Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI PORT-AU-PRINCE Jeudi 5 Janvier 1933 88ème Année No. 2 SECRETAIRERIE D'ETAT DE Directeur : CANDELON RIGAUD ARRETE LINTERIEUR TELI EPHONE 2004 ELIE LESCOT SOMMAIRE: SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR 1 Communiqué Considérant que tout Etat Souverain a le droit Le Département de l'Intérieur informe que les Arrété accordant amnistie à tous cetix qui sont sous d'espulser de son territoire les étrangers qu'il peines édictées par l'article 342 du Code Pénal le coup de poursuites pénales pour certaine catégurie juge indésirables: seront aux personnes qui auront imd'infractions. Considérant que le nommé Fred Goeschel, de appliquées les billets de -Arrêté expulsant du territoire d'Haiti le nomme demeurant à Port-au-Prince. porté, distribué, colporté ou vendu Fred Gocschel. de nationalité suisse. nationalité suisse. loterie autres que ceux émis par la Loterie Na- -Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur: Communiqués. est indésirable: : tionale. Sénat: Séance du 9 Juin 1931. Vu l'article 6 de la Loi du 23 Août 1913 sur le tiendront la main à Chambre des Députés: Séance du 8 Juillet 1931 Haiti, Les autorités compétentes (Suite et fin). séjour des étrangers en l'exécution du présent communiqué -Avis. Arrête: Administration Générale des Contributions: : Avis, Article ler.- -Le nommé Fred Goeschel, de nationalité suisse. demeurant à Port-au-Prince, est du territoire d'Haiti. SENAT ARRETE expulsé Article 2.-11 sera embarqué sur le premier bateau en partance pour l'étranger. SESSION ORDINAIRE STENIO VINCENT Article 3.-La Garde d'Haiti est chargée de Séance du Mardi 9 Juin 1931 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'exécution du présent Arrété. Donné à la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur, Présidence de Mr. le Sénateur F. Martineau, assisté de Vu l'article 79 de la Constitution: : de Collègues Dr. H. Paultre et Dr. J. Latortue trait le5 Janvier 1933. an 130ème l'Indépendance. # et 2ème Secrétaires. Vu la loi du 26 Septembre 1860 ayant Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : E. LESCOT Sont dans l'enceinte MM. T. Laleau, à l'exercice des droits de gràce et d'amnistie: présents l'occasion Secrétaire d'Etat de la Justice et Emm.

re et Dr. J. Latortue trait le5 Janvier 1933. an 130ème l'Indépendance. # et 2ème Secrétaires. Vu la loi du 26 Septembre 1860 ayant Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : E. LESCOT Sont dans l'enceinte MM. T. Laleau, à l'exercice des droits de gràce et d'amnistie: présents l'occasion Secrétaire d'Etat de la Justice et Emm. Rampy. Considérant qu'il est de tradition. à SECRETAIRERTE D'ETAT DE Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et du Commerce. de la Fête de l'Indépendance Nationale, de prenLINTERIEUR L'appel nominal ayant fait constâter la prédre une mesure de clémence en faveur de ceux sence de la majorité, la séance est déclarée O11qui sont sous le coup de poursuites pénales pour verte. d'infractions ; Communiqué certaine catégorie Le premier point de l'ordre du jour, relatif à Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Jus- La Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur rappelle de l'ar- la sanction de procès-verbaux, ne comportant pas tice, aux intéressés, les dispositions ei-dessous de matière on en aborde le second qui a trait au Arrête : ticle 394 du Code Pénal, premier alinéa : dépouillement de la correspondance. TI est donné Article 394.-Seront punis J'amende. depuis Article ler.-Amnistie pleine et entière est acjusqu'à dix gourdes inclusivement : lecture par le bureau des pièces suivantes: du six gourdes de cordée à tous ceu IX qui. soit par ordonnance C. Pén.30. 383. 385 et suiv.. 397. 410. 1". Dépéche par laquelle le Département Juge d'Instruction ou par arrêt de Cassation, sont Les hôteliers. logeurs. ou lou- T'Intérieur transmet au Sénat un télégramme de 19. aubergistes. renvoyés par devant le Tribunal criminel en verchambres garnies. qui auront négligé la <All America Cables>. tu de l'article 135 du Code Pénal ainsi qu'à tous eurs de de suite et sans aucun blanc. sur un re- 29. Pétition de la Petite Rivière de l'Artibocondamnés les d'inscrire à la connaissance du Sénat les déceux qui sont poursuivis ou pour tenu régulièrement. les noms, qualités. nite, portant violences prévues à l'article 256, ler et 2ème gistre habituel. dates d'entrée et de sortie, de gats causés par le fleuve et sollicitant un secours droits domicile de mille dollars alinéas du Code Pénal sous la réserve des qui aurait couché ou passé une en espèces Cing (5.000). toute personne de la Chambre des Députés expedes tiers. nuit dans leurs maisons, ceux d'entre eux qui 3 Message et diant au Sénat le projet de loi sur le Commerce Article 2.--Le présent arrêté sera publié auraient manqué à représenter ce registre aux voté. exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de la époques déterminées par les règlements. ou lors- qu'elle a T'Asile du 1931. demanauraient été aux juges de paix. + : Pétition de 3 Juin Justice. qu'ils en requis. dant l'érection de l'Asile en Commune. Donné au Palais National. à Port-au-lrince. adjoints otl officiers de police. ou aux citoyens 390.- Mr. le Président: L.a loi sur le Commerce sera le 31 Décembre 1932.

déterminées par les règlements. ou lors- qu'elle a T'Asile du 1931. demanauraient été aux juges de paix. + : Pétition de 3 Juin Justice. qu'ils en requis. dant l'érection de l'Asile en Commune. Donné au Palais National. à Port-au-lrince. adjoints otl officiers de police. ou aux citoyens 390.- Mr. le Président: L.a loi sur le Commerce sera le 31 Décembre 1932. an 129ème de l'Indépen- commis à cet effet : C. Pén. 116. 287. acheminée aux Commissions réunies de l'Intédance. Loi du 21 Août 1913. articles 3. + et5. et du Commerce. STENIO VINCENT Les contrevenants seront rigoureusement dé- rieur La dépèche du Secrétaire d'stat de l'Intérieur Par le Président: férés à la Justice et condamnés conformément à un accusé de réception Se ra classée. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: la Loi. - étant (S) ELIE LESCOT LE MONITEUR La pétition de l'Asile sera renvoyée à la Commission de l'Intérieur. de dénoncer la saisie arrêt ou opposition au ct de l'assigner en validité. débiteur saisi quelque temps avant moi (Poursuivant) La Commission devant cette même Nous entamons le 3e néa suivant: propose d'ajouter au susdit àrticle l'ali- commission d'enquête, avait point de l'ordre du eToutefois le Juge des référés sera san haitien soutenu que le Y. a-t-il des rapports prêts? jour: pour donner main levée de toute saisie-arrêt compétent détient des terres sans aucun payaux non conforme J'ai eu à titre. Monsieur le sénatéur L. Zéphirin Le dispositions essentielles qui précèdent. des démontrer que la plus grande du affirmativement donne ayant répon- ler de projet la loi soumis préconise la suppression de citoyens haîtiens qui détiennent les partie la lecture du rapport de du 26 Juillet 1927 déclarant T'Article en sont terres, Commission de la traitements, insaisissable, les propriétaires, soit en vertu modifiant Justice sur le projet de loi indemnités et appointements des leur avaient de titres que certains articles du code de naires ou employés de l'Etat ou des Communes. fonction. les tion ou de concédés les Gouvernements de Pécivile sur la saisie procédure sions. subventions. penBoyer, soit en arrêt : toutes garanties d'intérêts. locations. frais de] et que ce vertu de la prescription: sortes, payables par l'Etat ou les communes qu'on appelle les terres de de la loi ou des en vertu à-dire les l'Etat, c'estComité de Justice Cette prévisions budgétaires. dépendances du Domaine de suppression est nécessaire. n'existent que de nom, et dans l'Etat. RAPPORT L'Exécutif demande la modification du ler ceuix qui, l'imagination de Messieurs. Farticle ler de la loi du 30 juillet 1926: alinéa de riser haîtiens ou étrangers, tiennent à favoLe Comité de la Justice a été nsaisissables les pensions et les <Sont déclarées l'introduction en Haiti de position de Loi soumise saisi pour avis d'i une pro- gourdes inclusivement.

de nom, et dans l'Etat. RAPPORT L'Exécutif demande la modification du ler ceuix qui, l'imagination de Messieurs. Farticle ler de la loi du 30 juillet 1926: alinéa de riser haîtiens ou étrangers, tiennent à favoLe Comité de la Justice a été nsaisissables les pensions et les <Sont déclarées l'introduction en Haiti de position de Loi soumise saisi pour avis d'i une pro- gourdes inclusivement. le rentes viagères jusqu'à Cent gnies ou de puissants grandes compaEn par T'Exécutif au Sénat. pr.> surplus sera saisissable dans capitalistes a américains effet il reconnu lui aussi sportion du tiers.> la occuper les terres nationales. pour la Législation sur la saisie arrêt. la nécessité de retoucher La Commission a adopté cette A la fin de 1922, ger les débiteurs. les Sous prétexte de proté- Aussi a- -elle rétabli l'article 501 modification. ritable trois lois qui forment une véporté dernières modifications ont plutôt teneur suit: du C. pr. civ. dont la trilogie furent prises le préjudice aux particuliers. Les et par Conseil d'Etat privés désormais d'obtenir Justice. créanciers éventuels. <Article 501.- -Les indemnités. promulguées par le Président de la sont devenus craintifs contre leurs débiteurs ments dus par l'Etat et traitements. appointe- que, Mr. Louis Borno. Républiet c'est le crédit des leurs les Communes, comme Je me suis donné autres qui a en définitive souffert uns et des fonctionnaires ou salaires de de les étudier la peine Pour ce motif la d'u un pareil état de choses. que pour un tiers de leur employés ne pourront être saisis leurs rapports séparément les et conjointement dans du projet de Loi Commission recommande l'adoption que nous avons T'honneur de montant. Tel est le rapport ma unes avec les autres. Justice. présenté par le Secrétaire d'l Etat de la soumettre au Sénat. conviction était faite,j j'ai écrit dans Lorsque Le Président: P. Hudicourt. <Le Tempss une série le journal suit: Désormais l'article 478 du c. pr. civile sera Le Rapporteur: L. la mauvaise d'articles. pour démontrer cTout créancier lu comme S. Zéphirin, av. tendance de ce ou privés saisir. peut en vertu de titres Le Membre: Fombrun. l'idée Gouvernement dont arrêter entre les mains authentiques préconçue était mes d'un d'accorder et effets appartenant à tiers, les somceux qui venaient du des facilités à eLe tiers saisi ne son débiteur. Mr. le Président: Ce dehors avec de du saisissant retiendra que le montant de la créance distribué. rapport sera imprimé et capitaux, et d'écarter les puissants plus une valeur de 5% terres paysans haîtiens des échéant les frais et autres pour garantir le cas (Poursuivant) qu'ils occupaient pour les donner aux eLa valeur retenue condamnations. grandes compagnies 2ffectée et reste de plein droit Nous à la cette étrangéres. C'est justement déléguée au profit du saisissant spécialement du passons discussion des conclusions législation qui prit le nom de validation de la saisie arrêt.

plus une valeur de 5% terres paysans haîtiens des échéant les frais et autres pour garantir le cas (Poursuivant) qu'ils occupaient pour les donner aux eLa valeur retenue condamnations. grandes compagnies 2ffectée et reste de plein droit Nous à la cette étrangéres. C'est justement déléguée au profit du saisissant spécialement du passons discussion des conclusions législation qui prit le nom de validation de la saisie arrêt. pour le cas de rapport des Commissions réunies de paysanne. Et depuis, dans des législation eLe tiers saisi ne versera et de sur la Justice bien articles isolés ou au débiteur le lIntérieur la lorsqu'il m'était donné de sommes dues au saisissant sans qu'il surplus des dant la proposition de loi deman- en faveur de prendre la it la juridiction des soit besoin de recourir formation d'une Commission mes frères des parole Référés. taire, chargée de parlemen- mais de champs, je n'ai jaeSi plusieurs saisies avaient décider sur la validité manqué leur été des in- de témoigner ma pour sureté d'une seule opérées simultanément corporations par voie soutenir leurs droits à sympathie et choisira le ou les et même créance le débiteur saisi biens où administrative, de tous les méme occuper ces terres alors tiers saisis qui feront la retenue se trouvaient établis des qu'ils n'en eussent pas la cLe montant de la retenue suffisante. titre de particuliers à façon car propriété d'une sera propriétaires, définitive, les par ce ou ces derniers à la Banque Nationale spécialement consigné II est donné lecture du leur reviennent. terres de la campagne blique d'Haiti au profit du Saisissant de la Répu- dont les rapport en question J'ai fait dation de la saisie- -arrêt. pour le cas de valiconclusions sont mises en délibération. tous ces prolégomènes vous €Dans les localités Monsieur le sénateur P. diquer la pour inBanque où il n'existe pas de succursale de parole. Hudicourt obtient la position que j'entends auNationale de la la jourd'hui à propos de la loi garder tion sera faite au greffe République du Tribunal d'Haiti, la Consigna- Mr. P. Hudicourt: Messieurs, je suis Nau. bunal de Paix. Civil ou du Tri- être Messieurs, je ne peux pas protection à donner absolument partisan de la cLa signification de l'acte de droits suspect des lorsqu'il s'agit de consacrer les à la masse Et sants et autres tiers saisis rendra consignation aux saisispaysans en général, sur les dans pour appuyer ce que j'avance, hier paysanne. saisie arrêt pratiquée inopérante toute autre du territoire. Je crois parcelles cette enceinte, encore, ici, pour la même avoir été l'un c'est sur ma tout autre tiers saisi.> créance es- mains de miers, si ce n'est pas le des pre- ble Sénat a décidé de former une proposition que La premier â Commission a cru utile de rétablir le protestation devant le présenter une lementaire Commission parde l'article 479 qui est ainsi libellé texte ancien Unis Gouvernement des Etats- qui lui d'enquête, pour vérifier les plaintes dure civ.

été l'un c'est sur ma tout autre tiers saisi.> créance es- mains de miers, si ce n'est pas le des pre- ble Sénat a décidé de former une proposition que La premier â Commission a cru utile de rétablir le protestation devant le présenter une lementaire Commission parde l'article 479 qui est ainsi libellé texte ancien Unis Gouvernement des Etats- qui lui d'enquête, pour vérifier les plaintes dure civ. par J. Nicolas (Voir code de procé- d'Amérique contre la tendance avaient été adressées par la Léger. 2e édition). certains qu'affichaient Maissade population de <Article 479. S'il n'y de capitalistes américains à relativement aux cile du débiteur pas titre. le Juge du domi- étaires des devenir propri- traires dont elle dépossessions arbiet même celui du tiers saisi et grandes portions de terre en a été victime. reqaâte permettre la saisie arrêt. pourra sur contre la tentative de ce même Haiti, Messieurs, la de Cependant il pourra toujours en être d'imposer à la Gouvernement, nent proposition loi de notre émiqui mieux informé référé au Juge tion République d'Haiti une collégue Nau a été soumise aux et donnera main rétractera s'il y a lieu son ordonnance de nature à favoriser la législa- sions réunies de la CommisLe levée de la saisie en tout ou en grandes du détention de ces Justice et de l'Intérieur. de projet T'Exécutif supprime partie. portions territoire national l'honneur d'être le de J'ai civ. modifié par la loi du 29 l'article 484 du C. p. étrangers ou par des par des de la Justice. président la Commission cien art. 484. en Mai 1925 et rétablit l'an- Vers la fin de compagnies étrangères. un vote Mais je suis obligé de donner mots squarante substituant aux mots scinq lieuess les 1922, 1921 et au commencement contre le principe de loi me kilomètress. j'ai eu l'honneur de de heurter un qui parait La Commission mieux aimé adopter spontanément, car comparaître, tout principe de notre Pacte fondamentel qu' on le trouve dans le Code de l'article 484 je n'étais l'envoyé tal. J'admets en principe les colas Léger. 2e édition. proc. civ. par J. Ni- association, d'aucune organisation, d'aucune lementaires, chargées d'étudier Commissions parIl cst ainsi dis-je, je suis allé, les doléances des conçu: individuellement aux citoyens, de vérifier leurs <Article 484. --Dans les trois devant la Commission Etats-Unis, déposer ensuite droits, d'en faire ou opposition si elle est portée jours de la saisie arrêt dée à ce moment d'enquête du Sénat, prési- des rapport au Sénat en demandant Paix et dans les huit devant un Tribunal de là, par le sénateur recommandations que Tribunal jours si elle est portée Cormick, J'ai eu à Medill Mc- sées au spéciales soient adresCivil outre un jour pour cinq lieues devant de un vaient dénoncer cette tendance Pouvoir Exécutif faire entre le domicile du tiers saisi distance manifestée des qu'a- droit, soit entre les pour dire le jour pour cinq lieues de et celui du saisissant et un spécialement l'un des capitalistes américains, et tre les particuliers et l'Etat, soit endernier et celui du débiteur distance entre le domicile de ce mier chef hommes qui sont au pre- le particuliers entre eux.

ues devant de un vaient dénoncer cette tendance Pouvoir Exécutif faire entre le domicile du tiers saisi distance manifestée des qu'a- droit, soit entre les pour dire le jour pour cinq lieues de et celui du saisissant et un spécialement l'un des capitalistes américains, et tre les particuliers et l'Etat, soit endernier et celui du débiteur distance entre le domicile de ce mier chef hommes qui sont au pre- le particuliers entre eux. Mais je suis contre saisi, le saisissant sera tenu caine responsables de l'intervention principe d'une loi tendant à créer un en Haiti. Roger L. Farnham, améri- tribunal législatif, chargé de dire le véritable déposant les parties. Nous avons droit entre une Constitution et LE MONITEUR dit, Messieurs, dans l'exposé des motifs de cet organisme afin de mainte- J'ai nombreux et qu'une telle side la République ont tou- fonctionnement les de terre qu'ils que les cas étaient toutes les Constitutions celui de la nir leurs droits sur parcelles tuation revétant un caractère général, ne s'accomjours proclamé le même principe: détiennent. des solutions applicables à des cas parséparation des Pouvoirs : l'Exécutif, le Législa- Mr. L. Nau: Messieurs, vous vous souvenez mode pas Cette situation, je l'ai déjà démontrée le Or, c'est à cette puissance juséances, le sénateur ticuliers. la gétif et Judiciaire. toutcs les qu'al l'une de nos précédentes ailleurs, commande essentiellement règle diciaire que revient le rôle de trancher Hudicourt, après avoir entendu lecture d'une pécette générale, en l'espèce, c'est difficultés de caractère contentieux, soit entre au Sénat, S 'est levé et a proposé nérale. et règle tend à demander au Sénat. soit entre les particu- tition adressée d'enquête, la loi. Ma proposition l'Etat et les particuliers, lui-méme d'adopter une Commission tout entier, de déterminer Dans ma conscience de juriste, je ne sauMembres du Sénat pour délibérer, re- au Corps Législatif même que la forliers. le Pouvoir Législatif formée de non dans la péti- cette règle générale, en temps consirais admettre, dis-je, que de dire le chercher la vérité. indiquée ou Maissade. A mation d'un organe d'application qui sera puisse créer un organisme chargé tion venue de Fort Liberté ou de comme le plus haut, le plus désintéressé, et droit, de l'attribuer à des particuliers à l'encontre moment, il eût été plus facile de se lever pour déré le plus réfractaire à toute injoncà celui-ci à l'encontre de ceux-là. ce au Sénateur Hudicourt. car certainement, de l'Etat ou en ce mo- donner T'objection hai- tion, à toute sollicitation. L'organisme qui nous est proposé les lois qui constituent la Législation m'étonne, que ceux qui se réclament du tend cela : Je dis que c'est un em- parmi la nomination d'une Je sont par leur ment ne qu'à tienne, l'une d'elles prévoit haitien, comme ceux qui de la puissance pour la paysan lèvent et piètement sur les attributions dans le Commission d'enquéte administrative façon de voir ses protecteurs, se parjudiciaire dont le rôle est bien déterminé des paysans.

égislation m'étonne, que ceux qui se réclament du tend cela : Je dis que c'est un em- parmi la nomination d'une Je sont par leur ment ne qu'à tienne, l'une d'elles prévoit haitien, comme ceux qui de la puissance pour la paysan lèvent et piètement sur les attributions dans le Commission d'enquéte administrative façon de voir ses protecteurs, se parjudiciaire dont le rôle est bien déterminé des paysans. Il ne s'en est. pas géné à propos de ma prodes Pouvoirs établi dans protection à cette Commis- lent d'inconstititionalité de système l'équilibre pour demander de substituer position de loi. Je le répète, la Commission légisconstitutionnel. Il faut que chaque une Commission d'enquête aucun litige pendant ou qui tout pacte l'un de l'autre. dans sion administrative. du Sénat. Je suis lative n'aura à juger de la loi. Si pouvoir reste indépendant assu- choisie parmi les Membres naitra à partir de la promulgation attributions essentielles pour pouvoir d'entendre que ce qui est illégal pour cette Commission mettra spontases les Grands Pouvoirs de l'E- donc étonné être la loi est votée, et fera abourer. l'harmonie entre un autre sénateur peut lui permis. nément sa procédure en mouvement forment le Gouvernement de la Républide loi que j'ai l'honelle les cas faudra examiner et tat qui appelé Messieurs. la proposition à la tir devant qu'il concevoir un tribunal aucune atteinte une décision. Les que. Je ne peux pas neur de déposer ici ne porte sur lesquels il faudra prendre pour qu'il ne se trouve pas des Pouvoirs. Les tribuordinaires sont faits pour juger les tribunal législatif, administratif du Secrétaire d'E-! règle de la séparation connaitre les litiges nés tribunaux Et ce serait sous le contrôle Grand Juge. par naux sont institués pour toutes litiges nés entre les particuliers. si l'on ditat de la Justice. appelé encore beau ! entre des particuliers. et ils en connaissent vraiment une confusion regrettable, de loi. On a toutes entre le paycertaines de nos dispositions des les fois qu'ils en sont saisis spécialement, sait qu'il s'agit en l'espèce de litige le Grand Juge à la barre Nous sadire qu'il n'est peut-être plus les fois que les parties comparaissent san haîtien et l'Etat, personne privée. mais à certains égards. il y a des Mais quelle que :oit l'injustice. bien l'administration haîtienne, telle temps passés Civil ou même du Code sur assignation. les qui en décou- vons que par voie d'audispositions du Code d'E- quelles que soient conséquences matière qu'elle est conditionnée. procède de Procédure Civile, qui font du Secrétaire lent, les juges ne peuvent se mouvoir en la torité. un véritable Magistrat en exerdes parties, pour évoquer n'ai pas demandé au Sénat de tat de la Justice Messieurs, civile à la place torts en indiquant le Messieurs. je cice. Ce serait abuser de votre temps, lé- cause. afin de réparer les de loi consacrer une inconstitutionnalité Il ést'certain de excursions dans notre rien dans la proposition trouver en quantité dans les pàys que de faire longues les cas où il exerce droit. I1 n'y a tout simplement que l'on peut à celle qui est gislation pour vous montrer donc qui indique un litige. Il. s'agit étrangers des situations pareilles Il en résulte des ne se perpétuent de loi que j'ai déposée réellement cette Magistrature.

rer une inconstitutionnalité Il ést'certain de excursions dans notre rien dans la proposition trouver en quantité dans les pàys que de faire longues les cas où il exerce droit. I1 n'y a tout simplement que l'on peut à celle qui est gislation pour vous montrer donc qui indique un litige. Il. s'agit étrangers des situations pareilles Il en résulte des ne se perpétuent de loi que j'ai déposée réellement cette Magistrature. chargés de d'empêcher que injustices rurale. Et vous décrite dans la proposition le la tous les organes de République de la collectivité devant le Sénat. Et si l'Assemblée permet, je que du tien ou l'in- au préjudice été réduits à la constate faire la distribution du mien et savez bien que des paysans ont de leurs biens. vais lui donner lecture d'une page qui dication du mien ou du tien, doivent se trouver misère, parce qu'ils sont dépouillés à un re- un précédent établi dans la législation française. contrôle administratif de Mr. le Secredonc impuissants à songer m'en voudrais de croire que mes scrupules sous le Et lorsqu'il s'agit d'at- Cela les rend lente. des tribunaux ordi- Je sur ceux qui ont provoqué taire d'Etat de la Justice. or- cours à la justice. déjà puissent l'emporter en France en tributions précises, à déférer aux différents naires. les l'élaboration d'une loi similaire c'est au fonctionnaire créé par rurales ne peuvent payer 1871. ganes judiciaires, du Pouvoir Exs- Ces collectivités elles peuvent la loi, qui sont à la nomination D'ailleurs, la pro- frais de justice à T'administration, des honoraires aux avocats. Illit: PAR JEZE EN 1908 DANS cutif qu'il faut s'en remettre. encore moins payer le haîtien, OPINION PROFESSEE DE DROIT PUBLIC position de loi l'a bien senti puisqu'elle a prévu Mais il est utile d'ajouter que paysan n'ira UNE ETUDE DE LA REVUE Ja situaCommission aura étre de son droit jamais de Paris avait fait à certains locataires qu'après que la parlementaire exécutifs de l'or- si fort qu'il puisse Et vous savez vous autres tion Le suivante. siège abso statué, c'est aux fonctiounaires d'assurer l'exé- à l'assaut de l'Etat. il est aussi Dans les communes suburbaines. ils avaient été dre judiciaire qu'il appartiendra citadins. que si l'Etat est puissant qu'il permet- lument prives de la jouissance des locaux qu'i 'ils avaient dans cution de ses décisions. car dans le même temps luxe d'édi- ils avaient été. en effet, obligés de se réfugier Paris. me soit donné acte de ce que ingénieux. les il se payait le loués: Paris sur l'Ordre des autoritis publiques. Dans cerJe demande qu'il tait dépossessions. du haitien. d' abandonner leur habi. les conclusions du rapport pour de protection paysan tains locataires avaient été obligés D'auje ne voterai pas fier un système c'est parce qu'il était sûr que tation pour échapper aux dangers du bombardement. les motifs que je viens d'établir. sénateur S'il agissait ainsi, à administrative. locataires avaient été dans 1' Timpossibilité d' 'exercer leur Mr. le Président: Je ferai observer au ce système trébucherait l'incurie la Joi de 1922 tres industrie dans les locaux loués. D'autres enfin n avaient pu ces dans le rapcroire que incomplète. Manifestement. dans Hudicourt qu'il n'est pas question résoudre les On voudrait peut-être masse paysanne.

sénateur S'il agissait ainsi, à administrative. locataires avaient été dans 1' Timpossibilité d' 'exercer leur Mr. le Président: Je ferai observer au ce système trébucherait l'incurie la Joi de 1922 tres industrie dans les locaux loués. D'autres enfin n avaient pu ces dans le rapcroire que incomplète. Manifestement. dans Hudicourt qu'il n'est pas question résoudre les On voudrait peut-être masse paysanne. Il n'en avoir qu' une jouissance ou totale de jouissance par port de procédure à suivre pour a joué au profit de la ont été nombreuses cas. il y avait privation partielle Or. les proprietuires, en vertu du enquêtes. est rien. En 1922 les plaintes du Quel- suite de force mujeure. louage de choses. (art. 1722 du Mais le rapport conclut à ce! de tous les coins pays. régime normal légal du des cas fortuits et de Mr. Hudicourt: la et sont parties s'en sont émus. mais com- C. C.). supportent les conséquences donc réclamer. en le Sénat adopte tout entière proposition ques uns parmi nous leur cceur à la force majeure ils ne pouvaient pas on que est Commissions ont fermé résolument le de location. Ceci posé. alleit de loi. J'accepte tout ce, qui tend à bien d'autres l'administration contre tout ou en partie. prix normale ct faire régler par les trid'enquête, mais je m'élève contre ce qui tout écho. ont protégé est allé s'aggravant. Il) appliquer la procédure les situations respectives des propriètaires faire dire le droit pour les particuliers. l'administré. Et le mal en doctrine en ma- bunaux ordinuires Le nombre considérable des situations a Vous savez bien, collégue, entendu jusqu'à s'ériger à né- et des locataires? Pour ces motifs d' 'ordre social. la loi Mr. le Président: loi doit être discutée est une doctrine qui consiste régler s'y opposait. de Paris ct dans que toute. proposition de vous tière domaniale, son bien, à substi- de 1871 a décidé Dans chaque de quartier la Seine. il sera institué article par article. Au moment opportun gliger le paysan, à mépriser domanial, gràce les cantons du Département sous présidence du juge produire vos observations. de la tuer à 1'Etat un état purement un ou plusieurs jurys spiciaux. pourrez Hudicourt: Non; l'économie méme fisc oùt domine l'étranger. Mr. le! au proposition de loi tend à assurer aux paysans LE MONITEUR ont été établies sur ce sujet. A par les siècles ont évolué et l'Etat s'est des lois d' 'exception a cette sorte de crainte du paysai a droit. Mais. depuis. l'authenticité des ce côté matériel. il y Paix. Chacun de ces jurys aura scul competence. statuer. chargé de la mission impérieuse d'établir des devant T'appareil de force de l'autorité. € de autre juridiction. à l'effet de le, statut juridique et politique cette loi. toutes ccs difficultés S 'ivanouissent Fexclusen de toute d' une ma- actes. qui définissent salutaire entre Gfâce à ont toutes chances de voir leur sonmairenwnt et comme umable compositeur. les personnes. Il certes une interdépendance mauvaise grâce de rejeter les malheureuses victimes avec équité et suns uppel.

de autre juridiction. à l'effet de le, statut juridique et politique cette loi. toutes ccs difficultés S 'ivanouissent Fexclusen de toute d' une ma- actes. qui définissent salutaire entre Gfâce à ont toutes chances de voir leur sonmairenwnt et comme umable compositeur. les personnes. Il certes une interdépendance mauvaise grâce de rejeter les malheureuses victimes avec équité et suns uppel. sur toutes contestations et TEtat, mais il est de réclamations réglées à leur entière satisfaction. niere ditinttee relatives au loyers restant l'Eglise, est unc des hautes prérogatives de l'Etat. rentrer en possession. ceux qui ent:e proprictaires cl locataires. 1870 jusqu'au sur I'Eglise cc qui à notre avis. justifier promptitude. et surtout leur mêmi termes echus du ler Octobre suffisent. pour des lois actuelles. est impossible dis pour les Ces considérations de la proposition de loi, soumise sous T'empire droits sont théoriquement reconnus. ler Avril 1871. économiquement. c'est une l'admission des principes Le Comité vous prie. Messieurs quand leurs oublier que le du Nord : Sans doute. politiquement. dire à notre impartial examen. a cru Il ne faut-pas département que de: Mais juridiquenent on ne peut pas de la voter avec les modifications qu'il théâtre des plus grands désordres domaniaux: nicsure tris grave. les Députés. L'état civil des citoyens. leur été le milliers se plaignent d'avoir été brutalement qu' elle soit incorrecte. bien qu'en France, pour nécessaire d'y apporter. chose et l'Etat ne peut. en paysans par même des lois tortionnaires récemment Messieurs: vous voyez statut légal est importante de aussi et en violation de familles où des terres la loi de 1871. on n'a retenu que le nom- bonne politique. paraitre se désintéresser questions dans son votées. chassés de leur proprièté fermiers depuis des adopter locataires ct de propriétaires délicates. Le Comité espère que vous abonderez conscieri- qu'ils occupaient régulièrement comme réclamer la bre considérable de les vous rendrez vôtre Je résultat de ses Nous ne saurions trop auraient des affaires à débattre par devant sens ct délibérations. que Vous ferez preuve de sagacité et de temps immémoriaux. dans le sein de la Commission Parlementaire de qui bien. ici nous avons aussi le nom- cieuses sociale. Vous rentrerez dans la tradition de présence intéressés aux régions du Nord partitribunaux. Et les Brevoyance écarté les inconvénients des Députés directement du Trou, de ia bre. Nul n'osera sontenir que dépossessions notre droit civil. Vous aurez de la loi nouvelle. culièrement frappées: les Arrondisements -Liberté des rapports énormes dans les diverses parties lois précidentes et admis les avantages article Grande Rivière et de Fort sur lesquels des n'ont pas été le nombre qu'il Le dernier article 4 de la proposition de loi. devenu détaillés ont été publiés par le champion de la cause du pays. Ce n'est pas seulement été sans modification. Le Comité. en dans le Nord. Georges Séjourné. mais aussi cet élément psychologi- 6. a donc accepté sanction. Messieurs les Députés. ses con- dépossessions de cette Commission faut retenir. le Le pay- remettant. à votre s'est entouré des pré: Etant donné le caractère spècial où elle sera de se débouleverse paysan.

illés ont été publiés par le champion de la cause du pays. Ce n'est pas seulement été sans modification. Le Comité. en dans le Nord. Georges Séjourné. mais aussi cet élément psychologi- 6. a donc accepté sanction. Messieurs les Députés. ses con- dépossessions de cette Commission faut retenir. le Le pay- remettant. à votre s'est entouré des pré: Etant donné le caractère spècial où elle sera de se débouleverse paysan. ses travaux. croit qu'il 3 et la nécessité que: : la crainte qui dans clusjons et de vérité. de justice et prévuc en T'article de à sa place une sous comhaitien n'osera jamais S "'engager somptions les plus concordantes placer constamment ou déléguer le Pousan l'Etat. 11 faut retenir surtout votre mission. des conversations devant être ouvertes avec un procès contre et qui em- d'independance. Lauvre s'impose également à vos lumières et à voir Exécutif aux fins de prévoir des frais 'de déplacement. la misère qui sévit dans les campagnes elle de beaux fruits. car l'Etat moderne. étendrons pas davantage sur l'économie de à recourir à la justice toujours sagesse: et portera sa vie complète dans ctoutes Nous ne nous à tous. En effet, pour répêter pêche de songer econstruit par en bas>, prend la vie de la société. cette loi puisqu'elle apparait Haiti est un pays essentiellement coûteuse et très lente. circons- les vies juxtaposéess qui composent ces vies personnelles. les un vieil adage courant: du rendement de nos terres. si. étant donné cette doit élargir le cadre de nous n' 'attendons que Je me demande L'Etat incessantes transformations agricole: intense. estimée par le Sénat va préférer la thèse du Sénateur classer. les suivre à travers leurs au fond de nos revenus. Et, par notre population carré. nous tance. à laisser les choses en l'état, et former ainsi la grande vie nationale. laquelle l'âme des spécialistes à 147 habitants par kilomètre dans Hudicourt. qui terid doivent sc ressentir et vibrer toutes les palpitations de sommes un pays de petites propriétés. Chacun cultive soutiens ici. Je ne m'expliquerais à côté des denrées destinées à celle que je Secrétaire d'Etat nationale. est certain d'avoir agi son domaine de peu d'étendue. d' les fruits, etc. pas qu'il y eût ici, au Sénat, un de Messieurs les Députés. le Comité son à l'exportation. les produits alimentation. la défense de la partic contre cette proposition avec toute impartialité en envisageant sous cet angle Les loi doivent donc: chez nous tendre à pour prendre mission. c'est dans ces sentiments qu'il à son maintien. à une organisation plus loi. devoir et sa grave soum ettre en toute confiance le présent petite propriété. s'il y avait un sacrifice à faire en a Thonneur de vous votre haute Assemblée de le complète et plus perfectionnée. à l'exécution. Messieurs. ce rapport et qu'il demande a Nous avons avec regret assisté. impuissants. la de à côté de la règle constitutionnelle, années. de lois favorables à création passant l'occasion de l'accomplir. Mais je voter. Chambre des Députés. ce 7 juillet 1931. ces dernières au détriment de nos principes. serait à jamais Fait a la grandes propriétés étrangères instincts de petits propriétaires. ne demande pas de sacrifice. Le Rapporteur: : Edouard Piou.

demande a Nous avons avec regret assisté. impuissants. la de à côté de la règle constitutionnelle, années. de lois favorables à création passant l'occasion de l'accomplir. Mais je voter. Chambre des Députés. ce 7 juillet 1931. ces dernières au détriment de nos principes. serait à jamais Fait a la grandes propriétés étrangères instincts de petits propriétaires. ne demande pas de sacrifice. Le Rapporteur: : Edouard Piou. de nos habitudes et de nos nos institutions contradicteur ne M. Brédy. pour rétablir Je crois que mon honorable Le Président: J. Louis D. Gilles. Alfred Cette loi. faite specialement a l'avenir. faciliter à leurs d'avoir une conscience juridique Les Membres : Y. Chatelain. agricoles. protéger nos paysans. terres, a été me refusera pas distinction entre William. Edgard Pierre Louis. dépossédés. le retour de leurs a davanpour faire la propriétaires et votée au Sénat. ce qui assez développée ne l'est Et du Co- profondément étudiée le vote sans ou pas. Mr. le H. Bellerive, Rapporteur Comité à vous demander ce qui est constitutionnel est non seuleDéputé obtenu la dépose tage encouragé notre je crois. en outre, que ma conduite mité des Finances, ayant parole modification. conforme à la Constitution. mais qu'elle le suiyant: : E. N. Numa. ment tout en- Rapport Le Président: Bellerive. engage le Sénat et le Corps Législatif RAPPORT Le Rapporteur: H. Louis D. Jeanne nous saurions Marc Cauvin. Jacques. tier à réparer les injustices que Comité des Finances Les Membres: F. Burr Reynaud. laisser se perpétuer dans ce pays. Messieurs les Députés. a François. Ces seront impridomaniale depuis le vote de la loi du 29 Mr. le Président: Rapports fixée à une (Applaudissement). La question l'une des plus graves préoccuet la discussion (A suivre) Janvier 1926 est devenue de discussions. més et distribués, pations nationales: elle a suscité beaucoup date ultérieure. d'articles de journaux. de volumes'méme. frères des campa- a-t-il d'autres Rapports prêts? Le pays entier. particulitrement nos solution du Y Pierre-Louis, ayant obChambre des Députés gnes. attend avec impatience une équitable Mr. le Député Edg. du Comité de la Pouvoir Législatif. domaniale tenu la parole, lit le Rapport TRENTIEME LEGISLATURE Nous avons rapporté récemment sur la loi faire sur la Loi sur la saisie-arrêt: le Gouvernement et qui devra rentrer Justice Séance du mercredi 8 Juillet 1931 soumise dans la normale par le problème agraire. le Sénat de la Chers Collègues. votée dans (Suite et Fin) Mais. la lai,Nan du 9 Juin 1931 que La loi sur les saisies- -arrêts ou oppositions. au Sénat nous République a soumise à notre sanction. a sa place spéciale më- notre séance du 15 mai écoulé et transmise à notre Présidence de Mr le Député Dr Jh. Loubeau, S. C. Zamor assisté et dans la législation agraire. Son rôle principal. on peut a été retournée pour que nous puissions délibérer. a de ses collègues MM. les Députés ad hoc. me dire l'économie de la loi. se résume à donner comme sur les modifications que le grand Corps a apportées A.

à notre sanction. a sa place spéciale më- notre séance du 15 mai écoulé et transmise à notre Présidence de Mr le Député Dr Jh. Loubeau, S. C. Zamor assisté et dans la législation agraire. Son rôle principal. on peut a été retournée pour que nous puissions délibérer. a de ses collègues MM. les Députés ad hoc. me dire l'économie de la loi. se résume à donner comme sur les modifications que le grand Corps a apportées A. Beauvoir, ler et 2ème Secrétaires mandataires à toutes les malheureuses victimes des derniers tour. certains articles. de dont le respect sécucomposée appréciant T'importance L Eglise est une entité particulière. Mais dans le domaine bouleversements une commission indépendante Le Président de la Chambre de nouveau à votre laire s'est imposé à tous les hommes. morale ne doi- de quatre Sénateurs et de trois Députés. cette loi a jugé nécessaire de T'envoyer à la temporel. son caractère sacré et sa grandeur Sa mission Grâce à cette commission. T'administration supérieure comité de la justice en soumettant ces modifications vent point descendre au choc des matérialités. noble. Dans pourra sans retard et. en toute certitude se prononcer sur des Membres du dit comité. la rédaction ct civilisatrice est plus ample et plus les problèmes de dépossession et de contestations de sagacité notre côté. pénétrés de ce principe que profonde elle doit dominer T'époque et poser sa tous De chose très importante à laquelle il faut une sphère sereine Ses idéales doivent terre. de la loi: elle sert gra- d'une loi est une nous avons patiemment étu loi de sagesse et d' amour. aspirations humaines n 'ont Retenez cet avantage particulier lui des affaires. accorder un soin méticuleux. a lumières. tendre vers les buts élevés. où les passions ce est à tuitement tous ceux qui peuvent soumettre éco- dié les modifications soumises nos de En rendant entièrement à Dieu qui Vous savez en effet qu'a avec la douloureuse situation II résulte de notre examen que l'article 478 a été adopté pas part. souveraine. impartiale et contre laquelle rien beaucoup de familles sont dans l'impossibilité nous l'avons voté. L'alinéa que nous Y avons Dieu. T'Eglise tiendra aussi a ceur de rendre a César nomique. défendre leur propriété contre l'accaparement officiel tel que à sa avant le dernier paragraphe commençant ne peut prévaloir. suttout des âmes et elle de sont devant ajouté place ce qui est a César. Elle S occupe cataloguer l'Etat Civil des ou privé. En effet. ces procédures domaniales depuis surtout que par les mots: cLa signification de l'acte.s nc saurait de façon minutieuse l'Eglise avait ce les tribunaux longues et coûteuses citoyens. En France. un cértain temps. LE MONITEUR Brédy, J. B. Cinéas, Marc Cauvin, P.J. Vaugues, Edg. Pierre-Louis: Mes chers T. G. Liin extenso Mr. le Député B. Mégie Jeune, Méresse Wooley, Pour l'édification de tous nous reproduisons comme il s' 'agit d'une Loi qui a été dé- J. Etienne Morailles, Descartes Albert, H. le texte du dit article: vertu de titres collègues, nous et le texte d'une loi est gondé, Elie, Alfred William, Jean Article 478. Tout créancier peut. en d'un jà votée par que la retourner Bellerive. Elius B. Lesaisir arrêter.

Mégie Jeune, Méresse Wooley, Pour l'édification de tous nous reproduisons comme il s' 'agit d'une Loi qui a été dé- J. Etienne Morailles, Descartes Albert, H. le texte du dit article: vertu de titres collègues, nous et le texte d'une loi est gondé, Elie, Alfred William, Jean Article 478. Tout créancier peut. en d'un jà votée par que la retourner Bellerive. Elius B. Lesaisir arrêter. entre les mains sacré, puisque le Sénat a cru devoir Francillon. Lamartinière authentiques ou privés. à son débiteur. faire des modifications, nous Bélizaire. Sévigné N. Numa. ticrs. les sommes et effets appartenant de la créance à la Chambre pour loin de rendre le roy. Durville Jn.-François, Edgard Le tiers saisi ne retiendra que le montant garantir. le cas jugeons que ces modifications Théogène Jn.-Louis, Laurent St.-Louis. une valeur de 5% pour donner lieu plutôt à de du saisissant, plus texte plus clair pourront Le Président: Dr. Jh. Loubeau. ad hoc. échéant. les frais et autres condamnations. affectée conclusions et à des procés-inutiles. Je Les Secrétaires: S. C. Zamor et A. Beauvoir. La valeur retenue reste de pltin droit spécialement soit besoin de longues nous n'avons pas besoin de revenir sur Le Secrétaire- -Rédacteur: Rosa Buteau. au profit du saisissant sans qu'il crois que noti- : et déléguée cette loi: Le bureau n'aura qu'à Pour copie conforme: recourir à la juridiction des référés. simultanément le texte de Sénat. Chef de Bureau: : Justin Doucet. Si plusieurs saisies avaient été opérées saisi fer nos observations au Le arrêter d' une seule et même créance, le débiteur Les conclusions de ce Rapport sont régulièpour choisira le ou les tiers- -saisis qui feront la retenue suffisante. adoptées. AVIS Le montant de la retenue sera spécialement consigné par rement Le nécessaire sera fait au Nationale de la République Mr. le Président: l'établissement d'une ce ou ces derniers à la. Banque le de validité de la de Dans le but de favoriser du saisissant pour cas Sénat la République. du laiterie de Port-au-Prind'Haiti au profit P. J. Vaugues, rapporteur industrie privée de près Mr. le Député la Production Agricole saisie. de succursale de la sollicite la pa- le Service National de Dans les localités où il n'existe pas Comité de l'Instruction Publique, ce. Rural est disposé à louer Nationale de la République d'Haiti, la consignale Rapport suivant: : et de l'Enseignement Banque du Tribunal Civil ou du Tribunal role pour déposer de Damien. tion sera faite au greffe de l'acte de consignation au A LA CHAMBRE sa Laiterie de cette laiterie de Dâmien consde Paix. La signification toute autre RAPPORT La location celui voudra saisissant et au tiers saisi rendra inopérante ès- mains de titue une excellente base pour qui pour la même créance Honorables Collegues. cette elle permet de saisie-arrét pratiquée de l'Instruction Publique. compétemment se lancer dans industrie: tout autre tiers saisi.> trouvé que Votre Comité après avoir pris connaissance. avec une installation et une Passons ensuite à l'article 479.

oute autre RAPPORT La location celui voudra saisissant et au tiers saisi rendra inopérante ès- mains de titue une excellente base pour qui pour la même créance Honorables Collegues. cette elle permet de saisie-arrét pratiquée de l'Instruction Publique. compétemment se lancer dans industrie: tout autre tiers saisi.> trouvé que Votre Comité après avoir pris connaissance. avec une installation et une Passons ensuite à l'article 479. nous avons réuni au Palais Législatif. loi du H. Bellerive portant commencer d'emblée et évite une concurdu Sénat le deuxième aliéna se trouvant de la proposition de Député déjà existantes. dans le Message création d' 'une sous- inspection scolaire dans Nord T'important conclut à organisation dès le début. ainsi rapporté: toujours en être notifié au juges de la Grande Rivière du dont rence Cahier des Charges peut être eCependant. il pourra été relevée et Je mot arrondisement ct au vote de la loi Un exemplaire du l'erreur a de la dite proposition au Directeur etc. Sur notre observation. été rétabli. l'adoption formes et délais réglementaires. obtenu en s'adressant a les créférés qui se trouve dans le texte il s'agit dans le 8 Juillet 1931. gratuitement du National de la Production à l'ancien texte de cet Port- au- Prince. Général Service Le Sénat a cru utile de revenir même voté: mais il a Watson Telson. et de l'Enseignement Rural, à Damien, article comme nous l'avons nous donne compé- L.e Président: Dr Agricole à la des intéressés pour de reproduire le dernier alinéa qui P. J. Vaugues. qui se tient disposition négligé référés pour statuer sur les forma Le Rapporteur: D. L. L.eroy. T. G. Ligondé. tous éventuels. des Francillon. renseignements tence à la juridiction L.es Membres: fournir lités préliminaires de la saisie-arrêet. S. C. Zamor. Cependant. plus loin. au bas de T'article 484. adopté Sénateurs par Ce sera imprimé et Corps sans modification. les honorables Mr. le Président: rappurt du çommerce le Grand de confier à la. juridiction des discussion fixée à une autre séance. Nous portons à la connaissance reconnaissent la nécessité levée de toute saisie non distribué et la la parole sera acque notre procurateur, Monsieur référés le soin de edonner main L'ordre du jour étant épuisé, I'As- et du public ce jour comme assoessentielles qui précedents. désire entretenir entrera conforme aux dispositions le Sénat cordée à tout collégue qui Martin Leonhardt de commerce. Nous attirons votre attention sur ce point que de question d'intérêt général. cié dans notre maison Chambre des Députés reconnait la compétence seniblée obtient la le 1 1933. la sollicite-et Janvier comme statuer sur les saisies arrêts ou Mr. le Député D. Albert Cap-Haitien, de deux juridictions pour Otto Schutt & Co. oppositions. toute confusion regrettable parole. D. Albert: Mes chers collègues, Il s'agit alors pour empêcher dans quel cas il fart Mr.

érêt général. cié dans notre maison Chambre des Députés reconnait la compétence seniblée obtient la le 1 1933. la sollicite-et Janvier comme statuer sur les saisies arrêts ou Mr. le Député D. Albert Cap-Haitien, de deux juridictions pour Otto Schutt & Co. oppositions. toute confusion regrettable parole. D. Albert: Mes chers collègues, Il s'agit alors pour empêcher dans quel cas il fart Mr. le Député de les questions d' Tétablir d' 'une façon claire et précise référés et dans quel aucre il ne m'a pas été possible poser du Trama avoir recours a la juridiction des de droit au Secrétaire d'Etat de T'Agricultute et A de cette date, la procuration de le devra s'adresser a la Juridiction partir à Monsieur Gécas plaideur vail. s'est maison de commerce est confiée commun. les. Sénateurs dit d'Etat de T'Agriculture L'alinéa de l'article 479 supprimé par et sans Mr. le Secrétaire ici comme les ques- rard Vital. 1933. sans titre de venir et le 2 Janvier clairement: Toute saisie arrêt pratiquée non exé- donné la peine les filières réglemenJacmel, permission du Juge ou en vertu d'un jugement d'opposition tions n'ont pas passé par C'est pourquoi J. B. Vital. cutoire par provision antérieurement main frappé levée. pourra en taires il n'a pas pu y répondre. ou d'appel. est nulle de plein droit. l'assignation ces questions qui seront acheminées être obtenue du Juge des référés. même après saisissant devant je reproduis LE MONITEUR en validité que pourrait avoir donné le à qui de droit. Président: Ces questions seront transDirecteur: : Candelon Rigaud le tribunal. l'alinéa ajouté par les. Sénateurs Mr. le d'Etat intéressé dans le plus En adoptant au contraire cToutefois. le mises au Secrétaire Téléphone au bas de l'article 484 et libellé comme suit: donner main levée bref délai. de la prochaine Imprimerie de l'Etat Juge des référés sera comipétent pour essensera l'ordre du jour Rue du Centre saisie-arrêt non conforme aux dispositions Voici quel de toute créerons la confusion qu'il Téléphone 2208 tielles qui précèdents nous séance. des proces-verbaux: : importe d'éviter. 1o Sanction retors et peu scrupuleux interpre- 2° Lecture de la correspondance: En effet les plaideurs -observance des délais du rapport du ABONNEMENTS: teront le texte dans le sens que la nonpar le 3° Discussion des conclusions la Gdes. dit article 484 doit aussi être réglée sur proposice prévus par au Juge du droit Comité des Relations Extérieures 20.00 Juge des référés au lieu d'être soumise nombreux Bellerive. par an: Etranger. 15.00 cette addition donnera lieu à de tion d'Etat des Province.. : commun et que le Co- 4° à poser au Secrétaire 12.00 procès. C'est pour obvier à ces inconvénients honorables collègues. Question par le député Vaugues. Port-au-Prince. Gdes. mité conclut à ce qu'il nous plaise 479 soit ré- Relations Extérieures faite sur cet ordre que le dernier alinéa de l'article observation n'étant 12.00 insister pour libellé comme il a été voté à notre Aucune ainsi réglé et la séance est 6 mois: Etranger.

.00 procès. C'est pour obvier à ces inconvénients honorables collègues. Question par le député Vaugues. Port-au-Prince. Gdes. mité conclut à ce qu'il nous plaise 479 soit ré- Relations Extérieures faite sur cet ordre que le dernier alinéa de l'article observation n'étant 12.00 insister pour libellé comme il a été voté à notre Aucune ainsi réglé et la séance est 6 mois: Etranger. tabli et le dit article par conséquent, le du jour. il demeure Province.. 8.00 séance du 15 mai. écoulé, 484 supprimé. par le Sénat. levée. Jolibois 7.00 dernier alinéa de l'article ajouté à MM. les Députés JPort-au-Prince. des Députés. au Palais Législatif. Sont présents: Edg. F. Fait à la Chambre Rousseau. Victor Cauvin, Port au- Prince. ce 8 Juillet 1931. Fils. Justin Edouard Piou. Guillaume LouisLe Numéro : 20 centim: M. Le Président: J. M. Brédy. Pierre-Louis. W. Telson. F. Burr Reynaud. J Le Rapporteur: Edg. Pierre-Louis. William. D. Albert. Jacques. Les Membres: Ed. Piou. Alfred LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTE NANCE Dates des de demandes 'présentation poblica ation PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune des Go- Une propriété d'environ 7 m. (La publication dure trois mois.) naives, rue Chris- de iaçade sur 20 m. de protophe. fondeur, bornée au Nord par Cicéron A. Latortue 130ct.32 NOMS DES SOUM. Première Delva Destilhomme, au Sud 16 Sept. 1932 Situat ion des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication par Emile Mendès, à l'Est Commune de Li- U'ne propriété de 3 m. de fapar P. D. Jacques, à l'Ouest 5 m. de par la rue Christophe, monade, rue Répu- çade sur profonblicaine. deur, bornée au Nord par Commune de Pé- Une propriété d'environ 20 les héritiers Dagérie Alfred, Wilson Eugène 3Oct. .32. tionville, rue Lam- in. de façade sur 32 m. de au Sud par Vve St-Phat ler Mars 1932. bert. profondeur, bornée au Nord Alexandre, à l'Est par une par la propriété occupée par Mr. Castera Déruclle, à l'Ouest par la rue Aubry, au Sud par la rue lienne . 13 Oct.32 Républicaine. Lambert, à l'Est par le No. 14 Sept. 1932. Commune de Li- Un terrain de 2 hectares en13, à l'Ouest par la ruelle qui Nord conduit à l'habitation Némonade, 3e section viron borné au par 3Oct.32. rette et la ravine Bourdon. hab. Mouchinette. Michel Michaud. au Sud par Catherine Joseph.. Ferolia, à l'Est par un che- 5Avril 1932. Commune de l'Ar- Une habitation de 2 carmin public, à l'Ouest pa: cahaie, hab. Jn- reaux V environ, bornée au l'habitation Destouches. Hossé, section des Nord par l'habitation Robert Nestor Dayard.. 130ct.32. Délices. Petite-Place, au Sud par 17 Sept. 1932. Commune de Li- 1 hectare 64 ares environ Clairius Georges, à l'Est par monade, hab.

Avril 1932. Commune de l'Ar- Une habitation de 2 carmin public, à l'Ouest pa: cahaie, hab. Jn- reaux V environ, bornée au l'habitation Destouches. Hossé, section des Nord par l'habitation Robert Nestor Dayard.. 130ct.32. Délices. Petite-Place, au Sud par 17 Sept. 1932. Commune de Li- 1 hectare 64 ares environ Clairius Georges, à l'Est par monade, hab. Du- de terre borné au Nord par Vve. Eristide Trevant et à meny. 2e. section. l'Etat, au Sud par les héri- Fénélus Jean... 3Oct.32. l'Ouest par qui de droit. tiers Michel Pierre, à l'Est 5 Août 1932. par Elida Fénélus, à l'Ouest Commune de l'Ar- Une habitation de 194 carpar l'habitation Lescahoucahaie, hab. Sa- reaux, bornée au Nord par Cyriaque Célestin thier. bourin, 1ère sec. l'habitation Cameau, au Sud fils 130ct.32. Commune de Plai- Un terrain de 3 ha. environ de Boucassin. par l'habitation Doucy, à 27Sept.1932. Phitéas l'Est par l'habitation Torne du Nord, Morne borné au Nord par Sud Davius Davilien sel et à l'Ouest par Prince. Rouge, 1ère sec. Laguerre (I'Etat,) au Joseph 3Oct. 32. hab. Le Normand par Poméro Ouanche (I'ECommune de Port- Un terrain de h. 29 borde Mesi. tat,) à l'Est par Mme. Elie 13. Août 1932. au-l -Prince, section né au Nord par le chemin Lambert (l'Etat). à l'Ouest Thor, Trou Bordet, de Fd-Ferrier, au Sud par Joseph Noël... 130ct.32. par l'Etat. hab. Thor. P. Benoit, à l'Est par Mr. 28 Sept. 1932. Commune de Tho- Un terrain de 50 hectares Saint Hilaire fils, à l'Ouest mazeau, section de environ borné au Nord par par le Docteur Cicéron Prula Grande Saline, le sieur Staudé, au Sud par 3Oct.32. dent. hab. Jondry. Staudé, les héritiers Déris- Guerrier Louis Jeune Une de 35 m. ensins et les héritiers Méus 2 Sept. 1932. Commune de Pé- propriété Cénat, à l'Est par les héritionville, rue Pin- viron de façade sur 39 m. tiers Pierre Marie Jeanne chinat. environ de profondeur, borPierre, à l'Ouest par les hénée au Nord par les Nos. Georges Séjour. 130ct.32. ritiers Méus Cénat. 10 et 12, au Sud par la rue 30 Sept. 1932. Pé- Une d'environ 19 Pinchinat, à l'Est par les Commune de des 50 propriété de façade sur 32 m. Nos. 57 et 59 et à l'Ouest tionville, angle et m. 50 de bornée au Madame Dolaire par la ravine Sable. rues Rébecca profondeur, Laporte 3Oct.32. Rigaud, No. 24 Nord par le No. 22, au Sud Commune du Cap- Une habitation de 3 hectares par la rue Rigaud, à l'Est 7 Sept. 1932. Haîtien, hab. Ho- 87, bornée au Nord par par le No. 31, à l'Ouest par pital des Pères. l'Etat, au Sud par l'Etat, à André Georges..

par la ravine Sable. rues Rébecca profondeur, Laporte 3Oct.32. Rigaud, No. 24 Nord par le No. 22, au Sud Commune du Cap- Une habitation de 3 hectares par la rue Rigaud, à l'Est 7 Sept. 1932. Haîtien, hab. Ho- 87, bornée au Nord par par le No. 31, à l'Ouest par pital des Pères. l'Etat, au Sud par l'Etat, à André Georges.. 10 Nov. 32. la rue Rébecca. l'Est par : grand chemin 17 Août 1932. Commune du Cap- Une propriété d'environ 16 public et à l'Ouest par EmHaîtien, La Fos- m. de façade sur 6 m. de manuel Granjean, fermier de sette. profondeur bornée au Nord Michel Izmar. 30ct.32. J'Etat. et au Sud par l'Etat, à l'Est 10 Sept. 1932. par la rivière du Haut du Commune de Pé- Une propriété de 9 m. 75 Cap, à l'Ouest par un chetionville, rue Ré- de façade sur 32 m. 50 de min public. becca, la moitié du profondeur, bornée au Nord Commune de Pé- Six carreaux environ de No. 21 au Sud. par Chrisostome Narcisse, Onel Charles.. 10 Nov. 32. tionville, section terre bornés au Nord par (l'Etat No. 21 la moitié,) 26 Août 1932. rurale de Monta- Cazeau E. Lambert, au Sud Philistin Moise... 30ct.32. au Sud par Léon Désir (1'Egne Noire, habita- par Thomassin et Corvillet- 16 Sept. 1932. tat) No. 23, à l'Est par la tion Guy. te, à l'Est par l'habitation rue Rébecca, à l'Ouest par Caron, à l'Ouest par Godile No. 33, (l'Etat). no. Commune du Cap- Un terrain borné au Nord Commune de Pé- Une propriété d'environ Haitien. un ter- par Vve. Némorin, au Sud tionville, rue Ré- m. 75 de façade sur 32 m. Fortune Labossière Joseph Gabriel, à l'Est Véturia Dulaurier.. 10 Nov. 32. becca, No. 5. 50 de profondeur, bornée au 3Oct.32. rain. par Cour Club Nord par Alix Roy, au Sud 16 Sept. 1932. par ancien et à 14 Sept. 1932. par le reste du No. 5. à l'Ouest par la rue du Gou1'Est par la rue Rébecca, à vernement. l'Ouest par qui de droit. Commune du Cap- Un terrain de 22 m. 50 et Commune de Pé- Unc propriété d'environ 19 Haitien, rues du 29 m. 20 de façade sur 23 tionville rue Ri- m. 50 de façade sur 39 m. Quai, St-Louis et m. 50 et 18 m. 25 de pro- Natividad Miguel.. 10 Nov. 32. gaud, No. 13 50 de profondeur, bornée au Jeanne Lafond.. .. 30ct.32. du Canard. fondeur borné, au Nord par 19 Sept. 1932. Nord par le No. 26, au Sud 16 Sept. 1932. (l'Etat) Hilaire Ciancuilli, par la rue Rigaud, à l'Est àl'Ouest par la rue du Quai par le No. 29, à l'Ouest par Saint-Louis. les Nos. 24 et 22.

, No. 13 50 de profondeur, bornée au Jeanne Lafond.. .. 30ct.32. du Canard. fondeur borné, au Nord par 19 Sept. 1932. Nord par le No. 26, au Sud 16 Sept. 1932. (l'Etat) Hilaire Ciancuilli, par la rue Rigaud, à l'Est àl'Ouest par la rue du Quai par le No. 29, à l'Ouest par Saint-Louis. les Nos. 24 et 22. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Première CONTENANCE NOMS DES SOUM. Premièrr Sit taation des biens CONTENAN ICE Dafs des de demandes présentation publication Situation des biens Dates des de demandes présentation publication Commune de Grd- Un terrain de 30 m. de faCommuneSt-Louis Une habitation de 1 h. 29 Goâve, rue Port- çade sur 40 m. de profondu Nord 5e. sec. ares bornée au Nord parqui 10 Nov. 32. St-François. deur, borné au Nord par une rurale, hab. Bon- de droit, au Sud par Mes- Termitus Eugène.. propriété de l'Etat inoccu- Thermy Delma.. 10 Nov. 32. neau. tidor Eugène, l'Est par Es- 6Oct. 1932. pée, au Sud par une proprié- 22 Sept. 1932. carné Petit-Frère, à l'Ouest té de l'Etat inoccupée, à par Escarné Petit-Frère. l'Est par la rue du Port et Commune St-Louis Une habitation de 1 h. 29 à l'Ouest par la rue Stdu Nord 5e. sec. ares bornée au Nord par François. rurale, hab. Bon- Elidor Daniel, au Sud par Escarnél Petit-Frère 10 Nov.32. faneau. Mestidor Eugène ct à 6 Oct. 1932. Commune de Grd- Un terrain de 30 m. de l'Ouest par Termitus EuGoâve, rue Patri- çade sur 40 mètres de progène. moine. fondeur, Patrimoine, borné, au Nord Sud par Myrtil Jean-Simon 10 Nov.32. Commune de Port- Un terrain de 1 hectare enla par rue une ruelle de la au rue la 22 Sept. 1932. au Prince, section viron, borné au Nord par la Loi, à l'Est par Dumas Rivière Froide. mcr, au Sud par Dumornay Dumornay Bien- 10 Nov. 32. François et à l'Ouest par Bienaimé, à l'Est par l'an- Aimé Jourdain Hilaire. cienne propriété Destival et 18 Oct. 1932. à l'Ouest par Eudora EliaCommune de Grd- Un terrain de 75/100 de facin. Goâve, rue du Ci- çade, borné au Nord par la Commune de Ca- Trois hectares environ de metière. rue du Cimetière, au Sud sect. Cham- terre bornée au Nord par par un terrain de l'Etat Phénix Milord... 10 Nov. 32. racol, inoccupé, à l'Est par un ter- 23 Sept. 1932. peing, habitation la route du Trou à Caracol, 32. Fleury. au Sud par l'habitation Mr. Elisée Richard Déc. rai de l'Etat inoccupé, à Fleury, l'Etat, à l'Est par 13 Juillet 1932. l'Ouest par Ruben Jn-Sil'habitation Fleury, l'Etat, à mon. l'Ouest par la route du Trou Commune de Grd- Un terrain de 35 mètres de à Caracol. Goâve, rues La façade sur 15 m.

à Caracol, 32. Fleury. au Sud par l'habitation Mr. Elisée Richard Déc. rai de l'Etat inoccupé, à Fleury, l'Etat, à l'Est par 13 Juillet 1932. l'Ouest par Ruben Jn-Sil'habitation Fleury, l'Etat, à mon. l'Ouest par la route du Trou Commune de Grd- Un terrain de 35 mètres de à Caracol. Goâve, rues La façade sur 15 m. de profonTrou Un terrain de 3 ha. borné Loi-St-François. deur, borné au Nord par StCommune de à l'Est Fénélus Amboise. 8 Déc 32. Hubert Payesse (droits de Mme Isadie Simon 10 Nov.32. du Nord, section au Nord, au Sud, l'Etat), au Sud par la rue 24 Sept. 1932. Roucou, hab. Bois et à l'Ouest par l'habita- 12 Sept. 1932. la Loi, à l'Est par la rue l'Etat. tion Bois l'Etat. St-François et à l'Ouest par Commune de Trou Un terrain de 3 ha. borné 8 Déc Bay Madame. du Nord, section au Nord, l'Est et à l'Ouest Pistou 32. Commune de Grd- Un terrain de 30 mètres de Roucou, hab. Bois par Bois l'Etat; au Sud par 12 Sept. 1932. Goâve, rues Trois façade sur 35 mètres de l'Etat. Ronoleau. amis, Espérance et profondeur, borné au Nord Commune de Trou Un terrain de 1 hectare borConstitution. par Mercure Pétion, droits Bernadin Michel... 10 Nov. 32. du Nord, section né au Nord, au Sud, à l'Est Alexis Dorvil... 8 Déc 32. de l'Etat, actuellement inoc- 24 Sept. 1932. Roucou, hab. Bois et à 1'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. : cupé, au Sud par la rue Esl'Etati Bois l'Etat. pérance à l'Est par la rue Commun de Trou Un terrain de 1 hectare borTrois Amis, à 1'Ouest par du Nord, section né au Nord, au Sud, à I'Est Tiya 8 Déc32. la rue Constitution. Roucou, hab. Bois et à l'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. Commune de Pé- Un terrain de 19 m. 50 de l'Etat. Bois l'Etat. tionville, rue Fau- façade sur 32 m. 50 de proVictor GanCommune de Trou Un terrain de 1 hectare bor- Mr. Lainé Mombert, No. 7. fondeur,borné au Nord par Mme, 10 Nov.32. du Nord, section né au Nord, au Sud, à l'Est preville 8 Déc32. le No. 5, au Sud par la rue thier 1932 Roucou, hab. Bois et à l'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. Lambert, à l'Est par la rue 28 Sept. Bois l'Etat. Faubert, à l'Ouest par le No l'Etat. 21 ou Antonio Rémy. Commune de Trou Un hectare de terre borné du section au Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Davilus.. Déc 32. Commune de Pé- Une portion de terre de Roucou, Nord, hab. Bois à l'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. tionville, une por- mètres environ de façade Bois l'Etat. tion de terre, rue sur 60 n.

ubert, à l'Ouest par le No l'Etat. 21 ou Antonio Rémy. Commune de Trou Un hectare de terre borné du section au Nord, au Sud, à l'Est et Mr. Davilus.. Déc 32. Commune de Pé- Une portion de terre de Roucou, Nord, hab. Bois à l'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. tionville, une por- mètres environ de façade Bois l'Etat. tion de terre, rue sur 60 n. environ de prol'Etat. Grégoire et route fondeur, bornée au Nord Nov. 32. Commune de Trou Deux hectares environ de Pétionville à Pt- par la rue Lambert, au Sud P. Georges Breton 10 du Nord, section terre bornés au Nord par au-Prince. par la route de Pétionville 28 Sept. 1932. Roucou, hab. Bois Desvareinnes; au Sud par Monférier 8Déc 32. à Port-au-Prince, à l'Est l'Etat. Bois l'Etat; à l'Est par la 12 Sept. 1932. par la rue Grégoire, à route du Cap; à 1'Ouest par l'Ouest par le No. 14 ou Bois l'Etat. Marie Roberson. Commune de Trou Deux hectares environ de Commune de Las- Un terrain borné au Nord du Nord, section terre bornés au Nord, au Mr. Prospéry 8 Déc33. cahobas, un ter- par la route vicinale, au Sud 101 Nov.32. Roucou, hab. Bois Sud, à l'Est et à l'Ouest par 12 Sept. 1932. rain. par Paulina Desrosier, à Murat Antoine.. l'Etat. l'habitation Bois l'Etat. l'Est par la ravine Tomba- 5 Oct. 1932. Commune de Trou Trois hectares environ de couate et à l'Ouest par l'Adu Nord, section terre bornés au Nord, au Mr. Valtimord Fleuvenue Fortunat. Roucou, hab. Bois Sud, à l'Est et à l'Ouest par rinord Déc 32. Communes St-Louis Une habitation de 1. h 93 l'Etat. l'habitation Bois I'Etat. 12 Sept. 1932. .du Nord 5e sec. ares bornée au Nord par Siméon Justal Ba- 10 Nov. 32. Commune de Trou Trois hectares environ de rurale, hab. Bon- Escarné Pt-Frère, au Sud zile section terre bornés au Nord, au Mr. Nelson. 31 Déc 32. neau. par Chérélus Eugène, à l'Est 6 Oct. 1932. du Roucou, Nord, hab. Bois Sud, à l'Est et à l'Ouest par 12 Sept. 1932. par Madame Anténor, à l'Etat. l'habitation Bois l'Etat. l'Ouest par Emile Eugène. Commune de Trou Un terrain de deux hectares CommuneSt-Louis Une habitation de 1 h. 93 du Nord, section borné au Nord par l'hab. Mr. Saincilien Stdu Nord 5e. sec. ares bornée, au Nord par 10 Nov. 32. Roucou, hab. Bois Bois l'Etat, au Sud par Ro- Phart 8Déc32. rurale, hab. Bon- Siméon Justal Bazile, au Sud Chérélus Eugène... l'Etat. noleau, à l'Est par la route 12 Sept. 1932 neau. par Mme. Petit Bel Pascal, 6 Oct. 1932. du Cap, à l'Ouest par l'hab. à l'Est par Occely Louis et LE MONITEUR Situation on des biene CONTEN NA ANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM.

art 8Déc32. rurale, hab. Bon- Siméon Justal Bazile, au Sud Chérélus Eugène... l'Etat. noleau, à l'Est par la route 12 Sept. 1932 neau. par Mme. Petit Bel Pascal, 6 Oct. 1932. du Cap, à l'Ouest par l'hab. à l'Est par Occely Louis et LE MONITEUR Situation on des biene CONTEN NA ANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Premiire des demandes publication Dates de présentation Commune de Trou Un terrain de 1 hectare bordes demandes publication du Nord, section né au Nord, au Sud, à l'Est Mr. Démé.. 8 Déc 32. Commune du Trou, Une propriété d'environ 8 Roucou, hab. Bois ct à l'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. Rue Poudrière. mètres de façade sur 10 l'Etat. Buis l'Etat. mêtres de profondeur bornée Mr. Richard ThéoCommune de Trou Un terrain de 1 hectare borau Nord par Germain Ar- phile Déc3: du Nord, section né au Nord, au Sud, à l'Est Mr. Résumis.. 8 Déc32. ty; au Sud par la Rue St. 18 Sept. 1932. Roucou, hab. Bois et à l'Ouest par l'habitation 12 Sept. 1932. Augustin; à l'Est par la Rue T'Etat. Bois l'Etat. Poudrière; à l'Ouest par la Rue du Palais. Commune de Trou Trois hectares environ de du Nord, section terre bornés au Nord, au Darius St. Phart... 8 Déc32. Commune de St.- Une propriété de 6 m. 50 de Roucou, hab. Bois Sud, à l'Est et à l'Ouest par 12 Sept. 1932. Marc, Quartier de façade sur 13 m. de profonl'Etat. l'habitation Boise l'Etat. Mt-Rouis. deur bornée au Nord par Commune de Trou Deux hectares environ de la propriété occupée par Toussaint Jn-Bapdu Nord, section terre bornés au Nord, au Fillette Siméon; au Sud par tiste 8Déc.32 Roucou, hab. Bois Sud, à l'Ouest par l'habita- Mr. Saint Pierre.. Déc32. le Grand Chemin; à l'Est 6Oct. 1932. l'Etat. ion Bois, l'Etat, à l'Est par 12 Sept. 1932. par la propriété occupée par la grande route du Cap au Denise St-Hilaire; à l'Ouest Trou. par la propriété occupée par Fillette Siméon. Commune de Trou Un hectare environ de terre du Nord, section borné au Nord, au Sud, à Mr. Eliodor Sinous 8Déc32. Commune de St.- Un terrain de 6 ha. 45 borRoucou, hab. Bois l'Est et à l'Ouest par l'hab. 12 Sept. 1932. Marc, habitation né au Nord par l'Etat; au Mr. Etienne Joseph SDéc.32 l'Etat. Bois l'Etat. Lacombe. Sud par la voie publique; à 18 Oct. 1932. Commune de Trou Un hectare environ de terre l'Est et à l'Ouest par l'Etat. du Nord, section borné au Nord, au Sud par Mr. Joseph StCommune de Pé- Six carreaux de terre enviRoucou, hab. Bois l'habitation Bois l'Etat, à Phart 81 Déc 32. tionville, 6ème sec.

SDéc.32 l'Etat. Bois l'Etat. Lacombe. Sud par la voie publique; à 18 Oct. 1932. Commune de Trou Un hectare environ de terre l'Est et à l'Ouest par l'Etat. du Nord, section borné au Nord, au Sud par Mr. Joseph StCommune de Pé- Six carreaux de terre enviRoucou, hab. Bois l'habitation Bois l'Etat, à Phart 81 Déc 32. tionville, 6ème sec. ron bornés au Nord par l'Etat. l'Est par Desvareinnes, à 12 Sept.1932. des Cadets, habi- Brénéus Bien-Aimé; au Sud Alexandre Borno SDéc.32. l'Ouest par la route du Cap. tation Haunodeau. par Princius Prinston; à 31 Oct. 1932. Commune de Trou Trois hectares environ de l'Est par Rosiélus Fareaudu Nord, section terre bornés au Nord, au Mr. Monazard Stzier; à l'Ouest par la Ravine Roucou, hab. Bois Sud par l'habitation Bois Phart 8 Déc 32. Boudon. l'Etat. l'Etat, à l'Est par Desva- 12 Sept. 1932. Commune de Cinq carreaux de terre en-. reinnes, à l'Ouest par la tionville, sectiu. viron bornés au Nord route du Cap. Bellevue Charbo- les héritiers Germain; par Commune de Trou Un hectare environ de terre nière, Habitation Sud au Mr.Théophin Rébus SDéc.3z. du Nord, section borné au Nord, au Sud, à Floridat 8 Déc 32. Gonflay. par Normil Jn-Paul; à S Nov. 1932. Roucou, hab. Bois l'Est, à l'Ouest par l'habita- 12 Sept. 1932. l'Est par Rubin Germain; l'Etat. tion Bois l'Etat. à l'Ouest par Narcisse. Commune de Trou Un hectare environ de terre Commune de Port- Un terrain de 16 pds. endu Nord, section borné au Nord, au Sud, à Soirite 8 Déc 32. au-Prince, section viron de façade sur 60 pds. Roucou, hab. Bois l'Est et à l'Ouest par l'hab. 12 Sept. 1932. Morne à Tuffe, environ de profondeur borné I'Etat. Bois l'Etat. Rue Saint-Honoré. au Nord par la Rue Saint- Mme Clara Gabriel SDéc. 32. Commune de Trou Un terrain de un hectare Honoré; au Sud par Mme 9 Nov. 1932. du Nord, section borné au Nord, au Sud, à Mr. Petit Louis 8 Déc32. Inès ainsi connue; à l'Est Roucou, hab. Bois l'Est et à l'Ouest par l'hab. 12 Sept. 1932. par Mme. Julie Larousse; l'Etat. Bois l'Etat. à l'Ouest par Edouard BrilCommune de Trou Deux hectares environ de lant. du Nord, section terre bornés au Nord, au Mr. Bouloute. 8 Déc32. Commune de Pé- Un terrain d'environ 19 m. Roucou, hab. Bois Sud, à l'Est et à l'Ouest par 12 Sept. 1932. tionville, rue Moi- 50 de façade sur 39 l'Etat. l'habitation Bois l'Etat. m. 50 Commune de Trou Un terrain de un hectare se. de profondeur bornée au du Nord, section borné au Nord, au Sud, à Mr. Edouard StNord par 11 rue Moise au Me. Joseph Michel Roucou, hab. Bois l'Est et à l'Ouest par l'hab.

'Est et à l'Ouest par 12 Sept. 1932. tionville, rue Moi- 50 de façade sur 39 l'Etat. l'habitation Bois l'Etat. m. 50 Commune de Trou Un terrain de un hectare se. de profondeur bornée au du Nord, section borné au Nord, au Sud, à Mr. Edouard StNord par 11 rue Moise au Me. Joseph Michel Roucou, hab. Bois l'Est et à l'Ouest par l'hab. Vil 8 Déc32. Sud par les héritiers Cour- Brédy ... 8Déc.32. l'Etat. Bois l'Etat. 12 Sept. 1932. tois; à l'Est par la portion 12 Nov. 1932. Commune de Trou Deux hectares environ de de terre dénoncée par le Dr. du Nord, section terre bornés au Nord, au Mr. Pierre 8 Déc 32. Léon le Séjourné; à l'Ouest Roucou, hab. Bois Sud, à l'Est et à l'Ouest par 12 Sept. 1932. par reste du dit terrain. l'Etat. T'habitation Bois l'Etat. Commune du Cap- Une propriété d'environ 12 Commune de Trou Un terrain de hectares Haitien, rue des mètres de façade sur 7 mèdu Nord, section borné au Nord par Moly, Bourbons. tres de profondeur bornée Mc. Léon Colas... Roucou, hab. Bri8Déc.32. l'Etat, au Sud par la route Mme Léonce Préau Nord par Vaudré Hi- 11 Nov. 1932. court. du Trou à Ste Suzanne, à vost 8-Déc 32. laire, au Sud par la rue des l'Est par Mombrunt Lam- 13 Sept. 1932. Bourbons, à l'Est par l'Etat, bert, l'Etat, à l'Ouest par à l'Ouest par Vaudré Hil'habitation Bricourt. laire. Commune de Ca- Une propriété d'environ 8 racol, Place d'Ar- mètres de façade sur 10 m. Commune de Ca- Un terrain de 1 ha. borné au mes. de profondeur bornée au Mme Lascaze Céracol, sect. Cham- Nord et à l'Est par l'habiNord par la grande saline, lestin . 8Déc.32. peing, habitation tation Fleury, l'Etat, au Sud Mr. Mathias Séide 1 8Déc.32. au Sud par 1a place d'Ar- 14 Sept. 1932. Fleury. et à l'Ouest par le chemin 10 Oct. 1932. mes, à l'Est par Aricilia vicinal qui délimite Chabert Jean, l'Etat, à l'Ouest par et Fleury. Zamie Lucien. Commune de Ca- Un terrain de 1 hectare borCommune de Ca- Un terrain de 1 hectare borracol, sect. Cham- né au Nord par l'habitation Mr. Proracol, sect. Cham- né au Nord et à l'Ouest par Mr. Coeurcivil peing, habitation Pardieu, au Sud et à l'Est phète Moncey peing. habitation la Rivière Fleury, l'Etat, au Charles ... 8Déc.32. Pardieu. par la route du Trou à Ter- 27 Déc. 32 Fleury. Sud et à l'Est par l'habita- 15 Sept. 1932. rier-Rouge, à l'Ouest Sept. 1932. tion Fleury, l'Etat. par les héritiers Dorcinvil Pierre.