Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

12 Décembre 1932 87ème, Année No. 99 PORT-AU-PRINCE Lundi LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDIDirecteur: CANDELON RIGAUD COSTA-RICA: SOMMAIRE: Traité Général Manuel Castro QUESADA Jose TiBe-MACHADO PEROU: Décret sanctionnant le Traité Général d'Arbitrage fAubinogchatoom@ioaia) Hernan VELARDE Victor M. MAURTUA Interaméricain (Reproduction). Traité y annexé. HONDURAS: Décret qui sanctionne le Protocole d'Arbitrage ProRomulo DURON Marcos Lopez PONCE gressif (Reproduction): - Protocole y annexé. Les Gouvernements du Venezuela, du Chili, GUATEMALA: -Arrété approuvant la liquidation des pensions au de la Bolivie, de Uruguay, de Costa-Rica, du Adrian RECINOS Jose FALLA bénéfice de. divers. Pérou, de I'Honduras, du Guatemala, d'Haiti, HAITI: Chambre des Députés Séance du ler Juillet 1931 de l'Equateur, de la Colombie, du Brésil, du Pa- Auguste BONAMY Raoul LIZAIRE (Suite). du Paraguay, du Nicaragua, du Mexique, EQUATEUR: Avis. nama, Dominicaine, Gonzalo ZALDUMBIDE d'EI Salvador, de la République COLOMBIE: Reproduction. de Cuba, et des Etats-Unis d'Amérique, repré- Enrique Olaya HERRERA Carlos ESCALLON sentés à la Conférence de Conciliation et d'Ar- BRESIL: Libérté Egalité Fraternité bitrage tenue à Washington, conformément à la S. Gurgel do AMARAL.A. G. de ARAUJO-JORGE REPUBLIQUE D'HAITI Résolution adoptée le 18 février 1928, par la PANAMA: Ricardo J. ALFARO Carlos L. LOPEZ Sixième Conférence Internationale Américaine PARAGUAY: DECRET qui eut lieu à la Havane; Eligio AYALA Conformément aux déclarations solennelles NICARAGUA: L'ASSEMBLEE NATIONALE faites à la dite Conférence que les Républiques Maximo H. ZEPEDA Adrian RECINOS Américaines condamnent la guerre comme ins- J. Lisandro MEDINA Vu l'article 42 de la Constitution; Traité trument de politique nationale et adoptent l'arbi- MEXIQUE: Gonzalez. ROA Benito FLORES Considérant qu'ily: a lieu de ratifier le Fernando Interaméricain, signé à trage obligatoire comme moyen de, règlement de EL SALVADOR: Général d'Arbitrage leurs différends internationaux d'un caractère Cayetano OCHOA David ROSALES, fls Washington, le 5 Janvier 1929: REPUBLIQUE DOMINICAINE: juridique: Angel MORALES Gustavo Ar DIAZ, Décrète: Etant convaincus que ies Républiques du Nou- CUBA: Article ler.-Est et demeure. sanctionné pour veau Monde. régies par les principes, les institu- Orestes FERRARA Gustavo Gutierrez SANCHEZ effet Général tions et les pratiques de la démocratie et liées ETATS-UNIS D'AMERIQUE: sortir son plein et entier le Traité en outre par des intérêts mutuels qui augmentent Frank B. KELLOGG Charles Evans HUGHES. d'Arbitrage Interaméricain, signé à Washington, chaque jour sont non seulement dens la nécessité Lesquels, après avoir déposé leurs pleins poule 5 Janvier 1929.

es FERRARA Gustavo Gutierrez SANCHEZ effet Général tions et les pratiques de la démocratie et liées ETATS-UNIS D'AMERIQUE: sortir son plein et entier le Traité en outre par des intérêts mutuels qui augmentent Frank B. KELLOGG Charles Evans HUGHES. d'Arbitrage Interaméricain, signé à Washington, chaque jour sont non seulement dens la nécessité Lesquels, après avoir déposé leurs pleins poule 5 Janvier 1929. mais aussi dans le devoir d'éviter que I'harmonie voirs. reconnus en bonne et due forme par la Article 2-Le présent Décret, auquel est an- continentale ne soit troubiée chaque fois que Conférence, sont convenus de ce qui suit: nexée copie du dit Traité, sera publié et exécuté des différends susceptibles de décision judiciaire à la diligence des Secrétaires d'Etat, chacun en ARTICLE I surgissent entre eiles; ce qui le concerne.. Conscients des grands avantages moraux et Les Hautes Parties Contractantes s' 'engagent à Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, à matériels la paix offre à l'humanité et que sonmettre i l'arbitrage tous les différends de caPort-au-Prince, le 25 septembre 1932, an 129ème que deman- ractère international qui ont surgi ou qui pourle sentiment et l'opinion de l'Amérique entre elles de de l'Indépendance. raient surgir par le fait la récladent, sans délai, l'organisation d'un système arfaite Le Président de f'Assemblée Nationale: bitral qui consolide le règne permanent de la mation d'un droit par l'une contre l'autre Denis ST. AUDE en vertu d'un traité ou autrement, réclamation Le Vice-Prisident de l'Assemblée Nationale: justice et du droit; qu'il n'a pas été possible de régler par la voie Dr.. Jh. LOUBEAU Et animés de l'intention de donner une forme diplomatique et qui est de nature juridique, vu Les Seccétaires: conventionnelle à ces postulats et à ces aspira: qu'elle est susceptible d'une décision basée sur Docteur LATORTUE, R. LOUBEAU, ad hoc. DUM. tions avec le minimum d'exceptions qu'ils jugent l'application des principes du droit. ESTIME, L. THOMAS, ad hoc. indispensables pour sauvegarder l'indépendance Seront considérés comme compris parmi les ct la souveraineté des Etats et de la manière. la questions d'un caractère juridique: AU NOM DE LA REPUBLIQUE plus étendue possible dans la situation interna- L'interprétation d'un traité: tionale actuelle: ont résolu de conclure le présent a) Tout point de droit international: Le Président de la République ordonne que lc traité et ont, dans ce but. désigné les Plénipoten- La réalité de tout fait qui,s'il, était établi. constiDécret ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Répu- tiaires nommés ci-après: tuerait la violation d'un engagement international: exécuté, VENEZUELA d) La, nature ou l'étenduc de la réparation due pour blique, imprimé, publié et Carlos F. GRISANTI Francisco Arroyo PAREJO la rupture d'un engagement international. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, CHILI: Les dispositions du présent traité n'empéchele 10 octobre 1932, an 129me de l'Indépendance.

ires nommés ci-après: tuerait la violation d'un engagement international: exécuté, VENEZUELA d) La, nature ou l'étenduc de la réparation due pour blique, imprimé, publié et Carlos F. GRISANTI Francisco Arroyo PAREJO la rupture d'un engagement international. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, CHILI: Les dispositions du présent traité n'empéchele 10 octobre 1932, an 129me de l'Indépendance. Manuel Foster RECABARREN Antonio PLANET ront pas l'une des Parties, avant de se soumettre, STENIO VINCENT BOLIVIE: à l'arbitrage, d'avoir recours aux procédures Par le Président: Eduardo Diez de MEDINA d'investigation et de conciliation établies dans Le Secrétaire d'Etat des Relations Extécieures: URUGUAY: Jose Pedro VARELA les conventions qui sont en vigueur entre elles. A. BLANCHET QUE HAITIENNE LE MONITEUR ARTICLE II. ARTICLE VII Chile no acepta Arbitraje obligatorio para las Les stipulations du présent traité ne s'appli- La sentence, dûment prononcée et notifiée aux cuestiones que tengan origen en situaciones 0 quent pas aux controverses suivantes: : Parties, décide définitivement et sans appel la hechos anteriores al presente Tratado, ni 1o a) Celles qui relèvent de la juridiction nationale d'une contestntion. acepta tampoco para aquellas cuestiones, que, quelconque des Parties en litige ct qui ne sont pas Les différends qui s'élèvent en ce qui concerne siendo de la competencia exclusiva de la jurisrégies par le droit international: : et son interprétation ou son exécution seront sou- diccion nacional pretendan las partes interesadas b). Celles qui affectent l'intérêt ou se réfèrent à l'action mis à la décision du tribunal qui a prononcé la sustraerlas del conocimiento de las autoridades d'un Etat qui n'est pas partic au présent traité. sentence. judiciales establecidas, salvo que dichas autoridades sc negasen a resolver sobre cualquiera ARTICLE III ARTICLE VIII : accion o escepcion que alguna persona natural L'arbitre ou le tribunal qui décidera la contro- Les réserves faites par l'une des Hautes Par- o juridica extrangera les presente en la forma verse sera désigné par un accord entre les Par- ties Contractantes auront l'effet que les autres establecida por las leyes del pais. ties. Parties contractantes - ne seront pas engagées Manuel FOSTER A. PLANET A défaut d'un accord, la procédure suivante envers la Partie qui fait les réserves si ce n'est La Delegacion de Bolivia, de acuerdo con la sera adoptée: dans la même mesure que celle déterminée dans doctrina y la politica invariablemente sostenidas Chaque partie nommera deux arbitres dont un ces réserves. por Bolivia en el campo juridico internacional, seul peut être un ressortissant de la dite Partie ARTICLE IX presta plena adhesion y suscribe el Tratado Geou choisi parmi les personnes que la dite Partie Le traité neral de Arbitraje Inter-Americano que han de a désignées comme membrés du Tribunal Perprésent sera ratifié par les Hautes sancionar las Republicas de America, formumanent d'Arbitrage de la Haye. L'autre membre Parties Contractantes conformément à leurs pro- lando las siguientes expresas reservas: peut être d'une autre nationalité américaine quel- cédures constitutionnelles respectives. Primera. Podran exceptuarse de las estipulaconque. Ces arbitres, à leur tour, choisiront un L'original du présent traité et les instruments ciones del presente Convenio las cuestiones emercinquième arbitre qui sera le président du tribu- de ratification. seront déposés au Département de hechos o de convenciones anteriores nal.

antes conformément à leurs pro- lando las siguientes expresas reservas: peut être d'une autre nationalité américaine quel- cédures constitutionnelles respectives. Primera. Podran exceptuarse de las estipulaconque. Ces arbitres, à leur tour, choisiront un L'original du présent traité et les instruments ciones del presente Convenio las cuestiones emercinquième arbitre qui sera le président du tribu- de ratification. seront déposés au Département de hechos o de convenciones anteriores nal. d'Etat des Etats-Unis d'Amérique qui donnera gentes l'avis de ratification, par la voie diplomatique, a la accesion del pacto indicado, asi como las Si les arbitres ne peuvent pas arriver à un aux autres gouvernements signataires, et le pré- que de conformidad con el Derecho Internacional accord pour l'élection d'un cinquième arbitre sent traité entrera en vigueur pour les Hautes corresponden a la competencia exclusiva del Esaméricain ou, à sa place, d'un arbitre d'une autre Parties Contractantes dans l'ordre du dépôt de tado. nationalité, chaque Partie désignera un membre leur ratification. Segunda. Queda igualmente entendido que non américain; du Tribunal Permanent d'Arbi- Le présent traité restera en vigueur indéfini- para someterse al arbitraje una controversia 0 trage de la Haye, et les deux personnes ainsi ment, mais il peut être dénoncé par un avis pré- litigio territorial, debe previamente determinarse désignées choisiront le cinquième arbitre qui alable d'un an: à l'expiration de ce terme, il en el compromiso la zona sobre que versara dipourra être de n'importe quelle.nationalité autre cessera d'être en vigueur en ce qui concerne la cho arbitraje. que celle de l'une des Parties. Partie quil'a dénoncé, mais restera en vigueur E. Diez de MEDINA ARTICLE IV pour les autres signataires. L'avis de dénoncia- Voto por la afirmativa el Tratado de Arbition sera adressé au Département d'Etat des con la reserva formulada en comLes Parties litige formuleront d'un traje, por la Delegacion Etats-Unis d'Amérique qui le transmettra aux del Uruguay en la Conferencia Panamemun cas, un accord, dans chaque compromis spéGouvernements Quinta cial qui définira clairement le sujet particulier autres signataires pour les effets ricana, propiciando el Arbitraje amplio;y en la de la controverse, le siège du tribunal, les règle- qui doivent en résulter. inteligencia de que solo procede el arbitraje en ments qui seront observés dans les délibérations Tout Etat américain qui n'est pas signataire auj caso de denegacion de justicia, cuando los tribuet les autres conditions dont les Parties pour- présent traité peut y adhérer en transmettant nales nacionales tienen competencia, segun Su raient convenir. l'instrument officiel portant cette adhésion au propia legislacion. Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, Jose Pedro VARELA A défaut d'un accord en ce qui concerne le qui le notifiera aux autres Hautes Parties Concompromis dans les trois mois qui suivront la tractantes de la manière indiquée ci-dessus. Reservas de Costa Rica: date de' l'installation du tribunal. le compromis En foi de quoi, les Piénipotentiaires ci-dessus a) Las obligaciones contraidas en este Trasera formulé par ce dernier. mentionnés ont signé le présent Traité en fran- tado no anulan, abrogan ni restringen los conARTICLE V çais, en espagnol, en anglais, et en portugais et venios vigentes de arbitraje que existan ya entre leurs Costa Rica y otra tt otras de las altas y ont apposé sceaux respectifs.

du tribunal. le compromis En foi de quoi, les Piénipotentiaires ci-dessus a) Las obligaciones contraidas en este Trasera formulé par ce dernier. mentionnés ont signé le présent Traité en fran- tado no anulan, abrogan ni restringen los conARTICLE V çais, en espagnol, en anglais, et en portugais et venios vigentes de arbitraje que existan ya entre leurs Costa Rica y otra tt otras de las altas y ont apposé sceaux respectifs. partes En cas de décès, de démission ou d'empèche- Fait dans la ville de Washington. le cinquieme contratantes y no implican arbitraje; desconociment d'un ou de plusieurs des arbitres, il sera jour du mois de janvier de l'an mil neuf cent miento 0 rediscusion de cuestiones que hayan pourvu à leur remplacement selon, le mode fixé neuf. sido ya resueltas por fallos arbitrales. pour leur nomination. vingt b) Las obligaciones contraidas en este TraLa Delegacion, de Venezuela suscribe el pre- tado no implican el arbitraje de sentencias dicARTICLE VI sente Tratado de Arbitraje con las siguientes tadas por los Tribunales de Costa Rica en juicios Lorsqu'il y a plus de deux Etats directement reservas: civiles que les sean sometidos y respecto de los intéressés dans la même controverse et lorsque Primara. Quedan excludos de este Tratado los cuales las partes interesadas hayan reconocido les intérêts de deux ou de plusieurs d'entre eux asuntos que, conforme a la Constitucion o a las la competencia de glichos Tribunales. sont semblables, I'Etat ou les Etats qui sont du Leyes de Venezuela, corresponden a la juris- Manuel Castro QUESADA Jose Tibe-MACHADO mème côté de la question peuvent augmenter diccion de suS Tribunales; y, especialmente, los Hernan VELARDE Victor M. MAURTUA le nombre des arbitres au tribunal, pourvu que relativos a reclamaciones pecuniarias de extrandans tous les cas les Parties figurant de chaque jeros. En estos asuntos no procedera el arbi- La Delegacion de Honduras, al firmar el precôté de la controverse nomment un nombre égal traje sino cuando habiendose agotado por el sente Tratado, formula expresa reserva haciendo d'arbitres. Ily aura également un arbitre prési- reclamante los recursos legales, aparezca que ha constar que sus disposiciones no seran aplicables : dent qui sera choisi de la façon prévue au der- habido denegacion de justicia. a los asuntos o controversias internacionales pennier paragraphe de l'Article 3, les Parties de Segunda. Quedan igualmente excluidos los dientez ni a los que se promuevan en lo sucesivo chaque côté de la controverse étant considérées asuntos' regidos por acuerdos internacionales en sobre hechos anteriores a la fecha en que dicho comme une seule Partie dans le but de faire la vigencia para esta fecha. Tratado entre en vigor. nomination qui y cst prévue. Carlos F. GRISANTI Fr. ARROYO PAREJO Romulo E. DURON M. Lopez PONCE LE MONITEUR La Delegacion de Guatemala hace las siguien- hington, acepta y suscriba cl Tratado Generall AU NOM DE tes reservas: de Arbitraje Initer-Americano celebrado el dia de LA, REPUBLIQUE 1. Para someter a arbitraje cualesquiera cues- hoy por dicha Conferencia, con las reservas o Le Président de la République ordonne que le tiones relativas a los limites de la Nacion, debera restricciones siguientes: Décret ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Répreceder, en cada caso, la aprobacion de la Asam- la.

Tratado Generall AU NOM DE tes reservas: de Arbitraje Initer-Americano celebrado el dia de LA, REPUBLIQUE 1. Para someter a arbitraje cualesquiera cues- hoy por dicha Conferencia, con las reservas o Le Président de la République ordonne que le tiones relativas a los limites de la Nacion, debera restricciones siguientes: Décret ci-dessus soit revêtu du Sceau de la Répreceder, en cada caso, la aprobacion de la Asam- la. Despues de las palabras del inciso 1°. dei publique, imprimé, publié et exécuté. blea Legislativa, de conformidad con la Cons- Art. 1o, en que sedice: en virtud de un Tratado Donné au Palais National, à Port-au-Prince, titucion de la Republica. 0 por otra causa deben agregarse esta: <pos le 10 octobre 1932, an 129ème de l'Indépendance. 2. Las disposiciones de la presente Convencion terior a la presente convencions. Continua el STENIO VINCENT no alteran ni modifican los convenios y tratados articulo sin. otra variacion. Par le Président: celebrados con anterioridad por la Republica de 2a. El inciso A) del Art. 2°.10 acepta la Dele- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Guatemala. gacion sin las. palabras finales que dicen : y A. BLANCHET Adrian RECINOS Jose FALLA no esten regidas por el Derecho Internacional, que A. BONAMY Raoul LIZAIRE las que deben tenerse como suprimidas. Conference Internationale Americaine La Delegacion del Ecuador, siguiendo ins- 3 a. No quedan comprendidas en este Tratado DE trucciones de su Gobierno, reserva de la juris- las controversias 0 diferencias sobre Conciliation diccion del arbitraje obligatorio convenido en cuestiones que, segun la Constitucion Politica puntos de et d'Arbitrage el presente tratado: El Salvador, no deben someterse al Arbitraje, y WASHINGTON 1". Las cuestiones actualirento regidas por 4 a. Las reclamaciones pecuniarias contra la 10 Décembre 1928. - -5 Janvier 1929 convenios o tratados vigentes; Nacion, seran decididas por sus jueces y tribuna- PROTOCOLE D'ARBITRAGE 2". Las que surgieren por causas anteriores o les por corresponder a ellos el conocimiento y soPROGRESSIF provinienren de hechos preexistentes a la firma lo se recurrira al Arbitraje Internacional en los de este tratado; casos previstos por la Constitucion y leyes Sal- Attendu qu'un Traité Général d'Arbitrage In3". Las reclamaciones pecuniarias de extran- vadorenas, esto es por denegacion de justicia o teraméricain a été signé ce jour à no hubiesen Washington jeros que agotado proviamente los retardo anormal en administrarla. par les Plenipotentiaires des Gouvernements du tribunales de justicia del pais, entendiendo que David ROSALES. hijo Cayetano OCHOA Venezuela, du Chili, de la Bolivie, de TUruguay. tal es. el espiritu que informo y tal el alcance La Republica Dominicana al suscribir el Tra- de Costa Rica, du Pérou, de T'Honduras, de Guaque el Gobierno ecuatoriano ha dado siempre a tado General deArbitraje Interamericano lo hace témala, d'Haiti, de T'Equateur, de la Colombic.

unales de justicia del pais, entendiendo que David ROSALES. hijo Cayetano OCHOA Venezuela, du Chili, de la Bolivie, de TUruguay. tal es. el espiritu que informo y tal el alcance La Republica Dominicana al suscribir el Tra- de Costa Rica, du Pérou, de T'Honduras, de Guaque el Gobierno ecuatoriano ha dado siempre a tado General deArbitraje Interamericano lo hace témala, d'Haiti, de T'Equateur, de la Colombic. la Convencion de Buenos Aires de 11 de Agosto en la inteligencia de que las controversias rela- du Brésil, du Panama, du Paraguay, du Nicarade 1910. tivas a cuestiones que son de la competencia de gua, du Mexique, d'El Salvador, de la RépubliGonzalo ZALDUMBIDE sus tribunales no seran deferidas a la jurisdic- que Dominicaine, de Cuba, et des Etats-Unis La Delegacion de Colombia suscribe la ante- cion arbitral sino de acuerdo con ios principios d'Amérique; rior Convencion con las dos siguientes declara- del Derecho Internacional. Attendu qu'en vertu de ce traité, certaines ciones 0 reservas: A. MORALES G. A. DIAZ controverses font exception aux stipulations qui Primera: Las obligaciones que por ella con- Orestes FERRARA Gustavo GUTIERREZ y sont prévues; traigala Republica de Colombia se refieren a las Frank B. KELLOGG. Charles Evans HUGUES Attendu que, par des réserves faites Pour copie conforme: au traité diferencias que surgieren de hechos posteriores Le Chef de Division au Département des Reiations Ex- au moment de la signature, de la ratification Olt a la ratificacion de la Convencion; térieures de l'adhésion. certaines autres controverses ont Segunda: : A menos que se trate de un caso F. COURTOIS fait ou peuvent faire également exception aux de denegacion. .de justicia, el arbitraje previsto stipulations du traité ou en ce qui concerne son en esta Convencion no es aplicable a las cues- Reproduction: application; tiones que se hayan originado 0 se originaren LIBERTE EGALITE FRATERNITE Attendu qu'il est jugé désirable d'établir une entre un ciudadano, una sociedad 0 una corporaREPUBLIQUE D'HAITI procédure par laquelle ces exceptions ou ces cion de una de las Partes y el otro Estado contraréserves puissent, de temps à autre, être abantante cuando los Jueces o Tribunales de este ulDECRET données entièrement ou partiellement par les timo Estado son, de acuerdo con su legislacion, Parties au dit traité, étendant ainsi progressicompetentes para resolver la controversia. L'ASSEMBLEE NATIONALE vement le domaine de l'arbitrage; Enrique Olaya HERRERA C. ESCALLON Vu l'article 42 de la Constitution; Les Gouvernements ci-dessus mentionnés sont S. Gurgel Do AMARAL A ARAUJO-JORGE Considérant qu'il y a lieu de ratifier convenus de ce qui suit: R.J. ALFARO Carlos L. LOPEZ le Protocole d'Arbitrage Progressif, signé à WashingReserva de la Delegacion del Paraguay ton, le 5 janvier 1929; ARTICLE I Suscribo este tratado. con la reserva de que el Toute Partie au Traité Général InDécrète: d'Arbitrage Paraguay excluye desu aplicacion las cuestiones teraméricain signé à Washington le que afectan directa o indirectamente la integri- Article ler.-Est et demeure sanctionné pour jour de janvier 1929, peut, a tout moment, cinquième dad del territorio nacional y no sean meramente sortir son plein et entier effet le Protocole d'A- serau Département d'Etat des Etats-Unis dépo- d'Ade fronteras o de limites.

InDécrète: d'Arbitrage Paraguay excluye desu aplicacion las cuestiones teraméricain signé à Washington le que afectan directa o indirectamente la integri- Article ler.-Est et demeure sanctionné pour jour de janvier 1929, peut, a tout moment, cinquième dad del territorio nacional y no sean meramente sortir son plein et entier effet le Protocole d'A- serau Département d'Etat des Etats-Unis dépo- d'Ade fronteras o de limites. bitrage Progressif, signé à Washington, le 5 mérique un instrument approprié témoignant Eligio AYALA Maximo H. ZEPEDA janvier 1929. qu'elle a abandonné, en tout Adrian RECINOS J. Lisandro MEDINA Article 2-Le présent décret, auquel est an- exceptions à ou en partie, les nexée l'arbitrage stipulées au dit traité Reserva mexicana : copie du dit protocole, sera publié et exé- ou la ou les réserves qui y ont été faites. Mexico hace la reserva de que las diferencias cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat, chacun que caigan bajo la jurisdiccion de los tribunales, en ce qui le. concerne. ARTICLE Il no seran objeto del procedimiento previsto por Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, à Une copie certifiée conforme de insla Convencion, sino por denegacion de justicia, Port-au-Prince, le 25 Septembre 1932, an 129ême trument déposé au Département d'Etat chaque des Etatsy hasta despues que la' sentencia dictada por la de l'Indépendance. Unis d'Amériqué, autoridad nacional competente haya pasado a la Le Président de l'Assemblée Nationale: tions conformément aux disposiDenis ST, AUDE de l'Article I du sera categoria de cosa juzgada. présent protocole. Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: transmise par le dit la voie Fernando Gonzalez ROA Benito FLORES Département, par Dr.J Jh. LOUBEAU diplomatique. à chacune des autres, Parties au Lal Delegacion de El Salvador a la ConferenLes Secrétaires: Traité Général Interaméricain cicia de Conciliacion y Arbitraje reunida en Was- ESTIME, Docteur LATORTUE. L, THOMAS, R-LOUBEAU, ad hoc. ad hoc. Dum. desstis mentionné. d'Arbitrage LE MONITEUR de les ci-dessus Répondant à ma deuxième question, vous m'cnj Mr. E. Douyon, interrompant: Pas un seul, En foi quoi, Plénipotentiaires en une. C'est mon malheur, ma mal- Monsieur le Député Albert. inentionnés ont signé le présent protocole avezposéaussi Mr. D. Albert, reprenant: Faites, français, en espagnol, en anglais et en portugais chance d'être ainsi questionné quand je quesle Député à l'acont leurs sceaux respectifs. tionne. C'est pour avoir été questionné à la nous connaitre tous ceux qui s'opposent et y apposé du 8 Mai répondu complissement de votre devoir, énumérez les tous Fait dans,la ville de Washington, le cinquième séance dernier, que j'avais nommément.

Faites, français, en espagnol, en anglais et en portugais chance d'être ainsi questionné quand je quesle Député à l'acont leurs sceaux respectifs. tionne. C'est pour avoir été questionné à la nous connaitre tous ceux qui s'opposent et y apposé du 8 Mai répondu complissement de votre devoir, énumérez les tous Fait dans,la ville de Washington, le cinquième séance dernier, que j'avais nommément. Pour revenir à nos moutons, il jour du mois de janvier, de l'an mil neuf cent avec quelque vivacité à votre prédécesseur. II ct aussi des vingr-neuf. y a lieu de croire; en vérité, que ce procédé peu mc faut vous donner acte à la renseigne- solution (Suirent les Signatures). parlementaire est une pratique du Département ments que vous avec fournis quant éconoPour copie conforme: des Finances. que vous entendez apporter au problème Le Chef de Division au Département des Relations Vous m'avez demandé ce que je compte faire. mique du pays. Vous êtes venu avec un plan. Extéricures: puisque je suis Pouvoir comme vous. Je vous C'est déjà très louable de votre part; car parmi F. COURTOIS donne acte de cette déclaration solennelle. ceux qui acceptent un portefeuille ministéricl, Mais il ne faut pas que cette déclaration soit combien peuvent dire comme vous : <Nous avons ARRETE seulement une parole en l'air; il faut qu'elle sc un programme, nous allons faire ceci, nous alconcrétise. lons faire cela.> Lc plts souvent, ils ne voient A propos de la Résolution Bellerive. nos pré- que les 600 dollars à toucher mensuellement. STENIO VINCENT rogatives ont été méconnues au point que. T'un (Bruits, tumultes dans l'auditoire). Vous devez PRESIDENT DE LX REPUBLIQUE de vos collègues a invoqué le principe de la sépa- remarquer, Monsieur le Ministre, que les protesVu les articles 5, 13, 15, 22, et 26 de la loi du ration des Pouvoirs. tations ne sont pas parties de la foule, mais de 5 Février 1923 sur les pensions; A chacun son rôle, semblait-il dire. et les ccux qui révent de décrocher un portefeuille Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Fi- beeufs seront bien gardés. I1 a, même posé que quelconque. Ce sont eux, ces pécheurs entre en cau nances et de l'avis du: Conseil des Secrétaires vous de l'Exécutif, vous devez gouverner, admi- trouble qui veulent créer la division l'Exéd'Etat, nistrer, et gouverner pour lui, autant que pour cutif et le Législatif. Ils nous font passer pour Arrête: vous, c'est violenter les consciences. c'est frapper être des hommes de parti, des conspirateurs des d'exconumunication les Députés qui osent lever dont le rève: serait de renverser lc Gouvernement Article ler.-Il est approuvé la liquidation la tête. parle en connaissance de cause. et je! à notre profit affectionnel. Quelle perfidielTrès pensions ci-après indiquées s'élevant à la somme Je certainement, ils nous prétent leurs dispositions. de six cent trente gourdes (Gdes: : 630.00) vais donner des faits: les Pour nous, c'est à cette tribune que nous conspiSavoir: Gdes: Vous n'ignorez pas que tous fonctionnaires rerons toujours et clamerons toutes les grandes 1".. Dupont Day, ancien Juge au Tribunal de l'Arrondissement de Fort-Liberté supposés vérités. On nous attaque parfois dans les jourde Cassation eessse 500,00 etre de mes amis, ont été révoqués ces jours-ci.

des (Gdes: : 630.00) vais donner des faits: les Pour nous, c'est à cette tribune que nous conspiSavoir: Gdes: Vous n'ignorez pas que tous fonctionnaires rerons toujours et clamerons toutes les grandes 1".. Dupont Day, ancien Juge au Tribunal de l'Arrondissement de Fort-Liberté supposés vérités. On nous attaque parfois dans les jourde Cassation eessse 500,00 etre de mes amis, ont été révoqués ces jours-ci. naux, on nous insulte même. Journalistes autant 2. Donatien P. Télémaque. ancien ProPourquoi? Quel est mon tort? Je fais de la polifesseur de ler Ordre au Lycée des tique nationale qui regarde tous les haitiens au qu'un autre, nous aurions pu polémiquer avec Cayes 100,00 méme degré, Pourquoi, parce que je me place nos détracteurs qui vont jusqu'à brandir sur 3". Norélus Nord Isaac, ancien Directeur terrain de mon devez-vous nos têtes l'épéc des prochaines élections qui, del'Ecole Rurale du Haut Pt. Borgne 30.00 sur le devoir, prendre disent-ils. seront officielles. Ils espèrent nous des mesures contre moi? Dans la situation acArticle. 2-Ces pensions seront- inscrités au tuelle, révoquer un fonctionnaire émérite pour intimider par ce moyen. Mais ils se trompent. Grand livre des pensions tenu à la Secrétairerie le remplacer par des amis. ati mépris du mérite Nous ferons notre devoir au risque de perdre nod'Etat des Finances, pour extrait en être délivré dans l'intérét tre cocarde. Nous ne sommes pas ici pour notre personnel, ce n'est pas travailler aux pensionnaires conformément aux, prescrip- de l'ordre et du maintien de la paix. commodité et rien que pour toucher les 150 tions de la loi en la matière. Et après tout, vous me mettez à la question, doilars d'indemnité constitutionnelle même augArticle 3-Le présent arrété sera publié etj vous me demandez ce que, à mon tour. je compte ruentés' des 100 dollars de frais qu'on. fait sans exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des faire. cesse miroiter à nos yeux comme pour nous Finances. Je voudrais bien répondre a cette question, mystifier. Nous aurions été sans indemnités que Donné au Palais National, à Port-au-Prince, mais quand je me permets de vous faire des sug- nous ne faillirions pas à la tâche. Notre devoir, le 5 Décembre 1932, an 129ème de l'Indépen- gestions, vous vous rebiffez. Vous me dites que malgré tout et en dépit de tout, il nous faut l'accomplir bout. Excusez-moi, Mondance. VINCENT ce n'est pas mon rôle, je ne suis que membre du jusqu'au STENIO sieur le Ministre, de m'être abandonné à de si Pouvoir Législatif; c'est à vous qu'il appartient Par le Président: Gouverner? longues digressions. C'est la partie malsaine de Le Secrétaire d'Etat des Finances et de gouverner et d'administrer.. mais l'auditoire qui m'y a entrainé. Permettez-moi de L HIBBERT administrer?.. mots sonores, s'il en est, reprendre le fil de mes idées interrompu. Oui. très vides de sens dans l'état actnel de la situa- vous avez soumis un plan. Je ne peux pas l'ention haitienne. Pour penser sérieusement à ces visager dans les détails. Je ne dispose pas de Chambre des Députés choses en en employant les termes, il vous fau- temps suffisant pourlc faire.

entrainé. Permettez-moi de L HIBBERT administrer?.. mots sonores, s'il en est, reprendre le fil de mes idées interrompu. Oui. très vides de sens dans l'état actnel de la situa- vous avez soumis un plan. Je ne peux pas l'ention haitienne. Pour penser sérieusement à ces visager dans les détails. Je ne dispose pas de Chambre des Députés choses en en employant les termes, il vous fau- temps suffisant pourlc faire. Mais dans les grandrait être maitre de votre Gouvernement et de vo- des lignes vous me permettrez de vous dire que tre administration. L'êtes vous? C'est ici ia quesSESSION ORDINAIRE d'obstacles n'avez-vous pas à cc plan est un trompe l'ceil. Ce n'est pas un plan tion capitale. Que applicable. Vous parlez de la création d'une Séance du mercredi lèr. juillet 1931 surmonter! Que de déclarations. n'avez vous pas Banque agricole haitienne; vous parlez d'établir Pcésidence de Mr. de Député Dr. Jh. Loubeau, faites et que vous êtes dans l'impossibilité de des Magasins Généraux. Avez-vous la faculté assisté de ses collègues, Mrs. les Députés S. réaliser! Vous êtes patriote, vous avez la fierté de faire tout cela? Vous savez bien que non. Car Zamor et S. Francillon, premier et deuxième d'être un descendant de Dessalines et comment vous venez de déclarer que la situation financière Secrétaires ad hoc. souffrez-vous qu'étant placé à la têtc d'un Dépar- est des plus précaires: Or, l'établissement d'un (Stite) tement ministériel, il puisse se trouver à vos. côde l'Etat et la création d'une Banque D. Albert: Monsieur le Secré- tés d'autres chefs, étrangers ceux-là, pour vous Entrépôt dont Mr le Député leurs volontés? Comment le souffrez vous nationale sont des projets l'accomplissetaire d'Etat, Jai bien noté vos renseignements dicter nécessité de se- ment nécessite beaucoup de fonds. Vous vous supplémentaires; mais vous conviendrez avec surtout sans éprouver Combien l'urgente de maitres n'avez- proposez d'y obvier en faisant appel au patrionous que vous devez faire toute diligence pour couer leur joug? au-dessus de votre tête de- tisme des fonctionnaires et employés qui subique le dossier de l'affaire Rounds soit remis, en vous pas vu surgir déclarations faites à cette ront de nouvelles réductions dans leurs appoinforme afin que vous puissiez en donner, commu- puis vos solennelles tements sous forme d'emprunt intérieur. Vous nication à la Chambre. tribune? LE MONITEUR espérez bailleurs au surplus sur le concours éventuel des sieur le Ministre, relativement à notre situation me dire, Monsieur date de fonds établis. dans le pays.. Quand financière. Vous venez de nous exposer un beau le Ministre, quelle est la vous aurez réalisé tout cela et que votre Banque plan. de rénovation nationale. Pour cela il faudra précise du dépôt des fonds a New-York, ce sera constituée, vous êtes vous rappelé que les de l'argent.

UR espérez bailleurs au surplus sur le concours éventuel des sieur le Ministre, relativement à notre situation me dire, Monsieur date de fonds établis. dans le pays.. Quand financière. Vous venez de nous exposer un beau le Ministre, quelle est la vous aurez réalisé tout cela et que votre Banque plan. de rénovation nationale. Pour cela il faudra précise du dépôt des fonds a New-York, ce sera constituée, vous êtes vous rappelé que les de l'argent. En avons-nous dans Ia caisse publi- fait qu'ils leur rapportent manutention?, mensuellement et comment sc revenus devront entrer dans, le pourcentage du que? A lire le Rapport annuel du Conseiller Fi- Mr. E. Conseiller Financier. Ah! vous l'aviez oublié. nancier I"'Exercice Douyon: Monsieur le Député Albert, Je vous le rappelle. Ily a mieux. Tout emprunt serait pour 1929-1930, le Trésor pu- vous m'avez appelé pour vous donner des renseisuivant blic dans cette situation: Ilya àla Banque gnements sur la situation nos engagements conventionnels, doit de New-York: Gourdes 23.012.509,40; en dépôt à demandez des détails sur économique la situation et vous Trésor me enponterynéalablencnt le consentement du Gou- la Banque Nationale de la République d'Haiti: avec du vernement américain. Etes vous-str de l'obtenir, Gourdes 2.794,868,66; entre les mains des diffé- drait public, avoir pour été répondre précision, il mc fauconsentement? Et bien! non. Ce que vous rents payeurs: Gourdes 7.827,70; aux caveaux dant je vous dirai prévenu avant la séance. Cepenà mème de faire, nous le savons. Vous étes de la Banque: Gourdes que toujours au 31 mai, nous bien intentionné, iln'y a pas de doute. Vos cal- faites par le Gouvernement 3.413.845,70; à différentes avances avions G.7:717.807,64 comme balance disponible culs partent d'un bon naturel, mais je le répête, nunes: : Gourdes 344.926,50. Les fonds Com- en Mr espéces le ct G. 9.267.324,80 en titres. le plan est inexécutable pour le moment. Jen'en àla Banque de New-York déposés Député D. Albert: Les questions que veux pour compte du Con- je vous pose sont dans pour preuve que l'avis du Conseiller Fi- seiller Financier se chiffrent à G. 23.012.509,40: nérale. Je ai comprises demandé la question génancier qui fait dépendre la solution de notre Sur cette valeur Gdes. 12.225,660,05 sont du Trésor vous haitien. des détails sur l'état situation économique de la conjuration de cer- à2 2%%; G. 6.405.379,75, sont converties en placées titres n'êtes Je veux étre éclairé. Si vous tains obstacles internes. Ces obstacles internes Séries A et C; G. 4.381.469,60 sont au service pas en mesure de répondre sur l'heure les avez-vous découverts? C'est le Conseiller courant du Receveur Général même, je vous remettrai un questionnaire et Financier lui-même et placées à 2% vous me à une autre et toute la séquelle des of- d'intérêts. Des G. 2.794.868,66 en réserve à la Mr. E. renseignerez séance. ficiels du Traité. Tout le temps qu'ils seront là, Banque Nationale, G.

mesure de répondre sur l'heure les avez-vous découverts? C'est le Conseiller courant du Receveur Général même, je vous remettrai un questionnaire et Financier lui-même et placées à 2% vous me à une autre et toute la séquelle des of- d'intérêts. Des G. 2.794.868,66 en réserve à la Mr. E. renseignerez séance. ficiels du Traité. Tout le temps qu'ils seront là, Banque Nationale, G. 2.130.163,80, sont placées aujourd'hui Douyon: même tout Je préférerais plutôt liquider vous ne pourrez rien faire. La première à poser 124% d'intérêts. Or, je voudrais savoir, et vous Mr. le D. Albert: ce qui peut être liquidé. est de nous en: débarrasser, . me ferez le plaisir de me le dire, quel est le mon- prie de me Député dire Eh! alors je vous On dira que je suis extrémiste, que je veux tant des placements en titres Séries A et B? de nos fonds quelle est la date précise du dépôt aller. aux mesures fortes. Mais a-t-on jamais vu Mr. E. Douyon Messieurs les Députés, vous ce que nous avons à New-York. en Il nous faut savoir un, peuple prendre sa liberté sans recourir aux me permettrez de répondre de ma place. Au 31 y a déficit tandis caisse. le Conseiller On nous dit qu'il mesures fortes? Ces mesures fortes n'impliquent mai, nous -avions des titres Série A pour une avance qu'ily a G.28.012.509,40 que à Financier pas toujours une révolte armée. Elles consistent) valeur nominale de Or.. 1.092.500, Série B Or. ne se peut nos New-York. Il dans la ténacité à poursuivre son but jusqu'à 506.465,40, Série C. Or. 352.895,42. faim, que nos pas routes que populations meurent de l'atteindre. Voilà la manière forte que je pré- Mr. le Député D. Albert: Quel avantage y a- Ton dise tout soient impraticables, que . conise. Lorsque je veux l'employer, et que je t-il pour T'Etatqu'ume partie de ses réserves soit alors nous le temps: <il n'y a pas d'argents vous la propose, vous prétendez que j'empiète placée en titres? G. 23.012.509,40. que avons A à la Banque de New-York sur vos attributions et vous me traitez en Enne- Mr. E. Douyon: : Messieurs les Députés, à ia Est-ce au Conseiller qui appartient cet argent? mi. Vos ennemis, ce sont ceux là qui courbent date du 3 août 1926, une loi a autorisé le Minis- ment d'Etat américain? Financier Ce ou au Départeune tête asservie devant vous et vous font un tre des Finances à employer ainsi les fonds de auxquelles vous sont des questions tapis vert de leurs louanges insincères. Méfiez- réserves. Je crois qute cette loi est boane, Ministre, pour me devez répondre, Monsieur le vous d'eux. Ilye en a qui,de leur voeu, appellent que lorsque les fonds sont en dépôt à New-York, parcel viction. Vous avez fait permettre un d'asseoir Général ma de conl'étranger dans le pays; il y en a d'autres qui, soit à vue, soit à terme, ils ne rapportent que 1 situation. Cet Exposé la par des articles de journaux, demandent le main- ou 27%: tandis que quand VEtat achéte des aux Exposé est absolument muet quant tien de la situation actuelle.

, appellent que lorsque les fonds sont en dépôt à New-York, parcel viction. Vous avez fait permettre un d'asseoir Général ma de conl'étranger dans le pays; il y en a d'autres qui, soit à vue, soit à terme, ils ne rapportent que 1 situation. Cet Exposé la par des articles de journaux, demandent le main- ou 27%: tandis que quand VEtat achéte des aux Exposé est absolument muet quant tien de la situation actuelle. Ce sont des lâches titres. cela lui rapporte 6%. li y done questions que je vous pose ce matin. Et un in- pour pouvoir vous qui ont peur des représailles. Pour étre surs térêt pour l'Etat à convertir ses fonds en titres de recourin: au Bulletin les poser, du Conseiller j'avais été obligé de T'impunité, ils se retranchent derrière l'amé- au lieu de conserver un argent qui ne lui rapporte C'est donc à juste titre que vous Financier. ricain, comme si l'américain n'était pas f'insé- que fort peu. renseignements. non je demande des curité elle-mème. Ils oublient que la libération Mr. le Député D. Albert A propos des Gdes. embarras, mais éclairer pas pour vous créer des obtenue, chaque haitien conscient devra être un 12.225.660,05 placées à 27% à la Banque de situation du pays. pour Allez- vous ma religion sur la garde d'Haiti appelé à veiller sur lui-mème ct New-York, à trente jours de vue. nous avons lu question.? répondre à la sur son voisin. A ce moment béni, et si générale- dans le dernier Rapport du Conseiller Financier Mr. E. Douyon : ment attendu nous n'aurons plus besoin d'un Mi- qu'à partir du 18 juin cette valetr ne rapportera Mr. le A quelle question? nistre de l'Intérieur; car chacun en remplira la que 1%. Ne pensez-vous pas qu'il serait tout quelle cst Député la date D. Albert: du Je voudrais savoir fonction pour son compte personnel et pour le profit pour l'Etat de chercher. ailleurs un autre New-York? précise dépôt des fonds à pays tout entier. placement pour ces fonds? Mr. E. Douyon: : ne suis Vous me direz que ce sont des utopies, des Mr. E, Douyon: Nous n'avons pas intérét. Finances Je au Ministère des mythes. Mais ces utopies, ces mythes, nous les Messieurs, à déplacer ces valeurs, qui consti- ce renseignement que depuis un mois. Je vous fournirai avons vécus, Oubliez-vous le 14 octobre qui est tuent un fonds de réserve. Il nous faut avoir ces Mr. le Député D. à la prochaine séance. encore présent dans toutes les mémoires. Ce valeurs pour parer à certaines circonstances. Par Au mois Albert: Une autre question: jour là nous avons été abandonnés à nous-mé- exemple T'Exercice en cours peut être en déficit du Conseiller d'avril Financier dernier, j'ai lu dans le Rapport mes. Onavait pensé que nous allions nous pren- de 5 millions de gourdes, il nous faudra couvrir était de G. 12 millions. que le dépôt à New-York dre au collet. Et1 l'ennemi s'était promis de s'en cc déficit et c'est au moyen de nos réserves que cette valeur est réduite Ces jours-ci, j'ai,vu que réjouir. Nous d'avons confondu par notre atti- nous. pourrons le faire. drais savoir à G.7 millions. Je voutude sublime .de concorde et d'union. J'ai la Mr. le Député D. Albert: Quel profit l'Etat M.

millions. que le dépôt à New-York dre au collet. Et1 l'ennemi s'était promis de s'en cc déficit et c'est au moyen de nos réserves que cette valeur est réduite Ces jours-ci, j'ai,vu que réjouir. Nous d'avons confondu par notre atti- nous. pourrons le faire. drais savoir à G.7 millions. Je voutude sublime .de concorde et d'union. J'ai la Mr. le Député D. Albert: Quel profit l'Etat M. E. comment cela s'est-il produit? certitude qu'il en sera toujours ainsi quand nous a-t-il à avancer les valeurs affectées à Douyon:Vous avez fait erreur, Monsieur serons maitres chez nous, au contraire de l'opi- tissement et à l'intérêt de I'Emprunt? l'amor-le confondu Député Albert. I1 me semble que vous avez nion de ceux qui pensent qu'il nous faut l'appui Mr. E. Douyon: Je crois que l'Etat tire un le compte les.chiffrés. à terme n'est Parce qu'en ce moment du blanc pour maintenir l'ordre dans le pays. profit à avancer ccs' valeurs. L'argent lui rap- G. 10.156.070.20 au 31 mai pas dernier. réduit, Mais il est nous à Je me suis écarté de mon sujet que je suis heu- porte plus d'intérêts ct. son crédit se raffermit, avons encore comme valeur disponible Gourdes reux de reprendre. J'avais oublié que j'ai encore En cas contraire,je ferai suspendre ce procédé. 7.717.807.64 en espèces et G. 9.267.324,80 en tiune série d'autres questions à vous poser, Mon-] Mr. le Député D. Albert: Vous voudrez bien tres. soit en totalité G. 16.985.132,44. LE MONITEUR Mr. le Député Albert: : D'après le Rapport dul peut Monsieur Conseiller Financier, la valeur placéc à terme a pas que De la Rue dise qu'il n'y] du Président de la République, Il nous a était de G. 12 millions ctc. A part cette valeur, qualité pas d'argent. Monsieur Dc la Rue n'a pas de régler la question. J'ai vu ensuite le Ministre promis ilyau un autre compte à vue qui était de gourdes est pour à poser son veto sur notre argent; cet de la Justice qui nous a dit ferait le néces41 millions.., pour le service courant, Ce compte argent nous. Il faut qu'il sache que nous saire. Je me suis donné la qu'il de vous à vue est réduit à quelques centaines de mil- sommes maitres de nos finances. ct vous m'avez déclaré le peine rétablissement voir du liers de gourdes, -tandis que le à Pourquoi donc, Monsieur le Ministre, dit-on Tribunal de Première que compte ter- qu'il n'y a Instance de Fort-Liberté me est tombé à Gdes. 10 millions. Nous som- M. E. pas d'argent? Vous était subordonné aux disponibilités du Trésor mes ici depuis le 10 novembre 1930; aucune sor- question à Douyon: me avez encore une autre public. On refuse tout aux uns, on accorde tout tie de fonds n'a été ordonnée poser, celle qui concerne le cas du aux autres. ment se fait-il par nous. Com- Commissaire du Gouvernement près la P. C. S. C'est une que ces différentes réductions Voulez vous y passer une bonne mauvaise politique. aient pu avoir lieu? se y répondre? fois, que je puis- M. E. Douyon, (reprenant): Vous vous tromMr. E. Douyon: La sortie de ces valeurs a Mr.

tout aux uns, on accorde tout tie de fonds n'a été ordonnée poser, celle qui concerne le cas du aux autres. ment se fait-il par nous. Com- Commissaire du Gouvernement près la P. C. S. C'est une que ces différentes réductions Voulez vous y passer une bonne mauvaise politique. aient pu avoir lieu? se y répondre? fois, que je puis- M. E. Douyon, (reprenant): Vous vous tromMr. E. Douyon: La sortie de ces valeurs a Mr. le Député D. Albert; Ayant pez Monsieur le Député Albert. Je n'ai aucune été prévue parle Budget et par la loi du 3. Aout vous devez être un compris que raison d'être plus agréable au Député Louis1925. Mais si vous désirez avoir le détail de tout- l'aborder aujourd'hui. peu fatigué, Mais je n'ai pas voulu Jacques plutôt qu'à vous. Si vous aviez plus de tes les opérations, on vous le fournira. disposé, je vais vous satisfaire. puisque vous étes sang froid, vous n'auriez pas porté cette accuMr. le Député D. Albert: Mais, passons. Ily Vous savez, Monsieur le Ministre, existe sation injuste contre nous. Quand je suis. arrive a une autre rubrique qui s'intitule: Compte Ca- un Contrat entre la P. C. S. ct l'Etat qu'il haitien, atr Ministère, le projet de loi rouvrant le Triveaux-Monnaie divisionnaire. S'il faut croire les d'après lequel les opérations de la dite Compa- bunal d'Aquin était déjà préparé. En ce qui conrenscignements que j'ai pu me fournir jusqu'ici, gnie doivent étre contrôlées par un Commissaire cerne le Tribunal de Fort-Liberté, vous en. avez à ce propos, il y avait en circulation 7 millions du Gouvernement. Le Contrat a été sanctionné causé avec moi et je vous ai dit qu'il n'y avait de gourdes en nickel. régulièrement par le Corps Législatif. Le Com- pas de fonds disponibles. Mais à supposer qu'il On a supposé que les 7 millions existaient missaire du Gouvernement près la P. C. S. est y semble aurait quelque chose à vous reprocher, il me pour les besoins du Commerce et un Contrat une nécessité. que cc serait une lacheté de la part du était survenu entre le Gouvernement Haîtien et Cependant ces jours-ci, en dehors de tous les Gouvernement Liberté de frapper la population de Fortla Banque Nationale, à la date du 17 Juin 1926. principes juridiques ou du droit financier, la firme en lui refusant le Tribunal. Je vous afD'après ce Contrat, il doit être conservé dans fonction de Commissaire du Gouvernement: a été que nous en sommes incapables. les caveaux de la Banque une valeur de 3 mil- supprimée sans que le Contrat ait été modifié. bre Je doit crois, Messieurs les Députés, que la Chamlions de gourdes en nickel. Tandis que cette va- Je voudrais avoir des renseignements a ce suêtre comme moi un peu lasse. Je ne leur était conservée dans les caveaux de la Ban- jet. pourrai donc pas répondre point par point à que, l'Etat haitien a cru devoir la remplacer par M. E. Douyon: Monsieur le Député, vous toutes les déclarations du Député Albert. des prévisions budgétaires. avouerez que votre discours s'écarte. tant soit Je veux seulement dire que le Gouvernement Je veux savoir quel contrôle l'Etat exerce-t-il peu, des questions pour lesquellesj'ai été appelé de n'aj jamais entendu prononcer T'excommunication sur la monnaie divisionnaire? Je veux savoir ici, Vous m'avez demandé de venir vous fournir qui que ce soit.

E. Douyon: Monsieur le Député, vous toutes les déclarations du Député Albert. des prévisions budgétaires. avouerez que votre discours s'écarte. tant soit Je veux seulement dire que le Gouvernement Je veux savoir quel contrôle l'Etat exerce-t-il peu, des questions pour lesquellesj'ai été appelé de n'aj jamais entendu prononcer T'excommunication sur la monnaie divisionnaire? Je veux savoir ici, Vous m'avez demandé de venir vous fournir qui que ce soit. Nous considérons les Députés également si les caveaux de la Banque sont scel- des renseignements sur l'état du Trésor Public. conme des Représentants légaux du peuple, non lés et si le Commissaire du Gouvernement a cons- Je suis vehu avec des notes de comptabilité. pas comme des adversaires. Le Député Leroy taté que les 3 millions de nickel sont hors de la Mais en dehors de ces questions, vous avez en- vons pourrait aussi se plaindre, puisque nous ne sacirculation? trepris de m'interroger sur la politique générale pas si nous pourrons répondre à sa demande M. E. Douyon : Ily a dans les caveaux de la et même sur des questions d'ordre personnel. de créer une Ecole à Saltrou et de rétablir la Banque Nationale G. 3.088.653,46 comme dépôt Sur la question de politique générale, je dois sous-Inspection Vous Scolaire de la Circonseription. garantissant le nickel. vous déclarer que je n'ai aucune qualité avez dit, Monsieur le Député Albert.que Mr. le Député D. Albert: : Vous voudrez bien vous répondre, parce que je ne suis ici que Minis- pour j'ai fait à cette tribune des déclarations que je fixer ma conviction sur ce point à savoir si, tre des Finances. n'ai pu tenir. Je n'ai fait aucune déclaration que d'après le procès-verbal qui a été dressé, on a Je ne suis pas antorisé à vous faire dés décla- je ne puisse tenir. Et si vous voulez être juste. constaté que les G. 3.088.653,46 sont réellement rations qui pourraient lier le Gouvernement tout vous vous rappellerez que j'ai eu à dire que s'il dans les caveaux de la Banque? entier. Permettez moi donc de ne pas m'était impossible d'avoir la direction effective Mr. E. Douyon : Je vérifierai, Monsieur le Dé- sur les considérations d'ordre général répondre vous du Département des Travaux Publics, je m'en puté. que irais. Mais ce n'est pas pour ces sortes de Mr. le avez faites. Je vous dirai seulement que si vous tions vous quesDéputé D. Albert: Les renseignements croyez avoir été persécuté dans la personne de Voici que l'état de m'avez appelé. obtenus, je vous prierais de nous les faire avoir vos amis qui auraient été révoqués de leurs fonc- 31 la situation du Trésor Public en séance publique, parce que la question est; tions, je n'y suis pour rien; je n'ai fait moi-mé- au Actif Mai 1931. (I1 lit): d'ordre capital. me aucune révocation dans les services relevant Fonds Liquides du Gouvermement Nos populations sont en détresse; nos em- de mon Département. Dites moi quel est celui Gourdes ployés publics sont sur le point d'être réduits à de nos amis, occupant une fonction relevant de 1) A New-York (National City Bank): ne pas étre payés.

; tions, je n'y suis pour rien; je n'ai fait moi-mé- au Actif Mai 1931. (I1 lit): d'ordre capital. me aucune révocation dans les services relevant Fonds Liquides du Gouvermement Nos populations sont en détresse; nos em- de mon Département. Dites moi quel est celui Gourdes ployés publics sont sur le point d'être réduits à de nos amis, occupant une fonction relevant de 1) A New-York (National City Bank): ne pas étre payés. Cependant nous avons à mon Département, quia été révoquéz.. a). en compte courant.. 738,865,45 New-York:G.1 12millions, en réserves, nous rap- Mr. le Député D. Albert: Une motion : Ily a 2) b) En en Haiti compte à terme.. . 10.156.070.20 portant 7%, G.4 millions, en compte courant; une Résolution prise par la Chambre demandant a) en compte (Banque courant Nationale): G.6millions en titres Séries A. et C. A la Ban- Ia réouverture des Tribunaux de Première Ins- b) Dépôt garantissant : le 3-301.149.11 que Nationale, nous avons: : G. 3 millions en ré- tance d'Aquin. et de Fort-Liberté, Elle a été acheexistant dans les Caveaux nickel de la serves; G. 21 millions en titre Série B. minée à l'Exécutif. Suite y a été donnée en ce Banque 3.088.653,46 Malgré cela, on nous dit qu'il n'y a pas d'ar- qui concerne Aquin, parce quc mon Collègue 3) Fonds aux mains des divers Pagent. C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, je Brédy jouit des grâces de l'Etat, mais Fortyeurs 6.988,89 veux savoir quelle est la situation réelle du Tré- Liberté, on,a déclaré qu'il n'y a pas pour Total: Gourdes sor Public; et,s'ilya defargent, pourquoi nous Mr. le Député J. M. Brédy: Je vous d'argent. demande FONDS EN TITRES 17.291.747,11 dit-on qu'il n'y en a pas? Y a-t-il des obstacles bien pardon, Collègue Albert, je suis Député de 1) Titres en dépôt à New-York DU GOUVERNENENT: sur votre route? franchissez les, car vous avez Nippes, vous voulez parler sans doute du Colle- SERIE A (National City Bank): derrière vous le Corps Législatif. gue Louis Jacques qui est celui d'Aquin. Valeur nominale. Or $ 1,082.500,00 Il ne se peut pas qu'un Duncan se dresse et Mr. le Député D. Albert (poursuivant): : Nous soit Gourdes .G 5.462.500,00 eroit pouvoir vous dicter sa volonté. Il ne selavons formé une délégation qui cst. allée auprès Contre valeur Gourdes d'achat 5.411.467.00 LE MONITEUR SERIE C nances, le Conscil des Secrétaires d'Etat a décidé del Il est donné lecture du suivant: Valeur nominale Or $ 362.895,43 rétablir à l'article 406 du Budget lc crédit afférent Rapport soit en gourdes..G.

. Il ne selavons formé une délégation qui cst. allée auprès Contre valeur Gourdes d'achat 5.411.467.00 LE MONITEUR SERIE C nances, le Conscil des Secrétaires d'Etat a décidé del Il est donné lecture du suivant: Valeur nominale Or $ 362.895,43 rétablir à l'article 406 du Budget lc crédit afférent Rapport soit en gourdes..G. 1.764.477,15 aux appointements du Commissaire du Gouvernement RAPPORT A LA. CHAMBRE DES DEPUTES Contre valeur d'achat 1.726.694,00 près la Compagnic des Chemins-de-Fer de la P.C.S. Messicurs, 2) Titres en Dépôt en Haiti Ce fonctionnaire ayant pour mission de renscigner Le Comité de l'Intérieur et du Commerce saisi de SERIE B sur la marche et les activités de la Compagnie, la deux propositions de loi sur les marchés ruraux déValeur nominale Or$ 506.465,40 suppression de l'emploi ne peut étre envisagée. posées le mémc jour par les honorables. collègues soit en gourdes.. ..G. 2.532.327,00 Le montant à rétablir sur le Crédit cst de Gdes. Brédy ct Cinéas, et s'inspirant tout uniment, au cours Contre valeur d'achat.. 2.130.163,80 4.400,00, le mois d'Octobre ayant déjà été payé. de ses travaux du bien étre de la collectivité, a cu à Recevez, Monsieur le Conseiller Financier, l'assu- envisager surtout la grande nécessité qu'il y a de Total Gourdes 9.267.324,80 rance de ma considération distinguée. concilier les intérêts des deux parties, il a conclu à Valeur en Dépôt pour le compte se- (S). P. THOBY la fusion des deux textes en y apportant les modificaquestre Ile de la Gonàve.. 212.768,05 tions qu'il a cru nécessaires ct d'ou est sorti le travail AVANCES AUX COMMUNES: Le Conseiller Financier répondit par. la lettre qu'il vous soumet. Divers prèts aux Communes (solde suivante: : Les, deux premiers considérants de la proposition au 31 Mai 335.327,49 Le 29 Décembre 1931. Cinéas sont supprimés ct le premier de celle de Brédy Ces valeurs forment en tout vingt sept milAu Secrétaire d'Etat des Finances mis en leur place avec cette modification: de protéger lions, cent sept mille cent quarante sept gourdes Palais des Finances. les populations de la classe laborieuse, au lieu:de prévenir la catastrophe de la classe laborieuse. quarante centimes. Mais ces vingt millions.. : etc., Monsieur le Secrétaire d'Etat, Le troisième considérant Cinéas est maintenu tel, ne. constituent pas une réserve dont nous puis- Je vous accuse réception de votre lettre No. F-576 ainsi que son article ler. sions disposer. du 27 Décembre 1930, m'informant que, sur le rap- Les articles 2 et 3 sont remplacés par ceux-ci: (Reprenant sa lecture): port du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et des Art: 2-Le Président de la République, par arrêté Passif Finances, lc Conseil des Secrétaires d'Etat a décidé de pris en Conseil des Secrétaires d'Etat, fixera un jour Valeurs exigibles Gourdes rétablir à l'article 406 du Budget le crédit afférent unique pour tous les marchés ruraux de la République.

ceux-ci: (Reprenant sa lecture): port du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et des Art: 2-Le Président de la République, par arrêté Passif Finances, lc Conseil des Secrétaires d'Etat a décidé de pris en Conseil des Secrétaires d'Etat, fixera un jour Valeurs exigibles Gourdes rétablir à l'article 406 du Budget le crédit afférent unique pour tous les marchés ruraux de la République. 1) Crédits Budgétaires (soldes 2.095.541,40 aux appointements du Commissaire du Gouvernement Art. 3-A part les marchés actuellement existants, 2) Crédits Extraordinaires (soldes) 357.000,04 près la Compagnie des Chemins de Fer P.C.S. tout nouveau centre créé sera autorisé par l'Adminis3) Commission due à la B.N.R.H.. 228.627,16 Comme les voies et moyens de ce crédit ont été sup- tration Supéricure, si elle le juge nécessaire à en ou4) Chèques non encore présentés au primés par décision du Secrétaire d'Etat dcs Finances vrir un. paiement 278.199,11 d'accord avec cct office, ct que le pouvoir ainsi exercé Les trois derniers articles de la proposition Cinéas 5) Comptes non fiscaux. 2.166.451,76 par le Secrétaire d'Etat des Finances en vertu de la sont maintenus. loi de finances ne peut être étendu par implication au Si, après vous être bien pénétrés de liesprit de ce Total Gourdes 5.125.819,47 rétablissement de la dépense, je comprends qu'il est travail, vous jugez nécessaire de le transformer en loi, Réserves dans l'intention de votre Département de pourvoir aux le comité s'estimerait heureux d'avoir trouvé une so1): Valeur réservée pour le Compte appointements du Commissaire au moyen d'un crédit lution convenable à cette question épineuse qui fit couSequestre Ile de la Gonave 212.768,05 spécial. Mais, la ler des flots d'encre ct suscita bien des controverses 2) Provision pour monnaie divisionvu moins value substantielle dans le ren- enfiammées et souhaiterait, dans la pratique, que nous naire dement des revenus généraux et des droits de douanc e.ssesexs. e..:8 :es.. 3.622.500,00 au cours du trimestre de l'Exercice obtenions le résultat tant désiré. 3) Provision en cas de non rembourpremier en cours, Le Président: sement par les Communes des moins value qui s'accentue probablement par suite des Dr. Jh. LOUBEAU sous réscrve. fonds avancés par l'Etat... 335.327,49 troubles récents au Cap-Haitien, et vu qu'il ne me E. B. ELIE parait désirable de à une telle au Le Rapporteur 4) Provision pour réclamation non moyen des disponibilités pourvoir du trésor, je regrette dépense de ne Les membres: réglée $25.600,00 pouvoir recommander, sur les données dont je dispose MORAILLE, BEAUVOIR, Th. Jn. LOUIS actuellement, le principe du crédit spécial. J.B. MEGIE Jeune, Justin ROUSSEAU Total Gourdes 4.996.195,54 Agréez, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance Balance Disponible: Les conclusions sont mises en discussion et a) En titres 9.267.324,80 de ma considération distinguée. Monsieur le Député Vaugues obtient la parole. b) En espèces.. 7.717.807,64 (Signé) S.

actuellement, le principe du crédit spécial. J.B. MEGIE Jeune, Justin ROUSSEAU Total Gourdes 4.996.195,54 Agréez, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance Balance Disponible: Les conclusions sont mises en discussion et a) En titres 9.267.324,80 de ma considération distinguée. Monsieur le Député Vaugues obtient la parole. b) En espèces.. 7.717.807,64 (Signé) S. DE LA RUE Mr. le Député P. J. Messieurs et Total Gourdes 16.985.132,44 Conseiller Financier-Receveur Général Vaugues: chers collègues, tout dernièrement à tort ou à raiCe sont ces seize millions neuf cent quatre Le Ministre E. Douyon donne ensuite lecture son, la Chambre a rejeté le principe d'un projet vingt cinq mille cent trente deux gourdes qua- de quelques passages des différentes dépéches et] de loi qui nous avait été soumis par l'Exécutif rante quatre centimes dont nous pourrions dis- lettres échangées entre le Département des Fi- sur la question des marchés ruraux. Or, au poser. nances et le Conseiller Financier, jusqu'à la date cours de cette même session, deux Propositions Vous. nous dites, Monsieur le Député Albert, du 6 Avril 1931, et reprend: de loi sur les marchés ruraux ont été déposées quc vu la grande misére actuelle l'Etat devait Donc au mois d'Avril dernier, Monsieur Thoby par deux Collègues. Le Comité auquel ont été employer cette valeur et que c'est le Conseiller conservait ses positions et le Conseiller-Financier renvoyées ces deux propositions conclut à l'adopFinancier qui s'y est opposé. les siennes. C'est dans cet état que je trouvai tion de ce que nous avons rejeté. Vous savez Je dois vous dire que le Gouvernement ne l'affaire à mon arrivée au Département des fi- comme moi que ce-n'est pas possible que notre voudrait pas tirer sur ces fonds. II doit les con- nances. décision d'hier ne nous lie aujourd'hui. server pour faire face aux circonstances qui peu- Je maintiens les points de vue du Gouverne- Nous n'avons donc pas le droit de revenir sur vent se présenter. Mais je ne sache pas quelEtat ment.. la question des marchés ruraux, que nous avons ayant voulu employer cette valeur se soit buté Le Conseiller Financier a soumis l'affaire à Ja écartée sur la foi des spécialistes de cette Chamau veto du Conseiller Financier. Légation américaine, de mon côté, j'ai transmis bre. Passons maintenant à l'affaire Richard La- le dossier à mon collègue des Relations Exté- Notre devoir est d'ajourner toute législation fleur rieures. y relative. Vous avez. lu dans l'Exposé Général de la si- Je vous mettrai au, courant de ce qui aura été Le Rapport en discussion ayant trait aux mêtuation toute 1'historique de cette affaire. décidé. mes fins que celui que nous avons rejeté le 8 AI la date du 27 décembre 1930, mon prédéces- Je crois, Monsieur le Député Albert, avoir Mai dernier, doit avoir le même sort. seur adressa au Conseiller Financier la dépéche répondu à toutes vos questions. Mr.1 le Député T. Jean-Louis Mes chers Collèsuivante: Mr. le Député D. Albert: Je fais mes réserves. gues, je crois que notre estimable Collègue Port-au-Prince, le 27 Décembre 1930 Mr. le Président : Nous passons au 4ème point Vaugues a fait erreur. Nous avons bien pensé Au Conseiller Financier. de l'ordre du jour: Discussion des conclusions qu'on serait venu brandir l'article 65 de la ConsPalais des Finances.

le Député T. Jean-Louis Mes chers Collèsuivante: Mr. le Député D. Albert: Je fais mes réserves. gues, je crois que notre estimable Collègue Port-au-Prince, le 27 Décembre 1930 Mr. le Président : Nous passons au 4ème point Vaugues a fait erreur. Nous avons bien pensé Au Conseiller Financier. de l'ordre du jour: Discussion des conclusions qu'on serait venu brandir l'article 65 de la ConsPalais des Finances. du Rapport du Comité de l'Intérieur ct du Com- titution qui dispose qu'un de loi Monsieur le Conseiller Financier, projet rejeté J'ai l'avantage de vous informer que sur le rapport merce surles propositions de loi Cinéas et Brédy, par l'une des deux Chambres ne peut être reprodu Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ct des Fi- relatives auix Marchés ruraux. duit dans la même session. LE MONITEUR Mais ils'agit aujourd'hui d'un nouveau projet. la loi que nous votons en ce moment Or. après avoir comparé les deux propositions celle a été n'est pas de la situation économique du Pays par la réglemendel loi soumises. par les Collègues Cinéas et Brédy, qui rejetéc. En cffet il s'agit actuelle- tation de la pratique du Commerce dans les camle Comité a ment non pas du projet de loi Turnier, mais de pagnes; présenté un travail en harmonie. avec la proposition Qu'en effet il est de les intérêts de la collectivité. Cinéas-Brédy. que cette urgent mettre fin au désastre Mais sans doute les deux tendent aux mêmes pratique cause aux dépens de la vie agricole Je vous demande donc, Messieurs, de voter les fins. Mais est-ce que l'article 65 de la ct de la qualité de nos denrées d'exportation; conclusions du rapport et ce' sera tout profit pour tion dispose Constitu- La Chambre des Députés a proposé, le pays. que l'objet d'un projet ou d'une pro- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Mr. le Député Edg. Numa: Messieurs, position ne peut être remis en discussion au cours Art. ler--A l'exception du commerce de denrées Collègue mon d'une même session? Certainement non! d'exportation, qui ne pourra se faire que dans les chefsVaugues vient de' faire allusions aux D'autre part, la actuelle est licux de communes, et de quartiers et jusqu'aux limites spécialistes qui avaient combattu le principe de verte de 20 proposition à cou- des banlieues établies par l"Autorité Communale, le la loi_sur les marchés ruraux, présentée à notre signatures, mon avis conscientes. commerce des marchandises indigènes et étrangères examen par l'Exécutif. Bien Il n'y a pas lieu de continuer la discussion. Au continuera à s'exercer librement sur tout que je ne sois pas moment du vote, les signataires sauront national, aux conditions et la manière le fixécs territoire un spécialiste, je tiens cependant, à lui rappeler s'en tenir. à quoi les lois et les règlements. de par qu'au cours de la discussion du 8 mai dernier, Mr. le Président: Les conclusions du Art. 2.- T Toutefois, le Président de la j'avais eu à dire, étant opposé au projet gou- sont toujours en discussion. Rapport suivant que la nécessité en aura été reconnue, République, pourra vernemental, que j'apporterais une proposition Elles sont aux voix. par Arrêté pris en Conseil des Secrétaires d'Etat, autransactionnelle. C'est cette proposition. que le La Chambre toriser le Commerce des denrées d'exportation dans collegue Cinéas a présentée et que nous discu- Il a adopté: certains centres ruraux.

opposé au projet gou- sont toujours en discussion. Rapport suivant que la nécessité en aura été reconnue, République, pourra vernemental, que j'apporterais une proposition Elles sont aux voix. par Arrêté pris en Conseil des Secrétaires d'Etat, autransactionnelle. C'est cette proposition. que le La Chambre toriser le Commerce des denrées d'exportation dans collegue Cinéas a présentée et que nous discu- Il a adopté: certains centres ruraux. tons aujourd'hui. En est donné lecture des deux propositions de Art. 3-En exécution de l'arrêté du Président de ce qui concerne la préten- loi suivantes déposées par les la République, les Administrations communales intédue inconstitutionnalité de la proposition, on' n'a Brédy: députés Cinéas et ressées prendront, avec l'approbation du Département qu'à lire l'article 65 de la Constitution pour se de lIntérieur, des arrétés fixant les limites commerconvaincre du contraire. En effet, l'article 65 PROPOSITION DE LOI ciales des centres ruraux désignés. dispose qu'un. projet rejeté ne peut être reproLA CHAMBRE DES DEPUTES Art. 4-T Toute infraction aux dispositions de la préduit au cours de la même session. Mais a Considérant le droit de chaque citoyen de vivre sente loi sera punic conformément aux lois en vigueur. lietr de ily a sa guise pourvu que soient respectés l'ordre public et Art. 5-La présente loi abroge toutes lois ou disremarquer que le projet sur les marchés la liberté d'autrui; considérant néanmoins qu'à l'époque positions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée ruraux actuellement en discussion n'est pas celui des grandes crises économiques, les citoyens se doivent à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, du qui a été réjeté le 8 mai dernier. C'est un projet des concessions réciproques; Commerce ct de l'Agriculture. nouveau sur le méme objet. Je crois donc que le Considérant que les marchés ruraux bien ré- Présenté au Palais de la Chambre des Députés, collegue Vaugues a mal interprété le texte cons-I glementés peuvent contribuer à l'évolution des masses ce Mai 1931 titutionnel. rurales tout en donnant satisfaction aux populations J. M. BREDY des villes;. Appuyé: J. BELIZAIRE, Jh. LOUBEAU, Ed. PIOU, Mr. le Député J. Vaugues : Messieurs, à la A Proposé S. C. ZAMOR, G. BOSQUET, Dr. W. TELSON, séance oùt fut rejeté) le principe de la loi présentée Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: D.Jn. FRANCOIS, E. B. ELIE,J. B. MEGIE Jeune, par l'Exécutif sur les marchés ruraux, je me Art. ler.-Le commerce des denrécs indigènes et L. St. LOUIS, A. BEAUVOIR, MORAILLE, rappelle quej'étais arrivé à la Chambre avec l'in- des marchandises étrangères continuera à s'exercer Th. Jn. LOUIS tention d'adopter les conclusions du rapport. librement sur lc territoire national sous les seules (A suivre) Mais on.fit résonner: à mes oreilles le nom de la conditions et de la maniére fixées par les lois ct les règlements.

indigènes et L. St. LOUIS, A. BEAUVOIR, MORAILLE, rappelle quej'étais arrivé à la Chambre avec l'in- des marchandises étrangères continuera à s'exercer Th. Jn. LOUIS tention d'adopter les conclusions du rapport. librement sur lc territoire national sous les seules (A suivre) Mais on.fit résonner: à mes oreilles le nom de la conditions et de la maniére fixées par les lois ct les règlements. liberté, je suivis en aveugle et fus parmi ceux Art. 2.-Sur le rapport des Préicts, se basant sur AVIS IMPORTANT qui votèrent le rejet du projet reconnu contraire les us ct coutumes des lieux, le Président de la Ré-i au grand principe de la liberté du commerce. publique par arrété pris en Conseil des Secrétaires BANQUE NATIONALE DE LA Depuis j'ai revu les relations des débats par- d'Etat, fixera un jour unique pour chaque région, lementaires d'autrefois et j'ai trouvé un passage Art. 3-A part les marchés actuellement existants, REPUBLIQUE D'HAITI ou Edmond Paul préconisait la plus large liberté des créé quartiers, soit postes" militaires, tout nouveau centre Les Actionnaires de la Banque Nationale de la par le percement d'une route nouvelle, soit du commerce, j'ai été amené à consulter cette par le déplacement des forces économiques ou par République d'Haiti sont avisés que la réunion pièce au cours des travaux de la Commission toute autre. cause, sera autorisé ià ouvrir un marché, générale ordinaire aura lieu le 10 janvier 1933, chargée de reviser le code' rural, La liberté du après un simple avis de l'agent de Police rurale à à dix heures du matin, au Siège Social, Port-aucommerce est le seul principe qui ait prévalu au TAdministration Comtnunale qui, en aucun cas, ne Prince. rue du Magasin de l'Etat. pourra refuser cette autorisation. cours de nos dernières discussions contre tout Néanmoins, seul un arrété du Président de la RéOrdre du jour: ce qui avait été avancé par les çontradicteurs. publique pourra autoriser le Commerce des denrées du 1. Sanction du procès-verbal de la derrtière AsJe ne veux pas invoquer' la Constitution, car mê- pays sur ces marchés nouveaux. semblée. me si on n'avait pas écrit- dans la Constitution Art. 4-Lc commerçant haitien est seul autorisé 2. Rapport du Conseil d'Administration touqu'un projet de loi rejeté ne peut étre reproduit à vendre des marchandises étrangères ou acheter des chant la situation, l'Organisation, le bilan dans la même session, ce principe existerait en- denrées d'exportation sur un marché rural. et les comptes de la, Banque. core, On ne peut pas revenir-sur ce qu'on a vo- présente Art. 5-Toute loi sera punic infraction conformément aux dispositions de la 3. Discussion, s'il y a lieu, ct. approbation des lontairement rejeté apresiexaren. Ceci, cst logi- gueur. aux lois cn. vi- comptes. que. Je-maintiens que le projet rejeté ne peut Art. 6- -La présente loi abroge toutes lois ou dis- 4. Fixation des dividendes à déclarer et des revenir sous quelque forme que ce soit au cours positions de loi qui lui sont contraires ct scra exécutée montants à affecter aux réserves.

s'il y a lieu, ct. approbation des lontairement rejeté apresiexaren. Ceci, cst logi- gueur. aux lois cn. vi- comptes. que. Je-maintiens que le projet rejeté ne peut Art. 6- -La présente loi abroge toutes lois ou dis- 4. Fixation des dividendes à déclarer et des revenir sous quelque forme que ce soit au cours positions de loi qui lui sont contraires ct scra exécutée montants à affecter aux réserves. de la présente session. Nous ne pouvons pas àla diligence des Secrétaires d'Etat de T'Intérieur, du 5. Election des Membres du Conseil d'Admiadorer aujourd'hui ce que nous avons. bràlé hier. Commerce ct de T'Agriculture. nistration. Mr. le Député J. Brédy: Messieurs, notre col- J Donné B. CINEAS, au Palais Victor Législatif, CAUVIN, le 13 mai 1931. Divers. (S.)C. D.MITCHELL J. ROUSSEAU, legue Vautigues vient de. dire que nous n'avons Ls. JACQUES, E. N. NUMA, F. BURR-RAYNAUD Président., pas le droit d'adopter un projet que nous avons J. BELIZAIRE * déjà rejeté. Il s'est prévalu de l'article 65 de la PROPOSITION DE LOI L'Administration Générale des Contributions informe Constitution qui dispose qu'aucun projet rejeté Vu l'article 5 du Code rural et la loi du 17 juillet 15t est à tout accordé détenteur un délai de carnets expirant de au 31 Décembre le ne peut étre reproduit au cours de la mème ses- 1929 sur la liberté du Commerce; timbre de Gdes. 0.20 en vertu de l'ancienne cheques portant loi sur le sion. Pour lui, c'est "à une session prochaine Considérant que s'il cst vrai que les principes de Timbre Passé pour ce délai, les utiliser. le droit de qu'on peut reproduire un projet ou une proposi- liberté et d'égalité assurent le plein exercice de l'action conformité de la loidu 22 Septembre Timbre 1932 de Gds. par 0.10 chèque en tion de loi rejeté à une session précédente. Com- de T"homme, it est tout aussi vrai que les Pouvoirs devra créé en Haiti et tiré sur une Banque établle en Haiti me vous l'a fort bien dit le collègue publics ont pour devoir sacré de prévenir la catastrophe 0.20. être acquitté qu'il porte ou non le timbre de Gds. Jean-Louis,de la classe laboricuse autant que d'assurer la stabilité J.C. CRADDOCK, Directeur Général Pontas-Pree-legrimete de TEtat.