Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Tsème. Année No. 91 PORT-AU-PRINCE Lundi 14 Novembre 1982 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Direoteur: CANDELON RIGAUD Sommaire: Cents Gourdes (G.1.500,00), ensemble Trois un acte dressé à cet effet le 6 A) Arroie onvront au Déportement des' Travaux Pu- des Mille comptes Gourdes visés (G. 8000 00), les sur présentation 1932, enregistré le 12 du même Janvier blies on mois; erodit extraordienire de Gdes. 36.000.00. par A.ministrations qu'il en "). Arretd conférant la qualite dhaitien au sleur Communales intéressées. a, outre, près de cinquante Jean Baptiste G'ordant Art. 3. Les voies et moyens du présent années de résidence en Haiti, 3) Cireulairesdu Secrotaired Etat de la Justice aox crédit seront tirés des disponibilités du TréCommissairee du Gouveraement pros les Tribu- sor Public. ARRETE: naux civils de la Répub ique. Article 4. Lo présent arrêté sera exéenté 4) Socretairerie d'Eunt del lIntérleur: Communique. à la diligence des Secrétaires d'Etat des Art. ler. Le 5, Seuretyirerie dEtut de 1s Justice; Avis de natio- Travaux Publies, de FIntérieur et des Finansieur Jean-Baptisto nalité d'origine de Mr. Joseph Marquito Cosme. ces, chacun en ce Giordani acquiert la qualité d'haitien M) Ordonnance du Doyen du Trituual Civli des Goqui le concerne. avec les droits, prérogatives et charges nnives txaut l'ouverture de Jasession criminelle. Donné au Palnis National, à Port-au- attachés à cette 7) : qualité, des conformément Chambro Députés Sénnce du 24 Juin 1931 Prince, le 10 Novembre 1932, an 120ème. aux [Suite - de l"Indépendance. dispositions de la Constitution et *) Statnts de la Géneral Motors Accrptance CorSTENIO VINCENT des lois de la République, poration, Par le Président: Le 9) Avis. Art. 2. présent arrêté sera publié Le Sreritaire dElat des Tracaur Publies el et exéenté à la diligence du Secrétaire du Commerce: d'Etat de la Justice. 1) J. E. FANFAN. Donné au Palais National, i PortARRETE Le Secrélaire dElal de CIntdrienr et de au-Prince, le 27 Octobre 1939, an 129e. la Justice : de TIndépendance. STÉNIO VINCENT E. LESCOT. STENIO VINCENT. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président : Le: Secrétairont'Eint des Finances: Le Secrétaire d'Etal de la Juslice: Vn l'article 79 de la Constitution, LUCIEN HIBBERT. Vu les lois des 22 et 23 Septenibre 1932 E, LESCOT. cencernant les Compagnies d'Eelairage Elec- Le Secrdlaire dElat de Elistruction Publique, triquede.

LESCOT. STENIO VINCENT. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président : Le: Secrétairont'Eint des Finances: Le Secrétaire d'Etal de la Juslice: Vn l'article 79 de la Constitution, LUCIEN HIBBERT. Vu les lois des 22 et 23 Septenibre 1932 E, LESCOT. cencernant les Compagnies d'Eelairage Elec- Le Secrdlaire dElat de Elistruction Publique, triquede. Jérémic et deJacmel; defAgrieulture el du Tracail: 3) Vu larticle 21 dela loi du 5 Août 1931 portant fixation des. dépenses de l'Exercice DR. PAUL SALOMON. Port-au-Prince; le 11Novembre 1932, 1031-1932. 1938, par PArrêtédu maintenue 30 pour Septembre PExercice 1932; 1932- Lo Secrétuira Elat des Relutions Ertd- Le SECRETAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE Considérant quily alieu d'aider les Com- rieures et des Cultes : munes de Jérémic etde Jnemel à faire face A. BLANCHET. Girculaire mux obligations mises a leurcharge en raison des contrats signés avec les Compggnies Aux Commissaires du Gotvernement d'Eclainage Electrique de ces deux villes; 2) pri's les Tribunaux Civils dela Considérant cette contribution de ARRETE République. PEtat nep peutse rines que par le moyen d'un Monsieur le Commissaire, Crédit Extraordinaire; Sur le mpport des Secrétaires d'Etat de Vous n'êtes pas sans savoir lIntérieur, des Travaux Publics et des FiSTÉNIO VINCENT loi sur la standardisation quela nances, toutes les rontestations spécitie que Et après délibération en Conseil des SePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE surgir entre les intéresses qui à peuvent serétaires d'Etat, Vu les articles 7 de la Constitution, l'inexécution des dispositions propostde ARRETE : 14 du Code civil, 5 et 8 de la loi du 22 cortenues daus la diteloi doivent expresses être Art. 1er. Il est ouvert au. Département Aout 1907 sur la nationalité, les soumises sanctions aux Triburaux de Paix pour des Travaux Publics un Crédit Extraordinai- Vul le rapport du Secrétaire d'Etat de ces jugées utiles. Or, beaure de Trente Six Mille Gourdes (G. 36.000.00) de la Justice en date du 26 dehors coup de leurs Magistrats exercent. en pour couvrir les valeurs verser à titre de Octobre fouctions, la profession prét aux Communes deJérémie et do Jacmel, 1932, No 15, de spéculateur en denrées. Mon Dépar- # yue de permettre à celles-ci de compléter Attendu que le sieur Jean-Baptiste tement estime que ce cumul peut avoir paiements qu'elles doivent fnireaux Com- Giordani, de nationalité francaise, a, de trop graves conséquences pour être pagnaiead'E-lairage Electrique desdites villes. devant leJuge de Paix du toléré plus longtemps. Les de Art. Il juges sera vers6 mensuellement, dans Cap-Hartien, Paix appelés à édicter des con3e cours : Exercice, à chncune de fait la déclaration et preté le serment tre les coptrevenants ne peines as Compagnies trt somme de Mille Cinq I prévus par la loi, ainsi que le constate être en même temps juges saurajent et parties.

ites villes. devant leJuge de Paix du toléré plus longtemps. Les de Art. Il juges sera vers6 mensuellement, dans Cap-Hartien, Paix appelés à édicter des con3e cours : Exercice, à chncune de fait la déclaration et preté le serment tre les coptrevenants ne peines as Compagnies trt somme de Mille Cinq I prévus par la loi, ainsi que le constate être en même temps juges saurajent et parties. donc LE MONITEUR C'est en vue de leur permettre d'ap. Meetings tenus.en vue de la bonne RAPPORT pliquer la loi en toute iudépendance et préparation du café pendant le mois A. LA CHAMBRE DESDEPUTES. impartialité que mon Département vous d'Octobre écoulé: Honorables Collegues, invite à notifier aux juges de Paix de Départements Scctions Mcalings La loi sur l'Ordre des Avocats, vieille d'ma votre ressort qu'il leur eat formelledemi aiècle, mérite onrtainement dotreabrogte ment défendu d'exercer la profession Port-au-Princo 97 poor être adaptée aux progres roalisce dane de spéoulateurs en denrées. Centro notre milieu. En effot, avecla diffuslon don Mon Département vous demande de Ouest étuiles de droit dans les prineipalos villes ot la teuir rigoureusement la main à l'exé- Nord collation de jeunes des grados munis de univorsitaires, lour diplome beaucoup de licencution de la présente circulaire. Ceux Sud ci6, viennent, gens chuqae annce, augmenter ln liate d'eutrel les joges de Paix qui refuseront Total 440 des membros de nos divorw barronnx. de sy conformer seronti immédiatement L'ordra de chaque juridiction, composs d'6l6. relevés de leurs fonctions. ments de valeur, doit désormais de T'en5) tière personnalité civile, avec fr"k facalté de Receres. Monsieur le Commissaire, SEORETAIRERIE D'ETAT permettre ou refaser l'nocès de son nein à ceux l'assurance de ma parfaite considéraqui veulent y entrer, suivant qu'il juge qu'on DE LA JUSTICE est digne ou non dfen faire partie. Nonsienr le tion. Président de la République a décidé quil n'a E. LESCOT. rien à voir dans cetto questioa et s'abtiendra de signer aucune commission d'avocat. Le Département de la Justice avise Ainsi la compris un avocat de carrière dont Port-au Prince,le 11Novembre1082, le public que, d'après les pièces qui lui la meillenre partie de la vie bien remplie d'uilleurs, a été consacrée à la noble de LESERETANEDBIAT DE LAJUSTICE ont été communiquées par le Commis- défendre les droits de la vouve et ionea l'orphulin, saire du Gonvernement près le Tribu- Le projet de loi élaboré dans ce sens, A bar- ét6 Circulaire nal Civil des Gonaiyes, le sieur Joseph siguo renu feR P'ort-an-P'rincu deax auciens batonniers, et l'autre l'un de celut du du Aus Cononinaires du Coucernement près Marquito Cosme, dit Maquite, est né Cap-Haitien.

ées par le Commis- défendre les droits de la vouve et ionea l'orphulin, saire du Gonvernement près le Tribu- Le projet de loi élaboré dans ce sens, A bar- ét6 Circulaire nal Civil des Gonaiyes, le sieur Joseph siguo renu feR P'ort-an-P'rincu deax auciens batonniers, et l'autre l'un de celut du du Aus Cononinaires du Coucernement près Marquito Cosme, dit Maquite, est né Cap-Haitien. lcs Tribuno ue Cinils deta République. en Haiti de mère haitienne. Venu au monde sous ce devait double et moins glorieux suipatronage, ce projet ne pas Monsieur le Commissaire, En conséquence, il est haitien d'ori- vre la filere réglementaire. dès la de gine, conformément à Tarticle 2, 3ème. Votre Comité de la Jontice le reçut donc et Je vous invite, réception les insde la loi du 22 Août 1907 sur la formé en majorité d'avocats qui professent dela présete circulaire. A passer alinéa, des années et s'évertuent à contribner a truotions nécessaires aux Juges de Paix nationalité. ttc bonne répntation de l'ordre anquel ils s'honode votre juridiction pour leur enjoindre rent d'appartenir. le de comité consacra dont toure son d'exercer la plus active surveillance Port-an-Prince, le 3 Novembre 1982. atteutiou al'étude ce travail rour la limpordes amentance nel loi échappe pas. première fois, sur le versement du produit depuis l'ouvertare de ses travaux, ile ent le bondes prononcées par les tribunaux de heur d'avoir! la présence du nonvean Secrétaire simple police au proft des. Communes 6) ORDONNANOE d'Etat de la Justice, avisée ancion devait batonnier, lui ansei, une de' leur ressort. Les greffiers de ces dont bonne l'expérience contribution à lonyre commune. apporter tribunaux sont toujours en retard Nous, Jean Baptiste Pélissier, juge Aprest une délibération conscienciense, il vous quand ils s'agit de faire parvenir ces au tribunal civil des Gonaives, remplis. soumet les observations snivantes amendes à destination. Souvent même sant les fonctions de Doyen; L'article ler. adopté sans difficulté, le Comité ils ne s'inquiètent pas de les, verser à Vul'art. 181 du code d'Instruction propose de a remplacer dite l'article > 2, l'expression attachés a qui de droit. Vous voudrez informer kattachés la juridiction 1 par les joges de paix, placés scus vos or- criminelle en vigueur, fixons l'ouver- cette juridiction liés A l'artiele au de Des Ils exemture de la session criminelle au Lunci plaires seront exp6 lieu seront dres, que mon Département texige qu'ils 28 Novembre prochain, à 10 heures du expédiés Après le mot greffe, il faut ajouter contrôlent paraonnellement chaque K jen Tribunaux de Paix 3 avant les mots des mois,la comptabilité de leurs greffiers matin. Tribnzaux civils D puisque les avocats les tribn- exerpour se rendre compte si les dites Fait aux Gonaives, au Palais de Jus: cent naux maintenant de paix, il eat lour juste ministéro que leur proa tableau soit amendes ont Até transmises à destina- tice le 24 Octobre 1932. anssi exposé dans les dits tribunaux. tion, dans le délai légali imparti. Ils Le Comité a trouvé utile de vons demander vous signalerouv.

ux civils D puisque les avocats les tribn- exerpour se rendre compte si les dites Fait aux Gonaives, au Palais de Jus: cent naux maintenant de paix, il eat lour juste ministéro que leur proa tableau soit amendes ont Até transmises à destina- tice le 24 Octobre 1932. anssi exposé dans les dits tribunaux. tion, dans le délai légali imparti. Ils Le Comité a trouvé utile de vons demander vous signalerouv. pour que vous me le J. B. PELISSIER. d'ajonter à larticle 6, lalinéa snivant de l'ordre, La designaliez a votre tour. tout greffier mande soit au d'inscription, stage. sera examinée soit au tablean dans les hnit jours qui se sera trouvé en faute. Je désire de sa produetion et le Conseil sera tenn de 80 recevoir régulièrement un rapport de 7) prononcer trois joure au plus tard après l'exavousà ce sujet afin que je puisse proCHAMBRE DES DÉPUTÉS men. décieions relatives A en voquer immediatement la révocation Tontes être attaquées linscription phr les voies des greffiers qui contreviendront aux de général, la cassation pourrout dans lea délais et conditions instructions contenues dans cette cir scancedu Mereredi 24 Juln 031. provns par larticle 26. culaire. Le Comnité estime que la fonction de Préfet Monsieur le Commissaire, n'est pas incompatible avec l'exercice de la proRecevez, ( Suite). fession d'avocatet croitque, dans tous cas T'assurance de ma pariaite considéraonl'Etatmera intéressé et dana lesqnels " Prétion. Présidence de M. lel Député. Jh. Loubenu, as- fet représentera I'Administration la voulue Pablique, na ce E. LESCOT. sisté de ses collègues S. C. Zamor et Dr. W. touctionnaire point faire un double aura jeu. décenco Le Comité poar et Secrétaire ad hoc. de à l'article 8, 20. a celle de F Telson, premier second remplacer la Chambre des 1) par celle de, Président de SEORÉTATRERIE D'ETAT DE L'INTÉRIEUR Mr. le Président: Nous abordons le 4ème Comptee. A latticle 9, il faat etfacer les mots € Prési: point de l'ordre du jour: Discussion des con- denta des Tribunanx et mettre a leur place COMMUNIQUE clusions du du comité de ln justico ceux de € Doyens des Tribunnuy oriminolas, A surl le projet REr modifiant ln loi du 170c- l'article 16, aproa les mote K sern frappe p ajonSuivant rapport de la Garde d'Halti tobre 1881 surlOrdre des Avocats. teredel'nnes L'obligation avantl doit être les inposée mota des aux peinos. avocats de en date du 13 Octobre courant: Il est donn6 lecture du rapport suivant: LE MONITEUR chaque: barreau de se reunir an assemblée les avocats atlachés à la dite juriliction ot'formant douze à est trente de : trente de ARtA si le nombre : ot--de des avocaly ueut, au. lieu del laisser au bilonoier le snin the les l'ordre des avocals.

inposée mota des aux peinos. avocats de en date du 13 Octobre courant: Il est donn6 lecture du rapport suivant: LE MONITEUR chaque: barreau de se reunir an assemblée les avocats atlachés à la dite juriliction ot'formant douze à est trente de : trente de ARtA si le nombre : ot--de des avocaly ueut, au. lieu del laisser au bilonoier le snin the les l'ordre des avocals. une des inserits si ce nombre est de eidquante el au-dessus. ERLE Le Comité pruposa de religer xinsi Art. 3. 11 sern on ontro à dressé seuls liste l'as- Art. 16. Les membres cinquanto du conseil de disciplino larticle. L'ordre des nvocats se rounira de avocals militants apnelés composer etle Secrélaire 1Ordre el lo Conseil sont plein droit chaque annéa le vendredi quit suit lo le semhlée gonérale de 1'Ordre. avocat militaut celui élus directement pour par lAssemblée Générale préprononcé du des Conseil vacances concernant judiciaires pour gestion rocovoirl de ses qui Sera dans considéré lannée comme précédant la confection de la vue Alarti'e 'cle: 3. ot A la maEFA et procédera lélection : BAtonnier, dos liste aura effeotivement postulé dans une cause L'élection relalive aura des liou au scrulin secret membres deConseil et du Secrétaire pour l'Ordre devant lo tribuual civil de la juridiction ou dévant jorité Art. 17. Linobservance suffrages des exprimés. formalités de l'aretl le Conseil, le tribucal de Cassation. des conditions d'éligibilité rend l'éleca A l'article 12, Après deux réunions de hui- L'avocat qui aura milité pendant ving! ans et) ticle tion nulle. 12el tsine en huitaine elc, > an lica de C deux convoca- aura cessé de postuler continuera à figurer de Castionss. L'article 1sexige 10 années de profession M laliste des militantset à faire parlie de de -As- tous Celle en nullité chambre sera le tontes tribunal affairex cexètre du Conseil de dis- semblée Générale. 1l en sora de mêmo sation ti MS.ES pour Le batonnier Comité el a réduit membre le chifre à cinq. A les anciens batonniers. santes, sur mémoire faite déposé à l'intéressé au greffe huit l'avocat jours FRAER 17au 2eme alinéa, il importe de direeaux Art.4. Chaque année,la liste ci-dessus dans gera après demandeur, significalion avec unc amende de par gourintéressés au lieu de à l'intéresséz, pulisque dressée du ler au 10. Juillet otle tableau des qui sera restiluée en cas de succes quarante et confisla est faile tant au batonnier qu'aux les trente jours des élections générales. d'Elat dela en cas de rejet de la demande. LAtEITA élus du Conseil. Ils seront expédiés à las Secrélairerie quée Les avocats sur la liste des militants seDans l'article 18. Le bâtonnier est d élu Justice et etre affichés de au Cassation. Greffe ront seuls admnis nigurant à la domande. Cette dean an s an liou de pourdenx ansp. L'arlicle PaS des tribunaux APMAr PA la Trihunal d'avocat, il mande ne pourra produite dans les dix voie de doit aussi subir'cette mo- Art. 5. Pour exercer profession Ree par conséquence suivent, les élections de dédification, il fauty melire & chaque année D àl la Aut dtre 10 de nationalité hailienno êtro 20. licencié Agé jours chéance.

s an liou de pourdenx ansp. L'arlicle PaS des tribunaux APMAr PA la Trihunal d'avocat, il mande ne pourra produite dans les dix voie de doit aussi subir'cette mo- Art. 5. Pour exercer profession Ree par conséquence suivent, les élections de dédification, il fauty melire & chaque année D àl la Aut dtre 10 de nationalité hailienno êtro 20. licencié Agé jours chéance. qui peine de chaque période de deux ans >. De celui plus de vingt droit de el lUniversité un ans accomplis d'Haiti 30 ou d'une facullé Art.18. Le batonnier est élur deux ans poa mot nomination doit être remplace par en de avec les TAssemblée Générale àla des sufd'élection aux 2ème 3ème bénéficiant Resfede et alinens. élrangère léquivalence tableau de et avant l'élection des membres 22. Substituer nà En cass. haitiennes 40. inscrit au exprimés Fras Al l'arlicle de l'article rAucas 23, la écoles l'ordre d'une elre el 50. jouir de ses droits du Conseil de discipline et do Secrétaire. Au 4ème alinéa les cijuridiction Le bAtonnier est le chefdel-Ordre dés avocats. est ainsi libellée: : € 1ls administrent civils. emte vils de l'Ordre et le représentent en justice. La troisième condition lableau ne s'applique du pas de à ceux vote I préside lassemblée sa voix générale le et Conseil le Conseil de dis- de L'article 24 comporia une pelite erreur qu'il quiedol déja inserits au joar diseipline ; départage faut redresser: au lieu de eradiation au tableau 7, de la présente loi. cipline. dans les actes de la vie K tisez radiation du lableaus. Art. 6. Pour étre inscrit au tableau d'un ordre, Ireprésente 1Ordre aux décisions L'article 25 sera clair avec la rédaction sui- il fautavoir fait un stage d'un an après avoir, à la civile du scompli.conbormtenent de se tairo remplacer a Le Conseil aaas discipline n'exerce ses aitridu batonnier, le serment suivant peut VeLIONE vanle: butions avoir entendu) l'avo- devant réquisition le tribunal civil juridiction : Je par un membre Conseil selon 1Drdre d'ancetrel disciplinaires E cati inculpé dament FRNIEST d'observer dans exercice der ma profession cienneté. Arl. 19. Lo et les membres de ConAlarticle 96 après le mot C prononcé D, ilya t principes d'honneur de dignité qui doivent seil de batonnier liea de mettre la suspension ou la radiation- el'de caraclériser les membres de l'ordre des avocals. Art. 20.A discipline la fin indellaiment de récligibles., deux ans :. tableau de lorchaque : supprimer € de trois Arl.7. Les avocals inscrits au Rébaloanier élu de Ala fin de l'article, faut ajouler: cet alinéa : II dre plaident devant tous les tribunaux de la le conseil sera renonvelé Tarete TA manière qu'ils entrent en fonction le premier Lunest Balinlarticle dispensé de l'amende.

als. Art. 20.A discipline la fin indellaiment de récligibles., deux ans :. tableau de lorchaque : supprimer € de trois Arl.7. Les avocals inscrits au Rébaloanier élu de Ala fin de l'article, faut ajouler: cet alinéa : II dre plaident devant tous les tribunaux de la le conseil sera renonvelé Tarete TA manière qu'ils entrent en fonction le premier Lunest Balinlarticle dispensé de l'amende. 38 subit les changements suivants: publique. Art. 8. Lfexercice de la profession d'avocat est di d'Octobre. Il sera en mème à la nomination < Les ressources de 1'Ordre sont les doos et legs incompalible avec: membre du Corps jue du secrélaire pour TOrdre lemps procédé et le Conseil. qu'il peut recevoir clc... de les deux der: 10 Toutes les fonctions de En cas de retard dans les élections, le batonnier niers Le Comité paragraphes propose de cel EREAITT Le Comité, après diciaire. 20. Celle de Préfet. et les membres du conseil restent en functions avoir examiné avec soin ce projet vous présente 30. L'élal de militaire en activité de service. d'offi- jusqu'à la nomination de de leurs successeurs. de bason rapporia avec les observations ci-dessus, sur 40. Les fonctions de Notaire, de Grefher, ou Art. 21. En cas vacance, la fonction du le lesquelles il attire votre attention et espère que cier de Etal Civil, d'arpenteur, de Direeteur commis tonnier est exereée le membre conseil vous ferez de votre côlé votre devoir. de Controleur de de plus anciennement au lableau de lOrire. Foit BRÉDY. de Parquet. 1-Enregisiremeul, Il doit, dans le mois au plus tard, convoquer Le Président: J.M. Art 0. Sur la demande des présidents des tri- l'Assemblée Génerale lélection du batonnier Le Rapporteur: Edg. Pierre-LOUIS. bunanx el des présidents des tribunaux doivent miliaires, dé- qui continue 22. En le cas, mandat oit fatr par ou autrement le batonnier désigne les avocats Art. pAtte Les Membres: fendre d'office les accusés adi leur situa- le conseil se trouvera Générale en minorité, le batonnier élections Edouard Piou, D. Albert, Ls. D. Gilles, Yrech tion de fortune ne permet pas de constituer avo- convoque l"Assemblée pour les Chatelain, Alfred William. cat. Art. 10. Celui qui aura refusé, sans motif) complomentaires. Art. 23. Le conseil de discipline stalue sur les Les conclusions de ce sontadoptées. gitime, de défendre d'ollice les aceusés qui M demandes et les difficultés relatives à Pinscription Il est donné lécture de APITOTE ci-après : auront 6l6 désignés sera frappe des peines portées au'Tableau. chargé deveiller à la conservation de 1honLOI dans Art. l'arlicle 11. L'ordre 2. des avocats ne s'assem neur Ilest des avocats, de maintenir les la leur de bler la convocation de son pour probité et de délicatosse qui font RAIB.NE tEt recevoir que le sur rapport du conseil concernant la profession; de réprimer ou faire punir par de son en la N tion de ses interéls et l'élection E peines disciplinaires et prévues l'ac: STÉNIO VINCENT des Conseil de discipline les infractions les' fautes, sans préjudice furare tonnier, membres M etle Conseil.

la leur de bler la convocation de son pour probité et de délicatosse qui font RAIB.NE tEt recevoir que le sur rapport du conseil concernant la profession; de réprimer ou faire punir par de son en la N tion de ses interéls et l'élection E peines disciplinaires et prévues l'ac: STÉNIO VINCENT des Conseil de discipline les infractions les' fautes, sans préjudice furare tonnier, membres M etle Conseil. tion des tribunaux, s'ilya lieu. RÉPUBLIQUE el du Secrélaire 1-Ordre est constituée sut les mours PRÉSIDENT DE LA Art. 12. EREPELIN des avocals Générale inilitants. Après deux etl lporterau la conduite auneattention des particuliàre avocals qui iont leur sta55 de la Constitution : parla majorité restées vaines, les avocats militants il pourra dans frea cas d'inexactitude habituello Va l'arlicle du 17 Octobre 1881 sur 1Ordre des convocations forment l'assemblée générale, quel que S d'ineondunte noloire prolonger dune année la Valal lpi présents soit] lour nombre. durée de leur slage, mème, refuser ladmission au Avocats, Surl le Rapport du Secrélare d'Etat de la Jus- Art. 13. Dans les cérémonies de publiques une de Tableau. les intérôts civils de 1Ordre et fait lice, d'Elat place sera désignée au conseil discipline Tadministre des acles de dispositions et représente lOrEi de l'avis du Conseil des Secrélaires : *Ordre des avocats. Dans chaque juridiction, ily aura un môme dro en justice. APROPOSE, conseil Art.14. de discipline. Arl. 24. Les les peines qui la etre censure, infligées la : Pour être bAtonnier et membre du Conseil de soni, selon a voté la'loi stivanle un temps qui REnams Eile Corpe Législatif discipline, ilfaut ètre avocat militant depuis au réprimande l'interdiction pendant une Article 1. Les avocats de chaque juridiction. de moins dix années conséculives et n'avoir jamais nepuura être moindre d'un mois ni excédor la République sont constiloés en un ordre indé- 616 suspendu do l'exercice de Ja profession; année, la radiation au Tableau. n'exerce pendant ayant sur ses membres un droil Art. 16.1 Les Conseils de discipline seront'com- Art. 95. Le Conseil de discipline avoir ses surveillance et de discipline elj jouissant ga per posés de trois membres dans les sièges ou le atitributions inculpé, disciplinaires ou lui appels. entendu sennalité civile. à douze, l'avocat macarte dans chaque juridiction un ta- nombre des avocatsi inscrits sera inférieur Arl. 26. Le recours en Cassation est ouvert conArt. 2. llyaura inserils par ordre d'ancienneté hdo cing, Bi le nombre des avocats inserits cst de Sleauvob scront LE MONITEUR de auront Fait au Palais National, à Port-au-Prinee, le 29 I cienice et de lour respect du droit, résister tro les décisions du conseil de troisy liscipline mois ou ralia: Avril 1931. Rux suggestions du Pouvoir.

en Cassation est ouvert conArt. 2. llyaura inserils par ordre d'ancienneté hdo cing, Bi le nombre des avocats inserits cst de Sleauvob scront LE MONITEUR de auront Fait au Palais National, à Port-au-Prinee, le 29 I cienice et de lour respect du droit, résister tro les décisions du conseil de troisy liscipline mois ou ralia: Avril 1931. Rux suggestions du Pouvoir. prononcé une suspension STENTO VINCENT. C'est pour celn que je vousd demande de retion. Lo Tribunal de Cassation jugera on chiambre du Parl le Présilent: jeter ln proposition ln modilication de mon Collègue Cauvin par le congeil, toutes affaires cessantes. Le Sccrétaire il-Etal de la Justice: otd'ndmettro proposée Lo recours s'exercera récision ilans aura les trois ôl6 noliliée jours frawes par .. ADURMAR AUGUSTE. Comité. Mr. E. Rampy: Mossiours les Députés, le après celui ol la ministère d'huissier à lar requite du batonnier. projet de loi que vous êtes en train d'exumiLa déclaration de nourvoisera faile par un acle Le principo. on ost ndopt6. ner ost presqtia de l'initiative di Conseil de eontenant les morens sigaililds au batonnier de On passe l'examen des textes. lordre des nvocats qui l'a présents a V'Ex6POrdre par hrissier du tribunal de Cassation, ou Les netiolos 1, 2, 3. fot R sont réguliare- cutif. Nous n'y nvons apport6 que de 'égères sil s'agit de Jnridietion de Port-au-Prinee, s'ils'agit de tonte mont votés avec trois moditications proposées modilications. un huissier du7 Tribunal Civil, par la commission, savoir: i Tarticle 9 rem- Comme Pa dit le Député Cauvin. certains Eey juridietion. suivront la décla- placor les mots sattaches ala dilejuridiotion être influonoés li préArt. 27. Daus le les délai dix, dea le demandeur pir sattanhée à cetle Juritictions: i Tarticle sonco juges barro d'un Socrétaire Fest ration elouire K oatien Teme en Cassation, devra, à déchénnco. s'ins- 1, lernlinén, remplacer les mots lls seront Il on est demame de la présence du Préfet. crire au greffe du Trcer # Cassation el y d8- crpidiiss par I Dea ersmplairos seront cxpd- Le Préfet cst le roprésentant de l'Eut en l'acte dûment sigainé contenant les moyens, didss etnu douxième alinéa njouter a des tri- justico; en représento lo Gouverfrel signilién de la décision allaquée. bunaus de pains apriès lo mot sarefes. nement lui-même et exerce un contrôle sur en l'arEa E 28. Dans les mémes délais provus du A l'articlo 6, le comité propose d'njonter les' Tribuonux: Coxontli dos attributions qui ticleprécedent, le baitonnier déposcra an Erefle no- l'alinéa suivant : ( Lav demande d'inscription, P'emptebient de militerdevant les Tribnnaux.

us de pains apriès lo mot sarefes. nement lui-même et exerce un contrôle sur en l'arEa E 28. Dans les mémes délais provus du A l'articlo 6, le comité propose d'njonter les' Tribuonux: Coxontli dos attributions qui ticleprécedent, le baitonnier déposcra an Erefle no- l'alinéa suivant : ( Lav demande d'inscription, P'emptebient de militerdevant les Tribnnaux. Tribuwal de Cassation avec sa dament la décision soit au tableau de l'ordre, soit au stage, sera Cest pourquoi je vous demande d'admettre tifiée, toutes les pièces jostilicatives LMiE examinée dans les huit jours de SIl production la Cauvin. du proposition Art.90. Conseil. Pendant le délai du poarvoi et l'instance ot le Conseil sern tenu de se prononcer Toutes trois d6- Mr. le Président : Ia proposition Elle du Colen Cassalion, il sera sursis à lexéculion de la dé- jours au plus tard après Texamen. lague V. Cauvin est en discussion. estnux cision qui ne produira eflet du jonr ott clle cisions relatives a Tinseription les voies en général de ln vuix. a sera passée en foree de chose druin pourront Atro les et In Chambre ndopt6. Ar1.30. Toute décision du conseil prononcanl cnssation dans CTIE rmae prévnes Mr. le Député Vaugues e propose d'ajouune suspension ou lat radiation el passte en foren dle par Tarticle 26>. discussion teri cotartiele, un 5eme alinéa ainsi conçu: chose jugée, sera, dans les trois jours, prés le Cette addition est mise en et ho- La Profession de Commercant. du Gouvernement obtient la SEHE aux Commissaires le Tribunal Civil qui en Monsieur le député Pierre-Louis Cette proposition ct l'onsemble de l'article bunal de Caxsation el preès parole: 8'ainsi modili6, sont régulieroment nloptés. sturveilleront Pexéention. donné cunnaissinee au Seeré- Mr.le Député Edg. Pierre-Louis . Un col- Al'article 9. le Comité de ronipliaArl.31. dElat D de sera la Justice des décisions du conseil lègue a attiré mon attention pour me fnire cer les mots a Présidents des par Aimatne taire ex force dechose jugée. voir que cette addition i sn place au Seme ceux de a Dovens des Tribumane Criminels >. de Art.32. discipline 11 n'esi passtes point dérogé parfes dispositions alinea de larticle 23.Je done de re- Larticle ainsi moditié est ndopté. qui préident au droit anont tribunaux de re- server l'addition proposée ee par comité. A Tarticle 10, le Comité d'ajouter les faules commises à ict audiences par Cetteproposition est régulierement adoptée les mots del'ane ) après R mots esent Eree avocats. est lui-me- et l'article 6 est vote sans modifications. frappés. Ar.33. Dans le cas ou le batonnier la L'article T est ensuite voté. Larticle ninsi modilié est voté. me inculpé, le conseil se réunit sur convoeation celui qui Al'artiele 8, le comité a proposé de rem- A Tarticle ti,le Comité propose lit rédaedun de ses membres et esl inscrilau presidé placer les nots rcelle de Préfets conx.le tion Ruivanters L'oriredes avocatss se rounint ( Pnumis estle plis anciennement Le Cabinet de Pavocat est inviolable ch celle de Président de la Chambro JaEr Comp- de plein droit chaqne année le vondredi Art.

Al'artiele 8, le comité a proposé de rem- A Tarticle ti,le Comité propose lit rédaedun de ses membres et esl inscrilau presidé placer les nots rcelle de Préfets conx.le tion Ruivanters L'oriredes avocatss se rounint ( Pnumis estle plis anciennement Le Cabinet de Pavocat est inviolable ch celle de Président de la Chambro JaEr Comp- de plein droit chaqne année le vondredi Art. 3.1 etre Pobjelde de la part de tes > suit le prononcé des vaeances judicinires peut perquisition prévenn din Cette modilication mise en diseussion. Monle R ipport d Conseil concarnant E tr police délit. personnellement sienrle V. Canvin obtient la parole. gestion recevoirl de ses intérêts et procéler à Pélection erime ou est à larHléputé : eiete Art. 35. Le slage dont la durée fixée Mr. le Dépnté Victor Cauvin: Messiours. da bitonnier, des n rimbros du Consoil et du ticle 6 pourra etre failt en divers tribonaux, de trois xans je vocs demande d'accorder toute votre ntten- Secrétaire pourl'onire et le Conseil", quril puisse étre interrompu pendant plus tioni la propostion, que je vais faire. Je pro- Lartiele ninsi rédigé est udopté. mois: pose d'ajuuter que l'axereice de ln profession A larticlo 12, le Comité Sa proposs de subsArl 36. Les avocals stagiaires inserits ne ligurent a la d'avoent est incompatible aved la fonction de titner les mots npris deux réunions de huiIls sont au Tableau. méanmoins ni cust Socrétaire d'Etnt o11 de Préfet. tnine en huitame 1 aux mots ( après deux Arl. 37. Ils quand ne sont éerire désignés plaider, par le baton- Ilyades raisons de ne pis giner les juges, convocationss. Cependant ils défendent met d'office les Recises et prévenus. car un Secrétaire d'Etat plaidant devant un Cette modilication, mise en discussion Mr. nier, Tout refus de leur entrainera contre eux la Tribunal, cela peut. influencer cortain le Député propose de maintenir les prolongation de leur juge. Il n'est pets Cizitee qu'un fonctionnaire mots après TER convocations D Le batonnier donne LE certificat concernant le dequi relèvel le vienne plaiderdevantlui. Mr. le Député Pierro-l -Louis: Larticle 11 a it stare. Qmntaul hormis les sallaires del'Etat, rendu abliensainstAwembile des Avocats, sont PAURT Art. 38. Les ressources de les 'Ordre revenus de ses les biens, dons, il ne doit pus plaidler devant les Tribunaux doned'ac- n'ya donc plus de convocation. le legs quril peutr recevoir, droits el de reins. comme avocat. Je vous demando Mr le Députs Vaugues : A l'article 13, le les colisations, au tablean les de ses dinscriplion membres fixés par! le cneillir. mn proposition. Comitéa supprimé la convocation, parceane chiption conseil de discipline Mr. le Député Piou: : Messiours. le j'admets, Ministre sans doute la réunion est rendue obligatoire En outre chaque ordre a droit au cinquième des comme le Collegue Cauvin, les Tribunaux; que mais par.

Mr le Députs Vaugues : A l'article 13, le les colisations, au tablean les de ses dinscriplion membres fixés par! le cneillir. mn proposition. Comitéa supprimé la convocation, parceane chiption conseil de discipline Mr. le Député Piou: : Messiours. le j'admets, Ministre sans doute la réunion est rendue obligatoire En outre chaque ordre a droit au cinquième des comme le Collegue Cauvin, les Tribunaux; que mais par. Particle 11. émoluments portés dans chaque élat de frais dresse ne doitpas plailordevant Mais sila réunion ne so fait pasi la date 6en verlu des décisions tribunal civil de sa quant aux Préfots, nous devons prendre s'il son x60. cest-à-diro au premier vendredi qui suit juridiction el des arrèls : Tribunal de Cassation cas on considération. Car on somme, est les vacances judicinires- co qui n'cst pas rélatifs aux dites décisions. moment de l'en- avocat, pourqtoi n'exercerait-il sa profes. impessible l comment faire alors? Celte valeur sera acquille an mains da sion? Qu'est-ce qu'it gagne RpEr Préfet? Jo propose, on vue de pareri cetto carenco. régistrement de Tétar de frais et ontreles En aucun I A peine 140 dollars par mois i Port-au- de prévoir h convoention. directeur du bureay de Trenregisirement. Le recouvrement Prince et bien moins ailleurs: cela ne pent lni Acerte lin, jo fais. la proposition suivanto. cas. il ne sera la sajelar trestitation. personnelle du dit Di- sntlire pour vivre. Vons nllez mettrequelques Illit: Gonérale est constituge s0 failsous resporsabillté HOrdre et prélévement nvocats de bonne foi dans Pobligation doro: L'Assemblée des Avocats militants: Si tt recteurenvers le revenant de Vingt-ein fuser cotte chargo et nlors vous privez IEtat par la majorité réusur einquième THOar du Directeur. bons éléments. O'est,i mon avis, majorité n'est pas obtenue ln première centimespar étal de frais au profit chaque mois entre de quelqties nion prévue en Tarticle précddent, l'ordre se Ifaitles versement deces recelles une erreur politique: le Préfot exercor réunira le vendredi suivant tayec ou sans conles mains du Secrélaire 1"Ordre. abroge toutes lois 011 Quello pression son verlict? pout-il à vocation du Bâtonnier et alors los avocats Art, 39:La de qui - sont contraires et sera sur le juge Nous et sur trouvorons Aneune, des jugos militunts présents formeront 1'Assomblée Gédispositions rerern de la mon avis. partout nombres. exccutée à la diligence du Secrélaire d-Elat indipetstaquiesurost forts de lour cons- nérale quel que soit leur Juslice. LE MONITEUR GC9 Mr. le Président : La nouvelle rédaction le Député Vaugues proposée parle Collegue Vaugues ost en dis- *judicinire y d'ajoutor >. lo mot Mr. le Président : L'articlo 23 est toujours, cussion apris frenee mot canndo on discussion. Me.Te Déphté Cinéis: : Je de dire Députs La proposition Vangues, du est votée. Comité, amondée par lo Mr. le Député Victor Cauvin : Messieurss. Silequoram Mr.le au lieu de Si Ruee majorité. Aux 2ômo ot So, alinéns, lo Comité a l'article 18 que nous venons de voter tout a", amendée Préident: la proposition Vauguos, pos6 de remplacor le mot ( nomination pro- Pheure ditque lel bitonnior représente l'Ordre sion.

de dire Députs La proposition Vangues, du est votée. Comité, amondée par lo Mr. le Député Victor Cauvin : Messieurss. Silequoram Mr.le au lieu de Si Ruee majorité. Aux 2ômo ot So, alinéns, lo Comité a l'article 18 que nous venons de voter tout a", amendée Préident: la proposition Vauguos, pos6 de remplacor le mot ( nomination pro- Pheure ditque lel bitonnior représente l'Ordre sion. par le collegue Cinéas est en discus- celuti de ( élection , co qui est régulidroment D par lo dans droit tous do los nctes de In vie civilo;il a doncr. Elle cst auxvoix. ndmis ot l'ensemble de l'article, ninsi modi- Or, larticlo 28 roprésentor on discussion POrdro on Ln ti6, est voté. Conrree Chambre n ndopté. S'article 20 est voté. ct seil lo ndministro les intérêts civils MAE l'Ordre Larticle 13 est vot6 sans modification. A l'article 13, le Comité proposo de subs- Jo voudrais roprésente éviter on justico. Alarticle 14, le Comité a proposfde re. tituer les mots & au cas - à wen CHS, Je cette contradiction. duire à ecinqale nombre de eisanndess exi- Cotte substitution est admise et Particlo elul-eretiauortatine propose de remplacer du Consoil cet alinén pr pourdtre Bâtonnier ot Membrodu Conseil ainsi moditié ostndopté. saire au bitonnier pour ester on ost nécosT discipline. A l'article 23, le Comité a proposé de mo- comme justico, Cotto modifiention mise en discussion Mr. dilier ninsi lo 4ême alino: . Ils Cotte deundeurs. et le Député V. Cauvin ebtientla les intérôts civils de T'ordre et le ndministient représontent dilications proposition l'article avec ces moMr. le Député V. Cauvin : perns je en justice." L'article sontndoptés. 21 est viens vons proposer de maintenirle nombre Cotte modification mise en discussion, Mr. régulièrement ndmis. de dix années prére dans lo projot. Si vous le Député Cinéas obtient lu parole. suivante: Al'article25, lecomité propose la rédaction adoptez les 5 ans proposés lo Comité, il Mr.lel Député Cinéas : Cost ici qu'il "faut ses attributions *Lo Conseil de diseiplino n'exerca en résultera unevéritable Rth au Bitonnat. mettro l'addition qui avait été proposde a entondu diseiplinaires qu'apros avoir Un jeune avocnt inscrit à 91 ans, nurn la pré- l'article 6 parl le comité et qui a été résarv6e. Cetto Tavocatinculpé damentappelés. tention, i 26ans, d'être Bitonnier quoique, Jo propose d'introduire ici cet nliné ninsi Mr. le rédaction est mise en disonssion. parfois "la valeur n'attende pas le nombre dos conçu: LA demande d'inscription, soit ILLL substituer députs l rédaction Vaugues: snivanto: Je d'y atnnoprs.

- l'article 6 parl le comité et qui a été résarv6e. Cetto Tavocatinculpé damentappelés. tention, i 26ans, d'être Bitonnier quoique, Jo propose d'introduire ici cet nliné ninsi Mr. le rédaction est mise en disonssion. parfois "la valeur n'attende pas le nombre dos conçu: LA demande d'inscription, soit ILLL substituer députs l rédaction Vaugues: snivanto: Je d'y atnnoprs. tableau de TOrdre, soit au Conseil VprCee Les nvocats de Port-au-Prince savent dans les huit jours de sa stagosem exuninée de discipline no prononcor de peines disciPélection des Membres du Conseil de l'ordre que Conseil sern tent de se prononcer prodiction trois et jours Je culpé plinaires ou lui qu'après avoir entendu T'avocat indevient souvent très embarrassante avec les au plns tard apris l'oxainen. Toutes déci- Cotte dimentappelés, misc en jeuues gens qui ont la prétention de diriger sions relntives alinseription en général pour- régulièrement proposition diseussion, cst f'Ordre et à quis ans seuloment ne permot- ront être attantiées par les voies de la cassa- A co même votée. article, Monsiour le taiMiorMrR-pAhert suffisante Lion dans les délais et conditions prévas pur Chitelain député statuer surles importantes allaires qui so 2RRE l'article 26. Si lavocnt propose d'ajouter lalinén suivant: sentent au jagenient du Conseil. La proposition du comité amendée Io prononcé contrelui ineulpxé ne par se défant présente D. pis, ilson, Jo ne vois pas bien tin nvocnt àgé de 50, 60 député Cinéas est mise en discussion et StIe Cette addition est ans se présenter pour être jugé devant un avo- sieur le député Vangues obtient la parole. Particle ainsi modifié rogulitremoata estadmis. aloptéc et catde 26, 27 ans. Mr. le Députe Vaugues: Messieurs,il nous Alarticle lo comité a Jinsistodone pour que l'on maintienne Ie a étédemands d'necorder 1n mois au Conseil tre, après le 90, mot: propos6 coux do: de met- ( la 10anades chiffrere prévu dans le projet. deDiscipline pour examinerin demnnde d'ins- suspension on la radiatious, xprononces do Mr. le Président: Lo Collègne Canyin pro- cription au stage del'onire présentée pir le ade trois mois et à la Gni de supprimer: de mintenirle tombre de 10ans porté licencié en droit qui vient de préter serment torsil est dlispensé de Tamende. Particle, njouTene le projet. Cetto proposition est en discus- commo arocat. Larticle ainsi modifié, est sion. Dans le texte dit comité il n'est prévu que voté. réguliorement Mr.In DéputéB-Sly: Messienrs,le Collagie huit Nous jours. Les articles 27, 28 et 29 sont votés: Cauvin ne s'est Das mappelé que n'est point trouvons que ce délai est trop court, ATartiele 30, Monsienr lo député PierreRitonnier qui le veut On estfait Bâtonnier, étant donné que le Couseil ne se rounit las Louis propose de substituer le mot ainteronnese fait pas Bitonnier. Qnel quesoitlage chnque semaine. diction ) à celai de a suspension D. de calui quinspirean Bitonnnt, le succès de- D'autre part.

ne s'est Das mappelé que n'est point trouvons que ce délai est trop court, ATartiele 30, Monsienr lo député PierreRitonnier qui le veut On estfait Bâtonnier, étant donné que le Couseil ne se rounit las Louis propose de substituer le mot ainteronnese fait pas Bitonnier. Qnel quesoitlage chnque semaine. diction ) à celai de a suspension D. de calui quinspirean Bitonnnt, le succès de- D'autre part. ilyn a considérer le cas d'mn Cette substitution est admise et T'article pend uniquement de ses confrères de l'Ordre. jeune avocat qui a PANSS trois ans sur les ninsi modilic est ndopti. En conséquence, in durie de 5 ans que le banes mission del d'nvocat 1 'Ecole de signée Droit, du qui Présidert porte une conp Les artieles 31. 82, 83 sont ensuite ndmis. Comité a cru devoir substituer i celle de 10 Répablique et qni aspire a exercer RL de la A l'article 84 M. il E. Rampr propose d'ajorans est.inspirée par In sngesse. sion. A cette fin, il nne profes. de ter *Dans ce cas, ou sera nssisté d'un confrère Jo vous prie donc, Messicurs, de maintenir D'après le texteque nous présente sons derande, sOn choix d'un membre du Conseil de da proposition du Comité. le Conseil de mim avons huit les yeux, disciplino ) Mr. le Président: La proposition du Collà- statuer sur cette disciplins demande. jonrs pour Monsieur le député Vauzues Tadgue Cauvin est tonjuurs en discussion. Jele répite :je tronve ce délai dition des mots déignéparle POESIet Elle est aux voix mnis un mois est trop de trop court, La proposition de M. E. Rampy, amendée Ln Chambre : rejeté. moyen terme de 15 jours long à propose au Con- un par le député Vangnos, est aloptéo et larticle La modification du Comité est ndoptée et seil pour examiner la demande necorder ainsi modifié estireguliaroment voté. l'article alnsi modifié est admis. au tableau. d'inseription Les articles 35 et 36 sont votés. Les articles 15 et 16 sont régulièrement Mr, le Président : Lat proposition du col- propose A l'articie d'ajoutern 87, Monsienr mot le député Vangues coux votés. lègue Vaugues est en discussion. de edans les alliaires aprdelen civiless. plaidars A T'article 17, le Comitéa proposé de rem- Mr. le Député Victor Cauvin : Messieurs, Cette addition est adoptée et l'article ninsi placer, au 2ème nlinén, les mnots aa Pintéresséo je crois qu'ilva une petite erreur de la moditié est voté. par coux de a aux intéresséss. du collègue Vaugues. part A T'artiele 38, le comité d'interCette modification est adoptée et l'article Au barrenu de Port-nu-Prince, linscrip- caler le mot cotn entre les mots propose edonss et ainsi modifié, estvoté. tion est généralement datéo du jour dala ct de les A l'article 18, le Comité propose de dire: demande, quelleqnes soit l'époque alaquelle le wlegan paragraphes do supprimer cet deux derniers <Le Batonnier est 6lu pour un anau lieu de: Conscil statue sur la demande, linscription L proposition da article. comité mise on 4Le Bâtonnier est élu pour deux ans D date du jour de In demande: sion, Monsienr lo député Victor Cauvin disens- obCntte modification est hdoptéo et T'article C'est pourquoi je propose de innintenirles tient ln parole, ainsi modifié est admis.

alaquelle le wlegan paragraphes do supprimer cet deux derniers <Le Batonnier est 6lu pour un anau lieu de: Conscil statue sur la demande, linscription L proposition da article. comité mise on 4Le Bâtonnier est élu pour deux ans D date du jour de In demande: sion, Monsienr lo député Victor Cauvin disens- obCntte modification est hdoptéo et T'article C'est pourquoi je propose de innintenirles tient ln parole, ainsi modifié est admis. huit jonre proposés le comité., Mr. le député Victor Cauvin: : Messiours, L'article 18 est régulièrement admis Mr. lel Député XITUA Messieurs, pour met: je demande à tous los collegrues de ln ChamAl'article 20, deralinéa,lo Comité tretout le monde dinecord,je propose d'ajou- bre et surtout à mos confrores. dle rjeter'l In se de mettre a Chnque année y Aln placo aRcoge ter! Ialinéa suivant a Particle *L'inscription suppression proposée parlecomits etde voter a Chaque période de deux ans. > prend date A.partir du jourde ln demandes. Particlo tel qu'il sc trouve dans lo projet. Cetie modification mise en discussion, Mr. Cette contre-proposition est adoptée, Car vous savez que les Conscils de 1'Ordre LE MONITEUR sont Lorsque tràs FRT loi etr prévoit n'ontgudredes ressourcos. tout de suito i uno décision adopaun droit au 5ômo des émoluements que chaquo Ordre au COup. IA ITntA décidé qu' linseription Art. 862 CHAPITRE 10. alans chaquo état de frais, jo ne vois pus portés pour- sor de cliaque uno affniro, I'avocat est tent de verReseignementiprimatise urbain) lalque. : G. qooi un avoont hésiternit d fnire 00 potit Jo vous gourde à In Caisso do l'Ordro. 663 Enseigoetnent primnire 140.000,00 saoritico. domando donc de généraliser rurallalqoe. 34.000,00 J'insiste done pour lo maintion dos doux noa cotte suivant mesure :u on A ajoutant à l'article 88 l'ali688 Location des Maisona derniers paragraphes do l'articlo. Pinaeription de aluanue afd'Ecoles 20.828,00 Mr. le dépuse Brédy: Mossiours, jo sorais l'avocat est tenu de verser une oourda G. 194 828.00 tout le premior i abooderdansl les sons de l'ho- fra a Caisso delOrdro.n Article 2. Co crédit sera couvert par les dismorable collague Cauvin e'il stait vrai que les tée Cotto est la régulièrement adop- ponibilitée Article 3. du La Trésor Pablic, pauvres clients à cetto époque de misère et.l'ansomble EENPAE loi est vot6. présente loi sera exécutée A la étaient en mesure do les Mr. lo Présidont Cotto loi sera no'ieminée diligence des Secrétaires d'Etat de l'Instraction même de couvrir los frais mettre avocats à au Sénat do la République, à tolles fins que concerno. Pablique et des Finauces, chacun on ce qai le ot de sigeitication des actes, d'onregistrement de A droit. co Mr. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Depuis les avocnts sont dans Secrétaire moment, d'Etat de l'Instruction Alexandre Etienne, le an 128àmo de I'Iadépendance, 0SO.E leurs états de frais.

vrir los frais mettre avocats à au Sénat do la République, à tolles fins que concerno. Pablique et des Finauces, chacun on ce qai le ot de sigeitication des actes, d'onregistrement de A droit. co Mr. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Depuis les avocnts sont dans Secrétaire moment, d'Etat de l'Instruction Alexandre Etienne, le an 128àmo de I'Iadépendance, 0SO.E leurs états de frais. obtient la Pablique, STENIO VINCENT. nEetain exemple: : la serviette de Maftre Chiteparolo et sollicite l'intorvertis- Par le Président : : Jain ici présent est remplie d'états de frais communication sementde l'Ordro à duJour pour faire une Lo Socrétaire qui nes sont suscoptibles de réalisation.Il La demande l'Assemblée. dElat de PInstruction Puque Cauvin a plus de chance gulièrement adoptée. d'intervertissement est ré. Wique: : AL. ETIENNE. Ert autres confrères. S'il s'agissait de Mr. A. Etienne Messicurs une PARE raires part réalisés àla caisse de l'Ordresur les hono- lje ne crois pas avoir : besoin de les vous Députés, faire Le Secrétaire dElat des Finances : l'avis de mon, par les. avocats, Cauvin. je sernis de T'exposé spécial de ce qui fait l'objet du ERNEST DOUYON. bien collègue donner 2 à 3 Les sur avocats leurs jet de loi La que je vais déposer sur vos pro- Bu- Poursuivant : Je vous demando cCER Mais sur l'état de frais ce sont les renux. édifiera pleinement. lecture (11 des lit:) Considérants vous projet le bénéfice de l'urgence et Roeo vote pauvres clients qui en supporteraient la immédiat. charge. LOI La demande d'urgence mise en discussion, Ilya à remarquer le plus souvent, c'est STÉNIO Mr. le Député V. Cauvin obtient la parole. a crédit que les retdels signifient les actes VINCENT Mr. le Député Victor Cauvin: : Messieurs, pour. compte de certains cabinets d'avocats PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE je viens combattre la démande tant la misère est grande, Vu l'art.55 de la Constitution; présentée. par le Secrétaire d'Etat de C'est TEE pourquoi, Messieurs. je vous demande la du truction Pablique. Je crois qu'aucun de voterl la suppression propos6e parl comité. Vu loi ler. Octobre 1930 prorogeant ril ne justifie la nécessité d'accorder veee Les modifications proposés t comité cice pour 1920 T'Exercice 1930; 1930-1931 le Badget de l'Exer- gence au projet de crédit en question. sont adoptées et Particle fn modifié est Coosidérant.qu'en vue de la réforme qni de- Il me semble, par la oature même du régulidrement admis. vait s'accomplir dans lenseigaement crédit que la demande aurait da en être L'article 39 est ensuito voté. par la création d'Ecoles Industrielles, primaire des ré- faite depuis longtemps, car nous sommes L'ensemble de la loi mis en discussion, ductions s'élevant a ln somme de G. .192.000.00, àla disposition du Gouvernement depuis le Monsieur le députéJolibois obtient la parole. furent faites au Budget de FExercice 1029-1930 6 Avril dernier.

igaement crédit que la demande aurait da en être L'article 39 est ensuito voté. par la création d'Ecoles Industrielles, primaire des ré- faite depuis longtemps, car nous sommes L'ensemble de la loi mis en discussion, ductions s'élevant a ln somme de G. .192.000.00, àla disposition du Gouvernement depuis le Monsieur le députéJolibois obtient la parole. furent faites au Budget de FExercice 1029-1930 6 Avril dernier. Mr. le député Jolibois fils Mes chers col- da Département de lInstraction Pablique sur Pour voter un pareil crédit, il nous faut lègues,je vais faire une proposition qui pro- et les locatione allocations de afférentes écoles anx appointements du temps pour contrôler les pièces, examiner roquern sûremont un tolle général. baines et rurales certaines primatres, ur- les chiffres et snvoir s'il yA lieu d'accorVous avez entendu lal lecture qui a été faite Considérant laiques: la réforme der ou do refuser le crédit. hier dun relatif à ln loi sur la presse. pu s'effectuer, Département projetée de n'ayant Ce sernit un véritable brigandage que de Ce T"b projet PRi loi prévoit une taxe annuelle Pablique dut prendro à sa charge l"Iastruction les mêmes voter sans aucun examen sérieux une loi, doit payer le journaliste. Une mesure dépenses ponr appointements et locations des autorisant une sortie de fonds si considédot être générale. La profession d'avocat Ecolex primaires urbaines et rurales laiqnes rable. doit être aussitaxée.Je propose que,lavocat comprises dans le projet de réorganisation de Je vous denmnde donc, Messieurs, de paie chaque année une taxe de 25 gourdes. I'Enseignement primaire; rejeter In demande d'urgence du Ministre Cette proposition est mise en discussion et dés Considérant allocations que, pour parer à Tinsumisance afin que le projet de loi passe par les filM.E. Rampy obtientla parole. de 1'Exercice 1329-1930, portGes aux un arts. crédit 662, 663 et 683 lières réglementaires. : Mr. E. Messieurs, le député Joli- taire de G. 192 000 fut reconnu supplémen- Mr. A. Etienne Messieurs les Députés, bois a raison. AR sa proposition est inop- Considérant qne, par suite de la nécessaire; prorogation ne sernis jamais de veou devant la Chambre portune, qu'aetuellement, le du Badget de l"Exercice 1929-1980 pour TExer: f demander sunctionnerun *brigandages. nement ES un projet qui tend PHSE taxer cice 1930-1981, un crédit sopplémentaire est Je me respecte nssez pour éviter de me troutoutes les professions libérales. également indispensable nasurer le paie- de ver dans unc telle attitude. Il ne s'ngit pis J'estime donc que pour le moment il n'y ment des valeurs dont les rur 662, 663 et 083 brigandage. Iis'agitd'une situntion toute pas lieu de tenir compte de la proposition avaient 6t6 diminuées; particuliere qui provient du faitque dans l : député Jolibois.

émentaire est Je me respecte nssez pour éviter de me troutoutes les professions libérales. également indispensable nasurer le paie- de ver dans unc telle attitude. Il ne s'ngit pis J'estime donc que pour le moment il n'y ment des valeurs dont les rur 662, 663 et 083 brigandage. Iis'agitd'une situntion toute pas lieu de tenir compte de la proposition avaient 6t6 diminuées; particuliere qui provient du faitque dans l : député Jolibois. Conaidérant en outre, qu'au cours de l'Exer- loi budgétaire 1929-30, il nvait 6t6 envisa-. Mr. le député Jolibois fils: Messieurs, cice 1929-1930, vertu certaines locations da être que des écoles primaires, relevant du après ce que vient de dire le Secrétairo d'Etat attribuées, tant fixation en des dépenses de l'art, de 8 de oEt loi por- Boa de l'instruction Publique, se- .de TIntérieur, retire ma proposition et je 1930 prorogé pour 1930-1931 à différeutes lExarcice 1929- Eco- raient transférées acelui du Travail ctJui donne acte : sa déclaration. les primaires urbaines et rurales lalques pour transformées en écoles professionuelles. Mr. le député Albert: Messieurs, àl l'article une valeur de G. 2.828 environ; Pour cela le budget de lInstruction Pu- "5, je propose d'ajonter l'alinéa suivant: : eIls Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Ins- bliqueavait été réduit de 192.000 Gourdes. portent,en plaidant,lar robe etla toque, excepté traction Pablique et des Finances: Le transfert n'ayaot pas eu lieu, lo Didevantles tribunaux de paixs, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; partement de IInstruction Publique dut Cette proposition, mise en discussion, puis A PROPOSÉ, demander un crédit supplémontaire pour RUX voix, est adoptée. défrayer les appointements et locations Mr. le Vaugues: Messieurs, a Etle Corpe Légielatif a voté la loi suivante : des écoles primaires, urbnines ob rurales T'article rcN a avons vot6 Art. ler. Un crédit aupplémontaire de R Cent comprises dans le projet de réorganisation. las supprossion des deux alinéas, 6tant Quatro Vingt Quatorze Mille Huit Cent Vingt Jusqu'à ce jour, In réforme projetée > Snnmtdi donné qu'il est très souvent impossible de Huit Gourdes (G.194.828,00) A classor an n'ayant s'effectuer, et le Budget 99-30 réuliser los états de frais, chapitre 10, arts. 662,068et 683 du Budget du ayant E prorog6 T'axorcice Mais nous devons aviser aux moyens de Département cordé au dit de l'Instruction Publique est ac- 30-81, le Département de iorandies Pugarnir et d'alimenter lu caisge del P'Ordre, et cours. Département pour l'Exercice en de blique réclamer so trouve encore dans la nécossité un nouvean crédit supplémon- LE MONITEUR taire parer a l'insuffisance.

prorog6 T'axorcice Mais nous devons aviser aux moyens de Département cordé au dit de l'Instruction Publique est ac- 30-81, le Département de iorandies Pugarnir et d'alimenter lu caisge del P'Ordre, et cours. Département pour l'Exercice en de blique réclamer so trouve encore dans la nécossité un nouvean crédit supplémon- LE MONITEUR taire parer a l'insuffisance. des allocn- brigandage ? Nous avons. simplément de- tration est en faute pour n'avoir pas sur tions EET au Budget de l'exercice 29-30 mandé un orédit supplémentaire pour cou- preveir-JTadmets nous hypothetiquements en avec prorogé pour 30-81. vrir les appointements ot frais de locntions lui que soyons bloquant! faule, le crédit? Mnis qui Paisque Mr. le Député Cauvin croit qu'il des instituteurs los mois do Juin, Juil- aurez-vous Cer n'est punien mais bien les malhenya négligenco de notre part, je lui forni let, Aolt ot de PInstruction reuxi instituteurs pas nons, qui seront dans savoir si le Département a présenté Mon Collague 1 do bilité de toucher demain comme limpossi- tout le ERFE un peu tiras coprojet, c'ost qu'il a euil luttor Publiquo vous expliqué Insuito quelles monde. contre cortaines volontés qui cherchaient à circonstances : n'a présonter ce projet Mr.le Dépulé Piou : Messieurs, jc suis lui imposer co quilne pouvait accopter. do crédit qu'aujourd aR salaires contrele vole immédiat. Car en admetlant Et co n'est quen dornière Ic mon Lorsque nous aurons rofusé touchent lours que nous volions la loi en ce moment, il Département a eu gain de cause. - étes à ces instituteurs, qui no beau que 30 faudrait Pacheminer au Sénat, Il faudra donc, Mr.le Député V. Chuvin, en fuce de misérnblos dés gourdes, on ils aura n'en souffriront dire qu'il pus ensuile les chèques soient signés, quelqu'un qui a ou à lutter pied à pied ya responsables, toutes choses que ne se font en une pour qu'il n'y ait de brigadage. moins. C'est déjà une honte de voir/ ces qui pas D'autre part, F tions à vous faire re- malheureux si maigrement rétribués des et Pou- c'en seule 11 cst journée. que le 25 Mai dernier, marquer, Miessieurs loa Députés, le fait serait encore une nutre de la part à nous regrellable eu à voterd'urgence. cl imméde surseoir au vote de cette PPUARI comme voirs Publics que de ne pas-les payer diatementla ayons loi accordant des fraisauxReconséquenco de privor les malheurenx ins- temps. lel (Applaudisements : de la Nation, car alors nous tituteurs de leurs appointements qui ne leur Mr. très Députs Victor Cauvin celui Messieurs, de ne présentants nous serions heurtés à la dictature suffisent même pas pour remplir leurs en.

à voterd'urgence. cl imméde surseoir au vote de cette PPUARI comme voirs Publics que de ne pas-les payer diatementla ayons loi accordant des fraisauxReconséquenco de privor les malheurenx ins- temps. lel (Applaudisements : de la Nation, car alors nous tituteurs de leurs appointements qui ne leur Mr. très Députs Victor Cauvin celui Messieurs, de ne présentants nous serions heurtés à la dictature suffisent même pas pour remplir leurs en. il est fncile, qui parle d'un pas Nous devons la misèro publique, Paarn recueillir des applau- empécherque Conseiller-Finaneier la nationale soil li- "S-ute le Député Victor Cavin : MM., il me dissements. Ilest très commode de racon- fnim. vrée en pature au dignile des officiels semble le Secrétaire d'Etatde PInstruc- ter que les pauvres instituteurs faute ont des res- américalis.Cest pourquoi despotisme je vous adjure, tion realste n cru qu'en parlant de brigan- Cola ne fait qu'aggraver la mes chers collègues, de rejelerla demande dage,j'entendais le viser porsonnellemient le ponsables. Ministre aurnit da de vote immédiat el en cela, vous ferez Jai vonlu dire tout simplement fait Lo à prévoir depuis avril ceuvre de sagesse et de dignité. de voter, de but en blane, RF ouvrant ques'il ne prenait mois pas temps! la demandede Aout ct Mr.A. Elienne: : Messicurs les Députés, un cdiraupplementaire constitue une ano- crédit, les seraient de Juin, Juillet, aux insti- le Dépulé Albertestime qu'il esti indispenmalie, une irrégularité. Septembre ne pas payés sable d'examiner les articles du Budget Lo Ministreprétend quiil a lutté pied à tuteurs. Jo Mr. le Secrétaire d'Etnt, la avant d'accorder le crédit supplémentaite. pied avant de se présenter ici nvec sa deveux, à renoncer à que cette Je me permellrai de faire observer au D6maade de crédit. Mais, comme jel l'ai dit déji Chambre vous oblige Alhert d'un crédit al'ancien Cabinet, gouverner c'est prévoir pratique de faire voter sans examen dites les pro- pulé mentaire, c'esta-dire, qu'ils'agil qu'il ya tout sopple- simVous nuriez du prévoir. depuis longtemps que vous déficit lui s'était soumettez. Vous dans votre que plement une insuffisance budgélaire. que vous nuriez besoin de cette valeur a méme l'année dernière. produit Vous aviez Comment cette insullisance s'esl-elle parer al'insuffisance de fonds de votre Pov Département .e vous Messieurs, partement et ne pas attendre au dernier donc un an devant vous pour ne Parer i a que produile? jtai en à vous expliquer rappelle, au début momont pour nous demander de vous vo- cette insuffisance votre L'oxpérience faute est vous le Budget actuel est tout simplement Pat teri In hite une valeur si importante: même pas sorvi, encore plus de 1929-30 prorogé, 11 est inutile de faire vibrer les cordes grande. fois viendra ici demander Notre lort quir n'est qu'apparent, est de de notre sensibilité en nous disant leurs que mai- les Chnque et le qu'on vote immédiat pour nn pro- n'êire pas venu plus tol vous présenter ce instituteurs ne toucherout pas ne Purgenco. de loi important, on me tronvern tou- projel, mais je n'ai pas manqué de vous. gres salaires si nous ne votons fois des me jet à combattre celte demande. exposer amplement le pourquoi de ce rerappelle plus combien de im't demander Mi- de jours Jinsiste disposé donc que la Chambre re- turd.

Chnque et le qu'on vote immédiat pour nn pro- n'êire pas venu plus tol vous présenter ce instituteurs ne toucherout pas ne Purgenco. de loi important, on me tronvern tou- projel, mais je n'ai pas manqué de vous. gres salaires si nous ne votons fois des me jet à combattre celte demande. exposer amplement le pourquoi de ce rerappelle plus combien de im't demander Mi- de jours Jinsiste disposé donc que la Chambre re- turd. Nous ne prélendons nullement déronistres sont venus ici nous et pour le nu Comité berce projela votreexamen; mais lel lemps leur voter des crédits supplémentaires : ce- jettel l'urgence envoie projet presse. la commenco A dégénérer en abus. II est intéressé. Mr. Etienne : Messieurs les Nous vous prions donc instamments temps de mettre un frein a ces irrégularités. Mr. leDéputé A. Cauvin semble Députés, T'Ad- Messieurs les Députés, de voter aujourJo demande donc de rejeter la demande ministration doit supporter le direquet poids de sa d'hui méme ce crédit. d'urgence et de renvoyer le projet en quesfaute. (4 Suuure) tiou par devant le Comits. sollicitera compétent, qui, propre Cependant, Messieurs, je vous ai netles'ille juge nécessaire, son Purgence ment explique les raisons pour lesquelles 8) an moment'de présentèr Brédy : rapport. Messieurs, d'ici ce crédit supplémentaire ne vous est deSTATUTS Mr. le Député nous serons du mandé qu'anjourd-hei. deux ou trois jours, le mois payés Je le répèle, ce retard provient de ce DE LA GENERAL MOTORS ACCEPTANCE: fruit de nos traynux pour insticuteurs deJnin. que le Département a eu àl lulter pour ne Il faut bien que les malheureux des leurs. pas céder aux exigences que l'on prétenCORPORATION soient aussi rétribuée dait lui faire. Elsifaute il ya, ce serait ARTICLE I. Lo 25 Mai. dernier, nous avons voté d'ur- pour avoir résisté à cerlaines" volontés. Bureana. et immédiatement une loi nous accor- L'Assemblée, réguliérenentconsnliées se Sr des frais de représentation : aucune déclare suffisamment éclairée, Purgence, Le principal burenu de In Société scra A observation n'avnit été produite a cette mise aux yoix, estadopiée. situé au coin Sud-Est de Broadway et 22L de occasion. Anjourd'hui encore, nous voterons Sur le vote immédiat Mr. le dépulé Al- la 57ème rue connu aussi comme No d'urgence et immédintebnent la loide crédit bert obtient la parole. Ouest 57ème rne et No 1761 Broadway, permettantaux instituteurs de toucher'leurs Mr. le DépuléAlhert: Mes chers colle- bourg de Manhattan, cité, Comté et Etat appoiatements. Il ne doit pas Soyons y avoirdenx justes. gues, vous avez bien vu que j'ai voté de New-York, aussi avoir d'autres bupoids et deux mesures. lurgence pour! le projelde crédit supplé- La Société peut lieux dans el au deMr. E. Douyon : Messieurs, je me mentaire, parce queje mesuis bien rendu reaux dans lels autres le Conmets de jojndren ma voix A celle de mon Tr cumpte de lévidence des faits. Maisjesuis hors de PElat de New-York, quel désigner en de PInstruction Pablique vous contre le vole immédiat, caril ya des seil conformant d'Administration aux stipulations pourra de Ia loi E de voter d'urgence le.

Société peut lieux dans el au deMr. E. Douyon : Messieurs, je me mentaire, parce queje mesuis bien rendu reaux dans lels autres le Conmets de jojndren ma voix A celle de mon Tr cumpte de lévidence des faits. Maisjesuis hors de PElat de New-York, quel désigner en de PInstruction Pablique vous contre le vole immédiat, caril ya des seil conformant d'Administration aux stipulations pourra de Ia loi E de voter d'urgence le. EaE qu'il chapitres, desarticles du Budget qu'ilnous se de tel cns. vient de vous présenter faudra voir et contrôler préalablement. concernant Je m'étonne que le Députe Cauvin puis- Cest pourquoi je vous demande de ne ARTICLE II. se croire quand nous du demandons vote immédint le bx6- pas accorder le vole immédial, Réunions d Actionnaires. néfice de Eaee de loi. et. nous demandons del Mr. E. Douyon Messieurs les Dépulés, Section 1. La Réunion annuelle des ac* Entare un un projet brigandage ? En qtoi consiste ceil le Député Cauvin prétend que PAdminis-) LE. MONITEUR' tionnaires hureau de la societé se tiendra à son 7. Affaires diverses: Mars de principal chaque annéc,a le quatrième deux Jeudi de 8. Ajournement, Jet à. T'Ouest par TEtat (habilation pourlelection des membres heures du Conseil P.M. Section G. Le Chairman du Conseil Nan Remarque). Administration et pour telles autres af- atAdministration, Président ou en son absence, le 40.L/habitation Nan-Remagqued d'une faires qui poumontregnilerenienty être por: ou un Vice-Prestdent. quelcon- contenance de cent carreaux de terre tées à cette réunion.Avis de Pheare et du que ouvrira les rounions des actionnaires el bornée au Nord parThabitolion Bois lieu de celte réunion sera donné en re- elagira sence de comme tous Président et en cas d'ab- Marchand. au Sud par Thabitation Camettant personnellement ou en envoyant procéderont à ces olliciers, lesactionnaires rolte, à I'Est el à T'Onest par T'habitapar la poste, au moins dixjours et pas Section 7. A l'élection d'un Chairman. lion Marc-Riche. plus de vingt jours avant cette rtunion, tionnaires toutesles réunions des ac- jo. L'habitation Bolamaid'une conposte payee d'avance, une copie d'un tel tes auxqjuelles sauf celles iya quorum, tou- lenance de cinq carreaux de lerre et avis adressée à chnque personne figurant modification questions, des relatives i une bornée au Nord avecl a sur lcs Livres de la Société comme action- Membres du statuts ou à lélection des Froide, au Sud T'habilation "Terre naire, expédiéea au dit actionnairei Fadres- d'élection ett Conseil ou dés Inspecteurs Marose, à TESt par Thabitation Nanse qui figurera surles Livres de la Socièté.

de cinq carreaux de lerre et avis adressée à chnque personne figurant modification questions, des relatives i une bornée au Nord avecl a sur lcs Livres de la Société comme action- Membres du statuts ou à lélection des Froide, au Sud T'habilation "Terre naire, expédiéea au dit actionnairei Fadres- d'élection ett Conseil ou dés Inspecteurs Marose, à TESt par Thabitation Nanse qui figurera surles Livres de la Socièté. quelles il ne ttelles.autres peul être statué questions surles- tation Fontelé el4 TOuest par T'habiSection 2. Les Réunions spéciales des manière spécialement prèvue que la d'une 60. L'habitation (Gentillomme). Cadi d'une actionnaires, Ja loi pourront autres être que celles réglées seront determincespar lay majorilé par des loi, vo- nance de SIX carreaux de terre el bornée conleporte quel convoquées le chairman a ar tes de tous les aetionnaires présents en au Nord par Thabitation Carron, au Conseil d'Administration, momentpar le Président, du le tendu personne cependant ou par procuration, élant en- Sud par Phabitation Bolamai, A I'Est Secrétaire ou une majorité du Conseil lilié pourra demandter que chaque un vole volant qua ctalouest parthabitalion." Nan-Marose. d'administration et étre tenues auquel cas un tel vole par action, Apartirdela datementionnée ci-desau bureau principal FIFiren la Sociélé ou dans pris immédiatenient et par action sera sous qui eslcelle de la premiére id'autres endroils convenables de la ville naire présent en personne chaque action- cation, il est accordé un délai de publide New-York, selon quilaura été indiqué ration aura droita un vote ou par procu- mois a tous ceux trois dans Tavis de réunion. action possédée par lui. Tous pour les chaque avoir des droils sur qui ces prélendraient Une convocation pour chaque réunion ront donnés de vive voix sauf votes que se- un aucuns sont, pour habitations, si spéciale brièvement indiquant le but de Pheure, le lieu et vote par action sera pris par scrutin à mation au Bureau des présenterleur Contributions récla- de donnée de la manière la ci-dessus réunion, prévue sera le Purne, nom chaque de lactionnaire bullelin devant mentionner Ganthierout des PAdministration Générale pourl les convocations des réunions an- bre d'actions dont ill esi qui vote, le nom- Contributions, Palais des. Finances, nuelles. en outre si son vote est émis propriétaire cl Porl-au-Prince. Section 3. A toutes les réunions d'ac- ration, il devra également mentionner par procu- Port-au-Prince, le tionnàires, il faudra la présence soit en nom du mandataire. le 2G.Seplembre1032. personne, soit par procuration, d'action- Section 8. Chaque aclionnaire devra ..C. CRADDOCK naires aclion, afin possédant de constituer la majorilé du capital fournir sous su signalure aul secrétnire, Directeur Gendral.

3. A toutes les réunions d'ac- ration, il devra également mentionner par procu- Port-au-Prince, le tionnàires, il faudra la présence soit en nom du mandataire. le 2G.Seplembre1032. personne, soit par procuration, d'action- Section 8. Chaque aclionnaire devra ..C. CRADDOCK naires aclion, afin possédant de constituer la majorilé du capital fournir sous su signalure aul secrétnire, Directeur Gendral. moins quil en soit antrement un décidé quorum, par a l'auresse pèce pourront A laquelle lui être des nvis adressés. de tonte cs- Il la loi, élant entendu que si à une telle crélaire de la Sociélé devra Le Se- terre ostdénonos i à la vicance une portion de réunion d'actionnaires ou la majorité des gistre des adresses de tous les tenir actionnai- un re. Palmiers, située duns la section Godet, Avenne des possesseurs du capilal action de la So- res qui lui auront éle fournies ne, bornée le parage du Portail Léoguciere doit etre présente pour conslituer devra faire les changements convenables ainsi el Chéne, au Sud a Nord par le lit du Bois de un guorum, iln'yn untel quorum, la dans ledit registre en gardant par à ln Grande route Portaumajorité en inlérdt TAc actionnaires pré: lui dans ses archives le pouvoir pardevers Tautori- Prince-Leognue. Palmiers et à lEst lAvenuo des sents en fait, soit en personne, soil sanl à faire de telles l"'Ouest par CLA procuration pourra s'ajourner de jouren par lionnaire manquail o1 entries. refusait de Si un ac- qui A o-t partir celle de de la date mentionnée ci-dessous jour sans avis autre que l'ajournement son adresse au Secrélaire ninsi donper est accordé ln première publication, il dela réunion jusqu'à ce les déten- prévu aux présentes, alors il ne qu'il est ceux qui un délai de trois mois A toustenrs de la quantité utina nécessaires nécessaire de laie envoyer par la serail poste pas au- cuns sont, prétendraient pour avoir leur des droits,si au ponrconstituerle quorum soient présents. cune des convocations les PAdminisimtion présenter Générale réclamntion i A1 n'importe quelle réunion à laquelle un présents statuls. prévues par des Contributions. quorum sera constitué, toute aflaire LA suiere 1 Aoft Palais 1932. des Finances, Port-an-Prince, lo 29 pourra être décidce,qui aurait pu être der cidée parun' tel quorum à la réunion priJ. C. CRADDOCK mitivement convuquée 0) Direcleur Genéral. Sect'on Alonte réunion régulière des AVIS DOMANIAUX actiounaires, auront le drojt de voter en 1 personne ou pari procuration loutesi per- Ilest Le cheque No. 82576, Art 005, émis le 30 sonnes qui ligureront comme uclionnaidénoncé à la vacance lesi habita- Septembre 1032 en faveur de Louis Rigand, res sur les Livres de transfert de la So- lions suivantes : Greflier Camp- Perrin,de Gonrdes 40.00,6tant ciélé au moment de la dite réunion. 10. L'habilation Simon bornée au égaré, estidéclaré nul, duplicats devant cr Section 5. Aux réunions annuelles des Nordpar T'habitation Canoci, au Sud par etre-dressé. actionnaires, l'ordre du jour sera le sui- T'habitation Solliette, à VESL elà TOuest vant: 1.Appel. par les habilations Carron el Fontelé Le chèquea No. 950051,Art.) No 351-G, 2. Preuve de la Convocation de la Gentilhomme).

bornée au égaré, estidéclaré nul, duplicats devant cr Section 5. Aux réunions annuelles des Nordpar T'habitation Canoci, au Sud par etre-dressé. actionnaires, l'ordre du jour sera le sui- T'habitation Solliette, à VESL elà TOuest vant: 1.Appel. par les habilations Carron el Fontelé Le chèquea No. 950051,Art.) No 351-G, 2. Preuve de la Convocation de la Gentilhomme). 20. L'habitation Gabnoche d'ane veurde Bord. No. D. G, émis Jo 28 ler. Octobre 1989, en fnReunion. lenance de con- d'llaiti, Petito Daerepin, Lieutennnt Garde 3. Lecture des minnles de la réunion t bornée quarante au Nord carreauix de terre des 07,78, étant Riviero éyaré, est Ariibonite, de Gouranauelle précéderite ct décision de l'Asnu par Thabitation cata dovant être déclaré nul, duplisemblée à ce sujer, Dapré, Sud par Thabilation Simon, en dressé. 4. Rapports du Chairman dn Conseil àrEst les Phagintenfiruryes) T'Ouest TARIF DES : d'Administration, du Président et des au- par habitations Lalleuret Monno. ABONNENENTS tres officiers. 30. Lhabilation Nan Carotle d'une Unan Six mois Trola inole 5, Rapports des Membres du Conseil contenance de cent dix carreaux de Port-an-Prince G. ou des Comités. lerre et bornée au Nord par les habi- Départemente... G. 6. Election des; Membres du Conseil tations Belanos ct Bassin Dauphin, au Etranger. G. 12 d'Administration. Sud par Mare-Pidi, àl PEs' par Modonvil Port-an-Prisace Imprimerie de l'Etat.