Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

87ème. Année No. 78 PORT-AU-PRINCE Samedi ler Octobre 1932 LE E L E TEUR 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : CANDELON RIGAUD Numéro Extraordinaire Sommaire: 1 Professeur 175,00 LOI 1 Garçon 40,00 Lol organieant TEcolo Normale d'instituteurs, pre- I Censeur Surveillant-GI, ( 500,00 vue par la lol du: t Aont 1918, ot fixant lcs appolnGdes 2.790,00 STENIO VINCENT tements du personuel. Localion. 300,00 - Loi quir moaine les articles e11, 918, 9:9 (: Sàme nli 15 Boursiers Externes à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE n6a). 030, M3X et 18M du co1 1e de procéture civile. Gdes 100.00 Lol établissant AuF une base definitive los service de 1.500,00 Vu Particle 55 de la Constitntion ; YIaspection ganeralo de VEnselgeenient rural, Gdes 4.590.00 Arrété qui nomme nue commission pour geror jas- Arlicle ler. Les Professeurs. prévns au Vu les lois des 16 Mars 1928 et 19 Août qu'aux prochaines civctions les iniérêts de la com- lableau ci-dessus serontnommés etinscrils 1939, modifiant le Code de Procédure Civile; mune du Mole St. Nienlns, au budget de la République selon les be- Considérant qu'ilimportede restituer au Arrète prorogeunt rour lannéo 1932-1983 les bud- soins de l'organisalion de la dite Ecole Tribunal de Cnssation ses attributions de kcts des divers Dépirtements mnistériels en vi. Normale Primaire sur Tribunal régulateur do la Jurisprudence : gueur pourl l'année 1931-1932. drinstituteurs, ce, Surle rapport du Secrétaire d'Etat de la Arrote necordant gelco pleine et entiore A divers, une échelle de trois (3) ans. à partird'Oc- Justice, Arrotéprescrivant les conditions dradimisionAl tobre prochain. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires cole de Pharmacie, cs aa titre d'aspiraute sage Art. 2. Un règlement d'Administration femme. Publique fixera le mode de nomination d'Etat, Secrétal irorie dEtat do ln Jnstico, des Membres du Personnel. A PROPOSÉ Avis, Art. 3. La présente loi abroge loules Et le Corps Législatif a voté la loi suivanlois ou dispositions de loi qui lui sont te contraires el sera exécutée à la diligence Art. ler. Les articles 917, 918, 919, 2èmo LOI des Secrélaires d'Elal de PInstruction Pu- alinén, 930, 938 et 939 du Code de Procédublique el des Finances chacun en ce qui re Civile sont ainsi modifiés : le concerne. STENIO VINCENT ( Art. 917. Lo Tribusalde Cassalion con-, Donné à la Maison Nalionale, à Port-au: nait des pourvois exercés contre les jugePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, lc 23 Seplembre 1932, an 129ème ments rendus, soit en matière civile, soit en de TIndépendance, matière de commerca par les Tribunaux ciVu Parlicle 55de la Constitution et la Le Président : Denis St-A UDE. vils pour vice de forme, pour cause d'incomloi du 18 Octobre 1901 sur PInstrnction pétence, d'excès de pouvoir, de violation,de Les Scorétaires : R.

DE LA REPUBLIQUE Prince, lc 23 Seplembre 1932, an 129ème ments rendus, soit en matière civile, soit en de TIndépendance, matière de commerca par les Tribunaux ciVu Parlicle 55de la Constitution et la Le Président : Denis St-A UDE. vils pour vice de forme, pour cause d'incomloi du 18 Octobre 1901 sur PInstrnction pétence, d'excès de pouvoir, de violation,de Les Scorétaires : R. Loubeau, L. William. fausse interprétation ou de fausse applicaPablique, tion de la loi D Vula loi du 29 Août 1913 sur l'organi- Donné au Palais de la Chambre des ( Art. 918. Les demandes en Cassation sation des Ecoles Normales Primaires Députés, à Port-ati-Prince. le 24 Seplem- des ordonnances de référé des Tribonaux cid'Inslituleurs ct d'instintrices, bre 1932, an 129ème de rindépendance. vils en matière civile on commerciale et des Considérant qu'ilya aurgence à assurer Le Président: Jn. LOUBEA U. jugements rendus ett dernier ressort les le recrulement des Professeurs pour les Dr. Tribunaux de Paix ne pourront avoir par lieu besoins des écoles primaires de garçons Les Scoretairex: A. William, nd hoc, s.. que pour cause d'incompétence ou d'excès de par P'organisalion de PEcole Normale Zamor. ponvoir. d'instituleurs prévuc parla loi du 29 Aoul Art. 919 (2àme alinén ). - Co principe 1913; AU NOM DE LA REPUBLIQUE. ne s'oppose ce que les jugements inSur le rapport du Secrelaire d'Elal de terlocutoires pasd ou les rendus en IInstruclion Pablique; Le Président de la lépablique o-donne matière de compétence jugenients puissent être Eldel lavis du Conseil des Secrélaires Ja Loi ci-deesus soit revétue dn Scenude la ate dèsl leur :dans co cas, sile Tribunal attaqués d'ktat, publique, imprimée, publiée et exécutée. ndmetlo prononcé: pourvoi, il appliquern les disposiAPROPOSE, Donné au Palaie National à Port-an-Prince, tions del Tarticle 987. le 26 Septembre 1932, an 129ème de lIndéArt. 930. Dans les vingt jours de la Et le Corps Législalifa volé la Joi sui- pendance. STENIO VINCENT. signilication de scS moyens, outro un jour vante d'urgence et immédiatement. Par le Président: : par 40 kilomètres de distaince entre le lien Les appointements du Personnel de do cette signilication ct le siego du Tribunal 1'Ecole normale Primaire de garçons sont Le Sccrétaire dElat de CInstruction Pu- do Cassntion, lo demandeur devma, a peine gixés comme suit: blique : de déchénnce, déposer au Greffo du Tribunal 1 Direcleur Gdes 700.00 Dr. Paul SALOMON. de- Cassation : 1 Professcur400,00 ( 1. lacte dament signilio contonant ses 325,00 250,00 Le Sccrétaire d Etat des Finances : 2. moyons uno : de la déclaration du expédition à Gdes 200,00 < 400,00 Lucien HIBBERT pourvoi; LE MONITEUR de nu Sccrétaire d'Etat de T'Agria 3. Une expédition du jugement dénoncé Sur lo mpport des Secrôtairos d'Etat constancic culture.

. lacte dament signilio contonant ses 325,00 250,00 Le Sccrétaire d Etat des Finances : 2. moyons uno : de la déclaration du expédition à Gdes 200,00 < 400,00 Lucien HIBBERT pourvoi; LE MONITEUR de nu Sccrétaire d'Etat de T'Agria 3. Une expédition du jugement dénoncé Sur lo mpport des Secrôtairos d'Etat constancic culture. ensemble Texploit do sigailicntion ou une PAgrioulture ot dus Financcs, des Socrétaires A fin de scolaire ils copie signifiée du mêmo jugement. > Et de l'avis du Conseil blieront ln un chaquo détaillé annde sur les nctivités puSil les pieces nécessaires nus sontion d'un d'Etat, du Sorvico rapport Générale. moyen n'étaient) déposces, co moyon souAPROPOSE, Art. 5. d'Inspection La loi abroge toutes lois scra lements rejet6. RE4 présonte sont K Au bas on en marge de l'acto de dépot, il Etlo Corps Logislatif a voté d'urgonce la ou dispositions do à loi qui lui des contraires sera fait mention des pidces produlites, loi suivante : et som exécutée In diligeneo des Secrétaires chai Le demandeur devra égnlemont, a poino Art.ler. Le Sorvice do I'Inspection Génd- d'Etat de l'Agriculture et Finances, de déchéance, consigner au Groffo du Tribu rale do l'Enseignement Rural établi aL D6- cuu on co qai lo concerne. nal de Cassation, une: amondo do 15 Gourdes." moteentseIAmneture sous lo haut con- Doun6 an Palais de ln Chambre, à Port4 Cetto consignation sern faite au plus trôle du Secrôtaire d'Etat, est desservi par au-Prince, le 5 Soptombre 1939, an 199ème. tard, 24 heures après la décision ordonnant Trois Inspecteurs Généraux ayant siège chncun à de P'Indépendance. lo délibéré. Porban-Princo nux appointemonts 900.00 mois Zo Président: Dr.. Jh. LOUBEAU. c Art. 988. Lorsque surun socond recours, deG par Estimé, S. C. mêne sur excoption, uno affaire se préson- Ilestattribué au Serviced'InspecLes Seorétaires : Dum. ter entre les mêmes partics, le Tribunal de tion Générale : Zamor. Cassation admettant le pouirvoi, ne pronon- 1 Sténo-dactylo. G. 150.00 Donné à lnt Maison Nationale, i Port-aucorn pointde renvoi ot statuorn sur lo fond, 1 Sténo-dactylo125.00 Prince, le 24 Septembro 1932, an 190ème. de sections réunies. ordonné pour frais de voynge ct PIndépendance. a Art. 939. Aucun renvoi n'est d'inspection ( 600.00 St-AUDE. lorsque la Cassation est prononcéo pour con- pour fournitures, mntériel La Président : Donis trariétéduj jugement.- Le Tribunal ordon- et dépenses diverses.

Sténo-dactylo125.00 Prince, le 24 Septembro 1932, an 190ème. de sections réunies. ordonné pour frais de voynge ct PIndépendance. a Art. 939. Aucun renvoi n'est d'inspection ( 600.00 St-AUDE. lorsque la Cassation est prononcéo pour con- pour fournitures, mntériel La Président : Donis trariétéduj jugement.- Le Tribunal ordon- et dépenses diverses. 100.00 Lex Scorétaires : L. Willinm, R. Loubeau, neru que sans s'arrôtor exécuté au selon second sa jugement, ferme et Art- 2. Pour Otre Inspoctonr de PEnsei- ac hoc. le premier sera Directeur teneur. 73 gnement Rural, il faut avoir ét6 AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Article 2. Les dispositious de l'articlo 937 del 1"Enseignement Rural ou avoir appartenu s'appliquant aux affaires introduitos les pondant Cinqans nu moins à "Eoseignement Le Président de la République du Sceau ordonne de la antérieurs i mise Secondaire ou Loi soit revétho 3e déclarations de pourvois kt Supérieur. la ci-dessus publiée et exécatée. en vigueur de la Constitution de 1932. Art. 3. Les attributions des Inspectoiirs publique, impeimée, Article 3. Ln présente loi abrogo toutes Générux de l'Enseignement Rural sont los Donné an Palais National, 12ème à Port-an-Prines de I'Iadelcs lois ou dispositions de loi qui lui sont suivantes : le 29 Septembre 1032, an contrairos et sera exécutéo à la diligenco du Ils inspectent au moins quatro fois l'an de peudance. STENIO VINCENT. Secrétaire d'Etat de la Justice. tous les éfablissements pablics et la privés Section Par le Président : I'Enseigmement Rural ainsi que Donné au Palais de li Chambre des Dépu- 1932, Normale Rurale delEcole Centrale d'Agri- Le Scerélaire d'Elat de PAgrieuleure : tés, à Port-au-Prince, le 23 Septembro culture de Damien. an 129ème. delindépendance. Ils contrôlent les examens d'admission, de Dr. Paul SALOMON. sortie, ainsi quo les conrours institués à Le Président : Dr.Jh. LOUBEAU. la Section Normale Rurale de I'Fcole Centrale Le Seerélaive d'Elat des Finances: C. de Damien. Lucien HIBBERT. Les Seorétaires : Dum. Estimé, S. En attendant que la Section Normale RuZamor. rale de l'Ecole Centrale de Damien, fournisse Donré à la Maison Nationale, à Port-au- des maftres suffisants, ils contrôlent éynARRETE Prinec, le 23 Septenibre 1932, an 1298me.

Section Normale Rurale de I'Fcole Centrale Le Seerélaive d'Elat des Finances: C. de Damien. Lucien HIBBERT. Les Seorétaires : Dum. Estimé, S. En attendant que la Section Normale RuZamor. rale de l'Ecole Centrale de Damien, fournisse Donré à la Maison Nationale, à Port-au- des maftres suffisants, ils contrôlent éynARRETE Prinec, le 23 Septenibre 1932, an 1298me. de lement les concours aux charges d'InstitulIndépendanceteurs ruraux. Ils donnent leuravis sur les programmes STÉNIO VINCENT Lu Président : Denis St-AUDE. destinés i IEnweignement Rural et sur les lieux d'établissemont de toute nouvelle Ecole RÉPUBLIQUE Lis Secrétaires : L.William, R. Loubeau. Rurale. PRÉSIDENT DE LA ad hoc. Ils font au Socrétaire utiles d'Etat à de la bonne 1'Agricul- mar- Vu l'article 79 de la Constilution, les arAU NOM DE LA REPUBLIQUE ture de toutes suggestions licles 31 et: 32 dela loi du 6 Octobre 1881 ordonne che Ils organisentla TonsigosmentRaral, propagande en vue d'une surl les Conseils Conmunaux; Le Président de la Répoblique du Sceau de la R22 scolaire dansles Ecoles Considérant que le Conseil Communal la Loi ci-dessus soit revêtue grande fréquentation du Mole-SI-Nicolas est en minorité par pabliqne, imprimée, publiée et exécutée. rurales. Ils préparent, d'accord avec le personnel suite de la mort du Magistrat, le citoyen Donné au Palais National, APort-au-Prince, de Dortinville Levasseur et de labstention le ler Octobre 1932, an 129ème de l'Indépen- dirigeant du une Département PEnseigne- à l'En- des membres du Conseil; dance. VINCENT. ment Rural, Rural, législation et distincte adéquato de celle de Considerant, en conséquence, qu'il y a STENTO seignement Urbain. lieu de former une Commission pour gePar le Président: PEnseiguement Ils examinent les adressés au So- rer les intérêts de celle Commune jusLe Secrélaire d Elal de laJustice : crélaire d'Etat pour LPRRN Service de l'Ensci- qu'aux Sur les prochaines rapports du élections; Secrétaire d'Etat de gnement Rural et produisent à leur sujet lIntérieuret: du Prèfet de Port-de-Paix, E. LESCOT. toutes observations. Ils créent dans les centres ruraux des A8ARRETE: sociations de notables ayant pour objetde LOI préter, aux Directeurs et Directrices d'Eco- Art. ler. Les ciloyens Philippe Rocke, les primaires rurales, tout concours utile et François Moise admesninitorntre el memgratuit pectivement nommés président STENIO VINCENT Cos Associntions seront officiolloment re- brcs de la Commission qui doit gorer St-Ni- les Départementde intérêts de la Commune du Mole PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE connues recommandation parlol des Inspecteurs T'Agriculture, G6- colns jusqu'aux prochaines élections.

Philippe Rocke, les primaires rurales, tout concours utile et François Moise admesninitorntre el memgratuit pectivement nommés président STENIO VINCENT Cos Associntions seront officiolloment re- brcs de la Commission qui doit gorer St-Ni- les Départementde intérêts de la Commune du Mole PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE connues recommandation parlol des Inspecteurs T'Agriculture, G6- colns jusqu'aux prochaines élections. sur la Art. 2. Le présent arrêté seru publié Vul T'article 55 de la Constitution : néraux. et exécuté Ala diligence du Secrélaire Considérant qu'il a lieu d'établir sur Art. 4. Aprèa linspection de chnque 6ta- d'Etat del PIntérieur. une base définitive : Service d'Inspection blissement placé sous lour, feront surveillance, les Donné au Palais National, à Port-auGénérale de I'Enseignement Rural; Inspecteurs Généraux un rapport cir-i LE MONITEUR Prince, le 27 Septembre 1932, an 129èmo Le Sceritaires dHal des Travta Pablics en dato du 0Juillot 1931, à 3 ans d'ompri- -de PIndépendance. ed du Commnerce sonnomont; 140. Dorgérommo Filix. condamn6 STENIO VINCENT. Ed. FANFAN. gement du Tribunal Criminel de ae Par le Président : Pu- Veu, on daute du 23 Février 1981, a3 ans Lo Secrdtaire l'Hicl de Pnstruction d'omprisonnements Le Secritaire 7 Etat de PInlérieur : blique, de Pagrieudturedrte Trawail : 150. Estiverno Miuxis, Criminel condamné des Cayos, par en juge- date E. LESCOT. Dr. Paul SALOMON. mentda du 23 Docembre Tribunal 1930. 3 nns d'emprisonnemont; 160 Geffrard Dorcélus, condamn6 par juARRÉTE goment du Tribunal Crimincl de St-Mare, ARRETE on dato du 19 Mai 1980, à 3 ans d'omprisonnement; STENIO VINCENT 170, Saliba Orisior, condamn6 parjugemont STENIO VINCENT du Tribunal Criminel. de Potit-Golve, en PRESIDENT DE ZA REPUBLIQUE LA REPU datedu 13Juillet 1931, à 2 ans T mois d'omPRESIDENT DE BLIQUE prisonnement: Vu les arlicles 79, 117 el 120 de la Vo l'arlicle 79, 9ème alinéa de la Cons- ment 180. du Roné Tribunal Etionne, Criminel condamne dos Gomives, par jugo- en Constitulion, Va la loi du 25 Seplembre 1932 portant litution; 1860 sur date du 19 Novemnbro: 1927, à 10 Lus d'empriiixation des Voies el Moyens el des dé- Vu la loi du 21 Septembre sonnement; Texercicedu droit de grace; 190. Mécins Romdlin, condamns par jugopenses Vn les de lois l'Exercice dui Aont 1932-1933, 1931 portant fixa- Surl le rapport favorable du Secrélaire ment du Tribanal Correctionnel 1927, i 10 de ans St-Marc, d'emtion des Voies et Moyens de PExercice d'Elat de la Justice; en date dn 13 Décembre 1931-1932 etl'Arretédu 23 Novembre 1931 ARRETE prisonnoment 200.

, condamns par jugopenses Vn les de lois l'Exercice dui Aont 1932-1933, 1931 portant fixa- Surl le rapport favorable du Secrélaire ment du Tribanal Correctionnel 1927, i 10 de ans St-Marc, d'emtion des Voies et Moyens de PExercice d'Elat de la Justice; en date dn 13 Décembre 1931-1932 etl'Arretédu 23 Novembre 1931 ARRETE prisonnoment 200. Amélise : Baptisto,condamace parj jugeyrelauil, Considérant que Pannée budgélaire, Arl. 1er. Gràce pleine et entière est ac- ment da Tribunal Criminel do Jéréinie, en aux lermes de la Constitution, commence cordée, les droits des liers réservés, si aul- date du 21 Mai 1930, i 3 ans d'emprisonnele ler Oclobre, le cunssont nux nommés condamné : par juge- mont; Débat, condamnée parjugeConsidérant que la loi réglementant 1o SolivertNinjor. du mentdu 210.Elisena Tribunal criminel de Jéremie, en budgel elles finances de V'Elal, ninsique mentdu date du Tribunaloriminel à 15: ans Cap-Haitien, d'empri- date du 21 Mai 1930, 10 ans d'empriles hudgels des diftérents Départements en 19Avri11923, sonuement; ministeriels, n'ont pas pu élre promul sonnement; Estanor, condamné par ju- 220, Albert Dédé, condamné par jugegués avant celle date, Pinleret supérienr de gement 20 Vincent duTribunal Criminel du Cap-Har. ment du Tribunal criminel de Petit-GoàPElI Considérant commande que de pourvoir" au fonc- lien, en date du3 Mars 1925, à perpetuité; ve, en date du30 Juin 1930, à 3 ans d'emlionnement.des Services Publics, 30 Vilsaint Ls-Jean, condamné parja- prisonnement; 230. condamné Considérant que la Constilution ne pré- gemeni.du-Tetihueal 11 Criminelda Mars 1925, Cap-Hai- i 10: ans Emmanuel du Tribunal Petil, criminel de nbetar voit pasde douzièmes provisoires, d'Elat des lien, en dale du jngement en date du 11 Juin 1931, à 3 ans Surle rapport du Secrélaire d'emprisonnements condamné Goàve, Finances, 40 Mésias Mésilier, des parjuge- d'emprisonnement: 210. Séranjul, condamné par Et de Vavis du Conseil des Secrétaires ment du Tribunal Criminel 1930, à 3: Gonatves, Sansd'emAntoine du Tribunal'eriminel de Petitd'Elat, en date du 3Décembre jugement Goave, en date du 13Juin 1931, à 3 ans ARNETE: prisonnement: 50 St-Jean Vilsaint, condamné par ju- Nemaprisonnenten.: condamné Article 1er. Sont maintenus pour l'an- gement du Tribonal Criminel de Si-Marc, d'em- 250. du Jacob St-Clair, criminel de par Jacmel, jugenée budgétaire 19,22-103: les budgets des en date du 23 Décembre 1930, a5ans ment date du Tribunal 1 Février 1931, à 2ans trois divers Departements ministériels 1931-1932, en vi- prisonnement: 60 Defence Beaubrun, condamné par ju- en quaris d'emprisonnementi gueur pour l'aunée budgelaire 23. Novembre 1931, gement du Tribunal Criminel de St-Marc, 260.

enée budgétaire 19,22-103: les budgets des en date du 23 Décembre 1930, a5ans ment date du Tribunal 1 Février 1931, à 2ans trois divers Departements ministériels 1931-1932, en vi- prisonnement: 60 Defence Beaubrun, condamné par ju- en quaris d'emprisonnementi gueur pour l'aunée budgelaire 23. Novembre 1931, gement du Tribunal Criminel de St-Marc, 260. Senéus Pl-Rat, condamnépar jugeajustés ainsi que par les Parrélédu dispositions des lois du 5 en date du 23 Décembre 1980, à5 ans mentdu date Tribunal du 27 criminel anvier dePetil.-Goave, 1927, à 10 ans Aonl 1931, portant fixation des budgels d'emprisonnetvenys en des Yoies cl Moyeus el des Dépenses de 70 Tribunal OrestPI-Me, Criminel condamné de St-Mare, par jugement el date dremxprisonnement: 270, Généus Vilma, condamné par jugeJa dite année, non 1932, modifiées parlaloidu ce qu'il soit du du 23 Décembre 1930, Sons d'emprison- ment du Tribunal criminel des Gonaives, 25 Septembre jusqu'a en dale du 8 Juillet 1927, à 12 ans dérogé Art 2.Le légalement. présent arrêté sera exécuté à nement. 80. Dorméus Roméus, condamné parjuge- dtempriwontement condamné jugela diligence du secréluire d'Etat des Fi- nent du Tribunal Criminel de St-Marc, en 280. du Plufort Tribunal Blanc, criminel des Gonaives, par nances el des autres Secrélaires d'Etat, date du 18 Kévrier 1931, a 2 nus d'emprison- ment en dale du 17 Mars 1930, a 9 aas d'empri- -chacun en cequi le concerne. nemont: 90. Magloire Benjamin, condamné par sonnement; Donne au Palais National, à Porl-au" Crimineldes Gonnives, 290. St-Vil St-Villien, condamné de St-Marc, par juge- eit Prince, le 30 Seplembre 1932, an 129ème lugmmenede.Tebume endato du 25 Mars 1931, à 3 ans d'omprison- ment du Tribunal criminel à 10 ansd'ompride Findépendance. nemont: date du 6 Décomabre1936, STENIO VINCENT. 100. Napo Désir, condamné par jugement sonnement; Par le Président : du Tribunal Griminel de Port-an-Prince, on 300. Arias Tribunal Pierre, criminol condamne de Goive. jurer ans du tC Le Secrélaire d'Elal des Finances: : date 110. 0duTNa11091:A5a Idéra St-Fort, condamn6 d'emprisonnoment: juge- en mont date du 17 Mai 1930, à 1lansdomprisone LUCIEN HIBBERT. ment, du Tribunal Crininel de RLASE nement. Fernand Constant.condamné par Princo, on datedu 28 Mni 1981, à3ansd'em montdel 310. la Cour-Martiale, en dato du TVsel Ls Sscrétaire dElat de DIntérieur 6t de prisonnement; 120. Lucélon Luce6, condamné par juge- vembro 1928, a 10 ans d'ompelsonsement; La Justice : mentdu Tribunal Oriminel des Gonaives, on 320.

, du Tribunal Crininel de RLASE nement. Fernand Constant.condamné par Princo, on datedu 28 Mni 1981, à3ansd'em montdel 310. la Cour-Martiale, en dato du TVsel Ls Sscrétaire dElat de DIntérieur 6t de prisonnement; 120. Lucélon Luce6, condamné par juge- vembro 1928, a 10 ans d'ompelsonsement; La Justice : mentdu Tribunal Oriminel des Gonaives, on 320. Michel Josoph, condamné pr jnE. LESCOT. date du 8 Juillet 1931, à3 ans d'emprisonne- gement du Tribuaal-del du7Juillot Paix 1939, de à Portau-Prin- 7 mois 5 jours PKal des Relations Eelé- ment; co, on date ; Le Seerélaire Elizabeth Jn-Jaoques, condamn6 d'omprisonmement rieures el des Culles : jugement 130. du TribunalCriminel de T4OX 330. Gustave Joseph, condamné par jugoA. BLANCHET. LE MONITEUR mont du Tribunal criminol do Port au-Princo Haitien, cn dato du 10 Mars 1039, à 1 an Matiere Médicale, Nierolitologie, Parasitologie, en dato du 22 Mai 1931, i 3 ans d'emprison- d'emprisonnemont :: Pharmacie "Toxicologie, chimique, galeniqne, Physique, Serononient; : 5lo Romy Edonard, condanné par juge- Slonie, Tous cux COurN Zoulagie. sunt a la fois 340. Maxilon Jn-Pierre, condamno par ment du Tribunal I orractionnol du Cap- pratiques. théoriques et jugemont du Tribunal criminol de Jacmel, Haition on date du 15 Décembre 1928, à 5 TITRE II en dato du 8 Juillet 1931 a 3 ans d'empri- uns d'emprisonyement: sonnement; 550 Piorro Nocl, condamnd par jugemont Arl.4. Les aspirantes au titre de sage-femme 3b0. Oscar Jean, condamné parjugement du Tribunal de Paix do Dondon, en date du devront eire pourynes du certilient d'etades dit du Tribunal criminel des Gonntves, on dato 11Juin 1982, 6 mois d'emmprisonuement : eBravet Simples et du diplome etules d'infirmiere. fobtention du 19 Mars 1981, à 8 ans d'emprisonnement. 500 Lamard Ferdinand, condamné par Art.5. La duréedes d'un pour 360. Orius Pierro, condamnépar jugement jugement du Tribunal criminel du Cap- de Les cc titre cours est theoriques an. el pratiques d'Obstétriqne duTribunal Correctionnel de St.-Marc, on da- Haitien, en datedu 11 Novembre 1931. rouleront sur les matières suivantes : Gestation, to du 18 Décembro 1931, i 2 ans d'emprison- 3ans 11 mois d'emprisonnement : Accouchement et suites de conches normnaux et nement; 570 Clercius Edmond. condamné par paihologiqnes. 3To. Acinphar Zéphir, condamné par ju- jugement du Tribunal criminel du Cop- Art. 6. Leprésent arrclé sera exécnté i la'digement du Tribunalde Paixde Torre-Neuve, Haitien, en datedu 17 Mars-1332, a 2 ans ligence du Secrétaire d'Etat de iIotérieur. en date du 9Juillet 1989, à 6 mois d'empri- dtemprisonnement: Donné m Palais National, à Port-an-lrince, le sonnement; 580 St-Victor François, condamné le 28 Septembre1902, An 120eme de Findépen380.

sera exécnté i la'digement du Tribunalde Paixde Torre-Neuve, Haitien, en datedu 17 Mars-1332, a 2 ans ligence du Secrétaire d'Etat de iIotérieur. en date du 9Juillet 1989, à 6 mois d'empri- dtemprisonnement: Donné m Palais National, à Port-an-lrince, le sonnement; 580 St-Victor François, condamné le 28 Septembre1902, An 120eme de Findépen380. Saint-Jean Canat, condamné par ju- jugement du Tribunaldel Paix du nouur dance. gement du Tribunal dePaix de St-Michel, tier-Morin, en date du 17 Juin 1932, i 6 STENIO VINCENT en date du 21 Juin 1932, i G mois d'empri- mois d'emprisonnement:, Par le Président: sonnement; 590 Estimé Jean, condamné par. juge390. Alcius Narcis, condamué parjuge- ment du Tribunalde) Paix du Linibe,en Ie Secrélaire d Elat de DIntérieur ment du Tribunal do Paix de St-Raphuel, date du 20 Juin 1932, i 6 mois d'empriELIE LESCOT en.date du 15 Juillet 1932, à 6 mois d'em- sounement; prisonnement; 600 Bélony Jean, condamné par jugeà 400. Marmontel Dorsninville, condamné ment du Tribunal correctionnel du Capparjugement du Tribunal de Paix de Port- Haitien, en date du 11 Avril 1932, à 1an SECRETATRERIK D'ETAT, de-Paix, en date du 14Juillet 1939, à 41 mois d'emprisonnementJUSTICE d'emuprisonnement; Art. 2. Le présent arrèté sera publio DE LA 410. Prophète Jn-Baptiste, condamné pr el exécutéi la diligence du Secrétaire d'Ejugement du Tribunal criminel des Gonnives, lnt de la Justice. en dnte du 5 Février 1989, a L an d'empri- Donné au Palais National, à Port-au- Le Départoment de la Justice avise lo ptisonnement; Prince, le 22 Septembre 1932, an 129ème blioque la demoiselle Marie Bella William 420. Tallegrand Joseph, condamné par ju- de Mindépendance. Me-Intosh, née en Haiti ct demeurant i Portgement du Tribunal criminel des Gonnives, STENIO VINCENT au-Prince, a fait, le 22 Septembro 1982, au en date du 5Juillet 1932, a 7 mois d empri- Par le Président: Parquet du Tribunal Civil del lu Cupitale, la sonnement; déclaration d'option prévue larticle 1 430. Sincilus Jenn, condamné parjagement Le Seerétaira dEtat de la Justice: de la loi du 29 Aoft 1907 sur ar nationalité. du Tribunal de Paix des Gonarves, en date du 7Jnillet 1982, a 6 mois d'omprisonnement; E. LESCOT. Port-an-Prince, le 24 Septembre 1932 440. Robert Charles, condamné parj jugementdu Tribupal criminel des Gonaives, en etaa dato' du 29 Juillet 1932, à 6 mois d'empriADMINISTRATION GENERALE DES soanement; ARRETE 450.

29 Aoft 1907 sur ar nationalité. du Tribunal de Paix des Gonarves, en date du 7Jnillet 1982, a 6 mois d'omprisonnement; E. LESCOT. Port-an-Prince, le 24 Septembre 1932 440. Robert Charles, condamné parj jugementdu Tribupal criminel des Gonaives, en etaa dato' du 29 Juillet 1932, à 6 mois d'empriADMINISTRATION GENERALE DES soanement; ARRETE 450. Phihus Jn- -Baptiste, condamné parjnCONTRIDUTIONS gement du Tribunnl Correctionnel des GonaIves, en date du 6 Juin 1982, 1 an d'empriSTENIO VINCENT sonnnement; IMPOT SUR LE REVENU 460. Almuron Sinois, condamné par jugePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ment du Tribunalde Paix do Sainte-Suzaune, Eercice 1932-1933. en. date du 20 Juin 1982, à 6 mois d'empri- Vu l'article 75 de la Constilution, sonnement: : Estimable, condamné. Vu la loi du 16Jmllet 1920 transférant IEcole Les Commercants et industriels qui 470. Hypolin par de Nédecine et de Pharmacic, au Département de paient l'impot sur le revenu sur la base jugement du Tribunal de Paix de Plaisance, Plotérieur, Section du Service d-llygiène: de la valeur locative des logements (maen date du 92 Juillet 1982, à 6 mois d'empri- Yu PArrété du 9 Septembre 1926 sur le pro- gasins, halles, dépots, etc.)ctt terrains OCsonnement; gramme d'enseignement de IEcole Nationale de cupés, doivent faire leursdéclarations au 480. Laurent Ditewnhine, condamné par Nedecine ot de Pharmacic, : Bureau des Contributionsie ler Septemjugement du Tribunn) de Paix de Pilate, en Surl lo du Seerétaired-Btal de Pintérieur, bre 1932, au tard, conformementa date du ler Août 1282 a 6 mois d'emprison- El de FPROTE du Conseil des Secrélaires d-Elat, Part. de la Tia du ler.Aoûl 1921. Des nement; ARRETE: formes imprimées pourront être obtenues 4901 Fédéus Louis, condamné par jugement à cet elfel. da Tribunal de Paix de Plaisance, en dato du TITRE I gratis Le fait de ne pas lairede déclaration ler. Aoft 1932, à 6 mois d'emprisonnement : Art. 1er. Pour otre admis à la Seclion de Phar- pour tous logements additionneis occupés 500 Anestor Chunot, condamné par juge- macic de I'Ecole nationale de Médecine, il faut Toudevant étre occupés pendant Fexercice ment du Tribunal del'aix de Pilate, en date étre muni au moins du Certifical d'Etudes Sccon- 1932-1933 sern considéré comme une du 20 Juillet 1931, à6 mois d'emprisonne- daires classiques fère partio.

la Seclion de Phar- pour tous logements additionneis occupés 500 Anestor Chunot, condamné par juge- macic de I'Ecole nationale de Médecine, il faut Toudevant étre occupés pendant Fexercice ment du Tribunal del'aix de Pilate, en date étre muni au moins du Certifical d'Etudes Sccon- 1932-1933 sern considéré comme une du 20 Juillet 1931, à6 mois d'emprisonne- daires classiques fère partio. Pour les jeunes évidence de fraude. Aucune réclamament'; filles, do diplome de Brevet Supérteur, sern scul tion pour réductions de In valeur locati510 Michel Biguemalion, condamné exigible. ve nesera ueceptée, passe le ler Septeunjugement du Tribunal Correctionnel du d A défaut de ces titresles candidats el candidales bre 1932, toute liquidation, vente, on cesHaitien, en date du 11 Mars 1939, à 1 an subiront au début du mois d'octobre à IEeole de sion d'un établissement ulTeclant le rôle demprisonsement; mélecine avec les profosseurs comme membres des contribuables devrn alre également 520 Guillaume Jn-Baptiste, condamné par Jury, un examen écrit el oral sur la Physiqque, Bureau des Contribulions. jugement du Tribunal Correctionnel du Cap- aa Chimic, la Bolanique el la Zoologie. signaléeau Haitien, en date du 11 Mars 1939, à 1 an Art.2, Los Eludes en Pharniacic darent trois ans. Port-sn-Priner, le 30 Aont 1932. d'emprisonsement 3 Art. 3. Les matières du programme en vue du 580 Charles Solivert, condamné juge: grade de phiarmacion sont : Bactériologio, Bola- Port-an-Prince - luvuitoerie de TEtat.. mnent du Tribnual Corroctionnel MF Cap- nique, Chimie biologique, minérale, organiqque,