Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No. 103 PORT-AU-PRINCE Lundi 26 Décembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : CANDELON RIGAUD SOMMAIRE: CONVENTION REPUBLIQUE DOMINICAINE: Décret sanctionnant Sur les Devoirs Francisco J. Peynado, Gustavo A. Diaz, Eilas Brache. la Convention-relative aux deet Droits des Etats en Angel Morales, Tulio M. Cesteros, Ricardo Perez Alfonvoirs et aux droits des Etats Américains en cas de Cas de Luttes Civiles. seca, Jacinto R. de Castro, Federico C. Alvarez. luttes civiles.- -Convention y annexée. -Sénat: Séance du 2 Juin 1931. Les Gouvernements des ETATS-UNIS D'AMERIQUE: Chambre des Députés: Séances des 3 Juillet (Suite caines Républiques Améri- Charles Evans Hughes, Noble Brandon Judah, Henty et_fin) et 6 Juillet 1931. représentés à la VIème Conférence In- P. Fletcher, Oscar W. Underwood, Dwight W. Morrow. -Avis. ternationale Américaine, tenue à la Havane, Ré- Morgan J. O'Brien. James Brown Scott. Ray Lyman publique de Cuba en l'année 1928, désireux d'ar- Wilbur, Leo S. Rowe. LIBERTE EGALITE FRATERNITE river à un accord quant aux Devoirs et aux Antonio S. de Bustamente, CUBA: Orestes Droits des Etats en cas de Luttes Civiles, ont Ferrara, Enrique REPUBLIQUE D'HAITI nommé leurs Hernandez Cartaya, José Manucl Cortina, Aristides AguePlénipotentiaires: ro, José B. Aleman, Manuel Marquez Sterling. Fernando PEROU: Ortiz, Nestor Carbonell, Jesus Maria Barraqué. DECRET Jesus Melquiades Salazar. Victor Maurtua, Enrique Lesquels s' 'étant Castro Oyanguren, Luis Ernesto Denegri. communiqué leurs pleins pouvoirs qui furent trouvés en bonne et due L'ASSEMBLEE NATIONALE URUGUAY: ont décidé ce forme. Jacobo Varela Acevedo, Juan José Amézaga. Lconel qui suit: Vu l'article 42 de la Constitution; Aguirre. Pedro Erasmo Callorda. Article ler. Considérant qu'il y a lieu de ratifier la ConPANAMA: Les Etats contractants s'obligent à observer vention relative aux devoirs et aux droits des Ricardo J. Alfaro, Eduardo Chiari. les régles suivantes concernant la lutte civile Etats en cas de luttes civiles, signée le 20 février EQUATEUR: dans l'un d'entre eux: 1928 à la Havane, Gonzalo Zaldumbide, Victor Zevallos. Colon Eloy les Alfaro. Premitrenent-Bemployg moyens en leur Décrète: MEXIQUE: pouvoir pour éviter que les habitants de leur Article ler.-Est et demeure sanctionnée pour Julio Garcia, Fernando Gonzales Roa, Salvador Urbina, territoire, nationaux ou étrangers, ne prennent sortir son plein et entier effet la Convention re- Aquiles Elorduy: part, ne rassemblent les éléments, ou ne passent lative aux devoirs et aux droits des Etats en cas SALVADOR: la frontiére ou ne s'embarquent sur leur territoire de luttes civiles, signée à la Havane, le 20 février Gustavo Guerrero.

demeure sanctionnée pour Julio Garcia, Fernando Gonzales Roa, Salvador Urbina, territoire, nationaux ou étrangers, ne prennent sortir son plein et entier effet la Convention re- Aquiles Elorduy: part, ne rassemblent les éléments, ou ne passent lative aux devoirs et aux droits des Etats en cas SALVADOR: la frontiére ou ne s'embarquent sur leur territoire de luttes civiles, signée à la Havane, le 20 février Gustavo Guerrero. Hector David Castro. Eduardo Al- pour commencer ou soutenir. une lutte civile. 1928. varez. Sscondencat-Desamer ou interner toute forArticle 2-Le présent Décret, auquel est an- Carlos Salazar. Bernardo GUATEMALA: ce rebelle qui traverse leurs frontières, les dénexée copie de la dite convention, sera publié et Itranena, José Azurdia. Alvarado Tello. Luis Bel- penses de l'internement étant au compte del l'Etat. 'exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat, NICARAGUA: oir l'ordre a été bouleversé. Les armes trouvées chacun en ce qui le concerne. Carlos Cuadra Pazos, Joaquin Gomez: Maximo H. au pouvoir des rebelles pourront être saisies et Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, à Zepeda. gardées par le Gouvernement du Pays de refuge Port-au-Prince, le 25 septembre 1932, an 129ème José BOLIVIE: pour étre rendues à l'Etat en lutte civile. une fois de Antezana, Adolfo Costa du Rels. que la lutte sera terminée. l'Indépendance. VENEZUELA: Troisièmement. -Défendre Le Président de l'Assemblée Nationale: Santiago Key Ayala. Francisco Gerardo Yanes, Rafael et le trafic des armes Denis ST. AUDE Angel Arraiz. du matériel de guerre, sauf lorsqu'ils seraient Le Vice- Président de l'Assemblée Nationale: COLOMBIE: destinés au Gouvernement, et aussi longtemps Dr. Jh. LOUBEAU Enrique Olaya Herrera, Jesus M. Yepes, Roberto Ur- que la condition de belligérants ne sera pas reLes Secrétaires: dancta Arbelaez, Ricardo Gutierrez Lec. connue aux rebelles, cas dans lequel seront apDocteur LATORTUE, R. LOUBEAU, ad hoc. DUM. Fausto Davila, Mariano HONDURAS: pliquées les règles de la neutralité. ESTIME, L. THOMAS, ad hoc. COSTA Vasquez. RICA: Quatrièmement- Eviter que dans leur juridicAU NOM DE LA REPUBLIQUE Ricardo Castro Beeche, J. Rafael Oreamuno. Arturo tion ne s'équipe, ne s'arme et ne s'emploie, à un Tinoco. usage belliqueux quelconque un vaisseau destiné Le Président de la République ordonne que le CHILI: à opérer dans les intérêts de l'insurrection. Décret ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Ré- Alejandro Lira, Alejandro Alvarez, Carlos Silya VildoArticle publique, imprimé, publié et exécuté. sola. Manuel Bianchi. La qualification de 2 BRESIL: piraterie émanant du GouDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Raul Fernandes, Lindolfo Collor, Alarico da Silveira, vernement d'un Pays contre les bateaux soulele 10 octobre 1932, an 129ème de I'Indépendance. Sampaio Correa, Eduardo Espinola. vés. armés en guerre. n'oblige pas les autres STENIO VINCENT ARGENTINE: Etats. Par le Président: Honorio Pueyrredon, (A renoncé depuis).

GouDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Raul Fernandes, Lindolfo Collor, Alarico da Silveira, vernement d'un Pays contre les bateaux soulele 10 octobre 1932, an 129ème de I'Indépendance. Sampaio Correa, Eduardo Espinola. vés. armés en guerre. n'oblige pas les autres STENIO VINCENT ARGENTINE: Etats. Par le Président: Honorio Pueyrredon, (A renoncé depuis). Laurentino L'Etat qui aurait souffert Olascoaga. Felipe A. Espil. de dégâts provenant Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: PARAGUAY: des bateaux insurgés a le droit d'adopter contre A. BLANCHET Lisandro Diaz Leon. eux les mesures punitives suivantes: Si les auLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: HAITI: teurs du dommage étaient des navires de E. LESCOT Fernand Dennis, Charles Riboul. on pourrait les capturer pour en faire remise guerre au DESSPIRITAN LE MONITEUR Gouvernement de T'Etat atiquel ils appartiennent 4. Une dépéche de Monsieur le Secrétaire d'Etat del consacrer notre dignité tout cn diminuant notre les si les de rInstruction Publique en date du 30 Mai, au No. 311, indépendance, à l'égard des autres Pouvoirs. Le qui jugera; dommages proviennent les consistant en un accusé de réception. principe: de la séparation des pouvoirs, en vertu navires marchands, l'Etat qui a souffert peut 5*.-Patition du Syndicat decs tailleurs du 30 Mai. le Sénat ne doit obtempérer aux ordres capturer et leur appliquer les lois pénales du cas. 1931. duquel d'aucune autorité, se trouve déjà, énoncé dans Le bateau rebelle, de guerre ou marchand qui Mr. le Président: Mes chers Collègues, j'ai la Constitution. Cet article n'a donc pas sa raiarbore le pavillon d'un Etat étranger pour cou- à vous faire part que le Charge.d'Affaires de d'être. Je demande de le supprimer purevrir ses actes, pourra aussi être capturé ct jugé France accompagné de son chancelier m'a fait son Nous tenons notre indépenpar TEtat auquel appartient le susdit pavillon. visite pour nous remercier verbalement de la ma- ment dance et de simplement. la Constitution, des fonctions que nous Article 3 nifestation qui a cu lieu au Sénat à l'occasion du exerçons. Par conséquent, il est superfu de proLe navire insurgé, de guerre ou marchand Centenaire de la mort de l'Abbé Grégoire. fesser ici une dignité qui dépendra de nous, de équipé pour l'insurrection, qui arrive dans un Ilr n'a pas manqué de porter à notre connais- notre pensée patriotique. pays étranger ou y cherche refuge, sera remis sance que Monsieur le Président de manifestation la Républi- La demande de produite par le Sépar le Gouvernement de celui-ci au Gouverne- que Française prendra part à la nateur Nau est mise suppression en discussion. ment constitué du pays, en lutte civile etl'équi- qui aura lieu à la Sorbonne. la remerle Messicurs, vous me des Il nous a remis en personne lettre de Mr. Président: permetpage sera considéré comme réfugiés poli- ciements que nous allons vous lire: trez de vous faire remarquer que le motif de cet tiques. article 2 résidait dans des cas qui se sont préArticle 4 LEGATION DE FRANCE sentés à certaines époques. Nous ne faisons pas La présente Convention n'affecte pas les engaEN HAITI République Française un règlement seulement pour le présent, mais gements acquis antérieurement par les Parties Port-an-Prince.

ésident: permetpage sera considéré comme réfugiés poli- ciements que nous allons vous lire: trez de vous faire remarquer que le motif de cet tiques. article 2 résidait dans des cas qui se sont préArticle 4 LEGATION DE FRANCE sentés à certaines époques. Nous ne faisons pas La présente Convention n'affecte pas les engaEN HAITI République Française un règlement seulement pour le présent, mais gements acquis antérieurement par les Parties Port-an-Prince. le 30 Mai 1931. aussi pour l'avenir; car cc règlement que nous Contractantes en vertu d'accords internationaux. Monsieur le Président. modifions date de 1890. Il est arrivé dans le Article 5 Je m'empresse de vous prier de bien vouloir accepter passé, à ma connaissance, que dans certains cas La présente Convention après avoir été signée, : partager avec Messieurs les Honorables Membres du de guerre civile, des Sénateurs ont été délégués sera soumise aux ratifications des Etats signa- Sorps Législarif le témoignage de ma vive et s'est cordiale déroulée gra- aux armées. Je sais, par exemple, que le Génétaires. Le Gouvernement de Cuba reste chargé itude à l' 'occasion de la manifestation du 28 Mai. qui a été à la Granaux iu Sénat au cours de la Séance ralHyppolite, Sénateur délégué d'envoyer les copies légalisées authentiques Votre geste symbolique sera hautement apprécié en Fran- de-Anse pour contrôler le Général Fontanges gouvernements pour leur ratification. L'instru- :e. Lors de la manifestation nationale qui doit avoir lieu Chevallier qui assiégeait Jérémie. Il était résulté ment de ratification sera déposé dans les archi- Paris. a la Sorbonne. le 31 de cc mois en présence de des difficultés entre le militaire et le Sénateur. ves de I'Union Pan-Américaine à Washington, Monsicur le Président de la République et des Membres du C'est peut-être cc qui a motivé la rédaction de qui notifiera ces dépôts aux Gouvernements. si- Gouvernement, il n' est pas douteux bien que prendre les esprits sa se teur- de cet article. C'est une observation que soumets notification à ieront vers votre Pays qui veut parc je gnataires; une telle équivaudra a commémoration de ce républicin indomptable et stoi- à votre appréciation. l'échange des ratifications. Cette Convention res- que qu' était T'Abbé Grégoire. Mr. L. Nau: Le fait que vient de rappeler le tera ouverte àl'adhésion des Etats non signa- Les cent ans qui ont passe depuis sa mort permettent de Président de l'Assemblée ne change en rien ma taires. ui rendre justice avec éciat et d'apprécier ce que les Pays, de voir. On regretter En foi de quoi les Plénipotentiaires nommés qui placent leur idéal dans la liberté, doivent à son action façon ne pouvait que pour la coopération et la solidarité intellectuelles entre les qu'un Sénateur ait accepté une délégation. qui signent la présente Convention en Espagnol, en Nations. put le mettre en conflit avec un général d'armée. Anglais, en Français, et en Portugais, à la Hava- Veuillez agréer, Monsieur le Président.

ter En foi de quoi les Plénipotentiaires nommés qui placent leur idéal dans la liberté, doivent à son action façon ne pouvait que pour la coopération et la solidarité intellectuelles entre les qu'un Sénateur ait accepté une délégation. qui signent la présente Convention en Espagnol, en Nations. put le mettre en conflit avec un général d'armée. Anglais, en Français, et en Portugais, à la Hava- Veuillez agréer, Monsieur le Président. les assurances Si le Sénat de l'époque n'avait pas été d'accord ne, le 20 Février 1928. de ma haute considération. De CAMAS avec le Pouvoir Exécutif, il n'avait qu'à protesSigné: Pour copie conforme: AU PRESIDENT DU SENAT ter en vertu de la Constitution qui le rend absoLe Chef de Division au- Département des Relations Ex- Port-au-Prince lument indépendant. Il me semble que le Sénatérieures: Mr. le Président: Au Message de Mr. le Char- teur avait bien convenu avec le Gouvernement F. COURTOIS d'Affaires de France, il sera répondu comme il de l'époque, qu'il pouvait lui rendre des: services gé convient et le Bureau se fera le devoir de re- politiques. Ce cas ne peut: pas étre invoqué pour SENAT tourner la visite et de lui apporter lui-méme la déterminer une règle qui n'ajoute absolument rien à la Constitution. SESSION ORDINA AIRE réponse. La pétition de Mr. Georges Séjourné de môme Mr, le Président: MM., il y a une tendance Séance du Mardi 2 Juin 1931 que la loi que nous a transmise la Chambre des atavique dans notre milieu; à savoir que tout Présidence de Monsieur le Sénateur F. Martineau, Députés sur la révision de la Constitutien seront Sénateur qui refuse en l'absence Gouvernement, des Chambres, s'exassisté de ses Collègues Drs.. Hector Paultre et envoyées à la Commission de révision Consti- un service quelconque à un Justin Latortue, ler et 2ème Secrétaires. tutionnelle. poseà s'entendre dire qu'il est contre la personne L'appel nominal ayant fait constater Ja majo- La pétition du Syndicat des tailleurs de Port- du Chef de l'Etat. rité de l"'Assemblée, la séance est déclarée ou- au-Prince sera acheminée aux Comités réunis des Mr. A. Télémaque: MM., je ne trouve pas mauverte. Finances et du Commerce. vais que cette garantie, bienqu'elle soit consignée Conformément au premier point der l'ordre du (Poursuivant): Nous abordons le troisième dans la loi fondamentale, figure dans le règlejour Monsieur Antoine Innocent, Secrétaire-Ré- point de l'ordre du jour: ment du Sénat, d'autant que cet article, ne fait dacteur, lit à l'Assemblée le procès-verbal de la Discussion des conclusions du rapport de la pas d'obstacle à la disposition constitntionnelle. séance du mardi 121 Mai écoulé dont la rédaction Commissions spéciale chargée de préparer un n vient plutôt la renforcer. Ce qui abonde ne cst adoptée. Le second point étant relatif au dé- projet de règlement du Sénat. nuit pas. En conséquence, je ne trouve pas d'inpouillement de la correspondanice, il est donné Les conclusions du rapport sont régulièrement convénient, au moment où nous revisons notre, lecture des pièces suivantes: votées. propre règlement, oùr nous sommes à la veille de 1.

la rédaction Commissions spéciale chargée de préparer un n vient plutôt la renforcer. Ce qui abonde ne cst adoptée. Le second point étant relatif au dé- projet de règlement du Sénat. nuit pas. En conséquence, je ne trouve pas d'inpouillement de la correspondanice, il est donné Les conclusions du rapport sont régulièrement convénient, au moment où nous revisons notre, lecture des pièces suivantes: votées. propre règlement, oùr nous sommes à la veille de 1. Message de- la Chambre des Députés du 29Mai Mr. le Président: Nous passons à la discussion reviser la misérable Constitution qui nous régit 1931 consistant en un accusé de réception. articles. encore matheureusement ct qui a réduit le plus 2"-Message de'la Chambre des Deputés en date du des discussion, au voix, est les immunités des Membres du Corps 29 du même mois couvrant le Projet de Loi qui confond L'art. ler mis en puis possible iln'y a aucun inconvénient, dis-je, à les prévisionsides articles 193 et 19+ du Budget relatif voté, Législatif, dans un article de notre statut une disaux fournitures de Bureau et frais divers. L'article 2 est mis en délibération. répéter Je 3'.-Deux Messages de Monsieur le Président de la Mr. L. Nau: Je ne comprends pas la nécessité position qui garantisse cette indépendance. République sous la date des 27et 29 Mai, Nos. 14ct 15 de cet article au règlement. Nous avons-l'ajr d'y m'inscris pour'le maintien de Tarticle. consistant en des accusés de réception. LE MONITEUR ticle M. L. Nau:J Je trouve, pour ma part, que: l'ar-1 Sénateurs, des députés dans des cas dé du règlement n'est de nature à rien ajouter terminés de donner leur accepter pareille thèse dans cette enceinte. Mais j'estime à la lettre Constitutionnelle. Exécutif concours at Pouvoir que, comme simples citoyens, ils se rendraient Mr. A. dans l'intérêt de leur Pays. Des séna bien viteà la raison' 'et verraient dehors Télémaque: Je n'ai pas dit: ajouter: teurs français acceptent de de que, en J'ai dit: renforcer. journellement remplir nous, ce pays peut trouver des serviteurs. Mr. L. Nau: IL faudrait l'article une mission quelconque. Monsieur Henri de S'it n'en était pas ainsi, puisque nous décrétons que put ajou- Jouvenel, ces jours derniers, a rétabli la notre ter quelque chose à l'autorité de la Constitution, dérance et le prépondignité, il faudrait aussi décréter notre imOr, il est impossible de le faire. Je ne vois pas à Jui prestige français en Syrie. C'est mortalité, parce quie cette prétention suppose comment un article d'une loi grice que la Syrie a acquis un essor con: qu'en dehors de nous, plus caordinaire, et encore sidérable. Jc suis donc de l'avis de notre pable de personne n'existe moins un article du règlement, peut renforcer Télémaque de maintenir l'article tel collègue préter scs lumières à la République. un texte Constitutionnel. Ce texte n'était même de notre Commission. qu'il est sorti Mr. P. Hudicourt: Si j'ai ainsi parlé, c'est pas nécessaire pour marquer l'intangibilité de Mr. L. Nau: Messieurs, j'ai voulu faire res du parce sénateur que précédemment il est tombé des lèvres nos personnes et notre indépendance vis-à-vis sortir cette espèce d'antithèse qui existe dans cet nateurs d'aller Nau, qu'il faudrait interdire aux sédu Pouvoir Exécutif. Parl la nature même de nos article des règlements.

P. Hudicourt: Si j'ai ainsi parlé, c'est pas nécessaire pour marquer l'intangibilité de Mr. L. Nau: Messieurs, j'ai voulu faire res du parce sénateur que précédemment il est tombé des lèvres nos personnes et notre indépendance vis-à-vis sortir cette espèce d'antithèse qui existe dans cet nateurs d'aller Nau, qu'il faudrait interdire aux sédu Pouvoir Exécutif. Parl la nature même de nos article des règlements. En même temps chercher des faveurs auprès du nous fonctions, devons avoir lay plus grande indé- proclame l'indépendance du Sénat qui ne qu'il doit Gouvernement. Je suis pendance à.l'égard de tous les pouvoirs de l'Etat. obtempérer aux ordres d'aucune autorité, il ad- moment intervenu pour démontrer que, dans un Nous n'ajoutons donc rien à la notion de cette met qu'un sénateur puisse recevoir une difficile, on peut avoir besoin du conindépendance en consacrant ce principe dans lel du Pouvoir Exécutif. Je suis d'accord délégation avec le cours d'un sénateur pour une mission quelconque. règlement.. sénateur Hudicourt, quand il prétend fau- Nau Vraiment, je ne vois pas pourquoi le sénateur Tout en ayant l'air de consacrer une certaine drait chercher des spécialistes qu'il a pris cette attitude. On dirait qu'il a une indépendance du Sénat à l'égard du Pouvoir taines missions: Mais, de ce pour remplir demandé cer- certaine prévention contre tous ses collegues. Je Exécutif, le méme article ajoute tout de suite la suppression de cet article, il que ne jai s'ensuit crois réellement que, dans un cas déterminé, la que. les Membres du Sénat peuvent être habiles que ces spécialistes ne puissent étre employés pas présence étre d'un de spécialiste, en dehors du Sénat, i recevoir des faveurs de ce même Pouvoir. pour les affaires de la République, à l'étranger Nation: peut Et alors toute nécessité pour l'intérêt de la Mr. A., Télémaque: Messieurs, je n'ai pas en- ou à l'intérieur du pays. Néanmoins, mon collè- la pourquoi entendez-vous priver tendu dire, je ne l'ai pas dit non plus, que cet ar- gue Hudicourt me donne l'occasion de produire mandez République à du concours de ses fils? Vous deticle a la vertu d'ajouter quelque chose à la Cons- un amendement. Puisqu'il faut tout l'Assemblée de décider qu'un sénateur titution. J'ai voulu plutôt faire remarquer que dans ce règlement, je demande toutes prévoir les à qui on propose une mission soit obligé de solce texte est une application de la Charte, qui fois qu'il arrivera au Pouvoir Exécutif que de liciter très bien l'autorisation du Sénat, Mais vous savez garantit notre indépendance. Lorsque la loij jà un sénateur comme Membre d'une délégation songer àl dans Tannée que, nous ne travaillons que trois mois mére, qu'est la Constitution, édicte telle dispo- l'étranger, de méme que pour une mission à et qu'il faudrait attendre que le sition, elle renvoie très souvent et presque tou- T'intérieur, il soit consacré la nécessité Corps se réunisse pour donner cette autorisation.

garantit notre indépendance. Lorsque la loij jà un sénateur comme Membre d'une délégation songer àl dans Tannée que, nous ne travaillons que trois mois mére, qu'est la Constitution, édicte telle dispo- l'étranger, de méme que pour une mission à et qu'il faudrait attendre que le sition, elle renvoie très souvent et presque tou- T'intérieur, il soit consacré la nécessité Corps se réunisse pour donner cette autorisation. jours à la loi organique qui viendra postérieure- sénateur d'obtenir l'adhésion du Sénat, afin pour ceI Et à la puis. liberté quelle est cette façon de porter atteinte ment indiquer, apporter les moyens nécessaires puisse comprendre qu'il relève d'abord de qu'il ce croire d'un sénateur? Pourquoi devez-vous à l'application de la prescription constitution- Corps. puisque vous parlez ainsi qu'il n'y a que nelle. Or,l'art. 2 est une application de la dispo- Mr. le Président: Si le Sénat n'est vous, capable de donner des leçons d'honneur.et sition Constitutionnelle.: relativement à l'indépen- sion? pas en ses- de moralité aux autres ? Pourquoi voulez-vous dance du Grand Corps. Je ne vois pas d'incon- Mr. Zéphirin: Qu'est-ce que parmi nous, il y ait des gens si peu soucicux vénient à son maintien. de la que vouts faites alors de leur dignité pour courir après les faveurs? liberté individuelle? Je conclus donc les D'autre part, s'il fallait, sur la motion Nau; Mr. L. Nau: Si le sénateur Zéphirin intervient collégue Nau n'étant que fondées observations sur rien de mon enlever la première partie de cet article, je ne dans les débats pour parler de liberté indivi- nel. de judicieux, de réel, nous de rationvois pas pourquoi on conserverait le second duelle. je me défends de lui en avoir fourni -qtie le Sénat soit en devons admettre. membre de phrase. Il restera entendu que les l'occasion. sénateur session ou non,-qu'un Membres du Sénat. malgré l'observation très Mr. le Président: Je fais observer à T'honora- sion ou l'Exécutif puisse parfaitement pourra ne trouver acceptér une lui misjudicieuse, au point de vue pratique,que: vient de ble sénateur Nau qu'il faut que le Corps soit en la remplir. que pour faire le Président de cette Assemblée, ne pour- session pour que Ton puisse penser à obtenir Mr. L. Nau: MM., ront accepter aucune délégation du Pouvoir Exé- son autorisation il peut arriver des occasions cutif, méme quand i1 s'agirait de rendre. à un Mr. L. Nau: A ceia j'ai ue objection, mais ouun suis homme obligé se d'admettre révéle indispensable. Mais je ne moment donné, un service très éminent au, Pays. une, objection de principe. Jai condescendu à me l'une pas de celles sur cette hypothèse comEncore une fois, je demande le maintien de cet l'opinion qui vient d'être produite ici, à savoir tin raisonnement et tne laquelle dans il faudrait cette établir article. que lon trouverait au Sénat lès spécialistes né- blée. Je n'ai pas dit tout règle à AssemMr. P. Hudicourt: Messieurs, je m'abstien- cessaires pour une délégation à l'étranger. tation d'une mission un l'heure que l'accepdrais d'intervenir dans ces débats, si je n'avais Mr. Hudicourt, P'interrompant: Je n'ai pas dit poser, en retour, les faveurs par des sénateur ferait supà relever un paradoxe qui a été exprimé ici, Il à l'étranger.

règle à AssemMr. P. Hudicourt: Messieurs, je m'abstien- cessaires pour une délégation à l'étranger. tation d'une mission un l'heure que l'accepdrais d'intervenir dans ces débats, si je n'avais Mr. Hudicourt, P'interrompant: Je n'ai pas dit poser, en retour, les faveurs par des sénateur ferait supà relever un paradoxe qui a été exprimé ici, Il à l'étranger. Le respect que j'ai tout len monde pouvoirs publics. nep peut être interdit d un Sénateur qui siege dans Mr. L: Nau: Ce quejai ajouté ne détient pas lui que je pour ici est cecette enceinte et qui garde encore toute son indé- la prétention émise dans votre discours. Je n'ai pas protesse de pour faveurs, na en propre. personne. pendance, de prêter dans un cas déterrhiné, son Je le dis en vérité, Messieurs. je crois qu'itlyavait ici des parle indiquant de qu'il concours à la.République en, acceptant'une délé- n'est pas difficile, qu'il. est même très facile. decher. J'ai dit simplement collegues capables dans les rechergation du Chef de l'Etat, car il peut arriver un trouver en dehors des Chambres des individus partie de T'article 2 on a que établi la première jourqu'tum Membre du Sénat ayant des aptitudes pouvant accomplir toutes les missions importan- des Membres du Sénat à des l'indépendance particulières. soit appelé. dans un moment diff- tes de cc pays lorsqu'elles ont trait aux intérêts voirs, et que dans ce méme l'égard. autres poucile à rendre quelque service. à la Nation, Ilya généraux.. C'est une prétention inadmissible pour acmettre la faculté article, on en fait fi des cas spéciaux oi il faut avoir recours à cer- qu'il n'y. dans ce pays, que dans les Chambres Membre du Sénat d'accepter qui une est laissée à tou tains hommes. J'espère que CCs hommes sc trou- ot Ton puisse trouver des spécialistes capables Pouvoir Exécutif. Cest à délégation visé du vent parmi nous. TI ne faut donc pas que sous de traiter des affaires de la Nation dans des cas non argutuentation. Je n'ai quoi j'ai de dans prétexte d'indépendance, un Sénateur refuse d'ac- déterminés. L pierre à personne: et je crois essayé que, nlle jeter Ja cepter une délégation que lé Chef de l'Etat vou- Je comprends bien qu'en leur qualité de séna- je n'ai donné. la preuve que je ne suis part. drait lui confier.. J'ai vu dans tous les pays des teufs, certains collègues puissent soutenir une homme d'éducation. Je respecte tour le pas monde un LE MONITEUR ici,etmon collègue Hudicourt en. particulier sait; mission déterminée sur la demande du Pouvoir Je propose donc' la suppression de cette phrase. qu1l a droit non seulement à mon respect, mais Exécutif. Eh bien, je dis ct je répète que lc prin: Cette suppression cst admise. mon estime. Je comprends qu'il ait voulu trou- cipe de notre indépendance, se trouve dans la Mr. A. Télémaque: Messieurs, d'après ce texte, ver dans mes allégations une insulte, soit directe Constitution, eli nous-mémes ct dans les fonc- le président seul cst astreint à la prestation de ou indirecte. Cette attitude n'est qu'une feinte tions que nous remplissons, Si nous sommes serment. Les deux secrétaires sont dispensés de oratoire, une façon de mettre de son côté les pusillanimes, le Pouvoir Exécutif disposera de lc fairc. Mais j'estime qu'il est nécessaire d'encollègues qui, malgré qu'ils admettent les obser- nous comme il voudra.

, eli nous-mémes ct dans les fonc- le président seul cst astreint à la prestation de ou indirecte. Cette attitude n'est qu'une feinte tions que nous remplissons, Si nous sommes serment. Les deux secrétaires sont dispensés de oratoire, une façon de mettre de son côté les pusillanimes, le Pouvoir Exécutif disposera de lc fairc. Mais j'estime qu'il est nécessaire d'encollègues qui, malgré qu'ils admettent les obser- nous comme il voudra. Iln'en sera jamais ainsi. gager la responsabilité des deux secrétaires du vations que j'ai produites ct qui sont parfaite- La proposition Nau mise aux voix, est reje- Bureau, puisqu'il est prévu dans ce règlement ment justifiées, pourraient se trouver vexés par tée. qu'en cas d'empéchement du président, le ler. lesens qu'il donne à mes paroles. Mr.A. Téémaque:Jetrouve dans la rédaction secrétaire le remplace et que dans le cas oùt ces Non, Messieurs, il n'est pas nécessaire, je le de cet article 2, un terme qui n'cst pas conve- deux se trouvent empéchés la présidence revient des répète, d'inscrire dans le règlement un article nable. Nous savons bien, et particulièrement ceux au deuxième secrétaire. Au moment oùt l'un de la Constitution. Etmème si cet article n'exis- qui pratiquent la procédure, que lorsque le légis- deux secrétaires aura à présider, il devra remtoutes du titulaire. En contait pas les fonctions que nous exerçons suffi- lateur veut laisser à la prudence ou des juges ou plir les obligations raient pour donner la notion exacte de la dignité des partics, le soin de faire ou de ne pas faire séquence, les deux secrétaires doivent étre asavec laquelle nous devons les remplir ici. telle chose, il emploie le verbe pouvoir; mais treints à la prestation du méme serment. Mr. D. Jeannot: Messieurs, j'ai écouté avec quand il entend imposer une obligation il appli- Mr. le Président: Le premier secrétaire, en cas attention toutes les objections qui ont été faites que lc verbe devoir. Comme il nous faut ici d'empèchement du président, préte le serment au relativement à la demande de suppression pro- une disposition plus impérative, je proposerais moment de le remplacer. duite par le collègue Nau. Il propose, à juste rai- de remplacer peut par doit et de dire, par consé- Mr. A. Télémaque: Une fois qu'il aura prété son, de supprimer cet article, qui proclame notre quent: <Le Sénat ne doit obtempérer, ctc serment dès son investiture, la prestation de serindépendance, dont le principe cst déjà consacré L'amendement proposé par lc sénateur Télé- ment lui servira jusqu'à l'expiration de son manpar la Constitution. L'article n'est donc qu'une maque cst régulièrement voté. dat. Je propose donc de dire dans cet article que superfétation. En dehors de la règle constitu- L'article 2 ainsi modifié est admis. les Membres du Bureau préteront le serment tionnelic qui garantit notre indépendance ct qui L'article 3 est mis en délibération. suivant: <Je jure ct promets ctc.>. Mr. D. .Je crois la rédaction du résulte de la nature de nos fonctions, le principe Mr.

que cst régulièrement voté. dat. Je propose donc de dire dans cet article que superfétation. En dehors de la règle constitu- L'article 2 ainsi modifié est admis. les Membres du Bureau préteront le serment tionnelic qui garantit notre indépendance ct qui L'article 3 est mis en délibération. suivant: <Je jure ct promets ctc.>. Mr. D. .Je crois la rédaction du résulte de la nature de nos fonctions, le principe Mr. H. Paultre: MM., il me semble quily a collègue Télémaque Jeannot: est défectueuse, que car, en somde cette indépendance, de notre dignité, se trouve un petit changement à apporter à cet article. me, celui les débats, c'est lc président. en nous-mémes : c'est notre conscience morale. A l'ouverture d'une Session, le Sénat peut accidentellement qui dirige le premier secrétaire J'estime que, en l'absence de cet article 2, le Pou- avoir à valider les pouvoirs de tous ses Mem- C'est avoir à le que Dans ces conditions, voir Exécutif peut toujours, dans des cas déter- bres. Dans ce cas, les sénateurs élus se présente- peut ne remplacer. y ait lieu la minés, utiliser les lumières d'un Membre du Sé- ront ct procéderont à la validation de leurs pou- je pense pas qu'il d'adopter proponat ou d'un simple citoyen. C'est à l'un ou à l'au- voirs. La séance sera présidée par le Doyen d'age sition L'amendement Télémaque. Télémaque mis aux voix est tre à comprendre s'il doit accepter ou refuser. assisté des deux plus jeunes comme secrétaires. admis. Si le service qu'on demande à un Membre du Sé- Les pouvoirs de tous les sénateurs peuvent n'être L'article 12 est mis en discussion. nat est compatible avec son mandat, en rapport pas validés ce premier jour. Ce fait retardera la Mr. A. Messieurs, la confiance avec sa dignité et peut contribuer au: bonheur de formation du bureau définitif et l'on sera obligé nous avons Télémaque: dans les Membres du Bureau ne peut que la Nation, son devoir est d'accepter. Dans le de se réunir une ou plusieurs fois encore avec le être révoquée en doute. Cependant ils sont des cas contraire, il n'a qu'à opposer son refus. J'ap- méme bureau provisoire. hommes avant tout, et nous savons bien nul puie donc la proposition Nau, tendant à deman- L'article tel qu'il est rédigé ne donne pas cette n'est infaillible. En conséquence, si que un de jamais der la suppression l'article 2, qui n'a pas sa impression. Je crois qu'il serait mieux d'adopter sénateur s'oubliait à soumettre à l'Assembléé place dans le règlement. la rédaction suivante. eAla séance d'ouverture de une quelconque, qui ne serait pas Mr. A. Télémaque: Messieurs, je ne reviendrai chaque session, jusqu'à l'élection du Bureau défi- ent harmonie proposition avec la Charte Constitutionnelle, pas sur T'argumentation que j'ai déjà présentée Mais nitif, le Sénat est présidé par le Doyen d'àge, as- il sc trouverait, ou le Bureau ou les Membres du ici relativement au maintien de l'art.

daction suivante. eAla séance d'ouverture de une quelconque, qui ne serait pas Mr. A. Télémaque: Messieurs, je ne reviendrai chaque session, jusqu'à l'élection du Bureau défi- ent harmonie proposition avec la Charte Constitutionnelle, pas sur T'argumentation que j'ai déjà présentée Mais nitif, le Sénat est présidé par le Doyen d'àge, as- il sc trouverait, ou le Bureau ou les Membres du ici relativement au maintien de l'art. 2. sisté des deux plus jeunes sénateurs conme se- Corps, pour le rappeler au respect de la Constis'agissant du deuxième alinéa de la même dispo- crétairess. tution. Mais on ne doit pas donner un pouvoir sition,je dirai, pour répliquer au collègue Jean- L'aniendement Paultre est régulièrement voté. trop exorbitant au Président de l'Assemblée, en not, qu'ili importe qu'un article de notre règlement L'article 3 ainsi modifié cst admis: restreignant ainsi les pouvoirs des sénateurs élus vienne garantir tout Membre du Sénat, qui, sol- Les articles 4, 5, 6,7, 8 et 9 sont adoptés sans par le peuple. Je demande la suppression du derlicité par le Pouvoir Exécutif de remplir telle modification. nier membre de phrase. mission déterminée dans le but d'être utile au L'article 10 est mis en discussion. Mr. Zéphirin: Il ne s'agit pas ici de restreindre Pays, aurait acquiescé au désir du Gouverne- Mr. H. Paultre: Je proposerais d'ajouter sex- la liberté des Membres du Sénat. Nous sommes ment. Car il faut tout prévoir pour que demain priméss après esuffragess, car, parfois. nous des sénateurs; nous possédons la Constitution. on ne soit pas autorisé à demander au Sénat la avons aussi des votes blancs. Or, nous n'avons pas le droit de présenter à radiation de ce Membre qui aurait accepté ainsi L'Amendement Paultre est admis. I'Assemblée quelque chose qui va à l'encontre de de servir son Pays. l'Administra- L'article 10 ainsi modifié est adopté. la Constitution. Voilà pourquoi on a crû nécesJe me rappelle que, à la chute de L'article 11 est mis en délibération. saire de consigner dans cet article: esi de l'avis tion du général Simon, des citoyens ont été radiés Mr. Télémaque: désirerais connaitre le du Bureau ou du Sénat ctc.> Nous devons resdu Corps Législatif auquel ils avaient appartenu A. Je l'élaboration. du deuxième pecter le règlement et la Constitution. pour avoir répondu al'attente dy Pouvoir Exé- alinéa motif quia de l'article pu.justifier 11. Il consiste dans l'élimina- Mr. A. Télémaque: Messieurs, le Sénat seul cutif à un moment difficile pour le pays, en Cette ac- tion des concurrents qui au deuxième tour du est juge de la conduite de chacun de ses Memceptant de faire partie d'une délégation. les ballotage, n'auraients pas eu la bres. Le Président est là pour faire la police de garantie est donc absolument nécessaire pour scrutin, après tour. Dans aucune l'Assemblée et la diriger. Mais il arrive quelquemembres du Sénat qui seraient appelés à mettre majorité au premier élection, fois, le Bureau ait des leurs lumières, leur talent, au service de la Na- on n'a jamais éliminé les candidats eux-mémes.

'une délégation. les ballotage, n'auraients pas eu la bres. Le Président est là pour faire la police de garantie est donc absolument nécessaire pour scrutin, après tour. Dans aucune l'Assemblée et la diriger. Mais il arrive quelquemembres du Sénat qui seraient appelés à mettre majorité au premier élection, fois, le Bureau ait des leurs lumières, leur talent, au service de la Na- on n'a jamais éliminé les candidats eux-mémes. malheureusement, écarter que certaines tion dans un moment périlleux. Quelquefois par délicatesse, comme il est arrivé raisons pour fait systématiquement Membre l'AssemLe collegue Télémaque pour T'honorable président actuel, on s'abstient propositions que un de. Mr. D. Jeannot: contre toute action de peut ce de prendre part au vote. Mais un texte ne doit bléc. Nous ne sommes pas juges des dispositions certainement garantir accepterait de remplir une! pas interdire à un Membre du Corps de voter. personnelles des sénateurs ou des. Membres du Corps le sénateur qui LE MONITEUR des Commissions ordinaires Mr. A. Télémaque: MM., je suis en nous devons principe Bureau. Néanmoins, nous fois prému- le sindépendamment Sénat peut toujours former etc.2... avec les explications que vient de mc fournir le nir contre les passions, toutes les nous qu'elles Mr. H. Paultre: Jc crois pour de collegue Hudicourt qui fait partic de la Comsc manifestent. Evidemment, celui qui prédire que, plus des mission de révision. Mais je me demande si, side en ce moment sait très bien que sa person- clarté nous pourrions à eindépendamment votant l'article tel est libellé, nous n'apnalité n'est pas en jeu. Mais qu'importe! Commissions mentionnées l'article précédentz.. en qu'il J'insiste donc, pour que lc deuxième membre Mr. L. Nau: Cela ne fait absolument rien. portons pas une entrave aux. travaux des ComMr. Hudicourt: Il faudrait alors supprimer missions; parce qu'il arrive quelquefois qu'une de phrase soit supprimé. être résoluc immédiatement, dans Mr. L. Nau: Messieurs, vous devez vous rap- sindépendamment etc., et commencer par ces matière peut alors d'autres peler, qu'ayant demandé tout à l'heure la sup- mots cLe Sénat peut toujours, etc deux ou trois jours, que requiérent pression de l'article 2 du règlement, je. me suis Mr. le Président: MM., je vous ferai remarquer un plus profond examen, ct méme la communientendu dire que ce qui abonde ne nuit pas: Eh qu'à l'article 20, il est question de la nomination cation de certains documents qu'il faut demandu mème cas. des Commissions le Président, dans le cas der, et qu'il faut par conséquent attendre. En bien, nous sommes en présence à cc oû le Sénat décide par ainsi. conséqufence, je crois qu'il est bon de laisser à Je suis obligé de conformer. ma conduite que C'est à des commissions le soin de j'aidit auparavant, bien que ma position actuelle Mr. L. Nau: une exception la règle gé- la sagacité liquider nérale posée à l'article 19. l'examen des matières qui leur sont confiées, plusoit contraire à celle du sénateur Télémaque. n'est né- Je Mr. Hudicourt: L'assemblée peut donner délé- tôt que de leur faire une injonction. suis entierement de son avis, qu'il pas la cessaire de faire figurer à l'article 12 cc deuxiè- gation au président de former une Commission.

L. Nau: une exception la règle gé- la sagacité liquider nérale posée à l'article 19. l'examen des matières qui leur sont confiées, plusoit contraire à celle du sénateur Télémaque. n'est né- Je Mr. Hudicourt: L'assemblée peut donner délé- tôt que de leur faire une injonction. suis entierement de son avis, qu'il pas la cessaire de faire figurer à l'article 12 cc deuxiè- gation au président de former une Commission. A séance d'hier, de la Chambre des Députés, Le de la Constitution,est déjà Mr. le Président: De sorte que pour toutes les un Membre de l'Assemblée est allé à la tribune me alinéa. elle-mème, respect car elle interdit tout débat autres Commissions, le Sénat vote. faire l'observation que différentes propositions de assuré par vote donc avec le collègue Mr. A. Télémaque: Il faut dire que ces Com- loi ont été soumises à tel Comité et que les rapà son occasion. Je missions ordinaires sont désignées par le Prési- ports y relatifs sont attendus depuis longtemps. Télémaque. L'amendement Télémaque mis aux voix est dent du Sénat. Le président du Comité a fait irruption à la rejeté. L'article 12 cst admis tel qu'il est rédigé. Mr. Hudicourt: Oui, il faut le dire réellement. tribune pour déclarer qu'il était libre de conceIl en est de méme des articles 13, 14, 15 ct 16. On peut ajouter un deuxième alinéa à l'article 19 voir comment se décharger des travaux qui lui L'article 17 est mis en délibération. et dire que ces Commissions sont nommées par ont été confiés. Eh bien, je crois qu'il vaudrait Mr. H. Paultre: Messieuts, je sais que vous le Président. mieux laisser aux Commissions le soin d'accomallez dire que ce qui est voté est voté. Cepen- Mr. A. Télémaque: Je suis d'avis que le prési- plir Jeur tâche à leur diligence, et j'ajouterai à dant je ne puis me dispenser de produire cer- dent du Sénat indique au Grand Corps les Mem- leur patriotisme. taines observations. Je pensais réellement que la bres devant foriner les Commissions et d'ajouter Mr. L. Nau:MM.1approuve entièrement l'esproposition du sénateur Télémaque, concernant < sauf observation de I"'Assemblées. prit de cet article. Je ne voudrais pas que les l'article 11 n'allait pas être votée,, et c'est pour- Mr. Hudicourt: Si le Président a le pouvoir de Commissions du Sénat puissent, à tort ou à raiquoi je ne l'ai pas combattue. Mais il l'a été en former les Commissions on ne peut, après coup, son, se considérer indépendantes de T'Assemblée. dépit du bon sens, parce qu'il) y. est dit: eLe pré- mettre en délibération ce qu'il a fait. S'il s'agit Il faut bien qu'un texte du règlement indique etc.>. d'une Commission spéciale, le Sénat peut avoir implique l'examen immédiat de sident et les secrétaires que l'urgence Suivant la modification apportée par le col- à voter ou à donner délégation au président de tels projets déterminés; car l'Assemblée doit se lègue Télémaque, les deux secrétaires préteront la former.

en délibération ce qu'il a fait. S'il s'agit Il faut bien qu'un texte du règlement indique etc.>. d'une Commission spéciale, le Sénat peut avoir implique l'examen immédiat de sident et les secrétaires que l'urgence Suivant la modification apportée par le col- à voter ou à donner délégation au président de tels projets déterminés; car l'Assemblée doit se lègue Télémaque, les deux secrétaires préteront la former. Mais les Commissions ordinaires sont rendre compte qu'ily a des travaux plus urgents le serment suivant eJe jure etc Or, générale- toujours laissées à sa diligence. On pourrait que d'autres. C'est dans cet esprit que je demanment les Secrétaires ne président pas. Par consé- ajouter à l'article 19: <Ces Commissions sont derai au Sénat de substituer une autre rédaction quent il est absolument illogique qu'ils prétent formées par le Président du Sénata, à celle adoptée par la Commission de révision. ce serment avant d'entrer en fonction. n peut Mr. H. Paultre: Mais l'article 14 a déjà prévu Je propose que l'on dise: arriver qu'ils ne président pas une seule fois le cas, puisqu'il'y est dit: <C'est au président <Les Commissions sont tenues, pour l'ordre de pendant toute la session. J'estime donc que si qu'il appartient: xde nommer les Membres des <leurs travaux, de se conformer aux ordres du les trois Membres du Bureau doivent préter ce Comités et des députations, quand le règlement ejour arrétés par le Sénat, toutes les fois qu'ils serment, il faut en changer la formule. n'a pas pourvu au mode de leur nominations, sindiquent une préférence déterminée par l'urTélémaque: Messieurs, reconnais Mr. Hudicourt: Il suffit alors de remplacer le Mr. A. je dans mot <Comités> par Commissionss. egence.> réellement qu'il y a une contradiction le Signé: Léon NAU libellé de ma proposition. Comme l'a fort judi- Mr. le Président: n en sera ainsi fait. Paultre, L'amendement Hudicourt tendant à suppri- Mr. le Président: La Commission de Révision cieusement dit mon collègue l'obligades Commis- voulu' Commissions doivent suivre tion de la présidence du Sénat incombe au titu- mer les mots: eindépendanment a dire que les du Sénat. laire. Comme l'article auquel nous arrivons en sions Ordinairess est adopté. l'ordre de succession des travaux le cas d'empèchement ou le L'article 20 ainsi modifié est admis. Mr. L. Nau: C'est bien cela. La question d'orce moment, doit prévoit être remplacé ler Secrétaire, Les articles 21, 22 et 23 sont votés. dre du jour n'a rien ày voir, c'est plutôt l'ordre titulaire le par-le vote été ac- L'article 24 est mis en discussion. de renvoi des différentes pièces aux Commissions. je demanderais au à Sénat, l'examen du ayant article Mr. A. Télémaque: : Je voudrais prier les Mem- Mr. le Président: crois l'on pourrait quis, de surseoir présent bres de la Commission de Révision de m'éclairer suivante: Je que Commissions jusqu'au vote de l'ensemble, pour vous permettre adopter la rédaction cLes de faire la rectification nécessaire. surla portéc de cette disposition, parce qu'il me sont tenues, pour l'ordre de leurs travaux, de L'article 17 est, réservé. semble, que lorsqu'une pétition est soumise au suivre les numéros de renvoi des différentes Les articles 18 et 19 sont votés.

Commission de Révision de m'éclairer suivante: Je que Commissions jusqu'au vote de l'ensemble, pour vous permettre adopter la rédaction cLes de faire la rectification nécessaire. surla portéc de cette disposition, parce qu'il me sont tenues, pour l'ordre de leurs travaux, de L'article 17 est, réservé. semble, que lorsqu'une pétition est soumise au suivre les numéros de renvoi des différentes Les articles 18 et 19 sont votés. Sénat, qui décide de la renvoyer par devant la pièces à leur étude, sauf le cas oùt le Sénat déclaCommission compétente, celle-ci a tout le loisir, à L'article 20 est mis en discussion. nécessaire l'examiner et en rerait qu'ily a urgence agir autrement.s Mr. L. Nau: Je crois que cet article mérite l'indépendance al'Assemblée. pour Mais je vois dans le M. le Sénateur Nau s'y rallie. d'être rectifié. A l'article 19i1 est question dc faire rapport Commissions sont tenues, Cette rédaction est mise en discussion. Commissions à former par le Sénat. Je vois texte, que les conformer pour aux Mr. Elysée: Je propose de remplacer le dernier qu'on a établi dans le texte que nous examinons l'ordre de leurs travaux, de le Sénat. se membré de phrase par ces mots : cà moins que le distinction entre Comités et Commissions. ordres du jour arrétés par n'en une rédaction Mr. Hudicourt: Cela veut dire que les Com- Sénat décide autrements. Il me semble que c'est une faute de ct missions doivent travailler sur les pièces qui Cette rédaction ainsi modifiée, mise aux voix, qu'il faudrait dire: <en dehors des Commissions leur ont été expédiées en suivant l'ordre des dates est adoptée. ordinairess parce que le mot <Comitéss ne figure des séances du Sénat. L'article 25 est mis en délibération. pas dans, la règle générale. Je propose de dire LE MONITEUR avait antérieure- Pouvoir Exécutif l'initiative des, lois nécessitant des déMr.-le Président: Je crois qu'il y a là une su-j phrase fait supposer qu'on parlé penses Publiques. Or, contrairement à l'état des centres perfétation, étant donné que c'est le Sénat qui ment d'une disparition, tandis qu'il n'en cst ques- faisant l'objet des autres propositions de loi sus-énoncées arrête le jour de la discussion dans son ordre du tion qu'à la fin de l'article. Je proposerais donc qui sont déjà pourvus de leurs justices de Paix, il faudrait jour. de dire: etoute, disparitions. en créer à Caycs-Jacmel ct à Randel. Le comité propose Mr. Hudicourt: Nous voulons qu'il y ait au L'amendement Paultre cst adopté, donc à I'Assemblée de formuler le veeu que le Pouvoir Sur la le mot epubliquess Exécutif avise, le plus tôt, au moyen de prendre Tinitiative moins 24 heures entre la distribution du rapport proposition Elysée de 1'érection de Cayes-Jacmel en Commune ct de la preet la discussion. En d'autres termes, il faut que cst supprimé après eArchivess. mière Section curale de la Commune de Chardonnières en nous soyons saisis du rapport dans la séance qui L'article 28 ainsi modifé est voté. Quartier, à dénommer Randel. précède celle fixée pourla discussion. Mr. le Président: Vu 1'heure avancée nous b). Au sujet de T'Asile, l'attention du comité a été reteMr. H. Paultre: Je trouve que ce texte ne.

termes, il faut que cst supprimé après eArchivess. mière Section curale de la Commune de Chardonnières en nous soyons saisis du rapport dans la séance qui L'article 28 ainsi modifé est voté. Quartier, à dénommer Randel. précède celle fixée pourla discussion. Mr. le Président: Vu 1'heure avancée nous b). Au sujet de T'Asile, l'attention du comité a été reteMr. H. Paultre: Je trouve que ce texte ne. ré- suspendons la discussion du règlement. nue par une pêtition adressée au nom de la ville de J'Ansedu jour de la séance com- à-Veau protestant contre la de loi Brédy. Les pond pas aux faits, l'article ne parle que d'un L'ordre prochaine raisons proposition I'Asile serait numéprincipales y alléguées sont que rapport. - portera: riquement un point insignifiant, que son érection en ComLe Rapporteur n'a pas qu'un seul rapport à 1° Sanction de proces-verbaux; mune causerait la diminution des recettes Communales de présenter. Il lit au Sénat un rapport sur chaque 20 Déponillement de la Correspondance; I'Anse- -à- -Veau en augmentant le budget des dépenses pu. sujet sbumis aux examens de la Commission et 30 Continuation' de la Discussion du Règle- bliques, nuirait aux activités commerciales de cette ville et sur le même sujet. ment; conduirait fatalement à sa ruine. La pétition eté suivie de partois, plusieurs rapports 4o des Commissions. celle émanée de la population de T'Asile. couverte de beauJe pense donc qu'il faudrait spécifier, et. je proRapports observation n'étant faite à cet ordre du coup plus, de signatures et autrement documentée. Cette pose la rédaction suivante: <Chaque Commission Aucune dernière témoigne de la fermeté de ses signataires. de Ja nomme à la majorité absolue un Rapporteur qui jour, il est ainsi arrêté ct la séance est levée. conscience qu' 'ils ont acquise de leurs droits de citoyens et fait Sénat soumise aux Sont présents MM. les Sénateurs: Normil Lau- de leurs devoirs sociaux et enfin, de leur soif ardente d'évoau sur chaque question rent, Denis St.-Aude, Charles Fombrun, Léon lution. Ils affirment au contraire que l'Asile est actuelledélibérations de la Commission un rapport, leCharles ment relié avec des centres très importants qui y font le quel sera imprimé, etc.2. Nau, Antoine Télémaque,, David Jeannot, commerce. et à cet égard, ily a à retenir que rien ne peut La motion' Paultre mise en discussion, puis Zamor, Ls. S. Zéphirin, Charles Elysée, Pierre changer. Etils ont. en outre, fait observer que seule l'insaux voix, est. rejetée. Hudicourt. tallation de la justice de Paix de T'Asile nécessiterait des Mr. A. Télémaque: Je proposerais de rempla- Le Président: F. Martineau. dépenses de la part de 1'Etat. mais qu'il n'en. est absolueSéance Les Secrétaires: Drs. Hector Paultre et Justin Latortue. ment rien, ce licu en est déjà pourva. Ils ont enfin cer les termes eAssemblée générales par Le Secrétaire rédacteur: Antoine Innocent. soutenu que puisque seuls des buts égoistes dominent les signataires publiques." Pour copie conforme: de la pétition de T'Anse-à-Veau. La gravité de cette déL'Amendement Télémaque est admis: Le Chef de Bureau: Clément Dijen. fense qui s'est devée à la hauteur des accusations que comL'article 25 ainsi modifié est voté.

enfin cer les termes eAssemblée générales par Le Secrétaire rédacteur: Antoine Innocent. soutenu que puisque seuls des buts égoistes dominent les signataires publiques." Pour copie conforme: de la pétition de T'Anse-à-Veau. La gravité de cette déL'Amendement Télémaque est admis: Le Chef de Bureau: Clément Dijen. fense qui s'est devée à la hauteur des accusations que comL'article 25 ainsi modifié est voté. porte la pétition de T'Anse-à-Veau, nécessite une enquéte d'éviL'article 26 est mis en discussion. préalable, nonobstant les démonstrations pleines voterai l'article, Chambre des Députés dence qui se dégagent de la pétition de 1'Asile. Mr. A. Télémaque: Je moyenEn le comité a jugé utile de surscoir sur le nantT'obligation pour les Membres qui sont d'un ORDINAIRE cas de conséquence. l'Asile, en attendant que dans le plus bref délai posavis contraire à celui de la Commission de signer SESSION sible. in se transporte sur les lieux mèmes ou y delegue tels sous réserve. Séance du 3 Juillet 1931 de ses: membres pour y recueillir toutes données utiles. Cette motion n'est pas admise. (Suite e Fin) De façon que le rapport définitif vous soit soumis avant définitivement examinés. L'article 26 est voté tel qu'il est rédigé par la Présidence de Monsieur le Député Dr. Jh. Loubeau de passer au vote relatif aux points Commission. assisté de ses collégnes Messieurs les Députés <) Suivant que la solution en est implicitement contenue Il de même de l'article 27. D. Estimé et S. C. Zamor, ler et 2ème Secrétaires. au deuxième paragraphe du préambule de ce "rapport. le en'est 28 mis Mr. le Président: Collègue Vaugues, voulez comité conclut, Messicurs les Députés i Tadoption de, L'article est en discussion. Bahon. dans l'Arrondissement de la Grande Rivière du Mr. le Président: Est-ce qu'il est interdit de vous,attendre le rapport du Comité? Nord. de Thomonde: dans f'arrondissement de Hinche: demander au Secrétariat des Archives une pièce Mr. le Député P: J. Vaugues, ayant acquiescé, de Roche-a-Bateau, dans Y'arrondissement des Côteaux: de communication: ? on passe au 4ème point de l'ordre du jour: Rap- Saut d'Eau dit Ville: Bonheur, dans f'arrondissement en Mr. Hudicourt: Certainement non. ports des Comités et Commissions. de Mirebalais; sauf que dans chacune de celles intéressant Mr. le Président: Eh bien, je crois que le mot Mr le Président: Y a-t-il des rapports prèts? les trois derniers centres. ila consistant I'honneur de à substituer vous proposer eLa Mr. Elius Elie, affir- deux légères modifications edéplacers cst de trop : semporter> suffirait. le Député B. répondant Chambre des Diputés a proposés à cLes Députés soussiLa suppression demandée est adoptée. mativement, gague la iribune. Il lit le rapport gnés ont proposés et ele Corps Législatif votés a ela Mr. A. Télémaque: MM., je trouve que le ter- du Comité de l'Intérieur, relatif à l'érection de Chambre adoptés. me edisparitions ne répond pas au but visé dans différents quartiers en communes: Tout en vous soumettant son rapport. le comité croit.

des Diputés a proposés à cLes Députés soussiLa suppression demandée est adoptée. mativement, gague la iribune. Il lit le rapport gnés ont proposés et ele Corps Législatif votés a ela Mr. A. Télémaque: MM., je trouve que le ter- du Comité de l'Intérieur, relatif à l'érection de Chambre adoptés. me edisparitions ne répond pas au but visé dans différents quartiers en communes: Tout en vous soumettant son rapport. le comité croit. l'article. Jevois qu'il est interdit à tout sénateur, Honorables Collegues. Messieurs les. Députés. avoir fait un travail consciencieux, Le Comité de l'Intérieur a examiné les diverses propo- qui. il espère sera honore de votre haute approbation. de communiquer à un tiers la pièce emportée, sitions de loi, en date des 17 er 22 Avril 1931, et 18 Le Rapporteur: E. B. Elie. sous peine de censure en séance publique, etl'ar- Mai suivant, (au nombre de deux) et 5 juin de la mème Le Président: Dr. Jh. Loubeau. ticle ajoute: : ssans préjudice, etc.> La pièce peut année, de l'initiative des honorables Députés Bellerive. Les Membres: avoir été emportée, mais non pas disparue. Si Moraille. Woolley, Elie, Brédy. Bosquet et Mégie, respec- Moraille. A. Beauvoir: J. B. Mégie jeune. Justin Rouscette communication causait préjudice à quel- tivement Représentants des Arrondissements de la Grande scati, Rivière du Nord, des Côteaux. de Hinche, et de Lascahoqu'un. celui à peut 'adresser aux tribunaux de bas. de Nippes. de Mirbalais et de Jacmel, tendant al'érec: Mr. le Président: Ce rapport sera imprime, droit commun pour la réparation; car une pièce tion en Communcs des Quartiers de Bahon, de Roche-à- distribué, puis sa discussion fixée ultérieurement. peur étre emportée et. communiquée à quelqu'un, Bateau, de Thomonde, de I'Asile, de Saud-d'Eau dit Ville (Continuant): L'ordre du jour étant épuisé. sans quela disparition s'ensuive. Bonheur. de Savanette ct des Cayes-Jacmel., Le Collégue siun collègue désire entretenir l'Assemblée d'une Mr. Hudicourt: Et si,, en fait, elle disparait? Moraille est aussi l'auteur d'une proposition de loi tendant d'intérêt général, la parole lui sera voT'érection. en Quarticr de la première section rurale de question Mr. Télémaque: C'est plus grave encore. Il a la Commune de Chardonnières. sous la dénomination de lontiers. accordée. la responsabilite.e-a.yls de l'action publique. Quartier de Randel. Les raisons respectivement alléguées à Mr. le Député D. Albert obtient la parole. Mr. Hudicourt: Qu'est ce que nous pouvons T'appui de ces diverses propositions de loi, ne sont. que 11 lit-et dépose une proposition de loi. faire? des plus concluantes. distinctes et Président: La de loi du colLa Constitution ce Cependant. la nécessire de solutions séparées Mr. le proposition Mr. Télémaque: prévoit àn regard de certaines d'entre elles, a paru au Comité, lègue Albert sera acheminée au comité appele à quil faudrait faire: Elle trace unc autre procé- a) Une question. préjudicielle surgit au sujet de l'érec- en connaitre. dure. tion de Cayes-Jacmel en Commune et de la création du L'ordre du jour de la prochaine séance étant Mr.

séparées Mr. le proposition Mr. Télémaque: prévoit àn regard de certaines d'entre elles, a paru au Comité, lègue Albert sera acheminée au comité appele à quil faudrait faire: Elle trace unc autre procé- a) Une question. préjudicielle surgit au sujet de l'érec- en connaitre. dure. tion de Cayes-Jacmel en Commune et de la création du L'ordre du jour de la prochaine séance étant Mr. H. Paultre: MM., je crois comprendre Quartier de, Randel: elle, f'appuie sut l'article 55, 5ème proclamé. la séance est levée. Le dernier membre de alinéa de la Constitution. qui confire exclusivement anl Fajetioi-Tdlénaque LE MONITEUR Commerce des denrées et des marchan- publique, cela en vertu et en conformité de lois précédemSont présents Messieurs les Députés: J. Joli-] indigènes ment votées par la Chambre, hois Fils,Justin Rousseau, Louis D. Gilles, Vic- dises étrangères dans les campagnes; Fait aui Palais Législatif, ce 24 Juin 1931. tor: Cauvin, Edg. Pierre Louis, Edouard Piou, 4o, Dépéche par laquelle le Secrétaire d'Etat de Le Président: G., Ls. Jacques, W. Telson, F. Burr-Reynaud, l'Intérieur informe la Chambre que, suivant sa J. M. BREDY J. M. Brédy, Y. Chatelain, J. B. Cinéas, Marc demande, il ne manquera pas de prendre part Y. Le CHATELAIN Rapporteur: Cauvin, PJ. Vaugues, Pétion Colimon, Méresse àla discussion de la loi sur la Presse. Les Membres: Woolley, Gonzalve Bosquet, T. G. Ligondé, A. 5°. Lettre en daté du, 4 juillet, par laquelle Edouard PIOU, Edgard PIERRE-LOUIS, A. WILLIAM. Beauvoir, Etienne Moraille, Descartes Albert, Monsieur Alphonse Henriquez avocat, demande Louis D. GILLES, D. ALBERT Horace Bellerive, Elius B. Elie, Alfred S. Wil- à la Chambre de fixer à la séance du 13 juillet, Mr. le Président: Les conclusions de cc rapport liam, Jean Bélizaire, Sévigné Francillon, Lamar- la discussion de la loi sur la Presse, pour per- sont en discussion. tinière Leroy, Durville. Jn. François, Edgard mettre aux journaux de la Capitale et de la pro- Mr. le Député D. Albert: Mes chers Gollègues, Numa, Théogène Jn. Louis, Laurent St. Louis. vince d'avoir le temps nécessaire de faire des sije suis à la tribune, c'est pour faire une déclaLe Président: Dr Jh. Loubeau suggestions au sujet de cette ioi. ration, à savoir que personne ne peut avoir la Les Secrétaires: D. Estimé, S. C. Zamor Mr. le Président: Ces différentes pièces de la prétention d'inspirer mes actes et mon attitude Le Secrétaire Rédacteur: Desmaly Pierre correspondance seront classées. J'attire l'atten- à la Chambre. Dernièrement, quand il sc fut Pour copie conforme: tion de la Chambre sur la lettre de Monsieur Al- de de loi sur la loteLe Chef de Bureau: Justin Doucet phonse Henriquez, qui demaride de renvoyer à agi rie, le collègue déposer ma Chatelain proposition cut à me faire l'obserhuitaine, la discussion de la loi sur la Presse.

Rédacteur: Desmaly Pierre correspondance seront classées. J'attire l'atten- à la Chambre. Dernièrement, quand il sc fut Pour copie conforme: tion de la Chambre sur la lettre de Monsieur Al- de de loi sur la loteLe Chef de Bureau: Justin Doucet phonse Henriquez, qui demaride de renvoyer à agi rie, le collègue déposer ma Chatelain proposition cut à me faire l'obserhuitaine, la discussion de la loi sur la Presse. vation qu'il vient de rappeler. Jel la trouvai très Chambre des Députés Monsieur le Député Y. Chatelain sollicite et judicicuse. Et comme pour lui donner raison, je obtient la parole. me contentai de sourire. Que cela ne laisse pas SESSION ORDINAIRE Mr. le Député Chatelain: Messieurs, je ne veux croire à mon collègue Chatelain que je sois dis1931 pas laisser s'accréditer l'opinion que les membres à subir l'influence de Si ne Séance du Lundi 6 Juillet du Comité de la Justice qui ont présenté la loi posé quiconque. je tremble pas devant le pouvoir, si le grand maniPrésidence de Mr le Député Dr Jh. Loubeau, assiaté sur la Presse, sont des mangeurs de journalistes. sa volonté, collégues MM. les Députés D. Estime et l'on renvoie la discussion de cette loi à une tou de la République n'a pu me dicter Sd dria Zamor, ler et 2ème Secréfaires. Que quel autre pourrait prétendre y parvenir. J'ai L'appel nominal ayant fait constater la majo- autre séance, cela m'est parfaitement égal. parlé de Monsieur Henriquez dans ma proposiMais ce qui m'étonne, ce contre quoi je m'élève, rité de l'Assemblée, la séance est ouverte. tion, parce que je me figure qu't un citoyen, quel réservé c'est que du dehors on ait la prétention d'inspirer à Sont présents au banc aux organes du les actes de la Chambre, de diriger les travaux qu'il soit, a le droit d'adresser des pétitions la Pouvoir Exécutif: Monsieur Em. Rampy, Secré- de la Chambre: Un Député peut demander le ren- Chambre et que ces pétitions Chambre peuvent être prises taire d'Etat de lIntérieur ct du Commerce, Mon-] voi d'une discussion, mais cela ne peut venir en considération ou par la tout entière sieur T. Laleau, Secrétaire d'Etat de la Justice, ou par l'un quelconque de ses membres. Je ne Monsieur Alex. Etienne, Secrétaire d'Etat de d'une autre initiative. vois pas comment le collègue Chatelain ait pu se L'autre jour, je faisais remarquer au collègue I'Instruction Publique, du Travail et de l'Agri- Albert, qui, en déposant une proposition de loi dresser là contre. culture: confor- Ceci dit, je tiens à attirer votre attention, Mes sur les loteries avait cru bon de dire: een Le premier point de' l'ordre du jour appelant Monsieur chers collègues sur l'importance de la loi sur la Monsieur Camil- mité de la lettre de Henriquezs, qu'il la sanction des proces-verbaux, pourrait laisser comprendre qu'il agissait sous Presse.

ri- Albert, qui, en déposant une proposition de loi dresser là contre. culture: confor- Ceci dit, je tiens à attirer votre attention, Mes sur les loteries avait cru bon de dire: een Le premier point de' l'ordre du jour appelant Monsieur chers collègues sur l'importance de la loi sur la Monsieur Camil- mité de la lettre de Henriquezs, qu'il la sanction des proces-verbaux, pourrait laisser comprendre qu'il agissait sous Presse. le Thomas, sccrétaire-rédacteur, donne Jecture l'influence de Monsieur Henriquez. Or, il ne faut (Plusieurs voix: Cela n'est pas en discussion; du procès-verbal de la séance du 8 Mai 1931, pas que l'on dise que nous de la Chambre, nous c'est prématuré.) dont la rédaction est adoptée après une légère sommes menés par d'autres. Poursuivant: Dans tous les cas, c'était nécesmodification. Mr. le Président: Nous abordons le troisième saire de tirer la question au clair. Mr. le: Président: Ler deuxième point de l'Or- point de l'ordre du jour qui appelle la discussion Mr. le Député Chatelain: Je nc croyais pas dre du jour améne la lecture de la correspon- des Conclusions du Rapport du Comité de la Jus- fournir au collègue Albert l'occasion de pronondance; tice: sur le projet de loi ayant trait au rétablis- cer un discours ni de faire une profession de Déférant à l'invitation du Président, Messieurs sement du Tribunal de lère Instance d'Aquin. foi, Je ne lui: ai pas dit qu'il se laisse conduire les Députés D. Estimé et S. C Zamor procèdent La parole est à Monsieur le premier Secrétaire. par Monsieur Henriquez. Jelui ai fait entendre au' dépouillement de la correspondance, qui com- Mr. le Député D. Estimé, premier secrétaire, qu'il se comporte de façon. à laisser croire qu'ilporte les pièces suivantes: donne lecture du Rapport suivant: agit SOILS une'certaine impulsion. 1%, Dépéche en date du 2 Juillet courant, par COMITE DE JUSTICE Cette remarque a toute sa valeur, mon cher laquelle le Secrétaire d'Etat des Finances inforRAPPORT - - PORT-AU-PRINCE collègue Albert, car on dit que. partois vous venez me la Chambre que, suivant sa demande, il s'em- Messieurs les Députés. ici avec les. idées des autres. pressera de prendre part à la discussion' des con- Le Comité de la Justice a examiné avec la plus bien- Mr. le Député D. Albert: Je regrette que ces clusions du rapport du Comité de la Justice sur veillante attention le projet de T'Excutif rendant au ré paroles soient venues de la part de mon collègue lc projet de loi rétablissant let Tribunal de lère ablissement du Tribunal de Ire Instance d'Aquin comme suppri- i Chatelnin que j'estime tant. Quelle que soit cette mé par la loi du 25 Avril 1927. Ila apprécit il lui retourne la monnaie Instance d'Aquin.

. Albert: Je regrette que ces clusions du rapport du Comité de la Justice sur veillante attention le projet de T'Excutif rendant au ré paroles soient venues de la part de mon collègue lc projet de loi rétablissant let Tribunal de lère ablissement du Tribunal de Ire Instance d'Aquin comme suppri- i Chatelnin que j'estime tant. Quelle que soit cette mé par la loi du 25 Avril 1927. Ila apprécit il lui retourne la monnaie Instance d'Aquin. convenait la raison qui a dicté ou plutôt commandé cette estime, importe n'ai que je l'habitude de 2°. Dépèche en date du 3 juillet 1931, du, Se- mesure et s'est empressé d'y donner son entière approba. de sa pièce. Je pas m'inspirer 'crétaire d'Etat de l'Instruction Publique, res- tion. Il était d'autant plus autorist à le faire que l'idée de uniquement de la pensée des autres," le collègue lequel la Chambre lui ce rétablissement est partie de la Chambre même qui t'a Chatelain en sait quelque chose; car malgré la ponsive au Message par suggérée et en quelque sorte imposée au Gouvernement estime j'ai lui, il n'est pas partransmettait la motion prise sur la proposition au moyen d'une risolution vptée à l'unanimité. Ce que grande venu ses instances quie pour à me dominer. du Député Brédy, tendant à rétablir au Budget nous, vous demandons donc aujourd'hei, c'est de compléter votre par cet avantage. de l'Exercice 1931-1932, la deuxieme Ecole pri- at de consacrer solennellemeat c qui, en somme, est Personne d'autre n'aura U attendant la créa- auvré, en souhaitant bientôt, avant fermeture de Mr. le Président: Les conclusions. du Rapport mairel Jaicisée de Miragoâne, en i session, il vous soit de faire la : chose pour sont en discussion. Elles sont mises tion d'une Ecole secondaire de garçons en cette Fort Liberté, dont. nous avons déja reconnu les doléances voix: toujours ville. fondées, justes et légitimes.. Nous vous proposons scu- aux du Sénat en date du 4 juillet 'cou- lement de mettre. dans renumétation du personnel du La Chambre a adopté. 3°, Message un commis du Parquer au lieu des deux qui De cc fait le principe de la loi est admis.. rant, responsif à celui par lequella Chambre utipauesh Agurent à f'art. ler du projet et d'ajouter à cet article lel Lecture est donnée du projet de loi ainsi contransmettait la proposition, de loi qu'elle a votée membre de phrase suivant: et sera dénqmume désormais Re çu: à la séance du ler juillet, et-qui réglemente le Tribunal Civil comme les tribunaux aimilaires de la LE MONITEUR STENIO LOI VINCENT C'est pourquoi je me propose de demander la tablissement du tribunal de lère Instance d'APrésident de la République suppression du substitut qui est porté pour A- quin était déjà préparé; mais qu'en ce qui conVu l'article 55 del la Constitution: quin pour le rattacher: at Parquet de Nippes, cerne: le tribunal de fère Instance de Fort-LiVu la Loi du 25 Avril 1927; A cet effet, je propose un 3ème considérant ad- berté, ily n'y avait pas de voies ct Considérant que le Tribunal de lère Instance d'Aquin ditionnel ainsi conçu: eEt considérant qu'il échet, moyens.

- quin était déjà préparé; mais qu'en ce qui conVu l'article 55 del la Constitution: quin pour le rattacher: at Parquet de Nippes, cerne: le tribunal de fère Instance de Fort-LiVu la Loi du 25 Avril 1927; A cet effet, je propose un 3ème considérant ad- berté, ily n'y avait pas de voies ct Considérant que le Tribunal de lère Instance d'Aquin ditionnel ainsi conçu: eEt considérant qu'il échet, moyens. écé supprimé par la Loi du 25 Avril 1927: en même temps, de compléter le personnel du tri- Savez-vous, Messieurs, comment le Ministre Considérant qu'il importe dans l'intérét d'une équitable bunal de lère Adhémar Auguste arriva à préparer le projet distribution de la Justice de rétablir ce Tribunal; Mr. Instance de Nippes. pour Aquin? I1 a supprimé dans le les Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de la.Justice: T. Laleau: Messieurs les Députés, il ne frais portés pour Budget Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat: se peut pas que dans une loi qui permet le réta- la valeur réalisée servit télégrammes i couvrir et téléphones; les et A PROPOS E, blissement du tribunal de Première Instance d'A- touchant les appointements des fonctionnaires prévisions Er le Corpa Législatifa voté la Loi suivante: juin, il y ait un considérant se rapportant au et employés du tribunal Art. ler-Le Tribunal de lère Instance d'Aquin est tribunal de lère Instance de l'Anse-à-Veau. Ce du d'Aquin ainsi que ccux rétabli avec le personnel suivant: serait Substitut et d'un nouveau commis-greffier I Doyen 1 Juge d'Instruction jeter la illogique. Je vous prie, Messieurs, de re- à accorder à Nippes. La note a été prise par le Juge Grefier proposition du Député Brédy. Chef de Division. ne Commis- Greffiers Haisicr-audiencier Mr. le Député Louis-Jacques: Messieurs, il la préparation du projet Je de sais loi, trop comment dans Hoqueton Commissaire du Gouvernement ne me serait nullement nécessaire de prendre la à Nippes. Vous on n'a pas pensé Substitut Commis du Parquet parole après les déclarations du Secrétaire d'E- est porté deux remarquerez, Messieurs, qu'il Hoqueton tat de la Justice, Je le fais alors commis du parquet pour Aquin, Art. 2-1 sera pourva. au paiement des appointements pondre à mon uniquement pour ré- que Petit-Goive n'en a qu'un seul. du personnel du dit tribunal selon les allocations prévues collègue Brédy, qui a proposé de Tout ceci explique a eti une erreur: le au Budget de l'Exercice 1931-1932. supprimer le substitut porté pour Aquin et de lel substitut a été prévu qu'ily le l'AnseArt. 3- -La présente Loi entrera en vigueur à partir du rattacher au Parquet de Nippes; et cela, afin de à-Veau et on l'a pour Parquet de ler Octobre 1931. permettre le contrôle des 9 justices de releporté pour celui d'Aquin. Elle abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui vant de cette dernière paix Maintenant revenons à ce qu'a dit le Secrésont contraires et sera exécutée A la diligence da Secrétaire Mais, juridiction. taire d'Etat de la Justice, à savoir que dans un d'Etat de la Justice et des Finances chacun en ce qui le Messieurs, jusqu'à présent le contrôle projet de loi qui rétablit le tribunal de lère Insconcerne.

justices de releporté pour celui d'Aquin. Elle abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui vant de cette dernière paix Maintenant revenons à ce qu'a dit le Secrésont contraires et sera exécutée A la diligence da Secrétaire Mais, juridiction. taire d'Etat de la Justice, à savoir que dans un d'Etat de la Justice et des Finances chacun en ce qui le Messieurs, jusqu'à présent le contrôle projet de loi qui rétablit le tribunal de lère Insconcerne. de ces justices de paix s'est bien exercé sans le tance d'Aquin, on he Donné au Palais National, le 5 Juin 1931, An 128ème substitut. Le Commissaire du Gouvernement peut envisager une autre jude l'Indépendance. T'Anse-a-Veau de ridiction, Tout dépend de la façon de rédiger le STENIO VINCENT sans T'aide d'un substitut, a bien projet, ou les modifications à y Par le Président: fait ses trois tournées pour controler ses trois Si par exemple, le projet soumis apporter. à notre exaLe Secrétaire d'Etat. de la Justice: séries de tribunaux de paix. D'ailleurs, ce n'est men, était maintenu avec les deux T. LALEAU pas au moment où l'on va diminuer son travail on ne' faire considérants, Le Seerétaire d'Etat des Finances: qu'on penserait à lui adjoindre un aide. C'est pourrait à une autre figurer quoi que ce soit se ERNEST DOUYON surtout le procédé de mon collègue Brédy rapportant de Mais juridiction, fut-elle celle Les 2 considérants sont adoptés sans modifi- je laisse à la Chambre le soin d'apprécier. que La Nippes, tel avec le 3ème considérant adcation. question du tribunal de lère Instance ditionnel, faire entrer dans qu'il est libellé, il est possible de Mr. le Député Brédy: Messieurs, je vais avoir pendante depuis plus d'un mois. Mon d'Aquin est et l'on le projet une autre juridiction, a l'honneur de proposer un troisième considérant Brédy a eu toute la possibilité de visiter collègue le Mi- sauf à pourrait méme y faire entrer davantage, à ce projet de loi. La juridiction d'Aquin com- nistre et de se faire accorder un substitut motifs concordants. ajouter au projet des considérants ou prend. 3 communes, partant 3 justices de paix: Nippes. Je ne vois pas que ce soit au moment pour sidérant y a lieu II pourrait étre dit: *ConAquin, Saint-Louis, Cavaillon. Larrondissement même ou l'on vote la loi rétablissant le tribunal du tribunal qu'il de lère de compléter le personnel de Nippes comprend cinq communes de lère Instance Instance de... ou des tribuAnse-à-Veau, Petit Trou de Miragoâne, d'Aquin que mon collègue s'avi- naux de.. etc.> Nippes, Petite-Ri- se de venir contrarier ce vote. Alors, aurait vière de Nippes, Baradères; ilya ensuite 4 quar- Prenez patience, collégue Brédy, vos voeux pour les ily autres des énonciations particulieres tiers: St-Michel, Charlier, l'Asile, Gran-Bou- seront comblés! tribunaux, ainsi que les articles can. Cela nous fait 9 justices de paix dans la ju- Mr. le Député Brédy: D'abord, c'est l'honora- spéciaux Voilà la façon quant de aux fonctionnaires à nommer. ridiction. Le substitut de Nippes a été supprimé. ble Secrétaire d'Etat de la Justice qui vient de ans me stris rédiger les lois; et, depuis 26 Ilest certain qu'un substitut est nécessaire pour dire à cette tribune, que c'est illogique de lement, que jai je intéressé aux choses du ParAquin.

Mr. le Député Brédy: D'abord, c'est l'honora- spéciaux Voilà la façon quant de aux fonctionnaires à nommer. ridiction. Le substitut de Nippes a été supprimé. ble Secrétaire d'Etat de la Justice qui vient de ans me stris rédiger les lois; et, depuis 26 Ilest certain qu'un substitut est nécessaire pour dire à cette tribune, que c'est illogique de lement, que jai je intéressé aux choses du ParAquin. Mais à l'heure actuelle, il n'est pas pos- à faire état d'une autre juridiction dans une penser et de faire toujours eu occasion de voir ainsi, sible en raison de l'état du Budget, de pourvoir rétablissant un tribunt! du loilfaire la même loi du ainsi moi-méme. Par exemple. tous nos parquets de substituts. I1 se trompe. Et cela quelconque pays. de lère 25 avril, supprimant le 'tribunal I1 me semble, cependant que le s'explique, parce que d'orInstance d'Aquin, comporte des dispoparquet d'A- dinaire ce sout les Chefs de Division qui sitions quin doit se contenter d'un Commissaire du Gou- les projets de loi pour leurs Ministres. Le rédigent Secré- lère Instance particulières de Port-au-Prince, relatives aux tribunaux de vernement, qui pourra sc rendre bien facilement taire d'Etat actuel de la Justice, quoiqu'il ait Nippes et du des Cayes, de d'Aquin à St-Louis et à Cavaillon pour contrô- été plusieurs fois Ministre, n'a pas eu occa- Je vous demande Cap-Haitien. ler les justices de paix de sa juridiction, tandis sion, sans doute, de se familiariser avec l'élabo- accueil au considérant donc, additionnel Messieurs, de faire bon que le parquet de Nippes a absolument besoin ration des projets de loi. de Je me au que je viens d'un substitut. Le Commissaire du Gouverne- Vous vous proposer. réserve, moment opportun, ment de Nippes est obligé d'effectuer rappelez, Messieurs, ce qui advint de vous soumettre également un article additiontournées de contrôle. Au plusieurs. lorsque le collègue Albert, c'éthit, je crois à nel qui corr respondra avec ce considérant. cours de la première, la séance du 8 Mai, - eut à poser des questions (A il visite Petit-Trou de Nippes, Baradères, Grand à l'ex-Secrétaire d'Etat de la Justice, Me. Adhésuivre) Boucan; àla deuxième, i1 se rend à Petite-Ri- mar Auguste. Plus que le collègue Lonis-Jac- L'Administration AVIS vière de Nippes, Charlier, Miragoine, St-Michel ques, j'ai eu à m'intéresser ati sort d'Aquin. Je accordé un Générale délai des Contributions 31 informe du Sud; à la troisième, c'est le tour de l'Asile. ne conçois -pas qu'en ce moment, le collègue 1a Tta de tout détenteur de carnets expirant de chiques au Décembre le 1I faut trois tournées au Chef du Parquet de Louis-Jaeques puisse m'adresser des reproches, timbre Timbre pour Gdes. les 0.20 utiliser. en vertu de Tancienne mr sur le Nippes pour contrôler les neuf justices de paix parce que j'ai manifesté l'intention de faire at- Passe ce délai,le droit de Timbre de Gds. 0.10 en relevant de sa juridiction, alors que le Commis- tribuer à Nippes le substitut porté pour Aquin. conformité créé en Haiti dela et loi tiré du sur 22 une Septembre 1932par en chèque Halti saire du Gouvernement d'Aquin, au cours d'une A cette séance du 8 mai, répondant aux ques- devra 0.20.

parce que j'ai manifesté l'intention de faire at- Passe ce délai,le droit de Timbre de Gds. 0.10 en relevant de sa juridiction, alors que le Commis- tribuer à Nippes le substitut porté pour Aquin. conformité créé en Haiti dela et loi tiré du sur 22 une Septembre 1932par en chèque Halti saire du Gouvernement d'Aquin, au cours d'une A cette séance du 8 mai, répondant aux ques- devra 0.20. être. acquitté qu'il porte Banque ou non le établie timbre de Gds, seule tournée peut contrôler ses trois justices tions du collègue Albert le Ministre de la JustiDirecteur de paix. J.C. CRADDOCK, Général ce a eu à dire que le projet de loi relatif au réRunauPiese-Ieprieie de TEat