Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No. 85 PORT-AU-PRINCE Lundi 24 Octobre 1982 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : CANDELON RIGAUD remis à l'Administration qu'après que Art. 8. Tout tabac assujetti à la Sommaire: le tabac aura été industriellement taxe établie par la loidu 5 Aout 1931, en détail. du du ta1; - Arrdté clab)issant des reelements ponr empecher transformé ou écoulé à l'exception tabac préparé, l'entrée du tabac sur le ternitoire baluen, en Art. 2: Le transport du tabac d'une bac cordé et tresséet des andouilles, doit violation deia lol t Reproduction) J- Travail an localité à une autre ne pourra se faire être mis en paquets, enveloppes ou 2) Arreleouvrant au Département 500. du le grossiste en tabac qu'après avis récipients de la manière approuvée credit extmnordinalre deGdes. par des le Directeur Général des Contri3) Discours prononcés par Mr. Rdg. Fonfao, Sccrd- préalable donné à ladministration par ces taire d'Etat des Travaux Publies, et Mr. L. Contributions. Illui sera délivré, sily butions qui fixera le poids de enJeannot, Inrénieny eD Chef de la D. G. T.P, a a lieu, un ou plusieurs certificats d'ori- veloppes, paquels ou récipients, leur Vimnuguratina de 1 edifco des Travaux Publics à qui, comme it est prévu al'article mode de présentation et la place où Jacmel. gine, seront apposés les timbres. a) Chambre des Daprtés Sennce du as Juin 1031 précedent, seront soumis aux autorités Art. 9. Tout tabac vendu, offert en Salt). de compétentes à première réquisition. entre les de 3) do Orzonunnce du Deyen Tribnnnl criminel Art. 3. Le certificat d'origine déli- vente ou trouvé mains Jaumel nxont Touverture des assiscs la quelqu'un d'autre qu'un planteur hai5) Avis. vré au cultivateur désignera quanti- du tien et dépourvu de timbres, ou sans té et la qualité du tabac, le nom quittance de timbre ou certificnt d'oricultivateur, la situation de la planta- gine, sera confisqué conformément à 1) tion d'où il provient ( section rurale, l'art. 11 de la loi du 5 Aodt 1931. ESTKOMECTIOS: commune et arrondissement), le nom Art. 10. Le présent Arrêté sera exéARRETÉ et l'adresse de l'acheteur, le lieu où le cuté et publiéà la diligence des Secrétabac doit être transporté. taires d'Etat des Finances et de l'IntéLe Directeur Général des Contribu- rieur. STENIO VINCENT tions fera contrôler la quantité de tabac récoltée et P'enlèvement de la ré- Donué de Nous au Palais National, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE colte en tout ou en partie.

é sera exéARRETÉ et l'adresse de l'acheteur, le lieu où le cuté et publiéà la diligence des Secrétabac doit être transporté. taires d'Etat des Finances et de l'IntéLe Directeur Général des Contribu- rieur. STENIO VINCENT tions fera contrôler la quantité de tabac récoltée et P'enlèvement de la ré- Donué de Nous au Palais National, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE colte en tout ou en partie. à Port au-Prince, le 14 Octobre 1932, Art. 4. Le certificat d'origine déli- an 129ème de T'Indépendance. Vu Tarticle 55 de la Constitution, vré aux grossistes en tabac transporSTÉNIO VINCENT. Vu la loi du 5 Août 1931 imposant tant d'une localité à une autre le tabac Talcool, le tabac et leurs derivés, par eux acheté, comportera le nom du Par le Président : Vu l'arrêté du 6 Octobre 1931 rela- marchand, la désignation de ses dépôts, Le Secrétaire d'Elal des Finances: tifà l'application de la dite loi; les noms de ceux qui ont contracté HIBBERT. Considérant qu'il est urgent d'em avec lui. Dans ce cas, le Directeur GéLUCIEN pêcher l'entrée du tabac sur le terrj- néral des Contributions fera à contrôler et Le Seeritaire dElal de PIntérieur : toire haitien, en violation de a loi du l'enlèvement des stocks vendue. déplacer E. LESCOT. 5 Août 1931, et de proléger le tabac la quantité de tabac indigène: Art. 5. Les marchands de tabac, tout Surlerapport des Secrétaires d'Etat transformateur de tabac, aipsi que les 4) des Finances et de l'Intérieur; spéculateurs en dearées seront achetant tenux d'u- et ARRETE revendant du tabac, Etde lavis du Conseil des Secré- dresser tous les mois,en duplicata, un taires d'Etat, rapport au bureau des Contributious, STENIO VINCEMT ARRETE: comportant un inventaire de leur stock REPUBLIQUE de tabac brut, de tabac préparé, de FRESIDENT DE LA Art. ler. Le cultivateur de tabac ne bois et nervure de tabac, de déchet et de vendra ni ne déplacera tout ou partie poudré de tabac, et le détail de leurs Vul T'article 79 h Constitution, l'arrêté de 8a récolte qu'après en avoir donné opérations de vente et d'achat. Vul l loi du 5 Août 1931 ot du30 avis détaillé à lAdministration des Art. 6. Tout transport de tabac Septembre 1933, lieu de i Contributions. Cette dernière délivre- d'une localité à une autre, suns cer: Considérnnt qu'il du local ya de l'Ecole pourvoir Profesya, s'ilya lieu, un ou plusieurs certi- tificat d'origine, sera considéré comme T'aménugement sionnelle des Cayes; ficats d'origine à l'intéressé; ces certi- contrebande ctle tabac ainei transpor Surle des Scerélaires d'Etat du ficats d'erigine accompagneront le ta té,trait comme telle. tres- Travnil, des mpetde Publies et des Finances, bae déplacé pour être soumis aux auto- Art.7. Letabaccordé ouletabac comme tabac Et de l'avis du Conseil des Secrétaires rités compétentes à première réquisi- 86 ne sera pas considéré à moirs d'Etat, tion. préparé et taxé comme tel, les feuilles ARRATE: Le certiticat d'origine sera transmis qu'il Le soit évident que traitées avec Art. 1er.

Travnil, des mpetde Publies et des Finances, bae déplacé pour être soumis aux auto- Art.7. Letabaccordé ouletabac comme tabac Et de l'avis du Conseil des Secrétaires rités compétentes à première réquisi- 86 ne sera pas considéré à moirs d'Etat, tion. préparé et taxé comme tel, les feuilles ARRATE: Le certiticat d'origine sera transmis qu'il Le soit évident que traitées avec Art. 1er. J1 est ouvert au Départementdln a Tacheteur le vendeur en même aient été préalab'ement Truvail un Crédit Extrmordinaire de Trois semps que le ifitoae vendu; etil ne seraldel'eau. BLOTH DES SPRITANS LE MONITEUR Millo HluitCente Gourdes (3.800.00)on vio pline ot de hiérarchie qui y rogne ot la populaire! Il profite i tous. Tont le monde de l'aequittement des dépenaeg indispensn- faito compréhenwion de ses devoirs pur EeC en jouit Dans tout Etat démocratique, cel bles Tamenngehient du local do 1Ecole cun de 808 membres. De ce chof, 1a Départo- pent nvoir son prix. En tout Cn8, co n'est Profcssionuelle des Cayes, ment dex Travaux Publies demeure l'ane des 1 pius un de 808 moindres bienfnits, il aide d Art. 9. Cre erélits sera courert iul moyen branches les plus considérnbles de notre Ad- maintenir le contact entre le Gouvernement des disponibilités du Trésor Pablie. ministration Publique. ct le pouple. Art. 8. Le present arroté som exécuté a la Co Bitiment quel le Département des Tra- Envisnge sous un autroangle, il n'ost pas diligence des Seerétaires d'Etat du Travail, vaux Publics vientvous remettre aujourd'Hni, exugéré d'affirmerquel lo luxe populaire est des Travaux Pablics et des Financos chacun ct qu'il a destinéauservice du Téléphone au- un moyen d'édnention des conehes socinles enco qui le concorne. tomatique et des Talégraphes, constituo unti qui n'est pas i dédaigner. Donné auPalais Nationnl. à Port-au: Prince, nouvenndondu Gonernementidacmel, Chef Pxyehelogiquement, tout édifice dlevédans le99 Octobre 1982, an 199ème de.FIudéperr lieud d'Arrondissement et doitdevenir, - co sens est nn fncteur d'éducation pour dance. parce quilile wi6rite, 1 grande ville de l'influeuce qu'il crée surlesprit et le ceuir, STENIO VINCENT. POuest, après la Capitale. pour le prestige des individus qu'il encadre, Parlet Preshlent: J'éprouve une biea vive satisfaction i le ponr le caractére qu'il maintient toujours en Lesourtiaire tiai de PIusiruclion Pabligne, proclamereta le promettre nu nom du Gou- hauteur. Personne no vernement, et c'estaussi en son nom, tout aui donc reprocher à un del Pasrteultwe i1 du Trarmil: début do colte inatiguration ofticielle, que jo pays, même pauvre comme peut le nôtre de consDr.laul SALOMON.

le ponr le caractére qu'il maintient toujours en Lesourtiaire tiai de PIusiruclion Pabligne, proclamereta le promettre nu nom du Gou- hauteur. Personne no vernement, et c'estaussi en son nom, tout aui donc reprocher à un del Pasrteultwe i1 du Trarmil: début do colte inatiguration ofticielle, que jo pays, même pauvre comme peut le nôtre de consDr.laul SALOMON. tiens à ndrosseri I'héroiqne et hospitalièro truirede.beaux édlifices publics, de grandes Le Sverélaive d-Etul iles Trarant trablies el cité, T'hommnge de notre sincère ndmirtion. routesde sommanication, des ponts architecdu Commerce's Cette ndmiration est justitice parallis- tumux, des jardins modernes et d'y fuire onEdp. FANFAN. toire Jacmel, n' est-il pis, PN ellet,et comme trertout ce qui doit.concourir i les rondre Le Secrétrire dEtat des Finances : l'a chanté l'un de sCn meilleurs pohtes tla clégants, agréables a la vur, attrayants à Cit6 vaillante, libre et libre?. Jaemel n'est- l'esprit, carNpres la sécurité et laJustice, L. HIBBERT. il pns demeuré, mulgré des' sidyos suc- il estévident quie les Travaux Publics conscessifs, des incendies. tous déboires et tituentl la fonction la plus ewentielle-d.TRuat. L.e Secrétuin dE de rIn et d tourments politiques depuis 1791.-1 lune des sPar les diverses constructions quil éparlu Justice: villes les plus en vue, a tous égards de notre ainsisurle territoiredela République, E. LESCOT. pays, ct à F'avant garde da progres 3 Une n'e Gouvernement dit nettemen! son désir Lc Seerétaire dEta: dele tims Eell- Ville unique, tant parl le pittoresque de sa po- d'améliorer les conditions de li vie dans tout rieure d dea Cultes: silion et de son cndre, pareille a ces villes lepays. dans A. BLANCHET. d'Italie, qu'on dirait suspenducs au bord des Inineerit son progrimme la trunsmonts ou accrochées au flane des collines lu- fornition méthodiqne. scientilique, des granmineuses, que le tempérament sfrieus, dex Villes de In Province I les dotemn, aLtI 3) intrépide, tennce ais ses entantsintnépide et furet i mesuire, de toutes les commodités de INAUGURATION tennces dans la réalisntion de leurs idées, Ja vie moderne, afin d'en fairenutant de centoutes qualités distinctives d'nne rnce d'hom- tres de rfonnement, autant de petites capiDE L'ÉDIPICE DES TRAVAUX PUBLICS mes qui, au temps passé, se sacritierent dans tales. A JACMEL, les luttes héroiques la Liberté. Notre Erat t'est pas riche, parce que nous Jo ne surfais Prer réputations, Mes- avons lonztemps titonné par le faitide poliDiscoirs provoncé par Mr. Enc. FANFAN, sieurs.jo souligne) TASA Henrenise donc, ticiens etde leur politiqne inconstrnctive, une Sccrétaire Etapdes Traraux Publice, u l Cit6 vaillante. libre nt fière quix RtI atin- plaie, wilen fat les qui.

Liberté. Notre Erat t'est pas riche, parce que nous Jo ne surfais Prer réputations, Mes- avons lonztemps titonné par le faitide poliDiscoirs provoncé par Mr. Enc. FANFAN, sieurs.jo souligne) TASA Henrenise donc, ticiens etde leur politiqne inconstrnctive, une Sccrétaire Etapdes Traraux Publice, u l Cit6 vaillante. libre nt fière quix RtI atin- plaie, wilen fat les qui. élans dans le pase6 a consTocoasion de Puonduration, le Dimanche 9 cher la gloire à sou nom, par le senl faut du tammentarrétél C'est dire combien des Chefs tout lcs mieuc cffort Ootobre 1:4. le leilifice destinéar Burenn piestige Je traduis, de ses en fils ce courngeux et la résolus.. dans disposis ce senR sera laboricux et quo ln comdelIngeni de district. auxeraicd du Te- vernementale et jo sernis moment, heurenx pensée gon- pé- plète réalisation, d un tel tephoocuesueutique ct des Telégraphex de nétrat les fàt retenue. qu'elle Teenvre du teraps. progmaumedoit8tre Jacad: Jo vicns esprits de vons etqu'elle dire Temel est la Notre peneéo à nous du Gonvernemeut,: Messien *, grande ville de l'Ouest. C'est que encore une Au- c'estupue, n'importe oû, ce soit à In CaPar une coincidence henrense. l Diparte tre pensée gouvernementale qui decientl Pun pitale, Que ce soit dans 1e Provinee. tontes ment des Tmvx Publics : choisi. pour des constants soucis du Pouvoir. les entreprises de Etat soient sur la môme l'inatguration de cet Ealilice." H mois Oc- Tout ce qui a été déjà entrepris iei, et la plan. robre-qui nuryl : in munversnres Je fri: de sollicitude particulière dont le Gourerne- Nous ne mrqnons nucune préféronce.Notre Iusionalae démtnus anndel l: Dhrection ment entourel'étule de la Grnde-Ruute qui sollicitude va i notre peuple, entière et fraGénérale des Travwux intotues doit relier votre villeah Capitale, on est ternelle. en dépit de tout. car si nous nvons En eflet, c'osf Jw-ler, Octobre de l'année un témoignnge irrécusables sncrée. entrepris nous de n'atteindrons réaliser l'union au but nationale et le derniere, que Me. inueletier-dJemnot, Inge- Oi quildébarque, levisitenr étranger re- maintien d'tne que par tous, nieur Haitien dont ty science éproutée et m chorcheles lieux parqtoi sP secommande un a tous lex politique de libérale. unique pour grande modestie ne sontun doute pour per- paye: Eglises, Cimetièwe, Squares et Jar- del la sine points publique, voo. de In respectneuse sonne. remplacait TIngénieur Duncan, Aln dins Piblies, Ce gnomatieeenahie remon- onnere dit opinion loyal' Letdésintéress6. libre tête de cet important lounge do notre Admi- teraux promiors teinis di Pantigié et si eiteyen i nietaiion.

grande modestie ne sontun doute pour per- paye: Eglises, Cimetièwe, Squares et Jar- del la sine points publique, voo. de In respectneuse sonne. remplacait TIngénieur Duncan, Aln dins Piblies, Ce gnomatieeenahie remon- onnere dit opinion loyal' Letdésintéress6. libre tête de cet important lounge do notre Admi- teraux promiors teinis di Pantigié et si eiteyen i nietaiion. l'on oonsidive lies.mines dont ont jonchés en retonr de tons les devoirs qu'il s'i.nNols ne sIL 1o4 18 omettre de rendre ici 11, certiine pyc dRerop ii mblemit gie les der: pose, à le tuned'ro Governement atnssi ne doit-il pasdeman- des lois public homnge a Son Excellenco le P'rési- tnciens ne mémagesdient rien pour lte leurs régissent l respectueux et In liberts dentdel ln Répiblique qui, en consorvant les villes fossent somptieuses, Le Fornin romain d'antrui,et qui in oullectivits ciroyen ne considère audris dIngineurs et d'Architectes qui en n'en demenre- t-il pas la plus splendide illus- les tendainces que libérales du Ponvoir comme pas assutatient déji les responsabilités, parce tration * de € moyenefficato: eré6 détinitivenient : statut Parlani de cette ilée, ceuy qui 8e sont'don- uneminièred nu besoin. tonpivoenietnaquon ou pourduservice techniua des Travan Pablics. n6 Tin tiche d'étndierles problemes damclio- rait, déduigner mépriser. I'eerait pentAirn.trop longde diro, purlo cration des Citio, sont nrrivé à cette for- Vous me parlonnerez, Messieure, de mélor. ment. ce quest Porganiantion du Service mulo pour lemoins originale. que les villes ah solennité de ce jour quelques considéTechwiquie desf AvX Pablice. los divers embellies jMr de benux édifices. pur des inr- mtions snrla politique. ot ilme eomble que problenc arint imutafarbaotemee el dins etr dex Squares, deetomments urtistis chatque-fucepme coln vient, dans tontes les titr "s utilitéa publiques qu'ilad ques, dex Sotues. font bénéticier les THSSCS quelle munifostation de la rie hnitienne, rrt Frae réeoudre. populuires d'avantuges mOrRUX et matériels, devoir du (iouvernemeut, surtout du lo Gou- hant. Crpendant je mnepherais 1 un deroir de dont le promieroffet est d'nider, le plus pos- vernement nctuel, dont on connnit mes fonctions jn ne sigrontais n I'attention sible, au mapprochement des élites. désintéressemnent et les Vuesi nottoment natio- les de ful3 les B P le haui esprit de disci- Les économistes dénomment celit le luse nales,c'estde souligaer poursoa peuple, LE MONITEUR parties bération, saillantos de son programmo do li- Discore de Mr. L. JEANNOT, Ingénieur de notre collègue Brédy a de nombreux. If faut instaurer des ilisorplinos nonvelles en Chefdelul D. (. T.P. à la remise dex partisans, carplusjeurs collègues m'ont dans notre vio, à côré de cet Amenngoment clefs du htimentan Gouernement : demandé de ne pas le combattre, mais scientitique des villes, dont BuR venuas do il ne faut pas livrer l'ouvrier pieds et parler.

énieur de notre collègue Brédy a de nombreux. If faut instaurer des ilisorplinos nonvelles en Chefdelul D. (. T.P. à la remise dex partisans, carplusjeurs collègues m'ont dans notre vio, à côré de cet Amenngoment clefs du htimentan Gouernement : demandé de ne pas le combattre, mais scientitique des villes, dont BuR venuas do il ne faut pas livrer l'ouvrier pieds et parler. Monsieur lo Socrétaire d'Etat, poings liés à un' patron qui C'est cela qne poursuit lo Gonvernement, lui aussi, étre de mauvaise pourrait, et tontesles activités quildéploio, dans toutes Mesdames, l'ouvrier a reçu des fol. Quand les brinches de VAdministration, no tendent un travail et qu'il avauces de pour, faire qu'i notre émancipation intellectuelle ct Messieurs, on doit neglige le fournir, morale et is Sul conséquence logique : 1-Union dans cet article, lui accorder basde sur l'ordre et la paix publics, Iy a environ cinq mois que Son Excel un délai pour rembourser les avances N'écontunt que la voix de SA seule cons- lence le Président de la République a pos6 qui luiauraient été faites. Dire dune cience, lui rappelant i chutqve acte qu'il de- la première pierre de cet édifice. façon absolue que l'ouvrier qui aurait valtaccompliries promessesf fnites alaNation, A cotte occasion; lo Ministre des Travaux négligé delivrer le travail ou bien les lcs responsabilités nssumées, le' Gouverne- Publicas,Thonorahie René Tancrede Auguste, avances faites, serait condamne aux ment, en dépit de l'injnstice, del la nuvaise expliquait comment, en raison de Pimpor- peines du délit d'abus de foi des uns ot des dutres, a marché de Tavant, tance de sn participation aux nctivités gôn6- ce serait mal appliquer Ja contiance, loi son ct, de 1980 a cette dite, vous savez les résul- rales de la République, Jucmel avait droit à endroit. Nous en à tats heureux auxquels son action bienfuisunte co bitiment ct à une attention particulière sommation. fixer devons, vertu d'une a abouti. des Pouvoirs Publics. vrier uu délai moralà l'ouCost que jumnis, le Gouvernement n'a Avec un budget considérablement réduit, leur. pour qu'il puisse remettre la va. pordude vue tous. les besoins de son peuple la Division des Rditices Publics a pu réaliser Donc, si al'expirationdo délai etil n su profiterde tontes les adeasiensyro cette ceuvre, au moyen des seules affectations prévu dans cet article que nous allons pices pour réaliser pour lui, tous los bientaits d'entretien. La Division des ct fixer (je laisse le soin de la rédaction possibles, examinant tous les problèmes din- Télephones a vonlu, clle aussi, Télégmphes donner une à mon col.egue) la valeur n'est pas térêtvital, sous tontes leurs faces, s'offorvant prenve de dévonement en dotant la ville de remboursée, alors il pourra tomber do leur trouver des solutions adéquarex. Jnemel drun Système Automatique de 1616- sous le coup 'de Tarbicie du Code Pénal susceptibles à nos misères de nationales.

- Télephones a vonlu, clle aussi, Télégmphes donner une à mon col.egue) la valeur n'est pas térêtvital, sous tontes leurs faces, s'offorvant prenve de dévonement en dotant la ville de remboursée, alors il pourra tomber do leur trouver des solutions adéquarex. Jnemel drun Système Automatique de 1616- sous le coup 'de Tarbicie du Code Pénal susceptibles à nos misères de nationales. porter immsdianomantrenale phone. moins étendn, cortes, mis plus per- puniesantlabos de confiance. Il s'agit Chef fectionné que coux déjtétablis à Port-au- ici d'emprisomnement et la Aucun d'Etat ne s'est penché aver Prince ct au liberté d un est Messieurs, sacrée. tant de ferveur, tant de conscienee sur ces mi- Aussi, avons xp-Lnitien. nous tenu à rendre hom citoyen sères-li quo le Président actuel de In Répuun Mr. le Député J. M. Brédy : Mes blique: mage mublica lArchitecte Léonce Maignan, chers collègues. notre collègue VauIlyai nne vérité écrite ces jours derniers, Direetenr Léon Ménos, des Directeur Edilices Publics. des A lIngérieur gues vient de dire que l'article addidans un de nos Quotidiens, et qu'il n est pas et i PMiministrateur Télégraphes et tionnel est très rigoureux. J'aieu la superflu de ruppelerici : Chest-que Poavre Téléphones Général. précaution, cependant, de toutp prévoir. de notre réhabilitation ne pout etre réulisée. FIngénteur Fmnçois Georges. Ilyest dit que l'ouvrier sans emque par étape, carily a tropde choses a fauire Je vous remercie de l'empressement qne péchement légitime, aura qui, et trop à défaire duns ce pys. Cest une vons avez misi répondre à notre invitation: : fournir le travail,de restituerles refusé avan- de ocuvre de redressement à la fois matériel et dans cette nRiNon qui est vôtre, oi tous, à ces reçues, sera d'abus intellectuel. Ilfant.pour qu'elle soit parfuite, des degrés différents, yous avez intérêts, un contiance. Certainement, coupable du de qutilyaitunes suitode Gouvernements pareils. accueil toujours bienveillant doit vous être moment composés d'hommes ayant la môme pensée réservé. Nous vonlons être utile au public ct quil y a empêchement légitime, c'est nationale, les mêmes nspirations, les mêmes lui donner, dans la mesure de n08 moyens. un cas de force majeure et l'ouvrier idées. un servicede plus en plus eflicice : c'est là n est pas en faute. Ilnesuffit pas seulementde libérer le paYs notre plus intime satisfaction et la récom- Monsieur le Président : L'article 21 de 1'Occupation Ktmingere, il fant le libérer pense de nos efforts et de nos peines. est toujours en discussion. aussi de 1'Occupation impiroyable de nous- En remettant aujonrd'hui officiellement Monsieur le mêmes : car, s'il est un fait incontestable, le bitiment au Gouvernement représenté Far Mes chers Député J.

lnesuffit pas seulementde libérer le paYs notre plus intime satisfaction et la récom- Monsieur le Président : L'article 21 de 1'Occupation Ktmingere, il fant le libérer pense de nos efforts et de nos peines. est toujours en discussion. aussi de 1'Occupation impiroyable de nous- En remettant aujonrd'hui officiellement Monsieur le mêmes : car, s'il est un fait incontestable, le bitiment au Gouvernement représenté Far Mes chers Député J. Bélisaire: c'est que, par nos antagonismes, hélas I le Monsieur le Ministre Edgurd Fanfan, qu'il deux collègues collègues, pour mettre les plus souventillogtiques, et mémne.quelquefois me soit permis de le félicitor pour le cond'accord. je vais vous absurdes, nous sommes-les premiers, pour ne cours actif. et éclairé que; depuis sn nomina- proposer la modification suivante. Il dire les seuls artisans do tous nos mal- tion, il ne cosse-dapporter à toutes les ques- lit: Eesdin tions intéressant lit Direction Générale des a L'ouvrier qui, sans empéchament Que nous cessions de nous dénigrer les Travaux Publics. Au nom de T'Organisation légitime, aura refusé, apres une mise mns les autres, ct que nous nous mettions à eten mon nom persomnel,jel le prie d'agréer en demeure, de fournir le travail, ou faire litière de nos passions, nons nous aper- mes remerciements les meilleurs. de restituer les avances reçues, sera cevrons que, automitiquemont, des difficultés coupable d'abus de confiance. que montées, nous des croyons innecessibles seront sur- 4) L'addition proposée par le Député anabordables, deviendront problàmes alors que nous faciles pensions ettrouCHAMBRE DES DÉPUTÉS Bélizaire est admise. weront leur solution. L'article 21 ainsi modifié est voté. Aucune tâche ne peut êtro accomplie sans Mr. le Président: L'ensemble de la peine et celle. de notre redressement nutional, loi est aux voix. at tous égards, impose, toutes sortes de sucriséance du 22 Juln 1031 Pour assis contre debout : voté. fices à In conscience de tous les honnêtes (Suite) Mr. le Président : Cette loi sera eitoyens. acheminée au Sénat de la Gouyernement actuel République. Le connait la sienne. Présidence de Monsieur le Dr. On passe au 4ème point de l'ordre du Ilsy est atteléavec ardeur, beureux de l'ef- Loubeau nssist6 de seS collègues Député Messiours Jh. jour: Rapports des Comités et Comforta faireotaidé 8n grande bonne foi,- lcs Députés D. Estimé et S. O. ler. missions - vive et en poursulve jusqu'au et 2e. Secrétaire, Zamor, Mr. le Président:Y, a-t-il des bout son Em ceuyre réhabilitation nationale, prêts? rapdans Punion des et des comurs, dans la Mr. le Président : L'article 21 propo- porls Mr. le Député Y. paix publique, EM indispenmble de tout Chatelain, réponprogres, et 6o0 action demenrers, pour les 86 parle collègue Brédy est mis en dant affirmativement gagne la tribune.

, Mr. le Président:Y, a-t-il des bout son Em ceuyre réhabilitation nationale, prêts? rapdans Punion des et des comurs, dans la Mr. le Président : L'article 21 propo- porls Mr. le Député Y. paix publique, EM indispenmble de tout Chatelain, réponprogres, et 6o0 action demenrers, pour les 86 parle collègue Brédy est mis en dant affirmativement gagne la tribune. générations qui montent,'le plus bean et le discussion. Il donne locture du rapport du Comité plos, solide-jalon posé dausht void de liise- Mr.le Député P. J. Vaugues : Mes de la Justice relatif à la loi sur la conde Indépendauce. chers collégues, ce nouvel article 21 Presse. LE MONITEUR RAPPORT qu'ils ne fassent écrits dans aueun Cole, aucune disposition de loi. Il nous n sombl6 ogalement qn'il otait inutile d'exiger, In prthlieaJUSTICE A LA CHAMBRE DES DEPUTÉS tion des donrnanx ou Gorits périodiques, l'autoriaation TAdministrn a DU OOMITR DE LA tion, mais qu'en revanche, los autros formalités prescritos A cette fn RELATIF A LA LOI SUR LA PRERSE. devaiont 6tre roglement6os d'une facou plas 6trolte ot plus en harmonie avec la sitantion actaelle. Mensienrs les Dépatos, Pajoute qu'un sentimont do justice vous apprécierez i sa valeur mise nour à La loi sur la Presse de 1922 revne, cortigéo et auccomsivoment a fail admettre le principe d'une devra taxe renouvelée la déclaration préalable annéo. Il en en 1923, 1924, 1926, 1928 ot 1929, a 6t6 la charge du gérant, laquelle chaque E appelée angmentée aveo ou rwisou aggravée laloi Gcontro la presso. C'6tait nne couvre de cstde même des notifications les changements c'est moins, peuvent survenir vérilé, dans 1e un la forme ou P" haine et de vengeauce, instrument de domination et d'oppression. les Torganisalion o11 jourmal.Er de les ou géranls t Fabriquée uniquement pour satisfairo passions elle toute rancunes de cir- qu'on puisso exiger.des des revues propeittaipes ou littéraires, bulletins, air d'un et servir les intérêts d'un était qu'a T'exception seiontifiques Fete constance homme et 8n destiuée, doslors, était nécessairement, rogime, fetalement événements li6e, par les la voie sociétés, de la ABOMEPNTARIOTEON Presse se fail avec lintention quelconques, d'on lirer un en à l'homme et du régime. Aussi, depuis les Jerniers par SEmEs celle de sout accomplis dans le pays etiqui, quoi qu'on dise, ont amené argent. Cc sont cos considérations. el d'autres encord sur lesiuolles du nous Sarar ordre de choses mouvens.-etl est vraique T'Etat, roprésents par n'avons pas do le temps de nous étendre qui nous nons on-suggérefridas avons t"honneur de contre- vous les pouroire publics, n' 'est plus d'an côté et 1aNation de l'autre, le pre.

celle de sout accomplis dans le pays etiqui, quoi qu'on dise, ont amené argent. Cc sont cos considérations. el d'autres encord sur lesiuolles du nous Sarar ordre de choses mouvens.-etl est vraique T'Etat, roprésents par n'avons pas do le temps de nous étendre qui nous nons on-suggérefridas avons t"honneur de contre- vous les pouroire publics, n' 'est plus d'an côté et 1aNation de l'autre, le pre. le projet ou Nous la que l'avoir innové sur tous les mier amoindri et domestiqn6, flattant ot caressant la main qni soumettre. n'avons prétention travail de RREH frappe ou le blesse, In seconde ne cessant de protester, de réclamer, de points: nous avons plntol Aat avec méthode, croyons-nous, un mandire et de déuoncer- : aussi, disons-nous, depnis ces derniers év6- de compilation el d'adaptation. en el nements, rien n'estil désiré plus vivement ni domandé avec plus Notre loi se compose de quatre chapitres sectionnés paragraphes les infractions torce et d'insistance. toutan moins dans le monde de ceux qui écrivunt, est divisde en trois parties distinetes. celles La premiere comprend i la qu'un changement de législation sur la matière. Oai, un chaugoment sonsible, matérielles, les contraventions, ful matériel: dont Texistence aux est règles subordonnée le dépôt et non pas ane abrogation pure et simple; ane amélioration simple constatalion d'un les manquemeat de mosars des et le taxe.-La # profonde, dans le sensdu progrla haitien, mais conformément non pas l'absence auxten. de obligatoire, deuxième partie la déclaration, traile des délits rectifications, de presse paiement dits qui sont, tantôt dauces générales de l'esprit Car, Dublic sontiments de bienveillance et de des crimes (provucation au meurtre, au prupretnent à Pincendio, au vol ou a toute réglementation. que nons inspire et quelqnés que mérite la Presse, poar les services Tun des aclos prévus par le Code Penal contre roT sureté intérieure ou extdrespect qu'elle rend ou est à rendre Ala cause de la civilisntion, nul rieure de PEtat, apolorie des faits qnalifiés crimes de par la 10), lantot des de ne penso quil faillo KCra la livrée i elle-même, sans contrôle et sans délits stricto sensu publication ou reproduetion attribudes fausses nouvelles, a des frein, confondant, quand il lui platt, la liberté avec la licence lui ou le d6- tel pièces fabriquées ou dillamation falsifiées, mensongorsment envers un Chef d'Elat étran- tiers; vergondage, flagellant les tyrannies politiquew ou ce qui parait outrage, injure. ou envers Tantorité, le haltien. L'oupour faire nocepter. imposer sa propre tyraunie. Sans doute, la faculté ger, un agent diplomatique O1I ln accrédité gouvernement T'outrage aux bonnes d undroit liajure dilamation envers r d'exprimer SA la) civile, résulte etc' 'est la libre Tomimomontraloees communication de la penséo trage, meeurs, de mème que la distribution, vente des journaux ou écrits par PESrA tionné AeTem hamains le développement contiauent a étre régis par le Code Pénal.

faculté ger, un agent diplomatique O1I ln accrédité gouvernement T'outrage aux bonnes d undroit liajure dilamation envers r d'exprimer SA la) civile, résulte etc' 'est la libre Tomimomontraloees communication de la penséo trage, meeurs, de mème que la distribution, vente des journaux ou écrits par PESrA tionné AeTem hamains le développement contiauent a étre régis par le Code Pénal. La troisième partie a déterminé tous los progrès lai pensée estdonc légitime, enfin périodiques est relative à la compétence et A la orocédure. Elle contient des sociétés modernes, Tontes manifestations FUTE les limites permnises, c'est-a-dire, dérogations trés importantes all droit commia, dérogations qui se justilient respectable, des Qu'elle ne dépasse et des autres et cenx plus toutes te souci de sauveganler le droit de ceux devrait tant qu'ello ne lèse essentiels pas les droits de la collectivité. e intorêts Il pent y a voir par consé- taujouirs presque ponvoir par appeler les ouvriers de la pensée. C'est ainsi E cerlaines importants, quent, etily plua a des délits de In peunbe, Pour être d'ordre exulusive: contraventions soni jugees les tribunaux le correctionnels cumul des infractions comme les ment moral, ils n'en sont pas moins répréhensibles, car ce qui les cons- délits qu'it ya des spéciales : sur sur les circonslances allénuantes qui titue, ce qni en forme T'essence, c'est caractère une faute et leurs un préjndice. sensible- Mais n'entrainent licu point à une le dans une que le E délits lenr et ellets dunnent diminution peine proportion ce sout des spécinnx ERt men: diftérents du caractéro M des effets des délits ordinaires etqui, peut ne pas alteindre, mais jamais a dlépasser; sur Farrestation R être à des spéciales. Tout le xenlement il 1 crime sur la preseription plus ETHNt en cette qualité, doivent li-dessus :il soumis fant nne législation règles de la Presse, Mais courte, beaucoup permise plus quand courte que dans les cas ordinaires. monde i cet égard, est d'accord et pour le temps actuel, il y a en Haiti denx courants Devant les termes formels de la Constitution, qui s'exprime ainsi en son d'opinion bien marqnés. Lan préconise le retour puret simple. à In loi article 19: Le jury établi en malière criminelle dans les cas qut de 18N5 qui consacre les libertés les plus larges, soit parce qu'elle omet seront déterniines " loix nous n'avons pas déférer aux tribunaex délits ou néglige d'ineriminer certains faits qui sont des intractions manifes- correctionnels aiea avec assistance du jury t connaissance des cette tes, soit que. pour le reste, elle 8e contente de d'ôtre renvoyer an Code le pénal Code ile presse qui ne sont pas des crimes, tout Nons est de n'avons droit strict pas oublié el qu'en ne peut dont Tinsumisance, en T'espèce n'a pas besoin démoutrée, contrairo, tont en matiére, comme en matière la pénale, ou qu'on a contrario. péual étant une loi de droit comman: L'antre, tronve an désira- ni suppléer au silence de loi, ni argameater seront par analogio en mesure de cométant partisan d'un régime libéral de prease, aux écrivains hautement en au D'autres viendront en après donnantaux nous qui certainement de délits d'opinions la garantie bla quil soit demandé aux moins journalistes, autant de qu'il on est bler celte.

, ou qu'on a contrario. péual étant une loi de droit comman: L'antre, tronve an désira- ni suppléer au silence de loi, ni argameater seront par analogio en mesure de cométant partisan d'un régime libéral de prease, aux écrivains hautement en au D'autres viendront en après donnantaux nous qui certainement de délits d'opinions la garantie bla quil soit demandé aux moins journalistes, autant de qu'il on est bler celte. lacune, suient avant inculpès tout des Telle qu'elle nom de l'ordre social, au garanties nécessaire de juges jiuges d'opinion. era accordé ou qu'il leuren est reconau. Il recommande,en. de couséqbence, efli. est cependant, avec t imperfections notre iite vous loi est reléverez, loi ses dispositions de la en même temps qu'un systàme de contrôle et surveilance des cas plas délic- que vous compléterez le cas échéant, méme une toutes proleetrien les libertés, caces.- - une détermination plus co. nplote, plus adéquate liberté les de droits la presse, la mais presse, sauvegarlant une certaine en presse temps tout au moins, a trop tueux. tendance qu'acousent nettement le projet de 1'Ex6 tendance tous parlois méconnalire ou à Touler aux pieds. a Atlaquer sans mesureCest la prémière d'initiative sur le bureau el sans dignité, parce qu'on est décu et le cosur gros, répandre le cutif etla proposition patlementaire tirer matériel ou à du comité Justice. Nous mensonge el la calomnie en : de la Chambre et déférés l'examen de lendemain d'ane dictature EE qui bridait la pens6e, moral, Tausser r'opinion, c troubler oulegarer E Erotte lieu la renseigner, avons compris qu'au pour pouvoir s'épanonir et durer indéfini- Téciairer, de la diriger, ce n'est pas faire onvre de journaliste ou d'écrivain, la paralysit ou des l'étouffait intérêts vitaux dela nation, il était tont naturel Gest abuser du droit d'exprimer a librement sa pensée, lavilir, le prostituer ment an mépris d'hier et avecelles, tous cunxqai font métier d'écrire, ot jouer, cn délinitive, le role Tempoisonneur public. L'Etal la chiarge de que ler victimes les maintien de la dans la socielé, de la formation our controle a n'eussent rien de plas pressé que de chercheri pourrendre briser illusoire entraves et vaine mul: du la formation des esprils, paix doit réprimer de pareils éearis ou moins tiplea et diverses imagin6es parl'autorité parla Constitution. Mais nous n'avons sévérement, parce qu'ils pourraient se1 répéter, sO mulliplior par Ht contagion la liberté de la presse proclaai6e pas que l'ordre pablicerles del lexemple, Tassuranee deFimminite et ébeanler le social pas perda et nous ne pouvinnw Ainsi la votre comité justice et Er2HE fondements de la fondements.

a et diverses imagin6es parl'autorité parla Constitution. Mais nous n'avons sévérement, parce qu'ils pourraient se1 répéter, sO mulliplior par Ht contagion la liberté de la presse proclaai6e pas que l'ordre pablicerles del lexemple, Tassuranee deFimminite et ébeanler le social pas perda et nous ne pouvinnw Ainsi la votre comité justice et Er2HE fondements de la fondements. compris a bonnes mCnrE sont les plos sûrs, anstn sinon pouvoira senls pablics qui, a'ila ne paix Vet- dans pourguoi ses il a assigne comme bornesaia liberté de la presse, Tortre sociale; que celle- -ci est assuréo parlest Nous ainsi avoir servi la cause de tous el rti lent pas souscrire A leur déchéance ni Inisaor renverser, condé A lour ébran- chacun ol les bonnes cn mours, croyons Jer ou seulement menacer SPANeitee dex choses établi, de réprimer, au E particulier. triotiame, ont pour impérienx devoir de la prévenir. adrnté de l"Etat. troubler ou Fait à la Chambre des Dépulés, cc 22 Juin 1931. soin, désorganiser tout ce # jend.compromnptte. famille, anéantir ou affaiblir le respect, le preatige Le Presi lent: J. M. BREDY. de l'autor.té. Nons avons été ainsi amen6e infractions à reconmatre rentramtdans comme le illégi- cadre Le Y. CHATELAIN. times, de la loi rar sur conséquent, la Presae, comme bien des des manifestations de la pens6e exods que de n'a- libé. Lex Membres: lapportewr: vait pointe tenviaagees parce le le lAgislatenr Gouvernement de 1885, de 1'époqae moins par avait à 8A dispoEd. Piou, Ls. D. Gilles, Alfred Willianr. ralisme aition des que mnoyens préventifs qoe ou répressife antrement puissants, encore D. Albert, Edg. Pierre-Louis, LE MONITEUR Puis Mr. le Député F. Burr-Reynaud lit celui des CONTRIBUTIONS .comptes généruux: Dépenses du Sorvice de recouvrement des taxes Internes 903,017,72 Serviee des Emprunts. 10.432.707,38 RAPPORT Garantie d'intorêts ot affectations, 62.824,17 Services courants. 25.212.802,60 En tout. 38.420,731,67 4 ka Chambre des Députés Los crédits extrmordinaires y sont pour, 2.222.497,83 40.M43,229,50 Mossieurs les Députes, DETTE PUBLIQUE Compte des 5 010 du leceneur-4itndral La Commission des comptes généraux al Thonneur de déposorsur le BuTeau de la Chambro lerésultat de ses inveatigations ot de son examen des Vériflant le tablenu des rocettes, nous avons constabéque le Recevourcomptes del LExercice budgétatre 1920-1930, Général n'a rocouvré et oncaissé, pour drolts de douanes, quan total de Le present rapport a dtet rédigeapres un travail scrupuloux eb nous Gdes, 30.8589,074.75 inférleur par conséquent.

Chambro lerésultat de ses inveatigations ot de son examen des Vériflant le tablenu des rocettes, nous avons constabéque le Recevourcomptes del LExercice budgétatre 1920-1930, Général n'a rocouvré et oncaissé, pour drolts de douanes, quan total de Le present rapport a dtet rédigeapres un travail scrupuloux eb nous Gdes, 30.8589,074.75 inférleur par conséquent. de Gdes: 2.700.025.25 aux porons que vous y trouverez los dléments suffisants à vous conyaincre de sommes prévues. Comment NC fait-il alors, que les dépenses du RocaveurPirrégularité d'une comptabliité publique Hvrée au bon plaisir du Conseil- Généml aient attoint la somme de Gdes 1.720,280.80 au llen du Gdes. ler Kinaneler-Recereur Général. 1.541.063.74, représontant les 5 010 sur Gdes. 30.889.074.75 quand pour Ce fonetionnaire omnipotent, armé d'une lol des finances régatienne, un enealssement de Gdes. 33,600.000.00 E Budget prévolt Gdes. 1.090.000? prise en deliors de tontes les sninos regles financières en a cependant plé- Nous nous trouvons en présence d'une augmtentation s'dlevant à Gdes. tinéa sa guise lex prescriptions déjà exorbitantes en sa faveur Il a ex- 187,334,060 dont 1l convient. de rechercher lex éléments. Ce dépassoment cédé ses attributions ntteinte aux Gonventlon, Transaction et n'a sropérer que grlce i larticle 6 de la lol des dépenses qul dispose : Accords qut nous ont par la violence. mais tout de môme 4 : conimisions de trésorerie de la Banque surl les recettes douaniesanctionnés sous le prétexte correspondanee dipiomatique clandes- res seront payGew au moyen des soldes des cinq pour cent allouds parlartine affichant la prétention intolérable de les détruire. 6 la du 16 apros les PE ticle de Convention. Septombre dépenses Nous parlerons plus loln de systeme excessif etblimable. prévues par le dit article auront étd payées blan ces ade le sont insuffiLa Commission s'emprosse 8 vous informer contrôle. des comp- sants, la différence sera imputéo au Trésor Public, et crédit nécessairo généraux, tel qu'il, est preserit à rart.37 1a 1ol des dépenses i cettefin est accordé. 4 Julllet 1929, sauraib être inatériellement efficace. Les otats que es Mais cet artlele de la lol des dépenses est une violatlon flagrante de l'ar Département A Finances nous a envoyés sont accompagnés de pléce. ticle VI de la Convention ains! conçu: . Les dépenses du bureau de la justificatives en nombre si considérable quil nous faudrait une année en- recette y compris les allocations ehappointemuents du Recevenr-Général, tière pour en faire une vérification approfondie, Cette vérification n'est de ses auxillaires et employés et les dépenses et salaires du Conseillerpossible, d'ailleurs, par des experts. absorberalt un tomps quil Financler te decront ps le pour cent ) des recouvreconvient de SaE précieusement M la discussion et à ladoption ments et recettes des MRE Ictatu douanes, A moins d'une Conde mesures de salut national. à les vention entre les Gonvernements. : Nousy avons puis6 cependant les éléments propres étayer conclu- Ya a-b-1l une Convention entre les deux Gouvernements Oul, c'est la TR stons du travail que nous vous soumettons.

mps quil Financler te decront ps le pour cent ) des recouvreconvient de SaE précieusement M la discussion et à ladoption ments et recettes des MRE Ictatu douanes, A moins d'une Conde mesures de salut national. à les vention entre les Gonvernements. : Nousy avons puis6 cependant les éléments propres étayer conclu- Ya a-b-1l une Convention entre les deux Gouvernements Oul, c'est la TR stons du travail que nous vous soumettons. Transaction signée i Washington le 10.Juillet 1916 et sanctionnée par Le la Il semble cependant, ce système d'envol en bloc des états et des tot du23. Aont 1918 accorant à la Banque le Service de la Recette, pibces justieatives; n'ait Am mis en oeuvre que dans le but d'empécher fonds 2c, alinéa de larticle 4 stipule: tout controle sérleux, par les Chambres, de 1a manutention des du La Commission atférente aux sommes que le dans Recevenr-Général les dépenses du doib buTrésor. recouvrer, recevoir etappliquer, sera comprise Convention du Un parell systàme ne pout plus continuer à fonctionner sans reau de la recette visées à larticle VI de la 16 Septembre mettre irrémdlablement les Intérêts de la Nation. Crest pourquot RREICE de 1015- *, mission recommanded votre patriotiqno attention la nécessitér-obtenir Le Conseiler Finaneier Receveur-Général le comprend si blen qwil KExécutifle rétablissement de la Chambre des Comptes, reconstitué sur éerit àla page 48 de son annuel pour I"Exercice 1920-1930: Peu des bases pratiques, a laquelle sorn dévolu le contrôle matériel de lexécu- temps sprès Létabilsement eanitir radministration du Reeaveur-General; tion du Budget:La Chambre des Comptes était génante sous le régime : comratssion alloude à la Danque Nationale de ln République d'Halti de la dictature d'hier : mais Thonnéteté le prestige de PAdministra- Elle compensaition de ses services comme agent fiscal du Gouvernement, a étd tion exigent un organe de controle qut Sit Sil meilleure garantie, t lixée à un pour 100 des rocettes fiscales. Oette commission réd'autant plus nécessaire que le Budget pour PExercice 1031-198 et woalleroment payde sur les fonds 010 pour qui a trait aux recettes inte loi des le conditionne deyront obre élaborés suivant nos douantères. II sensuit done que t activités a Conseiller Financier formes Reengagements. Scnti sans repréliensibles du passé. étudler cevenr-Général, M compris les dépenses de capitalisation sous Ces considérations, Messieurs les Députés, ont amenés a d'améllorations permanentes, ont été couvertes entiarement avec un préles Chapitres du Budget de 1-Exerclce soumis. Tt notre contrôle, avec cons- lèvement de 4 sur les recettes annuelles des douanes. clence et dans la plénitude de nos prérogatives parlementaires Le prineipe A pratique do la Transaetion 10 Juillet 1916 La sont vériconsucrés et proclainés dans ce Rapport destiné VOIES ET MOYENS Re téest cependant autre. Cette vérité, expression de la réalité, nous ensei11 vient d'etre les 5010 ont été dépassés. Ila été impossible à la Commission.

cons- lèvement de 4 sur les recettes annuelles des douanes. clence et dans la plénitude de nos prérogatives parlementaires Le prineipe A pratique do la Transaetion 10 Juillet 1916 La sont vériconsucrés et proclainés dans ce Rapport destiné VOIES ET MOYENS Re téest cependant autre. Cette vérité, expression de la réalité, nous ensei11 vient d'etre les 5010 ont été dépassés. Ila été impossible à la Commission. de se rendre un compte exact des de gne Le comme soln met le Conseiller démontréque Finaneler ReceveutGénéral à voiler la la Iidélité d'exécuslion de ce Budget: Au dépouiliement des états et est évidente indication de sa faute eb la condamnation de ne tupt qui les justifient, nous avons ét6 surpris de annulées, pas rencontrer ni les un la vérits loi des Finances plus rédigée par son office- qui porte atteinte aux dispostTrRe des recettes constatées ef un dtat des des Contributions. recettos Ces états sont pour pour- tions conventionneiless Douanes, nt pour TAdministration la responsabilité des fonctionnaires Comment done une lol des Finances rédigée par LOffice du Peceveur tant indispensables pour déterminer) de vue du recouvrement Intégral des re- Général et imposée aux fonctionnaires haltiens, peut-elle détruire des dischargés deces services, au point positions conventionnelles déterminant, d'une parb, lu quotité a prélever la cettes de TEtat, bordereaux le Receveur Général services et d'autre Inelinant La Commission pas pu mettre da main sur Jes d'encaisse- par en C dépenses du bureau de Tate recette? de question ERN ment délivrés par R collecteurs de douane pour les drolts dépôt, d'en- commission a la un abus que la Commission a tenu àsignalsr, trepot, etc.. de les taxes de B effet, le tantième de 5 010 du Receveur Général constitue un maEt ne faudrait-il pas se demander si les drolts transit, dans les ximum péremp ptoitement limité par l'article 6 de la Convention. Malgré navigation, les amandes aux navires dolvent être compris du 16 droits les larges facilités qu'il accorde, le Receveur Génoral a trouvé cependant de douane désignésdans l'article 11 de la Convention Septembre Général? le moyen d'en étendre le champ, en obligeant IEtat a payer des drolts 1915 ebsur. lesquels s'exerce le privlège des otre 5010 du Recoveur de douane à T-Etat, La Coaamisston est dravis quil Ihen doit pas ainsi. des Contributions, la C'est ainsi que pour Exercice dont l'examen nous est contid, ces droits Commission Pour ce quia estime trait que aAdministration les recettes internes Générale que PAdministration ne se sont élevés à Importations, Gdes, 523,235.76 recouvre telles que celles des téléphones et télégraphes, de Thydrau- NatloColis postaux. 3,91108 lique, des murter des tribunanx, du Moniteur et de 1Imprimerie des Exportations. 819 56 nale, etc..ne devralent être assujettles à lapplication 16010, "Total 628,057.30 étant versées remb.rA la Banque par Jes chefs decea à la consldération services. le Recereur Général a prélevé 5 013 représentant 28,402,87 Sous le bénéfice de Publics, ces observations la Commission qu'elle constate propose que les recettes se sur qull lesquelles Importe d'ajouter aux G.

primerie des Exportations. 819 56 nale, etc..ne devralent être assujettles à lapplication 16010, "Total 628,057.30 étant versées remb.rA la Banque par Jes chefs decea à la consldération services. le Recereur Général a prélevé 5 013 représentant 28,402,87 Sous le bénéfice de Publics, ces observations la Commission qu'elle constate propose que les recettes se sur qull lesquelles Importe d'ajouter aux G. 187330 96 pour forner la somme de gdes scrieuse sont élev6es des Pouvoirs pour "Exercice écoul6A gdes. 38.648.183.39, accusant un dé- 218,788.03 à titre, qu'aucune lot n'obligeant no ficit de gdes. 1.451,836.01sur les prévisions budgotaires estimées Agdes. La Commission obliger 1Etab estime, souverain juste à soquitter des droits envers lul-môme, et 40.100.000.00. DEPENSES pouvant c'est une pratique révoltante dont les pouvoirs pahlics dolvont proclamer Nous allons voir maintenant. comment lcs recettes ont étd appliquées la Dautre déchéance. part, en aimettant même ce dépassement pourralt se jusaux dépenses et quelles méthodes ont 6t6 employées dans rexécution de uifler en lrabsence des termes formels RHEGL4 Convention et de la Transaccette partie du Rudget. Receveur Général so tion AleTanidnlatniele 6 de la lol des Finances voudralt encore consaLe compte sénéral des dépenses, établi par le crer une'l Ilégalité par ce mambre de phrase et le crédit nécesitre présente comune sult : cette La Commission rin est accordé sorait" autorisde à combattre cette facon de falre, ent Receveur Gentral invoquant d'abord, larticle 112de la Constitution qui preserit: : a Aueund Dépenses du Service des douanes, de la Recelte et du Conselller Finaneler: pension, Trésor aucune Public, gratificution, nei peut être accordée Ancuine allocation qu'en vertu duno à propoa60 la cliarge par G. 1.729.280,80 du armal LE MONITEUR de Poavolr Exdentif." En ontrd, lartlc'e 17 de la m Jma lol des Finmes (mant du R scoreur-05n Aru wllint dss Douves sara 1or nis d: $3 duterdit ce procedé en stipulant: Dans anoun càs et pour quelqmeratson danosinten nonts and ar33 a 1,13. ifrats. dofTalti qunme solt,aucun Seorétalre d'Rottny RmATaretANeNESG on d5p8140 BEunt appronvé d In qusla Conyantioa NSaAt di du 10 Biaba-Unis Saptems et msqar aa Corps Lsalslatif alloas eini pour aw-dea des credits budgétalres, nt engaer aucnaedipene no Darticle prévaeau 10 cont.

en nonts and ar33 a 1,13. ifrats. dofTalti qunme solt,aucun Seorétalre d'Rottny RmATaretANeNESG on d5p8140 BEunt appronvé d In qusla Conyantioa NSaAt di du 10 Biaba-Unis Saptems et msqar aa Corps Lsalslatif alloas eini pour aw-dea des credits budgétalres, nt engaer aucnaedipene no Darticle prévaeau 10 cont. ont des rucettes donanières ajt maincien E organisations du Raceveur Wudget avant quil att 6t6 ponrvir Au moyen da lae auitter, Ganéral et du Conwiller Finaneler. 1 som glerait.que les arrangements oonfirme cette interdictlon, on disant: Atieitin ontanansn-ancua que inomalt- pour Puxdontion des prayl islons das articles.s obs dala Conyentlon solent tnandat nes sera 6mts; aueun patuinent sera offectué pour un queatlons à reclur Paccord entre le Dapartomanc d'Roat bemont d'un wervicn 1ésaloment provh : Radget.ou.par une de lol,ou ebla Ministre des Brtorlaares du Gouvarnemant de service rondu, foutnituros Aaton arreto eréltt, pxiomont d'an FEE livrées ou vune Taite Et5 de 1-Etat Fécullarement Jus itlée, de vobre Exesllenca Jo sula autorisé ub ne réclamnant le Das de sanchion d:Etat léristative. à falre li précsDans la pratique budgotalro, Alau cours d'ane annéo administratire, dos Vu quo rolative par Ru Dapartamens uda cia Iporr cende fonds-di vépassements de ecrédits ont lieu.le Ministre dex Finances Ca bill est tenide nexita dente Neenvenriéneral.J0 proposition suggorn-queiisolt palemant considérsque toutes lus foralites réolamer des Chambres Laieislatives un bill indemnité. Racoveur Ginéral. légales nécessaires auront ét6 accomplles anssitot que votre spprobation pas. 1 ne sanmit oxistor, cir lo Consallion Finasler du Minisera des Finances sera accordé aux arrangemients sugérés dans le premier puragraphe de aroyant mallavait avolrxauvé Phabitnde Elafagide.navalt de tralter subalterns, lration dos dépensas, cutte Agrér, note. Excellenca, la nouveilea assurance de maplu-linute considération Eivain we mntes que trarbicle at lot Ministro portas dos Finances daux S Quorga R. MerrelJr, Chargé dAffaire ad Interime et autorisation préalabla Asaordds : RRE mantr l'affectation. Nousn avonx vuqna la Convention ob la transastions' prati- Le Secrétaire d'Etat a répondu Rr st elle Miis ne dans rhypothase êbre cansidéréa absurde que ou.cstte comme opération crodit stipptémentalre Neralt SEORETAIEERLE D. ETAT DES RELATIONS EXTERI EURES tombant A-Laeserodits sons AGPEHE stippiéhentatreane de larticle 30 pouvent édictant: ehro necordés une lol ".

avonx vuqna la Convention ob la transastions' prati- Le Secrétaire d'Etat a répondu Rr st elle Miis ne dans rhypothase êbre cansidéréa absurde que ou.cstte comme opération crodit stipptémentalre Neralt SEORETAIEERLE D. ETAT DES RELATIONS EXTERI EURES tombant A-Laeserodits sons AGPEHE stippiéhentatreane de larticle 30 pouvent édictant: ehro necordés une lol ". Port-au-Prince le 1+ Juillet 1026 Donede quelque quel lon considera Iopération, ees ADIO irrégullere et Copendant partant nécessite sembleralt redressement. qu'il existe un fonds de réserve destiné a faci. Monsleur le Changéd-Affaires, iter les opérations du Receveur Général. Les élats nous sont woumis - dout Jni lhonneur de rocevoir la lettre du 13 de ce mois et No. 173, par ne rélaventaneune part le compte db: Fonds des AS pour cent G6 la uelle, selon les instructions de votre Gouvernement étant donné nous entretlant le rapport annual du Coasailler fonetionne Minansisr-Recexeur en dehiors de toute que vous le proposez Conselller qu-il Financier iui solt remplit unnuellement les fonetions de 10,00 Recaveur Hollars Généra), à titru nérai. instioucion Ce compte lizale. est extra-budgataire uno riction en eD vertit de laqueilo la Raceveur gappointements 5,000 dollarsA reconnu titrede fruls personnela, Vous démandex Hoient, Kéndral.sonuidare - Cuti q011 manipule comma réserve que la spésiale Toldes également que appointements i et du Receveur Trais Géneral a adjoint or 2,000 vu 16 dont Ldispose selon sn seule determination. Il semble atiPaic portds annuellement or 5,000 seN à ce personnels dépenses en ignorel Texistence, lorsquo Non art. 0, en cas d'nsufisanes aux disponi- notable awcroissement de la tache asignéo dexaminer fonctionmire, moment lu des soldes, autorise an commtssions de la Banguo compte Mon Département ne jugapas it nécassuire ce pour le bilités du Trésor,1 devrait nesest Gntrsren nullemencimquiets activios. i m sins de ce que, prétendu dus Lesprit da question En rait,1 da accord principe du sottavés 21 Juin 11 a xujet. décarminé les limitas du crédit ouvert dans cecis, co quil juiste de 8399353t- - C3 toalids ciat pour cent en rémunéracion de leurs services, au Conseller Finanster, au ReceveurSRate est partie intégrante # Trésor Public. Général cb al ftaceveur Gonéral arjoint. Comine 13 total de co crédit chiffres au11ne devrait pax d'alileuts en être antroment. Aucune loi n'a sonle créer torisé parle Pouvolr Legisiatif la compétent situation nest pas dépassé par les mbn'k cré6 ce budget spéolal, llne dolt son fonotionnemant qrt M propas eL qua dalleurs nouvelle na aan caractère provl. commoditédn Receyeur-Géneral 2u1 y mancenvre avec pluis daianea inter- qu soire, mon Dapartemrent donns sou approhacion i Frarrangement wil's'étalt astreint a respecter les dispositions do lu Convention quil indiqus dans votre lettra du de ce mols. prôte dans le sens do ses Intérôts, los Veuillez agrder. Monsienr lo Chargé deAffatres, les assurances de nia n faut considéror les ne allocation sont quun détinitive, micimun awil T pauk limit) sagir consideration tres distinguée.

re avec pluis daianea inter- qu soire, mon Dapartemrent donns sou approhacion i Frarrangement wil's'étalt astreint a respecter les dispositions do lu Convention quil indiqus dans votre lettra du de ce mols. prôte dans le sens do ses Intérôts, los Veuillez agrder. Monsienr lo Chargé deAffatres, les assurances de nia n faut considéror les ne allocation sont quun détinitive, micimun awil T pauk limit) sagir consideration tres distinguée. ED. MONTAS lépenses que des préevementa et ne RSIEALES opérés pas e au cours dan exerclce, le Budget étant anMr. GEORGE R. MERRELJN muel comme le preserit-lart 115de la Constitution. Les 5 prélevds, Jes dépenses faltes, lesolde doit lonal faire est fondée retour : la loi caissa de sanction Imatie de LCom. la ConChorgs-PAaire a. i. des Etats Unis d'tmbrigue, SMSTROITIRLETTE ventlon et figurant pirmi les pid-os rézulleramy nt soumises alnst a Art la 6, racifi. obs Portan-Prinea 18-N catlo des L33503 Maubs: désigiont Purtis Cynrastanzesy un mudinan quiine sexprims poures Otr: 3Ms, La réponsa réticante du Sscrétaire d'Etab des Relations Extérieures du mals lei d3931333 prévuesh cst artiels peavent restor au-daion: des refusano de discuter le a prineipe da Topération et satisfalsunt Légation tout 5ap. Li burean dalx Resstte, en effit arrosera amnuollener. préalable un avec élat le méme aux arrangements laisse caractére provisoire a écrito la des salaires saivant accord amoricaine, sopposer sous qnelles pressions FRICSA devant être déterininés Général le Gonvernement, ditlarticles Bt depuis cette dpoue, loConseliler Finaunclerateevenc or 8 15,000 au lieu et de Ofest clairet précis: quand les déponsss du Reveveur Cénéral rostant allmen- Recaveur Giéhéral adjoint sattribuent, 7,00) au lieu : promier or80.00. ran-dessoas das5010.d6 solde dolt ravenir a Trésor Lublic ebnon Org1008, Sis rresident ctles second Dartiguenave, ors dev.ant la dictatura tinancière dun Ruan ter une caisse particullère. dono cotte qut voudrait échmpper i our d'un Mae tinenyavait recora Finutilité des deux roncuons eb avutt La Commission condamne pratique de ses obtentt queiles fossent ocenpées par uneseule pérsonne, erétalt pourréaJa 1ol.

ésor Lublic ebnon Org1008, Sis rresident ctles second Dartiguenave, ors dev.ant la dictatura tinancière dun Ruan ter une caisse particullère. dono cotte qut voudrait échmpper i our d'un Mae tinenyavait recora Finutilité des deux roncuons eb avutt La Commission condamne pratique de ses obtentt queiles fossent ocenpées par uneseule pérsonne, erétalt pourréaJa 1ol. budgétatre eb srexaroar en m urgaeta du l'enzontre solent proserip classées liser nne notante économie etallerer li euisse publique dune lourde chatye. tions I est temps lesdépany 101 Racsvenr-Gsnéral etre considérés Son but nest pas atteint yoand cette économle se ramens de or 89,000 à an Budget Générul RAE leso 010 ne pulssent quiannual Puble or de 3,000. Jement, las Noldes, slyen a, revenant normalement par au un Trésor accord entro Mais exanfnons sur quol se base cette augmentation, en c1s dinsuffisanes damant Justifiée, complétés Le 60 de 1Accord du 27 Juillet 1910 dispose il'est entendu 1 deux Gouvérnemonts Wihington 27Juin 1916 et sane paragraphe prévus ci-lessus pour tous les Autra ch)s3 a Dasoord signé a fixe le suit les appoints que le total dus appointements dont frais fait mentiow, no dépassera pas les du IL 1918, conime Tonctionnaires et employés Ralt tionné ments et par les la frais Joi porsonnels Septembra du Oonselller Financler, du Receveur Génd- bolo (eing ponr cont) des percepcipns et recettes des Dounes, saur rAccord ral et du Receveur Cénéral adjoint, ultér Cat rieur accord entra dont les deux 11 est Gouvernements. question, in rins, n'est jamais intervenu entre Le Conselller Tinancier Or 6000,00 et 4 000,00 10 000,00 les deux gouvernements; car nous Ta arrangements poutonscnusitcrer comme un la accord sancLe Receveur Général 5500,00 et 3 500,00 9 000,00 la correspiondance sus-citée dont lex nont pas de la reçu Le Receveur Général adjoint 4 800,00 et 1: 200,00 - 0.000,00 tion du sénat pour amérieain ruccordt du nuol Corps qien Légistatif puisse haition, Insinuers si prudemment, mame mi nière que TINuRE Mais une lettre de la Légation. américaine, en date du 13 Juillet 1028, si.caubelenuement la lertre du Chnrgé intervenu, dArfaire intérimaire. neût 666 signé de Georges R Merrel Jr, Chargd dAffaires ad dalors, interim. Mr, et adressée Edmond Fatie d-aillours rézulierement dans' les des 5%, dadmnettre quit pas vienne possible, autoau Secrétaire d'Etat des. Relations Extérieures puisqu-il lo restemalt nous limites dénonçons, se.

illet 1028, si.caubelenuement la lertre du Chnrgé intervenu, dArfaire intérimaire. neût 666 signé de Georges R Merrel Jr, Chargd dAffaires ad dalors, interim. Mr, et adressée Edmond Fatie d-aillours rézulierement dans' les des 5%, dadmnettre quit pas vienne possible, autoau Secrétaire d'Etat des. Relations Extérieures puisqu-il lo restemalt nous limites dénonçons, se. chiffrant ert (ides, 187,336, Montas, est venue porter atteinte i cet: accord, et riser portant dépassement.que les5% a5, 61 %6 En voici la teneur.: La Comuntssion réclame done la stricte exécutlon des conditions mières qui ne penvent euro abolies ni changées par le bon plalsir et VARe LEGATION DES ETATS-UNIS walito ot que les appointements et frais du Consefller Fianeler Receveur a DAMÉRIQUE (iénéral alnst que ceux du Receveur Général adjoint solent ramenés No.173 or $ 10,000 et à or 8 4,000. TONTAD-PRINOX, HAITI CONTRIBUTIONS Excellence, Le1aJulletl 1926. Les Déponses de KAdministration des: Contributions so chiffrent, pour J'al Vhonneur de Yous informer que instructions de mon Gon- M8kereiceta-100 prélevés sur Ades. les recottos 003,017,72. intornes Cette somme Nont de ruprésente Gdes 0.620,164,04. exactometnt u ve mement, conformité avec Tarticle : OEES la date du de 10 votre Septembre adhésion romamquer que c'est la proutère T depuls que fonotlonno votre de de proposer - Excellence qu'a partir 1016 solt modifié de telle ors sor E rouage administratif, que le maximum dos 15% i ote atteint, I est Tohi E présente quand proposttion, les fonctions laccord du Conselller du 27Jain Fihancler etdu Receveur.Génd de diro que, iindique danndo en le année, tableau los stivunt dépenses tiré ont du sulvl Tapport une courbe Gienoral FAA ral 1 Douanes sont occupées la même personne, le traitement sera de sive, Consolller comme Pinsseler-Axceveure G3néral s10.000 d'sppointements avec Fras de frals : et, en outre, que lot traite, du LE MCNITEUR lieceltes 15 olo sur bépenses Surplux Poureentage un soldo de 106,212,78. Plutôt faut-il consldérer que le Chapitre Rec, tolalex réil enncimnt Administration et cpération 1 a augmenté dans des proportions /024-1025 4,080.090.10 613.488.9 350,274,50 263.211,30 8.78010 alarmantex 451,39. pour eh TExercice pawant 1029-30. de G, 071,173,86 En ce qut pour concerne l'exercice los salalres 1028-29 seulement, à G. 800, 4925-1936 1135.170.98 693.007,59 3P4C79.3830.10M,8 7.33 oju Mcart est.eG.1 132,085.00 différence entre G. 507,078,50 pour l'exercice 19964927 1.153.287 07 023:388L.30.380.8/4 317.084.39 7.38 ajo 1920-30 et 46,001.44 pour loxerclce préeédent.

, 4925-1936 1135.170.98 693.007,59 3P4C79.3830.10M,8 7.33 oju Mcart est.eG.1 132,085.00 différence entre G. 507,078,50 pour l'exercice 19964927 1.153.287 07 023:388L.30.380.8/4 317.084.39 7.38 ajo 1920-30 et 46,001.44 pour loxerclce préeédent. Pourquol cetto atigmen1027-1928 4.211.010.11 636.213,02 162.010,33 174.209,60 10.75000 tation qul ruino Inutilement iecontribuable Nans proft pouri Une 1928-1920 6.035.301,80 005289,72 799.076.91 100 212,78 13.25 ejo lol vénérable, ello est formulée par Adlam Smith, vent que frats de perception LESTAN 1920-1930 6.020.101.04 993.024,60 203.017,72 ONi 15010 des nons tmpots solent rotults que possible. Crest In pratiqne contraire que voyons ANZ par Administration Générale des Tant.qne les d'iponses restaiont dans los 7.8et 10%, le Trésor Public Contributions. SERVICE DES pouvait espérer le retour des soldes de ce tanttème exugéré de 15%. Mais EMPRUNTS. PAdminisfration des Contributions: singénio à épulser les valeurs lui Dans les G. la ont stési anetoometcoi-ntis Lo Gouvernement aetuel deyne ALIE 10.432,707,38 de Dette Pabilque.y également un sur lex privilives vxorbitants que ne Justlhe meme un uccord, dépaswment paienent des de plusde G. 3UN,000 greffésur les allozations votées pour Une telle situation est dautant plus grave quel RUTtA sont illégalement amortissetent, intérêta des titres tiscaux des Emprunts, Sérles. A etC et leur sur des recettes Que PAdmintstiation Génémalo des Contribntions. titres en question. Les ont Agents G. clunes du au Service de du palement des u recouvre pas. Aux termnes de larticle 3 del lal loidu 6Juin 1924. les 15% 7 Contrats reçu 10,197.437,63 Hen G. 03408.916,70 seront préleré és xur les recettes reconvr@esesnt-ahitint celles et Lartidle C. des ures clairement dAgence fiscale pour les Emprunts à Sérles A. elle effoctue des frais de recouvrement. Or les Directeurs Moniteur el à chaque explique Agent les sommes que le Gonerne-ien.cosent sulvantes en or remettre ile limprimierie Nationale, les Greffiers des Telbunaux, Directeurs respectives américain ou les Servicos hytranliques. les Chefs des et Télépho- so1 équivalent en monnale nationale, chaque, mois. SAVOIR: - Tetegraphes ries, et deaures, déposant directement leurs recettes. channe mois. A la Série A or's 95,410.67 Hanque Nationale, dont dis remettent soulement un avertissement au Sério B.. 240.700,00 Directour Général des Contributions avec les borderenux etles Comptesà Série C.. 15,793.75 Fappuf: Creat done indoment-que 15% sont perous sur de pareilles recetors 130,010.42 ou G.651.552,78 1es, comme 1 est inconeevable.

ettes. channe mois. A la Série A or's 95,410.67 Hanque Nationale, dont dis remettent soulement un avertissement au Sério B.. 240.700,00 Directour Général des Contributions avec les borderenux etles Comptesà Série C.. 15,793.75 Fappuf: Creat done indoment-que 15% sont perous sur de pareilles recetors 130,010.42 ou G.651.552,78 1es, comme 1 est inconeevable. que Budget pitisse comporterdes. affec- qul pour: lannéo, donnent G. 7.851.025 rations pour frats des Tétéphone ot d Télostammes au comptede TEtat SérieA, Nous vorons portée dans le Budget une affertation de dans le seu: Sut de pernettre à Administrfation des Contributions de G. 6.075,006 et dans les états semestriels de PAxent fiscal, la somme de prélever 15: sur ces recettes tietives, le tableau sulvant vous convainera, or s 1.145,000 pourl-smortbeomment et le palement des Intérits fixés dans: Messieurs les Déjaités, de la fantaiste irritante" de cette comptabilité dite à le tableau raison de ors 95,416,07 menstiellement pour lannée finissant radéquate." au 30 Septembre 19X30, plus celle de or S250,000 en prévision de Jarticle Télégrapl.es ct Téléphones VII du Contrat, du 20 janvier 1923. Art.451 Recettes Dépenses Ces deux sommes additionnées, donnent bien celle de or * L 305.000, TL1348 Valeurs payées 437.68829 représeulant en gourdes 0.975. .000. Rembourscioent 15.188.40 La prévision budgétaire et les transferis cffectués sont irréguliers at 453.120,00 illégaux. L'art VIL du Contrat de 1922 prévoit que.si au cours d'une année liscale quelconque, les revenus généraux en lotalité excédaient une somme Ce sont len chtfres fournis Far le Département des Finances et que equivalante a or 8 7.000.000, le Gouvernement consent à verser, à l'exnous retrouvrns dans. Bulletin du Receveur Général; mais les chiffres piration de troix mois aprés la clôture de Paunée fiscale, à Tagent fiscal, réels se troisent dans E Rapport de Tingénieur en Chef. Nous lex adop. olu de cet excédent, mais ne dépassant pas cependant or $ 250,000 ou tons de préférence, commeoffrant plus de présomption des sincérité, venant son équivalent en monnaie nationale. de première source. Nous dirons plus Join notre sentiment à ce sujet, Or. sur les budgélaires se chiffrant à Gdes. 40.100.000.00 le VExposé de. ta situation du Département des Travaux Publies donne les Conseiller Fimaneier-ltecereur prévisions General leitre du5 Aout sommos Receties suisantes; Dépenses en dehors du Radio a partir du ler. Octobre de la meme aunen. prelive. le par maximum de or 8250.000 1920, tantis que lExercice ne réalise que Gdes: 38.638.163.39. Service OiMeielG. 226.474.27 G. 483.240.02 Ler Comicercial G 680.063.16 remboursement additionnel ne mouvail s'opérer que sur les 25 oja de l'excédent deGdes. 3.368.163,30 ce qui représente Giles. 912.030,53 815437.43 au lieu de 1.250. 000 D'an une differeace debiles 387.959 17: Le profane verrait ici un/ bénétice deG.

G. 226.474.27 G. 483.240.02 Ler Comicercial G 680.063.16 remboursement additionnel ne mouvail s'opérer que sur les 25 oja de l'excédent deGdes. 3.368.163,30 ce qui représente Giles. 912.030,53 815437.43 au lieu de 1.250. 000 D'an une differeace debiles 387.959 17: Le profane verrait ici un/ bénétice deG. 333.106,85. I1 n'en est rien. Cest une eirconstance qui ne se sernit pas présentee si le Conseiiler Finanstétablissons Tex chiffres. cier-hiecevenr-ienéral n'avait considero comme lettres les arà LEtat pale FEtat Gdes. 226.474.27 qui, comme recettes Hetives, sont ticles des Contrats, le pas En Tarticle cité mortes à déduire des Gdes. 816.437.43, 1lreste Gdes: 539.963.16 qui genent. effet, VII. plus haut, LAdmintc-ration des Contributions 15 e sur les G. 816.437.43. assigne A l'operation tne époque délermines traix mois apres la cloture soitG. 122.405.61 à soustraire des 580. aeo Résultat 467 407.00. de l'Esereice c'est-h-ilire qupnd PExereiee ext définitivement liquidé et Les dépenses étant de 483.240.62 et Fles recettes réelles de 407.497,65, presente le chiffre exaet des revems génerux, nons constatons un défielt deG. 15.792.07 au compte de lEtat, tandis que Serie B Pour rEmprint Sériel B, le Recevenr General est resté dans PAdministration des Contributions réalise la somme scandaleuse de les termes de Particle VII du Contrat dAgence liscate du 15 Novembre (1.122.405.61 comime proft: Le Budget des.15 % derrait être ramené aux 1924. Bien A regret, semble-t-il, car nous relevons les traces de sou héchiflres horetes sulvants. et cela dans resprit de Tarticle I de la Con- sitation dans les qui nons sont somix Nonsy voyons un crélit vention et de l'article IV del la Transaetion parlent, I il le sagit des ounptes de 191375.13 el tne rédnetion 300.000.00 stroits de dowane, mals l'esprit est le meme) dL somines que Receveur supplementaire Nous ne (?) Gdes. un crédit supeplémentaire (idr: ci dehors des (iénéral doir renierer. pere-rir d appliquec, trois opérations distinetesqui comprenons pax pris supposent de Trais, L-Admini-tration, des Contrlbutions, relativemient aux dlisposilions legales. recettes sus-y viséos, ne Tair aneuns fruls de rcongrement. nt mome ne les Nous comprenons encore moins une réduction duns le méme sens. C'est perçoit etne csagplique-Toutes raisons qul militent en faveur del lu these de Tarburaire administratif. del la Comsals-ion. SerieC. Les memes observations q"e pour la Série A peuvent se reproLes recette-suivantes retranchées deela somme totale de (. I 620,104,04 duire iei solt: L'amortissement additionnel ne devait sopérer que sur la base de Télégrasi.es et Téléphonos G. 701.129.48 128,625,00 4.156 an4e undis H le maximm de ure 11.202.00a eel trausfére dis Greffes Eniigratiot U,850,75 le ler Oclubre 1939.

se reproLes recette-suivantes retranchées deela somme totale de (. I 620,104,04 duire iei solt: L'amortissement additionnel ne devait sopérer que sur la base de Télégrasi.es et Téléphonos G. 701.129.48 128,625,00 4.156 an4e undis H le maximm de ure 11.202.00a eel trausfére dis Greffes Eniigratiot U,850,75 le ler Oclubre 1939. Moniteur 802,00 Si le fereveur Géneral s'éta moniré repectuensdes Centrnts, aurait Marques de Fabrique. 11.075,00 obtenu le résultat suivant : Calsse de nt'niversité. 86,25 Du ler. Octobre 1929 jusqu'anx 30 Septembre 1930, Transmiaston. 57,680,39 Intérots et amortissement de PEmprant Sérier G. 5,725000.00 Vente à encan 472,98 .787.000.00 Hydrautague 200.833.20 1.234,435,01 947.025.00 I reste 5.385,720,00 Enxemble 8.454.023.00 NnF lesqueyt s'oserce J'oraprise des 15 % : résultat acensé G. 807.850,35 Palements additionnels : 10 leu de. 1.021.60 et une différence de G. 185.158.37 dont ext frustréi du leraudl Janvier 1031 je Tréor Folicsinous y. ajoutons les, G. 20.307,05, différence entre les, Emprunt A 25% de 3.048.163.20. (, 912.040.83 chiffres de "Inzénleur en chef les Télegtaphes Teléphones. cu : 7.81254. 285.000.13 ceux du Cotseller fnancier, FeuL somme giobnle est # 165.15M.35 plus C, +,15025%. 151.620.70 25,307,06 210d663.Nous devons cependant extraire de cette sohime Bo Totalité, 9.803,202.75 de 210.34063 le commisstot de1% dein Banque, solb 21,040,03 Pans les COR ntex fourels par le te vetr (onéral. ces Solde 19.419,6 palements x présentont uinal Le Bullet's p! m uel du Conbelilerinancier Receveur Général aum beau 4, le P (. 0,975,000.00 expliquer gte e chapitre acmuisitions de proprlétés 1 atinorhe (. Euprunt Or reire 2.007.000.00 5G.004.04 dJe - une. Pexetcice écoulé, cette dépense ne suriit nasajus19291 1.155437.50 Lifer Péputs tib des 35%. car bexereice éroulé. au chapitre des "Mitériaux et R. tures : comperse cet exeédent yar G. 49,855,88 et laise 10.197,497,8 LE MONITEUR tembre I a dono 1930 la été somme versé aux de G. agents 10.107,437,03, fiscaux du ler Ostobre 1920. i11 30Sep- Lo Reeeveur Géndral n'effectue nucun palement lul-memo.

bexereice éroulé. au chapitre des "Mitériaux et R. tures : comperse cet exeédent yar G. 49,855,88 et laise 10.197,497,8 LE MONITEUR tembre I a dono 1930 la été somme versé aux de G. agents 10.107,437,03, fiscaux du ler Ostobre 1920. i11 30Sep- Lo Reeeveur Géndral n'effectue nucun palement lul-memo. 11 déllvre 11 runis exigealent celle de G 9 W08.816,70. alors que les Contrats d'Em- aux Do ardanelers de Etab dos mandats individhela de palement (cheques). D. ce chef les prévisions budgétaires sont dépasscos de G. 394,144,88 olts sontinserites cetto mantère, lex la opérations Comptabilit6 résumées Générale NOUN consiste qu'en des livros Trsulte de cetto colonnessulvants: : titresde do la Dotte Publique vériication du Budget Général quela tonue 1920-1930 des est Comptes systomat du tiquemen Chapitre it 20 1o Montant Montant des des allocations créances liquidées votoes, artiele Arregullero. fend ordonnancées: Lex valonrs que in Commirsion constdère comme payéod en plus s'addi- Cetle 3o comptubilité, Montant des même ordonnances acquittéos, etc seulement tionnent comme sutt: tater 8l les opérations sont oxécutées blen tenue, dans nious les permet limites des crédits. de cons- Mals Service du Recevenr GénéralG. 213.738,03 quclss le sont les Agents auxquels incombent le soin de payer Jes titres émis des Contributions 180.41960 pari Recaveur Général ?Oh sont leurs comptes ? Jly: a dtune part,la Emprunts Série A et C. 304.144,01 d'autre Banque Nationale de Ia République d'Halti ct plusteurs autros Individus, En tout G 797 303,33 les palements part, pour par la les Banque polnts Nationale du pays oh (art. 11 NE de M PERte Dépenses.) de fatre SERVICE COURANT le Au: Receveur 30 Septembro Général 10X0, dans d'après son bulletin uno situation portant : No9, Trésorerle les Dans les comptes le etne qui sont soumis Receveur Jul, atnaite par Général, par.] dans le cours del Exercice 1929-30 ct restés impayés, s'élèvent A Jes dépenses du Service conrant. se présentent ainsi : la somme de G. 1.507,280,30 Relations Extérieures. G. 572.039,59 Généraux Ces valeurs dont ne la sont Commission portées a aucuno pris connaissance. part dans les Ces prétendus Comptes nont Gomptes Finances.. 681,409,38 établir que pu Travaux Commerce Pablics. 311.957,07 et lo les recettes perçues 20 la comparaison des dépenses ordonnaneées Justice. 5.307,739,83 1.300,419,18 détail acquittées, det toutes etc Les opérations Comptes effectuées Généraux au cependant cours de doivent 1-Exercice présenter Au le Agriculture.

étendus Comptes nont Gomptes Finances.. 681,409,38 établir que pu Travaux Commerce Pablics. 311.957,07 et lo les recettes perçues 20 la comparaison des dépenses ordonnaneées Justice. 5.307,739,83 1.300,419,18 détail acquittées, det toutes etc Les opérations Comptes effectuées Généraux au cependant cours de doivent 1-Exercice présenter Au le Agriculture. 2306,092,39 Septembre 1930, lm ne nous a été de trouver Travail. 700.015,76 recettes à recouvrer ni des posstble restants a le tableau des Instruction palements Les Ailhe effectuer "Cultes Publique.. 2055,100,00 Exercices se chevauchent et la rubrique de chèques Iinpayés adoptée Intérieur. 124.681,88 parl Ja balance. le Receveur Général, est une écriture d'ordre pour Pétablissement de 11.304,746,02 25.212,812,80 La nouvelle loi des Finances devra rétablir la loi des reglements du Les Comptes Généraux. fournis par le Ministre des Finances reproduisent budget. exactement ces chiffres. 14 suiure ] 5) ORDONNANOE truction crix ninelle, tixons l'ouverture pour devoir de faire au Bureau des : de la session criminelle au lundi que tributions leur déclaration en vue Con- du Nous, Ed. Bordes, Doyen du Tribu- l'on comptera septNovembre prochain, paiement du droit de licence de l'exercice nal criminel de Jacmel, fixons l'ouver- à dix heures du matin. 1932-1933, 20 cui dcit être effectué du ler ture de la prcchaine session Fait au Palais de Justice des Cayes, au Oclobre prochain, sous peine de 5 Décembre,-à dix heures du au matin. Lundi ce jour trois Octobre mil neuf cent payer 100) du nneamende montant de équivalente ce droit, pour a10 claque pour Palais de Justice de Jacmel, 21 Oc- trente deux, an 129ème de Indépen- mois ou fraction de mois de retard. tobre 1932. dance. Au cas ou ilya a des changements dans CELICOUR LEON, les déclarations, des formes sont a leur Le Doyen : A disposition au susdit bureau. Ed. BORDES. ADMINISTRATION 6) GENERALE DES Port-au-Prince, le 30 Aout 1932. CONTRIBUTIONS Bureau des Gontributions Nous, Francois Acloque, Doyen du Tribunal criminel de Pelit-Goave, Départen ent de IOuest, soussigné, IMPOT SUR LE REVENU AVIS Vu l'article 181 du code d'InstrucExercice 1932-1933. tion criminelle; USINE GLACE Fixons lonverture desAssises cri- Les Commerçants et industriels qui A DEPORT-AU-PRINCE minelles de ceressortau Lundiqualorze paient l'impot sur le revenu sur la base MM. les actionnaires Novembre prochain à dix heures du de la valeur locative des logements(ma- sont convoqués en Assemblée de la Générile Compagnie exmatin gasins, halles, dépois, etc.) ett terrains oc- traordinaire au bureau de la Société, rue Fait au PalaisdeJuslice APelit-Soave cupés, doivent faire leurs déclarations au Dantos Destouches, le mercredi 2 Novembre le 14 Octobre 1932, an 129e de IIn- Bureau des Goncributions ie ler Septem- prochain à 9hs.

(ma- sont convoqués en Assemblée de la Générile Compagnie exmatin gasins, halles, dépois, etc.) ett terrains oc- traordinaire au bureau de la Société, rue Fait au PalaisdeJuslice APelit-Soave cupés, doivent faire leurs déclarations au Dantos Destouches, le mercredi 2 Novembre le 14 Octobre 1932, an 129e de IIn- Bureau des Goncributions ie ler Septem- prochain à 9hs. :t. Ill. déjendauce. bre 1932, au tard, conformément: à Ordre du l'art. 7de la Bt" du ler.Aont 1921. Des jour: François ACLOQUE formesi imprimées pourront etre obtenues Modification des Statuts. gratis à cet effel. Le fait de ne pas fairede déclaration Lo Conscil d'Administration. Nous, Saint-Martin Achille, Doyen du pour tous logements additionneis occupés Tribunal Civil de Port-de-Paix, soussigné: oudevant étre occupés pendant Pexercice Port-an-Prince, le 22 Octobre 1932. Vu l'article 18U. du Code d'Instruction 1932-1933 sern considéré commne une Criminello moditié par la loi du 20 Juillet évidence de fraude. Aucune réclama1999; tion pour réductions de la valeur localiDisons que les affaires qui sont en éfnt ve ne sera acceptée, passe le ler SepteunAVIS COMMEROIAL d'être soumises uu Tribunal Criminel, Sié bre 1932,1 loute liquidation, Vi nte, ouces. sans assistance du Jury, seront appe- sion d'un établissement ulfectant lerôle Je, soussigné, porte: A la connaissanRe et jugées les Jeudi et Vendredi de des contribuables devra être également ce du public en généralet du Commerce chaque semnine à partir du 13 Octobre signalée au Bureau des Contribulions. en particulier, que j'ai donné la procuprochajn, Port-auPrince, le 30 Aout 1932. ration de mamaison de Commerce étaPalais de Justice de Port-de-Paix, le 26 blie à Cavailion, à Monsieur Sarkis. Septembre 1932. AVIS Georges. Lo Doljen: S. M. ACHILLE. SUR LE PAIEMENT DU DROIT DE Aux Cayes, le 1er Ostobre 1932. LICENCE Signe: NAJIBE MOISE. Nous, Célicour Léon, doyer du Tri- L'Administration Générale des Contribunal Civil dee Cayes, vu l'artiele 181 bulions rappelleaux contribnables étrande la loi modificative du code dins-gersgtoterdkement-gtelceongqurevis onl I Port-au-Prince Imprimerie de FElat.