qui le constitue, Député Chatelain est admise et l'article ainsi mo- journal et l'imprimeur? propriétaire seul difié est régulièrement voté. seul responsable pécuniairement puisque lui d'après les législations étrangères. refuser de un écrit à caLorsqu'un individu digne de foi vous annonce L'article 20 est voté sans modification. peut empécher, publier constituée. Mais vous L'article 21 est mis en discussion. ractère injurieux pour l'autorité une nouvelle importante, pouvez la publier, Cauvin: le n'a aucune et c'est à l'autorité compétente à la démentir. Mr. le Député Victor Messieurs, je pauvre imprimeur responsabilité, différence viens vous demander la suppression de cet arti- et ce ne serait pas juste de le condamner aussi. Il y a, Messieurs, une entre la pud'un Je donc de supprimer les mots: <et blication tendancieuse de fausses nouvelles et cle 21. Nous avons vu, parl'expérience pas- propose celle qui est faite de bonne foi de nouvelles vrai- sé récent, ce qu'on peut faire avec un pareil ar- les imprimeurss. ticle. Dans l'état actuel des choses, il est très Mr. le Président: La suppression proposée par semblables. de modifier facile à une presse énervée de manquer de me- le collègue Vaugues est en discussioh. Je vous propose, par conséquent, vous combien il est Mr. le Député M. Brédy: Messieurs, je suis ainsi l'article en discussion : <lorsque cette publi- sure sans le vouloir, et savez J. contradiction facile de mal interpréter un article de obligé de faire remarquer la qui cation ou reproduction sera susceptible de trou- également Pour éviter certaine pression ne existe entre la proposition du collègue Vaugues bler la paix publique cet> aura été faite de mau- journal. qu'une le Gouvernement, et le texte de l'article 9 que nous avons voté à la vaise foi (au lieu de:) <ou> aura été faite etc> soit exercée sur l'opinion par séance précédente. A l'article 9, nous avons conCette modification est régulièrement admise et je propose de supprimer cet article 21. solidaire du Mr. P. Vaugues: Messieurs sacré la responsabilité propriétaire, l'article ainsi amendé est voté. le Député Juvigny et de la proposuis au de ne pou- du gérant l'imprimeur. Adopter L'article 18 est en discussion. et chers collègues, je regret sition ce serait revenir sur une dispoMr. le Député P. Juvigny Vaugues: Mes chers voir partager l'opinion de mon collègue Victor Vaugues, admise. article Cauvin sur l'article 21 qui prévoit l'outrage ou sition que nous avons déjà Collègues, nous arrivons à un particuliècommis chef d'Etat Mr. le Député P. Juvigny Vaugues: J'en derement délicat. Il y est question d'outrages ct l'injure envers un étranger le Gou- mande bien à mon honorable collègue d'injures : on comprend tout de suite ce que c'est ou un agent diplomatique accrédité près je crois pardon s'est car la solidarité Mais le vernement haitien.

gues, nous arrivons à un particuliècommis chef d'Etat Mr. le Député P. Juvigny Vaugues: J'en derement délicat. Il y est question d'outrages ct l'injure envers un étranger le Gou- mande bien à mon honorable collègue d'injures : on comprend tout de suite ce que c'est ou un agent diplomatique accrédité près je crois pardon s'est car la solidarité Mais le vernement haitien. Cette disposition, qui se trou- Brédy, qu'il trompé, au regard du droit pénal. je trouve que sur la admise à l'article 9 ne se rapporte pas du tout à Comité de la Justice aurait dû définir l'injure ve dans toutes les législations étrangères celle dont est question à l'article 24. En effet, dans le texte même de l'article 18. J'aimerais presse, n'est qu'une règle de courtoisie internail la condamnation solidaire en article <L'ir- tionale. Les nations étrangères ne peuvent punir l'article 9 prévoit savoir, par exemple, si d'après cet commis la voie de la cas d'infraction aux formalités prévues aux arrévérence légère> constitue une injure. Supposons l'outrage ou l'injure Chef par alors dans ticles 5, 6, 7 et 8, formalités indispensables pour que l'on dise que le Président de la République presse envers notre d'Etat, que la d'un journal ou d'un écrit périoa des oreilles de lapin, ou bien, qu'il est chauve, notre législation nous ne nous montrerions pas publication Mais l'article 24 concerne autre chose. il est à se demander si cela' s'appelle injure aux aussi polis à leur égard. Cette considération me dique. Il trait condamnation à prononremet à l'esprit un incident dont j'aurais été té- a à la pécuniaire yeux de cette loi. Je crois que nous ne pouvons Caballe- cer solidairement contre les propriétaires de jourpas adopter, sans une définition précise, l'injure moin à l'Exposition de Santiago de Los écrits les et les imros, si étais arrivé quelques minutes plus tôt. naux ou périodiques, gérants dont il est question ici. j'y Dominicaine, primeurs injures commises par la voie de Et même si nous devons garder le maximum Le Président de la République qui pour n'était pas tenu d'épouser les querelles de son col- la presse. de la peine prévue. il faut permettre au juge d'aples frères Comme vous le voyez bien, Messieurs, nous ne précier l'injure, qui peut être involontaire. Il lègue d'Haiti, recevait quotidiennement Ceux-ci pouvons confondre ces deux cas. Ce serait au Palais de la Présidence. pas nous faut aussi un minimum beaucoup plus bas. Morpeau de tne suprême injustice d'étendre la condamnaJe propose donc de dire : <un emprisônnement voyant au pavillon haîtien, à l'Exposition tion simples ouvriers typographes. de 15 jours à un an et une amende de 50 à 500 Santiago, la photo du Président Louis Borno, se Pour jusqu'aux éviter toute méprise dans l'application de seulement. dessus et la lacérèrent. Ils furent gourdes. ou l'une des deux peines, précipitérent et en cette loi, je propose de dire que <dans le présent Mr. le Député E. Vilaire: Messieurs, je crois immédiatement appréhendés déposés être prison. res- article le mot imprimeur ne concerne pas les ouque nous ne pouvons adopter la demande de notre Un Chef d'Etat bon ou mauvais doit vriers typographes. collègue Vaugues, tendant à donner une défini- pecté.

'une des deux peines, précipitérent et en cette loi, je propose de dire que <dans le présent Mr. le Député E. Vilaire: Messieurs, je crois immédiatement appréhendés déposés être prison. res- article le mot imprimeur ne concerne pas les ouque nous ne pouvons adopter la demande de notre Un Chef d'Etat bon ou mauvais doit vriers typographes. collègue Vaugues, tendant à donner une défini- pecté. l'article ainsi le de- Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, le Détion exacte du mot injure. Nous ne devons pas Xe supprimons pas mais que modifions, Vaugues vient d'établir une différence entre empiéter sur les'attributions du juge. D'ailleurs, mande notre collègue Cauvin, dans le puté l'article 9 et l'article 24. Et il s'apitoic sur le sort la législation définit déjà ce que c'est que l'in- le. Je propose de dire: <sera puni, prePour mon collégne l'imprimeur mier cas. d'un emprisonnement de 6 jours à 3 des imprimeurs. jure. Il ne faut pas donner ici une définition susamende de 25 à 100 etc>; n'est pas cn mesure de savoir ce que contient ceptible d'embarrasser le juge chargé d'appli- mois et d'une gourdes LE MONITEUR du Secrétaire d'Etat de la du collègue Cauvin tendant à la Sur la demande lui donne acte du dépôt de ce être publié. C'est la proposition Justice, le Bureau l'écrit qui lui est remis pour censu- suppression de cet article. ma projet de loi. Il est placé au contraire pour Cauvin: Je renonce à prode loi sera acheune erreur. destinés à la publi- Mr. le Député Mr. le Président: Ce projet rer les articles et autres écrits position. miné att comité compétent. que c'est lui qui sera l'agent prinPrésident: Le collègue Cauvin, ayant du est repris. Nous cation, parce devoir est donc Mr. le 30 est tou- Poursuivant: L'ordre jour la cipal du délit ou du crime. Son renoncé à sa proposition, l'article au quatrième point qui comporte remettre les écrits, de les examiner Il est aux voix. en passons du de la comde se faire ils in- jours en discussion. discussion des conclusions rapport minutieusement. et, au cas oùt paraissent nécessaires La Chambre a adopté. votés. mission des Comptes Généraux. vais jurieux. de produire les observations Les articles 31 et 32 sont régulièrement Mais avant d'entamer cette discussion, je auteurs. T'article 33, Mr. le Député Chatelain propose d'une dépêche que nous à leurs une im- A la loi vous faire donner lecture exemple, à Port-au-Prince, in fine les mots enotamment d'Etat des Finances Ily a, par méthode. c'est celle d'ajouter, a su- avons reçue du Secrétaire primerie qui emploie cette connais- de 1922 et toutes les modifications. qu'elle au cours de cette séance. <Le Tempss. Et il est à ma de Mr. le Président, du Journal article outrageant bies.> l'article ainsi Déférant à l'invitation Sesance que. chaque fois qu'un le Cette addition est admise et Dumarsais Estimé, premier Mr. Moravia ne voté. Mr. le Député est remis à cette imprimerie, amendé est régulièrement donne lecture d'une dépêche par laquelle L'ensemble de la loi est mis crétaire, s'excuse de ne publie pas.

ma de Mr. le Président, du Journal article outrageant bies.> l'article ainsi Déférant à l'invitation Sesance que. chaque fois qu'un le Cette addition est admise et Dumarsais Estimé, premier Mr. Moravia ne voté. Mr. le Député est remis à cette imprimerie, amendé est régulièrement donne lecture d'une dépêche par laquelle L'ensemble de la loi est mis crétaire, s'excuse de ne publie pas. Et Mr. le Président: le Secrétaire" d'Etat des Finances con11 nous faut nous en tenir à T'imprimeur. Vau- cn discussion. prendre part à la discussion des de rappeler à mon collègue Mr. le P. Juvigny Vaugues: Je pro- pouvoir de la Commission des Compje me permettrai solidarité admise à l'article 24 déDéputé additionnel ainsi conçu, qui pren- clusions du rapport retenu ailleurs par d'autres gues que la du droit civil, con- pose ul article <Dans la loi, le mot tes Généraux. étant coule des principes généraux civil. dra le numéro 33: : présente suivre) articles 1168 et 1169 du code concerne pas les ouvriers typo- engagements. (A sacrés aux Messieurs, de fejeter la pro- eimprimeurs ne les propriétaires ou1 FINANCES Je vous demande. graphes. mais uniquement SECRETAIRERIE D'ETAT DES position du collègue Vaugues. Je dois dire que exploitants d'imprimeries 33 du <ledes Finances porte à la conMr. le Député Y. Chatelain: parler I1 va sans dire que l'article projet Le Département y avoir intérêt que entendu de ceux qui peuvent nous n'avons pas viendrà 34. naissance of Newpar imprimeurs. qui louent leurs services, mais Président: L'article 33 additionnel pro- la <National City Surety Company des typographes d'imprimerie. Et c'est à Mr. le Vaugues est en discussion. Yorks est prête à assurer I'Etat Haitien contre bien des propriétaires avons admis la posé par le collègue résulter de la présentaT'égard de ces derniers que nous Il est aux voix. toute perte qui pourrait de la Série B égarés solidarité pécuniaire: ce. en vertu des articles La Chambre a adopté. tion de titres ou certificats des titres ou certificats 1170 du code civil. / L'ensemble de la loi est toujours ou volés pour lesquels 1169 et Vaugues: Je réserve donc Poursuivant: : Il est aux voix. auraient été émis en duplicata. la Mr. le Député P. Jen discussion La est de quatre pour cent (4%) de pour le vote de T'ensemble. La Chambre a adopté. prime Elle est à la ma proposition Vaugues ayant loi sera acheminée au Sénat de la valeur nominale du titre disparu. Mr. le Président: Le Député La présente de intéressée et payable avant l'article 24 est toujours en charge la partie retiré sa proposition. République. Secrétaire d'Etat de la Justice, T'émission du duplicata. discussion. Il est aux voix. Mr. Th. Laleau, demande désirent bénéficier de cet arrangeavoir sollicité et obtenu la parole, Ceux qui ofLa Chambre a adopté.

de la valeur nominale du titre disparu. Mr. le Président: Le Député La présente de intéressée et payable avant l'article 24 est toujours en charge la partie retiré sa proposition. République. Secrétaire d'Etat de la Justice, T'émission du duplicata. discussion. Il est aux voix. Mr. Th. Laleau, demande désirent bénéficier de cet arrangeavoir sollicité et obtenu la parole, Ceux qui ofLa Chambre a adopté. votés. après son ordre du jour, ment doivent, après publication au journal Les articles 25 et 26 sont régulièrement à T'Assemblée d'intervertir de loi. ficiel d'un avis annonçant que tels titres ou certil'article 27, Mr. le Député J- M. Brédy pro- afin de déposer un projet à la Banque Natio: A ceux de demande régulièrement admise, Mr. Th. ficats sont adirés, s'adresser d'ajouter après le mot eChambres Cette : d'Haiti, Agent fiscal pour pose le mot <Sénat> ceux de Laleau lit et dépose le projet de loi suivant: nale de la République telle suite <des Députés> et après amendé est la Série B. qui donnera à leur deinande L'article ainsi Egalité Fraternité <de la Républiques. Liberté D'HAITI que de droit. réguliérement voté. modifiREPUBLIQUE Les articles 28 et 29 sont adoptés sans LOI AVIS cation. discussion. Sténio Vincent B.A Wolf L'article est mis en Président de la République Ne faisant plus partie de la Maison de s'adresser à la le Victor Cauvin: Messieurs, je 1932, on est prié Mr. Député de cet article. Il Vu lès articles 55 et 89 de la Constitution: depuis juillet No. 1129, pour tout renseignement viens proposer la suppression du délit d'ou- Vu la loi du 23 Mars 1928 sur l'organisation des Tri- Rue du Centre ne faut pas seulement tenir compte lorsque vous bunaux: des me concernant. Ernest Gutierrez trage; il faut aussi considérer que déterminé. Considérant qu'il y a lieu d' 'auginenter le nombre Prince: Grégoire supprimez un journal pour un temps de fa- Juges du Tribunal de Ire Instance de Port- -au-l ** du coup bon nombre de pères Sur le rapport du Secrétaire d' Etat de la Justice. avise le puvous privez d'existence. Et de l'avis du Consel des Secrétaires d' Etat, Je. soussigné. Raphaël Laroche. treize titres démille de leurs moyens Victor Cauvin A proposé, blic et le çommerce avoir égaré d'Haiti série B. Mr. le Président: Le collègue Cette Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: des du finitifs de la Dette Intérieure de supprimer l'article 30. proposi- Article ler. II est ajouté au nombre Juges Nos. 12170 à 12182, les déclare nuls. duplicata propose Ire Instance de Port au Prince: la Nationale de tion est en discussion. suis Tribunal de d' Instruction à G. 850.00 par mois ayant été demandés à Banque Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs. je 1°. Un Juge à G. 650.00 par mois la République d'Haiti. Victor Cauvin qu'il 2°.

- Article ler. II est ajouté au nombre Juges Nos. 12170 à 12182, les déclare nuls. duplicata propose Ire Instance de Port au Prince: la Nationale de tion est en discussion. suis Tribunal de d' Instruction à G. 850.00 par mois ayant été demandés à Banque Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs. je 1°. Un Juge à G. 650.00 par mois la République d'Haiti. Victor Cauvin qu'il 2°. Un juge en le 17 Janvier 1933 forcé de dire à mon collègue Article 2.-Les deux nouveaux Juges entreront Port-au-Prince. s'inquiète de peu sinon de rien. Toutes les garan- fonctions en octobre prochain et leurs appointements bud- se- (Signé) Raphaël Laroche ties sont offertes dans le projet actuel. La publi- ront payés conformément aux prévisions portées au cation du journal n'est interdite qu'après la dans per- le get de l'exercice 1931-1932. Loi sera exécutée à la diligence LE MONITEUR pétration de plus de deux crimes ou délits Article Secrétaires 3.-La d'1 Etat présente de la Justice et des Finances, chacun Directeur: : Candelon Rigaud de Tannéc. Il faudrait qu'un propriétaire des Téléphone 2004 cours pour lui-même pour en ce qui le concerne. Palais à Port au- Prince. le 15 juilde l'Etat n'eit aucune considération Donné au National Imprimerie commettre ou laisser commettre dans sOnl journal let 1931. an 128ème de T'Indépendance. STENIO VINCENT Rue du Centre 2208 trois délits dans la mème année. Il y a plus. Téléphone l'interdiction ne se fera pas d'une façon arbi- Par lc Président: de la Justice: Th. Laleau. Le Numéro: : 20 centimes traire. C'est un jugement qui devra la prononcer. 1e Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d' 'Etat des Finances: Ernest Douyon. donc. Messieurs. de rejeter Je vous demande