Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

78ème. AnnéeNo. 89 PORT-AU-PRINCE Lundi 7 Novembre 1982 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : CANDELON RIGAUD SOMMAIRE ces livres et registres étant soumis aux réqui- Ces pièces demeurant annexées à la minute sitions ct vérifications établies par les Lois, des présentes. Dont acte fait et passé à Port1)-FArrèté autorisant la Société Anonyme dénommée Arrêtés et règlements: au Prince en notre Etude cc jour Vingt cing Shell The British Company- Imperial Wese-Indics Oil Curacao Limited, Limited:- ci-devant -Acte 30.- La Société ne pourra sc livrer à au- Mai mil neuf cent vingt huit. constitutif et Acte d'attestation y annexés. cune spéculation sur les immeubles: elle ne Et après lecture, le comparant a signé avec 2) Discours prononcé par le Dr. Paul Salomon, Se- pourra acquérir que les terres ou propriétés nous Notaires. crétaire d'Etat de Agriculture, 3 1'occasion de nécessaires aux besoins de son exploitation. Ainsi signé en pareil endroit de la minute l'installation du nouveau personnel du S.N.P.A. 4°-L'Acte Constitutif et les Statuts des 3)- -Discours de Mr le Président de la République. pourront subir aucune modification sans avis ne Martin présentes: Heise, S. for Villard The Shell Co. E. West Indies, du Mai 4)-Sénat: Séance 27 1932. au Gouvernement Haitien dont l'approbation Ensuite not. Kénol not. 5)-Chambre des Députés: Séance du 24 Juin 1931. sera nécessaire pour que les modifications cele est écrit: Mai Enregistré à Port-au-Prin6)- -Extraits du registre des marques de fabrique et soient valables ou deviennent effectives; Vingt cinq mil neuf cent vingt huit de commerce. folio 245/246 V: case 1802 du registre C. 7)- -Avis. 5°. Les contestations nées au sujet des No. 5 des actes civils. Perçu droit fixé Vingt opérations effectuées en Haiti ou concernant cinq centimes. Le, Directeur Principal de 1) Haiti, seront de la compétence exclusive des 1Enregistrement (signé) Dam. Pierre Louis. ARRETE tribunaux haitiens. Le Contrôle (signé) Cyrus Saurel.. Article 2.-La présente autorisation, donCollationné, née pour produire effet dans les limites fixées, E KENOL, Notaire à l'article ler, pourra, sans préjudice des droits STENIO VINCENT acquis par des tiers, être révoquée, en cas de Suir la teneur des annexes: Président de la République violation de la Constitution ou des Lois de Je, John Dalton Venn, de la cité de Lonla République: également, en cas de violation dres. Notaire public dûment et asserl'article de qualifié Vu75 la Constitution; I'Acte Constitutif ct des Statuts, conformé- menté pratiquant dans la dite Cité, par les Vu les articles 29.à 37. 40 et 45 du Code ment aux réserves stipulées. présentes certifie et atteste que le certificat cide Commerce ct la demande d'autorisation Article 3-Le présent Arrêté sera publié annexé a été signé en ce jour, en ma présence, produite le 11 Aott 1932.

asserl'article de qualifié Vu75 la Constitution; I'Acte Constitutif ct des Statuts, conformé- menté pratiquant dans la dite Cité, par les Vu les articles 29.à 37. 40 et 45 du Code ment aux réserves stipulées. présentes certifie et atteste que le certificat cide Commerce ct la demande d'autorisation Article 3-Le présent Arrêté sera publié annexé a été signé en ce jour, en ma présence, produite le 11 Aott 1932. par la SHELL et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat pour et au nom de la Shell Company West COMPANY WEST INDIES LIMITED. du Commerce, Indies Limited ci-devant (The British Imci-devant THE BRITISH IMPERIAL OIL Donné au Palais 29 Octobre perial Oil Company) Curaçao Limited) de CURACAO LIMITED: National, le cette Cité, par William Alexander Hunt; Se1932. An 129ème de FIndépendance. crétaire de la dite Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Compro-tem Compagnie, merce STENIO VINCENT De quoi acte étant requis, moi, le dit NoArrête: Par le Président: taire. ai dressé les présentes en mon étude et Le Secrétaire d'Etat du Commerce: sous mon sceau de Notaire pour servir et vaArticle ler-La Société Anonyme dénomE. FANFAN loir quand et où besoin scra. mée SHELL COMPANY WEST INDIES Fait et passé à Londres ce trentième de LIMITED, ci-devant THE BRITISH IMNotre Seigneur mil neuf cent vingt jour sceau PERIAL OIL CURACAO LIMITED, aActe Constitutif John Dalton Venn (signé) John sept, D. Venn yantson siège social à Great, St-Helen's dans Notaire public. Londres. Notaire public Lonla ville, de Londres, en Angleterre, selon dres. son Acte. Constitutif etses Statuts déposés à Vu pour la légalisation de la ciPort-au-Prince. le 25 Mai 1928, en l'Etude Par devant Me. Eustache Edouard Kénol dessus de Monsieur John Dalton signature Londe Me. Eustache Edouard KENOL ct son et son collègue Notaires à Port-au-Prince dres le premier Décembre mil neuf Venn cent Collègue, notaires, est autorisée à faire des soussignés. sept (signé) J. G.. Dahzell Consul. vingt opérations dans" la République, moyennant a comparu, Il est certifié le les conditions suivantes qui devront constituer par les présentes que livre des amendements ou additions aux dits Acte Monsieur Martin Heise, demeurant à Port- imprimé annexé ci-contre contient des copies Constitutif et Statuts: au Prince, domicilié à Rathenow (Prusse) vraies et fidèles du Mémorandum d'Associa1° Comme touteSociété Haitienne ou Agissant en sa qualité de représentant de la tion et des Articles d'Association de Shell Etrangère établie en Haiti, la Société se con- Shell Company West Indies Limited Société Company ville ci-devant (West The Indies) British Limited de Com- cette formera strictement pour'toutes ses opérations anonyme établie à Port-au-Prince.

utif et Statuts: au Prince, domicilié à Rathenow (Prusse) vraies et fidèles du Mémorandum d'Associa1° Comme touteSociété Haitienne ou Agissant en sa qualité de représentant de la tion et des Articles d'Association de Shell Etrangère établie en Haiti, la Société se con- Shell Company West Indies Limited Société Company ville ci-devant (West The Indies) British Limited de Com- cette formera strictement pour'toutes ses opérations anonyme établie à Port-au-Prince. pany (Curaçao) Limited ImperialOil et des Résolutions dans le pays. aux dispositions généralement Lequel a déposé à Me. Edouard Kénol, lun Spéciales dûment passces, déposées au Bureau quelconques des Lois fiscales ou autres qui des Notaires soussignés pour être classéau rang d'enregistrement des sociétés actions. Soseront mises par sont ou en vigueur, notamment de scs minutes le contrat d'association de la merset House, Londres, conformément aux aux dispositions des articles 29à 37 du Code Compagnie <Shell Company West Indics Li- prévisions des Actes de Société de 1908 à de Commerce; mited ci-devant <The British Imperial Oil 1917. 20,-Elle aura en Haiti un bureau princi- Curaçao Limited. Londres. le 30 Novembre 1927 (signé) pal où seront tenus en français les livres Ce Contrat est écrit sur Quarante cinq W.A.Hunt, secrétaire pro tem. prescrits par le Code de Commerce, une feuillets de papier, a été traduit de l'Anglais Comptabilité distincte pour les opérations par Monsieur Edouard Cassagnol interprète Les Actes des Compagnies de 1908 à 1917. concernant Haiti, des registres. spéciaux com- nommépar ordonnance du Doyen du Tribu- Compagnie Limitée par actions, Mémoranportant les procès verbaux d'Assemblée des nal de Première Instance de Port-au-Prince dum ct Articles d'Association de The British Actionnaires, les bilans annuels, les partages en date du Vingt neuf Mars mil neuf cent Imperial Oil Company Curaçao Limited Inde dividendes, émissions d'actions etc., tous vingt huit, le tout dûment enregistré, corporée le 22ème jour de Janvier 1923. Wa- - 3L LE MONITEUR ter House ct Co. 10 et 12 Bishopsgate. Lon- priétaires de quais, marchands, transporteurs, personne faisant ou ou de étant engagé: toute ou sur affaire le dres. 2. Comte Est. propriétaires de navires etaffréteurs. bateliers. point de mener. est 'engager à propriétaires de chaland, agents ct courtiers que cette compagnie autorisée entreprenNo. 187.255 Certificat de Changement de dans toutes ct n'importe laquelle de leurs suc- dre ou s'engager dans toute affaire ou tranDesignation. cursales, ct de traiter ou tourner à profit de saction pouvant être menée directement ou inJe certifie par les présentes que la British quelque manière que cc soit n'importe quel directement au profit de de cette des compagnie, contrats de ou Oil Company (Curacao) Limited, ayant, en pétrole ou autre huile ou leurs dérivés. préter de T'argent garantir manière vertu d'une resolationspeciale de la dite Com- d) D'Acheter ou de prendre à bail, d'ob- autrement.

. cursales, ct de traiter ou tourner à profit de saction pouvant être menée directement ou inJe certifie par les présentes que la British quelque manière que cc soit n'importe quel directement au profit de de cette des compagnie, contrats de ou Oil Company (Curacao) Limited, ayant, en pétrole ou autre huile ou leurs dérivés. préter de T'argent garantir manière vertu d'une resolationspeciale de la dite Com- d) D'Acheter ou de prendre à bail, d'ob- autrement. aider de toute n'importe et d' 'achepagnie ct avec l'approbation du Bureau du tenir licence ou d' 'acquérir de toute autre ma- quelle compagnie, ou autrement corps ou acquérir personne des actions Commerce. changé son nom, est maintenant nière du pétrole ou tous terrains pétrolifères, ter, prendre de toute compagnie, et de vendre, appelée la Shell Company West Indies Limi- tous terrains analogues pouvant intéresser, et garanties émettte à nouveau avec ou sans garanted ct en conséquence j'ai porté ce nouveau d'obtenir tous droits de gain sur du pétrole garder contracter. avec tous ceux nom surle registre de ma main à Lon- ou autre, huile ou des produits s'y rapportant, tic, ci-dessus ou autrement dres ce 19ème jour F5 Juillet mil neuf cent de fouiller des puits, faire des forages et de désignés. vingt six. A E. Campbell Taylor Archiviste chercher et d'obtenir du pétrole ct autres 1 De participer à tous arrangements avec des Sociétés par actions. huiles et leurs dérivés. tous gouvernements ou toutes autorités suprè- conNo. 18.255. Certificat d'Incorporation. Je e) D'Acheter, donner à bail, construire, me, tribuer municipale, aux buts locale de la ou autre pouvant en tout ou certifie par les présentes que la British Imperial affreter. de toute autre manière acquérir tout et d'obtenir Compagnie de tout gouvernement Oil Company (Curaçao) Limited, est cejour immeuble ou immeubles donnés à bail, ou en ou partie toute autorité tous droits. privilèges et incorporée sous les Actes des Compagnies tous autres droits de propricté, installations, concessions que la Compagnie peut estimer 1908 à 1917 et que la Compagnie est limitée constructions, navires, vaisseaux, usines, apd'obtenir. de remplir, d'exercer ou signé de ma main à Londres ce 22ème jour Birtles de parcils, machineries, outils et autres engins désirable: tous arrangements. droits, priviJanvier mil neuf cent vingt trois H. que la Compagnie peut juger nécessaires ou d'accepter lèges ou concessions. Archiviste des Sociétés Actions Honoraires appropriés à ses affaires et d'après telles consortes d'affaires ct timbre de l'acte £. E 10S. Droit de tim- ditions que la Compagnie jugera convenables. m) D'Entreprendre ou toutes: d'assurance en transit bre sur capital €. 50. f) D'acheter ou d'acquérir et d'entrepren- d'assurance et en général maritime toute sorte d'assurance contre Actes de Sociétés des Compagnies 1908 à dre en tout ou en partic n'importe de quelles toute assurance ou assurance mutuelle sauf l'émis1917. affaires. propriété et engagements contractant sion de polices d'assurances sur la vie buSociété Limitée Actions compagnie, corps la ou personne maine, ou la conduite de toutes affaires The British Imperial Maies Company Curaçao toutes affaires que de Compagnie des est autorisée d'assurance comme il est spécifié dans la secLimited.

Actes de Sociétés des Compagnies 1908 à dre en tout ou en partic n'importe de quelles toute assurance ou assurance mutuelle sauf l'émis1917. affaires. propriété et engagements contractant sion de polices d'assurances sur la vie buSociété Limitée Actions compagnie, corps la ou personne maine, ou la conduite de toutes affaires The British Imperial Maies Company Curaçao toutes affaires que de Compagnie des est autorisée d'assurance comme il est spécifié dans la secLimited. à entreprendre ou posséder propriétés tion 1 de l'Acte des d'Assurance pouvant servir aux Buts visés par la Compa- 1909 et à Compagnies de la contre Résolution Spéciale votée le 16 Juin 1926, gnic. assurance de T'exception tous également se trouvant dans confirmée le 7 Juillet 1926. g) De construire, d'ériger de maintenir et l'un des cas d'assurance risques spécifié dans cette Générale Extraordinaire d'améliorer, travailler ou contribuer, souscrire A une Assemblée Oil (Cura- à la construction. érection et maintien, per- section. de la British Imperial Company fectionnementou fonctionnement de tous che- n) D'Etablir et soutenir ou d'aider à l'étaçao) Limited dûment convoquée et tenue au mins de fer. tramways, quais. jetées. wharfs, blissement et le soutien des associations; inssiège social de la Compagnie Cour de Sainte docks, routes, voies d'eau, canaux, réservoirs, titutions, fonds, trusts et affaires calculées au Hélène. Great St. Helen's dans la ville de citernes, des installations pour emmagasinage profit des employés. ex-employés de la ComLondres le 16ème jour de Juin 1926 la réso- tuyauterie, moulins, fabriques, raffineries, la- pagnie ou leurs prédéesseurs ou les dépenlution ci-jointe a été votée comme Résolution boratoires, installations électriques. à gaz ou dants ou parents de telles personnes et d'acExtraordinaire à une réunion extraordi- bydrauliques: rélégraphes, téléphones, machi- corder des pensions ou allocations et d'effecnaire suivante 3 la dite Compagnie, aussi nerie et autres engins, maisons d'habitation tuér des paiements contre assurance: de sousdimentc convoquée ct tenuc au même endroit et, autres constructions, pourvu que ces télé- crire ou garantir de l'argent pour des ceuvres le7ème jour de Juillet 1926 la résolution ci- graphes et téléphones ne soient pas situés dans charitables ou de bienfaisances. ou pour toute jointe a été dûment confirmée comme Réso- le Royaume uni. exposition. ou en vue de rout bien public ou lution Spéciale. h) D'Acquérir, travailler et disposer, tra- utile. de Résolution fiquer dans les mines, métaux, minerais. terre 0) De contribuer vue au d'acquérir développement en tout ou Que le nom de la Compagnie soit changé glaise et autres manufacturer, substances analogues. trafiquer d'acqué- ou au- en toute partie. compagnie les propriétés en et engagements de cette en celuide The Shell Company (West Indies tir trement produire, tourner à profit toute substance mi- compagnie ou pour tout autre but que la Limited. C. F. Greensdale, Great sociétaire St, Helen's pro- 3. nérale, animale ou végétale ou leurs produits Compagnie peut estimer pouvoir servir directem. Cour Ste Hélène autres affaires. tement ou indirectement ses intérêts. Comté Est, 10 Juillet 1926.

. compagnie les propriétés en et engagements de cette en celuide The Shell Company (West Indies tir trement produire, tourner à profit toute substance mi- compagnie ou pour tout autre but que la Limited. C. F. Greensdale, Great sociétaire St, Helen's pro- 3. nérale, animale ou végétale ou leurs produits Compagnie peut estimer pouvoir servir directem. Cour Ste Hélène autres affaires. tement ou indirectement ses intérêts. Comté Est, 10 Juillet 1926. i) D'Entreprendre toutes soit de toute autre ma- P) En général, d'acheter, de prendre à bail, Les Actes de la Compagnie 1908 à 1917. soit en manufacturant, croit mener d'échanger, de louer ou d'acquérir n'importe Compagnie Limitée Actions: Mémoran- convenablement nière que la Compagnie en conformité pourvoir des Buts ci- quel immeuble et bien personnelet tous droits dum d'Association F The Limited. British Imperial dessus spécifiés ou calculés directement ou in- de privileges que la Compagnic juger Oil Company (Curaçao) directement, en vue d'accroitre la valeur ou nécessaire et utile à ses desseins et Ret vendre, 1-Le Nom de la Compagnie est <The Li- de rendre proftable n'importe quelle propriété améliorer, diriger, développer, échanger. afBritish Imperial Oil Company Curaçao ou droits de la Compagnic. fermer, hypothéquer. utiliser, tourner à profit, mited. j) Demander, acheter ou autrement acqué- ou négocier des affaires pour ces propriétés. 2-Le Siège social de la Compagnie sera rir toutes patentes, brevets d'invention, licen: droits et privilèges. les fonds en Angleterre. ces. concessions ou autres conférant un droit 9) De placer et traiter avec de 3.Les Buts pour lesquels cette Compa- exclusif ou non exclusif, ou droit limité de la Compagnie immédiat qui de ne telle nécessitent manière un puisse plagnie est établie sont: s'en servit, ou tout secret ou autreinformation cement ei a) D'Entreprendre dans toutes ses succur; relative à une invention que la Compagnie être résolu de temps de à autre. à toutes sales les affaires de production. raffinement, peut croire pouvoir être utile à ses fins, ou r). De prèter telles conditions l'argent personnes paapprovisiannement transport, fourniture, l'acquisition, desquelles la Compagnie et suivant qui peuvent vente etdistribution du pétrole et autres huiles estimer pouvoir tourner directement ou EOtE raitre avantageuses à la Compagnie et et tous rectement à son profit, et d'employer, d'exer- culièrement aux clients et autres Pacat dérivés. et cer et de développer, d'accorder des licences faisant des affaires avec la Compagnie, de b) D'Aaheter ou autrement acquérir avec St et trafi- ayant trait à tout ce mentionné ci-dessus ou rantir l'exécution des contrats passés d'importer, n'importe emmagasiner, quelle sorte exporter d'huile, minérale, autrement de tirer parti de la propriété, droits dites personnes. quer et information ainsi acquis. s) D'Emprunter. d'augmenter ou de gaanimale ou végétale.

des affaires avec la Compagnie, de b) D'Aaheter ou autrement acquérir avec St et trafi- ayant trait à tout ce mentionné ci-dessus ou rantir l'exécution des contrats passés d'importer, n'importe emmagasiner, quelle sorte exporter d'huile, minérale, autrement de tirer parti de la propriété, droits dites personnes. quer et information ainsi acquis. s) D'Emprunter. d'augmenter ou de gaanimale ou végétale. quel k) D'Entrer en association ou prendre tout rantir le paiement d'argent de telle façon que c) D'Entreprendre des tout ou n'importe et a- arrangement. pour le partage des profits en la Compagnie bon, partieuliérement genre d'affaires, avec consignataires connexion d'intérêts, coopération, spéculation par l'émission FES ou coupons de bons gents de vente, marchands et raffineurs de pé- à compte admis, concessions réiproques. ou définitifs ou prélevés sur toute ou n'importe trole et autres huiles et produits et des toutes autrement avec toute compagnie, corps, ou quelle propriété de la Compagnie (présente autres affaires du même genre avec pro- LE MONITEUR et d'acheter future) et y de compris racheter son capital non appelé, Témoin des signatures ci-dessus, H. Ken- clle quelles garantics. ou liquider n'importe neth. Lec, Avoué, 10 et 12. Bishopsgate 2. pendant ou par les sa Directeurs succession à Ja Compagnie ceE.C. peuvent à tout moment t) De rémunérer toute personne ou comdéclarer qu'une action cst en tout ou en partie pagnie pour service rendus en plaçant ou en Les Actes de la Compagnie de 1908 à exempte des prévisions de cette clause. aidant à L'hyplacer ou en garantissant le place- 1917, pothèque de la Compagnie s'il y en a, sur ment de n'importe quelles actions du capital Compagnie limitée par actions. une action, s' 'étendra sur tous les dividendes de la Compagnie ou tous bons ou coupons de Articles d'Association de (The British Im- payables sur la dite action. bons ou autres nantissements de la Compa- perial Oil Company (Curaçao). Limited 10.-La Compagnie pourra vendre de telle gnic, d'aider à l'extension de ses affaires. liminaires. Pré- façon que les Directeurs jugeront à propos, u) De tirer, faire, accepter, endosser, es- 1.-Dans ccs règlements sauf s'il est men- toutes actions sur lesquelles, elle a une hypocompter, exécuter ct émetre des effets, billets tionné différemment dans le contexte, les thèque, mais aucune vente n'aura lieu à moins de change, connaissements, ordres, bons et pressions définies dans l'acte des ex- que quelque valeur motivant l'existant de autres actes transférables ou négociables. (Consolidation) 1908 auront les Compagnies significa- Thypothèque bien à soit payable présentement, ou De vendre ou disposer des entreprises tions ainsi définies et les mots le l'expiration de 14 jours après qu'un de 2 Compagnie ou de n' importe quelle partie singulier comprendront le pluriel impliquant et vice versa avertissement par écrit, faisant état et demande ccs entreprises pour tels motifs que la Com- et les mots impliquant le genre masculin com- dant verte paiement par de telle partie de la valeur coupagnie peut juger utiles et particulièrement prendront le genre féminin et les mots im- tement aura Thypotheque et payable immédiapour des actions, bons ou garanties de toute pliquant des personnes comprendront égale- teur été provisoirement donné au porautre compagnie ayant des buts tout à fait ment une association de personnes.

, faisant état et demande ccs entreprises pour tels motifs que la Com- et les mots impliquant le genre masculin com- dant verte paiement par de telle partie de la valeur coupagnie peut juger utiles et particulièrement prendront le genre féminin et les mots im- tement aura Thypotheque et payable immédiapour des actions, bons ou garanties de toute pliquant des personnes comprendront égale- teur été provisoirement donné au porautre compagnie ayant des buts tout à fait ment une association de personnes. droit enregistré en de l'action, ou à tout ayant ou en partie semblable, à ceux de cette Com- 2.- -Les Règlements contenus dans la porteur. raison de la mort, de la faillite du pagnie. mière déclaration de la Table A del'acte TOeE de tout 11-Le produit la vente Ordre w)D'Obtenir acte de Parlement ou Compagnies (Consolidation) (1908) ne au paiement de telle partie de la sera employé Provisionnel permettant à la Compa- s'appliqueront pas à la Compagnie. son de valeur en raignie de poursuivre ses buts ou d'effectuer n'im- 3. Le Nombre des membres provisoires cst payable laquelle T'hypothèque et existe ou qu'elle quelle modification de la constitution de de la Compagnie exception faite des personnes sujette i une présentement hypothèque semblable la balance sera Te Compagnie, ou tout autre but qui peut employées par la Compagaie et de celles valeurs pour des sembler convenable et de faire opposition con- ayant été précédemment employées qui, la tel que qui ne sont payables présentement tre toute procédure demande par c'étaic sur actions àla e être estimées ou qui peuvent Compagnie ont été. tandis qu' 'elles occupaient vente payée à la personne ayant antérieures droit aux directement préjudiciables, directement ou in- T'emploi, et ont continué après avoir quitté tions, au moment de acaux intérêts de la Compagnie, cet emploi à être membres de la Compagnie, sera enregistré comme la étant vente. L'Acheteur *) D'Obtenir que la Compagnie soit en- ne doit pas excéder cinquante. tions ct il ne sera pas tenu de porteur veiller des à acregistrée du monde. ou reconnue dans toutes les parties à 4.-La Compagnie n'invitera pas le public plication du prix d'achat; ni son droit l'ap- aux de souscrire la pour aucune action' ou aucun bon actions ne sera annulé par aucune irrégularité y) De remplir tout ou n'importe lesquels Compagnie. ou invalidité dans les produits ayant trait à des buts ci-dessus désignés dans n'importe la vente. quelle partie du monde; comme mandants, Actions Appels sur les Actions F'entremise agents entrepreneurs, de tous administrateurs, administrateurs, ou par 5.-Les Actions provenant du canital de la 12-Les Directeurs faire de agissant soit séparément soit conjointement agents, Compagnie tionnelles. qu' 'elles soient originelles ou addi- à autre des appels peuvent aux membres temps avec d'autres. teurs seront sous le contrôle des Direc- toutes valeurs impayées sur leurs actions, pour il Et il qui pourront les allouer ou en disposer est entendu par les présentes est déclaré que le mot en les négociant avec telles personnes et sui- quart de la valeur qu'aucun appel n'excédera le Compagnie dans cette clause sera considéré vant tels termes ct conditions. et à tel mo- sera nominale le de l'action et ne comme désignant toute association: ou autres ment qu'ils jugeront utile.

ôle des Direc- toutes valeurs impayées sur leurs actions, pour il Et il qui pourront les allouer ou en disposer est entendu par les présentes est déclaré que le mot en les négociant avec telles personnes et sui- quart de la valeur qu'aucun appel n'excédera le Compagnie dans cette clause sera considéré vant tels termes ct conditions. et à tel mo- sera nominale le de l'action et ne comme désignant toute association: ou autres ment qu'ils jugeront utile. mois payable à partir que du dans dernier délai d'au moins un corps de personnes, soit incorporé ou non in- 6.- Chaque individu dont le nom est membre devra recevoir appel et chaque corporé, soit domicilié dans le Royaume uni registré comme membre dans le en- date ou les dates de un avis spécifiant la ou ailleurs; l'esprit de cette clause est que les membres aura, sans qu'il n'ait besoin registre de des jours à l'avance et paiement à au moins 14 buts spécifiés dans chaque paragraphe ne se- droit à un certificat revêtu du sceau payer, jour ou aux paiera ainsi la Compagnie au ront nullement limités ou restreints ou se ré- de la Compagnie spécifiant l'action ordinaire les appelées sur ses jours spécifiés les valeurs férant aux termes de tout autre paragraphe tions dont il est porteur ainsi que ou la valeur ac- 13.-Les actions. ou conséquemment à ces termes ou en raison payée en raison de ces actions, il porteurs en commun d'une action du nom de la Compagnie. tendu qu'en ce qui concerne une ou demeure des actions en- seront de payer conjointement tous les et de solidairement tenus 4.-Les Responsabilités des Membres sont détenues conjointement par l'action dont ils appels fonds concernant limitées. nes, la compagnie ne sera plusieurs tenu d' person- 14.- Si sont porteurs. 5Le Capital de la Compagnie est de plus d'un certificat, et le afits par elle 'émettre de déli- action n'est une somme appelée en raison d'une $ 5.000 divisé en 500 actions de £ 10 cha- vrer à un porteur un certificat pour une action pour pas payée cette avant ou au jour fixé cune. sera une garantie pour tous les autres porteurs paiera le des paiement de au taux somme, le débiteur Nous, les divers individus dont les noms et en commun. cent à partir intérêts du jour fixé annuel de 25. pour adresses figurent ci-dessous, sommes désireux 7-Si le certificat d'une action est mutilé, la dite somme jusqu'à complète pour le paiement de de constituer une Compagnie conformément à perdu ou détruit, il peut étre renouvelé contre sa dette, cependant les Directeurs extinction de ce Mémorandum d'Association et nous accep. paiement de telle taxe. s'ily en a, n' excédant faculté d'écarter le paiement de cet auront intérêt la tons respectivement de prendre le nombre pas un shilling et suivant tels termes s'il y en entièrement ou en partie, d'actions inscrites en de nos noms res- 2, pour servir de preuve ct d'indemnité tel 15.-Les pectifs dans le capital la Compagnie. queles Directeurs le jugeront à propos. ayant trait au prévisions paiement d'intérêts de ces règlements Noms, adresses et désignations des souscrip. 8. -Aucune partie des fonds de la Compa- pliqués dans le cas de non seront apteurs. Nombre d'actions prises par chaque gnie ne sera pas employée à l'achat des actions somme qui, selon les termes paiement d'émission de d'une toute souscripteur. de la Compagnie, ni ne servira à des emprunts action, devient payable à date fixe, soit en Charles J.S.

êts de ces règlements Noms, adresses et désignations des souscrip. 8. -Aucune partie des fonds de la Compa- pliqués dans le cas de non seront apteurs. Nombre d'actions prises par chaque gnie ne sera pas employée à l'achat des actions somme qui, selon les termes paiement d'émission de d'une toute souscripteur. de la Compagnie, ni ne servira à des emprunts action, devient payable à date fixe, soit en Charles J.S. Avoué 10 et 12. Bis- garantis par les dites actions. manière de prime, comme si cette somme était hopsgate 2. E. C. EERA due en vertu d'un appel dûment fait et notifié, F.P. Winterbotham Avoué 10 et-12 BiHypothèque 16.-Les Directeurs peuvent prendre des shopsgate 2. E, C. Une. 9.-La Compagnie aura une hypothèque arrangements en vue del'émission d'actions en The Shell Company (West Indies) Li- sur toute action non complètement payée pour cas de contestation. entre les porteuis la mited. tous les fonds; payables présentementou non somme d'appel à payer ct aux dates dcpa paiePar résolution passée buitième jour de appelés cette action. ou payables La à date fixe, en raison de ment. Juin 1927 le capital de % Compagnie a été une hypothèque sur Compagnie toutes actions aura également 17.-Les Directeurs peuvent, s'ils le juporté à € 40.000 par la création de 3.500 celles (autres que gent utile, recevoir de tout membré qui désire actions additionnelles de £ 10 chacune. gistrées complètement au nom d'une payces) seule ayant été enre- avancer le tout ou n'importe quelle partie des Daté ce 16ème jour de Janvier 1923. toutes valeurs payables immédiatement personne, pour par tions fonds dont non 1Palie est et impayés sur toutes acporteur et sur le tout ou LE MONITEUR cés n'importe les quelle partie des fonds ainsi avan- de la date ou le membre a omis de payer et tal d'Action par telle somme divisée en acdites Directeurs peuvent, jusqu'a ce que les durant tout le temps qu'il ne paye pas le dit tions d'une certaine valeur comme elle le sommes soient, (mais une telle avance appel ou portion d'appel, lui réclamer par jugera convenable. deviendrait présentement payable) payer in- un avis paiement du montant de l'appel ou de 32.-Les Nouvelles térêts à teltaux n'excédant pas (6%) sansla la portion del'appel demeurée impayée: lequel selon certains termes et actions conditions seront émises sanction de la Compagnie en Assemblée Ge- montant sera augmenté de toutintérêt dont la certains droits et ainsi que nérale. selon entente entre le membre payant somme due se sera accruc. l'aura ordonné l'Assemblée privilèges y annexés comme la somme d'avance et les Directeurs. 25. - L'Avis. désignera un jour ultérieur, sur la création' de ces nouvelles Générale actions décidant et en Transfert et Transmission d'Actions lequel ne pourra devancer l'expiration des 14 particulier clles pourront être émises avec droit jours que suivant la date de l'avis auquel ou de priorité ou qualifiées aux dividendes et 18.--Linstrement de transfert de toute avant lequel le paiement requis doit être effec- dans la distribution de l'actif de la Compaaction de la Compagnie devra être signé par tue et mentionnera qu'au cas de non paiement gnie avec un droit spécial ou sans droit de lc cédant ainsi que par le cessionnaire et le au jour ou' avant le jour fixé les actions pour vote.

mises avec droit jours que suivant la date de l'avis auquel ou de priorité ou qualifiées aux dividendes et 18.--Linstrement de transfert de toute avant lequel le paiement requis doit être effec- dans la distribution de l'actif de la Compaaction de la Compagnie devra être signé par tue et mentionnera qu'au cas de non paiement gnie avec un droit spécial ou sans droit de lc cédant ainsi que par le cessionnaire et le au jour ou' avant le jour fixé les actions pour vote. cédant sera cense rester porteur de l'action lesquelles l'appel fut fait seront sujettes à 33.-Les nouvelles actions seront sujettes jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit confiscation. aux mêmes provisions en ce qui concerne inscrit dansle registre des membres à ce affecté. 26.-Si les demandes. de paiement faites part, paiement d'appel, hypothèque. transfert, 19.-Les Actions de la Compagnie seront par un avis quelconque comme il est dit pré- transmission, confiscation, etautrement comme transférées dans la forme commune ct usuelle. cédemment ne sont satisfaites, toute ac- les actions du capital de l'action originale. 20.-Les Directeurs peuvent refuser d'en- tion pour laquelle adiA aura éédonné pourra 34.-La Compagnie pourra par décision registrer tout transfert d'actions en faveur à n importe quel moment dans la suite, avant spéciale. d'une personne n'a pas leur approbation confisquée: le paiement les réclamé Directeurs par l'avis, pourra vendre être a) Consolider et diviser son capital d'acsans être obligés de décliner aucune raison mo- bien en disposer selon les peuventla conditions ct ou de tion en action de valeur plus grande que ses tivant ce refus: ils peuventaussi refuser d'enre- telle manière qu'ils jugeront utile. Ils actions existantes. tout transfert d'actions sur lesquelles ront de mêmc à moment avant pour- b) Multiplier par la subdivision de ses ac-: NPEL Compagnie à une hypothèque, Les Direc- qu'une action confisquée n'importe soit quel vendue ou dis- tions existantés ou des actions quelconques, teurs peuvent aussi surseoir aentegistrement posée, en annuler la confiscation selon les le tout en n'importe quelle partie de son capide transferts pendant les 14 jours conditions qu'ils jtgeront utiles, tal d'action en actions de plus petite valeur immédiatement l'assemblée générale EMatGet 27. que celles fixées par les statuts du Memorande chaque annéc. Les Directeurs peuvent reQuand une action a été confisquée dum del-Association, sujets, néanmoins, aux fuser de reconnaître tout instrument de trans- les Directeurs peuvent la vendre ou bien en prévisions du paragraphe d) de la sous-sccfert sauf (a) si une taxe n'excédant pas 2 disposer selon les conditions utile. et de telle ma- tion (1) de la section 41.de l'acte des Comshillings ctsix pence cst payéeala Compagnie nière qu'ils le jugeront Ils pourront de pagnics Consolidation) 1908. à cet elfet ct l'instrument de transfert est même à n'importe quel moment avant qu'une Annulé toutes actions accompagné dol certificat des actions auxquel: action confisquée soit vendue ou disposée, en de 2 passation de la décision qui, n' ont à la date été les il sc rapporte et de toute. autre évidence annuler qu'ils la confiscation utiles. selon les conditions achetées ou ne sont point en voie de pas l'être que les Directeurs peuvent raisonnablement jugeront par.

cet elfet ct l'instrument de transfert est même à n'importe quel moment avant qu'une Annulé toutes actions accompagné dol certificat des actions auxquel: action confisquée soit vendue ou disposée, en de 2 passation de la décision qui, n' ont à la date été les il sc rapporte et de toute. autre évidence annuler qu'ils la confiscation utiles. selon les conditions achetées ou ne sont point en voie de pas l'être que les Directeurs peuvent raisonnablement jugeront par. n'importe quel individu. exiger dans le but de prouver le droit du cé- 28.- Tout individu dont les actions ont d) dant de faire opérer le transfert. été confisquées cessera d'être membre en raison Réduire son capital d'actions de n'im21-Les exécuteurs testamentaires ou ad. de la confiscation de ses actions: mais restera porte incident quelle autorisé, façon ainsi et sujets que le à n'importe quel ministrateurs d'un actionnaire décédé et qui néanmoins débiteur de la Compagnie pour quis par la loi. consentementreétait seul détenteur d'une action seront les toutes sommes d'argent qui, à la date de la seules personnes reconnues par la Compagnie confiscation étaient immédiatement payables Modification de Droits comme ayant aucun droit al'action enregis: par lui à la Compagnie en raison des dites ac- 35-Toutes les fois la trée au nom de plus de deux porteurs leou tions, cependant, son engagement cessera si raison de que l'émission le Capital de les survivants ou lesi exécuteurs testamentaires et quand la Compagnie recevra complet paie- de Compagnie, Prélérence en ou autrement d'Actions ou administrateurs du survivant ayant droit, ment du montant nominal des actions. férentes classes d'actions, tous est droits divisé ct cn difseront les seules personnes reconnues par la 29.-Une déclaration par écrit conformé- lèges quelconques attachés à chaque privi- à Compagnie comme ayant aucun droit al'ac- mentaux statuts certifiant que le déclarant est moins que ces dits droits et: privilèges classe, tion, un Directeur de la Compagnie et qu'une ac- spécifiés dans les Statuts de l'Association, sojent 22.-Tout individu ayant droit à une ac- tion a été confisquée à la date indiquée dans pourront être modifés, commués, affectés, tion par.snite de la mort ou de la faillite d'un la déclaration, sera une évidence concluante abrogés ou traités, avec le consentement membre, devra pouvoir produire toute évi- des faits ci-mentionnés contre tout individu écrit des porteurs de trois quarts des actions par dence comme peuvent le requérir de temps à se disant propriétaire de l'action ct cette décla- émises de cette classe, ou bien avec la sanction autre les Directeurs a le droit d'ètre enregistré. ration ainsi que le reçu de la Compagnie en d'une décision en Assemblée Générale Extrasoit comme membre en regard de l'action, ou attestation, si toutefois il) Y en a, donné pour ordinaire des porteurs d'actions de cette classe. au licu d'être enregistré lui-mème. de faire la vente de l'action ou eny disposant d'une A chacune de ces Assemblées Genérales Extel transfert de l'action que pourrait faire le manière suffisante quelconque, de la constituera de l'action une preuve traordinaires les prévisions de ces règlements décédé ou le failli: cependant les Directeurs dividu à l'action possession est vendue ou et le l'in- fait concernant les Assemblées Générales s'applidevront: dans les deux cas avoir le droit de duquel clle qui a été disposée sera inscrit par comme queront emutatis mutandiss.

de ces Assemblées Genérales Extel transfert de l'action que pourrait faire le manière suffisante quelconque, de la constituera de l'action une preuve traordinaires les prévisions de ces règlements décédé ou le failli: cependant les Directeurs dividu à l'action possession est vendue ou et le l'in- fait concernant les Assemblées Générales s'applidevront: dans les deux cas avoir le droit de duquel clle qui a été disposée sera inscrit par comme queront emutatis mutandiss. refuser ils auraient ou suspendre eu le droit l'enregistrement de lefaire dans comme: le cas en étant le porteur etne sera pas tenu de pourPouvoir d'Emprunt d'un transfert d'action par le décédé ou le voir à l'application du prix d'achat; s'il y en failliavantla mort oul lat faillite de ce dernier. a, nin'auraas se soucier de savoir si son titre de 36.-Les directeurs pourront, de temps à devenant propriétaire de l'action est entaché d'aucune autre à leur discrétion, augmenter ou emprun23-Tout.individa propriétaire la irrégularité ou invalidité eu égard aux causes ter. ou garantir le paiement de n'importe d'une action en raison de la mort ou de ayant motivé la confiscation; la vente ou une quelle somme ou sommes d'argent pour les faillite du porteur aura droitaux mêmes divi- disposition quelconque del'action. besoins de la Compagnie. dendes et autres avantages auxquels il aurait 30.-Les prévisions de ces règlements con- 37.-Les directeurs droit s'ile était le porteur enregistré de l'action, pourront augmenter ou sauf qu'il n'aura avant d'être enregistré cernant la confiscation s'appliqueront dans garantir telle le paiement ou de remboursement de comme membre nare fait del l'acquisition' de le cas de non paiement. de toute valeur qui, somme ou sommes, telle. manière et l'action, droit en raison de cette action de selon les termes d'émission d'une action de- moyemnant de de tels termes ct conditions ainsi jouir des privilèges acquis en devenant socié- vient payablea date fixe ou bien par rapport quc toutes les façons qu'ils l'émission jugeront utiles taire d'après les décisions de la, Compagnie. au montant de l'action. ou bien voie de ct particulièrement par de reconprime, comme si l dite action st.t été paya- naissance. Forclusion d'Actions ble en vertu d'un appel dûment fait et no- 38-Les directeurs veilleront à ce que; en cifié. conformité de la section 100 de I'Acte des 24--Faute par un membre de payer n'imRemaniement de Capital Compagnies (Consolidation) 1908 il soit tenur porte quel appel ou portion d'un appel au un registreapproprie det toutes les hypothèques jour fixé pour le dit paiement; les Directeurs 31-La Compagnie peut de temps à au- ct charges atfectant d'une façon spéciale la penvent à n'importe quel moment à partir tre en Assemblée générale augmenter le capi- propriété de la Compagnie, et ce conformé- LE MONITEUR des ment aux exigences de la section 93 de l'Acte que soit le nombre des membres présents ils par l'ordre dans Compagnies (Consolidation). 1908 en ce constitueront le quorum. teurs sur lequel le les noms de ces porqui des caenneremncbngnente des hypothèques 47-Le Président des Directeurs aura figurent registre des nrembres. et charges désignées dans les dites sec- pouvoir de lc 55,--Un Membre qui aurait perdu la raison tions ou d'une façon différente.

'Acte que soit le nombre des membres présents ils par l'ordre dans Compagnies (Consolidation). 1908 en ce constitueront le quorum. teurs sur lequel le les noms de ces porqui des caenneremncbngnente des hypothèques 47-Le Président des Directeurs aura figurent registre des nrembres. et charges désignées dans les dites sec- pouvoir de lc 55,--Un Membre qui aurait perdu la raison tions ou d'une façon différente. Assemblée Générale siéger comme de la Compagnie. Président à Si toute dans ou de, qu'un tribunal ayant juridiction aurait taxé une réunion celui-ci tolie, peut voter sojt dans un vote par icAssemblées Générales nutes n'est pas présent 15 mi- clamation, soit d'apres le nombre des 39.-L'Axsemblée générale statutaire de la la rétinion après t'heure fixée T'ouverture de dont il est porteur des son actions Compagnie aura lieu dans la période prévue membres ou s'il refuse " la présider, les boniss ou toute autrep parforgane personne ecurator comme par In section 65 de T'Acte des Compagnies teur comme présents Président, choisiront si encore un autre tous les Direc- Di- <curator boniss nommée par PPartE dit Tribunal, (Consolidation) 1908. recteurs déclinent cette fonction, un membre lequel curator bonis ou une autre personne 40.-Une Assemblée Générale sera tenue quelconque sera à cet peut dans le cas du vote d'après le nombre une Tois année à telle époque (entre ladésigné effet. d'actions, voter par mandat. quelle et F de date de la dernière Assemblée ment 48--Le Président assemblée pourra avec le consente- 56-Aucun membre ne pourra voter dans Générale il nc doit s'écouler plus de 15 mois) d'une à laquelle le quorum est une Assemblée Générale à moins que ct le lieu comme cela peut être déterminé par 'Assemblée, présent, si cette mention est présentée par pel ou autres sommes dues présentement tout apla Compagnie en Assemblée Générale, ou à autre date et dans renvoyer la réunion pour unc lui rapport aux actions de la par défaut de cette prévision à telle époque et lieu aucune affaire autre un autre celles endroit, cependant dont ETr est porteur, si ces appels ou Compagnie ces somque fixeront les Directeurs. suspens à la réunion ou que à demandées en mes n'ont pas été payés. 41.-Les Assemblées Générales dont il cst décidée ne sera traitée à la l'ajoumement a été 57.-Dans le cas du vote d'après le nombre question dans la dernière précédente clause ci- ment. Quand une réunion, réunion est d'ajourne- d'actions dont on est porteur le vote peut étre dessus seront dénommées Assemblées Géné- 10 jours plus de dix ajournée pour effectué soit personnellement ou bien manrales ordinaires: : toutes autres assemblées gé- çant que f réunion a été jours, ajournée un avis annon- dat. par nérales ordinaires. seront dénommées Assemblées Extra- comme pour le cas d'une réunion sera originelle. donné 58. L'Instrument par lequel on donne 42-Les En dehors dece cas, il ne sera pas nécessaire mandat doit être fait écrit de la main directeurs pourront toutes les fois de donner aucun avis annonçant l'ajourne- même de celui qui mandat ou de son le ET qu'ils jugeront utile, réunir une Assemblée ment, ou de Taffaire à traiter à une réunion représentant dament autorisé par écrit ou si Extraordinaire, des Assemblées Générales Ex- d'ajournement.

Instrument par lequel on donne 42-Les En dehors dece cas, il ne sera pas nécessaire mandat doit être fait écrit de la main directeurs pourront toutes les fois de donner aucun avis annonçant l'ajourne- même de celui qui mandat ou de son le ET qu'ils jugeront utile, réunir une Assemblée ment, ou de Taffaire à traiter à une réunion représentant dament autorisé par écrit ou si Extraordinaire, des Assemblées Générales Ex- d'ajournement. le mandant est une Gorporation, le dit instrutraordinaires seront aussi convoquées sur telle 49.-Dans toute Assemblée Générale, en ment sera donné soit sous le sceau de cette demande, ou à défaut de cette demande elles mettant une résolution au vote de sou- corporation ou de la main d'un officier ou pourront étre convoquées par des demandeurs on procédera par acclamation, à T'Assemblée, le d'un représentant dument autorisé pour ce comme il cst prévu la section 66 de 1'Acte serutin, avant ou au moment de la moins que faire. Nul ne pourra agir en qualité de mandes Compagnies RCLASmtE 1908). du résultat du vote par acclamation publication soit ré- dataire s'il n'est autorisé de situation 43-Un Avis de trois jours au moins, non clamé par au moins deux membres et à moins propre à présenter ct à voter - compris le jour oirl l'avis est dans TCte remis ou est censé qu'imn scrutin soit aussi demandé, une déclaralaquelle il agit comme mandataire ous'il l'être, mais y compris le jour fixé par l'avis tion par le Président qu'une résolution n'a été nommé pour agir à cette assemblée en désignant l'endroit, le jour et lheure de la acclamation a été votée, à qualité de mandataire d'une corporation. réunion et au cas d'une affaire spéciale, la tine majorité relative ou I'gnanimité, bien ou et a 59.-L L'Instrument lequel on nomme un nature générale de la dite affaire sera donnée mémoire inscrit à cet effet dans rejetée le un de mandataire ou par 011 donne un de la manière livre FILOI pouvoir indiquée ci-après ou de telle au- procédure de la Compagnie sera une de représentant ou un tre manière, si prévision en était faite par.la concluante du fait, sans preuve du menbre évidence ct pour lequel on signe le dit pouroir instrument, quelconque ou une Compagnie en Assemblée Générale, a tous de la proportion des votes donnés en faveur copie certifiée par un notaire de cc mandat ou ceux qui d'après les règlements de la Compa- our contre cette résolution, pouvoir de représentant sera déposé au gnie ont droit à cette notification, et avec le 50.-Si la liste des individus droit de d'enregiatrement de la Compagnie burcau moins consentement, par écrit, de tous les membres, vote (d'après le nombre ayant de 48 heures ayant le temps ou avoir une Assemblée être d'actions dont ils ratmna bref délai de n'importe peut convoquée manière à plus sont porteurs) est dument réclamée, on pro- licu par TAssemblée Tinstrument en à laquelle Tindividu nommé le jugeront utile, on se propose cédera pour le vote de telle manière qu'ordon- voter.

consentement, par écrit, de tous les membres, vote (d'après le nombre ayant de 48 heures ayant le temps ou avoir une Assemblée être d'actions dont ils ratmna bref délai de n'importe peut convoquée manière à plus sont porteurs) est dument réclamée, on pro- licu par TAssemblée Tinstrument en à laquelle Tindividu nommé le jugeront utile, on se propose cédera pour le vote de telle manière qu'ordon- voter. Faute question, se propose de nera le Président et le par l'individu de à RES E présenter une résolution importante, les comme la résolution de T'Assemblée résultat sera à regardé cctte clause. Linstrument donnant satisfaire deux Assemblées peuvent étre convoquées par la dite liste aura été demandée. laquelle sera considéré comme nul ou non avenu." mandat un seul ct méme avis et l'on ne pourra point 60-Un Instrument objecter que cet avis convoquait seulement la 51,-Dans le cas de ballotage provenant re devra, autant les nommant un mandataideuxième Assemblée pour le cas ou la réso- par d'une vote consultation selon le par acclamation ou bien mettent, étre conçu que de la circonstances manière lc perlution importante présentée à la première As- par les nombre d'actions détenues The British Oil suivante, semblée n'avait pas obtenu la majorité requise. à porteurs, le Président de l'Assemblée çao) Limited Je Imperial Company (CuraLa non réception d'un avis un membre vote laquelle selon on le a nombre procédé acclamation ou par de.. de.. du quelconque n'infrmera pas la Ea à suivre CaRcAoRe dont l'individu étant membre du Comté de. d'une Assemblée Générale. cst porteur aura le pouvoir de recourir à u The British Imperial Comdeuxième et décisif vote. pany (Curaçao) Limited, nommé la 44Toute affaire traitée en Assemblée Ex- 52.-Une consultation sente. par prétraordinaire sera considérée comme étant spe. nombre d'actions dont cn membres se basant sur, le de. ciale et toute affaire traitée en Assemblée ors teurs réclamée au sujet les del sont mon mandataire pour voter pour comthe dinaire exception faite de la section d'un divil'élection d'un IRE mon nom à T'Assemblée moi et en dende; l'examen des comptes bilaris et le rap- sident, lieu sur ou le d'une question La méme d'ajournement aura ordinaire selon le cas) Générale (ordinaire de ou la extraordinaire des Directeur et Auditeurs des clamée au sujet champ. d'une autre consultation ré- pagnie qui devra avoir lieu le. ComEstied ainsi l'élection de ces derniers a tel Président question aura lieu jour... et la fixation de aes rémunération. aura moment ordonné. que le de T'Assemblée et à tout ajournement de la dite assemblée 45-Aucune affaire ne sera traitée dans (signé cc.. jour. aucune Assemblée Générale si le quorum des Votes des Membres Les membres n'est présent au moment OnlAssemDirecteurs blée s'occupe de l'affaire, sauf comme H cst 53. 3-Dans lc vote par acclamation chaque 61.-Jusqu'i cc qu'il en soit décidé autreprévu ici ou ailleurs; deux membres person- membre présent en personne aura un vote. ment par une Assemblée Générale, le nellement présents constitueront un quorum. En votant d'après le nombre d'actions que des Directeurs ne deyra pas étre inférieur nombre à 46-Si une Assemblée cst convoquée stir possédent les membres chacun aura droit à deux ou supérieur i cinq.

3-Dans lc vote par acclamation chaque 61.-Jusqu'i cc qu'il en soit décidé autreprévu ici ou ailleurs; deux membres person- membre présent en personne aura un vote. ment par une Assemblée Générale, le nellement présents constitueront un quorum. En votant d'après le nombre d'actions que des Directeurs ne deyra pas étre inférieur nombre à 46-Si une Assemblée cst convoquée stir possédent les membres chacun aura droit à deux ou supérieur i cinq. la demande des membres ct qu'une bonne heu- un vote pour chaque action dont il est por- 62-Les premiers Directeurs de la re après Theure fixée pour la réunion le quo- teur. gnie seront nommés par écrit par les souscrip- Comparum n'est pas constaté, cette assemblée sera 54.--Dans le cas ou une action est possédée teurs att Mémorandum de l'Association ou renvoyée au même jour de la semaine sui- en commun plusieurs individus le vote du la majorité de ses souseripteurs. par vante, à la meme heure et au méme endroit plus age, ATA soit présenté par lui même ou 63-Les Directeurs de qu'elle devait avoir lieu et si, à cette. seçonde son mandatairc, sera accepté à l'exclusion tre et à n'importe auront, temps dau: réunion le quorum n'est pas constaté à nou- votes detous les autres porteurs cn com- nommer un individu quel moment le pouvoir de veau une demi heure après l'heure fixée quel- mun à cet effet; l'ancienneté sera déterminée recteur, soit pour remplir queleonque une vacance pour être éven- Di- LE MONITEUR tuclle ou bien pour augmenter le cadre des pagnie ou membre d'une firme ou autrement et que fussent les fonctions comblées, des Directeurs les Directeurs en retrait en reDirecteurs: mais de telle manière que le total itéressé comme sus mentionné Cour Ste C. F. Hélène, Grecns- 3. ne trait ou tels pas parmi eux qui n'auraient pas cu du nombre des Directeurs nc dépasse à aucun lade Secrétaire proteur. 1926. leurs places comblées, pourront, s'ils le veumoment le maximum fixé précédemment. Mais Comté Est 31 Mars lent, continuer à rester en charge jusqu'it la toutefois, un Directeur nommé de cette façon 68.--Aucun Directeur ne sera pas empéché dissolution de l'Assemblée Générale ordinaire en gardera la fonction jusqu'à la prochaine par sa fonction de contracter affaire avec de l'année suivante et ainsi de suite d'année en Assemblée Générale de la Compagnie età ce : Compagnie soit comme vendeur, contrat acheteur de année jusqu'à ce que d'autres soient nommées moment là il pourra être réélu. ou de toute autre manière ni aucun entente né- à leur place ou que le nombre des Directeurs 64-11 ne sera nécessaire à un Directeur ce genre ou tout autre contrat ou dans ait été réduit à une réunion quelconque. de posséder Rute1t lettre. gocié par ou en faveur de la Compaguie d'une 74-La Compagnie travaillant en Assemblée 65-Les Directeurs seront payés, avec les lequel manière aucun quelconque Directeur ne doit ne sera être intéressé écarté, ni au- Générale de temps à autre augmenter ou fonds de la Compaguie voie de rémunéra: cun Directeur contractant ainsi ou étant in- diminuer ERaits des Directeurs et peut aus- de tion pour leurs travaux, PNe sommes quel la téressé ne sera tenu de rendre compte à la si déterminer dans quel ordre tel nombre Compagnie en Assemblée Générale peut déter- Compagnie d'aucun profit réalisé tel con- Directeurs accru ou diminué doivent cesser miner de temps à autre ct la dite rémunération dans trat ou arrangement par le seul fait P la fonc- d'être en fonctions.

un Directeur contractant ainsi ou étant in- diminuer ERaits des Directeurs et peut aus- de tion pour leurs travaux, PNe sommes quel la téressé ne sera tenu de rendre compte à la si déterminer dans quel ordre tel nombre Compagnie en Assemblée Générale peut déter- Compagnie d'aucun profit réalisé tel con- Directeurs accru ou diminué doivent cesser miner de temps à autre ct la dite rémunération dans trat ou arrangement par le seul fait P la fonc- d'être en fonctions. sern partagée entre les Directeurs telle tion ce Directeur occupe ou en raison de 75.-La Compagnie peut par: une résolution proportion qu'ils conviendront, ou à défaut ln situation que fiduciaire ainsi établie, ni sa parti- ordinaire, remplacer un Directeur avant l'exd'unaccord, ils auront chacun une part égale. cipation ne doit être révélée par lui à l'Assem- piration, de la période de son mandat et en 66-Les Directeurs en fonction pourront bléc des Directeurs à laquelle le contrat ou nommer un autre à sa place, PIndividu ainsi prendre des décisions malgré toute vacance l'arrangement en question est déterminé si ses nomimé gardera la fonction seulement durant dans leur corps. intérèts existent alors, ou dans tout autre cas let temps quele Directeur dont ila pris la place 0-La Fonction de Directeur sera vacante àla première réunion des directeurs après qu'il devait la garder s'il n'avait pas été remplacé. (a)'sile Directeur sans la sanction d'une As- eut fait l'acquisition de ces intérêts. Un avis 76-Nul, à moins d'être un Directeur en resemblée Générale accepte ou occupe toute au- général annonçant qu'nn Directeur est mem- trait de fonction, ne pourra sauf s'il est recomtre charge ou position avantageuse dans la bre de toute firme ou compagnie et doit étre mandé par les Directeurs, être éligible i une Compagnie excepté cella de Directeur gérant regardé comme intéressé dans toute transac- fonction de Directeur à une assemblée généou bien Directeur Départentental, mais il de- tion avec cette firme ou compagnie, sera une rale, excepté si lui, ou tout autre membre meure entendu que la charge d'Administrateur révélation suffisante conforme à la clause con- ayant lintention de le proposer; au moins d'un groupement chargé de sauvegarder des cernant ce Directeur et les dites transactions sept jours francs avant la réunion ne dépose bons ou des coupons de bons de la Compagnie et après le dit avis général il ne sera pas né- au Bureau de la Compagnie un avis écrit de ne doit pas être considérée comme une fonc- cessaire pour le Directeur de donner encore sa main notifiant sa candidature à la fonction tion ou un emploi pouvant rapporter profit. avis spécial pour toute transaction avec la dite ou l'intention d'un membre quelconque de le Acte de Société 1908 à 1917. firme ou compagnie à laquelle il est intéressé. préposer. effet, 69.-Un Directeur de cette Compagnie peut 77-La Compagnie doit tenir, à cet Résolution spéciale de The British Imperial être ou bien devenir un Directeur de toute dans ses Bureaux, un registre contenant les Oil Company Curaçao Limited autre compagnie soutenue par cette compagnie nom, adresse et occupations de ses Directeurs Générale Extraordinaire ou dans laquelle il peut étre intéressé comme et doit envoyer à l'Archiviste des sociétés A une Assemblée vendeur.

, 69.-Un Directeur de cette Compagnie peut 77-La Compagnie doit tenir, à cet Résolution spéciale de The British Imperial être ou bien devenir un Directeur de toute dans ses Bureaux, un registre contenant les Oil Company Curaçao Limited autre compagnie soutenue par cette compagnie nom, adresse et occupations de ses Directeurs Générale Extraordinaire ou dans laquelle il peut étre intéressé comme et doit envoyer à l'Archiviste des sociétés A une Assemblée vendeur. d'actions ou de toute autre par actions une copie de ce registre et notifiera des Membres de la Compaguie ci-dessus nom- de manière ct porteur le dit Directeur ne sera pas obligé aussi de temps à autre à I'Archiviste de tout méc, dûment convoquée et tenue à la cour de rendre compte d'aucun bénéfice réalisé en changenient survenu parmi les directeurs, Sainte Hélène Great Saint Helen' 's Londres, Mars qualité de membre de l'autre compagnie. comne il est requis par la sectiou 75 de l'Acte Comté Est le mercredi troisième jour de (Consolidation) 1908 selon 1926; : la résolution ci-jointe a été dûment voRoulement des Directeurs qu'il des Compagnies, a été amendé par T'Acte des Compagnies tée donne Résolution Extraordinaire, et à une (clauses particulières aux Directeurs) 1917. Assemblée Générale Extraordinaire suivante 70.-ATAsenhblée. ordinaire qui doit avoir des membres de la dite Compagnie, aussi dû lieu pendant l'année 1924 et chaque année suiLes Directeurs Gérants ment convoquée et tenue au méme endroit le vante un tiers des Directeurs, ou si leur nommercredi 24€me jour de Mars 1916. La dite bre n'est pas un multiple de trois, sinon le 78.-Les Directeurs pourront de temps à Résolution a été dûment confirmée comme plus rapproché mais n'excédant pas un tiers, autre nommer un ou plusieurs des membres Résolution Spéciale. sauf s'il est autrement prévu par un contrat de leur corps comme Directeur Gérant ou DiRésolution quelconque entre les dits Directeurs et la Com- recteur Gérant de la Compagnie, et pourront pagnie, se retirent de leur fonction. fixer sa ou ses rémunérations soit par voie Que! les Articles d'Association de la Compa- 71-Let tiers ou l'autre nombreplus rappro- de salaire ou bien par comnission ou en leur gnie soient changés l'annulation de la ché des Directeurs qui devront cesser d'être octroyant un droit de participation dans les clause en y substituant P nouvelle clause sui- en fonctions à l'Assemblée Ordinaire fixée bénéfices de la Compagnie ou une combivante savoir. pour l'année 1924 sera, à moins qu'il ne sur- naison de deux ou de plusieurs ces moyens. 68-Aucun Directeur ne sera empéché de vienne une entente entre les Directeurs, déter- 79-Un Directeur Gérant ne sera pas penpar sa fonction d'occuper une charge ou miné par le sort; mais durant chacune des dant la durée de sa fonction, sujet au retrait du sition avantageuse quelconque dans la edre années suivantes, le tiers ou l'autre nombre parr roulement, en déterminant le roulement tenu pagnie ou avec n'importe quelle Compagnie plus rapproché des Directeurs qui auront à retrait des Directeurs.

enne une entente entre les Directeurs, déter- 79-Un Directeur Gérant ne sera pas penpar sa fonction d'occuper une charge ou miné par le sort; mais durant chacune des dant la durée de sa fonction, sujet au retrait du sition avantageuse quelconque dans la edre années suivantes, le tiers ou l'autre nombre parr roulement, en déterminant le roulement tenu pagnie ou avec n'importe quelle Compagnie plus rapproché des Directeurs qui auront à retrait des Directeurs. Il ne sera pas avec) laquelle cette Compagnie aura des actions se retirer seront ceux-là quiauront été le plus compte du Directeur Gérant, mais ce dernier ou sera autrement intéressée, ou bien en con- longtemps en fonction. Entre deux ou plus de sera, sous les termes de tout contrat mêmes passé tractant affaire avecla Compagnie soit comme deux Directeurs qui auront été en fonctions entre lui et la Compagnie, sujet démission aux vendeur, acheteur ou de toute autre manière durant un temps égal, ceux-là qui devront prévisions en ce qui concerne la ou soit en faveur ou comme Directeur d'une autre sc retirer s'il ne survient d'entente entre changement comme les autres Directeurs de Compagnie, membre d'une firme ou autrement, eux, seront déterminés parl Rie sort: Le temps la Compognie, ct s'il cesse d'occuper la foncni aucun contrat de ce genre ou autre contrat pendant lequel un Directeur a été en fonction tion de Directeur pour une raison quelconque, d'être ou entente négociée par ou en faveur de la sera calculé à partir de la dâte de sa dernière il cessera ipso facto et immédiatement Compagnie dans laquelle aucun Directeur ne élection ou nomination jusqu'au moment où il Directeur Gérant. sera. intéressé d'une manière quelconque ne aura abandonné la fonction. Un Directeur en 80.-Les Directeurs peuvent de temps à audoit étre écarté, ni aucun Directeur ne sera retrait de fonction peut être réélu. tre confier et conférer provisoirenent au Ditenu de rendre compte a1 la Compagnie d'aucun 72.-La Compagnic dans toute assemblée recteur Gérant tels pouvoirs susceptibles d'être profit provenant de toute autre fonction ou générale A laquelle tous Directeurs quittent appliqués par les Directeurs en conformité des position avantageuse ou réalisé par tout autre leur fonction de la nanière indiquée précé- présentes clauses selon qu'ils le jugent utile. contrat ou toute raison seulement du dit demment, comblera les vacances en procédant Ils peuvent conférer tels pouvoirs. un Directeur occupant cette fonction ou dela si- à l'élection d'un nombre égal de Directeurs et de.. et devant exerHt tuation fiduciaire ainsi établie ni aucun Direc- sans aucun avis à cette fin, pourra aussi com- temps cés dans tels buts et à tels desscins et dapres teur ne sera empéché de voter comme Direc- bler toutes charges vacantes. tels termes ct conditions et avec toutes restricteur en, égard a un contrat ou arrangement Si dans une assemblée générale à laquelle tions qu'ile jugent convenables. Tls peuvent quelconque dans lequel il agit soit en son nom Directeurs devait avoir lietr aussi conférer tels pouvoirs soit collatérales propre ou comme Directeur d'une autre com- - une élection des LE MONITEUR ment avec ou à l'exclusion, ou en substituant 88.-Les en tout ou en partie les pouvoirs des Diree- les fonds de Direeteurs la peuvent nccorder avec dont les Directeurs sont investis oti teurs cn.

convenables. Tls peuvent quelconque dans lequel il agit soit en son nom Directeurs devait avoir lietr aussi conférer tels pouvoirs soit collatérales propre ou comme Directeur d'une autre com- - une élection des LE MONITEUR ment avec ou à l'exclusion, ou en substituant 88.-Les en tout ou en partie les pouvoirs des Diree- les fonds de Direeteurs la peuvent nccorder avec dont les Directeurs sont investis oti teurs cn. cette occurence ct peuvent aussi de spéciale à tout Directeur Compagnie, une rémunération d'exercer d'après les présentes); ct capables temps à autre révoquer, retirer, changer ou ger ou y résidant en partant pour l'Etran- durée ct sujet aux conditions les pour telle varier ccs pouvoirs en tout ou etl partie. vue des intérêts de la teurs peuvent de temps à autre que Direc- utiles Compagnie, ou entreprenant un travail sup- Et toute nomination juger Procédure Concernant les Directeurs clamé plémentaire à celui qui cst ordinairement ré- jugent utile être faite peut, en si les Directeurs le des autres Directeurs de la Compagnic. ou d'an membre faveur-des de membres 81-Les Directeurs peuvent se réunir pour Des Minutes local établi comme quelconque il est tout comité l'expédition des affaires, ajourner ou régler cn faveur de toute dit précédemment out leurs réunions comme ils le jugent utile et 89.-Les Directeurs veilleront à ce qu'il soit directeurs, candidats compagnie ou ou des membres, pouvait la déterminer le quorum. nécessaire pour dûment enregistré dans les minutes destinées à toute ou firme ou administrateurs de passation des affaires, jusqu'à ce qu'il en cet effet les nominations des fonctionnaires, les faveur compagnie de tout autrement dit en soit décidé autrement. Deux Directeurs pré- noms des Directeurs présents à chaque assem- més soit groupement d'individus nomsents en personne ou parmandat constitueront bléc, des Directeurs ou comité des Directeurs, les Directeurs. directement Et tout ou indirectement par un quorum. Un Directeur peut à n'importe de toutes les décisions prises les Direc- les prévisions pour la mandat peut contenir quel moment, et le Secrétaire sur la requête teurs ou comité de Directeurs lEt toutes réso- modement d'individus protection ou accomd'un Directeur, doit convoquer l'Assemblée lutions ou procédures des Assemblées Géné- avec ces en relations d'affaires des Directeurs. Un Directeur qui est absent rales des Directeurs ct de leurs Comités et les le jugent mandataires utile, selon que les Directeurs du Royaume Uni et durant tout le temps de minutes de toute réunion de Directeurs ou de son absence n'aura pas droit à un avis convo- Comité de la Compagnie; ces minutes, si elles 5).-Tous délégués ou mandataires comme quant de telles assemblées. Les questions sou- sont revêtues de la signature du Président de préédemment sés mentionné peuvent étre autorilevées dans une assemblée seront résolues I'Assemblée en question ou par le Président tout par ou les Directeurs de déléguer à leur tour la majorité des votes ct en cas de ballotage CE de la prochaine suivante Assemblée, seront ac- discrétion partic de leur pouvoir, autorité et Président aura recours à un second ct décisif ceptées eprima facie> à premiere vue comme vestis.

la signature du Président de préédemment sés mentionné peuvent étre autorilevées dans une assemblée seront résolues I'Assemblée en question ou par le Président tout par ou les Directeurs de déléguer à leur tour la majorité des votes ct en cas de ballotage CE de la prochaine suivante Assemblée, seront ac- discrétion partic de leur pouvoir, autorité et Président aura recours à un second ct décisif ceptées eprima facie> à premiere vue comme vestis. pendant le temps dont ils sont invote. unepreuve relatées. évidente des dispositions qui y sont 6)-La 82Les Directeurs peuvent élire un Prési: voirs Compagnie peut exercer les dent pour siéger à leurs réunions et déterminer conférés par la section 75 de l'acte Proes le temps pendant lequel il devra garder cette Des Pouvoirs et Devoirs des Directeurs Compagnies voirs seront (Consolidation 1908) et ces poufonction, mais si aucun Président n'est élu ou 90.-Le règlement des affaires de la teurs. La conformément confiés aux Direesi dans une réunion le Président n'est pas pré- gnie sera confié aux Directeurs Compa- soit tenu Compagnie peut aussi décider qu'il sent au moment fixé pour la dite réunion les pouvoirs ct: autorités qui leur sont qui en sus des affaires, un dans toute colonie ou elle fait des Directeurs présents choisiront l'un d'entre eux les présentes oi autres parts peuvent conférés par tous les registre de ot figureront les noms de pour présider l'Assemblée. tout pouvoir et: accomplirtout actequis peut exercer étre d'affaires. membres avec clle, ct cette le terme colonie en relations 83-Un Directeur peut nommer un substi- exercé ou fait parla Compagnie ct qui n'est ployé dans cette ecolonies emtut approuvé par Scs collégues pour agir en pas parles présentes ou ordonné hixée parlas section clause 34 (3) aura la signification qualité de mandataire à une réunion des Di- par les statuts, ou que Compagnie ou As- gnies del'acte des Comparecteurs à il ne (Consolidation) 1908;les Net Jaquelle participe pas. La no- semblée requérait d'exercer; mais néan- vent de à autre directeurs peumination doit être faite par écrit et un avis de moins aux prévisions des statuts et sujet des qu'ils temps prendre telles: mesures toute nomination doit être donné à la Compa- tes et de tous règlements que la présen- de tenir utiles en relativement à la manière gnie. Un registre ETE Directeur, ayant un mandat ou des peut faire de temps à autre pourvu. Compagnie 7.) )-Les question. mandats aura en sus de son propre vote un règlement ainsi établi n'annule qu'aucun comité Directeurs ou tout individn ou tout vote pour chaque personne qu'il représente. antérieur des Directeurs lequel aurait pas aucun force acte de vent se local comme ci-dessus mentiouné, peu11 ne sera exigé aucun titre à un mandataire. loi si le dit règlement n'avait pas été fait, locale auxquelles confirmer aux exigences leur de toute loi 84-Une Assemblée provisoire des Direcil cst nécessaire ou d'après utile de se ou son opinion teurs à laquelle le quorum est constaté aura De PAdministration Locale Vue de servir les intérêts de la conformer en la compétence d'exercer toute autorité, pouvoir 91.-1)Les Directeurs Compagnie.

peu11 ne sera exigé aucun titre à un mandataire. loi si le dit règlement n'avait pas été fait, locale auxquelles confirmer aux exigences leur de toute loi 84-Une Assemblée provisoire des Direcil cst nécessaire ou d'après utile de se ou son opinion teurs à laquelle le quorum est constaté aura De PAdministration Locale Vue de servir les intérêts de la conformer en la compétence d'exercer toute autorité, pouvoir 91.-1)Les Directeurs Compagnie. et discrétion conforme aux statuts de la Com- tre pourvoiraux règlements peuvent des de affaires temps à auDu pagnie pour le temps réglementaire, ou sus- Compagnie à de telles de la Sceau Directeurs. ceptible d'ètre pratiqué généralement par les qu'ils le jugent Tetranger, utile et les prévisions manières conte- sceau 92,-Les dela Directeurs veilleront aa ce que le nues dans les six paragraphes suivants ne Seuls Compagnie soit gardé en lieu sur. 85-Les Directeurs peuvent déléguer n'im- changeront en rien les pouvoirs généraux conles Directeurs our u comité de Direcporte Jequel de leur pouvoir aux comités r'c- férés par ce paragraphe. teurs auront le droit de se servir du sceau et présentés par un membre ou de ses membres 2)-Les penvent en présence d'au moins un Directeur qui devra de leur corps comme ils le jugent utile. Tout tre eti n'importe Directeurs moment de temps à aui- signer tout instrument sur lequel le scçau est comité ainsi formé se conformera en exerçant mités locaux ou quel pour établir tous co- apposé et chaque instrument sera les pouvoirs lui sont délégués, à tous rè- affaire quelconque agences de la administrer à une mée par le Secrétaire ou une autre personne contresigné nomglements qui de temps à autre pouvant'lui être ger et peuvent nommer tout Compagnie individu l'étran- membre par les Directeurs. imposés par les Directeurs. du dit Comité local ou tout administrateur OuL Des 86-Les réunions et procédures de n'impor- agent ct fixer leur rémunération. Dividendes et Réserves téquel bres seront comité régics composé de plus de deux mem- 3),-Les Directeurs peuvent de temps à au- 93- -La Compagnie en Assemblée Générale, dans ces clauses pour par.les prévisions les contenues tre etn'importe quand déléguer à tout individu peut déclarer des dividendes et fixer le temps des régler assemblées et ainsi nommé tout pouvoir, autorité ct discré- de leur paiement, procédures glements soient Directeurs, autant que cés rè- tion pendant le temps qui leur incombe le rôle 94.-Les Directeurs de i applicables au cas et tombant de Directeurs : ils peuvent autoriser tre, peuvent temps ausous le coup des règlements faits par les Dj- rement les membres de provisoi- dendes payer selon aux membres toute fraction de divirecteurs en conformité de Ja clause-précédente. local ou l'un quelconque n'importe d'entre cux quel à remplir comité lcs bénéfices réalisés que cela par leur la paraisse justifié par 87-Tous les actes accomplis à une réu- toute vacance dans le dit comité et 95. Seuls les fonds Compagnie. nion quelconque de Directeurs ou d'un comité d'agir malgré Arentin vacances ct la dite nomina- réalisés la provenant des bénéfices de Directeurs ou par un individu agissant tion ou délégation être faite selon tels payer les par dividendes, Compagnie peuvent servir à comme Directeur, ces dits actes même s'il cst termes et sujette à ETeR conditions que les 96.

dans le dit comité et 95. Seuls les fonds Compagnie. nion quelconque de Directeurs ou d'un comité d'agir malgré Arentin vacances ct la dite nomina- réalisés la provenant des bénéfices de Directeurs ou par un individu agissant tion ou délégation être faite selon tels payer les par dividendes, Compagnie peuvent servir à comme Directeur, ces dits actes même s'il cst termes et sujette à ETeR conditions que les 96. reconnu dans la suite qu'il avait un vice de Directeurs jugent utiles, ils peuvent aussi à Sujet aux droits des gens, ayant droit forme dans la nomination 1 dits Directeurs n'importe quel moment remplacer tout indivi- aux actions avec des droits spécicux aux diou des individus comme il est dit pré du ainsi nommé et annuler ou varier la délé- videndes, selon tout dividende sera déclaré et payé cédemment ou reot était reconnu que ces di- gation qu'ils pourraient Jui conférer. si, et les durant valeurs payces sur les actions, mais recteurs ou quelqu'un d'entre eux n'avaient 4)- Les Directeurs peuvent de temps à au- n'aura été tout le temps qu'aucune valeur les qualités requises remplir la fonc- tre ct à n'importe moment par mandat déclarés et payée, les dividendes petivent étre EOm seront validés comme ETA les individus plus donner ct sceller de A sceau, nommer tout tions. Aucune payés valeur selon les montants des achaut cités avaient été dament nommés ct individu comme mandataire de la Compagnie avance payée sur une action Ou avaient les qualités requises pour agir comme en vue de telles fins et avec tels pouvoirs, des intérêts, d'appel ne sera, tandis qu'elle produit Directeur. autorité ct discrétion (n'excédant pas ceux ticle comme il traitée est payé d'après sur l'esprit l'action. de cet ar- LE MONITEUR 97.-Les Directeurs peuvent, avant de re- posté convenablement le pli qui lcl contient ct tance en date du d'tn Vingt neuf Marsmil neufcent conmander aucun dividende, mettre de côté d moins que le contraire ne soit prouvé, cette vingt serment huit et de mème procès-verbal date, tous deux de prestation dans les bénétices réalisés par la Compagnie, remise sera considérée comme met ayant le cu service lieu de trés, certifie que la traduction ci-dessus enregis- est la toutes sommes qu'ils jugent à servir après Postal le temps ce faire. ordinaire qui traduction sincère et fidèle de l'acte constitude réserve, lesquelles seront, PIV discrétion pour d'adresse tif de la société dénommée The Shell Company des Directeurs disponibles. pour les dépenses 107.-Si dn Membre n'a cn- n'a West Indics Limited et de ses statuts, auximprévues des réunions ou pour égaliser les registrée dans lc Royaume TORS ct qu'il quels sont annexés un certificat du Notaire dividendes ou bien à tout autre but auquel les fourni a la Compagnie aucune adresse et cela stipu- dans John Dalton Venn,, de Londres, et un autre bénéfices dela Compaguie peuvent être régu- lant qu'il habite le Uni, soient certificat de Monsieur William Alexander lièrement employés, et en attendant cet emploi le but que les avis AATER de Compagnie lui dans Hunt, Secrétaire pro tempore de la ditesociété les Directeurs peuvent, à leur discrétion, em- envoyés, un avis à lui adressé ct publié Bu- le tout par moi.

une adresse et cela stipu- dans John Dalton Venn,, de Londres, et un autre bénéfices dela Compaguie peuvent être régu- lant qu'il habite le Uni, soient certificat de Monsieur William Alexander lièrement employés, et en attendant cet emploi le but que les avis AATER de Compagnie lui dans Hunt, Secrétaire pro tempore de la ditesociété les Directeurs peuvent, à leur discrétion, em- envoyés, un avis à lui adressé ct publié Bu- le tout par moi. ployer ces bénétices dans les affaires de la un journal répandu dans le voisinage du paraphé de le certiContipagnie ou faire tous placements (autres reau d'ehregistrement de la Compagnie sera En foi servir quoi, et valoir je délivre cc de présent droit. quel les actions. de la Compagnie) que les Di- considéré lui étre donné le jour même ou par- cat pour's que recteur peuvent de temps à autre juger utiles. tait cet avis. Port-au-Prince le 29 Mars 1928 98-Si plusieurs individus sont enregistrés 108-Un Avis peut étre donné par la Com- Quatre mots rayés nuls, un renvoi bon. comme porteurs en commun de toute action, pagnie à tous porteurs d'actions commun en commun dont (signé) Edouard CASSAGNOL n'importe Jequel peut donner des reçus vala- en donuant l'avis au porteur en bles pour tout dividende payable sur l'action. le nom figure le premier sur le registre ou le Ensuite Trente et est un Mars écric: mil Enregistré neuf cent A vingt Port-au-Prince huit folio 99. Avis concernant tout dividende qui cette action est mentionnée. 105/106. Voir case 792 du registre C. No. 5 des peut avoir été déclaré sera donné de la maniè- 109-Un Avis peut être donné par la Com- actes civils. Perçu droit fixe Une gourde 50/100. Tren. re ci-après mentionnée aux individus ayant pagnie à tous individus ayant droit sur une te deux mots rayés nuls. quatre reavois bons. LeDidroit àune portion de ce dividende. action par suite de la mort ou de la faillite recteur PIERRE-LOUIS. Principal de Le Enregistrement Controle (signé) (signé) Cyrus Damas SAU100. Aucun dividende ne portera intérêt d'un membre dans en leur une envoyant lettre affranchie cet avis à eux par REL. contre la Compagnie. voie adressée postale au nom ou par le mandataire des Pour copie Conforme: Des Comptes représentants du de cujus ou admimistrateurdu II est ainsi au brevet original la des actes ci-dessus dit failli, ou toute désignation, à l'adresse, transcrits le tout demeuré en possession.du Mr. 101:-Les Directeurs veilleront à ce que des s'il en a ains le Royaume uni, fournie à cet Edouard Kénol bons, Notaire Trente soussigné: mots rayés nuls et un procomptes sincères soient tenus. Des sommes effet par les individus qui prétendent avoir des Jongement Dix renvois de, ligne bon en cette présente copie: d'argent reçues et dépensées parla Compagnie droits sur la dite action ou (jusqu'a ce qu'une Pour copie conforme: et le motif pour lequell'entree ou la sortie de adresse conforme soit fournie) en donnant E.

cet Edouard Kénol bons, Notaire Trente soussigné: mots rayés nuls et un procomptes sincères soient tenus. Des sommes effet par les individus qui prétendent avoir des Jongement Dix renvois de, ligne bon en cette présente copie: d'argent reçues et dépensées parla Compagnie droits sur la dite action ou (jusqu'a ce qu'une Pour copie conforme: et le motif pour lequell'entree ou la sortie de adresse conforme soit fournie) en donnant E. KENOL fonds a cu lieu; ct del'actif et du, passif de la l'avis de n'importe quelle maniere qu'on l'auNotaire Compagnie. rait fait si la mort ou la faillite n'avait pas * 102.-Les Livres seront tenus au Bureau cu lieu. d'enregistrement de la. Compagnie ou dans 110.-Un Avis de chaque assemblée généd'autre endroit ou endroits, comme la Com- rale sera donné de l'une des manières précéActe d'attestation pagnie peut juger utile, demment autorisées dans ce contrat, à cha- faite 103-La Compagnie déterminera de temps membre de la Compagnic, aucune adresse exception DE RICO, à autre, siet à quel point, à quelle heure età des ceux dans qui, n'ayant Uni n'eut fourni enregis- à ILE PUERTO Juan. quel endroit et sous quelles conditions ou rè- trée le Royaume dans Municipalité de San glements ses comptes et livres des ou n'importe membres la Uni Compagnic aux hins de une l'envoi adresse des avis t de Royaume celle-ci, Devant moi, Samuel R. Quinones. notaire lequel seront à la disposition Aucun mémbre n'aura lc et aussi chaque individu ayant droit à une public de Puerto Rico. dûment admis et aupour être inspectés. aucun livre ou do- action par suite de la mort ou la faillite d'un torisé les lois de Puerto Rico. pour recedroit de contrôler compte, sous les Con- membre,, qui, n'était-ce sa mort ou sa faillite voir Er serments, comparait Mr. Reginald cument de la Compagnie les excepté statuts ou par l'au- aurait droit à un avis fixant la réunion. Nul John Smith, aujourd'huil le dix-neuf Octobre, ditions conférées par en Assembléc Gé- autre individu n'aura droit à un avis annon- mil neuf cent trente-deux, et après avoir juré torisation de la Compagnie çant des Assemblées Générales. de dire la vérité dépose comme suit: nérale. faite de 1. Qu'il cst d'age légal, marchand, et habi104-Uinc fois an, exception présenteront à la Des Indemnités tant de San Juan, Puerto Rico. l'année 1923; les deedeun Générale: u compDirecteur sera indemnisé 2. Qu'il est le mandataire et le représentant Compagnie, en Assemblée bilan 111.7-Chaque par et aux Indes Occidentales ct aux pays de de profits et ainsi qu'un pour de la Compagnie pour tous débours, dépenses ne général Centrale et du Sud entre : période partant AEh la date de la clôture frais faits parlui pour la Compagnie, et 'Amécique au et le Brésil compris au Sud, de la ces deux comptes ou pour le cas du premier sera responsable d'aucun reçu pour fonds non le Shell Mexique Nord (West Indies) Limited, une bilan présenté, le compte remontera jusqu'à perçus personnellement par lui, ou pour auCompany mercantile organisée selon les lois Tepoque de Tincorporation de la fermés Compaguie, avant cune perte ou dépense occasionnée défaut à Com- toute compagnie d' et a son bureau à être comptes ne.doivent pas, pagnie par l'insuffisance ou at Angleterre, Helen's Court.

çu pour fonds non le Shell Mexique Nord (West Indies) Limited, une bilan présenté, le compte remontera jusqu'à perçus personnellement par lui, ou pour auCompany mercantile organisée selon les lois Tepoque de Tincorporation de la fermés Compaguie, avant cune perte ou dépense occasionnée défaut à Com- toute compagnie d' et a son bureau à être comptes ne.doivent pas, pagnie par l'insuffisance ou at Angleterre, Helen's Court. qui Great St. Helen's, généeal Londres. E neuf mois qui précedent la dite Assembléc garantic ou perte sur des propriétés acquises St. par devant noGénérale. avec titres défectueux, ou toute perte 3. Qu'un mandat, passé la susdite Shell Comou tout dommage causé par RT faillite, l'insol- taire, luia étédonné par De PApurement des Comptes vabilité ou par un acte injuste d'un individu pany (West Indies) Limited, et que les parmi sui105, Des auditeurs seront nommés et leur à qui tous fonds, toute garantie ou tous effets les clauses de ce mandat on trouve responsabilité établie conformément aux sec- auraient été confés, ou pour tous quelconque autres dom- vantes: Pour faire des avec tous les goutions 112 et 113 de l'Acte des Compagnies mages, pertes ou malheurs dans l'exécution de qui. ses €2. vernements ou arrangements des autorités supremes, munici- (Consolidation) 1908 ou par toute modifica- pourraient sc produire de sauf si cela arripales ou locales et pour obteair de Goution statutaire de cet acte des Compagnies devoirs ou égard ces cas, défaillanvernements ou Autorités des droits ou à conpour la période durant laquelle le dit acte sera vait par sa propre mallonnéteté ou cessions et pour exéeuter, exercer ou et accéder concessions: ces en vigueur, ce. e14. arrangements. Pour nommer droits, de temps priviliges en temps et desAvis Noms, Adresses, et Titres des Souscripteurs tituer A volonté des mandataires Rom matitrers sous 106.-Un Avis peut être remis par la Com- Charles Harper, Avoué, 10 ct 12 Bislui Al'égard de toutes les susdites pagnie a tout membre persomnellement ou lui hopsgate, 12 Comté Est F. P. Winterbotham, 4. Que la *Shell (West Indies) Limired, d'Haiti, etre envoyé parp poste, ason adresse enregis- dans le Avoué 10 et 12 Bishopsgate Comté Est. qui fait des affaires de la à la République Imperial Comtrée, s'il n'a pas d'adrense enregistrée lui sera Daté ce 16ème jour de Janvier TDAT Témbins est le successeur eBritish une compagnie Royaume uni et qu'il y. réside,l'avis fournie aux signatures ci-dessus. E. Kennoth Lec, pany (Curaçao) Limiteds, selon les lois d'Angleexpédit à l'adresse qu'il aura ala Avoué 10et 12 Bishopsgate 2 Comté Est. mercantile, organisée situé aussi Compagnie aux fins de l'envoi de celle-ci. Edouard interprète terre, qui avait son bureau principal Helen's. Quand un avis sera envoyé poste, la rc- Je soussigné vertu Cassagnol, d'une ordonnance de à St. Helen's Court, Great St. Lonmise de cetavis sera S3b comme devant expert Mr. le agissant a Tribunal de Première Ins- dres. être effectuée après avoir adressé, affranchi et Doyent