Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

s7ême. Année No. 93 PORT-AU-PRINCE Lundi 21 Novembre 1982 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Dirccteur : CANDELON RIGAUD Sommaire: Particulier et des Officiers de Sa Mai- mettant fin à Ja m i-sion de mon ) L son Militaire. Etaient déceaseur, Dr distingué pré. Seoretairerie d'Rtat des Relatious Extérleures: également pré- Je suie ausei Dnna G. Munro. Servico du Protocoie, sents, MM. Denis St.-Aude, charge d'exprimer, dans cette 2) Deoret sanutionnont la Convention sur la Neu- du Sénat, Docteur Joseph Président solennelle sident occasion, loa vonx sincère du Prétralité maritime. - Convuction - annexéo. Loubeau, pour la prospérité d'Haiti et le - 3)- Arreto appronvant la liquldation de la penslon Président de la Chambre des Députés, nersonnel de Votre Excellence. bonheur de Mr. Jullen Benott. Ernest Douyon, Président du Tribunal C'est le désir ardent da Président que les 4) Arrote autorisant la Sociote Annopyme dénom- de Cassation et Yrech Chatelain, cordiales ment entre relations qui existent si heureuseméa * Lo Oredik.Haytien ", Actc constitutif et sident du Comité des Pré- de réguer. Dos deux pays puissent continner Sintutsy aunexés. Relations Exté- Je snie 5) Statuts de la GénAral Motors Acceptance Cor- rieures de la Chambre des Députés. du extrémement de heureux d'avoir à jouir poration. f Suite ot Fin], privilege servir qualité de représen6) - Avis, Mr. NORNAN ARNOUR prononga le dis- à tant laquello de mon il est pays attaché dans par République des liens d' d'Halti 'amiti6 cours suivant : réciproque J' 'ose et de sywpathie historique. également exprimer T'espoir je 1) Monsieur le Président, mir pourrai sion compter sur le môme dans Necomphsmement.die: que ma SMORETAIRBRIE D'ETAT DES fut invariablement concours blenveillant qui 1 have the honor to to Your Excellency En même prôté à mon prédécemsenr. RELATIONS EXTERIEURES the letter whereby EENLE President of the Uniled saire que je temps donne, je A crois qu'il n'est nécesStates aceredits me as his Envoy Extraordinery and mon Votre T'aesuReTtie Minister Plenipotentiary near the Haitian Govorn- rance partont que oi co sera but constant serade contribuer 4NERVICE DU PROTOCOLE: ment together with a letter terminating thie mission liens de possible au maintien des ol my distinguished predecessor, Dr. Dana G. pays. Tandis sincère que amitié mon qui tout ont nni nos deux AUDIENCE SOLENNELLE. Munro. Iam also cefte anuée le 200e anniversaire pays de entier célèbro charged lo convey, on this solemn oc- de cela a été la naissance casion the sincer wishies or the President for the satisfuction Washington, pour le une source de grando Son Excellence le Président de la prosperity of laiti and for the personal happiness rémémorer penple des Etats-1 Unisde of Your Excelleney.

itié mon qui tout ont nni nos deux AUDIENCE SOLENNELLE. Munro. Iam also cefte anuée le 200e anniversaire pays de entier célèbro charged lo convey, on this solemn oc- de cela a été la naissance casion the sincer wishies or the President for the satisfuction Washington, pour le une source de grando Son Excellence le Président de la prosperity of laiti and for the personal happiness rémémorer penple des Etats-1 Unisde of Your Excelleney. le concours matériel même donné Répnblique a recu le Lundi 7 Novem- It is the carnest desire of the President that the américnine. par le peuple Non d'Haiti à la ennse de la liberts bre 1932 à 10 heures 80 a. m. Mr.Nor- cordial relations whieh SO huppily exist belween de fils d'Halti offrirent seulement piasteurs centaines man Armour quilui a remis les lettres ouriwo countries may continue 1o prevail. services et 80 jolguirent volontairement à lears par lesquelles il est accrédité en quali- privilege Iam exiremely of serving happy as arepresentalives that I am to of enjoy my conn- the Conte bat d Estaing participant plus Tamiral tardat français comtéd'Envoyé Extrnordinaire etMinistre iry in the Republie of Tailito which it is bound by frent de le Savannah, sacrifice mais beanconp d'enx gnt Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amé- lies of mtual friendship and huistorical sympathy. dn sommeile suprême éternel dans mon dorment maintenant rique à Port-au-Prince et les lettres de count Iventurealso opon the t same express tie hope that I any nel delamitié qui doit toujours pays, gage solen- enire iriendly assistance in the lex denx plus régner rappel de son prédécesseur le Dr. Dana conduct ofmy mission as was uniformly extended phère OL cidental. Nieillesrépabingnes de T'hémisG. Munro. my preilecessor. At Ule same time Itmst that it : unnecessary for mne to uksure Ynur Excelleney Le Président Un peuavant P'heure fixée, M. Raoul thatishall make il my constant endeavor 1o condel la République réponRouzier, Chef du Protocole, qu'ac- tribute of the ties wlierever oftrue Trendship possible tovanl tnl the inaintensanon united dit en ces termes: compagnaient le Sous-Chef de la Mai- two conntries. Inthisvear when all tnvs of ny eomntry our Monsieur le Ministre, son Militaire et une escorte composée is celebrating the 2001h anniversary of the binh de six aides de camp, allait chercher le or-Washingbon sure, to the people it lias or the heenas Uniled source Sintes of greai lo piens En rendant un juste hommage A la hante nouveau Ministre A sa résidence d'oi the vOrY material assistance renderel bythe peoplo recail eOs distioction fouctions de votra prédécessegt qui a rénigué il le conduisit an Palais National dans of Haiti towards the canse Ameriean liberly. rière ou pour embrusser tons nne nouvelle carune des voitures dela Présidence. Dans Not ouly did several hundred 1E.A orflaiti volnnfeer recois avec Taecompagnent plaisir les lettrex mes voenx, io une autre voiture avaient pris place M. theirs services later and join tlhio French Adliniral, Battle Cumle Excellence le Présideut des harlesquellerSun Etate-Unis vi 118 Donald Heath, Chargé d'Affaires ad d'Estaing, vannab, but snany parlicijating oft thon who in made the the supreme of St- nccrédite Miuistre comme son Envoye Extraopilinairet interim et M.

er recois avec Taecompagnent plaisir les lettrex mes voenx, io une autre voiture avaient pris place M. theirs services later and join tlhio French Adliniral, Battle Cumle Excellence le Présideut des harlesquellerSun Etate-Unis vi 118 Donald Heath, Chargé d'Affaires ad d'Estaing, vannab, but snany parlicijating oft thon who in made the the supreme of St- nccrédite Miuistre comme son Envoye Extraopilinairet interim et M. Gerald Drew, Secrétaire sacrilice now rest in my country, a solomn pledge ment haiticn. Plénipotentiaire auprèe du Gouvernede Légation. lo the the lwo friendship ollest that must ever prevail between Il m'est particnlibrement republies of the Western llemis- ayez été choisi pour ugrdable à que voUs Accueilli au seuil du Palais par le phere, Dana G. Munro, à un succéder moment T'honorable ou l'ou ne Dr. Capitaine Dure6Armand, Chef de la TRADECTION: henreux vait désirer un meillenr choix binn choix celui MEs Maison Militaire, Son Excellence Monment fait que ses d'un en diplomategni a brillamsieur Norman Armour fut introduit Monsieur le Président, alestime et aladmiration, prenves conquérant et que la renommée ees titres dans le salon diplomatique où l'atten- J'ai Thonnenr de présenter A Votre Exoel. nons vents a doi déja l'idéal fait connaitre comme un des ferdait Son Excellence le Président de la lenca la lettre par Jaqhelle le Président des Les inoubliables Golden Rule. République entourée duConseildes Se- Etats-Unis m'accrédite comme son Envoyé Ex- vous avez déjà si souvenirs historiques que acrétaires d'Etat, du Chef du Cabinetldu traordinaire Gouvernement et Ministre haltien Plénipotentiaire Ainsi anpros droit au coenr des haitiens, déllcatement dont 6voquéa e'estl'une iront don gn'une lettre plue 16gitimes fiertés de penser parfois Ala coDINNE DES SPIRIT LE MONITEUR tribution effective leurs ancêtres apportà: Art. 2. Le présent Décret, auquel est PEROU: votre catse de la FREHE et de lIndépendance annexée copie de la dite Convention, Josts Melqniados Salazar, Victor Maurtun, pays. mtuise Une' STEAE doncr rétabliea les relations normales sera publié et exécuté à la diligence Enrique Castro Oyanguren, Luls Ernesto Dedoirent exiater "entre les deux plus vieil- des Secrétaires d'Etat, chacun en ce negri, URUGUAY: f Répabliques de I'Hémisphèro Oooidental" qui le concerne. noes l'une et lautre du môme profond besoin Jacobo Varela Acevedo, Juan Joaé Amézaga, humain de liberté etde juatico, rien ne neri Donné au Palais del"Assemblée Na- Leonel Aguirre, Pedro Erusmo Callorda.. aiad de consoliderde plua ou pltus, dane tionale, à Port-au-Prince, le 25 SepTANAMA: E" cadre : leurs droita res spectifs, et dans une tembre 1932, an 129ème de PIndépen- Ricardo J. Alfaro, Eduardo Chiari. réelle atmosphore de loyaaté, de conflance et dance. EQUATEUR: do mutuelle bonne volonté, lea cordiales relations que, fort heurensement, n'out jamnis pu Le Président de 2. Assomblie Nationale: Gonzalo Zaldumbide, Victor Zevallos, Colort altérer des malentendus ou quelques diffionltés Eloy Alfaro. du pass6. Denis St-AUDE. MEXIQUE: Cest cette politiqne de sincère amiti6, inspi.

réelle atmosphore de loyaaté, de conflance et dance. EQUATEUR: do mutuelle bonne volonté, lea cordiales relations que, fort heurensement, n'out jamnis pu Le Président de 2. Assomblie Nationale: Gonzalo Zaldumbide, Victor Zevallos, Colort altérer des malentendus ou quelques diffionltés Eloy Alfaro. du pass6. Denis St-AUDE. MEXIQUE: Cest cette politiqne de sincère amiti6, inspi. Julio Garcia, Fernando Gonzàlez Roa, Salrée, d'ailleurs, parles sentiment de nos plus 6- Le Vice-Président de PAssemblée Nalio- vador Urbina, Aquiles Elorduy. videntsintérats. Que vous trouverez le Gourer- nale: SALVADOR : nenent Haltien' toujours prèt Apratiquer visaria du Gonrernement des Etata-Unis d'AméDr, Ja. LOUBEAU. Gustavo Guerrero, Hector David Castro, rique O'est elle, cette politiqué destince à être fé- Les Secrdtaires : Dr. Latortue, R. Lou Ednardo GUATEMALA: Alvarez. conde, qui va désormaiss solliciter,i ie me plais à hoc. beau, ad hoc, Dum. Estimé, L. Thomas, ad Carlos Salazar Bernardo Alvarado Tello, l'eapérer; perspective nos des plus résultats harmonienx coucrets efforta. et dans ntiles la AU NOM DE LA REPUBLIQUE Luis Beltranena, José Azurdia. qa'elle peut aseurer. NICARAGUA : Les voeux siucères da Président Hoover pour Le Président de la République ordonne que le Carlos Cuadra Pazos, Joaquin Gomez, Maxina la prospérité de la Répobliqne que vote avez Décret ci-dessus soit revélu du Sceau de la Répu- H, Zepeda. Hien voulu metrinsmettre, lel liantesprit de.con- blique, imprimé, publiéet exéculé. BOLIVIE: ciliation donttémoigoent, sans aucas dunte, vOs Donné au Palais National, à Port-an-Prince, 10 José Antezana, Adolfo Costa du Rels. solennelles et aujicales déclarations. de môme 10 Octobre 1932, au 129ème de Iindépendance. que votre caractère si justement apprécié pour STÉNIO VINCENT. VENEZUELA: sa droiture etsa franchise, tout cela. joint taux Santiago Key Ayala, Francisco Gerardo: dispositions absolument confiantes que ie viens Par le Président : Yanes, Rafael Angel Arraiz. d'avoir l'honneur de vous. marquer, demeure COLOMBIE: ua maintenir alr garant et de de fortifer notre volonté la cordiale réciproque eutente iu- de Le Secrétaire d Etat des Relations Enté- Enrique Olaya Herrera, Jesas M. Yepes, dispensable à l'exacte compréhansion et4 laso- rieures: Roberto Urdaneta Arbelaez. lution pratique des problèmes commune posés A. BLANCHET. HONDURAS: devant nos deux Gout vernements. Fausto Davila, Mariano Vasquez, Ricardo C'eatdans ce ferme espoit que je anis particu. La Socrétaire dElat de Tlatdrieur: Gntierrez Lee. lièrement honreux de vous solliciter ta bienveLESCOT. COSTA RICA : nue, et de vous demander de tranamettre an E. Président Hoover, en retour dea siens, les voenx Ricardo Castro Beeche, J. Rafael Oreamuno, sincores que je forme pour son bonheur personArturo Tinoco. nel et ponr la prospérité de la Grande Nation CONVENTION CHILI: des Etats-Unis. Alejandro Lira, Alejandro Alvarez, Carlos Le ChefduProtocole présenta le dis- SUR LA NEUTRALITÉ MARITIME Silva Vildosola, Manuel Bianchi.

demander de tranamettre an E. Président Hoover, en retour dea siens, les voenx Ricardo Castro Beeche, J. Rafael Oreamuno, sincores que je forme pour son bonheur personArturo Tinoco. nel et ponr la prospérité de la Grande Nation CONVENTION CHILI: des Etats-Unis. Alejandro Lira, Alejandro Alvarez, Carlos Le ChefduProtocole présenta le dis- SUR LA NEUTRALITÉ MARITIME Silva Vildosola, Manuel Bianchi. BRESIL: tinguédiplomateaux porsonnalitéspre- Les Gonvernements des Répabliques repré- Raul Fernandes, Lindolfo Collor, Alarico da sentes et le Président de-la Répblique sentées à In VIO Conférence Intermationale Silveira, Sampaio Correa, Eduarde Espinola. eutavec lui une conversation pleine de Américaine, tenue à Ln Havane, République ARGENTINE: cordialité, do Cuba, l'année 1928; Honorio Pueyrredon (a renonce depuis ) Tant à son arrivée qu'à son départ entre Désirant deux Etats que lorsqu'une ou plus, gnerre les nutres se produit Etats Laurentino Olascoaga, Felipe A. Espil, du Palais National les honneurs mili- puissent offrir sur l'autel de In paix leurs PARAGUAY : taires furent rendus à Mr. Norman Ar bons offices ou leur médiation pour mettre Lisandro Diaz Leon. mour par la Garde Présidentielle et la fin su conflit, sans que cette action puisse HAITI: musique exécuta T'hymne national hat- être considérée comme peu amicale ; Fernand Denuis, Charles Riboul. tien et Thymne américain. Convaincus que, dans le cas oi cet objectif no peut être ntteint, les-Etats neutres ont le REPUBLIQUE DOMINICAINE: même intérêt à ce queleurs droits soient res2) poctés parles belligérauts; Francisco J. Peynado, Gustavo A. Diaz, DÉCRET Estimant que In neutralité est la situntion Ricardo Elias Brache, Perez Angel Alfonseca, Morales,Tulio Jacinto R.de M. Cesteros, Castro, juridique des Etats quine pronnent pas part Frederico C. Alvarez. nux hostilités otequ'elle crée des droits et L'ASSEMBLÉE NATIONALE jinpose des ohligations d'inpartialité qui ETATSUNIS D'AMERIQUE: doivent étro réglementés , Vu l'article 42 de la Constitution : Recomonissant que la solidarité internatio- Charles Evans Haghes, Noble BrandonJudah, nale exige que In liberté du commerce soit Henry P. Fletcber, Oscar W. Underwood, Considérant qu'ilya lieu de ratifier toujours respoctée; en évitant autant quo Dwight W. Morrow, Morgan J. .O'Brien, James la CONVENTION SUR LA NEUTRALITÉ Mi- possible des charges inutiles aux neutres; Brown Scott, Ray Lyman Wilbar, Leo S. Rowe. KITIME, signée à la Havane, le 20 Fé- Et comme il convient que, tandis que cot CUBA : vrier 1928; objectif no peut être complètement réalisé, Antonio S. de Bnatamante, Orestes Ferrara, DECRETE: ces charges soient réduites au minimum. Enrique Hernandez Cartaya,José Nanuel CorArticle Eapérant qu'il sera possible de rogulariser tina, Aristides Aguero, Jos6 B.

; Brown Scott, Ray Lyman Wilbar, Leo S. Rowe. KITIME, signée à la Havane, le 20 Fé- Et comme il convient que, tandis que cot CUBA : vrier 1928; objectif no peut être complètement réalisé, Antonio S. de Bnatamante, Orestes Ferrara, DECRETE: ces charges soient réduites au minimum. Enrique Hernandez Cartaya,José Nanuel CorArticle Eapérant qu'il sera possible de rogulariser tina, Aristides Aguero, Jos6 B. ler. Est et demeure sanction- In question de façon que tous les intérêts Marquez Sterling, Fernando Ortiz, Aleman;Mannel Nestor Carnée pour sortir son plein et entier effet, alfectés aient toutes les garintics désirées; bonell. la CONVENTION SUR LA NEUTRALITÉ MA- Ils ont résolu de tenir une Convention à Losquels après avoir déposs leurs pleins RITIME, aignée a la Havane, le 20 F6- cet effet, et ils ont nommo comme leurs P16- pouvoirs, trouvés on bonne at due forme, vrier 1928. nipotentiaires les personnes suivantes : ont arrêté les dispositions suivantos: LE MONITEUR De Za SECTION I. Sont excoptés de In disposition liberté du commeroe en lemps de querre. los navires employôs exclusivement qui pour précade les Article 12. Articlo 1 missions scientifiques, religiouses ou philan- Pour co qui 80 rapporto au s6jour, a l'ap: Le thropiques. provisiosnement, au rayitaillement des nagi par Commeroe les en tomps de Guerro sera ré- de Lo navire peut prolonger son s6jour plus vires belligérants dans les ports et les enux rgles suivantes : vingt-quatre heures en cas d'avaries ou de de la juridiction des noutres, les 10. Les navires de guerre des mnuvais état de la mer, mais il dovra tions relntives aux naviros de disposiOnt le droit d'arrôter ot de visiter, bolligérants on haute aussitôt que cessera In cause du retard. partir pliqueront également: guerre 8'apmor, on dans les caux territoriales qui ne vire Lorsque par In loi de 1'Etat neutre lo na- 1e) aux navires auxiliaires , sont pas neutres, tout navire marchand, daus no peut recovoir de combustible que 20) aux navires marchands ordinaires le but de connaitre son carnctère et sa natio- vingt lo -quatre heures après son arrivée dans navires de d'nccord transformés avec en la nalité, de vérifior s'il transporte une cargai- un port, le terme du s6jour sera prolong6 pour Convention FRrL In Haye de 1907. son défondue par laloi internationale, ouv6- temps égal. Le navire neutro sern confisqué et rifier s'il a commis quelque violation du bloArticle 6 façon générale sern du d'unc cus. l'ordre Sile vaisseau marchand n'obéit pas à Le navire qui ne remplira les traitomentqueles navires susceptible marchands ennemis: même lo de s'arrêter, le navire. de guerre peut précédentes pourra être interné pas par règles ordre a) quand il prond une part directe aux hors poursuivre de cette etl'arrôter In force.

rifier s'il a commis quelque violation du bloArticle 6 façon générale sern du d'unc cus. l'ordre Sile vaisseau marchand n'obéit pas à Le navire qui ne remplira les traitomentqueles navires susceptible marchands ennemis: même lo de s'arrêter, le navire. de guerre peut précédentes pourra être interné pas par règles ordre a) quand il prond une part directe aux hors poursuivre de cette etl'arrôter In force. En de- du Gouvernement neutre. Un navire est con- b) hostilités ; êtro hypothèse, Tfee navire no pourra sidéré interné dès le momentqu'il reçoitl'or- la quand il so trouve aux ordres ou sous ordres, attnqué il cesse que lorsque, aprèsa avoirreçul les dre dans co sens de l'autorité 1égale neutre, direction d'un agentmis a bord par lni ont été données. d'observer les instructions qui même si une demando de reconsidôration a c) un gouvernement il ennemi; Le navire 6t6 inlerposée de la part du navire quand est frêté totalement par un goution do ne sera pas mis hors de condi- seur, quidevra rester sous gardo dès transgres- le mo- d) vernement ennemi. naviguer avant que l'équipage et les ment od l'ordre lui en est donné, qunnd il est actuellement ct exclussivepassngers n'nient été transportés onlieu sûr. ment destiné au tmansport de troupes 30. Les sous-marins belligérants sont suArticle 7 ennemies ou à ln transmission de renseijets aux règles précédentes. Si le sous-murin A défant de disposition spécinle dans la gnements dans l'intérêt de l'ennemi. ne peut capturer lo navire en conformité Legislation locale, le de navires Dans les cas traités daus le avec cette règle, il n'aurs le droit dc de guerre d'un belligéra maximum nt qui pourront se les du marchandises appartenant au présent propriétaire article, poursuivre l'attaque ni de Salmaie le navire. rencontrer en même temps dans un port ment navire ou à de l'embarcntion seront égaleArticle 2 neutre, 80 ra de trois. 30) sujets Aux batiments la confiscation. marchands La détention d'an navire, comme celle de Article 8 Article 13. armés. son équipage pour violation de la neutralité, Aucun navire de guerro ne pourra lever Les navires se fera d'accord aved le régime qui convient l'ancre d'un port neutre avant que ne se transformés auxiliaires des belligérnnts, le mieux a l'Etat quil'effectno et aux frais soient écoulées vingt-quatre heures depuis lo de nouveau en bitiments mardu navire en contravention. Cet Etat, sauf départ d'un navire de guerre ennemi. chands, seront à admis comme tels dans les en cas de faute de 8a part, n'est pas Sortira le promier celui qui était arrivé ports neutres condition responsable des E que souffrimit le d'abord, i moins qu'il ne se trouve dans les n'ait 10) quel violé le navire neutralité nouvellement transformé navire. conditions qui autorisent la prolongation de il pas la du pays auquel SECTION II le eéjour.

sauf départ d'un navire de guerre ennemi. chands, seront à admis comme tels dans les en cas de faute de 8a part, n'est pas Sortira le promier celui qui était arrivé ports neutres condition responsable des E que souffrimit le d'abord, i moins qu'il ne se trouve dans les n'ait 10) quel violé le navire neutralité nouvellement transformé navire. conditions qui autorisent la prolongation de il pas la du pays auquel SECTION II le eéjour. En tout cas, le navire qui estarrivé 20) arrive. la nouvelle dernier a le droit de notifier à que transformation. 8e soit Devoirs et droits des belligérants. lintermediaire de l'autorité légule l'autre, réalisde dans les porte et dans les enux. de le du LSRE Article 3 tente, que dans les vingt-quatre heures il juridietion ou dans les ses appartient le navire quittera le port, et sern en liberté de ports alliées; EEE Les Etats belligérants sont obligés de celui qui le premier serait entré, partir ce 80) que la transformation soit effectuée, s'abstenir de faire dans les eaux neutres, des délai. S'il sort, le navirequi a notifié pendant devra C. à. d. que le navire ne révèle ni dans son actes de guerre ou de toute autre nature, qui conserver Pintervalle mentionné plus baut. équipage, ala ni dans ses installations qu'il peut puissent constituer de In de 'Etat qui preter flotte armée de son pays du serlos tolère, une infraction F meutralité. Article 9. vice en qualité d'auxilinire, comme il le faiArticle 4 Les navires belligérants avariés ne seront snit.antérieurement 4) que le du pas nutorisés à faire dans les neutres Gouvernement pays auquel Selon les termes de l'article précédent, il plus de répurations les appartientle les navire communique aux Etats est défendu à 1'Etat la noms des navires auxiliaires arteete belligérant pour continuation dot voyage, et celles qui cette ont perdu a). de se servir des eaux neutres ne constituent qualité pour recouvrer de navire ealit base d'opérations navalés contre l'entiemi, comme mentation de leur d'aucune force militaire. manière une aug- marchand lo et; même ou pour renouvelerou augmenter les appro- Dans aucun cas les avaries ont 6t6 ce 50) dits Gouvornements s'engnge à visionnemeuts militaires ou l'armement de duites par le feu de l'ennemi qui ne pro- servico que jerd de la flotto navires ne se destinent plus an leurs navires ou pour compléter l'armement être réparces. pourront xiliaires. armée en qualité d'aude ces derniers. L'Etat neutre vérifiora nature Article b). d'établir dans les eaux neutres des sta- rations d effcotuer la des répa14. tions sadiobilégraphiques ou tout. autre 616- soient exécutées le et veillera vite à ce qu'elles Les néronefs des bolligérants ne voleront ment qui leur servirait de moyen de commuplus possible. pas au dessus du territoire ou des caux de la nication avec leurs forces militaires, et de Article 10. juridiction des noutres, à moins d'être en 80 servir des installations de ce genro quiau: conformité- avec les règlements de cenx-ci. raient 6t6 établies avant ln guerre et qui Les navires deguerre des bolligérants pourn'ont pas 6t6 ouvertes au public. ront aapprovisionner de. combustible et so SECTION III, Artic'es ravitailler ditions dans les ports noutres, dans les conDROITS ET DEVOIRS DES NEUTREN.

des noutres, à moins d'être en 80 servir des installations de ce genro quiau: conformité- avec les règlements de cenx-ci. raient 6t6 établies avant ln guerre et qui Les navires deguerre des bolligérants pourn'ont pas 6t6 ouvertes au public. ront aapprovisionner de. combustible et so SECTION III, Artic'es ravitailler ditions dans les ports noutres, dans les conDROITS ET DEVOIRS DES NEUTREN. que l'autoritélocale aura établics sp6I est défendu aux navires de guerre des ciales cialement et par manque de dispositions sp6. Articlo 15. belligérants de s'arréter dans les ports ou le dans la mêmo formo qui existo pour Entro los actes d'assitanco dans les eaux de l'Etat neutre pendant plus favitaillementon temps do paix. des Etats noutres et les actos qui de provionnont de vingt quatre heures. Cette disposition 80Articlo 11. que font les individus, soulement les commerce Ia notifice au navire, aussitot qual arrivern sont contraires à la noutralité. promiers Eu port ou dans à les la eaux torritoriales et s'il Lcs navires de guerre qui reçoivent des trouve déjà déclaration dela guerre, combustibles dans un port neutre, ne Article 16 2 que I'Etat neutre aura copnaisaanco de ront renouvelerleur provision. dans le même pour- 11 ost défondu bette déclaration. Etat avant l'expiration de trois mois, a) de remettro à I'Etat aux belligérants neutre: directe- LE MONITEUR mont ou indirectement, on quel qu'en soit lo pres nationaux qui vont s'ongnger dans Ics 3) motif, des navires de guerro, des munitions, forcos armées. ARRETE ou hn matériol de guorre quolconque, Article 24 b) de lour mocorder des ou do L'usnge par les belligérants dos moyens de STÉNIO leur ouvrir des orédits pondant AECRS duréo dol la comimunientions des Etats neutres ou qui VINCENT gnorre. croisont ou touchent lo torritoire do ceux-ci PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Ne.sont pas inclus dans cetto prohibition rosto assujotti aux moyensquodicte l'autorité / les crédits qu'on Etat neutre nocorde pour locale. Vu les articles 1, 15 et 25 de la loi facilitor la vente oul'exportation do SOS proArticlo 25 du 5 Février 1923 sur les duits alimentaires en matierespretièros pensions: Si pars suite d'opérations navales hors do ln Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 17 juridiction des Etats noutres, ily avait des des Finances et de l'avis du Conse:l Les prisca ne pourront pas être conduites morts ou des blossés dans les flottes bolligé- des Secrétaires d' Etat, rantos, los sus-dits Etats pourront envoyer dans un nentre, excopté dans un cas de sur lo lieu du sinistre des navires-hôpitaux ARRETE: manque Sert mvigabilité, dur mauvais état do sous la surveillance du Gouromenentnantre la mer ou fauto de combnstibleou do provi- Cos navires jouiront de l'inviolabilité comler.

ites morts ou des blossés dans les flottes bolligé- des Secrétaires d' Etat, rantos, los sus-dits Etats pourront envoyer dans un nentre, excopté dans un cas de sur lo lieu du sinistre des navires-hôpitaux ARRETE: manque Sert mvigabilité, dur mauvais état do sous la surveillance du Gouromenentnantre la mer ou fauto de combnstibleou do provi- Cos navires jouiront de l'inviolabilité comler. Est la sions. Une fois ces causes dispares, les pri- plôte darant leur mission. tion Art. à Gdes. approuvée de la liquida- de ses dorront s'éloigner immédiatoment: si 183.33, pension aticune des hwpothèses signalées no 80 preArticle 26 Monsieur Julien Benoit, ancien Juge sente; l'Etat leur intinem le départ et-sils d'Instruction au Tribunal de lère. Insn'obéissent pas, il recourra aux moyens dont Los Etats nentres sont obligés a exercer tance des Cayes. ildisposo pour désnrmeraussi bien lcs navi- toute l surveillance que leur permettent les Art. 2. Cette pension sera inscrite res que leurs ofliciers et leur 6quipago ou moyens i leur portée, alin d empecher leur dans au Grand Livre das peusions tenu à la interner la gurde mise à bord par celui qui leurs ports ou dans les caux de juridic- Secrétairerie d'Etat des Finances, pour a faitla capture. tion ane violation quelconque des dispositions extrait en être délivréau pensionnaire, précédentes. Article 18 SECTION IV conformément aux prescriptions de la loi en la matière. Excepté les CIS prévus dans P'article 17 De Luccomplisemant e dela sanction des Art. 3. Le présent arrêté sera l'Etat neutre doit libérer les prises qui ont lois de Ta neutralité et exécuté à la du Secrétaire publié été conduites dans les caux de sa juridiction. Article 27 d'Etat des Finances.. diligence Article 19 Le belligérant qui violerait les dispositions Donné au Palais National, à Port-audes marchan- précédentes indemnisera le dommage causé lell Quand m navire qui porte ct sera responsable des actes des personnes Prince, Novembre 1932, an 129e. dises doit étre interné on pay's neutre, il sern qui feraient partie de leur force arinée., delIndépendance. procéd6 au débarquiement de colles qui sont Article 28 STENIO VINCENT. destinées au susdit pays et au transbordePar le Crésident: ment de celles qui vont'dans un autre. La présente Conrention n'affecte pas les Article 20 arrangements parties contructantesen: acquis antérieurement vertu d'nccords par inter- les Le Secrelaire d'Elal des Finances: Le nvire marchand qui, ravitaillé de com- nationaux. LUCIEN HIBBERT. bustibles ou d'autres provisions dans un Etat Article 20 neutre, cédernit à plusiours reprisos toute La présente Convention.apes la signature, 1) oupartie de son ravitaillement à un navire sern soumiso i la ratilication des Etnts signabelligérunt, ne pourra recevoirune autre fois taires. Lo Gouvernement de Cuba reste cliargé ARRETÉ des provisions Oti des combustibles dans le d'envoyer des copies légalisées anthentiques même Etat.

bustibles ou d'autres provisions dans un Etat Article 20 neutre, cédernit à plusiours reprisos toute La présente Convention.apes la signature, 1) oupartie de son ravitaillement à un navire sern soumiso i la ratilication des Etnts signabelligérunt, ne pourra recevoirune autre fois taires. Lo Gouvernement de Cuba reste cliargé ARRETÉ des provisions Oti des combustibles dans le d'envoyer des copies légalisées anthentiques même Etat. nux Gouvernements dans le but référé de leur Article 21 ratilication. L'instrument de ln ratification STENIO VINCENT sern déporé dans les archives de l"'Union PanS'il résultait quer le navire marchand de Américaine Washington, qui notifiera leurs PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a pavillon belligérant par SIt préparation ct dépôts aux gouvernements signataires : une d'autres circonstances pout fourniraux navi- telle botilication aum la force d'un échange Vu les articles 29 à 87, 40 et 45 du res de guerro d'un Etat les provisions dont de ratitications. Cette Convention rester Code de Commerce, ils ont besoin, T'autorité locale ponrra leur l'a- ouverte i l'adhésion des Etatsnon signataires, Vu TActe Constitutif les Statuts refuser Tapprovisionnement O11 exigor de En foi de quoi, les pliéniporentiaires nomSociété dénommée et sent de la compagnie la garantie de ce que le més signent In présente Convention en espa- de la Anonyme ( Le navire en question n'aidorn ou n'assistern gnol, en anglais, on frangais et en portugais, Crédit Haitien >: aucun navire. dla Havane, le 90Février 1928. Vu la demande d'autorisation proArticle 22 Réserve de la délégntion das Etats-Tnis duite le 1S Octobre 1982, par le Prési- . Les Etats nentres ne sont pas obligés d'em- Amérique: dent du Conseil d'Administration dépécher l'exportation ou le transit, pour le La délégation des Etats-Unis del'Amériqne signe pir les Statuts; compts de Pun ou delautre belligérant dnr- signe ln présento Convention en faisant une Sur le rapport du Secrétaire d'Etat mes, de munitions et, cn général, de tout ce réserve quant a l'article 12 (donze) parngmn- du Commerce; qui peut être utile i.ses forces militaires. phe 8 (trois). ARRETE : Ils devrontpermettre le trinsit quand deux Réserne de lic délégotion du Chili: pays. américains Se trouvant en guerre, un Lr délégntion du Chili signo In présente Art. ler. Est autorisée la Société des belligérants est un paysndditarrances qui Convention en fnisunt une réserve quant au anonyme dénommée. ( Le Crédit Hafn'a pas dautres mnoyens de se ravitailler et parngmaphe 20 de Particle 22. tien ), formée par acte public, en date toujours tantque celar n'affecte pasl leaintérats Réseroe de la délégation de Oua: du huit Octobre, mil neuf cent trente vitaux du pays dont le transit est domand6. Ln délégation de In République de Cubn deux, dûment enregistré. Article 28 fait une résorve au paragrapho 3 (trois) de Art. 2. Sont approuvés, sous les rél'article douze.

), formée par acte public, en date toujours tantque celar n'affecte pasl leaintérats Réseroe de la délégation de Oua: du huit Octobre, mil neuf cent trente vitaux du pays dont le transit est domand6. Ln délégation de In République de Cubn deux, dûment enregistré. Article 28 fait une résorve au paragrapho 3 (trois) de Art. 2. Sont approuvés, sous les rél'article douze. Les Etats' neutres ne doivent pas s'opposer Pour copie conforme : serves et dans les limites de la Conatiau départ volontaire des nationaux des Etnte Le Glaf de Division au Département des tution et des lois de la République, belligérantr, méme w'ils partaiont en goaud Delations Eeldrioures: l'acte constitutifetles Statutsde lax dite nombre et en même temps; roaisils pourront COURTOIS. Société, constatés acte public reçu "s'opposer au départ volontaire de leurs proF. par LE MONITEUR 625au rapport de Me. Berthomieux Da- celle de la constifution de la Snciëts et du point Conseil comp 986 de sept membree, commesnits nache et son Collègue, Notaires a Port- de départde son fonclionnement. I au-Prince, en date du huit Octobremil Art. 0. Los cemparants reconnaissent el aecep2 Vice-prdaidents; Président: teut pour. Slatua CoUx amnexés aux prisentes et neuf cent trente-deux et enregistré. déclarent dlire domicile on lours demeures res1 Trésorier; Art. 8. La présente autorisation, pectives ci-dessus dékignéex. 2 Secrétatre-général; Conseillers, donnée pour sortir so1 plein effet, 8OUs DONT ACTE: lesquelw sont nommés par 1'Asmombl6e générale les conditions fixées a l'art. % pourra Fait et a Port-au-Prinen, on notre Eude, des ils sout Actionunires fudénniment ponr une daréo de trois ans : être révoquée pour] les causes et motifs sisa PRSNNE Centre.lan mil neul cent trente deux Art. d. L'annéo socinle ro6ligtbles. H poar do yI prévus,sans préjudice des dommnages- et le samedi huit Oetobre. part la dato A Inquelle la Société point oomnmencera' d6-, intérêts envers les tiers. lont Apros fait lecture, avoc nous, requis Notaires. de signer, Signo:L. les comparants C. Lhé- à fonctionner et quis sera congtatéo par procbse verbal. Art. 4.0 Let présent Arrdté sera publié risson Guflic: : Auguste W. Magloire; Lonis Hoy: lames Me- Art.7. Pour être membro du Conseil d'Adet exécuté a la diligence du Secrétaire Barthetlemy:C. de Rosemond Wendr: etb.Danache, Marc Monlés, Notairer, A. P. ministration, ,it faut otre propriotaire de vinged'Etat du Commerce. ledernier dépositaire de la mitule atl bas de monek. oint actiona - La an valeur mofns de dont des quinas dorniores actions garantit comDonné au Palais National, à Port- laquelle est deril: les actes de gostion de l'admnioistratonr, à cet au-Prince,le S Novembre1983,an 129e.

.Danache, Marc Monlés, Notairer, A. P. ministration, ,it faut otre propriotaire de vinged'Etat du Commerce. ledernier dépositaire de la mitule atl bas de monek. oint actiona - La an valeur mofns de dont des quinas dorniores actions garantit comDonné au Palais National, à Port- laquelle est deril: les actes de gostion de l'admnioistratonr, à cet au-Prince,le S Novembre1983,an 129e. Alil Eoregistro Nenf Cent Trente-Deux-Folin à Port-an-Prince, 5is5 le Dix lecto Octobre effet, tion, elles durant seront tonte la darée do cette ges. de TIndépendance. 200 du RegisireONo. des acles civils, Perou case dans In caisse sociale inaliénables contre nn reçu et garlées de déSTENtO VINCENT. droit fixe Deux Gourdes. Le Directenr prineipal pot indiquant cette inaliénabilité. Tontefois, Par le Président : de TEnrogistrement: Signe: Ls. Ethéart. et conformément an Code de Comameree, les membres du Conseil a Adininistration ne I Sterdlaire Etat du Commerce: Première Erpidition Collationne contractent, à raisoude leur gestion, ancune B. DANACHE, obligntion personnelle; et' ils ne Hont resJ. E. FANFAN. ponsables que del'excontion delenrmanlat Pardevant. Me. Bertomieuy Danache et son nistration Article 8. Je président les du Conseil d'AmiPardevant Me. Berthomienz Danache ct son col- collègue, notaires a Port-au-Piince, soussigués. et de T'Assemiblée dirige délibérations En de cns ce Conseil tegue, Notaires à turt-au-Prince, soussignés, Ont Comparu: chement, il est remplucé générale. par au des d'empe- ViceOxT COXPAU: présideuts désigné par lui, on à son défaus, Messieurs lo. James Jle- Gofie: 20. Louis ftoy; Lonis Messieurs Roy, A.P. James Barthélemy, Mac-Jaffie, Marc Auguste Nontès, Ma- parle Art.9. Couseil, Le Trésorier a la 30.- Mare Montès: 4o,- A. P.A Barthelemy: : 50.- gloire, L.C. Lhérisson et Wilbem de Wendt, des Livres des de garde du Sesan et Auguste Magluire: : Go - L. C. Dhérisson et 70.- W. tous propriétatres demeurant et doujellics a avec nn des vicn-présideuts Actions la Société, Il signe lle Wendi, lous demeurant et domi- Port-nu-Priuce. sident, on à sou Aasigue par lapre. cilies a Port-an Rankearend Lesqnels ont, Iar ces présentes, établi de ministration, les défaut, certificnta Dar d'Actions, le Conseil borde- d'AdLesqtels ont, ces présentes. déclaré former la manière snivaute les Statuts de la Soclats rénux, factures ou tohtew entre eux et Ratar persobnes qui y adhéreront Anonyme, commerciale, dénomuée 6 CREDIT pieces conceruant chèques les affaires dela Société. anties souscription our transfert d'actions comme il HAITIEN 9 formée par eax snivant acte reçu Il étnblit une comptabilité régaliere des eire stipulé ci-apres,une Société Anonyme dans par Me.

snivaute les Statuts de la Soclats rénux, factures ou tohtew entre eux et Ratar persobnes qui y adhéreront Anonyme, commerciale, dénomuée 6 CREDIT pieces conceruant chèques les affaires dela Société. anties souscription our transfert d'actions comme il HAITIEN 9 formée par eax snivant acte reçu Il étnblit une comptabilité régaliere des eire stipulé ci-apres,une Société Anonyme dans par Me. DetribomienxDasehe et sOU collègue, tions qui Ini sont conliéue et tait le dépôt opéraconditious téterminees Code de ComE parla Notaires A Bort-an-P'riuce, le Samedi huit Banque de tontes les encaiase. lontes auitres valeura e merce et Joisyr relatives. Octobre mil neuf centtrente deux, est tenu, à tonte réquisition au membre du Couseil, de jnstifier le dépôt o1 l'usage de ces Denominatim. L- Oljet.-- Durée.-- STATUTS valenrs. Art.10. Le Recrétaire-géndral ext chargé de Arlicle ler. La Sociéte prendla dénomination Capitds-detivos In correspoudance de la Société et de lA rédacde 4 CREDITHAITIEN 1, tiou des procès. s-verbaux. IL reçoit lesrapports Son Sige Sociallest à Port-an-Prince, Rue des Art. ler. Le capital de In Sociéth est fixé A et communications des ngents ety répoud. Les Césars, No. 332, el peut, etre trnteféré en Tont Mille Actions de mitgt cin townles et être valenrs, qu'il pent lui arriver de recevoir autre local sur décizion du Conseil d'Admninistra- augmenté suivant les besoios de la Soclété pent et doivent être transmises sansretard an Trésorier tion. Elle par lécision de IAssemblée générale dee Ac- contre reçu signé par celai-ci conjointeuvent Arl: 2. a nourobjet de erder i Port-au- tionunires. Ce capital est représenté par cinn avec un vice. président. Prince un Einblissement el des Suceur- ceut eingt actions commines cyuatlee cent Art.11. En cas de vacnnce on d'nbsence d'un snles sur d'antres points MPRe Pats faire tout wingis aetinns pripilégiées, ces derbières dounant quatre ou plustenrs membres da Conseil d'Adlmiviscomimerce de marchandises, de M.IOEL de droit à huit ponr cent (8 ojo) d intérets aonuels tratiou, le Président, ou celui qui le remplace, duits manufacturés agir en qualité l'agent ou Fue non accominlables à prélever sur lew bénéficos provoque une décision du Conseil à Teffet de conmissionnaire dans toules ope ations commer- netsancuele, mais ne contérant le droitdes vote. ponrvoir, sil y a lieu, au, reuplacement.da: ou ciales jnstitner 01l adininistrer des Caisses d'Epar Art. 2. Les nctions sont nominatives, Lenr des membres empéchés pour le temps du manen vue de développer resprit de présnyunce propriété ext établie par tne inseription sor dut restant A conrir. dC les classes labonieuses elles farilles; faire lea Livres de li Société, et lenr cession s'0. Art.19.

rvoir, sil y a lieu, au, reuplacement.da: ou ciales jnstitner 01l adininistrer des Caisses d'Epar Art. 2. Les nctions sont nominatives, Lenr des membres empéchés pour le temps du manen vue de développer resprit de présnyunce propriété ext établie par tne inseription sor dut restant A conrir. dC les classes labonieuses elles farilles; faire lea Livres de li Société, et lenr cession s'0. Art.19. Les décisions dn Conseil d'Administoules opérations dle pret contre garanlies hypothepar une déclaration de traui-fert signée tration sout prises à la thnjorité des voix. Ua caires ettontes antres opérations de bieux neables R celui qni a fait le transfert. Ln propriété Almibietrateur empéché Dent donuer mandat elimmeubles:; : ncheler el vendre: importer ol d'une action emporte pleine alhésion aux Sta. à.sou collègue pour le représeuter, mais le exporter toules especes de marchandises, Henrées, tuts de la Société et aux décisions du Conseil mandataire ne pent exprimer plns de deuxvoix matiéres premieres et produits manufacturés : d'Administration etde PAesemblée Générale. y compris la sieune. Ea cas de pirtage de voix, construire et réparer des maisons moyennant nrticle 3. Les actions sont indivisibles etla celle du présideut de lA séanes est préponhypotheque ou antichrese, se livrer enfin à tontes Société ne recoonait senl propriétaire dérante. La majorité des administratenre est commerciales, industeielfes, agricoles, pour clinque action. Re es-propriotaires in- jndispensable la validité des déliberations. TEE de pablicité ou autres qu'elle jugera divia d'nne action on toun ayabta-droit A par présence s par représoutation, Ces délintiles asesintérèls. n'importe quel titre sout tenns de se faire re: bérations sont constatées par proche-verbaux Art. 3. La duréede la Suciété, est indéterminée, préseuter muprès de la Société par une seule rédigés par le woretaire-gànéral: des procès: sauf décisiou de PAssemblée générale des Action- et mômie personne. vei baux sont transcrits sur un registre spécial naires. Art.4. Les héritiers, représentants on cté- et signés par iex membres présents. Tont exArt. 4. La Société estidétinilivement constiluée anciers d'un nctionnaire ne peuvent, sons au- traitou copie doitétre cortifé par la Secrôtaire. parla sonseriptinn de Cent Soicante Quinze Ac- cun prôtexte, provoquer l'apposition des ecellés Art 13. Le Conseil d'Aduninistration, une tiona, dont Cent Chug Aations Commmes ct Sni. sur les biens ot valenra de la Société ni de: fois éln par I'Assemblée des Actionnnires, zunte Diz Actinx Prieiléniecs dés la nublieation mander partage ou licitation ni e'immiscer en procède lui-même. le plus tot possible, par vote au a Nomiteur de lAtrelé du Président de la aucune fuçon dans son administration: ;ils sont d' élection et A ln mnjorité relative dew vix, à République autorisant la Sociélé Anonyme et en fenns, le cas, échéant, de e'en rapporter aux lattrihution entre ses membres des fonctions approuvant les Statuis.

cs dés la nublieation mander partage ou licitation ni e'immiscer en procède lui-même. le plus tot possible, par vote au a Nomiteur de lAtrelé du Président de la aucune fuçon dans son administration: ;ils sont d' élection et A ln mnjorité relative dew vix, à République autorisant la Sociélé Anonyme et en fenns, le cas, échéant, de e'en rapporter aux lattrihution entre ses membres des fonctions approuvant les Statuis. Inventaires sociaux et Aux délibérations de dont il est question à l'article 5. Art. Le nombre d'Aclions souscrites pari lAssembl6e générale. Art. 14. Le Conweil d'Administration a lea chacun d fondateurs sera constaté parunp procesAdministration. ponvoira les plus 6tendus pour In gestion et verbal quis sera dressé aprés la publication des ladministration des biens et atfaires de la Soprésentes et dont la date sera coosidérée comme Art. 5. La Société est admiuistrée par un ciété. II peut trausiger, compromettre, désiatera LE MONITEUR donrier arrôte les mainlevée comptes à avec transmettre on sane à paiement. PAnsomblée I Burean dresee, pour chaque Réance, une fenille en de laquelle est écrit eénérale, otlui defxer les répartitions de présence contenaut les noms et domicile des Port-an-Prince marge lo Dix En re gietré A .dee dividender FER et décider de lemplol dos Actiounatres, cun est le nombre d'Actions dont cha- trente doux Folio 54165 Octobre Ro. case mil 201 nenf du cent tant réerve. II repréeente la Société en Justice peut avoir propriétaire de at mention des actions qu'il tre O No. 5. Perço droit fixe : Deux Gdes. Regis- Un cactions en demandant qu'en défendant, et loa pout êtro consnltée mandat représenter. Cotte fenille renvoi bon. Le Directeur principal de l'Eorejndiciaires dolvent être intentôcs à Art. 22. par tout Actionnaire. gietrement. Signé : Le. Ethéart. GBOCIAt6 tequete ou contre lui. Les actes ongegoant : sion d'ontendre L'Assomblée les générale a pour misdolvent être décidés par le Conseil ministration sur la rapports situntion du de Conseil In d'Ad- Premipre Eapélition Collationné AAdimtulntration, porter la signature indiquer du Président, cette décision et le Bilan et sur los comptes; do Sociôté, sur B. DANACHE, faut, colle de deux adsministratetra. on à 80n dé- décisions A cet ogard; de fixer In prendro répartition toutes des Art, 16. Le Conseil d'Admintetration peut, dividendes d'élire les et les affectations des réserves; 5) pour certains actes, délégner tels de 8es pou- tata et de adiminiatratonre; ln de modifier les Stavoirs à un on plusieurs de ses membres ou le CR8 échéant, décider dissolntion de de la Société, STATUTS même à une ou plusieure personnes étrangères térôta de la enfin statuer sur tous les inAl Société, Société.

d'Admintetration peut, dividendes d'élire les et les affectations des réserves; 5) pour certains actes, délégner tels de 8es pou- tata et de adiminiatratonre; ln de modifier les Stavoirs à un on plusieurs de ses membres ou le CR8 échéant, décider dissolntion de de la Société, STATUTS même à une ou plusieure personnes étrangères térôta de la enfin statuer sur tous les inAl Société, Société. DE LA GENERAL MOTORS ACCEPTANCE Art. 16. Le Conseil d'Administration 80 demande Art.28, soitdu L'Assemblée générale peut, sur la CORPORATION réunit sur convocation du Président ouA son d'an nombre Conseil d'Adminiatration, soit défant, sur celle dn on des Administrateunrs moins la moitié d'actionpaires des Actions représentant an nqui peuvent 80 trouver délogués, ansei souvent ter aux Statuta toutes souacrites, Appor- (Suite el Fin) social que 1'exige soit en l'intérêt tout de la Société, soit au siège Pour cela, elle doitréunir, modifieations en actions utiles. vis de convocation. autre Tout lieu administratenr indiqué par T'a- tes et représentées, leg deux tiers des actions présenARTICLE VI sar des questions déterminées et en cas d'en- pent, souscrites, Inventaire a Erebcution de Contrats, Pièces pechement de répondre à la convocation, Comptables donner ponvoir à un autre administratenr de Art. el affets négociailes. voter en son lieu et place, ou encore exprimer lan 24. Chaque année, il sera dressé un Bison vote par lettre. mestre général nn inventeire del'actif et détaillé du passif, de et chaque 8e- Seclion 1. Sauf décision contraire du Assemblée Générale active et passive de la Société. Les la situation prodnits conseil d'administration toutes obligaArt. 17. L'Assemblée générale 8e réunit cha- nets constitueront les bénéfices. tions,contrats, procurations, banx, actes,. que année dans le trimeatre qui suit la clôtare hypotheques,notes de vente et autres ende TExercice, sur convocation du Président Dissolution. Liquidation gagements similaires de la société seront du Conseil d'admninistration ou du membre qui exécutés pour comple de la société par le remplace. Elle peut être anssi convoquée à Art. 25. Dans le cas où la situation des af- le chairman du conseil d'adminisiration, l'extraordinaire dans les mêmes conditions. Ces faires de la Société peut faire apparaitre 8a dis- le Président ou un Vice-Président etle réunions ont lieu au siège social ou en tout au- solution nécessaire au Conseil d'Administra- sceau de la société sera apposé et certifié tre local qui pett être indiqué l'avis de tion, celui-ci convoquera TAssemblée générale par le sccrétaire ou un assistant-secreconvocation, lequel doit être Sesir s0r un des pour en décider. Ponr cette décision, il faut la taire. journaux de Port-au-Prince trente jours à rénnion des deux tiers des Actions souscrites. Section 2. Toutes l'avance et renouvelé deux fois, de dix en dix Art. 26, En cas de dissolution de la Société, tous pièces complables et jours. 1'Assemblée générale, sur la proposition da ciété reçus pour paiement faits à la SOL'Assemblée générale, pour la validité de Conseil d'adasinistration, regle la liquidation, seront signés par le Trésorier ou 6es travanx, doit réunir un nombre d'action- soit en nommant le on les liquidatenre, soit en par un assistant Irésorier désigné à celle naires représentant la majorité des Actions en chargeant le Conseil d'Admniniatration.

. 1'Assemblée générale, sur la proposition da ciété reçus pour paiement faits à la SOL'Assemblée générale, pour la validité de Conseil d'adasinistration, regle la liquidation, seront signés par le Trésorier ou 6es travanx, doit réunir un nombre d'action- soit en nommant le on les liquidatenre, soit en par un assistant Irésorier désigné à celle naires représentant la majorité des Actions en chargeant le Conseil d'Admniniatration. iin parle conseil d'Administration. souscrites. Si cette majorité n'est paa réunie Section 3. Sauf décision contraire du après une première convocation, un second avis Contestations conseil d'administration sera inséré dans les journaux dans les mêmes exécutif, tous chèques, ou du lettres comité conditions, après lequel TAssemblée va- Art. 27. Les contestations traites, de lablement délibérer, quel que soit Tonsoau nombre ver pendant la durée de la Société qui pouvent s'éle- change, acceptations, bons à ordre et audes actions représentées. sa liquidation, soit entre les Actionpaires, on darant tres eflets négociables, faits acceptés ou Art.18. L'avie de convocation sera accom- entre ceux-ci et la Société ou des tiers, seront soit endossés par la société ainsi que loutes semblée pagné de l'ordre du jour des travaux de l'As- portées devant les Tribunanx compétent ts. Au- obligations, actions ou autres titres posgénérale, lequel sera nétabli par le Con- cone action ne pent être dirigéo le sédés on détenus par la société, au Beil dAdministration. Toutefois, celni-ci davra seil d'Administr tration on l'un de coutre ses Con- moment du transfert el de délivrance faire figurer toute proposition qui Jui aura qu'an nom de l'ensemble des Actionnaires membres. et en par suile de ventes ou autres transacZait communiquée de au moins trente jours avant vertu d'une délibération de l'Assemblée tions devront etre i l'exécul'avis convocation et quisera siguée par un rale. gén6- tion ou a l'endossement signés quant Trésorier nombre d'actionnaires représentant au moins Dispositions Transitoires ou un assistant-trésorier par le le quart dee actions souscrites. cier ou on par tel offiArt. 19. Lorequ'elle réonit la majorité an Art. 28. Le Conseil agent de la société que le conseil moins des actions souscrites, l'Assemblée Gé. tion de la Société premier est comme d'Administra- : d'adminiseration ou le comité exécutif nérale peut délibérer et statuer, outre l'ordre compos6 suit pourront désigner et devront étre consida jour, sur toutes autres questions, excepté Mr. James Mo-Guffie, Présidenl; gnés par le chairman du conseil d'admissur la diasolntion anticipée de la Société ou sur Marc Montès, Vice-Pyesides nl; nistration. le Président, ou un Vice-Préles moditications des Statuts. Dans tous les A. Louis P. Roy, sident, ou partel autre officierou antres cas ou cette majorité n'est pas repr6Barth6lemy. Trésorier; de la contpagaie qu'ils pourront agent sentée, elle ne peut délibérer qne sur les quesMagloire, Scerélaire- Général; ment désigner, ou tel égale- -tions portées à l'ordre du jour.

istration. le Président, ou un Vice-Préles moditications des Statuts. Dans tous les A. Louis P. Roy, sident, ou partel autre officierou antres cas ou cette majorité n'est pas repr6Barth6lemy. Trésorier; de la contpagaie qu'ils pourront agent sentée, elle ne peut délibérer qne sur les quesMagloire, Scerélaire- Général; ment désigner, ou tel égale- -tions portées à l'ordre du jour. fEt L Lhérieson, Conseiller; cier on de par autre offiArt.20. L'Assemblés Générale est présidée Wilhem de Wendt, qu'ils agent la méme compagnie par le président du conseil d'Administration ou Art. 29, Six mois après la constitation de la PorontegNemcardcuigericene par le membre qui ile remplace en cas d'empe- Société, PAssemblée générale fixera les traite- lin, élant individu entendu qu'en aucun cas le chement des deux, par T'adminiatratour qui ments auxquels ont droit les membres du Con- méme ne devrasignerel contreBera désigné lej président, ou, à son défaut, Beil d'Administration. signer! le iérae document. "par le CCARTI Le escrétaire-genoral et le tréDONT -sorier, on lee membres da Conaeil qui penvent ACTE ARTICLE VII les le président, remplacer le provisoirement, Bareaude l'Assemblée. coustituent Lee avec dé- sise Faitet Rue Freds Centre, APort-an-Prince, l'an mil neuf en notre cent Etude, trente Capital Action. ciaions sont priaes a majorité abeolue des deux et le samedi huit Octobre. voix, chaque membre : T"Assemblée ayantan- Après lecture, les comparants, de 8i- Section 1. Les souscriplions au capitat taut de voix qu'l poseède et représente d'Ac- gner, l'ont fait avec nous, Notaires. requis Un renvoi action doivent être payées au trésorieri tions. et trois prolongemente bons: Signé : L. C. Lh6- telle époque ou à telles époques et partels Art.-81. Les délibérations de l'Aesembl6e g6- risson, Augnate Louis Roy, A. P. atermoiements le conseil nérale sont conatatées par des proebe-verbaux Barthôlemy James Magloire, Mo-Guffie, W. de Wendt, tration pourra les résolutions. d'adminisinscrits Bnr un Acr membres du Bureaa registre de spécial cette et signé par les Le Maro Montèe; C. Rosemond et B. Danaohe, Tout mauquement Re, payer un terme Assemblée, Notaires, le dernier dépositaire de la minute lorsque ia demande en est faite par le LE MONITEUR conseil te forfaitaire aradministrations de empposera la per- de tous membres du, conseil d'adminis- New-York résidant dans la ville ces ports d'actions arrié- tration: a tout moment. de rés conformément a la loi surles sociétés New-York, commissionné Etat de New-Vorkidament amonymes de PEtatde New-York. ARTICLE XI. etassermenté et autorisé Section 2. Les certificats pour les acSceau par la loi à administrerles' serments et tions du capital action de la sociélé seles affirmations dans les dita ville- et ront rédigés de telle forme compatible Le sceau de la société aura la forme Elat de New-York, a comparu personavec Tacte constitutif que le conseil d'ad- d'un cercle et aura les mots : General nellement George H.

onymes de PEtatde New-York. ARTICLE XI. etassermenté et autorisé Section 2. Les certificats pour les acSceau par la loi à administrerles' serments et tions du capital action de la sociélé seles affirmations dans les dita ville- et ront rédigés de telle forme compatible Le sceau de la société aura la forme Elat de New-York, a comparu personavec Tacte constitutif que le conseil d'ad- d'un cercle et aura les mots : General nellement George H. Bartholomow, seministration aura préparé ou approuvé. Motors Acceplance Corporation 1 au crélaire de la Genoral Motors Les cerlificals d'action seront enregistrés tour de la circonférence et 4 Corporate tance Corporation. soriété anonyme Accep- de et numérotés dans'lordre de leur'émis- scal 1919"au centre.Le sceau sera sous l'Etat de New-York, Elats-Unis d'AméTe sion et seront signés par le Président ou la garde du secrélaire etsile conseil rique, personnellement connu de moi un Vice-Présidenl assistant et parl le Trésorier ou d'adminisiration en décide ainsi, un et connu comme étant le dit ciele y Trésorier etle scenu de la so- sceau duplicata pourra étre ct lequel dument secrétaire, sera apposé, Les certificals seront employé le ou gardé lout ayant prôtéserment dereliés dans un Livre et seront émis dans par Secrstaire par vant moi a déposé et déclaré quel le doce Livre par ordre consécutif et dans la ausistant-secrétaire. cumentannexé est une copie compléte marge de ce livre seront inscrits le nom ARTICLE XIT. et sincère des staluts de la dite société de la personne propriélaire des actionsy en leur entiery compris tous amendedésignées. le nombre d'actions et la date Amendement menls tels que les dils statuts sont en d'émjssion. Tous certificats échangés ou Seclion 1. Le conseil d'administra- vigueura la date du présent acle, lorinulés relournés avec a la la date sociélé de seront Pannulation marqués an- tion aura le pouvoir de faire tous sta- ginal des statuls élant en sa possession Secrétaire el seront immédiatement parle col- tuts qui ne seront pas incompatibles yant comme rien secrétaire, le dit comparantn'alés dans le livre des certificats en face avec les présents statuts parun vole de déposé d'autre. de Pannulation relative à leur émission. Ja majorilé de tous les membres du Signé: : Gcorge H. BARTHOLOMOW. Seclion 3. Les tranferts d'action ne se- conseil d'Administration, à toute réu- En foi de quoi. jai apposé ma signaront faits que sur les livres de la société nion ordinaire ou spéciale du conseil, ture el le sceau de mon office en les par le propriétaire en personne ou par pourvu que l'amendement ou le statut jouret an écrits ci-dessus. son procurateur selon document dament additionnel projelésoit inséré dans l'aH. P. exécuté de et déposé ès mains du secrélaire vis relatif à cette réunion spéciale ou REYNOLDS. la société et sur remise du certificat que chaque membre du conseil ait rc Notaire public. ou des certificals des dites actions. Le noncé au droit de recevoir Etat de New-York( -conseil d'administration CP pendant pourun tel avis, Comlé de New-York( SS.

ateur selon document dament additionnel projelésoit inséré dans l'aH. P. exécuté de et déposé ès mains du secrélaire vis relatif à cette réunion spéciale ou REYNOLDS. la société et sur remise du certificat que chaque membre du conseil ait rc Notaire public. ou des certificals des dites actions. Le noncé au droit de recevoir Etat de New-York( -conseil d'administration CP pendant pourun tel avis, Comlé de New-York( SS. ra de temps en lemps faire telles slipula- mais toule clause des slatuts faite par No 52798 Série C. tions convenables pourl'émission. de nou- le conseil d'administration peut étre Daniel E. veaux certificats en remplacements de modifice ou révoquée par les action- de Je, New York et Finn, Clerc du Comté certificats mulilés ou détruits. naires. aussi Clercde la cour Section PTLS conseil dadministralion Section 2. Les présents statuts peu- supréme dans le dit Comté,la dite cour aura le pouvoir et l'aulorité nécessaire vent Atre amendés, révoqués ou aug. étant une cour.enregistrement ayant pour faire lels règles et règlements qu'il mentés à toute réunion annuclle des un sceau, certifie parl les présentes que croira appropriés Zoncemartfemiagonle actionnaires ou à loute réunion d'ac- H. P. Reynolds dont le nom est soustransfert etl'enregietrement, drs certiticals tionnaires par un vole d'actionnaires cril à la déposition ou certificat de .d'actions du capital action de la sociéléet possédant deux tiers du preuve ou reconnaissance de l'acte inpourra nommer uu ou plusieurs agents émis société (213) capital séré etdont ler nom est écrit ci-dessus, de transteris et un ou plusieurs emplodela présent en personne élail au moment de recevoir celle deyés d'enregisiremeate el pourra exigarq que ou par procuration, pourvu que T'aou tous les cerlificat d'action portentla si- mendement, la révocalion ou l'addi- position un nolaire public preuve ou reconnaissance, le gnature d'an agent de transfert ou d'un tion projelée ait été inséré dans l'avis comté, dument commissionné pour et dans dit employé del l'enregistrement. relatifala réunion spéciale. menté et autorisé par les lois el du asser- dit ARTICLE VIII ARTICLE XIIT. Elat à recevoir les dépositions el à adDividendes. Renonciation au avis ministrer les serments devant être employés dans toutes Cours du dit Etalet Les dividendes seront déclarés et payés Toutes les fois que conformément aussi à recevoir des reconnaissances ct au moyen des profits de la sociétéraussi aux stipulations des présents staluts ou des preuves d'actes ct transferts d'imsouvent et à telles époques que le conseil des lois de IEtat de New-York, les ac- meubles.patrimine ou succession dans. d'administration pourra délerminer, le tionnuires ou les membres du conseil le dit Etal de New York et en outre que tout en conformité de la loi sur les So- sont autorisés à tenir une réunion quel- je sais bien l'écriture du dit notaire ciétés anonymes del'Etat de New-York. conque, après un avis ou aprèsl'écou- blic et que je crois sincèrement lement d'une de afte période temps pres- signature apposée à la dite déposition ARTICLE IX crit, cetle réunion peut être tenue sans ou certificat de pretve ou reconnais-- Inspecteurs d'Eleclion, avis et sans l'écoulement de cette pé- sance est authentique.

'écriture du dit notaire ciétés anonymes del'Etat de New-York. conque, après un avis ou aprèsl'écou- blic et que je crois sincèrement lement d'une de afte période temps pres- signature apposée à la dite déposition ARTICLE IX crit, cetle réunion peut être tenue sans ou certificat de pretve ou reconnais-- Inspecteurs d'Eleclion, avis et sans l'écoulement de cette pé- sance est authentique. riode de temps si chaque personne En foi de quoi,j'ai apposé aux préDeux Inspectours d'élection seront élus ayant droit a cetavis signe une renon- sentes ma main ct le sceau des dits i chaque réunion annuelle des aclionnai- ciation écrite à ce sujet. Courel Comté cC 15ème jourde Janres pour servir à cétte réunion el jusqu'a vier 1931. la prochaine réunion annuelle et si un CERTIFICATION Daniel E. FINN, Clerc. Inspecteur préseni, l'assemblée refuse de servir, ou n'est pas Etals-Unis Vu et ehregistré au Consulat Générat peut désigner un aud'Amérique tre Inspecteura sa place. Etat de New-York( d'Haiti sous le No. 1, New-York, le 15 Janvier 1931. ARTICLE X Comté de New-York (SS. Le Vice-Consul: Inspection des Liores et des Comptes, Qu'il soilsu que ce 13ème. jour de Arthur COUPET. Les Livres et les comptes et les archives Janvier 1081par devant moi H.P. Rey. Je.soussigné, Edouard Cassagnol, inde la société sei out ouverts a Inspection nolds, nolaire public pour l'Etat del terprèle expert, agissant en vertu d'une "628 LE MONITEUR ordonnance de Monsieur le Juge Les-1 des Contributions de lAsile ou a TAd- sencc du Juge de Paix de la Section Nord couflair remplissant les fonclions de ministration Générale des Contribu- de In Capitale, A la vente aux enchères. Doyen du Tribunal de lèreInstance de tions, Palais des Finances, Port-au- publiques, au plus sofrant et dernier enPort au Prince. en date du Quatorze Prince. chérisseur, au dessous de la mise de la a prix des Juillet mil neuf cent trente clun, enreeffels mobilicrs dame dépendant Vve, succes- dégistrée el d'un proes-verbalde presta- Port-au-Prince, le 8 Septembre 1982. sion de la Arnanvil Jean, clarée vacante. Ce,nuxrequéte el pourtion de serment de même date éyalosuite du sieur Eribert E.S Sylvestre, Agent menl enregistré, cerlitie que la traduc- Ilest dénoncéàl la vacance les habita- des Contributions de PArcahaie, agissant tion ci-dessus estla traduction sincère lions suivantes: en sa qualité de curateur particulier de tldèledes statutsde la General Motors 10. L'habitation Simon bornée au la dile succession, aux lermes de la légisAcceplance Corporation, pièce colée 2 Nord par Thabilation Canoel, au Sud par lation régissantles successions vacanles.

, cerlitie que la traduc- Ilest dénoncéàl la vacance les habita- des Contributions de PArcahaie, agissant tion ci-dessus estla traduction sincère lions suivantes: en sa qualité de curateur particulier de tldèledes statutsde la General Motors 10. L'habitation Simon bornée au la dile succession, aux lermes de la légisAcceplance Corporation, pièce colée 2 Nord par Thabilation Canoel, au Sud par lation régissantles successions vacanles. et paraphée par moi. Thabilation Sollielte,APEst ctil'Ouest Les effels consistent en : En foi de quoi.j'ai délivréle présont par les habitations Carron et Fonlelé 10 Un lit en acajou, certificat, ce Quinze Juillet 1931. (Genlilhomme), 20 Une armoire, Quatre mote rayés nals et nn renvoi bon. 20. Lhabitation Gabaoche d'une con-I 30 Un garde-manger, Edonard CASSAGNOL. tenance 'le quarante carreaux de terre 40 Un S de-l board, Enanite ost écrit:Caregistro à Port-an-Prince et bornée au Nord T'habilation 50 Une table pliante, le Quinze Jnillet mil nenf cent trente et nn par Go Une pelite table, folio 412-443. Vo case 1729 du registreJ.No 5. Dapré, ail Sud par T'habilation Simon, 70 Un lavabo, des actes civilg. Perçu Droit fixe. Quatre gour- arbapacthalaation PleuryelalOuest 80 Une malle en zinc, des. Quatre mots rayés nuls et un renvoi bon. par les habitations Lafleuret Monno. 90 Des robes, du linge de curps, Pr. le Directeur Principal de PEuregistrement: 30. L'habilation Nan Carolte d'une 100 De la vaisselle, elc. Cyrus SAUREL. contenance de cent dix carreaux de Ainsi qu'il est ditplus haut, Padjudica-- Collalionné terre ct bornée au Nord parles habi- tion sc fera au plus offrant el derner enE. KENOL. tations Belanos et Bassin, Dauphin, au chérisseur, de la Douane au complant, de Port-au-Prince, au, local sus-dé- le 1l est ninsi au Brevet original des pidces ci- Sud par Mare-Pidi, TESt par Modonvil signé Vendredi 25 Novembre 1932. dessus transcrites,le tont demeuré en ln DOK8-8- et à l'Ouest par TEtal (habitation sion de Me. Edouard Kénol, Notaire soussigné. Nan Remarque). Fait au Burean des Contributions de: Dix renvois eu marge bons. Dix mots rayés PArcahaie, le 15Novembre 1932. nuls et deux prolongements de ligne bons, contenance 40.L-habitation de cent Nan-Remarqued'une carreaux de lerre E. E. SYLVESTRE. Un autre renvoi en marge bon et un mot Bois rayé nul. el bornée au Nord parlhabitation E. KENOL. Marchand, at Sud par T'habitalion CaAVIS 6) rotte, à T'Est et à T'Ouest par T'habitntion Mare-Riche, Le Délégué des Finances de FortAVIS DOMANIAUX 50. L'habitation Bolamai d'une con- Liberlé, chargé du Service de l'Enretenance de cinc carreaux de terre et gistrement du lieu, avise!

en marge bon et un mot Bois rayé nul. el bornée au Nord parlhabitation E. KENOL. Marchand, at Sud par T'habitalion CaAVIS 6) rotte, à T'Est et à T'Ouest par T'habitntion Mare-Riche, Le Délégué des Finances de FortAVIS DOMANIAUX 50. L'habitation Bolamai d'une con- Liberlé, chargé du Service de l'Enretenance de cinc carreaux de terre et gistrement du lieu, avise! le publiequ'il bornée au Nord avec Thabitation Terre a fait choixde Monsieur Délinois Chéry Il est dénoncé à la vacance une portion de Froide. att Sud par T'habilation Nanêtre son commis-signataire. terre situéo i la section Godet, Avenue des Marose, a TEst eta T'Ouest par P'habi- pour Palmiers, duns le du Portail-Lcoga- tation Fontelé (Gentilhomme )- En conséquence, il répond de sa sino, bornée Au leiger parle lit du Bois de 6o. Lhabitalion Cadi d'une conte- gnature comme de la sienne propre, ce, Chène, au Sud par In Grando route Port-au- nance de six carreaux de lerre el bornée en conformité des articles 80 et 81 de Priace-Ldogano, à lEst l'Avenne des au Nord par l'habitation Carron, au la loi sur Enregistrement. Palmiers ota 1'Ouest par ETe mer. Sud par t'habitation Bolamai, à TEst le 11 A partir de la date mentiounée ci-dessons etalOuest Nan-Marose. Forl-Liberté, Novembre1089, qui est celle de la première publication, il parthabitation: datementionnée ci-des. Arthur TESSIER. est accordé un délai do trois niois à tous Apartindela ceux qui prétendrmiantavoirdes droits,si au- sous qui est celledela première publicuns sont, pour présenter leur réclamation 1 cation, il est aecor'é un délni de trois AVIS PAdministration Générale des Contributions. mois à tous ceux qui prétendraient Palais des Fiunuces, Port-au-Prince, le 20 avoir des droits sur ces habilations, si Monsieur Suchet Duval annonce au Août 1932: aueuns sonl pour présenter leur récla- public et au commerce que depuis le 25 J. C. CRADDOCK mation au Bureau des Contributions, de Juin de cette année, Messieurs Clément Directeur Général. Ganthierona Padministration Genérale et Robert Duval sont associés de sades Contribulions, Palais des Finances, maison de commerce qui continue ses Il est dénoncé à la vacance nue por- Port-au-Prince: affaires sousla même raison sociule: tion de vingt cing carreaux de terre Port-au-Prince, le 20 Sertembre 1932. S. DUVAL. située à Tête Boeuf.sème section rurale Miragoine, le 17 Novembre 1932. de la commnne d'Aquin, bornée au J. C. CRADDOCK Nord par le reste de T'habitation Tête Directeur Genérail. Le chèque au No. 950051, Art. No 351-G, Boeuf, à PEtat (Versant Saint-Louis Bord. No. (, émis le 28 Octobre 1982, en fadu Sud),a, PEst par le reste de Phabi- ADMUNISTRATION GENERALE DES d'tlaiti, veur de Petite p. Ducrepin, Rivièro ler.

, bornée au J. C. CRADDOCK Nord par le reste de T'habitation Tête Directeur Genérail. Le chèque au No. 950051, Art. No 351-G, Boeuf, à PEtat (Versant Saint-Louis Bord. No. (, émis le 28 Octobre 1982, en fadu Sud),a, PEst par le reste de Phabi- ADMUNISTRATION GENERALE DES d'tlaiti, veur de Petite p. Ducrepin, Rivièro ler. Artibonite, Lieutenant de Garde Gourtation Tête Boeuf, à PEtat, (Versant CONTRIBUTIONS des 97,78, étant égaré, ost déclaré nul, dupli-. Aquin ) au Sud par Thabitation Ilain cata dovant en être dressé. et à l'Ouest par l'habitation Granier. A partir de la date mentionnée ciAVIS TARIF DES ABONNEMENTS : dessous qui est celle de la première putous A Unau Six mols Trois molt blication,il est accordé un délaidetrois Il est fait savoir à ceux qui il ap- Port-an-Prince.. G. partiendra que le Vendredi 25 Novembre Départemeuts.. G. mois à tous, ceux qui prétendraient 1932,A dix heures du matin, au lieu or- Etranger. G. 12 avoir des droits, si aucuns sont, pour dinaire des adjudicalions, en Douane de del'Etat. présenter leur réclamation au bureau Port-au-Prince, il sera procédé, en pré- Port-au-Prince Imptimerie