Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No. 97 PORT-AU-PRINCE Lundi 5 Décembre 1932 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directour: CANDELON RIGAUD SOMMAIRE: 3° La Société ne pourra se livrer à aucune 2.--Les buts pour lesquels elle va être 1)--Arrêté qui autorise la Société Anonyme dénom- spéculation sur les immeubles; elle ne pourra formée sont les suivants: mée *Carib- Development Corporations.- -Acte acquérir que les terres ou propriétés nécessaires Acheter, posséder, affermer, produire, exhiber, constitutif et Statuts y annexés. aux besoins de son exploitation: présenter. patenter. vendre et autrement com2)-Arrèté autorisant la Société Anonyme dénommée 4°L'Acte Constitutif et les Statuts ne pour- mercer avec, les déguisements, eSociété Commerciale de Saint-Marca. Acte ront subir aucunes modifications sans avis au drames parades, spectaconstitutif et Statuts y annexés, cles, locaux, piéces de théâtre, composiGouvernement Haitien dont l'approbation sera tions dramatiques, compositions musicales, opénécessaire pour que ces modifications soient va- ras, saynetes, scénarios, livres, partitions, ta1) ARRETE lables ou deviennent effectives; bleaux animés (cinéma) etc, et pour autoriser 50.-Les contestations nées au sujet des opé- d'autres à produire, affermer. exhiber, présenter, STENIO VINCENT rations effectuées en Haiti olt concernant Haiti, représenter, patenter, vendre, et autrement comPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE seront de la compétence exclusive des Tribunaux mercer avec, les déguisements, parades, spectaVu l'article 79 de la Constitution; Haitiens. cles, drames locaux, pièces de théâtre, composiVu les articles 29 à 37,40 et 45 du Code de Article 2-La Société ne pourra, en aucune tions dramatiques, compositions misicales, opéCommerce; façon, faire des travaux de Mine, ou autrement, ras, saynetes, scénarios, livres, partitions, taVu la demande d'autorisation produite le ler. extraire ou enlever du charbon de terre, des mi- bleaux animés (cinéma) etc, et d'acquérir, garder, Décembre 1932 par Monsieur Marvin A. EDER, nerais, des pierres ou autres minerais et du bois vendre, attribuer, transmettre, transférer ou comdemeurant et domicilié à Brookling, New-York de construction des terres possédées, affermées mercer en. compositions dramatiques, saynétes, (U.S.A.) actuellement à Port-au-Prince et Mon- ou occupées par elle, comme il est prévu att 3me.

ma) etc, et d'acquérir, garder, Décembre 1932 par Monsieur Marvin A. EDER, nerais, des pierres ou autres minerais et du bois vendre, attribuer, transmettre, transférer ou comdemeurant et domicilié à Brookling, New-York de construction des terres possédées, affermées mercer en. compositions dramatiques, saynétes, (U.S.A.) actuellement à Port-au-Prince et Mon- ou occupées par elle, comme il est prévu att 3me. scéuarios, livres, partitions, etc, aux. droits de sieur Lucien Th.I Lafontant, propriétaire, demeu- amendement de l'article ler. production réservés ou non, et plus particulièrerant et domicilié à Port-au-Prince, deux des trois Article 3-La présente autorisation, donnée ment dans le but de commercer comme dit plus fondateurs de la Société Anonyme dénommée ponir produire effer dans les limites fixées à l'ar- haut avec les pieces de théâtre, compositions draCarib Development Corporation ticle ler, pourra, sans préjudice des droits ac- matiques, déguisements, parades, spectacles, draSur le rapport du Secrétaire d'Etat du Com- quis par des tiers, être révoquée, en cas de vio- mes -locaux, opéras, saynètes, compositions mumerce, lation de la Constitution ou des lois de la Ré- sicales, etc, pour toutes sortes de Compagnies Arrête: publique; également, en cas de violation de l'Acte theatrales fixées ou ambulantes, dans le sens Article 1-La Société Constitutif ct des Statuts, conformément aux ré- qu'ont ces mots dans la profession théâtrale et Anonyme dénommée serves stipulées. dans les représentations données des Carib Development Corporation ayant son siège ments de Communautés. par groupesocial dans le *Country de New-York> selon Article 4.-Le Présent Arrêté sera publié et Fairel le commerce de de son acte constitutif et ses Statuts déposés à exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat du ments, propriétaires drames locaux, déguisePort-au-Prince le 28 Novembre 1932, en l'Etude Commerce. ces de théâtre, parades. de spectacles, propriétaires de choses de thé- piède Me. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Donné au Palais National, le 2 Décembre 1932, âtres, de salles de théâtre ou de de fournotaires'- est autorisée à faire des opérations An 129ème de l'Indépendance. nisseurs de divertissements musique, de dans la République, moyennant les conditions STENIO VINCENT publics, concerts Par le Président: et représentations publiques, de ballets, de pressuivantes qui devront constituer les amendements Le Secrétaire d'Etat du Commerce: J. E. FANFAN tidigitation, jonglerie et autres formes d'amuseou additions aux dits Acte Constitutif ct Statuts: ments, et de fournir. engager et employer des 1-Comme toute Société Haitienne ou Etranacteurs, dauseurs, chanteurs, des exécuteurs de gere, établie en Haiti, la Société se conformera Certificat d'Incorporation tours divers, des athlètes, des artistes de théâtre strictement, pour toutes ses opérations dans lc ou de musique, et de produire ct présenter au aux puPays, dispositions généralement quelcon- CARIB DEVELOPMENT CORP.

, et de fournir. engager et employer des 1-Comme toute Société Haitienne ou Etranacteurs, dauseurs, chanteurs, des exécuteurs de gere, établie en Haiti, la Société se conformera Certificat d'Incorporation tours divers, des athlètes, des artistes de théâtre strictement, pour toutes ses opérations dans lc ou de musique, et de produire ct présenter au aux puPays, dispositions généralement quelcon- CARIB DEVELOPMENT CORP. blic toutes sortes de spectacles, de représentaques des lois fiscales ou autres quisont ou seront tions et de divertissements qui peuvent être en promises vigueur, notamment aux dispositions Conformément à Varticle II de la loi duits dans un théâtre, une salle de musique ou en des articles 29 à 37 du Code de Commerce; sur les titres de Corporation. plein air; d'acquérir les droits de reproduire. les 2°.-Elle aura en Haiti un bureau principal droits de représentation, patentés et privilégiés oû seront tenus en français, les livres prescrits Nous, les soussignés, désirant former de toutes sortes qui peuvent conduire aux objets par le Code de Commerce, une Comptabilité une Corporation conformément à l'article de la Corporation; et d'employer des distincte personines pour les opérations concernant Haiti, TI de la loi sur les titres de Corporation pour écrire, composer ou imaginer des déguisedes registres spéciaux comportant les procès- de l'Etat de New-York, faisons, signons ments, parades, pièces pour communautés, verbaux pièces d'Assemblée des Actionnaires, les bilans et reconnaissons le présent certificat à de théâtre, chansons, morceaux pour entr-actes, annuels, les partages de dividendes, émissions cette fin, comme suit: prologues, épilogues: poésies, musique, danses et: d'actions, etc, tous ces livres et registres étant 1-Le nom de la Corporation projetée de rémunérer ces personnes; et d'imprimer ou soumis aux réquisitions et vérifications étabjics est: publier, ou bien faire imprimer ou publier, tous par les Lois, Arrétés et Raglements; CARIB DEVELOPMENT CORP. Meguisenent-parade. pièce de Communauté, pièce DES PRI LE MONITEUR de théatrer poeme. chansons. ou paroles, dont sur des marchés étrangers, la Corporation peut avoir un droit de reproduc- se procurer, etd'enquéter, acheter, de tous points o11 lieux des Etats-Unis, à tous tion ou 1c droit de publier, de vendre, distribuer recouvrer empaqueter, emballer, expédier et points ou licux des Etats-Unis, ott d'autres. et faire: le commerce avec, toutes ces choses denrées de pourtoutes machines, marchandiscs ct par le moyen de voitures électriques, ou de pays, véimprimées cotime la Corporation le jugera bon; Corporations, fabrication locale désirées par des hicules, chevanx, wagons, bateaux ou de tous ct d'accorder des patentes ou des droits concer- de i'étranger: associations, individus ou firmes autres moyens ou méthodes de transport, connant toute propriété de la Corporation, à toute Faire les affaires de tracter, ou prendre des arrangements avec des nutre personne, firme ou Corporation: commission et de commerce général, de chetnins de fer, bateaux à vapeur, ou autres comFabriquer, acheter.

, fabrication locale désirées par des hicules, chevanx, wagons, bateaux ou de tous ct d'accorder des patentes ou des droits concer- de i'étranger: associations, individus ou firmes autres moyens ou méthodes de transport, connant toute propriété de la Corporation, à toute Faire les affaires de tracter, ou prendre des arrangements avec des nutre personne, firme ou Corporation: commission et de commerce général, de chetnins de fer, bateaux à vapeur, ou autres comFabriquer, acheter. vendre, importer, courtage; acheter, fabriquer. pagnics, et avec des individus pour le louer, affermer, exporter, produire ou autrement acquérir, vendre, importer) de ces au nom trahsport réparer et produire des films ci- exporter, trafiquer. et faire lc commerce de proprictés personnelles ct de cette uématographiques, des appareils ct des machines comme proptiétaire, (soit corporation avec tous les droits, privileges et à prendre ou à projeter des vues animées, des pla- cuteur, agent, commissionnaire, exé pouvoirs nécessaires et désirables pour la marche ques pour lanternes magiques, ct des appareils toutes sortes intermédiaire, de ou fondé de pouvoirs) de ces affaires ou ayant rapport à leur constinuade toutes sortes qui peuvent être nécessaires ou priétés personnelles, marchandises, denrées et pro- tion; dont on peut avoir besoin pour les affaires sus- ques, et faire toutes excepté les traites ct che- Faire les affaires, de fabriquer T'huile de graisdites, ou à l'occasion de la production sur la contracter toutes sortes de contrats.d'accords, se de coton et autres huiles végétales et tous les scène de représentations cinématographiques ou sortes d'obligations avec toute produits, de la graisse de coton, et toutes les autres; personne ou toutes personnes, corporation ou as- graisses alimentaires et autres substances Acheter, affermer, sociation ayant rapport à cette affaire, ou à toute neuses, et tous les articles oléngiposséder et administrer des partie de cette affaire; riture employés comme nourthéâtres. salles d'opéras et semblables lieux de Planter, cultiver, ou autrement, dont la graisse de coton ou divertissements, vendre. louer éleverwattraper ou autrement I'huile de graisse de coton, ou tout de la hypothéquer, ou produire ou acquérir, cuire, mettre en bouteille, de produit autrement disposer de, ces théâtres et autres faire fermenter, mettre en ferblanc, traiter, graisse coton oL de T'huile de coton, fait partie licux d'amusements, et faire le commerce de di- per, distiller, moisonner, cou- ou peut être utilisé de quelque façon, de quelque recteurs et propriétaires de théâtres, salles d'opé- mettre en conserves, raffiner, fabriquer, faire embalier, manière, dans quelque rapport, dans un article, ras et autres lieux semblables de divertissements; tuer, abattre et autrement murir, saler, une substance ou une forme quelconque; broyer, d'employer des chanteurs, des musiciens ct autres acheter ct vendre, préparer pour la vente, raffiner, traiter, acheter, vendre, faire le compersonnes poifr les fins des affaires de Ja Cor- ralenient faire le commerce exporter de, et importer, et gene- merce et le trafic de, tous articles, produits ou poration; acquérir, posséder et disposer des piè- nourriture et aliment, toutes variétés de substances ici mentionnées, comprimer, mettre ces de.

broyer, d'employer des chanteurs, des musiciens ct autres acheter ct vendre, préparer pour la vente, raffiner, traiter, acheter, vendre, faire le compersonnes poifr les fins des affaires de Ja Cor- ralenient faire le commerce exporter de, et importer, et gene- merce et le trafic de, tous articles, produits ou poration; acquérir, posséder et disposer des piè- nourriture et aliment, toutes variétés de substances ici mentionnées, comprimer, mettre ces de. théâtre, droits de reproduction, des ceu- et tous articles, animaux préparations et choses utiles alimentaires, en balles le coton sous toute forme, substance, vres dramatiques et musicales, et les droits de nourriture, aliments ct préparations comme en tout article, enl toute condition, et en faire reproduction, de toutes sortes de ces auvres pour de toutes sortes our y ayant rapport, alimentaires et ter, commerce; construire, acheter, acquérir, exploiles fins des affaires de la Corporation, et d'une ment de faire des affaires dans Jes articles spéciale- utiliser équiper, entretenir, vendre, affermer, louer, manière générale, acquérir, tenir, diriger ct dis- vants: poudre d'élévation, biscuits, sui- et toutes les façons ou disposer de, mouposer de, toutes sortes de propriétés appartenant chocolats et bonbons au chocolat, café, fromages. beurre lins, usines, raffineries, presses, terrains, dépôts à cette affaire et faire- tout ce qui cst nécessaire et margarine; gateaux. honbons, céréales, et des magasins, marque de fabrique, spécialités, ct et convenable pour la conduite de cette affaire: serie, petits biscuits, artieles de médecine et patis- succursales en rapport avec tous les buts ciAcheter, affermer ct autrement acquérir. tenir, duits pharmnceutiques. ceufs. poissons et autres pro- mentionnés; Faire comme propriétaires, posséder, employer, développer, hypothéquer, nourritures tirées de la mer, farine de bie, ou comme agents, dotiner à bail ou autrement disposer de, toute] grains, bétail, viandes, lait et autres produits fruits, teursles commissionnaires, affaires de consignataires ou consignapropriété réelle ou, personnelle nécessaire ou con- de ferme.mélasses, noix, oléomargarine. acheter, fabriquer, convertir, adapter, venable pour être employéc conime undieu d'a- volaille. sauces, épices, sucre, thé, légumes, gatcaux, vins traiter, vendre, importer, exporter, musements publics; acheter, affermer ou autre- et autres légumes et boissons; échanger autres articles et autrement commercer en, peaux et ment acquérir et diriger, tant comme proprié- Faire le commerce d'épicerie dans toutes ces semblables, et faire toutes affaires taires ou comme agents, des théâtres, des jardins succursales, faire le conimerce de toutes sortes res; qui peuvent avoir vapport avec ce genre d'affaisuspendus.desparcs d'amusements et toutes sor- d'articles ou choses qui peuvent étre nécessaires Fabriquer le fer, tes d'affaires qui y ont rapport; employer des pour les fins de cette affaire, ou qu'on peut ache- bon de terre, le l'acier, les le bois manganése, le characteurs, chanteurs, musiciens, acrobates et des ter ou vendre dans cette affaire, ou qui et autres matériaux cuivre, et tous de construction exécuteurs de tours et autres de tous genres ct sevibler pouvoir.

cs d'amusements et toutes sor- d'articles ou choses qui peuvent étre nécessaires Fabriquer le fer, tes d'affaires qui y ont rapport; employer des pour les fins de cette affaire, ou qu'on peut ache- bon de terre, le l'acier, les le bois manganése, le characteurs, chanteurs, musiciens, acrobates et des ter ou vendre dans cette affaire, ou qui et autres matériaux cuivre, et tous de construction exécuteurs de tours et autres de tous genres ct sevibler pouvoir. étre achetés ou vendus penvent profita- tout ou en sont en les articles qui; en de toutes sortes; acheter O11 acquérir autrement blement. en rapport avcc cette affaire; ou autres partic, et fer, acier, cuivre, bois et disposer de,piéces de théâtre, droits de repro- Faire toutes les affaires que font ceux qui font ment matières, tous les produits généraleduction et compositions théâtrales et musicales; le commerce des articles ct denrées quelconques de ces articles; - acheter, affermer, construire, et acquérir autre- ctla consommation pour l'usage Acquérir, posséder, affermer, occuper, emploment et disposer de, roues tournantes, chemins de Traiter, pour personne ou maison; yer ou développer tout terrain contenant du charfer d'amusements ct autres installations o1 préparer, fabriquer, acheter, vendre, bon de terre ou du fer, du manganése, de la ap- et d'une manière générale faire des affaires en re ou autres minerais ou du pierpareils d'amusements, de toutes sortes ct de tous tabac de toutes formes et de faire tout cc qui se rain boisé, ou tout autre terrain pétrole, ou tout tergenres: et d'une maniére géuérale faire tout ce rapporte aux affaires des Fabricants, achéteurs lequel des buts. de la pour h'importe qui'est nécessaire, convenable pour ces affaires, ct vendeurs de tabac; Faire des travaux de Compagnie: soit. comme. propriétaires; soit comme agents Faire les affaires d'agents d'expédition, d'a- draire, ou enlever du charbon mine, de ou terre, autrement des: exdangn'imporiquelle partie du mondejaussi plei- gents de fret et passagers, vérificatéurs en doua- rais, des pierres ou autres minerais et minenement que des,personnes puissent faite; ne, fournisseurs de voitures, et intermédiaires, construction des terres du bois de Faire des affaires dans les divers Etats, pos- pour toutes lès affaires qui ont trait au mouve- fermées ou possédées, acquises, afsessions, districts et possessions insulaires des ment ct au transport de paquets, occupées par la Compagnie, ou de Etats-Unis. et dans des pays étrangers comme bagages ct passagers, au commerce marchandises, tout. Acheter autre terrain; vendre, agents, exécuteurs ou commisionnaires; solli- tion et d'exportation, ct agir: comme agents d'importa- d'une ct trafiquer et en fer, acier, ou autrement commercer citer, recevoir, emballer, empaqueter, expédier, manière générale; rc, minerais, charbon de manganèse, cuivre.p pierfaire le lordereau et recouvrer pour tous les ar- Prendre les dispositions pour terre, coke, bois, bois de ricles de marchandises offerts par des fabricants porter ct porter des transférer, trans- construction et autres matériaux, et eu tous les marchandises, des propriétés produits de métaux, minerais, bois, et en tous domestiques en vente ct pour qu'il en soit disposé personnelles de toutes sortes' et de tous genres es articles dont ils font partie;

cuivre.p pierfaire le lordereau et recouvrer pour tous les ar- Prendre les dispositions pour terre, coke, bois, bois de ricles de marchandises offerts par des fabricants porter ct porter des transférer, trans- construction et autres matériaux, et eu tous les marchandises, des propriétés produits de métaux, minerais, bois, et en tous domestiques en vente ct pour qu'il en soit disposé personnelles de toutes sortes' et de tous genres es articles dont ils font partie; LE MONITEUR de Construire: maintenir et exploiter des pompes ou occupé pour la Corporation des édifices, ou Acheter ou biens fongazoline, des stations de fournitures et de ser- autres constructions avec leurs ciers, des acquérir autrement des vice, des ateliers: de réparations des édifices, des diriger, faire fonctionner, dépendances, ct titres, d'affermage ou tout intérêt dans dépôts et des garages pour y emmagasiner, affermer, reconstruire, ces biens ou titres, outre ceux qui peuvent être dre soin de et pren- agrandir. modifier ou anéliorer toutes construc- nécessaires pour les buts ci-avant ct garderpour louer, des automobiles, tions ou autres structures, qui sc trouvent main- les posséder, tenir ou améliorer, vendre exprimés, ou en motocyclettes ct des voitures automobiles de! tenant ou qui peuvent être élevées plus tard sur faire commerce; toute. espèce, de tous genres. de' toutes sortes: toutes les terres ainsi possédées, tenues ou oc- Acheter ou acquérir autrement Fabriquer, acheter, vendre, importer, exporter, cupées, et d'hypothéquer, vendre affermer ou dis- personnelle et réclle de toute la propriété et d'une manière. générale comnercer en, pneus poser autrement de, toutes terres ou intérêts dans légalement acquise et tenue sorte, une qui peut être d'automobiles, de motocyclettes, bicyclettes, voi- ces terres, ct tout édifice ou autre construction, d'affaires, et c11 par corporation tures ou véhicules de toutes sortes et de tous et tous magasins, dépôts, boutiques, apparte- de propriété,.des particulier, des terres, des titres genres, que ces pnens" soient faits de caoutchouc, ments, pièces ou partie de tout édifice ou cons- et autres titres ou titres, hypothèques, obligations d'une composition métallique ou d'autres maté- truction qui ait été à aucun moment ou des titres de ou garanties, des marchandiscs, riaux ou de combinaisons de matériaux; tenu par la Corporation. possédé de dettes de réclamations, des droits Et d'une manière générale, fabriquer, acheter, reproduction, des manuscrits, marques de favendre et faire le commerce en, toutes marchan- Acquérir, par achat, affermage ou par la fabri- brique, noms, marques, étiquettes, patentes, droits dises nécessaires ou accessoires cation ou autrement, toute propriété personnelle de patente ct de brevet d'invention, licence, conment, à la à au fonctionne- jugée nécessaire ou convenable ou utile dans cessions, et tout intérêt dans la propriété réparation ou l'équipement d'auto- T'équipement, la fourniture, l'amélioration, le dé- nelle ou réelle; personmobiles, motocyclettes, ou-voitures automobiles veloppement ou la direction de toute Emprunter de et de de toutes sortes, de toutes marques et de toute réelle ou gersonnelle, à aucun moment proprieté, faire.

, licence, conment, à la à au fonctionne- jugée nécessaire ou convenable ou utile dans cessions, et tout intérêt dans la propriété réparation ou l'équipement d'auto- T'équipement, la fourniture, l'amélioration, le dé- nelle ou réelle; personmobiles, motocyclettes, ou-voitures automobiles veloppement ou la direction de toute Emprunter de et de de toutes sortes, de toutes marques et de toute réelle ou gersonnelle, à aucun moment proprieté, faire. accepter, endosser, Targent, exécuter temps et en temps, forme. Et dans le but de faire les affaires sus- tenu ou occupé par la Corporation, et possédé, bons, des promesses de des traites émettre des dites, acheter, vendre et transférer da propriété des capitaux de bon rapport pour la d'investir tres obligations de la payer, et autant réelle que personnelle, quand cela sera né- et d'hypothéquer, engager, vendre, louer Compagnic, out dis- mes empruntées ou en Corporation de pour des somcessaire pour la conduite des dites affaires: paiement la propricté poser de, autrement, toute propriété personnelle acquise ou pour aucun des ou buts de Agir comme intermédiaires, agents ou arran- a aucun moment possédé ou tenu par la Corporation ou pour ses objets et obtenir la geurs dans les affaires de toutes sortes et de tou- ration; Corpo- paiement de toutes affaires, le te classe d'assurance dans chacune et dans toutes engagement, obligations par hypothèque, les branches, comprenant l'assurance maritime, Acheter, vendre, échanger, engager et généacte, titre, accord ou autre instrul'assurance contre l'incendie, ralement faire le commerce en, des titres du Gou- ment de crédit, ou par autre gage, cession ou acvie, l'assurance sur la santé et l'assurance contre les sur acci- la vernement, municipalité ou industriels et autres cord, concernant tout ou partie de la propricté, dents,Tassurance des travailleurs, l'assurance de titres, et titres, obligations, reçus de trusts et!

engager et généacte, titre, accord ou autre instrul'assurance contre l'incendie, ralement faire le commerce en, des titres du Gou- ment de crédit, ou par autre gage, cession ou acvie, l'assurance sur la santé et l'assurance contre les sur acci- la vernement, municipalité ou industriels et autres cord, concernant tout ou partie de la propricté, dents,Tassurance des travailleurs, l'assurance de titres, et titres, obligations, reçus de trusts et! des droits et privileges de la Corporation, oùt fidélité.l'assurance contre les autres titres de corporations tant intérieurs qu'e- qu'ils se trouvent, soit possédés actuellement, ments, volontaires pertes par manque- trangers, et d'une manière générale, faire le soit acquis plus tard; ou non, dans l'exécution des merce: de titres et sans com- La avoir des contrats, l'assurance contre les pertes provenant obligations, que rien soit Corporation peut bureaux, agende fraude, vol, détournement, ou toute sorte d'ac- regardé comme une tentative pour se procurer ces ou succursales, conduire ses affaires ou toute tes mauvais, et l'assurance sur les loyers; des pouvoirs qui ne peuvent pas étre justement partie de ses affaires, acheter, affermer ou acFabriquer, employer, acheter, vendre, obtenus par des corporations organisées d'après quérir autrement, tenir, hypothéquer et transférer et exporter, et généralement faire le commerce importer la loi sur les corporations de J'Etat de New- la propriété réelle et personnelle, et faire tous les de, machines York: actes et toutes les choses déclarées dans les moteurs, ou autres arrangements ou sentes comme étant les buts de préplans, destinés à ou convenables pour, la généra- Faire les affaires de réclames générales, tant tous autres actes Olt choses la Compagnic, et tion ou l'emploi de la force, de la vapeur, de l'é- comme propriétaires que comme agents, com- saires pour la corporation dans, pouvant la convenable être néceslectricité, de la gazoline, du gaz, du pétrole, de pris la préparation et T'arrangement des récla- exécution de ses affaires, en l'air comprimé, ou autres substances ou autres mes, et la fabrication et la construction des mo- New-York aussi dehors de l'Etat de forces motrices connues maintenant ou qui peu- yens de réclames; construire, acheter, affermer York, et dans tous bien les que dans l'Etat de Newvent être découvertes plus tard; aussi, des auto- ou acquérir autrement des clôtures, palissades, Unis, dans le district de autres Colombia, Etats dans des tous Etatsmobilles, motocylettes, des voitures, véhicules, enseignes, des constructions ou autres structures territoires, districts, les wagons, bateaux, navires aériens, aéroplanes et convenables pour la réclame; de faire les affaires possessions ou acquisitions protectorats, insulaires dépendances, véhicules de toutes sortes et de toute forme, pour d'imprimeur, éditeur, peintre ct décorateur en des Etats-Unis, et dans tout ou autres le transport de personnes, de choses, de proprié- rapport avec le commerce de réclames, et faire Entrer dans, faire, pays et étranger; tés, ou pour. tout autre emploi et tout autre but, et exécuter les coutrats de toutes sortes qui peu- contrats de toutes sortes accomplir exécuter, des y compris la' machinerie etl'outillage pour, le net- vent étre nécessaires pour T'accomplissement, ou saires pour les affaires de qui la peuvent être nécestoyage des rues, pour être employés dans les ser- peuvent mener à Taccomplisement, de n'importe avoir rapport, avec toute Corporation, ou y vices sanitaires, municipaux, gouvernementaux, lequel des buts de la Compagnie; personne, firme, corporation.

contrats de toutes sortes accomplir exécuter, des y compris la' machinerie etl'outillage pour, le net- vent étre nécessaires pour T'accomplissement, ou saires pour les affaires de qui la peuvent être nécestoyage des rues, pour être employés dans les ser- peuvent mener à Taccomplisement, de n'importe avoir rapport, avec toute Corporation, ou y vices sanitaires, municipaux, gouvernementaux, lequel des buts de la Compagnie; personne, firme, corporation. privée, publique ou ou agricoles autres, soit qu'ils soient actionnés Acheter, ou acquérir autrement, tout ou partie litique, sous le Gouvernement municipale, des corps po: par moteur, machine ou autre combinaison, parle des affaires, achalandage, droits, propriétés et dans tout territoire, district, Etats-Unis, ou moyen de là vapeur, de l'électricité, de la gazo- actif de toutes sortes, et assumer tout ou partic dance. possession ou acquisition, protectorat, insulaire dépenline, de l'air comprimé, du,pétrole, du gaz ou ati- du passif de toute corporation, association ou autre des Etats-Unis, ou avec tout Gouverne- ou tre forme de force ou par des apimaux; aussi, personne engagées dans n'importe quelle affaire ment étranger, dans la mesure et jusqu'au toute partie ou accessoires hécessaires pour l'em- comprise dans les buts et objets sus-dits, ou y ot cela peut étre fait et accompli une point Coraussi ploi de ces choses, toutes machines, plans, ayant rapport; poration organisée d'après' la loi par sur les Cormachines et accessoires se rapportant à la cons- Fabriquer, acheter ou acquérir autrement, ven- porations paractions. Ces contrats être truction. de ces véhicules, à leur fonctionnement, dre ct faire le commerce en, toutes sortes de ma- passés avec d'autres corporations, ou peuvent avec toute ou autrement; tériaux, marchandises de toutes sortes qui peu- autre corporation dans laquelle un ou Acquérir, par achat ou affermage, ou autre- vent étre nécessaires pour aucun des buts des des officiers, directeurs ou actionnaires plusieurs de la ment, des terres, ou des intéréts dans desiterres, affaires de la Compagnie ou qui peuvent sembler Corporation est Ot sont intéressés, soit comme et posséder, tenir, améliorer, développer et diti- capables d'être employés profitablement ou de directeur ou directeurs, offcier ou officiers, acger tout bien foncier ainsi acquis, et construire faire l'objet de commerce en rapport avec cette tionnaire ou actionnaires de cette autre corporaou faire construire sur toute terre possédée, tenu affaire; tion. LE MONITEUR 3-Le montant du Capital en actions est de:) Case 1010 du Registre Vingt-mille' dollars ($20.000,00) O. No. 5 des actes Civils; actions émises ou en force, pour constituer t-Le Capital en actions consistera en deux Perçu: Droit Fixe Deux gourdes. Le Directeur quorum pour la discussion des En un cents actions valant Prineipal del T'Enregistrement questions. au pair Cent Dol. ($100.00) l'absence de cC quorum, un ajournement sera fait chacune, toutes devant être de même classe. (Signé) Louis Ethéart. pour une date ultérieure crt renouvelant le même 5-Le Bureau de la Corporation doit se trou- Pour Copie Conforme. avis comme il cst stipulé dans la section précé.- ver dans la ville de New-York, Country de New- Me. E Kénol dant cct article, selon le cas. York, Etat de New-York. II est ainsi au brevet original de la picce ci- Sect. 4-A toute réunion des actionnaires, 0-Sa durée doit être perpétuelle.

Signé) Louis Ethéart. pour une date ultérieure crt renouvelant le même 5-Le Bureau de la Corporation doit se trou- Pour Copie Conforme. avis comme il cst stipulé dans la section précé.- ver dans la ville de New-York, Country de New- Me. E Kénol dant cct article, selon le cas. York, Etat de New-York. II est ainsi au brevet original de la picce ci- Sect. 4-A toute réunion des actionnaires, 0-Sa durée doit être perpétuelle. dessus transcrite. annexée à la minute de l'acte n'auront le droit de voter en personne ou par re7-Ler nombre des directeurs sera de trois. de dépôt qui précéde, le tout étant en la posses- présentation que les personnes qui figurent com8- Les noms et adresses des Directeurs jus- sion de Me. Edouard Kénol, Notaire soussigné. Ime actionnaires ou dont les noms ont été inscrits qu'à la première réunion annuelle des actionnaiMc. E. Kénol dans les livres de la société dans une période res sont comme suit: d'au moins soixante (60) jours immédiatement Noms Adresses STATUTS avant toute réunion des actionnaires. A. John Eder 342 Madison Avenue, New-York DE LA Sect. 5.-Toute procuration doit étre donnée City Carib par écrit par l'actionnaire, ou son fondé de Marvin A. Eder 500 Ocean Avenue, Brooklyn, Devalopment Gorporation pouvoirs ou son avocat dûment par autorisés. AuN. Y. Lucien Th. Lafontant 116 Broad Street, New-York, cune procuration ne sera valable après l'expiCity. ARTICLE I ration de onze (11) mois à partir de la date de sa 9:Les noms et adresses de chaque souscripRéunion des Actionnaires signature, et toute procuration sera irrévocable teur de ce certificat Sect. 1-La réunion au gré de la personne qui l'a donnée. d'incorporation, et la déclaannuelle des actionnaires Sect. 6-A toute ration du nombre, d'actions que chacun d'eux de cette société, à partir de l'année 1932, sera réunion des actionnaires, convient de prendre, sont comme suit: tenue le premier Lundi d'Octobre de chaque an- chaque actionnaire présent en personne ou par Nombre néc. à 21 heures de l'après-midi au siège de la so- représentation aura droit à une voix pour chaNoms Adresses d'actions ciété, dans le de que action possédée ou représentée par lui. Le A. John Eder 342 Madison Avenue New- procéder à l'élection €Country des New-Yorks, en vuer de vote affirmatif de tous les actionnaires enregisYork Cityse 1 sion directeurs et àla discus- trés sera nécessaire de Marvin A. Eder 500 Ocean Avenue Brookde toute question qui peut étre soumise à la solution, ou de toute pour action l'adoption ou toute rélyn, New-York.. 1 dite réunion. Avis, de la date, du lieu et de toute réunion des mesure prises à Lucien Th. Lafontant 116 Broad Street New- l'objet de la réunion sera donné en adressant, au actionnaires. York City.. 1 moins vingt jours avant la dite réunion, poste ARTICLE II 10.-Tous les souscripteurs de ce certificat payée, une copie de cet avis à chaque actionnaire Sect. 1-Les affaires et intérêts de la sont majeurs d'age au moins les deux tiers d'en- à sa résidence ou à son domicile, tels qu'ils se seront un Comité de société eux tre sont citoyens des Etats-Unis.

en adressant, au actionnaires. York City.. 1 moins vingt jours avant la dite réunion, poste ARTICLE II 10.-Tous les souscripteurs de ce certificat payée, une copie de cet avis à chaque actionnaire Sect. 1-Les affaires et intérêts de la sont majeurs d'age au moins les deux tiers d'en- à sa résidence ou à son domicile, tels qu'ils se seront un Comité de société eux tre sont citoyens des Etats-Unis. et au moins trouvent dans les livres de la société, et dans la teurs; nul dirigés n'est par éligible à la fonction trois (3) de direcun d'entre eux est un résident de l'Etat de New- forme qui peut étre prescrite par la loi. Cet avis, dent et de Trésorier s'il n'est directeur PrésiYork. toutefois. peut être déclaré inutile par le con- société. de cette En foi de quoi, nous avons fait,signé et recon- sentement tnanime des actionnaires de cette so- Sect. 2-Les directeurs seront élus à la nu. ce certificat en double original. ciété. manifesté par un papier signé qui sera at- nion annuelle des actionnaires, sauf le cas où réu- il Daté, ce 21 Octobre 1932. taché aux minutes de la dite réunion ct qui en est prévu autrement plus loin pour les Signé: A. John EDER Marvin A. EDER fera partie, Cette réunion ne pourra être ajour- vacances, par le vote unanime de tous remplir Lucien Th. LAFONTANT née par les actionnaires présents en personne ou naires votant soit en personne, soit par les représen- actionETAT DE NEW-YORK par représentation, pour plus d'une semaine, que tation à l'élection qui aura lieu à cet effet. Ville de New-York le quorum des actionnaires soit présent Ott non. Sect. 3.-L'élection des directeurs aura lieu Country de New-York Sect. 2.-Des réunions spéciales des action- comme il est dit dans la loi et la durée du mandat Ce 21 Octobre 1932, par devant moi person- naires. autres que celles déterminées dans les de chaque directeur sera d'une (1) année ct nellement ont comparu A. John Eder, Marvin A. statuts, peuvent avoir lieu à n'importe quel mo- aprés cette période, jusqu'à ce que son succesEder et Lucien Th. Lafontant connus de moi ment. sur la convocation du Président ou du Vice- seur ait été dûment choisi et soit qualifié. comme étant les personries dont il est question Président ou encore par une majorité des direc- Sect. 4.-Le Conseil d'Administration par un dans le certificat ci-dessus et qui I'ont fait, les- teurs. Ce sera le devoir du Président de convo- vote unanime, peut adopter tels règles ct règlequels m'ont dûment déclaré qu'ils l'ont fait. quer pour cette réunion toutes les fois qu'il en ments pour la tenue de leurs réunions et l'AdmiSigné:" Hilda GOLLIN est requis par écrit par des actionnaires possé- nistration des intérêts et affaires de la société, Commis aux actes, ville de New- dant vingt cinq pour cent (25%) des actions qu'ils jugeront convenables pourvu que les dits York, dont la Commission' expire au émises ou en force, et l'avis de chaque réunion règlements ne soient en désaccord avec les 11 Octobre 1934.

pour la tenue de leurs réunions et l'AdmiSigné:" Hilda GOLLIN est requis par écrit par des actionnaires possé- nistration des intérêts et affaires de la société, Commis aux actes, ville de New- dant vingt cinq pour cent (25%) des actions qu'ils jugeront convenables pourvu que les dits York, dont la Commission' expire au émises ou en force, et l'avis de chaque réunion règlements ne soient en désaccord avec les 11 Octobre 1934. spéciale portant la date, le lieu et l'objet de la lois de 1'Etat de New-York pas ou avecces Statuts. Commis de New-York No. 178 dite réunion, sera donné en adressant, pa- Sect. 5-La Enregistré au No. 61 G-4 yée, au moins vingt jours avant la réunion, poste réunion annuelle des directeurs Je soussigné, Maurice Fontaine, une devra se faire immédiatement après l'élection du expert, nommé Interpréte copie de cet avis à chaque actionnaire à son nouveau Conseil d'Administration des par ordonnance du Doyen du adresse postale, comme clle est dans et réuTribunal de Première Instance de ce Ressort en livres de la société de indiquée les nions spéciales peuvent être convoquées par le date du vingt quatre Novembre mil neuf cent être ou telle autre façon qui Président ou le Vice-Président, ou encore sur la trente deux, certifie peut. prescrite par la loi. Aucune autre ques- requéte de deux membres du Conseil, que, ce qui est écrit ci-contre tion que celles énoncées dans le dit avis ne c'est nécessaire. les n'importe est lai traduction fidèle de l'anglais en français ra être discutée dans les réunions pour- quand Toutes réunions sede l'acte d'association de la Carib Development le' consentement unanime spéciales sans ront tenues dans le Borough of Manhattan, Ville Corporation. de tous les actionnaires de New-York et un avis de toute réunion du Fait à Port-au-Prince de la société représentés en personne ou par pro* Conseil d'Administration sera donné notifice jour vingt cinq No- curation. directeurpar vembre mil-neuf cent trente deux. Sect. 3-A toute réunion des cation à chaque en personne, au moins (Signé) M. Fontaine. doivent étre actionnaires. vingt (20) jours avant la date fixée, ou par poste Enregistré à Port-au-Prince le huit Noprésents, soit en personne, soit par au moins trente (30) jours avant cette date, par vingt représentation, des actionnaires possédant au un avis écrit la vembre mil neuf cent trente deux' folio 260-261 moins soixante spécifiant date et le lieu de la quinze pour cerit (75%) des réunion, ou bien on peut se dispenser de cet avis LE MONITEUR lorsque tous les directeurs sont présents et si- périeurs cette autre société, et tout membre gnent ul papier déclarant l'inutilité de cet avis. Conseil d'Administration dul de la société, dans telle banqueou telles. compaSect. 6-A toute réunion, la de individuellement, peut gnies de crédit que fes directeurs tous ou présence être partie intéressé dans n'importe quels con- fera désigneront.

LE MONITEUR lorsque tous les directeurs sont présents et si- périeurs cette autre société, et tout membre gnent ul papier déclarant l'inutilité de cet avis. Conseil d'Administration dul de la société, dans telle banqueou telles. compaSect. 6-A toute réunion, la de individuellement, peut gnies de crédit que fes directeurs tous ou présence être partie intéressé dans n'importe quels con- fera désigneront. les membres du Conseil d'Administration cons- trat ou transaction de cette société, et n des paiements et disposera des valeurs tituera, un quorum aucun con- sous la direction du Conscil pour traiter les affaires, ct trat ou transaction de cette société avec n'impor- devra à d'Administration ct aucune résolution ne sera prise, ni aucune ac- te quelles personnes, firme ou association ne sc- trer n'importe quel moment raisonnable miontion ou mesure ne seront adoptées que par le ront affectés par le fait qu'un membre du Conscil membre ses livres du Conseil ct ses comptes à n'importe quel vote unanime de tout le Conseil d'Administra- d'Administration de cette société est d'Administration de la sociétion. intéressé partie ou Lé dès qu'il en est requis en ses bureaux dans ce contrat ou cette transaction ou les heures de travail. pendant Sect.7Le Conseil d'Administration, par ré- est de quelque façon attaché à cette personne oul Sect, 5-Le Secrétaire doit solution, peut désigner un' ou plusieurs de ses ces personnes, firmes ou association pourvu qu'a des réunions du Conseil garder les minutes membres qui devront dans l'intervalle compris la réunion du Conseil soit présent un quorum actionnaires; il s'occupera d'Administration de faire et des entre les réunions du Conseil, exercer le pouvoir des membres non ainsi intéressés et que ce con- tions de la Société, et les notificadu Comseld'Adninisration quant aux affaires et trat ou cette transaction soient approuvés ou rati- apposera le sceau de la quand société il en est requis, il intérêts de la société, y compris le pouvoir de fiés par le vote affirmatif de tous les membres du actions lorsqu'ils sont sur les le certificats faire apposer le sceau de la société sur tous les Conseil d'Administration. et: aura le pouvoir, avec signés le Trésorier, par de Président les papiers sur lesquels il doit l'être et cette ou ces Sect. 11.-Aucun membre du Conseil d'Admi- tresigner, il sera chargé du livre conpersonnes. ainsi désignées doivent tenir registre nistration ou employé supérieur de cette société ment des actions et d'autres d'enregistrede toutes les mesures qu'ils mettent en exécution n'aura droit à un salaire quelconque, en vertu du remplira toutes autres taches livres le ct papiers d'Ad- et et devront faire rapport au Conseil complet fait qu'il est membre du Conseil d'Administra- ministration lui désignera, il que tiendra Conseil aussi quand ils sont requis de le faire à n'importe tion, employé supérieur ou employé ordinaire de vre des actions contenant les noms des un liquelle réunion ordinaire ou extraordinaire du dit cette société. qui sont actionnaires, montrant le lieu personnes de Conseil. Sect. 12.-Des contrats et des obligations dans résidence, le nombre d'actions leur Sect. 8-Le Conseil d'Administration peut, de le cours et la conduite usuelle et générale des respectivement, la date àlaquelle, qu'elles possèdent témps à autre, nommer tels agents et employés affaires pourront étre faits par autorisation du elles en devinrent possesseurs respectivement, et les valeurs qu'il jugera nécessaire, qui auront tels pouvoirs Conseil d'Administration selon les prévisions de payées pour ces actions et ces livres seront et rempliront telles tâches que leur confiera le ces Statuts.

d'Administration peut, de le cours et la conduite usuelle et générale des respectivement, la date àlaquelle, qu'elles possèdent témps à autre, nommer tels agents et employés affaires pourront étre faits par autorisation du elles en devinrent possesseurs respectivement, et les valeurs qu'il jugera nécessaire, qui auront tels pouvoirs Conseil d'Administration selon les prévisions de payées pour ces actions et ces livres seront et rempliront telles tâches que leur confiera le ces Statuts. verts: à l'inspection, comme il est prescrit par ou- la Conseil d'Administration, tout en restant touARTICLE III loi, En l'absence du Secrétaire, ou au cas d'emjours soumis au contrôle du Conseil. péchement ou de refus de sa de Sect. 1-Les employés supérieurs de sopart remplir Avant que ces agents ou employés ou n'impor- ciété scront choisis le Conseil cette aucun des devoirs de sa fonction, ce dernier peut te quel fonctionnaire de cette société auquel il tion, après par d'Administra- étre rempli par tel autre employé supérieur ou sera confié T'administration, le contrôle et la per- seil, l'élection de chaque nouveat Con- telle autre personne remplissant le rôle d'Assisception de ses fonds ou biens puissent commen- et consisteront en un Président, un Vice- tant-Seerétaire que le Bureau peut nommer. cer à remplir leur tâche ou pourra requérir d'eux Président, un Secrétaire et tn Trésorier, et n'im- Sect. 6.-Un Directeur Général, il est qu'ils fournissent une garantie pour le fidèle ac- porte lequel des membres du Conseil peut occu- nommé, aidera le Président dans quand complissement de cette tâche et pour le rende- per plus d'une de ces charges et tous les employés générale des intérêts de la société, T'Administration tout en resment de compte exact et complet de toutes va- supérieurs de cette société devront en être aussi tant sujet au contrôle du Président et du Conseil leurs des membres de son Conseil d'Administration. ou espèces ou propriétés qui peuvent entrer Conseil Le d'Administration. en leur possession et quiappartiennent à la comd'Administration aura le pouvoir de pagnie, laquelle doit étre donnée nommer tn directenr général. un assistant-SeARTICLE IV la forme d'un bon, garantie dont le montant sous crétaire et un Assistant Trésorier pour remplir Capital en Actions par le Conseil d'Administration et la sera fixé telles tâches auxquelles ils serout délégués et Sect. 1.- -Le en actions de cette prime ou assignés par le Conseil d'Admuinistration. capital société les intérêts sur ce bon, s'il est fourni par une Cha- peut étre réduit ou augmenté conformément aux Compagnie d'Assurances seront que employédoit donner des rapports écrits aus- prévisions de la loi payés par cette si souvent qu'il en sera requis par Tun des mem: Les actions seront applicables en la matière. compagnie. bres du Conseit d'Administration, dans numérotées et enregistrées Sect. 9.-Toutes les fois qu'une vacance sur- Sect. 2-Le Président l'ordre où elles ont été émises, seront siviendra dans le Conseil d'Administration. réunions présidera toutés les gnées du Président ou du Vice-Président, et par du Conseil d'Administration ct Trésorier par suite de décès, de démission, de révocation ou comme agira le ou le Secrétaire et le sceau de la autrement cette président et maintiendra l'ordre dans société y sera vacance sera comblée pour le toutes les réunions des actionnaires; il signera les étre émise si ellei apposé.

réunions présidera toutés les gnées du Président ou du Vice-Président, et par du Conseil d'Administration ct Trésorier par suite de décès, de démission, de révocation ou comme agira le ou le Secrétaire et le sceau de la autrement cette président et maintiendra l'ordre dans société y sera vacance sera comblée pour le toutes les réunions des actionnaires; il signera les étre émise si ellei apposé. Aucune action ne pourra terme inexpiré par les membres restants du Con- certificats d'actions, et fera toutes sortes d'actes. nes remplissant les n'est pas signée de deux personseil, pourvu qu'ily ait alors au moins deux direc- d'hypothèques, de transferts et de contrats au Sect. 2La fonctions susdites. teurs. en fonction, ou encore la place peut être nom del la société, quand il est. autorisé à le faire lement faite dans transmission les livres des de actions sera seulaissée vacante jusqu'à la prochaine réunion des par le Conseil d'Administration ou le Comité porteurs la société par les actionnaires, et sera comblée à cette réunion ct, Exécutif;il nommera ct révoquera les agents et leurs enregistrés, soit en personne, soit par entre temps, les membres du Conseil sont autori- employés, à la charge d'obtenir l'approbation du étre taite, fondés de pouvoirs, leur déclaration devant sés à continuer sans combler la vacançe. Toute- Conseil d'Administration ct il aura la direction de la Société; signée, et remise devant le Secrétaire fois, si plus de deux vacances surviennent de générale des affaires et intérêts de la société, ront rendues, chacune et quand l'action ou les actions sequelque façon, on devra convoquer aussitôt pour sujet à l'approbation du Conseil d'Administra- servée dans les archives d'elles sera annulée et conune réunion à l'extraordinaire des actionnaires tion. de la Société. qui aura lieu dans les vingt jours à partir de la Sect. 3-Le Vice-Président, Sect. 3-Le sceau de la Société aura 'la forme date à laquelle cette vacance cst survenue, et les en cas d'absence d'un cercle et portera le nom de la Société et. la ou d'empéchement du Président remplira tous les date de son vacances seront comblées pour le terme inexpiré. devoirs de la charge de celui-ci, et aussi tels Sect. 4-Aucunes incorporation. de Sect. 10.-Aucun contrat ou autre transaction autres devoirs que.le Conseil d'Administration pourront être données actions à cette société ne entre cette société et une autre société ne seront peut lui confier de temps. en temps. que celles existant alors aucune personne autre affectés par le fait que les membres du Conseil Sect. 4-Le Trésorier aura Ja garde des va- sans avoir été offertes à comme dernières actionnaires, la d'Administration de cette société sont intéressés leurs pécuniaires, des fonds, titres, cautions ct de leur ces dans ou sont membres du Conseil d'Administration su- garanties de la société et les déposera, au nom tions. proportion Les actions seront possession offertes respective à un prix d'acpas LE MONITEUR inférieur, à Jeur valeur au pair, que le, Conseil del l'Etat de New-York, ct souseripteurs au capi-] Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude; d'Administration aura, fixé. Si un actionnaire tal d'actions ct directeurs de la dite société, cer- cc jour, vingt huit Novembre mil neuf cent trenn'accepte pas d'acheter.

. proportion Les actions seront possession offertes respective à un prix d'acpas LE MONITEUR inférieur, à Jeur valeur au pair, que le, Conseil del l'Etat de New-York, ct souseripteurs au capi-] Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude; d'Administration aura, fixé. Si un actionnaire tal d'actions ct directeurs de la dite société, cer- cc jour, vingt huit Novembre mil neuf cent trenn'accepte pas d'acheter. toute la proportiond'ac- tifions par les présentes que les Statuts qui pré- te deux. tions afferte, ct à laquelle il aura alors droit, la cèdent de la dite société sont dument adoptés, Et après lecture, les comparants ont signé balance de ces actions alors sera offerte aux ac- ratifiés et approuvés comme tels à la première avec nous Notaires. tionnaires quiauront pris toute leur proportion réunion des fondateurs ct souscripteurs de la Ainsi signé: Marvin A. Eder. L. Th. Lafond'actions en rapport avec leur possession respec- dite société, qui a ett lieu le ler Novembre 1932, tant, Marc Oriol, Notaire, Edouard Kénol Notive d'actions sus-mentionnée dans la Société, ct comme il apparait par les minutes de la dite réu- taire. directeurs En à Port-au-Princette manière de faire sera poursuivie tout le nion, ct ratifiés ct approuvés par les marge est éerit: Enregistré désirant méme vingt huit Novembre mil neuf cent trente temps quil y aura un actionnaire ache- à leur première réunion tenue le jour. ce le Ro. Case 1025 du ter des actions refusées par d'autres action- En foi de quoi nous avons signé et apposé lel deux folio 264-265, Droit Registre fixe Une naires. sceau de la dite société, ce ler' Novembre 1932. o No. 5 des actes civils, Perçu: A. EDER Marvin A. EDER gourde et demic. Un renvoi bon. Le Directeur ARTICLE V John Lucien Th. LAFONTANT Principal de Enregistrement (Signé) Louis Dividendes et Questions diverses Je soussigné, Maurice Fontaine, Interpréte. ex- Ethéart. Collationné Sect. 1.-Les Dividendes seront déclarés et pert, nommé par odonnance du Doyen du TriMe. E. KENOL payés, tirés du surplus des profits de la société bunal de Première Instance de ce Ressort en date aussi souvent et à telles dates que détérminera le du vingt quatre Novembre mil neuf cent trente 2) Conseil d'Administration. deux, certifie que, ce qui est écrit ci-contre, est ARRETE Sect. 2-Avant le paiement de tous dividendes, la traduction fidèle de l'anglais en français des le Conseil d'Administration peut mettre de côté, statuts de la Carib Development Corporation. STENIO VINCENT LA REPUBLIQUE tirées des profits nets de la Société, telle ou telles Fait à Port-au-Prince ce jour vingt cinq NoPRESIDENT DE sommes que les membres du Conseil de temps vembre mil neuf cent trente deux. (s) M. Fon- Vu l'article 75 de la Constitution; ; aautre, à leurdiscrétion, jugeant utiles pour être taine.

en français des le Conseil d'Administration peut mettre de côté, statuts de la Carib Development Corporation. STENIO VINCENT LA REPUBLIQUE tirées des profits nets de la Société, telle ou telles Fait à Port-au-Prince ce jour vingt cinq NoPRESIDENT DE sommes que les membres du Conseil de temps vembre mil neuf cent trente deux. (s) M. Fon- Vu l'article 75 de la Constitution; ; aautre, à leurdiscrétion, jugeant utiles pour être taine. Enreg. à Port-au-Prince, le 28 Novembre Vu les articles 29 à 37, 40, et 45 du Code de tenues en réserves en vue des. circonstances fu- 1932. folio 260-261 Ro. Case 1011, du Reg. O Commerce; tures ou de l'égalisation des dividendes, ou des No.5 des actes Civils. Perçu Droit fixe. G. 2,00 Vu l'Acte Constitutif ct ies Statuts de la Sofrais de réparation et d'entretien d'un bien de la Le Directeur Principal de 'Enregistrement (s) ciété dénommée Société Commerciale société, ou pour telles autres fins qu'aleur discré- Louis Ethéart. de Saint-Marc; Anonyme tion ils. jugeront importantes pour les meilleurs Pour copie conforme: Me. E. Kénol. Vu la demande d'autorisation produite le 7 intérêts de la société. Il est ainsi au brevet original de la pièce ci- Novembre 1932, par l'Avocat de la dite Société, Sect. 3-Les valeurs pécuniaires, titres, cau- dessus transcrite, annexée i la minute de l'acte Me. Georges Léger; tions et tous autres fonds de cette société seront de dépôt qui précède. le tout étant en' la posses- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Comdéposés, au nom de la société dans telle ou telles sion de Me. Edouard Kénol, Notaire soussigne. merce, banques ou compagnies de crédit que- le Conseil Me. E. Kenol. Arrête: d'Administration désiguera, et ne pourront étre Edouard Kenol Article 1.-Est autorisée la Société Anonyme tirés qu'au moyen de chèques signés du Président Par-devant Mes. Eustache et dénommée Société Commerciale de Saint-Marc ou signés conjointement par deux employés su- son collègue, Notaires à Port-au-Piince soussi- formée par acte public, en date du Vingt-huit périeurs de la Société. gnés, Octobre Mil neuf cent trente deux, enregistré Sect. 4-Deux Inspecteurs d'Election seront Ont comparu: les conditions suivantes qui devront élus à chaque assemblée annuelle des actionnaires 19 -Monsieur Marvin A. Eder, demeurant ct constituer moyennant des amendements ou additions aux Acpour un (1) an, si un inspecteur refuse de servir domicilié à Brookling New-York (U.S.A.), ac- te Constitutif et Statuts: ou n'est pas présent, l'assemblée nommera un tuellement à Port-au-Prince. 1.Conime toute Société Haitienne ou Etranautre à sa place. Les directeurs cités dans l'acte! 2°. -Monsieur Lucien Th. Lafontant, proprié- gére établie en Haiti, la Société se conformera de Constitution peuvent nommer tels Inspecteurs taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince: strictement, pour toutes ses opérations dans le d'Election pour la première année comme il est Lesquels ont déposé à Me, Edouard Kénol, Pays, aux dispositions généralement quelconques permis par la loi.

Les directeurs cités dans l'acte! 2°. -Monsieur Lucien Th. Lafontant, proprié- gére établie en Haiti, la Société se conformera de Constitution peuvent nommer tels Inspecteurs taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince: strictement, pour toutes ses opérations dans le d'Election pour la première année comme il est Lesquels ont déposé à Me, Edouard Kénol, Pays, aux dispositions généralement quelconques permis par la loi. l'un des Notaires soussignés. pour être classés des Lois fiscales ou autres qui sont ou seront Sect. 5.-Toutes les fois que selon ces Statuts au rang de ses minutes: mises en vigueur, notamment aux dispositions ou quelque loi régissantles corporations, les ac- L'acte d'association de la <Carib Development des articles 29à37 du Code de Commerce; tionnaires ou les membres du Conseil d'Adminis- Corporations et les statuts de cette corporation; 2°. -La Société ne pourra se livrer à aucune tration- sont autorisés-à tenir une réunion après ces pièces, traduites de l'anglais en français, par spéculation sur les immeubles; elle ne pourra notification ou après l'écoulement de quelque pé- Monsieur Maurice Fontaine, du Taterprete Tribunal de désigné Pre- acquérir que les terres ou propriétés nécessaires riode de temps prescrite, cette réunion aura lieu par ordonnance du Doyen Ressort en date du vingt aux besoins de son exploitation. sans avis et sans l'écoulement de temps par un mière Instance de ce deux, sont Article 2 Sont approuvés, sous les réserves papier reconnaissant l'inutilité de cet avis et si- quatre Novembre mil neui cent trente dans les limites de la Constitution et des Lois gné de tous ceux qui ont droit. de le faire. écrites à la machine, la première: : sur huit feuil- ct de la République. T'Acte Constitutif et les StaSect. 6-Le Conseil d'Administration peut les de papier machine, ayant dessus Une gourde tuts de la dite Société. constatés par Acté Public, de membres comme trente cinq centimes de timbre mobile est enrenommer un ou plusieurs ses à Port-au-Prince le vingt huit Novembre reçu au rapport de Me. Eustache Edouard Kénol constituant un Comité de contrôle des Comptes gistrée folio et son Collègue, notaires à Port-au-Prince, en dadont la tâche sera d'apurer les livres del la société mil neuf cent trente deux au 260-261, Ro. du Huit Octobre Mil neuf cent trente les fois en sera Case 1010 du Registre O. No. 5 des actes civils. te Vingt et de faire rapport toutes d'Administration. qu'il Et la seconde, écrite à la machine sur six feuil- deux, et enregistré. ne requis par le Conseil les de machine ayant dessus une gourde Article 3-L'Acte Constitutif et les Statuts Sect. 7-Ces Statuts peuvent êtres amendés papier centimes de timbre mobile, est en- peuvent subir aucunes modifications sans avis ou modifiés, en tout ou en partie ou peuvent trente cinq huit Novem- au Gouvernement Haitien, dont l'approbation recevoir des additions à n'importe quelle réunion registrée à Port-an-Prince deux levingt 260-261, Ro. scra nécessaire pour que ces modifications soient des actionnaires enregistrés par le vote unanime bre mil neuf cent trente folio valables ou deviennent effectives. Case 1010 du Registre O No. 5 des actes civils. de ces actionnaires. - Les dites picces demeurent annexées à la mi- Article 4-La présente autorisation, donnée Nous, soussignés, fondateurs de la Carib DeDONT ACTE. pour produire effet dans les limites fixées aux velopment Corp., Société organisée selon les lois nute des présentes.

naires enregistrés par le vote unanime bre mil neuf cent trente folio valables ou deviennent effectives. Case 1010 du Registre O No. 5 des actes civils. de ces actionnaires. - Les dites picces demeurent annexées à la mi- Article 4-La présente autorisation, donnée Nous, soussignés, fondateurs de la Carib DeDONT ACTE. pour produire effet dans les limites fixées aux velopment Corp., Société organisée selon les lois nute des présentes. LE MONITEUR articles ler et 2. pourra, sans préjudice des droits au détail ct de tous actes de commerce CH géné- voque l'assembléc générale en réunion extraoracquis par des tiers, être révoquée, en cas de ralautorisés par les lois de la République d'Haiti. dinaire toutes les fois qu'il lej juge utile. violation de la Constitution ou des Lois de la Article, 2-La Société prendra la dénomina- I1 cst tenu de convoquer l'assemblée générale République; égalehient, en cas de violation de tion de Société Commerciale de Saint-Marc. extraordinaire toutes les fois que des actionnaires le l'Acte Constitutif et des Statuts, conformément Son .Siege social et son principal établisse- représentant au moins le tiers du fonds social aux réserves stipulées. ment à Saint-Marc. demandent. 12.-Tout actionnaire peuf se faire reArticle S.-Le présent Arrêté sera publié ct Elle pourra établir une ou, plusieurs succur- Article mandataire actionexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat du sales et avoir des agents partoht oût son Conscil présenter par un également d'Admmnistration le nécessaire. naire et les décisions de celui-ci engagent son Commerce. Donné au Palais National, le 12 Novembre Article 3.-La durée. jugera de la Société est indéter- mandant. 1932. an 129ème de lIndépendance. minéc, sauf les cas de dissolution prévus aux Article 13-L'Assemblée générale délibére vaSTENIO VINCENT Statuts ci-annexés. lablement lorsque les actionnaires présents ou représentent au moins la moitié des Par le Président: Fonds Social, Direction et. Administration représentés émises Société ct les décisions sont Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Article 4-Le fonds social se compose de actions de la E. FANFAN prises à la majorité absolue des voix des memvingt actions de Cent dollars chacune faisant une bres présents ou représentés. La Société Commerciale. de Saint-Marc, socié- somme de Deux mille,dollars ($2.000,00). Article 14-A l'assemblée générale annuelle, té anonyme ayant son siège socialà Saint-Marc, Cc capital pourra être augmenté le cas échéant le Conseil d'Administration rend compte -de sa représentée par son Président le sieur Henri par décision de la majorité des actionnaires. gestion et le cas échéant propose des dividendes. Deschamps, donne par les présentes mandat à Article S.-La Société est régic par un Conseil Le paiement de ces dividendes se fera à l'époMc. Georges N. Léger, avocat du Barreau. de d'Administration composé de trois membres au que fixée par le Conseil d'Administration. Port-au-Prince, de. soumettre au Gouvernement moins élus par T'Assemblée générale des action- Article 15.-Le Conseil d'Administration peut de la République d'Haiti son acte constitutif.

donne par les présentes mandat à Article S.-La Société est régic par un Conseil Le paiement de ces dividendes se fera à l'époMc. Georges N. Léger, avocat du Barreau. de d'Administration composé de trois membres au que fixée par le Conseil d'Administration. Port-au-Prince, de. soumettre au Gouvernement moins élus par T'Assemblée générale des action- Article 15.-Le Conseil d'Administration peut de la République d'Haiti son acte constitutif. et naires pour une période d'une année. Les mem- à toute époque et pour des réunions qu'il jugera ses statuts en vue d'obtenir l'arrêté présidentiel bres du Conseil d'Administration sont indéfini- nécessaires, proposer à une assemblée générale d'approbation; ment. récligibles. extraordinaire composée d'actionnaires represenPromettant de tenir pour bon et de: ratifier si Article 6-Le Conseil d'Administration est tant au moins lçs deux tiers des actions émises besoin en est tout ce que le dit Me. Georges N. investi des pouvoirs les plus étendus pour l'ad- de la Société, la disssolution et la liquidation de Léger aura fait en vertu des présentes. ministration des biens ct affaires de la Société la Société. Fait en double original à Saint Marc, sans limitations ni réserves aucunes. En cas de dissolution, la liquidation se fera Ce 14 Novembre 1932. 1 peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs par les soins du Conseil d'Administration, alors LA SOCIETE COMMERCIALE DE SAINT-MARC à un membre du Conseil ou à toute autre per- en fonctions, a moins de décisions contraire de Par sonne. l"Assemblée. HENRI DESCHAMPS Article. 7.-Le Conseil d'Administration se ré Statuts Président unira à Saint-Marc ou en tout autre lieu qui Mme LUCIENNE DESCHAMPS pourra étre fixé par les Membres; au moins deux Article 16.--Les Comparants reconnaissent et Secritaice-Triaorier acceptent pour statuts de la Société ceux annexés fois par annéc. aux présentes et déclarent faire élection de doPar devant Mc. Eustache Edouard Kénol. et Des réunions extraordinaires du Conseil peu- micile en leurs demeures ci-dessus désignées. collègue Notaires à Port-au-Prince soussi- vent avoir lieu à toute époque sur convocation Dont acte. son du président ot sur celle de deux autres mem- Fait à Port-au-Prince au cabinet de gnés bre, adressée par écrit au Président. et passé ont comparu. Article 8-Les décisions du Conseil, sont pri- Me. Georges N.Léger ce.jour Vingt huit Octobre 10. Me. Georges N. Léger avocat demeurant ses à la majorité des membres présents. Tout mil neuf cent trente deux. ont signé avec et domiclié à Port-au-Prince. membre du Conseil peut se faire représenter à Et après lecture, les parties endroit de Agissant en sa qualité de mandataire de Mon- toute réunion par un autre membre sur autori- nous Notaires. Ainsi signé en pareil sieur. Henri Deschamps. commerçant demeurant sation spéciale et les décisions de celui-ci obli- la minute des présentes. Fontaine, J. Nadal, M. Oriol, et établi à Saint-Mare suivant sa, procuration gent son mandant. G.N. Léger, M. sous seing privé en date à Port-au-Prince du Dix Article 9-Le premier Conseil d'Administra- not. E. Kénol, not. à Port-au-Prince, neuf,octobre mil neuf cent trente deux enregistré tion est. ainsi formé: Ensuite est écrit Enregistré au dit Jieu le trente et un Octobre mil neuf cent Henri Deschamps Président, Mme Lucienne le trois novembre mil neuf cent trente deux trente deux au folio 142-143 Ro.

Léger, M. sous seing privé en date à Port-au-Prince du Dix Article 9-Le premier Conseil d'Administra- not. E. Kénol, not. à Port-au-Prince, neuf,octobre mil neuf cent trente deux enregistré tion est. ainsi formé: Ensuite est écrit Enregistré au dit Jieu le trente et un Octobre mil neuf cent Henri Deschamps Président, Mme Lucienne le trois novembre mil neuf cent trente deux trente deux au folio 142-143 Ro. case 526 du reSecretaire-trésorier, Monsieutr Mau- folio 152-153. No. case 557 du registre O. No.5 gistre O. No 5 des actes civils. Deschamps Fontaine, Membre. Monsieur Joseph Nadal, des actes civils. Perçu. Droit fixe Deux gourdes. 2°. Monsieur Joseph Nadal, commerçant, pro- rice Le Directeur Principal de l'Enregistrement (sipriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-- Membre. Dans le cas ou pour une cause quelconque, une gué) Deux Ls. mots Ethéart. rayés mils. Un renvoi bon. Prince. vacance venait à se produire dans ce premier Collationné: E. KENOL 30. Monsieur Maurice Fontaine, commerçant, Conseil, les membres restants auront la faculté demeurant et domicilié à Port-au-Prince. de choisir eux-mèmes une personne pour la comLesquels comparants, voulant fonder ct, éta- bler provisoirement jusqu'à la première réunion DE LA SOCIETE STATUTS COMMERCIALE blir'une Société anonyme cr ont arrêté la cons- de l'assemblée générale des actionnaires. DE SAINT MARC titution ainsi qu'il suit: Assemblée Générale Formation et Objet de la Société générale des actionFormation de la Société Article ler.-Ilest formé entre les comparants' Article 10.-L-Assemblée droit une fois l'an, le deuxiè- Article ler.-Il ést formé entre les soussignés et les personnes qui adhéreront aux, présentes naires se réunit de Décembre de de chaque aunée, au siège et tous ceux qui deviendront propriétaires des par la souscription aux actions ou qui en devien- me Lundi de la Société. Un avis écrit sera envoyé actions qui seront émises en vertu des présents dront propriétaires par: transfert. ou autrement à social chaque actionnaire au moins trente jours avant statuts, une Société anonyme. une Société dont T'objet est: la réunion. Article 2-Cette Société prend la dénomina- a a). de faire tous actes de commerce générale- Chaque actionnaire a autant de voix en' 'assem- tion de Société Commerciale de Saint-Marc. ment quelconques notamment le commerce d'im- et de blée générale qu'il possede d'actions. Bureaux portation et d'exportation de marchandises Article 11-Le Conseil' d'Administration con- Article 3.-L.Etablisement principal et le sièdenrées, de représentation, de vente en gros et LE MONITEUR ge social de la Société seront à Saint-Marc. Elle Article pourra avoir des bureaux, 15-En cas de décès, démission ou nombre des actionnaires agences, succursales formel présents et des actions dans tout autre lieu que le Conseil d'Adminis- empéchement autre qu'un cas de maladie représentées,. tration ou de voyage d'un Membre du Conseil d'Admi- Article pourrait désigner ou que nécessiteraient nistration, il cst 22-LAssembléc générale cst présidée les affaires de la Société. remplacé par un vote des mem- par le Président du Conseil d'Administration, ou Fonds Social, Actions bres restants du Conseil pour tout le temps que à son défaut par le plus âgé des membres du Article 4Le devaient durer les fonctions du membre rem- Conseil.

de voyage d'un Membre du Conseil d'Admi- Article pourrait désigner ou que nécessiteraient nistration, il cst 22-LAssembléc générale cst présidée les affaires de la Société. remplacé par un vote des mem- par le Président du Conseil d'Administration, ou Fonds Social, Actions bres restants du Conseil pour tout le temps que à son défaut par le plus âgé des membres du Article 4Le devaient durer les fonctions du membre rem- Conseil. fonds social sc compose de placé. Vingt actions de Cent dollars chacune. A la première assemblée Les deux plus forts actionnaires présents remArticle 5.-Les titres d'actions sont extraits il générale ordinaire, plissent les fonctions de scrutateurs. d'un registre à souche ct signés le Président est Article procédéà l'élection définitive. Article 23.-I L'Assemblée entend le du et le Secrétaire Trésorier. par 16-Le Conseil nomme chaque année Conseil d'Administration sur les affaires rapport sociales, Article parmi ses membres son président et son secré- elle discute les comptes et les s'il y a 6-Chaque action donne droit à un taire trésorier qui sont approuve dividende toujours rééligibles. lieu, elle fixe les dividendes sur sur proportionnel pris les bénéfices Le Président et le secrétaire-trésorier Conseil, elle la proposition du réalisés et qui est reparti, quand ily a lieu auix seuls ou conjointement signent nomme les administrateurs, elle conépoques fixées par le Conseil d'Administration. tous,contrats, ordres de fére au Conseil d'Administration les pouvoirs Article 7-Les actions vente ou d'achat et tous engagements générale- nécessaires pour les cas n'auraient sont nominatives ou ment quelconques de la Société. qui pas été au porteur. Tout propriétaire d'action aura la Article-17.-Le Conseil d'Administration se prévus. Article 24.-Les délibérations faculté de convertir les titres au porteur en titres réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société sont à de l'Assemblée nominatifs et réciproquement. prises la majorité des voix des membres Article 8-Les actions nominatives l'exige, soit à Saint-Marc, soit ailleurs. présents ou représentés et constatées sont trans- La présence de trois membres est nécessaire par des promissibles par un transfert sur un registre tenu pour la validité des délibérations. cès-verbaux signés par les membres du bureau. à cet effet. La cession des titres au porteur Article 18.-Les délibérations Chaque actionnaire a droit à autant de voix s'opère par simple tradition. sont prises à la qu'il a d'actions soit par lui-mème, soit comme Article 9-Toute action majorité des membres présents. En cas de par- fondé de pouvoirs. Les délibérations est indivisible à l'é- tage, la voix du président est tous obligent gard de la Société. Les co-propriétaires indivis Les décisions sont prépondérante. sur les actionnaires. d'une action sont tenus de se faire consignées un registre et Inventaire représenter signées par tous les membres présents. Article auprès de la Société par une même et seule per- Les Copies ou extraits de ces 25-Chaque année, au mois de Décemsonne. délibérations bre, il sera procédé à l'inventaire général de Article 10.-Les héritiers sont certifiés par le Président ou par le membre toutes les valeurs de la Société et à l'établisseou ayant cause d'un quien remplit les fonctions.

un registre et Inventaire représenter signées par tous les membres présents. Article auprès de la Société par une même et seule per- Les Copies ou extraits de ces 25-Chaque année, au mois de Décemsonne. délibérations bre, il sera procédé à l'inventaire général de Article 10.-Les héritiers sont certifiés par le Président ou par le membre toutes les valeurs de la Société et à l'établisseou ayant cause d'un quien remplit les fonctions. ment des de actionnaire ne pourront sous aucun prétexte faire Ces administrateurs et membres du Conseil comptes l'actif et du passif. apposer des scellés, former aucune opposition, d'Administration ne contractent à raison de leurs Modification aux Statuts, Dissolution, exiger aucun inventaire, s'immiscer en aucune fonctions aticune obligation personneile ni soli- Article Liquidation manière dans l'administration de là Société, ils daire relativement aux engagements de la Socié- matif 26-Les actionnaires, par vote affirdevront s'en: rapporter aux inventaires sociaux té. Ils ne répondent que de l'exécution de leur de la majorité des actions présentes ou reet aux délibérations de l'Assemblée générale. mandat. présentécs à une réunion ordinaire ou spéciale, Article 11-En cas de perte.d'un titre, la SoAssemblée Générale mais réunissant le quorum, prévu au deuxième ciété ne peut être tenue d'en délivrer un nouveau Article 19.-L'Assembléc alinéa de l'article 21 pourront modifier ou amenque moyennant caution. droit générale a lieu de der les présents statuts, si avis én a été donné le deuxième jundi de Décembre de chaque dans Le Nouveau titre sera délivré seulement après année, à midi et pourra étre tenue soit à Saint- Article l'ordre 27. La du jour de la réunion. que la déclaration indiquant le numéro de l'action Marc, soit ailleurs, selon que le Conseil d'Admi- être demandée dissolution de la Société pouradirée aura été insérée pendant un mois dans le nistration en aura décidé. ra en cas de perte de la moitié Moniteur. de l'actif social. Une Convocation écrite sera donnéc au moins Article 28-La de Conseil d'Administration trente jours à l'avance a chaque actionnaire et la faite Liquidation la Société sera Article 12-La Société est régie par un Con- réunion sera également aunoncée des avis par le Conseil d'Administration en foncseil d'Administration composé de trois mem- insérés au Moniteur. par tions, à moins que l'assemblée générale n'en débres au moins dont un président, un secrétaire- L'Assemblée cide autrement, auquel cas, elle nommera les générale se réunit extraordinairetrésorier et un ou plusieurs conseillers. ment toutes les fois que cela est utile sur la Con- liquidateurs. Le Conseil d'Administration aura entièrement vocation motivée du Conseil d'Administration. Article Dispositions Générales la charge des biens, affaires, intérêts et conduira Article 20.-Tout actionnaire est de droit 29.-Pour l'exécution des présentes, les opérations généralement quelconques de la membre de l'assemblée Nul les parties font élection de domicile au siège SOSociété, avec pleins pouvoirs de les administrer générale.

ile sur la Con- liquidateurs. Le Conseil d'Administration aura entièrement vocation motivée du Conseil d'Administration. Article Dispositions Générales la charge des biens, affaires, intérêts et conduira Article 20.-Tout actionnaire est de droit 29.-Pour l'exécution des présentes, les opérations généralement quelconques de la membre de l'assemblée Nul les parties font élection de domicile au siège SOSociété, avec pleins pouvoirs de les administrer générale. ne peut cial de la Société. représenter un actionnaire s'il n'est actionnaire Pour faire et gérer, etil nommera tels autres fonctionnaires, lui-mème. publier le présent acte partout où agents et employés qu'il crqira nécessaires à la Article 21.-L'Assemiblée ne délibérer besoin sera, tous pouvoirs sont donnés aux commarche de la Société. Il a tous pouvoirs pour qu'autant que les actionnaires présents peut ou parants: Dont acte. acheter, vendre, payer, recevoir, donner quit- sentés, réunissent dans leurs mains la moitié repré- Fait et Passé à Port-au-Prince, au cabinet de tance, mainlevée, plaider, composer, transiger moins du capital social. au Me. Georges N. Léger ce jour Vingt huit Ocet généralement faire tous-actes dans l'intérêt de Lorsqu'il y a lieu de délibérer sur des modi- tobre.mil Et neuf lecture, cent trente deux. la Société. fications aux statuts, après les parties ont signé avec Il augmentation du fonds so- nous Notaires. Ainsi peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs cial, dissolution anticipée de la Société, les ac- la minute des signé en pareil endroit de à un ou plusieurs directeurs, si T'expédition des tionnaires présents ou représentés doivent représentes: M. G. N. Léger, M. Fonaffaires et le bon fonctionnement de l'entreprise présenter au moins les deux tiers du taine. J. Nadal, Oriol not. E. Kénol not. le rendent nécessaire. capital so- Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, cial. le Trois Novembre mil neuf cent Article 13-Le Conseil d'Administration sera Si l'Assemblée n'est pas en nombre pour déli- lio 152-153. No. case 558 trente deux foélu tous les ans pour une période d'une année par bérer dans les deux cas ci-dessus, il est procédé à des actes civils. du Registre O. No.5 l'assemblée générale des Perçu, droit fixe deux S actionnaires. une nouvelle convocation au moins à quinze jours Le Directeur. Principal de gourdes. Article 14--L-Admisistrateur empêché mo- d'intervalle. gné) Ls. Ethéart. l'Enregistrement (simentanément de participer aux réunions du Con- Au jour fixé pour, cette dernière réunion, l'As- Pour Copie Conforme: KENOL seil peut donner pouvoir del'y représenter. semblée valablement délibère quel que soit lel E. T'Etat. NtaMec-lephent de