Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

7sème. Année No. 90 PORT-AU-PRINCE Jeudi 10 Novembre 1982 LE 3 NITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: CANDELON RIGAUD = Bommaire: Par le Président : CHILI: 1) - Déeret sanctlonnant la Convention relative A Le Secrétaire d'Etat des Relutions Ertérieures : Alejandro Lirn, Alejandro Alvarez, Carlos VAriation Commerclale.- Convention y annexéo, Silva Vildosola, Manuel Bianchi. 2) Arrété qui ouvre au Dopar rtement des Finances A. BLANCHET. BRESIL: un eredit ext tmordinaire de Gaes. 120.074.44, Raul Fernandes. Lindolfo Collor, Alarico da 3) Arrele onvrant au Département de PInstrnction Le'Sterttaire d'Elat de Pintéricur: Silveira, Correa, Eduardo Pnblique) pn creait extraordieaire de Gdes. 93. Sampaio Espinola. 369.0 00. E. LESCOT. ARGENTINE: 4) Arrete qui ouvre au Departement des Finnnces Honorio Pneyrredon, (lémissionnaire par la uo eredit ext traordinaire de Gdes. 88.370.00 pour Sceritaire Laurentino Olascoaga, ansurer le fonutionnement de imprimerie de Le d'Etal du Commeree : suite,) Felipe A. Espil, TEtAS sur nne base d'autonomic. PARAGUAY: 5) Administration Génerate des Contributions. E. FANFAN. LisandroDiaz Leon. HAITI: 1) CONVENTION Fernand Denuis, Charles Riboal. teproductlon : REPUBLIQUE DOMINICAINE: DÉCRET CONCERNANT Francisco J. Peynado, Gastavo A. Dinz, L'AVIATION COMMERCIALE. Elias Brache, Angel Morales, Tulio M. Cesteros, Ricardo Pérez Alfonseca, Jacinto R. de Castro, L'ASSEMBLBE NATIONALE Les Gouvernements des Etats de T'Amérique Frederico C. Alvarez. désireux de fixer Jes rigles qu'ils doivent obETATS UNISDAMERIQUE: Vu l'article 42de la Constitution ; server entre eux ponr le Commerce nérien ont décidéde les établir dans ane Convention et, à Charles Evans Haghes, Noble Brandon Judah, Considérant qu'il y a lieu de ratifier cet effet, ils ont nommé comue Plénipoten- Hepry P. Fleteher, Oscar W. Underwood, la Convention concernant l'AVIATION tiaires : Dwight W. Morrow, Morgan J. O'Brien, James CONMERCIALE : PEROU: Brown Scott, Itay Lyman Wilbar, Leo S. Rowe. DECRETE : Jesis Melgniades Salazar, Victor Maurtua, CUBA: Enrique Castro Oyanguren, Lnis Ernesto De- Antonio S. de Bnstamaute, Orestes Ferrara, Art. ler. Estet demeure sanctionnée negti. Earique Hernandez Cartaya, José Nanuel Corpour sortir son plein et entier effet, URUGUAY: Acevedo.Juag tina, Aristides Aguero, José B.

IALE : PEROU: Brown Scott, Itay Lyman Wilbar, Leo S. Rowe. DECRETE : Jesis Melgniades Salazar, Victor Maurtua, CUBA: Enrique Castro Oyanguren, Lnis Ernesto De- Antonio S. de Bnstamaute, Orestes Ferrara, Art. ler. Estet demeure sanctionnée negti. Earique Hernandez Cartaya, José Nanuel Corpour sortir son plein et entier effet, URUGUAY: Acevedo.Juag tina, Aristides Aguero, José B. Aleman,Manuel Jacobo Varela Josd Amézaga, Marquez Sterling, Fernando Ortiz, Nestor CarJn Convention concernant l'AVIATION Leonel Agnirre, Pedro Erasmo Callorda. bonell, Jesus Maria Barraqué. CONNERCIALE. PANAMA: Lesinels après avoir éehanigélenrs pleins pouArt. 2. Le présent Décret,auquel est Ricardo J. Alfaro, Eduardo Chiari. voirs respectifs, qui furent trouvés en bonne et annexée copie de Ja dite Convention, due forme, ont convent ce qui sul : sera publié et exécuté à la diligence Gonzalo EQUATEUR: Zaldumbide, Victor Zevallos, Colon Article I, des Secrétaires d'Etat, chacun en ce Eloy Alfaro. Les Hautes Parties Contraclantes reconnaissent que chaque Etat possede la souveraineté complète qui le concerne. MEXIQUE: et exclnsive sur Pespace acrien curresponilant & Donné au Palais de l'Assemblée Na- Julio Garcia, Feroando Gonzalez Roa, Sal- son Lerritoire el i ses eaux territoriales, tionale, à Port-au-Prince, le 25 Sep- vador Urbina, Aquiles Elordny. Arlicle II. tembre 1932, an 129ème. de PIndé- Gustavo SALVADOR Gnerrero, : Hector David Castro, La presente Convention se réfere exelusivement pendance. Ednardo Alvarez. aus neronefs prives. Article III. Le Président de P-dsembléeNationale : Carlos GUATEMALA: Salazar, Bernardo Alvarado Tello, Seront considéres comme adronofs de TEtt: Denis ST-AULE Luis Beltranena, Jos6 Azurdia. #) Les aéronefs militaires el mavals. b) Les aéronels exclisivement allectés iun NICARAGUA: service de TEtai, comme les Postes, les Douanes Lo Vice-Prisidentde. VAssemblée Nutionale: Carlos CuadraPazos, Jonqnin Gomez, Maximo el la Police. Or. JH. LOUBEAU H. Zepeda. Les antres seroot traités comme néronels BOLIVIE : et, comme tels, seront soumis i toutes les stree Les Secrdtaires 1 Jos6 Antezana,Adoifo Costa du Rels. sitions du présent Code. VENEZUELA: Article IV. Docteur Latortuo, R. Loubenu, ad hoc, Francieco Gerardo Chacun des Etats contractants woblijgeàaccorder I'um. Estimé, L. Thomas, ad hoc. Santiago Rafael Key Ayala, Arraiz. en temps de paix lat libetté de passage par son Yanes, Angel espace aérien aux aéronefs privés des autres Etats AU NOM DE LA REPUBLIQUE COLOMBIE: contractants pourvu soient observées les conEarique Olaya Herrera, Jesas M. Yepes, ditions établies dahs dege présente Convention. Le Président de la République ordonne Roberto Urdaneta Arbelaez, Ricardo Gntierrez Les règles élablies parun Elat contraclant le Décret ci-dessus soit revêtn du Sceau Lee.

Yanes, Angel espace aérien aux aéronefs privés des autres Etats AU NOM DE LA REPUBLIQUE COLOMBIE: contractants pourvu soient observées les conEarique Olaya Herrera, Jesas M. Yepes, ditions établies dahs dege présente Convention. Le Président de la République ordonne Roberto Urdaneta Arbelaez, Ricardo Gntierrez Les règles élablies parun Elat contraclant le Décret ci-dessus soit revêtn du Sceau Lee. l'admission sur son terrloire des aéronels Pour 1i lal Républinue.imprins, publié et exécuté. HONDURAS: procèdent dese autres Etats contractants doivent Fausto Davila, Variano Vasqnez, éiro appliquees sans distinction de nationalité, Donné au Palais National, à Port-an-Prince, ie 10 Octobra 1932, An 199ème de lIndéCOSTA RICA: Article V. Bicardo Castro Beeuhe,J. Rafnel Oreamnno,) Chaque Elal contractant al le droit de défendre pendance. STÉNIO VINCENT, Arturo Tinoco. pour des raisous qu'il croit nocessaires pour Pin3 LE MONITEUR térel public, le vol au-dessus de zones détormindes d'un certificat de navigabilité, délivré l'aé: Articlo XV. de son territoire aux aéronefs des antres Etats ETTia rEtat à ila nationalité duquel appartient Le transport par la voie aérienne de des explo- est contracfants et aux aéronefs international nationaux d'aviation privés, ronef, Lo certifloat fera foi pour les Etats dans les- aita, défendu des dans armes Ia et navigation des monitions aérionne guerre intornatioutilisés commerciale, pour le avec service la réserve que lon ne fora quels lardonef va opérar, de co que sclon l'opi- nale. a aucune distinction, sous ce rapport, entre ses néro- nion de l'autorité les expédie, l'aéronel rem. les Par conséqaent, il ne seru permis poar anoun le nels employés dans le commerce interna- plit les conditions navigabilité exigbes par néronef étranger ou national autoris6 articles care ceux des autres Etals contractants occupés Elals mentionnés dans le corlificat. tou- trafic internationalde le transporior de des tout Etat aussi dans le trafic dont il s'agit. Lo Commandant de Paéronef el consorvera le de cette nature ou sur au territoiro l'un d'eux, môme Etal contraclant pourra, en outre, pres- jours sous sa garde le cerlificat présentera contractant, traversde trunsit. erire DTe ronte doivent suivre les aéronefs des pour son inspection elsa vérification visite aux le sus-dit repré- en qualité de simple autres Etals, dade dans les cas de forco majeure senlants aulorisés de l'Etat que Article XVI seront régis d'accord avec les stipulations Etat de adronef. aux Chaque Etat pent détendre ou réglomentor le m-SES XVI de celle Convention. Chaque Etats Chaque Etal contractant communiquera i transport ou lamploi d'appareils photogtaphipubliera au préalable et notiliera aux autres autres Elats, Membres de celle Conventiou el par! les aéronets qai ont la nationalité des contractants a fixation des routes autorisdes et la l"Uniun Panaméricaine ses règlements concernant ques antres Etats contractants.

aux Chaque Etat pent détendre ou réglomentor le m-SES XVI de celle Convention. Chaque Etats Chaque Etal contractant communiquera i transport ou lamploi d'appareils photogtaphipubliera au préalable et notiliera aux autres autres Elats, Membres de celle Conventiou el par! les aéronets qai ont la nationalité des contractants a fixation des routes autorisdes et la l"Uniun Panaméricaine ses règlements concernant ques antres Etats contractants. La réglementation situation et T'extension des zones défendues. la qualification de navigabilite de ses aéronels seront in- de sur cette question qai serait adoptée DAr chaqne Article VI. méme que tous les chingements qui Etat devra être communiquée aux nutres Etats sur uno zone défendue troduits dan les susdits reglements: contractants et à 1'Union Panaméricaine. Tout aéronef Tqui vole est averti Quoique les Elats acceplent le principe Article XVII sera oblige dès nux.cenapatohorend d'amérir les aéronofs de chacun des Etats contraclants tut parl les signanx convenus d'allerrir delorsde a dite zonc la liberté d'entroprendre entre oux le commerce Comme mesure de sécarité publique ou pour aussi vite que possible, en aérien sans etre-assujellis au système spécial d'au- des motifs de prolibition légale, le transport par sur Faérodrome le plus proche de la zone prohibée, lorisation de T'EtAL avec lequiel ils fon 1 le la navigation aérienne interontionale d'objets sur laquelle volait indament et qui est consitléré commerce, tous et chacun des Etals con- différents de ceux mentionnés dans les articles contme portacneainteratiosip IparTEiat subjacent, tractants, mentionnés dans le certificat de XV etXVI, pourra etre restreint DAT chacun Articlo VII, navigabilité, se réservent le droit de recon. des Etata contractante. Ces rostrictions seront Les noronefs auront la nationalité de 1Elat sur naitre la validité dudit lorsqu'une certificat inspection de navigabilité faite immédiatement et i communiquées l'Union Panaméricaine. aux autres Etats Tou1e registre duquel ils seront inserils et ils ne d'un une aéronef Commission étranger, dament de TEtat contractante les restrictions moutionuées dans cet artiole être légalement enregistres dins plusd'un par démontre qu'au moment de antorisée Pinspection, l'aéro- tes serontappliqnées indistinctemsat aux aéronefs Encer L'anscription au registre et lo certificat de matri- nef ne posselle pasles conditions raisonnables les de étraugers et nationaux consacrés au service de eulation devront contenir une description de l'aé- navigahilité, ordinaires des en lois conformilé et des règlements avec du exigences dit Elat circalation internationale.

d'un par démontre qu'au moment de antorisée Pinspection, l'aéro- tes serontappliqnées indistinctemsat aux aéronefs Encer L'anscription au registre et lo certificat de matri- nef ne posselle pasles conditions raisonnables les de étraugers et nationaux consacrés au service de eulation devront contenir une description de l'aé- navigahilité, ordinaires des en lois conformilé et des règlements avec du exigences dit Elat circalation internationale. ronef et indiqueront le numéro constructeur ou toute autre de concernant la sécurité publique. Article XVIII marque d'identité donnée de par T'immatriculation le et'de Dans ce cas, le dit Etal peut refuser le permis Tout aéronef qui pratique la navigation aérienne interl'appareil, les marques antérieurement, l'aé- pour continuer le voyage à travers soa espaee nationale qui entrerait dans la sphère d'atterrir la nationalilé mientionnées habituel de laéronel, le aérien jusqu'a ce que, après avoir pris en cunsi- d'un Etat contractantaveol dans l'intention le rodrome ou acrien du les conditions de ou d'amérir le susdit Etat, fera sorl'a6nom, le mm la nalionalilé et le domicile dération la sécurile soient déclarées pablique, et il nor rodrotne-donaue correspondant, excepté dane propriétaire, de meme que la date de l'immatri navigabilité immédiatement sa décision satisfaisantes à "Elat, à la les cas meationués dans l'article XIX et en cns culation. tifiera l'aéronef et à TUnion de force majenre qui devra être vériné. Article VIII. nationalité duquel appartient Tont aéronet employé à la navigation aérienLenregistrement des aéronefs auquel se réfère Panaméricaine. Article XIII ne internationale devra Etat dont obtenir l'ordre oxigé l'article précédent se fera d'accord avec les lois par les lois de cet le port désigne el les dispositions spéciales de cliaque Etat con- Le Commaudant de T'aéronef, les piloles, les comme pointde départ pat) territoriale le susdit Etatavant d'an Etat (ractant, mécaniciens et les autres membres de léquipage de quitter la juridiction dans il aurait atterri ou Article IX. de tout aéronef qui pratinne la navigation interna- devront contrnetant, lequel Tout néronef employs dans la navigation inter: d'accord tionale entre avec les les llivers lois de Elats chaque contractants Etat regissent améri. Tons et chacun des Etats contractauts notinationale devra porterune marque distinctive fera les sujet desa cotte matière être pourvus d'un Phutr de com- fieront aux autres Etats membres de cette Connationalité. Le de ces marques Etats contraclants el pélence délivré IBlat contractant, dont l'ad- vention et à LUnion Pan-amérieaine qnels sont d'un accord entre TRi divers cemmuniquées a ronel posséde f nalionalité.

ants Etat regissent améri. Tons et chacun des Etats contractauts notinationale devra porterune marque distinctive fera les sujet desa cotte matière être pourvus d'un Phutr de com- fieront aux autres Etats membres de cette Connationalité. Le de ces marques Etats contraclants el pélence délivré IBlat contractant, dont l'ad- vention et à LUnion Pan-amérieaine qnels sont d'un accord entre TRi divers cemmuniquées a ronel posséde f nalionalité. les ports aériens désigoés comme points d'enune fois adoptées elles seront Etats con- Dans le certilicat ou les certificats on fera trée et de sortie. IUnion Panamnéricaine et aux autres constaler que chaque pilote, en plas d'avoir sa- Lorsque les lois ou les roglements d'un Etat tractants. tisfail les exigences demandées par I'Eiat qui l'ex- queloouqme en diaposent ainsi, aueun néronef Article X. pédie, a un examen salisfaisant sur les ré- ne pourra ni entrer ni sortir légalemnent de Ron Tout aéronef destiné à la navigation internatio- gles de fEh circulation existant dans les autres territoire par des endroits ditférenta de ceux nale sera muni, soux la garle de son-commandant: Etats contractants quil désire survoler. Les exi- préalablement antorisés par FEat snbjncent a), d'un certifical d'inseription: dument authin- xences de forme de ces documents seront unifor- comme ports nériens internationatix: età l'attifie naccord avec les lois del-Etat, dans lequel mes dans tous les Elats contractants et seront ré- terrissage ou à l'amérissage, d'obtenir il sera obligatoire ilaura étér enregistre. digés dans la langue de lous et à calte lin 1U- pour eux, A moins un parmis spéoial b) d'an cerlifical de navigabilité, comme en nion Panaméricaine reste chargéa d'eflecluer les communiqué prénlablement anx antorités da l'article X1l. arrangements nécessaires entre les Elats contrac- sux-dit port aoronautique par les autorités comaISTa c) certifical de compélence du commandant, tants, pétentes de lEtat Anquel appartient le port des piloles, des mécaniciens, et de léquipage, Co ou ces. certificats resteront en possession du aérien, et dans les lequel permis sorout de I néronef exprimbes sclon les dispositions de larticle XIII. liste nomi- cominandant de l'aéroneft tant les pilates, les clairement visibles caractéristinnes qut d) Sil transporte des passagers,leur mécaniciens et les autres eire de l'équipage devront être loraqn'elles seront exigées dans le nale, Jeur résidence el Jeur nationalilé, les con-' contimeront à être employés surl Taéronef.Lorsque les moyens préalablement indiqnés e) sil tranapurie des marchiandises, les certilicats seront tendus, une copie certifiée aird per "mis. naisvemnents el les manifestes, et tous douanières les autres en serà laissoe dans los archives de lacronef, Dans le ens oi pour nne raison quelconqne, docnments exigés les dispositions Les certilicals pourront êtrc inspeetés en tout après être eutré dAos la inridiction aéronet territoriale, d'on autre etles réglements RFe chaque pays, temps les ropréseatants dament auturisés des d'un Etat contractant, nn uD différent D Les livres d'hahilaele.

et tous douanières les autres en serà laissoe dans los archives de lacronef, Dans le ens oi pour nne raison quelconqne, docnments exigés les dispositions Les certilicals pourront êtrc inspeetés en tout après être eutré dAos la inridiction aéronet territoriale, d'on autre etles réglements RFe chaque pays, temps les ropréseatants dament auturisés des d'un Etat contractant, nn uD différent D Les livres d'hahilaele. radiotàlé- Etals E visite l'adronef. Chacun des Etals con- Etat rontractantattersit en comme point d'enFySilas se trouvent munis d'appareils dorrospondante. tractants communiquera auxantres Elats membres du port aéronantiqued le dit Etat, le désigu6 Commandant E l'aéro goapltiques,isa aurontl tPaulorisation de celle Convention of à PUnion Panaméricaine trée dans de anite à l'antorité la plaa proArticle XL les reglements qui fixent l'envoi s'introduiront de tols certificals dans net che le etil notifiera rostera lui môme, ainsi qne lréqpipage, Les Elats contractants devront communiquer et do (ous changements qui lew passagers et les marchandises sur le Hen mensnellemenaux entreabaispenueeeed des Con- re- ces règlernents. Artiole XIV. d'atterisaage jasqu'A ce que l'antorits compé- la venliou elal FUsioo Panaméricnine, copie tente lni ait nccordé Tentrée, eu taut que giatres el des cancollations de registres des a6ro- Tons 1ee Etate contractants recomonitront da Com- lis communioation: avec lo môme pnisse êtro offecnefs emplayés la navigation internationale validité des certificats de compétence et des Au. tuée dans les vingt-quatre houres. entre les divers FHAl contraclants. mandant, des pilotes, des mécaniciens d6li- Loreque une CAusO quelconque cela est Article XUI tres membres de l'équipage de l'aéronef des nécessairo, Far des aéronefs d'un dea Daye conTout aéronef destin6 à la navigalion. interna- vrés d'accord avec les lois et los rogloments tractants devra atterrir ou amérir auasitot que tionale entre les Etals contraclants, devra étre autres Etats contractanta. LE MONITEUR l'ordre lui en sera donné An moyon de signanx' convenables, le commandant d'un aéronef du aura T AlUnion date fix6e Pan-AmAricnine, son entrée trois en vigueur, mola avant les à ceux : réglementaires. ee droits ol les dovoirs analogues capi- additions et amendemeats qui 6t6 Dans les ta ér onef d'un salon les lois respectiauront FL cas prévns danscetartiole, taine navire marchand fuits aux règlements mentionnés dans le son commandant, s00 6qn-pago, 808 paaangors ves du charuo Etal. XXVI graphe précedent. paraetles marobandises reeterunt sujere AilinapecArticle Article XXXIII tion de l'émigration, de douaues, de la poliow, En ce qui concerne le sauvetage de l'aéronef qui des quarantaines ou santé que lea représentante fera naufrage en mor, on appliquera les prineipes Chaque Etat contractant remettra ka ratifidament autorisée du dit Etat feront en confor- du droit maritime, en labsenco d'ano autre règle cation au Gouvernement de Caba, qni proc6mité avec les lois de l'Etat qu'il snrvole.

igration, de douaues, de la poliow, En ce qui concerne le sauvetage de l'aéronef qui des quarantaines ou santé que lea représentante fera naufrage en mor, on appliquera les prineipes Chaque Etat contractant remettra ka ratifidament autorisée du dit Etat feront en confor- du droit maritime, en labsenco d'ano autre règle cation au Gouvernement de Caba, qni proc6mité avec les lois de l'Etat qu'il snrvole. contraire. dera ensuite A informor les autros Etats contracArticlo XIX Article XXVII tants. Les suedites ratifications Gouvernement seront dépos6es Cnba. Comme exception anx diepositions générales, Les aéronefs de tous les Elals anront le droit, en dans les archives Article du XXXIV de les aéronefs postanx et ceux qui cas de péril, à toute l'aide possible. aux compagnies de trausports Samarmen dûment Article XXVIIT La présente Convention entrera en vigueur constituées et autoriséea; pourront être exocausé aux pour chacun des Etate qui s'apprétent à la néris, selon T'option de i'Etat enbjacent d'at- La réparation du dommage personnes ratifier par rapport nnx autres pays qni l'ont terrir ou d'amérir anr l'aérodrome on port ou aux choses sur le territoire de l'Elat subjacent déjà ratifiée, quarante jours après le dépôt de nérien désigné pour son arrivéo et il leur sera se gouverne par les lois du dit Etat. 8a ratification. permis d'atterrir sur oertains aérodromes de Article XXIX Article XXXV l'intérieur désigués à cet eflet des par dits leg antorités Etate ou En cas de guerre les stipulations de la présento Chaque Etat pourra adhérer à cette Convende la douane et de la police les formalités de la Convention n'affecleront la liberté d'action des tion par la commnnication de son intention doivent être accomplies Elats contractants, aussi reua dans leur condilion au Gonvernement de Cuba, et la suedite adh6douane. devront suivre la de belligérants que de neutres. nion prendra offet dans los quarante jours Ces aéronefs, cependant, faire Articlo XXX snivants. Le Gouvernement de Caba notifiera route aérienne normale traversent et devront la frontière 80 Les Elats contraclants auront le droit de conclure auxaatres Etats eignataires la snsdite adhésion. reconnaitre an moyen de lorsqu'ila signaux convenns. des Conventions ou des accords spécinux avec un Article XXXVI Article XX Elat ou plus au sujet de la navigation aérieune in- ou En cas de désaccord entre les Etats contracDes l'atterrissage ou T'amérissnge sur n'im- lurnationale, de telles Conveations ou les obli- tants au sujet de Miuterprétation ou de l'ex6d'on aéro- accurls Namniis aequis cution de la présente Convention, le motif du porte quel point les autorités et josqu'ao de l'Etat départ visité anront gali 0s nupostes présenle Convention aux désnccord sera soumis à l'arbitrage préva nef dans étranger, tous les cas le droit de visiter et d'exami- Kiats contraetants: est entendu de loutefois convenance que plus loin.

uterprétation ou de l'ex6d'on aéro- accurls Namniis aequis cution de la présente Convention, le motif du porte quel point les autorités et josqu'ao de l'Etat départ visité anront gali 0s nupostes présenle Convention aux désnccord sera soumis à l'arbitrage préva nef dans étranger, tous les cas le droit de visiter et d'exami- Kiats contraetants: est entendu de loutefois convenance que plus loin. Chacan des Gouvernements en d6tous danx Etats ou plus, pourdes raisons choisira un autre Gouvernement qui Ea ner l'aéronef et de vérifier dans le les dooutents de vérifier ou lialerêt peuvent élablir les regle- ne saccori se trouve intéressé dans les questions. i dont il doit être-pourvu les but dn aus- ments nécessaires resiproquo coneernant T'opération des aero- discuter et ce pas gonvernement agira toates commearbiai les tontes lois et les tous reglements de la nefs et la fixation de routes déterminées. tre dans la dispnte. Dans le cas on les deaxardit Etat et stipulations présenta Ces règlements dans aucun caxn'éviteront l'éla- bitres n'arriveront pas à an accord, ila nomConvention ont été observés. blissement ni le fonctionnement de lignes et de te- merontan autre Gouvernement, désin téressé Article XXI tes-de-lignes aériennes de possibilie pratique. dans la question, pour qu'il soit on arbitre Il sera pormis aux aéronefs des Etats con- Ces réglements garantiront Regalitéy do Etals traitement additionnel. Si les deux arbitres ne peuvent tractants employés dans le com merce interna. des aéronefs dechacun ou ile tous Jes conditions con- arriver à un accord sur le choix d'un troisième tional aérien de laisser les paasagers et partie tractants el resteront aux mèmes Gonvernement, chacun des arbitres proposera de la cargaison dans l'an des porta aériens d6ai- élablies par Particle vEt cette Convention par rap- un autre Gonvernement: non intéreasé dans la gnés comme ports d'entrée et de continuer leur aux zones défendues dans lintérieur d'un dispute et l'on tirera an sort l'arbitre additionvoyage à un autre ou à d'autres aériens Ett délerminé. nel entre les deox Gouvernements proposés. du sus-dit Etat dans le but de .cur le reste Aucune des stipulations de cetle Convention élablis dans n'af. les Le tirage an sort s'effactuera par le Conseil des passagors et del la charge ainsi que de pren- fectera les droits el les obligations Directif de 1Union Pan-Américaine. dre des passagers et des marchandises destinés traités en vigueur. La décision des arbitres sera donnée par la à un nutre on à d'antres Etata étrangers, en Article XXXI majorité des votes. tant quile remplissent les conditions dont ile légales Les Hautes Parties contracdantessobligent aulant Article XXXVII exigées Ja traversée par les et dontl luis Aa les exigences pays l6gales offectuent seront que cela sera possible, à coopérer aux mesures Chaque Etat Contractant ponrra dénoncer agalon pourles aéronels nationaux et 6trangers inter r-américaines se distribution d'informa- cette Convention nécessaire AU en Gouvernement tout temps, en de donnant Cnba, de la circulation internationale et a) la centralisation l'avis PTRTtAL s'occupant qui 80 communiqueront à l'occasion aver les tions météorologiques, qu'elles soient statistiques qui le communiqnera Convention.

sera possible, à coopérer aux mesures Chaque Etat Contractant ponrra dénoncer agalon pourles aéronels nationaux et 6trangers inter r-américaines se distribution d'informa- cette Convention nécessaire AU en Gouvernement tout temps, en de donnant Cnba, de la circulation internationale et a) la centralisation l'avis PTRTtAL s'occupant qui 80 communiqueront à l'occasion aver les tions météorologiques, qu'elles soient statistiques qui le communiqnera Convention. anx autres La Etats, memEtats contractants et avec les bureaux de courantes ou spéciales. unifor- bres de cette six mois dénonciation ne lUnion Pan-Américaine, b) la publication de cartes aéronautiques prendra effet qne après que la notifiXXII mes, de meme que rétablissement d'un système cation aura été faite an Gouvernement de CuArticle uniforme de signaux. ba, et n'aura d'effet que par rapport an pays Chaqne Etat contractant aura le droitd'6ta: les e) lamploi de la radiolélégraphie dans la navi- qui fait la dénonciation. blir en faveur de ses aéronefa nationaux gation aérienne, Télablissement de stations radioté- En foi de quoi les plénipotentiaires d6légués réeèrves et 1ss restrictions relatives au trans- fegraphiques nécessaires et Tobservation des règle- signent la présente Convention sons le, scean port commercial de personnes et de marchan- ments interamnéricains et internalionaux pour la de la Sixieme Conférence Internationale Amédises entre deux points ou plus de 8on territoire radiolélégraphie ou les accords qui existent actuel- ricaine. et concernant d'autres travaux aériens l'intérieur rému- de lement ou qui sc préparent pour Pavenir. Pour copie conforme : nérés et exécutés Ces entièrement réserves et à cos restrictions Article XXXII Lo Ohnfde Division au Département des Relaseront son territoire. immédiatement publiéee et communi- Les Etats contractants obtiendront, antant tions Extérieures: qu60s auxantres Etata contractants et al'Union que posaible, Innfformité des loia et dee règleF. COURTOIS. Pan-Américaine. ments qui régissent la navigation coopérera aérienne. aved les Artiole XXIII gouvermementa L'Union Panaméricaine des Etats contractanta pour 2) Tétablissensetot) l'opération des aérodromes obtenir l'uniformité désirée des lois et des rèARRETE seront réglementés par la 1égialation de chaque glements de la navigation nérienne dans les pays, en obeervant soue CB rapport un traite- Etate membres de cette O.nvention. Chaque mnent d'égalité. Etat contractant échangoraavec tous les auVINGENT Article XXIV tres Etate contractante, dans les trois mois STENIO Les aéronefs d'an des Etats contractants oc- après In aignature de la ratification de cette PRESIDENT DE LA REPURLIQUE scopée du commerce international avec un antre, Convention, les copies, de ses règlements sur no pourront pas être obligés à payer den droits la circulation aérienne et de 8e8 exigencos des au l'article 79do la Oonstitution, différenta on plua 6levée de port aérien, dans sujet de la compôtence des commandanta et des Vu Jos ports aériens on les aérodromes ouverts au déronefs, des des mécaniciens Vu les articles 21 ot92 de la loi du Aolt servico puhlic, que ceuxque paient les aéronefs autres membres ra Téquipage.

és à payer den droits la circulation aérienne et de 8e8 exigencos des au l'article 79do la Oonstitution, différenta on plua 6levée de port aérien, dans sujet de la compôtence des commandanta et des Vu Jos ports aériens on les aérodromes ouverts au déronefs, des des mécaniciens Vu les articles 21 ot92 de la loi du Aolt servico puhlic, que ceuxque paient les aéronefs autres membres ra Téquipage. et les conditions 1931, portant fixation des Dépenses de Pexermationanx de l'Etat viaité, destinés anssi au dela navigabilité des aéronefs à utiliser dans cice 1931-1989 maintenuo T'exercice mommerce international. le commerce international. déposera chez tous 1939-1933 par I'arrôté du 30 dlen 1989; Article XXV Chaque Etat contractant mombres de cotte Convention, Vu l'articlo XVI du Contrat de transfort Tant qu'un Elat contraclant n'a pas établi des re- les autres Etate, LE MONITEUR dola Banque Nationnle do In République I Le Secrélaire d'Elal de TIntdrieur et de 4) dHatti a la National City Company du 18 la Justice : ARRETE Juillet 1929 sanctionné In loi du31 JuilE. LESCOT. let 1929, par lequel TTERR garantit a la Ban- Lie Seeritaire dEtat iies Traeaua Pablics el STENIO VINCENT que un minimum de soixanto millo dollars du Commerce : (860.000) ou trois cont mille gourdes (Gdos. E. FANFAN. Président de la République & 300.,000)pars an pourt toutes se8 opémations ; Lo SeortainedButiletlnbrusation Pilil'article de Constitution; Considérant que trente sixi mille, cinq quc, de Pagrioultureet du Travail: Vu 79 la cent soixanto deux gourdes, quaranto six Dr PAUL SALOMON. Vu l'article 21 de la loi du 5 Août 1931 centimes (Gdes. 30.562.46) représentant la portant fixation des dépenses de l'exercice commission de trésororie de la Banque Na1931-1932, maintenue pour l'exercice 1932tionale de la République d-Halti sur les taxes 3) 1933 par l'Arrêté du 30 Septembre 1932; *internes pour Texereice 1931-1982 ont été paARRÈTÉ Vu l'arrêté du 18 Août 1932 réunissant yées; Coneidérmntqw'apris paiement de In soml'Imprimerie Nationale ct l'Imprimerie du me de centt trente trois mille, trois cent soiSTENIO VINCENT Service National de I'Enseignement Profesxante trois gourdes, dix: centimes (Gdes. 183. sionnel, sous le nom d'Imprimerie de l'Etat; 363.10),11 no reste pas de solde dans le: fonds PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant quelefonctionement de I'Imdo 50j0, alloné parl l'article 6 de In Conven- Vu Particle 79 de la Constitution: : primerie de T'Etat sur une base d'autonomie tion du16 Septemhre 1915, pour le paiemont Vu la loi du 5 Août 1931 portant lisation demande qu'un crédit spécial soit prévu pour do la balance de quatre vingtdix sopt millo, des dépenses de TExercice 1931-1982 main- l'exécution des travaux d'imprimerie des dicing cent.

j0, alloné parl l'article 6 de In Conven- Vu Particle 79 de la Constitution: : primerie de T'Etat sur une base d'autonomie tion du16 Septemhre 1915, pour le paiemont Vu la loi du 5 Août 1931 portant lisation demande qu'un crédit spécial soit prévu pour do la balance de quatre vingtdix sopt millo, des dépenses de TExercice 1931-1982 main- l'exécution des travaux d'imprimerie des dicing cent. deux gourdes. soixante due i la dix-sept tenue parl'arrêté du 30 Septembre 1982; vers départements ministériels; centimes (Gdes. 97.502,77) Banque Vula loi du2t Soptembre 1932 organisant Nationale pour commission sur los rocettes l'Ecole Normale Primaire d'Instituteurs pré- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des douanières pour l'exercice 1931-1982; vue par la loi du 20 Aoit 1913 et tivant les Finances, de lIntérieur et des Travaux PuConsidérantque deux mille, sept cent.qun- Gdes. appointements du personnelainsi que certains blics, rante six gourdes soixante centimes fmis; Et après délibération en conseil des Secré2.746,60 ) sont ducs i la Banque Nationale Considérant que les dépenses afférentes à taires d'Etat, de la République d'Haiti comme commission la mise en application de la dite loi n'ont Arrête: sur les recettes de. Enrogistrement pour ét6 prévnes au budget du Département "e l'exercice 1931-1989 : PInstruction Pablique pour Pexercice 1931- Article ler.-Le matériel, le papier à jourConsidérant que lei montant additionnel de 1932, njusté par Parrêté du 23 Novembre nal. l'encre et les autres effets de l'Imprimerie: vingt neufmille,huit cent vingb:cins gourdes, 1931 et maintenn pour l'exercice 1939-1933 Nationale seront transférés à l'Imprimerie de sept centimes (Gdes. 90.825.07) est la néces- Ban- parl Tarrêtéd du 30 Septembre 1989 et qu'ilest TEtat après inventaire dûment dressé. Les saire pour porter le paiement totala mille urgentd'y pourvoir; employés de l'Imprimerie Nationale seront, que Nationale à trois cent gourdes Considérant cependant conformité de à tous autres candidats de même ( Gdes. 300.000): de Tarticle ler de In loi eH préférence Considérant a de au Septembre à de l'Etat dans qu'il D'y pas montants crédit ci-des- 1982, le crédit à ouvrir au Département de la valeur, mesure engagés des nouveaux IImprimerie besoins. budget de pourle paiementdes cinq cent. PInstruction Pablique est déterniné par. les sus quatre vingtdix sept mille, besoins de la année d'organisation Article 2.-Un crédit extrzordinaire de deux gourdes, soixante dix-sept centimes de cette école: première Trente huit mille trois cent soixante dix, (Gdes 97 502,77), deux mille, sept cent Sur le mapport des Secrétaires d'Etat des gourdes (Gdes.

pourle paiementdes cinq cent. PInstruction Pablique est déterniné par. les sus quatre vingtdix sept mille, besoins de la année d'organisation Article 2.-Un crédit extrzordinaire de deux gourdes, soixante dix-sept centimes de cette école: première Trente huit mille trois cent soixante dix, (Gdes 97 502,77), deux mille, sept cent Sur le mapport des Secrétaires d'Etat des gourdes (Gdes. 38.370.-) est ouvert au DEquarante-six gourdes soixante neuf centimes huit (Gdes cent Financos ct de PInstruction Pablique, partement des Finances pour impression du 2.746,60) et de vingt centimes mille, (Gdes. Et apris délibération en Conseil des Secré- Moniteur. impression du Bulletin des Lois et vingt 99. 825,07 cinq s'élevant gourdes, sept en tout à cent trente taires d'Etat, Actes, impression des arrèts du Tribunal de ARRETE. mille, soixante gourdes, quarante Cassation. impression de l'Exposé annucl de quatre centimes Toteris 130.074-44), etqu'il Article 1er. Ilest ouvert au Département la situation, travaux d'imprimerie pour le est urgent d'y pourvoir : del FIastruclion Publique un Crédit extra- Cabinet Particulier du Président de la RépuSur le rapport du Secrétaire d'Etat des ordinaire de Gdes. 23368,00 pourle paie- blique, travaux d'imprimerie ou de miméoFinances, ment pendant I'Exercice de I'Ecole 1932-1933 des graphie pour le Corps Législatif. Etaprès délibération en Conseil des Secré- salaires du personnel Normale 3Les taires d'Etat, Primaire d'Instituteurs et des frais y allé- Article Voies ct Moyens du préAERETE: rents. sent crédit seront tirés des disponibilités du Art.2. Le présent arrèlé sera exécuté à Trésor Public. Art. ler. Un crédit extraordinaire de cent la diligence des Secrétaires d'Elat des Fi- Article 4.Le présent arrêté abroge tous trente mille, soixante quatorze gourdes, qna- nances et delInstruction Publique, chaou dispositions qui y sont conrunte quatre centimes ( Gdes. 180. 074,44) est cun en ce quile concerne. règlements traires, sera exécuté à la des Secri-, ouvertn nu Département des Finances pour le Donné au Palais National, à Port-aud'Etat et des Finances, diligence I'Intérieur et paiement du soldeda des commissions de tré- Prince, le 8 Novembre 1932, an 129ème taires de des sorerio de In Banque Nationale de In Répu- de l'indépendance: Travaux Publics, chacun en cc qui le concerne. blique d'Hniti pour l'exercice 1981-1932. STÉNIO VINCENT. Donné au Palais National, à Port-au-PrinArt. 2. Les voies et moyens du présont Par le Président : cc, le 8 Novembre 1932, an 129ème de l'Ins crédit seronttirés des disponibilités du Trésor dépendance. Public. Le Secrélaire d'Elal des Finances: STENIO VINCENT Art. 3. Le présent Arrêté sera exécuté i LUCIEN HIBBERT.

. STÉNIO VINCENT. Donné au Palais National, à Port-au-PrinArt. 2. Les voies et moyens du présont Par le Président : cc, le 8 Novembre 1932, an 129ème de l'Ins crédit seronttirés des disponibilités du Trésor dépendance. Public. Le Secrélaire d'Elal des Finances: STENIO VINCENT Art. 3. Le présent Arrêté sera exécuté i LUCIEN HIBBERT. Par le Président: la diligence du SeordtairedBlatdes Finances. Le Seerélaire d'Btat del linstruclion Publighe, Le Secrétaire d'Etat des Finances Donn6 au Palais National, a, Port-au- de TAgrieulture edu Tracail: LUCIEN HIBBERT Prince, le TO Novembre 1932, an 129ème de DR.I PAULSALOMON. Le Seccétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice TIndépendance, Le SecrHlaired-Elat des Relations EléELIE LESCOT STENIO VINCENT. rieures ct des Gulles: Le Secrétaire d'Etat Par le Président: A. BLANCHET. des Travaux Publics et du Commerce Le Secrétaire d'Elat des Finunces: Le Secrétaire d'Elat des Travaua Publics Le Secrétaire E. d'Etat FANFAN de l'Insruction Publiqut. Lucien HIBBERT. et du Comaneree: PANFAN. de "Agticulture e du Truvail E. Dr. PAUL SALOMON Le Secrélaire d Elat des Relations Buld- Le Secrélaire d'Elato de LInlérieur el de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extirieures rieures et des Oultes : la Justice: et des Cultes A. BLANCHET. E. LESCOT. A. BLANCHET LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES Commune de Une propriété de I'ECONFORMEMENT A LA LOI DU 26JUILLET 1927 angle Pétionville, ruesMa- la tatbornée rue Lambert. an Nord par au flphat St-Fort 11 Aont32, gny el Lam- Sud parle No. 10, A 1 Juillet 1932. (Lap publication dure trois mois.) bert, No 6. 1'Est par le No. et à l'Ouest par la ru e SITUATION DES BIENS CONTENANCE NOMS DES SOUM, PREMIRnE Magny. DATES DES DE DEMANDYS MIESENTATION PURLIOATION Commune de Uno propriété de 12 m Tron du Nord, de facade sur 18 m de Commune du Denx carreanx et demi rue du Cai- profondeur bornée au Trou, section de terre bornés au vaire. Nord par la rue du Roucou hab. Nord par Yve. Eucher Calvaire, an Sud par Brécourt. Achille, an Std par nn Phabitation Brucourt, chemin vicinal, Emm. A rEst par la position DanavarJoseph 4 cc Zépbirin, Rich a rd, affectée p on r l'école 28 Juin 1932. Thermoude Lamonr. à Vve. Victor des frères, A l'Ouest FEstp par Onésime La- Tonssaint par l'habitation Guiton mour, à 1Onest par 81 Mars 1932. 112Août 32. Commune de 3 ha. 87 ares de terre Lory. Ste Suzanne, bornés an Nord par sec.de Lotelette, l'habitation Berthole, Commune de Une propriét6-te7.m. hab. Vignave. occupée Léfrant Limbé, rue de façade sur 1 m. de Elie, au sbnte par lhaDesbordes. profondeur. bornée au bitation Gabriel orcuNord par la rue Sapée par Ixma Noil, à eristie, an Snd par 1'Est por lhabitation Vve.

terre Lory. Ste Suzanne, bornés an Nord par sec.de Lotelette, l'habitation Berthole, Commune de Une propriét6-te7.m. hab. Vignave. occupée Léfrant Limbé, rue de façade sur 1 m. de Elie, au sbnte par lhaDesbordes. profondeur. bornée au bitation Gabriel orcuNord par la rue Sapée par Ixma Noil, à eristie, an Snd par 1'Est por lhabitation Vve. Philistin Snintinns Gratiaà Berthole occapée par Joseph : T'Estpar Amitaire Flo- Turcille Pierre : Flenridor Gage, à 28 Juin 1932. rest tal (l'Etat,) a 18 Sfai 1932. 1Onest par PopierocTOnest par la rue. Des C n pée par Prévilus bordes. Pierre. Commune du 25 hectares de terre Commune de Une propriété des 8 m. Trou, section bornés au Nord,AlEst Limbé.rues de facade sur 7 m. de Garcin, hab. etil lOnest parl-Etat, Théophile Ri- *Thomas & brofoudenr bornée au Pardieu. au Sud par le grand chard et StRosa. Nord par rues Thomas chemiu de Terrier- Victor Alexandre a et Rosa. au Snd par Rouge. 28 Juin 1932. TimontTelfort, lEst Elvaris Chéry #11 Aont 82. Commune de Une propriété de T'Epar Lélio Simus, à 30. Mai1932. Pétionville, tat. d'e envirou 19 m.50 1'Onest par Elnsma rue Magny, de fnçade sur 32 m.50 Laurent. No 8. de profondeur bornée ce dt an Nord par le Nou, Ilphat St-Fort Commune de Une propriété de 20 m. au Stl rar le No 10, 4 Juillet 1932. Port-au-Prince de façade snr 10 m de ATEst par le No8, à section Mar- profondenr bornée au l'Onest par la rae tissant. Nord par la mer, au Maguy. Sud par la route P'ortCommune de 3 hectares 87 ares de an-Prince Ll Léogane, Port-de-Paix, terre bornés au Nord à 1'Est par Nr. Jac- Hersulia Cadet 8ème sec. hab. par Naissance Dorique, AlOnest par le 9 Juin 1932. Naa T'Etat. val, an Snd par lha6 Général Ménélas Albiration Goyavier, i Siméon Lorencin & phonse. 1Est par l'habitation 5 Juillet 1932 Malette, à l'Onest par Commune de Un terrain de 1ha. le reste de l'habitation Terrier-Ronge, borné an Nord par Nan 1'Etat. 2ème section IEtat,au Sud parl'E- Sidorin Saintuma . Commune de Un terrain de l'Etat Gd-Bassin,hab.tat. AlEst par la pro- 17 Juin 1932. Grand- Bois, borné au Nord p ar Brécourt priété Barrière Blansection Plaine lhabitation Cornillon, che, 1'Etat.

Commune de Un terrain de 1ha. le reste de l'habitation Terrier-Ronge, borné an Nord par Nan 1'Etat. 2ème section IEtat,au Sud parl'E- Sidorin Saintuma . Commune de Un terrain de l'Etat Gd-Bassin,hab.tat. AlEst par la pro- 17 Juin 1932. Grand- Bois, borné au Nord p ar Brécourt priété Barrière Blansection Plaine lhabitation Cornillon, che, 1'Etat. à 1'Onest par Céleste, hab. an Sud par Vio,A TEst 46 44 Ravine Gui- parnn reste de terre Pt-Phar Lovissaict Commune de Un terrain de 1 ha. teau. de 1"Etat, & l'Onest 15 Juillet 1932. Terrier-Rouge, horné au Nord parNr pir Bonchon. 2ème section Vilmain Germnain, av Commune de Une propriété de 1'EGd-Bassin,hab Sndpar) Nme Geffrasine Pétionville, tatbornée au! Nord par Michel. Ican.A l'Eet parl'Etat, Ismael Hyacinte a < angle rues la rne Ogé, au Sud A1 1Onest par Ortancia 17 Juin 1932 Ogé etMaguy, par le No 56 occupé Joseph. No 54. par Mme. Vve. Jales L6opold Trouillot 4 $ Lnville, A 1'Est par le. 20 Juillet 1932 Commune de Un terrain de 1ha. NoS occupé par qui Terrier-Rouge, borné aaNord parlE- Rozalès Roz6de droit, à 1'Onest par sec. Fd-Blanc, tat, au Snd le grand fort. la rue Magny. hab. Laporte. chemin de Terrier- IE- 22 Juin 1932 Commune de Deux hectares de terro Ronge, AlEst par Fort-Liberté, bornés au Nord, au a tate à J'Onest par iero sec. hab. Sud, à "Eat, à l"'Onest Riclàs Fanfan.. I"Etat. Dubi ogne. par 1'Etat. 23 Jaillet 1932. Commune de Une propriété d'enviCommune de Une propriété d'enviPétionville, ron19 m.60 de façade Pétionville, ron 19 m 50 de facnde rues Pinchinat sur 32n m. 50 de prorue Rebecca. eur 82 m. 50 de pro- Madame Anita < et Clerveaux, fondeur horn be an Ludovic Doran a No 38, fondeur bornéau Nord Destin Fastiu 1939. a No 60. Nord par le No59.an Jain 1932 par le No86, Au Sud 28 Jnillet Sud parl la rue Pinchi- 25 par le No 40, A l'Est pat, a1Est var leNo par le No28, l'Onest 13, A l'Oaest par la parl la rue Rébecca. rue Clerveaux. LE MONITEUR sDommune Lhabé, de Un terrain de 1 ha.39 Délier, 88me hab. borné Mansona au Nord Par par la rne Moise, an Doctenr Léon isection. Sod In Marcélus, au Snd par la propriété 86journe par Riviare, a d'Antoine Andain, A 5 Août1932 15 Sept. 32, 1'Est par Elvina Saint- Jn Gilns Jean1'Est par la ronto de 1'Etat.

Dommune Lhabé, de Un terrain de 1 ha.39 Délier, 88me hab. borné Mansona au Nord Par par la rne Moise, an Doctenr Léon isection. Sod In Marcélus, au Snd par la propriété 86journe par Riviare, a d'Antoine Andain, A 5 Août1932 15 Sept. 32, 1'Est par Elvina Saint- Jn Gilns Jean1'Est par la ronto de 1'Etat. Hilaire, à I'Onest par Gilles. 15 Sept. 32. Petionville- à Kenscoff, Commune de 32 ares de terre bornés 2 Mni 1932. priété 1'Ouest de Paul par la proLimbé, hab. au Nord par Bertilia Commune du Une Lamay, Belleves, lère Sainfiliard, au Sud par Cap-Hailien, propriété do IElat -section. Safntilma Pi ier e,a Septimus Mésidor ( sec. Faubourg bornée colo au Nord parlR- Claircina 1'Est par Ostalien Jn- 2 Mai 1932. Lafossette,rue Sud Inrlustrielle, au BeanJaoquee, à l'Onest par Espagnole, tel, R PEst EmmanuelCar séjour Petit Paul Eustache. No 108. la rue 6 Aodt 1932. Éommune de Un terrain de 64 Espagnole,A par Fouta Limbé. hab. ares,borné ab Nord Ohn. PElat. Bellevue, fère AlgardeJoanis, au EOX Rigaud Simon. T Communn de 64 ares de terre borsection. Excellent Jean-de- 15 Juillet1952. sec. Port-de-Paix, lère. hab chimède nés au Nord par Arbiase à 1'Est par le Morne au père. mier de Beauvoir,ferchemin pablic, Snd par l'Etat, au Stanialas E. FTOt l'Onest par Oscar croix, Al'Est Benoit La- Goutier. 15 Sept. 32. Joseph, lia Tiphaine, Al'0aeet par Emi- 13 Août 1932. Commune de 3 ha, 56 ares. de terre par le Calvaire. Dorne,8e.sec. Lambé, llet à bornés au Nord par Commune du Une propriété de hab. Bedoret. l'habitation Sud Santel Soie, au Jean Gilles JuCap-Haition, de 5 m.environ de 1'Elat façade àl I'Est par Charlesine Ozémour, lemys. 2 Mai 1932, rue ce, (Champ-de- Providen- sur 81 m. environ de Mme Francine Laguerre,a 1'Onest par Mars.) fondeur, 1'Elat, bornée au au NoPE François. : Matôly Faustin. ter ru e Providence, Sud par à G Aodt 1932. Commune Limbé, de Une propriété d'envi1'Est par I' Etat, à Rosa. rue ron 6m. de façade sur I'Ouest par le chemin Vi7m. de profondeur, cinal. bornée au Nord par Vve.Casséus Commune de Une Oc6any Jeau, au Sud Petit-Frère.. ( propriété d'environ par la rue Rosa,A 1'Est 23 Juin 1932. PL-au-Prince, Av. Lafleur m.de lacade sur 11 m par Dorivière, Benjahornée au Esmaille Jérôme Aneatrbe min,A 1'Ouest par DorDuchène, Nord par Clément Céles- 9 Août 1932. célien Charlee. tin, au Sud par J.M. Gommune de, Une propriété de 1'Enue Brédy, Lalleur à T'Est Duchène,a par l'aveLimbé, rues tat d'environ 6 m. de 1'Ouest le lit du Canal et Hai- façade sor7m.

Dorivière, Benjahornée au Esmaille Jérôme Aneatrbe min,A 1'Ouest par DorDuchène, Nord par Clément Céles- 9 Août 1932. célien Charlee. tin, au Sud par J.M. Gommune de, Une propriété de 1'Enue Brédy, Lalleur à T'Est Duchène,a par l'aveLimbé, rues tat d'environ 6 m. de 1'Ouest le lit du Canal et Hai- façade sor7m. deproBois de tienne. Eoont fondeur, b or nées an Alminca MacaNord par rues Canal et joux. a Commune de Un terrain borné au Haitienne, Vve. Prévalus au Fanfan, Sud par 25 Juin 1982. Quartier Mo- Nord par l'Etat, au à 'Est Ear Agine, à rin, Bourg. vaire, Sud P'Est la roe Cal- Euchariste Jn1'0uest par Coournélia rue Fermée, M à lOuest par la 2o Hilaire Aodt : 4 46 Commune de Pierre. Une propriété d'envipar l'Etat. 1932. Port-de-Paix. ron 5 de façade sur Commune de Une d'envirue du Quai. 8 m. profondeur Alexandre E. Ptan-Prince, ron 38 propriété pieds de façade bornée au Nord par le Goutier.. 4 sec.Carrefour. sur 87 pieds de rivage de la mer, au ler Aodt 1932, fondeur b or n 6e pro- au Sudpar la rue du Nord la Grande Quai, AlEst par.Nme. route di Port-an-PrinSalvator fermière de E. !' William, ce, à Léogane, an Sud 1Ouest par G. Eta D. Go- t,a occupé par le par reste du Marcelin terrnin mez, fermier de l'Etat. Gousse, à l'Est par le Madame Clavios Commune de 6 hectares environ de terrain ocenpé par le Elie. Torbeck, 7ème terre, bornés au Nord, Malherbe Presdispensnire de Carre- 16 Aodt 1932. sec.hab. Lan- au Sud, à 1'Est et à soir file.. a four, à l'Ouest par le maron, 1'0nest par la ravine 4'Août 1932. terrain Charles Moreau. occupé par r sèche. Commune de Un terzain borné au Commune de Une propriét6 d'enviTorbeck, hab. Nord par Berrius BruPt-au-Prince, ron 40 pieds de façade Letang Laroc no,Jean-Pierre Doreesec.Jarrefour. sur 95 pieds de pro4eme sec. tan, Gustavius Gostafondeur, born 6 e an ve, au Sud par Firma Nord par le terrain Lexama, A T'Est occupé par lo DispenOrins Marins, Trelsi saire de Carrefour, au Madame Clavins Prossien,EHienne Exa- Malherbe PresSud parl la rue Lacroix Elie. vina,0ctemaJn Pierre, soir file a prolongée (ronte vici- 16 Aott1932, Gustavius Gustave, à 4 A00$1982. nale), à l'Eat parlo I'Ouest Etienne terrain occn p6 par Exavinr, Raie MerMme. Saintelise (ainsi éredi, V. Hilaire, Stconnue), à l'Ouest par Victor Clervil, Jacoblo terrain occup6. par sen Orista. Marcelin Gcuase. Commune de Une propriét6 d'enviMilot,1eresec. Commune de Nord Un torrain par Mme. born6 Vve. au ae Petionville, Moise. ron.19.m aur89, 60 50 de de profon- façade de Bonnet-à- Jn-Marie Rouchon, au Lorvincia Ché- a deur, born6e Au Nord senal.

), à l'Ouest par Victor Clervil, Jacoblo terrain occup6. par sen Orista. Marcelin Gcuase. Commune de Une propriét6 d'enviMilot,1eresec. Commune de Nord Un torrain par Mme. born6 Vve. au ae Petionville, Moise. ron.19.m aur89, 60 50 de de profon- façade de Bonnet-à- Jn-Marie Rouchon, au Lorvincia Ché- a deur, born6e Au Nord senal. T'Evéque, Ar- par Sud,l'Est la rue de etAl'Ouest T'Etat. rizar 16 Aodt 1932, LE MONITEUR Commune de Une propriété d'enviRébecca et Ri- fondeur, b orn 6 e au Madame Dolaire Pétionville, ron 19. m. de façade gaud, No 24. Nord par le No 22, an Laporte 8Octobre 32 rues Geffrard, sur 40 m. de profon. Sud par la rue Nigaud, 7 Sept. 1932. et Moise. deur bornée, aul Nord A l'Est par.lo No81, à par la rue Molee, au 1'Ouest par la rue R6Su d pa) r lancienne becga. propriété Buteau et le contour de la Ravine Commune de Six carreaux environ Sable, A l'Est par In Mr. Ludger Pétionville, de terre bornés aut Nord Ravine Sable,A 1'Ouest Frédorique. : 15 Septombre 32 section rurale P a r Cazoau E. Lam- Philistin Molse C par Mr. Stéphen Ar- 24 Aont1982. de Montagne bert, au Sud par' Tho- 16 Sopt. 1932 cher etl'ancieune proNoire.habita- massin et Corvillette, priôté Vouve Nolson tion Guy. Al'Eet par l'habitation Conille. fa Caron, à 1'Onest par Commune de Une propriété d'enviGodino. Petionville, ron19 m.50 de façade rue Oge,No 12. sur 39 m. de profonCommune de Un terrain de 2 hecdeur, bornée at Nord Limonade, 3e tares environ bornéau par) la rue Ogé,au Snd sec.h hab. Mou- Nord par Michel Mipar la propriété occuchinette. chaud, au Sud par Fe- Catherine 4 S S pée par Mr. Fraack Menès Pierrerolia, à l'Est un Joseph Roy,No 18,A1Estpar Pierre... a ch e m in Pache à 5 Avril 1982. Mme. Ersulie Fleury, 27 Aodt 1982. 1'Onest par l'habitaNo 10, A T'Unest par tion Destouches. Panline Maximillien, No 88. Commune de Une propriét6d'enviCorsmune de Une propriété d'enviPetionville, ron 9 m. 75 Ge facade Pétionville, ron 19 m.50 de facade rue Rébecca, NOr32 m.60 de prorue Rébecca, sur32 m.50 de profonNo 5. fondeur.bor8 60 au No24. deur bornée au Nord Nord par Alix lloy, au Fortune Labospar le No 82, au Sud Sud par le reste da sière < par la rne Rigaud, à Lina Leblanc. No 6.. à 1'Est par la 16 Sept. 1932. l'Est par le No 37, à 3 Sept. 1932. rue Rébecca, à l'Ouest l'Onest par ia rue Répar qui de droit. becca. Une d'enviCommune de Une propriété de 3 m.

ée au Nord Nord par Alix lloy, au Fortune Labospar le No 82, au Sud Sud par le reste da sière < par la rne Rigaud, à Lina Leblanc. No 6.. à 1'Est par la 16 Sept. 1932. l'Est par le No 37, à 3 Sept. 1932. rue Rébecca, à l'Ouest l'Onest par ia rue Répar qui de droit. becca. Une d'enviCommune de Une propriété de 3 m. Commune de 19 propriété m. 50 de façade Limonade,rue de façade sur 5 m. de rue Pétionville, ron sur 39 m. 50 de proRépublicaine. profondenr, bornée au No 13. Rigaud, fondeur, b orn 6oan Jeanne Lafond e. e % Dagério Nord par Alfred, les héritiers an Sud Wilson Eugène- 3 Oct.32 Nord par le No 26, an 16 Sept. 1932) par Vve St-Phat Alex- 1er Mars 1932, Sud à l'Est par par la rue le No: Rigand, 20, a ruelle, andre, à à 1'Ouest l'Eat parune par la 1'Ouest par les Nos 24 rne Républicaine. et 22. Commune de 1 hectare 64 ares enCommune des Une propriété d'enviLimonade, hab. viron de terre borné 46 €i Gonaives, rue ron 7m. de façade sur Dumeny, 2e. au Nord parl'Etat. au Fénélus Jean Christophe. 20 m, de protondeur, section. Sad par les héritiers 5 Aolt 1932. bornée an Nord par Michel Pierre, à 1'Est Delva Destilhoname,an Cicéron A. Lapar Elida Fénélas, à Sud par EmileMendès, tortue. 13 Oct. 32 1'Onest pa r l'habitaà 1'Est par P. D. Jac- 16 Sept. 1932 tion Lescamouthier. qnes, à 1'Ouest par la Commune de Un terrain de 3 ha.enrue Christophe. Plaine du viron borné au.Nord Commune Une d'enviNord, Morne par Phitéas Laguerre de propriété Rouge, 1ère. (I'Etat,) au Sud Davius Davilien Pétionville, ron 20 m.de façade sur sec. hab. Le Poméro Ouanche ItE Joseph. ruel Lambert. 32 ni. de profondaur, Normand de tat,) A1-Est parMme. 13 Aott 1932. bornée au Nord parla Mesi. Elie Lambert (IEtat), propriété oocupée par à l'Ouest par 1'Eat. Aubry, an Sud parla Mr. Castera rue Lambert, A 1'Est Délienne. e 8 3 3 Commune de Un terrain de 50 hecparl lel No 13,A1'Onest 11 Sept. 1982. Thomazeau, tares envtron borné au par In rnelle qui consection de la Nord par le sienr duit A l'habitation N6 Grande Saline, Staudé, au S ad p ar rette et la ravin hab. Jondry. Standé, les héritiers Bourdon. Dérissins et les héri- Guerrier Louis tiers Méus Cénat à Jeune : e Commune de Une habitation de 2 PERt par les héritiers 2 Sept.

. 1982. Thomazeau, tares envtron borné au par In rnelle qui consection de la Nord par le sienr duit A l'habitation N6 Grande Saline, Staudé, au S ad p ar rette et la ravin hab. Jondry. Standé, les héritiers Bourdon. Dérissins et les héri- Guerrier Louis tiers Méus Cénat à Jeune : e Commune de Une habitation de 2 PERt par les héritiers 2 Sept. 1932. l'Arcahaie, carreaux 11? environ, xc PierreM a rie Jeanne hab. Jn-Hossé, bornée au'Nord par Nestor Dayard 4 cc Pierre, a l'Ouest par section des lhabitation Robert 17 Sept." 1982 les héritiers Mous Délices. Petite-Place, au Snd Cénat. par Clairius Geoiges., T"Est par Vre. Eristide Commune du Une propriété dfenviTrevant et à l'Onest Cap-Haitien, ron' 16 m. de façade par qui de droit. La Fossette. sur 6 m.de profondeur ce bornée au Nord etan Michel Tzmar 1932. Commune de Une habitation de 194 SndparlEtab à 1'Eet 10 Sept.1 l'Arcahaie, carreaux, borudeau Cyriaque C6parla riviere du Haut hab.Sabourin, Nord lhabitation leatin tils. dC du Cap.a )'Ouest par, 1ère sec. de Cameau, par au S ud par 27 Sept. 1932, un chemin public. Boucassin. lhabitation Doncy, à 1Eat Thabitation Commnne de Une propriété d'enziTorael Vara à l'Onest par Pétionville, ron 19 m. 50 de façade Prince. angle des rues sur 32 m. 50 de pro- LE MONITEUR Commnne de Un terrein de 1h. 29 Françols. herbipayese(aroite nu Nord par St-Hu- de Mme, Simon lsadio 10 Nov. 32 Tt-au-Prince, borné au Nord parle T'Etat), Au Sud par In 21 Sept. 1333. section' Thor, chemib de Fd-Ferrier, P. Benoit, rue la Loi, à PEst par Trou Bordet, au Sud par Ja rue St-Francols eta hab. Thor. ilEst Hilaire par fls, Mr. à l'Ouest Saint- Joseph Noul. 13 Octobre: 3a l'Ouest par Bay Mapar lol Doctenr Cicéron 28 Sept. 1932. Commune de dame, Un terrain de 30 mèPrndent. Grd-Goive, tree de façade a0r86 Conmune de Une propriét6 de 35 m ruesTrois amis, mètres de profondeur, Pétionville, environ de facade sur. Espérance et horno au Nord DAr ano Pinchinat. 39 m. environ de proConstitution. Mercore Pétion, droits fondeur, bornée au Georges Séjonr. del TEtat, actnellement Nord par) les Nos 10 et 30 Sept. 1932. inoccupé, au Sud par 12, au Sad parla rue la rue Espérance, à Bernadin Michel Pinohinat, a T'Eat par l'Est par la rue Trois 21 Supt, 1932. les Nos 57et 69 età Amis, A l'Ouest par la I'Ouest par la ravine rne Constitution. Sable. Commune de Un terrain de 19 m,50 Victor Gan0 Commune du Une habitation de 3, Pétionville, de façade sur 32 m,50 Mme.

au Sud par 12, au Sad parla rue la rue Espérance, à Bernadin Michel Pinohinat, a T'Eat par l'Est par la rue Trois 21 Supt, 1932. les Nos 57et 69 età Amis, A l'Ouest par la I'Ouest par la ravine rne Constitution. Sable. Commune de Un terrain de 19 m,50 Victor Gan0 Commune du Une habitation de 3, Pétionville, de façade sur 32 m,50 Mme. ttier Cap-Hattien. hectares 87,bornée an re. Faubert, de profondeur, burné 28 Sept. 1932. hab. Hopilal: Nord par l'Etat, au No 7. au Nord par leNos. des Pères. Sud parl'Etat, à l'Et André Georges 10 Nov. 32 an Sud par la rue Lamparl le grand chemin 17 Aolt 1932. hert, à l'Est par la rue public età l'Onest par Fanbert, à TOnestpar Emmanuel Granjean, le No 21 on Antonio fermier de rEtat. Rémy. Commune de Une propriété de 9 m. Commune de Une 20 portion mètres de environ terre Pétionville, 75 de façade sur 32 m. Onel Charles, Pétionville. de de sur 601 menrue Rébecca,la 50 de profondenr, bor- 26 Aott 1932. nne portion de facade moftie du No née au Nord par Chriterre, rue Gre- virou de au profondeur, Nord par 21 au Sud. 8ostome Narcisse, goire et route bornée Lambert, atl (TEtatNo21 lai moiti6.) tétionville à la rue la route de P.Georges Breton au Sud) par L6ou Désir P-au-Prince. Sud par A Port-at- 28 sept. 1032. (TEtat) No 23, à T'Est Pétionville Prince, à 1'Est par la rre Rébecca, à A TOuest Rolear par le No 33, rue GGrégoire, le No 14 ou Marie (1'Etat). terrain borné au Eherae Commune du Uu de Un terrain' borné an Cap-Hatlien, Nord par Vve. NémoCommune Nord In route via terrain. rin. au SudparJosph Véturia DaLascahcbas, par Gabriel, à 1'Est par laurier. : e u terrain. ciunle. lina Desrosier, An Sud par à T'Est Pau- Murat Antoine i Cour ancien Club etA 14Sept. 1982. par la ravine Tomba- 5 Oct. 1932. l'Onest par la rue dn rouate eti à TOuest par Gonvernement. l'Avenne Fortonat. Commune du Un terrain de 22m 50 Ht- Une habitation delh, Cap-Hatien, et 29 m. 20 de façade Commune. du Nord 98ares bornée anNord rues du Quai, Nor23 m,50 et 18m,25 Louis rurale Dar Escarue Pt-Frère, Siméon Justal St-Louis el du de Nord profondeur (l'Etat) borné, Natividnd Mi50.sec. Bonneau. an Sod par Chérélns Bazile d 1932. Canard. an par hab. Oct, : Hilaire Ciaucuilli,a guel.. Eugène, A rit Tar a l'Ouest parla rue du 19 Sept. 1932. Jlada TOnest m e Antenor, Euile Eu Quai Saint-Lonis, par Commune de Un terrnin de 30 m. genu, habitation deth. Grd-Golve, de façade sur 40 m. de Commmne dn St- 93 Une arexl hornée, an Nord rue Port-St- profondeur, borné an 5e. Louis sec. rurale. Nord par Siméon Justal BaFranguis. Nordparuuer del'Etat inocenpée propriété au Thermy Delma hab.

ada TOnest m e Antenor, Euile Eu Quai Saint-Lonis, par Commune de Un terrnin de 30 m. genu, habitation deth. Grd-Golve, de façade sur 40 m. de Commmne dn St- 93 Une arexl hornée, an Nord rue Port-St- profondeur, borné an 5e. Louis sec. rurale. Nord par Siméon Justal BaFranguis. Nordparuuer del'Etat inocenpée propriété au Thermy Delma hab. Bonneat, zile. an Sol par Mme. Chérélus Engène Sud par une propriété 22 Sept. 1032 Petit Bel Pascal,a Lonis 6 Oct.1132. de PEtat inoccupée, à J'Eat et à FOnest par Ouuely par Dénor. l'Est par la rue du Commune St Uue habitation de 1h. Port et à POuest par L.ouis du Nord 20 ares bornée an Nord la rae St-François. Se.sec.rurale, par qui de droit, au Commune de Un terrnin de 301 m. hab. Bonnexu. Sud par Meatidor EnGrd-Golve, de façade sar 40 me- Myrtil Jean- a goue, a T'Est par Ee: Termitus Eugene rue Patrimoine. t res de profondenr, Simon carbé Petit-Frère, à 6Oet. 1932. borné, au Nord par la 22 Sept. 1982. TOuest par Escamé rue Patrimoine,au Sud Petit-Frère. par ane raelle de la Commune St- Une habitation de 1h. rue la Loi, à 1'Est par du Nord 20 ares hornée an Nord Dnmns François et à 5e.sec. Louis rurale, par Elidor Daniel, au l'Ouest par Jourdain nab. Bonneau. Sud par Mestidor Eu- Escarné PetitHilaire. gone et à lOuest par Frère. Commune de Un terrain de 75/100 Termitos Engène. 6 Oct. 1932. Grd-GoAve, de façade, la rue borné da Ci- aut Phénix Milord 4 Commane de Un terrain de : hecrue du Cime- Nordpar metière, an Sud par 23 Sept. 1982. Port-nn-Prince, tare environ, borr mer, tn6an au dière. un terrain de l'Etat Froide. sec. rivière Nord Sad pai par-Ja T Dumoraay Damornay Bieninocoupé, à 1Est par Bienaimé, Al'Est par aime un terrain de PEtat lan cienne propriété 18 Oct.1982. inoccupé,a l'Ouest par Destival eti T'Ouest Ruben Jn-8imcn, par Eudora Eliacin. Commune de Un teirain de 35 mèGrd-Golve, trea de facade Eur 15m Pon-asyrise-lapiagne de IEtati rue La Loi-8I- de profondeur, borné