Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 9 Janvier 1933 PORT-AU-PRINCE 88ème Année No. 3 ARTICLE II CONVENTION Américaines RIGAUD Internationales : Directeur CANDELON Conférences TEL LEPH HONE 2004 Relative à PUnion Pan-Américaine Les Coniérences seront périodiques. Le ConLeurs Excellences MM. les Présidents des seil Directif de I'Union Pan-Américaine signaSOMMAIRE: Républiques du Pérou, de lUruguay, du Panama. lera la date à laquelle la réunion aura lieu. sans du Mexique. du Salvador. du dans aucun cas il puisse y avoir entre l'une relative à TUnion de T'Equateur. de la Bolivie, du Ve- que cinq ans. sauf pour -Décret sanctionnant la Convention Convention y an- Guatemala. du Nicaragua. Honduras, de Costa- et l'autre un délai dépassant Pan-Américaine (Reproduction). nezucla. de la Colombie. de du I cause de furce majeure. nexée. les Secrétaires d'Etat de l'In- Rica. du Chili. du Brésil, de T'Argentine. -Arrêté autorisant Publics et des Finances à acHaiti, de la République DominiARTICLE III térieur. des Travaux compte de l'Etat Haitien, une portion i'araguay. de et de Cuba, pour Rue Lamartinière, au Bois Verna. des Etats-Unis d'Amérique Conseil Directif g"h proprièté sise d'Etat de la Justice: Avis. caine. T'intermédiaire de leurs Délégués Plénipotensera Secrétairerie 1931 (Suite et fin). par de conclure la sui- La Direction de T'Union Pan-Américaine -Sénat: Séance du 9 Juin tiaires respectifs. ont décidé il est un Conseil Directif formé par les Convention. qui sera signée comme exercée par des Gouvernements vante article final. représentants que chacun La Reproduction. dit dans son dont l'union américains voudra bien désigner. désignation EGALITE FRATERNITE Les Républiques Américaines des peut aussi retomber sur les représentants diploLIBERTE REPUBLIQUE D'HAITI morale repose sur l'égalité juridique mutuel Répu- des matiques des pays respectifs à Washuigtoh. : du bliques du Continent. sur le respect En plus de son propre pays. un Membre droits inhéreitts à leur complète indépendance. Conseil peut représenter exceptionnellement un DECRET pourvoir efficacement à la conciliation disposant, dans ce cas. désirant intérêts économiques ét à la autre ou d'autres Pays, croissante de leurs social d'autant de voix que de pays qu'il représente. L'ASSEMBLEE NATIONALE coordination de leurs activités de caractère relations Le Conseil élira annuellement son Président et Vu l'article 42 de la Constitution: : et intellectuel, et reconnaissant que les bien le son Vice-Président.

représenter exceptionnellement un DECRET pourvoir efficacement à la conciliation disposant, dans ce cas. désirant intérêts économiques ét à la autre ou d'autres Pays, croissante de leurs social d'autant de voix que de pays qu'il représente. L'ASSEMBLEE NATIONALE coordination de leurs activités de caractère relations Le Conseil élira annuellement son Président et Vu l'article 42 de la Constitution: : et intellectuel, et reconnaissant que les bien le son Vice-Président. Considérant qu'il y a lieu de ratifier la Con- entre les peuples sont réglées aussi individuels par ARTICLE IV vention Relative à PUnion Pan-Américaine, droit que par leurs legitimes intérêts exécutifs Fonctionnaires Décrète: sanctionnée pour ct collectifs; de réaliser leur action conjointe nomn nera les fonctionnaiArticle ler. -Est et demeure Re- Elles décident att moyen des réu- Le Conseil Directif et entier effet la Convention de ccopération ct de solidarité suivants: sortir son plein Pan-Américaine: des Conférences Internationa- res Un Directeur Général qui aura à sa charge lative à PUnion' auquel est an- nions périodiques ainsi qu'au moyen des organes de TUnion Pan-Américaine. Article 2.--Le présent Décret, et les Américaines. d'accords internationaux et par T'Administration son ample nexée copie de la dite Convention, sera publié établis en vertu qui avec facultés pour promouvoir plus d'Etat. chade T'Union Pan-Américaine avec les termes de cette exécuté à la diligence des Secrétaires l'intermédiaire et dont T'organisation développement. d'accord et des résolutions du cun en ce qui le concerne. Nationale, à a son siège à Washington sont régies par la présente Con- Convention. du règlement il sera Donné au Palais de l'Assemblée 129ème Jet les fonctions snivants: Conseil, envers lequel responsable. titre consulle 25 septembre 1932. an vention. dans les termes Le Directeur Général assistera. à Port-au-Prinee. du Conseil Direetif, des Comde T'Indépendance. Nationale: ARTICLE I tatif aux séances lni-méme. et des ConLe Prisident de T'Assemblée des Etats Américains missions désignées par afin de Denis ST. AUDE Organes de PUnion férences Internationales Américaine.. Le Vice- Président de r'Assemblée Nationale: Etats Américains s'applique à fournir les informations qui seraient nécessaires. Dr. Jh. LOUBEAU L'Union des but au moyen des orseront payés avec les fonds de T'Union Les Secrêtaires: Faecomplissement de son Lesfrais Docteur LATORTUE. R. LOUBEAU ad ad hoc. hoc. guses suivants; Pan-. Américaine. les fonctions DUM. ESTIME. L.. THOMAS. Internationale Américaine. U'n Sous-Direeteur qu remplira a) La Conférence Sccrétaire du Conseil Directif. AU NOM DE LA REPUBLIQUE le 4." "Union Pan-Américaine. sous la Direction de préparera les reglements ordonne que b) siège dans la! Le Dirccteur Général Le Président de la République de la Ré- d'm Conseil Directif. ayant son régiront les divers départements de Décret ci-dessus soit revêtu du Sceau Ville de Washington. iinternes-qui Pan-. Américaine. ajustés aux dispositions publique. imprimé, publié et exécuté. Tout organe qui sera établi en vertu de TUnion Convention et les soumettra a T'apPalais National. à Port-au-Prince. c) de la présente Donné au entre les Etats Américains. probation du Conseil Directif. le 10 octohre 1932.

ont les divers départements de Décret ci-dessus soit revêtu du Sceau Ville de Washington. iinternes-qui Pan-. Américaine. ajustés aux dispositions publique. imprimé, publié et exécuté. Tout organe qui sera établi en vertu de TUnion Convention et les soumettra a T'apPalais National. à Port-au-Prince. c) de la présente Donné au entre les Etats Américains. probation du Conseil Directif. le 10 octohre 1932. an 129ème de r'indépendance. conventions de chaque Etat dans les Directeur Général présen "Ta à la considéSTENIO VINCENT La représentation le Conseil Directif cst dc Le Confér BIBLH OTH Conférences et dans ration de chaque Par le Secrétaire Président: d'Etat des Relations Extérieures: droit propre. Le A. BLANCHET LE MONITEUR Américaines une information détaillée de l'aeuvre réalisée par l'Union Pan-Américaine lutions adoptées par les Conférences la période précédant la réunion de la pendant tionales Américaines dans leurs attributions; Interna- l'objet d'accords entre leurs Conférence. ; et le corps directifs et correspond a11 Dircteur de préparer, d'accord avec les Conseil Directif de l'Union nommer, avec Gouvernements, le Pan-Américaine T'approbation du Conseil Directif, le programme officiel des Conférences Internatio- autant que possible. nécessaire pour l'Union Pan-Américaine personnel nales Américaines et proposer à celles-ci Les Gouvernements membres de çant autant que à s'effor- jet de un pro- ne possèdent un l'Union qui distribuent possible ce que les charges se 5.- Règlement. * de pas organe approprié pour l'étuentre nationaux des divers Remplir les fonctions qui lui sont et l'information des bres de TUnion. pays mem- par la Conférence ou le confiées nes, établiront une questions pan-américaiusage des facultés par Conseil Directif, en sonnes Commission composée de perARTICLE que lui concède cette d'expérience en ces questions ou V tion. Lorsqu'un Etat cfoit Conven- reau annexe au Ministère des un BuMaintien de PUnion taux sont renfermés dans que ses intérêts vi- rieures chargé des Relations ExtéPan-Américaine celle-ci résulte une question ou que de Ces questions pan-américaines. Le Conseil Directif de l'Union une obligation pour lui, il butions Commissions ou Bureaux auront les attrifixera la quote-part qui Pan-Américaine exiger que la résolution du Conseil soit pourra suivantes: Gouvernements correspond à chacun des T'unanimité. prise à a) Coopérer de membres de l'Union Pan-Amé- 6-Le Conseil respectifs auprès leurs Gouvernements ricaine, pour son maintien. Mais les Directif pourra pour obtenir la ratification des tions dans le augmenta- réunion de Conférences provoquer la et des conventions, ainsi traités Budget de l'Union pour l'étude Internationales d'Experts cords que l'exécution des acqui excédent plus de 25% le Pan-Américaine de problèmes de caractère approuvés par les Conférences précédente devront Budget de l'année d'intérêt commun les technique tionales Américaines.

pourra pour obtenir la ratification des tions dans le augmenta- réunion de Conférences provoquer la et des conventions, ainsi traités Budget de l'Union pour l'étude Internationales d'Experts cords que l'exécution des acqui excédent plus de 25% le Pan-Américaine de problèmes de caractère approuvés par les Conférences précédente devront Budget de l'année d'intérêt commun les technique tionales Américaines. Internaunanime du Conseil être approuvées par le vote TUnion et à cet effet, pour il pays membres de b) Fournir en temps Directif, devant donner aux Gouvernements pourra solliciter des Américaine les opportun à l'Union Panreprésentants le temps nécessaire respectifs. la nomination d'Exinformations nécessaires puissent consulter leurs pour qu'ils perts qui les représentent dans les dites préparation de ses travaux. pour la tifs. La Gouvernements respec- rences qui se réuniront aux Confé- c) Présenter à quote-part sera fixée en fixera lieux et aux dates l'Union, Ou aux corbase les' dernières prenant comme le Conseil. que respondants; les organes données officielles projets qu'elles fre de la sur le Chif- Pour obtenir les buts les aux buts considèrent utision population qui se trouve en la sant cette poursuivis en organipoursuivis par l'Union. de l'Union possesinstitution, le Conseil Directif de chaque annéc. Pan-Américaine, le ler juillet dera à établir dans l'Union procéARTICLE X Le Budget sera Pan-Américaine les Le Conseil aux Gouvernements communiqué sections ou départements Directif de l'Union le ler membres de l'Union avant considérera nécessaires. administratifs qu'il établira son réglement et Pan-Américaine juillet de l'année suivante, faisant tionnaires, en le Statut de ses foncter, en le transmettant, constala fixant leur traitement et leur qui quelle est la quote-part ARTICLE VII à retraite. mise correspond à chaque pays et qui devra être Dépôt et payée avant le ler juillet de la dite année. échange de ratifications ARTICLE XI Le Conseil Directif élira, parmi ses Les instruments de Toute une Commission chargée membres, conventions et ratification des traités, la Poste correspondance à ou envoi qui se fait par que le même Conseil d'examiner, aux dates souscrits dans autres documents diplomatiques l'Union Pan-Américaine, qui fixera, les comptes des déles Conférences l'indication de porte penses de l'Union, conformément Américaines, seront à Internationales l'Union, T'afranchisement employé par tions établies dans le aux disposi- ricaine par le déposés l'Union Pan-Amé- de l'Union ainsique toute correspondance ou envoi de trois experts Réglement et suivant l'avis seil représentant respectif dans le ConPan-Américaine circulera qui seront désignés à cet effet.

es l'indication de porte penses de l'Union, conformément Américaines, seront à Internationales l'Union, T'afranchisement employé par tions établies dans le aux disposi- ricaine par le déposés l'Union Pan-Amé- de l'Union ainsique toute correspondance ou envoi de trois experts Réglement et suivant l'avis seil représentant respectif dans le ConPan-Américaine circulera qui seront désignés à cet effet. Directif, agissant au nom de son Gouver- d'affranchissement sur les postes des exempt nement, sans avoir besoin de pleins ques Américaines. RépubliARTICLE VI ciaux pour faire le dépôt de la ratification. pouvoirs spéFonctions de P'Union Pan-Américaine donnera décharge du dépôt de la ratification On Les ARTICLE XII Le Conseil un Acte souscrit par le dans le dans Etats contractants Directif, ainsi que l'Union Pan- seil, du pays qui ratifie, représentant Con- l'Union Pan-Américaine au pourront se retirer de Américaine, auront les fonctions leur de l'Union par le Directeur Général sirent, devant moment qu'ils le débue la présente que attriPan-Américaine et par le le payer leurs n'aient Convention, sous réserve qu'ils du Conseil Directif. Secrétaire pour terme de l'année quote-parts respectives pas des fonctions de caractère L'Union fiscale courante. Les attributions de l'Union politique. les Etats Pan-Américaine communiquera à tous ARTICLE sont: Pan-Américaine membres de l'Union, par de Cette XIII 1.-Réunir ses représentants dans le l'organe Convention ne peut être et distribuer des ratifications. Conseil, le dépôt des la même façon modifiée que de des brochures se référant informations et qu'elle fut adoptée. mercial, industriel, au développement comainsi agricole. social et éducatif, ARTICLE VIII La ARTICLE XIV qu'au progrès en général des Communication présente Convention cains. pays améride documents officiels Etats et sera ratifiée par les 2-Réunir à PUnion Pan-Américaine et à signataires sera ouverte à la et classer les la ratification des Etats signature férant à des informations se ré- Les des Conférence, représentés à la les Conventions et à des Traités entre I'Union, Gouverngments pays, membres de qui n'ont pu la signer. Républiques Américaines et entre enverront à l'Union Le président de la d'antres Etats, ainsi celles-ci et deux exemplaires des Pan-Américaine diaire du Conférence, par l'interméque celles se référant aux documents officiels et des Gouvernement de la législations des premières. - publications qui se réfèrent aux buts de l'Union, Cuba, remettra aux République de 3-Coopérer au lorsque le permet la interne représentés un Gouvernements qui y sont commerciales, développeent des relations respectifs.

celles-ci et deux exemplaires des Pan-Américaine diaire du Conférence, par l'interméque celles se référant aux documents officiels et des Gouvernement de la législations des premières. - publications qui se réfèrent aux buts de l'Union, Cuba, remettra aux République de 3-Coopérer au lorsque le permet la interne représentés un Gouvernements qui y sont commerciales, développeent des relations respectifs. législation des pays la Convention exemplaire afin légalisé du Projet de blèmes du Travail, industrielles, des agricoles et des propuissent y donner leur que s'ils T'approuvent, ils culture ct à une connaissance problèmes sociaux et de ARTICLE IX Dans ce but, les adhésion. time entre les Républiques mutuelle plus in- Coopération des organisations officielles autoriseront leurs Gouvernements adhérents 4.-Agir comme Commission Américaines. Pan-Américaines respectifs ou envoyés représentants diplomatiques Conférences Internationales permanente des Afin de coordonner le résultat pour qu'ils procèdent à spéciaux à la Havane, ses informations et ses Américaines, garder autres organisations des travaux des Aussitôt la signer la Convention. tenir la ratification des archives, coopérer à ob- et afin d'établir entre elles officielles pan-américaines la Convention signature sera donnée par tous les Etats, tions; Traités et des des relations soumise à : exéeuter ct faciliter Texécution Conven- coopération, le programme de leurs d'étroite ment pour la ratification chaque Gouvernedes réso- développement de leurs travaux et le; La présente correspondante. activités devront être lorsque tous les Convention Etats entrera en vigueur représentés à la Conférence LE MONITEUR entre l'Etat et les particuliers, je dis que cela les ratifications. ont dépasse nos pouvoirs législatifs. recevront l'avis que toutes SÉNAT Président: Ne peut-on pas voter la loi Pan-Américaine et qué Mr. le été déposées à l'Union des vingt et sans l'article? toutes les adhésions et ratifications SESSION ORDINAIRE Mr. Hudicourt: Non, Mr. le Président, parce Américaines ont été reçues. du 9 1931 but de créer cet organe une Républiques la présente ConvenSéance Mardi Juin que la loi a pour unique C'en est la En foi de quoi, l'on signe (Suite et Fin) chargé de dire, de proclamer le droit. tion gfl'on y appose le sceau. Présidence de Mr. le Sénateur F. Martineau, assisté Latortue de seule fin. Je dis que là nous violons la ConstituCollègues Dr. H. Paultre et Dr. J. Mon estimable collègue fait bon marché Déclaration de PArgentine: d'accord # et 2ème Secrétaires. tion. cela, car lui, les intérêts en cause La Délégation de l'Argentine déclare, Mr. P. Hudicourt: Mon estimable collègue Nau de tout de d'après sont placés à une les instructions expresses de son Gouvernesa de loi la ten- quil s'agit sauvegarder avec le projet de Convention a certainement pour proposition sa progé- telle hauteur qu'il n'y aurait pas grand dommage ment, qu'elle approuve fait ici la ré- dresse que peut avoir tout père pour nous à côté de la Constitution.

La Délégation de l'Argentine déclare, Mr. P. Hudicourt: Mon estimable collègue Nau de tout de d'après sont placés à une les instructions expresses de son Gouvernesa de loi la ten- quil s'agit sauvegarder avec le projet de Convention a certainement pour proposition sa progé- telle hauteur qu'il n'y aurait pas grand dommage ment, qu'elle approuve fait ici la ré- dresse que peut avoir tout père pour nous à côté de la Constitution. et qu'elle le, signera ; mais qu'elle l'on n'ait pas niture. si Mr. L. passions Nau: J'ai dit: même s'il fallait passer serve de ce qu'elle déplore que écono- Mr. L. Nau: Je regrette qu'elle ne vous insde la mais j'ai ajouté tout inclus dans cette Convention les principes là. à côté Constitution, dans le sein de la Com- pire pas cette tendresse tous, collè- de suite que cet écart ne s'imposait pas. parce miques qu'elle a soutenus Mr. P. Hudicourt: Nous l'avons la de loi tend à faire mettre en mission. ne vous en déplaise. Somme toute vous que proposition constitutionnelle qui garantit gue, vous la manifes- pratique la règle Pour copie conforme: des Relations Ex- conviendrez que cette tendresse, la propriété. "Le Chef de Division au Département tez en ce moment comme auteur de la p.oposi- le Mr. Hudicourt: Vous me pardonnerez, il y a térieures: F. COURTOIS tion dont vous seriez très heureux d'obtenir des créés par cette même constitution organes Ce sont les tribunaux. vote. et rien de ce qui touche à pour garantir la propriété. qui exerce ARRETE <Je suis homme. Mais il ne s'en- Ce n'est pas la puissance législative de la RépuT'humanité ne m'est étrangers. faire fi de notre devoir. un pareil rôle dans le Gouvernement confusion s'il VINÇENT suit pas que nous devons nous commande blique. Ce serait une regrettable Nau STENIO sentiment de solidarité ne en être ainsi. D'autre part, le collègue PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Ce chose qui ne puisse étre respec- devait coûteuse. qu'il faut l'article 75 de la Constitution; de faire quelque que soit la no- allègue que la justice est frais de Vu ler de la Loi du té par les uns et les autres. Quelle des honoraires très élevés. des proVu le 2ème alinéa de l'article de la cause, quelle que soit la grandeur payer Décembre 1925, modifiant celle du Sep- blesse en vue, il me semble cédure etc. à in23 par l'Etat de l'idéal que nous avons nous ne Mais n'y a-t-il pas moyen d'obvier ces tembre 1897, concernant T'acquisition avant tout des hommes de loi, ? immobilières; qu'étant délibérations rien qui convénients une loi des propriétés 1927, mo- devons laisser sortir de nos jours n'y aura-t-il pas Vu T'article 4 de la Loi du 26 Juillet étre susceptible d'amener cuntre nous une Dans quelques des avocats proclamant l'obligation difiant celle du 21 Août 1908 relative à l'adminis- puisse Pourquoi existe-il des lois sur T'ordre sur l'injonction qui pourrait des biens du domaine de l'Etat; critique quelconque.

des propriétés 1927, mo- devons laisser sortir de nos jours n'y aura-t-il pas Vu T'article 4 de la Loi du 26 Juillet étre susceptible d'amener cuntre nous une Dans quelques des avocats proclamant l'obligation difiant celle du 21 Août 1908 relative à l'adminis- puisse Pourquoi existe-il des lois sur T'ordre sur l'injonction qui pourrait des biens du domaine de l'Etat; critique quelconque. une Constitu- pour eux de plaider tration Pourquoi y a-t-il du tribunal en, faveur 442 du Budget de l'Exercice 1931- dans un pays? sont récllement in- leur être faite par le Doyen feraient là deVu l'article 1932-1933; tion ? Pourquoi ces règles qui on ait des gens de la Campagne qui en 32 prorogé pour T'Exercice d'Etat de l'In- tangibles ? C'est pour que de toute façon entre mande? N'y aura-t-il pas moyen, lorsque un paySur le rapport des Secrétaires et conformer. c'est afin qu'elles créent ses droits. de prévoir qu'il fera ses térieur, des Travaux Publics et des Finances, à s'y harmonie basée sur le respect des Ins- san réclame Ne pas abolir des Secrétaires d'Etat, tous une actes sur papier libre? pourra-t-on de l'avis du Conseil titutions. de tous les frais judiciaires afin de faciliter l'accès Arrête: Lorsque j'ai prétendu que la proposition des tribunaux à ceux qui ont des droits à acler.-Lés Secrétaires d'Etat de T'Inen discussion heurte la loi consArticle Publics et des Finances, sont loi actuellement de TEtat, je n'ai pas manqué de dire quitter? cité de la France. Mais térieur, des Travaux de l'Etat Hai- titutionnelle de ma thèse. Je Mon Collègue a le cas n'a autorisés à acquérir pour compte de les motifs juridiques à l'appui belles cette page de Gèse dont il a donné lecture Henri Clavier une portion arrêté à faire quelques En somme, il tien, de Monsieur Bois ne me suis pas en- aucune application dans l'espèce. sise Rue Lamartinière, au phrases bien arrondies et bien tournées. J'ai dit un certain moment. des difficultés sa propriété la somme de deux mille sept la telle qu'elle se présente au a qu'à amené la confusion des Pouvoirs et qu'il Verna, moyennant (2.750,00 gdes). Cette visagé question avaient par le juge de cent cinquante gourdes carrés point de vue constitutionnel. de loi du Sé- a été décidé que des jurys présidés naissant propriété qui mesure environ 211 mètres Quelle est la fin de la proposition paix auraient à statuer sur les litiges 70 doit servir à T'élargissement de la dite rue. nateur Nau ?. crois entre locataires et propriétaires. Cette organisaArticle 2-Le présent Arrêté sera exécuté à Mr. le Président: Collegue Hudicourt, je tion créée par une législation déterminée, en des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, vaudrait mieux attendre que nous arrivions 1871 était placée sous le contrôle du Secrétaire la diligence Publics et des Finances. chacun en qu'il des articles. de la Pareilles contestations édes Travaux à la discussion comme vous.

propriétaires. Cette organisaArticle 2-Le présent Arrêté sera exécuté à Mr. le Président: Collegue Hudicourt, je tion créée par une législation déterminée, en des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, vaudrait mieux attendre que nous arrivions 1871 était placée sous le contrôle du Secrétaire la diligence Publics et des Finances. chacun en qu'il des articles. de la Pareilles contestations édes Travaux à la discussion comme vous. d'Etat Justice. le Je ne pense pas des jurys présidés par juge ce qui le concerne. le Mr. Eudicourt: toute la loi réside taient jugées par ce' sont Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Mr. le Président. parce que débat. Je l'ai dé- de paix, tandis que dans l'espèce actuelle, seront de TIndépendance. en chargés an 5 Janvier 1933, 130ème VINCENT dans ce qui est actuellement que je ne peux des Députés et des Sénateurs qui et l'Etat. STENIO jà dit et je me plais à le répéter d'accord avec le séna- de dire le droit entre les particuliers pas en Par le Président : LESCOT pas être suspect. Je suis aux Vous dites que l'Etat ne comparait Secrétaire d'Etat de lIntérieur: ELIE Nau sur tout ce qu'il a dit relativement L'Etat comparait comme n 'importe quel Le Publics: : E. FANFAN teur qu'ily a d'in- justice. Le Secrétaire d'Etat des Travaux : L. HIBBERT faits dénoncés et sur la nécessité choses. particulier. . Le Secrétaire d'Etat des Finances: faire cesser cet état de Nau, Je n'ai pas dit cela. tervenir pour il ne Mr. (Interrompant): toutes les D'ETAT DE LA JUSTICE La campagne appartient aux campagnards. dépossédés. Je Mr. Hudicourt: L'Etat comparait une parSECRETAIRERIE donc pas qu'ils soient de fois qu'il réclame, comme propriétaire. avise le public se peut contre l'Etat et en faveur d'accord avec vous si Le Département de la Justice et suis par conséquent mes idées sur la tie du domaine. Je serais d'abolir les frais Baboun. né en Haiti Telles sont vous trouver le moyen que le sieur Najib Jacob fait, le 28 Décem- la masse paysanne. s'agit de créer un or- pouviez de créer une pour les avodemeurant à Port-au-Prince. a Civil de ce question. Mais lorsquil tient ses que du de Justice. obligation cele déjà sous du Tribunal qui ne pouvoirs de comme existait bre 1932. au Parquet prévue par l'ar- gane judiciaire quand on fait de celui-ci le cats plaider, loi. ressort. la déclaration d'option la nationalité. Corps Legislatif. qui peuvent surgir T'ancienne ticle 4 de la loi du 22 Août 1907 sur 1933. jjuge de toutes ces questions Port-au-Prince. le 4 Janvier LE MONITEUR Mais lorsqit'il s'agit de statuer sur des diffi- où cultés entre T'Etat et les particuliers, il faut dis- le paysan haîtien est le principal tinguer entre T'Etat et le fisc. A l'heure par suite de dépossession dont il a été intéressé, MM., tout à l'heure, on a fait la grande plaie actuelle Si vous. allez l'objet. tre d'un grand brandir le specfiscalité pour nous, c'est le régime de la par devant les tribunaux tice et juge qui aurait à contrôler la présente.

et les particuliers, il faut dis- le paysan haîtien est le principal tinguer entre T'Etat et le fisc. A l'heure par suite de dépossession dont il a été intéressé, MM., tout à l'heure, on a fait la grande plaie actuelle Si vous. allez l'objet. tre d'un grand brandir le specfiscalité pour nous, c'est le régime de la par devant les tribunaux tice et juge qui aurait à contrôler la présente. Ce sont des droits res, il y a des injustices judiciaiqui ne pourrait evercer son jusretirés des mains qui ont été parées à l'heure qui ne seront jamais ré- la commission contrôle sur haitiennes et qui ont été actuelle, vu le que je demande d'instituer. aux étrangers du Service des confiés des affaires et l'insuffisance des nombre excessif L'opinion est absolument erronée. leur Contributions, en juges. plus de Il u'y a promettant comme salaire, un Mais, je trouve dans le discours de grand juge dans ce pays; ses sur fonctions toutes les infractions qui auront pourcentage être lègue. Hudicourt, une mon Col- ont cessé puisque la Constitution mises. J'ai dénoncé dans pu com- gislatif de raison pour le Corps Lé- rapportée. Dès le de 1816 a été le cette voter la jour où cette de créer un temps, façon proposition de loi que remplacée une constitution a été pourcentage sur le rendement des déposée ici. Le Sénateur j'ai par autre, on n'a vu de taxes des ce n'est Hudicourt prétend juge montrer la plus grand contributions, et d'encourager ceux pas contre l'Etat haîtien que prétention de présider le tribunal exercent le droit du fisc, à commettre qui aurait à engager la lutte, que le paysan de Cassation. Quelques-uns d'entre tes d'exactions, toutes soret il a dénoncé ici les réclamés de ce titre à des eux se sont dans pour qu'ils rentrent plus d'ar- étrangers qui se sont substitués à époques dont j'ai le sougent la caisse publique, afin pour constituer l'Etat haitien venir pour essayer de dominer tage soit plus élevé. Oui, que ce pourcen- bien des un patrimoine à leur profit. Et pas pu réussir les juges, cela n'a soit j'ai dénoncé ces abus Secrétaires d'Etat sont parce que déjà il y avait dans en Haiti, soit auix Etats-Unis. respect à tous qui dignes de tribunaux haîtiens des les que j'ai prise dans Voilà la part égards, ont été obligés de leur juges qui avaient le souci ces réclamations. leur impuissance contre ces d'avouer dignité et qui avaient conscience de Le jour où nous dirons ici la Aller devant les agents américains. rôle. leur contributions est abolie et que loi sur les à ces tribunaux, n'est-ce pas fournir Cc n'est pas un tribunal vice des que désormais le serfonctionnaires étrangers l'occasion d'inter- Sénat de que je demande au Contributions devra être vention continuelle former, mais bien une des Citoyens haitiens, accompli par afin auprès du Pouvoir Exécutif contrôle administratif.

ons ici la Aller devant les agents américains. rôle. leur contributions est abolie et que loi sur les à ces tribunaux, n'est-ce pas fournir Cc n'est pas un tribunal vice des que désormais le serfonctionnaires étrangers l'occasion d'inter- Sénat de que je demande au Contributions devra être vention continuelle former, mais bien une des Citoyens haitiens, accompli par afin auprès du Pouvoir Exécutif contrôle administratif. commission de de leurs plus respectueux des droits à que celui-ci détermine le sens des décisions pas à ce Et. si nous ne recourons fait compatriotes, ce jour, nous aurohs plus rendre, lesquelles ne peuvent étre moyen extraordinaire d'une commission que jamais pour cette grande masse des mes aux intérêts qu'ils que confor- parlementaire, les injustices sans qui soupirent payreprésentent dans ce cumuleront. continueront et. s'acseul moyen d'arriver après notre action. C'est le pays? Je suis d'accord avec le Sénateur MM., me à diminuer les court pour dire qu'ils Hudiqu'il soit permis de ous de nos frères des souffrances alors viennent tous s'enrichir, exemple. citer un Champs. Et j'insiste à dire qu'ils promettaient le lorsque nous retirons de la puissance que, Ily en a parmi eux qui bonheur et l'honneur. J'ai des relations incessantes les pouvoir de dire le droit soit judiciaire le tiques démontrent par leurs pra- haitiens de de avec paysans liers entre les qu'ils agissent dans ce été beaucoup régions du et l'Etat, soit entre les particu- étaient en pleine forêt. pays comme s'ils sollicité de contrôler une pays. J'ai mêmes, nous froissons le particuliers eux- Si par un paysan de réclamation produite tion des pouvoirs. principe de la sépara- j'ai demandé au Sénat, au Pétion- Ville. Il Boucan, dans la commune de Car j'estime nous de former Corps Législatif, me soumet les tons de la confusion dans que appor- de l'organe de réparation des mon étonnement, dans pièces. Je lis à les Pouvoirs de sénateurs et de injustices une réponse du quand nous créons un l'Etat leur députés, c'est parce que, Contributions à un Bureau des droit, qui organe chargé de dire le situation, ils sont par réclamée, Secrétaire d'Etat, que la terre échappe au contrôle du Secrétaire tions et aux inaccessibles aux injonca été dénoncée par une tat de la Justice. C'est d'Esollicitations. On peut leur en autres individus, dame et par tels voterai pour cette raison que jel loir jusqu'à les indiquer à vou- des terres qui prétendaient que l'Etat avait contre la proposition de loi. J'ai. tenu à mais on est obligé de l'hostilité publique, à Boucan et qu'elles étaient expiquer mon vote,. pour qu'il ne soit pas pourquoi, les, respecter. Je ne sais par des gens qui ne rendaient travaillées du que j'ai agi dans un pas enten- des après ce que j'ai dit à l'occasion T'administration. On fait jamais compte à Non, c'est ma conscience esprit de préventions. commissions administratives, on lettre du Bureau des une réplique à cette Mr. qui le réclame. core revenir à des voudrait en- <le Contributions Nau: MM., il serait difficile organes dépendant du Pouvoir détective un tel est venu qui répond: et surtout de discréditer de dénigrer Exécutif, car il me semble qu'elles ont été déclaration nous confirmer la Le la proposition de loi.

Non, c'est ma conscience esprit de préventions. commissions administratives, on lettre du Bureau des une réplique à cette Mr. qui le réclame. core revenir à des voudrait en- <le Contributions Nau: MM., il serait difficile organes dépendant du Pouvoir détective un tel est venu qui répond: et surtout de discréditer de dénigrer Exécutif, car il me semble qu'elles ont été déclaration nous confirmer la Le la proposition de loi. tituées dans notre ins- dividus produite par la dame et les autres. Sénateur Hudicourt lui-méme à la législation pour faire échec précédemment inavec, tout le monde ici est d'accord' titution. propriété individuelle garantie par la Cons-; ponse.> indiqués dans ma réinjustices qu'elle est fondée sur les. Je ne que j'ai dénoncées. Le relève pas la honte de ce Mr. Hudicourt: Oui, c'est vrai. paysans Collègue haitiens Hudicourt prétend que si les cansistait à .communiquer de telles lettres procédé qui Mr. Nau: Cependant je sont réduits, faute clamants. A d'autres. aux rément cette espèce de m'explique difficile- ne pas pouvoir introduire leurs d'argent à ces leitres, mais la époques, ils eussent ignoré Mr. parti pris. tice, on peut toujours affaires en jus- Pas terre leur aurait été rendue. Hudicourt: Veuillez, je vous à leur accommoder la loi de façon plus que ceux des cher prie, mon faciliter l'accès l'Etat, en particuliers les droits de Collègue, ne pas voir du parti dans des tribunaux. Et il nousi matière de propriété intervention. Iny a rien dans pris mon' indique comme moyen, l'élimination des peuvent se soutenir des immobilière, ne l'exprime. Et mes paroles qui payer à T'administration, frais à Messieurs, dires d'un détective. d'ailleurs, il ne en serait faite l'obligation légale même s'il se entre vous et moi. Ce n'est peut exister aux avocats de plaider quil côté du Gouvernement trouvait quelqu'un du n'est pas moi Mr. pas vous Mr. Nau, ce. pour les paysans haitiens. Mais ils gratuitement du principe de la pour réclamer le rejet Hudicourt que je vois, c'est; cents. deux mille! ! où sont quinze rais à proposition de loi, je une simplement opinion qui heurte la mienne. inoccupés, en trouverait-on des avocatsi T'Assemblée de songer au sort du demandeMr. Nau: Je n'insiste pas. les parties nombre suffisant pour représenteri haitien et particulièrement au sort du peuple Mr. le Président: Les intéressées ? haitien, qui n'est pas paysan dlites. personnalités sont inter- Eh bien!la tâche que nous ne voulons l'homme des villes et toujours en contact avec Mr. Nau: Je n'ajouterai attribuer. retombera sur les pas nous sur son passage, qui trouve difficilement vin que le coup pas comme Léger Cau- nombre insuffisant et pauvres juges, en sa défense. quelqu'un qui veuille prendre est porté puisque n'avais qui déjà sont si mal rétriBeaucoup à cu lintertion de le je pas bués. de dévouement, parlent l'heure actuelle porter. Nous sommes donc sont d'amour pour la d'accord, il y a des injustices, elles MM., : proclame bien haut, des mots qui ne vont masse, mais ce brenses et clles sont restées ont été nom- fice à fa e il ne peut étre fait s'il y a un sacri- discours.

n'avais qui déjà sont si mal rétriBeaucoup à cu lintertion de le je pas bués. de dévouement, parlent l'heure actuelle porter. Nous sommes donc sont d'amour pour la d'accord, il y a des injustices, elles MM., : proclame bien haut, des mots qui ne vont masse, mais ce brenses et clles sont restées ont été nom- fice à fa e il ne peut étre fait s'il y a un sacri- discours. Si le Sénat ne veut pas au delà des grands Cependant, nous différons nombreuses. et la Ch: nbre des que par le Sénat continue a étre dupe, il pas que le paysan git de la d'avis lorsqu'il s'a-i les Députés qui sont directement de votera certainement la liquidatien de ces injustices. repré entants du peuple. S'il y a un proposition loi. Je dis qu'il faut aller au plus à faire, 1 faut le demander à ceux sacrifice Mr. Zéphirin: Messicurs, ce faire. on ne peut demander pressé et pour situation ne se trouvent qui par leur paroles qui viennent à toutes ces belles judiciaires de pas aux tribunaux gents de dominés ni par les a- honorables de tomber des lèvres des connaitre des milliers d'affaires, la Répt iccupation, ni par le Gouvernement de Collégues Hudicourt et Nau, jue. ni par un grand juge. terais-je qui ne risquât de les affaiblir? qu'ajouiment où je me lève devant vous, Au moje me rappelle LE MONITEUR témoi- activités publiques sont affaire de compétence. Il nous faut faire des efforts qui de doute qu'il y a ici au Sénat une du Nord qui a beau-] sgns? 11 n'y a pas que je yiens du Département l'instant gnent de notre désir de les aider. aministrative, et cette partie administrasouffert de la dépossession, et qu'à Et le Sénat, en agissant ainsi aura connu la partie des sénateurs. Il est aussi :oup il s'y passe encore des choses vivre: : celle de sentir son tive est accomplie par une ohje vous parle, abominables, qu'el- dernière des joies de l'immense coeur de avéré qu'il y a dans le pouvoir judiciaire et ellement horribles, tellement la Coas- coeur battre a l'ynisson de administrative des plus importantes, feraient frémir la nature et trébucher foule nous écoute, cette foule qui est là partie à pour lui les à une réso- la qui il ne s'adresse jamais l'administration cience et le Droit. Hier j'eus prendre Hudicourt, dans cette enceinte, cette foule qui est l'émanation demander de l'accomplir, cette partie spéciale. lution. de concert avec le Sénateur de vraie de la masse paysanne. (Applaudissements). Et alors. si le Secrétaire d'Etat peut prendre des relativement aux populations de Maissade, Messieurs, noys aussi, nous administratives, pourquoi ne veut-il de Terrier Rouge, de Ouanaminthe, Mr. A. Télémaque: dans la balance des grands décisions dans ce cas puisse un Fort-Liberté, je reçois des lettres qui ayons à jeter mot avant de le pas que le Sénat exceptionnel du Trou, etc...

anne. (Applaudissements). Et alors. si le Secrétaire d'Etat peut prendre des relativement aux populations de Maissade, Messieurs, noys aussi, nous administratives, pourquoi ne veut-il de Terrier Rouge, de Ouanaminthe, Mr. A. Télémaque: dans la balance des grands décisions dans ce cas puisse un Fort-Liberté, je reçois des lettres qui ayons à jeter mot avant de le pas que le Sénat exceptionnel du Trou, etc... Partopt, le bureau des intérêts de la masse paysanpe. Mais en prendre ? des accusent les abus perpétrés par ici dire nous devons connaitre l'opinion du Gouver- Je le répète, nous n'aurons pas à émettre Contributions. Et qui donc ne se rappelle dans les débats. Comme l'on confondre avec les déciemployés dans le temps nement de la République du après décisions que puisse ne vont s'asles procédés jnsolites du Nord? nous, ce gouvernement est sorti peuple 1930. sions judiciaires. Les parties pas C'est contre les Zéphyr de la Grande-Rivière II générale du 14 Octobre pour comparaitre. vieillard âgé de plus de 80 ans. est la copsultation la lui-même en signer respectivement à les causes. Cest un située sur l'ha- Mr. le Président de République à nous spontanément évoquer d'une quantité de terre a été élevé à la première Maa encore une différence absolue, essentielle. possesseur Zéphyr, section de Gambade. Vous est issu, puisqu'il les Députés et les Sena- Ily nous voulons faire et ce que font les bitation terre le nom de gistrature de l'Etat par entre ce que voyez donc que même la porte teurs réunis en Assemblée Nationale. C'est pour- tribunaux ordinaires. Les tribunaux ordinaires la famille. Le vieux et ses enfants y ont pris prierais les honorables Secrétaires d'E- sont établis à titre permanent: la commission léEh bien! Pamphile quoi, je du gouaura un naissance, y ont grandi. mais tat iti présents de nous donner l'opinion gislative dont je sollicite la formation été non seulement dépossédé, de loi du Sénateur à remplir. La besngne Zéphyr a la faute des vernement sur la proposition travail de quelque temps frappé d'un coup de manchette par la Commission n'y survivra pas. Contributions. Il aurait été tué sans l'interven- Nau. accomplie. C'est une distinction que l'on fait, lorsqu'on qui criaient au Secours. J'ai fait (Applaudissenents.) les caractères des fonctions. Et tion des yoisins L'affaire est arrivée à Port- Mr. T. Laleau: MM., la penséc qui a inspiré veut déterminer bien sont établies à titre persaisir les délinquants. d'Etat de la Justice en de loi est certainement patrio- vous savez qu'elles dans notre intention au-Prince. Le Secrétaire solution cette proposition louable. Cependant, pour ma part. je manent. II n'est nullement Nous sommes Cependant aucune tique et de nouvelles fonctions. a eu connaissance. est inconstitutionnelle. parce qu'elle d'instituer à être des sénan'y a été apportée. dis qu'elle de la séparation des Pouvoirs des sénateurs, nous continuons de voir de On disait tout à l'heure que les tribunaux sont viole le principe l'article 29 de notre Charte. teurs : mais nous 'avons la curiosité se préà rendre la justice.

. II n'est nullement Nous sommes Cependant aucune tique et de nouvelles fonctions. a eu connaissance. est inconstitutionnelle. parce qu'elle d'instituer à être des sénan'y a été apportée. dis qu'elle de la séparation des Pouvoirs des sénateurs, nous continuons de voir de On disait tout à l'heure que les tribunaux sont viole le principe l'article 29 de notre Charte. teurs : mais nous 'avons la curiosité se préà rendre la justice. Oui, mais très sou- consacré par des lois, mais c'est au nos yeux les injustices dont les paysans de appelés La preuve c'est que jus- Le Corps Législatif fait la tendent victimes : nous avons la curiosité voir vent ils sont paralysés. de sa appartient de rendre a agi toutes'les fois cette minute, le vieillard est chassé Pouvoir judiciaire qu'il de loi et vous y cominent le Pouvoir Exécutif ces qu'à moment où je vous parle il Relisez 1a proposition était porté à sa connaissance. que injus: propriété. Et au de misère: justice. que la Commission qu'elle pré- qu'il Nous savons que l'administraine encore dans sa section sa vie verrez, Messjeurs, vraiment un tribunal. Des affaires tices se commettaient. croisé les bras et petit à petit les aucune justice ne lui a été rendue. voit constitue introduites devant elle de la façon - tration s'est de leurs places. Messieurs, l'article 14 de la Cons- doivent être devant un tribunal ordinaire. paysans ont été chassés dis l'Etat grâce Cependant est garanti. qu'elles le seraient doivent se Chassés, je le par patrimonial, titution dit que le droit de propriété demande Des plaidoiries orales ou par écrit tribunal de à la façon d'agir de l'élément étranger. L'Etat. C'est en me basant sur cet article que je faire comme elles se font devant un haitienne a été annulé par la de voter le principe de la loi. Sans Lisez l'article 7 et vous verrez puissance publique venu s'établir dans à l'Assemblée à apporter. droit commun. Tout en fé- puissance de l'agent qui est doute, il y aura des modifications rend de véritables décisions. Mais enfin, y a-t-il du cceur à s'arrêter de Sénateur de la Républi- qu'elle sénateur Nau de la pensée ce pays. une question de mais ma conscience du peuple, ne me. licitant Thonorable de à une question de procédure. à c'est-à-dire de mandataire à présenter cette proposition le haîtien en proie que, de loi qui,j qui l'a conduit chicane. pour laisser paysan permet pas de rejeter cette proposition Cons- loi, je répête qu'elle .est inconstitationnelle. aux injustices dont il souffre à l'heure actuelle. humble avis, ne vioie aucun texte bien obligé d'admet- ? Vraiment c'est à à mon Mr. L. Nau: MM., je suis d'Etat de Qui ne connait ces injustices bien un plan titutionnel. les télicitations du 'Secrétaire rien comprendre! On admet dans tre que simplement.

permet pas de rejeter cette proposition Cons- loi, je répête qu'elle .est inconstitationnelle. aux injustices dont il souffre à l'heure actuelle. humble avis, ne vioie aucun texte bien obligé d'admet- ? Vraiment c'est à à mon Mr. L. Nau: MM., je suis d'Etat de Qui ne connait ces injustices bien un plan titutionnel. les télicitations du 'Secrétaire rien comprendre! On admet dans tre que simplement. Alors n'y bien autre chose, on accepD'autre part, nous savuns Messieurs, Mais nous la Justice sont platoniques qui m'a conduit Forhes. on adméttra de sans sourciller. se pratique. la pensée les rebuffades l'étranger quels cas l'expropriation en pré- qu'il me félicite pour de loi, la critique tera des faibles, de ceux devons nous rappeler que nous sommes les à rédiger cette proposition des articles Mais. du moment qu'il s'agit contre eux d'abus qu'il faut réprimer par tous en a faite ne laisse rien subsister qui ne savent pas crier, on se réclame sence L'Etat s'érige en qu'il Ilen est ainsi de tous les goumoyens en notre pouvoir. il s'ap- qu'elle comporte. de la Justice ne s'est de la Constitution. les exceptions. nous les maitre sur le domaine d'autrui et quand Mr. le Secrétaire d'Etat ajoute vernements de ce pays. de terre, c'est toute une faà l'économie de la loi, mais il proprie une portion On vous dira sans pas borné introduites devant la Com- connaissons. au Sénat de se classer en totalité mille qu'il jette sur le pavé. seul rendre les que les affaires seront la même forme que Je demande en rejetant les prétentions qui doute que l'Etat prospère peut n'oubliez que le mission législative. sous il de plaidoiries. dans T'exception. ici. soit le gouvernement. citoyens heureux. Toutefois pas le devant les tribunaux. Et parle les avocats ont été affichées par fait I'Etat il le fait mal; mais que ne sais oit il voit, où il a vu que soit par u collégue. nous bien que fait bien. Donc il faut que Je sont astreints à plaider devant la MM., il importe que mal qu'il fait. il le son olt les parties cela se pratique Mr. A. Télémaque: nous enticqui ne po: sède rien au monde que législative comme déci- tous qui sommes ici, accomplissions le paysan armé d'une loi spéciale Commission ordinaires. Il parle de devoir dans ce débat d'une imporseul lopin de terre. soit le devant les tribunaux il faut rendre des rement notre de défendre les droits surtout où toutes nos plaines, par à rendre. .. Certainement. tance capitale. Il s'agit par, ce temps bouleversées, où sions le Secrétaire d'Etat de la la a acquis sur le terfait de la dépossession, sont coins de décisions. Lorsque relèvent de que toute masse paysanne a versé partent de tous les examiné les affaires qui national. tant par le sang qu'elle des cris de désespoi des Justice a bien rende une ritoire aboair à TindéIli it. -orte que nous prenions son administration. faut-il qu'il sur le champ de combat. pour ns de francs la République. puissent tirer nos frères par les 30 ou 40 milli décisions énergique qui des Contri- décision.

que toute masse paysanne a versé partent de tous les examiné les affaires qui national. tant par le sang qu'elle des cris de désespoi des Justice a bien rende une ritoire aboair à TindéIli it. -orte que nous prenions son administration. faut-il qu'il sur le champ de combat. pour ns de francs la République. puissent tirer nos frères par les 30 ou 40 milli décisions énergique qui des Contri- décision. est-ce un empiètement sur pendance que de la campagne des erres du bureau si nous Dans ces, conditions. certain que toutes les qui ont été payés.. butions. Et pourq' ne pas avouer que l'autorité judiciaire ? Il est ici à cette ace, c'est grâce à nos paysommes '2 LE MONITEUR Mr.Hudicourt, interrompant: 90 millions. rendues en sections réunies par cette dernië- de côté tous les incidents secondaires, tous les Mr. A. Télémaque: Que par les 90 millions de re. Et maintenant qu'il faille établir une Com- faits ordinaires de notre administration rancs qui ont été payés par eux aui gouverne- mission parlementaire appelée à entendre des do- que haîtienne. Et dans ce politinent alors, et au peuple français, mieux quc cela, elle léanccs de nos frères des campagnes, à décider tiendra au Sénat de dire le droit cas, rien il apparun troisième droit à la détention de ce patri- selon le droit, comment peut-on déclarer la droit. et que le moine. C'est elle qui jusqu'ici, continue à sot- proposition de loi est inconstitutionnelle? que thèses tenir le Deux sont en présence la thèse de l'hoBudget en payant le plus dur des impôts, Non, Messieurs, il ne se peut pas que chaque norable collègue Hudicourt, l'impôt sur les denrées d'exportation que nous fois qu'il s'agit de défendre les droits de la masse rable Secrétaire d'Etat de appuyée la Justice par l'honoenvoyons à l'étranger. et qui nous fournit les on ait à brandir l'infernale Constitution. Non, du Sénateur Nau. Au dire de et celle droits qui supportent la charpente budgétaire il est temps que ce jeu finisse. Quoi qu'on en principe de la loi devra être la première, le de la République. pense, la loi sera votée par le Sénat, sanctionnée heurte un rejeté parce qu'il Nous sommes vraiment étonnés de voir des par la Chambre pour avoir ensuite texte ou un principe constitutionnel. sa pleine exé- A entendre la seconde, orateurs se lever ici, tant du côté de l'assemblée cution. ce principe doit être admis que de celui du Pouvoir Exécutif, pour déclarer Messieurs, un fait parce qu'il s'appuie sur un principe constitutionpour vous prouver que les nel, lequel a été le que la proposition de Loi du Collègue Nau est décisions des tribunaux ordinaires eux-mèmes Il invoqué par collègue Zéphyrin. inconstitutionnelle. Messicurs, s'étaie, en outre, sur une idée de il y a dans l'an- sont incapables de faire fléchir le courroux de sociale que les pouvoirs protection cienne loi domaniale, une disposition qui a créé ceux qui logent au Palais des Finances, j'entends se publics doiverit à la masdes commissions d'enquéte administrative, tant indiquer le conseiller financier-receveur paysanne. général, Messieurs, je suis contre la au point de vue des dépossessions.

, s'étaie, en outre, sur une idée de il y a dans l'an- sont incapables de faire fléchir le courroux de sociale que les pouvoirs protection cienne loi domaniale, une disposition qui a créé ceux qui logent au Palais des Finances, j'entends se publics doiverit à la masdes commissions d'enquéte administrative, tant indiquer le conseiller financier-receveur paysanne. général, Messieurs, je suis contre la au point de vue des dépossessions. qu'à celuj des le chef des contributions, etc thèse soutenue par mon honorable empiètements faits par l'Etat sur les propriétés Maitre Alcius Charmant est de collègue Hudicourt, à savoir que privées. afin d'indemniser possesseur déci- le principe de la de loi heurte ceux qui sont lésés sions du tribunal civil de Jacmel, confirmées texte constitutionnel. proposition un dans leurs droits, afin d'arriver à une justice de des Arrêts de la Cour Suprême de Cassation, par Savez-vous rémunération. pour des terrains aux Anses-i-Pitres qu'il pos- A-t-on pourquoi? certains Moi qui vous parle. j'ai eu l'occasion dans ma séde et dont l'Etat s'est emparé. remarqué que changements ont carrière professionnelle, d'occuper pendant plus Eh bien ! d'une fois été introduits à la Constitution de 1918? S'est-on de 20 fois. des clients plus ce concitoyen a subi rendu compte que la Constitution de 1918 a été pour qui réclamaient de la geôle pour ses droits personnels, ses droits modifiée lors du vote des l'Etat. des indemnités qui devaient être préala- domaniaux, relevant de son territoire. Le Goufameux amendements bles ainsi que le veulent les différentes Consti- vernement actuel, m'a-t-il dit hier, proposés par le Gouvernement de Mr. Louis tutions du pays. Cependant, lorsque l'Etat pour la justesse de ses droits consacrés ayant reconnu Borno? les besoins du service public, croit devoir prendre décisions de justice et par différentes Relisons à tête reposée les amendements et particulièrement celles duj vous direz une partie quelconque du domaine privé. c'est Tribunal de Cassation, sections réunies, me si la proposition de loi du collègue toujours arbitrairement qu'il le fait. Il se rend tendu avec lui et a signé une transaction s'est en- Nau qui prévoit une commission législative est sur les lieux, suivi de ses arpenteurs et va couper l'entremise des Départements de l'Intérieur par inconstitutionnelle. Je lis : <Le Pouvoir Judiciaire la portion de terrain qui lui fait besoin sans de la Justice. et est exercé par un Tribunal de Cassation et des avoir jamais pensé à accorder cette indemnité Me. Charmant m'a déclaré qu'on lui a tribunaux inférieurs dont le nombre, l'organisapréalable. C'est ainsi que les propriétaires ri- l'allocation d'une valeur sur reconnu tion et la juridiction seront réglés par la loi.> verains de la Ravine du Sud, pendant 25 ou 30 né de lui payer deux mille dollars laquelle on a ordon- Donc, il appartiendra aux lois votées par le Séà valoir. Eh ans ont été dépossédés d'une partie de leur do- bien ! c'est en vain, qu'il va de la maison du nat et la Chambre des Députés de créer tels maine avoisinant cette grande Rivière, afin di- seiller financier au Palais des Ministères con- autres tribunaux que réclament les circonstances. sait le Gouvernement d'y établir une digue. Or, Ministères au Palais dles Finances. et des en vue de protéger ou de sauvegarder tels intéj'ai fait diligence pendant de longues années et financier lui a demandé de Le conseiller rêts particuliers ou généraux.

la maison du nat et la Chambre des Députés de créer tels maine avoisinant cette grande Rivière, afin di- seiller financier au Palais des Ministères con- autres tribunaux que réclament les circonstances. sait le Gouvernement d'y établir une digue. Or, Ministères au Palais dles Finances. et des en vue de protéger ou de sauvegarder tels intéj'ai fait diligence pendant de longues années et financier lui a demandé de Le conseiller rêts particuliers ou généraux. Or, lorsque le finalement, à la nomination de la commission pour l'examiner. <Non, a dit reprendre Mr. l'affaire sénateur Nau, justement ému des doléances soud'enquête administrative, on s'est présenté sur les Justice a décidé, je ne Charmant, la mises au Sénat de la République, prévoit la forlieux et on a condamné le Gouvernement à reveniez sur l'examen peux pas souffrir que vous mation d'un organisme appelez-le commission mille payer d'une affaire dont le bon parlementaire ou tribunal terrien vingt gourdes, 18 mille gourdes, 15 mille droit a été consacré par les tribunaux haitiens>. si vous voulez gourdes pour d'autres clients. Vous n'avez qu'à C'est dans ce dédale, ont le rôle est de recevoir ces doléances, de consulter le budget de la dette publique et vous se trouve encore la masse que nous aurions voulu que statder sur certaines difficultés qui se présentent y trouverez consignées, les condamnations texte de Constitution paysanne, si, sous pré- dans la vie ordinaire des paysans, de faire droit noncées proqui n'est nullement en à ses doléances dans des contre l'Etat, en pareilles circonstances. nous retenions le principe de la jeu, conditions que la loi Comment trouve-t-on étonnant et inconstitution- Nau. Non, le Corps proposition de loi précise et détermine, je ne vois en quoi une panel qu'on convienne de régulariser au profit de remplir envers le Législatif il a des devoirs â reille conception puisse être contraire à la règle la masse pays, les remplira envers et constitutionnelle. paysanne, une situation aussi inqualifia- contre tous et défendra les droits de la masse. Tout à l'heure ble? C'est une lâcheté de notre part, de vouloir Mr S. Pradel: Messieurs, j'aurais certains exemples frappants ont abandonner nos frères des champs à leurs pro- porter un peu l'ordre dans voulu ap- été donnés ici. Et je retiens tout particulièrement pres forces, car ils ne peuvent rien par eux- assez duré. Il est évident ces débats qui ont celui qui a été présenté par le collègue Télémaque mêmes. que nous tous ici, nous touchant la Commission des sommes appelés à défendre et à protéger les cela, cependant, Réclamations. A Messieurs. il n'y a pas bien longtemps que droits de la masse paysanne. on pourrait faire une objection : siègeait à Port-au-Prince, un plus haut tribunal Il est évident, la Commission des Réclamations est un tribunal qui avait pour président l'honorable citoyen qui E sur ce point la bonne dis-je, que personne ne peut nier un peu d'ordre spécial. Elle a été formée par la dirige actuellement la politique extérieure de la sent le Sénat de la volonté de ceux qui compo- volonté de certaines puissances contractantes. République. j'entends parler de la Commission proposition de loi de République. A propos de la Mais qu'importe, elle n'a pas moins été créée en des Réclamations. Or, la Constitution que l'on Nau, nous avons assisté l'honorable ami et collègue vertu d'une loi conformément à la Constitution. brandit aujourd'hui n'existait-elle pas?

dirige actuellement la politique extérieure de la sent le Sénat de la volonté de ceux qui compo- volonté de certaines puissances contractantes. République. j'entends parler de la Commission proposition de loi de République. A propos de la Mais qu'importe, elle n'a pas moins été créée en des Réclamations. Or, la Constitution que l'on Nau, nous avons assisté l'honorable ami et collègue vertu d'une loi conformément à la Constitution. brandit aujourd'hui n'existait-elle pas? En vertu alors à un véritable concert Ce tribunal spécial chargé de dire le droit sur de quel droit constitutionnel avait-on érigé un en d'éloquence, des termes que la question peut être posée certaines questions spéciales avait un caractère tribunal qui était au dessus de la Cour suprême La proposition extrémement de loi simples. plus élevé que celui du tribunal de Cassation, d'Haiti? Cette commission des Réclamations tution, heurte-t-elle la Consti- car en somme, lui seul pouvait réformer ou ne la heurte-t-elle pas? ses juétait tellement att dessus de la Cour de Cas- Il me semble que c'est sous cette double gements. sation que souvent clle écartait les décisions que la loi aurait dû être phase Eh bien, il en est de méme lorsque la loi crée envisagée; en laissant un organisme spécial qui s'appelle commission LE MONITEUR parlementaire chargée d'étudier les conditions Je dis Messieurs, que le tribunal dont on de- blable peut être le d'existence des titres de propriétés des paysans, mande la création devra recevoir adoptée par Sénat. Le Corps sa nomination Législatif les et de dire le droit sur leurs réclamations. du Corps Législatif, pourra désigner membres qui doi11 qu'il est appelé à dire le vent former la commission ne me semble pas que l'on puisse dire que droit, à se prononcer sur des questions conten- derais à la spéciale. Je demanla loi qui crée la commission pariementaire porte iieuses ressortissent d'ajouter loi Nau que cette commisqui aux attributions du Pou- sion soit -atteinte à la Constitution. voir présidée par le Doyen du Tribunai de judiciaire et qu'en accordant au Corps Lé- Cassation. Dans ces C'est pour ces motifs d'ordre purement juri- gislatif le pouvoir de créer un tribunal serait conditions, aucune atteinte dique, en écartant dans les débats toute de le capable ne portée au principe de la séparation des person- dire droit entre particuliers et entre l'Etat Pouvoirs. Dans les cas nalité, parce que le Sénat se doit à lui-même de et les particuliers, vous heurtez un principe cons- criminelle, le déterminés, en matière faire un travail sérieux, constructif, sans tenir titutionnel. juge en siège préside, et c'est au Je n'ai pas autre chose à ajouter. à se prononcer. Il compte des applaudissements des uns et des au- Mr. H. Paultre: Messieurs, jury en serait de même du je voudrais placer Doyen du Tribunal de tres, c'est pour ces motifs, dis-je que je demande un mot après cette longue discussion vous a aux membres de la Cassation par rapport à l'Assemblée de voter le principe de la propo- permis d'entendre les voix autorisées qui de commission.

n'ai pas autre chose à ajouter. à se prononcer. Il compte des applaudissements des uns et des au- Mr. H. Paultre: Messieurs, jury en serait de même du je voudrais placer Doyen du Tribunal de tres, c'est pour ces motifs, dis-je que je demande un mot après cette longue discussion vous a aux membres de la Cassation par rapport à l'Assemblée de voter le principe de la propo- permis d'entendre les voix autorisées qui de commission. sition de loi. grands J'aurais été tenté de proposer de désigner les Mr. P. Hudicourt: juristes. membres de la Commission en dehors du Messieurs, en ce moment, je Comme vous tous, je suis aussi un défenseur Mais Corps suis absolument à l'aise pour discuter la ques- de la masse crois Législatif. cela occasionnerait des frais. tion. paysanne. Je ne pas devoir C'est pourquoi j'appuie la proposition Nau tenTant vous rappeler que je suis pasteur et que mon dant à tirer les membres de ce qu'il s'agissait tout à l'heure de fraction- église possède dans les mornes et les Assemblées. jury des deux ner les débats, de faire intervenir les nombreux plaines de Et alors, des députés et des sénatés, personnaliadhérents. Chaque vendredi je teurs rétribués j'avais décidé de ne pas reprendre la parole, gne St. Marc pour rencontrer le samedi, rega- voir déjà pourraient exercer, ce poucar notre personnalité est trop chétive être ceux sans frais pour l'Etat. élevée pour d'entre eux qui viennent m'exposer leurs besoins. Votons, à la hauteur de la, .question doit occuMessieurs, le principe de la proposiqui Je ne suis pas avocat, mais j'ai peut-étre tion de loi, et à l'examen per actuellement notre attention. Mais mon ho- en naissant quelque chose de de reçu les modifications des textes nous ferons norable collègue Pradel vient d'apporter sa pa- de loi : mon père était juge l'esprit l'homme suis Mr. le Président: nécessaires. role dans les débats, et je suis très heureux de donc quand je né. Messieurs, je pense que le pouvoir lui donner la j'espère que mon intervention ne sera pas Sénat est assez éclairé. Je mets donc aux voix réplique. inutile en l'occurence. les conclusions du Je commence par son argument, provoqué d'a- Messieurs, j'estime que nous L'Assemblée rapport. bord par le Sénateur Télémaque, relativement le principe de la loi, à la modifier pouvons voter Le vote a adopté. à la Commission des Réclamations. Mon quitte à l'exades conclusions entrainant l'adoption Pradel, les collègue men des textes; : car après modifications, elle du principe de la de pour besoins de la cause, n'a fait peut être plus conciliable proposition loi, on passe qu'effleurer la question. Mais il avec le principe de la à l'examen des textes. fois a indiqué toute- séparation des pouvoirs qui du reste n'est L'article est mis quelle était son opinion juridique à propos aussi immuable le pas premier en discussion. de la Commission des Réclamations. que pense notre collègue Hu- Mr. Chs. Fombrun: Messieurs. notre collègue La dicourt. Nous savons très bien que d'après la Hudicourt vient de faire état d'un Commissiqn des Réclamations n'a été et Constitution les Pouvoirs sont Constitution relatif texte de la n'a pu être qu'un tribunal international créé séparés. Cepenâ l'établissement dès -tribuvertu d'un accord en dant, c'est le pouvoir exécutif qui nomme les naux.

Mr. Chs. Fombrun: Messieurs. notre collègue La dicourt. Nous savons très bien que d'après la Hudicourt vient de faire état d'un Commissiqn des Réclamations n'a été et Constitution les Pouvoirs sont Constitution relatif texte de la n'a pu être qu'un tribunal international créé séparés. Cepenâ l'établissement dès -tribuvertu d'un accord en dant, c'est le pouvoir exécutif qui nomme les naux. Nous ne pouvons dire international et sanctionné par membres du Pouvoir judiciaire. Voilà pas que toute reune loi. Le cas n'est pas le mème. Mais il déjà une vendication sera soumise à la justice, puisque voqué l'article 89 a in- certaine dépendance. En outre, un amendement nous allons aussi distribuer la amendé de la Constitution qui à la Constitution de 1918 a enlevé justice. Il serait dit ceci: l'inamovi- plus logique de soumettre ces revendications aux cLe Pouvoir bilité aux juges. Cet amendement, si je puis ainsi tribunaux ordinaires. C'est l'amendement Judiciaire est exercé par un Tri- parler, est inconstitutionnel parce qu'en propose à l'Assemblée. que je bunal de Cassation et des Tribunaux inférieurs les juges de l'inamovibilité, il les fait privant dont le nombre, l'organisation et la d'un dépendre L'amendement Fombrun ést mis en discussion. seront réglés la loi.> juridiction autre pouvoir, du Pouvoir Exécutif, ce qui Mr. L. Nau: Messieurs, je souscrirais volonEt par est contraire au principe constitutionnel de la sé- tiers à l'amendement argumentant il arrive à cette conséquence, paration des Pouvoirs. Mais, là n'est la Fombrun. proposé par le sénateur que la proposition de loi en discussion, n'a qu'à tion. Il de savoir pas quesMais, je lui ferai observer que cette créer le tribunal, s'agit si le pouvoir de juger ne partie de la loi est en connexité avec celle déSi l'organiser et le réglementer. peut appartenir, comme le soutient notre hono- termine la formation de qui mon estimable collègue avait regardé un peu rable collègue Hudicourt seuls la Commission Législaà la page suivante, deuxième alinéa, il aurait lu més qu'aux juges nom- tive qui devra connaitre des injustices déjà exisceci: <Le Président de la par l'Exécutif. tantes. S'il fallait rouvrir les débats sur le République nomme les Nous ferons remarquer l'Institution la prinJuges de tous les tribunaux etc>. Ce dans que du cipe dé loi, je trouverais encore des arguments que je con- Jury nos tribunaux ne nous permet d'a- combattre cette damne avec le principe de cette loi, c'est bonder dans pas pour tendance. J'estime, pour ma justele sens de notre Honorable ment la prétention de la proposition Nau de créer elle Collègue, part, qu'il s'agit bien de la justice des tribunaux car enlève le pouvoir de aux on un tribunal juger juges ti- quand dit que toutes les contestations seront d'exception, qui ne reçoive pas la tulaires pour le confier à des jurés ne sont soumises à la nomination du Chef du Pouvoir Exécutif.

dans pas pour tendance. J'estime, pour ma justele sens de notre Honorable ment la prétention de la proposition Nau de créer elle Collègue, part, qu'il s'agit bien de la justice des tribunaux car enlève le pouvoir de aux on un tribunal juger juges ti- quand dit que toutes les contestations seront d'exception, qui ne reçoive pas la tulaires pour le confier à des jurés ne sont soumises à la nomination du Chef du Pouvoir Exécutif. Et des qui justice. Je demande de conserver prétends que le je que représentants de la société. S'il en est l'article tel qu'il est rédigé. lieu de me méne Corps Législatif peut pas as- ainsi, je me demande pourquoi le Corps fier, J'ai sumer les attributs de la tif Législa- parce que le sénateur Fombrun qui a eu puissance judiciaire, ne pourrait pas nommer les membres d'une l'occasion de discuter avec nous parce que la Constitution prévoit qu'il y a trois Commission qui serait, comme un: jury, s'est abstenu, à mom ent en commission pouvoirs dans l'Etat : I'Exécutif, le Législatif et à se prononcer dans certains appelée ce la, de nous présenter le Judiciaire, et que chacun des trois est indépen- sans cela établir cas déterminés, son amendement. dant des deux autres. Et comment pour une inconstitutionnalité. L'Assemblée maintiendra l'article tel qu'il est dire pouvez-vous Notre collègue Nau nous a parlé tout à l'heure sans sourire, qu'une pour éviter toute équivoque ou toute incohérence. heurte le pareille prétention ne d'un cas spécial et il nous a lu une page qui nous Mr. Chs. Fombrun: Messicurs. ne saurais pas principe constitutionnel. fait voir les mesures de protection sociale qui ont avoir la prétention d'écarter je Méprisez la Constitution tant que vous vou- été prises en France. Eh bien! c'est exactement loi le principe de la lez, elle n'en existe pas moins. Ce principe même proposition de qui est déjà voté, trouve qui le cas qui se présente ici. Jl Le Nau met une se dans cette Constitution, dite satanique, nous de protéger les La s'agit pour collégue question d'amour prose retrouve dans toutes les constitutions d'Haiti paysans. loi française a pre d'auteur. pour écarter l'amendement que j'ai et à instituer une commission présidée maintiens depuis 1816. Donc ce n'est pas une création de de Paix, par le proposé. Je que nous re pouvons pas la Constitution de 1918. Juge laquelle rendait des décisions en admettre que toutes ces revendic ations soient dehors des juges ordinaires. Une mesure sem- soumises à la justice. alors que nous assumons LE MONITEUR une part de cette justice. Je propose de substi-] tuer stribunaux ordinairess à *justices, L'addition proposée par le sénateur Elisée est que nous allons, nous aussi nous instituer parce agtééc. L'article 8 rédigé dans le sens tribunal législatif composé de en L'article 4 est mis en discussion. Cofnmission est adopté. indiqué par la Députés. Sénateurs et de A cet article le sénateur L'article 9 est mis en là majorité.s propose de dire <par Mr. E. délibération. Je ne vois Pas la raison Rampy: Je voudrais savoir si pour laquelle le sénales tinq teur Nau proteste contre cet L'article 4 ainsi modifié est voté.

sens tribunal législatif composé de en L'article 4 est mis en discussion. Cofnmission est adopté. indiqué par la Députés. Sénateurs et de A cet article le sénateur L'article 9 est mis en là majorité.s propose de dire <par Mr. E. délibération. Je ne vois Pas la raison Rampy: Je voudrais savoir si pour laquelle le sénales tinq teur Nau proteste contre cet L'article 4 ainsi modifié est voté. membres attachés ati service de, la Commission voit une arrière pensée. amendement et y L'article 5 est mis en délibération. seront rétribués par l'Etat. Mr. L. Nau: Mon Mr. Zéphyrin: Je propose qu'on Mr. le Président: Il me semble s'il collègue Fombrun se trompe. mots scinq supprime les té, cet article sera laissé que est voJe ne mets pas d'amour propre dans la discus- trop de frais. exemplairess pour qu'il n'y ait pas Pouvoir Exécutif. à la bonne volonté du sion. Je n'en ai pas mis non plus à présenter cet- La suppression est L'article 9 est adris. te proposition de loi. Jel'ai dit, il m'est L'article 6 est mis admise. Mr. le Sénateur dles doléances de nombreux parvenu Mr. en délibération. en a été Nau, sur l'observation qui lui Et je suis convaincu paysans haîtiens. Télémaque: Tout à l'heure, nous faite par Mr. le Président, qu'elles sont fondées en voté l'article avons Séitat propose au droit. C'est pour cela qui prévoit le dépôt d'un d'ajouter un autre article 10 élaborer que je me suis évertué à du demandeur, mais nous mémoire tater qae cette loi pour consla proposition de loi que j'ai soumi.e quelle forme doit avons omis de dire tions de loi abroge toutes lois ou disposià T'Assemblée. Je n'ai revêtir ce mémoire, s'il doit La qui lui sont contraires. pas écrit sur libre être formule me plais à le répéter. Où d'amour-propre, je papier ou papier timbré, ordinaire est adoptée. le est-ce que j'ai donné voyons bien que les Nous L'ensemble de la spectacle d'un homme qui recherche les à-dire les mémoires du réponses et répliques, c'est- Mr. le proposition de loi est voté. apPrésident: La loi plaudissements Ot1 T'admiration? Oà sur défendeur seront déposés Chambte. sera expédiée à la trouvé cherchant à faire naitre m'a-t-on aussi papier non timbré. Il serait bon de dire Si un autour de ma l'enthousiasme que le premier mémoire, celui du sénateur désire entretenir personne? Je mène la vie la deur, sera deman- d'une question d'intérêt l'Assemblée simple. Je plaide plus déposé sur papier non timbré. général, la lui est objectivement. Si la loi était Mr. Zéphyrin: Pour accordée. parole rejetée. j'en serais fâché, non pour moi, mais propose de commencer réparer cette omission, je Mr. le Sénateur pour ceux qu'elle est appelée à soulager. <Les mémoires." l'article 6 par ces mots: donne lecture d'une Zéphyrin obtient la parole et L'amendement Fombrun mis L'article 6 réponses et répliques etc...

. général, la lui est objectivement. Si la loi était Mr. Zéphyrin: Pour accordée. parole rejetée. j'en serais fâché, non pour moi, mais propose de commencer réparer cette omission, je Mr. le Sénateur pour ceux qu'elle est appelée à soulager. <Les mémoires." l'article 6 par ces mots: donne lecture d'une Zéphyrin obtient la parole et L'amendement Fombrun mis L'article 6 réponses et répliques etc... > ration résolution relative à l'élaborejeté. aux voix est ainsi modifié est voté. d'une loi prévoyant la création d'un L'article L'article 7 est mis en discussion. ne de contrôle pour les orgaler mis aux voix est adopté. Cet article a reçu la Républiquè, comptes généraux de la 1le en est de même de l'article 2. Commission : <Sur le vu rédaction d'une suivante par la Mr. le Président: Le L'article 3 est mis en' délibération. pie certifiée de la décision expédition ou cobureau fera le nécessaire. La commission de la (Poursuivant) fre des propose de porter à 4 le chif- Commissaire du Gouvernement Commission, le L'ordre du jour de la sénateurs et à 3 celui des députés. ciens propriétaires remettra les an- portera: prochaine séance comCette proposition, est agréée. Cette rédaction en possession de leurs biens.> 1°, Sanction Le Sénateur Paultre Mr. est mise en discussion. 2°, des procés-verbaux; , cette commission propose d'ajouter que Télémaque: Je propose Dépouillement de la sera présidée par le Doyen du IDeine de prise à d'ajouter, <sous 3°, de correspondance; Tribunal de Cassation. motif parties. Messieurs, j'explique le de Continuation la discussion du projet Cette qui a déterminé mon règlement du Sénat; proposition est mise en discussion. prie l'honorable Secrétaire d'Etat amendement. Je 4°, Discussion des du Mr. L. Nau: Messieurs.. en ce ici présent, de croire de la Justice la commission conclusions rapport de s'agit pour le Corps Législatif de moment oùt il; produis ne s'adresse que l'observation que je tième de la spéciale chargée d'arrêter le tanmesure quelque déterminer une 11 sait très pas à lui présente Législature. peu importante, je bien d'ailleurs que n'étant personnellement. 5°. Rapport des difficilement qu'on puisse désigner le m'explique vible il n'aura pas à pas inamo- Aucune observation commissions. du Tribunal de Cassation Président de la Justice et s'éterniser att du jour, il est n'étant faite à cet ordre pour mission, présider la comque d'autres viendront Département ainsi arrêté et la est comme si nous n'avions pas la Je suIs certain que le après lui. Sont présents les : séance levée. tence et l'indépendance voulues compé- Justice. je dis Secrétaire d'Etat de la Normil Laurent, Sénateurs Charles Fombrun, rôle. C'est pour remplir ce mieux, le Gouvernement Léon Nau, Antoine de la certainement un état d'esprit qui date respectera les décisions de la Commission actuel David geannot, Louis S. Zéphyrin, Charles Télémaque. Constitution de 1918.

Sont présents les : séance levée. tence et l'indépendance voulues compé- Justice. je dis Secrétaire d'Etat de la Normil Laurent, Sénateurs Charles Fombrun, rôle. C'est pour remplir ce mieux, le Gouvernement Léon Nau, Antoine de la certainement un état d'esprit qui date respectera les décisions de la Commission actuel David geannot, Louis S. Zéphyrin, Charles Télémaque. Constitution de 1918. S'il ne devait par le Corps Législatif. formée sée, Pierre Hudicourt. Elise trouver au Sénat des hommes pas pas répondre des Mais, nous ne pouvons Le Président: F. s'acquitter de cette tâche, capables de core moins Gouvernements à venir et enMARTINEAL nous de leurs Les, Secrétaires: nous croiser les bras. Pourquoi n'aurions qu'à savons que les Secrétaires d'Etat. Nous Dr. Hector.PAULTRE Dr. Justin soit un homme d'un veut-on que ce sont Commissaires du Le Secrétaire Rédacteur: A. LATORTUE prendre la autre pouvoir qui vienne mission révocables. Or, si une décision Gouvernement de la Pour copie conforme: INNOCENT présidence de la Commission ne satisfait pas le Com- Le mentaire P parle- tie court le risque de Gouvernement. la parSecrétaire Archiviste: E. LAMAUTE L'amendement Paultre mis aux voix I1 vaudrait mieux tlès ne pas la voir exécutée. Mr. Elisée: Messieurs, est rejeté. sanction à cet maintenant- "apporter une LE MONITEUR 3avait été demandée une addition à l'article cer le article, laquelle consiste à menaDirecteur : Candelon Georges Séjourné. par T'honorable concitoyen à Commissaire du Gourernement de la prise Rigaud Cette addition est partie. Téléphone 2004 auix fermiersade TEtat. Je l'ai trouvée favorable Mr. Zéphyrin: Messieurs, il ne Imprimerie de l'Etat nécessaire. juste et pliquer les choses. Le code de faut pas comRue du Centre Ayant dejà exprimé lors de la lecture trace nettement la voie à suivre procédure civile Téléphone 2208 portde la Commission les raisons du rap- à partie, Ilne faut donc pas pour les prises ensa faveur je crois inutile qui militent l'encontre de que nous allions à ABONNEMENTS: Phkoici la teneur: d'y revenir. Mr. Nau: Je prescriptions demande à du dit code. par an : Etranger.. Gdes. <ille connaitra également de que de renoncer à son mon collègue TélémaProvince.. 20.00 testations ct réclamations nées toutes les con- supposer de notre amendement. Cela peut Port-au-Prince. 15.00 la loi du 20 des violations de Mr. part du parti pris. 12.00 Janvier 1926 et dont se Télémaque: Je veux bien Gdes. victimes les fermiers des terres du prétendent ranger à un conseil. quelquefois me mois: Etranger. 12.00 de TEtat> Domaine privé L'article 7 tel Mors.jy renonce. Province sion qu'il est rédigé par la Commis8.00 est admis. Port-au-Prince.. 7.00 Le Numéro: 20 centimes